Le Blog de la Gestion de Patrimoine

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7 min

Quels investissements sont exclus du dispositif 150-0 B ter ?

Objet du 150-0 B ter : le report d’imposition vise à favoriser le réinvestissement productif via une holding contrôlée, et non la sortie de cash ou la simple gestion de fortune.Gestion patrimoniale exclue : sont exclus les placements relevant de la gestion du propre patrimoine mobilier ou immobilier de la holding (logique patrimoniale plutôt qu’économique).Immobilier locatif non éligible : investir le produit de cession dans de l’immobilier détenu pour louer (pour compte propre) ne constitue pas un remploi éligible au maintien du report.Portefeuille boursier / spéculation exclu : conserver la trésorerie pour acheter des titres cotés et gérer un portefeuille financier (sans logique de prise de contrôle ou de financement d’une activité opérationnelle) est exclu.Conséquence du non-respect : en cas de remploi dans des investissements exclus (ou de non-respect des conditions de remploi/détention), le report prend fin et la plus-value initiale devient immédiatement imposable.

Quentin Hagnéré26 janvier 2026

7 min

Combien de temps pour réinvestir après une cession sous le régime 150-0 B ter ?

Principe du 150-0 B ter : l’apport des titres à une holding contrôlée permet de placer la plus-value d’apport en report d’imposition, la holding cédant ensuite les titres et encaissant le prix.Report, pas exonération : l’impôt sur la plus-value reste latent et devient exigible lors d’un événement mettant fin au report (ex. cession des titres de la holding), sauf respect continu des conditions.Seuil des 3 ans : si la holding revend les titres plus de 3 ans après l’apport, il n’y a pas d’obligation de réinvestissement pour conserver le report.Cession dans les 3 ans : règles de remploi : si la cession intervient dans les 3 ans suivant l’apport, la holding doit réinvestir une fraction du prix dans des investissements éligibles dans un délai donné (avant 2026 : 60% sous 24 mois ; à compter de 2026 : 70% sous 36 mois).Sanction en cas de non-respect : à défaut de réinvestissement conforme (montant et délai), le report est remis en cause et la plus-value d’apport devient immédiatement imposable (souvent au PFU, indiqué à 31,4% en 2026, ou sur option au barème + prélèvements sociaux).

Quentin Hagnéré26 janvier 2026

13 min

Apport-cession (article 150-0 B ter) : quel pourcentage réinvestir pour conserver le report d’imposition ?

Principe de l’apport-cession : l’entrepreneur apporte ses titres à une holding à l’IS qu’il contrôle, puis la holding cède les titres ; la plus-value d’apport est placée en report (différé d’imposition) tant que les conditions légales sont respectées.Conditions clés du report : la holding doit être soumise à l’IS et contrôlée par l’apporteur ; si la cession par la holding intervient dans les 3 ans suivant l’apport, une obligation de réinvestissement s’applique, sinon (cession après 3 ans) pas d’obligation de remploi liée à ce délai.Seuil de réinvestissement depuis 2026 : pour conserver le report lorsque la holding vend dans les 3 ans, il faut réinvestir au moins 70 % du prix de cession dans des investissements éligibles (seuil relevé par la loi de finances 2026).Impact du relèvement 60 % → 70 % : le durcissement augmente la part de cash à réinjecter dans l’économie productive (ex. vente 2 M€ : 1,4 M€ à réinvestir au lieu de 1,2 M€ auparavant), réduisant la fraction librement utilisable.Enjeu de trésorerie et risque de remise en cause : le mécanisme permet de réinvestir 100 % du produit de cession au départ (au lieu d’une imposition immédiate type PFU), mais le report reste conditionnel et peut être annulé rétroactivement (avec intérêts) en cas de non-respect des obligations ou d’événements mettant fin au report.

Quentin Hagnéré26 janvier 2026

15 min

Budget 2026 : toutes les mesures fiscales et patrimoniales à retenir

Contexte et stratégie : Budget 2026 adopté via le 49.3, sans refonte fiscale majeure ; objectif de déficit à 5 % du PIB et hausse des prélèvements obligatoires à 43,9 % du PIB, via des ajustements ciblés plutôt qu’un « big bang ».Hausses ciblées plutôt que générales : priorité à des prélèvements sectoriels (revenus du capital, holdings patrimoniales, très grandes entreprises) et au maintien de taxes créées en 2025, avec un encadrement accru de certains avantages sans tour de vis brutal sur immobilier et transmission.Impôt sur le revenu indexé : barème progressif revalorisé de +0,9 % (inflation) pour les revenus 2025 déclarés en 2026, ce qui limite l’effet de « glissement de tranche » et stabilise l’impôt pour de nombreux foyers.Taux et dispositifs inchangés : pas de hausse des taux (0/11/30/41/45 %) ni de modification des mécanismes (quotient familial, décote, crédits d’impôt) ; maintien des avantages des retraités (abattement de 10 % sur pensions et abattement +65 ans) et revalorisation normale des prestations sociales.Hauts revenus : CDHR prolongée : la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus est reconduite en 2026 pour garantir un taux minimal d’IR de 20 % du RFR, visant les foyers au-delà de 250 000 € (célibataire) ou 500 000 € (couple), maintenue tant que le déficit dépasse 3 % du PIB.

Quentin Hagnéré26 janvier 2026

11 min

Apport-cession : que devient l’impôt en report en cas de donation ou de décès ?

Mécanisme de l’apport-cession : l’apport des titres à une holding contrôlée permet de déclarer la plus-value à la date de l’apport tout en en reportant le paiement, la holding pouvant ensuite céder les titres.Report d’imposition, pas exonération : l’impôt est “gelé” (crédit fiscal tacite) mais reste dû tant qu’aucun événement ne met fin au report ; la plus-value latente demeure attachée aux titres de la holding.Conditions et durcissement 2026 : pour conserver le report en cas de cession rapide par la holding, le remploi est renforcé (70% à réinvestir, délai porté à 3 ans), avec un recentrage sur l’économie productive et une conservation des actifs acquis portée à 5 ans.Événements déclencheurs de taxation : la cession/rachat des titres de la holding par l’apporteur ou une revente des titres apportés sans remploi conforme rend la plus-value exigible (selon les règles de l’année de l’apport), avec possible intérêts de retard.Donation ou décès : neutralisation possible : la transmission à titre gratuit peut empêcher l’impôt latent d’être acquitté ; en donation, le traitement dépend notamment de la prise de contrôle par le donataire, et une donation partielle sans prise de contrôle peut purger la quote-part de plus-value attachée aux titres donnés.

Quentin Hagnéré26 janvier 2026

11 min

150-0 B ter Apport-cession et immobilier : ces fausses bonnes idées qui ne marchent pas

Nature du 150-0 B ter : l’apport-cession est un mécanisme de report d’imposition (pas une exonération) qui “gèle” la plus-value lors de l’apport de titres à une holding contrôlée, l’impôt redevenant exigible en cas d’événement déclencheur ou de non-respect des conditions.Objectif économique : le dispositif vise à favoriser le réinvestissement du produit de cession en conservant davantage de trésorerie dans la holding (effet de levier fiscal), plutôt que de payer immédiatement l’impôt sur la plus-value.Fonctionnement pratique : l’apporteur apporte d’abord ses titres à une holding soumise à l’IS qu’il contrôle, puis la holding cède les titres ; le report s’applique de plein droit si les conditions sont réunies, mais la plus-value en report doit être déclarée (formulaire 2074-I).Conditions de contrôle et de structure : l’apporteur doit être une personne physique domiciliée fiscalement en France et conserver le contrôle de la holding pendant la durée du report, ce qui limite les dilutions et impose une structuration conforme (holding IS, France/UE-EEE coopératif).Immobilier et “fausses bonnes idées” : le régime exclut les sociétés à dominante patrimoniale, notamment celles dont l’activité relève de la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier, ce qui fait échouer de nombreux montages d’apport-cession orientés immobilier.

Quentin Hagnéré26 janvier 2026

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13 min

Article 150-0 B ter : comment optimiser la cession de vos titres en 2026

Principe du 150-0 B ter : l’apport de titres à une holding à l’IS que vous contrôlez permet de placer la plus-value en report d’imposition, offrant une souplesse de trésorerie pour réinvestir sans payer immédiatement l’impôt.Report ≠ exonération : la plus-value reste latente et devient imposable lors d’événements de fin de report (vente/rachat des titres de la holding reçus en échange, ou cession des titres apportés par la holding sans respecter les conditions).Intérêt financier en 2026 : le dispositif diffère le paiement d’une fiscalité potentiellement lourde (ex. PFU 2026 évoqué à ~31,4 %), ce qui permet de mobiliser davantage de capital pour des investissements productifs.Conditions clés de maintien : contrôle de la holding immédiatement après l’apport (en pratique > 50 % des droits de vote ou du capital) et règle des 3 ans (si la holding conserve les titres au-delà de 3 ans, le report reste acquis sans réinvestissement spécifique).Durcissement 2026 et réinvestissement : en cas de cession des titres apportés par la holding dans les 3 ans, obligation de réinvestir une part minimale du produit portée à 70 % (au lieu de 60 %), avec une sanction proportionnelle si le réemploi est partiel et un risque de taxation totale en cas de non-respect des conditions.

Quentin Hagnéré26 janvier 2026

9 min

Loi de finances 2026 : ce qui change pour l’apport-cession (article 150-0 B ter)

Principe : l’apport-cession (art. 150-0 B ter CGI) permet de différer l’imposition de la plus-value lors de l’apport de titres à une holding contrôlée, puis de la cession par cette holding ; c’est un report (pas une exonération) conditionné au respect de règles.Conditions jusqu’en 2025 : si la holding cédait les titres apportés dans les 3 ans, elle devait réinvestir au moins 60 % du prix dans les 2 ans dans des activités économiques éligibles, avec exclusion des placements patrimoniaux et obligation de conservation d’au moins 1 an des biens/titres réinvestis.Seuil des 3 ans : lorsque la holding conservait les titres apportés plus de 3 ans avant de les céder, l’obligation de réinvestissement ne s’appliquait pas (le report restait en place tant qu’aucun événement ultérieur ne le remettait en cause).Fin du report et risques : le report devient imposable en cas d’événements déclencheurs (notamment cession/rachat/annulation des titres reçus, ou cession dans les 3 ans sans réinvestissement conforme, ou perte de contrôle/cession des titres de holding), avec taxation de la plus-value en sursis et intérêts de retard en cas de manquement.Durcissement en 2026 : la loi de finances 2026 vise à limiter les abus et à accroître le réinvestissement productif ; pour les cessions postérieures à la publication, le taux minimal de réinvestissement en cas de cession dans les 3 ans passe de 60 % à 70 % du prix de cession.

Quentin Hagnéré26 janvier 2026

11 min

Apport-cession (150-0 B ter) : où et comment réinvestir 70 % sans perdre le report d’impôt

Principe : l’apport des titres à une holding contrôlée puis leur cession par la holding permet de placer la plus-value en report d’imposition (différé, pas exonération) et de conserver 100 % du produit de cession dans la holding pour investir.Condition de contrôle : le report 150-0 B ter suppose que l’apporteur contrôle la holding soumise à l’IS (souvent via une détention majoritaire des droits de vote, directement ou indirectement), faute de quoi le régime ne s’applique pas.Règle des 3 ans : si la holding revend les titres apportés après 3 ans, le report est maintenu sans obligation spécifique de remploi ; si la revente intervient avant 3 ans, des contraintes strictes de réinvestissement s’appliquent.Remploi à 70 % et délais : en cas de cession rapide, la holding doit réinvestir au moins 70 % du prix de vente pour conserver le report, dans un délai de 2 ans (porté à 3 ans à partir de 2026), sous peine de fin du report et d’exigibilité immédiate de l’impôt latent.Investissements éligibles : le quota de remploi doit viser l’économie productive via des actifs strictement encadrés (financement/acquisition d’entreprises ou certains fonds dédiés) et exclut les placements non conformes, l’objectif étant une activité économique réelle.

Quentin Hagnéré26 janvier 2026

6 min

Défiscalisation Girardin : qui peut en profiter et dans quelles conditions ?

Principe du Girardin : dispositif fiscal (depuis 2003) visant à encourager l’investissement en outre-mer en échange d’une réduction d’impôt sur le revenu, généralement dès l’année suivant l’investissement.Deux volets éligibles : Girardin industriel (financement de matériels productifs neufs loués à une entreprise ultramarine pendant au moins 5 ans) et Girardin social (financement de logements sociaux outre-mer), avec des réductions d’impôt souvent comparables.Avantage “one-shot” et fonds perdus : l’investisseur ne récupère pas son apport, mais l’économie d’impôt est conçue pour être supérieure à la mise (souvent ~110–120% du montant investi), générant un gain net si l’impôt à payer est suffisant.Qui peut en profiter : toute personne physique domiciliée fiscalement en France (métropole ou DOM), voire un expatrié conservant son domicile fiscal français, à condition d’être redevable de l’impôt sur le revenu.Conditions, limites et risques : réduction non reportable (surplus perdu si elle dépasse l’impôt dû), intérêt surtout pour foyers fortement imposés (souvent pertinent à partir d’environ 5 000 € d’IR), et nécessité de respecter les obligations sur 5 ans sous peine de reprise fiscale, d’où l’intérêt d’un monteur expérimenté et d’une assurance “bonne fin”.

Quentin Hagnéré25 janvier 2026

7 min

Girardin industriel : pourquoi certaines opérations sont plus rentables ?

Frais de montage et structure de l’opérateur : plus les frais de montage/gestion/distribution et les charges fixes de l’opérateur sont élevés, moins il reste de fonds pour financer le matériel, ce qui réduit mécaniquement la réduction d’impôt et donc la rentabilité servie à l’investisseur.Poids des garanties et assurances : fonds de garantie, assurance de « bonne fin fiscale » et primes de RCP sécurisent l’opération mais sont financés sur les apports, ce qui diminue le rendement affiché par rapport à un montage moins couvert.Taille du programme et nombre d’investisseurs : les petits tickets d’entrée multiplient les associés et les coûts administratifs/comptables (dossiers, banque, comptabilité, attestations), ce qui rogne la part d’argent réellement investie et baisse la rentabilité ; des tickets plus élevés peuvent améliorer l’efficience.Arbitrage accessibilité vs efficience : un opérateur peut privilégier la diffusion large (tickets bas, plus de gestion) ou l’optimisation du rendement (moins d’investisseurs, structure plus simple), et ce choix se reflète directement dans le taux proposé.Plein droit vs agrément fiscal : le régime juridique impose une rétrocession minimale différente à l’exploitant (environ 56 % en « plein droit » vs 66 % avec agrément), ce qui laisse une part moindre de l’avantage fiscal à l’investisseur en cas d’agrément et tend à réduire la rentabilité.

Quentin Hagnéré23 janvier 2026

10 min

Girardin industriel et PER : la combinaison gagnante pour annuler votre impôt sur le revenu

PER : déduction immédiate : Les versements volontaires sur un PER sont déductibles du revenu imposable (dans la limite d’un plafond), ce qui réduit mécaniquement l’impôt dû.Effet maximal en TMI élevée : L’économie d’impôt est proportionnelle à la tranche marginale (ex. 1 000 € versés = 410 € d’impôt économisé en TMI 41 %, 450 € en TMI 45 %).Plafonds et optimisation du foyer : Le plafond dépend des revenus (avec un minimum et un maximum), peut être mutualisé dans un couple marié/Pacsé et les plafonds non utilisés sont reportables sur 3 ans ; les TNS peuvent bénéficier d’un plafond plus élevé.Hors plafonnement des niches : La déduction PER n’entre pas dans le plafonnement global des niches fiscales (10 000 €/18 000 €), permettant de cumuler avec d’autres dispositifs de réduction d’impôt, dont le Girardin.Contreparties : blocage et fiscalité à la sortie : L’épargne est en principe bloquée jusqu’à la retraite (sauf cas de déblocage anticipé) et sera imposée à la sortie (rente ou capital), l’intérêt étant de décaler l’imposition vers une période potentiellement moins taxée.

Quentin Hagnéré23 janvier 2026

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