Mentions légales.

1. Éditeur du site

Dénomination sociale : HAGNERE PATRIMOINE (nom d'usage : Hagnéré Patrimoine)
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
Capital social : 100 €
RCS : Chambéry B 891 025 504
SIREN : 891 025 504
SIRET (siège) : 891 025 504 00046
Numéro de TVA intracommunautaire : FR91 891 025 504
Code APE / NAF : 66.19B (Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.)
Siège social : 82 Impasse de Bellevue, 73000 Bassens, France
Téléphone (non surtaxé) : 03 74 47 20 18
Courriel : contact@hagnere-patrimoine.fr
Président et représentant légal : M. Clément Chatelain
Directeur de la publication (art. 93-2 loi 1982-652) : M. Clément Chatelain, président, joignable à contact@hagnere-patrimoine.fr
Associés : M. Clément Chatelain et M. Quentin Hagnéré, fondateur, associé sans mandat ni fonction de direction, qui n'exerce pas d'activité de conseil au sein du cabinet

Mentions publiées conformément à l'article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et à l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

2. Hébergeur

Le site hagnere-patrimoine.fr est hébergé par :

Vercel Inc.
440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis
Site web : vercel.com
Contact légal : privacy@vercel.com

Vercel appartient à un groupe établi aux États-Unis et peut y traiter des données. L'encadrement de ces transferts hors de l'Union européenne (décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 pour les prestataires certifiés et, à défaut, clauses contractuelles types) est décrit au § 13 ci-dessous et dans notre Politique de confidentialité.

3. Nature du conseil en investissements financiers

4. Statuts professionnels et immatriculation en France

Hagnéré Patrimoine exerce les activités réglementées suivantes :

4.1. Conseiller en Investissements Financiers (CIF)

Hagnéré Patrimoine est immatriculé en qualité de Conseiller en Investissements Financiers au sens des articles L. 541-1 et suivants du Code monétaire et financier, à l'ORIAS sous le n° 23002291 (vérifiable sur la fiche publique de Hagnéré Patrimoine).

Conformément à l'article L. 541-4 du Code monétaire et financier, Hagnéré Patrimoine est adhérent de la CNCEF Patrimoine (Chambre Nationale des Conseils Experts Financiers — branche Patrimoine), association professionnelle agréée par l'Autorité des Marchés Financiers par décision du 30 juin 2021 (publication BO AMF), sous le numéro d'adhérent 25/859654.

L'activité CIF est placée sous le contrôle de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) — 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02 — amf-france.org. Les pouvoirs de contrôle, d'enquête et de sanction de l'AMF sont définis aux articles L. 621-9 et suivants CMF.

Mode d'exercice (art. 325-5 RG AMF) : Hagnéré Patrimoine fournit un conseil en investissements financiers non indépendant (cf. § 3 ci-dessus). Le montant ou le mode de calcul des rémunérations applicables à votre dossier vous est communiqué par écrit avant la fourniture du conseil. Aucun conseil en investissements financiers n'est fourni sans lettre de mission signée.

4.2. Courtier d'assurance ou de réassurance (COA)

Hagnéré Patrimoine est immatriculé en qualité de Courtier d'assurance ou de réassurance au sens des articles L. 511-1 et L. 521-1 du Code des assurances, à l'ORIAS sous le n° 23002291 (courtier d'assurance ou de réassurance, art. R. 511-2, I, 1° du Code des assurances). Il exerce selon la modalité b du II, 1° de l'article L. 521-2 du Code des assurances : sans obligation d'exclusivité, il n'est tenu de travailler avec aucune entreprise d'assurance en particulier, et ses recommandations ne reposent pas sur une analyse impartiale d'un nombre suffisant de contrats ; les entreprises d'assurance avec lesquelles il travaille vous sont nommées.

L'activité COA est placée sous le contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) — 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 — acpr.banque-france.fr. Les pouvoirs de contrôle et de sanction de l'ACPR sont définis aux articles L. 612-1 et suivants CMF.

Conformément à l'article R. 521-1 II du Code des assurances, les informations relatives aux participations égales ou supérieures à 10 % détenues par l'intermédiaire dans une entreprise d'assurance, ainsi qu'aux participations supérieures à 10 % détenues par une entreprise d'assurance dans l'intermédiaire, sont communiquées au client avant la conclusion du contrat.

Informations précontractuelles en assurance : avant la conclusion de chaque contrat, la modalité d'analyse applicable au titre de l'article L. 521-2 II 1° du Code des assurances, le nom des entreprises à communiquer selon le cas et la nature de la rémunération sont précisés au client.

4.3. Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP)

Hagnéré Patrimoine est immatriculé en qualité de Courtier en opérations de banque et en services de paiement au sens des articles L. 519-1 et suivants du Code monétaire et financier, à l'ORIAS sous le n° 23002291, catégorie « courtier » (art. R. 519-4 I 1° CMF), activité exercée selon la fiche ORIAS en intermédiation à titre accessoire.

L'activité COBSP est placée sous le contrôle de l'ACPR (CMF, art. R. 519-20, 1°).

BankKeys : Le cabinet ne recherche pas de crédit pour vous, ne négocie pas avec les banques, ne constitue pas votre dossier de financement, ne vous présente pas les conditions d’un crédit et ne recueille pas votre accord sur une offre de crédit ; il ne vous recommande aucun contrat de crédit. Il peut seulement vous indiquer BankKeys (FBS Consulting, société de courtage en opérations de banque et en services de paiement inscrite à l’ORIAS sous le n° 19 003 084) ou, avec votre accord, lui transmettre vos coordonnées. C’est BankKeys, courtier en crédit, qui consulte ses banques partenaires et contracte directement avec vous. Le cabinet intervient auprès de BankKeys comme apporteur d’affaires, sans mandat de BankKeys ni de vous. Il perçoit de BankKeys une part de la rémunération qu’elle reçoit pour l’opération de crédit : il a donc intérêt à ce qu’un crédit soit conclu par elle. Le mode de calcul de cette part, ou son montant, vous est communiqué par écrit avant toute transmission de vos coordonnées. Aucune somme liée à la recherche ou à l’entremise en crédit n’est encaissée avant le versement effectif des fonds prêtés (art. L. 519-6 CMF).

La transmission de vos coordonnées à BankKeys n'a lieu qu'avec votre accord explicite (art. 6.1.a du RGPD), qui est conservé dans votre dossier.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

4.4. Opérations immobilières

Le cabinet n’exerce aucune activité immobilière réglementée : il ne réalise aucune transaction, ne présente aucun bien, vendeur ou promoteur, et ne perçoit aucune rémunération d’un vendeur, d’un promoteur ou d’un opérateur immobilier.

4.5. Société liée : Hagnéré Investissement

Le cabinet peut vous suggérer, notamment sur ce site ou si vous nous dites vouloir investir dans l’immobilier locatif, de prendre rendez-vous avec Hagnéré Investissement, nom commercial de HAGNERE IMMOBILIER (SAS, RCS Chambéry 911 800 910). C’est une société distincte du cabinet : Quentin Hagnéré, associé du cabinet, la préside et en détient la totalité du capital ; il n’intervient pas dans les conseils que le cabinet vous fournit. Les prestations de Hagnéré Investissement sont réalisées en sous-traitance par une société de Clément Chatelain, président du cabinet et conseiller, qui reçoit aussi les clients de Hagnéré Investissement. Cette société est rémunérée par Hagnéré Investissement, dossier par dossier, à hauteur de la moitié des honoraires de 6 % que vous lui verseriez : votre conseiller a donc un intérêt personnel à ce que vous fassiez appel à elle. Le cabinet n’a conclu avec Hagnéré Investissement aucun accord d’apport d’affaires et ne perçoit d’elle aucune rémunération, que vous fassiez appel à ses services ou non.

Cette suggestion place le cabinet en situation de conflit d’intérêts. Les mesures qu’il prend ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque d’atteinte à vos intérêts sera évité : les honoraires que vous verseriez à Hagnéré Investissement profitent à un associé du cabinet et, pour moitié, à la société de votre conseiller, et la suggestion pourrait être influencée par cet intérêt plutôt que par la seule comparaison des solutions adaptées à votre situation ; d’autres solutions immobilières pourraient ne pas vous être présentées. Hagnéré Investissement ne fournit pas de conseil patrimonial.

La suggestion n’intervient qu’après le conseil patrimonial et ne vous engage à rien. C’est vous qui prenez rendez-vous, sur le site de Hagnéré Investissement, si vous le souhaitez. Vous restez libre de vous adresser à tout autre professionnel (agence ou chasseur immobilier titulaire de la carte professionnelle), d’acheter seul ou de ne pas investir dans l’immobilier. Aucune donnée de votre dossier n’est transmise à Hagnéré Investissement sans votre demande écrite. En savoir plus sur Hagnéré Investissement et ce lien.

Si vous faites appel à Hagnéré Investissement, la société de votre conseiller touche la moitié des honoraires que vous paierez : votre conseiller a donc un intérêt à vous la suggérer. Comparez avant de décider.

5. Adhésions professionnelles

Hagnéré Patrimoine est adhérent de :

• CNCEF Patrimoine — Chambre Nationale des Conseils Experts Financiers (branche Patrimoine), association professionnelle agréée par l'AMF (décision du 30 juin 2021) au titre du statut CIF — n° d'adhérent 25/859654.
  Adresse : 6 rue Paul Baudry, 75008 Paris — cncef.org.
• Endya — association d'autorégulation du courtage et de l'intermédiation, agréée par l'ACPR (issue de la fusion de Planète CSCA, APIC et GCAB) — adhésion au titre des statuts COA et COBSP.
  Adresse : 10 rue Auber, 75009 Paris — endya.fr.

6. Responsabilité civile professionnelle (RC Pro)

Conformément aux articles L. 541-3 du Code monétaire et financier (CIF), L. 512-6 du Code des assurances (COA) et L. 519-3-4 du Code monétaire et financier (COBSP), Hagnéré Patrimoine a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Notre responsabilité civile professionnelle est assurée auprès d’AIG Europe SA, succursale pour la France, Tour CBX, 1 passerelle des Reflets, 92400 Courbevoie, police RD01808201Y, dans les limites et conditions du contrat. Cette assurance ne garantit ni les placements ni leurs résultats et ne vaut pas garantie financière de fonds confiés.

En clair : Si nous commettons une faute professionnelle qui vous cause un préjudice, notre assureur peut vous indemniser. Il ne vous protège pas contre une baisse de vos placements.

7. Garantie financière

Hagnéré Patrimoine ne détient pas les fonds de ses clients et n'a souscrit aucune garantie financière :

• les sommes destinées à vos placements et les primes d'assurance sont versées directement aux établissements concernés ; elles ne transitent pas par le cabinet ;
• les honoraires de nos propres prestations constituent un paiement distinct ;
• aucune somme liée à un crédit n'est encaissée avant le versement effectif des fonds prêtés (art. L. 519-6 CMF) ;
• le cabinet ne propose ni service de paiement, ni tenue de compte.

8. Interlocuteur du cabinet : conformité, réclamations, accessibilité

Adresse postale (en précisant le sujet concerné) :
Hagnéré Patrimoine, à l'attention de M. Clément Chatelain
82 Impasse de Bellevue, 73000 Bassens, France

9. Autorités de contrôle

Hagnéré Patrimoine est soumis aux contrôles des autorités publiques suivantes :

• Autorité des Marchés Financiers (AMF) — pour l'activité CIF
  17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02 — amf-france.org
• Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) — pour les activités COA et COBSP
  4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 — acpr.banque-france.fr
• ORIAS — Organisme pour le Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance
  1 rue Jules Lefebvre, 75009 Paris — fiche publique de Hagnéré Patrimoine (vérification du n° 23002291)
• CNIL — Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (RGPD)
  3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — cnil.fr
• DGCCRF — Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (Code de la consommation)
  economie.gouv.fr/dgccrf

10. Médiation et résolution amiable des litiges

Conformément aux articles L. 612-1, L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, si notre réponse à votre réclamation (cf. § 11) ne vous satisfait pas, ou si vous n'avez pas de réponse deux mois après votre première réclamation écrite, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur compétent :

• Conseil en investissements financiers (CIF) :
  Médiateur de l’AMF — 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02 — www.amf-france.org/fr/le-mediateur
• Contrat d'assurance (COA) :
  La Médiation de l’Assurance — TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 — www.mediation-assurance.org
• Opération de banque ou de crédit (COBSP) et autres prestations du cabinet (séance de conseil stratégique, étude patrimoniale sur lettre de mission) :
  ANM Consommation (ANM Conso) — 25 allée Rose Dieng-Kuntz, 75019 Paris — www.anm-conso.com

Le Médiateur de l'AMF ne traite pas un litige relevant exclusivement de l'assurance, du crédit ou de la fiscalité. Le médiateur doit être saisi dans l'année qui suit votre réclamation écrite. Vous conservez la possibilité de saisir le juge.

En clair : En cas de désaccord qui persiste avec nous, un médiateur extérieur au cabinet peut vous aider gratuitement à trouver une solution, sans passer par le tribunal.

11. Procédure de réclamation interne

Conformément à l'instruction AMF DOC-2012-07 et à la Recommandation ACPR 2024-R-02 du 2 juillet 2024, toute réclamation peut être adressée à Hagnéré Patrimoine. La réclamation est gratuite.

• Par courriel : contact@hagnere-patrimoine.fr
• Par courrier : Hagnéré Patrimoine, Service réclamations, 82 Impasse de Bellevue, 73000 Bassens, France

Délais de traitement :

• accusé de réception dans les dix jours ouvrables à compter de l'envoi de la réclamation écrite, sauf réponse complète dans ce délai ;
• réponse motivée au plus tard dans les deux mois suivant l'envoi de la première réclamation écrite, sauf délai légal plus court ;
• la réponse vous indique le médiateur que vous pouvez saisir si le désaccord persiste.

En l'absence de réponse satisfaisante ou à défaut de réponse dans les délais, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur compétent (cf. § 10) ou consulter notre page dédiée Réclamations & Médiation.

12. Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT)

Conformément aux articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier (transposition des directives UE anti-blanchiment 4/5/6), Hagnéré Patrimoine est soumis à des obligations de vigilance :

• Identification et vérification de l'identité du client et du bénéficiaire effectif (art. L. 561-5 et L. 561-5-1 CMF) : recueil de pièce d'identité, justificatif de domicile, et le cas échéant Kbis et statuts pour les personnes morales
• Connaissance de la relation d'affaires (art. L. 561-5-1 CMF) : compréhension de l'objet et de la nature de la relation
• Vigilance constante sur les opérations (art. L. 561-6 CMF), avec mesures renforcées pour les Personnes Politiquement Exposées (art. L. 561-10 CMF)
• Conservation des documents pendant 5 ans après la fin de la relation d'affaires ou la réalisation de l'opération occasionnelle (art. L. 561-12 CMF)
• Déclaration de soupçon à TRACFIN en cas d'opération suspecte (art. L. 561-15 CMF). Conformément à l'article L. 561-19 CMF, les clients ne peuvent légalement pas être informés de la réalisation de cette déclaration

TRACFIN — 10 rue Auguste Blanqui, 93186 Montreuil Cedex — economie.gouv.fr/tracfin

13. Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Informatique et Libertés »), Hagnéré Patrimoine traite vos données à caractère personnel dans les conditions suivantes.

Responsable du traitement : HAGNERE PATRIMOINE, 82 Impasse de Bellevue, 73000 Bassens, France, représentée par M. Clément Chatelain, président.

Contact données personnelles : pour toute question sur vos données ou pour exercer vos droits, écrivez à contact@hagnere-patrimoine.fr, ou par courrier à l'adresse du siège, à l'attention du Service RGPD. Le cabinet n'a pas désigné de délégué à la protection des données.

Finalités principales et bases légales (art. 6 RGPD) :

• Gestion de la relation client et conseil patrimonial — exécution d'un contrat ou de mesures pré-contractuelles (art. 6.1.b RGPD)
• Transmission de vos coordonnées à BankKeys, courtier en crédit, lorsque vous le demandez (cf. § 4.3) — consentement (art. 6.1.a RGPD)
• Transmission de votre demande à FORSIS SAS (Béziers), conseiller en investissements financiers, ORIAS 14003700, lorsque vous demandez une étude Girardin et donnez votre accord à cette transmission (case distincte sur les formulaires Girardin)
• Obligations légales et réglementaires (LCB-FT, MIF II, DDA, comptabilité, fiscal) — obligation légale (art. 6.1.c RGPD)
• Prospection commerciale — consentement explicite (art. 6.1.a RGPD) ou intérêt légitime du cabinet (art. 6.1.f RGPD), selon le canal
• Mesures d'audience et amélioration du service — intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD), avec recueil du consentement pour les cookies non essentiels (art. 82 loi 78-17)

Droits des personnes concernées (art. 15 à 22 RGPD) : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition, retrait du consentement, directives post-mortem (art. 85 loi 78-17), introduction d'une réclamation auprès de la CNIL. Nous répondons en principe sous un mois ; une prolongation motivée peut vous être notifiée dans ce délai si la loi le permet.

Sous-traitants et transferts hors de l'Union européenne : Nos sous-traitants sont : Vercel, pour l’hébergement de nos services ; Neon, pour la base de données ; Resend, pour l’envoi des courriels ; Google, pour la messagerie et l’agenda (Google Workspace) ; Stripe, pour le paiement ; OpenAI et Anthropic, pour l’assistance à l’extraction des informations de vos documents, toujours contrôlée par un collaborateur. Vercel, Resend, Google, Stripe, OpenAI et Anthropic appartiennent à des groupes établis aux États-Unis et peuvent y traiter vos données. Ces transferts hors de l’Union européenne sont encadrés par la décision d’adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 (cadre de protection des données UE–États-Unis) pour les prestataires certifiés et, à défaut, par des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, dont vous pouvez obtenir une copie en nous écrivant à contact@hagnere-patrimoine.fr. Selon les fonctions du site que vous utilisez, interviennent aussi : Calendly, pour la prise de rendez-vous en ligne ; Google (Google Analytics, conversions améliorées Google Ads), comme sous-traitant, uniquement si vous y consentez ; Amazon Web Services (Amazon S3), pour le stockage des fichiers transmis par le site ; Groq, pour la transcription de la dictée vocale facultative, lorsque cette fonction est activée ; Hagnéré Code, prestataire technique chargé du développement et de la maintenance du site et de l’espace client, avec un accès limité aux données techniques nécessaires. Calendly et Amazon Web Services appartiennent eux aussi à des groupes établis aux États-Unis, avec le même encadrement des transferts. Groq, Inc. est établie aux États-Unis ; la dictée vocale reste désactivée tant que les garanties contractuelles et la configuration de confidentialité n’ont pas été validées.

Autorité de contrôle : CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — cnil.fr

Pour le détail complet des finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires, transferts hors UE et procédure d'exercice des droits, consultez notre Politique de Confidentialité (information complète au sens des articles 13 et 14 RGPD).

14. Cookies et traceurs

Le site hagnere-patrimoine.fr utilise des cookies dans les conditions précisées dans notre Politique de cookies, conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés et aux Lignes directrices CNIL du 17/09/2020 (délibération n° 2020-091) et à la Recommandation CNIL du 17/09/2020 (délibération n° 2020-092).

Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences via le module « Gérer mes cookies » accessible en pied de page de chaque page du site.

15. Dispositif d'alerte interne (loi Sapin II)

Conformément à la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin II), modifiée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 transposant la directive (UE) 2019/1937 sur la protection des lanceurs d'alerte, Hagnéré Patrimoine met à disposition un canal d'alerte interne.

Référent : M. Clément Chatelain, président — contact@hagnere-patrimoine.fr, ou par courrier à son attention à l'adresse du siège

L'identité et la confidentialité du lanceur d'alerte ainsi que celles des personnes visées sont strictement protégées conformément aux articles 9 et 10 de la loi Sapin II et au décret d'application n° 2022-1284 du 3 octobre 2022.

16. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, graphismes, logos, vidéos, simulateurs, schémas, base de données) relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle (articles L. 111-1 et suivants et L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle).

La marque « Hagnéré Patrimoine » et les logos associés sont des marques déposées. Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable du directeur de la publication, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du CPI.

17. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Hagnéré Patrimoine n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu et à leurs pratiques en matière de protection des données.

La création de liens vers la page d'accueil est libre. La création de liens profonds, l'intégration en cadre (framing) ou la reproduction de pages dans un cadre est soumise à autorisation écrite préalable du directeur de la publication.

18. Responsabilité éditoriale et avertissement risques

Les informations publiées sur ce site sont fournies à titre informatif et pédagogique, et n'ont pas de valeur contractuelle. Elles ne sauraient constituer un conseil personnalisé en investissement financier au sens de l'article L. 321-1 5° du Code monétaire et financier, ni un démarchage actif au sens de l'article L. 341-1 CMF.

Toute décision d'investissement ou de souscription doit être précédée d'une consultation personnalisée avec un conseiller. Le premier rendez-vous avec le cabinet est gratuit et ne comporte aucune recommandation. Aucun conseil en investissements financiers n'est fourni sans lettre de mission signée (art. L. 541-8-1 du Code monétaire et financier) ; en assurance, les informations dues avant la conclusion du contrat vous sont remises conformément à des articles L. 521-2 et L. 521-4 du Code des assurances. Le prix de chaque mission est fixé dans le devis et la lettre de mission, avant tout engagement.

19. Démarchage et droit de rétractation

Hagnéré Patrimoine n'exerce pas d'activité de démarchage bancaire ou financier (articles L. 341-1 et suivants du Code monétaire et financier) et respecte les articles L. 223-1 et suivants du Code de la consommation : nous ne vous appelons que pour répondre à votre demande, ou si vous nous y avez autorisés. Lorsqu'une mission est conclue à distance, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires révolus (article L. 222-7 du Code de la consommation pour les services financiers), dans les conditions précisées par nos Conditions Générales de Vente.

20. Clientèle internationale et conventions fiscales

Hagnéré Patrimoine étudie ponctuellement les demandes de clients résidents fiscaux à l'étranger ou de clients français disposant d'intérêts patrimoniaux à l'international. La prise en charge d'une mission ne vaut pas habilitation universelle : le pays de résidence, le lieu et la nature du service, le produit ainsi que les notifications ou autorisations requises doivent être vérifiés avant l'engagement de toute prestation réglementée. Ces situations sont traitées dans le strict respect :

• des conventions fiscales bilatérales conclues par la France (modèle OCDE), notamment pour éviter les doubles impositions et lutter contre l'évasion fiscale ;
• de la FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act, loi américaine — accord intergouvernemental France/USA du 14 novembre 2013) et de la CRS / norme commune de déclaration OCDE (directive UE 2014/107) ;
• pour l'activité de courtage en assurance (COA), des règles européennes de libre prestation de services ou de libre établissement, sous réserve de la notification préalable effectuée via l'ORIAS et des règles de l'État d'accueil ;
• pour l'activité de conseil en investissements financiers (CIF), de l'absence de passeport européen propre à ce statut : toute intervention transfrontalière est précédée d'une vérification des règles locales et des habilitations éventuellement requises.

Hagnéré Patrimoine n'accepte aucune mission contraire aux embargos, sanctions financières internationales (UE / OFAC / ONU / DGT) ou aux obligations LCB-FT renforcées (cf. § 12).

21. Accessibilité numérique

Conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et au décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, Hagnéré Patrimoine s'engage à rendre son site accessible au plus grand nombre, conformément au Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA) version 4.1.

Référent accessibilité : M. Clément Chatelain — contact@hagnere-patrimoine.fr

Le détail du niveau de conformité, le schéma pluriannuel et les moyens de signalement sont publiés dans notre Déclaration d'accessibilité.

22. Conditions générales de vente et de prestation de services

Les conditions contractuelles applicables aux prestations de Hagnéré Patrimoine (lettre de mission, honoraires, modalités de résiliation, droit de rétractation) sont détaillées dans nos Conditions Générales de Vente et dans la lettre de mission préalable signée avec chaque client, conformément aux articles L. 541-8-1 CMF (CIF), L. 521-2 et L. 521-4 du Code des assurances (COA).

23. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.

Litiges B2B : tout litige relatif à l'utilisation du site hagnere-patrimoine.fr ou aux relations avec un client professionnel relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Chambéry, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Litiges B2C (consommateurs) : conformément aux articles R. 631-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Toute clause contraire est réputée non écrite (art. R. 212-2 C. conso.).

24. Modifications

Hagnéré Patrimoine se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment, notamment pour refléter l'évolution de la réglementation, des autorités de contrôle, des statuts professionnels ou de ses activités. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication. Il est recommandé de consulter régulièrement cette page. La date de dernière mise à jour figure en pied de page (cf. encadré « Version »).