Gestion de patrimoine
pour expatriés français
en Israël

Hagnéré Patrimoine est cabinet de conseil en gestion de patrimoine immatriculé à l'ORIAS sous le n° 23002291 (CIF, COA, COBSP, Carte T). Conformément à notre statut, nous n'exerçons pas la profession d'avocat au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Certaines prestations citées sur cette page comportent une dimension juridique ou fiscale spécialisée — audit de résidence fiscale conventionnelle France-Israël, opinion sur le statut Oleh Hadash et le régime des 10 ans d'exonération sur revenus étrangers (Aliyah Benefit), qualification fiscale des trusts étrangers, structuration via société israélienne ou holding, legal opinion d'assureur luxembourgeois, représentation fiscale article 244 bis A, opinion sur la convention France-Israël 1995 et la clause d'élimination de la double imposition. Ces prestations sont réalisées en collaboration avec nos partenaires avocats fiscalistes français et israéliens (Goldfarb Seligman, Yigal Arnon, Herzog Fox & Neeman, Meitar Liquornik, EY Israel, KPMG Israel, Big 4 Israel), soit conjointement avec notre cabinet, soit exclusivement par ces partenaires selon la compétence requise et la réglementation applicable. Hagnéré Patrimoine intervient sur le périmètre couvert par ses immatriculations ORIAS et oriente systématiquement vers le professionnel compétent pour les actes relevant des autres professions réglementées.

Le contenu de la présente page a une visée informative et pédagogique et ne constitue ni un conseil en investissement personnalisé au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier, ni une consultation juridique au sens de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971. Les règles fiscales relatives à la convention France-Israël du 31 juillet 1995 dépendent de votre résidence effective, de la nature de vos revenus, de votre nationalité et de votre situation familiale. Pour une stratégie adaptée à votre situation personnelle, faites valider votre dossier par un conseil fiscal et patrimonial agréé.

Veille réglementaire — Assurance-vie luxembourgeoise (LC CAA 26/1) : le Commissariat aux Assurances du Luxembourg a publié le 28 janvier 2026 la Lettre Circulaire 26/1, en vigueur depuis le 1^er février 2026 et remplaçant la LC 15/3. Elle introduit notamment : (i) une5^e catégorie de véhicules d'investissement (produits structurés directs autorisés en sous-jacent), (ii) la suppression de la notification CAA préalable et l'ouverture des dépositaires hors EEE pour les FIC catégorie A à D, (iii) l'obligation de définir un marché-cible négatif pour les produits complexes (alignement IDD), (iv) unrégime transitoire : les contrats en cours au 1^er février 2026 conservent l'application de l'ancien cadre LC 15/3. Les seuils des catégories d'investisseur N/A/B/C/D restent inchangés. ⚠️ En attente de consolidation doctrinale : les modalités précises d'articulation entre ancien et nouveau régime (notamment lors d'un avenant ou d'un versement complémentaire sur un contrat antérieur au 1^er février 2026) relèvent encore de la pratique cabinet et de la doctrine CAA en cours de structuration.

Points de vigilance spécifiques Israël : (i) Israël est un pays tiers à l'UE/EEE/Suisse — les prélèvements sociaux 17,2 % sur revenus fonciers et plus-values immobilières français restent intégralement dus (CJUE Jahin C-45/17, 18 janvier 2018) ; aucune réclamation contentieuse n'a de fondement recevable sur ce point ; (ii) le statut Oleh Hadash / Toshav Hozer Vatik exonère pendant 10 ans les revenus et plus-values de source étrangère (sections 14, 14A, 97(b3) ITO) mais une déclaration annuelle des actifs et revenus étrangers devient obligatoire à compter du 1^er janvier 2026 (amendement du 2 avril 2024, abrogation des sections 134B et 135(b)) ; (iii) le bonus fiscal Aliyah 2026 (loi d'efficacité économique 2026 publiée au Journal Officiel israélien le 31 mars 2026, application rétroactive au 1^er janvier 2026) instaure une exonération à 100 % d'IR sur revenus actifsde source israélienne (salaires, indépendants), avec plafonds annuels dégressifs : 600 k ILS en 2026 (au prorata des mois de résidence), 1 M en 2027 et 2028, 350 k en 2029, 150 k en 2030 ; revenus passifs (dividendes, intérêts, loyers, plus-values) exclus du bonus mais couverts par l'exonération 10 ans des articles 14 et 97 ITO ; présence ≥ 75 j/an en 2028 et 2029 obligatoire sous peine de perte rétroactive ; (iii bis) le régime spécial Olim trust permet à un trust étranger dont le settlor ou tous les bénéficiaires sont Olim Hadashim ou Toshavim Hozrim Vatikim de bénéficier également de l'exonération 10 ans — point central pour les structures patrimoniales préexistantes (sociétés civiles, holdings luxembourgeoises) à auditer avant l'Aliyah ; (iv)aucune convention bilatérale n'existe entre la France et Israël en matière de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) — l'art. 750 ter CGI s'applique sans limitation conventionnelle ; (v) le sursis de paiement de l'exit taxn'est pas automatique pour Israël et exige une garantie au taux PFU 12,8 % ; (vi) les retraités français résidant en Israël restent redevables d'unecotisation maladie résiduelle sur leurs pensions françaises (3,2 % sur la pension de base, 4,2 % sur la complémentaire salarié, 7,1 % pour indépendants) — l'exonération CSG/CRDS/CASA est en revanche automatique ; (vii) ⚠️ en attente de clarification — lasection 100A ITO (deemed sale au moment de la perte de résidence fiscale israélienne, avec différé de paiement sans intérêts jusqu'à cession effective) fait l'objet d'un projet de réforme 2024-2025 visant un durcissement (paiement effectif au moment du départ pour les grandes fortunes). Le texte définitif n'étant pas adopté à ce jour, la stratégie de sortie d'Israël doit être réévaluée à la lumière des futures dispositions.