Girardin Industriel 2026 : le guide complet de la défiscalisation outre-mer

1. Qu'est-ce que le Girardin industriel ?

Le Girardin industriel (art. 199 undecies B du CGI) est le dispositif de défiscalisation le plus puissant du droit fiscal français. Il génère une réduction d'impôt supérieure au capital investi — un cas unique dans le paysage fiscal.

Le principe : l'investisseur finance l'acquisition de matériel industriel neuf destiné à être exploité dans les DOM-COM (Départements et Collectivités d'Outre-Mer). En contrepartie, il bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu de 110 à 120 % du montant investi (après rétrocession à l'exploitant local). C'est un investissement one-shot : la réduction s'impute intégralement l'année du versement.

2. Mécanisme détaillé : les 3 acteurs

Le principe est simple : vous prêtez de l'argent pour acheter du matériel (un tracteur, un engin de chantier, un camion) qui sera utilisé par une entreprise en outre-mer. En échange, l'État vous accorde une réduction d'impôt supérieure à la somme que vous avez avancée. Vous y gagnez, l'entreprise ultramarine bénéficie de matériel à prix réduit, et l'État stimule l'économie locale. Tout le monde y trouve son compte.

Le Girardin industriel repose sur une architecture à 3 acteurs qui permet de canaliser l'avantage fiscal vers l'économie ultramarine tout en offrant un rendement net à l'investisseur.

2.1 Le flux financier type

Coût du matériel = 100 %
Apport investisseur ≈ 40 % — Emprunt bancaire ≈ 50 % — Apport exploitant ≈ 10 %
Réduction IR investisseur ≈ 110-120 % de son apport → rendement net positif

En clair : imaginez un matériel de chantier qui coûte 100 000 €. Vous apportez 40 000 €, une banque prête 50 000 €, et l'exploitant complète avec 10 000 €. En retour, l'État vous rembourse environ 48 000 € sous forme de réduction d'impôt. Votre gain net : 8 000 € (20 % de votre mise). Le matériel, lui, travaille 5 ans en Guadeloupe ou à La Réunion.

La société de portage (SNC ou SAS) est le troisième acteur : elle acquiert le matériel, contracte l'emprunt bancaire, et le met en location auprès de l'exploitant. Au terme des 5 ans, le matériel est cédé à l'exploitant pour un euro symbolique. La SNC est alors dissoute.

2.2 SNC vs SAS : deux structures, deux profils de risque

Concrètement, votre investissement passe par une société créée pour l'occasion. Deux formes existent : la SNC (Société en Nom Collectif) pour les petits montants, et la SAS (Société par Actions Simplifiée) pour les gros projets. La différence clé : en SNC, vous êtes responsable sur vos biens personnels en cas de problème ; en SAS, vous ne risquez que la somme investie.

2.3 Professions réglementées et micro-entrepreneurs : attention au statut SNC

En devenant associé d'une SNC, vous acquérez automatiquement le statut de commerçant (art. L.221-1 C. com.). Ce statut est incompatible avec certaines professions et peut entraîner la perte de régimes fiscaux spécifiques.

2.4 Cotisations sociales SNC : le point souvent oublié

En tant qu'associé de SNC, vous pouvez être redevable de cotisations sociales (RSI/SSI). En pratique, une exemption s'applique si la SNC est domiciliée en DOM et que les BIC non professionnels restent inférieurs à 390 €. La CFP (Contribution Formation Professionnelle) de environ 120 €/an (0,25 % du PASS) reste due pour les salariés, retraités et mandataires.

3. Plein droit vs agrément fiscal

Autrement dit, selon que votre investissement est « petit » (moins de 250 000 €) ou « gros » (au-delà), les règles du jeu changent. C'est comme la différence entre déclarer un sinistre auto par constat amiable ou passer devant un expert : le résultat est le même (un remboursement), mais le niveau de formalisme et de risque diffère.

Le Girardin industriel se décline en deux régimes, selon le montant de l'investissement. Le choix entre les deux a un impact majeur sur le risque, le rendement et le plafonnement.

4. La rétrocession : clé du rendement investisseur

C'est le concept le plus contre-intuitif du Girardin, mais il est essentiel à comprendre. Imaginez que l'État vous offre un bon de réduction de 100 € pour acheter du matériel : la rétrocession, c'est l'obligation d'en reverser 56 à 70 € à l'entreprise qui utilisera ce matériel. Il vous reste 30 à 44 € — mais vous n'aviez rien payé au départ. C'est de là que vient votre gain.

La rétrocession est le mécanisme central du Girardin. L'investisseur ne conserve pas l'intégralité de l'avantage fiscal : une partie est obligatoirement rétrocédée à l'exploitant local sous forme de loyer réduit. C'est la contrepartie du bénéfice social du dispositif.

Prise en compte plafond = Réduction brute × (1 − taux rétrocession)
Ex. plein droit : 40 909 € × 44 % = 18 000 € → plafond dérogatoire atteint
Rendement net = (Réduction obtenue − Apport) / Apport

5. Plafond dérogatoire 18 000 € (art. 200-0 A CGI)

Le plafonnement des niches fiscales, c'est le montant maximum de réductions et crédits d'impôt que vous pouvez utiliser chaque année. Pour la plupart des dispositifs (emploi à domicile, Denormandie…), ce plafond est de 10 000 € par foyer. Le Girardin bénéficie d'une exception : le plafond monte à 18 000 €. Ce plafond est partagé avec la SOFICA (investissement dans le cinéma).

6. Girardin logement social (art. 199 undecies C CGI)

Le Girardin existe aussi pour les logements sociaux. Le principe est le même — vous financez un actif en outre-mer et recevez une réduction d'impôt — mais le locataire n'est plus une entreprise privée : c'est un organisme HLM. Concrètement, le risque de défaillance du locataire est beaucoup plus faible, car un bailleur social fait rarement faillite.

7. Girardin agricole

Le Girardin agricole est une variante méconnue du dispositif, relevant du même article 199 undecies B du CGI. Il finance du matériel agricole neuf en DOM-COM : tracteurs, moissonneuses, serres, systèmes d'irrigation, pistes d'accès aux exploitations.

Les enveloppes agricoles sont plus rares et se remplissent rapidement. Elles offrent généralement des taux d'apport plus favorables en raison du profil de risque inférieur. Le matériel agricole, étant lié à la productivité de la terre, présente un risque de défaillance structurellement plus faible que le matériel industriel.

8. Calendrier optimal de souscription

En Girardin, le taux d'apport désigne la part du montant de la réduction d'impôt que vous devez avancer de votre poche. Par exemple, un taux d'apport de 82 % signifie que pour obtenir 18 000 € de réduction, vous devez investir 14 760 € — votre gain net est de 3 240 €. Plus le taux d'apport est bas, plus votre rendement est élevé. Et ce taux dépend fortement du moment où vous investissez dans l'année.

8.1 Calendrier fiscal de l'investisseur

8.2 Impact du prélèvement à la source (PAS)

Le PAS (prélèvement à la source), c'est l'impôt que votre employeur retient chaque mois sur votre salaire. Le taux de ce prélèvement est calculé sur la base de vos revenus de l'année précédente.

Le Girardin étant une réduction d'impôt, il ne modifie pas votre taux de PAS (déterminé sur N-1). Le remboursement intervient entre juillet et septembre N+1 après déclaration au printemps. L'effort de trésorerie est d'environ 18 mois maximum : vous avancez votre apport en N et récupérez la réduction en N+1.

8.2.1 Durée réelle de mobilisation de trésorerie

La durée de mobilisation dépend du mois de souscription. Plus vous investissez tôt, plus la trésorerie est immobilisée longtemps — mais les taux sont meilleurs.

8.2.2 L'avance de 60 % en janvier (case 7UH)

Depuis 2019, le fisc verse en janvier N+1 une avance de 60 % des crédits et réductions d'impôt récurrents (art. 1665 bis CGI), basée sur la déclaration N-1. Problème : le Girardin n'est jamais « récurrent » (dispositif one-shot). L'avance de janvier N+1 ne tient donc pas compte de votre souscription Girardin de l'année N — sauf si vous avez déjà souscrit en N-1.

8.2.3 Cas pratique : trésorerie d'un investissement de 15 000 €

Gain net : 3 000 € (20 % de rendement one-shot). En cas de primo-souscription (pas d'avance en janvier), la trésorerie est immobilisée 20 mois complets. En renouvellement annuel, l'avance de janvier réduit l'effort à environ 8 mois d'immobilisation nette.

8.3 Report de l'excédent (art. 199 undecies B, XIII)

Que se passe-t-il si votre réduction est plus grande que votre impôt ? Par exemple, vous obtenez 18 000 € de réduction mais ne devez que 12 000 € d'IR. Les 6 000 € restants ne sont pas perdus immédiatement : vous pouvez les utiliser les années suivantes.

Si la réduction Girardin excède votre IR dû, l'excédent est reportable sur les 5 années suivantes. Au-delà de ce délai, la fraction non utilisée est définitivement perdue (pas de remboursement). Calibrez votre apport à votre IR disponible pour éviter cette situation.

9. Calcul du rendement net pour l'investisseur

En Girardin, vous ne récupérez jamais votre mise : l'argent investi sert à acheter du matériel qui sera donné à l'exploitant au bout de 5 ans. Votre gain vient uniquement du fait que l'État vous rembourse plus que ce que vous avez versé, sous forme de réduction d'impôt. C'est un placement « à fonds perdus » dont le rendement est exclusivement fiscal.

Rendement net = (Réduction d'impôt obtenue − Apport investi) / Apport investi
Ex. : (18 000 € − 15 000 €) / 15 000 € = 20 % de rendement net one-shot

9.1 Simulations par montant d'apport

10. Garanties de bonne fin (G3F)

La G3F, c'est l'assurance de votre investissement Girardin. C'est comme une assurance tous risques pour votre voiture : si quelque chose tourne mal (l'exploitant fait faillite, le matériel est détruit, le fisc conteste l'opération), la garantie prend en charge les conséquences financières. Sans elle, vous supportez seul le risque de tout perdre.

La G3F (Garantie de Bonne Fin Fiscale et Financière) est le dispositif contractuel qui protège l'investisseur contre les principaux risques du Girardin. Elle n'a aucun statut réglementaire — c'est un engagement contractuel du structureur.

10.1 Ce que couvre une G3F solide

10.2 Analyse critique de la G3F : ce qu'on ne vous dit pas

En clair, la G3F ne vaut que ce que vaut celui qui la signe. Si votre assureur auto fait faillite, votre contrat ne vous protège plus : c'est exactement le même principe avec la G3F. Elle est indispensable, mais il faut vérifier qui se porte garant et avec quels moyens.

La G3F est un outil indispensable, mais elle a des limites structurelles que peu de professionnels détaillent. En tant que dispositif purement contractuel, elle dépend entièrement de la solvabilité du garant.

11. Risques et pièges à éviter

Comme tout investissement, le Girardin comporte des risques. La différence avec l'immobilier classique, c'est que vous ne conservez aucun patrimoine à la fin : si quelque chose tourne mal, il n'y a pas d'appartement à revendre pour limiter la perte. D'où l'importance de connaître les pièges avant de s'engager.

11.1 Les 8 erreurs les plus coûteuses

11.2 Leçons du scandale photovoltaïque (2010-2012)

Pour comprendre pourquoi la G3F est indispensable, il suffit de regarder ce qui se passe quand elle manque. Le scandale photovoltaïque de 2010-2012 est le cas d'école du Girardin qui tourne mal.

Le plus grand scandale du Girardin : environ 10 000 contribuables piégés, 60 M€ investis, une condamnation pour fraude de 56 M€. Les panneaux solaires n'étaient pas raccordés à EDF avant le 31 décembre, les factures étaient surfacturées de 100 %, et le moratoire EDF du 09/12/2010 a annulé les demandes de raccordement en attente.

L'exclusion du secteur photovoltaïque résulte de l'art. 36 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (LF 2011). Un régime transitoire protège les investissements ayant fait l'objet d'un devis accepté et d'un acompte versé avant le 29 septembre 2010. Le rapport IGF 2023 a identifié des surfacturations similaires sur les chauffe-eau solaires dans les Antilles — signal de futurs redressements.

11.3 Durées de conservation spécifiques (au-delà des 5 ans standard)

On parle souvent de « 5 ans d'engagement » en Girardin, mais ce n'est pas toujours le cas. Certains types de matériels imposent des durées plus longues — jusqu'à 15 ans pour les rénovations hôtelières. Vérifiez systématiquement la durée exacte avant de signer.

11.4 Décès de l'investisseur pendant les 5 ans

C'est une question que les investisseurs posent rarement, mais qu'il faut anticiper : que devient la réduction si l'investisseur décède avant la fin des 5 ans ? La bonne nouvelle, c'est que le fisc fait preuve de souplesse dans cette situation.

En cas de décès de l'investisseur pendant la période d'engagement, les parts SNC sont transmises aux héritiers. L'administration fiscale ne procède pas à la reprise de la réduction si les héritiers s'engagent par écrit à maintenir l'investissement dans les conditions initiales pour la durée restante. En l'absence d'engagement écrit, la reprise est possible — mais la pratique administrative est généralement bienveillante en cas de décès.

11.5 Secteurs exclus

Le Girardin ne finance pas n'importe quelle activité. Certains secteurs sont purement et simplement interdits — investir dedans, c'est perdre 100 % de la réduction. La liste est longue, et un bon structureur vérifie systématiquement l'éligibilité avant de lancer l'opération.

11.6 Conditions d'éligibilité de l'exploitant

Au-delà des secteurs exclus, l'exploitant ultramarin doit remplir des conditions strictes :

11.7 Les 5 mythes du Girardin à déconstruire

12. Jurisprudence et doctrine administrative

La jurisprudence, ce sont les décisions de justice qui précisent comment la loi s'applique concrètement. En Girardin, ces décisions sont essentielles car elles définissent ce que le fisc peut (et ne peut pas) exiger en cas de contrôle. La doctrine administrative (BOFiP) complète la loi en donnant l'interprétation officielle de l'administration fiscale.

Le Girardin fait l'objet d'un contentieux fiscal régulier devant les juridictions administratives. Les principaux sujets de litige portent sur la réalité de l'exploitation, la conformité du matériel et le respect des conditions d'agrément.

Le sigle CE (Conseil d'État) désigne la plus haute juridiction administrative française ; CAA désigne une Cour Administrative d'Appel, juridiction de second degré. Le BOFiP (Bulletin Officiel des Finances Publiques) regroupe les commentaires officiels de l'administration sur l'application des textes fiscaux.

13. Déclaration fiscale pas-à-pas

Concrètement, déclarer un Girardin revient à remplir quelques cases supplémentaires sur votre déclaration de revenus. Ce n'est pas compliqué, mais il faut mettre le bon montant dans la bonne case — et les numéros de cases changent presque chaque année. Votre structureur vous fournira une attestation indiquant précisément les montants à reporter.

La déclaration du Girardin s'effectue via le formulaire 2042 IOM (Investissements Outre-Mer), joint à votre déclaration de revenus principale (2042).

13.1 Cases à remplir (2042 IOM revenus 2025)

13.2 Documents à conserver (10 ans minimum)

14. Stratégies de cumul avec d'autres dispositifs

Le principe est simple : certains dispositifs fiscaux sont soumis au plafond des niches fiscales (10 000 ou 18 000 €), d'autres en sont totalement exemptés (« hors plafond »). Cumuler le Girardin (plafonné à 18 000 €) avec des dispositifs hors plafond comme le PER, le Malraux ou le déficit foncier permet de multiplier les économies sans limite.

Le Girardin se cumule efficacement avec les dispositifs hors plafonnement. Le plafond dérogatoire de 18 000 € est un bloc (partagé avec la SOFICA), mais les dispositifs hors plafond s'y ajoutent sans limite.

14.1 Concubins : 2 × 18 000 €

Les concubins (non mariés, non pacsés) constituent deux foyers fiscaux distincts. Chacun bénéficie de son propre plafond dérogatoire de 18 000 €, soit un potentiel de 36 000 € de réduction Girardin cumulée. C'est un avantage structurel du concubinage par rapport au mariage/PACS en matière de défiscalisation.

14.2 Girardin et IFI : impact nul en industriel

Question fréquente des investisseurs soumis à l'IFI : les parts de SNC Girardin sont-elles soumises à l'IFI ? La réponse dépend du volet :

En résumé, le Girardin industriel et agricole n'a aucun impact sur votre base IFI. Seul le logement social (art. 199 undecies C) porte sur de l'immobilier, mais la valeur nette des parts est généralement très faible. Consultez notre guide d'optimisation IFI pour les interactions détaillées.

15. Girardin par TMI : pour qui est-ce adapté ?

Le TMI (Taux Marginal d'Imposition) est le taux le plus élevé qui s'applique à la dernière tranche de vos revenus (11 %, 30 %, 41 % ou 45 %). L'IR (Impôt sur le Revenu) est le montant total que vous payez après application du barème.

Le Girardin étant une réduction d'impôt (pas une déduction), son rendement relatif est identique quel que soit le TMI. La question est : avez-vous un IR suffisant pour absorber la réduction ?

15.1 Interaction CDHR × Girardin (art. 224 CGI)

La CDHR (Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus, art. 224 CGI, créée par la LF 2025 et pérennisée par la LF 2026 tant que le déficit public dépasse 3 % du PIB) impose un taux d'imposition minimum de 20 % sur le RFR corrigé. L'article 224, IV, A, 2 prévoit que l'IR est majoré de l'avantage procuré par les réductions d'impôt listées — et le Girardin (art. 199 undecies B) y figure explicitement.

16. Girardin en société : le piège à éviter

Deux régimes fiscaux coexistent en France : l'IR (Impôt sur le Revenu), payé par les personnes physiques sur leurs revenus personnels, et l'IS (Impôt sur les Sociétés), payé par les entreprises sur leurs bénéfices. Le Girardin classique ne fonctionne qu'en IR — si vous êtes dirigeant d'une société à l'IS, vous devez investir à titre personnel.

Le Girardin est une réduction d'impôt sur le revenu (IR) — pas d'impôt sur les sociétés (IS). Seules les personnes physiques en bénéficient.

16.1 Girardin IS (art. 217 undecies CGI)

Autrement dit, si votre société est à l'IS et investit directement en outre-mer, elle ne bénéficie pas du Girardin IR mais d'un mécanisme différent : une déduction de 100 % du coût d'achat sur son résultat imposable.

Il existe un dispositif distinct pour les sociétés à l'IS : l'article 217 undecies permet de déduire 100 % du prix de revient HT de l'investissement productif du résultat imposable. Le déficit est reportable indéfiniment (art. 209 CGI). Ce dispositif est prorogé jusqu'au 31/12/2029. Attention : ce n'est pas le même mécanisme que le Girardin IR et les conditions d'éligibilité diffèrent.

En clair, la différence entre les deux régimes est la suivante : en Girardin IR (personnes physiques), vous obtenez une réduction d'impôt immédiate supérieure à votre mise. En Girardin IS (sociétés), votre société déduit le coût de son bénéfice, ce qui réduit l'IS dû — mais l'économie réelle dépend du taux d'IS (25 %) et ne génère pas de gain net immédiat.

17. Comparatif Girardin vs autres dispositifs défiscalisants

Avant de choisir le Girardin, il est utile de le comparer aux autres outils de défiscalisation. Chacun a ses forces et ses limites : le Girardin offre un gain immédiat sans patrimoine résiduel, tandis que le PER, le Malraux ou le Denormandie constituent un actif que vous conservez. Le tableau ci-dessous permet de comparer en un coup d'œil.

Pour lire ce tableau, gardez en tête la distinction entre réduction (montant soustrait directement de l'impôt, identique quel que soit le TMI) et déduction (montant soustrait du revenu imposable : l'économie dépend alors de votre tranche marginale). Le PER (Plan d'Épargne Retraite) fonctionne par déduction, le Girardin par réduction.

18. Cas pratiques chiffrés

La théorie, c'est bien — les chiffres, c'est mieux. Voici cinq profils d'investisseurs concrets, avec les montants exacts d'apport, de réduction et de gain net. Ces exemples illustrent comment adapter le Girardin à chaque situation fiscale.

Dans chaque cas, le gain net correspond à la différence entre la réduction d'impôt obtenue et l'apport versé. C'est de l'argent que l'État vous rend en plus de votre mise : autrement dit, vous investissez 15 000 € et récupérez 18 000 € quelques mois plus tard.

18.1 Cadre supérieur — TMI 41 %, IR 22 000 €

Gain net Girardin : 18 000 − 15 000 = 3 000 € (rendement 20 %). L'IR passe de 22 000 € à environ 0 € (voire un remboursement si l'IR brut est inférieur au total des réductions + déductions).

18.2 Couple de concubins — 2 foyers à TMI 41 %

18.3 Médecin libéral — TMI 45 %, cumul maximal

18.4 Jeune cadre — TMI 30 %, premier Girardin

IR : 8 000 €. Apport Girardin : 6 500 €. Réduction obtenue : 8 000 € (calée sur l'IR disponible). Gain net : 1 500 € (23 %). Le jeune cadre élimine son IR tout en gagnant 1 500 €. Complété par un PER de 10 000 € (économie IR de 3 000 € à 30 %), l'économie totale atteint 11 000 €.

18.5 Retraité — TMI 41 %, Girardin logement social

IR : 15 000 €. Apport Girardin logement social : 12 000 €. Réduction obtenue : 15 000 € (calée sur l'IR). Gain net : 3 000 € (25 %). Le profil de risque est réduit (bailleur social institutionnel). Le retraité élimine son IR et conserve un gain net de 3 000 €.

19. Ventilation territoriale DOM-COM

Les DOM (Départements d'Outre-Mer : La Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane, Mayotte) et les COM (Collectivités d'Outre-Mer : Nouvelle-Calédonie, Saint-Martin, Polynésie…) sont les territoires éligibles au Girardin. Chacun offre des taux de réduction et des enveloppes différents.

Concrètement, le taux de réduction indiqué dans le tableau ci-dessous est le taux brut appliqué au coût total du matériel. Ce n'est pas le rendement que vous percevez : après rétrocession à l'exploitant, votre gain net reste de l'ordre de 15 à 20 % de votre apport personnel, quel que soit le territoire. Les territoires à taux majorés offrent des enveloppes plus attractives pour les structureurs, pas nécessairement un meilleur rendement pour vous.

20. Checklist avant de souscrire et défense en cas de contrôle

Avant de signer quoi que ce soit, passez en revue cette liste de vérification. C'est l'équivalent du contrôle technique avant d'acheter une voiture d'occasion : 10 minutes d'attention peuvent vous éviter des milliers d'euros de problèmes.

20.1 Les 10 points à vérifier avant de souscrire

20.2 En cas de contrôle fiscal

Le contrôle fiscal est la procédure par laquelle l'administration vérifie que votre déclaration est exacte. En Girardin, le contrôle porte essentiellement sur la réalité de l'exploitation du matériel et le respect de la période de 5 ans. Ce n'est pas fréquent, mais mieux vaut y être préparé.

21. Avenir du Girardin après 2029 : prorogation, recentrage ou extinction ?

Une question revient souvent : « Le Girardin va-t-il être supprimé ? ». La réponse courte : c'est très peu probable. Le dispositif a été reconduit à chaque échéance depuis 2003, et aucun gouvernement n'a proposé de le supprimer. Mais voyons les différents scénarios en détail.

Le Girardin (art. 199 undecies B et C) est prorogé jusqu'au 31 décembre 2029 (loi n°2023-1322, art. 73). Le CIOP (art. 244 quater W) l'est également jusqu'au 31/12/2029 dans les DOM (prorogé par la LF 2026). Historiquement, le dispositif a toujours été reconduit — depuis sa création en 2003 (loi Girardin n°2003-660), puis en 2009 (LODEOM), 2014, 2018 et 2023.

21.1 Les trois scénarios de la doctrine

En clair, la probabilité d'une suppression sèche du Girardin est jugée très faible par la doctrine. Même dans le scénario le plus défavorable (extinction progressive), les investissements réalisés avant l'échéance restent protégés par le principe de non-rétroactivité pendant toute la durée quinquennale d'engagement.

21.2 Les signaux de pérennité

Plusieurs éléments plaident pour le maintien du dispositif :

• Rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires (2024) : confirme que le Girardin est le seul outil « de masse » capable de financer l'investissement productif ultramarin à des conditions de taux compétitives
• Rapport IGF n°2023-M-023-02 (2023) : reconnaît l'impact économique (2,1 Md€ de flux annuels) malgré un coût budgétaire de 827 M€/anet 16 recommandations de rationalisation — aucune ne propose la suppression du dispositif
• Art. 73 de la Constitution : les DOM-COM bénéficient d'un cadre constitutionnel d'adaptation législative spécifique — le Girardin est un outil d'application de ce principe
• Emplois : le Girardin finance environ 12 000 emplois directs et indirects par an dans les DOM-COM (données FEDOM 2024)

21.3 Ce que signifie concrètement « prorogé jusqu'en 2029 »

Un investissement réalisé en décembre 2029 (dernière date de souscription) reste sous le régime du Girardin jusqu'à décembre 2034 (fin de la période quinquennale d'exploitation). L'administration est liée par le droit en vigueur à la date de l'investissement : aucun changement législatif ultérieur ne peut remettre en cause rétroactivement un avantage acquis (art. 2 du Code civil, principe de non-rétroactivité des lois fiscales plus sévères ; CE 9e/10e ch., 28/03/2018, n°397592).

21.4 Le CIOP : successeur partiel ou complémentaire ?

Le CIOP (Crédit d'Impôt pour Investissement Productif) est un autre outil de soutien à l'outre-mer, mais il fonctionne différemment : au lieu de passer par un investisseur métropolitain (vous), l'État verse directement l'aide à l'entreprise locale. C'est plus simple mais moins avantageux pour le contribuable — et les deux dispositifs coexistent.

Le CIOP (Crédit d'Impôt pour Investissement Productif, art. 244 quater W CGI) est un crédit d'impôt budgétaire attribué directement à l'exploitant — sans intermédiation SNC ni rétrocession. Il a été introduit en 2015 comme alternative au Girardin pour les « grands projets » (seuil 15 M€), puis progressivement élargi.

Le CIOP n'a pas vocation à remplacer le Girardin : il couvre un segment différent (exploitants déjà bénéficiaires, crédits budgétaires contraints) et n'atteint pas les COM. Le PLF 2026 a d'ailleurs prorogé le CIOP jusqu'au 31/12/2029 pour les DOM, confirmant la coexistence des deux dispositifs.

22. Textes de référence

Ce tableau regroupe l'ensemble des textes législatifs, réglementaires et jurisprudentiels cités dans ce guide. Le CGI (Code Général des Impôts) contient les articles de loi ; le LPF (Livre des Procédures Fiscales) régit les règles de contrôle et de recours ; le BOFiP détaille l'interprétation officielle de l'administration.

Mise à jour : mars 2026. Sources : Code général des impôts (CGI), BOFiP (BOI-BIC-RICI-20-10), Legifrance, impots.gouv.fr, service-public.fr, LF 2026. Les chiffres et barèmes mentionnés sont ceux en vigueur au 1er mars 2026.

Ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé. Les situations patrimoniales étant toutes différentes, consultez un conseiller en gestion de patrimoine certifié pour une recommandation adaptée à votre situation.