Girardin 2026 : plein droit ou agrément, lequel choisir ?

Vous envisagez un investissement Girardin ? Avant de signer, vous devez comprendre dans quel régime vous allez tomber. Ce n'est pas vous qui choisissez — c'est le montant du programme qui décide automatiquement : en dessous de 250 000 €, c'est le plein droit. Au-dessus, c'est l'agrément.

Et cette distinction change tout : la réduction maximale que vous pouvez obtenir, la part qui « consomme » votre plafond de niches fiscales, le niveau de risque en cas de contrôle, et même le type de société qui porte l'investissement. Deux régimes, un seul article de loi — mais des conséquences très différentes pour votre portefeuille. Beaucoup d'investisseurs sont convaincus de pouvoir choisir entre les deux. Réalité : c'est le programme qui décide pour eux.

Le chiffre clé, c'est 250 000 €. Ce seuil, fixé au 1 du II de l'article 199 undecies B du CGI, fait basculer le programme du régime plein droit vers la procédure d'agrément administratif préalable lorsque l'investisseur ne participe pas à l'exploitation (cas de l'investisseur particulier en SNC).

2.1 Comment s'apprécie ce seuil ?

Le seuil s'apprécie par programme — une opération juridique et économique distincte. Il porte sur le coût de revient hors taxes et hors subventions publiques de l'ensemble des biens financés dans le programme.

2.2 Deux paliers d'agrément au-dessus du seuil

Au-delà de 250 000 €, l'agrément n'est pas unique. La loi distingue deux niveaux d'autorité compétente :

L'agrément ministériel, plus rare, concerne les grandes opérations industrielles. Il implique une instruction plus approfondie du dossier et des délais souvent plus importants — un risque opérationnel majeur pour les opérateurs qui doivent synchroniser la clôture avec les investisseurs.

Le plein droit est le régime de droit commun du Girardin industriel. Il s'applique automatiquement à tout programme dont le coût total reste sous 250 000 € hors taxes et hors subventions. Aucune démarche administrative préalable côté investisseur.

3.1 Conditions d'éligibilité principales

Pour bénéficier du plein droit, le programme doit respecter les conditions générales de l'art. 199 undecies B CGI, notamment :

• Territoire éligible : DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte) ou COM (Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna)
• Secteur éligible : activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole (hors secteurs exclus : navigation de plaisance, tabac, certains commerces…)
• Exploitant éligible : entreprise dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 20 M€ (seuil RGEC UE 2023/1315, valable jusqu'au 31/12/2026 ; le seuil avait été abaissé à 10 M€ entre 2020 et 2023), ne relevant pas d'une procédure collective, et non exclue au titre du RGEC
• Durée d'exploitation : le bien doit être maintenu dans l'exploitation de l'entreprise bénéficiaire pendant 5 ans minimum (ou sa durée normale d'amortissement si inférieure)
• Rétrocession minimum : au moins 56% de l'avantage fiscal doit être rétrocédé à l'exploitant (plancher légal depuis LF 2014)

3.2 Structure juridique habituelle en plein droit

Les programmes plein droit sont structurés sous forme de SNC (Société en Nom Collectif) dans la grande majorité des cas. L'opérateur regroupe plusieurs investisseurs au sein d'une même SNC, qui achète le matériel, le loue à l'exploitant outre-mer, et se dissout après 5 ans. Chaque investisseur détient des parts proportionnelles à son investissement et reçoit la quote-part de réduction lui revenant.

L'agrément est une autorisation administrative préalable requise pour tout programme dont le coût dépasse 250 000 €. Il est instruit par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) — et non par la Préfecture, contrairement à une erreur très répandue — et délivré sur la base d'un dossier technique et financier complet.

4.1 Procédure d'agrément fiscal (DGFiP)

L'opérateur constitue le dossier d'agrément et le dépose auprès de la Direction des finances publiques compétente. Le dossier comprend notamment :

• Extrait Kbis de l'entreprise exploitante (moins de 3 mois)
• Plan d'affaires et projections financières
• Description technique des biens à financer
• Contrat de crédit-bail ou de location signé en avant-contrat
• Justificatifs de la situation fiscale et sociale de l'exploitant
• Démonstration de l'intérêt économique pour le territoire concerné (maintien ou création d'emplois, développement de l'activité locale)

La DGFiP rend sa décision dans un délai légal de 3 mois à compter de la réception du dossier complet (BOFiP BOI-SJ-AGR-40). En pratique, le délai réel est de 40 à 70 jours. Passé le délai de 3 mois, le silence de l'administration vaut accord tacite, opposable en cas de contrôle ultérieur (sauf abus de droit au sens de l'art. L.64 LPF).

4.2 Engagements spécifiques à l'agrément

L'acte d'agrément peut stipuler des engagements supplémentaires que le plein droit n'impose pas. Le plus fréquent est un engagement de maintien ou création d'emplois. Ces engagements sont contraignants : leur non-respect peut entraîner le retrait de l'agrément et la remise en cause des avantages fiscaux accordés, même si le matériel a été correctement exploité pendant 5 ans.

C'est le point le plus mal compris du Girardin, souvent présenté à tort comme ce qui distingue les deux régimes : la fraction dépend du montant du programme, pas de l'agrément. Il ne faut pas confondre le plafond global des niches fiscales (18 000 €/an) avec le montant de votre réduction — qui peut largement dépasser 18 000 €.

5.1 Le plafond de niches fiscales en pratique

L'art. 200-0 A CGI plafonne à 10 000 € par an les réductions et crédits d'impôt dits « de droit commun », et à 18 000 € le total formé par ces avantages (retenus dans la limite de 10 000 €) et les réductions outre-mer, dont le Girardin : les 18 000 € incluent les 10 000 €, les deux plafonds ne s'additionnent pas (voir notre guide du plafond des niches fiscales pour le détail). Le Girardin industriel joue selon une règle à part : seule une fraction de la réduction Girardin est retenue pour le calcul du plafond.

La fraction ne dépend pas de l'agrément (art. 200-0 A, 3 du CGI, qui renvoie au 26e alinéa du I de l'article 199 undecies B) : un programme en plein droit (moins de 250 000 €) est toujours compté à 44 % ; un programme agréé est compté à 44 % entre 250 000 € et 300 000 €, puis à 34 % à partir de 300 000 €. Quand l'investisseur exploite lui-même le matériel à titre professionnel, la réduction est retenue en totalité (BOFiP BOI-IR-LIQ-20-20-10-30). Ces maximums supposent qu'aucune autre niche n'entame le plafond.

5.2 Exemple concret : apport de 30 000 € en plein droit

Supposons un programme plein droit qui génère une réduction de 36 000 € pour un apport de 30 000 € (hypothèse retenue pour l'exemple : réduction égale à 120 % de l'apport). Vérification :

Fraction consommée du plafond = 36 000 € × 44% = 15 840 €
Plafond restant disponible = 18 000 € − 15 840 € = 2 160 €
✅ La réduction de 36 000 € est admise intégralement (fraction = 15 840 € < 18 000 €)

En revanche, si la réduction atteignait 45 000 € en plein droit : 45 000 € × 44% = 19 800 € > 18 000 €. L'excédent serait perdu. Il faut veiller à ne pas dépasser le plafond « reconstruit » de 40 909 € en plein droit.

5.3 Pourquoi ces fractions différentes ?

La fraction suit la part de la réduction que l'investisseur conserve après la rétrocession à l'exploitant : quand 66 % de la réduction est rétrocédée (programmes de 300 000 € ou plus), 34 % sont comptés dans le plafond ; quand la rétrocession est de 56 % (programmes de moins de 300 000 €), 44 % sont comptés. L'art. 200-0 A, 3 du CGI rattache chaque fraction à la phrase du 26e alinéa du I de l'article 199 undecies B qui fixe le taux de rétrocession, et non à l'agrément.

La rétrocession est l'un des mécanismes les moins bien compris du Girardin. Il ne s'agit pas d'un coût pour l'investisseur — c'est une obligation légale qui encadre la répartition de l'avantage fiscal entre l'investisseur et l'exploitant ultramarin.

6.1 Le plancher légal : 56 % (programmes < 300 000 €) et 66 % (programmes ≥ 300 000 €)

Depuis la loi de finances 2014 (loi 2013-1278 du 29/12/2013), l'art. 199 undecies B I alinéa 26 du CGI impose un taux de rétrocession minimum qui dépend du montant du programme (par exploitant et par exercice), et non du régime plein droit/agrément comme on le lit parfois à tort :

• 56 % si le montant du programme est inférieur à 300 000 €
• 66 % si le montant du programme est égal ou supérieur à 300 000 €

Ces planchers sont une condition de fond : si la rétrocession effective est inférieure, le programme ne remplit pas les conditions légales et le risque de requalification est immédiat.

Avant 2014, les planchers étaient plus bas (52,63 % et 62,50 % selon le montant du programme). Le législateur les a relevés pour muscler le bénéfice économique côté entreprises ultramarines, sans casser l'attractivité du dispositif pour les investisseurs.

6.2 Rétrocessions pratiques selon le montant

Avant la LF 2014, les planchers étaient de 52,63 % et 62,50 % selon le montant du programme. La loi les a relevés pour accroître le bénéfice aux entreprises ultramarines. En pratique, la plupart des opérateurs rétrocèdent au plancher légal.

6.3 Ce que la rétrocession n'est pas

La rétrocession n'est pas une perte pour l'investisseur. Elle formalise un partage de l'avantage fiscal : une part revient à l'investisseur (sous forme de réduction d'impôt), une autre à l'exploitant (loyers réduits ou prix d'achat subventionné). L'investisseur garde la fraction non rétrocédée — soit 44 % quand la rétrocession est de 56 % (programmes de moins de 300 000 €) et 34 % quand elle est de 66 % (programmes de 300 000 € ou plus). Pour le détail du calcul du gain (selon l'opération et la date de souscription, de l'ordre de 10 % à 35 % de la somme apportée, sur une seule année, non garanti), voir notre guide rendement Girardin.

La question que se posent souvent les investisseurs : « l'agrément est-il plus sûr que le plein droit ? ». La réponse est nuancée, car les deux régimes ont des profils de risque différents.

7.1 Risques communs aux deux régimes

Plein droit ou agrément, les risques opérationnels sont les mêmes :

• Non-exploitation du matériel sur 5 ans : si l'exploitant cesse d'utiliser les équipements avant le terme, l'avantage fiscal est remis en cause
• Faillite de l'exploitant : en elle-même, elle ne déclenche pas la requalification — mais elle fragilise le respect des engagements sur 5 ans
• Fraude du monteur : détournement des fonds ou montage fictif
• Dépassement du plafond niches : si vous avez d'autres niches, un Girardin surdimensionné peut être partiellement perdu

7.2 Ce que l'agrément réduit (et ce qu'il ne réduit pas)

7.3 La prescription fiscale : identique dans les deux régimes

Le droit de reprise de l'administration fiscale est de 3 ans à compter de l'année d'imposition en régime général (art. L. 169 LPF). Il est porté à 10 ans en cas d'activité occulte (art. L. 169 al. 2 LPF) ou à 5 ans en cas de fraude avec plainte pénale (art. L. 187 LPF). Ce délai est strictement identique qu'il s'agisse d'un programme plein droit ou d'un programme agréé.

La garantie de bonne fin fiscale (engagement contractuel du monteur, parfois assuré, de compenser tout ou partie d'une réduction remise en cause ; aucun texte ne la prévoit et son étendue dépend du contrat) est proposée par certains opérateurs. Elle peut couvrir tout ou partie de la remise en cause fiscale de la réduction d'impôt et des appels de fonds liés à une requalification, selon les termes du contrat et le type de programme.

8.1 Garantie fiscale en plein droit : couverture habituelle

En plein droit, la garantie fiscale prévoit souvent, selon le contrat :

• La reprise fiscale de la réduction (principal + intérêts de retard)
• Les appels de fonds liés à une requalification
• Les pénalités de bonne foi (10%)

Elle ne couvre généralement pas la faute dolosive de l'opérateur (art. L. 113-1 du Code des assurances), ni les redressements liés à des faits inconnus ou dissimulés au moment de la souscription.

8.2 Garantie fiscale en agrément : couverture parfois étendue, mais contraintes spécifiques

En agrément, la garantie fiscale peut élargir sa couverture aux risques liés au non-respect des engagements de l'acte d'agrément (emplois, secteurs). Une extension de garantie qui pèse — mais elle n'est pas systématique : à vérifier dans les conditions générales de chaque contrat.

8.3 Alternatives à la garantie fiscale : RC Pro + engagement écrit + paiement à l'achèvement

La garantie fiscale apportée par un assureur tiers n'a pas le monopole de la sécurisation fiscale. Certains opérateurs — surtout en plein droit sur les filière Antilles industriel — préfèrent se passer de la prime de garantie fiscale et sécurisent l'opération par un montage alternatif : RC Pro structureur à haut plafond, engagement écrit nominatif du président (remboursement intégral impôt + pénalités + intérêts en cas de requalification pour vice du montage) et paiement des fonds à l'achèvement des travaux. Ce choix économise le coût de la prime, ce qui peut se traduire par un taux d'apport plus bas pour l'investisseur ; l'écart varie selon l'opération et n'est pas garanti.

Côté terrain, l'agrément conserve plus souvent une garantie fiscale formelle d'un assureur tiers (la procédure DGFiP et la paperasse administrative poussent à tracer la couverture assurantielle). Le plein droit, plus souple, voit cohabiter les deux modèles — d'où l'écart de rendement entre opérations plein droit selon que l'opérateur porte ou non une prime de garantie fiscale. Pour la comparaison détaillée avec le tableau de trois opérateurs observés, voir le guide choisir son opérateur Girardin.

Sur le Girardin industriel, il existe un outil de sécurisation fiscale préventive peu utilisé par les investisseurs particuliers : le rescrit fiscal prévu à l'article L. 80 B du Livre des procédures fiscales. Il engage l'administration sur l'éligibilité de l'opération avant la signature — ce qui change radicalement la posture du dossier en cas de contrôle ultérieur.

9.1 Qu'est-ce que le rescrit fiscal L.80 B ?

Le rescrit fiscal est une procédure formelle par laquelle un contribuable soumet à l'administration fiscale une question précise sur l'application d'un texte fiscal à sa situation concrète. La réponse de l'administration lie irréversiblement l'administration : si elle a répondu positivement, elle ne peut plus, sauf changement de situation ou de législation, redresser le contribuable sur ce même point.

Mécanisme L.80 B :
Contribuable → Question formelle sur situation précise → Administration fiscale
Administration répond positivement → Garantie opposable = protection contre redressement
Administration répond négativement → Contribuable est informé du risque avant d'investir
Administration ne répond pas → Pas d'accord tacite en rescrit général L.80 B (contrairement à l'agrément)

9.2 Comment utiliser le rescrit en Girardin plein droit ?

Le rescrit prend tout son intérêt en plein droit, où l'absence d'agrément signifie qu'aucune administration n'a validé le programme en amont. Un investisseur ou un opérateur peut saisir l'administration d'une question précise, par exemple :

• « Le matériel de type [X] acquis pour l'activité [Y] exercée par la société [Z] à [territoire] est-il éligible à la réduction de l'art. 199 undecies B CGI en régime plein droit ? »
• « La structure SNC [nom] avec une rétrocession de 56% HT respecte-t-elle les conditions de fond de l'art. 199 undecies B pour la déductibilité par l'associé ? »

La réponse positive lie l'administration pour cet investisseur dans ces conditions. Elle constitue une garantie individuelle — elle ne protège pas les autres co-investisseurs de la même SNC.

9.3 Délais, coûts et limites du rescrit

9.4 Quand le rescrit vaut-il le coût ?

Le rescrit représente un investissement de temps et d'honoraires qui se justifie principalement pour les contribuables fortement exposés :

• Réduction fiscale supérieure à 30 000 € (l'enjeu justifie le coût de l'expertise)
• Matériel financé dans un secteur atypique ou à la frontière des secteurs exclus
• Programmes dont la structure juridique diffère des modèles standard (SAS au lieu de SNC, sous-traitance particulière, multi-opérateur)
• Investisseur soumis à un contrôle fiscal récurrent ou à un environnement professionnel exposé (dirigeant d'entreprise, profession libérale)

On l'a dit : entre plein droit et agrément, ce n'est pas vous qui tranchez — la taille du programme décide pour vous. Mais identifier les profils auxquels chaque régime convient aide à orienter la sélection parmi les programmes proposés par les opérateurs.

Le plein droit est adapté si vous :

• Avez un impôt à réduire qui ne dépasse pas 40 909 € par an (maximum de réduction d'un programme compté à 44 %, sans autre niche)
• Souhaitez une opération simple, rapide à clôturer (pas de délai d'agrément)
• Cherchez à investir une somme modérée en bénéficiant de la mutualisation du risque dans un fonds SNC gérant plusieurs petits programmes
• Êtes à l'aise avec la responsabilité solidaire de la SNC (généralement encadrée contractuellement par l'opérateur)
• Souhaitez diversifier sur plusieurs opérations de différents opérateurs la même année

C'est le profil le plus fréquent : cadres ou professions libérales avec un IR entre 10 000 et 40 000 €, qui veulent défiscaliser sans s'embarquer dans un dossier d'agrément de plusieurs mois.

L'agrément est adapté si vous :

• Avez un impôt à réduire au-delà de 40 909 € : seule la fraction de 34 %, réservée aux programmes de 300 000 € ou plus (soumis à agrément quand l'investisseur ne participe pas à l'exploitation), permet d'aller jusqu'à 52 941 € sans dépasser le plafond ; un programme agréé de 250 000 € à 300 000 € reste compté à 44 %
• Recherchez une validation administrative préalable de la structure du programme (réduction du risque structurel de requalification)
• Souhaitez financer un projet économique significatif et êtes prêt à assumer les engagements d'emploi stipulés dans l'acte d'agrément
• Avez la flexibilité de planifier votre investissement 3 à 6 mois à l'avance (délai d'instruction de l'agrément)
• Êtes un investisseur institutionnel ou un grand contribuable recherchant un programme sur-mesure (agrément ministériel > 1M€)

Synthèse des principales différences entre les deux régimes, sur 18 critères :

Les contribuables soumis à la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR), prévue à l'art. 224 du CGI, ont une raison de plus de regarder de près leur Girardin. Cette contribution garantit un taux minimum d'imposition de 20% pour les foyers aux revenus élevés et peut reprendre une partie de l'avantage Girardin, mais seulement si la réduction fait passer votre impôt sous ce plancher.

13.1 Comment la reprise joue

La CDHR fixe un plancher : 20 % du revenu de référence, comparé à l'impôt sur le revenu après réductions, augmenté de la CEHR. Si votre réduction Girardin fait passer ce total sous le plancher, la CDHR « récupère » la différence. Pour les montages loués avec rétrocession (dix derniers alinéas du I de l'art. 199 undecies B), la réduction est traitée comme de l'impôt payé pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2025 ; à compter de 2026, elle ne l'est plus. Pour un revenu imposé au barème, l'impôt reste en général loin du plancher : la réduction garde alors tout son effet.

13.2 Simulation : impact CDHR par régime

Simulations indicatives. Le calcul exact dépend du RFR, de la structure familiale et des autres réductions. Dès qu'un foyer dépasse 250 000 € de RFR, le calcul CDHR est à poser avant tout engagement.

Illustrations concrètes pour différents profils d'investisseurs.

Cas 1 — Cadre TMI 41% : réduction de 20 000 € en plein droit

Profil : Cadre supérieur, IR = 28 000 €, pas d'autres niches fiscales.

Cas 2 — Chirurgien TMI 45% : réduction de 40 909 € en plein droit (maximum)

Profil : Chirurgien libéral, IR = 80 000 €, aucune autre niche fiscale.

Cas 3 — Dirigeant TMI 45%, dans le champ de la CDHR : réduction de 52 941 € en agrément (programme de 300 000 € ou plus)

Profil : Dirigeant célibataire, IR = 120 000 €, RFR = 350 000 €, dans le champ de la CDHR.

Calcul indicatif. La CDHR dépend du RFR total et de la composition du foyer. Ici, le dirigeant est à la limite : une réduction plus forte, ou d'autres réductions non réintégrées la même année, ferait passer son impôt sous le plancher, et la CDHR reprendrait la différence pour un Girardin souscrit à compter de 2026.

Cas 4 — Double Girardin la même année (plein droit + agrément)

Profil : Avocat d'affaires, IR = 150 000 €, veut optimiser le plafond niches de 18 000 € via deux programmes distincts.

En combinant les deux régimes, cet investisseur bénéficie d'une réduction totale de 45 000 € tout en restant sous le plafond. Il lui reste encore 1 200 € de capacité pour d'éventuelles autres niches (Sofica, FCPI, etc.).

Cas 5 — Rescrit fiscal sur un programme plein droit atypique

Profil : Notaire investissant 85 000 € dans un programme plein droit finançant des équipements de pêche artisanale en Martinique. Le secteur est éligible mais le montage est inhabituel (location directe sans intermédiaire SNC).

Le notaire, conseillé par son CGP, décide de solliciter un rescrit L.80 B avant d'investir. L'administration confirme l'éligibilité du montage. Coût du rescrit : 2 000 € de conseil fiscal. Bénéfice : garantie de 37 500 € de réduction sans risque de requalification structurelle. Ratio garantie/coût = 18,75x.

Ces erreurs reviennent régulièrement dans les questions d'investisseurs et circulent dans d'autres guides en ligne. Quatre d'entre elles sont des contre-vérités factuelles — recroisées avec les textes officiels.

Mise à jour : 7 mai 2026. Sources : Code Général des Impôts — art. 199 undecies B, art. 200-0 A, art. L.80 B LPF ; BOFiP BOI-BIC-RICI-20-10-10-10 ; BOI-SJ-AGR-40 ; BOFiP BOI-IR-RICI-80-30 ; Legifrance ; impots.gouv.fr.

Ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé. Les situations patrimoniales étant toutes différentes, consultez un conseiller en gestion de patrimoine pour une recommandation adaptée à votre situation.