1. Qu'est-ce que le Girardin industriel ?
Vous payez plus de 5 000 € d'impôt sur le revenu chaque année et vous cherchez un moyen légal de réduire cette facture ? Le Girardin industriel est le seul dispositif fiscal français qui vous rembourse plus que ce que vous avez investi. Vous versez 15 000 €, vous récupérez 18 000 €. Gain net : 3 000 €.
La mécanique tient en une phrase : vous financez l'achat de matériel industriel neuf— un engin de chantier, un camion frigorifique, une serre agricole — qui sera utilisé par une entreprise en outre-mer. En échange, l'État vous accorde une réduction d'impôt de 110 à 135 % de votre mise (art. 199 undecies B du CGI). C'est un investissement one-shot : tout se joue en une seule année fiscale. Chez Hagnéré Patrimoine, nous accompagnons chaque année des dizaines de contribuables dans cette démarche — ce guide condense notre expertise de terrain.
Un outil de politique publique
Le Girardin n'est pas un « cadeau fiscal ». Le législateur l'utilise comme un levier de développement économique pour les territoires ultramarins. En subventionnant l'investissement productif via le contribuable métropolitain, l'État favorise l'emploi et l'équipement dans des zones où le tissu économique est fragile. Le dispositif est prorogé jusqu'au 31 décembre 2029.
2. Comment fonctionne le Girardin ? Les 3 acteurs
Pourquoi l'État vous rembourse-t-il plus que votre mise ? Parce que votre argent finance du matériel pour une entreprise en Guadeloupe, à La Réunion ou en Nouvelle-Calédonie. Vous apportez environ 40 % du prix. Une banque prête le reste. Et l'État vous accorde une réduction d'impôt calculée sur le coût total du matériel — pas seulement sur votre apport.
C'est un jeu à trois où personne ne perd. Vous, vous récupérez plus que votre mise. L'exploitant ultramarin loue son matériel environ 30 % moins cher qu'au prix du marché. Et l'État, lui, soutient l'emploi dans des zones où le tissu économique reste fragile sans débourser un euro de subvention directe. Voici les trois acteurs de cette mécanique.
L'investisseur métropolitain
Personne physique soumise à l'IR. Il souscrit des parts d'une SNC (Société en Nom Collectif) dédiée à l'opération. Son apport représente environ 40 % du coût du matériel. Il reçoit une réduction d'impôt supérieure à sa mise.
L'exploitant ultramarin
Entreprise locale (BTP, transport, agriculture, énergie) qui utilise le matériel pendant 5 ans via un contrat de location. Il bénéficie d'un loyer réduit de 30 % par rapport au marché grâce à la rétrocession.
2.1 Le flux financier type
Coût du matériel = 100 % Apport investisseur ≈ 40 % — Emprunt bancaire ≈ 50 % — Apport exploitant ≈ 10 % Réduction IR investisseur ≈ 110-135 % de son apport → rendement net positif
Prenons un cas chiffré. Un matériel de chantier à 100 000 € : vous apportez 40 000 €, une banque prête 50 000 €, l'exploitant complète avec 10 000 €. En retour, l'État vous rembourse environ 48 000 € sous forme de réduction d'impôt. Votre gain net : 8 000 € (20 % de votre mise). Le matériel, lui, travaille 5 ans en Guadeloupe ou à La Réunion.
La société de portage (SNC ou SAS) est le troisième acteur : elle acquiert le matériel, contracte l'emprunt bancaire, et le met en location auprès de l'exploitant. Au terme des 5 ans, le matériel est cédé à l'exploitant pour un euro symbolique. La SNC est alors dissoute.
2.2 SNC vs SAS : deux structures, deux profils de risque
Dans les faits, votre argent ne va pas directement à l'exploitant : il transite par une société créée pour l'occasion, qui n'aura qu'une seule mission — porter le matériel pendant 5 ans. Deux formes existent : la SNC (Société en Nom Collectif) pour les petits montants, et la SAS (Société par Actions Simplifiée) pour les gros projets. Et ça change tout en cas de pépin : si l'exploitant fait faillite et que la banque vient réclamer le solde du crédit, en SNC vous payez sur votre patrimoine perso (maison, épargne) ; en SAS, vous perdez au pire vos 40 000 € d'apport. Même opération, deux mondes en responsabilité.
| Critère | SNC | SAS (option IR — art. 239 bis AB CGI) |
|---|---|---|
| Transparence fiscale | De plein droit (art. 8 CGI) | Option IR pendant 5 exercices |
| Responsabilité | Indéfinie et solidaire (art. L.221-1 C. com.) | Limitée aux apports |
| Statut investisseur | Commerçant (incompatible certaines professions réglementées) | Simple actionnaire |
| Usage | Plein droit (< 250 000 €) | Opérations avec agrément (≥ 250 000 €) |
| Risque bancaire | Recours possible sur l'associé | Recours limité à l'apport |
Clause de non-recours bancaire : indispensable en SNC
En SNC, l'investisseur est solidairement et indéfiniment responsable des dettes (art. L.221-1 Code de commerce). Si l'exploitant cesse de payer le loyer, la banque peut se retourner contre vous pour le solde du crédit. La clause de non-recours empêche ce recours : vérifiez systématiquement sa présence dans le contrat. En SAS (opérations agréées ≥ 250 000 €), votre responsabilité est limitée à votre apport.
2.3 Professions réglementées et micro-entrepreneurs : attention au statut SNC
Petit piège peu connu : signer pour une SNC, c'est devenir commerçant aux yeux du droit (art. L.221-1 C. com.). Ça paraît anodin, sauf que ce statut est incompatible avec les professions réglementées (notaires, avocats, experts-comptables) et fait sauter certains régimes fiscaux — notamment le régime micro-social des auto-entrepreneurs. Avant de signer, vérifiez ce que dit votre Ordre — ou passez en SAS.
| Profil | SNC (plein droit) | SAS (agrément) | Logement social (SAS) |
|---|---|---|---|
| Salarié du privé | ✅ Compatible | ✅ Compatible | ✅ Compatible |
| Fonctionnaire / assimilé | ❌ Interdit (statut commerçant) | ✅ Recommandé | ✅ Recommandé |
| Avocat / Notaire / Huissier | ❌ Incompatible (profession réglementée) | ✅ Recommandé | ✅ Recommandé |
| Expert-comptable / Commissaire aux comptes | ❌ Incompatible | ✅ Recommandé | ✅ Recommandé |
| Micro-entrepreneur | ⚠️ Perte du régime micro-social | ✅ Compatible | ✅ Compatible |
| Retraité | ✅ Compatible (CFP ~120 €/an) | ✅ Compatible | ✅ Compatible |
Micro-entrepreneur : perte automatique du régime micro-social
En devenant associé SNC, le micro-entrepreneur perd automatiquement son régime micro-social simplifié. Il bascule alors sur les cotisations sociales au réel pour l'ensemble de son chiffre d'affaires, ce qui peut faire tomber l'intérêt du Girardin. Privilégiez le Girardin avec agrément (SAS) ou le logement social pour éviter ce piège.
2.4 Cotisations sociales SNC : le point souvent oublié
Être associé d'une SNC peut déclencher des cotisations sociales — l'ex-RSI, aujourd'hui SSI (Sécurité Sociale des Indépendants). Une exemption s'applique néanmoins si la SNC est domiciliée en DOM et que vos BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) non professionnels restent inférieurs à 390 €. Reste une petite ligne, la CFP (Contribution Formation Professionnelle) : environ 120 €/an, soit 0,25 % du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, 47 100 € en 2026) — due pour les salariés, retraités et mandataires.
Pénalités de non-affiliation : 15 000 à 30 000 €
La non-affiliation au régime social alors que les conditions l'exigent est passible d'une amende de 15 000 € (personne physique) ou 30 000 € (personne morale encourageant la non-affiliation). Vérifiez systématiquement votre situation avec votre expert-comptable après la souscription.
3. Plein droit ou agrément : quelle différence ?
Votre investissement fait moins de 250 000 € ? Vous êtes en « plein droit » : pas de formalité administrative, réduction rapide. Au-delà de ce seuil ? Il faut obtenir un « agrément » de la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) — un feu vert officiel qui prend 3 à 6 mois.
Le choix ne vous appartient pas : c'est le montant du programme qui décide. En dessous de 250 k€, on reste en plein droit, simple et rapide. Au-dessus, on bascule en agrément — plafond de réduction plus élevé, mais 3 à 6 mois d'attente, et un risque de requalification globale au lieu de partielle si une condition n'est pas remplie. Voici le comparatif.
| Critère | Plein droit | Agrément fiscal |
|---|---|---|
| Seuil d'investissement | < 250 000 € HT par programme | ≥ 250 000 € HT par programme (DGFiP locale : 250k-1M € — DGFiP nationale / Ministre du Budget : > 1M €) |
| Structure de portage | SNC (art. L.221-1 C. com.) | SAS option IR (art. 239 bis AB CGI) |
| Délai d'approbation | Quelques jours | 3 à 6 mois (instruction DGFiP) |
| Réduction brute maximale | 40 909 € | 52 941 € |
| Taux de rétrocession (min. légal) | 56 % (investissement < 300 k€/exploitant) | 66 % (investissement ≥ 300 k€/exploitant) |
| Prise en compte plafond | 44 % → 18 000 € net | 34 % → 18 000 € net |
| Risque de requalification | Partiel (par projet) | Total (tout-ou-rien) |
| Complexité | Modérée | Élevée (dossier DGFiP) |
Plein droit : le choix privilégié des particuliers
Le plein droit est le régime le plus courant pour les investisseurs particuliers, et son intérêt majeur tient à un mot : la segmentation. Si un projet déraille (matériel revendu trop tôt, exploitant en cessation), seule la réduction liée à ceprojet saute. En agrément, c'est l'inverse : un manquement sur une seule ligne du dossier — délai, conformité du bien, taux de rétrocession — et toute la réduction tombe. Tout ou rien.
Guide complet : Plein droit vs Agrément — comparatif 18 critères
Seuil de 250 000 €, fractions 44%/34% vers le plafond niches, réduction max 40 909 € vs 52 941 €, délai d'agrément préfectoral, rescrit fiscal L.80 B comme sécurité préventive — consultez notre guide dédié : Girardin plein droit vs agrément : le comparatif complet 2026.
4. La rétrocession : pourquoi vous gagnez de l'argent
Vous vous demandez comment il est possible de récupérer plus que sa mise ? La réponse tient en un mot : la rétrocession.
Prenez 100 € de réduction d'impôt accordée par l'État. La loi vous oblige à en reverser 56 à 66 € à l'exploitant ultramarin, sous forme de loyer minoré sur 5 ans. Il vous en reste donc 34 à 44 € — qui couvrent largement votre apport initial (environ 40 % du coût du matériel) et laissent un gain net. C'est cette mécanique qui transforme une réduction d'impôt en investissement rentable.
La rétrocession ne sort donc pas de votre poche : c'est la contrepartie sociale du dispositif. L'État subventionne l'économie ultramarine via votre investissement, et vous paie pour avoir joué le jeu.
| Volet Girardin | Réduction brute max | Rétrocession | Comptabilisé plafond | Réduction nette (plafond 18K) |
|---|---|---|---|---|
| Industriel — plein droit | 40 909 € | 56 % | 44 % | 18 000 € |
| Industriel — agrément | 52 941 € | 66 % | 34 % | 18 000 € |
| Logement social | 60 000 € | 70 % | 30 % | 18 000 € |
Prise en compte plafond = Réduction brute × (1 − taux rétrocession) Ex. plein droit : 40 909 € × 44 % = 18 000 € → plafond dérogatoire atteint Rendement net = (Réduction obtenue − Apport) / Apport
Pourquoi la réduction dépasse 100 % de l'apport
L'investisseur ne met qu'environ 40 % du coût total du matériel. La réduction d'impôt, elle, se calcule sur la totalité de l'investissement (100 %), pas sur le seul apport. Après rétrocession, la réduction nette reste supérieure à l'apport : c'est le moteur du rendement positif côté investisseur.
Les minimums légaux : 56 % et 66 % (depuis la LF 2015)
Depuis la loi de finances pour 2015 (en vigueur au 1er janvier 2015), le minimum légal de rétrocession est fixé par l'art. 199 undecies B-II CGI à 56 % si l'investissement par exploitant est inférieur à 300 000 €, et à 66 % au-delà. L'ancien minimum de 52,63 % (applicable avant 2015) est abrogé. En pratique, les opérations en plein droit correspondent à la tranche < 300 k€ (56 %), et les opérations en agrément à la tranche ≥ 300 k€ (66 %). Méfiez-vous des opérateurs qui affichent des taux inférieurs : un taux sous le minimum légal expose à la requalification.
Note : le seuil légal de rétrocession est de 300 000 € par programme/exploitant (art. 199 undecies B II al. 18), distinct du seuil d'agrément de 250 000 €. En pratique, la quasi-totalité des opérations de plein droit (< 250 k€) appliquent la rétrocession à 56 %.
5. Comment fonctionne le plafonnement outre-mer à 18 000 € ?
Chaque année, l'État limite le montant total de réductions d'impôt que vous pouvez utiliser. Pour la plupart des dispositifs — emploi à domicile, Denormandie — ce plafond est de 10 000 €. Le Girardin échappe à cette règle commune : votre plafond passe à 18 000 € par foyer fiscal (art. 200-0 A du CGI). Vous le partagez avec un seul autre dispositif : la SOFICA (investissement dans le cinéma).
Le 18 000 € INCLUT les 10 000 €
Le plafond dérogatoire de 18 000 € n'est pas additionnel au plafond de 10 000 € — il l'inclut. Si vous avez déjà utilisé 10 000 € de Denormandie + emploi à domicile, il ne reste que 8 000 € pour le Girardin. Inversement, si vous investissez au plafond Girardin (18 000 €), il ne reste rien pour les autres dispositifs plafonnés. Consultez notre guide du plafond des niches fiscales 10 000 € pour une analyse complète (double liquidation, ordre d'imputation, superposition pluriannuelle).
| Scénario | Girardin utilisable | Autres niches (10K) utilisables |
|---|---|---|
| Aucune niche utilisée | 18 000 € max | 0 € (absorbé par le 18K) |
| 6 000 € de Denormandie | 12 000 € max | 0 € (le Girardin absorbe le reste) |
| 18 000 € de Girardin | 18 000 € | 0 € |
| Concubins (2 foyers) | 2 × 18 000 = 36 000 € | 0 € chacun si Girardin au max |
6. Girardin logement social : moins de risque, même avantage
Le principe du Girardin vous séduit mais l'idée qu'un exploitant privé puisse faire faillite vous bloque ? Sachez qu'une variante plus prudente existe : le Girardin logement social (art. 199 undecies C CGI). Même mécanique — vous financez un actif outre-mer en échange d'une réduction d'impôt — sauf que votre locataire devient un organisme HLM. Et un bailleur social, dans les faits, ne dépose presque jamais le bilan.
| Caractéristique | Girardin industriel | Girardin logement social |
|---|---|---|
| Article du CGI | 199 undecies B | 199 undecies C |
| Objet financé | Matériel industriel neuf | Logements sociaux neufs |
| Réduction brute max | 40 909 € (PD) / 52 941 € (agr.) | 60 000 € |
| Rétrocession | 56 % (PD) / 66 % (agr.) | 70 % |
| Comptabilisé plafond | 44 % / 34 % | 30 % |
| Locataire type | Entreprise locale (BTP, transport…) | Bailleur social (organisme HLM) |
| Risque exploitant | Moyen à élevé | Faible (bailleur social institutionnel) |
| Prorogation | 31/12/2029 | 31/12/2029 |
Logement social : le profil risque/rendement le plus favorable
Le Girardin logement social affiche le taux de comptabilisation le plus favorable (30 % seulement, contre 44 % en plein droit industriel). Le locataire est un bailleur social institutionnel (OPH, ESH), avec un risque de défaillance bien plus faible qu'un exploitant industriel privé. Résultat concret : sur nos rendez-vous, les profils prudents partent neuf fois sur dix sur le logement social plutôt que sur l'industriel pur.
Plafond sectoriel 199 undecies D : un second plafond souvent ignoré
En plus du plafond global de 18 000 € (art. 200-0 A), le Girardin logement social est soumis à un plafond sectoriel (art. 199 undecies D) : 40 000 € en valeur absolue ou 15 % du revenu imposable (au plus favorable). La réduction brute de 60 000 € n'est donc accessible qu'aux contribuables dont le revenu imposable excède 400 000 € (15 % × 400 000 = 60 000). Pour un revenu de 200 000 €, le plafond sectoriel limite la réduction à 40 000 € (le plafond absolu).
7. Girardin agricole : la variante méconnue à taux favorable
Beaucoup moins connu : un Girardin entièrement orienté agriculture existe. Article identique au Girardin industriel (199 undecies B du CGI), mécanique identique aussi — sauf que le matériel financé sort cette fois de la coopérative agricole : tracteurs, serres, systèmes d'irrigation, pistes d'accès aux exploitations en DOM-COM. Avec, à la clé, des taux d'apport souvent plus favorables.
Girardin industriel
Matériel industriel (BTP, transport, énergie). Risque de défaillance moyen. Enveloppes importantes. Rendement standard 10-18 % net.
Girardin agricole
Matériel agricole (tracteurs, serres, irrigation). Risque plus faible (matériel lié à la terre). Enveloppes limitées. Taux d'apport souvent plus favorables.
Les enveloppes agricoles sont plus rares et se remplissent vite. En contrepartie, elles affichent généralement des taux d'apport plus favorables — logique liée au profil de risque. Un tracteur ou une serre, c'est adossé à la productivité de la terre : la défaillance d'exploitant y est structurellement plus rare que dans l'industrie.
Industriel, social ou agricole : quel Girardin vous correspond ?
Entre les trois familles, les taux d'apport, les risques et les durées d'immobilisation diffèrent. On audite votre exposition fiscale puis on arbitre avec vous le dispositif adapté à votre profil.
8. Quand investir ? Le timing qui change tout
Investir en janvier ou en décembre, ce n'est pas du tout le même produit. La raison tient au taux d'apport — la part de la réduction que vous sortez de votre poche — qui se dégrade mois après mois.
Chiffrons. En janvier, vous sortez 13 320 € pour obtenir 18 000 € de réduction, soit 4 680 € de gain net (35 %). Reportez la même opération en décembre, vous passez à 14 940 € sortis pour la même réduction — gain net 3 060 €, soit 20 %. La cause de l'écart tient en deux mots : enveloppes rares. Les structureurs voient leurs lignes fondre dès l'été, et plusieurs investisseurs se positionnent sur ce qu'il reste.
| Période | Taux d'apport indicatif | Rendement net estimé | Disponibilité |
|---|---|---|---|
| Janvier — Mars | Le plus favorable | 16-18 % | Forte (enveloppes fraîches) |
| Avril — Juin | Bon | 12-15 % | Correcte |
| Juillet — Septembre | Moyen | 10-12 % | Tendue |
| Octobre — Décembre | Moins favorable | 8-10 % | Faible (enveloppes épuisées) |
2026 : la demande excède l'offre
En 2026, les enveloppes Girardin sont sous forte tension : la demande dépasse largement l'offre, avec une réduction d'environ 20 % des volumes par rapport à 2025. La disparition du Pinel (fin 2024) a reporté une partie des investisseurs vers le Girardin. Si vous attendez septembre 2026 pour vous décider, vous prendrez ce qui reste — c'est-à-dire les taux les moins favorables. De notre côté, nous bloquons dès décembre 2025 nos enveloppes chez les principaux structureurs, pour pouvoir servir les premiers clients début janvier.
8.1 Calendrier fiscal de l'investisseur
| Étape | Timing |
|---|---|
| Souscription et versement de l'apport | Année N (idéalement jan-mars) |
| Livraison et mise en exploitation du matériel | Avant le 31 décembre de l'année N |
| Déclaration sur le formulaire 2042 IOM | Mai-juin de l'année N+1 |
| Réception du remboursement (trop-perçu IR) | Septembre de l'année N+1 |
| Fin de l'engagement de 5 ans | 31 décembre de l'année N+5 |
| Dissolution de la SNC | Courant N+6 |
8.2 Impact du prélèvement à la source (PAS)
Le PAS (prélèvement à la source), c'est l'impôt que votre employeur retient chaque mois sur votre salaire. Le taux de ce prélèvement est calculé sur la base de vos revenus de l'année précédente.
Le Girardin étant une réduction d'impôt, il ne modifie pas votre taux de PAS (déterminé sur N-1). Le remboursement intervient entre juillet et septembre N+1 après déclaration au printemps. L'effort de trésorerie est d'environ 18 mois maximum : vous avancez votre apport en N et récupérez la réduction en N+1.
8.2.1 Durée réelle de mobilisation de trésorerie
La durée de mobilisation dépend du mois de souscription. Plus vous investissez tôt, plus la trésorerie est immobilisée longtemps — mais les taux sont meilleurs.
| Mois de souscription | Remboursement IR | Durée de mobilisation | Taux d'apport indicatif |
|---|---|---|---|
| Janvier N | Septembre N+1 | 20 mois | Le plus favorable (80-82 %) |
| Mars N | Septembre N+1 | 18 mois | Très favorable (82-84 %) |
| Juin N | Septembre N+1 | 15 mois | Bon (85-87 %) |
| Septembre N | Septembre N+1 | 12 mois | Moyen (88-90 %) |
| Décembre N | Septembre N+1 | 9 mois | Élevé (90-92 %) |
8.2.2 L'avance de 60 % en janvier (case 7UH)
Depuis 2019, le fisc verse en janvier N+1 une avance de 60 % des crédits et réductions d'impôt récurrents (art. 1665 bis CGI), basée sur la déclaration N-1. Problème : le Girardin n'est jamais « récurrent » (dispositif one-shot). L'avance de janvier N+1 ne tient donc pas compte de votre souscription Girardin de l'année N — sauf si vous avez déjà souscrit en N-1.
Piège de l'avance indue (case 8EB)
Si vous avez souscrit en Girardin en N-1 mais pas en N, le fisc versera en janvier N+1 une avance de 60 % sur une réduction qui n'existe plus. Vous devrez alors rembourser cette avance lors de la régularisation de septembre N+1. Pour éviter cette mauvaise surprise, cochez la case 8EB (« modifications de situation ») lors de la déclaration de mai-juin N pour supprimer le versement anticipé. Inversement, si vous souscrivez pour la première fois, l'avance de janvier ne viendra qu'en N+2 (basée sur la déclaration N+1).
8.2.3 Cas pratique : trésorerie d'un investissement de 15 000 €
| Date | Flux | Trésorerie cumulée |
|---|---|---|
| Février N | Versement apport : −15 000 € | −15 000 € |
| Janvier N+1 | Avance 60 % (si Girardin N-1) : +10 800 € | −4 200 € |
| Septembre N+1 | Solde remboursement : +7 200 € (ou +18 000 € si pas d'avance) | +3 000 € |
Gain net : 3 000 € (20 % de rendement one-shot). En cas de primo-souscription (pas d'avance en janvier), la trésorerie est immobilisée 20 mois complets. En renouvellement annuel, l'avance de janvier réduit l'effort à environ 8 mois d'immobilisation nette.
8.3 Report de l'excédent (art. 199 undecies B, XIII)
Que se passe-t-il si votre réduction est plus grande que votre impôt ? Par exemple, vous obtenez 18 000 € de réduction mais ne devez que 12 000 € d'IR. Les 6 000 € restants ne sont pas perdus immédiatement : vous pouvez les utiliser les années suivantes.
Si la réduction Girardin excède votre IR dû, l'excédent est reportable sur les 5 années suivantes. Au-delà de ce délai, la fraction non utilisée est définitivement perdue (pas de remboursement). Calibrez votre apport à votre IR disponible pour éviter cette situation.
9. Quel rendement réel espérer d'un Girardin industriel ?
Première chose à intégrer avant tout calcul : en Girardin, vous ne récupérez jamais votre mise. L'argent investi sert à acheter du matériel qui sera cédé à l'exploitant au bout de 5 ans. Votre gain vient uniquement du fait que l'État vous rembourse plus que ce que vous avez versé. Le rendement est purement fiscal — pas de revenus, pas de plus-value à la revente.
Rendement net = (Réduction d'impôt obtenue − Apport investi) / Apport investi Ex. : (18 000 € − 15 000 €) / 15 000 € = 20 % de rendement net one-shot
9.1 Simulations par montant d'apport
| Apport investi | Réduction obtenue | Gain net | Rendement one-shot |
|---|---|---|---|
| 5 000 € | 6 000 € | 1 000 € | 20 % |
| 10 000 € | 12 000 € | 2 000 € | 20 % |
| 15 000 € | 18 000 € | 3 000 € | 20 % |
| 15 000 € (logement social) | 18 000 € | 3 000 € | 20 % |
Un rendement indépendant du TMI
Contrairement au PER (dont l'économie dépend du TMI), le Girardin est une réduction d'impôt— pas une déduction. Le rendement reste identique quel que soit le TMI, à condition que votre IR absorbe la réduction. Atout structurel pour le contribuable à TMI 30 % : il touche le même gain relatif qu'un TMI 45 %.
Guide complet : Rendement Girardin — taux d'apport, calcul, cas pratiques
Le mythe du « 110 % » déconstruit, taux d'apport saisonnier (74 % en janvier vs 83 % en décembre chez nos partenaires), calcul du gain net réel (20–35 %), impact CDHR pour RFR > 250 000 €, comparatif 6 dispositifs — Rendement Girardin industriel : le guide complet 2026.
9.2 Pourquoi les rendements Girardin 2026 s'étalent de 10 % à plus de 30 %
Sur le marché, certaines brochures Girardin affichent 10 à 14 % de rendement. D'autres dépassent 30 %. Plus de 20 points d'écart pour le même dispositif fiscal (art. 199 undecies B CGI, mêmes plafonds, mêmes règles). L'écart ne vient ni de la chance ni du hasard administratif : il vient de la structure même de l'opération.
Famille 1 — opérations avec G3F classique
Prime d'assurance versée à un tiers assureur, prend le relais en cas de requalification. → Rendements 10 à 14 % (cas extrêmes). → Structurées par maisons institutionnelles, frais de fonctionnement élevés. → La prime + la lourdeur rognent 4 à 10 points de rendement distribué.
Famille 2 — sécurisation alternative
Triptyque RC Pro structureur + engagement écrit du président + paiement à l'achèvement (Guyane agricole). → Rendements 20 à 30 %+ selon la période. → Opérateurs plus spécialisés, structures plus légères. → Due diligence renforcée sur la solvabilité du signataire et le track record.
Trois critères concrets amplifient l'écart sur le gain net : la période de souscription (janvier-février largement préférable à décembre — voir §8), la qualité de l'opérateur sélectionné et les paramètres techniques du dossier (plein droit ou agrément, secteur, frais de montage intégrés dans le taux d'apport). L'arbitrage entre famille 1 et famille 2 dépend du profil de risque du client — voir notre guide pilier Rendement Girardin 2026 §4.4 pour la comparaison détaillée.
10. La G3F : votre filet de sécurité (et ses limites)
Que se passe-t-il si l'exploitant fait faillite ? Si le matériel est détruit par un cyclone ? Si le fisc conteste l'opération ? C'est là qu'intervient la G3F — la Garantie de Bonne Fin Fiscale et Financière. Sans elle, vous supportez seul le risque de tout perdre.
Attention cependant : la G3F n'a aucun statut réglementaire. C'est un engagement contractuel privé du structureur, pas une garantie d'État. Sa valeur réelle dépend entièrement de la solidité financière de celui qui la porte.
10.1 Ce que couvre une G3F solide
| Couverture | Mécanisme | Limite typique |
|---|---|---|
| Défaillance de l'exploitant | Protocole de relocalisation (6 mois) + substitution | Intégral |
| Perte ou destruction du matériel | Assurance dommages tous risques | Valeur du matériel |
| Requalification fiscale | Réserve financière + caution bancaire | 100 % de la réduction |
| Erreur de montage juridique | Assurance RC professionnelle | Variable (50-100 M€) |
| Emprunt bancaire non recouvert | Clause de non-recours sur l'investisseur | 100 % de l'emprunt |
Cinq questions à poser au structureur avant de signer
Depuis combien de temps il monte des opérations (viser 10 ans minimum d'historique) ? Quel taux de défaut affiche son historique de sinistralité (rester sous le 1 %) ? Quel montant de réserve financière + assurance derrière la G3F (au moins 50 M€) ? Est-ce que l'emprunt bancaire est bien non-recours sur l'investisseur ? Et son protocole de relocalisation a-t-il déjà été déclenché et documenté ? Cinq questions, cinq réponses précises attendues — un blanc sur l'une d'elles doit alerter.
10.2 Analyse critique de la G3F : ce qu'on ne vous dit pas
La G3F ne vaut que ce que vaut celui qui la signe. Si votre assureur auto fait faillite, votre contrat ne vous protège plus — la G3F obéit à la même règle. Outil indispensable, donc, mais à condition de vérifier qui se porte garant et avec quels moyens.
La G3F porte aussi des limites structurelles que peu de professionnels détaillent. Comme tout dispositif purement contractuel, elle dépend de la solvabilité du garant — point.
| Limite de la G3F | Impact | Comment se protéger |
|---|---|---|
| Nature purement contractuelle (pas de reconnaissance légale) | Aucune autorité de tutelle ne supervise les G3F | Exiger un contrat détaillé + assurance RC pro ≥ 50 M€ |
| Exclusions fréquentes : fraude, fausse déclaration, non-respect volontaire | La G3F ne couvre pas l'investisseur négligent | Lire les exclusions avant de signer |
| Plafonds d'indemnisation potentiellement insuffisants en sinistre massif | Si le structureur fait face à de nombreux sinistres simultanés, la réserve peut être épuisée | Vérifier le ratio de couverture (min. 10 % des réductions annuelles) |
| Absence de contrôle indépendant | Pas d'audit externe obligatoire de la G3F | Demander l'historique de sinistres traités (nombre et montants) |
| Taux de redressement réel : ~0,1 % du volume depuis 2003 | Le risque est statistiquement faible — mais non nul | Le risque faible ne dispense pas d'une G3F solide |
Mise en perspective : 0,1 % de sinistralité
Depuis la création du Girardin (2003), le taux de redressement effectif observé sur les opérations structurées par les principaux opérateurs (Inter Invest, Profina, AFG) est de l'ordre de 0,1 %— recoupé en 2023 par le rapport IGF sur les dispositifs outre-mer. Cela signifie que 99,9 % des investisseurs n'ont jamais subi de sinistre. Mais les quelques sinistres (scandale photovoltaïque 2010-2012, fraudes en Guyane 2024) ont été catastrophiques pour les investisseurs concernés. La G3F est un filet explicite — mais elle a un coût réel en rendement (typiquement 4 à 10 points), ce qui explique l'écart de taux d'apport observé entre monteurs.
La G3F n'est pas le seul mode de sécurisation
Certains opérateurs premium (notamment sur les filières Antilles industriel et Guyane agricole) ne souscrivent pas de prime d'assurance G3F : trois mécanismes prennent alors le relais. D'abord une RC Pro structureur calibrée à très haut plafond. Ensuite un engagement écrit du président— remboursement intégral de l'impôt, des pénalités et des intérêts si le montage est requalifié pour vice. Enfin, sur la filière agricole Guyane, le paiement n'est libéré qu'à l'achèvement effectif des travaux. Ce modèle redistribue 4 à 10 points de rendement supplémentaires à l'investisseur, mais exige une due diligence renforcée (Kbis, comptes annuels du signataire, track record sans requalification). Détails dans le guide Risques Girardin §2.4 et le guide Choisir son opérateur §3.2.
11. Quels sont les risques réels du Girardin industriel ?
Un Girardin qui tourne mal, c'est une perte sèche. Contrairement à l'immobilier, il n'y a pas d'appartement à revendre pour limiter la casse. C'est pourquoi vous devez connaître chaque piège avant de signer — et savoir comment les éviter. Chez Hagnéré Patrimoine, nous écartons d'office les opérateurs sans G3F documentée et sans inscription au registre préfectoral (art. 242 septies CGI), car ces deux critères concentrent la quasi-totalité des sinistres documentés depuis 2003.
| Risque | Gravité | Conséquence | Mitigation |
|---|---|---|---|
| Reprise fiscale (5 ans non respectés) | Critique | Remboursement de la totalité de la réduction (partiel en plein droit, total en agrément) | G3F + protocole de relocalisation |
| Défaillance de l'exploitant | Élevée | 6 mois pour relocaliser, sinon reprise | Audit des exploitants + assurance |
| Responsabilité indéfinie SNC | Élevée | Engagement personnel sur les dettes | Clause de non-recours bancaire |
| Risque tout-ou-rien (agrément) | Élevée | Perte de TOUTE la réduction | Privilégier le plein droit |
| Matériel non conforme ou non livré | Moyenne | Inéligibilité de l'opération | Vérification avant le 31/12 |
| Absence de garantie G3F | Élevée | Aucune protection en cas de sinistre | Exiger systématiquement la G3F |
| Arnaque / opérateur non agréé | Critique | Perte totale + reprise fiscale | Vérifier l'enregistrement ORIAS + art. 242 septies |
Le piège n°1 : investir sans garantie
Un Girardin sans garantie G3F est un pari, pas un investissement. Le rendement net de 20 % ne compense pas un risque de perte de 100 % + reprise fiscale. Exigez systématiquement : une G3F documentée, un historique de sinistralité vérifié, et un opérateur enregistré au registre préfectoral (art. 242 septies CGI — distinct de l'ORIAS).
11.1 Les 8 erreurs les plus coûteuses
| # | Erreur | Conséquence | Solution |
|---|---|---|---|
| 1 | Investir sans garantie G3F | Perte totale si sinistre | Exiger G3F documentée systématiquement |
| 2 | Investir en T4 sans vérifier la livraison avant le 31/12 | Matériel non livré = inéligible | Investir en T1-T2 ; exiger un calendrier avec pénalités |
| 3 | Confondre rendement brut et rendement net de rétrocession | Sur-estimation du gain réel | Toujours raisonner en rendement net (après rétrocession) |
| 4 | Oublier de reporter l'excédent les années suivantes | Perte définitive après 5 ans | Reporter chaque année en cases HQD/HQE du 2042 IOM (vérifier le millésime) |
| 5 | Ignorer l'incompatibilité SNC pour professions réglementées | Sanction disciplinaire (avocat, notaire, fonctionnaire) | Opter pour SAS (agrément) ou logement social |
| 6 | Ne pas diversifier (un seul exploitant, un seul territoire) | Risque de concentration maximale | Exiger une répartition multi-territoires, multi-secteurs |
| 7 | Sous-estimer l'avance de trésorerie (7-19 mois) | Tension de trésorerie inattendue | Calibrer l'apport à sa capacité d'épargne de précaution |
| 8 | Ne pas vérifier l'enregistrement art. 242 septies | Risque d'arnaque + reprise | Vérifier le registre préfectoral avant toute souscription |
Analyse complète des risques Girardin
Pour une analyse exhaustive des risques — G3F et ses limites contractuelles, jurisprudences de redressements DGFiP, 10 red flags d'un mauvais opérateur et checklist due diligence — consultez notre guide dédié : Risques Girardin industriel : G3F, requalification, due diligence.
Comment choisir un opérateur fiable ?
Ancienneté, G3F indépendante, taux d'apport, documentation complète : 10 critères objectifs pour évaluer un opérateur et comprendre pourquoi passer par un CGP capitalistiquement indépendant multi-partenaires sécurise votre investissement. Guide : comment choisir son opérateur Girardin industriel.
11.2 Leçons du scandale photovoltaïque (2010-2012)
Pour comprendre pourquoi la G3F est indispensable, il suffit de regarder ce qui se passe quand elle manque. Le scandale photovoltaïque de 2010-2012 est le cas d'école du Girardin qui tourne mal.
Le plus gros scandale jamais documenté sur le Girardin (rapports parlementaires 2013-2015 et procédures DGFiP / tribunaux 2014-2018) a touché environ 10 000 contribuables. Sur les 60 M€ collectés par les monteurs incriminés, les juridictions ont prononcé près de 56 M€ de condamnations pour fraude. Les panneaux solaires n'étaient pas raccordés à EDF avant le 31 décembre, les factures étaient surfacturées de 100 %, et le moratoire EDF du 09/12/2010 a annulé les demandes de raccordement en attente.
L'exclusion du secteur photovoltaïque résulte de l'art. 36 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (LF 2011). Un régime transitoire protège les investissements ayant fait l'objet d'un devis accepté et d'un acompte versé avant le 29 septembre 2010. Le rapport IGF 2023 a identifié des surfacturations similaires sur les chauffe-eau solaires dans les Antilles — signal de futurs redressements.
11.3 Durées de conservation spécifiques (au-delà des 5 ans standard)
On parle souvent de « 5 ans d'engagement » en Girardin, mais ce n'est pas toujours le cas. Certains types de matériels imposent des durées plus longues — jusqu'à 15 ans pour les rénovations hôtelières. Vérifiez systématiquement la durée exacte avant de signer.
| Type d'investissement | Durée | Référence |
|---|---|---|
| Règle générale (matériel industriel) | 5 ans | Art. 199 undecies B V |
| Biens à durée normale ≥ 7 ans (depuis 01/01/2022) | 7 ans | Art. 199 undecies B V (LF 2021, art. 108) |
| Navires de croisière (max 400 passagers) | 10 ans | Art. 199 undecies B V |
| Rénovation hôtelière classée (depuis 01/01/2019) | 15 ans | Art. 199 undecies B V |
| Réhabilitation lourde de bâtiments non résidentiels | 15 ans | Art. 199 undecies B V |
11.4 Décès de l'investisseur pendant les 5 ans
Question rarement posée, mais qu'il faut anticiper : que devient la réduction si l'investisseur décède avant la fin des 5 ans ? Bonne nouvelle, le fisc se montre plutôt souple sur ce point.
En cas de décès de l'investisseur pendant la période d'engagement, les parts SNC sont transmises aux héritiers. L'administration fiscale ne procède pas à la reprise de la réduction si les héritiers s'engagent par écrit à maintenir l'investissement dans les conditions initiales pour la durée restante. En l'absence d'engagement écrit, la reprise est possible — mais la pratique administrative est généralement bienveillante en cas de décès.
11.5 Secteurs exclus
Le Girardin ne finance pas n'importe quelle activité. Certains secteurs sont purement et simplement exclus — si vous y investissez, vous perdez 100 % de la réduction. La liste est longue, et un structureur sérieux vérifie systématiquement l'éligibilité avant de monter l'opération.
| Secteurs exclus | Détail |
|---|---|
| Photovoltaïque | Exclu depuis le 29/09/2010 — aucune exception |
| Commerce, restauration | Sauf tourisme classé (hôtels, résidences classées) |
| Services aux entreprises | Sauf IT, maintenance, nettoyage, centres d'appels |
| Conseil, éducation, santé | Intégralement exclus |
| Banque, finance, assurance | Intégralement exclus |
| Activités immobilières | Intégralement exclus (sauf logement social art. 199 undecies C) |
| Croisière | Exclus |
| Location sans opérateur | Exclus — l'exploitant doit exercer une activité réelle |
| Réparation automobile | Exclus |
| Loisirs, sport, culture | Exclus sauf hôtellerie-tourisme et audiovisuel |
11.6 Conditions d'éligibilité de l'exploitant
Au-delà des secteurs exclus, l'exploitant ultramarin doit remplir des conditions strictes :
| Condition | Détail | Référence |
|---|---|---|
| CA maximum (DOM) | < 20 M€ (règlement UE 2023/1315 RGEC, valable jusqu'au 31/12/2026) | Art. 199 undecies B CGI + RGEC 651/2014 prolongé |
| Entreprise en difficulté | Exclue — pas de plan de sauvegarde, redressement ou liquidation en cours (RGEC UE 651/2014) | Art. 199 undecies B I, 4° |
| Activité effective | L'exploitant doit exercer une activité réelle et continue pendant toute la durée de conservation | BOI-BIC-RICI-20-10-20-20 |
| Domiciliation | L'exploitation doit être dans un DOM, COM ou PTOM éligible | Art. 199 undecies B I |
CA max de l'exploitant : l'évolution à connaître
Le seuil de CA de l'exploitant ultramarin a évolué : 10 M€ entre le 01/01/2020 et fin 2023 (LF 2018), puis 20 M€ depuis le relèvement prévu par le règlement UE 2023/1315 (RGEC prolongé), applicable jusqu'au 31/12/2026. Les montages impliquant un exploitant dépassant ce seuil sont inéligibles, même si toutes les autres conditions sont remplies. C'est un point que les structureurs vérifient systématiquement, mais que l'investisseur doit aussi contrôler (voir notre guide sur les secteurs éligibles pour le détail).
11.7 Cinq idées reçues à corriger sur le Girardin
| Idée reçue | Réalité |
|---|---|
| "Le Girardin va être supprimé" | Prorogé jusqu'en 2029 (LF 2024) ; toujours reconduit depuis 2003. L'art. 7 PLF 2026 (rabot 25 %) a été retiré. |
| "C'est un montage de niche réservé aux riches" | Accessible dès 2 500 € d'IR (TMI 30 %). La majorité des investisseurs sont des cadres ou professions libérales. |
| "Le Girardin est risqué, beaucoup de gens ont tout perdu" | Sinistralité estimée < 0,1 % chez les opérateurs structurés depuis 2003 (Inter Invest, AFG). Le scandale photovoltaïque (2010-2012) reste le sinistre le plus massif et médiatisé : le secteur a été exclu dès la LF 2011. L'IGF 2023 a depuis signalé des surfacturations sur les chauffe-eau solaires aux Antilles — la G3F reste un filet utile pour les risques résiduels. |
| "La rétrocession rend le dispositif inutile" | La rétrocession est le mécanisme qui permet un rendement net de 20–35 %. Sans elle, pas de rendement > 100 % pour l'investisseur. |
| "Le Girardin est incompatible avec les autres dispositifs" | Il se cumule avec le PER, Malraux, MH, déficit foncier (tous hors plafond). Seule la SOFICA partage le plafond de 18 000 €. |
12. Ce que disent les tribunaux et le fisc
En contrôle fiscal, le risque réel s'évalue moins à la lecture du CGI qu'à celle des décisions rendues. Les arrêts ci-dessous fixent la frontière concrète entre ce que Bercy peut récupérer et ce qu'il doit lâcher — c'est la jurisprudence, et c'est elle qui définit votre exposition réelle.
Le contentieux tourne quasi toujours autour de la même boucle : exploitation effective du matériel, conformité au dossier déposé, respect des conditions d'agrément. Trois angles d'attaque, rarement un quatrième. Voici les arrêts à avoir en tête.
Pour mieux lire le tableau : CE désigne le Conseil d'État (plus haute juridiction administrative), CAA une Cour d'Appel Administrative, et BOFiP le Bulletin Officiel des Finances Publiques — l'interprétation officielle de l'administration fiscale.
| Décision | Portée |
|---|---|
| CE 03/02/2022 n°445245 | Retrait de l'agrément = motivation suffisante de la proposition de rectification (art. L.57 LPF) — la seule indication du retrait suffit à motiver la reprise |
| CAA Nantes 04/02/2025 n°24NT01775 | Girardin logement social (art. 199 undecies C) : conditions de réinvestissement effectif par une SCI dans le délai de 18 mois — le non-respect entraîne la reprise |
| QPC 2018-739 du 12/10/2018 | Censure de l'amende de l'art. 1740 A CGI (amende égale au montant de l'avantage fiscal ou 25 % des sommes indûment mentionnées) — déclarée contraire au principe de proportionnalité des peines |
| BOI-BIC-RICI-20-10 (03/07/2024) | Doctrine de référence — conditions d'éligibilité, rétrocession, obligations déclaratives. Mise à jour 2024 intégrant les durées spécifiques par type de matériel |
| BOFiP 02/07/2025 | Commentaires articles 33-35 LF 2025 (taux Nouvelle-Calédonie 45,9 % et Saint-Martin 46,9 %) |
| Art. 242 septies CGI | Enregistrement obligatoire des intermédiaires auprès du registre préfectoral — 6 conditions, renouvellement triennal |
| Art. 1740 A / 1740-0 AB CGI | Sanctions intermédiaires : amende proportionnelle censuré par QPC 2018-739 du 12/10/2018 (art. 1740 A), puis reformulée par la LF 2019. Art. 1740-0 AB : amende plafonnée à 50 000 € pour manquement aux conditions du registre |
Doctrine abus de droit (art. L.64 A du LPF)
L'administration peut invoquer l'abus de droit si l'opération Girardin est dépourvue de substance économique réelle (montage artificiel). Ce que le vérificateur va creuser : qui exploite vraiment, est-ce que la machine tourne, est-ce qu'elle tourne dans le secteur déclaré, et est-ce que les flux de loyers ressemblent à une vraie activité ou à un simple aller-retour comptable.
Sécuriser un dossier Girardin face au risque de requalification
Abus de droit, substance économique, conformité secteur d'activité : l'administration contrôle de plus en plus. On vérifie chaque pièce du dossier avant souscription pour éviter la reprise fiscale.
13. Comment déclarer votre Girardin aux impôts
Vous avez investi, le matériel est en exploitation : reste à déclarer votre réduction pour la toucher. Dans les faits, c'est trois ou quatre cases sur un formulaire annexe — rien d'insurmontable. Le piège tient à un détail : se tromper de case, c'est voir la réduction passer à la trappe alors que le dossier est, sur le fond, parfaitement valable.
Entre mars et avril, le structureur transmet une attestation fiscale qui indique au centime près le montant à reporter. Ce chiffre se saisit dans le formulaire 2042 IOM (Investissements Outre-Mer), joint à la déclaration de revenus principale.
13.1 Cases à remplir (2042 IOM revenus 2025)
| Case | Type d'investissement | Détail |
|---|---|---|
| HQA / HRA | Girardin industriel — plein droit (du 01/01 au 31/12) | 2042 IOM, cadre A |
| HQB / HRB | Girardin industriel — avec agrément | 2042 IOM, cadre A |
| HQF / HRF | Girardin logement social (art. 199 undecies C) | 2042 IOM, cadre A |
| HQD / HRD | Report plein droit (années N-1 à N-5) | 2042 IOM, cadre report |
| HQE / HRE | Report agrément (années N-1 à N-5) | 2042 IOM, cadre report |
Évolution des cases : vérifiez chaque année
Les numéros de cases changent régulièrement d'un millésime à l'autre. Les cases ci-dessus correspondent au formulaire 2042 IOM des revenus 2025 (déclaration printemps 2026). Vérifiez systématiquement la notice 2042 IOM de l'année en cours sur impots.gouv.fr. Les anciennes cases HIT/HIS (revenus 2023 et antérieurs) ne sont plus utilisées.
Guide complet de la déclaration 2042-IOM
Cases HKS et HKT expliquées ligne par ligne, report sur 5 ans, plafond 18 000 €, 3 cas pratiques chiffrés et 6 erreurs à éviter — consultez notre guide dédié avec captures du formulaire officiel DGFiP : Déclaration Girardin 2042-IOM : guide ligne par ligne.
13.2 Documents à conserver (10 ans minimum)
Checklist documentaire
(1) Attestation de la SNC (certificat d'investissement). (2) Certificat d'exploitation (preuve d'activité du matériel). (3) PV d'assemblée générale de la SNC. (4) Bail commercial (contrat de location avec l'exploitant). (5) Certificat de livraison du matériel (avant le 31/12). (6) Contrat de garantie G3F (si applicable). (7) Avis d'imposition montrant la réduction imputée.
14. Comment cumuler Girardin avec d'autres dispositifs ?
Le plafond de 18 000 € passe souvent pour un mur infranchissable. En réalité, il ne bloque qu'une famille de réductions : tout un pan de la fiscalité — PER, Malraux, Monuments Historiques, déficit foncier — s'empile en parallèle, sans interférer avec le Girardin. C'est ce qui permet, en pratique, de dépasser largement les 18 000 € d'économie fiscale annuelle quand les revenus le permettent.
Ce plafond de 18 000 € constitue une enveloppe unique, à se partager uniquement avec la SOFICA. Les dispositifs estampillés « hors plafond » jouent sur un autre tableau et s'additionnent librement. Le tableau ci-dessous fait le tri.
| Dispositif | Type | Plafonnement | Cumul avec Girardin |
|---|---|---|---|
| PER | Déduction | HORS plafond | ✅ Se cumule sans limite (économie = versement × TMI) |
| Malraux (30 %) | Réduction | HORS plafond | ✅ Se cumule sans limite (jusqu'à 120K€/4 ans) |
| Monuments Historiques | Déduction | HORS plafond | ✅ Se cumule sans limite |
| Dons (66 %/75 %) | Réduction | HORS plafond | ✅ Se cumule sans limite |
| Déficit foncier | Déduction | HORS plafond | ✅ Se cumule sans limite (10 700€/an) |
| SOFICA (48 %) | Réduction | 18 000 € (partagé) | ⚠️ Partage le même plafond dérogatoire |
| Denormandie (21 %) | Réduction | 10 000 € (inclus dans 18K) | ⚠️ Réduit la place disponible pour le Girardin |
14.1 Concubins : 2 × 18 000 €
Les concubins (non mariés, non pacsés) forment deux foyers fiscaux distincts. Chacun garde son propre plafond dérogatoire de 18 000 €, soit un potentiel de 36 000 € de réduction Girardin cumulée. Un atout structurel du concubinage face au mariage/PACS en matière de défiscalisation.
14.2 Girardin et IFI : impact nul en industriel
Question fréquente des investisseurs soumis à l'IFI : les parts de SNC Girardin sont-elles soumises à l'IFI ? La réponse dépend du volet :
| Volet | Actif détenu par la SNC | Impact IFI |
|---|---|---|
| Girardin industriel | Matériel industriel (biens meubles) | Aucun — l'IFI ne taxe que les biens immobiliers (art. 965 CGI) |
| Girardin agricole | Matériel agricole (biens meubles) | Aucun — même logique |
| Girardin logement social | Logements sociaux (biens immobiliers) | Parts taxables à l'IFI — mais valeur nette très faible après rétrocession |
Bilan IFI côté investisseur : les volets industriel et agricole sont neutres — pas un euro à intégrer dans l'assiette. Le logement social fait techniquement exception puisqu'il porte sur de l'immobilier (art. 199 undecies C), mais la rétrocession rabote tellement la valeur nette des parts que l'impact reste, en pratique, marginal. Consultez notre guide d'optimisation IFI pour les interactions détaillées.
15. Quel Girardin choisir selon votre TMI ?
Que vous soyez à 30 %, 41 % ou 45 % de TMI (taux marginal d'imposition), votre rendement Girardin reste identique. La raison tient à la nature même du dispositif : c'est une réduction d'impôt, pas une déduction. Le taux marginal n'entre donc jamais dans le calcul du gain.
Le vrai critère, c'est le montant d'IR brut que vous payez : la réduction Girardin s'impute dessus, et tout excédent est perdu. Au-delà de 18 000 € d'IR, vous saturez le plafond dérogatoire du dispositif.
| TMI | IR indicatif (célibataire) | Girardin recommandé ? | Stratégie |
|---|---|---|---|
| 11 % | < 4 000 € | ⚠️ Faible intérêt (risque disproportionné vs économie) | Privilégier emploi domicile (crédit IR) + dons |
| 30 % | 5 000 - 25 000 € | ✅ Accessible dès 5 000 € d'IR | Girardin PD 5-10K + PER (hors plafond) |
| 41 % | 25 000 - 60 000 € | ✅ Cœur de cible | Girardin 18K + PER + Malraux (hors plafond) |
| 45 % | > 60 000 € | ✅ Optimal (cumul hors plafond) | Girardin 18K + PER + Malraux + MH + SOFICA |
15.1 Interaction CDHR × Girardin (art. 224 CGI)
La CDHR (Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus, art. 224 CGI, créée par la LF 2025 et pérennisée par la LF 2026 tant que le déficit public dépasse 3 % du PIB) impose un taux d'imposition minimum de 20 % sur le RFR corrigé. L'article 224, IV, A, 2 prévoit que l'IR est majoré de l'avantage procuré par les réductions d'impôt listées — et le Girardin (art. 199 undecies B) y figure explicitement.
Neutralisation CDHR : le Girardin ne vous sauve pas
Pour vérifier le plancher de 20 %, le fisc réintègre la réduction Girardin dans votre IR de référence. Vous touchez bien le remboursement, mais la CDHR peut le neutraliser partiellement dès que votre RFR dépasse 250 000 € seul ou 500 000 € en couple. Au-delà de ces seuils, le coût réel de l'opération doit être recalculé en intégrant l'effet CDHR — sinon, le rendement affiché ne reflète pas la réalité.
| Paramètre CDHR | Valeur |
|---|---|
| Seuil célibataire | 250 000 € de RFR corrigé |
| Seuil couple | 500 000 € de RFR corrigé |
| Taux minimum garanti | 20 % |
| Lissage (décote) | 82,5 % de l'excédent entre 250k-330k (seul) / 500k-660k (couple) |
| Acompte obligatoire | 95 % de la CDHR estimée — à payer entre le 1er et le 15 décembre |
| Pénalité sous-estimation | Majoration de 20 % si acompte < 80 % du montant final |
| Revenus exceptionnels | Plafonnés à 1/4 du montant réel (si > moyenne 3 ans) |
| Complément familial | 1 500 € par personne à charge + 12 500 € (imposition commune) |
16. Dirigeant de société : comment investir en Girardin
Vous dirigez une SAS, une SARL ou une holding à l'IS ? La société elle-même n'est pas éligible : le Girardin est une réduction d'impôt sur le revenu, réservée aux personnes physiques. En revanche, rien ne vous empêche d'y souscrire à titre personnel, sur votre patrimoine privé : la réduction s'impute alors sur l'IR généré par votre rémunération de dirigeant, vos dividendes ou vos autres revenus. Voici le détail par type de structure.
| Structure | Éligible Girardin ? | Explication |
|---|---|---|
| Personne physique | ✅ Oui | Investissement direct via patrimoine personnel |
| SARL de famille à l'IR | ✅ Oui | Chaque associé PP impute sa quote-part |
| SCI à l'IR | ⚠️ Sous conditions | Les associés PP peuvent imputer — vérifier l'objet social |
| SCI à l'IS | ❌ Non | Réduction IR, pas IS — le Girardin ne s'applique pas |
| SAS / SARL à l'IS | ❌ Non | Le dirigeant investit via son patrimoine personnel |
| SA / Holdings IS | ❌ Non | Aucune réduction possible pour les personnes morales IS |
Dirigeant de société IS : investissez en personnel
Si vous êtes dirigeant d'une société à l'IS (SAS, SARL, SA), vous ne pouvez pas investir en Girardin industriel via votre société. Investissez via votre patrimoine personnel et imputez la réduction sur votre IR. Le Girardin est alors parfaitement cumulable avec une optimisation de rémunération (dividendes vs salaire) et un PER déductible. C'est l'arbitrage que nous montons régulièrement chez Hagnéré Patrimoine pour les dirigeants de SAS qui paient plus de 25 000 € d'IR sur leur rémunération personnelle.
16.1 Girardin IS (art. 217 undecies CGI)
Une société à l'IS qui investit elle-même en outre-mer relève d'un régime distinct du Girardin IR : l'article 217 undecies du CGI autorise la société à déduire 100 % du prix de revient HT de l'investissement productif du résultat imposable, avec un déficit reportable indéfiniment (art. 209 CGI). Dispositif également prorogé jusqu'au 31/12/2029. Attention, la mécanique n'a rien à voir avec le Girardin IR : les conditions d'éligibilité diffèrent et l'économie réelle dépend du taux d'IS (25 %), sans gain net immédiat — votre société paie moins d'IS, point. Là où le Girardin IR rend plus que la mise dès l'année suivante, le 217 undecies se borne à abaisser l'impôt sur les sociétés.
17. Comment le Girardin se compare-t-il aux autres défiscalisations ?
Le Girardin n'est pas le seul outil pour réduire vos impôts. Faut-il préférer un PER, un Malraux, un déficit foncier ou le nouveau dispositif Jeanbrun qui a remplacé le Pinel en 2026 ? La réponse dépend de votre profil — votre TMI, votre horizon de placement, votre appétit pour gérer un actif sur plusieurs années. Une singularité, néanmoins, mérite d'être posée d'emblée : le Girardin génère un gain fiscal net dès l'année suivante, sans laisser d'actif à gérer derrière.
Pour bien lire le tableau suivant, retenez cette distinction : une réduction s'enlève directement de votre impôt (même avantage quel que soit le TMI). Une déduction s'enlève de votre revenu imposable — l'économie dépend alors de votre tranche marginale.
| Critère | Girardin | PER | Malraux | Denormandie | SOFICA | Déficit foncier |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Mécanisme | Réduction IR | Déduction RI | Réduction IR | Réduction IR | Réduction IR | Déduction RF/RG |
| Taux | 110-135 % (one-shot) | TMI × versement | 22-30 % | 12-21 % | 30-48 % | 100 % |
| Plafonnement | 18 000 € dérog. | HORS plafond | HORS plafond | 10 000 € | 18 000 € dérog. | HORS plafond |
| Durée engagement | 5 ans | Retraite | 9 ans | 6-12 ans | 5 ans | 3 ans min. |
| Risque capital | Perte totale | Marché financier | Marché immo | Marché immo | Capital bloqué | Travaux |
| Rendement fiscal | 20–35 % | TMI % | 22-30 % | 12-21 % | −31 % (perte nette) | TMI % |
| Patrimoine résiduel | Aucun | Épargne retraite | Bien immobilier | Bien immobilier | Parts illiquides | Bien immobilier |
| Prorogation | 2029 | Permanent | Permanent | 2027 | 2026 (dernière année) | Permanent |
Pourquoi le Girardin reste à part : un gain fiscal net, sans actif à gérer ensuite
Aucun autre dispositif ne reproduit ce profil. PER, Malraux, Denormandie ou déficit foncier laissent toujours un actif derrière eux (compte, bien immobilier, parts) qu'il faut suivre, valoriser et fiscaliser à la sortie. Le Girardin, lui, se solde par un encaissement net en N+1, puis disparaît du patrimoine. Profil pertinent pour celles et ceux qui veulent piloter leur IR à l'année sans s'embarquer sur un horizon de 8 à 15 ans.
Guide complet : Girardin vs 7 dispositifs — matrice TMI, CDHR, IFI
Tableau comparatif de 7 dispositifs (Girardin, PER, Malraux, déficit foncier, Jeanbrun, SOFICA, Monuments historiques), matrice gain net par TMI, impact de la CDHR pour les RFR > 250 000 €, interaction IFI, stratégie multi-ans chiffrée — Girardin vs autres défiscalisations : le comparatif complet 2026.
Girardin industriel vs Girardin social — la distinction DOM/COM
Le Girardin social (art. 199 undecies C CGI) est réservé aux COM depuis 2019 — il n'est plus disponible dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane). Les deux dispositifs partagent le plafond de 18 000 €, mais diffèrent sur la fraction niches (30% social vs 44% industriel plein droit), la rétrocession (70% vs 56%), et surtout l'exposition à l'IFI (le social est immobilier → taxable, l'industriel est mobilier → hors assiette IFI) — Comparatif complet Girardin industriel vs Girardin social 2026.
Secteurs éligibles Girardin industriel — agriculture, pêche, tourisme, industrie
Tous les secteurs ne sont pas éligibles au Girardin industriel. Agriculture (art. 199 undecies B I bis), pêche, tourisme classé, industrie de transformation : découvrez la liste complète des secteurs éligibles et exclus, les matériels finançables, et la condition CA < 20 M€ (RGEC 2023/1315) — Guide secteurs éligibles Girardin industriel 2026.
Construire une stratégie Girardin avec un CGP en architecture ouverte
Girardin industriel, PER, Malraux, déficit foncier : un CGP indépendant arbitre les dispositifs selon votre TMI, votre horizon et votre tolérance au risque, sans être lié à un opérateur.
18. Cinq profils, cinq stratégies : les cas pratiques
Assez de théorie. Voici cinq situations concrètes — avec des âges, des métiers et des chiffres réels. Vous allez voir comment le Girardin s'adapte à chaque profil fiscal, du jeune cadre au médecin libéral.
Dans chaque cas, le gain net, c'est l'argent que l'État vous rend en plusde votre mise. Vous investissez 15 000 €, vous récupérez 18 000 € en septembre de l'année suivante. Les 3 000 € de différence sont votre gain.
18.1 Sophie, 52 ans, directrice marketing — TMI 41 %, IR 22 000 €
| Dispositif | Montant | Économie IR | Plafonnement |
|---|---|---|---|
| Girardin PD (apport) | 15 000 € | 18 000 € de réduction | 18 000 € (dérogatoire) |
| PER (déduction) | 30 000 € | 12 300 € (41 %) | Hors plafond |
| TOTAL | 45 000 € investis | 30 300 € d'économie | — |
Gain net Girardin : 18 000 − 15 000 = 3 000 € (rendement 20 %). L'IR passe de 22 000 € à environ 0 € (voire un remboursement si l'IR brut est inférieur au total des réductions + déductions).
18.2 Marc et Julie, concubins, 45 et 43 ans — 2 foyers à TMI 41 %
| Foyer | Girardin | Réduction | Plafond utilisé |
|---|---|---|---|
| Concubin 1 | 15 000 € investis | 18 000 € de réduction | 18 000 € / 18 000 € |
| Concubin 2 | 15 000 € investis | 18 000 € de réduction | 18 000 € / 18 000 € |
| TOTAL couple | 30 000 € investis | 36 000 € de réduction | Gain net : 6 000 € |
18.3 Isabelle, 58 ans, radiologue libérale — TMI 45 %, cumul maximal
| Dispositif | Montant | Économie | Plafonnement |
|---|---|---|---|
| Girardin PD | 15 000 € | 18 000 € réduction | 18 000 € dérogatoire |
| PER TNS | 38 448 € | 17 302 € déduction (45 %) | Hors plafond |
| Malraux 30 % | 100 000 € travaux | 30 000 € réduction | Hors plafond |
| Dons 75 %+66 % | 5 000 € | 3 480 € réduction | Hors plafond |
| TOTAL | 158 448 € | 68 782 € d'économie | — |
18.4 Thomas, 34 ans, chef de projet IT — TMI 30 %, premier Girardin
Thomas, 34 ans, nous interpelle en novembre : « 8 000 € d'IR sur 55 000 € de brut, je peux faire du Girardin ? » Oui — mais à dose mesurée. La réduction est mécaniquement plafonnée à son IR disponible, soit 8 000 € maxi. On cale donc l'apport à 6 500 € pour viser pile l'IR sans gaspiller de réduction non absorbable. Résultat : 1 500 € de gain net, soit 23 % de rendement sur l'apport, IR ramené à zéro.
Complété par un PER de 10 000 € (économie de 3 000 € à TMI 30 %), l'économie totale de Thomas atteint 11 000 € sur l'année. C'est son premier Girardin ; on en reparlera l'an prochain quand son salaire aura grimpé.
18.5 Bernard, 72 ans, retraité — TMI 41 %, Girardin logement social
Bernard a 72 ans, une retraite de directeur commercial et 15 000 € d'IR qui ne lui font pas plaisir. Le PER ? Plus déductible après 70 ans depuis la LF 2026. Le Malraux ? Trop complexe à son âge. Reste le Girardin logement social — bailleur HLM en face, donc défaillance d'exploitant quasi théorique. Il pose 12 000 €, encaisse 15 000 € de réduction à l'automne suivant : 3 000 € de gain net (25 %), IR à zéro.
Le Girardin reste, dans son cas, l'une des rares cartouches fiscales qui ne se referment pas avec l'âge — un point souvent négligé dans les arbitrages patrimoniaux après 70 ans.
19. Ventilation territoriale DOM-COM
Les DOM (Départements d'Outre-Mer : La Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane, Mayotte) et les COM (Collectivités d'Outre-Mer : Nouvelle-Calédonie, Saint-Martin, Polynésie…) sont les territoires éligibles au Girardin. Chaque territoire applique ses propres taux de réduction et ses propres enveloppes.
Attention au piège de lecture : les taux du tableau ci-dessous (38,25 %, 45,9 %, 46,9 %) sont des taux bruts appliqués au coût du matériel, pas votre rendement personnel. Une fois la rétrocession passée à l'exploitant, vous restez sur 20 à 35 % de gain net sur votre apport selon la période de souscription — quel que soit le territoire. Les taux majorés (Nouvelle-Calédonie, Saint-Martin) gonflent l'enveloppe utile au structureur, pas mécaniquement votre poche.
| Territoire | Taux réduction | Secteurs principaux | Spécificité |
|---|---|---|---|
| La Réunion | 38,25 % | BTP, transport, agriculture | Premier marché Girardin par volume |
| Martinique | 38,25 % | BTP, transport, tourisme | Tissu industriel diversifié |
| Guadeloupe | 38,25 % | BTP, transport, agriculture | Marché actif et structuré |
| Guyane | 45,9 % | BTP, forestier, spatial | Taux majoré — enveloppes spécifiques |
| Mayotte | 45,9 % | BTP, transport, agriculture | Taux majoré — marché en développement |
| Nouvelle-Calédonie | 45,9 % | BTP, mines, agriculture | LF 2025 art. 34 : taux porté à 45,9 % (vs 38,25 %) pour reconstruction post-émeutes 2024. Période 01/01/2025 — 31/12/2027 |
| Saint-Martin | 46,9 % | Tourisme, BTP | LF 2025 art. 35 : taux porté à 46,9 % pour rénovation hôtelière classée |
| Saint-Pierre-et-Miquelon | 45,9 % | BTP, pêche | Enveloppes limitées |
| Wallis-et-Futuna | 45,9 % | BTP, agriculture | Enveloppes très limitées |
| Polynésie française | 38,25 % | Tourisme, BTP, agriculture | Enveloppes limitées |
BOFiP du 2 juillet 2025 (LF 2025, articles 33-35)
La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 a introduit deux modifications majeures des taux Girardin, commentées au BOFiP du 02/07/2025 : Nouvelle-Calédonie 45,9 % (art. 34 — reconstruction post-émeutes du 13 mai au 31 août 2024, immeubles non résidentiels + activités commerciales par dérogation) et Saint-Martin 46,9 % (art. 35 — rénovation hôtelière classée). L'art. 33 étend le champ d'éligibilité. Ces taux s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2025.
La diversification territoriale réduit le risque
Un structureur de qualité répartit les investissements sur plusieurs territoires et secteurs pour réduire le risque de concentration. Vérifiez que votre investissement n'est pas concentré sur un seul exploitant dans un seul territoire.
20. Checklist avant de souscrire et défense en cas de contrôle
Avant de signer quoi que ce soit, passez en revue cette liste de vérification. C'est l'équivalent du contrôle technique avant d'acheter une voiture d'occasion : 10 minutes d'attention peuvent vous éviter des milliers d'euros de problèmes.
20.1 Les 10 points à vérifier avant de souscrire
| # | Point de contrôle | Comment vérifier |
|---|---|---|
| 1 | Enregistrement du structureur (art. 242 septies CGI) | Vérifier auprès de la DGFiP ou demander l'attestation |
| 2 | Historique de sinistralité (< 1 %) | Demander le bilan des opérations passées |
| 3 | Garantie de bonne fin (G3F) documentée | Exiger le contrat de garantie avant souscription |
| 4 | Clause de non-recours bancaire | Vérifier dans le contrat SNC que l'emprunt est sans recours |
| 5 | Assurance RC professionnelle (≥ 50 M€) | Demander l'attestation d'assurance |
| 6 | Protocole de relocalisation documenté | Vérifier la procédure en cas de défaillance exploitant |
| 7 | Transparence des frais | Comparer le taux d'apport proposé au marché |
| 8 | Livraison du matériel avant le 31/12 | Exiger un calendrier de livraison avec pénalités |
| 9 | Diversification géographique | Vérifier la répartition territoriale et sectorielle |
| 10 | Antériorité de l'opérateur (≥ 10 ans) | Rechercher l'historique et les avis |
20.2 En cas de contrôle fiscal
Le contrôle fiscal est la procédure par laquelle l'administration vérifie que votre déclaration est exacte. En Girardin, le vérificateur regarde deux choses : la réalité de l'exploitation du matériel et le respect de la période de 5 ans. La probabilité reste faible, mais mieux vaut y être préparé.
Défense en cas de vérification
Le délai de prescription est de 3 ans en régime général (art. L. 169 LPF), prolongé de 2 ans (soit 5 ans) en cas de plainte pour fraude (art. L. 187 LPF), et pouvant atteindre 10 ans pour activités occultes (art. L. 169 al. 2 LPF, modifié LF 2019). En cas de contrôle : (1) Produisez l'attestation de la SNC et le certificat d'exploitation. (2) Démontrez la réalité de l'exploitation (factures d'électricité, contrats de maintenance, photos du matériel en fonctionnement). (3) Présentez le contrat de garantie G3F ou les documents de sécurisation alternative. (4) Contactez votre structureur qui doit vous assister dans la réponse. (5) En cas de proposition de rectification, vous disposez de 30 jours pour répondre (60 jours en cas de recours à un conseil).
21. Avenir du Girardin après 2029 : prorogation, recentrage ou extinction ?
« Et si le Girardin saute en 2030 ? » — la question revient à chaque rendez-vous. Réponse honnête : aucun gouvernement n'a proposé sa suppression depuis 2003, et le dispositif a été reconduit à chaque échéance (2009, 2014, 2018, 2023). Reste à examiner les trois scénarios crédibles à horizon 2029.
Le Girardin (art. 199 undecies B et C) est prorogé jusqu'au 31 décembre 2029 (loi n°2023-1322, art. 73). Le CIOP (art. 244 quater W) suit le même calendrier dans les DOM (même loi). Côté track record, le dispositif a été reconduit à chacune de ses échéances depuis sa création en 2003 (loi Girardin n°2003-660) : 2009 (LODEOM), 2014, 2018, puis 2023.
21.1 Les trois scénarios de la doctrine
| Scénario | Probabilité estimée | Conséquences pour l'investisseur |
|---|---|---|
| Prorogation pure (2029 → 2035) | Élevée (> 60 %) | Continuité totale — aucune modification des taux ou plafonds |
| Recentrage sectoriel | Moyenne (25-30 %) | Maintien pour logement social + secteurs stratégiques (énergie, agriculture), exclusion de certains matériels industriels |
| Extinction progressive | Faible (< 10 %) | Dégressivité des taux sur 3-5 ans, puis basculement total vers le CIOP budgétaire (art. 244 quater W) |
Une suppression sèche reste l'hypothèse la moins crédible. Même dans le scénario d'extinction progressive, les investissements engagés avant l'échéance sont protégés par le principe de non-rétroactivité pendant les cinq ans d'engagement. Sous réserve, bien entendu, d'évolutions législatives qu'aucun praticien ne peut anticiper avec certitude.
21.2 Les signaux de pérennité
Plusieurs éléments plaident pour le maintien du dispositif :
- Rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires (2024) : confirme que le Girardin est le seul outil « de masse » capable de financer l'investissement productif ultramarin à des conditions de taux compétitives
- Rapport IGF n°2023-M-047-04 (2023) : évalue l'impact économique (2,1 Md€ de flux annuels) pour un coût budgétaire de 827 M€/an, et formule 16 recommandations de rationalisation (recentrage sur les petites entreprises, renforcement du contrôle des intermédiaires)
- Art. 73 de la Constitution : les DOM-COM bénéficient d'un cadre constitutionnel d'adaptation législative spécifique — le Girardin est un outil d'application de ce principe
- Emplois : le Girardin finance environ 12 000 emplois directs et indirects par an dans les DOM-COM (données FEDOM 2024)
Art. 7 du PLF 2026 : la fausse alerte du rabot de 25 %
L'article 7 du projet de loi de finances pour 2026 proposait initialement une réduction de 25 % de tous les taux Girardin (industriel, logement social et agricole). Cet article a été retiré lors des débats parlementaires. Les taux applicables restent donc inchangés (38,25 % pour le taux de base). Les rumeurs de baisse qui circulent dans la presse financière n'ont aucun fondement législatif en l'état du droit en vigueur.
21.3 Ce que signifie concrètement « prorogé jusqu'en 2029 »
Un investissement réalisé en décembre 2029 (dernière date de souscription) reste sous le régime du Girardin jusqu'à décembre 2034 (fin de la période quinquennale d'exploitation). L'administration est liée par le droit en vigueur à la date de l'investissement : aucun changement législatif ultérieur ne peut remettre en cause rétroactivement un avantage acquis (art. 2 du Code civil, principe de non-rétroactivité des lois fiscales plus sévères).
Sécurité juridique jusqu'en 2034
Un investisseur qui souscrit en 2029 est protégé par le droit en vigueur jusqu'en 2034. Le « risque de suppression » invoqué par certains pour dissuader l'investissement est un argument commercial sans fondement juridique : la prorogation est acquise, l'engagement quinquennal est sécurisé.
21.4 Le CIOP : successeur partiel ou complémentaire ?
Le CIOP (Crédit d'Impôt pour Investissement Productif) est un autre outil de soutien à l'outre-mer, monté très différemment : au lieu de passer par un investisseur métropolitain (vous), l'État verse directement l'aide à l'entreprise locale. C'est plus simple, mais le contribuable n'y gagne plus rien — et les deux dispositifs coexistent.
Le CIOP (Crédit d'Impôt pour Investissement Productif, art. 244 quater W CGI) est un crédit d'impôt budgétaire attribué directement à l'exploitant — sans intermédiation SNC ni rétrocession. Il a été introduit en 2015 comme alternative au Girardin pour les « grands projets », puis progressivement élargi.
Girardin (art. 199 undecies B)
Avantage pour l'investisseur (contribuable métropolitain). Réduction IR > 100 % de l'apport. Intermédiation SNC/SAS. Marché privé de l'épargne fiscale. Prorogé jusqu'en 2029.
CIOP (art. 244 quater W)
Avantage pour l'exploitant (entreprise DOM). Crédit d'impôt budgétaire = 38,25 % du coût HT. Pas d'intermédiation — versement direct par le Trésor. DOM uniquement (pas les COM). Prorogé jusqu'au 31/12/2029 (loi n°2023-1322, LF 2024).
Le CIOP n'a pas vocation à remplacer le Girardin : il couvre un segment différent (exploitants déjà bénéficiaires, crédits budgétaires contraints) et n'atteint pas les COM. La LF 2024 (loi n°2023-1322) a d'ailleurs prorogé le CIOP jusqu'au 31/12/2029 pour les DOM, confirmant la coexistence des deux dispositifs.
22. Textes de référence
Ce tableau regroupe l'ensemble des textes législatifs, réglementaires et jurisprudentiels cités dans ce guide. Le CGI (Code Général des Impôts) contient les articles de loi ; le LPF (Livre des Procédures Fiscales) régit les règles de contrôle et de recours ; le BOFiP détaille l'interprétation officielle de l'administration.
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 199 undecies B CGI | Girardin industriel et agricole — réduction IR pour investissements productifs DOM-COM |
| Art. 199 undecies C CGI | Girardin logement social — réduction IR pour logements sociaux COM (exclus DOM depuis 09/2018) |
| Art. 217 undecies CGI | Girardin IS — déduction du résultat IS pour sociétés (déficit reportable indéfiniment) |
| Art. 244 quater W CGI | CIOP — crédit d'impôt investissement productif DOM |
| Art. 200-0 A CGI | Plafonnement global des niches fiscales (10 000 € + 8 000 € OM = 18 000 €) |
| Art. 8 CGI | Transparence fiscale des sociétés de personnes (SNC) |
| Art. 239 bis AB CGI | Option IR pour les SAS (5 exercices) — utilisé pour opérations agréées |
| Art. 242 septies CGI | Registre préfectoral des intermédiaires en défiscalisation OM |
| Art. 1740 A CGI | Sanctions intermédiaires : amende proportionnelle censuré par QPC 2018-739 du 12/10/2018, puis reformulée par la LF 2019 |
| Art. L.64 / L.64 A LPF | Abus de droit / mini-abus de droit (LF 2019) |
| Art. L.57 LPF | Motivation des propositions de rectification |
| Art. 224 CGI | CDHR — taux minimum 20 %, Girardin dans la liste des dépenses neutralisées (IV, A, 2) |
| Art. L.221-1 C. com. | Responsabilité indéfinie et solidaire des associés SNC |
| Loi n°2023-1322, art. 73 | Prorogation de tous les dispositifs Girardin jusqu'au 31/12/2029 |
| Loi n°2025-127, art. 33-35 | Art. 33 : extension éligibilité NC post-émeutes. Art. 34 : taux majoré Nouvelle-Calédonie (45,9 %). Art. 35 : taux majoré Saint-Martin (46,9 %) |
| CE 03/02/2022 n°445245 | Retrait agrément = motivation suffisante de la proposition de rectification pour reprise de la réduction |
| CAA Nantes 04/02/2025 n°24NT01775 | Girardin logement social : conditions de réinvestissement effectif par une SCI dans le délai de 18 mois |
| QPC 2018-739 du 12/10/2018 | Censure de l'amende de l'art. 1740 A CGI (25 % des sommes indûment mentionnées) — proportionnalité des peines |
| Rapport IGF n°2023-M-047-04 | Évaluation des dépenses fiscales outre-mer : coût 827 M€/an, 16 recommandations de rationalisation |
| RGEC UE 651/2014 | Règlement général d'exemption par catégorie — exclusion des entreprises en difficulté |
| BOFiP 02/07/2025 | Commentaires art. 33-35 LF 2025 (Nouvelle-Calédonie, Saint-Martin) |
| Formulaire 2042 IOM | Déclaration des investissements outre-mer (cases HQA/HRA, HQB/HRB, HQF/HRF, HQD/HRD, HQE/HRE — revenus 2025) |
Cadre juridique confirmé 2020-2026 — pilier Girardin sécurisé
Plafond 18 000 € validé : Cons. const. n° 2012-662 DC du 29/12/2012.
Prorogation 31/12/2029 : Cons. const. n° 2023-862 DC du 28/12/2023 (LF 2024 art. 72, loi n° 2023-1322).
Exploitation 5 ans = condition substantielle : CE 9e-10e ch. 20/03/2020 n° 423664 (M2I Fayard).
PLF 2026 art. 7 (baisse 25 % des taux) RETIRÉ : taux 2026 maintenus (38,25 % DOM standard, 45,9 % COM/secteurs prioritaires, 53,55 % cas majorés). Source : Village-Justice, Starinvest, rapport Sénat L25-139.
BOFiP MAJ 02/07/2025 : BOI-BIC-RICI-20-10-20-20 (taux par territoire) et BOI-BIC-RICI-20-10-20-10 (conditions). Taux Saint-Martin relevé à 46,9 % (rénovation hôtelière, LF 2025 art. 35).
Mise à jour : 10 mai 2026. Sources : Code général des impôts (CGI), BOFiP (BOI-BIC-RICI-20-10), Legifrance, impots.gouv.fr, service-public.fr, LF 2025 et LF 2026. Les chiffres et barèmes mentionnés sont ceux en vigueur au 10 mai 2026.
Ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé. Les situations patrimoniales étant toutes différentes, consultez un conseiller en gestion de patrimoine certifié pour une recommandation adaptée à votre situation.