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Comparatif expert 202630 minMis à jour 7 mai 2026Art. 199 undecies B & C CGI

Girardin industriel ou logement social 2026 : lequel choisir ?

Deux dispositifs Girardin, deux zones géographiques, deux logiques. Le Girardin industriel finance du matériel professionnel aux Antilles, à La Réunion et à Mayotte — réduction maximale de 40 909 € ou 52 941 € selon la fraction retenue (44 % ou 34 %), gain de l'ordre de 10 % à 35 % de l'apport selon l'opération, non garanti. Le Girardin logement social ne s'applique plus dans les DOM aux logements acquis ou construits après le 24 septembre 2018 ; il reste ouvert jusqu'au 31 décembre 2029 en Polynésie, en Nouvelle-Calédonie et dans les autres COM — réduction maximale de 60 000 € (fraction 30 %), gain variable selon l'opération, non garanti. Lequel pour votre profil ? Comparatif 20 critères, 5 cas chiffrés, IFI/CDHR, prorogation 2029.

GIRARDIN 2026 : PRÉSENTATION

Girardin industriel ou social comprendre les deux dispositifs avant de vous engager

Échange de présentation générale des deux dispositifs (fonctionnement, risques, plafonds, IFI, calendrier). Pour une étude de votre situation, nous transmettons votre demande, avec votre accord, à FORSIS SAS (Béziers), conseiller en investissements financiers (ORIAS 14003700).

Le rendez-vous offert : recueil de votre situation et présentation des mécanismes généraux, sans recommandation personnalisée.

  • Fonctionnement et risques expliqués
  • Plafonds et calendrier fiscal
  • Mise en relation avec FORSIS SAS
  • Sans engagement

FRACTION SOCIAL

30 %

MAX BRUT SOCIAL

60 000 €

RÉTROCESSION OLS

70 %

DOM SOCIAL

→ LBU

SECTIONS

18

Équipe Hagnéré Patrimoine·Cabinet de conseil en gestion de patrimoine non détenu par une banque ni par un assureur

CIF · COA · COBSP · ORIAS 23002291 · adhérent CNCEF Patrimoine

§ 1L'ERREUR·3 MIN

Girardin social : l'erreur que tout le monde fait

Vous cherchez à investir en Girardin logement social en Guadeloupe, à La Réunion ou en Martinique ? Mauvaise nouvelle : c'est impossible pour les logements acquis ou construits après le 24 septembre 2018 (sauf demande d'agrément parvenue à l'administration au plus tard ce jour-là), selon l'article 199 undecies C du CGI dans sa version issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (loi de finances pour 2019). Pourtant, on lit encore régulièrement — y compris sur des fiches d'opérateurs bien référencés — que le Girardin social fonctionne dans les DOM. Ce n'est plus le cas depuis 2018.

Le cabinet Hagnéré Patrimoine remet les pendules à l'heure dans ce guide. On compare l'industriel (art. 199 undecies B) et le social (art. 199 undecies C) — même nom, même mécanique de base, mais quatre vrais points de rupture : les territoires éligibles, le plafond des niches, le profil de risque, et surtout l'exposition à l'IFI. C'est ce dernier qui change tout dès 1,3 M€ de patrimoine immobilier net.

L'erreur la plus répandue sur le Girardin social

De nombreux sites citent la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion ou la Guyane comme territoires éligibles au Girardin logement social. C'est inexact pour les logements acquis ou construits après le 24 septembre 2018 : l'article 199 undecies C, dans sa version issue de la Loi de Finances pour 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018), ne s'applique plus dans les cinq DOM, où le logement social est financé par la Ligne Budgétaire Unique (LBU) — un mécanisme de subvention directe qui ne génère pas de réduction d'impôt pour les particuliers. Le Girardin social (art. 199 undecies C) reste ouvert, jusqu'au 31 décembre 2029, dans les seules Collectivités d'Outre-Mer (COM) : Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna.

En 60 secondes — ce que ce guide vous apporte

  • Industriel (art. 199 undecies B) : DOM + COM, réduction maximale 40 909 € (fraction 44 %, programmes de moins de 300 000 €) ou 52 941 € (fraction 34 %, programmes de 300 000 € et plus) ; selon l'opération et la date de souscription, gain de l'ordre de 10 % à 35 % de l'apport, sur une seule année, non garanti, l'apport n'étant pas récupéré.
  • Social (art. 199 undecies C) : plus applicable dans les DOM après le 24/09/2018 (LF 2019), ouvert dans les COM jusqu'au 31/12/2029, réduction maximale 60 000 € (fraction 30 %), gain variable selon l'opération, non garanti.
  • Plafond niches commun : 18 000 €/an (art. 200-0 A CGI). Fraction 30 % (social) vs 44 % ou 34 % (industriel, selon le montant du programme) — angle décisif.
  • IFI : social = immobilier (dans l'assiette), industriel = mobilier (hors assiette). À TMI 45 % avec patrimoine immo > 1,3 M€, l'industriel est plus efficient.
  • Sécurisation : industriel = garantie de bonne fin fiscale (engagement contractuel du monteur, parfois assuré, de compenser tout ou partie d'une réduction remise en cause ; aucun texte ne la prévoit et son étendue dépend du contrat) ou RC Pro. Social = rachat contractuel par l'OLS semi-public (pas de garantie fiscale standard).
  • Cumul possible : les deux dispositifs s'additionnent dans le plafond 18 000 €.
  • Temps de lecture : 25 min pour trancher Industriel vs Social selon votre profil.

Ce que vous allez apprendre dans ce guide

  • Pourquoi le Girardin social n'est plus disponible dans les DOM pour les logements acquis ou construits après le 24 septembre 2018
  • Comment le mécanisme de l'art. 199 undecies C fonctionne concrètement
  • La différence de fraction niches : 30 % (social) vs 44 % ou 34 % (industriel, selon le montant du programme)
  • Pourquoi le social rentre dans l'assiette IFI et pas l'industriel — un point que peu d'opérateurs vous expliquent en rendez-vous
  • Comment l'OLS sécurise le social sans garantie fiscale
  • 5 cas pratiques chiffrés pour différents profils d'imposition
§ 2MÉCANISME SOCIAL·4 MIN

Le Girardin social : mécanisme (art. 199 undecies C)

Le Girardin logement social est codifié à l'article 199 undecies C du Code général des impôts. Comme son cousin industriel, il génère une réduction d'impôt supérieure à l'investissement initial, récupérée dès l'année suivante. Le mécanisme repose sur trois acteurs :

  • L'investisseur particulier : souscrit des parts d'une SAS ayant opté pour l'IR (et non une SNC comme en Girardin industriel plein droit) qui finance la construction de logements sociaux, en échange d'une réduction d'impôt.
  • Le monteur d'opération : structure le programme, lève les fonds auprès des investisseurs, et gère la relation avec l'OLS.
  • L'OLS (Organisme de Logement Social) : entité semi-publique agréée, qui construit et exploite les logements pendant 5 ans, puis rachète les parts à l'investisseur.

SAS option IR vs SNC : différence de responsabilité

Le Girardin industriel plein droit utilise une SNC (Société en Nom Collectif) dans laquelle les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales. Le Girardin social utilise une SAS ayant opté pour l'imposition à l'IR : la responsabilité de l'investisseur est limitée à son apport. C'est un avantage significatif du social sur l'industriel plein droit, rarement mentionné par les opérateurs.

La réduction est calculée sur le prix de revient de la construction, retenu dans la limite d'un plafond par m² de surface habitable fixé par la loi (art. 199 undecies A, 5, auquel renvoie l'art. 199 undecies C) et relevé chaque année selon l'indice du coût de la construction : 3 295 € HT/m² en 2025, reconduit pour 2026 (BOI-IR-RICI-80-20-10, § 130). Le taux de réduction est de 50% de la base éligible pour les COM standard — soit un effet multiplicateur important avant rétrocession.

Calcul de la réduction brute Girardin social

Réduction brute = Surface (m²) × Plafond légal (€ HT/m²) × 50%

Exemple : Logement 55 m² à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) — Plafond 2025 et 2026 : 3 295 € HT/m²

Réduction brute = 55 × 3 295 × 50% = 90 612 €

Part non rétrocédée (30 %), retenue dans le plafond des niches = 90 612 × 30% = 27 184 €

⚠ Mais plafonné par les 18 000 € de niches × 1/30% = 60 000 € bruts maximum

L'investisseur verse un montant en capital correspondant à sa quote-part dans la société. La réduction d'impôt supérieure à la mise (le « rendement Girardin ») correspond à l'écart entre la réduction obtenue et le capital effectivement déboursé net de la rétrocession.

§ 3DOM vs COM·3 MIN

Quelle différence entre DOM et COM pour le Girardin social ?

C'est sur ce point précis que beaucoup de fiches en ligne décrochent. Jusqu'au 24 septembre 2018, le Girardin social tournait à la fois dans les DOM et les COM. Dans sa version issue de la Loi de Finances pour 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018), l'article 199 undecies C a fixé cette date comme limite pour les DOM : DOM dehors, COM dedans.

Tableau comparatif : Territoire — Statut — Girardin social (art. 199 undecies C) — Dispositif applicable — Premier cas : Guadeloupe
TerritoireStatutGirardin social (art. 199 undecies C)Dispositif applicable
GuadeloupeDROMPlus applicable après le 24/09/2018 (LF 2019)LBU (subvention directe État)
MartiniqueDROMPlus applicable après le 24/09/2018 (LF 2019)LBU (subvention directe État)
La RéunionDROMPlus applicable après le 24/09/2018 (LF 2019)LBU (subvention directe État)
GuyaneDROMPlus applicable après le 24/09/2018 (LF 2019)LBU (subvention directe État)
MayotteDROMPlus applicable après le 24/09/2018 (LF 2019)LBU (subvention directe État)
Nouvelle-CalédonieCOMÉligible (taux 45,9% LF 2025)Art. 199 undecies C CGI — taux majoré post-émeutes 2024
Polynésie françaiseCOMÉligibleArt. 199 undecies C CGI
Saint-MartinCOMÉligible (taux 46,9% LF 2025)Art. 199 undecies C CGI — taux majoré post-Irma 2017
Saint-BarthélemyCOMÉligibleArt. 199 undecies C CGI
Saint-Pierre-et-MiquelonCOMÉligibleArt. 199 undecies C CGI
Wallis-et-FutunaCOMÉligibleArt. 199 undecies C CGI
TAAF (T. Australes & Antarctiques fr.)COM spécialeNon éligible en pratique (absence de population permanente, aucun programme)Hors champ logement social

3.1 Qu'est-ce que la LBU ?

La Ligne Budgétaire Unique (LBU) est le principal instrument de financement du logement social dans les DOM. C'est une subvention directe accordée par l'État aux bailleurs sociaux (organismes HLM ultramarins), financée par le budget général — pas par une réduction d'impôt des particuliers.

En 2026, la LBU dispose d'un budget de 236,3 M€ en Autorisations d'Engagement et 211,3 M€ en Crédits de Paiement. Ce mécanisme de subvention directe est jugé plus efficace pour les DOM (circuits administratifs mieux adaptés) que le dispositif fiscal de l'art. 199 undecies C, dont le rendement pour la collectivité était contesté.

Dans les DOM, le financement du logement social passe désormais par le crédit d'impôt art. 244 quater X du CGI, accordé directement aux organismes HLM (Offices Publics de l'Habitat, ESH). Ce mécanisme de crédit d'impôt direct ne génère aucune réduction d'impôt pour les particuliers investisseurs — il bénéficie exclusivement aux organismes HLM qui peuvent l'imputer sur leur propre IS.

Conséquence directe pour vous : zéro réduction d'impôt via Girardin social dans les DOM. Point. Si vous voulez investir en Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane ou Mayotte, le seul outil Girardin encore ouvert, c'est le Girardin industriel (art. 199 undecies B).

Le déficit de logements sociaux en Outre-mer

L'Outre-mer souffre d'un déficit estimé à 110 000 logements sociaux manquants, avec une demande en constante croissance dans les COM. Le Girardin social joue un rôle complémentaire à la LBU dans les COM pour accélérer la construction, notamment en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française où les délais et coûts de construction sont particulièrement élevés.

§ 4TERRITOIRES·2 MIN

Territoires éligibles — liste complète et particularités

Contrairement au Girardin industriel qui couvre l'ensemble des DROM et COM, le Girardin social ne s'applique qu'aux six COM. Chacun présente ses spécificités de marché :

4.1 Les six COM éligibles au Girardin social

Tableau comparatif : COM — Population — Besoin logement social — Spécificité — Premier cas : Nouvelle-Calédonie
COMPopulationBesoin logement socialSpécificité
Nouvelle-Calédonie~270 000 hab.Fort (pression démographique Nouméa)Budget NCA propre — vérifier compatibilité fiscale
Polynésie française~300 000 hab.Très fort (117 îles habitées)Coût construction élevé (matériaux importés)
Saint-Martin~35 000 hab.Modéré (après Irma 2017)Reconstruction post-cyclone — programmes prioritaires
Saint-Barthélemy~10 000 hab.Limité (marché immobilier très cher)Peu de programmes disponibles
Saint-Pierre-et-Miquelon~6 000 hab.ModéréMarché très étroit — peu de programmes
Wallis-et-Futuna~12 000 hab.ModéréProgrammes rares — accès difficile

4.2 Girardin industriel : DROM + COM

L'industriel ouvre tous les DROM (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Mayotte) ET tous les COM listés ci-dessus. Résultat concret : six fois plus de programmes dispos que côté social. Trouver une opération industrielle en septembre, c'est facile. Un programme social, c'est rare — surtout en deuxième semestre.

§ 5OLS·3 MIN

L'OLS : le garant du dispositif social

La question revient systématiquement à propos du Girardin social :« S'il n'y a pas de garantie fiscale, comment je suis protégé ? ». La réponse tient en trois lettres : OLS.

5.1 Qu'est-ce qu'un OLS ?

Un Organisme de Logement Social (OLS) est une entité agréée par le préfet de COM pour construire et gérer des logements à loyer modéré. C'est l'équivalent ultramarin d'un bailleur social hexagonal (ESH, Office HLM). L'OLS est soumis à un cadre légal strict :

  • Contrôle préfectoral permanent : l'OLS doit respecter les plafonds de loyers et de ressources des locataires fixés par arrêté.
  • Nature semi-publique : souvent à capital mixte (État, collectivité territoriale, investisseurs privés), ce qui rend la faillite quasi-impossible sans intervention publique.
  • Obligation de rachat des parts : à l'issue de la période de 5 ans, l'OLS est contractuellement tenu de racheter les parts des investisseurs à un prix fixé lors de la souscription.
  • Sinistralité historique faible : contrairement à certains programmes industriels, aucune défaillance majeure d'OLS n'a été enregistrée dans les COM.

5.2 OLS vs garantie fiscale : deux logiques de sécurisation

Tableau comparatif : Critère — Girardin social (OLS) — Girardin industriel (garantie fiscale) — Premier cas : Nature de la garantie
CritèreGirardin social (OLS)Girardin industriel (garantie fiscale)
Nature de la garantieNature semi-publique de l'organismeGarantie contractuelle privée
CouvertureImplicite (statut OLS)Explicite (contrat de garantie fiscale)
Plafond de couvertureIllimité (intervention État si défaillance)10 M€ mutualisé par opération
Risque de défaillanceQuasi nul (OLS = semi-public)Réel (PME exploitante privée)
Risque de compliancePlafonds loyers/ressources locatairesUtilisation effective du matériel 5 ans
FormalisationContrat de souscription + statuts OLSContrat de garantie fiscale
Recours en cas de défautPréfet + tutelle publiqueGarantie fiscale + action judiciaire vs monteur

L'OLS : une logique de sécurisation différente de la garantie fiscale

Sur des tickets modestes, l'OLS offre une protection d'une autre nature qu'une garantie fiscale. La garantie fiscale n'est pas le filet standard du social — la protection vient du contrôle préfectoral permanent et du rachat contractuel des parts fixé dès la souscription. Certains monteurs ajoutent quand même une garantie fiscale sur leurs programmes sociaux. Le vrai sujet n'est pas « lequel est plus risqué » mais quel type de risque vous portez : pour le social, c'est fiscal (loyers et ressources des locataires hors clous). Pour l'industriel, c'est opérationnel (le matériel doit tourner 5 ans).

§ 6PLAFOND NICHES·4 MIN

Quel impact sur le plafond des niches fiscales ?

L'article 200-0 A du CGI plafonne les avantages fiscaux à 18 000 € par an. Le Girardin bénéficie d'un régime à part : seule une fraction de la réduction brute est comptabilisée dans ce plafond. Cette fraction varie selon le régime (voir notre guide plein droit vs agrément pour les détails) :

Tableau comparatif : Dispositif — Fraction vers plafond niches — Réduction brute max admissible — Part retenue dans le plafond (max) — Premier cas : Girardin industriel, programme < 300 000 € (rétrocession 56 %)
DispositifFraction vers plafond nichesRéduction brute max admissiblePart retenue dans le plafond (max)
Girardin industriel, programme < 300 000 € (rétrocession 56 %)44%18 000 / 44% = 40 909 €40 909 × (1 – 56%) = 18 000 €
Girardin industriel, programme ≥ 300 000 € (rétrocession 66 %)34%18 000 / 34% = 52 941 €52 941 × (1 – 66%) = 18 000 €
Girardin social (COM)30%18 000 / 30% = 60 000 €60 000 × (1 – 70%) = 18 000 €

À retenir : la part retenue dans le plafond est la même dans les trois cas (18 000 € au maximum). Ce qui change, c'est la réduction brute maximale — plus haute en Girardin social (60 000 €) qu'en industriel à 44 % (40 909 €). L'écart va à l'OLS ou à l'exploitant via la rétrocession plus élevée. Ces 18 000 € ne sont pas le gain de l'investisseur : son gain est l'écart entre la réduction obtenue et son apport, qui n'est pas récupéré. En industriel, selon l'opération et la date de souscription, il est de l'ordre de 10 % à 35 % de la somme apportée, sur une seule année, non garanti ; en social, il est variable selon l'opération, non garanti.

Pourquoi la fraction est-elle plus faible pour le social (30%) ?

Pourquoi 30 % côté social et 44 % côté industriel ? Pure logique politique. Avec 30 %, la réduction brute monte à 60 000 € (vs 40 909 € côté industriel). Sur cette base plus large, 70 % filent à l'OLS pour financer la construction — soit 42 000 € injectés dans le logement social. Et vous ? La part comptée dans votre plafond reste de 18 000 €, comme en industriel ; votre gain, lui, dépend de l'apport demandé par l'opération et n'est pas garanti.

6.1 Impact sur le plafond si d'autres niches sont déjà consommées

Si vous avez déjà consommé une partie de votre plafond de 18 000 € avec d'autres dispositifs (Pinel, FCPI, etc.), le Girardin social est pénalisé proportionnellement. Avec un solde de plafond résiduel de 12 000 €, la réduction brute maximale admissible en Girardin social serait de 12 000 / 30% = 40 000 €.

C'est pourquoi le Girardin (industriel ou social) est généralement présenté comme un dispositif à utiliser en priorité avant les autres niches — pour bénéficier de la fraction favorable sur la totalité du plafond disponible. Notre simulateur Girardin vous permet de vérifier votre capacité résiduelle.

6.2 Art. 199 undecies D — le plafond propre aux réductions outre-mer

Les réductions Girardin sont aussi soumises à un plafond qui leur est propre, prévu par l'art. 199 undecies D du CGI. La somme des réductions imputées une même année ne peut dépasser 40 000 €, dans cet ordre :

  • d'abord le Girardin logement social (art. 199 undecies C), dans la limite de 40 000 € ;
  • ensuite le Girardin logement et le Girardin industriel (art. 199 undecies A et B), dans la limite de 30 600 €, diminuée de ce qu'a déjà consommé le logement social ;
  • sur option du contribuable, ces deux limites deviennent 15 % (limite totale) et 11 % (art. 199 undecies A et B) du revenu imposable au barème (art. 199 undecies D, III). Ce n'est pas « le plus élevé des deux » appliqué d'office : c'est un choix à exercer.

Pour apprécier ces limites, la réduction n'est retenue que pour une fraction de son montant, la même que pour le plafond global : 30 % en logement social, 44 % ou 34 % en industriel (art. 199 undecies D, I, 2, 3 et 3 bis). Ce plafond s'ajoute au plafond global de l'art. 200-0 A, mais pour un particulier qui respecte déjà ce dernier, ce n'est en principe pas lui qui bloque :

Tableau comparatif : Dispositif — Fraction retenue — Limite de l'art. 199 undecies D — Réduction brute correspondante — Réduction brute permise par le plafond global de 18 000 € — Premier cas : Girardin social
DispositifFraction retenueLimite de l'art. 199 undecies DRéduction brute correspondanteRéduction brute permise par le plafond global de 18 000 €
Girardin social30 %40 000 €40 000 / 30 % ≈ 133 333 €60 000 €
Girardin industriel, rétrocession 56 %44 %30 600 €30 600 / 44 % ≈ 69 545 €40 909 €
Girardin industriel, rétrocession 66 %34 %30 600 €30 600 / 34 % = 90 000 €52 941 €

Art. 199 undecies D : un plafond à connaître, rarement celui qui bloque

Ce plafond ne réserve pas le Girardin social aux revenus élevés : appliqués à la fraction retenue de 30 %, ses 40 000 € correspondent à environ 133 333 € de réduction brute, bien au-delà des 60 000 € que permet déjà le plafond global de 18 000 €. Pour un particulier, la réduction est d'abord limitée par le plafond de l'art. 200-0 A et par l'impôt dont il est redevable.

Hagnéré Patrimoine

Plafond niches déjà entamé par Pinel, FCPI ou autre dispositif ?

Pinel, FCPI, FIP : ces niches consomment le plafond de 18 000 € et limitent la marge restante pour un Girardin. Nous vous présentons le mécanisme du plafond ; pour une étude de votre situation, nous transmettons votre demande, avec votre accord, à FORSIS SAS (Béziers), conseiller en investissements financiers (ORIAS 14003700).

Premier échangeSans engagementCadre documenté
§ 7RÉTROCESSION·2 MIN

Rétrocession : 70 % vs 56 / 66 % — l'économie du dispositif

La rétrocession est la part de l'avantage fiscal que l'investisseur doit reverser à l'opérateur économique (l'OLS en social, l'exploitant en industriel). C'est un mécanisme légalement imposé — pas une pratique commerciale optionnelle.

Tableau comparatif : Dispositif — Rétrocession minimum légale — Rétrocession de marché — Bénéficiaire — Texte — Premier cas : Girardin industriel, programme < 300 000 €
DispositifRétrocession minimum légaleRétrocession de marchéBénéficiaireTexte
Girardin industriel, programme < 300 000 €56%56% environPME exploitanteArt. 199 undecies B, I, 26e alinéa CGI
Girardin industriel, programme ≥ 300 000 €66%66% environPME exploitanteArt. 199 undecies B, I, 26e alinéa CGI
Girardin social logement social70% (depuis 01/07/2014)70% standardOLSArt. 199 undecies C IV CGI
Girardin social intermédiaire65%65–67%OLS — logement intermédiaireArt. 199 undecies C IV CGI

7.1 Pourquoi la rétrocession sociale est plus élevée (70%) ?

Pourquoi 70 % de rétrocession ? Construire en COM coûte 30 à 50 % plus cher qu'en métropole — matériaux importés, délais allongés, main-d'œuvre en tension. Reverser 70 % de l'avantage fiscal à l'OLS, c'est précisément ce qui comble le trou de financement que la LBU (Ligne Budgétaire Unique) ne couvre pas à elle seule.

Pour l'investisseur, la part retenue dans le plafond des niches est la même dans les deux dispositifs (30% d'une réduction plus grande = 44% d'une réduction plus petite = 18 000 € au maximum). Son gain, lui, dépend de l'apport demandé par chaque opération et n'est pas garanti.

7.2 Ce que signifie concrètement « rétrocéder 70% »

Si un programme génère 60 000 € de réduction brute, la rétrocession de 70% signifie que 42 000 € bénéficient à l'OLS sous forme de financement avantageux pour la construction. Les 18 000 € restants (30 %) sont la part retenue dans le plafond des niches de l'investisseur. Ce n'est pas un coût pour l'investisseur — c'est la contrepartie légale imposée par l'art. 199 undecies C CGI pour que l'avantage fiscal bénéficie au tissu social des COM.

§ 8IFI·3 MIN

Quelle est la différence IFI entre industriel et social ?

Si vous payez l'IFI, le choix entre Girardin industriel et Girardin social n'est pas neutre du tout. C'est rarement expliqué en rendez-vous, et l'IFI peut entamer une part sensible de votre gain.

8.1 Girardin industriel : hors assiette IFI

Le Girardin industriel finance des équipements productifs mobiliers : matériels agricoles, engins de chantier, équipements industriels, véhicules utilitaires, etc. Les parts de la SNC ou SAS détenues par l'investisseur ont pour actif principal ces biens mobiliers — ils ne sont pas de nature immobilière.

L'art. 964 CGI définit l'assiette IFI comme les biens et droits immobiliers détenus directement ou indirectement. Un investissement dans une société dont l'actif est principalement mobilier n'entre pas dans cette assiette. Les parts Girardin industriel sont donc hors assiette IFI.

8.2 Girardin social : potentiellement taxable à l'IFI

Le Girardin logement social finance la construction de logements — des biens immobiliers par nature. Les parts de la SAS (ayant opté pour l'IR) qui porte le programme ont donc pour actif principal des biens immobiliers.

L'art. 965 II CGI prévoit que les parts de sociétés détenues par un redevable IFI entrent dans l'assiette IFI à proportion de la valeur des actifs immobiliers de la société. Pour une SAS Girardin social dont l'actif est à 100% immobilier (construction de logements), les parts sont donc intégralement taxables à l'IFI.

Impact IFI du Girardin social — exemple chiffré

Cas concret, avec une valeur de parts retenue pour l'exemple. Vos parts de Girardin social pèsent 60 000 € dans votre actif IFI pendant 5 ans. À un taux effectif IFI de 0,8 %, ça vous coûte 480 €/an, soit 2 400 € au total sur 5 ans, à retrancher de votre gain (variable selon l'opération, non garanti). Sur du Girardin industriel, vous auriez payé 0 € — c'est exactement la différence d'assiette mobilier vs immobilier.

8.3 Comparatif IFI

Tableau comparatif : Critère IFI — Girardin industriel — Girardin social — Premier cas : Nature des actifs
Critère IFIGirardin industrielGirardin social
Nature des actifsMobilier (équipements productifs)Immobilier (logements construits)
Entrée en assiette IFINon — art. 964 CGIOui — art. 965 II CGI à proportion immobilière
Fraction IFI applicable0% (hors assiette)~100% (actif quasi-exclusivement immobilier)
Impact pour taux IFI effectif 0,8%0 €~480 €/an pour 60 000 € de parts
Durée d'exposition IFINon applicable5 ans (durée de détention)
Lecture pour redevables IFIPas de coût IFIVérifier impact avant investissement

En règle générale, pour un redevable de l'IFI : l'industriel reste hors assiette. Le social ne se justifie que si l'investisseur tient vraiment à financer du logement — et accepte qu'une partie de son gain parte en IFI additionnel. Le taux effectif d'IFI se calcule à partir de la dernière déclaration IFI, avant de trancher.

§ 9RISQUES COMPARÉS·3 MIN

Profil de risque comparatif

Les deux Girardin portent un risque de requalification fiscale. Ce qui déclenche le redressement, en revanche, n'a rien à voir d'un cas à l'autre.

Tableau comparatif : Type de risque — Girardin industriel — Girardin social — Premier cas : Requalification fiscale
Type de risqueGirardin industrielGirardin social
Requalification fiscaleNon-utilisation du matériel 5 ans / faillite exploitantNon-respect plafonds loyers ou ressources locataires
Risque opérateurPME exploitante privée — risque de défaillance réelOLS semi-public — risque quasi nul
Risque monteurSélection critique (fraude possible)Vérifier agrément préfectoral OLS
Couverture en cas de défaut3 modèles coexistants : garantie fiscale d'un assureur tiers (plafond mutualisé 10-100 M€) • RC Pro + engagement écrit président (remboursement intégral) • paiement à l'achèvementRachat contractuel OLS — garantie fiscale non standard (certains opérateurs peuvent la proposer)
Sinistralité historiqueAucune statistique publique lue (affaires isolées)Aucune statistique publique lue
Risque de fraudeExistant (voir guide risques Girardin)Plus faible (OLS agréé préfet + contrôles publics)
Risque constructeurNon applicable (pas de construction)Retard livraison — retarde la réduction d'impôt
RecoursAction vs monteur / garantie fiscale / assureurAction vs monteur / OLS / préfet COM

9.1 Le risque spécifique du social : compliance OLS

Le vrai risque fiscal du social, c'est la dérive de l'OLS pendant 5 ans : un locataire au-dessus des plafonds de ressources, ou un loyer qui dépasse le plafond préfectoral. Si ça arrive, le fisc peut reprendre la réduction d'impôt, alors que l'apport n'est pas récupéré.

En pratique, la préfecture surveille les OLS de près donc le risque reste contenu. Mais il existe. Avant de signer, vérifiez une clause précise dans le contrat de souscription : indemnités à la charge de l'OLS si la requalification vient de son côté.

9.2 Le risque de retard de livraison en social

Contrairement à l'industriel (matériel déjà existant ou fabriqué rapidement), le Girardin social finance une construction neuve. Un retard de livraison décale la mise en location, et donc la date d'ouverture du droit à réduction. Si le programme est livré en N+2 au lieu de N+1, votre réduction se décale d'une année fiscale. Ce risque doit être évalué avant la souscription.

Pour en savoir plus sur les risques détaillés du Girardin industriel (garantie fiscale, due diligence, checklist avant investissement), consultez notre guide complet sur les risques Girardin.

Hagnéré Patrimoine

Comprendre ces risques avant de vous engager

Solvabilité du monteur, solidité de l'OLS, qualité des garanties, réalité de l'exploitation : la due diligence d'un Girardin industriel ou social demande une analyse dédiée avant souscription. Nous vous présentons ces critères ; pour une étude de votre situation, nous transmettons votre demande, avec votre accord, à FORSIS SAS (Béziers), conseiller en investissements financiers (ORIAS 14003700).

Premier échangeSans engagementCadre documenté
§ 10CDHR·2 MIN

CDHR (art. 224 CGI) — la même règle pour les deux dispositifs

La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), prévue à l'art. 224 du CGI, ne concerne que les foyers dont le revenu de référence dépasse 250 000 € (célibataire) ou 500 000 € (couple). Elle garantit un impôt minimal de 20 % de ce revenu : elle n'est due que si l'impôt sur le revenu, réductions déduites, augmenté de la CEHR, reste sous ce plancher (majoré de 1 500 € par personne à charge et de 12 500 € pour un couple).

Tableau comparatif : Revenu de référence — Plancher CDHR — Effet sur le Girardin — Premier cas : Jusqu'à 250 000 € (célibataire) / 500 000 € (couple)
Revenu de référencePlancher CDHREffet sur le Girardin
Jusqu'à 250 000 € (célibataire) / 500 000 € (couple)Pas de CDHRAucun
250 000 – 330 000 € (célibataire) / 500 000 – 660 000 € (couple)20 % du revenu, réduit par une décoteReprise seulement si l'impôt, Girardin déduit, tombe sous le plancher
> 330 000 € (célibataire) / > 660 000 € (couple)20 % du revenuMême règle ; un Girardin souscrit jusqu'au 31/12/2025 n'est jamais repris

Industriel et social sont traités de la même façon. Une réduction Girardin acquise au titre d'un investissement réalisé jusqu'au 31 décembre 2025 est réintégrée dans le calcul et n'est donc jamais reprise (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 10, II, 3°) ; pour un investissement réalisé à compter du 1er janvier 2026, elle n'est reprise que dans la mesure où elle fait passer l'impôt sous le plancher. Ordre de grandeur pour un célibataire dont le revenu de 600 000 € est imposé au barème : impôt sur le revenu d'environ 246 500 € (41 %), CEHR de 11 500 €, plancher de 120 000 €. Après une réduction Girardin de 40 000 €, l'impôt reste d'environ 206 500 € : la CDHR n'est pas déclenchée. Le risque concerne surtout les foyers dont une grande part du revenu est taxée au prélèvement forfaitaire (dividendes, plus-values).

CDHR et Girardin : vérifier avant d'investir

Revenu de référence au-dessus de 250 000 € (500 000 € pour un couple), avec une part importante de revenus taxés au prélèvement forfaitaire ? Vérifiez avant de signer que votre impôt, réduction déduite, reste au-dessus du plancher de 20 % : les rendements affichés par les monteurs ne tiennent pas compte de la CDHR. Le calcul se fait en amont, pas après la signature : faire étudier sa situation par un conseiller en investissements financiers avant toute souscription est fortement recommandé. Hagnéré Patrimoine peut vous présenter le dispositif lors d'un échange de présentation et transmettre votre demande, avec votre accord, à FORSIS SAS (Béziers), conseiller en investissements financiers (ORIAS 14003700).

§ 11CUMUL·2 MIN

Peut-on cumuler Girardin industriel et social ?

Les deux dispositifs sont cumulables dans une même année fiscale, mais ils partagent le plafond global de niches fiscales de 18 000 €. La fraction consommée par chaque dispositif s'additionne.

Calcul du plafond consommé en cas de cumul

Plafond consommé = (Réduction industrielle × 44%, ou 34% pour un programme de 300 000 € ou plus) + (Réduction sociale × 30%)

Exemple : Réduction industrielle plein droit = 20 000 €, Réduction sociale = 15 000 €

Plafond consommé = (20 000 × 44%) + (15 000 × 30%) = 8 800 + 4 500 = 13 300 €

Solde restant = 18 000 – 13 300 = 4 700 € → capacité résiduelle sociale = 4 700 / 30% = 15 667 €

11.1 Répartition : les critères qui jouent

Pour cramer les 18 000 € de plafond à plein, le bon arbitrage dépend de votre IFI et de votre tranche de revenu :

  • Sans IFI, sans CDHR : les deux outils consomment le plafond de la même façon (18 000 € au plus) ; le gain dépend de l'apport demandé par chaque opération. Côté industriel, il y a plus de programmes en rayon et la garantie fiscale en option.
  • Avec IFI : l'industriel, hors assiette IFI, évite le coût décrit au §8.
  • Avec CDHR active : une simulation s'impose avant de trancher. Face à la CDHR, industriel et social suivent la même règle (réduction jamais reprise pour un investissement réalisé jusqu'au 31/12/2025).
  • Vue pluriannuelle : si vos revenus bougent d'une année sur l'autre, calez chaque année le dispositif et le montant sur votre plafond disponible et votre taux effectif réel — c'est rarement le même choix qu'à N–1.
§ 12DÉCLARATION·2 MIN

Déclaration fiscale — cases 2042 IOM

Les deux dispositifs Girardin se déclarent sur le formulaire 2042 IOM (Investissements Outre-Mer), annexe à la déclaration de revenus principale. Les cases à utiliser diffèrent :

Tableau comparatif : Dispositif — Case 2042 IOM — Libellé — Premier cas : Girardin industriel — plein droit
DispositifCase 2042 IOMLibellé
Girardin industriel — plein droitHQARéductions d'impôt — investissements outre-mer plein droit
Girardin industriel — agrémentHRFRéductions d'impôt — investissements outre-mer agréés
Girardin logement social neufHQJRéductions d'impôt — logement social neuf (locataire résidence principale)
Girardin logement intermédiaireHQIRéductions d'impôt — logement intermédiaire

Report sur 5 ans, mais perdu au-delà : calez votre investissement sur votre IR

Si votre réduction Girardin dépasse votre IR de l'année, bonne nouvelle : l'excédent se reporte sur les 5 années suivantes (art. 199 undecies B et 199 undecies C III CGI). Mais passé ce délai, ce qui n'a pas été imputé tombe à l'eau — définitivement. D'où la règle : dimensionner votre Girardin sur votre IR prévisible, en intégrant les autres réductions déjà calées (Pinel, FCPI, PER). Pour le détail des cases de report, voir notre guide déclaration 2042 IOM.

Pour le guide complet de la déclaration Girardin ligne par ligne (2042 IOM, cases HQA et HRF pour l'industriel, attestations fiscales, gestion des reports partiels), consultez notre guide déclaration Girardin 2042 IOM.

§ 1320 CRITÈRES·3 MIN

Tableau comparatif — 20 critères

Tableau comparatif : Critère — Girardin industriel (art. 199 undecies B) — Girardin social (art. 199 undecies C) — Premier cas : Base légale
CritèreGirardin industriel (art. 199 undecies B)Girardin social (art. 199 undecies C)
Base légaleArt. 199 undecies B CGIArt. 199 undecies C CGI
Type d'investissementÉquipements productifs mobiliersConstruction logements sociaux
Territoires éligiblesDOM + COM (11 territoires)COM uniquement (6 territoires ; DOM exclus après le 24/09/2018)
DOM (Guadeloupe, Martinique, Réunion…)ÉligiblePlus applicable après le 24/09/2018 (LF 2019) ; LBU
Régimes disponiblesPlein droit (< 250 k€) / Agrément (≥ 250 k€)Standard / Intermédiaire
Fraction plafond niches44 % (programme < 300 k€, rétrocession 56 %) / 34 % (≥ 300 k€, rétrocession 66 %)30%
Réduction brute max40 909 € (fraction 44 %) / 52 941 € (fraction 34 %)60 000 € (plafond global de 18 000 € ÷ 30 %)
Part retenue dans le plafond (max)18 000 €18 000 €
Rétrocession minimum légale56 % (programme < 300 k€) / 66 % (≥ 300 k€)70% (marché standard depuis 2014)
Opérateur économiquePME exploitante privéeOLS — organisme semi-public agréé
Garantie en cas de défautGarantie fiscale (optionnelle, plafond 10 M€)Rachat contractuel OLS (garantie fiscale non standard — vérifier opérateur)
Durée de détention5 ans d'exploitation obligatoire5 ans de location obligatoire
IFI — assietteHors assiette IFI (mobilier — art. 964)Assiette IFI (immobilier — art. 965 II)
Risque fiscal principalNon-utilisation matériel 5 ansNon-conformité loyers/ressources locataires
CDHR (art. 224)ApplicableApplicable
Report de la réductionReport possible sur 5 ans (art. 199 undecies B)Report possible sur 5 ans (art. 199 undecies C III)
Déclaration 2042 IOMCase HQA (PD) / HRF (AGR)Case HQJ (social) / HQI (intermédiaire)
Disponibilité des programmesLarge (marché développé — DROM + COM)Limitée (6 COM uniquement)
Ticket minimum investisseurVariable (souvent 3 000 – 10 000 €)Souvent plus élevé (15 000 – 30 000 €)
Prorogation législativeJusqu'en 2029 (LF 2025)Jusqu'en 2029 (LF 2025)
§ 14PROFILS·2 MIN

Quel Girardin choisir selon votre profil ?

Tableau comparatif : Profil — Lecture — Raison principale — Premier cas : Redevable IFI (patrimoine > 1,3 M€)
ProfilLectureRaison principale
Redevable IFI (patrimoine > 1,3 M€)Girardin industrielSocial = assiette IFI — coût additionnel non négligeable
Revenu de référence > 250 000 € (célibataire) ou 500 000 € (couple)Les deux — vérifier le plancher CDHR avantMême règle CDHR pour les deux
TMI 45%, sans IFI, sans CDHRIndustriel ou social selon disponibilitéMême part de plafond — critères : apport demandé, garantie fiscale, programmes disponibles
TMI 30–41%, premier GirardinIndustriel plein droitPlus de programmes, garantie fiscale disponible, tickets plus petits
Sensibilité ESG / impact socialGirardin socialFinancement logement social COM — impact mesurable
Investisseur souhaitant max réduction bruteGirardin social (60 000 €)Fraction 30% → plus de levier fiscal
Investisseur en DOM (Guadeloupe, etc.)Girardin industriel uniquementSocial plus applicable dans les DOM après le 24/09/2018 (LF 2019)
Contribuable avec Pinel en coursAttention — vérifier solde plafond nichesCumuler Pinel + Girardin consomme le plafond 18 k€
Hagnéré Patrimoine

Exposition IFI, CDHR, DOM vs COM : les critères expliqués en 20 minutes

Le Girardin social est dans l'assiette IFI alors que l'industriel en est exclu. Selon le patrimoine net, le revenu et la zone d'investissement, l'arbitrage n'est pas neutre. Pour une étude de votre situation, nous transmettons votre demande, avec votre accord, à FORSIS SAS (Béziers), conseiller en investissements financiers (ORIAS 14003700).

Premier échangeSans engagementCadre documenté
§ 155 CAS CHIFFRÉS·5 MIN

5 cas pratiques chiffrés

Cas 1 — Antoine, TMI 45%, sans IFI ni CDHR, revenus 180 000 €

Antoine est cadre supérieur. Son IR avant Girardin est de 54 000 €. Il n'est pas redevable de l'IFI (patrimoine net inférieur à 1,3 M€) et son revenu est inférieur à 250 000 € (pas de CDHR).

Tableau comparatif : Paramètre — Girardin industriel PD — Girardin social — Premier cas : Réduction brute souscrite
ParamètreGirardin industriel PDGirardin social
Réduction brute souscrite40 909 €40 000 € (montant retenu pour l'exemple ; le plafond global permettrait jusqu'à 60 000 €)
Rétrocession56% = 22 909 €70% = 28 000 €
Apport32 727 € (hypothèse retenue : 80 % de la réduction)Variable selon l'opération
Plafond niches consommé40 909 × 44% = 18 000 €40 000 × 30% = 12 000 €
Réduction imputée sur IR40 909 € (IR 54 000 → 13 091 €)40 000 € (IR 54 000 → 14 000 €)
Impact IFI0 €0 € (non redevable)
Gain après apport40 909 − 32 727 = 8 182 € (non garanti)Variable selon l'opération, non garanti
Disponibilité programmesTrès largeLimitée (COM uniquement)

Lecture de l'exemple : réductions voisines (40 909 € et 40 000 €), mais le gain dépend de l'apport demandé par chaque opération et n'est pas garanti. Antoine arbitre selon ce qui le touche (impact social ou levier économique) et selon ce qui est dispo au moment de souscrire — en pratique, on retombera plus souvent sur l'industriel, simplement parce qu'il y a plus de programmes en rayon.

Cas 2 — Isabelle, TMI 45%, redevable IFI (patrimoine 2,5 M€)

Isabelle est chef d'entreprise. Son patrimoine immobilier net est de 2,5 M€, générant un IFI annuel de ~10 900 € (taux marginal de la tranche : 0,7 %). Son IR avant Girardin est de 65 000 €.

Tableau comparatif : Paramètre — Girardin industriel PD — Girardin social — Premier cas : Gain de la réduction d'IR
ParamètreGirardin industriel PDGirardin social
Gain de la réduction d'IRVariable selon l'opération, non garantiVariable selon l'opération, non garanti
Parts de société dans assiette IFINon (mobilier)Oui — 60 000 € (valeur retenue pour l'exemple)
IFI additionnel sur 5 ans0 €60 000 € × 0,7 % (taux marginal) × 5 ans = 2 100 €
Gain réel après IFIGain de l'opérationGain de l'opération – 2 100 €
Différentiel en faveur de l'industriel—–2 100 € sur l'opération

Pour Isabelle : l'industriel l'emporte d'office. Les 2 100 € d'IFI en plus côté social viennent en déduction d'un gain qui n'est pas garanti — pas un détail qu'on peut balayer en disant « c'est marginal ».

Cas 3 — Marc, célibataire, TMI 45%, revenu de référence de 380 000 € (dans le champ de la CDHR)

Marc est investisseur immobilier, célibataire, avec un revenu fiscal de référence de 380 000 €. Son taux effectif d'IR avant Girardin est de 28 % (hypothèse de l'exemple). Il doit en outre 3 900 € de CEHR (3 % de la fraction de revenu comprise entre 250 000 et 380 000 €). La CDHR lui garantit un impôt minimal de 20 % de son revenu de référence, soit 76 000 €.

IR avant Girardin = 380 000 × 28% = 106 400 €. Avec une réduction Girardin de 18 000 € (montant retenu pour l'exemple, inférieur au maximum ; part retenue dans le plafond : 7 920 € à 44 % en industriel, 5 400 € en social), l'IR passe à 88 400 €. Taux effectif post-Girardin = 88 400 / 380 000 = 23,3%. Avec la CEHR, son impôt (92 300 €) reste au-dessus du plancher de 76 000 € : la CDHR ne s'active pas. Girardin pleinement efficace dans les deux dispositifs.

Cas 3 — CDHR non déclenchée

Pour Marc, les deux dispositifs (industriel et social) sont équivalents — la CDHR ne s'active pas. Le choix dépend de ses critères personnels (IFI, liquidité, convictions ESG). La vigilance est requise si Marc augmente sa réduction : au-delà d'environ 34 300 € de réduction (106 400 + 3 900 − 76 000), son impôt passerait sous le plancher et la CDHR reprendrait la part de réduction située sous ce plancher. Cette reprise ne vise qu'un Girardin souscrit à compter du 1er janvier 2026 : celui réalisé jusqu'au 31 décembre 2025 est réintégré dans le calcul et n'est jamais repris.

Cas 4 — Nathalie, TMI 30%, première défiscalisation

Nathalie est médecin libérale. Son IR est de 28 000 €. Elle souhaite réduire son impôt sans s'engager dans une défiscalisation complexe.

Tableau comparatif : Paramètre — Girardin industriel PD — Girardin social — Premier cas : Réduction brute cible (= IR à annuler)
ParamètreGirardin industriel PDGirardin social
Réduction brute cible (= IR à annuler)28 000 €28 000 €
Plafond niches consommé28 000 × 44% = 12 320 € (< 18 000 €)28 000 × 30% = 8 400 € (< 18 000 €)
Réduction imputée sur IR28 000 € — IR annulé28 000 € — IR annulé
Part rétrocédée à l'exploitant (min. légal)28 000 × 56% = 15 680 €28 000 × 70% = 19 600 €
Apport22 400 € (hypothèse retenue : 80 % de la réduction)Variable selon l'opération
Gain après apport28 000 − 22 400 = 5 600 € (non garanti)Variable selon l'opération, non garanti

Pour Nathalie : la réduction d'IR est la même (28 000 € annulés dans les deux cas) et elle consomme moins de plafond côté social (8 400 € contre 12 320 €). Le gain ne se lit pas dans la rétrocession : il dépend de l'apport demandé par chaque opération. Avec l'hypothèse retenue côté industriel, il serait de 5 600 €, sur une seule année, non garanti ; côté social, aucune fourchette n'est présentée ici comme un fait. La comparaison se fait opération par opération, sur l'apport demandé.

Cas 5 — Thomas veut investir en Guadeloupe via Girardin

Thomas réside en métropole mais est originaire de Guadeloupe. Il souhaite investir en Guadeloupe via un mécanisme de défiscalisation sociale.

Cas 5 — Girardin social impossible en Guadeloupe

Thomas ne peut pas utiliser le Girardin social pour investir en Guadeloupe — ce territoire est un DOM, où le dispositif ne s'applique plus aux logements acquis ou construits après le 24 septembre 2018 (article 199 undecies C dans sa version issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018). Pour investir en Guadeloupe via Girardin, seul le Girardin industriel est disponible : financement d'équipements productifs pour des PME guadeloupéennes (agriculture, hôtellerie, artisanat, BTP, etc.). La réduction d'impôt est identique (one-shot, plein droit ou agrément) — seul le type d'actif financé change.

Méthode documentée

Le Girardin industriel ou social expliqué en 20 minutes

TMI, IFI, CDHR, plafond niches, horizon de souscription : nous vous présentons de façon générale ce qui distingue les deux dispositifs. Pour une étude de votre situation, nous transmettons votre demande, avec votre accord, à FORSIS SAS (Béziers), conseiller en investissements financiers (ORIAS 14003700).

Premier échange gratuitPrésentation généraleMise en relation possible
§ 16AVENIR·2 MIN

Avenir des deux dispositifs — prorogation jusqu'en 2029

La Loi de Finances pour 2025 a prorogé les deux volets du Girardin jusqu'au 31 décembre 2029 (art. 199 undecies B et C CGI). Cette prorogation inclut le Girardin industriel (plein droit et agrément) ET le Girardin social dans les COM.

Le PLF 2026 (art. 7) avait initialement prévu un rabot de 25% sur les taux de réduction Girardin. Cet article a été retiré du texte final lors des discussions parlementaires. Les taux restent donc inchangés pour 2026 et les années suivantes jusqu'en 2029.

Tableau comparatif : Perspective — Scénario — Probabilité estimée — Premier cas : 2026–2029
PerspectiveScénarioProbabilité estimée
2026–2029Taux maintenus (situation actuelle)Élevée — PLF 2026 rabot retiré
Post-2029Prorogation à 2031–2032Possible — besoins COM non satisfaits
Post-2029Réforme vers crédit d'impôt ISPossible — perte d'accès pour particuliers
Post-2029Suppression progressiveFaible — rapport IGF coût net 827 M€/an mais impact économique réel

Politiquement, le social tient debout dans les COM. Les élus rappellent à chaque PLF qu'il manque 110 000 logements sociaux outre-mer et que la LBU seule ne suffit pas à boucher le trou. Sans investisseurs privés sur le 199 undecies C, ça ne passe pas — d'où une probabilité réelle de prorogation au-delà de 2029.

§ 179 ERREURS·3 MIN

9 erreurs fréquentes sur le Girardin social

Tableau comparatif : Erreur — Réalité — Conséquence — Premier cas : Girardin social disponible en Guadeloupe/Martinique
ErreurRéalitéConséquence
Girardin social disponible en Guadeloupe/MartiniquePlus applicable dans les DOM aux logements acquis ou construits après le 24/09/2018 (LF 2019, loi n° 2018-1317)Investissement impossible — perte de temps
Taux de rétrocession sociale = 65%70% depuis le 01/07/2014 pour le logement social standardSous-estimer la réduction brute maximale possible
Fraction niches 35% pour le socialC'est 30% — erreur citée chez certains concurrentsCalcul erroné du plafond disponible
La garantie fiscale n'existe jamais en Girardin socialCertains opérateurs proposent une garantie fiscale pour le social, mais ce n'est pas standard — vérifier opérateur par opérateurMauvaise évaluation du risque — la sécurité principale reste l'OLS semi-public
Réduction Girardin social non reportableReport possible sur 5 ans (art. 199 undecies C III CGI) — mais au-delà, perte définitiveCalibrer l'investissement selon l'IR prévisible sur 5 ans
IFI : social équivalent à l'industrielSocial = immobilier → assiette IFI (art. 965 II)Coût IFI additionnel ignoré pour redevables IFI
OLS = opérateur privé comme en industrielOLS = entité semi-publique agréée préfectureSous-estimer la solidité de la contrepartie
CDHR ne s'applique qu'à l'industrielCDHR s'applique aux deux dispositifs (art. 224 CGI)Mauvaise simulation du rendement net pour hauts revenus
L'art. 199 undecies D limite le Girardin social à 40 000 € de réduction bruteSes limites (40 000 €, dont 30 600 € pour les art. 199 undecies A et B ; 15 % et 11 % du revenu sur option) portent sur la fraction retenue (30 % en social) : c'est le plafond global de 18 000 € qui bloque d'abord, à 60 000 € de réduction bruteSous-estimation de la réduction accessible

Cadre juridique confirmé 2020-2025 : les deux dispositifs sécurisés

Plafond 18 000 € constitutionnel : Cons. const. n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.

Prorogation industriel ET social jusqu'au 31/12/2029 : Cons. const. n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023 (LF 2024 art. 72, loi n° 2023-1322).

Exploitation effective 5 ans : CE 9e-10e ch., 20 mars 2020, n° 423664 (M2I Fayard). Condition substantielle pour les deux dispositifs.

Girardin social dans les DOM : plus applicable aux acquisitions et constructions réalisées après le 24 septembre 2018 (sauf demande d'agrément parvenue au plus tard ce jour ; art. 199 undecies C, IX, dans sa version issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018). Seul le Girardin industriel reste possible dans les DOM.

Sources et références légales

  • Art. 199 undecies B CGI — Girardin industriel (plein droit et agrément)
  • Art. 199 undecies C CGI — Girardin logement social (texte de référence)
  • Art. 199 undecies D CGI — Plafond propre aux réductions outre-mer (40 000 €, dont 30 600 € pour les art. 199 undecies A et B ; sur option, 15 % et 11 % du revenu imposable)
  • Art. 200-0 A CGI — Plafonnement global des niches fiscales (18 000 €)
  • Art. 964 CGI — Assiette de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (biens mobiliers exclus)
  • Art. 965 II CGI — Parts de sociétés à prépondérance immobilière dans l'assiette IFI
  • Art. 224 CGI — Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR)
  • Loi de Finances pour 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018) — Girardin social dans les DOM (dans les DROM, plus applicable aux acquisitions et constructions réalisées après le 24/09/2018, sauf demande d'agrément parvenue au plus tard ce jour)
  • Loi de Finances 2025 — Prorogation Girardin industriel et social jusqu'en 2029
  • BOI-IR-RICI-80-20-10, § 130, et ACTU-2025-00193 du 10/03/2026 — plafond de la base de calcul par m² (3 295 € HT/m² en 2025, reconduit pour 2026)
  • Art. 244 quater X CGI — Crédit d'impôt logement social dans les DOM (accordé aux organismes HLM)
  • PLF 2026 art. 7 — Projet de rabot 25% retiré — taux Girardin maintenus
  • Rapport IGF 2023 — Évaluation du coût budgétaire du Girardin (827 M€/an estimé)
  • BOFiP BOI-IR-RICI-380 — Doctrine administrative sur le Girardin social

Avertissement : Ce guide est fourni à titre informatif et éducatif par le cabinet Hagnéré Patrimoine. Il ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé. Les dispositifs fiscaux évoluent régulièrement. Avant tout investissement, consultez un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) ou un fiscaliste pour une analyse adaptée à votre situation personnelle. Quentin Hagnéré — fondateur de Hagnéré Patrimoine titulaire des habilitations CIF, COA, COBSP. Mis à jour le 7 mai 2026.

§ 18GLOSSAIRE·3 MIN

Glossaire — 14 notions clés Girardin industriel vs social

Lexique de référence des termes techniques rencontrés dans le comparatif Girardin industriel et social en 2026. Chaque entrée renvoie à un texte (CGI, BOFiP) ou à une décision pour sécuriser votre lecture.

Tableau comparatif : Notion — Définition courte — Référence — Premier cas : Girardin industriel
NotionDéfinition courteRéférence
Girardin industrielRéduction d'impôt one-shot pour investissement productif outre-mer (matériel exploité 5 ans). Plafond niches dérogatoire 18 000 €, fraction 44 % (rétrocession 56 %, programmes < 300 000 €) / 34 % (rétrocession 66 %, programmes ≥ 300 000 €). Prorogé 31/12/2029.Art. 199 undecies B CGI
Girardin social (199 undecies C)Réduction d'impôt pour construction de logements sociaux. Dans les DOM, plus applicable après le 24/09/2018 ; ouvert dans les COM jusqu'au 31/12/2029. Fraction 30 % du plafond niches, rétrocession 70 % à l'OLS minimum.Art. 199 undecies C CGI ; LF 2019
DOM (DROM)Départements et Régions d'Outre-Mer : Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane, Mayotte. Éligibles au Girardin INDUSTRIEL uniquement. Logement social financé par la LBU (subvention directe).Art. 73 Constitution ; LF 2019
COMCollectivités d'Outre-Mer : Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna. Éligibles au Girardin INDUSTRIEL ET SOCIAL.Art. 74 Constitution
LBU (Ligne Budgétaire Unique)Dispositif de subventions directes État finançant le logement social dans les DOM, où le Girardin social ne s'applique plus après le 24/09/2018. Ne génère PAS de réduction d'impôt particulier.Loi 2018-1317 du 28/12/2018
OLS (Organisme de Logement Social)Entité semi-publique agréée par le préfet pour construire et gérer des logements à loyers modérés dans les COM. Rachète les parts de l'investisseur après 5 ans à un prix convenu.Art. 199 undecies C CGI ; agrément préfectoral
Rétrocession 70 % socialPart minimum (70 %) de l'avantage fiscal légalement reversée à l'OLS pour le logement social et très social (65 % pour intermédiaire). Standard de marché depuis 01/07/2014.Art. 199 undecies C IV CGI
Fraction 30 % plafond nichesPart de la réduction Girardin social qui s'impute sur le plafond niches dérogatoire 18 000 €. Plafond brut admissible = 18 000 / 30 % = 60 000 €. Vs 44 % (max 40 909 €) ou 34 % (max 52 941 €) en industriel, selon le montant du programme.Art. 200-0 A CGI
Plafond construction 3 295 € HT/m²Plafond par m² de surface habitable pour le calcul de la base éligible Girardin social. Fixé par la loi (art. 199 undecies A, 5, auquel renvoie l'art. 199 undecies C) et relevé chaque année selon l'indice du coût de la construction : 3 295 € HT/m² en 2025, reconduit pour 2026.Art. 199 undecies A, 5 CGI ; BOI-IR-RICI-80-20-10, § 130
Prépondérance immobilière (IFI)Les parts d'une SAS Girardin social qui détient des logements constituent des titres de société à prépondérance immobilière → entrent dans l'assiette IFI à proportion de la valeur des immeubles.Art. 965 II CGI
Hors assiette IFI (industriel)Le Girardin industriel finance du matériel mobilier (panneaux solaires, équipements) → les parts ne sont PAS des titres à prépondérance immobilière. Hors assiette IFI. Différence stratégique pour les redevables IFI.Art. 965 II CGI a contrario
CDHR 20 % minimumContribution différentielle sur les hauts revenus (art. 224 CGI) : impôt minimal de 20 % du revenu de référence au-delà de 250 000 € (célibataire) / 500 000 € (couple). Une réduction Girardin acquise au titre d'un investissement réalisé jusqu'au 31/12/2025 est réintégrée dans le calcul et n'est jamais reprise ; à compter de 2026, elle n'est reprise que si elle fait passer l'impôt sous ce plancher.Art. 224 CGI ; loi n° 2025-127 du 14/02/2025, art. 10, II, 3°
Case 2042 IOM HQJCase du formulaire 2042 IOM (Investissements Outre-Mer) pour déclarer la réduction Girardin social neuf. L'attestation fiscale OLS précise le montant. Excédent reportable 5 ans.Formulaire 2042 IOM
Régime transitoire 24/09/2018Dans les DOM, le Girardin social s'applique aux acquisitions et constructions réalisées jusqu'au 24/09/2018, et aux investissements dont la demande d'agrément est parvenue au plus tard ce jour ; au-delà, plus de réduction d'impôt pour les particuliers.Art. 199 undecies C, IX CGI (loi n° 2018-1317 du 28/12/2018)

Hagnéré Patrimoine — Cabinet de conseil en gestion de patrimoine non détenu par une banque ni par un assureur, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 23002291 (CIF · COA · COBSP, adhérent CNCEF Patrimoine). Sources mobilisées : CGI art. 199 undecies B, 199 undecies C, 200-0 A, 224, 242 septies, 965 II ; LPF art. L. 169 ; CSS art. L. 136-7 et L. 136-8 ; LF 2019 (loi 2018-1317 du 28/12/2018) ; LF 2024 (prorogation 2029) ; LFSS 2026 (loi 2025-1403 du 30/12/2025) ; BOFiP BOI-IR-RICI-380-10, BOI-IR-RICI-80-20-10 et ACTU-2025-00193 (plafond de 3 295 € HT/m²), BOI-BIC-RICI-20-10, BOI-SJ-AGR-40 ; formulaire 2042 IOM cases HQJ / HRA / HRB. Article rédigé selon le droit positif en vigueur au 7 mai 2026. Dernière mise à jour : 7 mai 2026.

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Hagnéré Patrimoine présente le dispositif de façon générale. L'étude de votre profil, le conseil personnalisé et l'accompagnement à la souscription relèvent de FORSIS SAS (Béziers), conseiller en investissements financiers (ORIAS 14003700), à qui nous transmettons votre demande avec votre accord.

Le rendez-vous offert : recueil de votre situation et présentation des mécanismes généraux, sans recommandation personnalisée.

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Échange de présentation générale du dispositif : fonctionnement, risques, plafonds, calendrier. Pour aller plus loin, nous transmettons votre demande, avec votre accord, à FORSIS SAS (Béziers), conseiller en investissements financiers (ORIAS 14003700), qui réalise l'étude de votre profil, le conseil personnalisé et l'accompagnement à la souscription, sous sa propre responsabilité. Hagnéré Patrimoine ne vous fournit pas de conseil personnalisé sur le Girardin et ne vérifie pas l'adéquation de cette opération à votre situation : c'est FORSIS SAS (Béziers), conseiller en investissements financiers, ORIAS 14003700, qui le fait. La transmission de votre demande à FORSIS donne lieu à une rémunération versée par FORSIS ; son montant ou son mode de calcul vous est indiqué par écrit avant la transmission de votre demande.

Le rendez-vous offert : recueil de votre situation et présentation des mécanismes généraux, sans recommandation personnalisée. Les prestations décrites ci-dessus relèvent d'une mission sur lettre de mission signée.

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Sources et références légales

  • Code général des impôts

    Art. 199 undecies B (Girardin industriel, prorogé 31/12/2029). Art. 200-0 A, 3 (fraction retenue de 44 % quand la rétrocession est de 56 %, programmes de moins de 300 000 €, ou de 34 % quand elle est de 66 %, programmes de 300 000 € et plus ; 30 % pour le Girardin social). Art. 199 undecies C (Girardin social : dans les DOM, plus applicable aux acquisitions et constructions réalisées après le 24/09/2018, sauf demande d'agrément parvenue au plus tard ce jour ; ouvert jusqu'au 31/12/2029 dans les COM ; rétrocession 70 % minimum). Art. 200-0 A (plafond niches dérogatoire 18 000 €). Art. 224 (CDHR taux minimum 20 %). Art. 965 II (assiette IFI sociétés à prépondérance immobilière). Art. 242 septies (registre public des monteurs, tenu par le représentant de l'État).

  • Lois récentes

    Loi n° 2018-1317 du 28/12/2018 (loi de finances pour 2019) : le Girardin social ne s'applique plus, dans les DOM, aux acquisitions et constructions réalisées après le 24/09/2018 (sauf demande d'agrément parvenue au plus tard ce jour). Bascule des DOM vers la Ligne Budgétaire Unique (LBU). LF 2024 : prorogation Girardin industriel et social jusqu'au 31/12/2029. LFSS 2026 (loi 2025-1403 du 30/12/2025) : pas d'impact direct mais effet possible CDHR.

  • BOFiP & doctrine

    BOI-IR-RICI-380-10 (champ d'application Girardin social). BOI-IR-RICI-80-20-10, § 130, et ACTU-2025-00193 du 10/03/2026 (plafond de 3 295 € HT/m², reconduit pour 2026). BOI-BIC-RICI-20-10 (Girardin industriel). BOI-SJ-AGR-40 (procédure agrément DGFiP).

  • Code de la sécurité sociale

    Art. L. 136-7 et L. 136-8. PS 2026 sur revenus locatifs Girardin social = 17,2 % (revenus fonciers, maintenus en LFSS 2026). Pour le Girardin industriel : la quote-part éventuelle de bénéfice est BIC, hors champ direct.

  • Cases fiscales

    Formulaire 2042 IOM (Investissements Outre-Mer). Case HQJ : logement social neuf — résidence principale du locataire (Girardin social). Cases HRA/HRB : Girardin industriel plein droit / agréé. Report sur 5 ans en cas d'impôt insuffisant (art. 199 undecies B et C).

Avertissement

Information éducative — pas un conseil personnalisé.

Cet article a une vocation strictement pédagogique. Il ne constitue ni un conseil en investissement personnalisé au sens de l'article L. 541-1 du Code monétaire et financier, ni une recommandation. Le Girardin (industriel ou social) est un placement à fonds intégralement perdus avec 5 ans d'engagement obligatoire. Le risque de requalification fiscale court jusqu'à 10 ans (art. L. 169 al. 2 LPF, activités occultes). Avant toute décision, consultez un CIF inscrit à l'ORIAS et vérifiez l'historique disciplinaire de l'opérateur. Hagnéré Patrimoine — CGP immatriculé à l'ORIAS sous le n° 23002291 (CIF · COA · COBSP, adhérent CNCEF Patrimoine).

Foire aux questions

Tout sur le choix Girardin industriel ou social en 2026 et l'impact IFI/CDHR par profil.

Cadre & territoires, fiscalité & plafonds, IFI & CDHR, sécurisation & risques, cumul & choix par profil. Les questions les plus fréquentes, classées par thème.

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  • Le Girardin industriel (art. 199 undecies B CGI) finance des équipements productifs dans les DOM et COM. Le Girardin social (art. 199 undecies C CGI) finance la construction de logements sociaux outre-mer : dans les cinq départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion), il ne s'applique plus aux acquisitions et constructions réalisées après le 24 septembre 2018, sauf demande d'agrément parvenue au plus tard ce jour-là (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, loi de finances pour 2019) ; il reste ouvert jusqu'au 31 décembre 2029 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Wallis-et-Futuna. Les deux génèrent une réduction d'impôt one-shot dès l'année suivante, mais avec des plafonds, des taux de rétrocession et des profils de risque différents.