Sommaire
- 1. Introduction — l'erreur la plus répandue
- 2. Le Girardin social : mécanisme (art. 199 undecies C)
- 3. DOM vs COM : la distinction fondamentale depuis 2018
- 4. Territoires éligibles — liste complète
- 5. L'OLS : le garant du dispositif social
- 6. Plafond niches : 30% vs 44% — et plafond sectoriel art. 199 undecies D
- 7. Rétrocession : 70% vs 56%/66% — l'économie du dispositif
- 8. IFI : la différence ignorée par tous les concurrents
- 9. Profil de risque comparatif
- 10. CDHR (art. 224) — s'applique aux deux
- 11. Cumuler industriel et social : stratégie et plafonds
- 12. Déclaration fiscale — cases 2042 IOM
- 13. Tableau comparatif — 20 critères
- 14. Quel dispositif selon votre profil ?
- 15. 5 cas pratiques chiffrés
- 16. Avenir des deux dispositifs — prorogation 2029
- 17. 8 erreurs fréquentes
1. Introduction — l'erreur la plus répandue sur le Girardin social
Quand on tape « Girardin social » sur Google, la quasi-totalité des résultats — y compris des sites d'opérateurs très bien référencés — commettent une erreur critique : ils présentent le Girardin logement social comme un dispositif disponible dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Mayotte). C'est faux depuis le 1er janvier 2018.
Ce guide corrige cette confusion et compare rigoureusement les deux dispositifs Girardin : l'industriel (art. 199 undecies B CGI) et le social (art. 199 undecies C CGI). Ils partagent le même nom, le même principe de base (réduction d'impôt one-shot, supérieure à l'investissement initial), le même plafond global de niches fiscales de 18 000 € — mais diffèrent sur l'essentiel : les territoires éligibles, le plafonnement des niches, la rétrocession, le profil de risque, et l'exposition à l'IFI.
L'erreur la plus répandue sur le Girardin social
De nombreux sites citent la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion ou la Guyane comme territoires éligibles au Girardin logement social. C'est inexact depuis la Loi de Finances 2018 (art. 131), qui a basculé les DOM vers la Ligne Budgétaire Unique (LBU) — un mécanisme de subvention directe qui ne génère pas de réduction d'impôt pour les particuliers. Le Girardin social (art. 199 undecies C) est désormais réservé aux seules Collectivités d'Outre-Mer (COM).
Ce que vous allez apprendre dans ce guide
- Pourquoi le Girardin social n'est plus disponible dans les DOM depuis 2018
- Comment le mécanisme de l'art. 199 undecies C fonctionne concrètement
- La différence de fraction niches : 30% (social) vs 44% (industriel plein droit)
- Pourquoi le social est soumis à l'IFI et pas l'industriel — angle ignoré par tous
- Comment l'OLS sécurise le social sans G3F
- 5 cas pratiques chiffrés pour différents profils d'imposition
2. Le Girardin social : mécanisme (art. 199 undecies C CGI)
Le Girardin logement social est codifié à l'article 199 undecies C du Code général des impôts. Comme son cousin industriel, il génère une réduction d'impôt supérieure à l'investissement initial, récupérée dès l'année suivante. Le mécanisme repose sur trois acteurs :
- L'investisseur particulier : souscrit des parts d'une SAS ayant opté pour l'IR (et non une SNC comme en Girardin industriel plein droit) qui finance la construction de logements sociaux, en échange d'une réduction d'impôt.
- Le monteur d'opération : structure le programme, lève les fonds auprès des investisseurs, et gère la relation avec l'OLS.
- L'OLS (Organisme de Logement Social) : entité semi-publique agréée, qui construit et exploite les logements pendant 5 ans, puis rachète les parts à l'investisseur.
SAS option IR vs SNC : différence de responsabilité
Le Girardin industriel plein droit utilise une SNC (Société en Nom Collectif) dans laquelle les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales. Le Girardin social utilise une SAS ayant opté pour l'imposition à l'IR : la responsabilité de l'investisseur est limitée à son apport. C'est un avantage significatif du social sur l'industriel plein droit, rarement mentionné par les opérateurs.
La réduction est calculée sur le prix de revient de la construction, plafonné par un tarif au m² fixé annuellement par le préfet (en 2025 : 3 295 €/m² selon BOFiP ACTU-2025-00112). Le taux de réduction est de 50% de la base éligible pour les COM standard — soit un effet multiplicateur important avant rétrocession.
Calcul de la réduction brute Girardin social
Réduction brute = Surface (m²) × Plafond préfectoral (€/m²) × 50%
Exemple : Logement 55 m² à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) — Plafond 2025 : 3 295 €/m²
Réduction brute = 55 × 3 295 × 50% = 90 612 €
Après rétrocession 70% à l'OLS : gain net investisseur = 90 612 × 30% = 27 184 €
⚠ Mais plafonné par les 18 000 € de niches × 1/30% = 60 000 € bruts maximum
L'investisseur verse un montant en capital correspondant à sa quote-part dans la société. La réduction d'impôt supérieure à la mise (le « rendement » Girardin) correspond à l'écart entre la réduction obtenue et le capital effectivement déboursé net de la rétrocession.
3. DOM vs COM : la distinction fondamentale depuis la LF 2018
C'est le point le plus important — et le plus mal compris — du Girardin social. Avant 2018, le dispositif s'appliquait à la fois aux DOM et aux COM. La Loi de Finances pour 2018 (art. 131) a opéré une rupture nette :
| Territoire | Statut | Girardin social (art. 199 undecies C) | Dispositif applicable |
|---|---|---|---|
| Guadeloupe | DROM | Supprimé depuis 01/01/2018 | LBU (subvention directe État) |
| Martinique | DROM | Supprimé depuis 01/01/2018 | LBU (subvention directe État) |
| La Réunion | DROM | Supprimé depuis 01/01/2018 | LBU (subvention directe État) |
| Guyane | DROM | Supprimé depuis 01/01/2018 | LBU (subvention directe État) |
| Mayotte | DROM | Supprimé depuis 01/01/2018 | LBU (subvention directe État) |
| Nouvelle-Calédonie | COM | Éligible (taux 45,9% LF 2025) | Art. 199 undecies C CGI — taux majoré post-émeutes 2024 |
| Polynésie française | COM | Éligible | Art. 199 undecies C CGI |
| Saint-Martin | COM | Éligible (taux 46,9% LF 2025) | Art. 199 undecies C CGI — taux majoré post-Irma 2017 |
| Saint-Barthélemy | COM | Éligible | Art. 199 undecies C CGI |
| Saint-Pierre-et-Miquelon | COM | Éligible | Art. 199 undecies C CGI |
| Wallis-et-Futuna | COM | Éligible | Art. 199 undecies C CGI |
| TAAF (T. Australes & Antarctiques fr.) | COM spéciale | Non éligible en pratique (absence de population permanente, aucun programme) | Hors champ logement social |
3.1 Qu'est-ce que la LBU ?
La Ligne Budgétaire Unique (LBU) est le principal instrument de financement du logement social dans les DOM depuis 2018. C'est une subvention directe accordée par l'État aux bailleurs sociaux (organismes HLM ultramarins), financée par le budget général — pas par une réduction d'impôt des particuliers.
En 2026, la LBU dispose d'un budget de 236,3 M€ en Autorisations d'Engagement et 211,3 M€ en Crédits de Paiement. Ce mécanisme de subvention directe est jugé plus efficace pour les DOM (circuits administratifs mieux adaptés) que le dispositif fiscal de l'art. 199 undecies C, dont le rendement pour la collectivité était contesté.
Dans les DOM, le financement du logement social passe désormais par le crédit d'impôt art. 244 quater X du CGI, accordé directement aux organismes HLM (Offices Publics de l'Habitat, ESH). Ce mécanisme de crédit d'impôt direct ne génère aucune réduction d'impôt pour les particuliers investisseurs — il bénéficie exclusivement aux organismes HLM qui peuvent l'imputer sur leur propre IS.
Pour l'investisseur particulier, la conséquence est claire : aucune réduction d'impôt accessible via le Girardin social dans les DOM. Si vous souhaitez investir via Girardin dans les DROM, seul le industriel (art. 199 undecies B) reste ouvert.
Le déficit de logements sociaux en Outre-mer
L'Outre-mer souffre d'un déficit estimé à 110 000 logements sociaux manquants, avec une demande en constante croissance dans les COM. Le Girardin social joue un rôle complémentaire à la LBU dans les COM pour accélérer la construction, notamment en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française où les délais et coûts de construction sont particulièrement élevés.
4. Territoires éligibles — liste complète et particularités
Contrairement au Girardin industriel qui couvre l'ensemble des DROM et COM, le Girardin social ne s'applique qu'aux six COM. Chacun présente ses spécificités de marché :
4.1 Les six COM éligibles au Girardin social
| COM | Population | Besoin logement social | Spécificité |
|---|---|---|---|
| Nouvelle-Calédonie | ~270 000 hab. | Fort (pression démographique Nouméa) | Budget NCA propre — vérifier compatibilité fiscale |
| Polynésie française | ~300 000 hab. | Très fort (117 îles habitées) | Coût construction élevé (matériaux importés) |
| Saint-Martin | ~35 000 hab. | Modéré (après Irma 2017) | Reconstruction post-cyclone — programmes prioritaires |
| Saint-Barthélemy | ~10 000 hab. | Limité (marché immobilier très cher) | Peu de programmes disponibles |
| Saint-Pierre-et-Miquelon | ~6 000 hab. | Modéré | Marché très étroit — peu de programmes |
| Wallis-et-Futuna | ~12 000 hab. | Modéré | Programmes rares — accès difficile |
4.2 Girardin industriel : DROM + COM
Le Girardin industriel couvre un champ territorial beaucoup plus large : tous les DROM (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Mayotte) ET tous les COM cités ci-dessus. L'offre de programmes industriels est donc bien plus abondante, ce qui explique en partie la différence de liquidité entre les deux marchés et la disponibilité plus restreinte des programmes sociaux.
5. L'OLS : le garant du dispositif social
La principale question que se posent les investisseurs face au Girardin social est la suivante : « S'il n'y a pas de G3F, comment je suis protégé ? ». La réponse tient en trois lettres : OLS.
5.1 Qu'est-ce qu'un OLS ?
Un Organisme de Logement Social (OLS) est une entité agréée par le préfet de COM pour construire et gérer des logements à loyer modéré. C'est l'équivalent ultramarin d'un bailleur social hexagonal (ESH, Office HLM). L'OLS est soumis à un cadre légal strict :
- Contrôle préfectoral permanent : l'OLS doit respecter les plafonds de loyers et de ressources des locataires fixés par arrêté.
- Nature semi-publique : souvent à capital mixte (État, collectivité territoriale, investisseurs privés), ce qui rend la faillite quasi-impossible sans intervention publique.
- Obligation de rachat des parts : à l'issue de la période de 5 ans, l'OLS est contractuellement tenu de racheter les parts des investisseurs à un prix fixé lors de la souscription.
- Sinistralité historique faible : contrairement à certains programmes industriels, aucune défaillance majeure d'OLS n'a été enregistrée dans les COM.
5.2 OLS vs G3F : deux logiques de sécurisation
| Critère | Girardin social (OLS) | Girardin industriel (G3F) |
|---|---|---|
| Nature de la garantie | Nature semi-publique de l'organisme | Garantie contractuelle privée |
| Couverture | Implicite (statut OLS) | Explicite (contrat G3F) |
| Plafond de couverture | Illimité (intervention État si défaillance) | 10 M€ mutualisé par opération |
| Risque de défaillance | Quasi nul (OLS = semi-public) | Réel (PME exploitante privée) |
| Risque de compliance | Plafonds loyers/ressources locataires | Utilisation effective du matériel 5 ans |
| Formalisation | Contrat de souscription + statuts OLS | Document contractuel G3F |
| Recours en cas de défaut | Préfet + tutelle publique | G3F + action judiciaire vs monteur |
L'OLS : une logique de sécurisation différente de la G3F
La nature semi-publique de l'OLS constitue une sécurité comparable à la G3F pour les investissements de taille modeste. La G3F industrielle n'est pas le mécanisme standard du social — la principale protection repose sur le contrôle préfectoral permanent de l'OLS et le rachat contractuel fixé d'avance. Certains opérateurs proposent des garanties de type G3F pour le social également. La vraie différence n'est pas le niveau de risque absolu, mais la nature du risque : fiscal (conformité des loyers/ressources) pour le social, versus opérationnel (utilisation du matériel 5 ans) pour l'industriel.
6. Plafond niches fiscales : 30% (social) vs 44%/34% (industriel)
L'article 200-0 A du CGI plafonne les avantages fiscaux à 18 000 € par an. Mais le Girardin bénéficie d'un régime spécial : seule une fraction de la réduction brute est comptabilisée dans ce plafond. Cette fraction varie selon le régime :
| Régime | Fraction vers plafond niches | Réduction brute max admissible | Gain net investisseur max |
|---|---|---|---|
| Girardin industriel plein droit | 44% | 18 000 / 44% = 40 909 € | 40 909 × (1 – 56%) = 18 000 € |
| Girardin industriel agrément | 34% | 18 000 / 34% = 52 941 € | 52 941 × (1 – 66%) = 18 000 € |
| Girardin social (COM) | 30% | 18 000 / 30% = 60 000 € | 60 000 × (1 – 70%) = 18 000 € |
Constat fondamental : le gain net pour l'investisseur est identique dans les trois régimes (18 000 € maximum). Ce qui diffère, c'est la réduction brute générée — plus importante en Girardin social (60 000 €) qu'en industriel plein droit (40 909 €). Cette différence bénéficie à l'OLS ou à l'exploitant via la rétrocession plus élevée.
Pourquoi la fraction est-elle plus faible pour le social (30%) ?
Le législateur a accordé une fraction plus favorable (30% au lieu de 44%) au Girardin social pour inciter davantage à ce dispositif — en permettant une réduction brute plus élevée (60 000 € vs 40 909 €). Cela permet à l'OLS de bénéficier d'une rétrocession plus importante (70% × 60 000 € = 42 000 €) pour financer la construction, tout en maintenant le gain net de l'investisseur au même niveau de 18 000 €.
6.1 Impact sur le plafond si d'autres niches sont déjà consommées
Si vous avez déjà consommé une partie de votre plafond de 18 000 € avec d'autres dispositifs (Pinel, FCPI, etc.), le Girardin social est pénalisé proportionnellement. Avec un solde de plafond résiduel de 12 000 €, la réduction brute maximale admissible en Girardin social serait de 12 000 / 30% = 40 000 €.
C'est pourquoi le Girardin (industriel ou social) est généralement présenté comme un dispositif à utiliser en priorité avant les autres niches — pour bénéficier de la fraction favorable sur la totalité du plafond disponible.
6.2 Art. 199 undecies D — le plafond sectoriel oublié
Au-delà du plafond global de niches fiscales (18 000 €), le Girardin social est soumis à un second plafond, prévu par l'art. 199 undecies D du CGI, que quasiment aucun article concurrent ne mentionne. Ce plafond sectoriel s'établit au montant le plus élevé entre :
- 40 000 € (plafond absolu), ou
- 15% du revenu imposable du foyer fiscal.
Ce plafond sectoriel s'applique en complément du plafond global de niches — il détermine la réduction brute maximale accessible selon le revenu du contribuable.
| Revenu imposable | 15% du RI | Plafond sectoriel retenu | Réduction brute max accessible | Gain net max |
|---|---|---|---|---|
| 100 000 € | 15 000 € | 40 000 € (15% < 40 000 €) | 40 000 € | 40 000 × 30% = 12 000 € |
| 150 000 € | 22 500 € | 40 000 € (22 500 € < 40 000 €) | 40 000 € | 12 000 € |
| 200 000 € | 30 000 € | 40 000 € (30 000 € < 40 000 €) | 40 000 € | 12 000 € |
| 280 000 € | 42 000 € | 42 000 € (15% > 40 000 €) | 42 000 € | 12 600 € |
| 400 000 € | 60 000 € | 60 000 € (15% > 40 000 €) | 60 000 € (max niches) | 18 000 € |
| 600 000 € | 90 000 € | 60 000 € (plafonné par niches) | 60 000 € (max niches) | 18 000 € |
Art. 199 undecies D : le Girardin social n'est accessible à son maximum que pour les RFR > 280 000 €
Pour bénéficier de la réduction brute maximale de 60 000 € (et du gain net de 18 000 €), votre revenu imposable doit dépasser 60 000 / 15% = 400 000 €. En dessous de ce seuil, la réduction est plafonnée par l'art. 199 undecies D — elle reste calculée à 30% mais ne peut pas dépasser 40 000 € ou 15% du RI. Résultat : le Girardin social est plus avantageux que l'industriel pour les revenus > 280 000 €, mais équivalent ou inférieur en deçà (plafond de 40 000 € vs 40 909 € en industriel plein droit).
7. La rétrocession : 70% (social) vs 56%/66% (industriel)
La rétrocession est la part de l'avantage fiscal que l'investisseur doit reverser à l'opérateur économique (l'OLS en social, l'exploitant en industriel). C'est un mécanisme légalement imposé — pas une pratique commerciale optionnelle.
| Régime | Rétrocession minimum légale | Rétrocession de marché | Bénéficiaire | Texte |
|---|---|---|---|---|
| Girardin industriel plein droit | 52,63% | 56% environ | PME exploitante | Art. 199 undecies B CGI |
| Girardin industriel agrément | 52,63% (min légal) | 66% environ | PME exploitante | Art. 199 undecies B CGI |
| Girardin social logement social | 70% (depuis 01/07/2014) | 70% standard | OLS | Art. 199 undecies C IV CGI |
| Girardin social intermédiaire | 65% | 65–67% | OLS — logement intermédiaire | Art. 199 undecies C IV CGI |
7.1 Pourquoi la rétrocession sociale est plus élevée (70%) ?
La rétrocession élevée de 70% dans le Girardin social répond à un objectif politique clair : maximiser le financement des logements sociaux dans les COM, où les coûts de construction sont souvent 30 à 50% supérieurs à ceux de la métropole. En reversant 70% de l'avantage fiscal à l'OLS, le dispositif génère un financement complémentaire substantiel pour des programmes que la LBU seule ne pourrait pas couvrir.
Pour l'investisseur, cela signifie que son « coût » pour obtenir 18 000 € de réduction d'impôt est théoriquement équivalent dans les deux dispositifs — puisque le gain net est identique (30% d'une réduction plus grande = 44% d'une réduction plus petite = 18 000 €).
7.2 Ce que signifie concrètement « rétrocéder 70% »
Si un programme génère 60 000 € de réduction brute, la rétrocession de 70% signifie que 42 000 € bénéficient à l'OLS sous forme de financement avantageux pour la construction. L'investisseur conserve 18 000 €. Ce n'est pas un coût pour l'investisseur — c'est la contrepartie légale imposée par l'art. 199 undecies C CGI pour que l'avantage fiscal bénéficie au tissu social des COM.
8. IFI : la différence ignorée par tous les concurrents
C'est l'angle différenciant majeur de ce guide — entièrement absent de tous les articles concurrents analysés. Pour un investisseur assujetti à l'Impôt sur la Fortune Immobilière, le choix entre Girardin industriel et Girardin social n'est pas neutre.
8.1 Girardin industriel : hors assiette IFI
Le Girardin industriel finance des équipements productifs mobiliers : matériels agricoles, engins de chantier, équipements industriels, véhicules utilitaires, etc. Les parts de la SNC ou SAS détenues par l'investisseur ont pour actif principal ces biens mobiliers — ils ne sont pas de nature immobilière.
L'art. 964 CGI définit l'assiette IFI comme les biens et droits immobiliers détenus directement ou indirectement. Un investissement dans une société dont l'actif est principalement mobilier n'entre pas dans cette assiette. Les parts Girardin industriel sont donc hors assiette IFI.
8.2 Girardin social : potentiellement taxable à l'IFI
Le Girardin logement social finance la construction de logements — des biens immobiliers par nature. Les parts de la société (SNC ou SAS) qui porte le programme ont donc pour actif principal des biens immobiliers.
L'art. 965 II CGI prévoit que les parts de sociétés détenues par un redevable IFI entrent dans l'assiette IFI à proportion de la valeur des actifs immobiliers de la société. Pour une SNC Girardin social dont l'actif est à 100% immobilier (construction de logements), les parts sont donc intégralement taxables à l'IFI.
Impact IFI du Girardin social — exemple chiffré
M. Dupont investit 18 000 € net (60 000 € de réduction brute) en Girardin social. Les parts représentent une valeur comptable de 60 000 € dans la société. Si M. Dupont est assujetti à l'IFI, ces parts entrent dans son assiette pendant 5 ans. À l'IFI taux effectif de 0,8%, cela génère environ 480 €/an de IFI supplémentaire × 5 ans = 2 400 € de IFI additionnel sur l'opération. Ce coût peut représenter 13% du gain net de 18 000 €, réduisant significativement le rendement effectif.
8.3 Comparatif IFI
| Critère IFI | Girardin industriel | Girardin social |
|---|---|---|
| Nature des actifs | Mobilier (équipements productifs) | Immobilier (logements construits) |
| Entrée en assiette IFI | Non — art. 964 CGI | Oui — art. 965 II CGI à proportion immobilière |
| Fraction IFI applicable | 0% (hors assiette) | ~100% (actif quasi-exclusivement immobilier) |
| Impact pour taux IFI effectif 0,8% | 0 € | ~480 €/an pour 60 000 € de parts |
| Durée d'exposition IFI | Non applicable | 5 ans (durée de détention) |
| Recommandation pour redevables IFI | Préférable | Vérifier impact avant investissement |
Conclusion pour les redevables IFI : sauf à considérer que le gain net Girardin social (18 000 €) compense largement l'IFI additionnel (moins de 3 000 € sur 5 ans dans la plupart des cas), l'industriel est à privilégier. Mais cette analyse doit être conduite au cas par cas en fonction de votre taux effectif IFI.
9. Profil de risque comparatif
Les deux dispositifs partagent le risque de requalification fiscale — mais la nature du risque est radicalement différente.
| Type de risque | Girardin industriel | Girardin social |
|---|---|---|
| Requalification fiscale | Non-utilisation du matériel 5 ans / faillite exploitant | Non-respect plafonds loyers ou ressources locataires |
| Risque opérateur | PME exploitante privée — risque de défaillance réel | OLS semi-public — risque quasi nul |
| Risque monteur | Sélection critique (fraude possible) | Vérifier agrément préfectoral OLS |
| Couverture en cas de défaut | G3F (plafond 10 M€ mutualisé, si souscrite) | Rachat contractuel OLS — G3F non standard (certains opérateurs peuvent la proposer) |
| Sinistralité historique | ~3–5% redressements (affaires isolées) | < 1% (aucune faillite OLS documentée en COM) |
| Risque de fraude | Existant (voir guide risques Girardin) | Plus faible (OLS agréé préfet + contrôles publics) |
| Risque constructeur | Non applicable (pas de construction) | Retard livraison — retarde la réduction d'impôt |
| Recours | Action vs monteur / G3F / assureur | Action vs monteur / OLS / préfet COM |
9.1 Le risque spécifique du social : compliance OLS
Le principal risque fiscal du Girardin social est la non-conformité de l'OLS pendant les 5 ans : louer à un ménage dont les ressources dépassent les plafonds, ou pratiquer un loyer supérieur au plafond préfectoral. Dans ce cas, l'administration fiscale peut remettre en cause la totalité de la réduction d'impôt.
Ce risque est en pratique limité par les contrôles permanents de la préfecture sur les OLS. Mais il est réel et doit être documenté dans le contrat de souscription : l'investisseur doit vérifier que le contrat prévoit des indemnités en cas de requalification imputable à l'OLS.
9.2 Le risque de retard de livraison en social
Contrairement à l'industriel (matériel déjà existant ou fabriqué rapidement), le Girardin social finance une construction neuve. Un retard de livraison décale la mise en location, et donc la date d'ouverture du droit à réduction. Si le programme est livré en N+2 au lieu de N+1, votre réduction se décale d'une année fiscale. Ce risque doit être évalué avant la souscription.
Pour en savoir plus sur les risques détaillés du Girardin industriel (G3F, due diligence, checklist avant investissement), consultez notre guide complet sur les risques Girardin.
10. CDHR (art. 224 CGI) — s'applique aux deux dispositifs
La Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR), codifiée à l'art. 224 CGI, est souvent présentée comme un dispositif visant uniquement les gros investisseurs. En réalité, elle s'applique à tout contribuable dont le foyer fiscal a un revenu supérieur à 250 000 € (célibataire) ou 500 000 € (couple), quel que soit le dispositif de défiscalisation utilisé.
| Revenu fiscal de référence | Taux minimum CDHR | Impact sur Girardin |
|---|---|---|
| < 250 000 € (célibataire) | Pas de CDHR | Girardin pleinement efficace |
| 250 000 € – 500 000 € | Taux effectif minimum 20% | CDHR s'active si Girardin ramène en dessous de 20% |
| > 500 000 € | Taux effectif minimum 25% | CDHR réduit significativement l'avantage Girardin |
La CDHR s'applique identiquement au Girardin industriel et au Girardin social. Pour un contribuable avec un revenu de 600 000 € et un taux effectif de 30% avant Girardin, si l'investissement ramène le taux à 15%, la CDHR impose un supplément pour atteindre 25% minimum. L'économie nette de l'investissement est drastiquement réduite.
CDHR et Girardin : simuler avant d'investir
Si votre revenu fiscal de référence dépasse 250 000 €, simulez systématiquement l'impact CDHR avant tout investissement Girardin (industriel ou social). Le rendement affiché par les opérateurs ne tient pas compte de la CDHR — qui peut réduire de moitié le gain net effectif. Consulter un CGP indépendant avant toute souscription est fortement recommandé.
11. Cumuler industriel et social : stratégie et plafonds
Les deux dispositifs sont cumulables dans une même année fiscale, mais ils partagent le plafond global de niches fiscales de 18 000 €. La fraction consommée par chaque dispositif s'additionne.
Calcul du plafond consommé en cas de cumul
Plafond consommé = (Réduction industrielle × 44%) + (Réduction sociale × 30%)
Exemple : Réduction industrielle plein droit = 20 000 €, Réduction sociale = 15 000 €
Plafond consommé = (20 000 × 44%) + (15 000 × 30%) = 8 800 + 4 500 = 13 300 €
Solde restant = 18 000 – 13 300 = 4 700 € → capacité résiduelle sociale = 4 700 / 30% = 15 667 €
11.1 Stratégie optimale de répartition
Si votre objectif est de maximiser le plafond utilisé (18 000 € nets), la stratégie optimale dépend de votre situation IFI et de votre niveau de revenu :
- Sans IFI, sans CDHR : les deux dispositifs sont équivalents en gain net. L'industriel offre plus de programmes disponibles et la G3F optionnelle.
- Avec IFI : privilégier l'industriel (hors assiette IFI) pour la totalité de l'investissement.
- Avec CDHR active : simuler l'impact avant de choisir — l'industriel et le social sont équivalents en termes de neutralisation CDHR.
- Optimisation multi-années : si votre revenu varie d'une année à l'autre, adapter le dispositif (et le montant) à la capacité de plafond et au taux effectif de chaque année.
12. Déclaration fiscale — cases 2042 IOM
Les deux dispositifs Girardin se déclarent sur le formulaire 2042 IOM (Investissements Outre-Mer), annexe à la déclaration de revenus principale. Les cases à utiliser diffèrent :
| Dispositif | Case 2042 IOM | Libellé |
|---|---|---|
| Girardin industriel — plein droit | HQA | Réductions d'impôt — investissements outre-mer plein droit |
| Girardin industriel — agrément | HRF | Réductions d'impôt — investissements outre-mer agréés |
| Girardin logement social neuf | HQJ | Réductions d'impôt — logement social neuf (locataire résidence principale) |
| Girardin logement intermédiaire | HQI | Réductions d'impôt — logement intermédiaire |
Pas de report : la réduction non imputée est définitivement perdue
Contrairement à d'autres dispositifs (déficit foncier, PER), la réduction Girardin (industriel et social) n'est pas reportable si votre impôt est insuffisant pour l'absorber. Si votre réduction de 18 000 € dépasse votre IR de l'année, l'excédent est définitivement perdu. Il est donc impératif de calibrer votre investissement en fonction de votre IR de l'année N+1 — en tenant compte des autres réductions déjà planifiées.
Pour le guide complet de la déclaration Girardin ligne par ligne (2042 IOM, cases HQA et HRF pour l'industriel, attestations fiscales, gestion des reports partiels), consultez notre guide déclaration Girardin 2042 IOM.
13. Tableau comparatif — 20 critères
| Critère | Girardin industriel (art. 199 undecies B) | Girardin social (art. 199 undecies C) |
|---|---|---|
| Base légale | Art. 199 undecies B CGI | Art. 199 undecies C CGI |
| Type d'investissement | Équipements productifs mobiliers | Construction logements sociaux |
| Territoires éligibles | DOM + COM (11 territoires) | COM uniquement (6 territoires depuis 2018) |
| DOM (Guadeloupe, Martinique, Réunion…) | Éligible | Supprimé depuis 2018 (LBU) |
| Régimes disponibles | Plein droit (< 250 k€) / Agrément (≥ 250 k€) | Standard / Intermédiaire |
| Fraction plafond niches | 44% (plein droit) / 34% (agrément) | 30% |
| Réduction brute max | 40 909 € (PD) / 52 941 € (AGR) | 60 000 € (si RI > 400 000 €) — art. 199 undecies D |
| Gain net investisseur max | 18 000 € (net rétrocession) | 18 000 € (net rétrocession) |
| Rétrocession minimum légale | 52,63% (marché : 56% PD, 66% AGR) | 70% (marché standard depuis 2014) |
| Opérateur économique | PME exploitante privée | OLS — organisme semi-public agréé |
| Garantie en cas de défaut | G3F (optionnelle, plafond 10 M€) | Rachat contractuel OLS (G3F non standard — vérifier opérateur) |
| Durée de détention | 5 ans d'exploitation obligatoire | 5 ans de location obligatoire |
| IFI — assiette | Hors assiette IFI (mobilier — art. 964) | Assiette IFI (immobilier — art. 965 II) |
| Risque fiscal principal | Non-utilisation matériel 5 ans | Non-conformité loyers/ressources locataires |
| CDHR (art. 224) | Applicable | Applicable |
| Report de la réduction | Impossible (one-shot) | Impossible (one-shot) |
| Déclaration 2042 IOM | Case HQA (PD) / HRF (AGR) | Case HQJ (social) / HQI (intermédiaire) |
| Disponibilité des programmes | Large (marché développé — DROM + COM) | Limitée (6 COM uniquement) |
| Ticket minimum investisseur | Variable (souvent 3 000 – 10 000 €) | Souvent plus élevé (15 000 – 30 000 €) |
| Prorogation législative | Jusqu'en 2029 (LF 2025) | Jusqu'en 2029 (LF 2025) |
14. Quel dispositif selon votre profil ?
| Profil | Recommandation | Raison principale |
|---|---|---|
| Redevable IFI (patrimoine > 1,3 M€) | Girardin industriel | Social = assiette IFI — coût additionnel non négligeable |
| Revenu > 500 000 € (CDHR active) | Les deux — simuler avant | CDHR s'applique identiquement aux deux |
| TMI 45%, sans IFI, sans CDHR | Industriel ou social selon disponibilité | Gain net identique — critère : G3F vs liquidité marché |
| TMI 30–41%, premier Girardin | Industriel plein droit | Plus de programmes, G3F disponible, tickets plus petits |
| Sensibilité ESG / impact social | Girardin social | Financement logement social COM — impact mesurable |
| Investisseur souhaitant max réduction brute | Girardin social (60 000 €) | Fraction 30% → plus de levier fiscal |
| Investisseur en DOM (Guadeloupe, etc.) | Girardin industriel uniquement | Social supprimé dans les DOM depuis 2018 |
| Contribuable avec Pinel en cours | Attention — vérifier solde plafond niches | Cumuler Pinel + Girardin consomme le plafond 18 k€ |
Industriel ou social : quel Girardin est adapté à votre situation ?
Votre profil fiscal, votre exposition IFI et votre revenu déterminent le dispositif optimal. Un audit patrimonial permet de simuler l'impact net réel.
15. 5 cas pratiques chiffrés
Cas 1 — Antoine, TMI 45%, sans IFI ni CDHR, revenus 180 000 €
Antoine est cadre supérieur. Son IR avant Girardin est de 54 000 €. Il n'est pas redevable de l'IFI (patrimoine net inférieur à 1,3 M€) et son revenu est inférieur à 250 000 € (pas de CDHR).
| Paramètre | Girardin industriel PD | Girardin social |
|---|---|---|
| Réduction brute souscrite | 40 909 € | 60 000 € |
| Rétrocession | 56% = 22 909 € | 70% = 42 000 € |
| Capital réellement investi (net) | ~18 000 € | ~18 000 € |
| Plafond niches consommé | 40 909 × 44% = 18 000 € | 60 000 × 30% = 18 000 € |
| Réduction imputée sur IR | 18 000 € (IR 54 000 → 36 000 €) | 18 000 € (IR 54 000 → 36 000 €) |
| Impact IFI | 0 € | 0 € (non redevable) |
| Gain net effectif | 18 000 € | 18 000 € |
| Disponibilité programmes | Très large | Limitée (COM uniquement) |
Conclusion : les deux dispositifs offrent un gain net identique. Antoine peut choisir librement selon ses convictions (impact social vs économique) et la disponibilité des programmes. Il préférera probablement l'industriel pour le choix plus large.
Cas 2 — Isabelle, TMI 45%, redevable IFI (patrimoine 2,5 M€)
Isabelle est chef d'entreprise. Son patrimoine immobilier net est de 2,5 M€, générant un IFI annuel de ~8 700 € (taux effectif ~0,65%). Son IR avant Girardin est de 65 000 €.
| Paramètre | Girardin industriel PD | Girardin social |
|---|---|---|
| Gain net réduction IR | 18 000 € | 18 000 € |
| Parts de société dans assiette IFI | Non (mobilier) | Oui — 60 000 € (assiette immobilière) |
| IFI additionnel sur 5 ans | 0 € | 60 000 € × 0,65% × 5 ans ≈ 1 950 € |
| Gain net réel après IFI | 18 000 € | 18 000 – 1 950 = 16 050 € |
| Différentiel en faveur de l'industriel | — | –1 950 € sur l'opération |
Conclusion : pour Isabelle, le Girardin industriel est mécaniquement supérieur au social. L'impact IFI du social (1 950 €) représente 11% du gain net — un écart à ne pas ignorer.
Cas 3 — Marc, TMI 45%, CDHR active (revenu 380 000 €)
Marc est investisseur immobilier avec un revenu fiscal de 380 000 €. Son taux effectif IR avant Girardin est de 28%. La CDHR impose un taux minimum de 20%.
IR avant Girardin = 380 000 × 28% = 106 400 €. Avec une réduction de 18 000 €, l'IR passe à 88 400 €. Taux effectif post-Girardin = 88 400 / 380 000 = 23,3%. Ce taux reste au-dessus de 20% — la CDHR ne s'active pas. Girardin pleinement efficace dans les deux dispositifs.
Cas 3 — CDHR non déclenchée
Pour Marc, les deux dispositifs (industriel et social) sont équivalents — la CDHR ne s'active pas. Le choix dépend de ses critères personnels (IFI, liquidité, convictions ESG). La vigilance est requise si ses revenus augmentent au-delà de 450 000 € : le taux effectif post-Girardin risquerait de passer sous 25%, activant la CDHR et réduisant partiellement le gain.
Cas 4 — Nathalie, TMI 30%, première défiscalisation
Nathalie est médecin libérale. Son IR est de 28 000 €. Elle souhaite réduire son impôt sans s'engager dans une défiscalisation complexe.
| Paramètre | Girardin industriel PD | Girardin social |
|---|---|---|
| Réduction brute cible (= IR à annuler) | 28 000 € | 28 000 € |
| Plafond niches consommé | 28 000 × 44% = 12 320 € (< 18 000 €) | 28 000 × 30% = 8 400 € (< 18 000 €) |
| Réduction imputée sur IR | 28 000 € — IR annulé | 28 000 € — IR annulé |
| Capital investi net (= rétrocession gardée) | 28 000 × (1 – 56%) = 12 320 € | 28 000 × (1 – 70%) = 8 400 € |
| Gain net (réduction – capital investi) | ~15 680 € | ~19 600 € |
Conclusion : pour Nathalie, le Girardin social offre un meilleur rendement net pour la même réduction (19 600 € vs 15 680 €), car le capital investi est moins élevé grâce à la rétrocession plus forte. Mais la disponibilité des programmes sociaux dans les COM est plus limitée.
Cas 5 — Thomas veut investir en Guadeloupe via Girardin
Thomas réside en métropole mais est originaire de Guadeloupe. Il souhaite investir en Guadeloupe via un mécanisme de défiscalisation sociale.
Cas 5 — Girardin social impossible en Guadeloupe
Thomas ne peut pas utiliser le Girardin social pour investir en Guadeloupe — ce territoire est un DOM, exclu du dispositif depuis 2018. Pour investir en Guadeloupe via Girardin, seul le Girardin industriel est disponible : financement d'équipements productifs pour des PME guadeloupéennes (agriculture, hôtellerie, artisanat, BTP, etc.). La réduction d'impôt est identique (one-shot, plein droit ou agrément) — seul le type d'actif financé change.
16. Avenir des deux dispositifs — prorogation jusqu'en 2029
La Loi de Finances pour 2025 a prorogé les deux volets du Girardin jusqu'au 31 décembre 2029 (art. 199 undecies B et C CGI). Cette prorogation inclut le Girardin industriel (plein droit et agrément) ET le Girardin social dans les COM.
Le PLF 2026 (art. 7) avait initialement prévu un rabot de 25% sur les taux de réduction Girardin. Cet article a été retiré du texte final lors des discussions parlementaires. Les taux restent donc inchangés pour 2026 et les années suivantes jusqu'en 2029.
| Perspective | Scénario | Probabilité estimée |
|---|---|---|
| 2026–2029 | Taux maintenus (situation actuelle) | Élevée — PLF 2026 rabot retiré |
| Post-2029 | Prorogation à 2031–2032 | Possible — besoins COM non satisfaits |
| Post-2029 | Réforme vers crédit d'impôt IS | Possible — perte d'accès pour particuliers |
| Post-2029 | Suppression progressive | Faible — rapport IGF coût net 827 M€/an mais impact économique réel |
Le Girardin social dans les COM bénéficie d'un soutien politique fort : les élus des COM soulignent régulièrement que les 110 000 logements sociaux manquants en Outre-mer ne peuvent être comblés sans mécanisme incitatif pour les investisseurs privés. La LBU seule est insuffisante dans ces territoires.
17. 8 erreurs fréquentes sur le Girardin social
| Erreur | Réalité | Conséquence |
|---|---|---|
| Girardin social disponible en Guadeloupe/Martinique | Supprimé dans les DOM depuis 01/01/2018 | Investissement impossible — perte de temps |
| Taux de rétrocession sociale = 65% | 70% depuis le 01/07/2014 pour le logement social standard | Sous-estimer la réduction brute maximale possible |
| Fraction niches 35% pour le social | C'est 30% — erreur citée chez certains concurrents | Calcul erroné du plafond disponible |
| La G3F n'existe jamais en Girardin social | Certains opérateurs proposent une G3F pour le social, mais ce n'est pas standard — vérifier opérateur par opérateur | Mauvaise évaluation du risque — la sécurité principale reste l'OLS semi-public |
| Réduction Girardin social reportable | Impossible — one-shot, perte si IR insuffisant | Surinvestissement par rapport à l'IR réel |
| IFI : social équivalent à l'industriel | Social = immobilier → assiette IFI (art. 965 II) | Coût IFI additionnel ignoré pour redevables IFI |
| OLS = opérateur privé comme en industriel | OLS = entité semi-publique agréée préfecture | Sous-estimer la solidité de la contrepartie |
| CDHR ne s'applique qu'à l'industriel | CDHR s'applique aux deux dispositifs (art. 224 CGI) | Mauvaise simulation du rendement net pour hauts revenus |
| 60 000 € accessibles pour tous les profils | Art. 199 undecies D plafonne à 40 000 € ou 15% RI (pour RI < 400 000 €) | Surestimation du gain net pour les revenus intermédiaires |
Sources et références légales
- Art. 199 undecies B CGI — Girardin industriel (plein droit et agrément)
- Art. 199 undecies C CGI — Girardin logement social (texte de référence)
- Art. 199 undecies D CGI — Plafond sectoriel Girardin social (40 000 € ou 15% du revenu imposable)
- Art. 200-0 A CGI — Plafonnement global des niches fiscales (18 000 €)
- Art. 964 CGI — Assiette de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (biens mobiliers exclus)
- Art. 965 II CGI — Parts de sociétés à prépondérance immobilière dans l'assiette IFI
- Art. 224 CGI — Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR)
- Loi de Finances 2018, art. 131 — Substitution LBU / Girardin social dans les DOM (suppression du dispositif IR dans les DROM à compter du 01/01/2018)
- Loi de Finances 2025 — Prorogation Girardin industriel et social jusqu'en 2029
- BOFiP ACTU-2025-00112 — Actualisation plafonds loyers, ressources et base de calcul Girardin social (3 295 €/m² pour 2025)
- Art. 244 quater X CGI — Crédit d'impôt logement social dans les DOM (substitut au Girardin social depuis 2018, accordé aux organismes HLM)
- PLF 2026 art. 7 — Projet de rabot 25% retiré — taux Girardin maintenus
- Rapport IGF 2023 — Évaluation du coût budgétaire du Girardin (827 M€/an estimé)
- BOFiP BOI-IR-RICI-320 — Doctrine administrative sur le Girardin social
Avertissement : Ce guide est fourni à titre informatif et éducatif. Il ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé. Les dispositifs fiscaux évoluent régulièrement. Avant tout investissement, consultez un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) ou un fiscaliste pour une analyse adaptée à votre situation personnelle. Quentin Hagnéré — CGP titulaire des habilitations CIF, COA, COBSP.
