Assurance-vie luxembourgeoise et exit tax : ce qui s’applique vraiment quand vous quittez la France

L’exit tax vise à imposer certaines plus-values latentes sur des droits sociaux, valeurs, titres ou droits, au moment où vous transférez votre domicile fiscal hors de France, si vous remplissez des conditions de durée de résidence et de seuils.

Point clé : une assurance-vie (y compris un contrat luxembourgeois) est très souvent citée comme une “solution anti exit tax”. En réalité, le sujet est plus simple : le contrat d’assurance-vie (et le contrat de capitalisation) est, par nature, hors du champ de l’exit tax. Cette exclusion a été explicitement admise par l’administration dans une réponse ministérielle, qui précise aussi un cas particulier pour certaines sociétés civiles de portefeuille.

Conséquence pratique : vous ne “supprimez” pas l’exit tax en souscrivant une assurance-vie au Luxembourg. Vous vérifiez surtout si, au jour de votre départ, vous détenez des titres entrant dans le champ de l’article 167 bis du CGI.

Exit tax : qui est concerné et sur quels actifs

L’exit tax s’applique aux contribuables :

• domiciliés fiscalement en France pendant au moins six des dix années précédant le départ ;
• et qui, à la date du transfert, détiennent (directement ou indirectement, au niveau du foyer) des titres représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou dont la valeur globale excède 800 000 €.

L’exit tax vise :

• les plus-values latentes sur les titres entrant dans le périmètre ;
• la valeur de certaines créances de complément de prix (“earn-out”) ;
• et certaines plus-values en report d’imposition qui deviennent imposables lors du départ.

Le calcul de base repose sur une logique simple : valeur des titres au jour du départ – prix/valeur d’acquisition (ou valeur retenue aux droits de mutation en cas d’acquisition à titre gratuit).

Assurance-vie et exit tax : la règle de fond et les cas à ne pas confondre

Le contrat d’assurance-vie est hors champ de l’exit tax

L’administration a indiqué que les contrats d’assurance-vie ou de capitalisation détenus par le contribuable sont exclus du champ de l’exit tax “en raison de leur nature”.

Donc, posséder un contrat d’assurance-vie luxembourgeois (en tant que tel) ne déclenche pas l’exit tax au moment de votre départ.

Attention aux titres que vous détenez à côté du contrat

L’exit tax est déclenchée par la détention de titres (actions/parts/valeurs mobilières visées) répondant aux critères de seuil, pas par la présence d’une enveloppe assurance-vie dans votre patrimoine.

Autrement dit : vous pouvez avoir une assurance-vie luxembourgeoise et être concerné par l’exit tax si vous partez en conservant, par ailleurs, des titres imposables au départ.

Cas particulier : société civile de portefeuille

La réponse ministérielle admet l’exclusion de l’exit tax pour des titres de sociétés civiles de portefeuille dont l’actif est exclusivement constitué de parts/actions d’OPCVM et/ou de contrats d’assurance-vie/capitalisation.

C’est un point souvent oublié : cette “admission” est conditionnelle (actif exclusivement composé de ces éléments). Dès que la société détient d’autres actifs, l’analyse doit être refaite, et l’exit tax peut redevenir pertinente.

Sursis de paiement et dégrèvement : ce qui se passe après le départ

Sursis automatique dans certains États

En cas de transfert du domicile fiscal vers un État membre de l’Union européenne ou vers un État/territoire répondant à des critères de coopération (assistance administrative + assistance au recouvrement) et n’étant pas un État/territoire non coopératif, il existe un sursis de paiement prévu par la loi.

En pratique, c’est un point majeur pour comprendre les parcours “France → Grand-Duché de Luxembourg” : on parle généralement d’exit tax en sursis, pas d’un impôt payé immédiatement, sous réserve des règles applicables à votre situation.

Sursis sur demande dans d’autres situations

Le texte prévoit aussi un sursis “sur demande expresse” notamment quand le contribuable transfère son domicile fiscal vers un État/territoire autre que ceux ouvrant droit au sursis de plein droit, ou en cas de transferts successifs.

Ce sursis est assorti de conditions (déclaration, désignation d’un représentant, constitution de garanties).

À noter : l’administration fiscale précise que, pour certains transferts, une demande doit être anticipée et déposée avant le départ (règles de délai mentionnées sur sa page dédiée).

Quand l’impôt devient exigible

Les sursis expirent notamment en cas de cession, rachat, remboursement ou annulation des titres concernés (avec des nuances pour certains reports).

Dégrèvement après un délai de conservation

Si les titres restent dans votre patrimoine, l’impôt afférent aux plus-values latentes peut être dégrevé d’office :

• après deux ans suivant le départ (ou avant si retour en France),
• et ce délai est porté à cinq ans si la valeur globale des titres dans le champ excède 2,57 M€ au départ.

Le dégrèvement est aussi prévu dans certaines situations comme le décès, et sous conditions en cas de donation.

Assurance-vie luxembourgeoise : fiscalité française et obligations à connaître

Fiscalité pendant la vie du contrat

Tant que vous ne retirez pas d’argent, les gains ne sont pas imposés à l’impôt sur le revenu ; l’imposition intervient lors d’un rachat (partiel ou total).

Pour un résident fiscal français, la fiscalité d’un contrat d’assurance-vie repose sur des mécanismes connus :

• calcul de la part de gains imposables lors d’un rachat, selon une logique de prorata ;
• abattement annuel après une certaine durée (4 600 € ou 9 200 €), puis application de taux selon les primes et leur date de versement ;
• prélèvements sociaux, avec un cadre général rappelé sur les pages institutionnelles (notamment dans la présentation du PFU).

Obligation de déclaration d’un contrat à l’étranger

Si vous êtes résident fiscal français et détenez un contrat d’assurance-vie souscrit hors de France, vous devez le déclarer via le formulaire 3916 / 3916-bis, joint à la déclaration de revenus, pour chaque contrat concerné.

En cas d’oubli, des sanctions existent ; la documentation Service-Public rappelle aussi un niveau d’amende et un cas aggravé selon la situation du pays/territoire.

Transmission au décès : règles françaises à connaître

La fiscalité française de l’assurance-vie en cas de décès dépend notamment de l’âge de l’assuré au moment des versements et du régime applicable :

• un abattement de 152 500 € par bénéficiaire puis un prélèvement à 20 % jusqu’à 700 000 € et 31,25 % au-delà, dans les cas relevant de l’article 990 I ;
• et, pour les primes versées après 70 ans, une logique “droits de mutation” sur la fraction des primes excédant 30 500 €, selon l’article 757 B.

Exemples chiffrés pour comprendre les effets réels

Exemple fictif d’exit tax en sursis puis dégrèvement

Prenons un exemple fictif.

Camille a été résidente fiscale française 10 ans. Elle détient des actions valorisées 1 200 000 € au jour où elle transfère son domicile fiscal, pour un prix d’acquisition de 300 000 €.

• Valeur des titres au départ : 1 200 000 €
• Prix d’acquisition : 300 000 €
• Plus-value latente : 900 000 € (1 200 000 – 300 000)

Elle est dans le champ de l’exit tax car la valeur globale excède 800 000 €, et elle remplit la condition des “six ans sur dix”.

Elle s’installe dans un État ouvrant droit au sursis automatique : l’impôt est alors en sursis de paiement (pas payé immédiatement, sous réserve des situations particulières).

Si Camille ne cède pas ses actions pendant deux ans et les conserve dans son patrimoine, l’impôt afférent à ces plus-values latentes est dégrevé d’office (car sa valeur au départ est inférieure à 2,57 M€).

Conclusion de l’exemple : la question “Luxembourg + assurance-vie” n’a rien changé ici. Le sujet était la détention d’actions au départ, puis la durée de conservation post-départ.

Exemple fictif de cession avant le délai et correction si la valeur a baissé

Prenons le même départ, mais Camille revend ses actions 12 mois après.

Le sursis prend fin au moment de la cession (événement prévu par le texte).

Supposons que, finalement, elle vend à 900 000 € :

• Prix de vente : 900 000 €
• Prix d’acquisition : 300 000 €
• Gain réel : 600 000 €

Le mécanisme prévoit une reliquidation/limitation quand le gain réel est inférieur à la plus-value latente constatée au départ, afin d’éviter de taxer un gain qui n’existe plus au moment de l’événement.

Conclusion : l’exit tax n’est pas un “montant figé quoi qu’il arrive”. Mais elle reste un sujet technique dès qu’une cession intervient pendant la période de sursis.

Exemple fictif de rachat sur assurance-vie luxembourgeoise pour un résident fiscal français

Prenons un contrat (multisupport) valorisé 260 000 €, composé de :

• Primes versées : 200 000 €
• Gains latents : 60 000 €

Une année donnée, vous faites un rachat partiel de 50 000 €. Le gain imposable du rachat se calcule, en pratique, par un prorata entre gains et valeur totale du contrat.

• Part de gains dans le rachat = 50 000 × (60 000 / 260 000)
• Part de gains = 50 000 × 0,230769 = 11 538 € (arrondi)

Si le contrat a plus de 8 ans et que vous êtes célibataire, vous pouvez ensuite imputer l’abattement annuel de 4 600 € sur les gains imposables à l’impôt sur le revenu (abattement global tous contrats confondus).

Ce type de mécanique est identique dans sa logique fiscale : le fait que le contrat soit luxembourgeois ne dispense pas d’appliquer les paramètres fiscaux français dès lors que vous êtes résident fiscal français.

Hagnéré Patrimoine et l’assurance-vie luxembourgeoise face à l’exit tax

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La recommandation finale vise la cohérence : investissement, transmission, et conformité déclarative, au cas par cas.

Au bon niveau de lecture, l’assurance-vie luxembourgeoise n’est ni une “faille” fiscale, ni un produit à éviter : c’est une enveloppe à intégrer dans une stratégie globale, en distinguant clairement ce qui relève de l’exit tax (titres) et ce qui relève de l’assurance-vie (rachats, déclaration, transmission).