Courtier assurance multi-marques pour dirigeants et patrimoines HNW.

Personae illustratives — scénarios pédagogiques fictifs (initiales, tranches d’âge, régions larges, montants arrondis) construits à partir de situations rencontrées dans la pratique du cabinet. Aucun client réel n’est identifié dans cette section. Les chiffres sont indicatifs ; les expériences relatées ne préjugent pas des résultats futurs et ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une recommandation. Hagnéré Patrimoine est inscrit au registre ORIAS sous le n° 23002291 et placé sous le contrôle de l’ACPR au titre de l’activité COA.

Sources : France Assureurs (FFA) Rapport annuel 2025, ACPR Rapport d’activité 2025 et Registre des intermédiaires ORIAS, CCSF Rapport assurance emprunteur 2024, CTIP Statistiques retraite et prévoyance 2025. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Risque de perte en capital sur les supports en unités de compte.

Communication promotionnelle. Données indicatives au 30 avril 2026 (sources : France Assureurs (FFA), ACPR Registre des intermédiaires ORIAS, CAA Luxembourg, rapports annuels 2025 des compagnies citées, CTIP Statistiques 2025). Sélection sur la base de la solidité financière (notation S&P / AM Best), des agréments ACPR ou CAA Luxembourg, et de la capacité à intermédier sur les segments HNW. Cette sélection ne constitue ni un conseil en assurance, ni une recommandation personnalisée au sens de l’art. L. 521-1 du Code des assurances. Avant souscription d’un contrat à composante financière (assurance vie, capitalisation, PER) : lecture indispensable du DIC PRIIPs (Règl. UE 1286/2014). Avant souscription d’un contrat IARD, santé ou prévoyance : lecture indispensable de la fiche IPID (Règl. UE 2017/1469).

01

COA (Courtier en Opérations d’Assurance)

Statut ORIAS catégorie b. Intermédiaire en assurance qui agit pour le compte du client (contrat de mandat) — par opposition à l’agent général (mandataire de l’assureur). Régime DDA 2018 (art. L. 521-1 et s. du Code des assurances + ACPR Recommandation 2022-R-01) imposant document d’entrée en relation, devoir de conseil écrit et transparence sur les rémunérations.

02

DDA / IDD (Directive Distribution Assurance)

Directive 2016/97/UE transposée en droit français le 1ᵉʳ octobre 2018 (art. L. 521-1 et s. du Code des assurances). Impose : devoir de conseil écrit, document d’entrée en relation (R. 521-3 C. ass.), test d’adéquation, transparence des rémunérations (commissions et honoraires). Renforcement DDA 2 attendu 2026-2027.

03

Loi Lemoine 2022-270

Loi du 28 février 2022 — résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur à tout moment depuis le 1ᵉʳ septembre 2022 (art. L. 113-12-2 C. ass. modifié), prolongement des lois Lagarde 2010, Hamon 2014 et Bourquin 2017. Suppression du questionnaire santé pour un capital assuré (par tête) inférieur ou égal à 200 000 € avec remboursement avant le 60ᵉ anniversaire. Droit à l’oubli ramené à 5 ans pour les cancers et hépatite C (décret 2022-1011 du 16 juillet 2022).

04

Madelin TNS (art. 154 bis CGI)

Régime fiscal des cotisations sociales de prévoyance et santé pour Travailleurs Non Salariés (BIC/BNC). Plafond 2026 : 7 % PASS + 3,75 % bénéfice imposable, dans la limite globale de 3 % de 8 PASS = 11 534 €/an pour la prévoyance et la santé. À ne pas confondre avec le volet Madelin retraite (art. 154 bis-0 A CGI), désormais absorbé par le PER individuel (plafond 88 911 € en 2026).

05

Art. 83 (prévoyance/santé collective SAS)

Régime fiscal des cotisations sociales prévoyance et santé pour cadres assimilés salariés (président SAS, dirigeant SARL minoritaire, salariés). Plafond URSSAF prévoyance art. D. 242-1-2 CSS : 5 % PASS + 2 % rémunération annuelle, limite de 2 % de 8 PASS = 7 689,60 € en 2026. Plafond fiscal IR salarié art. 83 1° quater CGI : 7 % PASS + 3 % rémunération, limite 3 % de 8 PASS = 11 534 €. Plafond retraite supplémentaire art. 83 2° (distinct) : 8 % de la rémunération limitée à 8 PASS.

06

Assurance homme-clé (art. 39-1-1 CGI)

Contrat souscrit par l'entreprise sur la tête d'un dirigeant ou collaborateur indispensable. Prime déductible IS (charge professionnelle), indemnité versée à l'entreprise imposable IS avec étalement art. 38 quater CGI sur 5 exercices. Capital typique 500 k€-2 M€ pour PME où > 30 % du CA dépend du dirigeant.

07

DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur)

Acte juridique par lequel l’employeur instaure une couverture collective obligatoire (santé ou prévoyance). Alternative : accord collectif ou référendum. Régime art. L. 911-1 CSS + ANI du 11 janvier 2013. Pour bénéficier de l’exonération URSSAF, le contrat doit être responsable et solidaire (art. L. 871-1 CSS + décret 2014-1374) et respecter les limites art. D. 242-1-2 CSS (prévoyance + santé : 6 % PASS + 1,5 % rémunération, plafond 12 % PASS).

08

GAV (Garantie Accidents de la Vie)

Convention France Assureurs (ex-FFSA) du 1ᵉʳ juin 2000 — indemnisation des préjudices corporels suite à accident de la vie privée sans tiers responsable identifié et solvable. Seuil AIPP 30 % minimum (chaque contrat reste libre), plafond contractuel 500 k€ à 1,5 M€. Indemnités exonérées d’IR (réparation du préjudice corporel). Couvre sport, bricolage, voyage, agression, catastrophes.

09

RC mandataires sociaux (D&O)

Responsabilité civile des dirigeants (Directors & Officers) — couvre la faute de gestion personnelle du président SAS, gérant SARL, administrateur SA. Non obligatoire (sauf société cotée), recommandée pour SAS/SA. Prime déductible IS. Capital typique 1-10 M€ selon taille société.

10

Cyber-assurance & LOPMI 2023

Loi LOPMI 2023-22 du 24 janvier 2023 (entrée en vigueur 24 avril 2023), art. 5 codifié à l’art. L. 12-10-1 du Code des assurances : remboursement par l’assureur d’une cyber-rançon conditionné au dépôt de plainte de la victime sous 72 heures. Notification ANSSI : directive NIS 2 (UE 2022/2555) transposée par la loi 2024-449 du 21 mai 2024. Couverture cyber : extorsion, perte de données, RGPD, interruption d’activité, frais juridiques. Coût moyen d’un incident PME : 59 k€.

11

PNO (Propriétaire Non Occupant)

Assurance habitation pour bailleur non occupant. Obligatoire en copropriété depuis la loi ALUR 2014 (art. 9-1 de la loi du 10 juillet 1965). Couvre : RC propriétaire, locaux vacants, recours du locataire. Prime déductible des revenus fonciers (régime réel, art. 31 I-1 a bis CGI) ou BIC (LMNP réel). Tarifs 2026 : 65 à 450 €/an selon surface.

12

MRH (Multi-Risques Habitation)

Contrat habitation incluant : incendie/explosion/foudre, dégât des eaux, vol/vandalisme, bris de glace, catastrophes naturelles et tempête, RC vie privée et locative, protection juridique, assistance 24/7. Obligatoire pour le locataire (art. 7 g de la loi du 6 juillet 1989). Convention IRSI du 1ᵉʳ juin 2018 pour les sinistres inférieurs à 5 000 € HT (étendue 5 000 à 10 000 € depuis 2020).

13

AV-Lux FAS / FID

Assurance vie luxembourgeoise en unités de compte dédiées. FAS = Fonds d’Assurance Spécialisé (ticket dès 250 k€), FID = Fonds Interne Dédié (ticket dès 1 M€). Circulaire CAA 15/3 — catégories d’investisseurs N/A/B/C/D selon prime et fortune mobilière nette. Triangle de sécurité (art. 39 de la loi luxembourgeoise du 7 décembre 2015) et super-privilège du souscripteur en tant que créancier de 1ᵉʳ rang.

14

Triangle de sécurité Luxembourg

Mécanisme propre à l’AV luxembourgeoise (art. 39 de la loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, ex-art. 111bis loi du 6 décembre 1991) : ségrégation des actifs sous-jacents chez une banque dépositaire agréée par le CAA, hors bilan de la compagnie d’assurance. Super-privilège du souscripteur en tant que créancier de 1ᵉʳ rang. Avantage juridictionnel pour HNW au-delà de 1 M€ (vs FGAP France plafonné à 70 k€ par contrat).

15

990 I et 757 B CGI (transmission AV)

Art. 990 I : abattement 152 500 € par bénéficiaire (tous contrats confondus) sur les primes versées avant 70 ans, puis 20 % jusqu’à 852 500 € de primes, 31,25 % au-delà. Art. 757 B : abattement global 30 500 € tous bénéficiaires confondus sur les primes versées après 70 ans, droits de succession au barème classique sur les primes (intérêts et plus-values exonérés).

16

Convention IRSI 2018

Convention entre assureurs habitation en vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2018 — règle entre assureurs les sinistres dégât des eaux et incendie inférieurs à 5 000 € HT (sans intervention juridique). Étendue à 5 000–10 000 € HT depuis 2020. Simplifie le dossier sinistre pour le client (un seul interlocuteur : son propre assureur).

17

Forfait social (art. L. 137-15 CSS)

Contribution patronale 8 % sur la prévoyance des employeurs d’au moins 11 salariés (TPE de moins de 11 salariés exonérées). 20 % sur la fraction excédant le plafond URSSAF prévoyance/santé. Levier d’optimisation : une PME de 10 salariés peut basculer DUE santé+prévoyance avec 0 % de forfait social.

18

Délégation emprunteur (art. L. 113-12-2 C. ass.)

Droit pour l’emprunteur de souscrire une assurance emprunteur autre que celle proposée par la banque, sous réserve d’équivalence des garanties (CCSF 2015 + grilles ACPR). Le refus de la banque doit être motivé sous 10 jours ouvrés, sans réponse l’acceptation est tacite. Loi Lagarde 2010, Hamon 2014, Bourquin 2017 (résiliation à date anniversaire) puis Lemoine 2022 (résiliation infra-annuelle).

19

Convention AERAS (droit à l’oubli)

Convention 2007 modifiée — accès à l’assurance emprunteur pour personnes ayant ou ayant eu un risque aggravé de santé. Loi Lemoine 2022 art. 7 : droit à l’oubli ramené à 5 ans (vs 10 ans avant) après rémission de certains cancers et de l’hépatite C (décret 2022-1011 du 16 juillet 2022). Suppression du questionnaire santé pour un capital assuré inférieur ou égal à 200 000 € avec terme avant 60 ans.