Gestion de patrimoine
pour expatriés français
en Israël

Oui pour ses revenus de source française (loyers, plus-values immobilières, salaires exercés en France), sauf disposition plus favorable de la convention France-Israël du 31 juillet 1995. Les pensions privées françaises sont imposables exclusivement en Israël (article 18 conv. 1995). Sous statut Oleh Hadash : exonération totale 10 ans des revenus et plus-values de source étrangère (sections 14, 14A, 97(b3) ITO 5721-1961). La clé est de produire un Tax Residency Certificate (Tofes 1348) délivré par l'Israel Tax Authority.

Oleh Hadash est le statut fiscal du nouvel immigrant en Israël après une Aliyah officielle (Loi du retour 1950). Il offre une exonération de 10 ans sur tous les revenus de source étrangère : dividendes, intérêts, plus-values mobilières, locatifs étrangers, pensions privées étrangères, royalties (sections 14, 14A, 97(b3) ITO). Cumulativement, le statut Toshav Hozer Vatik accorde les mêmes droits aux Israéliens revenus après 10+ ans hors Israël. Réforme 2026 : amendement du 2 avril 2024 — l'exonération 10 ans est maintenue mais l'obligation de déclaration annuelle entre en vigueur (sections 134B et 135(b) abrogées).

Oui. La loi d'efficacité économique 2026 (« Horaat Shaa », publiée au Journal Officiel le 31 mars 2026, rétroactif au 1er janvier 2026) instaure un bonus exceptionnel pour les Olim Hadashim et Toshavim Hozrim Vatikim devenant résidents fiscaux entre le 5 novembre 2025 et le 31 décembre 2026 : exonération à 100 % d'IR sur les revenus ACTIFS de source israélienne (salaires, indépendants), avec plafonds annuels dégressifs : 600 000 ILS en 2026 (au prorata des mois de résidence), 1 000 000 ILS en 2027 et 2028, 350 000 ILS en 2029, 150 000 ILS en 2030. Au-delà du plafond : barème standard. Les revenus passifs (dividendes, intérêts, loyers, plus-values) sont EXCLUS du bonus mais demeurent couverts par l'exonération 10 ans des articles 14 et 97 ITO sur les revenus de source étrangère (cumul explicite). Présence physique ≥ 75 j/an en Israël en 2028 et 2029 obligatoire sous peine de perte rétroactive.

Possiblement. L'exit tax (article 167 bis CGI) vise les contribuables résidents fiscaux français au moins 6 des 10 années avant le départ et détenant plus de 800 000 € de titres OU au moins 50 % des droits d'une société. Israël n'étant ni UE ni EEE, le sursis n'est PAS automatique : il faut une demande expresse 90 jours avant le départ + des garanties bancaires ou un nantissement à hauteur de 12,8 % des plus-values latentes (taux PFU sans PS, art. 167 bis VII CGI ; les 17,2 % de PS ne sont pas couverts par la garantie texte mais restent dus à la cession effective). Israël applique aussi sa propre exit tax (section 100A ITO) avec option de différement de paiement jusqu'à la cession effective sans intérêts ni pénalités.

Oui si son patrimoine immobilier net situé en France dépasse 1 300 000 € au 1er janvier. Les non-résidents ne sont pas imposés à l'IFI sur leur immobilier mondial, mais sur leurs biens et droits immobiliers français. L'immobilier acquis à Tel Aviv (Rothschild, Florentin), Jérusalem (German Colony), Netanya, Herzliya Pituach, Caesarea reste hors champ de l'IFI tant que vous êtes non-résident fiscal français. Israël n'a pas d'équivalent IFI / wealth tax. Les parts de GFF allègent l'assiette de 75 % (article 976 CGI).

Oui, sous réserve d'acceptation par l'assureur via legal opinion individuelle. Lombard / Utmost (marché historique 25+ pays cibles), Cardif Lux Vie (Pack Israël dédié pour Liberty 2 Invest), Bâloise Vie Luxembourg (cas par cas, durci depuis fusion Helvetia décembre 2025). Sogelife, La Mondiale Europartner et Vitis Life ne traitent pas Israël par défaut. Tickets d'entrée habituels : 250 000 €. Devises EUR / USD principalement (ILS rarement disponible). Le contrat applique la fiscalité du pays de résidence, donc 0 % en Israël pendant Oleh Hadash 10 ans.

Oui, depuis l'abrogation de l'Estate Tax Law 5709-1949 le 1er avril 1981. Aucun droit de succession ni de donation en Israël pour les transferts entre personnes physiques. Côté France, l'article 750 ter CGI s'applique à 3 cas : (1) défunt résident France imposition mondiale, (2) bien situé en France imposition de ce bien, (3) héritier résident France 6+ ans sur les 10 dernières années imposition de la part reçue. Pour optimiser : transmettre des biens situés hors France à des héritiers eux-mêmes Olim (résidant Israël) — 0 % France + 0 % Israël = transmission idéale.

Oui, et c'est un point majeur. Par défaut (article 21 RUE 650/2012), c'est la loi de votre dernière résidence habituelle qui s'applique, donc la loi israélienne (Hok HaYerusha 5725-1965) qui prévoit 50 % au conjoint + 50 % aux enfants à parts égales sans distinction garçon/fille, sans réserve héréditaire. Pour conserver la loi française et protéger vos enfants selon la réserve héréditaire, vous devez insérer une professio juris dans votre testament authentique français (article 22 RUE 650/2012). Israël n'a aboli les droits de succession qu'en 1981 — donc 0 % côté Israël, mais l'art. 750 ter CGI reste applicable.

Vos pensions privées sont imposées exclusivement dans l'État de résidence (article 18 convention 1995), donc en Israël si vous y êtes résident fiscal. Sous statut Oleh Hadash : exonération totale 10 ans (revenus de source étrangère). Au-delà des 10 ans : barème IR israélien progressif 10 à 50 % (Mas Yesef inclus). La France cesse aussi de prélever la CSG/CRDS/CASA (article L. 136-1 et L. 136-6 CSS, exonération totale pour retraités domiciliés fiscalement hors de France). Les pensions publiques françaises (fonctionnaires) restent imposables en France (article 19 conv. 1995, sauf renoncer à la nationalité française).

Oui dès que le prix de cession dépasse 150 000 € par cédant et que la détention est inférieure à 30 ans. Israël n'étant ni UE ni EEE, le représentant fiscal accrédité est obligatoire (article 244 bis A CGI). Le notaire ne pourra signer l'acte sans désignation. Coût habituel : 0,4 à 1 % du prix de vente. Le prélèvement est de 19 % d'IR sur la plus-value + 17,2 % de PS pour un résident Israël. Sous statut Oleh Hadash, la plus-value reste exonérée en Israël (revenu de source étrangère).

Le Tofes 1348 est délivré par l'Israel Tax Authority (Reshut HaMisim) sur demande, généralement après 12 mois de résidence israélienne. Pièces à fournir : passeport, Teoudat Ole (pour Olim) ou Teoudat Zehout, contrat de bail israélien, factures arnona, relevés bancaires israéliens, billets d'avion, justificatifs de scolarité des enfants. Délai : 4 à 12 semaines. Le Tofes 1348 est la pièce maîtresse pour neutraliser une éventuelle requalification de résidence par l'administration française et activer pleinement l'article 4 de la convention 1995.

Un audit patrimonial 12 mois avant le départ idéalement. Il doit couvrir : la résidence fiscale conventionnelle (article 4 conv. 1995 + Tofes 1348 ITA), les titres soumis à exit tax avec constitution des garanties 12,8 % (PFU sans PS), les contrats d'assurance-vie (souscription AV LUX EUR/USD AVANT départ pour figer l'antériorité française), le PEA, les biens immobiliers français et représentant fiscal (244 bis A), le testament authentique français avec professio juris (RUE 650/2012 art. 22), la procédure Aliyah (Sokhnut, Nefesh B'Nefesh), le sal klita, le visa A-1 ou Aliyah complète, l'affiliation CFE ou Bituach Leumi.