Girardin social : l'erreur que tout le monde fait
Vous cherchez à investir en Girardin logement social en Guadeloupe, à La Réunion ou en Martinique ? Mauvaise nouvelle : c'est impossible pour les logements acquis ou construits après le 24 septembre 2018 (sauf demande d'agrément parvenue à l'administration au plus tard ce jour-là), selon l'article 199 undecies C du CGI dans sa version issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (loi de finances pour 2019). Pourtant, on lit encore régulièrement — y compris sur des fiches d'opérateurs bien référencés — que le Girardin social fonctionne dans les DOM. Ce n'est plus le cas depuis 2018.
Le cabinet Hagnéré Patrimoine remet les pendules à l'heure dans ce guide. On compare l'industriel (art. 199 undecies B) et le social (art. 199 undecies C) — même nom, même mécanique de base, mais quatre vrais points de rupture : les territoires éligibles, le plafond des niches, le profil de risque, et surtout l'exposition à l'IFI. C'est ce dernier qui change tout dès 1,3 M€ de patrimoine immobilier net.
L'erreur la plus répandue sur le Girardin social
De nombreux sites citent la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion ou la Guyane comme territoires éligibles au Girardin logement social. C'est inexact pour les logements acquis ou construits après le 24 septembre 2018 : l'article 199 undecies C, dans sa version issue de la Loi de Finances pour 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018), ne s'applique plus dans les cinq DOM, où le logement social est financé par la Ligne Budgétaire Unique (LBU) — un mécanisme de subvention directe qui ne génère pas de réduction d'impôt pour les particuliers. Le Girardin social (art. 199 undecies C) reste ouvert, jusqu'au 31 décembre 2029, dans les seules Collectivités d'Outre-Mer (COM) : Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna.
En 60 secondes — ce que ce guide vous apporte
- Industriel (art. 199 undecies B) : DOM + COM, réduction maximale 40 909 € (fraction 44 %, programmes de moins de 300 000 €) ou 52 941 € (fraction 34 %, programmes de 300 000 € et plus) ; selon l'opération et la date de souscription, gain de l'ordre de 10 % à 35 % de l'apport, sur une seule année, non garanti, l'apport n'étant pas récupéré.
- Social (art. 199 undecies C) : plus applicable dans les DOM après le 24/09/2018 (LF 2019), ouvert dans les COM jusqu'au 31/12/2029, réduction maximale 60 000 € (fraction 30 %), gain variable selon l'opération, non garanti.
- Plafond niches commun : 18 000 €/an (art. 200-0 A CGI). Fraction 30 % (social) vs 44 % ou 34 % (industriel, selon le montant du programme) — angle décisif.
- IFI : social = immobilier (dans l'assiette), industriel = mobilier (hors assiette). À TMI 45 % avec patrimoine immo > 1,3 M€, l'industriel est plus efficient.
- Sécurisation : industriel = garantie de bonne fin fiscale (engagement contractuel du monteur, parfois assuré, de compenser tout ou partie d'une réduction remise en cause ; aucun texte ne la prévoit et son étendue dépend du contrat) ou RC Pro. Social = rachat contractuel par l'OLS semi-public (pas de garantie fiscale standard).
- Cumul possible : les deux dispositifs s'additionnent dans le plafond 18 000 €.
- Temps de lecture : 25 min pour trancher Industriel vs Social selon votre profil.
Ce que vous allez apprendre dans ce guide
- Pourquoi le Girardin social n'est plus disponible dans les DOM pour les logements acquis ou construits après le 24 septembre 2018
- Comment le mécanisme de l'art. 199 undecies C fonctionne concrètement
- La différence de fraction niches : 30 % (social) vs 44 % ou 34 % (industriel, selon le montant du programme)
- Pourquoi le social rentre dans l'assiette IFI et pas l'industriel — un point que peu d'opérateurs vous expliquent en rendez-vous
- Comment l'OLS sécurise le social sans garantie fiscale
- 5 cas pratiques chiffrés pour différents profils d'imposition
Quelle différence entre DOM et COM pour le Girardin social ?
C'est sur ce point précis que beaucoup de fiches en ligne décrochent. Jusqu'au 24 septembre 2018, le Girardin social tournait à la fois dans les DOM et les COM. Dans sa version issue de la Loi de Finances pour 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018), l'article 199 undecies C a fixé cette date comme limite pour les DOM : DOM dehors, COM dedans.
| Territoire | Statut | Girardin social (art. 199 undecies C) | Dispositif applicable |
|---|---|---|---|
| Guadeloupe | DROM | Plus applicable après le 24/09/2018 (LF 2019) | LBU (subvention directe État) |
| Martinique | DROM | Plus applicable après le 24/09/2018 (LF 2019) | LBU (subvention directe État) |
| La Réunion | DROM | Plus applicable après le 24/09/2018 (LF 2019) | LBU (subvention directe État) |
| Guyane | DROM | Plus applicable après le 24/09/2018 (LF 2019) | LBU (subvention directe État) |
| Mayotte | DROM | Plus applicable après le 24/09/2018 (LF 2019) | LBU (subvention directe État) |
| Nouvelle-Calédonie | COM | Éligible (taux 45,9% LF 2025) | Art. 199 undecies C CGI — taux majoré post-émeutes 2024 |
| Polynésie française | COM | Éligible | Art. 199 undecies C CGI |
| Saint-Martin | COM | Éligible (taux 46,9% LF 2025) | Art. 199 undecies C CGI — taux majoré post-Irma 2017 |
| Saint-Barthélemy | COM | Éligible | Art. 199 undecies C CGI |
| Saint-Pierre-et-Miquelon | COM | Éligible | Art. 199 undecies C CGI |
| Wallis-et-Futuna | COM | Éligible | Art. 199 undecies C CGI |
| TAAF (T. Australes & Antarctiques fr.) | COM spéciale | Non éligible en pratique (absence de population permanente, aucun programme) | Hors champ logement social |
3.1 Qu'est-ce que la LBU ?
La Ligne Budgétaire Unique (LBU) est le principal instrument de financement du logement social dans les DOM. C'est une subvention directe accordée par l'État aux bailleurs sociaux (organismes HLM ultramarins), financée par le budget général — pas par une réduction d'impôt des particuliers.
En 2026, la LBU dispose d'un budget de 236,3 M€ en Autorisations d'Engagement et 211,3 M€ en Crédits de Paiement. Ce mécanisme de subvention directe est jugé plus efficace pour les DOM (circuits administratifs mieux adaptés) que le dispositif fiscal de l'art. 199 undecies C, dont le rendement pour la collectivité était contesté.
Dans les DOM, le financement du logement social passe désormais par le crédit d'impôt art. 244 quater X du CGI, accordé directement aux organismes HLM (Offices Publics de l'Habitat, ESH). Ce mécanisme de crédit d'impôt direct ne génère aucune réduction d'impôt pour les particuliers investisseurs — il bénéficie exclusivement aux organismes HLM qui peuvent l'imputer sur leur propre IS.
Conséquence directe pour vous : zéro réduction d'impôt via Girardin social dans les DOM. Point. Si vous voulez investir en Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane ou Mayotte, le seul outil Girardin encore ouvert, c'est le Girardin industriel (art. 199 undecies B).
Le déficit de logements sociaux en Outre-mer
L'Outre-mer souffre d'un déficit estimé à 110 000 logements sociaux manquants, avec une demande en constante croissance dans les COM. Le Girardin social joue un rôle complémentaire à la LBU dans les COM pour accélérer la construction, notamment en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française où les délais et coûts de construction sont particulièrement élevés.
Territoires éligibles — liste complète et particularités
Contrairement au Girardin industriel qui couvre l'ensemble des DROM et COM, le Girardin social ne s'applique qu'aux six COM. Chacun présente ses spécificités de marché :
4.1 Les six COM éligibles au Girardin social
| COM | Population | Besoin logement social | Spécificité |
|---|---|---|---|
| Nouvelle-Calédonie | ~270 000 hab. | Fort (pression démographique Nouméa) | Budget NCA propre — vérifier compatibilité fiscale |
| Polynésie française | ~300 000 hab. | Très fort (117 îles habitées) | Coût construction élevé (matériaux importés) |
| Saint-Martin | ~35 000 hab. | Modéré (après Irma 2017) | Reconstruction post-cyclone — programmes prioritaires |
| Saint-Barthélemy | ~10 000 hab. | Limité (marché immobilier très cher) | Peu de programmes disponibles |
| Saint-Pierre-et-Miquelon | ~6 000 hab. | Modéré | Marché très étroit — peu de programmes |
| Wallis-et-Futuna | ~12 000 hab. | Modéré | Programmes rares — accès difficile |
4.2 Girardin industriel : DROM + COM
L'industriel ouvre tous les DROM (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Mayotte) ET tous les COM listés ci-dessus. Résultat concret : six fois plus de programmes dispos que côté social. Trouver une opération industrielle en septembre, c'est facile. Un programme social, c'est rare — surtout en deuxième semestre.
L'OLS : le garant du dispositif social
La question revient systématiquement à propos du Girardin social :« S'il n'y a pas de garantie fiscale, comment je suis protégé ? ». La réponse tient en trois lettres : OLS.
5.1 Qu'est-ce qu'un OLS ?
Un Organisme de Logement Social (OLS) est une entité agréée par le préfet de COM pour construire et gérer des logements à loyer modéré. C'est l'équivalent ultramarin d'un bailleur social hexagonal (ESH, Office HLM). L'OLS est soumis à un cadre légal strict :
- Contrôle préfectoral permanent : l'OLS doit respecter les plafonds de loyers et de ressources des locataires fixés par arrêté.
- Nature semi-publique : souvent à capital mixte (État, collectivité territoriale, investisseurs privés), ce qui rend la faillite quasi-impossible sans intervention publique.
- Obligation de rachat des parts : à l'issue de la période de 5 ans, l'OLS est contractuellement tenu de racheter les parts des investisseurs à un prix fixé lors de la souscription.
- Sinistralité historique faible : contrairement à certains programmes industriels, aucune défaillance majeure d'OLS n'a été enregistrée dans les COM.
5.2 OLS vs garantie fiscale : deux logiques de sécurisation
| Critère | Girardin social (OLS) | Girardin industriel (garantie fiscale) |
|---|---|---|
| Nature de la garantie | Nature semi-publique de l'organisme | Garantie contractuelle privée |
| Couverture | Implicite (statut OLS) | Explicite (contrat de garantie fiscale) |
| Plafond de couverture | Illimité (intervention État si défaillance) | 10 M€ mutualisé par opération |
| Risque de défaillance | Quasi nul (OLS = semi-public) | Réel (PME exploitante privée) |
| Risque de compliance | Plafonds loyers/ressources locataires | Utilisation effective du matériel 5 ans |
| Formalisation | Contrat de souscription + statuts OLS | Contrat de garantie fiscale |
| Recours en cas de défaut | Préfet + tutelle publique | Garantie fiscale + action judiciaire vs monteur |
L'OLS : une logique de sécurisation différente de la garantie fiscale
Sur des tickets modestes, l'OLS offre une protection d'une autre nature qu'une garantie fiscale. La garantie fiscale n'est pas le filet standard du social — la protection vient du contrôle préfectoral permanent et du rachat contractuel des parts fixé dès la souscription. Certains monteurs ajoutent quand même une garantie fiscale sur leurs programmes sociaux. Le vrai sujet n'est pas « lequel est plus risqué » mais quel type de risque vous portez : pour le social, c'est fiscal (loyers et ressources des locataires hors clous). Pour l'industriel, c'est opérationnel (le matériel doit tourner 5 ans).
Quel impact sur le plafond des niches fiscales ?
L'article 200-0 A du CGI plafonne les avantages fiscaux à 18 000 € par an. Le Girardin bénéficie d'un régime à part : seule une fraction de la réduction brute est comptabilisée dans ce plafond. Cette fraction varie selon le régime (voir notre guide plein droit vs agrément pour les détails) :
| Dispositif | Fraction vers plafond niches | Réduction brute max admissible | Part retenue dans le plafond (max) |
|---|---|---|---|
| Girardin industriel, programme < 300 000 € (rétrocession 56 %) | 44% | 18 000 / 44% = 40 909 € | 40 909 × (1 – 56%) = 18 000 € |
| Girardin industriel, programme ≥ 300 000 € (rétrocession 66 %) | 34% | 18 000 / 34% = 52 941 € | 52 941 × (1 – 66%) = 18 000 € |
| Girardin social (COM) | 30% | 18 000 / 30% = 60 000 € | 60 000 × (1 – 70%) = 18 000 € |
À retenir : la part retenue dans le plafond est la même dans les trois cas (18 000 € au maximum). Ce qui change, c'est la réduction brute maximale — plus haute en Girardin social (60 000 €) qu'en industriel à 44 % (40 909 €). L'écart va à l'OLS ou à l'exploitant via la rétrocession plus élevée. Ces 18 000 € ne sont pas le gain de l'investisseur : son gain est l'écart entre la réduction obtenue et son apport, qui n'est pas récupéré. En industriel, selon l'opération et la date de souscription, il est de l'ordre de 10 % à 35 % de la somme apportée, sur une seule année, non garanti ; en social, il est variable selon l'opération, non garanti.
Pourquoi la fraction est-elle plus faible pour le social (30%) ?
Pourquoi 30 % côté social et 44 % côté industriel ? Pure logique politique. Avec 30 %, la réduction brute monte à 60 000 € (vs 40 909 € côté industriel). Sur cette base plus large, 70 % filent à l'OLS pour financer la construction — soit 42 000 € injectés dans le logement social. Et vous ? La part comptée dans votre plafond reste de 18 000 €, comme en industriel ; votre gain, lui, dépend de l'apport demandé par l'opération et n'est pas garanti.
6.1 Impact sur le plafond si d'autres niches sont déjà consommées
Si vous avez déjà consommé une partie de votre plafond de 18 000 € avec d'autres dispositifs (Pinel, FCPI, etc.), le Girardin social est pénalisé proportionnellement. Avec un solde de plafond résiduel de 12 000 €, la réduction brute maximale admissible en Girardin social serait de 12 000 / 30% = 40 000 €.
C'est pourquoi le Girardin (industriel ou social) est généralement présenté comme un dispositif à utiliser en priorité avant les autres niches — pour bénéficier de la fraction favorable sur la totalité du plafond disponible. Notre simulateur Girardin vous permet de vérifier votre capacité résiduelle.
6.2 Art. 199 undecies D — le plafond propre aux réductions outre-mer
Les réductions Girardin sont aussi soumises à un plafond qui leur est propre, prévu par l'art. 199 undecies D du CGI. La somme des réductions imputées une même année ne peut dépasser 40 000 €, dans cet ordre :
- d'abord le Girardin logement social (art. 199 undecies C), dans la limite de 40 000 € ;
- ensuite le Girardin logement et le Girardin industriel (art. 199 undecies A et B), dans la limite de 30 600 €, diminuée de ce qu'a déjà consommé le logement social ;
- sur option du contribuable, ces deux limites deviennent 15 % (limite totale) et 11 % (art. 199 undecies A et B) du revenu imposable au barème (art. 199 undecies D, III). Ce n'est pas « le plus élevé des deux » appliqué d'office : c'est un choix à exercer.
Pour apprécier ces limites, la réduction n'est retenue que pour une fraction de son montant, la même que pour le plafond global : 30 % en logement social, 44 % ou 34 % en industriel (art. 199 undecies D, I, 2, 3 et 3 bis). Ce plafond s'ajoute au plafond global de l'art. 200-0 A, mais pour un particulier qui respecte déjà ce dernier, ce n'est en principe pas lui qui bloque :
| Dispositif | Fraction retenue | Limite de l'art. 199 undecies D | Réduction brute correspondante | Réduction brute permise par le plafond global de 18 000 € |
|---|---|---|---|---|
| Girardin social | 30 % | 40 000 € | 40 000 / 30 % ≈ 133 333 € | 60 000 € |
| Girardin industriel, rétrocession 56 % | 44 % | 30 600 € | 30 600 / 44 % ≈ 69 545 € | 40 909 € |
| Girardin industriel, rétrocession 66 % | 34 % | 30 600 € | 30 600 / 34 % = 90 000 € | 52 941 € |
Art. 199 undecies D : un plafond à connaître, rarement celui qui bloque
Ce plafond ne réserve pas le Girardin social aux revenus élevés : appliqués à la fraction retenue de 30 %, ses 40 000 € correspondent à environ 133 333 € de réduction brute, bien au-delà des 60 000 € que permet déjà le plafond global de 18 000 €. Pour un particulier, la réduction est d'abord limitée par le plafond de l'art. 200-0 A et par l'impôt dont il est redevable.
Plafond niches déjà entamé par Pinel, FCPI ou autre dispositif ?
Pinel, FCPI, FIP : ces niches consomment le plafond de 18 000 € et limitent la marge restante pour un Girardin. Nous vous présentons le mécanisme du plafond ; pour une étude de votre situation, nous transmettons votre demande, avec votre accord, à FORSIS SAS (Béziers), conseiller en investissements financiers (ORIAS 14003700).
Rétrocession : 70 % vs 56 / 66 % — l'économie du dispositif
La rétrocession est la part de l'avantage fiscal que l'investisseur doit reverser à l'opérateur économique (l'OLS en social, l'exploitant en industriel). C'est un mécanisme légalement imposé — pas une pratique commerciale optionnelle.
| Dispositif | Rétrocession minimum légale | Rétrocession de marché | Bénéficiaire | Texte |
|---|---|---|---|---|
| Girardin industriel, programme < 300 000 € | 56% | 56% environ | PME exploitante | Art. 199 undecies B, I, 26e alinéa CGI |
| Girardin industriel, programme ≥ 300 000 € | 66% | 66% environ | PME exploitante | Art. 199 undecies B, I, 26e alinéa CGI |
| Girardin social logement social | 70% (depuis 01/07/2014) | 70% standard | OLS | Art. 199 undecies C IV CGI |
| Girardin social intermédiaire | 65% | 65–67% | OLS — logement intermédiaire | Art. 199 undecies C IV CGI |
7.1 Pourquoi la rétrocession sociale est plus élevée (70%) ?
Pourquoi 70 % de rétrocession ? Construire en COM coûte 30 à 50 % plus cher qu'en métropole — matériaux importés, délais allongés, main-d'œuvre en tension. Reverser 70 % de l'avantage fiscal à l'OLS, c'est précisément ce qui comble le trou de financement que la LBU (Ligne Budgétaire Unique) ne couvre pas à elle seule.
Pour l'investisseur, la part retenue dans le plafond des niches est la même dans les deux dispositifs (30% d'une réduction plus grande = 44% d'une réduction plus petite = 18 000 € au maximum). Son gain, lui, dépend de l'apport demandé par chaque opération et n'est pas garanti.
7.2 Ce que signifie concrètement « rétrocéder 70% »
Si un programme génère 60 000 € de réduction brute, la rétrocession de 70% signifie que 42 000 € bénéficient à l'OLS sous forme de financement avantageux pour la construction. Les 18 000 € restants (30 %) sont la part retenue dans le plafond des niches de l'investisseur. Ce n'est pas un coût pour l'investisseur — c'est la contrepartie légale imposée par l'art. 199 undecies C CGI pour que l'avantage fiscal bénéficie au tissu social des COM.
Quelle est la différence IFI entre industriel et social ?
Si vous payez l'IFI, le choix entre Girardin industriel et Girardin social n'est pas neutre du tout. C'est rarement expliqué en rendez-vous, et l'IFI peut entamer une part sensible de votre gain.
8.1 Girardin industriel : hors assiette IFI
Le Girardin industriel finance des équipements productifs mobiliers : matériels agricoles, engins de chantier, équipements industriels, véhicules utilitaires, etc. Les parts de la SNC ou SAS détenues par l'investisseur ont pour actif principal ces biens mobiliers — ils ne sont pas de nature immobilière.
L'art. 964 CGI définit l'assiette IFI comme les biens et droits immobiliers détenus directement ou indirectement. Un investissement dans une société dont l'actif est principalement mobilier n'entre pas dans cette assiette. Les parts Girardin industriel sont donc hors assiette IFI.
8.2 Girardin social : potentiellement taxable à l'IFI
Le Girardin logement social finance la construction de logements — des biens immobiliers par nature. Les parts de la SAS (ayant opté pour l'IR) qui porte le programme ont donc pour actif principal des biens immobiliers.
L'art. 965 II CGI prévoit que les parts de sociétés détenues par un redevable IFI entrent dans l'assiette IFI à proportion de la valeur des actifs immobiliers de la société. Pour une SAS Girardin social dont l'actif est à 100% immobilier (construction de logements), les parts sont donc intégralement taxables à l'IFI.
Impact IFI du Girardin social — exemple chiffré
Cas concret, avec une valeur de parts retenue pour l'exemple. Vos parts de Girardin social pèsent 60 000 € dans votre actif IFI pendant 5 ans. À un taux effectif IFI de 0,8 %, ça vous coûte 480 €/an, soit 2 400 € au total sur 5 ans, à retrancher de votre gain (variable selon l'opération, non garanti). Sur du Girardin industriel, vous auriez payé 0 € — c'est exactement la différence d'assiette mobilier vs immobilier.
8.3 Comparatif IFI
| Critère IFI | Girardin industriel | Girardin social |
|---|---|---|
| Nature des actifs | Mobilier (équipements productifs) | Immobilier (logements construits) |
| Entrée en assiette IFI | Non — art. 964 CGI | Oui — art. 965 II CGI à proportion immobilière |
| Fraction IFI applicable | 0% (hors assiette) | ~100% (actif quasi-exclusivement immobilier) |
| Impact pour taux IFI effectif 0,8% | 0 € | ~480 €/an pour 60 000 € de parts |
| Durée d'exposition IFI | Non applicable | 5 ans (durée de détention) |
| Lecture pour redevables IFI | Pas de coût IFI | Vérifier impact avant investissement |
En règle générale, pour un redevable de l'IFI : l'industriel reste hors assiette. Le social ne se justifie que si l'investisseur tient vraiment à financer du logement — et accepte qu'une partie de son gain parte en IFI additionnel. Le taux effectif d'IFI se calcule à partir de la dernière déclaration IFI, avant de trancher.
Profil de risque comparatif
Les deux Girardin portent un risque de requalification fiscale. Ce qui déclenche le redressement, en revanche, n'a rien à voir d'un cas à l'autre.
| Type de risque | Girardin industriel | Girardin social |
|---|---|---|
| Requalification fiscale | Non-utilisation du matériel 5 ans / faillite exploitant | Non-respect plafonds loyers ou ressources locataires |
| Risque opérateur | PME exploitante privée — risque de défaillance réel | OLS semi-public — risque quasi nul |
| Risque monteur | Sélection critique (fraude possible) | Vérifier agrément préfectoral OLS |
| Couverture en cas de défaut | 3 modèles coexistants : garantie fiscale d'un assureur tiers (plafond mutualisé 10-100 M€) • RC Pro + engagement écrit président (remboursement intégral) • paiement à l'achèvement | Rachat contractuel OLS — garantie fiscale non standard (certains opérateurs peuvent la proposer) |
| Sinistralité historique | Aucune statistique publique lue (affaires isolées) | Aucune statistique publique lue |
| Risque de fraude | Existant (voir guide risques Girardin) | Plus faible (OLS agréé préfet + contrôles publics) |
| Risque constructeur | Non applicable (pas de construction) | Retard livraison — retarde la réduction d'impôt |
| Recours | Action vs monteur / garantie fiscale / assureur | Action vs monteur / OLS / préfet COM |
9.1 Le risque spécifique du social : compliance OLS
Le vrai risque fiscal du social, c'est la dérive de l'OLS pendant 5 ans : un locataire au-dessus des plafonds de ressources, ou un loyer qui dépasse le plafond préfectoral. Si ça arrive, le fisc peut reprendre la réduction d'impôt, alors que l'apport n'est pas récupéré.
En pratique, la préfecture surveille les OLS de près donc le risque reste contenu. Mais il existe. Avant de signer, vérifiez une clause précise dans le contrat de souscription : indemnités à la charge de l'OLS si la requalification vient de son côté.
9.2 Le risque de retard de livraison en social
Contrairement à l'industriel (matériel déjà existant ou fabriqué rapidement), le Girardin social finance une construction neuve. Un retard de livraison décale la mise en location, et donc la date d'ouverture du droit à réduction. Si le programme est livré en N+2 au lieu de N+1, votre réduction se décale d'une année fiscale. Ce risque doit être évalué avant la souscription.
Pour en savoir plus sur les risques détaillés du Girardin industriel (garantie fiscale, due diligence, checklist avant investissement), consultez notre guide complet sur les risques Girardin.
Comprendre ces risques avant de vous engager
Solvabilité du monteur, solidité de l'OLS, qualité des garanties, réalité de l'exploitation : la due diligence d'un Girardin industriel ou social demande une analyse dédiée avant souscription. Nous vous présentons ces critères ; pour une étude de votre situation, nous transmettons votre demande, avec votre accord, à FORSIS SAS (Béziers), conseiller en investissements financiers (ORIAS 14003700).
CDHR (art. 224 CGI) — la même règle pour les deux dispositifs
La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), prévue à l'art. 224 du CGI, ne concerne que les foyers dont le revenu de référence dépasse 250 000 € (célibataire) ou 500 000 € (couple). Elle garantit un impôt minimal de 20 % de ce revenu : elle n'est due que si l'impôt sur le revenu, réductions déduites, augmenté de la CEHR, reste sous ce plancher (majoré de 1 500 € par personne à charge et de 12 500 € pour un couple).
| Revenu de référence | Plancher CDHR | Effet sur le Girardin |
|---|---|---|
| Jusqu'à 250 000 € (célibataire) / 500 000 € (couple) | Pas de CDHR | Aucun |
| 250 000 – 330 000 € (célibataire) / 500 000 – 660 000 € (couple) | 20 % du revenu, réduit par une décote | Reprise seulement si l'impôt, Girardin déduit, tombe sous le plancher |
| > 330 000 € (célibataire) / > 660 000 € (couple) | 20 % du revenu | Même règle ; un Girardin souscrit jusqu'au 31/12/2025 n'est jamais repris |
Industriel et social sont traités de la même façon. Une réduction Girardin acquise au titre d'un investissement réalisé jusqu'au 31 décembre 2025 est réintégrée dans le calcul et n'est donc jamais reprise (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 10, II, 3°) ; pour un investissement réalisé à compter du 1er janvier 2026, elle n'est reprise que dans la mesure où elle fait passer l'impôt sous le plancher. Ordre de grandeur pour un célibataire dont le revenu de 600 000 € est imposé au barème : impôt sur le revenu d'environ 246 500 € (41 %), CEHR de 11 500 €, plancher de 120 000 €. Après une réduction Girardin de 40 000 €, l'impôt reste d'environ 206 500 € : la CDHR n'est pas déclenchée. Le risque concerne surtout les foyers dont une grande part du revenu est taxée au prélèvement forfaitaire (dividendes, plus-values).
CDHR et Girardin : vérifier avant d'investir
Revenu de référence au-dessus de 250 000 € (500 000 € pour un couple), avec une part importante de revenus taxés au prélèvement forfaitaire ? Vérifiez avant de signer que votre impôt, réduction déduite, reste au-dessus du plancher de 20 % : les rendements affichés par les monteurs ne tiennent pas compte de la CDHR. Le calcul se fait en amont, pas après la signature : faire étudier sa situation par un conseiller en investissements financiers avant toute souscription est fortement recommandé. Hagnéré Patrimoine peut vous présenter le dispositif lors d'un échange de présentation et transmettre votre demande, avec votre accord, à FORSIS SAS (Béziers), conseiller en investissements financiers (ORIAS 14003700).
Peut-on cumuler Girardin industriel et social ?
Les deux dispositifs sont cumulables dans une même année fiscale, mais ils partagent le plafond global de niches fiscales de 18 000 €. La fraction consommée par chaque dispositif s'additionne.
Calcul du plafond consommé en cas de cumul
Plafond consommé = (Réduction industrielle × 44%, ou 34% pour un programme de 300 000 € ou plus) + (Réduction sociale × 30%)
Exemple : Réduction industrielle plein droit = 20 000 €, Réduction sociale = 15 000 €
Plafond consommé = (20 000 × 44%) + (15 000 × 30%) = 8 800 + 4 500 = 13 300 €
Solde restant = 18 000 – 13 300 = 4 700 € → capacité résiduelle sociale = 4 700 / 30% = 15 667 €
11.1 Répartition : les critères qui jouent
Pour cramer les 18 000 € de plafond à plein, le bon arbitrage dépend de votre IFI et de votre tranche de revenu :
- Sans IFI, sans CDHR : les deux outils consomment le plafond de la même façon (18 000 € au plus) ; le gain dépend de l'apport demandé par chaque opération. Côté industriel, il y a plus de programmes en rayon et la garantie fiscale en option.
- Avec IFI : l'industriel, hors assiette IFI, évite le coût décrit au §8.
- Avec CDHR active : une simulation s'impose avant de trancher. Face à la CDHR, industriel et social suivent la même règle (réduction jamais reprise pour un investissement réalisé jusqu'au 31/12/2025).
- Vue pluriannuelle : si vos revenus bougent d'une année sur l'autre, calez chaque année le dispositif et le montant sur votre plafond disponible et votre taux effectif réel — c'est rarement le même choix qu'à N–1.
Déclaration fiscale — cases 2042 IOM
Les deux dispositifs Girardin se déclarent sur le formulaire 2042 IOM (Investissements Outre-Mer), annexe à la déclaration de revenus principale. Les cases à utiliser diffèrent :
| Dispositif | Case 2042 IOM | Libellé |
|---|---|---|
| Girardin industriel — plein droit | HQA | Réductions d'impôt — investissements outre-mer plein droit |
| Girardin industriel — agrément | HRF | Réductions d'impôt — investissements outre-mer agréés |
| Girardin logement social neuf | HQJ | Réductions d'impôt — logement social neuf (locataire résidence principale) |
| Girardin logement intermédiaire | HQI | Réductions d'impôt — logement intermédiaire |
Report sur 5 ans, mais perdu au-delà : calez votre investissement sur votre IR
Si votre réduction Girardin dépasse votre IR de l'année, bonne nouvelle : l'excédent se reporte sur les 5 années suivantes (art. 199 undecies B et 199 undecies C III CGI). Mais passé ce délai, ce qui n'a pas été imputé tombe à l'eau — définitivement. D'où la règle : dimensionner votre Girardin sur votre IR prévisible, en intégrant les autres réductions déjà calées (Pinel, FCPI, PER). Pour le détail des cases de report, voir notre guide déclaration 2042 IOM.
Pour le guide complet de la déclaration Girardin ligne par ligne (2042 IOM, cases HQA et HRF pour l'industriel, attestations fiscales, gestion des reports partiels), consultez notre guide déclaration Girardin 2042 IOM.
Tableau comparatif — 20 critères
| Critère | Girardin industriel (art. 199 undecies B) | Girardin social (art. 199 undecies C) |
|---|---|---|
| Base légale | Art. 199 undecies B CGI | Art. 199 undecies C CGI |
| Type d'investissement | Équipements productifs mobiliers | Construction logements sociaux |
| Territoires éligibles | DOM + COM (11 territoires) | COM uniquement (6 territoires ; DOM exclus après le 24/09/2018) |
| DOM (Guadeloupe, Martinique, Réunion…) | Éligible | Plus applicable après le 24/09/2018 (LF 2019) ; LBU |
| Régimes disponibles | Plein droit (< 250 k€) / Agrément (≥ 250 k€) | Standard / Intermédiaire |
| Fraction plafond niches | 44 % (programme < 300 k€, rétrocession 56 %) / 34 % (≥ 300 k€, rétrocession 66 %) | 30% |
| Réduction brute max | 40 909 € (fraction 44 %) / 52 941 € (fraction 34 %) | 60 000 € (plafond global de 18 000 € ÷ 30 %) |
| Part retenue dans le plafond (max) | 18 000 € | 18 000 € |
| Rétrocession minimum légale | 56 % (programme < 300 k€) / 66 % (≥ 300 k€) | 70% (marché standard depuis 2014) |
| Opérateur économique | PME exploitante privée | OLS — organisme semi-public agréé |
| Garantie en cas de défaut | Garantie fiscale (optionnelle, plafond 10 M€) | Rachat contractuel OLS (garantie fiscale non standard — vérifier opérateur) |
| Durée de détention | 5 ans d'exploitation obligatoire | 5 ans de location obligatoire |
| IFI — assiette | Hors assiette IFI (mobilier — art. 964) | Assiette IFI (immobilier — art. 965 II) |
| Risque fiscal principal | Non-utilisation matériel 5 ans | Non-conformité loyers/ressources locataires |
| CDHR (art. 224) | Applicable | Applicable |
| Report de la réduction | Report possible sur 5 ans (art. 199 undecies B) | Report possible sur 5 ans (art. 199 undecies C III) |
| Déclaration 2042 IOM | Case HQA (PD) / HRF (AGR) | Case HQJ (social) / HQI (intermédiaire) |
| Disponibilité des programmes | Large (marché développé — DROM + COM) | Limitée (6 COM uniquement) |
| Ticket minimum investisseur | Variable (souvent 3 000 – 10 000 €) | Souvent plus élevé (15 000 – 30 000 €) |
| Prorogation législative | Jusqu'en 2029 (LF 2025) | Jusqu'en 2029 (LF 2025) |
Quel Girardin choisir selon votre profil ?
| Profil | Lecture | Raison principale |
|---|---|---|
| Redevable IFI (patrimoine > 1,3 M€) | Girardin industriel | Social = assiette IFI — coût additionnel non négligeable |
| Revenu de référence > 250 000 € (célibataire) ou 500 000 € (couple) | Les deux — vérifier le plancher CDHR avant | Même règle CDHR pour les deux |
| TMI 45%, sans IFI, sans CDHR | Industriel ou social selon disponibilité | Même part de plafond — critères : apport demandé, garantie fiscale, programmes disponibles |
| TMI 30–41%, premier Girardin | Industriel plein droit | Plus de programmes, garantie fiscale disponible, tickets plus petits |
| Sensibilité ESG / impact social | Girardin social | Financement logement social COM — impact mesurable |
| Investisseur souhaitant max réduction brute | Girardin social (60 000 €) | Fraction 30% → plus de levier fiscal |
| Investisseur en DOM (Guadeloupe, etc.) | Girardin industriel uniquement | Social plus applicable dans les DOM après le 24/09/2018 (LF 2019) |
| Contribuable avec Pinel en cours | Attention — vérifier solde plafond niches | Cumuler Pinel + Girardin consomme le plafond 18 k€ |
Exposition IFI, CDHR, DOM vs COM : les critères expliqués en 20 minutes
Le Girardin social est dans l'assiette IFI alors que l'industriel en est exclu. Selon le patrimoine net, le revenu et la zone d'investissement, l'arbitrage n'est pas neutre. Pour une étude de votre situation, nous transmettons votre demande, avec votre accord, à FORSIS SAS (Béziers), conseiller en investissements financiers (ORIAS 14003700).
5 cas pratiques chiffrés
Cas 1 — Antoine, TMI 45%, sans IFI ni CDHR, revenus 180 000 €
Antoine est cadre supérieur. Son IR avant Girardin est de 54 000 €. Il n'est pas redevable de l'IFI (patrimoine net inférieur à 1,3 M€) et son revenu est inférieur à 250 000 € (pas de CDHR).
| Paramètre | Girardin industriel PD | Girardin social |
|---|---|---|
| Réduction brute souscrite | 40 909 € | 40 000 € (montant retenu pour l'exemple ; le plafond global permettrait jusqu'à 60 000 €) |
| Rétrocession | 56% = 22 909 € | 70% = 28 000 € |
| Apport | 32 727 € (hypothèse retenue : 80 % de la réduction) | Variable selon l'opération |
| Plafond niches consommé | 40 909 × 44% = 18 000 € | 40 000 × 30% = 12 000 € |
| Réduction imputée sur IR | 40 909 € (IR 54 000 → 13 091 €) | 40 000 € (IR 54 000 → 14 000 €) |
| Impact IFI | 0 € | 0 € (non redevable) |
| Gain après apport | 40 909 − 32 727 = 8 182 € (non garanti) | Variable selon l'opération, non garanti |
| Disponibilité programmes | Très large | Limitée (COM uniquement) |
Lecture de l'exemple : réductions voisines (40 909 € et 40 000 €), mais le gain dépend de l'apport demandé par chaque opération et n'est pas garanti. Antoine arbitre selon ce qui le touche (impact social ou levier économique) et selon ce qui est dispo au moment de souscrire — en pratique, on retombera plus souvent sur l'industriel, simplement parce qu'il y a plus de programmes en rayon.
Cas 2 — Isabelle, TMI 45%, redevable IFI (patrimoine 2,5 M€)
Isabelle est chef d'entreprise. Son patrimoine immobilier net est de 2,5 M€, générant un IFI annuel de ~10 900 € (taux marginal de la tranche : 0,7 %). Son IR avant Girardin est de 65 000 €.
| Paramètre | Girardin industriel PD | Girardin social |
|---|---|---|
| Gain de la réduction d'IR | Variable selon l'opération, non garanti | Variable selon l'opération, non garanti |
| Parts de société dans assiette IFI | Non (mobilier) | Oui — 60 000 € (valeur retenue pour l'exemple) |
| IFI additionnel sur 5 ans | 0 € | 60 000 € × 0,7 % (taux marginal) × 5 ans = 2 100 € |
| Gain réel après IFI | Gain de l'opération | Gain de l'opération – 2 100 € |
| Différentiel en faveur de l'industriel | — | –2 100 € sur l'opération |
Pour Isabelle : l'industriel l'emporte d'office. Les 2 100 € d'IFI en plus côté social viennent en déduction d'un gain qui n'est pas garanti — pas un détail qu'on peut balayer en disant « c'est marginal ».
Cas 3 — Marc, célibataire, TMI 45%, revenu de référence de 380 000 € (dans le champ de la CDHR)
Marc est investisseur immobilier, célibataire, avec un revenu fiscal de référence de 380 000 €. Son taux effectif d'IR avant Girardin est de 28 % (hypothèse de l'exemple). Il doit en outre 3 900 € de CEHR (3 % de la fraction de revenu comprise entre 250 000 et 380 000 €). La CDHR lui garantit un impôt minimal de 20 % de son revenu de référence, soit 76 000 €.
IR avant Girardin = 380 000 × 28% = 106 400 €. Avec une réduction Girardin de 18 000 € (montant retenu pour l'exemple, inférieur au maximum ; part retenue dans le plafond : 7 920 € à 44 % en industriel, 5 400 € en social), l'IR passe à 88 400 €. Taux effectif post-Girardin = 88 400 / 380 000 = 23,3%. Avec la CEHR, son impôt (92 300 €) reste au-dessus du plancher de 76 000 € : la CDHR ne s'active pas. Girardin pleinement efficace dans les deux dispositifs.
Cas 3 — CDHR non déclenchée
Pour Marc, les deux dispositifs (industriel et social) sont équivalents — la CDHR ne s'active pas. Le choix dépend de ses critères personnels (IFI, liquidité, convictions ESG). La vigilance est requise si Marc augmente sa réduction : au-delà d'environ 34 300 € de réduction (106 400 + 3 900 − 76 000), son impôt passerait sous le plancher et la CDHR reprendrait la part de réduction située sous ce plancher. Cette reprise ne vise qu'un Girardin souscrit à compter du 1er janvier 2026 : celui réalisé jusqu'au 31 décembre 2025 est réintégré dans le calcul et n'est jamais repris.
Cas 4 — Nathalie, TMI 30%, première défiscalisation
Nathalie est médecin libérale. Son IR est de 28 000 €. Elle souhaite réduire son impôt sans s'engager dans une défiscalisation complexe.
| Paramètre | Girardin industriel PD | Girardin social |
|---|---|---|
| Réduction brute cible (= IR à annuler) | 28 000 € | 28 000 € |
| Plafond niches consommé | 28 000 × 44% = 12 320 € (< 18 000 €) | 28 000 × 30% = 8 400 € (< 18 000 €) |
| Réduction imputée sur IR | 28 000 € — IR annulé | 28 000 € — IR annulé |
| Part rétrocédée à l'exploitant (min. légal) | 28 000 × 56% = 15 680 € | 28 000 × 70% = 19 600 € |
| Apport | 22 400 € (hypothèse retenue : 80 % de la réduction) | Variable selon l'opération |
| Gain après apport | 28 000 − 22 400 = 5 600 € (non garanti) | Variable selon l'opération, non garanti |
Pour Nathalie : la réduction d'IR est la même (28 000 € annulés dans les deux cas) et elle consomme moins de plafond côté social (8 400 € contre 12 320 €). Le gain ne se lit pas dans la rétrocession : il dépend de l'apport demandé par chaque opération. Avec l'hypothèse retenue côté industriel, il serait de 5 600 €, sur une seule année, non garanti ; côté social, aucune fourchette n'est présentée ici comme un fait. La comparaison se fait opération par opération, sur l'apport demandé.
Cas 5 — Thomas veut investir en Guadeloupe via Girardin
Thomas réside en métropole mais est originaire de Guadeloupe. Il souhaite investir en Guadeloupe via un mécanisme de défiscalisation sociale.
Cas 5 — Girardin social impossible en Guadeloupe
Thomas ne peut pas utiliser le Girardin social pour investir en Guadeloupe — ce territoire est un DOM, où le dispositif ne s'applique plus aux logements acquis ou construits après le 24 septembre 2018 (article 199 undecies C dans sa version issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018). Pour investir en Guadeloupe via Girardin, seul le Girardin industriel est disponible : financement d'équipements productifs pour des PME guadeloupéennes (agriculture, hôtellerie, artisanat, BTP, etc.). La réduction d'impôt est identique (one-shot, plein droit ou agrément) — seul le type d'actif financé change.
Le Girardin industriel ou social expliqué en 20 minutes
TMI, IFI, CDHR, plafond niches, horizon de souscription : nous vous présentons de façon générale ce qui distingue les deux dispositifs. Pour une étude de votre situation, nous transmettons votre demande, avec votre accord, à FORSIS SAS (Béziers), conseiller en investissements financiers (ORIAS 14003700).
Avenir des deux dispositifs — prorogation jusqu'en 2029
La Loi de Finances pour 2025 a prorogé les deux volets du Girardin jusqu'au 31 décembre 2029 (art. 199 undecies B et C CGI). Cette prorogation inclut le Girardin industriel (plein droit et agrément) ET le Girardin social dans les COM.
Le PLF 2026 (art. 7) avait initialement prévu un rabot de 25% sur les taux de réduction Girardin. Cet article a été retiré du texte final lors des discussions parlementaires. Les taux restent donc inchangés pour 2026 et les années suivantes jusqu'en 2029.
| Perspective | Scénario | Probabilité estimée |
|---|---|---|
| 2026–2029 | Taux maintenus (situation actuelle) | Élevée — PLF 2026 rabot retiré |
| Post-2029 | Prorogation à 2031–2032 | Possible — besoins COM non satisfaits |
| Post-2029 | Réforme vers crédit d'impôt IS | Possible — perte d'accès pour particuliers |
| Post-2029 | Suppression progressive | Faible — rapport IGF coût net 827 M€/an mais impact économique réel |
Politiquement, le social tient debout dans les COM. Les élus rappellent à chaque PLF qu'il manque 110 000 logements sociaux outre-mer et que la LBU seule ne suffit pas à boucher le trou. Sans investisseurs privés sur le 199 undecies C, ça ne passe pas — d'où une probabilité réelle de prorogation au-delà de 2029.
9 erreurs fréquentes sur le Girardin social
| Erreur | Réalité | Conséquence |
|---|---|---|
| Girardin social disponible en Guadeloupe/Martinique | Plus applicable dans les DOM aux logements acquis ou construits après le 24/09/2018 (LF 2019, loi n° 2018-1317) | Investissement impossible — perte de temps |
| Taux de rétrocession sociale = 65% | 70% depuis le 01/07/2014 pour le logement social standard | Sous-estimer la réduction brute maximale possible |
| Fraction niches 35% pour le social | C'est 30% — erreur citée chez certains concurrents | Calcul erroné du plafond disponible |
| La garantie fiscale n'existe jamais en Girardin social | Certains opérateurs proposent une garantie fiscale pour le social, mais ce n'est pas standard — vérifier opérateur par opérateur | Mauvaise évaluation du risque — la sécurité principale reste l'OLS semi-public |
| Réduction Girardin social non reportable | Report possible sur 5 ans (art. 199 undecies C III CGI) — mais au-delà, perte définitive | Calibrer l'investissement selon l'IR prévisible sur 5 ans |
| IFI : social équivalent à l'industriel | Social = immobilier → assiette IFI (art. 965 II) | Coût IFI additionnel ignoré pour redevables IFI |
| OLS = opérateur privé comme en industriel | OLS = entité semi-publique agréée préfecture | Sous-estimer la solidité de la contrepartie |
| CDHR ne s'applique qu'à l'industriel | CDHR s'applique aux deux dispositifs (art. 224 CGI) | Mauvaise simulation du rendement net pour hauts revenus |
| L'art. 199 undecies D limite le Girardin social à 40 000 € de réduction brute | Ses limites (40 000 €, dont 30 600 € pour les art. 199 undecies A et B ; 15 % et 11 % du revenu sur option) portent sur la fraction retenue (30 % en social) : c'est le plafond global de 18 000 € qui bloque d'abord, à 60 000 € de réduction brute | Sous-estimation de la réduction accessible |
Cadre juridique confirmé 2020-2025 : les deux dispositifs sécurisés
Plafond 18 000 € constitutionnel : Cons. const. n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.
Prorogation industriel ET social jusqu'au 31/12/2029 : Cons. const. n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023 (LF 2024 art. 72, loi n° 2023-1322).
Exploitation effective 5 ans : CE 9e-10e ch., 20 mars 2020, n° 423664 (M2I Fayard). Condition substantielle pour les deux dispositifs.
Girardin social dans les DOM : plus applicable aux acquisitions et constructions réalisées après le 24 septembre 2018 (sauf demande d'agrément parvenue au plus tard ce jour ; art. 199 undecies C, IX, dans sa version issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018). Seul le Girardin industriel reste possible dans les DOM.
Sources et références légales
- Art. 199 undecies B CGI — Girardin industriel (plein droit et agrément)
- Art. 199 undecies C CGI — Girardin logement social (texte de référence)
- Art. 199 undecies D CGI — Plafond propre aux réductions outre-mer (40 000 €, dont 30 600 € pour les art. 199 undecies A et B ; sur option, 15 % et 11 % du revenu imposable)
- Art. 200-0 A CGI — Plafonnement global des niches fiscales (18 000 €)
- Art. 964 CGI — Assiette de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (biens mobiliers exclus)
- Art. 965 II CGI — Parts de sociétés à prépondérance immobilière dans l'assiette IFI
- Art. 224 CGI — Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR)
- Loi de Finances pour 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018) — Girardin social dans les DOM (dans les DROM, plus applicable aux acquisitions et constructions réalisées après le 24/09/2018, sauf demande d'agrément parvenue au plus tard ce jour)
- Loi de Finances 2025 — Prorogation Girardin industriel et social jusqu'en 2029
- BOI-IR-RICI-80-20-10, § 130, et ACTU-2025-00193 du 10/03/2026 — plafond de la base de calcul par m² (3 295 € HT/m² en 2025, reconduit pour 2026)
- Art. 244 quater X CGI — Crédit d'impôt logement social dans les DOM (accordé aux organismes HLM)
- PLF 2026 art. 7 — Projet de rabot 25% retiré — taux Girardin maintenus
- Rapport IGF 2023 — Évaluation du coût budgétaire du Girardin (827 M€/an estimé)
- BOFiP BOI-IR-RICI-380 — Doctrine administrative sur le Girardin social
Avertissement : Ce guide est fourni à titre informatif et éducatif par le cabinet Hagnéré Patrimoine. Il ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé. Les dispositifs fiscaux évoluent régulièrement. Avant tout investissement, consultez un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) ou un fiscaliste pour une analyse adaptée à votre situation personnelle. Quentin Hagnéré — fondateur de Hagnéré Patrimoine titulaire des habilitations CIF, COA, COBSP. Mis à jour le 7 mai 2026.
Glossaire — 14 notions clés Girardin industriel vs social
Lexique de référence des termes techniques rencontrés dans le comparatif Girardin industriel et social en 2026. Chaque entrée renvoie à un texte (CGI, BOFiP) ou à une décision pour sécuriser votre lecture.
| Notion | Définition courte | Référence |
|---|---|---|
| Girardin industriel | Réduction d'impôt one-shot pour investissement productif outre-mer (matériel exploité 5 ans). Plafond niches dérogatoire 18 000 €, fraction 44 % (rétrocession 56 %, programmes < 300 000 €) / 34 % (rétrocession 66 %, programmes ≥ 300 000 €). Prorogé 31/12/2029. | Art. 199 undecies B CGI |
| Girardin social (199 undecies C) | Réduction d'impôt pour construction de logements sociaux. Dans les DOM, plus applicable après le 24/09/2018 ; ouvert dans les COM jusqu'au 31/12/2029. Fraction 30 % du plafond niches, rétrocession 70 % à l'OLS minimum. | Art. 199 undecies C CGI ; LF 2019 |
| DOM (DROM) | Départements et Régions d'Outre-Mer : Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane, Mayotte. Éligibles au Girardin INDUSTRIEL uniquement. Logement social financé par la LBU (subvention directe). | Art. 73 Constitution ; LF 2019 |
| COM | Collectivités d'Outre-Mer : Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna. Éligibles au Girardin INDUSTRIEL ET SOCIAL. | Art. 74 Constitution |
| LBU (Ligne Budgétaire Unique) | Dispositif de subventions directes État finançant le logement social dans les DOM, où le Girardin social ne s'applique plus après le 24/09/2018. Ne génère PAS de réduction d'impôt particulier. | Loi 2018-1317 du 28/12/2018 |
| OLS (Organisme de Logement Social) | Entité semi-publique agréée par le préfet pour construire et gérer des logements à loyers modérés dans les COM. Rachète les parts de l'investisseur après 5 ans à un prix convenu. | Art. 199 undecies C CGI ; agrément préfectoral |
| Rétrocession 70 % social | Part minimum (70 %) de l'avantage fiscal légalement reversée à l'OLS pour le logement social et très social (65 % pour intermédiaire). Standard de marché depuis 01/07/2014. | Art. 199 undecies C IV CGI |
| Fraction 30 % plafond niches | Part de la réduction Girardin social qui s'impute sur le plafond niches dérogatoire 18 000 €. Plafond brut admissible = 18 000 / 30 % = 60 000 €. Vs 44 % (max 40 909 €) ou 34 % (max 52 941 €) en industriel, selon le montant du programme. | Art. 200-0 A CGI |
| Plafond construction 3 295 € HT/m² | Plafond par m² de surface habitable pour le calcul de la base éligible Girardin social. Fixé par la loi (art. 199 undecies A, 5, auquel renvoie l'art. 199 undecies C) et relevé chaque année selon l'indice du coût de la construction : 3 295 € HT/m² en 2025, reconduit pour 2026. | Art. 199 undecies A, 5 CGI ; BOI-IR-RICI-80-20-10, § 130 |
| Prépondérance immobilière (IFI) | Les parts d'une SAS Girardin social qui détient des logements constituent des titres de société à prépondérance immobilière → entrent dans l'assiette IFI à proportion de la valeur des immeubles. | Art. 965 II CGI |
| Hors assiette IFI (industriel) | Le Girardin industriel finance du matériel mobilier (panneaux solaires, équipements) → les parts ne sont PAS des titres à prépondérance immobilière. Hors assiette IFI. Différence stratégique pour les redevables IFI. | Art. 965 II CGI a contrario |
| CDHR 20 % minimum | Contribution différentielle sur les hauts revenus (art. 224 CGI) : impôt minimal de 20 % du revenu de référence au-delà de 250 000 € (célibataire) / 500 000 € (couple). Une réduction Girardin acquise au titre d'un investissement réalisé jusqu'au 31/12/2025 est réintégrée dans le calcul et n'est jamais reprise ; à compter de 2026, elle n'est reprise que si elle fait passer l'impôt sous ce plancher. | Art. 224 CGI ; loi n° 2025-127 du 14/02/2025, art. 10, II, 3° |
| Case 2042 IOM HQJ | Case du formulaire 2042 IOM (Investissements Outre-Mer) pour déclarer la réduction Girardin social neuf. L'attestation fiscale OLS précise le montant. Excédent reportable 5 ans. | Formulaire 2042 IOM |
| Régime transitoire 24/09/2018 | Dans les DOM, le Girardin social s'applique aux acquisitions et constructions réalisées jusqu'au 24/09/2018, et aux investissements dont la demande d'agrément est parvenue au plus tard ce jour ; au-delà, plus de réduction d'impôt pour les particuliers. | Art. 199 undecies C, IX CGI (loi n° 2018-1317 du 28/12/2018) |
Hagnéré Patrimoine — Cabinet de conseil en gestion de patrimoine non détenu par une banque ni par un assureur, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 23002291 (CIF · COA · COBSP, adhérent CNCEF Patrimoine). Sources mobilisées : CGI art. 199 undecies B, 199 undecies C, 200-0 A, 224, 242 septies, 965 II ; LPF art. L. 169 ; CSS art. L. 136-7 et L. 136-8 ; LF 2019 (loi 2018-1317 du 28/12/2018) ; LF 2024 (prorogation 2029) ; LFSS 2026 (loi 2025-1403 du 30/12/2025) ; BOFiP BOI-IR-RICI-380-10, BOI-IR-RICI-80-20-10 et ACTU-2025-00193 (plafond de 3 295 € HT/m²), BOI-BIC-RICI-20-10, BOI-SJ-AGR-40 ; formulaire 2042 IOM cases HQJ / HRA / HRB. Article rédigé selon le droit positif en vigueur au 7 mai 2026. Dernière mise à jour : 7 mai 2026.

