Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à la vente à distance des services de conseil patrimonial proposés par HAGNÉRÉ PATRIMOINE, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 100 € immatriculée au RCS de Chambéry sous le n° 891 025 504, dont le siège social est situé 7 rue Ernest Filliard, 73000 Chambéry.

HAGNÉRÉ PATRIMOINE (ci-après « le Prestataire ») est un cabinet de gestion de patrimoine 100% digital. Le Prestataire est notamment Conseiller en Investissements Financiers (CIF), Courtier en Opérations d'Assurance (COA), Courtier en Opération de Banque et Services de Paiement (COBSP) et possède une carte T immobilière. Le tout est enregistré à l'ORIAS (www.orias.fr) sous le n° 2300229. Le Prestataire est adhérent de la CNCEF Patrimoine (numéro d'adhérent : 25/859654), et Endya.

Les présentes CGV encadrent les relations entre le Prestataire et tout client consommateur (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente de ses services de conseil, effectuée exclusivement à distance (en ligne). Elles informent le Client de manière claire et compréhensible de ses droits et obligations lors de la commande de ces services. Le fait pour le Client de réserver un rendez-vous de conseil en cochant la case d'acceptation prévue à cet effet sur la plateforme de réservation implique son adhésion sans réserve aux présentes CGV dans leur intégralité.

2. Services Proposés

HAGNÉRÉ PATRIMOINE propose des consultations de stratégie patrimoniale et de simulation financière, réalisées par un conseiller en gestion de patrimoine. Ces consultations ont pour but de fournir au Client un conseil patrimonial général (optimisation fiscale, hypothèses chiffrées, aide à la reflexion, études et explications pédagogique des lois, impôts, cotisations etc..etc.) adapté à sa situation, sans toutefois se substituer aux professionnels réglementés dans les domaines juridiques, fiscaux, comptables ou financiers spécialisés.

Le Prestataire s'engage à apporter un conseil de qualité fondé sur une obligation de moyens et non de résultat : il formulera des recommandations et pistes de stratégie, mais la décision finale appartient au Client, qui demeure seul responsable de ses choix in fine.

Les services disponibles à la vente directe sont :

• Rendez-vous de conseil patrimonial – 1 heure : session de conseil personnalisée d'une durée d'environ 60 minutes, réalisée à distance (par visioconférence ou appel téléphonique).
• Rendez-vous de conseil patrimonial – 2 heures : session de conseil approfondie d'environ 120 minutes, réalisée à distance (visioconférence ou téléphone).

Chaque rendez-vous de conseil inclut la préparation en amont par le Prestataire (analyse des informations communiquées par le Client, etc.) et un échange avec le Client visant à répondre à ses questions et à lui proposer des solutions stratégiques adaptées. Aucun document physique n'est expédié (les services étant rendus immatériellement), et le cas échéant un compte-rendu ou un support électronique pourra être transmis éventuellement par e-mail après la session.

Girardin Industriel : En dehors des consultations ci-dessus, le Prestataire peut accompagner le Client dans la mise en place d'un investissement en Girardin industriel (dispositif de défiscalisation outre-mer). Ce service fait l'objet d'un processus de conseil réglementé dans le cadre du statut CIF, incluant la signature d'une lettre de mission, la réalisation d'un diagnostic d'investisseur et la remise d'un rapport d'adéquation. Les honoraires du Prestataire pour un accompagnement Girardin industriel sont de 1,2% TTC du montant investi par le Client.

3. Tarifs

Les prix des services figurent ci-dessous. Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) (TVA incluse le cas échéant) conformément à la législation.

• Consultation 1 heure : 149 € TTC.
• Consultation 2 heures : 269 € TTC.

Ces tarifs comprennent l'ensemble de la prestation telle que décrite à l'article 2 (préparation, échange de conseil d'une durée prévue, et suivi basique par e-mail si nécessaire). Aucun frais de dossier ou frais annexes ne seront ajoutés pour la réalisation du rendez-vous. Aucun frais de déplacement n'est applicable étant donné que la prestation est effectuée à distance.

Pour le service d'accompagnement Girardin industriel, les honoraires s'élèvent à 1,2% TTC du montant de la souscription effectuée par le Client. Par exemple, pour un investissement de 10 000 €, les honoraires du Prestataire seront de 120 € TTC.

4. Commande et Processus de Réservation

4.1. Modalités de commande

La commande des services s'effectue à distance, par le biais de la plateforme de réservation en ligne Calendly (accessible via le site du Prestataire ou via un lien communiqué au Client). Le Client sélectionne le type de consultation souhaité (1h ou 2h) puis choisit un créneau de rendez-vous disponible dans le calendrier proposé.

Avant de finaliser la réservation, le Client prend connaissance des présentes CGV et de la Politique de Confidentialité du Prestataire. Deux cases opt-in distinctes doivent être cochées par le Client pour : (1) attester de l'acceptation expresse des CGV et de la Politique de Confidentialité, et (2) lorsqu'il souhaite que la prestation débute avant l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, renoncer expressément audit droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

5. Modalités de Paiement

5.1. Moyen de paiement

Le règlement du prix s'effectue exclusivement par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Au moment de la réservation en ligne, le Client est redirigé vers l'interface de paiement Stripe et saisit ses coordonnées de carte (numéro, date d'expiration, code CVC).

5.2. Sécurité des paiements

Stripe est un prestataire reconnu, conforme aux normes de sécurité PCI-DSS. Les données bancaires du Client sont chiffrées et ne sont pas accessibles par le Prestataire.

6. Exécution de la Prestation

6.1. Délai d'exécution

Le rendez-vous de conseil aura lieu à la date et heure choisies par le Client lors de la réservation, sous réserve de la confirmation de commande. Le Prestataire s'engage à honorer la session à l'horaire convenu et à fournir la prestation de conseil telle que décrite.

6.2. Modalités de la session

La consultation à distance se déroule par visioconférence sécurisée (un lien de connexion Zoom ou autre outil sera fourni au Client dans l'email de confirmation ou ultérieurement) ou, à défaut, par appel téléphonique.

7. Droit de Rétractation

7.1. Dispositions générales

Conformément au Code de la consommation applicable aux contrats conclus à distance, le Client dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation et annuler sa commande, sans avoir à motiver sa décision.

7.2. Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Prestataire avant l'expiration du délai de 14 jours. Cette notification peut se faire par tout moyen dépuré d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter – par exemple par l'envoi d'un email à l'adresse : contact@hagnere-patrimoine.fr, ou par courrier postal adressé au siège du Prestataire.

Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat.

Le formulaire peut être transmis :

• par courrier : Hagnéré Patrimoine – 7 rue Ernest Filliard, 73000 Chambéry, France
• ou par e-mail : contact@hagnere-patrimoine.fr