Sommaire
- 1. Qu'est-ce que le Girardin industriel ?
- 2. Mécanisme : les 3 acteurs
- 3. Plein droit ou agrément : quelle différence ?
- 4. La rétrocession
- 5. Comment fonctionne le plafonnement à 18 000 € ?
- 6. Girardin logement social
- 7. Girardin agricole
- 8. Calendrier optimal de souscription
- 9. Quel rendement réel espérer ?
- 10. Garanties de bonne fin (G3F)
- 11. Quels sont les risques réels ?
- 12. Jurisprudence et doctrine
- 13. Déclaration fiscale pas-à-pas
- 14. Comment cumuler Girardin avec d'autres dispositifs ?
- 15. Quel Girardin choisir selon votre TMI ?
- 16. Girardin en société
- 17. Comment le Girardin se compare-t-il ?
- 18. Cas pratiques chiffrés
- 19. Ventilation DOM-COM
- 20. Checklist et défense en contrôle
- 21. Avenir du Girardin après 2029
- 22. Textes de référence
1. Qu'est-ce que le Girardin industriel ?
Vous payez plus de 5 000 € d'impôt sur le revenu chaque année et vous cherchez un moyen légal de réduire cette facture ? Le Girardin industriel est le seul dispositif fiscal français qui vous rembourse plus que ce que vous avez investi. Vous versez 15 000 €, vous récupérez 18 000 €. Gain net : 3 000 €.
Le principe est simple : vous financez l'achat de matériel industriel neuf — un engin de chantier, un camion frigorifique, une serre agricole — qui sera utilisé par une entreprise en outre-mer. En échange, l'État vous accorde une réduction d'impôt de 110 à 135 % de votre mise (art. 199 undecies B du CGI). C'est un investissement one-shot : tout se joue en une seule année fiscale. Chez Hagnéré Patrimoine, nous accompagnons chaque année des dizaines de contribuables dans cette démarche — ce guide condense notre expertise de terrain.
Un outil de politique publique
Le Girardin n'est pas un « cadeau fiscal ». Le législateur l'utilise comme un levier de développement économique pour les territoires ultramarins. En subventionnant l'investissement productif via le contribuable métropolitain, l'État favorise l'emploi et l'équipement dans des zones où le tissu économique est fragile. Le dispositif est prorogé jusqu'au 31 décembre 2029.
2. Comment fonctionne le Girardin ? Les 3 acteurs
Pourquoi l'État vous rembourse-t-il plus que votre mise ? Parce que votre argent finance du matériel pour une entreprise en Guadeloupe, à La Réunion ou en Nouvelle-Calédonie. Vous apportez environ 40 % du prix. Une banque prête le reste. Et l'État vous offre une réduction d'impôt calculée sur le coût total du matériel — pas seulement sur votre apport.
Résultat : tout le monde y gagne. Vous récupérez plus que votre mise. L'entreprise ultramarine obtient du matériel à prix réduit. Et l'État stimule l'emploi dans des territoires où le tissu économique est fragile. Voici les trois acteurs de cette mécanique.
L'investisseur métropolitain
Personne physique soumise à l'IR. Il souscrit des parts d'une SNC (Société en Nom Collectif) dédiée à l'opération. Son apport représente environ 40 % du coût du matériel. Il reçoit une réduction d'impôt supérieure à sa mise.
L'exploitant ultramarin
Entreprise locale (BTP, transport, agriculture, énergie) qui utilise le matériel pendant 5 ans via un contrat de location. Il bénéficie d'un loyer réduit de 30 % par rapport au marché grâce à la rétrocession.
2.1 Le flux financier type
Coût du matériel = 100 % Apport investisseur ≈ 40 % — Emprunt bancaire ≈ 50 % — Apport exploitant ≈ 10 % Réduction IR investisseur ≈ 110-135 % de son apport → rendement net positif
En clair : imaginez un matériel de chantier qui coûte 100 000 €. Vous apportez 40 000 €, une banque prête 50 000 €, et l'exploitant complète avec 10 000 €. En retour, l'État vous rembourse environ 48 000 € sous forme de réduction d'impôt. Votre gain net : 8 000 € (20 % de votre mise). Le matériel, lui, travaille 5 ans en Guadeloupe ou à La Réunion.
La société de portage (SNC ou SAS) est le troisième acteur : elle acquiert le matériel, contracte l'emprunt bancaire, et le met en location auprès de l'exploitant. Au terme des 5 ans, le matériel est cédé à l'exploitant pour un euro symbolique. La SNC est alors dissoute.
2.2 SNC vs SAS : deux structures, deux profils de risque
Concrètement, votre investissement passe par une société créée pour l'occasion. Deux formes existent : la SNC (Société en Nom Collectif) pour les petits montants, et la SAS (Société par Actions Simplifiée) pour les gros projets. La différence clé : en SNC, vous êtes responsable sur vos biens personnels en cas de problème ; en SAS, vous ne risquez que la somme investie.
| Critère | SNC | SAS (option IR — art. 239 bis AB CGI) |
|---|---|---|
| Transparence fiscale | De plein droit (art. 8 CGI) | Option IR pendant 5 exercices |
| Responsabilité | Indéfinie et solidaire (art. L.221-1 C. com.) | Limitée aux apports |
| Statut investisseur | Commerçant (incompatible certaines professions réglementées) | Simple actionnaire |
| Usage | Plein droit (< 250 000 €) | Opérations avec agrément (≥ 250 000 €) |
| Risque bancaire | Recours possible sur l'associé | Recours limité à l'apport |
Clause de non-recours bancaire : indispensable en SNC
En SNC, l'investisseur est solidairement et indéfiniment responsable des dettes (art. L.221-1 Code de commerce). Si l'exploitant cesse de payer le loyer, la banque peut se retourner contre vous pour le solde du crédit. La clause de non-recours empêche ce recours : vérifiez systématiquement sa présence dans le contrat. En SAS (opérations agréées ≥ 250 000 €), votre responsabilité est limitée à votre apport.
2.3 Professions réglementées et micro-entrepreneurs : attention au statut SNC
En devenant associé d'une SNC, vous acquérez automatiquement le statut de commerçant (art. L.221-1 C. com.). Ce statut est incompatible avec certaines professions et peut entraîner la perte de régimes fiscaux spécifiques.
| Profil | SNC (plein droit) | SAS (agrément) | Logement social (SAS) |
|---|---|---|---|
| Salarié du privé | ✅ Compatible | ✅ Compatible | ✅ Compatible |
| Fonctionnaire / assimilé | ❌ Interdit (statut commerçant) | ✅ Recommandé | ✅ Recommandé |
| Avocat / Notaire / Huissier | ❌ Incompatible (profession réglementée) | ✅ Recommandé | ✅ Recommandé |
| Expert-comptable / Commissaire aux comptes | ❌ Incompatible | ✅ Recommandé | ✅ Recommandé |
| Micro-entrepreneur | ⚠️ Perte du régime micro-social | ✅ Compatible | ✅ Compatible |
| Retraité | ✅ Compatible (CFP ~120 €/an) | ✅ Compatible | ✅ Compatible |
Micro-entrepreneur : perte automatique du régime micro-social
En devenant associé SNC, le micro-entrepreneur perd automatiquement le bénéfice du régime micro-social simplifié. Il est alors soumis aux cotisations sociales réelles sur l'ensemble de son chiffre d'affaires, ce qui peut réduire significativement l'intérêt du Girardin. Privilégiez le Girardin avec agrément (SAS) ou le logement social pour éviter ce piège.
2.4 Cotisations sociales SNC : le point souvent oublié
En tant qu'associé de SNC, vous pouvez être redevable de cotisations sociales (RSI/SSI). En pratique, une exemption s'applique si la SNC est domiciliée en DOM et que les BIC non professionnels restent inférieurs à 390 €. La CFP (Contribution Formation Professionnelle) de environ 120 €/an (0,25 % du PASS) reste due pour les salariés, retraités et mandataires.
Pénalités de non-affiliation : 15 000 à 30 000 €
La non-affiliation au régime social alors que les conditions l'exigent est passible d'une amende de 15 000 € (personne physique) ou 30 000 € (personne morale encourageant la non-affiliation). Vérifiez systématiquement votre situation avec votre expert-comptable après la souscription.
3. Plein droit ou agrément : quelle différence ?
Votre investissement fait moins de 250 000 € ? Vous êtes en « plein droit » : pas de formalité administrative, réduction rapide. Au-delà de ce seuil ? Il faut obtenir un « agrément » de la Direction des finances publiques — un feu vert officiel qui prend 3 à 6 mois.
Ce n'est pas vous qui choisissez : c'est la taille du programme qui détermine le régime. Mais les conséquences sont concrètes : la réduction maximale, le niveau de risque et le pourcentage retenu dans le plafond des niches changent du tout au tout. Voici le comparatif.
| Critère | Plein droit | Agrément fiscal |
|---|---|---|
| Seuil d'investissement | < 250 000 € HT par programme | ≥ 250 000 € HT par programme (DGFiP locale : 250k-1M € — DGFiP nationale / Ministre du Budget : > 1M €) |
| Structure de portage | SNC (art. L.221-1 C. com.) | SAS option IR (art. 239 bis AB CGI) |
| Délai d'approbation | Quelques jours | 3 à 6 mois (instruction DGFiP) |
| Réduction brute maximale | 40 909 € | 52 941 € |
| Taux de rétrocession (min. légal) | 56 % (investissement < 300 k€/exploitant) | 66 % (investissement ≥ 300 k€/exploitant) |
| Prise en compte plafond | 44 % → 18 000 € net | 34 % → 18 000 € net |
| Risque de requalification | Partiel (par projet) | Total (tout-ou-rien) |
| Complexité | Modérée | Élevée (dossier DGFiP) |
Plein droit : le choix privilégié des particuliers
Le plein droit est le régime le plus courant pour les investisseurs particuliers. Son avantage principal : en cas de problème sur un projet, seule la réduction liée à ce projet est remise en cause (requalification partielle). En agrément, c'est la totalité de la réduction qui est menacée si une seule condition n'est pas respectée.
Guide complet : Plein droit vs Agrément — comparatif 18 critères
Seuil de 250 000 €, fractions 44%/34% vers le plafond niches, réduction max 40 909 € vs 52 941 €, délai d'agrément préfectoral, rescrit fiscal L.80 B comme sécurité préventive — consultez notre guide dédié : Girardin plein droit vs agrément : le comparatif complet 2026.
4. La rétrocession : pourquoi vous gagnez de l'argent
Vous vous demandez comment il est possible de récupérer plus que sa mise ? La réponse tient en un mot : la rétrocession.
Imaginez que l'État vous offre un bon de 100 €. La loi vous oblige à en reverser 56 à 70 € à l'entreprise qui utilisera le matériel — sous forme de loyer réduit. Il vous reste 30 à 44 €. Mais vous n'aviez rien payé au départ. C'est exactement de là que vient votre gain.
La rétrocession n'est pas un coût pour vous. C'est la contrepartie sociale du dispositif : l'État subventionne l'économie ultramarine via votre investissement, et vous rémunère pour avoir joué le jeu.
| Volet Girardin | Réduction brute max | Rétrocession | Comptabilisé plafond | Réduction nette (plafond 18K) |
|---|---|---|---|---|
| Industriel — plein droit | 40 909 € | 56 % | 44 % | 18 000 € |
| Industriel — agrément | 52 941 € | 66 % | 34 % | 18 000 € |
| Logement social | 60 000 € | 70 % | 30 % | 18 000 € |
Prise en compte plafond = Réduction brute × (1 − taux rétrocession) Ex. plein droit : 40 909 € × 44 % = 18 000 € → plafond dérogatoire atteint Rendement net = (Réduction obtenue − Apport) / Apport
Pourquoi la réduction dépasse 100 % de l'apport
L'investisseur n'apporte qu'environ 40 % du coût total du matériel. La réduction d'impôt est calculée sur la totalité de l'investissement (100 %), pas sur le seul apport. Après rétrocession, la réduction nette reste supérieure à l'apport : c'est ce qui crée le rendement positif pour l'investisseur.
Les minimums légaux : 56 % et 66 % (depuis la LF 2015)
Depuis la loi de finances pour 2015 (en vigueur au 1er janvier 2015), le minimum légal de rétrocession est fixé par l'art. 199 undecies B-II CGI à 56 % si l'investissement par exploitant est inférieur à 300 000 €, et à 66 % au-delà. L'ancien minimum de 52,63 % (applicable avant 2015) est abrogé. En pratique, les opérations en plein droit correspondent à la tranche < 300 k€ (56 %), et les opérations en agrément à la tranche ≥ 300 k€ (66 %). Méfiez-vous des opérateurs qui affichent des taux inférieurs : un taux sous le minimum légal expose à la requalification.
Note : le seuil légal de rétrocession est de 300 000 € par programme/exploitant (art. 199 undecies B II al. 18), distinct du seuil d'agrément de 250 000 €. En pratique, la quasi-totalité des opérations de plein droit (< 250 k€) appliquent la rétrocession à 56 %.
5. Comment fonctionne le plafonnement outre-mer à 18 000 € ?
Chaque année, l'État limite le montant total de réductions d'impôt que vous pouvez utiliser. Pour la plupart des dispositifs — emploi à domicile, Denormandie — ce plafond est de 10 000 €. Bonne nouvelle : le Girardin bénéficie d'une exception. Votre plafond grimpe à 18 000 € par foyer fiscal (art. 200-0 A du CGI). Ce plafond est partagé avec la SOFICA — l'investissement dans le cinéma.
Le 18 000 € INCLUT les 10 000 €
Le plafond dérogatoire de 18 000 € n'est pas additionnel au plafond de 10 000 € — il l'inclut. Si vous avez déjà utilisé 10 000 € de Denormandie + emploi à domicile, il ne reste que 8 000 € pour le Girardin. Inversement, si vous investissez au plafond Girardin (18 000 €), il ne reste rien pour les autres dispositifs plafonnés. Consultez notre guide du plafonnement des niches fiscales pour une analyse complète.
| Scénario | Girardin utilisable | Autres niches (10K) utilisables |
|---|---|---|
| Aucune niche utilisée | 18 000 € max | 0 € (absorbé par le 18K) |
| 6 000 € de Denormandie | 12 000 € max | 0 € (le Girardin absorbe le reste) |
| 18 000 € de Girardin | 18 000 € | 0 € |
| Concubins (2 foyers) | 2 × 18 000 = 36 000 € | 0 € chacun si Girardin au max |
6. Girardin logement social : moins de risque, même avantage
Vous aimez le principe du Girardin mais le risque de faillite d'un exploitant privé vous inquiète ? Il existe une variante plus sécurisée : le Girardin logement social (art. 199 undecies C CGI). Le principe est identique — vous financez un actif en outre-mer et recevez une réduction d'impôt — mais cette fois, le locataire est un organisme HLM. Un bailleur social fait rarement faillite.
| Caractéristique | Girardin industriel | Girardin logement social |
|---|---|---|
| Article du CGI | 199 undecies B | 199 undecies C |
| Objet financé | Matériel industriel neuf | Logements sociaux neufs |
| Réduction brute max | 40 909 € (PD) / 52 941 € (agr.) | 60 000 € |
| Rétrocession | 56 % (PD) / 66 % (agr.) | 70 % |
| Comptabilisé plafond | 44 % / 34 % | 30 % |
| Locataire type | Entreprise locale (BTP, transport…) | Bailleur social (organisme HLM) |
| Risque exploitant | Moyen à élevé | Faible (bailleur social institutionnel) |
| Prorogation | 31/12/2029 | 31/12/2029 |
Logement social : le profil risque/rendement le plus favorable
Le Girardin logement social offre le taux de comptabilisation le plus favorable (30 % seulement, vs 44 % en plein droit industriel). Le locataire est un bailleur social institutionnel (OPH, ESH), dont le risque de défaillance est nettement plus faible qu'un exploitant industriel privé. C'est pourquoi le logement social est souvent privilégié par les investisseurs prudents.
Plafond sectoriel 199 undecies D : un second plafond souvent ignoré
En plus du plafond global de 18 000 € (art. 200-0 A), le Girardin logement social est soumis à un plafond sectoriel (art. 199 undecies D) : 40 000 € en valeur absolue ou 15 % du revenu imposable (au plus favorable). La réduction brute de 60 000 € n'est donc accessible qu'aux contribuables dont le revenu imposable excède 400 000 € (15 % × 400 000 = 60 000). Pour un revenu de 200 000 €, le plafond sectoriel limite la réduction à 40 000 € (le plafond absolu).
7. Girardin agricole : la variante méconnue à taux favorable
Saviez-vous qu'il existe un Girardin réservé à l'agriculture ? Même article de loi (199 undecies B du CGI), même fonctionnement — mais le matériel financé est agricole : tracteurs, serres, systèmes d'irrigation, pistes d'accès aux exploitations en DOM-COM. Et les taux d'apport sont souvent plus favorables.
Girardin industriel
Matériel industriel (BTP, transport, énergie). Risque de défaillance moyen. Enveloppes importantes. Rendement standard 10-18 % net.
Girardin agricole
Matériel agricole (tracteurs, serres, irrigation). Risque plus faible (matériel lié à la terre). Enveloppes limitées. Taux d'apport souvent plus favorables.
Les enveloppes agricoles sont plus rares et se remplissent rapidement. Elles offrent généralement des taux d'apport plus favorables en raison du profil de risque inférieur. Le matériel agricole, étant lié à la productivité de la terre, présente un risque de défaillance structurellement plus faible que le matériel industriel.
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8. Quand investir ? Le timing qui change tout
Investir en janvier ou en décembre, ce n'est pas du tout la même chose. Pourquoi ? Parce que le taux d'apport — la part de la réduction que vous avancez de votre poche — se dégrade au fil des mois.
Exemple : en janvier, vous versez 13 320 € pour obtenir 18 000 € de réduction (gain net : 4 680 €, soit 35 %). En décembre, vous versez 14 940 € pour la même réduction (gain net : 3 060 €, soit 20 %). La raison : les enveloppes de matériel se raréfient et la concurrence entre investisseurs s'intensifie.
| Période | Taux d'apport indicatif | Rendement net estimé | Disponibilité |
|---|---|---|---|
| Janvier — Mars | Le plus favorable | 16-18 % | Forte (enveloppes fraîches) |
| Avril — Juin | Bon | 12-15 % | Correcte |
| Juillet — Septembre | Moyen | 10-12 % | Tendue |
| Octobre — Décembre | Moins favorable | 8-10 % | Faible (enveloppes épuisées) |
2026 : la demande excède l'offre
En 2026, les enveloppes Girardin sont sous forte tension : la demande excède significativement l'offre disponible, avec une réduction d'environ 20 % des volumes par rapport à 2025. La disparition du Pinel (fin 2024) a reporté une partie des investisseurs vers le Girardin. Anticiper dès janvier-février est devenu essentiel pour accéder aux meilleurs taux.
8.1 Calendrier fiscal de l'investisseur
| Étape | Timing |
|---|---|
| Souscription et versement de l'apport | Année N (idéalement jan-mars) |
| Livraison et mise en exploitation du matériel | Avant le 31 décembre de l'année N |
| Déclaration sur le formulaire 2042 IOM | Mai-juin de l'année N+1 |
| Réception du remboursement (trop-perçu IR) | Septembre de l'année N+1 |
| Fin de l'engagement de 5 ans | 31 décembre de l'année N+5 |
| Dissolution de la SNC | Courant N+6 |
8.2 Impact du prélèvement à la source (PAS)
Le PAS (prélèvement à la source), c'est l'impôt que votre employeur retient chaque mois sur votre salaire. Le taux de ce prélèvement est calculé sur la base de vos revenus de l'année précédente.
Le Girardin étant une réduction d'impôt, il ne modifie pas votre taux de PAS (déterminé sur N-1). Le remboursement intervient entre juillet et septembre N+1 après déclaration au printemps. L'effort de trésorerie est d'environ 18 mois maximum : vous avancez votre apport en N et récupérez la réduction en N+1.
8.2.1 Durée réelle de mobilisation de trésorerie
La durée de mobilisation dépend du mois de souscription. Plus vous investissez tôt, plus la trésorerie est immobilisée longtemps — mais les taux sont meilleurs.
| Mois de souscription | Remboursement IR | Durée de mobilisation | Taux d'apport indicatif |
|---|---|---|---|
| Janvier N | Septembre N+1 | 20 mois | Le plus favorable (80-82 %) |
| Mars N | Septembre N+1 | 18 mois | Très favorable (82-84 %) |
| Juin N | Septembre N+1 | 15 mois | Bon (85-87 %) |
| Septembre N | Septembre N+1 | 12 mois | Moyen (88-90 %) |
| Décembre N | Septembre N+1 | 9 mois | Élevé (90-92 %) |
8.2.2 L'avance de 60 % en janvier (case 7UH)
Depuis 2019, le fisc verse en janvier N+1 une avance de 60 % des crédits et réductions d'impôt récurrents (art. 1665 bis CGI), basée sur la déclaration N-1. Problème : le Girardin n'est jamais « récurrent » (dispositif one-shot). L'avance de janvier N+1 ne tient donc pas compte de votre souscription Girardin de l'année N — sauf si vous avez déjà souscrit en N-1.
Piège de l'avance indue (case 8EB)
Si vous avez souscrit en Girardin en N-1 mais pas en N, le fisc versera en janvier N+1 une avance de 60 % sur une réduction qui n'existe plus. Vous devrez alors rembourser cette avance lors de la régularisation de septembre N+1. Pour éviter cette mauvaise surprise, cochez la case 8EB (« modifications de situation ») lors de la déclaration de mai-juin N pour supprimer le versement anticipé. Inversement, si vous souscrivez pour la première fois, l'avance de janvier ne viendra qu'en N+2 (basée sur la déclaration N+1).
8.2.3 Cas pratique : trésorerie d'un investissement de 15 000 €
| Date | Flux | Trésorerie cumulée |
|---|---|---|
| Février N | Versement apport : −15 000 € | −15 000 € |
| Janvier N+1 | Avance 60 % (si Girardin N-1) : +10 800 € | −4 200 € |
| Septembre N+1 | Solde remboursement : +7 200 € (ou +18 000 € si pas d'avance) | +3 000 € |
Gain net : 3 000 € (20 % de rendement one-shot). En cas de primo-souscription (pas d'avance en janvier), la trésorerie est immobilisée 20 mois complets. En renouvellement annuel, l'avance de janvier réduit l'effort à environ 8 mois d'immobilisation nette.
8.3 Report de l'excédent (art. 199 undecies B, XIII)
Que se passe-t-il si votre réduction est plus grande que votre impôt ? Par exemple, vous obtenez 18 000 € de réduction mais ne devez que 12 000 € d'IR. Les 6 000 € restants ne sont pas perdus immédiatement : vous pouvez les utiliser les années suivantes.
Si la réduction Girardin excède votre IR dû, l'excédent est reportable sur les 5 années suivantes. Au-delà de ce délai, la fraction non utilisée est définitivement perdue (pas de remboursement). Calibrez votre apport à votre IR disponible pour éviter cette situation.
9. Quel rendement réel espérer d'un Girardin industriel ?
Soyons clairs : en Girardin, vous ne récupérez jamais votre mise. L'argent investi sert à acheter du matériel qui sera cédé à l'exploitant au bout de 5 ans. Votre gain vient uniquement du fait que l'État vous rembourse plus que ce que vous avez versé. C'est un placement à fonds perdus dont le rendement est 100 % fiscal.
Rendement net = (Réduction d'impôt obtenue − Apport investi) / Apport investi Ex. : (18 000 € − 15 000 €) / 15 000 € = 20 % de rendement net one-shot
9.1 Simulations par montant d'apport
| Apport investi | Réduction obtenue | Gain net | Rendement one-shot |
|---|---|---|---|
| 5 000 € | 6 000 € | 1 000 € | 20 % |
| 10 000 € | 12 000 € | 2 000 € | 20 % |
| 15 000 € | 18 000 € | 3 000 € | 20 % |
| 15 000 € (logement social) | 18 000 € | 3 000 € | 20 % |
Un rendement indépendant du TMI
Contrairement au PER (dont l'économie dépend du TMI), le Girardin est une réduction d'impôt — pas une déduction. Le rendement est identique quel que soit le TMI, à condition que l'IR soit suffisant pour absorber la réduction. C'est un avantage structurel pour les contribuables à TMI 30 % qui bénéficient du même gain relatif que ceux à TMI 45 %.
Guide complet : Rendement Girardin — taux d'apport, calcul, cas pratiques
Le mythe du « 110 % » déconstruit, taux d'apport saisonnier (74 % en janvier vs 83 % en décembre chez nos partenaires), calcul du gain net réel (20–35 %), impact CDHR pour RFR > 250 000 €, comparatif 6 dispositifs — Rendement Girardin industriel : le guide complet 2026.
10. La G3F : votre filet de sécurité (et ses limites)
Que se passe-t-il si l'exploitant fait faillite ? Si le matériel est détruit par un cyclone ? Si le fisc conteste l'opération ? C'est là qu'intervient la G3F — la Garantie de Bonne Fin Fiscale et Financière. Sans elle, vous supportez seul le risque de tout perdre.
Attention cependant : la G3F n'a aucun statut réglementaire. C'est un engagement contractuel privé du structureur, pas une garantie d'État. Sa valeur réelle dépend entièrement de la solidité financière de celui qui la porte.
10.1 Ce que couvre une G3F solide
| Couverture | Mécanisme | Limite typique |
|---|---|---|
| Défaillance de l'exploitant | Protocole de relocalisation (6 mois) + substitution | Intégral |
| Perte ou destruction du matériel | Assurance dommages tous risques | Valeur du matériel |
| Requalification fiscale | Réserve financière + caution bancaire | 100 % de la réduction |
| Erreur de montage juridique | Assurance RC professionnelle | Variable (50-100 M€) |
| Emprunt bancaire non recouvert | Clause de non-recours sur l'investisseur | 100 % de l'emprunt |
Les 5 critères pour évaluer une garantie
(1) Ancienneté du structureur (minimum 10 ans d'historique). (2) Historique de sinistralité (taux de défaut < 1 %). (3) Montant de couverture (réserve financière + assurance ≥ 50 M€). (4) Clause de non-recours sur l'emprunt bancaire. (5) Protocole de relocalisation documenté et testé.
10.2 Analyse critique de la G3F : ce qu'on ne vous dit pas
En clair, la G3F ne vaut que ce que vaut celui qui la signe. Si votre assureur auto fait faillite, votre contrat ne vous protège plus : c'est exactement le même principe avec la G3F. Elle est indispensable, mais il faut vérifier qui se porte garant et avec quels moyens.
La G3F est un outil indispensable, mais elle a des limites structurelles que peu de professionnels détaillent. En tant que dispositif purement contractuel, elle dépend entièrement de la solvabilité du garant.
| Limite de la G3F | Impact | Comment se protéger |
|---|---|---|
| Nature purement contractuelle (pas de reconnaissance légale) | Aucune autorité de tutelle ne supervise les G3F | Exiger un contrat détaillé + assurance RC pro ≥ 50 M€ |
| Exclusions fréquentes : fraude, fausse déclaration, non-respect volontaire | La G3F ne couvre pas l'investisseur négligent | Lire les exclusions avant de signer |
| Plafonds d'indemnisation potentiellement insuffisants en sinistre massif | Si le structureur fait face à de nombreux sinistres simultanés, la réserve peut être épuisée | Vérifier le ratio de couverture (min. 10 % des réductions annuelles) |
| Absence de contrôle indépendant | Pas d'audit externe obligatoire de la G3F | Demander l'historique de sinistres traités (nombre et montants) |
| Taux de redressement réel : ~0,1 % du volume depuis 2003 | Le risque est statistiquement faible — mais non nul | Le risque faible ne dispense pas d'une G3F solide |
Mise en perspective : 0,1 % de sinistralité
Depuis la création du Girardin (2003), le taux de redressement effectif sur l'ensemble des opérations structurées est de l'ordre de 0,1 %. Cela signifie que 99,9 % des investisseurs n'ont jamais subi de sinistre. Mais les quelques sinistres (scandale photovoltaïque 2010-2012, fraudes en Guyane 2024) ont été catastrophiques pour les investisseurs concernés. La G3F est votre assurance : elle coûte marginalement en rendement mais protège contre un risque de perte totale.
11. Quels sont les risques réels du Girardin industriel ?
Un Girardin qui tourne mal, c'est une perte sèche. Contrairement à l'immobilier, il n'y a pas d'appartement à revendre pour limiter la casse. C'est pourquoi vous devez connaître chaque piège avant de signer — et savoir comment les éviter.
| Risque | Gravité | Conséquence | Mitigation |
|---|---|---|---|
| Reprise fiscale (5 ans non respectés) | Critique | Remboursement de la totalité de la réduction (partiel en plein droit, total en agrément) | G3F + protocole de relocalisation |
| Défaillance de l'exploitant | Élevée | 6 mois pour relocaliser, sinon reprise | Audit des exploitants + assurance |
| Responsabilité indéfinie SNC | Élevée | Engagement personnel sur les dettes | Clause de non-recours bancaire |
| Risque tout-ou-rien (agrément) | Élevée | Perte de TOUTE la réduction | Privilégier le plein droit |
| Matériel non conforme ou non livré | Moyenne | Inéligibilité de l'opération | Vérification avant le 31/12 |
| Absence de garantie G3F | Élevée | Aucune protection en cas de sinistre | Exiger systématiquement la G3F |
| Arnaque / opérateur non agréé | Critique | Perte totale + reprise fiscale | Vérifier l'enregistrement ORIAS + art. 242 septies |
Le piège n°1 : investir sans garantie
Un Girardin sans garantie G3F est un pari, pas un investissement. Le rendement net de 20 % ne compense pas un risque de perte de 100 % + reprise fiscale. Exigez systématiquement : une G3F documentée, un historique de sinistralité vérifié, et un opérateur enregistré au registre préfectoral (art. 242 septies CGI — distinct de l'ORIAS).
11.1 Les 8 erreurs les plus coûteuses
| # | Erreur | Conséquence | Solution |
|---|---|---|---|
| 1 | Investir sans garantie G3F | Perte totale si sinistre | Exiger G3F documentée systématiquement |
| 2 | Investir en T4 sans vérifier la livraison avant le 31/12 | Matériel non livré = inéligible | Investir en T1-T2 ; exiger un calendrier avec pénalités |
| 3 | Confondre rendement brut et rendement net de rétrocession | Sur-estimation du gain réel | Toujours raisonner en rendement net (après rétrocession) |
| 4 | Oublier de reporter l'excédent les années suivantes | Perte définitive après 5 ans | Reporter chaque année en cases HQD/HQE du 2042 IOM (vérifier le millésime) |
| 5 | Ignorer l'incompatibilité SNC pour professions réglementées | Sanction disciplinaire (avocat, notaire, fonctionnaire) | Opter pour SAS (agrément) ou logement social |
| 6 | Ne pas diversifier (un seul exploitant, un seul territoire) | Risque de concentration maximale | Exiger une répartition multi-territoires, multi-secteurs |
| 7 | Sous-estimer l'avance de trésorerie (7-19 mois) | Tension de trésorerie inattendue | Calibrer l'apport à sa capacité d'épargne de précaution |
| 8 | Ne pas vérifier l'enregistrement art. 242 septies | Risque d'arnaque + reprise | Vérifier le registre préfectoral avant toute souscription |
Analyse complète des risques Girardin
Pour une analyse exhaustive des risques — G3F et ses limites contractuelles, jurisprudences de redressements DGFiP, 10 red flags d'un mauvais opérateur et checklist due diligence — consultez notre guide dédié : Risques Girardin industriel : G3F, requalification, due diligence.
Comment choisir un opérateur fiable ?
Ancienneté, G3F indépendante, taux d'apport, documentation complète : 10 critères objectifs pour évaluer un opérateur et comprendre pourquoi passer par un CGP indépendant multi-partenaires sécurise votre investissement. Guide : comment choisir son opérateur Girardin industriel.
11.2 Leçons du scandale photovoltaïque (2010-2012)
Pour comprendre pourquoi la G3F est indispensable, il suffit de regarder ce qui se passe quand elle manque. Le scandale photovoltaïque de 2010-2012 est le cas d'école du Girardin qui tourne mal.
Le plus grand scandale du Girardin : environ 10 000 contribuables piégés, 60 M€ investis, une condamnation pour fraude de 56 M€. Les panneaux solaires n'étaient pas raccordés à EDF avant le 31 décembre, les factures étaient surfacturées de 100 %, et le moratoire EDF du 09/12/2010 a annulé les demandes de raccordement en attente.
L'exclusion du secteur photovoltaïque résulte de l'art. 36 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (LF 2011). Un régime transitoire protège les investissements ayant fait l'objet d'un devis accepté et d'un acompte versé avant le 29 septembre 2010. Le rapport IGF 2023 a identifié des surfacturations similaires sur les chauffe-eau solaires dans les Antilles — signal de futurs redressements.
11.3 Durées de conservation spécifiques (au-delà des 5 ans standard)
On parle souvent de « 5 ans d'engagement » en Girardin, mais ce n'est pas toujours le cas. Certains types de matériels imposent des durées plus longues — jusqu'à 15 ans pour les rénovations hôtelières. Vérifiez systématiquement la durée exacte avant de signer.
| Type d'investissement | Durée | Référence |
|---|---|---|
| Règle générale (matériel industriel) | 5 ans | Art. 199 undecies B V |
| Biens à durée normale ≥ 7 ans (depuis 01/01/2022) | 7 ans | Art. 199 undecies B V (LF 2021, art. 108) |
| Navires de croisière (max 400 passagers) | 10 ans | Art. 199 undecies B V |
| Rénovation hôtelière classée (depuis 01/01/2019) | 15 ans | Art. 199 undecies B V |
| Réhabilitation lourde de bâtiments non résidentiels | 15 ans | Art. 199 undecies B V |
11.4 Décès de l'investisseur pendant les 5 ans
C'est une question que les investisseurs posent rarement, mais qu'il faut anticiper : que devient la réduction si l'investisseur décède avant la fin des 5 ans ? La bonne nouvelle, c'est que le fisc fait preuve de souplesse dans cette situation.
En cas de décès de l'investisseur pendant la période d'engagement, les parts SNC sont transmises aux héritiers. L'administration fiscale ne procède pas à la reprise de la réduction si les héritiers s'engagent par écrit à maintenir l'investissement dans les conditions initiales pour la durée restante. En l'absence d'engagement écrit, la reprise est possible — mais la pratique administrative est généralement bienveillante en cas de décès.
11.5 Secteurs exclus
Le Girardin ne finance pas n'importe quelle activité. Certains secteurs sont purement et simplement interdits — investir dedans, c'est perdre 100 % de la réduction. La liste est longue, et un bon structureur vérifie systématiquement l'éligibilité avant de lancer l'opération.
| Secteurs exclus | Détail |
|---|---|
| Photovoltaïque | Exclu depuis le 29/09/2010 — aucune exception |
| Commerce, restauration | Sauf tourisme classé (hôtels, résidences classées) |
| Services aux entreprises | Sauf IT, maintenance, nettoyage, centres d'appels |
| Conseil, éducation, santé | Intégralement exclus |
| Banque, finance, assurance | Intégralement exclus |
| Activités immobilières | Intégralement exclus (sauf logement social art. 199 undecies C) |
| Croisière | Exclus |
| Location sans opérateur | Exclus — l'exploitant doit exercer une activité réelle |
| Réparation automobile | Exclus |
| Loisirs, sport, culture | Exclus sauf hôtellerie-tourisme et audiovisuel |
11.6 Conditions d'éligibilité de l'exploitant
Au-delà des secteurs exclus, l'exploitant ultramarin doit remplir des conditions strictes :
| Condition | Détail | Référence |
|---|---|---|
| CA maximum | < 10 M€ (abaissé de 20 M€ à 10 M€ depuis le 01/01/2020) | Art. 199 undecies B I, 3° bis |
| Entreprise en difficulté | Exclue — pas de plan de sauvegarde, redressement ou liquidation en cours (RGEC UE 651/2014) | Art. 199 undecies B I, 4° |
| Activité effective | L'exploitant doit exercer une activité réelle et continue pendant toute la durée de conservation | BOI-BIC-RICI-20-10-20-20 |
| Domiciliation | L'exploitation doit être dans un DOM, COM ou PTOM éligible | Art. 199 undecies B I |
CA max 10 M€ : un changement souvent ignoré
Depuis le 1er janvier 2020, le seuil de CA de l'exploitant a été réduit de moitié (de 20 M€ à 10 M€). Les montages impliquant un exploitant dépassant ce seuil sont inéligibles, même si toutes les autres conditions sont remplies. C'est un point que les structureurs vérifient systématiquement, mais que l'investisseur doit aussi contrôler.
11.7 Les 5 mythes du Girardin à déconstruire
| Mythe | Réalité |
|---|---|
| "Le Girardin va être supprimé" | Prorogé jusqu'en 2029 (LF 2024) ; toujours reconduit depuis 2003. L'art. 7 PLF 2026 (rabot 25 %) a été retiré. |
| "C'est un montage de niche réservé aux riches" | Accessible dès 2 500 € d'IR (TMI 30 %). La majorité des investisseurs sont des cadres ou professions libérales. |
| "Le Girardin est risqué, beaucoup de gens ont tout perdu" | Sinistralité < 0,1 % depuis 2003. Le scandale PV (2010) a été le seul sinistre massif — il est désormais exclu. La G3F couvre les risques résiduels. |
| "La rétrocession rend le dispositif inutile" | La rétrocession est le mécanisme qui permet un rendement net de 20–35 %. Sans elle, pas de rendement > 100 % pour l'investisseur. |
| "Le Girardin est incompatible avec les autres dispositifs" | Il se cumule avec le PER, Malraux, MH, déficit foncier (tous hors plafond). Seule la SOFICA partage le plafond de 18 000 €. |
12. Ce que disent les tribunaux et le fisc
Que risquez-vous vraiment en cas de contrôle fiscal ? Pour le savoir, il faut regarder ce qui s'est passé devant les tribunaux. Ces décisions de justice — la jurisprudence — définissent concrètement ce que le fisc peut (et ne peut pas) vous réclamer.
Les litiges portent presque toujours sur trois points : le matériel est-il réellement exploité ? Est-il conforme à ce qui a été déclaré ? Les conditions de l'agrément ont-elles été respectées ? Voici les décisions les plus importantes à connaître.
Pour mieux lire le tableau : CE désigne le Conseil d'État (plus haute juridiction administrative), CAA une Cour d'Appel Administrative, et BOFiP le Bulletin Officiel des Finances Publiques — l'interprétation officielle de l'administration fiscale.
| Décision | Portée |
|---|---|
| CE 03/02/2022 n°445245 | Retrait de l'agrément = motivation suffisante de la proposition de rectification (art. L.57 LPF) — la seule indication du retrait suffit à motiver la reprise |
| CAA Nantes 04/02/2025 n°24NT01775 | Girardin logement social (art. 199 undecies C) : conditions de réinvestissement effectif par une SCI dans le délai de 18 mois — le non-respect entraîne la reprise |
| QPC 2018-739 du 12/10/2018 | Censure de l'amende de l'art. 1740 A CGI (amende égale au montant de l'avantage fiscal ou 25 % des sommes indûment mentionnées) — déclarée contraire au principe de proportionnalité des peines |
| BOI-BIC-RICI-20-10 (03/07/2024) | Doctrine de référence — conditions d'éligibilité, rétrocession, obligations déclaratives. Mise à jour 2024 intégrant les durées spécifiques par type de matériel |
| BOFiP 02/07/2025 | Commentaires articles 33-35 LF 2025 (taux Nouvelle-Calédonie 45,9 % et Saint-Martin 46,9 %) |
| Art. 242 septies CGI | Enregistrement obligatoire des intermédiaires auprès du registre préfectoral — 6 conditions, renouvellement triennal |
| Art. 1740 A / 1740-0 AB CGI | Sanctions intermédiaires : amende proportionnelle censuré par QPC 2018-739 du 12/10/2018 (art. 1740 A), puis reformulée par la LF 2019. Art. 1740-0 AB : amende plafonnée à 50 000 € pour manquement aux conditions du registre |
Doctrine abus de droit (art. L.64 A du LPF)
L'administration peut invoquer l'abus de droit si l'opération Girardin est dépourvue de substance économique réelle (montage artificiel). Les critères scrutés : réalité de l'exploitation, utilisation effective du matériel, identité de l'exploitant, conformité du bien au secteur d'activité déclaré.
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13. Comment déclarer votre Girardin aux impôts
Vous avez investi. Le matériel est en exploitation. Maintenant, il faut déclarer votre réduction pour la toucher. Rassurez-vous : c'est quelques cases à remplir sur un formulaire annexe. Mais attention : le bon montant dans la mauvaise case, et vous perdez tout.
Votre structureur vous envoie une attestation fiscale entre mars et avril. Elle indique le montant exact à reporter. Vous le saisissez dans le formulaire 2042 IOM (Investissements Outre-Mer), joint à votre déclaration de revenus principale.
13.1 Cases à remplir (2042 IOM revenus 2025)
| Case | Type d'investissement | Détail |
|---|---|---|
| HQA / HRA | Girardin industriel — plein droit (du 01/01 au 31/12) | 2042 IOM, cadre A |
| HQB / HRB | Girardin industriel — avec agrément | 2042 IOM, cadre A |
| HQF / HRF | Girardin logement social (art. 199 undecies C) | 2042 IOM, cadre A |
| HQD / HRD | Report plein droit (années N-1 à N-5) | 2042 IOM, cadre report |
| HQE / HRE | Report agrément (années N-1 à N-5) | 2042 IOM, cadre report |
Évolution des cases : vérifiez chaque année
Les numéros de cases changent régulièrement d'un millésime à l'autre. Les cases ci-dessus correspondent au formulaire 2042 IOM des revenus 2025 (déclaration printemps 2026). Vérifiez systématiquement la notice 2042 IOM de l'année en cours sur impots.gouv.fr. Les anciennes cases HIT/HIS (revenus 2023 et antérieurs) ne sont plus utilisées.
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Cases HKS et HKT expliquées ligne par ligne, report sur 5 ans, plafond 18 000 €, 3 cas pratiques chiffrés et 6 erreurs à éviter — consultez notre guide dédié avec captures du formulaire officiel DGFiP : Déclaration Girardin 2042-IOM : guide ligne par ligne.
13.2 Documents à conserver (10 ans minimum)
Checklist documentaire
(1) Attestation de la SNC (certificat d'investissement). (2) Certificat d'exploitation (preuve d'activité du matériel). (3) PV d'assemblée générale de la SNC. (4) Bail commercial (contrat de location avec l'exploitant). (5) Certificat de livraison du matériel (avant le 31/12). (6) Contrat de garantie G3F (si applicable). (7) Avis d'imposition montrant la réduction imputée.
14. Comment cumuler Girardin avec d'autres dispositifs ?
Pourquoi se limiter à 18 000 € d'économie fiscale quand on peut aller bien au-delà ? Le secret : certains dispositifs sont soumis au plafond des niches (10 000 ou 18 000 €), d'autres en sont totalement exemptés. En combinant le Girardin avec le PER, le Malraux ou le déficit foncier, vous pouvez multiplier les économies.
Le plafond dérogatoire de 18 000 € est un bloc — partagé avec la SOFICA. Mais tout ce qui est « hors plafond » s'y ajoute sans limite. Voici ce qui se cumule, et ce qui ne se cumule pas.
| Dispositif | Type | Plafonnement | Cumul avec Girardin |
|---|---|---|---|
| PER | Déduction | HORS plafond | ✅ Se cumule sans limite (économie = versement × TMI) |
| Malraux (30 %) | Réduction | HORS plafond | ✅ Se cumule sans limite (jusqu'à 120K€/4 ans) |
| Monuments Historiques | Déduction | HORS plafond | ✅ Se cumule sans limite |
| Dons (66 %/75 %) | Réduction | HORS plafond | ✅ Se cumule sans limite |
| Déficit foncier | Déduction | HORS plafond | ✅ Se cumule sans limite (10 700€/an) |
| SOFICA (48 %) | Réduction | 18 000 € (partagé) | ⚠️ Partage le même plafond dérogatoire |
| Denormandie (21 %) | Réduction | 10 000 € (inclus dans 18K) | ⚠️ Réduit la place disponible pour le Girardin |
14.1 Concubins : 2 × 18 000 €
Les concubins (non mariés, non pacsés) constituent deux foyers fiscaux distincts. Chacun bénéficie de son propre plafond dérogatoire de 18 000 €, soit un potentiel de 36 000 € de réduction Girardin cumulée. C'est un avantage structurel du concubinage par rapport au mariage/PACS en matière de défiscalisation.
14.2 Girardin et IFI : impact nul en industriel
Question fréquente des investisseurs soumis à l'IFI : les parts de SNC Girardin sont-elles soumises à l'IFI ? La réponse dépend du volet :
| Volet | Actif détenu par la SNC | Impact IFI |
|---|---|---|
| Girardin industriel | Matériel industriel (biens meubles) | Aucun — l'IFI ne taxe que les biens immobiliers (art. 965 CGI) |
| Girardin agricole | Matériel agricole (biens meubles) | Aucun — même logique |
| Girardin logement social | Logements sociaux (biens immobiliers) | Parts taxables à l'IFI — mais valeur nette très faible après rétrocession |
En résumé, le Girardin industriel et agricole n'a aucun impact sur votre base IFI. Seul le logement social (art. 199 undecies C) porte sur de l'immobilier, mais la valeur nette des parts est généralement très faible. Consultez notre guide d'optimisation IFI pour les interactions détaillées.
15. Quel Girardin choisir selon votre TMI ?
Votre TMI — taux marginal d'imposition — est de 30 %, 41 % ou 45 % ? Vous vous demandez si le Girardin vaut le coup dans votre situation ? Voici la réponse courte : le Girardin est une réduction d'impôt, pas une déduction. Son rendement est le même quel que soit votre TMI.
La vraie question n'est pas votre tranche d'imposition. C'est : avez-vous un impôt sur le revenu suffisant pour absorber la réduction ? Si votre IR est de 18 000 € ou plus, vous pouvez utiliser le Girardin au maximum.
| TMI | IR indicatif (célibataire) | Girardin recommandé ? | Stratégie |
|---|---|---|---|
| 11 % | < 4 000 € | ⚠️ Faible intérêt (risque disproportionné vs économie) | Privilégier emploi domicile (crédit IR) + dons |
| 30 % | 5 000 - 25 000 € | ✅ Accessible dès 5 000 € d'IR | Girardin PD 5-10K + PER (hors plafond) |
| 41 % | 25 000 - 60 000 € | ✅ Cœur de cible | Girardin 18K + PER + Malraux (hors plafond) |
| 45 % | > 60 000 € | ✅ Optimal (cumul hors plafond) | Girardin 18K + PER + Malraux + MH + SOFICA |
15.1 Interaction CDHR × Girardin (art. 224 CGI)
La CDHR (Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus, art. 224 CGI, créée par la LF 2025 et pérennisée par la LF 2026 tant que le déficit public dépasse 3 % du PIB) impose un taux d'imposition minimum de 20 % sur le RFR corrigé. L'article 224, IV, A, 2 prévoit que l'IR est majoré de l'avantage procuré par les réductions d'impôt listées — et le Girardin (art. 199 undecies B) y figure explicitement.
Neutralisation CDHR : le Girardin ne vous sauve pas
Concrètement, pour calculer si votre taux effectif atteint 20 %, l'administration rajoute à votre IR le montant de la réduction Girardin. Le Girardin réduit bien votre IR (le remboursement a lieu), mais il ne vous permet pas de descendre en dessous du plancher de 20 % au sens de la CDHR. Les contribuables concernés (RFR > 250 000 € seul / 500 000 € couple) doivent intégrer la CDHR dans le calcul du coût réel de l'opération.
| Paramètre CDHR | Valeur |
|---|---|
| Seuil célibataire | 250 000 € de RFR corrigé |
| Seuil couple | 500 000 € de RFR corrigé |
| Taux minimum garanti | 20 % |
| Lissage (décote) | 82,5 % de l'excédent entre 250k-330k (seul) / 500k-660k (couple) |
| Acompte obligatoire | 95 % de la CDHR estimée — à payer entre le 1er et le 15 décembre |
| Pénalité sous-estimation | Majoration de 20 % si acompte < 80 % du montant final |
| Revenus exceptionnels | Plafonnés à 1/4 du montant réel (si > moyenne 3 ans) |
| Complément familial | 1 500 € par personne à charge + 12 500 € (imposition commune) |
16. Dirigeant de société : comment investir en Girardin
Vous dirigez une SAS, une SARL ou une holding à l'IS ? Mauvaise nouvelle : votre société ne peut pas investir en Girardin. Le dispositif est une réduction d'impôt sur le revenu — il ne fonctionne que pour les personnes physiques.
Bonne nouvelle : vous pouvez investir à titre personnel, via votre patrimoine privé. Et la réduction s'impute sur votre IR personnel — celui qui porte sur votre rémunération de dirigeant, vos dividendes ou vos autres revenus. Voici le détail par type de structure.
| Structure | Éligible Girardin ? | Explication |
|---|---|---|
| Personne physique | ✅ Oui | Investissement direct via patrimoine personnel |
| SARL de famille à l'IR | ✅ Oui | Chaque associé PP impute sa quote-part |
| SCI à l'IR | ⚠️ Sous conditions | Les associés PP peuvent imputer — vérifier l'objet social |
| SCI à l'IS | ❌ Non | Réduction IR, pas IS — le Girardin ne s'applique pas |
| SAS / SARL à l'IS | ❌ Non | Le dirigeant investit via son patrimoine personnel |
| SA / Holdings IS | ❌ Non | Aucune réduction possible pour les personnes morales IS |
Dirigeant de société IS : investissez en personnel
Si vous êtes dirigeant d'une société à l'IS (SAS, SARL, SA), vous ne pouvez pas investir en Girardin industriel via votre société. Investissez via votre patrimoine personnel et imputez la réduction sur votre IR. Le Girardin est alors parfaitement cumulable avec une optimisation de rémunération (dividendes vs salaire) et un PER déductible.
16.1 Girardin IS (art. 217 undecies CGI)
Autrement dit, si votre société est à l'IS et investit directement en outre-mer, elle ne bénéficie pas du Girardin IR mais d'un mécanisme différent : une déduction de 100 % du coût d'achat sur son résultat imposable.
Il existe un dispositif distinct pour les sociétés à l'IS : l'article 217 undecies permet de déduire 100 % du prix de revient HT de l'investissement productif du résultat imposable. Le déficit est reportable indéfiniment (art. 209 CGI). Ce dispositif est prorogé jusqu'au 31/12/2029. Attention : ce n'est pas le même mécanisme que le Girardin IR et les conditions d'éligibilité diffèrent.
En clair, la différence entre les deux régimes est la suivante : en Girardin IR (personnes physiques), vous obtenez une réduction d'impôt immédiate supérieure à votre mise. En Girardin IS (sociétés), votre société déduit le coût de son bénéfice, ce qui réduit l'IS dû — mais l'économie réelle dépend du taux d'IS (25 %) et ne génère pas de gain net immédiat.
17. Comment le Girardin se compare-t-il aux autres défiscalisations ?
Le Girardin n'est pas le seul outil pour réduire vos impôts. Faut-il préférer un PER, un Malraux, un déficit foncier ? La réponse dépend de votre profil. Mais une chose est sûre : le Girardin est le seul dispositif qui vous rapporte un gain immédiat sans constituer de patrimoine.
Pour bien lire le tableau suivant, retenez cette distinction : une réduction s'enlève directement de votre impôt (même avantage quel que soit le TMI). Une déduction s'enlève de votre revenu imposable — l'économie dépend alors de votre tranche marginale.
| Critère | Girardin | PER | Malraux | Denormandie | SOFICA | Déficit foncier |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Mécanisme | Réduction IR | Déduction RI | Réduction IR | Réduction IR | Réduction IR | Déduction RF/RG |
| Taux | 110-135 % (one-shot) | TMI × versement | 22-30 % | 12-21 % | 30-48 % | 100 % |
| Plafonnement | 18 000 € dérog. | HORS plafond | HORS plafond | 10 000 € | 18 000 € dérog. | HORS plafond |
| Durée engagement | 5 ans | Retraite | 9 ans | 6-12 ans | 5 ans | 3 ans min. |
| Risque capital | Perte totale | Marché financier | Marché immo | Marché immo | Capital bloqué | Travaux |
| Rendement fiscal | 20–35 % | TMI % | 22-30 % | 12-21 % | −31 % (perte nette) | TMI % |
| Patrimoine résiduel | Aucun | Épargne retraite | Bien immobilier | Bien immobilier | Parts illiquides | Bien immobilier |
| Prorogation | 2029 | Permanent | Permanent | 2027 | 2026 (dernière année) | Permanent |
L'atout unique du Girardin : le rendement immédiat sans patrimoine
Le Girardin est le seul dispositif qui génère un gain fiscal net immédiat sans constituer de patrimoine. Tous les autres dispositifs (PER, Malraux, Denormandie, déficit foncier) laissent un actif résiduel mais nécessitent un engagement plus long. Le Girardin convient aux investisseurs qui veulent maximiser leur économie fiscale annuelle sans s'engager sur un actif immobilier ou financier.
Guide complet : Girardin vs 7 dispositifs — matrice TMI, CDHR, IFI
Tableau comparatif de 7 dispositifs (Girardin, PER, Malraux, déficit foncier, Jeanbrun, SOFICA, Monuments historiques), matrice gain net par TMI, impact de la CDHR pour les RFR > 250 000 €, interaction IFI, stratégie multi-ans chiffrée — Girardin vs autres défiscalisations : le comparatif complet 2026.
Girardin industriel vs Girardin social — la distinction DOM/COM
Le Girardin social (art. 199 undecies C CGI) est réservé aux COM depuis 2019 — il n'est plus disponible dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane). Les deux dispositifs partagent le plafond de 18 000 €, mais diffèrent sur la fraction niches (30% social vs 44% industriel plein droit), la rétrocession (70% vs 56%), et surtout l'exposition à l'IFI (le social est immobilier → taxable, l'industriel est mobilier → hors assiette IFI) — Comparatif complet Girardin industriel vs Girardin social 2026.
Secteurs éligibles Girardin industriel — agriculture, pêche, tourisme, industrie
Tous les secteurs ne sont pas éligibles au Girardin industriel. Agriculture (art. 199 undecies B I bis), pêche, tourisme classé, industrie de transformation : découvrez la liste complète des secteurs éligibles et exclus, les matériels finançables, et la condition CA < 20 M€ (RGEC 2023/1315) — Guide secteurs éligibles Girardin industriel 2026.
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18. Cinq profils, cinq stratégies : les cas pratiques
Assez de théorie. Voici cinq situations concrètes — avec des âges, des métiers et des chiffres réels. Vous allez voir comment le Girardin s'adapte à chaque profil fiscal, du jeune cadre au médecin libéral.
Dans chaque cas, le gain net, c'est l'argent que l'État vous rend en plus de votre mise. Vous investissez 15 000 €, vous récupérez 18 000 € en septembre de l'année suivante. Les 3 000 € de différence sont votre gain.
18.1 Sophie, 52 ans, directrice marketing — TMI 41 %, IR 22 000 €
| Dispositif | Montant | Économie IR | Plafonnement |
|---|---|---|---|
| Girardin PD (apport) | 15 000 € | 18 000 € de réduction | 18 000 € (dérogatoire) |
| PER (déduction) | 30 000 € | 12 300 € (41 %) | Hors plafond |
| TOTAL | 45 000 € investis | 30 300 € d'économie | — |
Gain net Girardin : 18 000 − 15 000 = 3 000 € (rendement 20 %). L'IR passe de 22 000 € à environ 0 € (voire un remboursement si l'IR brut est inférieur au total des réductions + déductions).
18.2 Marc et Julie, concubins, 45 et 43 ans — 2 foyers à TMI 41 %
| Foyer | Girardin | Réduction | Plafond utilisé |
|---|---|---|---|
| Concubin 1 | 15 000 € investis | 18 000 € de réduction | 18 000 € / 18 000 € |
| Concubin 2 | 15 000 € investis | 18 000 € de réduction | 18 000 € / 18 000 € |
| TOTAL couple | 30 000 € investis | 36 000 € de réduction | Gain net : 6 000 € |
18.3 Isabelle, 58 ans, radiologue libérale — TMI 45 %, cumul maximal
| Dispositif | Montant | Économie | Plafonnement |
|---|---|---|---|
| Girardin PD | 15 000 € | 18 000 € réduction | 18 000 € dérogatoire |
| PER TNS | 38 448 € | 17 302 € déduction (45 %) | Hors plafond |
| Malraux 30 % | 100 000 € travaux | 30 000 € réduction | Hors plafond |
| Dons 75 %+66 % | 5 000 € | 3 480 € réduction | Hors plafond |
| TOTAL | 158 448 € | 68 782 € d'économie | — |
18.4 Thomas, 34 ans, chef de projet IT — TMI 30 %, premier Girardin
Thomas gagne 55 000 € brut par an. Son IR est de 8 000 €. C'est son premier Girardin : il investit 6 500 € et obtient 8 000 € de réduction — calée sur son IR disponible. Son gain net : 1 500 € (23 %). Son IR tombe à zéro.
Complété par un PER de 10 000 € (économie de 3 000 € à TMI 30 %), l'économie totale de Thomas atteint 11 000 € sur l'année. De quoi financer ses prochaines vacances.
18.5 Bernard, 72 ans, retraité — TMI 41 %, Girardin logement social
Bernard, ancien directeur commercial, touche une retraite confortable. Son IR est de 15 000 €. Il choisit le Girardin logement social — moins risqué car le locataire est un bailleur HLM. Il investit 12 000 € et obtient 15 000 € de réduction. Gain net : 3 000 € (25 %). Son IR tombe à zéro.
Avantage supplémentaire pour Bernard : à 72 ans, le PER n'est plus déductible (LF 2026). Le Girardin est l'une des rares réductions encore accessibles sans contrainte d'âge.
19. Ventilation territoriale DOM-COM
Les DOM (Départements d'Outre-Mer : La Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane, Mayotte) et les COM (Collectivités d'Outre-Mer : Nouvelle-Calédonie, Saint-Martin, Polynésie…) sont les territoires éligibles au Girardin. Chacun offre des taux de réduction et des enveloppes différents.
Concrètement, le taux de réduction indiqué dans le tableau ci-dessous est le taux brut appliqué au coût total du matériel. Ce n'est pas le rendement que vous percevez : après rétrocession à l'exploitant, votre gain net reste de l'ordre de 20 à 35 % de votre apport personnel selon la période de souscription, quel que soit le territoire. Les territoires à taux majorés offrent des enveloppes plus attractives pour les structureurs, pas nécessairement un meilleur rendement pour vous.
| Territoire | Taux réduction | Secteurs principaux | Spécificité |
|---|---|---|---|
| La Réunion | 38,25 % | BTP, transport, agriculture | Premier marché Girardin par volume |
| Martinique | 38,25 % | BTP, transport, tourisme | Tissu industriel diversifié |
| Guadeloupe | 38,25 % | BTP, transport, agriculture | Marché actif et structuré |
| Guyane | 45,9 % | BTP, forestier, spatial | Taux majoré — enveloppes spécifiques |
| Mayotte | 45,9 % | BTP, transport, agriculture | Taux majoré — marché en développement |
| Nouvelle-Calédonie | 45,9 % | BTP, mines, agriculture | LF 2025 art. 34 : taux porté à 45,9 % (vs 38,25 %) pour reconstruction post-émeutes 2024. Période 01/01/2025 — 31/12/2027 |
| Saint-Martin | 46,9 % | Tourisme, BTP | LF 2025 art. 35 : taux porté à 46,9 % pour rénovation hôtelière classée |
| Saint-Pierre-et-Miquelon | 45,9 % | BTP, pêche | Enveloppes limitées |
| Wallis-et-Futuna | 45,9 % | BTP, agriculture | Enveloppes très limitées |
| Polynésie française | 38,25 % | Tourisme, BTP, agriculture | Enveloppes limitées |
BOFiP du 2 juillet 2025 (LF 2025, articles 33-35)
La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 a introduit deux modifications majeures des taux Girardin, commentées au BOFiP du 02/07/2025 : Nouvelle-Calédonie 45,9 % (art. 34 — reconstruction post-émeutes du 13 mai au 31 août 2024, immeubles non résidentiels + activités commerciales par dérogation) et Saint-Martin 46,9 % (art. 35 — rénovation hôtelière classée). L'art. 33 étend le champ d'éligibilité. Ces taux s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2025.
La diversification territoriale réduit le risque
Un structureur de qualité répartit les investissements sur plusieurs territoires et secteurs pour réduire le risque de concentration. Vérifiez que votre investissement n'est pas concentré sur un seul exploitant dans un seul territoire.
20. Checklist avant de souscrire et défense en cas de contrôle
Avant de signer quoi que ce soit, passez en revue cette liste de vérification. C'est l'équivalent du contrôle technique avant d'acheter une voiture d'occasion : 10 minutes d'attention peuvent vous éviter des milliers d'euros de problèmes.
20.1 Les 10 points à vérifier avant de souscrire
| # | Point de contrôle | Comment vérifier |
|---|---|---|
| 1 | Enregistrement du structureur (art. 242 septies CGI) | Vérifier auprès de la DGFiP ou demander l'attestation |
| 2 | Historique de sinistralité (< 1 %) | Demander le bilan des opérations passées |
| 3 | Garantie de bonne fin (G3F) documentée | Exiger le contrat de garantie avant souscription |
| 4 | Clause de non-recours bancaire | Vérifier dans le contrat SNC que l'emprunt est sans recours |
| 5 | Assurance RC professionnelle (≥ 50 M€) | Demander l'attestation d'assurance |
| 6 | Protocole de relocalisation documenté | Vérifier la procédure en cas de défaillance exploitant |
| 7 | Transparence des frais | Comparer le taux d'apport proposé au marché |
| 8 | Livraison du matériel avant le 31/12 | Exiger un calendrier de livraison avec pénalités |
| 9 | Diversification géographique | Vérifier la répartition territoriale et sectorielle |
| 10 | Antériorité de l'opérateur (≥ 10 ans) | Rechercher l'historique et les avis |
20.2 En cas de contrôle fiscal
Le contrôle fiscal est la procédure par laquelle l'administration vérifie que votre déclaration est exacte. En Girardin, le contrôle porte essentiellement sur la réalité de l'exploitation du matériel et le respect de la période de 5 ans. Ce n'est pas fréquent, mais mieux vaut y être préparé.
Défense en cas de vérification
Le délai de prescription est de 3 ans (droit commun) ou 6 ans en cas de fraude. En cas de contrôle : (1) Produisez l'attestation de la SNC et le certificat d'exploitation. (2) Démontrez la réalité de l'exploitation (factures d'électricité, contrats de maintenance, photos du matériel en fonctionnement). (3) Présentez le contrat de garantie G3F. (4) Contactez votre structureur qui doit vous assister dans la réponse. (5) En cas de proposition de rectification, vous disposez de 30 jours pour répondre (60 jours en cas de recours à un conseil).
21. Avenir du Girardin après 2029 : prorogation, recentrage ou extinction ?
Une question revient souvent : « Le Girardin va-t-il être supprimé ? ». La réponse courte : c'est très peu probable. Le dispositif a été reconduit à chaque échéance depuis 2003, et aucun gouvernement n'a proposé de le supprimer. Mais voyons les différents scénarios en détail.
Le Girardin (art. 199 undecies B et C) est prorogé jusqu'au 31 décembre 2029 (loi n°2023-1322, art. 73). Le CIOP (art. 244 quater W) l'est également jusqu'au 31/12/2029 dans les DOM (prorogé par la même loi). Historiquement, le dispositif a toujours été reconduit — depuis sa création en 2003 (loi Girardin n°2003-660), puis en 2009 (LODEOM), 2014, 2018 et 2023.
21.1 Les trois scénarios de la doctrine
| Scénario | Probabilité estimée | Conséquences pour l'investisseur |
|---|---|---|
| Prorogation pure (2029 → 2035) | Élevée (> 60 %) | Continuité totale — aucune modification des taux ou plafonds |
| Recentrage sectoriel | Moyenne (25-30 %) | Maintien pour logement social + secteurs stratégiques (énergie, agriculture), exclusion de certains matériels industriels |
| Extinction progressive | Faible (< 10 %) | Dégressivité des taux sur 3-5 ans, puis basculement total vers le CIOP budgétaire (art. 244 quater W) |
En clair, la probabilité d'une suppression sèche du Girardin est jugée très faible par la doctrine. Même dans le scénario le plus défavorable (extinction progressive), les investissements réalisés avant l'échéance restent protégés par le principe de non-rétroactivité pendant toute la durée quinquennale d'engagement.
21.2 Les signaux de pérennité
Plusieurs éléments plaident pour le maintien du dispositif :
- Rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires (2024) : confirme que le Girardin est le seul outil « de masse » capable de financer l'investissement productif ultramarin à des conditions de taux compétitives
- Rapport IGF n°2023-M-047-04 (2023) : évalue l'impact économique (2,1 Md€ de flux annuels) pour un coût budgétaire de 827 M€/an, et formule 16 recommandations de rationalisation (recentrage sur les petites entreprises, renforcement du contrôle des intermédiaires)
- Art. 73 de la Constitution : les DOM-COM bénéficient d'un cadre constitutionnel d'adaptation législative spécifique — le Girardin est un outil d'application de ce principe
- Emplois : le Girardin finance environ 12 000 emplois directs et indirects par an dans les DOM-COM (données FEDOM 2024)
Art. 7 du PLF 2026 : la fausse alerte du rabot de 25 %
L'article 7 du projet de loi de finances pour 2026 proposait initialement une réduction de 25 % de tous les taux Girardin (industriel, logement social et agricole). Cet article a été retiré lors des débats parlementaires. Les taux applicables restent donc inchangés (38,25 % pour le taux de base). Les rumeurs de baisse qui circulent dans la presse financière n'ont aucun fondement législatif en l'état du droit en vigueur.
21.3 Ce que signifie concrètement « prorogé jusqu'en 2029 »
Un investissement réalisé en décembre 2029 (dernière date de souscription) reste sous le régime du Girardin jusqu'à décembre 2034 (fin de la période quinquennale d'exploitation). L'administration est liée par le droit en vigueur à la date de l'investissement : aucun changement législatif ultérieur ne peut remettre en cause rétroactivement un avantage acquis (art. 2 du Code civil, principe de non-rétroactivité des lois fiscales plus sévères).
Sécurité juridique jusqu'en 2034
Un investisseur qui souscrit en 2029 est protégé par le droit en vigueur jusqu'en 2034. Le « risque de suppression » invoqué par certains pour dissuader l'investissement est un argument commercial sans fondement juridique : la prorogation est acquise, l'engagement quinquennal est sécurisé.
21.4 Le CIOP : successeur partiel ou complémentaire ?
Le CIOP (Crédit d'Impôt pour Investissement Productif) est un autre outil de soutien à l'outre-mer, mais il fonctionne différemment : au lieu de passer par un investisseur métropolitain (vous), l'État verse directement l'aide à l'entreprise locale. C'est plus simple mais moins avantageux pour le contribuable — et les deux dispositifs coexistent.
Le CIOP (Crédit d'Impôt pour Investissement Productif, art. 244 quater W CGI) est un crédit d'impôt budgétaire attribué directement à l'exploitant — sans intermédiation SNC ni rétrocession. Il a été introduit en 2015 comme alternative au Girardin pour les « grands projets », puis progressivement élargi.
Girardin (art. 199 undecies B)
Avantage pour l'investisseur (contribuable métropolitain). Réduction IR > 100 % de l'apport. Intermédiation SNC/SAS. Marché privé de l'épargne fiscale. Prorogé jusqu'en 2029.
CIOP (art. 244 quater W)
Avantage pour l'exploitant (entreprise DOM). Crédit d'impôt budgétaire = 38,25 % du coût HT. Pas d'intermédiation — versement direct par le Trésor. DOM uniquement (pas les COM). Prorogé jusqu'au 31/12/2029 (loi n°2023-1322, LF 2024).
Le CIOP n'a pas vocation à remplacer le Girardin : il couvre un segment différent (exploitants déjà bénéficiaires, crédits budgétaires contraints) et n'atteint pas les COM. La LF 2024 (loi n°2023-1322) a d'ailleurs prorogé le CIOP jusqu'au 31/12/2029 pour les DOM, confirmant la coexistence des deux dispositifs.
22. Textes de référence
Ce tableau regroupe l'ensemble des textes législatifs, réglementaires et jurisprudentiels cités dans ce guide. Le CGI (Code Général des Impôts) contient les articles de loi ; le LPF (Livre des Procédures Fiscales) régit les règles de contrôle et de recours ; le BOFiP détaille l'interprétation officielle de l'administration.
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 199 undecies B CGI | Girardin industriel et agricole — réduction IR pour investissements productifs DOM-COM |
| Art. 199 undecies C CGI | Girardin logement social — réduction IR pour logements sociaux COM (exclus DOM depuis 09/2018) |
| Art. 217 undecies CGI | Girardin IS — déduction du résultat IS pour sociétés (déficit reportable indéfiniment) |
| Art. 244 quater W CGI | CIOP — crédit d'impôt investissement productif DOM |
| Art. 200-0 A CGI | Plafonnement global des niches fiscales (10 000 € + 8 000 € OM = 18 000 €) |
| Art. 8 CGI | Transparence fiscale des sociétés de personnes (SNC) |
| Art. 239 bis AB CGI | Option IR pour les SAS (5 exercices) — utilisé pour opérations agréées |
| Art. 242 septies CGI | Registre préfectoral des intermédiaires en défiscalisation OM |
| Art. 1740 A CGI | Sanctions intermédiaires : amende proportionnelle censuré par QPC 2018-739 du 12/10/2018, puis reformulée par la LF 2019 |
| Art. L.64 / L.64 A LPF | Abus de droit / mini-abus de droit (LF 2019) |
| Art. L.57 LPF | Motivation des propositions de rectification |
| Art. 224 CGI | CDHR — taux minimum 20 %, Girardin dans la liste des dépenses neutralisées (IV, A, 2) |
| Art. L.221-1 C. com. | Responsabilité indéfinie et solidaire des associés SNC |
| Loi n°2023-1322, art. 73 | Prorogation de tous les dispositifs Girardin jusqu'au 31/12/2029 |
| Loi n°2025-127, art. 33-35 | Art. 33 : extension éligibilité NC post-émeutes. Art. 34 : taux majoré Nouvelle-Calédonie (45,9 %). Art. 35 : taux majoré Saint-Martin (46,9 %) |
| CE 03/02/2022 n°445245 | Retrait agrément = motivation suffisante de la proposition de rectification pour reprise de la réduction |
| CAA Nantes 04/02/2025 n°24NT01775 | Girardin logement social : conditions de réinvestissement effectif par une SCI dans le délai de 18 mois |
| QPC 2018-739 du 12/10/2018 | Censure de l'amende de l'art. 1740 A CGI (25 % des sommes indûment mentionnées) — proportionnalité des peines |
| Rapport IGF n°2023-M-047-04 | Évaluation des dépenses fiscales outre-mer : coût 827 M€/an, 16 recommandations de rationalisation |
| RGEC UE 651/2014 | Règlement général d'exemption par catégorie — exclusion des entreprises en difficulté |
| BOFiP 02/07/2025 | Commentaires art. 33-35 LF 2025 (Nouvelle-Calédonie, Saint-Martin) |
| Formulaire 2042 IOM | Déclaration des investissements outre-mer (cases HQA/HRA, HQB/HRB, HQF/HRF, HQD/HRD, HQE/HRE — revenus 2025) |
À propos de l'auteur
Quentin Hagnéré
Conseiller en Gestion de Patrimoine — Fondateur Hagnéré Patrimoine
Fondateur du cabinet Hagnéré Patrimoine à Chambéry. Spécialiste du Girardin industriel et social (art. 199 undecies B et C CGI), de la sélection d'opérateurs (G3F, agrément, due diligence), du calcul de rendement réel et de la déclaration 2042-IOM. 10 ans d'accompagnement de cadres, dirigeants et retraités.
Cadre juridique confirmé 2020-2026 — pilier Girardin sécurisé
Plafond 18 000 € validé : Cons. const. n° 2012-662 DC du 29/12/2012.
Prorogation 31/12/2029 : Cons. const. n° 2023-862 DC du 28/12/2023 (LF 2024 art. 72, loi n° 2023-1322).
Exploitation 5 ans = condition substantielle : CE 9e-10e ch. 20/03/2020 n° 423664 (M2I Fayard).
PLF 2026 art. 7 (baisse 25 % des taux) RETIRÉ : taux 2026 maintenus (38,25 % DOM standard, 45,9 % COM/secteurs prioritaires, 53,55 % cas majorés). Source : Village-Justice, Starinvest, rapport Sénat L25-139.
BOFiP MAJ 02/07/2025 : BOI-BIC-RICI-20-10-20-20 (taux par territoire) et BOI-BIC-RICI-20-10-20-10 (conditions). Taux Saint-Martin relevé à 46,9 % (rénovation hôtelière, LF 2025 art. 35).
Mise à jour : 16 avril 2026. Sources : Code général des impôts (CGI), BOFiP (BOI-BIC-RICI-20-10), Legifrance, impots.gouv.fr, service-public.fr, LF 2025 et LF 2026. Les chiffres et barèmes mentionnés sont ceux en vigueur au 16 avril 2026.
Ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé. Les situations patrimoniales étant toutes différentes, consultez un conseiller en gestion de patrimoine certifié pour une recommandation adaptée à votre situation.