Comment devient-on résident fiscal israélien après une aliyah, et à quel moment la France cesse-t-elle d’imposer ?

La résidence fiscale israélienne est un fait, pas une formalité. L’article 1er de l’ordonnance sur l’impôt sur le revenu [nouvelle version] 5721-1961 définit le résident par son centre de la vie (merkaz hakhaïm), apprécié sur un faisceau que le texte énumère « et notamment » : foyer permanent, lieu de résidence de l’intéressé et de sa famille, occupation habituelle ou emploi permanent, intérêts économiques actifs et substantiels, activité dans des organisations et institutions. La liste est indicative, non fermée. Les seuils de jours ne sont que des présomptions, réfragables dans les deux sens. La date d’acquisition de la résidence commande le point de départ des dix ans d’exonération : elle peut être antérieure ou postérieure à l’aliyah administrative. La circulaire 1/2011 de l’Administration fiscale israélienne, section 3.4, retient la plus précoce de trois hypothèses : la date à laquelle le logement israélien sert à votre habitation, celle à laquelle il sert d’habitation permanente à un membre de votre famille, ou le jour du classement porté sur le certificat d’olé. Côté français, l’article 4 B du CGI comporte depuis la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 83) un alinéa qui donne expressément la primauté à la résidence conventionnelle : un résident d’Israël au sens de l’article 4 de la convention du 31 juillet 1995 n’est pas domicilié en France pour les impôts que la convention couvre. Attention : le commentaire administratif BOI-IR-CHAMP-10, dont la dernière mise à jour affichée remonte au 28 juillet 2016, est antérieur à cette modification et ne peut pas être présenté comme à jour. Ce qui se prépare avant le départ : la date de rupture, les pièces qui l’établissent, et la déclaration française de l’année du départ.

Qu’est-ce que le statut d’olé hadash, et l’exonération dure-t-elle vraiment dix ans ?

Le statut ouvre une exonération d’impôt sur le revenu israélien, limitée aux revenus et gains de source étrangère, et elle repose sur deux textes distincts, pas un. L’article 14(a) de l’ordonnance, dans sa rédaction issue de l’amendement n° 168 (adopté le 9 septembre 2008, publié au recueil officiel n° 2184 du 16 septembre 2008, page 902, avec effet au 1er janvier 2007), exonère dix ans les revenus des articles 2, 2A et 3 « produits ou nés hors d’Israël ». L’article 97(b)(1) exonère séparément les plus-values, sur sa propre période. L’exonération est optionnelle et divisible : on peut y renoncer pour tout ou partie des revenus, par notification déposée avec la déclaration annuelle. Trois précisions changent la planification. Les dix ans courent de date à date, pas par années civiles : la circulaire 1/2011, § 4.1.6, donne l’exemple d’un contribuable devenu résident le 1er juillet, exonéré jusqu’au 30 juin de la dixième année, les revenus du second semestre restant imposables — sur une distribution de 300 000 €, un mois d’écart vaut 90 000 €. L’année d’adaptation est comptée dans les dix ans par l’article 14(b)(2), jamais ajoutée. Enfin, l’article 14(d)(1) autorise le ministre des Finances, avec l’accord de la commission des Finances de la Knesset, à prolonger de dix années fiscales supplémentaires au profit de qui réalise un investissement significatif en Israël : aucun règlement d’application n’a été identifié, ne construisez aucun plan dessus. Ce que l’exonération ne couvre pas — revenus de source israélienne, cotisations sociales, taxe d’acquisition, impôt français — fait l’objet de questions distinctes dans cette page.

Quelles démarches d’aliyah, et combien d’horloges se déclenchent en même temps ?

Le dossier se monte auprès de l’Agence juive (Sokhnout), avec le consul d’aliyah, et se clôt auprès du ministère de l’Aliyah et de l’Intégration (Misrad HaKlita). L’éligibilité relève de la loi du retour 5710-1950 : juif, converti, conjoint, enfant ou petit-enfant de juif. L’article 4A de cette loi fait du conjoint non juif un bénéficiaire direct — mais pas les enfants qu’il aurait d’une union antérieure, qui relèvent d’une autre voie. La catégorie de titre obtenue n’est pas neutre : le visa A-1 de résident temporaire ouvre les points de crédit de l’article 35 de l’ordonnance, mais il est exclu du bénéfice de la loi temporaire du 31 mars 2026. L’appréciation d’une éligibilité individuelle relève d’un avocat israélien du statut personnel, pas d’un cabinet de gestion de patrimoine. Trois horloges partent alors, et elles ne partent pas le même jour. La première est factuelle : la date d’acquisition de la résidence fiscale, qui commande les dix ans de l’article 14. La deuxième est administrative : la fenêtre du régime de taxe d’acquisition de l’olé court d’un an avant l’aliyah à sept ans après, et se cale sur le certificat. La troisième est un délai de forclusion : quatre-vingt-dix jours pour opter, ou non, pour l’année d’adaptation. Une famille installée dix-huit mois avant l’aliyah administrative peut avoir déclenché son horloge fiscale sans avoir ouvert sa fenêtre immobilière. Côté social, l’inscription à l’Institut national d’assurance est immédiate : l’exonération de cotisations du nouvel immigrant est de douze mois pour l’assurance nationale et de six mois pour l’assurance maladie, et les deux tombent dès que les revenus dépassent 688 ₪ par mois.

À quoi servent le teoudat zehout, le teoudat olé et le formulaire 1348 ?

Trois pièces, trois fonctions, et la troisième est systématiquement présentée à l’envers dans le corpus francophone. Le teoudat zehout est la carte d’identité nationale délivrée par le ministère de l’Intérieur : elle ouvre les droits civils, bancaires et fonciers. Le teoudat olé est le certificat de nouvel immigrant délivré par le ministère de l’Aliyah et de l’Intégration : il conditionne le panier d’intégration, les points de crédit de l’article 35 de l’ordonnance — un douzième de point par mois les douze premiers mois, un quart de point les dix-huit suivants, un sixième les douze suivants, un douzième les douze derniers, soit 8,5 points sur cinquante-quatre mois — et le régime de taxe d’acquisition du règlement 12A. Le formulaire 1348 n’est pas une attestation de résidence. C’est la déclaration de résidence au titre de l’année d’imposition (hats’harat toshavout), que le contribuable dépose lui-même, en annexe à sa déclaration annuelle 1301, au titre de l’article 131(a)(5e) de l’ordonnance, lorsqu’il remplit une présomption de jours mais soutient que son centre de la vie est ailleurs. Elle expose « uniquement les faits sur lesquels sa prétention est fondée », pièces à l’appui. Elle est issue de l’amendement n° 223, applicable depuis l’année d’imposition 2016. Elle incombe au seul membre du couple dont la présence déclenche la présomption. L’attestation de résidence conventionnelle, celle qui certifie le cadre IV du formulaire français 5000, est un document distinct, sollicité auprès de l’Administration fiscale israélienne. Point à connaître avant d’opter pour l’année d’adaptation : pendant cette année, cette attestation n’est pas délivrée, et la convention devient inopposable côté israélien. Les numéros de formulaires sont établis sur des sources professionnelles, la page officielle n’ayant pas pu être ouverte le 9 août 2026.

Les revenus de source israélienne d’un olé arrivé en 2026 sont-ils exonérés ?

Partiellement, sous plafond, et pour une cohorte fermée. La loi d’encouragement à l’aliyah vers Israël et au retour vers Israël (disposition temporaire) 5786-2026, adoptée comme chapitre D de la loi d’efficacité économique et publiée au recueil officiel n° 3511 du 31 mars 2026, pages 416 à 418, exonère le revenu de travail personnel des articles 2(1) et 2(2) de l’ordonnance produit en Israël. Elle prend effet au 1er janvier 2026 par son article 6 — l’Administration écrit deux fois 31 mars 2026, date de publication : c’est le texte qui prime, mais un interlocuteur israélien vous citera l’autre date. En bénéficient l’olé titulaire d’un visa ou d’un certificat d’olé et le résident de retour de longue durée titulaire d’un certificat du ministère de l’Aliyah, devenus résidents entre le 5 novembre 2025 et la fin de l’année fiscale 2026. Le résident de retour ordinaire en est exclu : le texte ne connaît que ces deux catégories. Plafonds : 600 000 ₪ en 2026, proratisés selon la durée de résidence dans l’année, 1 000 000 ₪ en 2027 puis en 2028, 350 000 ₪ en 2029, 150 000 ₪ en 2030. Ils sont croissants jusqu’en 2028 puis décroissants ; une note de cabinet largement reprise inverse les deux premiers et qualifie de décroissante une courbe qui monte jusqu’en 2028. Le plafond tombe à 140 000 ₪ par an si le revenu est versé par un proche au sens de l’article 88. Sont hors champ, par renvoi à la notion de « revenu autre » de l’article 62A(d) et même lorsqu’ils constituent un revenu d’entreprise : intérêts, écarts d’indexation, dividendes, loyers, cessions d’actifs, cessions de titres en stock, cessions de droits immobiliers. Le marchand de biens, le loueur professionnel et le trader professionnel n’en tirent rien. L’article 4 prévoit une déchéance rétroactive : cessation de résidence en 2028 ou 2029 et moins de soixante-quinze jours de présence dans l’une de ces années, la loi étant alors réputée n’avoir jamais joué.

Le centre de la vie : comment le critère s’applique-t-il, et rester sous 183 jours protège-t-il ?

Non, et c’est l’erreur la plus répandue. Le droit israélien ne raisonne pas en nombre de jours : il retient le centre de la vie, et les jours n’y sont que des présomptions. L’article 1er de l’ordonnance, dans sa rédaction issue de l’amendement n° 132, pose deux présomptions de résidence israélienne : une présence de 183 jours ou plus au cours de l’année d’imposition ; ou une présence de 30 jours ou plus dans l’année et de 425 jours cumulés sur l’année et les deux précédentes, les deux conditions étant cumulatives et la fenêtre de trois ans glissante. L’alinéa suivant précise que la présomption peut être renversée tant par la personne physique que par l’inspecteur des impôts : elle joue donc contre le contribuable comme en sa faveur, et un Français à 150 jours peut être déclaré résident. Une fraction de jour compte pour un jour entier, jour d’arrivée et jour de départ compris. Exemple : 96 jours en 2024, 168 en 2025, 172 en 2026 — 183 n’est jamais atteint, mais 172 dépasse 30 et le cumul atteint 436, donc la présomption joue. Celui qui la déclenche et soutient que son centre de la vie est ailleurs dépose la déclaration de l’article 131(a)(5e), formulaire 1348. En sens inverse, cesser d’être résident suppose quatre années cohérentes : deux années d’imposition consécutives à au moins 183 jours hors d’Israël, puis deux années sans centre de la vie en Israël. Un avant-projet du ministère des Finances mis en consultation le 2 juillet 2025, après un premier mémorandum du 24 juillet 2023, propose de remplacer ces présomptions par des présomptions irréfragables assises sur des jours pondérés. Au 9 août 2026 il n’est pas voté : la consolidation de l’ordonnance au 8 juin 2026 porte toujours les présomptions réfragables et l’article 131(a)(5e).

Quel est le barème de l’impôt sur le revenu israélien en 2026 ?

Il y a deux échelles, et savoir laquelle vous concerne vaut vingt et un points sur la première tranche. L’article 121(a) de l’ordonnance impose à 31 % dès le premier shekel. L’article 121(b) ouvre le barème réduit, et il le fait à deux titres indépendants : au revenu d’effort personnel quel que soit l’âge — notion définie à l’article 1er, qui englobe les pensions, les rentes d’invalidité et les indemnités de départ —, et à l’intégralité des revenus d’une personne de 60 ans révolus, revenus passifs compris. Un bailleur de 45 ans imposé au barème supporte donc 31 % dès le premier shekel de loyer. Barème réduit applicable en 2026 : 10 % jusqu’à 84 120 ₪, 14 % jusqu’à 120 720 ₪, 20 % jusqu’à 228 000 ₪, 31 % jusqu’à 301 200 ₪, 35 % jusqu’à 560 280 ₪, 47 % au-delà. Les trois seuils centraux sont ceux introduits par l’amendement n° 288, publié au recueil officiel n° 3511 du 31 mars 2026 et applicable aux revenus produits à compter du 1er janvier 2026 ; les deux premiers sont les montants indexés au 1er janvier 2024 et gelés par l’article 120B(e)(1), les montants imprimés dans le texte consolidé — 74 640 et 107 040 ₪ — n’étant pas applicables. Le seuil de 721 560 ₪ n’est pas une septième tranche : c’est celui de la surtaxe de l’article 121B, 3 % sur la fraction du revenu imposable total qui l’excède, soit 60 130 ₪ par mois. Le montant nominal de 640 000 ₪ que l’ordonnance imprime est faux de 81 560 ₪. Une seconde surtaxe de 2 % existe à l’article 121B(a1), mais elle n’est pas un second étage automatique : elle ne se déclenche que si le revenu de source patrimoniale excède à lui seul ce même seuil, et seulement sur cette fraction (instruction d’exécution 5/2025 du 25 février 2025, section 3). Point de crédit : 242 ₪ par mois, 2 904 ₪ par an.

Comment fonctionnent les cotisations sociales israéliennes, et l’exonération de dix ans les couvre-t-elle ?

Elle ne les couvre pas : l’article 14 exonère d’impôt sur le revenu, rien d’autre. Deux prélèvements distincts coexistent sur la même feuille de paie, l’assurance nationale de la loi sur l’assurance nationale [version intégrée] 5755-1995 et l’assurance maladie. Pour un salarié résident de 18 ans à l’âge de la retraite, l’Institut national d’assurance publie au 1er janvier 2026 un taux réduit de 8,78 % (4,27 % salarié, 4,51 % employeur) jusqu’à 7 703 ₪ par mois, puis un taux plein de 19,77 % (12,17 % salarié, 7,60 % employeur) jusqu’au plafond de 51 910 ₪ par mois, soit 622 920 ₪ par an. Au-delà du plafond, plus rien n’est dû. L’employeur ne cotise pas à l’assurance maladie. Pour un indépendant, 7,70 % en taux réduit et 18,00 % en taux plein, avec un maximum absolu de 102 605 ₪ par an. Sur les revenus qui ne proviennent pas du travail, rien jusqu’à 3 442 ₪ par mois — 25 % du salaire moyen, article 348(a1) —, puis 12,09 % jusqu’à 7 703 ₪ et 12,17 % jusqu’à 51 910 ₪. L’article 350(a) exclut de l’assiette les loyers imposés au forfait de l’article 122, ceux de l’article 122A, les dividendes de l’article 125B et les intérêts de l’article 125C(b) et (c) ; les plus-values, qui ne sont pas un revenu de l’article 2, sont hors de l’assiette de l’article 345(a). Contrairement à une idée répandue, un olé français n’est pas exonéré d’assurance nationale à ce titre : l’article 350A, créé par l’amendement n° 262 publié au recueil officiel n° 3501 du 1er mars 2026, page 312, réserve cette exonération aux ressortissants des États figurant à l’annexe 16-1, laquelle comporte une seule ligne, les États-Unis. Un point reste ouvert et il pèse une douzaine de points de prélèvement : les revenus français exonérés par l’article 14 entrent-ils dans l’assiette des cotisations ? Nous ne publions aucun chiffrage tant qu’aucune position écrite de l’Institut n’est disponible.

Un résident israélien sans activité paie-t-il des cotisations, et combien ?

Oui, et c’est le chiffre qui manque à presque toutes les présentations de l’aliyah. Un résident sans activité et sans revenu soumis à cotisations acquitte un minimum de 266 ₪ par mois, que l’Institut national d’assurance décompose lui-même en 143 ₪ d’assurance nationale et 123 ₪ d’assurance maladie, au 1er janvier 2026 : 3 192 ₪ par an, dus du seul fait de la résidence. Le fondement est l’article 348(b), qui fait cotiser l’assuré sans revenu comme si son revenu était le minimum du tableau 11. Les deux montants ne s’additionnent pas : 123 ₪, c’est la maladie seule ; 266 ₪, c’est le total. Trois exonérations doivent être vérifiées avant tout chiffrage. La femme mariée à un assuré, ou la concubine d’un assuré, qui ne travaille pas hors de son foyer, est exonérée d’assurance nationale : dans un couple français dont l’épouse n’exerce pas, la règle des 266 ₪ ne vaut que pour le mari. Il n’est en revanche pas établi que cette exonération couvre aussi les 123 ₪ de maladie, et elle a un prix : pas de pension propre, mais la majoration pour conjoint de l’article 244(b)(1), 8,9 % du montant de base, soit 924 ₪, et le tarif « couple » de 2 762 ₪. Le nouvel immigrant est exonéré douze mois pour l’assurance nationale et six mois pour l’assurance maladie, prolongeables de six mois sous condition, mais les deux exonérations tombent dès que les revenus dépassent 688 ₪ par mois, soit 5 % du salaire moyen : pour un retraité, elles ne jouent quasiment jamais. Enfin, le résident séjournant dans un État lié par une convention de sécurité sociale et y cotisant est exonéré de la seule part « assurance nationale ». Dès qu’un revenu hors travail franchit la franchise de 3 442 ₪ par mois, on repasse à 12,09 % puis 12,17 % : sur 12 000 ₪ par mois, l’Institut calcule 1 035 ₪.

Que couvre exactement « source étrangère », et le télétravail depuis Israël est-il exonéré ?

Non, et c’est l’erreur la plus coûteuse du dossier. L’article 14(a) n’exonère que les revenus « produits ou nés hors d’Israël, ou ayant leur source dans des biens situés hors d’Israël ». Où un revenu est produit se décide à l’article 4A de l’ordonnance, et non selon la nationalité du payeur : revenu d’emploi, le lieu d’exécution du travail ; revenu d’entreprise, le lieu où s’exerce l’activité ; profession libérale, le lieu d’exécution du service ; intérêts et dividendes, la résidence du payeur ; loyers, le lieu d’utilisation du bien ; pension, rente et annuité, la résidence du payeur ; plus-values, l’article 89(b)(3). Un salarié installé en Israël qui exécute son travail depuis Israël pour une société française produit donc un revenu de source israélienne, quel que soit le pays de l’employeur, la devise et le compte crédité. Il est imposable dès la première année, au barème de l’article 121, avec cotisations. À l’inverse, la pension française est de source étrangère par l’effet du 4A(a)(8), et elle est bien exonérée dix ans. Le couple type — un conjoint retraité, un conjoint en télétravail pour son ancien employeur — n’est donc pas dans la même situation. Chiffrage : un salaire de 500 000 ₪ exécuté depuis Tel-Aviv, imposé au barème réduit 2026, supporte 127 264 ₪ d’impôt avant points de crédit, plus les cotisations. Sous la loi temporaire du 31 mars 2026, ce même salaire est exonéré jusqu’à 600 000 ₪ en 2026 et 1 000 000 ₪ en 2027 et 2028, puis rattrapé : sur une olah arrivée le 1er avril 2026, le guide chiffre 19 392 ₪ en 2029, 74 764 ₪ en 2030 et 127 264 ₪ à compter de 2031. Réserve de texte : l’article 4A(b)(1) déroge et répute le revenu produit en Israël lorsque l’employeur est l’État, une collectivité, l’Agence juive, le KKL, le Keren Hayesod ou une société d’État, si la relation de travail a commencé alors que le salarié était résident.

Quel est le taux de la TVA israélienne en 2026 ?

18 %. Le taux n’est pas fixé par la loi elle-même : l’article 2 de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée 5736-1975 renvoie à un arrêté du ministre des Finances pris après consultation de la commission des Finances de la Knesset. L’arrêté applicable — tsav mas erekh mossaf (taux de la taxe sur les opérations et sur l’importation de biens) 5765-2005, dont le texte n’existe qu’en hébreu et dont l’article 1er dispose que « le taux de la taxe sur une opération en Israël et sur l’importation de biens sera de 18 % du prix de l’opération ou des biens » — porte ce taux depuis le 1er janvier 2025. Le taux antérieur était de 17 %, en vigueur depuis le 1er octobre 2015. La hausse à 19 % évoquée lors de la discussion budgétaire pour 2026 n’a pas été adoptée : le texte consolidé relu le 9 août 2026 ne porte aucune modification postérieure. L’arrêté ne prévoit qu’un taux unique et ne comporte aucun taux réduit positif. Deux précisions utiles à un patrimoine immobilier. L’article 31(1) de la loi exonère la location à usage d’habitation pour une durée n’excédant pas vingt-cinq ans, à l’exception de la location aux fins d’hébergement en hôtel : un meublé de courte durée intègre donc 18 % que le bail annuel ne supporte pas, ce qui pèse lourd dans l’arbitrage entre location nue et location touristique à Tel-Aviv ou à Netanya. Trois points ne sont pas établis sur source primaire dans ce dossier et ne sont donc pas publiés : le régime territorial d’Eilat et les annexes de la loi, qui n’ont pas pu être ouvertes ; le seuil d’immatriculation de l’ossek patour, indexé et republié chaque année, dont les valeurs qui circulent en français datent souvent de plusieurs millésimes ; et la base textuelle du taux zéro à l’exportation de services, connue de sources professionnelles seulement, alors que l’enjeu est de dix-huit points de marge pour un consultant installé en Israël et facturant en Europe.

Comment fonctionne l’imposition israélienne à la sortie de l’article 100A ?

L’article 100A répute vendu, le jour précédant celui où une personne cesse d’être résidente d’Israël, tout bien qu’elle détient. Il n’a ni seuil de patrimoine, ni seuil de participation, ni condition de durée de résidence : sur ce point, il est bien plus large que l’article 167 bis français, avec lequel il ne doit jamais être confondu. Le paragraphe (b) répute que celui qui n’a pas payé a demandé le report, jusqu’à la réalisation effective ; les différences d’indexation et les intérêts de l’article 159A ne courent qu’à compter de cette réalisation. Il n’y a ni option à lever, ni formulaire, ni garantie, ni représentant fiscal : ne rien faire, c’est choisir le report. Et ce report ne se purge jamais — pas de délai, pas de terme, la créance suit le bien jusqu’à sa cession, fût-ce trente ans plus tard. L’assiette est proratisée par le paragraphe (d) : la fraction imposable est la plus-value réelle multipliée par le rapport entre la période courue du jour d’acquisition à la cessation de résidence et la période courue du jour d’acquisition à la réalisation. Le paragraphe (c) écarte ce prorata lorsque la vente serait de toute façon imposable en Israël à la date de réalisation : l’impôt de droit commun est alors dû sur la totalité, en lieu et place. Deux exclusions à connaître : les droits immobiliers israéliens et les droits dans une société immobilière ne sont pas un « bien » au sens du point (4) de l’article 88 — l’appartement de Tel-Aviv est hors champ — tandis que les actions et droits attribués en application des articles 3(i) et 102 y sont expressément inclus. L’article compte cinq paragraphes, et le cinquième, presque toujours coupé, habilite le ministre des Finances, avec l’accord de la commission des Finances, à prendre des dispositions d’exécution « y compris des dispositions tendant à prévenir la double imposition » ; il n’est pas établi qu’il en ait été fait usage.

Actions étrangères, crypto-actifs, comptes-titres : que devient un portefeuille pendant les dix ans ?

Un portefeuille de valeurs mobilières étrangères est le cas le plus favorable du régime. Les revenus courants — dividendes et intérêts de débiteurs non israéliens — sont de source étrangère par l’article 4A et exonérés dix ans au titre de l’article 14(a). Les plus-values relèvent d’un texte distinct, l’article 97(b)(1), avec sa propre période de dix ans, puis d’une exonération proportionnelle au titre de l’article 97(b)(3). Au terme, le droit commun reprend : article 91, 25 % sur la plus-value, 30 % pour l’actionnaire significatif au sens de l’article 88, c’est-à-dire détenant au moins 10 % d’un type de moyens de contrôle, seul ou conjointement avec un proche, à la cession ou à un moment quelconque des douze mois précédents. Article 125B pour les dividendes, mêmes taux. Article 125C pour les intérêts : 25 % sur un actif indexé, 15 % sinon — et le paragraphe (a) répute que le taux de change constitue un indice, de sorte qu’un dépôt libellé en euros est un actif indexé, donc à 25 %. Trois points à ne pas manquer. L’article 91(d) impose une déclaration à l’inspecteur et le versement d’un acompte dans les trente jours de chaque cession, même exonérée, avec un régime allégé semestriel au 31 juillet et au 31 janvier pour les titres cotés soumis à retenue. Les moins-values sur biens étrangers réalisées pendant la période d’exonération sont perdues. Enfin, les options et actions gratuites relevant des articles 3(i) et 102 sont expressément exclues du champ de l’exonération. Sur les crypto-actifs, une réserve honnête : aucune circulaire israélienne de qualification n’a pu être vérifiée sur source primaire pour ce guide, et nous ne citerons donc aucun numéro. La qualification d’un portefeuille de crypto-actifs et sa règle de source relèvent, dans un dossier individuel, d’un avocat fiscaliste israélien. Côté français, l’article 1649 bis C du CGI régit depuis le 1er juillet 2026 la déclaration des portefeuilles détenus à l’étranger.

Quelle convention fiscale s’applique entre la France et Israël en 2026 ?

La convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Jérusalem le 31 juillet 1995, approuvée par la loi n° 96-503 du 11 juin 1996, entrée en vigueur le 18 juillet 1996 et publiée par le décret n° 96-814 du 11 septembre 1996 (JO du 18 septembre 1996). Elle est authentique en langues française et hébraïque, les deux textes faisant également foi : il n’existe pas de version anglaise faisant foi. Sa date d’effet est le 1er janvier 1997 pour les retenues à la source comme pour les autres impôts (article 29 § 2). Doctrine de référence : BOI-INT-CVB-ISR. Son article 29 § 3 a mis fin aux instruments de 1963 — la convention du 20 août 1963 et les échanges de notes des 1er juillet, 2 décembre et 20 décembre 1963. Elle couvre l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur la fortune devenu l’IFI ; elle ne couvre ni les successions ni les donations. Contrairement à ce qu’on lit souvent, Israël a bien signé l’instrument multilatéral BEPS, à Paris le 7 juin 2017, avec dépôt le 13 septembre 2018 et entrée en vigueur le 1er janvier 2019 — la France ayant déposé le 26 septembre 2018. Neuf stipulations de la convention en sont modifiées, dont le préambule et un article nouveau « Droit aux avantages de la convention » qui introduit le critère des objets principaux : affirmer que la convention ne comporte pas de clause anti-abus est faux. Deux dates d’effet, et elles diffèrent : 1er janvier 2019 pour les retenues à la source des deux côtés ; 1er juillet 2019 pour les autres impôts français, mais 1er janvier 2020 côté israélien, Israël ayant exercé l’option du 3 de l’article 35. En revanche, Israël a choisi de ne pas appliquer la partie VI : la convention ne comporte aucune stipulation d’arbitrage. Réserve : le document consolidé de la DGFiP ne tient compte que des positions déposées en 2018, et l’effet de deux notifications françaises postérieures n’a pas pu être établi.

Comment fonctionne le départage en cas de double résidence France-Israël ?

L’article 4 § 2 de la convention départage en cascade lorsqu’une personne est résidente des deux États au sens de leurs droits internes. Premier critère : le foyer d’habitation permanent, et il faut qu’il n’y en ait qu’un. Deuxième : le centre des intérêts vitaux, c’est-à-dire l’État avec lequel les liens personnels et économiques sont les plus étroits. Troisième : le séjour habituel. Quatrième : la nationalité. Cinquième et dernier : l’accord amiable entre les autorités compétentes. Le piège franco-israélien tient à ce quatrième échelon. Beaucoup d’olim conservent la nationalité française et acquièrent la nationalité israélienne : le critère de nationalité devient inopérant, et le dossier bascule sur la procédure amiable de l’article 25, qui n’emporte qu’une obligation de moyens — et, Israël n’ayant pas retenu la partie VI de l’instrument multilatéral, aucune stipulation d’arbitrage ne vient forcer une issue. À noter que la convention ne définit pas la nationalité, l’article 3 § 1 ne comportant pas la définition du modèle OCDE, alors que l’article 4 § 2 c) et l’article 24 § 1 en dépendent tous deux. En pratique, ce qui fait basculer le centre des intérêts vitaux vers Israël pour une famille installée à Tel-Aviv, Jérusalem, Netanya ou Raanana, ce sont des faits vérifiables : le conjoint et les enfants y résident et y sont scolarisés, la résidence principale française a été vendue ou donnée à bail, un bail israélien d’au moins douze mois est signé, l’activité professionnelle s’y exerce. Les pièces à constituer avant le départ, et non deux ans après : bail, factures d’arnona, avis d’imposition israéliens, justificatifs de scolarité, attestation de résidence conventionnelle. La qualification d’un cas concret relève d’un avocat fiscaliste israélien : aucun décompte de jours ne remplace l’analyse.

Quels sont les taux conventionnels sur les dividendes, intérêts et redevances ?

Trois articles, et des plafonds qui ne décrivent pas toujours ce que vous paierez. Article 10 § 2, dividendes : trois plafonds, tous subordonnés à la qualité de bénéficiaire effectif. 5 % lorsque le bénéficiaire est une société détenant, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital tout au long d’une période de 365 jours incluant le jour du paiement — cette condition de durée est issue de l’instrument multilatéral. 10 % lorsque la société distributrice est résidente d’Israël et que les dividendes sont prélevés sur des bénéfices imposés en Israël à un taux inférieur au taux normal de l’impôt israélien sur les sociétés. 15 % dans tous les autres cas. Pour une personne physique résidente d’Israël percevant un dividende français ordinaire, le plafond de 15 % ne mord pas : la retenue de l’article 119 bis, 2 du CGI est liquidée au taux de l’article 187, soit 12,8 %, et aucun prélèvement social n’est dû. Sur 100 000 €, le coût français est de 12 800 €, pas de 15 000 €. Le plafond de 15 % ne joue que sur les revenus réputés distribués. Article 11, intérêts : plafond général de 10 % du brut au § 2, réduit à 5 % au § 3 dans trois cas seulement — vente à crédit d’équipements industriels, commerciaux ou scientifiques, vente à crédit de marchandises entre entreprises, et prêt de n’importe quelle nature consenti par un établissement de crédit. En droit interne français, les intérêts versés à un non-résident échappent en principe à toute retenue, de sorte que le plafond de 10 % ne décrit alors rien. Article 12, redevances : plafond de 10 % du brut au § 2, mais imposition exclusive dans l’État de résidence au § 3 pour les redevances d’usage d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, à l’exclusion des films cinématographiques. La qualification du prix de cession d’un droit d’auteur entre le § 2 et le § 3 n’est pas tranchée, et l’écart est de dix points sur le brut.

Comment la convention élimine-t-elle la double imposition, et que fait la clause de non-discrimination ?

Deux articles à ne pas confondre. L’élimination est à l’article 23 ; la non-discrimination est à l’article 24. Côté français, l’article 23 § 1 a) retient deux formes d’imputation. Pour les revenus que la convention réserve à Israël, un crédit égal au montant de l’impôt français, ce qui revient à une exemption avec progressivité — mais sous une condition qui joue au bénéfice de la France : il faut que le bénéficiaire soit effectivement soumis à l’impôt israélien à raison de ces revenus. Pour les revenus des articles 10, 11, 12, 13 §§ 1 et 2 et quelques autres, un crédit égal à l’impôt payé en Israël, plafonné à l’impôt français correspondant. Le § 1 d) ii) précise que l’impôt israélien retenu est celui effectivement supporté à titre définitif, ce qui exclut tout crédit notionnel. Le crédit forfaitaire du § 1 e) était limité à sept ans à compter de l’entrée en vigueur : il doit être tenu pour éteint depuis le 18 juillet 2003. Côté israélien, le § 2 organise une imputation ordinaire avec prorata. Pendant les dix ans d’exonération, ce mécanisme n’a pas d’utilité pratique côté israélien — mais la condition d’assujettissement du § 1 a) i) mérite attention : un revenu exonéré en Israël peut ne pas ouvrir droit au crédit français, et la renonciation partielle à l’exonération de l’article 14 est précisément le contre-feu que discutent les praticiens. L’article 24 § 8 étend la non-discrimination, nonobstant l’article 2, « aux impôts de toute nature ou dénomination ». C’est lui qui, combiné au n° 270 de BOI-RFPI-PVINR-10-20, ouvre au ressortissant israélien l’abattement de 150 000 € sur les plus-values immobilières françaises. Une lecture est à écarter : le § 6 c) de l’article 24 ne concerne que les États, leurs collectivités et les organismes à but non lucratif, et ne procure aucun avantage à une personne physique. Enfin, une réclamation fondée sur la non-discrimination se porte devant l’administration israélienne, par l’effet de l’article 25 § 1.

Existe-t-il une convention franco-israélienne en matière de successions ?

Non, et la formulation compte : la page impots.gouv.fr consacrée aux conventions internationales, consultée le 9 août 2026, ne liste pour Israël que deux documents, tous deux en matière de revenu et de fortune, et l’annexe BOI-ANNX-000306, dans sa version du 29 avril 2026, porte pour Israël la seule mention « IR - IF ». Cette page distingue par ailleurs les instruments successoraux pour d’autres États : l’absence n’est pas un défaut de nomenclature. L’article 2 de la convention de 1995 n’énumère pas les droits de mutation à titre gratuit, et son article 29 § 3 a mis fin aux échanges de notes de 1963 qui exonéraient réciproquement certains dons et legs aux établissements culturels ou de bienfaisance. Conséquence : ni répartition du droit d’imposer, ni crédit d’impôt, ni élimination de la double imposition. L’article 784 A du CGI, qui impute l’impôt étranger, est sans objet, précisément parce qu’Israël ne prélève rien. Le seul tempérament conventionnel est la non-discrimination de l’article 24, étendue par son § 8 aux impôts de toute nature — et non le § 6, réservé aux organismes. Côté israélien, l’impôt successoral a été abrogé par la loi portant abrogation de l’impôt successoral 5741-1981, votée le 30 mars 1981 et publiée au recueil officiel 5741, page 160, dont l’article 4 en fixe l’application aux successions des personnes décédées après le 31 mars 1981 ; une loi modificative du 21 décembre 1987 a étendu l’abrogation au passé. Le motif historique était un constat d’inefficacité — coût de recouvrement, hyperinflation, difficulté d’évaluation —, pas une politique d’attractivité patrimoniale, et un débat sur le rétablissement d’un impôt successoral revient périodiquement à la Knesset : c’est un risque politique à porter au dossier, sans en préjuger. Ce que l’absence d’impôt israélien ne fait pas : neutraliser l’article 750 ter du CGI. Voir la question qui lui est consacrée.

Israël ne taxe pas les successions : la transmission est-elle pour autant sans coût ?

Non. L’absence de droits de succession israéliens signifie exactement une chose : l’État d’Israël ne perçoit rien au décès. Elle ne dit rien de la France, et il n’existe aucune convention franco-israélienne en la matière. L’article 750 ter du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 31 juillet 2011, retient trois chefs de rattachement alternatifs. Si le défunt est domicilié en France, tout son patrimoine mondial est taxable, la résidence des héritiers étant indifférente. Si le défunt et les héritiers sont hors de France, seuls les biens situés en France le sont. Et si l’héritier est domicilié en France au jour du fait générateur et l’a été au moins six des dix années précédentes, sa part est taxée sur le patrimoine mondial — le texte visant nommément le bénéficiaire d’un trust défini à l’article 792-0 bis. Chiffrage sur un patrimoine de 2 600 000 € (appartement à Tel-Aviv 1 200 000 €, portefeuille israélien 800 000 €, appartement parisien 600 000 €), deux enfants, abattement de 100 000 € chacun : si tous sont durablement hors de France, l’assiette française se réduit au bien parisien et les droits s’établissent à 38 194 € par enfant, soit 76 388 €. Si l’un des deux enfants est resté en France, sa part est calculée sur le patrimoine mondial : 332 678 € pour lui contre 38 194 € pour son frère, un rapport de 8,7. Un seul paramètre — le domicile de chacun — fait varier la facture d’un facteur huit. Deux coûts survivent encore. La plus-value latente n’est pas purgée : la loi de 1981 a inséré, dans le même texte, la règle de continuité de valeur et de date d’acquisition, à l’article 88 de l’ordonnance et aux articles 26 et 37(1) de la loi de fiscalité immobilière — l’héritier reprend le prix et la date du défunt, y compris pour les années où celui-ci résidait en France. Et l’article 97(a)(5) n’exonère la donation entre proches qu’à la condition que le donataire ne soit pas un résident étranger.

L’assurance-vie française reste-t-elle utile depuis Israël, et à quel taux les rachats sont-ils imposés ?

Elle conserve son antériorité, et c’est son principal intérêt si un retour en France ou des bénéficiaires français sont envisageables. Les rachats d’un non-résident relèvent obligatoirement du prélèvement forfaitaire libératoire de l’article 125-0 A, II bis du CGI, opéré par l’établissement payeur : il n’y a pas d’option pour le barème. La page officielle publie deux taux au 1er janvier 2026 — 12,80 % pour un contrat de moins de huit ans, 7,5 % au-delà — sans mentionner de seuil de primes. La doctrine relative au prélèvement du II bis énonce pourtant que le taux dû par le non-résident est celui qui s’appliquerait à un résident optant pour le prélèvement libératoire, c’est-à-dire, pour les primes versées à compter du 27 septembre 2017, 7,5 % dans la limite d’un encours de primes de 150 000 € et 12,8 % au-delà. Nous ne publions donc pas « 7,5 % après huit ans » comme un acquis, et nous ne publions pas davantage l’inverse : sur 100 000 € de produits, l’écart est de 5 300 €, et il faut relire BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10 dans sa version en vigueur à la date de l’opération. Deux points fermes. Aucun prélèvement social n’est dû : les personnes domiciliées hors de France ne sont pas soumises aux prélèvements sociaux sur leurs revenus de capitaux mobiliers. Et la qualification conventionnelle des produits n’est pas tranchée entre l’article 11, qui plafonnerait la retenue française à 10 %, et la clause balai de l’article 21 § 1, qui l’écarterait entièrement : l’écart est de 10 000 € sur 100 000 € de produits, et la réclamation suppose une attestation de résidence israélienne certifiant le cadre IV du formulaire 5000 — qui n’est pas délivrée pendant l’année d’adaptation. L’application de l’abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 € au non-résident soumis au II bis n’est pas établie. Enfin, l’antériorité ne se transporte pas : ne rachetez pas un contrat ancien pour en souscrire un nouveau.

Le contrat luxembourgeois a-t-il un intérêt pour un résident d’Israël ?

Un intérêt de protection et de liberté d’investissement, pas un intérêt fiscal en soi : un contrat luxembourgeois n’est pas un régime fiscal, c’est un cadre juridique. Ce qu’il apporte réellement : le triangle de sécurité, qui isole les actifs représentatifs auprès d’une banque dépositaire agréée et sous contrôle du régulateur, le super-privilège des souscripteurs organisé par la loi luxembourgeoise du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, la neutralité fiscale du Luxembourg à l’égard du souscripteur non résident, le libellé multidevises et l’accès à des supports que le droit français n’autorise pas dans un contrat de droit français. Les catégories d’investisseur qui commandent cet univers d’investissement sont fixées par circulaire du Commissariat aux Assurances, en fonction du montant investi et du patrimoine mobilier : leur version en vigueur doit être vérifiée à la date de souscription, et nous ne reproduisons pas de seuils que nous n’avons pas pu contrôler sur le texte. Côté israélien, pendant la période d’exonération, les produits d’un contrat souscrit hors d’Israël sont des revenus de source étrangère au sens de l’article 4A et entrent dans le champ de l’article 14(a). Au-delà des dix ans, le traitement israélien d’un contrat d’assurance-vie étranger n’est établi par aucune source primaire réunie pour ce guide : nous ne l’affirmons ni dans un sens ni dans l’autre, et c’est une question à poser à un avocat fiscaliste israélien avant, et non après, la souscription. Côté français, un contrat souscrit hors de France entre dans le champ déclaratif de l’article 1649 AA du CGI, dont le contenu est fixé par l’article 344 C de l’annexe III — contrairement à un contrat français conservé, qui n’en relève pas. Enfin, souscrire un contrat luxembourgeois ne fait pas repartir une antériorité française : c’est un contrat neuf, avec son propre compteur de huit ans.

Que coûte la vente d’un bien immobilier français depuis Israël ?

Le prélèvement de l’article 244 bis A du CGI est de 19 % pour une personne physique, auquel s’ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux : 36,2 % au total. Les abattements pour durée de détention sont ceux d’un résident : 6 % par an de la sixième à la vingt et unième année et 4 % la vingt-deuxième pour l’impôt, exonération à vingt-deux ans ; 1,65 % puis 1,60 % puis 9 % par an pour les prélèvements sociaux, exonération à trente ans. Entre vingt-deux et trente ans, l’impôt est nul mais les prélèvements sociaux restent dus. Sur les 17,2 % : nous publions le taux administratif en signalant la difficulté textuelle, l’assujettissement d’un non-résident résultant du I bis de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale tandis que les dérogations du IV de l’article L. 136-8 renvoient à des alinéas dont les chapeaux visent les personnes domiciliées en France. Israël n’étant ni dans l’Union ni dans l’Espace économique européen, la dispense légale de représentant fiscal du IV bis de l’article 244 bis A ne joue pas. Deux dispenses restent ouvertes, de valeur juridique différente : un prix de cession n’excédant pas 150 000 €, seuil qui s’apprécie par cédant (BOI-RFPI-PVINR-30-20 du 22 janvier 2025, n° 180), et l’exonération totale par la durée de détention. Sur 320 000 € vendus par deux époux, chacun est à 160 000 € et le représentant est obligatoire ; à 280 000 €, il ne l’est pas. Son coût se compte en milliers d’euros sur un bien à 600 000 € ; l’acquéreur peut l’assumer gratuitement s’il est domicilié en France. Deux points souvent inversés. L’exonération de l’ancienne résidence principale du I de l’article 244 bis A est fermée à Israël, faute de clause d’assistance au recouvrement. À l’inverse, l’abattement de 150 000 € de l’article 150 U, II-2° est ouvert au ressortissant israélien non binational, par le n° 270 de BOI-RFPI-PVINR-10-20 combiné à l’article 24 §§ 1 et 8 : 300 000 € pour un couple.

Exit tax française et imposition israélienne à la sortie : comment ne pas les confondre ?

Ce sont deux impôts distincts, qui se déclenchent à deux moments opposés. L’article 167 bis du CGI frappe au départ de France, donc au moment de l’aliyah. Il ne vise que le contribuable domicilié en France au moins six des dix années précédentes et dont le foyer détient soit au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société, soit des droits sociaux, valeurs, titres et droits d’une valeur globale supérieure à 800 000 € — une valeur, pas un gain. Le taux est de 12,8 % d’impôt plus 18,6 % de prélèvements sociaux depuis la LFSS 2026, soit 31,4 % pour un départ postérieur à son entrée en vigueur, contre 30 % avant. Le sursis n’est pas de plein droit vers Israël : le IV le réserve aux États liés par une convention d’assistance au recouvrement d’une portée similaire à la directive 2010/24/UE, et l’annexe BOI-ANNX-000508, dans sa version du 8 octobre 2025, porte pour Israël « Non » dans les quatre colonnes correspondantes. Israël passe en revanche le test des États non coopératifs. Il faut donc demander le sursis, désigner un représentant en France et constituer des garanties égales à 12,8 % du montant brut des plus-values et créances, avant le départ : sur 5 000 000 € de plus-values, 640 000 € de garanties pour 1 570 000 € d’impôt. Nous n’écrivons pas qu’Israël aurait « réservé » quoi que ce soit : la cause de la position administrative n’est pas établie et un argument contentieux existe. Le dégrèvement est acquis au bout de deux ans, cinq ans si la valeur des titres excède 2 570 000 € au jour du transfert — et le délai de quinze ans n’est pas abrogé : il gouverne toujours les transferts intervenus entre 2014 et 2018. Côté israélien, l’article 100A frappe à la sortie d’Israël, sans aucun seuil. Un titre acquis avant l’aliyah, conservé au-delà de dix ans et cédé après un retour en France subit deux proratisations de sens contraire, celle de l’article 97(b)(3) et celle du 100A(d).

Comment activer le régime impatrié de l’article 155 B au retour en France ?

Première condition, et elle élimine la plupart des dossiers : le régime suppose une prise de fonctions salariée en France. Le retraité qui rentre n’y a aucun droit. Le I de l’article 155 B vise les salariés et dirigeants assimilés appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France, y compris par mobilité intragroupe ou recrutement direct. Il exonère les éléments de rémunération liés à l’impatriation ou, sur option, 30 % de la rémunération. Il faut ne pas avoir été fiscalement domicilié en France au cours des cinq années civiles précédant celle de la prise de fonctions. Le bénéfice court jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de la prise de fonctions : une prise de fonctions en 2026 porte jusqu’au 31 décembre 2034, soit neuf années civiles. Le décompte est en années civiles pleines, pas glissantes. Il n’y a aucune condition de nationalité, contrairement à ce qu’affirme régulièrement le corpus francophone. Le II ajoute une exonération de 50 % sur certains revenus de capitaux mobiliers, produits de placement et plus-values de cession de valeurs mobilières de source étrangère, à condition que le payeur soit établi dans un État lié à la France par une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude : Israël satisfait cette condition, l’annexe BOI-ANNX-000508 du 8 octobre 2025 rangeant l’article 155 B parmi les dispositifs concernés et portant « Oui » pour Israël en échange de renseignements. Les pertes ne sont symétriquement retenues qu’à 50 %, et il n’est pas établi que le II s’étende aux prélèvements sociaux. Réserve de méthode, à lever avant toute décision : notre analyse repose sur la version de l’article 155 B affichée au 31 décembre 2018, aucune version postérieure n’ayant pu être ouverte ; l’éligibilité et les plafonnements éventuels doivent être vérifiés sur la version en vigueur à la date de la prise de fonctions. À préparer douze à vingt-quatre mois avant le retour.

Que reste-t-il d’imposable en France pour un résident d’Israël ?

La convention laisse à la France plusieurs assiettes, et il faut les budgéter. Les revenus fonciers d’immeubles situés en France y restent imposables, au barème avec le taux minimum de 20 % de l’article 197 A jusqu’à la limite de la deuxième tranche puis 30 % au-delà, majorés de 17,2 % de prélèvements sociaux pour la location nue et de 18,6 % pour la location meublée. Le taux moyen de l’article 197 A est ouvert à un résident d’Israël, la condition d’État portant seulement sur la faculté de joindre une déclaration sur l’honneur, et il n’est retenu que s’il est plus favorable : attention toutefois, la demande fait apprécier globalement les recettes, de sorte que des loyers israéliens peuvent faire franchir le seuil de 15 000 € du micro-foncier et coûter l’abattement de 30 %, qui alourdit aussi l’assiette sociale. Les plus-values immobilières françaises relèvent de l’article 244 bis A. Les plus-values de cession de participations substantielles dans des sociétés françaises relèvent de l’article 244 bis B du CGI, dont le dernier alinéa ouvre une restitution sur réclamation ; l’articulation avec l’article 13 de la convention se vérifie au cas par cas. Les dividendes de source française supportent la retenue de 12,8 % de l’article 187, sans prélèvement social. Les plus-values de cession de valeurs mobilières d’un non-résident, en revanche, ne supportent aucun prélèvement social — le rappeler évite un sur-paiement fréquent. Une erreur à ne pas commettre : le taux réduit de 7,5 % de prélèvements sociaux issu de la jurisprudence de Ruyter suppose deux conditions cumulatives, ne pas être à la charge d’un régime obligatoire français et être affilié à un régime d’un État de l’Espace économique européen, de la Suisse ou du Royaume-Uni. Un affilié au régime israélien remplit la première et échoue à la seconde : il supporte le taux plein et ne coche ni la case 8SH ni la case 8SI de la 2042 C, ni la case 8RF. Les cocher expose à un rappel avec intérêts. Enfin, l’IFI reste dû sur les seuls actifs immobiliers français.

Quelle taxe d’acquisition pour un achat immobilier en Israël, et le régime de l’olé est-il toujours avantageux ?

La taxe d’acquisition (mas rekhicha) obéit à trois barèmes différents, et l’écart entre eux est le premier poste de coût d’une installation. Pour une personne physique résidente d’Israël achetant son logement unique, l’article 9(c1c)(3) de la loi de fiscalité immobilière 5723-1963 applique 0 % jusqu’à 1 978 745 ₪, puis 3,5 % jusqu’à 2 347 040 ₪, 5 % jusqu’à 6 055 070 ₪, 8 % jusqu’à 20 183 565 ₪ et 10 % au-delà. Pour un logement supplémentaire ou pour un acquéreur non résident, l’article 9(c1o) applique 8 % dès le premier shekel jusqu’à 6 055 070 ₪ et 10 % au-delà, sans aucune tranche exonérée : ce régime est temporaire et expire le 31 décembre 2026, le pouvoir de prorogation étant consommé. À défaut de nouveau texte, le barème de droit commun reprend au 1er janvier 2027, à 5, 6, 7, 8 et 10 % — plus favorable, contre l’intuition, pour un bien de moins de 4 397 380 ₪. Les taux de 5, 6 ou 7 % que l’on lit encore pour le bien supplémentaire, comme le seuil de bascule de 5 338 290 ₪, ne sont pas ceux du barème en vigueur. Le régime de l’olé, refondu le 15 août 2024, figure au règlement 12A : 0 % jusqu’à 1 978 745 ₪, 0,5 % jusqu’à 6 055 070 ₪, 8 % ensuite, et avantage refusé en totalité au-delà de 20 183 565 ₪. Le barème « 0,5 % puis 5 % » qui circule est l’ancien règlement 12, réservé au local professionnel depuis cette date. Quatre limites vont avec : condition de logement unique, que l’ancien régime n’imposait pas ; plafond d’exclusion couperet ; bénéfice une seule fois dans une vie ; fenêtre d’un an avant la première entrée à sept ans après. Sur un appartement à 3 500 000 ₪ : 7 606 ₪ pour l’olé éligible, 70 538 ₪ pour un résident primo-accédant, 280 000 ₪ pour un non-résident. Sous 1 978 745 ₪, les deux premiers barèmes sont à 0 % et le régime de l’olé, d’usage unique, se consomme pour rien. L’option doit être arbitrée, pas subie.

Trusts : que se passe-t-il quand un constituant ou un bénéficiaire fait son aliyah ?

Le trust peut basculer en entier, sans qu’aucun acte soit passé. Le chapitre 4-2 de l’ordonnance, articles 75C à 75R, rattache le trust par la résidence de son constituant et de ses bénéficiaires. Le trust de résidents étrangers devient trust de résidents israéliens dès qu’un constituant devient résident, par l’article 75G(a)(2), et il est alors imposé sur son revenu mondial. L’article 75G(e) transmet certes au trust les avantages des articles 14, 16 et 97(b) lorsque le constituant devient un « résident éligible », mais sous une clause finale décisive : à condition que tous les bénéficiaires soient eux-mêmes des résidents éligibles ou des résidents étrangers. Un seul bénéficiaire résident d’Israël dont la période d’avantages est expirée fait tomber l’avantage pour la totalité du trust — pas au prorata, en totalité. La position à déclarer n° 114/2025, publiée le 30 décembre 2025, applique la même règle au trust de proches devenu trust de résidents israéliens du fait de l’aliyah ou du retour d’un constituant, et ferme la voie de contournement de l’option du 75G(h). L’article 75K prévoit, lorsqu’un bénéficiaire d’un trust à bénéficiaire étranger devient olé, la cessation de cette qualification, une sanction automatique en cas de non-dépôt de l’avis, et la réouverture d’exercices clos dans les deux ans de la constatation. Le bénéficiaire lui-même peut être réputé constituant s’il peut influer sur la gestion, la désignation des bénéficiaires ou les distributions. Deux coûts à connaître avant tout apport : l’arrêt de la Cour suprême ע״א 7610/19 Gelis du 30 juin 2022 juge que l’apport d’un immeuble israélien à un trust est un fait générateur au regard de la loi de 1963 — plus-value immobilière et taxe d’acquisition —, et son § 66 précise que l’avantage de l’olé est personnel : un trustee ne l’a pas, il paie 8 % dès le premier shekel. Côté français, l’aliyah d’un bénéficiaire est une modification déclarable au titre de l’article 1649 AB. Aucune structuration de trust ne doit être décidée sans avocat fiscaliste israélien et avocat français spécialiste des trusts.

Exonéré d’impôt veut-il dire dispensé de déclarer, et qu’est-ce qui a changé au 1er janvier 2026 ?

Non : ce sont deux régimes distincts, institués par deux articles distincts, et l’un a été abrogé sans l’autre. Jusqu’à récemment, le nouvel immigrant et le résident de retour de longue durée cumulaient une exonération d’impôt de dix ans sur les revenus de source étrangère (article 14(a) et, pour les plus-values, article 97(b)) et une dispense de déclarer ces mêmes revenus (ancien article 134B) ainsi que les actifs correspondants dans la déclaration de patrimoine (ancien article 135(1)(b)). L’amendement n° 272, adopté le 2 avril 2024 et publié au recueil officiel n° 3205 du 7 avril 2024, page 786, abroge le premier — son article 5 dispose littéralement que l’article 134B est abrogé — et supprime le second. La date d’effet est une date de cohorte, pas une date d’exercice : l’article 12(a) l’applique à celui qui est devenu résident d’Israël pour la première fois ou résident de retour de longue durée à compter du 1er janvier 2026. Ceux devenus résidents avant conservent la dispense pour le solde de leur période de dix ans. Un piège s’y ajoute : selon le projet de circulaire du 26 octobre 2025, § 2.2.4, l’olé arrivé en 2025 qui opte pour l’année d’adaptation n’est réputé devenu résident qu’en 2026 et perd la dispense par l’effet de sa propre option, laquelle est irrévocable. Ce document est un projet non signé : c’est une position, pas du droit. L’exonération d’impôt, elle, est intacte, et l’exposé des motifs le dit expressément : l’obligation de déclaration ne vaut qu’aux fins de transparence et d’échange de renseignements. Une personne arrivée en 2026 déclarera donc chaque année des revenus qu’elle ne paiera pas, sur une annexe dédiée à la déclaration 1301. Trois obligations n’ont par ailleurs jamais été couvertes par aucune dispense : la déclaration de cession dans les trente jours de l’article 91(d), les obligations propres aux trusts, et la déclaration due par celui qui transfère 500 000 ₪ ou plus hors d’Israël sur douze mois, au titre de l’année du premier transfert et de la suivante. Israël applique enfin la norme commune de déclaration depuis 2019.

Que se passe-t-il le jour où l’exonération de dix ans se termine ?

Cinq compteurs s’éteignent, à des dates différentes, et le premier qui coûte de l’argent n’est pas le dixième anniversaire. Les points de crédit de l’olé s’épuisent après cinquante-quatre mois ; le régime de taxe d’acquisition du règlement 12A se ferme sept ans après l’entrée ; les plafonds de la loi temporaire de 2026 chutent de 1 000 000 ₪ en 2028 à 350 000 ₪ en 2029 puis 150 000 ₪ en 2030 ; l’article 14 s’éteint à dix ans, de date à date ; l’article 97(b) laisse place à une exonération proportionnelle. Ce qui devient imposable : la pension privée française, au barème de l’article 121(b), le plafond permanent de l’article 9C limitant l’impôt israélien au montant qui aurait été acquitté dans l’État de la source — un plafond de haut de barème, dont le bénéfice suppose de produire la déclaration fiscale française de l’année précédant l’aliyah mentionnant cette pension, pièce que celui qui part avant de liquider ne détient pas. Les loyers français relèvent au choix de l’article 122A à 15 % sans aucun crédit d’impôt étranger, ou du barème avec charges et crédit. Les dividendes français passent à 25 %, 30 % pour un actionnaire significatif, avec crédit de la retenue française. Les intérêts relèvent de l’article 125C, à 25 % pour un actif indexé — et un dépôt libellé en euros en est un. Les plus-values suivent le prorata de l’article 97(b)(3), dont la formule ne fait intervenir que des dates : c’est l’ancienneté de l’acquisition qui protège, pas celle du gain. Mais la vraie falaise est sociale. L’article 350(a)(7) n’exclut de l’assiette des cotisations que les revenus non professionnels exonérés d’impôt : le jour où la pension cesse de l’être, elle y entre. Sur une pension de 66 000 € par an, la charge passe de 266 ₪ à environ 1 900 ₪ par mois. Sur un dossier type, le prélèvement total passe de 8,4 % la dixième année à 23,8 % la onzième, dont la moitié en cotisations.

Trois statuts, deux durées · 266 ₪ par mois sans activité

Gestion de patrimoine
pour expatriés français
en Israël

Cabinet spécialisé dans la gestion de patrimoine d'expatrié français en Israël. Nous commençons par la phrase que le corpus francophone n'écrit jamais : « dix ans sans impôt » ne décrit rien de précis. Il y a trois catégories de bénéficiaires, deux durées qui ne se recouvrent pas, une exonération qui ne porte que sur les revenus de source étrangère, et un terme dont personne ne parle. La première question que nous vous posons n'est donc pas « combien ? » mais « dans quelle catégorie, à quelle date, et où vos revenus sont-ils produits ? »

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Cette page présente la fiscalité française et la convention fiscale du 31 juillet 1995 applicables aux Français résidents d'Israël. Hagnéré Patrimoine n'a ni bureau ni agrément en Israël et n'est pas habilité à délivrer un avis de droit israélien : pour les questions de droit local (ordonnance sur l'impôt sur le revenu [nouvelle version] 5721-1961, loi de fiscalité immobilière 5723-1963, loi sur l'assurance nationale [version intégrée] 5755-1995, loi d'encouragement à l'aliyah du 31 mars 2026, loi du retour 5710-1950, droit des sociétés et droit des trusts israéliens), l'intervention d'un avocat fiscaliste, d'un avocat du statut personnel ou d'un expert-comptable établi en Israël est requise. Nous accompagnons depuis la France, en français, et nous organisons cette mise en relation. Les montants en shekels sont convertis à titre indicatif au cours de 3,47 ₪ pour 1 € relevé le 9 août 2026. État du droit arrêté au 9 août 2026.

Le nombre de statuts à trancher avant de parler de dix ans

Nouveau résident, résident de retour de longue durée, résident de retour ordinaire. Les deux premiers ont dix ans sur les revenus de source étrangère ; le troisième en a cinq, sur une liste fermée de revenus passifs, ses revenus d’entreprise étant exclus. Les trois ont dix ans sur les plus-values, y compris celui qui n’a que cinq ans sur les revenus.

266 ₪

Ce que paie chaque mois un résident sans la moindre activité

143 ₪ d’assurance nationale et 123 ₪ d’assurance maladie au 1er janvier 2026, soit 3 192 ₪ par an dus du seul fait de la résidence, par l’effet de l’article 348(b) de la loi sur l’assurance nationale. L’exonération de l’article 14 ne les couvre pas : elle porte sur l’impôt sur le revenu, et sur lui seul.

23,8 %

Le prélèvement de la onzième année, contre 8,4 % la dixième

Sur un dossier type — 66 000 € de pension privée, 27 000 € de dividendes et d’intérêts, 20 000 € de revenus fonciers français —, la charge passe de 9 512 € à 26 836 €. Sur les 17 324 € de hausse, 8 086 € proviennent des cotisations sociales. La falaise de la onzième année n’est pas fiscale, elle est sociale.

280 000 ₪

La taxe d’acquisition d’un non-résident sur un bien à 3 500 000 ₪

Le même appartement coûte 70 538 ₪ de taxe à un résident primo-accédant et 7 606 ₪ à un olé éligible au règlement 12A. Le barème de 8 % dès le premier shekel est une disposition temporaire qui expire le 31 décembre 2026, et le pouvoir de prorogation est consommé.

Le constat qui dérange

« Dix ans sans impôt » ne décrit rien de précis — et l'avantage a un terme

C'est le chiffre que tout le monde cite, et c'est un raccourci dangereux. Il recouvre trois catégories de bénéficiaires, deux textes distincts et deux durées qui ne se recouvrent pas. Le nouveau résident et le résident de retour de longue durée ont dix ans sur les revenus de source étrangère par l'article 14(a) de l'ordonnance, et dix ans sur les plus-values par l'article 97(b)(1). Le résident de retour ordinaire de l'article 14(c), celui qui a passé six années hors d'Israël sans atteindre dix, n'a que cinq ans, sur une liste fermée de revenus passifs dont ses revenus d'entreprise sont exclus — et il conserve pourtant dix ans sur ses plus-values par l'article 97(b)(2).

Deuxième coupure, plus coûteuse encore. L'exonération porte sur les revenus et gains de source étrangère, et la source ne se déduit pas de la nationalité du payeur : l'article 4A retient le lieu d'exécution du travail pour un salaire, le lieu d'exercice pour une activité, la résidence du payeur pour les intérêts, les dividendes et les pensions. Celui qui travaille depuis Israël paie l'impôt israélien dès la première année, quel que soit le pays de son employeur : 500 000 ₪ de salaire exécuté depuis Tel-Aviv supportent 127 264 ₪ d'impôt avant points de crédit, soit 25,45 % effectifs, plus les cotisations. Le couple type — un conjoint retraité, un conjoint en télétravail pour son ancien employeur — n'est pas dans la même situation, et c'est presque toujours ainsi que le dossier se découvre.

Troisième point, et c'est celui sur lequel le corpus francophone est le plus daté : l'exonération d'impôt n'est pas une dispense de déclaration. Une dispense a existé — l'ancien article 134B pour les revenus, l'ancien article 135(1)(b) pour le patrimoine — et l'amendement n° 272, adopté le 2 avril 2024 et publié au recueil officiel n° 3205 du 7 avril 2024, page 786, l'a abrogée. Son article 12(a) fixe une date de cohorte, et non une date d'exercice : sont visés ceux devenus résidents pour la première fois, ou résidents de retour de longue durée, à compter du 1^er janvier 2026. Une personne arrivée en 2026 déclarera donc chaque année des revenus qu'elle ne paiera pas. L'exonération d'impôt, elle, est intacte, et l'exposé des motifs le dit : l'obligation ne vaut qu'aux fins de transparence et d'échange de renseignements.

Reste le point que personne n'écrit, et qui est pourtant le plus prévisible de tous : le jour où l'exonération se termine. Sur un dossier type — 66 000 € de pension privée, 27 000 € de dividendes et d'intérêts, 20 000 € de revenus fonciers français —, le prélèvement total passe de 8,4 % la dixième année à 23,8 % la onzième, et sur les 17 324 € de hausse, 8 086 € proviennent des cotisations sociales. La falaise de la onzième année n'est pas fiscale, elle est sociale. Nous écrivons cette page pour cette raison : tout est publié sur les dix ans, presque rien sur ce qui bascule ensuite, et rien du tout sur les arbitrages qui ne peuvent plus être faits après.

Les trois statuts, condition par condition

6 pièges fiscaux à éviter pour un expatrié français en Israël — Hagnéré Patrimoine

Erreurs fréquentes

Les 6 pièges qui coûtent cher aux expatriés français en Israël

Une catégorie prise pour une autre, une source de revenu supposée au lieu d'être qualifiée, une exonération confondue avec une dispense : les dossiers israéliens qui tournent mal partagent tous la même structure — une règle vraie, coupée avant la condition qui la rendait applicable. « Dix ans sans impôt » est exact pour le nouveau résident, sur ses revenus de source étrangère, et faux pour presque tout le reste.

Sept ans d’absence ne sont pas dix

Prendre « dix ans sans impôt » pour une description du régime

La phrase recouvre trois catégories, deux textes et deux durées. Le nouveau résident et le résident de retour de longue durée ont dix ans sur les revenus de source étrangère par l’article 14(a) et dix ans sur les plus-values par l’article 97(b)(1). Le résident de retour ordinaire, celui qui a passé six années hors d’Israël sans atteindre dix, n’a que cinq ans, sur une liste fermée — pensions, redevances, loyers, intérêts, dividendes — et seulement sur des biens acquis hors d’Israël après la perte de sa résidence israélienne. Ses revenus d’entreprise en sont exclus. Il conserve pourtant dix ans sur les plus-values par l’article 97(b)(2) : un guide qui écrit « cinq ans » tout court fait vendre à l’année 5 un actif cessible en franchise jusqu’à l’année 10.

Ordonnance, art. 14(a), 14(c), 97(b)(1) et (2)

42,2 % de prélèvement sur un revenu cru exonéré

Croire qu’un salaire payé de France est de source étrangère

C’est l’erreur la plus coûteuse du dossier, et elle frappe le profil le plus courant : le conjoint qui garde son emploi français en télétravail depuis Israël. L’article 14(a) n’exonère que les revenus produits ou nés hors d’Israël, et l’article 4A décide où un revenu est produit : pour un revenu d’emploi, c’est le lieu d’exécution du travail. Ni le pays de l’employeur, ni la devise, ni le compte crédité n’entrent en ligne de compte. Le revenu est israélien, imposable dès la première année, au barème de l’article 121, avec cotisations. Un salaire de 500 000 ₪ exécuté depuis Tel-Aviv supporte 127 264 ₪ d’impôt avant points de crédit, soit 25,45 % effectifs.

Ordonnance, art. 4A · art. 121

Une déclaration annuelle que personne n’avait annoncée

Confondre l’exonération d’impôt avec la dispense de déclarer

Ce sont deux régimes distincts, institués par deux articles distincts, et l’un a été abrogé sans l’autre. L’ancien article 134B dispensait le nouvel immigrant et le résident de retour de longue durée de déclarer leurs revenus étrangers, et l’ancien article 135(1)(b) de les faire figurer dans la déclaration de patrimoine. L’amendement n° 272 du 2 avril 2024 abroge le premier et supprime le second, pour ceux devenus résidents à compter du 1er janvier 2026. Une personne arrivée en 2026 déclarera donc chaque année des revenus qu’elle ne paiera pas. L’exonération d’impôt, elle, est intacte : c’est le corpus francophone qui est daté, pas le régime.

Amendement 272 · recueil officiel n° 3205

Une résidence acquise sans l’avoir voulue

Réduire la résidence israélienne à un décompte de jours

Le droit israélien ne raisonne pas en jours : il retient le centre de la vie, et les jours n’y sont que des présomptions. Deux présomptions de résidence existent — 183 jours ou plus dans l’année, ou 30 jours dans l’année et 425 jours cumulés sur trois années glissantes — et l’alinéa suivant permet de les renverser tant à la personne physique qu’à l’inspecteur des impôts. Elles jouent donc contre le contribuable comme en sa faveur. Exemple : 96 jours en 2024, 168 en 2025, 172 en 2026 — le seuil de 183 n’est jamais atteint, mais 172 dépasse 30 et le cumul atteint 436. La présomption joue, et il faut alors la renverser par la déclaration de l’article 131(a)(5e).

Ordonnance, art. 1er · art. 131(a)(5e)

193 644 ₪, soit 55 921 €, sur une seule date

Acheter en repérage avant de partir, au barème du non-résident

Le barème du logement supplémentaire et du non-résident applique 8 % dès le premier shekel jusqu’à 6 055 070 ₪, sans aucune tranche exonérée. Sur un quatre-pièces à 2 450 000 ₪, cela fait 196 000 ₪, contre 18 038 ₪ au barème du logement unique et 2 356 ₪ sous le régime de l’olé : 193 644 ₪ d’écart, soit 55 921 €, sur un seul paramètre de statut. Or la loi de fiscalité immobilière assimile à un résident celui qui, dans les deux ans de l’acquisition, devient résident pour la première fois ou résident de retour de longue durée. Acheter jusqu’à deux ans avant l’aliyah conserve donc le barème du logement unique — encore faut-il le savoir avant la signature.

Loi de fiscalité immobilière 5723-1963 · règl. 12A

Un rapport de 8,7 entre deux enfants du même défunt

Conclure que l’absence d’impôt successoral israélien rend la transmission gratuite

L’absence de droits de succession israéliens signifie exactement une chose : l’État d’Israël ne perçoit rien au décès. Elle ne dit rien de la France, et il n’existe aucune convention franco-israélienne en matière successorale — l’annexe BOI-ANNX-000306, dans sa version du 29 avril 2026, porte pour Israël la seule mention « IR - IF ». L’article 750 ter du CGI s’applique donc sans tempérament, et son troisième chef de rattachement est celui que personne n’anticipe : l’héritier domicilié en France au jour du décès, et qui l’a été six des dix années précédentes, est taxé sur sa part du patrimoine mondial. Sur 2 600 000 € et deux enfants, la part de celui qui est resté en France ressort à 332 678 € contre 38 194 € pour son frère.

CGI art. 750 ter · BOI-ANNX-000306

Vous êtes déjà installé en Israël ?

La première question que nous posons n'est pas « combien gagnez-vous ? » mais « à quelle date êtes-vous devenu résident fiscal, dans quelle catégorie, et quelles pièces contemporaines l'établissent ? ». Ces trois réponses fixent le terme de votre exonération, le point de départ du prorata de l'article 97(b)(3) et la date de bascule des sociétés que vous dirigez.

La source des revenus, pas leur montant

Pour qui Israël reste très favorable,
et pour qui c'est moins qu'annoncé

La frontière ne passe pas où l'on croit. Ce n'est ni le montant du patrimoine ni la ville d'installation qui décident, c'est l'endroit où vos revenus sont produits et la catégorie dont vous relevez. Un retraité du privé et son conjoint en télétravail, partis le même jour dans le même avion, ne sont pas dans la même situation fiscale — et l'écart se compte en dizaines de milliers d'euros par an.

Là où le régime tient ses promesses

Cinq configurations, établies sur douze dossiers chiffrés

Le retraité du privé dont les pensions sont servies par des caisses françaises
L'article 18 de la convention réserve les pensions privées à l'État de résidence, et la source d'une pension est la résidence de son payeur : elles sont exonérées dix ans par l'article 14(a). Sur un dossier à 58 800 € de pensions annuelles, ces revenus ne supportent ni impôt français ni impôt israélien pendant dix ans, puis relèvent du plafond permanent de l'article 9C.
Le détenteur d'un portefeuille étranger constitué avant l'aliyah
Revenus courants exonérés dix ans par l'article 14(a), plus-values exonérées dix ans par l'article 97(b)(1) puis proratisées par le (b)(3), et dividendes et intérêts définitivement hors de l'assiette des cotisations par l'article 350(a). C'est le cas le plus favorable du régime, et il le reste après le terme.
Le cadre ou l'indépendant arrivé dans la fenêtre du 5 novembre 2025 au 31 décembre 2026
La loi temporaire du 31 mars 2026 exonère son revenu de travail personnel de source israélienne, sous plafonds : 600 000 ₪ en 2026 proratisés, 1 000 000 ₪ en 2027 et 2028, 350 000 ₪ en 2029, 150 000 ₪ en 2030. C'est le seul dispositif qui touche le revenu local, et la fenêtre d'arrivée ferme le 31 décembre 2026.
Le dirigeant qui maîtrise le calendrier de sa cession
L'ordre des opérations vaut 725 400 € sur un dossier de cession, et l'arbitrage se joue sur la date du départ relativement à celle de la vente, ainsi que sur la capacité à immobiliser des garanties d'exit tax pendant deux ou cinq ans selon la valeur des titres au jour du transfert.
La famille dont tous les héritiers seront durablement hors de France
Israël ne perçoit rien au décès depuis la loi d'abrogation de 1981, et l'article 750 ter ne retient alors que les biens situés en France. Sur un patrimoine de 2 600 000 € réparti entre Tel-Aviv, un portefeuille israélien et un appartement parisien, la France perçoit 76 388 € au total, soit 38 194 € par enfant.

Là où il ne donne rien, et où il faut le dire

Six profils pour lesquels nous disons non

Le télétravailleur et le consultant dont l'activité s'exécute depuis Israël
L'article 4A retient le lieu d'exécution du travail, pas celui du client ni celui de l'employeur. Le revenu est israélien, imposable dès la première année, au barème de l'article 121 et avec cotisations : 42,2 % de prélèvement sur un revenu que l'intéressé croyait exonéré. Hors de la fenêtre de la loi temporaire, aucun dispositif ne le rattrape.
L'ancien agent public, et particulièrement s'il est binational
L'article 19 § 2 a) de la convention laisse sa pension imposable en France. Le b) ouvre une exception au résident et national de l'autre État, mais il exige que l'intéressé ne possède pas la nationalité de l'État payeur : la binationalité, très fréquente chez les olim, ferme la porte.
Le propriétaire d'immobilier locatif français
Les loyers et les plus-values restent imposables en France, au taux minimum de 20 % puis 30 % de l'article 197 A, avec les prélèvements sociaux au taux plein — le taux réduit de 7,5 % suppose une affiliation dans l'Espace économique européen, en Suisse ou au Royaume-Uni, et un affilié israélien y échoue. Et l'impôt français n'est imputable sur rien pendant l'exonération.
Le résident de retour ordinaire, qui croit avoir dix ans
Six années hors d'Israël ne sont pas dix. Cinq ans seulement, sur une liste fermée de revenus passifs portant sur des biens acquis après le départ d'Israël, revenus d'entreprise exclus. Il n'est pas non plus bénéficiaire de la loi temporaire du 31 mars 2026 : il cumule le régime le plus étroit sur les revenus étrangers et aucun avantage sur les revenus israéliens.
Toute famille dont un héritier restera domicilié en France
Le 3° de l'article 750 ter attrait sa part du patrimoine mondial, et aucune convention successorale franco-israélienne ne vient l'en dispenser. Sur le même patrimoine de 2 600 000 €, la part de l'enfant resté en France ressort à 332 678 € contre 38 194 € pour son frère installé en Israël.
Le détenteur d'un trust familial constitué avant le départ
Le chapitre 4-2 fait basculer le trust en entier dès qu'un constituant devient résident, et l'article 75G(e) ne transmet les avantages qu'à la condition que tous les bénéficiaires soient résidents éligibles ou résidents étrangers. Un seul bénéficiaire israélien dont la période est expirée fait tomber l'avantage pour la totalité, pas au prorata.

Sur les douze dossiers chiffrés de notre guide, quatre se concluent par un refus et un cinquième contre l'opération envisagée : dans dix dossiers sur douze, la question posée au cabinet n'était pas la bonne. Le chapitre du guide consacré aux douze dossiers donne le détail de chaque calcul, avec ses hypothèses et ses réserves.

Nos 8 expertises pour la gestion de patrimoine d'expatrié en Israël
de la qualification du statut à la onzième année

Une approche qui couvre tout le cycle : catégorie et durées avant tout chiffrage, datation de l'acquisition de la résidence, résidence appréciée par le centre de la vie et non par un décompte, source de chaque revenu au sens de l'article 4A, obligations déclaratives après l'abrogation de l'article 134B, cotisations sociales, budget immobilier, trusts, patrimoine conservé en France, sorties fiscales des deux côtés, transmission et préparation du terme. Deux sujets méritent d'être lus en entier avant toute décision : ce que l'abrogation de la dispense de déclaration a changé et ce qui bascule le jour où l'exonération se termine.

Ordonnance, art. 14 et 97(b) · Trois catégories

Trois statuts, deux durées
et un raccourci qui fait vendre trop tôt

« Le régime des dix ans » n'existe pas. Il y a trois catégories, et elles n'ont ni les mêmes conditions d'entrée, ni les mêmes durées, ni le même champ. Les revenus relèvent de l'article 14, les plus-values de l'article 97(b) : ce sont deux textes distincts, avec deux périodes distinctes. Écrire « 10 / 10 / 5 » est exact pour les revenus et faux pour les plus-values.

Catégorie

Condition d’entrée

Revenus étrangers

Plus-values étrangères

Loi temporaire 2026

Nouveau résident (olé hadash)

N’avoir jamais été résident d’Israël

10 ans, sans liste limitative — art. 14(a)

10 ans — art. 97(b)(1)

Éligible, sous plafonds

Résident de retour de longue durée

Au moins dix années consécutives hors d’Israël

10 ans, même champ que le nouveau résident

10 ans — art. 97(b)(1)

Éligible, sous plafonds

Résident de retour ordinaire

Au moins six années hors d’Israël — art. 14(c)

5 ans, liste fermée de revenus passifs, revenus d’entreprise exclus

10 ans — art. 97(b)(2)

Exclu : le texte ne connaît que les deux autres

Lisez la troisième ligne, puis relisez les deux colonnes du milieu. Un Français d'origine israélienne qui a vécu sept ans hors d'Israël après y avoir résidé n'a pas dix ans : il a cinq ans sur une liste fermée dont ses revenus d'entreprise sont exclus, et il a néanmoins dix ans pour ses plus-values, à la condition que l'actif ne soit pas un droit, direct ou indirect, sur un bien situé en Israël. Un guide qui écrit « cinq ans » tout court fait vendre à l'année 5 un actif cessible en franchise jusqu'à l'année 10.

Deux limites valent pour les trois catégories, et elles ne sont presque jamais écrites. Les moins-values sur biens étrangers sont perdues pendant la période d'exonération : la symétrie se paie quand le portefeuille baisse, et un client qui envisage d'arbitrer un portefeuille en moins-value latente au cours de ses dix premières années doit le savoir avant, pas après. Et l'exonération ne couvre pas les revenus tirés d'un bien reçu en donation exonérée depuis le 1^er janvier 2007, ni ceux pour lesquels le contribuable a renoncé à l'exonération — cette renonciation étant, du reste, possible pour tout ou partie des revenus, par notification déposée avec la déclaration annuelle.

Les dix ans courent de date à date, et coupent une année en deux

La circulaire 1/2011, à son paragraphe 4.1.6, prend le cas d'un contribuable devenu résident le 1er juillet et conclut qu'il est exonéré jusqu'au 30 juin de la dixième année, les revenus du second semestre restant imposables. L'année d'imposition israélienne est bien l'année civile, mais l'exonération ne l'est pas : la déclaration de la dixième année portera une moitié exonérée et une moitié imposable. Un dividende voté le 15 juin ou le 15 juillet de cette année-là ne supporte pas le même impôt — sur une distribution de 300 000 €, un mois d'écart vaut 90 000 €.

L’année d’adaptation est comptée dedans, jamais ajoutée

L'article 14(b)(2) l'inclut dans les dix ans, et il l'inclut également dans la période de l'article 97(b)(1), donc pour les plus-values. L'option est irrévocable et sa notification obéit à un délai de forclusion de quatre-vingt-dix jours. Elle a un second effet, rarement signalé : pendant cette année, l'attestation de résidence conventionnelle n'est pas délivrée, et la convention devient inopposable côté israélien. Selon un projet de circulaire du 26 octobre 2025, non signé, l'olé arrivé en 2025 qui exerce cette option n'est réputé résident qu'en 2026 et perd la dispense de déclaration par l'effet de son propre choix.

« Dix ans » n’est même pas la durée maximale du texte

L'article 14(d)(1) habilite le ministre des Finances, avec l'accord de la commission des Finances de la Knesset, à prolonger les périodes d'exonération pour une durée n'excédant pas dix années fiscales supplémentaires, au profit de celui qui réalise un investissement significatif en Israël. La durée maximale théorique est donc de vingt ans. Nous ne présentons pas cette extension comme disponible : aucun règlement d'application n'a été identifié et le pouvoir paraît dormant. Ne construisez aucun plan dessus — mais sachez qu'un guide qui écrit « dix ans » sans réserve écrit une chose que le texte ne dit pas.

La loi temporaire du 31 mars 2026, et ce qu'elle ne fait pas

Elle est le seul dispositif qui touche le revenu de source israélienne, et c'est pour cela qu'elle compte. Adoptée comme chapitre D de la loi d'efficacité économique et publiée au recueil officiel n° 3511 du 31 mars 2026, pages 416 à 418, elle exonère le revenu de travail personnel des articles 2(1) et 2(2) de l'ordonnance produit en Israël. Elle prend effet au 1^er janvier 2026 par son article 6 — l'Administration écrit deux fois 31 mars 2026, date de publication : c'est le texte qui prime, mais un interlocuteur israélien vous citera l'autre date. Les plafonds sont de 600 000 ₪ en 2026, proratisés selon la durée de résidence dans l'année, 1 000 000 ₪ en 2027 puis en 2028, 350 000 ₪ en 2029 et 150 000 ₪ en 2030 : ils sont croissants jusqu'en 2028 puis décroissants, et une note de cabinet largement reprise inverse les deux premiers en qualifiant de décroissante une courbe qui monte.

Trois restrictions décident de son utilité réelle. Le plafond tombe à 140 000 ₪ par an si le revenu est versé par un proche au sens de l'article 88. Sont hors champ, par renvoi à la notion de revenu autre de l'article 62A(d) et même lorsqu'ils constituent un revenu d'entreprise: intérêts, écarts d'indexation, dividendes, loyers, cessions d'actifs, cessions de titres en stock, cessions de droits immobiliers — le marchand de biens, le loueur professionnel et le trader professionnel n'en tirent rien. Et l'article 4 prévoit une déchéance rétroactive : une cessation de résidence en 2028 ou 2029 assortie de moins de soixante-quinze jours de présence dans l'une de ces années fait réputer que la loi n'a jamais joué. C'est le seul dispositif du dossier qui porte ce risque.

Hagnéré Patrimoine pour les Français à
Tel-Aviv, Jérusalem, Netanya, Herzliya et Ra'anana

Les montants ci-dessous proviennent des jeux de données publics du site immobilier gouvernemental israélien, dont chacun des douze fichiers relus porte un champ de version daté du 28 juillet 2025 : ce sont donc des niveaux de l'été 2025, servis un an plus tard, et nous ne les présentons pas comme des niveaux 2026. Deux autres limites comptent autant. La source publie par nombre de pièces et jamais au mètre carré, et elle ne définit nulle part cette notion. Et ses agrégats sont des moyennes sur douze mois, non des points trimestriels.

Tel-Aviv–Jaffa

Le marché le plus cher du pays, et le lieu où le télétravail change de camp

Prix moyen de transaction toutes tailles de 3 426 200 ₪, soit environ 987 400 €, et loyer moyen d’un quatre-pièces de 9 950 ₪, soit 2 867 € par mois — un niveau de grande métropole européenne. Ce sont les agrégats publiés par le site immobilier gouvernemental israélien, arrêtés au 28 juillet 2025 et servis tels quels un an plus tard. C’est ici que se concentrent les dossiers d’actifs, et c’est ici que la règle de source mord le plus : le salarié qui exécute son travail depuis Tel-Aviv pour une société française produit un revenu de source israélienne. Sur le sens du marché, nous disons ce que la série publiée montre et rien de plus : l’indice officiel des prix des logements s’établit en avril 2026 à 593,0 pour la série nationale, en recul de 1,0 % sur le mois et de 2,0 % sur douze mois, et le district de Tel-Aviv recule de 2,5 % sur un an.

Jérusalem

Le seul district du panel dont l’indice ne recule pas

Prix moyen de transaction toutes tailles de 2 501 800 ₪, environ 721 000 €, et loyer moyen d’un quatre-pièces de 7 380 ₪, soit 2 127 € par mois. Sur douze mois, le district de Jérusalem progresse de 0,3 % quand Tel-Aviv recule de 2,5 %, le Centre de 3,2 % et Haïfa de 2,6 % : c’est, avec le Nord à + 1,4 %, la seule zone du panel qui ne baisse pas. Les dossiers que nous y traitons comportent souvent une pension publique française, et c’est précisément le cas où l’exonération israélienne ne sert à rien : l’article 19 § 2 de la convention laisse cette pension imposable en France, et le b) qui ouvrirait une exception est fermé au binational.

Netanya

Le prix d’entrée le plus bas du panel francophone, et un arbitrage à ne pas manquer

Prix moyen de transaction toutes tailles de 2 454 400 ₪, environ 707 300 €, et loyer moyen d’un quatre-pièces de 6 400 ₪, soit 1 844 € par mois — le plus accessible des villes que nous documentons après Ashdod. C’est le point où l’arbitrage de la taxe d’acquisition se joue vraiment : sous 1 978 745 ₪, le barème du logement unique et le régime de l’olé sont l’un et l’autre à 0 %, et l’avantage de l’olé, qui ne sert qu’une fois dans une vie, se consommerait pour rien. Sur un quatre-pièces à 2 450 000 ₪, en revanche, l’écart entre le barème du non-résident et le régime de l’olé atteint 193 644 ₪, soit 55 921 €.

Herzliya, Ra’anana et Ashdod

Trois niveaux de prix, et une donnée officielle qu’il faut savoir lire

Ra’anana affiche le prix moyen toutes tailles le plus élevé du panel, 3 581 700 ₪ soit environ 1 032 200 €, devant Herzliya à 3 007 900 ₪ et loin devant Ashdod à 1 842 900 ₪, environ 531 100 €. Deux précautions de lecture s’imposent avant d’en tirer un budget. La source publie par nombre de pièces et jamais au mètre carré : les prix au mètre carré qui circulent proviennent de portails privés d’annonces et ne sont pas comparables. Et l’agrégat annuel n’est pas le point trimestriel de la même fiche — pour Herzliya, les deux s’écartent de près de 400 000 ₪. Un détail qui n’en est pas un : la taxe municipale israélienne se calcule au mètre carré, et l’abattement du nouvel immigrant y est plafonné à 100 m².

Un poste que la donnée officielle ne permet pas de budgéter, et que nous ne chiffrerons donc pas : la scolarité. Il n'existe pas de prix de l'école en Israël, chaque établissement publiant sa propre grille, et tout guide qui en annonce un a additionné des cas particuliers. Nous préférons vous dire que c'est probablement le premier poste de votre budget plutôt que de vous en donner une estimation inventée.

Cadre légal · Sources officielles

Le prélèvement français et le régime israélien
les règles que nous appliquons

Nos arbitrages s'appuient sur la convention du 31 juillet 1995 pour les revenus et la fortune — approuvée par la loi n° 96-503 du 11 juin 1996, entrée en vigueur le 18 juillet 1996, publiée par le décret n° 96-814 du 11 septembre 1996, effet au 1^er janvier 1997, doctrine BOI-INT-CVB-ISR — et, côté israélien, sur l'ordonnance sur l'impôt sur le revenu [nouvelle version] 5721-1961, la loi de fiscalité immobilière 5723-1963, la loi sur l'assurance nationale [version intégrée] 5755-1995 et la loi temporaire du 31 mars 2026, dans leurs rédactions en vigueur. Ce que la France continue de prélever malgré tout cela est développé dans notre chapitre sur le patrimoine resté en France.

Ce que la France continue de prélever

Les postes qui survivent à l'aliyah

1,3 M€seuil

IFI sur les seuls actifs immobiliers français

L'appartement de Tel-Aviv est hors champ, l'appartement de Lyon ne l'est pas. Le seuil de valeur nette taxable est celui de l'article 964, et il s'apprécie sur les seuls biens français d'un résident d'Israël

CGI art. 964

20 / 30 %minimum

Taux minimum sur les revenus fonciers français

20 % jusqu'à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème, 30 % au-delà. Le taux moyen est ouvert au résident d'Israël, la condition d'État ne portant que sur la faculté de joindre une déclaration sur l'honneur, et il n'est retenu que s'il est plus favorable : il ne peut jamais aggraver

CGI art. 197 A

17,2 %PS

Prélèvements sociaux sur les loyers nus

18,6 % en location meublée. Le taux réduit de 7,5 % issu de la jurisprudence de Ruyter suppose deux conditions cumulatives, dont l'affiliation à un régime d'un État de l'Espace économique européen, de la Suisse ou du Royaume-Uni : un affilié israélien y échoue et ne coche ni 8SH, ni 8SI, ni 8RF

CSS art. L. 136-6 et L. 136-7

36,2 %cession

Vente d'un bien immobilier français

19 % au titre de l'article 244 bis A et 17,2 % de prélèvements sociaux. Abattements de durée identiques à ceux d'un résident : exonération d'impôt à vingt-deux ans, de prélèvements sociaux à trente ans. Entre les deux, l'impôt est nul et les prélèvements sociaux restent dus

CGI art. 244 bis A

150 000 €abattement

L'avantage que la non-discrimination ouvre

Le n° 270 de BOI-RFPI-PVINR-10-20, combiné aux §§ 1 et 8 de l'article 24 de la convention, ouvre au ressortissant israélien non binational l'abattement de l'article 150 U, II-2° : 300 000 € pour un couple. À l'inverse, l'exonération de l'ancienne résidence principale du I de l'article 244 bis A est fermée à Israël, faute de clause d'assistance au recouvrement

Convention art. 24 §§ 1 et 8

12,8 %dividendes

Retenue sur les dividendes de source française

La retenue de l'article 119 bis, 2 est liquidée au taux de l'article 187, et aucun prélèvement social n'est dû. Le plafond conventionnel de 15 % ne mord donc pas : sur 100 000 €, le coût français est de 12 800 € et non de 15 000 €. Il ne joue que sur les revenus réputés distribués

CGI art. 187 · conv. art. 10 § 2

800 000 €exit tax

Départ vers un État tiers

L'article 167 bis suppose six des dix années de domicile en France et des participations valant plus de 800 000 € ou représentant 50 % des bénéfices sociaux. 12,8 % d'impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux depuis la LFSS 2026, soit 31,4 % contre 30 % avant

CGI art. 167 bis

640 000 €garanties

Ce que le sursis coûte vers Israël

Le sursis n'est pas de plein droit : l'annexe BOI-ANNX-000508, version du 8 octobre 2025, porte « Non » pour Israël dans les quatre colonnes d'assistance au recouvrement. Demande, représentant en France et garanties égales à 12,8 % du montant brut, avant le départ : sur 5 000 000 € de plus-values, 640 000 € immobilisés pour 1 570 000 € d'impôt

CGI art. 167 bis, IV et V

Trois faits distincts, à manier séparément: Israël est un État tiers à l'Union européenne, ce qui ferme le sursis de plein droit de l'exit tax et impose la désignation d'un représentant fiscal sur une cession immobilière — sauf prix de cession n'excédant pas 150 000 €, seuil qui s'apprécie par cédant, ou exonération totale par la durée de détention ; la convention de 1995 couvre l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur la fortune devenu l'IFI, mais ni les successions ni les donations; et l'article 24 § 8 étend la non-discrimination, nonobstant l'article 2, « aux impôts de toute nature ou dénomination », ce qui ouvre l'abattement de 150 000 € au national israélien. Une lecture est en revanche à écarter : le § 6 c) de ce même article ne concerne que les États, leurs collectivités et les organismes à but non lucratif.

Côté israélien · Un impôt, des cotisations, une règle de source

Ce que l'exonération couvre, et ce qu'elle ne couvre pas

Résidence fiscale israélienne

article 1er de l'ordonnance — le centre de la vie, et deux présomptions réfragables

425

jours sur trois ans, avec 30 dans l'année

Barème réduit de l’article 121(b), en 2026

10 % jusqu'à 84 120 ₪, 14 % jusqu'à 120 720 ₪, 20 % jusqu'à 228 000 ₪, 31 % jusqu'à 301 200 ₪, 35 % jusqu'à 560 280 ₪, 47 % au-delà. Il est ouvert au revenu d'effort personnel quel que soit l'âge — pensions comprises — et à l'intégralité des revenus d'une personne de 60 ans révolus

10 → 47 %

Barème de l’article 121(a), pour les autres revenus

dès le premier shekel. Un bailleur de 45 ans imposé au barème supporte donc 31 % sur son premier shekel de loyer, là où le même loyer entrerait dans la tranche à 20 % chez un contribuable de 67 ans

31 %

Surtaxe de l’article 121B

3 % sur la fraction du revenu imposable total qui excède ce seuil, soit 60 130 ₪ par mois. Le montant nominal de 640 000 ₪ que l'ordonnance imprime est faux de 81 560 ₪. La seconde surtaxe de 2 % de l'article 121B(a1) n'est pas un second étage automatique : elle suppose que le revenu de source patrimoniale excède à lui seul ce même seuil

721 560 ₪

Plus-values, dividendes et intérêts après le terme

articles 91 et 125B, 30 % pour l'actionnaire significatif détenant au moins 10 % d'un type de moyens de contrôle. L'article 125C impose les intérêts à 25 % sur un actif indexé et 15 % sinon — et le taux de change constituant un indice, un dépôt libellé en euros est un actif indexé

25 / 30 %

Cotisations d’un résident sans activité

par mois, 143 ₪ d'assurance nationale et 123 ₪ d'assurance maladie, soit 3 192 ₪ par an dus du seul fait de la résidence. Sur les revenus hors travail : rien jusqu'à 3 442 ₪ par mois, puis 12,09 % jusqu'à 7 703 ₪ et 12,17 % jusqu'au plafond de 51 910 ₪

266 ₪

TVA israélienne

depuis le 1er janvier 2025, contre 17 % auparavant. La hausse à 19 % évoquée lors de la discussion budgétaire pour 2026 n'a pas été adoptée. La location à usage d'habitation d'une durée n'excédant pas vingt-cinq ans en est exonérée, à l'exception de l'hébergement de type hôtelier : un meublé de courte durée intègre 18 % que le bail annuel ne supporte pas

18 %

Trois points mal connus

L'article 350A, créé par l'amendement n° 262 publié au recueil officiel n° 3501 du 1^er mars 2026, page 312, réserve l'exonération de cotisations aux ressortissants des États figurant à l'annexe 16-1, laquelle comporte une seule ligne, les États-Unis— un olé français n'en bénéficie donc pas · l'exonération du nouvel immigrant, douze mois pour l'assurance nationale et six pour l'assurance maladie, tombe dès que les revenus dépassent 688 ₪ par mois, si bien qu'elle ne joue quasiment jamais pour un retraité · et la femme mariée à un assuré qui ne travaille pas hors de son foyer est exonérée de la part « assurance nationale », mais il n'est pas établi que cette exonération couvre aussi les 123 ₪ d'assurance maladie, et nous ne le présumons pas

Une réforme en consultation, et un point ouvert que nous ne chiffrons pas : un avant-projet du ministère des Finances mis en consultation le 2 juillet 2025, après un premier mémorandum du 24 juillet 2023, propose de remplacer les présomptions réfragables par des présomptions irréfragables assises sur des jours pondérés. Au 9 août 2026, il n'est pas voté, et la consolidation de l'ordonnance au 8 juin 2026 porte toujours les présomptions réfragables et l'article 131(a)(5e). Un second point demeure ouvert, et il pèse une douzaine de points de prélèvement : les revenus français exonérés par l'article 14 entrent-ils dans l'assiette des cotisations ? À la lettre, l'article 350(a)(7) les en écarte ; une partie de la pratique israélienne soutient l'inverse ; aucune position publiée ne tranche. Nous ne chiffrons rien au-delà du plancher de 266 ₪, ni dans un sens ni dans l'autre — l'écart entre les deux lectures avoisine 6 000 € par an sur un dossier à 58 800 € de pensions et 13 200 € de loyers.

Deux idées reçues sur la convention, et ce que le texte dit

La convention franco-israélienne comporte bien une clause anti-abus, et elle ne comporte aucune stipulation d'arbitrage.

Israël a signé l'instrument multilatéral issu du projet BEPS à Paris le 7 juin 2017, avec dépôt le 13 septembre 2018 et entrée en vigueur le 1^er janvier 2019, la France ayant déposé le 26 septembre 2018. Neuf stipulations de la convention en sont modifiées, dont le préambule et un article nouveau « Droit aux avantages de la convention » qui introduit le critère des objets principaux : affirmer que la convention ne comporte pas de clause anti-abus est faux. Deux dates d'effet, et elles diffèrent — 1^er janvier 2019 pour les retenues à la source des deux côtés, 1^er juillet 2019 pour les autres impôts français mais 1^er janvier 2020 côté israélien, Israël ayant exercé l'option du 3 de l'article 35. En revanche, Israël a choisi de ne pas appliquer la partie VI : aucune stipulation d'arbitrage ne vient forcer une issue en cas de désaccord.

Cette dernière observation n'est pas théorique, et elle vise un profil très précis. L'article 4 § 2 départage la double résidence en cascade : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord amiable. Beaucoup d'olim conservent la nationalité française et acquièrent la nationalité israélienne : le quatrième échelon devient inopérant, et le dossier bascule sur la procédure amiable de l'article 25, qui n'emporte qu'une obligation de moyens. C'est la raison pour laquelle nous constituons les pièces du centre des intérêts vitaux avant le départ et non deux ans après : bail israélien, avis d'arnona, avis d'imposition israéliens, justificatifs de scolarité, attestation de résidence conventionnelle. Le détail de cette mécanique figure au chapitre du guide consacré à la convention, article par article.

Réseau sur place · 5 métiers

Notre réseau d'experts
en Israël

Un dossier israélien ne se traite pas depuis un seul bureau. Il mobilise cinq métiers distincts sur place, chacun sur un acte précis, et personne ne fait le travail d'un autre. Le point de départ est une limite que nous posons nous-mêmes : Hagnéré Patrimoine n'a ni bureau ni agrément en Israël et n'est pas habilité à délivrer un avis de droit israélien. Cette matière relève d'un professionnel agréé sur place, et nous organisons cette mise en relation depuis la France. Chacun intervient sous sa propre lettre de mission ; le cabinet ne prescrit aucun intervenant et n'en tire aucune rémunération.

Qualifications · trusts · contentieux

Avocats fiscalistes israéliens

Ce sont eux qui tranchent ce que nous ne trancherons pas, et la liste de ces questions est nommée dans notre socle plutôt qu'arbitrée. La première commande une douzaine de points de prélèvement : les revenus étrangers exonérés par l'article 14 entrent-ils dans l'assiette des cotisations sociales ? À la lettre, l'article 350(a)(7) les en écarte ; une partie de la pratique soutient l'inverse ; aucune position publiée ne tranche. La deuxième porte sur la qualification d'un trust au regard du chapitre 4-2 et sur l'affidavit d'irrévocabilité, qui n'est pas un fait mais une qualification légale. La troisième vise le traitement israélien, au-delà des dix ans, d'un contrat d'assurance-vie souscrit hors d'Israël, qu'aucune source primaire réunie pour notre guide n'établit. La question leur parvient cadrée côté français, avec l'incidence chiffrée de chaque lecture et les pièces réunies.

Déclaration 1301 · annexe · acomptes

Experts-comptables et conseils fiscaux israéliens

Le conseil fiscal israélien porte la liquidation locale, et il porte surtout un calendrier que personne ne rappelle. Depuis l'abrogation de l'article 134B, l'olé devenu résident à compter du 1er janvier 2026 dépose chaque année une déclaration 1301 accompagnée d'une annexe dédiée où figurent des revenus qu'il ne paiera pas. Trois obligations n'ont d'ailleurs jamais été couvertes par aucune dispense : la déclaration de cession dans les trente jours de l'article 91(d), même exonérée — avec un régime allégé semestriel au 31 juillet et au 31 janvier pour les titres cotés soumis à retenue —, les obligations propres aux trusts, et la déclaration due par celui qui transfère 500 000 ₪ ou plus hors d'Israël sur douze mois. Le jour où l'exonération s'éteint, ce qui était renseigné devient exigible : c'est une trésorerie à provisionner, pas seulement une ligne de plus.

Registre · taxe d’acquisition · inscription

Avocats de l’acquisition immobilière

Il n'y a pas, en Israël, de notaire au sens français pour une vente immobilière : le rôle est rempli par les avocats des parties, qui rédigent, vérifient le registre, calculent et déclarent les taxes et procèdent à l'inscription. Le notaire israélien existe, mais c'est un avocat justifiant d'au moins dix ans de pratique et d'une qualification spéciale, et il n'exerce pas comme un notaire de tradition civiliste. Trois points se vérifient avant l'engagement. Le barème applicable, d'abord, car il y en a trois et l'écart atteint 193 644 ₪ sur un bien à 2 450 000 ₪. Les honoraires ensuite : l'usage de marché est de 0,5 % du prix hors taxe pour l'avocat de l'acquéreur, mais l'achat auprès d'un promoteur obéit à un plafond légal — le plus faible de 5 915 ₪ ou d'un demi pour cent du prix, avant TVA —, dont la méconnaissance est une infraction pénale, et au-delà de 4 642 750 ₪ de prix il n'y a plus de plafond du tout. La taxe d'amélioration du vendeur enfin, qui bloque l'inscription si elle est impayée.

Ordre écrit · exclusivité · cause efficiente

Agents immobiliers licenciés

La licence est obligatoire, et le droit à commission suppose trois conditions cumulatives : une licence valide, le respect de l'obligation d'ordre écrit comportant toutes les mentions réglementaires, et avoir été la cause efficiente de la conclusion. Quatre précisions du même texte jouent en sens contraires et il faut les connaître ensemble : l'intermédiaire qui a accompli, pendant la période d'exclusivité, les actions de commercialisation prescrites est présumé avoir été la cause efficiente ; le plafond de six mois d'exclusivité ne vaut que pour un vendeur non professionnel ; l'exclusivité tombe au tiers de sa durée si l'agent n'a pas accompli les actions prescrites, et c'est là la vraie protection du mandant ; et une exclusivité sur un logement dont la durée n'est pas stipulée prend fin au bout de trente jours. L'usage de marché est de 2 % du prix hors taxe à la charge de chaque partie : c'est un usage, non un taux légal.

Loi du retour · Sokhnout · titres

Conseils en aliyah et avocats du statut personnel

Le dossier se monte auprès de l'Agence juive, avec le consul d'aliyah, et se clôt auprès du ministère de l'Aliyah et de l'Intégration. L'éligibilité relève de la loi du retour 5710-1950 : juif, converti, conjoint, enfant ou petit-enfant de juif, l'article 4A faisant du conjoint non juif un bénéficiaire direct — mais pas les enfants qu'il aurait d'une union antérieure, qui relèvent d'une autre voie. L'appréciation d'une éligibilité individuelle relève d'un avocat israélien du statut personnel, pas d'un cabinet de gestion de patrimoine, et nous ne la donnons jamais. Un point technique décide pourtant d'un régime entier : la catégorie de titre obtenue n'est pas neutre. Le visa A-1 de résident temporaire ouvre les points de crédit de l'article 35, mais il est exclu du bénéfice de la loi temporaire du 31 mars 2026.

Chef d’orchestre

Hagnéré Patrimoine, depuis la France

Nous restons votre interlocuteur unique, et nous accompagnons depuis la France, en français. Nous posons la question dans les termes du droit français, relisons la réponse à cette aune et arbitrons quand deux avis se contredisent. Notre règle de cadrage tient en une ligne : sur un dossier israélien, l'erreur porte presque toujours sur la qualification, pas sur le taux. Une catégorie, une date d'acquisition de la résidence, une règle de source — trois qualifications et quatre dates commandent l'ensemble, et le taux vient après. Nous refusons par ailleurs de publier ce que nos sources n'établissent pas : la scolarité, les cotisations sur des revenus exonérés, la qualification des crypto-actifs en droit israélien, le régime territorial d'Eilat. Le choix de chaque professionnel vous appartient ; la nature de notre rémunération et l'absence de tout lien d'affaires avec ces intervenants vous sont indiquées par écrit avant toute mise en relation.

Tous les dossiers n'ont pas besoin des cinq.

Un retraité qui loue un an avant d'acheter n'a besoin ni d'un avocat de l'acquisition ni d'un agent immobilier la première année. Mobiliser un réseau entier là où deux interlocuteurs suffisent est une dépense, pas une sécurité. En revanche, sur un dossier comportant un trust, une société dirigée depuis Israël ou une cession de titres, l'avocat fiscaliste israélien n'est jamais facultatif : c'est lui qui instruit les points que nous refusons de trancher, et l'apport d'un immeuble israélien à un trust est un fait générateur de plus-value immobilière et de taxe d'acquisition que la Cour suprême a jugé le 30 juin 2022, comme l'établit le chapitre du guide consacré aux trusts.

L'angle Hagnéré sur une aliyah

Notre conviction après avoir chiffré ces dossiers des deux côtés : le taux n'est pas le sujet. Ce qui décide, ce sont trois qualifications et quatre dates. Trois piliers, dans cet ordre.

La qualification avant le chiffre

Nous n'instruisons pas un projet d'aliyah, nous instruisons un projet de nouveau résident, de résident de retour de longue durée ou de résident de retour ordinaire — et ce n'est pas la même chose. Puis nous qualifions chaque revenu par sa source au sens de l'article 4A, ligne par ligne, avant de prononcer le moindre taux. Dans dix dossiers sur douze, la question posée au cabinet n'était pas la bonne : on nous demande combien on paiera en Israël, alors que la question qui décide est de savoir où les revenus sont produits et dans quelle catégorie on se trouve exactement.

La date avant la stratégie

Quatre dates commandent un dossier franco-israélien, et aucune n'est celle du déménagement. La date d'acquisition de la résidence fiscale, qui est un fait et non une formalité, et dont dépendent le terme de l'exonération, le point de départ du prorata de l'article 97(b)(3) et la bascule de résidence des sociétés. Le délai de forclusion de quatre-vingt-dix jours pour opter, ou non, pour l'année d'adaptation. La fenêtre du régime de taxe d'acquisition de l'olé, d'un an avant l'aliyah à sept ans après. Et la clôture de la cohorte de la loi temporaire, le 31 décembre 2026. Nous les écrivons au calendrier la première année, pas la neuvième.

Ce que nous ne trancherons pas, et à qui nous le confions

Notre socle documentaire a été soumis à deux passes de contre-vérification adversariale avant écriture, et il laisse des points ouverts que nous nommons plutôt que de les arbitrer : l'entrée des revenus étrangers exonérés dans l'assiette des cotisations sociales, le traitement israélien d'un contrat d'assurance-vie étranger au-delà des dix ans, la qualification des crypto-actifs, l'assiette et le taux d'une donation vers un donataire résident étranger. Nous exposons les lectures en présence avec leur incidence chiffrée, puis nous les confions à des avocats fiscalistes et à des experts-comptables établis en Israël.

Taxe d'acquisition · Trois barèmes

Le même appartement, de 7 606 ₪ à 280 000 ₪ selon votre statut

C'est le premier poste de coût d'une installation, et celui que les acheteurs découvrent le plus tard. La taxe d'acquisition obéit à trois barèmes différents, et le vôtre dépend d'une qualification, pas d'un prix. Sur un appartement à 3 500 000 ₪ : 7 606 ₪ pour l'olé éligible, 70 538 ₪ pour un résident primo-accédant, 280 000 ₪ pour un non-résident. Le barème du bien supplémentaire et du non-résident applique 8 % dès le premier shekel jusqu'à 6 055 070 ₪, sans aucune tranche exonérée — et c'est une disposition temporaire, qui expire le 31 décembre 2026 et dont le pouvoir de prorogation est consommé. À défaut de nouveau texte, le barème de droit commun reprend au 1^er janvier 2027, à 5, 6, 7, 8 et 10 %, plus favorable pour un bien de moins de 4 397 380 ₪.

Logement unique d'un résident : 0 % jusqu'à 1 978 745 ₪, 3,5 % jusqu'à 2 347 040 ₪, 5 % jusqu'à 6 055 070 ₪, 8 % jusqu'à 20 183 565 ₪, 10 % au-delà
Régime de l'olé, règlement 12A refondu le 15 août 2024 : 0 % jusqu'à 1 978 745 ₪, 0,5 % jusqu'à 6 055 070 ₪, 8 % ensuite, avantage refusé en totalité au-delà de 20 183 565 ₪
Le barème « 0,5 % puis 5 % » qui circule encore est l'ancien règlement 12, réservé au local professionnel depuis cette date : il ne s'applique plus à un logement
Quatre limites au régime de l'olé : condition de logement unique, plafond couperet, bénéfice une seule fois dans une vie, fenêtre d'un an avant l'aliyah à sept ans après
Sous 1 978 745 ₪, le barème du logement unique et celui de l'olé sont l'un et l'autre à 0 % : l'avantage, d'usage unique, se consomme alors pour rien
La loi de fiscalité immobilière assimile à un résident celui qui, dans les deux ans de l'acquisition, devient résident pour la première fois ou résident de retour de longue durée

Frais complets d'un non-résident, bien à 2 500 000 ₪

11,0 %

dont la taxe seule pour 73 % du total

Le même bien, olé éligible

3,1 %

76 588 ₪ contre 273 982 ₪

Un détail qui renverse une idée reçue : il n'y a pas, en Israël, de frais de notaire proportionnels. L'inscription d'une mutation au registre coûte 44 ₪, soit environ 13 €, et l'inscription préventive 188 ₪. Tout le coût fiscal est concentré dans la taxe d'acquisition, tout le coût de service dans les honoraires — 0,5 % du prix hors taxe pour l'avocat de l'acquéreur et 2 % pour l'agence, par usage de marché et non par tarif réglementaire. Une seule vigilance sur le registre : la première inscription d'un bien jusque-là non inscrit coûte, elle, 2 % de la valeur.

Le chapitre complet de l'achat en Israël

Et le trust, où l'avantage ne suit pas la personne

Un trust étranger peut basculer en entier le jour de votre aliyah

C'est le sujet qui concerne précisément les patrimoines structurés avant le départ, et c'est celui que le corpus francophone traite le moins. Le chapitre 4-2 de l'ordonnance, articles 75C à 75R, rattache le trust par la résidence de son constituant et de ses bénéficiaires : l'article 75G(a)(2) fait d'un trust de résidents étrangers un trust de résidents israéliens dès qu'un constituant devient résident, sans qu'aucun acte soit passé, et il est alors imposé sur son revenu mondial. L'article 75G(e) transmet certes au trust les avantages des articles 14, 16 et 97(b) lorsque le constituant devient un résident éligible, mais sous une clause finale décisive : à condition que tous les bénéficiaires soient eux-mêmes des résidents éligibles ou des résidents étrangers. Un seul bénéficiaire résident d'Israël dont la période d'avantages est expirée fait tomber l'avantage pour la totalité du trust — pas au prorata, en totalité.

Deux points ferment les issues habituelles. La position à déclarer n° 114/2025, publiée le 30 décembre 2025, applique la même règle au trust de proches devenu trust de résidents israéliens du fait de l'aliyah ou du retour d'un constituant, et elle ferme la voie de contournement de l'option du 75G(h). Et l'arrêt de la Cour suprême du 30 juin 2022 juge que l'apport d'un immeuble israélien à un trust est un fait générateur au regard de la loi de fiscalité immobilière — plus-value immobilière et taxe d'acquisition —, son paragraphe 66 précisant que l'avantage de l'olé est personnel : un trustee ne l'a pas, et il paie 8 % dès le premier shekel. Sur l'un de nos dossiers, l'opération envisagée coûtait 232 000 ₪ de taxe d'acquisition pour ne rien gagner, et nous l'avons déconseillée. Côté français, l'aliyah d'un bénéficiaire est une modification déclarable au titre de l'article 1649 AB du CGI. Aucune structuration de trust ne doit être décidée sans avocat fiscaliste israélien et avocat français spécialiste des trusts.

Enveloppes françaises · Ordre des opérations

L'antériorité d'un contrat français ne se transporte pas

C'est le premier réflexe à corriger avant un départ. Un contrat d'assurance-vie français conserve son antériorité, et c'est son principal intérêt si un retour en France ou des bénéficiaires français sont envisageables : ne rachetez pas un contrat ancien pour en souscrire un nouveau, et ne comptez pas davantage souscrire un contrat étranger pour faire repartir un compteur français — c'est un contrat neuf, avec son propre compteur de huit ans. Les rachats d'un non-résident relèvent obligatoirement du prélèvement forfaitaire libératoire du II bis de l'article 125-0 A, opéré par l'établissement payeur : il n'y a pas d'option pour le barème.

Sur le taux, nous ne publions pas ce que nous n'avons pas tranché, et l'écart est de 5 300 € sur 100 000 € de produits. La page officielle publie deux taux au 1^er janvier 2026 — 12,80 % pour un contrat de moins de huit ans, 7,5 % au-delà — sans mentionner de seuil de primes. La doctrine relative au prélèvement du II bis énonce pourtant que le taux dû par le non-résident est celui qui s'appliquerait à un résident optant pour le prélèvement libératoire, c'est-à-dire, pour les primes versées à compter du 27 septembre 2017, 7,5 % dans la limite d'un encours de primes de 150 000 € et 12,8 % au-delà. Nous ne publions donc pas « 7,5 % après huit ans » comme un acquis, et nous ne publions pas davantage l'inverse : la version en vigueur à la date de l'opération se relit, dossier par dossier. Deux points sont en revanche fermes — aucun prélèvement social n'est dû sur les revenus de capitaux mobiliers d'une personne domiciliée hors de France, et la qualification conventionnelle des produits n'est pas tranchée entre l'article 11, qui plafonnerait la retenue française à 10 %, et la clause balai de l'article 21 § 1, qui l'écarterait entièrement.

La réclamation fondée sur la qualification conventionnelle suppose une attestation de résidence israélienne certifiant le cadre IV du formulaire 5000 — laquelle n'est pas délivrée pendant l'année d'adaptation
Un contrat souscrit hors de France entre dans le champ déclaratif de l'article 1649 AA du CGI, dont le contenu est fixé par l'article 344 C de l'annexe III ; un contrat français conservé n'en relève pas
Côté israélien, pendant la période d'exonération, les produits d'un contrat souscrit hors d'Israël sont des revenus de source étrangère au sens de l'article 4A et entrent dans le champ de l'article 14(a)
Au-delà des dix ans, le traitement israélien d'un contrat d'assurance-vie étranger n'est établi par aucune source primaire réunie pour notre guide : nous ne l'affirmons ni dans un sens ni dans l'autre, et la question se pose avant la souscription
Le triangle de sécurité et le super-privilège du souscripteur relèvent de la protection prudentielle : ils ne garantissent ni le capital, ni le rendement, ni le traitement fiscal israélien
Comme tout support en unités de compte, une enveloppe d'assurance comporte un risque de perte en capital, supporté par le souscripteur
Nous ne nommons aucun établissement financier : le choix des supports relève d'une recommandation écrite, remise après étude et non avant

PEA, assurance-vie, compte-titres, PER

5 profils, 5 stratégies

Couple de retraités du privé pour qui le régime tient exactement ses promesses, ancien agent public binational dont la pension ne change pas de main, cadre muté dans la fenêtre de la loi temporaire, consultant qui croit ses honoraires exonérés parce que ses clients sont français, et cliente dont l'exonération s'achève dans quelques semaines : les mêmes textes produisent des résultats opposés selon la catégorie, la source des revenus et la date. Ces cas illustrent, à but pédagogique, les dossiers que nous traitons.

Voir les 12 dossiers chiffrés du guide

Cas pédagogiques. Les prénoms, montants et stratégies présentés ci-dessous sont des illustrations pédagogiques inspirées des situations que nous accompagnons. Aucun client réel n'y est identifiable. Les chiffres varient selon la situation, la catégorie de résident, la date d'acquisition de la résidence fiscale, l'évolution législative et fiscale des deux États, et ne constituent pas un conseil personnalisé.

Denise et Alain, 66 et 68 ans

Retraités du privé à Netanya — départ recommandé, à trois conditions de calendrier

58 800 € de pensions privées, une résidence principale lyonnaise et un locatif à Villeurbanne

·Deux pensions de base et complémentaires, aucune pension publique
·Un deux-pièces locatif de 310 000 € produisant 13 200 € de loyers nus
·Deux enfants installés en Israël depuis plusieurs années

Stratégie

Nous leur disons oui, et nous leur disons que l’essentiel de leur dossier se joue avant le déménagement. L’article 18 de la convention réserve les pensions privées à l’État de résidence et l’article 14(a) les exonère dix ans : 58 800 € par an sans impôt d’aucun côté. Trois actes doivent être posés dans le bon ordre — vendre la résidence principale avant le départ, arbitrer la taxe d’acquisition, et constituer la pièce de l’article 9C tant qu’ils sont encore résidents de France.

Jean-Marc, 64 ans

Ancien directeur d’administration centrale, binational, Jérusalem — départ déconseillé

70 800 € de pension publique, 8 400 € de pension privée, deux enfants restés en France

·Né à Paris de parents israéliens : les deux nationalités
·Un appartement de 780 000 € dans le 15e arrondissement
·Il a lu que les nouveaux immigrants sont exonérés dix ans

Stratégie

Nous lui disons que c’est vrai, et que cela ne le concerne presque pas. L’article 19 § 2 a) de la convention laisse sa pension publique imposable en France, et le b), qui ouvrirait une exception au résident et national de l’autre État, exige qu’il ne possède pas la nationalité de l’État payeur : la binationalité ferme la porte. Le gain net tombe à environ 4 000 € par an. Et ses deux enfants vivent en France, ce qui décide le dossier.

Élie et Sarah, 41 et 39 ans

Mutation dans la filiale israélienne du groupe — départ recommandé, dans la fenêtre

Un contrat de travail israélien, une arrivée avant le 31 décembre 2026

·Devenus résidents dans la fenêtre du 5 novembre 2025 au 31 décembre 2026
·Revenu de travail personnel de source israélienne, hors du champ de l’article 14
·Aucun patrimoine financier significatif au départ

Stratégie

Nous leur disons de partir, et nous leur écrivons deux dates au calendrier. La loi temporaire du 31 mars 2026 exonère leur revenu de travail israélien sous plafond, mais elle est réservée à une cohorte fermée et ses plafonds s’effondrent en 2029. La marche de 2031 est la vraie échéance du dossier, et elle se prépare dès la première année.

Yohan, 44 ans

Consultant dont tous les clients sont français — départ déconseillé en l’état

Une activité indépendante exécutée depuis Israël, une clientèle entièrement française

·Il croit ses honoraires exonérés parce que ses clients sont français
·Arrivée envisagée en mars 2027, hors de la fenêtre de la loi temporaire
·Aucun revenu de source étrangère en dehors de ces honoraires

Stratégie

Nous lui disons non en l’état, et nous lui montrons la ligne du texte qui le lui dit. L’article 4A retient, pour une profession libérale, le lieu d’exécution du service, et non celui du client. Ses honoraires sont de source israélienne, imposables dès la première année, avec cotisations d’indépendant. Le prélèvement ressort à 42,2 % sur un revenu qu’il croyait exonéré.

Sylvie, 63 ans

Son exonération s’achève le 12 septembre 2026 — le dossier le plus urgent que nous voyions

Dix ans de résidence israélienne, une pension française, et une pièce jamais constituée

·Le terme tombe en cours d’année : 2026 sera coupée en deux
·Elle n’a jamais entendu parler de l’article 9C
·Elle a liquidé sa retraite après son aliyah

Stratégie

Nous ne lui vendons pas une optimisation, nous datons son terme et nous chiffrons ce qui bascule. Environ 10 727 € par an de coût nouveau, dont la plus grande part en cotisations sociales, parce que l’article 350(a)(7) n’exclut de l’assiette que les revenus non professionnels exonérés d’impôt : le jour où la pension cesse de l’être, elle y entre.

Cas chiffrés · y compris négatifs

Combien gagne — ou perd —
un expatrié français en Israël ?

Quatre configurations, chiffrées poste par poste des deux côtés. Deux se terminent par un conseil de rester, et nous les publions parce qu'elles décrivent une proportion réelle de ce que nous voyons : sur les douze dossiers chiffrés de notre guide, quatre concluent contre l'installation et un cinquième contre l'opération envisagée. L'idée qu'on « ne paie pas d'impôt en Israël pendant dix ans » est vraie pour certains profils et fausse pour d'autres — et ce n'est pas le montant du patrimoine qui décide, c'est la source des revenus.

Avertissement. Les chiffres présentés ci-dessous sont des estimations Hagnéré Patrimoine établies à partir d'hypothèses fiscales explicites, à but pédagogique. Ils varient selon votre situation personnelle, votre catégorie de résident, la date d'acquisition de votre résidence fiscale, l'évolution de la législation française et israélienne, et ne constituent pas un conseil personnalisé en investissement, en fiscalité ni en droit. Une étude écrite et chiffrée vous sera remise lors du bilan patrimonial, sur la base de vos pièces justificatives.

Profil

Couple de retraités du privé, 58 800 € de pensions, départ pour Netanya

Hypothèse : 66 et 68 ans, résidents de Lyon. Deux pensions de base et complémentaires pour 58 800 € par an, une résidence principale lyonnaise de 620 000 €, un deux-pièces locatif à Villeurbanne de 310 000 € produisant 13 200 € de loyers nus, un compte-titres de 480 000 €, un contrat d’assurance-vie de 340 000 € ouvert en 2009, 90 000 € de liquidités. Leurs deux enfants sont installés en Israël depuis plusieurs années.

Écart

58 800 €/an hors d’impôt

Ce qui décide

Pendant dix ans, puis la marche sociale

C’est la configuration où le régime tient exactement ses promesses, et il faut le dire aussi nettement que l’on dit le reste. L’article 18 de la convention réserve les pensions privées à l’État de résidence, et l’article 14(a) les exonère en Israël parce qu’une pension a pour source la résidence de son payeur : ces 58 800 € ne supportent, pendant dix ans, ni impôt français ni impôt israélien. Trois conditions gouvernent le dossier, et deux sont des conditions de calendrier. Vendre la résidence principale lyonnaise avant le départ : l’exonération de plus-value de l’ancienne résidence principale du I de l’article 244 bis A suppose une clause d’assistance au recouvrement que l’administration ne retient pas avec Israël, et il ne resterait que l’abattement de 150 000 € par cédant. Acheter à Netanya après l’aliyah, ou dans les deux ans qui la précèdent, en arbitrant entre le barème du logement unique et le régime de l’olé plutôt qu’en le subissant. Et constituer, avant de partir, la déclaration fiscale française mentionnant les pensions : elle ne sert à rien pendant dix ans, et elle vaut ensuite le plafonnement permanent de l’article 9C.

Convention art. 18 · ordonnance art. 14(a) et 9C

Profil

Ancien directeur d’administration centrale, binational, Jérusalem — départ déconseillé

Hypothèse : 64 ans, né à Paris de parents israéliens, les deux nationalités. Pension de l’État français de 70 800 € par an et petite pension complémentaire privée de 8 400 €. Un appartement de 780 000 € dans le 15e arrondissement, 250 000 € d’assurance-vie, 120 000 € de liquidités. Deux enfants adultes, l’un à Rennes, l’autre à Toulouse. Il a lu que les nouveaux immigrants sont exonérés dix ans.

Écart

≈ 4 000 €/an de gain net

Ce qui décide

136 389 € de droits de succession inchangés

L’article 19 § 2 de la convention réserve à la France les pensions versées au titre de services rendus à un État. Le b) du même paragraphe ouvre bien une exception au bénéficiaire résident et national de l’autre État, mais il exige que l’intéressé ne possède pas la nationalité de l’État payeur : la binationalité ferme la porte. Ses 70 800 € restent imposés en France, et l’exonération israélienne n’y change rien, puisqu’elle ne peut pas exonérer un revenu que la convention n’attribue pas à Israël. Le gain se limite à la pension privée et aux produits de placement, soit environ 4 900 € par an, dont il faut retrancher 922 € de cotisations israéliennes minimales. Ce n’est pourtant pas ce qui décide le dossier. Ses deux enfants vivent en France : le 3° de l’article 750 ter attrait leur part du patrimoine mondial, et l’aliyah du parent n’y change strictement rien. Nous lui disons de rester, et nous lui disons pourquoi : quatre mille euros par an ne financent pas un déménagement international.

Convention art. 19 § 2 · CGI art. 750 ter

Profil

Dirigeant cédant, cession pilotée sur le calendrier du départ

Hypothèse : Un dirigeant qui envisage de céder sa société et de s’installer en Israël, et qui pose la question dans l’ordre inverse du bon ordre. Trois chronologies possibles : céder puis partir, partir puis céder, ou partir et attendre. Elles ne produisent pas la même facture, et l’écart ne tient pas au taux mais aux dates.

Écart

725 400 €

Ce qui décide

Sur la seule date de la cession

Deux impositions à la sortie cohabitent, et elles se déclenchent à deux moments opposés. L’article 167 bis du CGI frappe au départ de France, pour le contribuable domicilié en France six des dix années précédentes dont le foyer détient 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou des titres valant plus de 800 000 €. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le taux est de 12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 31,4 % contre 30 % auparavant. Le sursis n’est pas de plein droit vers Israël : le IV le réserve aux États liés par une convention d’assistance au recouvrement d’une portée similaire à la directive 2010/24/UE, et l’annexe BOI-ANNX-000508, dans sa version du 8 octobre 2025, porte « Non » pour Israël dans les quatre colonnes correspondantes. Il faut donc demander le sursis, désigner un représentant en France et constituer des garanties égales à 12,8 % du montant brut, avant le départ : sur 5 000 000 € de plus-values, 640 000 € immobilisés pour 1 570 000 € d’impôt. Le dégrèvement est acquis à deux ans, cinq ans au-delà de 2 570 000 € de valeur au jour du transfert. La capacité à ne pas vendre pendant cinq ans fait donc partie du chiffrage, au même titre que le taux.

CGI art. 167 bis, IV et VII · BOI-ANNX-000508

Profil

Famille de quatre enfants scolarisés, un salaire en télétravail — départ déconseillé

Hypothèse : 46 et 44 ans, quatre enfants scolarisés. Un salaire conservé auprès de l’employeur français, exécuté depuis Israël. Des revenus fonciers français. Aucun revenu de source étrangère significatif en dehors de ces loyers. Le projet est familial et communautaire avant d’être fiscal, et c’est précisément pour cela qu’il faut chiffrer le volet fiscal avant, et non après.

Écart

Trois charges nouvelles, aucune économie

Ce qui décide

Et un poste de scolarité non chiffrable

Le télétravail rend le salaire israélien par l’effet de l’article 4A : il est imposable dès la première année, au barème de l’article 121, avec cotisations. Les revenus fonciers français restent imposables en France, où ils perdent le bénéfice du quotient familial parce que le foyer n’y est plus imposé sur ses revenus mondiaux, et ils supportent le taux minimum de 20 % puis 30 % de l’article 197 A ainsi que les prélèvements sociaux au taux plein — le taux réduit de 7,5 % suppose une affiliation à un régime d’un État de l’Espace économique européen, de la Suisse ou du Royaume-Uni, et un affilié au régime israélien y échoue. S’ajoutent les cotisations israéliennes sur le salaire. Reste le poste que nous refusons de chiffrer : la scolarité. Il n’existe pas de prix de l’école en Israël, chaque établissement publiant sa propre grille, et tout guide qui en annonce un a additionné des cas particuliers. Nous ne l’estimons pas, et nous disons à cette famille que c’est probablement le premier poste de son budget.

Ordonnance art. 4A · CGI art. 197 A · CSS art. L. 136-6

Chiffrages indicatifs établis au 9 août 2026 sur le droit alors en vigueur — code général des impôts et code de la sécurité sociale français, convention du 31 juillet 1995, ordonnance sur l'impôt sur le revenu [nouvelle version] 5721-1961 dans sa consolidation au 8 juin 2026, loi de fiscalité immobilière 5723-1963, loi sur l'assurance nationale [version intégrée] 5755-1995 et loi temporaire du 31 mars 2026. Les montants en shekels sont convertis au cours indicatif de 3,47 ₪ pour 1 €. Les résultats réels dépendent de votre situation, de votre catégorie de résident, de la source de chacun de vos revenus et des textes applicables au jour de l'opération. Une simulation personnalisée est établie lors du bilan patrimonial, pièces justificatives à l'appui. Le détail de ces calculs figure dans notre guide expatrié Israël, chapitre des douze dossiers chiffrés.

Ce que nous assumons de dire

Pour qui l'avantage israélien est
bien plus étroit qu'annoncé

Cette page vend un accompagnement, et il serait plus rentable de ne pas écrire cette section. Nous l'écrivons parce que quatre situations conduisent à une réponse négative, qu'elles ne sont pas marginales, et qu'un lecteur qui reconnaît la sienne ici a économisé, en cinq minutes, une décision irréversible construite sur une phrase exacte pour quelqu'un d'autre.

Non, votre revenu devient israélien dès la première année

Vous conservez votre emploi français en télétravail depuis Israël

L'article 14(a) n'exonère que les revenus produits ou nés hors d'Israël, et l'article 4A décide où un revenu est produit : pour un revenu d'emploi, c'est le lieu d'exécution du travail. Ni le pays de l'employeur, ni la devise, ni le compte crédité n'entrent dans la règle. Un salaire de 500 000 ₪ exécuté depuis Tel-Aviv supporte 127 264 ₪ d'impôt avant points de crédit, soit 25,45 % effectifs, auxquels s'ajoutent les cotisations. La loi temporaire du 31 mars 2026 peut le neutraliser, mais elle est réservée à une cohorte fermée — devenus résidents entre le 5 novembre 2025 et la fin de l'année fiscale 2026 — et ses plafonds s'effondrent à 350 000 ₪ en 2029 puis 150 000 ₪ en 2030. Sur une olah arrivée le 1er avril 2026, l'impôt remonte à 19 392 ₪ en 2029, 74 764 ₪ en 2030 et 127 264 ₪ à compter de 2031. Une réserve de texte joue en outre à l'inverse : l'article 4A(b)(1) répute produit en Israël le revenu versé par l'État, une collectivité, l'Agence juive, le Fonds national juif, le Keren Hayesod ou une société d'État, lorsque la relation de travail a commencé alors que le salarié était résident.

Non, la convention laisse votre pension à la France

Vous êtes ancien agent public, et particulièrement si vous êtes binational

L'article 19 § 2 a) de la convention du 31 juillet 1995 réserve à l'État payeur les pensions versées au titre de services rendus à un État ou à l'une de ses collectivités. Le b) du même paragraphe ouvre une exception au bénéficiaire qui est à la fois résident et national de l'autre État, mais il exige, pour jouer, que l'intéressé ne possède pas la nationalité de l'État payeur : la binationalité, très fréquente chez les olim, ferme la porte. L'exonération israélienne de dix ans n'y change strictement rien, puisqu'elle ne peut pas exonérer un revenu que la convention n'attribue pas à Israël. Sur un dossier à 70 800 € de pension publique et 8 400 € de pension privée, le gain net annuel ressort à environ 4 000 € après cotisations israéliennes — et ce n'est pas ce qui décide le dossier, mais le domicile des héritiers.

Non pour la transmission, et l’écart est d’un facteur huit

Un de vos enfants restera domicilié en France

Israël ne perçoit rien au décès depuis la loi d'abrogation de 1981, et il n'existe aucune convention franco-israélienne en matière successorale : ni répartition du droit d'imposer, ni crédit d'impôt, ni élimination de la double imposition. L'article 750 ter du CGI s'applique donc dans ses trois chefs de rattachement, et le troisième est celui que personne n'anticipe. Sur un patrimoine de 2 600 000 € — un appartement à Tel-Aviv, un portefeuille israélien, un appartement parisien — et deux enfants, la France perçoit 76 388 € si le défunt et les deux enfants sont durablement en Israël. Si un seul enfant est resté en France, sa part passe à 332 678 € contre 38 194 € pour son frère. Si c'est le parent qui est resté en France, la facture globale monte à 665 356 €. Un seul paramètre — le domicile de chacun — fait varier la facture de 76 388 à 665 356 €, et aucun régime d'accueil, dans aucun pays, n'a d'effet sur cette variation.

Non, vous en avez cinq, sur une liste fermée

Vous êtes résident de retour ordinaire, et vous croyez avoir dix ans

L'article 14(c) définit le résident de retour ordinaire comme celui qui redevient résident après au moins six années consécutives comme résident étranger. Son régime n'a rien de commun avec celui du nouveau résident : cinq ans seulement, sur une liste fermée de revenus passifs — pensions, redevances, loyers, intérêts, dividendes —, et uniquement sur des biens acquis hors d'Israël après la perte de la résidence israélienne, les revenus d'entreprise en étant exclus. Il n'est pas non plus bénéficiaire de la loi temporaire du 31 mars 2026, qui ne connaît que l'olé et le résident de retour de longue durée : il cumule le régime le plus étroit sur les revenus étrangers et l'absence totale d'avantage sur les revenus israéliens. Sur l'un de nos dossiers, un jeune actif revenu après sept ans d'absence obtient 5 250 € sur cinq ans, là où il croyait bénéficier du régime complet. La différence entre six et dix ans d'absence est une question de calendrier, donc une question qui se pilote — un retour repoussé de quelques trimestres peut faire passer d'un régime à l'autre.

Et ce qui reste vrai, qu'il ne faut pas surcorriger.

Aucun régime du comparatif européen n'offre l'équivalent de ce que l'article 14(a) accorde à un nouveau résident dont les revenus sont de source étrangère : une exonération totale, gratuite, sans plafond de revenu et sans ticket d'entrée, sur les revenus comme sur les plus-values. Zéro, contre 300 000 € par an pour le forfait italien, 100 000 € par an pour l'article 5Α grec ou 7 % du revenu étranger pour son article 5Β. Pour un retraité du privé disposant de 120 000 € de pension, cela représente 84 000 € d'écart brut avec la Grèce sur dix ans, sur cette seule ligne — le différentiel de prélèvements sociaux français en reprend environ la moitié, comme le montre le dossier chiffré plus bas. Israël n'impose par ailleurs pas les successions, ce qui est unique dans notre série de destinations, même si cela ne vaut pas transmission défiscalisée. La formule juste est celle-ci : l'avantage israélien est réel, entier et gratuit pour les revenus de source étrangère d'une personne relevant de la bonne catégorie ; il est nul pour tout revenu produit en Israël, nul pour ce que la convention laisse à la France, et il a un terme. Les destinations vers lesquelles se tournent ceux à qui nous disons non sont examinées dans notre chapitre de comparaison avec les autres destinations.

Avec ou sans Hagnéré Patrimoine ?

Sept points de bascule sur une aliyah. Même patrimoine, même projet, même famille : seule la préparation change. Six de ces sept lignes se décident avant l'acquisition de la résidence fiscale et ne se rattrapent plus après.

Sujet

Sans accompagnement

Avec Hagnéré Patrimoine

La question de départ

On demande « combien coûte l’exonération de dix ans » et on obtient une réponse, ce qui est déjà le premier problème

La question n’a pas de réponse tant que trois qualifications ne sont pas posées. Dans quelle catégorie êtes-vous — nouveau résident, résident de retour de longue durée, résident de retour ordinaire ? À quelle date êtes-vous devenu résident fiscal, sachant que c’est un fait et non une formalité ? Et où chacun de vos revenus est-il produit au sens de l’article 4A ? Un dossier franco-israélien se joue sur trois qualifications et quatre dates. Le taux vient après, et il vient rarement là où on l’attend

La durée de l’exonération

On retient « dix ans » comme une donnée figée, et on cale le projet dessus

Deux textes, deux durées, et un terme qui tombe en milieu d’année. L’article 14(a) couvre les revenus, l’article 97(b)(1) les plus-values, et le résident de retour ordinaire n’a que cinq ans sur les premiers tout en conservant dix ans sur les secondes. La circulaire 1/2011, § 4.1.6, retient un décompte de date à date : un résident du 1er juillet est exonéré jusqu’au 30 juin de la dixième année, et les revenus du second semestre sont imposables. Sur une distribution de 300 000 €, un mois d’écart vaut 90 000 €. L’année d’adaptation, enfin, est comptée dans les dix ans par l’article 14(b)(2), jamais ajoutée

Le salaire et les honoraires

On suppose qu’un revenu payé de France par un employeur français reste un revenu français

L’article 4A décide de la source, et pour un revenu d’emploi c’est le lieu d’exécution du travail. Le télétravailleur, le consultant et le loueur professionnel produisent un revenu de source israélienne dès leur arrivée, imposable au barème avec cotisations : 500 000 ₪ exécutés depuis Tel-Aviv supportent 127 264 ₪ d’impôt avant points de crédit. Nous vérifions ensuite si la loi temporaire du 31 mars 2026 s’applique — cohorte du 5 novembre 2025 au 31 décembre 2026, plafonds de 600 000 puis 1 000 000, 350 000 et 150 000 ₪, résident de retour ordinaire exclu — et nous écrivons la clause de déchéance rétroactive de son article 4

Les obligations déclaratives

On comprend « exonéré » comme « rien à déposer », et on découvre le contraire à la première mise en demeure

L’amendement n° 272 du 2 avril 2024 abroge l’article 134B et supprime la dispense de déclaration de patrimoine, pour ceux devenus résidents à compter du 1er janvier 2026. C’est une date de cohorte, pas une date d’exercice : les arrivés avant conservent la dispense pour le solde de leur période. Trois obligations n’ont d’ailleurs jamais été couvertes par aucune dispense — la déclaration de cession dans les trente jours de l’article 91(d), même exonérée, les obligations propres aux trusts, et la déclaration due par celui qui transfère 500 000 ₪ ou plus hors d’Israël sur douze mois. Israël applique la norme commune de déclaration depuis 2019

Les cotisations sociales

On les oublie, parce que l’exonération de dix ans les a mentalement absorbées

L’article 14 exonère d’impôt sur le revenu, rien d’autre. Un résident sans activité paie 266 ₪ par mois, 3 192 ₪ par an, du seul fait de la résidence. L’exonération du nouvel immigrant tombe dès 688 ₪ de revenus mensuels : pour un retraité, elle ne joue quasiment jamais. Et l’article 350A, créé par l’amendement n° 262 publié le 1er mars 2026, réserve l’exonération de cotisations aux ressortissants des États de l’annexe 16-1, laquelle comporte une seule ligne : les États-Unis. Un point reste ouvert, et il pèse une douzaine de points de prélèvement : nous ne chiffrons aucune cotisation sur des revenus français exonérés tant qu’aucune position écrite n’est disponible

L’achat immobilier

On compare des prix d’annonce et on découvre la taxe d’acquisition chez l’avocat

Trois barèmes, un régime d’usage unique et une fenêtre. Sur un appartement à 2 500 000 ₪, les frais d’acquisition complets ressortent à 11,0 % du prix pour un non-résident, 3,8 % pour un résident primo-accédant et 3,1 % pour un olé éligible — et la taxe représente à elle seule 73 % du total du non-résident. Deux règles renversent des décisions : la loi de fiscalité immobilière assimile à un résident celui qui le devient dans les deux ans de l’acquisition, et sous 1 978 745 ₪ le régime de l’olé se consomme pour rien. Il n’y a pas, en Israël, de frais de notaire proportionnels : l’inscription d’une mutation coûte 44 ₪

La transmission

On conclut de l’absence d’impôt successoral israélien que la transmission est défiscalisée

Israël ne perçoit rien au décès depuis la loi d’abrogation de 1981, et il n’existe aucune convention franco-israélienne en matière successorale : ni répartition du droit d’imposer, ni crédit d’impôt, ni élimination de la double imposition. L’article 750 ter joue dans ses trois chefs, et le domicile de chaque héritier décide de tout. Sur un patrimoine de 2 600 000 € et deux enfants, la France perçoit 76 388 € si tous sont durablement en Israël ; si un seul enfant est resté en France, sa part passe à 332 678 € contre 38 194 € pour son frère ; et si c’est le parent qui est resté, la facture globale monte à 665 356 €. Deux coûts survivent en outre : la plus-value latente n’est pas purgée, l’héritier reprenant le prix et la date du défunt, et la donation vers un donataire résident étranger sort de l’exonération de l’article 97(a)(5)

Ce que la colonne de droite change: une catégorie établie avant tout calcul, une date d'acquisition de résidence documentée par des pièces contemporaines, chaque revenu qualifié par sa source, et une décision prise sur un chiffre, pas sur une brochure — y compris quand ce chiffre dit de rester.

Bilan patrimonial pour Français expatriés en Israël — Hagnéré Patrimoine

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Bilan patrimonial de 45 min offert : catégorie, date d'acquisition de la résidence, source de chaque revenu, urgences et professionnels nécessaires. Il ne constitue ni une consultation juridique ou fiscale ni une recommandation personnalisée.

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Calendrier · 36 mois

Notre méthode
T-12 mois avant l'aliyah · T+24 mois avant la onzième année

Une aliyah ne se prépare pas la veille du départ, et elle a cette particularité : plusieurs de ses échéances tombent après l'arrivée, sans qu'aucun courrier ne les rappelle. Catégorie et durées, source des revenus, résidence et sorties fiscales, pilotage annuel des deux côtés, préparation du terme : voici les 5 jalons que nous activons avec vous.

T-12 mois — Établir la catégorie, puis les deux durées qui en découlent

« Dix ans sans impôt » recouvre trois régimes distincts, et le premier travail consiste à savoir lequel vous concerne. Le nouveau résident, celui qui n'a jamais été résident fiscal israélien, est exonéré dix ans sur les revenus de source étrangère par l'article 14(a) et dix ans sur les plus-values sur biens étrangers par l'article 97(b)(1). Le résident de retour de longue durée, qui a passé au moins dix années consécutives hors d'Israël, obtient les mêmes durées. Le résident de retour ordinaire de l'article 14(c), qui redevient résident après au moins six années à l'étranger, n'a que cinq ans, sur une liste fermée de revenus passifs portant sur des biens acquis hors d'Israël après la perte de la résidence israélienne, les revenus d'entreprise en étant exclus — mais il conserve dix ans en matière de plus-values par l'article 97(b)(2). Trois horloges partent ensuite, et pas le même jour : la date d'acquisition de la résidence fiscale, qui commande les dix ans ; la fenêtre du régime de taxe d'acquisition de l'olé, d'un an avant l'aliyah à sept ans après ; et le délai de forclusion de quatre-vingt-dix jours pour opter, ou non, pour l'année d'adaptation. Une famille installée dix-huit mois avant son aliyah administrative peut avoir déclenché son horloge fiscale sans avoir ouvert sa fenêtre immobilière.

T-9 mois — Trier les revenus par leur source, pas par la nationalité du payeur

L'article 14(a) n'exonère que les revenus produits ou nés hors d'Israël, et l'article 4A décide où : lieu d'exécution du travail pour un salaire, lieu d'exercice pour une activité, lieu d'exécution du service pour une profession libérale, résidence du payeur pour les intérêts, les dividendes et les pensions, lieu d'utilisation du bien pour les loyers. La pension française est donc de source étrangère par l'effet du 4A(a)(8) et bien exonérée dix ans ; le salaire exécuté depuis Israël ne l'est pas, quel que soit le pays de l'employeur. Le couple type — un conjoint retraité, un conjoint en télétravail — n'est pas dans la même situation, et c'est ainsi que le dossier se découvre presque toujours. Nous vérifions ensuite si la loi temporaire du 31 mars 2026 s'applique : cohorte du 5 novembre 2025 au 31 décembre 2026, plafonds de 600 000 ₪ en 2026 proratisés, 1 000 000 ₪ en 2027 et 2028, 350 000 ₪ en 2029 et 150 000 ₪ en 2030, exclusion du résident de retour ordinaire, exclusion des intérêts, dividendes, loyers et cessions même lorsqu'ils constituent un revenu d'entreprise, et clause de déchéance rétroactive de son article 4.

T-6 mois — Résidence par le centre de la vie, exit tax française, article 100A israélien

Le droit israélien retient le centre de la vie, apprécié sur un faisceau ouvert que l'article 1er énumère « et notamment ». Les seuils de jours ne sont que des présomptions — 183 jours dans l'année, ou 30 jours dans l'année et 425 jours cumulés sur trois années glissantes — et l'alinéa suivant permet de les renverser tant au contribuable qu'à l'inspecteur. Côté français, l'article 4 B du CGI donne, depuis la loi de finances pour 2025, la primauté à la résidence conventionnelle ; le commentaire administratif BOI-IR-CHAMP-10, dont la dernière mise à jour affichée remonte au 28 juillet 2016, est antérieur à cette modification et ne peut pas être présenté comme à jour. La convention départage ensuite par le foyer d'habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel, la nationalité puis la procédure amiable — et la binationalité rend le quatrième échelon inopérant, sans qu'aucune stipulation d'arbitrage ne vienne forcer une issue. Deux impositions à la sortie cohabitent : l'article 167 bis du CGI frappe au départ de France, sans sursis de plein droit vers Israël, avec garanties égales à 12,8 % du montant brut à constituer avant le départ ; l'article 100A israélien frappe au départ d'Israël, sans aucun seuil, avec un report réputé demandé qui ne se purge jamais.

Pendant la résidence en Israël — Déclarer même exonéré, et budgéter ce que l’exonération ne couvre pas

L'amendement n° 272 du 2 avril 2024 abroge l'article 134B et supprime la dispense de déclaration de patrimoine, pour ceux devenus résidents d'Israël pour la première fois ou résidents de retour de longue durée à compter du 1er janvier 2026 : une date de cohorte, pas une date d'exercice. Trois obligations n'ont d'ailleurs jamais été couvertes par aucune dispense — la déclaration de cession dans les trente jours de l'article 91(d), même exonérée, les obligations propres aux trusts, et la déclaration due par celui qui transfère 500 000 ₪ ou plus hors d'Israël sur douze mois. Trois coûts se budgètent ensuite, qu'aucune exonération n'efface. Les cotisations : 266 ₪ par mois pour un résident sans activité, l'exonération du nouvel immigrant tombant dès 688 ₪ de revenus mensuels. La taxe d'acquisition, avec ses trois barèmes et son avantage d'usage unique. Et les trusts, qu'un seul bénéficiaire israélien peut faire basculer en entier. Côté français, l'IFI reste dû sur les seuls actifs immobiliers français, les loyers restent imposables au taux minimum de 20 % puis 30 % avec les prélèvements sociaux au taux plein, et l'impôt français acquitté n'est imputable sur rien tant que l'exonération israélienne dure.

T+24 mois avant la onzième année — Préparer le terme, et le retour éventuel en France

Tout est écrit sur les dix ans, rien sur le jour où ils s'arrêtent. Cinq compteurs s'éteignent à des dates différentes : les points de crédit de l'olé après cinquante-quatre mois, le régime de taxe d'acquisition sept ans après l'entrée, les plafonds de la loi temporaire dès 2029, l'article 14 à dix ans de date à date, l'article 97(b) laissant place à une exonération proportionnelle dont la formule ne fait intervenir que des dates. Deviennent alors imposables la pension privée française au barème réduit de l'article 121(b), sous le plafond permanent de l'article 9C dont le bénéfice suppose une pièce constituée dix ans plus tôt ; les loyers français, au choix à 15 % sans crédit d'impôt étranger ou au barème avec charges et crédit ; les dividendes à 25 %, 30 % pour un actionnaire significatif ; les intérêts à 25 % sur un actif indexé, ce qu'un dépôt libellé en euros constitue. La bascule la plus lourde est sociale, et c'est celle que personne n'annonce. Si un retour en France est envisagé, le régime impatrié de l'article 155 B suppose une prise de fonctions salariée en France et cinq années civiles de non-domiciliation : le retraité qui rentre n'y a aucun droit.

Pour approfondir

Guide complet expatrié Israël (34 chapitres) Les trois statuts et leurs deux durées Déclarer ou non : ce que l'amendement 272 a changé Le centre de la vie, et non le décompte des jours Les cotisations sociales, y compris sans activité Acheter en Israël : taxe d'acquisition et pièges Exit tax 2026 : seuils et garanties Gestion de fortune & Family Office

Pourquoi nous faire confiance pour votre patrimoine entre la France et Israël ?

Notre engagement : établir votre catégorie avant de chiffrer, dater chaque échéance, et vous dire quand la réponse est non — avec une méthode écrite, une coordination métier par métier des professionnels habilités sur place et une transparence totale sur les frais.

Ce qui nous distingue (concret et vérifiable)

Nous refusons d’écrire « dix ans sans impôt »

Qualifié

Le raccourci recouvre trois catégories, deux textes et deux durées, et il est faux pour le résident de retour ordinaire sur les revenus comme il est faux, en sens inverse, sur ses plus-values. Il ne dit rien non plus de la source : l'exonération porte sur les revenus produits hors d'Israël, et un salaire exécuté depuis Tel-Aviv n'en est pas. Notre questionnaire commence donc par la catégorie, la date d'acquisition de la résidence et la source de chaque ligne de revenu, avant tout chiffrage.

Nous datons, parce que le droit israélien a bougé deux fois en dix-huit mois

Daté

L'amendement n° 272 du 2 avril 2024 a abrogé la dispense de déclaration pour la cohorte du 1er janvier 2026. La loi temporaire du 31 mars 2026 a créé une exonération plafonnée sur les revenus israéliens, pour une cohorte qui ferme le 31 décembre 2026. L'amendement n° 288, publié le même jour, a modifié trois seuils du barème. L'amendement n° 262, publié le 1er mars 2026, a créé un article 350A dont l'annexe ne comporte qu'une ligne. Un contenu francophone de plus de dix-huit mois sur ce dossier est présumé faux, et nous vous recommandons d'exiger la même datation de tout conseil qui vous cite un chiffre.

Le chiffrage précède la recommandation

Chiffré

Nous calculons les scénarios poste par poste avant de conseiller quoi que ce soit, et nous publions les cas où le solde est négatif. Sur les douze dossiers chiffrés de notre guide, quatre concluent contre l'installation et un cinquième contre l'opération envisagée. Le poste le plus lourd n'est pas celui qu'on attend : à la onzième année, l'impôt israélien sur la pension représente 3 640 € quand les cotisations sociales en représentent 9 006 €. Le poste que tout le monde regarde est deux fois et demie plus petit que celui que personne ne regarde.

Nous nommons ce que nous ne savons pas

Réservé

L'entrée des revenus étrangers exonérés dans l'assiette des cotisations, qui vaut environ 6 000 € par an sur un dossier de retraités. Le traitement israélien d'un contrat d'assurance-vie étranger au-delà des dix ans. La qualification des crypto-actifs, sur laquelle nous ne citerons aucun numéro de circulaire faute d'avoir pu en vérifier un sur source primaire. Le régime territorial d'Eilat. L'assiette d'une donation vers un donataire résident étranger. Nous exposons les lectures en présence avec leur incidence chiffrée, et nous les confions à un avocat fiscaliste israélien.

Coordination métier par métier, depuis la France

Sur place

Avocats fiscalistes israéliens, experts-comptables et conseils fiscaux, avocats de l'acquisition immobilière, agents immobiliers licenciés, conseils en aliyah et avocats du statut personnel. Le cabinet n'a ni bureau ni agrément en Israël et n'est pas habilité à délivrer un avis de droit israélien : nous formulons la question dans les termes du droit français, organisons la mise en relation et relisons chaque réponse à cette aune. Chacun intervient sous sa propre lettre de mission, et le cabinet ne prescrit aucun intervenant.

Transparence sur les frais et certifications

Certifié

Honoraires et rémunérations présentés à l'avance lors du premier rendez-vous, dans un document écrit, sans rétrocession cachée. CIF enregistré ORIAS n° 23002291, COA (Courtier en Assurance), COBSP (Courtier en Opérations de Banque et Services de Paiement). Certification AMF, responsabilité civile professionnelle française. Avis vérifiés Trustpilot.

Notre méthode (calendrier T-12 / T+24)

T-12 mois — La catégorie, puis la source de chaque revenu

Nouveau résident, résident de retour de longue durée ou résident de retour ordinaire, avec les deux durées qui en découlent. Puis la cartographie des revenus par leur source au sens de l'article 4A, ligne par ligne, avant tout chiffrage : ce qui est produit hors d'Israël, ce qui est produit en Israël, et ce que la convention laisse à la France.

T-9 mois — Loi temporaire, plafonds et déchéance

Test d'éligibilité à la loi du 31 mars 2026 pour les revenus de travail de source israélienne, chiffrage année par année jusqu'en 2030 sur ses plafonds décroissants, et écriture au dossier de la clause de déchéance rétroactive de son article 4, qui frappe une cessation de résidence en 2028 ou 2029 assortie de moins de soixante-quinze jours de présence.

T-6 mois — Résidence, exit tax française, article 100A

Constitution du faisceau du centre de la vie avec des pièces contemporaines, ordre conventionnel des critères de départage, demande de sursis d'exit tax avec représentant et garanties égales à 12,8 % du montant brut, et inventaire préalable des titres, des reports et des prix de revient — l'article 100A israélien n'ayant ni seuil ni formulaire, et son report ne se purgeant jamais.

Pendant la résidence — Pilotage proactif des deux côtés

Déclaration israélienne annuelle même exonérée pour la cohorte du 1er janvier 2026, acompte de trente jours sur chaque cession, obligations propres aux trusts, IFI français sur les seuls actifs immobiliers français, prélèvements sociaux au taux plein sur les loyers, et surveillance des textes israéliens, qui bougent en fin d'année comme en cours d'année.

T+24 mois avant le terme — La onzième année, puis le retour éventuel

Datation du terme au jour près, arbitrages de portefeuille dans la fenêtre de cession franche, décision sur les sociétés dirigées depuis Israël au plus tard au neuvième anniversaire, provisionnement de la bascule sociale, et test du régime impatrié de l'article 155 B, qui suppose une prise de fonctions salariée en France et cinq années civiles de non-domiciliation.

Pour approfondir

Guide complet expatrié Israël (34 chapitres) Douze dossiers chiffrés, dont quatre où la réponse est non Les erreurs qui coûtent le plus cher Régime impatrié 155 B (retour France) Gestion de fortune & Family Office Quentin Hagnéré, fondateur du cabinet Notre équipe pluridisciplinaire Avis clients vérifiés Trustpilot

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Ce qu'Israël offre, et ce qu'il n'offre pas

Portugal, Italie, Chypre, Malte, États-Unis
ou rester en France

Deux faits déplacent la frontière, et aucun des deux n'apparaît dans un comparatif de taux : l'exonération israélienne est gratuite, sans plafond de revenu et sans ticket d'entrée là où les régimes concurrents facturent ou plafonnent, et elle a un terme de dix ans là où plusieurs d'entre eux en offrent quinze ou n'en prévoient aucun. L'horizon réel du projet, et non le régime d'accueil, est la variable qui décide. Voici, poste par poste, ce que cela change face à six options que nos clients mettent régulièrement sur la table.

Perd sur les pensions, gagne sur le revenu de travail local à partir de 2027

Le Portugal

Le régime du residente não habitual est fermé aux nouveaux arrivants, et le dispositif qui lui a succédé, l'IFICI, n'accorde aucun avantage aux pensions : la catégorie H ne figure pas parmi celles que l'exonération vise. Un retraité français qui s'installe aujourd'hui au Portugal continental relève donc du barème de droit commun, là où Israël exonère intégralement sa pension pendant dix ans. La conclusion s'inverse pour un actif dont les revenus seront de source locale et qui arrive après la fermeture de la fenêtre israélienne du 31 décembre 2026 : l'IFICI taxe à 20 % le revenu de travail de source portugaise, quand le barème israélien de droit commun fait ressortir 127 264 ₪ d'impôt sur 500 000 ₪ de revenu de travail personnel, soit 25,45 % effectifs avant cotisations.

Quinze ans et une protection successorale, à 300 000 € par an

L’Italie

Le forfait des neo residenti de l'article 24-bis du TUIR est un impôt substitutif d'un montant fixe sur les revenus de source étrangère, quelle qu'en soit l'importance : 300 000 € par an pour les transferts de résidence à compter du 1er janvier 2026, 50 000 € par membre de la famille, pendant quinze ans, après neuf des dix périodes précédentes hors d'Italie. Face à Israël, l'arithmétique est brutale : zéro contre 300 000 € par an pendant dix ans. Deux choses justifient malgré tout de le chiffrer. Il est ouvert à tous, sans condition de nationalité ni d'éligibilité à la loi du retour, avec ruling préalable et dispense de déclaration des avoirs étrangers. Et il limite expressément l'impôt italien sur les successions et donations aux biens situés en Italie, pendant la durée de l'option, ce qu'Israël n'offre pas puisque aucune convention successorale ne le lie à la France.

Sans terme sur les dividendes et intérêts, mais un barème derrière

Chypre

Pour un entrepreneur qui se rémunère en dividendes et dont la présence physique est fractionnée, Chypre mérite le calcul. Les dividendes et les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu pour tout résident, et le statut de non-dom exonère de la contribution défense — 17 % sur les intérêts, 5 % sur les dividendes — pendant dix-sept ans. La résidence s'acquiert dès soixante jours de présence sous conditions cumulatives. En contrepartie, tout ce qui n'entre pas dans ces catégories relève d'un barème dont le taux supérieur est de 35 % au-delà de 72 000 €. Face à Israël, l'écart tient à la durée : dix-sept ans contre dix, et sans terme sur les dividendes et intérêts d'un résident. Face au résident de retour ordinaire, dont le régime israélien est de cinq ans sur une liste fermée, l'écart peut s'inverser franchement.

Le seul régime sans terme sur les plus-values étrangères

Malte

Malte est la destination à chiffrer pour une cession d'entreprise à venir dont le produit n'est pas nécessaire sur place, avec un horizon très long. Les plus-values de source étrangère n'y sont pas imposées, même rapatriées, et sans terme — ce qui est le seul point où un régime du comparatif fait mieux qu'Israël dans la durée, l'article 97(b)(1) s'éteignant à dix ans avant de laisser place au prorata de l'article 97(b)(3). La contrepartie est double : les revenus courants sont imposés dès qu'ils sont rapatriés, et un impôt minimum annuel de 5 000 € est dû dès 35 000 € de revenus étrangers, appréciés au niveau du couple. Pour un patrimoine qui vit de ses revenus courants, Israël l'emporte largement pendant dix ans ; pour un patrimoine qui vit d'une cession unique et lointaine, la question mérite d'être posée.

Aucun avantage fiscal, mais une convention successorale qui existe

Les États-Unis

Il faut être clair : sur le terrain fiscal, les États-Unis n'offrent rien. Le revenu mondial y est imposé sans terme, l'estate tax atteint 40 %, et le régime d'expatriation est définitif — l'un des trois tests du covered expatriate se déclenche à 211 000 $ de moyenne d'impôt fédéral net sur cinq ans, et le statut, une fois acquis, ne s'éteint jamais. Une seule chose justifie de les faire figurer ici, et elle pèse lourd pour une famille franco-israélienne : il existe entre la France et les États-Unis une convention en matière de successions et de donations, du 24 novembre 1978, modifiée par l'avenant du 8 décembre 2004. Il existe donc un texte pour répartir le droit d'imposer et éliminer la double imposition — ce dont une famille franco-israélienne est entièrement privée.

La bonne réponse pour un patrimoine à dominante immobilière française

Rester en France

C'est l'option que nous recommandons dans une part réelle des dossiers, et elle mérite d'être chiffrée comme les autres. Le départ ne réduit ni l'impôt foncier français, ni l'IFI sur les biens français, ni les droits de mutation à titre gratuit lorsque les héritiers sont domiciliés en France. Il ajoute au contraire trois postes : l'exit tax, sans sursis de plein droit vers Israël et avec 640 000 € de garanties à immobiliser sur 5 000 000 € de plus-values latentes ; la perte de l'exonération de plus-value de l'ancienne résidence principale, fermée à Israël faute de clause d'assistance au recouvrement ; et le taux plein de prélèvements sociaux sur les revenus fonciers, le taux réduit de 7,5 % supposant une affiliation dans l'Espace économique européen, en Suisse ou au Royaume-Uni. Pour un horizon inférieur à dix ans, le calcul est souvent défavorable au départ.

Le même couple, quatre destinations, et un écart plus faible qu'annoncé

Zéro contre 7 %, cela paraît écrasant. Sur un dossier réel, l'écart net entre Israël et la Grèce ressort à environ 4 520 € par an.

Le cas est celui que nous rencontrons le plus souvent : un couple de 63 et 61 ans, deux enfants majeurs dont un resté en France, 120 000 € de pensions françaises, 40 000 € de revenus fonciers nets à Lyon, un portefeuille de 1 800 000 € produisant 45 000 € de dividendes et d'intérêts. Israël exonère les pensions, les revenus mobiliers et les loyers de source étrangère ; la Grèce, par son article 5Β, taxe 7 % de la totalité du revenu de source étrangère pendant quinze exercices, soit 14 350 €. L'écart brut de 8 400 € par an sur la seule pension est pourtant repris pour moitié par le différentiel de prélèvements sociaux français : 6 880 € au taux plein de 17,2 % pour un affilié israélien contre 3 000 € au taux réduit de 7,5 % dans l'Union, soit 3 880 € par an qui jouent contre Israël pendant toute la durée. Sur dix ans, l'avantage israélien net ressort à environ 45 200 €. À la onzième année, la Grèce court encore cinq ans à 7 %.

Deux enseignements valent au-delà de ce cas. La charge française résiduelle représente, dans les quatre hypothèses, une part majeure de la facture — et elle ne se réduit pas en changeant de pays, elle se réduit en réorganisant le patrimoine français. Et ce que le calcul ne dit pas pèse plus lourd que lui : ce couple a un enfant resté en France, dont la part sera taxée par la France sur le patrimoine mondial correspondant, et aucun des quatre scénarios n'y change quoi que ce soit. Sur la durée de vie d'un patrimoine, le domicile des héritiers pèse davantage que le régime fiscal des parents. C'est le paramètre que les comparatifs de destinations n'intègrent jamais. Le chapitre de comparaison du guide traite ces destinations une à une, avec leurs réserves de source.

L'angle mort du corpus

Le jour où l'exonération se termine — et ce qui ne se rattrape plus après

Tout est écrit sur les dix ans. Presque rien sur ce qui bascule ensuite, et rien du tout sur les arbitrages qui deviennent impossibles. Première correction : il n'y a pas un terme, il y en a cinq, et le premier tombe au bout de quatre ans et demi. Les points de crédit de l'article 35 s'épuisent après cinquante-quatre mois — 8,5 points cumulés pour les olim arrivés à compter du 1^er janvier 2022, un avantage que le Centre de recherche de la Knesset chiffre à environ 24 700 ₪ pour 2025. Le régime de taxe d'acquisition du règlement 12A se ferme sept ans après l'entrée. Les plafonds de la loi temporaire chutent de 1 000 000 ₪ en 2028 à 350 000 ₪ en 2029 puis 150 000 ₪ en 2030. L'article 14 s'éteint à dix ans, de date à date. L'article 97(b) laisse place à une exonération proportionnelle.

Pour un client arrivé en 2026, la première échéance qui coûte de l'argent n'est donc pas la dixième année, c'est la quatrième. Pour un entrepreneur qui exerce en Israël, la différence entre 2028 et 2030 représente de l'ordre de 850 000 ₪ de base imposable supplémentaire, soit près de 245 000 €, sur laquelle la tranche marginale de 47 % devient très vite la règle.

Dixième année

8,4 %

9 512 € sur 113 000 € de revenus, dont 920 € de cotisations au forfait minimal

Onzième année

23,8 %

26 836 € sur les mêmes 113 000 €, à situation strictement inchangée

À 70 ans

15,8 %

les cotisations sur revenu hors travail cessent : 9 006 € de moins par an

Le dossier chiffré est celui d'un veuf devenu résident le 1^er juillet 2026 à 57 ans, qui liquide en 2035 une retraite privée de 66 000 € par an, détient un portefeuille de 900 000 € produisant 27 000 € de dividendes et d'intérêts, et conserve un appartement locatif à Lyon dont le revenu foncier net est de 20 000 €. Rien ne change dans sa situation. Son exonération s'éteint le 30 juin 2036. Sur les 17 324 € de hausse, 8 086 € proviennent des cotisations sociales et 9 238 € de l'impôt israélien — et si l'on regarde non plus la hausse mais le niveau atteint la onzième année, l'impôt israélien sur la pension y pèse 3 640 € quand les cotisations, elles, pèsent 9 006 €. Le poste que tout le monde regarde est deux fois et demie plus petit que celui que personne ne regarde. La falaise de la onzième année n'est pas fiscale, elle est sociale, et son fondement tient en une ligne : l'article 350(a)(7) n'exclut de l'assiette des cotisations que les revenus non professionnels exonérés d'impôt. Le jour où la pension cesse de l'être, elle y entre.

La pension privée devient imposable au barème réduit de l'article 121(b), quel que soit l'âge, parce qu'une pension est un revenu d'effort personnel — puis vient le plafond permanent de l'article 9C, dont le bénéfice suppose la déclaration française de l'année précédant l'aliyah mentionnant cette pension
Les loyers français relèvent au choix de l'article 122A à 15 % sans aucun crédit d'impôt étranger, ou du barème avec charges et crédit : sur le dossier ci-dessus, le barème reste le bon choix, mais l'écart entre les deux régimes tombe de 3 000 € à 566 € une fois les cotisations intégrées
Les dividendes français passent à 25 %, 30 % pour un actionnaire significatif au sens de l'article 88, avec crédit de la retenue française de 12,8 %
Les intérêts relèvent de l'article 125C, à 25 % sur un actif indexé et 15 % sinon — et le taux de change constituant un indice, un dépôt libellé en euros est un actif indexé
Les plus-values suivent le prorata de l'article 97(b)(3), dont la formule ne fait intervenir que des dates : c'est l'ancienneté de l'acquisition qui protège, pas celle du gain
Une société étrangère dirigée depuis Israël devient résidente d'Israël au onzième anniversaire, imposable sur son résultat mondial à 23 % plus la taxe de 2 % sur les bénéfices non distribués, le conflit de résidence étant tranché par l'article 4 § 3 de la convention en faveur d'Israël

Ce qui se décide à trois ans, et ce qui ne se décide plus du tout

L'intuition commune mobilise le conseil sur le portefeuille et oublie la société. C'est exactement l'inverse qu'il faut faire. Sur la ligne du portefeuille, le prorata de l'article 97(b)(3) rend les stratégies presque équivalentes : sur un dossier, l'écart entre vendre avant, faire un aller-retour ou ne rien faire tient dans 10 500 € sur une cession de 2,6 millions. Sur la ligne de la société, il n'y a aucune équivalence : passer d'une imposition française à une imposition mondiale israélienne assortie d'une taxe sur les bénéfices non distribués est une bascule de régime, pas un décalage de taux, et elle emporte des obligations comptables, des acomptes, une gouvernance et un risque de contrôle dans un pays où le cabinet n'est pas établi. Cette décision se prend avant le neuvième anniversaire : après, la bascule est acquise. Deux échéances relèvent quant à elles des douze premiers mois, et jamais de la neuvième année : documenter la date d'acquisition de la résidence avec des pièces contemporaines, que personne ne reconstitue dix ans plus tard, et constituer le dossier de preuve de l'article 9C, qui n'existe que si la pension était déjà liquidée avant le départ.

Le chapitre complet de la onzième année

Préparer le retour · 24 mois

Le régime impatrié suppose une prise de fonctions, pas un retour

Le retour est un nouveau projet de mobilité, et il se prépare avant toute cession ou tout déménagement. La première condition de l'article 155 B du CGI élimine la plupart des dossiers : le régime suppose une prise de fonctions salariée en France. Le I vise les salariés et dirigeants assimilés appelés de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France, y compris par mobilité intragroupe ou recrutement direct. Le retraité qui rentre n'y a aucun droit, et l'entrepreneur qui revient créer sa société non plus. Il n'y a en revanche aucune condition de nationalité, contrairement à ce qu'affirme régulièrement le corpus francophone.

Non-domiciliation exigée

5 ans

civiles précédant celle de la prise de fonctions

Durée du bénéfice

2034

pour une prise de fonctions en 2026, soit neuf années civiles

Le régime exonère les éléments de rémunération liés à l'impatriation ou, sur option, 30 % de la rémunération ; le décompte est en années civiles pleines, jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle de la prise de fonctions
Le II ajoute une exonération de 50 % sur certains revenus de capitaux mobiliers et plus-values de source étrangère, à condition que le payeur soit établi dans un État lié à la France par une clause d'assistance administrative : Israël satisfait cette condition, l'annexe BOI-ANNX-000508 du 8 octobre 2025 portant « Oui » en échange de renseignements
Les pertes ne sont symétriquement retenues qu'à 50 %, et il n'est pas établi que le II s'étende aux prélèvements sociaux
Réserve de méthode, à lever avant toute décision : notre analyse repose sur la version de l'article 155 B affichée au 31 décembre 2018, aucune version postérieure n'ayant pu être ouverte — l'éligibilité et les plafonnements éventuels se vérifient sur la version en vigueur à la date de la prise de fonctions
Avant de quitter Israël, vérifiez l'article 100A : il répute vendu tout bien détenu la veille de la cessation de résidence, sans aucun seuil, et le report réputé demandé ne se purge jamais
Un titre acquis avant l'aliyah, conservé au-delà de dix ans et cédé après un retour en France subit deux proratisations de sens contraire, celle de l'article 97(b)(3) et celle du 100A(d)

Rentrer en France : le chapitre du guide Israël Guide complet 155 B

Régime des impatriés article 155 B du CGI : préparer son retour en France après une installation en Israël

Votre référent expatriation

Clément Chatelain

Directeur Groupe Hagnéré Patrimoine

CIFCOACOBSPCARTE T

"Sur un dossier israélien, la première question n'est pas le montant de vos revenus : c'est leur source, votre catégorie et la date à laquelle vous êtes devenu résident. Deux clients partis le même jour dans le même avion ne sont pas dans la même situation, et l'écart se compte en dizaines de milliers d'euros par an. Quand nous reprenons le calcul en partant de là, la conclusion change souvent — et dans une part réelle des dossiers, elle devient un conseil de rester. Nous le disons avant la signature, pas après."

Ce que nos clients disent

Retours publics laissés par nos clients sur Trustpilot, regroupés ici pour vous donner une idée concrète de notre accompagnement. Ils portent sur le cabinet en général et ne constituent ni une promesse de performance ni une garantie de résultat.

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Pédagogie · 18 termes

Glossaire des termes utilisés sur cette page

Article 14(a)

Ordonnance sur l’impôt sur le revenu [nouvelle version] 5721-1961

Le texte qui exonère, pendant dix ans, les revenus des articles 2, 2A et 3 « produits ou nés hors d’Israël ». Rédaction issue de l’amendement n° 168, adopté le 9 septembre 2008, publié au recueil officiel n° 2184 du 16 septembre 2008, page 902, avec effet au 1er janvier 2007. L’exonération est optionnelle et divisible : on peut y renoncer pour tout ou partie des revenus.

Article 97(b)

L’exonération des plus-values, sur sa propre période

Texte distinct de l’article 14, avec sa propre durée. Le (b)(1) vise le nouveau résident et le résident de retour de longue durée, le (b)(2) le résident de retour ordinaire, et le (b)(3) rend l’exonération proportionnelle au-delà du terme. La formule ne fait intervenir que des dates : c’est l’ancienneté de l’acquisition qui protège, pas celle du gain.

Article 14(c)

Le résident de retour ordinaire

Celui qui redevient résident après au moins six années consécutives comme résident étranger. Cinq ans seulement, sur une liste fermée de revenus passifs — pensions, redevances, loyers, intérêts, dividendes —, et uniquement sur des biens acquis hors d’Israël après la perte de la résidence israélienne. Les revenus d’entreprise en sont exclus. Il n’est pas non plus bénéficiaire de la loi temporaire du 31 mars 2026.

Merkaz hakhaïm

Le centre de la vie

Le critère de résidence de l’article 1er de l’ordonnance, apprécié sur un faisceau que le texte énumère « et notamment » : foyer permanent, lieu de résidence de l’intéressé et de sa famille, occupation habituelle ou emploi permanent, intérêts économiques actifs et substantiels, activité dans des organisations et institutions. La liste est indicative, non fermée.

183 / 30 + 425

Les deux présomptions de jours, et ce qu’elles ne sont pas

Une présence de 183 jours ou plus dans l’année d’imposition ; ou une présence de 30 jours ou plus dans l’année et de 425 jours cumulés sur l’année et les deux précédentes, conditions cumulatives et fenêtre glissante. Ce sont des présomptions réfragables, renversables par la personne physique comme par l’inspecteur. Une fraction de jour compte pour un jour entier.

Formulaire 1348

La déclaration de résidence de l’article 131(a)(5e)

Ce n’est pas une attestation de résidence, contrairement à ce qu’écrit le corpus francophone. C’est la déclaration que dépose lui-même le contribuable, en annexe à sa déclaration annuelle 1301, lorsqu’il remplit une présomption de jours mais soutient que son centre de la vie est ailleurs. Elle expose « uniquement les faits sur lesquels sa prétention est fondée », pièces à l’appui. Issue de l’amendement n° 223, applicable depuis l’année d’imposition 2016.

Amendement n° 272

L’abrogation de la dispense de déclaration

Adopté le 2 avril 2024, publié au recueil officiel n° 3205 du 7 avril 2024, page 786. Son article 5 abroge l’article 134B et il supprime l’ancien article 135(1)(b). Son article 12(a) fixe une date de cohorte : sont visés ceux devenus résidents pour la première fois, ou résidents de retour de longue durée, à compter du 1er janvier 2026. Ceux devenus résidents avant conservent la dispense pour le solde de leur période.

Loi du 31 mars 2026

Loi d’encouragement à l’aliyah et au retour (disposition temporaire) 5786-2026

Chapitre D de la loi d’efficacité économique, publiée au recueil officiel n° 3511 du 31 mars 2026, pages 416 à 418. Elle exonère le revenu de travail personnel des articles 2(1) et 2(2) produit en Israël, sous plafonds : 600 000 ₪ en 2026, 1 000 000 ₪ en 2027 puis en 2028, 350 000 ₪ en 2029, 150 000 ₪ en 2030. Elle prend effet au 1er janvier 2026 par son article 6.

Article 4A

La règle de source, et le sort du télétravail

Revenu d’emploi : le lieu d’exécution du travail. Revenu d’entreprise : le lieu où s’exerce l’activité. Profession libérale : le lieu d’exécution du service. Intérêts, dividendes, pensions et rentes : la résidence du payeur. Loyers : le lieu d’utilisation du bien. La nationalité du payeur, la devise et le compte crédité n’entrent pas dans la règle.

Article 348(b)

Le résident sans activité cotise quand même

L’assuré sans revenu cotise comme si son revenu était le minimum du tableau 11. Au 1er janvier 2026, le minimum est de 266 ₪ par mois, décomposé par l’Institut national d’assurance en 143 ₪ d’assurance nationale et 123 ₪ d’assurance maladie. Les deux montants ne s’additionnent pas : 266 ₪ est le total.

Article 350(a)

Ce qui sort de l’assiette des cotisations

Les loyers imposés au forfait de l’article 122, ceux de l’article 122A, les dividendes de l’article 125B et les intérêts de l’article 125C(b) et (c). Les plus-values, qui ne sont pas un revenu de l’article 2, sont hors de l’assiette de l’article 345(a). Le (a)(7) écarte les revenus non professionnels exonérés d’impôt : c’est lui qui fait entrer la pension dans l’assiette le jour où l’exonération cesse.

Article 9C

Le plafonnement permanent de l’impôt sur une pension étrangère

Il limite l’impôt israélien sur une pension de source étrangère au montant qui aurait été acquitté dans l’État de la source. C’est un plafond de haut de barème, et son bénéfice suppose de produire la déclaration fiscale française de l’année précédant l’aliyah mentionnant cette pension — pièce que celui qui part avant de liquider sa retraite ne détient pas, et qui ne se reconstitue pas.

Article 100A

L’imposition israélienne à la sortie

Répute vendu, le jour précédant la cessation de résidence, tout bien détenu. Ni seuil de patrimoine, ni seuil de participation, ni condition de durée : il est bien plus large que l’article 167 bis français. Le (b) répute que celui qui n’a pas payé a demandé le report, et ce report ne se purge jamais : la créance suit le bien jusqu’à sa cession, fût-ce trente ans plus tard.

Règlement 12A

La taxe d’acquisition de l’olé, refondue le 15 août 2024

0 % jusqu’à 1 978 745 ₪, 0,5 % jusqu’à 6 055 070 ₪, 8 % ensuite, avantage refusé en totalité au-delà de 20 183 565 ₪. Quatre limites : condition de logement unique, plafond couperet, bénéfice une seule fois dans une vie, fenêtre d’un an avant l’aliyah à sept ans après. Le barème « 0,5 % puis 5 % » qui circule encore est l’ancien règlement 12, réservé au local professionnel depuis cette date.

Chapitre 4-2

Les trusts, articles 75C à 75R de l’ordonnance

Le trust est rattaché par la résidence de son constituant et de ses bénéficiaires. L’article 75G(a)(2) fait d’un trust de résidents étrangers un trust de résidents israéliens dès qu’un constituant devient résident. L’article 75G(e) ne transmet les avantages qu’à la condition que tous les bénéficiaires soient résidents éligibles ou résidents étrangers : un seul bénéficiaire israélien dont la période est expirée fait tomber l’avantage en totalité, pas au prorata.

Convention de 1995

France-Israël, revenus et fortune

Signée à Jérusalem le 31 juillet 1995, approuvée par la loi n° 96-503 du 11 juin 1996, entrée en vigueur le 18 juillet 1996, publiée par le décret n° 96-814 du 11 septembre 1996. Authentique en français et en hébreu, les deux textes faisant également foi ; il n’existe pas de version anglaise faisant foi. Date d’effet : 1er janvier 1997. Doctrine : BOI-INT-CVB-ISR.

Article 750 ter

CGI — le texte que l’absence d’impôt israélien ne neutralise pas

Trois chefs de rattachement alternatifs. Défunt domicilié en France : patrimoine mondial, la résidence des héritiers étant indifférente. Défunt et héritiers hors de France : les seuls biens français. Héritier domicilié en France au jour du fait générateur et six des dix années précédentes : sa part est taxée sur le patrimoine mondial.

Article 167 bis

CGI — l’exit tax française vers un État tiers

12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, soit 31,4 %. Le sursis n’est pas de plein droit vers Israël : demande, représentant en France et garanties égales à 12,8 % du montant brut, avant le départ. Le délai de quinze ans n’est pas abrogé — il gouverne toujours les transferts intervenus entre 2014 et 2018.

FAQ Expatrié Israël

Questions fréquentes — expatrié en Israël.

Les questions que nous entendons le plus souvent, avec des réponses qui n'évitent ni les mauvaises nouvelles ni les points que le droit israélien ne tranche pas. Pour aller plus loin, notre guide expatrié Israël traite le sujet en 34 chapitres.

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La résidence fiscale israélienne est un fait, pas une formalité. L’article 1er de l’ordonnance sur l’impôt sur le revenu [nouvelle version] 5721-1961 définit le résident par son centre de la vie (merkaz hakhaïm), apprécié sur un faisceau que le texte énumère « et notamment » : foyer permanent, lieu de résidence de l’intéressé et de sa famille, occupation habituelle ou emploi permanent, intérêts économiques actifs et substantiels, activité dans des organisations et institutions. La liste est indicative, non fermée. Les seuils de jours ne sont que des présomptions, réfragables dans les deux sens. La date d’acquisition de la résidence commande le point de départ des dix ans d’exonération : elle peut être antérieure ou postérieure à l’aliyah administrative. La circulaire 1/2011 de l’Administration fiscale israélienne, section 3.4, retient la plus précoce de trois hypothèses : la date à laquelle le logement israélien sert à votre habitation, celle à laquelle il sert d’habitation permanente à un membre de votre famille, ou le jour du classement porté sur le certificat d’olé. Côté français, l’article 4 B du CGI comporte depuis la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 83) un alinéa qui donne expressément la primauté à la résidence conventionnelle : un résident d’Israël au sens de l’article 4 de la convention du 31 juillet 1995 n’est pas domicilié en France pour les impôts que la convention couvre. Attention : le commentaire administratif BOI-IR-CHAMP-10, dont la dernière mise à jour affichée remonte au 28 juillet 2016, est antérieur à cette modification et ne peut pas être présenté comme à jour. Ce qui se prépare avant le départ : la date de rupture, les pièces qui l’établissent, et la déclaration française de l’année du départ.
Le statut ouvre une exonération d’impôt sur le revenu israélien, limitée aux revenus et gains de source étrangère, et elle repose sur deux textes distincts, pas un. L’article 14(a) de l’ordonnance, dans sa rédaction issue de l’amendement n° 168 (adopté le 9 septembre 2008, publié au recueil officiel n° 2184 du 16 septembre 2008, page 902, avec effet au 1er janvier 2007), exonère dix ans les revenus des articles 2, 2A et 3 « produits ou nés hors d’Israël ». L’article 97(b)(1) exonère séparément les plus-values, sur sa propre période. L’exonération est optionnelle et divisible : on peut y renoncer pour tout ou partie des revenus, par notification déposée avec la déclaration annuelle. Trois précisions changent la planification. Les dix ans courent de date à date, pas par années civiles : la circulaire 1/2011, § 4.1.6, donne l’exemple d’un contribuable devenu résident le 1er juillet, exonéré jusqu’au 30 juin de la dixième année, les revenus du second semestre restant imposables — sur une distribution de 300 000 €, un mois d’écart vaut 90 000 €. L’année d’adaptation est comptée dans les dix ans par l’article 14(b)(2), jamais ajoutée. Enfin, l’article 14(d)(1) autorise le ministre des Finances, avec l’accord de la commission des Finances de la Knesset, à prolonger de dix années fiscales supplémentaires au profit de qui réalise un investissement significatif en Israël : aucun règlement d’application n’a été identifié, ne construisez aucun plan dessus. Ce que l’exonération ne couvre pas — revenus de source israélienne, cotisations sociales, taxe d’acquisition, impôt français — fait l’objet de questions distinctes dans cette page.
Le dossier se monte auprès de l’Agence juive (Sokhnout), avec le consul d’aliyah, et se clôt auprès du ministère de l’Aliyah et de l’Intégration (Misrad HaKlita). L’éligibilité relève de la loi du retour 5710-1950 : juif, converti, conjoint, enfant ou petit-enfant de juif. L’article 4A de cette loi fait du conjoint non juif un bénéficiaire direct — mais pas les enfants qu’il aurait d’une union antérieure, qui relèvent d’une autre voie. La catégorie de titre obtenue n’est pas neutre : le visa A-1 de résident temporaire ouvre les points de crédit de l’article 35 de l’ordonnance, mais il est exclu du bénéfice de la loi temporaire du 31 mars 2026. L’appréciation d’une éligibilité individuelle relève d’un avocat israélien du statut personnel, pas d’un cabinet de gestion de patrimoine. Trois horloges partent alors, et elles ne partent pas le même jour. La première est factuelle : la date d’acquisition de la résidence fiscale, qui commande les dix ans de l’article 14. La deuxième est administrative : la fenêtre du régime de taxe d’acquisition de l’olé court d’un an avant l’aliyah à sept ans après, et se cale sur le certificat. La troisième est un délai de forclusion : quatre-vingt-dix jours pour opter, ou non, pour l’année d’adaptation. Une famille installée dix-huit mois avant l’aliyah administrative peut avoir déclenché son horloge fiscale sans avoir ouvert sa fenêtre immobilière. Côté social, l’inscription à l’Institut national d’assurance est immédiate : l’exonération de cotisations du nouvel immigrant est de douze mois pour l’assurance nationale et de six mois pour l’assurance maladie, et les deux tombent dès que les revenus dépassent 688 ₪ par mois.
Trois pièces, trois fonctions, et la troisième est systématiquement présentée à l’envers dans le corpus francophone. Le teoudat zehout est la carte d’identité nationale délivrée par le ministère de l’Intérieur : elle ouvre les droits civils, bancaires et fonciers. Le teoudat olé est le certificat de nouvel immigrant délivré par le ministère de l’Aliyah et de l’Intégration : il conditionne le panier d’intégration, les points de crédit de l’article 35 de l’ordonnance — un douzième de point par mois les douze premiers mois, un quart de point les dix-huit suivants, un sixième les douze suivants, un douzième les douze derniers, soit 8,5 points sur cinquante-quatre mois — et le régime de taxe d’acquisition du règlement 12A. Le formulaire 1348 n’est pas une attestation de résidence. C’est la déclaration de résidence au titre de l’année d’imposition (hats’harat toshavout), que le contribuable dépose lui-même, en annexe à sa déclaration annuelle 1301, au titre de l’article 131(a)(5e) de l’ordonnance, lorsqu’il remplit une présomption de jours mais soutient que son centre de la vie est ailleurs. Elle expose « uniquement les faits sur lesquels sa prétention est fondée », pièces à l’appui. Elle est issue de l’amendement n° 223, applicable depuis l’année d’imposition 2016. Elle incombe au seul membre du couple dont la présence déclenche la présomption. L’attestation de résidence conventionnelle, celle qui certifie le cadre IV du formulaire français 5000, est un document distinct, sollicité auprès de l’Administration fiscale israélienne. Point à connaître avant d’opter pour l’année d’adaptation : pendant cette année, cette attestation n’est pas délivrée, et la convention devient inopposable côté israélien. Les numéros de formulaires sont établis sur des sources professionnelles, la page officielle n’ayant pas pu être ouverte le 9 août 2026.
Partiellement, sous plafond, et pour une cohorte fermée. La loi d’encouragement à l’aliyah vers Israël et au retour vers Israël (disposition temporaire) 5786-2026, adoptée comme chapitre D de la loi d’efficacité économique et publiée au recueil officiel n° 3511 du 31 mars 2026, pages 416 à 418, exonère le revenu de travail personnel des articles 2(1) et 2(2) de l’ordonnance produit en Israël. Elle prend effet au 1er janvier 2026 par son article 6 — l’Administration écrit deux fois 31 mars 2026, date de publication : c’est le texte qui prime, mais un interlocuteur israélien vous citera l’autre date. En bénéficient l’olé titulaire d’un visa ou d’un certificat d’olé et le résident de retour de longue durée titulaire d’un certificat du ministère de l’Aliyah, devenus résidents entre le 5 novembre 2025 et la fin de l’année fiscale 2026. Le résident de retour ordinaire en est exclu : le texte ne connaît que ces deux catégories. Plafonds : 600 000 ₪ en 2026, proratisés selon la durée de résidence dans l’année, 1 000 000 ₪ en 2027 puis en 2028, 350 000 ₪ en 2029, 150 000 ₪ en 2030. Ils sont croissants jusqu’en 2028 puis décroissants ; une note de cabinet largement reprise inverse les deux premiers et qualifie de décroissante une courbe qui monte jusqu’en 2028. Le plafond tombe à 140 000 ₪ par an si le revenu est versé par un proche au sens de l’article 88. Sont hors champ, par renvoi à la notion de « revenu autre » de l’article 62A(d) et même lorsqu’ils constituent un revenu d’entreprise : intérêts, écarts d’indexation, dividendes, loyers, cessions d’actifs, cessions de titres en stock, cessions de droits immobiliers. Le marchand de biens, le loueur professionnel et le trader professionnel n’en tirent rien. L’article 4 prévoit une déchéance rétroactive : cessation de résidence en 2028 ou 2029 et moins de soixante-quinze jours de présence dans l’une de ces années, la loi étant alors réputée n’avoir jamais joué.
Trois statuts, et deux colonnes de durée, parce que les revenus et les plus-values obéissent à des textes différents. Le nouveau résident — celui qui n’a jamais été résident fiscal israélien — bénéficie de dix ans sur les revenus de source étrangère (article 14(a)) et de dix ans sur les plus-values sur biens étrangers (article 97(b)(1)). Le résident de retour de longue durée, qui a passé au moins dix années consécutives hors d’Israël, a les mêmes durées. Le résident de retour ordinaire, défini par l’article 14(c) comme celui qui redevient résident après au moins six années consécutives comme résident étranger, a un régime bien plus étroit : cinq ans seulement, sur une liste fermée de revenus passifs — pensions, redevances, loyers, intérêts, dividendes — et uniquement sur des biens acquis hors d’Israël après la perte de la résidence israélienne. Les revenus d’entreprise en sont exclus. Mais il dispose de dix ans en matière de plus-values, par l’article 97(b)(2), à la condition que l’actif ne soit pas un droit, direct ou indirect, sur un bien situé en Israël : une société étrangère détenant un immeuble israélien ne passe pas. Écrire « 10, 10 et 5 » est exact pour les revenus et faux pour les plus-values — et un guide qui écrit « cinq ans » tout court fait vendre à l’année 5 un actif cessible en franchise jusqu’à l’année 10. Au terme des dix ans, l’exonération de plus-value n’est pas perdue d’un coup : l’article 97(b)(3) la rend proportionnelle. Exception peu connue : l’article 97(b3)(3) étend l’exonération aux titres d’une société résidente d’Israël acquis alors qu’on était encore résident étranger, sauf société à prépondérance immobilière israélienne et sauf acquisition auprès d’un proche.
Non, et c’est l’erreur la plus répandue. Le droit israélien ne raisonne pas en nombre de jours : il retient le centre de la vie, et les jours n’y sont que des présomptions. L’article 1er de l’ordonnance, dans sa rédaction issue de l’amendement n° 132, pose deux présomptions de résidence israélienne : une présence de 183 jours ou plus au cours de l’année d’imposition ; ou une présence de 30 jours ou plus dans l’année et de 425 jours cumulés sur l’année et les deux précédentes, les deux conditions étant cumulatives et la fenêtre de trois ans glissante. L’alinéa suivant précise que la présomption peut être renversée tant par la personne physique que par l’inspecteur des impôts : elle joue donc contre le contribuable comme en sa faveur, et un Français à 150 jours peut être déclaré résident. Une fraction de jour compte pour un jour entier, jour d’arrivée et jour de départ compris. Exemple : 96 jours en 2024, 168 en 2025, 172 en 2026 — 183 n’est jamais atteint, mais 172 dépasse 30 et le cumul atteint 436, donc la présomption joue. Celui qui la déclenche et soutient que son centre de la vie est ailleurs dépose la déclaration de l’article 131(a)(5e), formulaire 1348. En sens inverse, cesser d’être résident suppose quatre années cohérentes : deux années d’imposition consécutives à au moins 183 jours hors d’Israël, puis deux années sans centre de la vie en Israël. Un avant-projet du ministère des Finances mis en consultation le 2 juillet 2025, après un premier mémorandum du 24 juillet 2023, propose de remplacer ces présomptions par des présomptions irréfragables assises sur des jours pondérés. Au 9 août 2026 il n’est pas voté : la consolidation de l’ordonnance au 8 juin 2026 porte toujours les présomptions réfragables et l’article 131(a)(5e).

Il y a deux échelles, et savoir laquelle vous concerne vaut vingt et un points sur la première tranche. L’article 121(a) de l’ordonnance impose à 31 % dès le premier shekel. L’article 121(b) ouvre le barème réduit, et il le fait à deux titres indépendants : au revenu d’effort personnel quel que soit l’âge — notion définie à l’article 1er, qui englobe les pensions, les rentes d’invalidité et les indemnités de départ —, et à l’intégralité des revenus d’une personne de 60 ans révolus, revenus passifs compris. Un bailleur de 45 ans imposé au barème supporte donc 31 % dès le premier shekel de loyer. Barème réduit applicable en 2026 : 10 % jusqu’à 84 120 ₪, 14 % jusqu’à 120 720 ₪, 20 % jusqu’à 228 000 ₪, 31 % jusqu’à 301 200 ₪, 35 % jusqu’à 560 280 ₪, 47 % au-delà. Les trois seuils centraux sont ceux introduits par l’amendement n° 288, publié au recueil officiel n° 3511 du 31 mars 2026 et applicable aux revenus produits à compter du 1er janvier 2026 ; les deux premiers sont les montants indexés au 1er janvier 2024 et gelés par l’article 120B(e)(1), les montants imprimés dans le texte consolidé — 74 640 et 107 040 ₪ — n’étant pas applicables. Le seuil de 721 560 ₪ n’est pas une septième tranche : c’est celui de la surtaxe de l’article 121B, 3 % sur la fraction du revenu imposable total qui l’excède, soit 60 130 ₪ par mois. Le montant nominal de 640 000 ₪ que l’ordonnance imprime est faux de 81 560 ₪. Une seconde surtaxe de 2 % existe à l’article 121B(a1), mais elle n’est pas un second étage automatique : elle ne se déclenche que si le revenu de source patrimoniale excède à lui seul ce même seuil, et seulement sur cette fraction (instruction d’exécution 5/2025 du 25 février 2025, section 3). Point de crédit : 242 ₪ par mois, 2 904 ₪ par an.
Elle ne les couvre pas : l’article 14 exonère d’impôt sur le revenu, rien d’autre. Deux prélèvements distincts coexistent sur la même feuille de paie, l’assurance nationale de la loi sur l’assurance nationale [version intégrée] 5755-1995 et l’assurance maladie. Pour un salarié résident de 18 ans à l’âge de la retraite, l’Institut national d’assurance publie au 1er janvier 2026 un taux réduit de 8,78 % (4,27 % salarié, 4,51 % employeur) jusqu’à 7 703 ₪ par mois, puis un taux plein de 19,77 % (12,17 % salarié, 7,60 % employeur) jusqu’au plafond de 51 910 ₪ par mois, soit 622 920 ₪ par an. Au-delà du plafond, plus rien n’est dû. L’employeur ne cotise pas à l’assurance maladie. Pour un indépendant, 7,70 % en taux réduit et 18,00 % en taux plein, avec un maximum absolu de 102 605 ₪ par an. Sur les revenus qui ne proviennent pas du travail, rien jusqu’à 3 442 ₪ par mois — 25 % du salaire moyen, article 348(a1) —, puis 12,09 % jusqu’à 7 703 ₪ et 12,17 % jusqu’à 51 910 ₪. L’article 350(a) exclut de l’assiette les loyers imposés au forfait de l’article 122, ceux de l’article 122A, les dividendes de l’article 125B et les intérêts de l’article 125C(b) et (c) ; les plus-values, qui ne sont pas un revenu de l’article 2, sont hors de l’assiette de l’article 345(a). Contrairement à une idée répandue, un olé français n’est pas exonéré d’assurance nationale à ce titre : l’article 350A, créé par l’amendement n° 262 publié au recueil officiel n° 3501 du 1er mars 2026, page 312, réserve cette exonération aux ressortissants des États figurant à l’annexe 16-1, laquelle comporte une seule ligne, les États-Unis. Un point reste ouvert et il pèse une douzaine de points de prélèvement : les revenus français exonérés par l’article 14 entrent-ils dans l’assiette des cotisations ? Nous ne publions aucun chiffrage tant qu’aucune position écrite de l’Institut n’est disponible.
Oui, et c’est le chiffre qui manque à presque toutes les présentations de l’aliyah. Un résident sans activité et sans revenu soumis à cotisations acquitte un minimum de 266 ₪ par mois, que l’Institut national d’assurance décompose lui-même en 143 ₪ d’assurance nationale et 123 ₪ d’assurance maladie, au 1er janvier 2026 : 3 192 ₪ par an, dus du seul fait de la résidence. Le fondement est l’article 348(b), qui fait cotiser l’assuré sans revenu comme si son revenu était le minimum du tableau 11. Les deux montants ne s’additionnent pas : 123 ₪, c’est la maladie seule ; 266 ₪, c’est le total. Trois exonérations doivent être vérifiées avant tout chiffrage. La femme mariée à un assuré, ou la concubine d’un assuré, qui ne travaille pas hors de son foyer, est exonérée d’assurance nationale : dans un couple français dont l’épouse n’exerce pas, la règle des 266 ₪ ne vaut que pour le mari. Il n’est en revanche pas établi que cette exonération couvre aussi les 123 ₪ de maladie, et elle a un prix : pas de pension propre, mais la majoration pour conjoint de l’article 244(b)(1), 8,9 % du montant de base, soit 924 ₪, et le tarif « couple » de 2 762 ₪. Le nouvel immigrant est exonéré douze mois pour l’assurance nationale et six mois pour l’assurance maladie, prolongeables de six mois sous condition, mais les deux exonérations tombent dès que les revenus dépassent 688 ₪ par mois, soit 5 % du salaire moyen : pour un retraité, elles ne jouent quasiment jamais. Enfin, le résident séjournant dans un État lié par une convention de sécurité sociale et y cotisant est exonéré de la seule part « assurance nationale ». Dès qu’un revenu hors travail franchit la franchise de 3 442 ₪ par mois, on repasse à 12,09 % puis 12,17 % : sur 12 000 ₪ par mois, l’Institut calcule 1 035 ₪.
Non, et c’est l’erreur la plus coûteuse du dossier. L’article 14(a) n’exonère que les revenus « produits ou nés hors d’Israël, ou ayant leur source dans des biens situés hors d’Israël ». Où un revenu est produit se décide à l’article 4A de l’ordonnance, et non selon la nationalité du payeur : revenu d’emploi, le lieu d’exécution du travail ; revenu d’entreprise, le lieu où s’exerce l’activité ; profession libérale, le lieu d’exécution du service ; intérêts et dividendes, la résidence du payeur ; loyers, le lieu d’utilisation du bien ; pension, rente et annuité, la résidence du payeur ; plus-values, l’article 89(b)(3). Un salarié installé en Israël qui exécute son travail depuis Israël pour une société française produit donc un revenu de source israélienne, quel que soit le pays de l’employeur, la devise et le compte crédité. Il est imposable dès la première année, au barème de l’article 121, avec cotisations. À l’inverse, la pension française est de source étrangère par l’effet du 4A(a)(8), et elle est bien exonérée dix ans. Le couple type — un conjoint retraité, un conjoint en télétravail pour son ancien employeur — n’est donc pas dans la même situation. Chiffrage : un salaire de 500 000 ₪ exécuté depuis Tel-Aviv, imposé au barème réduit 2026, supporte 127 264 ₪ d’impôt avant points de crédit, plus les cotisations. Sous la loi temporaire du 31 mars 2026, ce même salaire est exonéré jusqu’à 600 000 ₪ en 2026 et 1 000 000 ₪ en 2027 et 2028, puis rattrapé : sur une olah arrivée le 1er avril 2026, le guide chiffre 19 392 ₪ en 2029, 74 764 ₪ en 2030 et 127 264 ₪ à compter de 2031. Réserve de texte : l’article 4A(b)(1) déroge et répute le revenu produit en Israël lorsque l’employeur est l’État, une collectivité, l’Agence juive, le KKL, le Keren Hayesod ou une société d’État, si la relation de travail a commencé alors que le salarié était résident.
18 %. Le taux n’est pas fixé par la loi elle-même : l’article 2 de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée 5736-1975 renvoie à un arrêté du ministre des Finances pris après consultation de la commission des Finances de la Knesset. L’arrêté applicable — tsav mas erekh mossaf (taux de la taxe sur les opérations et sur l’importation de biens) 5765-2005, dont le texte n’existe qu’en hébreu et dont l’article 1er dispose que « le taux de la taxe sur une opération en Israël et sur l’importation de biens sera de 18 % du prix de l’opération ou des biens » — porte ce taux depuis le 1er janvier 2025. Le taux antérieur était de 17 %, en vigueur depuis le 1er octobre 2015. La hausse à 19 % évoquée lors de la discussion budgétaire pour 2026 n’a pas été adoptée : le texte consolidé relu le 9 août 2026 ne porte aucune modification postérieure. L’arrêté ne prévoit qu’un taux unique et ne comporte aucun taux réduit positif. Deux précisions utiles à un patrimoine immobilier. L’article 31(1) de la loi exonère la location à usage d’habitation pour une durée n’excédant pas vingt-cinq ans, à l’exception de la location aux fins d’hébergement en hôtel : un meublé de courte durée intègre donc 18 % que le bail annuel ne supporte pas, ce qui pèse lourd dans l’arbitrage entre location nue et location touristique à Tel-Aviv ou à Netanya. Trois points ne sont pas établis sur source primaire dans ce dossier et ne sont donc pas publiés : le régime territorial d’Eilat et les annexes de la loi, qui n’ont pas pu être ouvertes ; le seuil d’immatriculation de l’ossek patour, indexé et republié chaque année, dont les valeurs qui circulent en français datent souvent de plusieurs millésimes ; et la base textuelle du taux zéro à l’exportation de services, connue de sources professionnelles seulement, alors que l’enjeu est de dix-huit points de marge pour un consultant installé en Israël et facturant en Europe.
L’article 100A répute vendu, le jour précédant celui où une personne cesse d’être résidente d’Israël, tout bien qu’elle détient. Il n’a ni seuil de patrimoine, ni seuil de participation, ni condition de durée de résidence : sur ce point, il est bien plus large que l’article 167 bis français, avec lequel il ne doit jamais être confondu. Le paragraphe (b) répute que celui qui n’a pas payé a demandé le report, jusqu’à la réalisation effective ; les différences d’indexation et les intérêts de l’article 159A ne courent qu’à compter de cette réalisation. Il n’y a ni option à lever, ni formulaire, ni garantie, ni représentant fiscal : ne rien faire, c’est choisir le report. Et ce report ne se purge jamais — pas de délai, pas de terme, la créance suit le bien jusqu’à sa cession, fût-ce trente ans plus tard. L’assiette est proratisée par le paragraphe (d) : la fraction imposable est la plus-value réelle multipliée par le rapport entre la période courue du jour d’acquisition à la cessation de résidence et la période courue du jour d’acquisition à la réalisation. Le paragraphe (c) écarte ce prorata lorsque la vente serait de toute façon imposable en Israël à la date de réalisation : l’impôt de droit commun est alors dû sur la totalité, en lieu et place. Deux exclusions à connaître : les droits immobiliers israéliens et les droits dans une société immobilière ne sont pas un « bien » au sens du point (4) de l’article 88 — l’appartement de Tel-Aviv est hors champ — tandis que les actions et droits attribués en application des articles 3(i) et 102 y sont expressément inclus. L’article compte cinq paragraphes, et le cinquième, presque toujours coupé, habilite le ministre des Finances, avec l’accord de la commission des Finances, à prendre des dispositions d’exécution « y compris des dispositions tendant à prévenir la double imposition » ; il n’est pas établi qu’il en ait été fait usage.
Un portefeuille de valeurs mobilières étrangères est le cas le plus favorable du régime. Les revenus courants — dividendes et intérêts de débiteurs non israéliens — sont de source étrangère par l’article 4A et exonérés dix ans au titre de l’article 14(a). Les plus-values relèvent d’un texte distinct, l’article 97(b)(1), avec sa propre période de dix ans, puis d’une exonération proportionnelle au titre de l’article 97(b)(3). Au terme, le droit commun reprend : article 91, 25 % sur la plus-value, 30 % pour l’actionnaire significatif au sens de l’article 88, c’est-à-dire détenant au moins 10 % d’un type de moyens de contrôle, seul ou conjointement avec un proche, à la cession ou à un moment quelconque des douze mois précédents. Article 125B pour les dividendes, mêmes taux. Article 125C pour les intérêts : 25 % sur un actif indexé, 15 % sinon — et le paragraphe (a) répute que le taux de change constitue un indice, de sorte qu’un dépôt libellé en euros est un actif indexé, donc à 25 %. Trois points à ne pas manquer. L’article 91(d) impose une déclaration à l’inspecteur et le versement d’un acompte dans les trente jours de chaque cession, même exonérée, avec un régime allégé semestriel au 31 juillet et au 31 janvier pour les titres cotés soumis à retenue. Les moins-values sur biens étrangers réalisées pendant la période d’exonération sont perdues. Enfin, les options et actions gratuites relevant des articles 3(i) et 102 sont expressément exclues du champ de l’exonération. Sur les crypto-actifs, une réserve honnête : aucune circulaire israélienne de qualification n’a pu être vérifiée sur source primaire pour ce guide, et nous ne citerons donc aucun numéro. La qualification d’un portefeuille de crypto-actifs et sa règle de source relèvent, dans un dossier individuel, d’un avocat fiscaliste israélien. Côté français, l’article 1649 bis C du CGI régit depuis le 1er juillet 2026 la déclaration des portefeuilles détenus à l’étranger.

La convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Jérusalem le 31 juillet 1995, approuvée par la loi n° 96-503 du 11 juin 1996, entrée en vigueur le 18 juillet 1996 et publiée par le décret n° 96-814 du 11 septembre 1996 (JO du 18 septembre 1996). Elle est authentique en langues française et hébraïque, les deux textes faisant également foi : il n’existe pas de version anglaise faisant foi. Sa date d’effet est le 1er janvier 1997 pour les retenues à la source comme pour les autres impôts (article 29 § 2). Doctrine de référence : BOI-INT-CVB-ISR. Son article 29 § 3 a mis fin aux instruments de 1963 — la convention du 20 août 1963 et les échanges de notes des 1er juillet, 2 décembre et 20 décembre 1963. Elle couvre l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur la fortune devenu l’IFI ; elle ne couvre ni les successions ni les donations. Contrairement à ce qu’on lit souvent, Israël a bien signé l’instrument multilatéral BEPS, à Paris le 7 juin 2017, avec dépôt le 13 septembre 2018 et entrée en vigueur le 1er janvier 2019 — la France ayant déposé le 26 septembre 2018. Neuf stipulations de la convention en sont modifiées, dont le préambule et un article nouveau « Droit aux avantages de la convention » qui introduit le critère des objets principaux : affirmer que la convention ne comporte pas de clause anti-abus est faux. Deux dates d’effet, et elles diffèrent : 1er janvier 2019 pour les retenues à la source des deux côtés ; 1er juillet 2019 pour les autres impôts français, mais 1er janvier 2020 côté israélien, Israël ayant exercé l’option du 3 de l’article 35. En revanche, Israël a choisi de ne pas appliquer la partie VI : la convention ne comporte aucune stipulation d’arbitrage. Réserve : le document consolidé de la DGFiP ne tient compte que des positions déposées en 2018, et l’effet de deux notifications françaises postérieures n’a pas pu être établi.
L’article 4 § 2 de la convention départage en cascade lorsqu’une personne est résidente des deux États au sens de leurs droits internes. Premier critère : le foyer d’habitation permanent, et il faut qu’il n’y en ait qu’un. Deuxième : le centre des intérêts vitaux, c’est-à-dire l’État avec lequel les liens personnels et économiques sont les plus étroits. Troisième : le séjour habituel. Quatrième : la nationalité. Cinquième et dernier : l’accord amiable entre les autorités compétentes. Le piège franco-israélien tient à ce quatrième échelon. Beaucoup d’olim conservent la nationalité française et acquièrent la nationalité israélienne : le critère de nationalité devient inopérant, et le dossier bascule sur la procédure amiable de l’article 25, qui n’emporte qu’une obligation de moyens — et, Israël n’ayant pas retenu la partie VI de l’instrument multilatéral, aucune stipulation d’arbitrage ne vient forcer une issue. À noter que la convention ne définit pas la nationalité, l’article 3 § 1 ne comportant pas la définition du modèle OCDE, alors que l’article 4 § 2 c) et l’article 24 § 1 en dépendent tous deux. En pratique, ce qui fait basculer le centre des intérêts vitaux vers Israël pour une famille installée à Tel-Aviv, Jérusalem, Netanya ou Raanana, ce sont des faits vérifiables : le conjoint et les enfants y résident et y sont scolarisés, la résidence principale française a été vendue ou donnée à bail, un bail israélien d’au moins douze mois est signé, l’activité professionnelle s’y exerce. Les pièces à constituer avant le départ, et non deux ans après : bail, factures d’arnona, avis d’imposition israéliens, justificatifs de scolarité, attestation de résidence conventionnelle. La qualification d’un cas concret relève d’un avocat fiscaliste israélien : aucun décompte de jours ne remplace l’analyse.
Trois articles, et des plafonds qui ne décrivent pas toujours ce que vous paierez. Article 10 § 2, dividendes : trois plafonds, tous subordonnés à la qualité de bénéficiaire effectif. 5 % lorsque le bénéficiaire est une société détenant, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital tout au long d’une période de 365 jours incluant le jour du paiement — cette condition de durée est issue de l’instrument multilatéral. 10 % lorsque la société distributrice est résidente d’Israël et que les dividendes sont prélevés sur des bénéfices imposés en Israël à un taux inférieur au taux normal de l’impôt israélien sur les sociétés. 15 % dans tous les autres cas. Pour une personne physique résidente d’Israël percevant un dividende français ordinaire, le plafond de 15 % ne mord pas : la retenue de l’article 119 bis, 2 du CGI est liquidée au taux de l’article 187, soit 12,8 %, et aucun prélèvement social n’est dû. Sur 100 000 €, le coût français est de 12 800 €, pas de 15 000 €. Le plafond de 15 % ne joue que sur les revenus réputés distribués. Article 11, intérêts : plafond général de 10 % du brut au § 2, réduit à 5 % au § 3 dans trois cas seulement — vente à crédit d’équipements industriels, commerciaux ou scientifiques, vente à crédit de marchandises entre entreprises, et prêt de n’importe quelle nature consenti par un établissement de crédit. En droit interne français, les intérêts versés à un non-résident échappent en principe à toute retenue, de sorte que le plafond de 10 % ne décrit alors rien. Article 12, redevances : plafond de 10 % du brut au § 2, mais imposition exclusive dans l’État de résidence au § 3 pour les redevances d’usage d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, à l’exclusion des films cinématographiques. La qualification du prix de cession d’un droit d’auteur entre le § 2 et le § 3 n’est pas tranchée, et l’écart est de dix points sur le brut.
Deux articles à ne pas confondre. L’élimination est à l’article 23 ; la non-discrimination est à l’article 24. Côté français, l’article 23 § 1 a) retient deux formes d’imputation. Pour les revenus que la convention réserve à Israël, un crédit égal au montant de l’impôt français, ce qui revient à une exemption avec progressivité — mais sous une condition qui joue au bénéfice de la France : il faut que le bénéficiaire soit effectivement soumis à l’impôt israélien à raison de ces revenus. Pour les revenus des articles 10, 11, 12, 13 §§ 1 et 2 et quelques autres, un crédit égal à l’impôt payé en Israël, plafonné à l’impôt français correspondant. Le § 1 d) ii) précise que l’impôt israélien retenu est celui effectivement supporté à titre définitif, ce qui exclut tout crédit notionnel. Le crédit forfaitaire du § 1 e) était limité à sept ans à compter de l’entrée en vigueur : il doit être tenu pour éteint depuis le 18 juillet 2003. Côté israélien, le § 2 organise une imputation ordinaire avec prorata. Pendant les dix ans d’exonération, ce mécanisme n’a pas d’utilité pratique côté israélien — mais la condition d’assujettissement du § 1 a) i) mérite attention : un revenu exonéré en Israël peut ne pas ouvrir droit au crédit français, et la renonciation partielle à l’exonération de l’article 14 est précisément le contre-feu que discutent les praticiens. L’article 24 § 8 étend la non-discrimination, nonobstant l’article 2, « aux impôts de toute nature ou dénomination ». C’est lui qui, combiné au n° 270 de BOI-RFPI-PVINR-10-20, ouvre au ressortissant israélien l’abattement de 150 000 € sur les plus-values immobilières françaises. Une lecture est à écarter : le § 6 c) de l’article 24 ne concerne que les États, leurs collectivités et les organismes à but non lucratif, et ne procure aucun avantage à une personne physique. Enfin, une réclamation fondée sur la non-discrimination se porte devant l’administration israélienne, par l’effet de l’article 25 § 1.
Non, et la formulation compte : la page impots.gouv.fr consacrée aux conventions internationales, consultée le 9 août 2026, ne liste pour Israël que deux documents, tous deux en matière de revenu et de fortune, et l’annexe BOI-ANNX-000306, dans sa version du 29 avril 2026, porte pour Israël la seule mention « IR - IF ». Cette page distingue par ailleurs les instruments successoraux pour d’autres États : l’absence n’est pas un défaut de nomenclature. L’article 2 de la convention de 1995 n’énumère pas les droits de mutation à titre gratuit, et son article 29 § 3 a mis fin aux échanges de notes de 1963 qui exonéraient réciproquement certains dons et legs aux établissements culturels ou de bienfaisance. Conséquence : ni répartition du droit d’imposer, ni crédit d’impôt, ni élimination de la double imposition. L’article 784 A du CGI, qui impute l’impôt étranger, est sans objet, précisément parce qu’Israël ne prélève rien. Le seul tempérament conventionnel est la non-discrimination de l’article 24, étendue par son § 8 aux impôts de toute nature — et non le § 6, réservé aux organismes. Côté israélien, l’impôt successoral a été abrogé par la loi portant abrogation de l’impôt successoral 5741-1981, votée le 30 mars 1981 et publiée au recueil officiel 5741, page 160, dont l’article 4 en fixe l’application aux successions des personnes décédées après le 31 mars 1981 ; une loi modificative du 21 décembre 1987 a étendu l’abrogation au passé. Le motif historique était un constat d’inefficacité — coût de recouvrement, hyperinflation, difficulté d’évaluation —, pas une politique d’attractivité patrimoniale, et un débat sur le rétablissement d’un impôt successoral revient périodiquement à la Knesset : c’est un risque politique à porter au dossier, sans en préjuger. Ce que l’absence d’impôt israélien ne fait pas : neutraliser l’article 750 ter du CGI. Voir la question qui lui est consacrée.
Non. L’absence de droits de succession israéliens signifie exactement une chose : l’État d’Israël ne perçoit rien au décès. Elle ne dit rien de la France, et il n’existe aucune convention franco-israélienne en la matière. L’article 750 ter du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 31 juillet 2011, retient trois chefs de rattachement alternatifs. Si le défunt est domicilié en France, tout son patrimoine mondial est taxable, la résidence des héritiers étant indifférente. Si le défunt et les héritiers sont hors de France, seuls les biens situés en France le sont. Et si l’héritier est domicilié en France au jour du fait générateur et l’a été au moins six des dix années précédentes, sa part est taxée sur le patrimoine mondial — le texte visant nommément le bénéficiaire d’un trust défini à l’article 792-0 bis. Chiffrage sur un patrimoine de 2 600 000 € (appartement à Tel-Aviv 1 200 000 €, portefeuille israélien 800 000 €, appartement parisien 600 000 €), deux enfants, abattement de 100 000 € chacun : si tous sont durablement hors de France, l’assiette française se réduit au bien parisien et les droits s’établissent à 38 194 € par enfant, soit 76 388 €. Si l’un des deux enfants est resté en France, sa part est calculée sur le patrimoine mondial : 332 678 € pour lui contre 38 194 € pour son frère, un rapport de 8,7. Un seul paramètre — le domicile de chacun — fait varier la facture d’un facteur huit. Deux coûts survivent encore. La plus-value latente n’est pas purgée : la loi de 1981 a inséré, dans le même texte, la règle de continuité de valeur et de date d’acquisition, à l’article 88 de l’ordonnance et aux articles 26 et 37(1) de la loi de fiscalité immobilière — l’héritier reprend le prix et la date du défunt, y compris pour les années où celui-ci résidait en France. Et l’article 97(a)(5) n’exonère la donation entre proches qu’à la condition que le donataire ne soit pas un résident étranger.

Elle conserve son antériorité, et c’est son principal intérêt si un retour en France ou des bénéficiaires français sont envisageables. Les rachats d’un non-résident relèvent obligatoirement du prélèvement forfaitaire libératoire de l’article 125-0 A, II bis du CGI, opéré par l’établissement payeur : il n’y a pas d’option pour le barème. La page officielle publie deux taux au 1er janvier 2026 — 12,80 % pour un contrat de moins de huit ans, 7,5 % au-delà — sans mentionner de seuil de primes. La doctrine relative au prélèvement du II bis énonce pourtant que le taux dû par le non-résident est celui qui s’appliquerait à un résident optant pour le prélèvement libératoire, c’est-à-dire, pour les primes versées à compter du 27 septembre 2017, 7,5 % dans la limite d’un encours de primes de 150 000 € et 12,8 % au-delà. Nous ne publions donc pas « 7,5 % après huit ans » comme un acquis, et nous ne publions pas davantage l’inverse : sur 100 000 € de produits, l’écart est de 5 300 €, et il faut relire BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10 dans sa version en vigueur à la date de l’opération. Deux points fermes. Aucun prélèvement social n’est dû : les personnes domiciliées hors de France ne sont pas soumises aux prélèvements sociaux sur leurs revenus de capitaux mobiliers. Et la qualification conventionnelle des produits n’est pas tranchée entre l’article 11, qui plafonnerait la retenue française à 10 %, et la clause balai de l’article 21 § 1, qui l’écarterait entièrement : l’écart est de 10 000 € sur 100 000 € de produits, et la réclamation suppose une attestation de résidence israélienne certifiant le cadre IV du formulaire 5000 — qui n’est pas délivrée pendant l’année d’adaptation. L’application de l’abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 € au non-résident soumis au II bis n’est pas établie. Enfin, l’antériorité ne se transporte pas : ne rachetez pas un contrat ancien pour en souscrire un nouveau.
Un intérêt de protection et de liberté d’investissement, pas un intérêt fiscal en soi : un contrat luxembourgeois n’est pas un régime fiscal, c’est un cadre juridique. Ce qu’il apporte réellement : le triangle de sécurité, qui isole les actifs représentatifs auprès d’une banque dépositaire agréée et sous contrôle du régulateur, le super-privilège des souscripteurs organisé par la loi luxembourgeoise du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, la neutralité fiscale du Luxembourg à l’égard du souscripteur non résident, le libellé multidevises et l’accès à des supports que le droit français n’autorise pas dans un contrat de droit français. Les catégories d’investisseur qui commandent cet univers d’investissement sont fixées par circulaire du Commissariat aux Assurances, en fonction du montant investi et du patrimoine mobilier : leur version en vigueur doit être vérifiée à la date de souscription, et nous ne reproduisons pas de seuils que nous n’avons pas pu contrôler sur le texte. Côté israélien, pendant la période d’exonération, les produits d’un contrat souscrit hors d’Israël sont des revenus de source étrangère au sens de l’article 4A et entrent dans le champ de l’article 14(a). Au-delà des dix ans, le traitement israélien d’un contrat d’assurance-vie étranger n’est établi par aucune source primaire réunie pour ce guide : nous ne l’affirmons ni dans un sens ni dans l’autre, et c’est une question à poser à un avocat fiscaliste israélien avant, et non après, la souscription. Côté français, un contrat souscrit hors de France entre dans le champ déclaratif de l’article 1649 AA du CGI, dont le contenu est fixé par l’article 344 C de l’annexe III — contrairement à un contrat français conservé, qui n’en relève pas. Enfin, souscrire un contrat luxembourgeois ne fait pas repartir une antériorité française : c’est un contrat neuf, avec son propre compteur de huit ans.
Le prélèvement de l’article 244 bis A du CGI est de 19 % pour une personne physique, auquel s’ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux : 36,2 % au total. Les abattements pour durée de détention sont ceux d’un résident : 6 % par an de la sixième à la vingt et unième année et 4 % la vingt-deuxième pour l’impôt, exonération à vingt-deux ans ; 1,65 % puis 1,60 % puis 9 % par an pour les prélèvements sociaux, exonération à trente ans. Entre vingt-deux et trente ans, l’impôt est nul mais les prélèvements sociaux restent dus. Sur les 17,2 % : nous publions le taux administratif en signalant la difficulté textuelle, l’assujettissement d’un non-résident résultant du I bis de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale tandis que les dérogations du IV de l’article L. 136-8 renvoient à des alinéas dont les chapeaux visent les personnes domiciliées en France. Israël n’étant ni dans l’Union ni dans l’Espace économique européen, la dispense légale de représentant fiscal du IV bis de l’article 244 bis A ne joue pas. Deux dispenses restent ouvertes, de valeur juridique différente : un prix de cession n’excédant pas 150 000 €, seuil qui s’apprécie par cédant (BOI-RFPI-PVINR-30-20 du 22 janvier 2025, n° 180), et l’exonération totale par la durée de détention. Sur 320 000 € vendus par deux époux, chacun est à 160 000 € et le représentant est obligatoire ; à 280 000 €, il ne l’est pas. Son coût se compte en milliers d’euros sur un bien à 600 000 € ; l’acquéreur peut l’assumer gratuitement s’il est domicilié en France. Deux points souvent inversés. L’exonération de l’ancienne résidence principale du I de l’article 244 bis A est fermée à Israël, faute de clause d’assistance au recouvrement. À l’inverse, l’abattement de 150 000 € de l’article 150 U, II-2° est ouvert au ressortissant israélien non binational, par le n° 270 de BOI-RFPI-PVINR-10-20 combiné à l’article 24 §§ 1 et 8 : 300 000 € pour un couple.
Ce sont deux impôts distincts, qui se déclenchent à deux moments opposés. L’article 167 bis du CGI frappe au départ de France, donc au moment de l’aliyah. Il ne vise que le contribuable domicilié en France au moins six des dix années précédentes et dont le foyer détient soit au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société, soit des droits sociaux, valeurs, titres et droits d’une valeur globale supérieure à 800 000 € — une valeur, pas un gain. Le taux est de 12,8 % d’impôt plus 18,6 % de prélèvements sociaux depuis la LFSS 2026, soit 31,4 % pour un départ postérieur à son entrée en vigueur, contre 30 % avant. Le sursis n’est pas de plein droit vers Israël : le IV le réserve aux États liés par une convention d’assistance au recouvrement d’une portée similaire à la directive 2010/24/UE, et l’annexe BOI-ANNX-000508, dans sa version du 8 octobre 2025, porte pour Israël « Non » dans les quatre colonnes correspondantes. Israël passe en revanche le test des États non coopératifs. Il faut donc demander le sursis, désigner un représentant en France et constituer des garanties égales à 12,8 % du montant brut des plus-values et créances, avant le départ : sur 5 000 000 € de plus-values, 640 000 € de garanties pour 1 570 000 € d’impôt. Nous n’écrivons pas qu’Israël aurait « réservé » quoi que ce soit : la cause de la position administrative n’est pas établie et un argument contentieux existe. Le dégrèvement est acquis au bout de deux ans, cinq ans si la valeur des titres excède 2 570 000 € au jour du transfert — et le délai de quinze ans n’est pas abrogé : il gouverne toujours les transferts intervenus entre 2014 et 2018. Côté israélien, l’article 100A frappe à la sortie d’Israël, sans aucun seuil. Un titre acquis avant l’aliyah, conservé au-delà de dix ans et cédé après un retour en France subit deux proratisations de sens contraire, celle de l’article 97(b)(3) et celle du 100A(d).
Première condition, et elle élimine la plupart des dossiers : le régime suppose une prise de fonctions salariée en France. Le retraité qui rentre n’y a aucun droit. Le I de l’article 155 B vise les salariés et dirigeants assimilés appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France, y compris par mobilité intragroupe ou recrutement direct. Il exonère les éléments de rémunération liés à l’impatriation ou, sur option, 30 % de la rémunération. Il faut ne pas avoir été fiscalement domicilié en France au cours des cinq années civiles précédant celle de la prise de fonctions. Le bénéfice court jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de la prise de fonctions : une prise de fonctions en 2026 porte jusqu’au 31 décembre 2034, soit neuf années civiles. Le décompte est en années civiles pleines, pas glissantes. Il n’y a aucune condition de nationalité, contrairement à ce qu’affirme régulièrement le corpus francophone. Le II ajoute une exonération de 50 % sur certains revenus de capitaux mobiliers, produits de placement et plus-values de cession de valeurs mobilières de source étrangère, à condition que le payeur soit établi dans un État lié à la France par une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude : Israël satisfait cette condition, l’annexe BOI-ANNX-000508 du 8 octobre 2025 rangeant l’article 155 B parmi les dispositifs concernés et portant « Oui » pour Israël en échange de renseignements. Les pertes ne sont symétriquement retenues qu’à 50 %, et il n’est pas établi que le II s’étende aux prélèvements sociaux. Réserve de méthode, à lever avant toute décision : notre analyse repose sur la version de l’article 155 B affichée au 31 décembre 2018, aucune version postérieure n’ayant pu être ouverte ; l’éligibilité et les plafonnements éventuels doivent être vérifiés sur la version en vigueur à la date de la prise de fonctions. À préparer douze à vingt-quatre mois avant le retour.
La convention laisse à la France plusieurs assiettes, et il faut les budgéter. Les revenus fonciers d’immeubles situés en France y restent imposables, au barème avec le taux minimum de 20 % de l’article 197 A jusqu’à la limite de la deuxième tranche puis 30 % au-delà, majorés de 17,2 % de prélèvements sociaux pour la location nue et de 18,6 % pour la location meublée. Le taux moyen de l’article 197 A est ouvert à un résident d’Israël, la condition d’État portant seulement sur la faculté de joindre une déclaration sur l’honneur, et il n’est retenu que s’il est plus favorable : attention toutefois, la demande fait apprécier globalement les recettes, de sorte que des loyers israéliens peuvent faire franchir le seuil de 15 000 € du micro-foncier et coûter l’abattement de 30 %, qui alourdit aussi l’assiette sociale. Les plus-values immobilières françaises relèvent de l’article 244 bis A. Les plus-values de cession de participations substantielles dans des sociétés françaises relèvent de l’article 244 bis B du CGI, dont le dernier alinéa ouvre une restitution sur réclamation ; l’articulation avec l’article 13 de la convention se vérifie au cas par cas. Les dividendes de source française supportent la retenue de 12,8 % de l’article 187, sans prélèvement social. Les plus-values de cession de valeurs mobilières d’un non-résident, en revanche, ne supportent aucun prélèvement social — le rappeler évite un sur-paiement fréquent. Une erreur à ne pas commettre : le taux réduit de 7,5 % de prélèvements sociaux issu de la jurisprudence de Ruyter suppose deux conditions cumulatives, ne pas être à la charge d’un régime obligatoire français et être affilié à un régime d’un État de l’Espace économique européen, de la Suisse ou du Royaume-Uni. Un affilié au régime israélien remplit la première et échoue à la seconde : il supporte le taux plein et ne coche ni la case 8SH ni la case 8SI de la 2042 C, ni la case 8RF. Les cocher expose à un rappel avec intérêts. Enfin, l’IFI reste dû sur les seuls actifs immobiliers français.

La taxe d’acquisition (mas rekhicha) obéit à trois barèmes différents, et l’écart entre eux est le premier poste de coût d’une installation. Pour une personne physique résidente d’Israël achetant son logement unique, l’article 9(c1c)(3) de la loi de fiscalité immobilière 5723-1963 applique 0 % jusqu’à 1 978 745 ₪, puis 3,5 % jusqu’à 2 347 040 ₪, 5 % jusqu’à 6 055 070 ₪, 8 % jusqu’à 20 183 565 ₪ et 10 % au-delà. Pour un logement supplémentaire ou pour un acquéreur non résident, l’article 9(c1o) applique 8 % dès le premier shekel jusqu’à 6 055 070 ₪ et 10 % au-delà, sans aucune tranche exonérée : ce régime est temporaire et expire le 31 décembre 2026, le pouvoir de prorogation étant consommé. À défaut de nouveau texte, le barème de droit commun reprend au 1er janvier 2027, à 5, 6, 7, 8 et 10 % — plus favorable, contre l’intuition, pour un bien de moins de 4 397 380 ₪. Les taux de 5, 6 ou 7 % que l’on lit encore pour le bien supplémentaire, comme le seuil de bascule de 5 338 290 ₪, ne sont pas ceux du barème en vigueur. Le régime de l’olé, refondu le 15 août 2024, figure au règlement 12A : 0 % jusqu’à 1 978 745 ₪, 0,5 % jusqu’à 6 055 070 ₪, 8 % ensuite, et avantage refusé en totalité au-delà de 20 183 565 ₪. Le barème « 0,5 % puis 5 % » qui circule est l’ancien règlement 12, réservé au local professionnel depuis cette date. Quatre limites vont avec : condition de logement unique, que l’ancien régime n’imposait pas ; plafond d’exclusion couperet ; bénéfice une seule fois dans une vie ; fenêtre d’un an avant la première entrée à sept ans après. Sur un appartement à 3 500 000 ₪ : 7 606 ₪ pour l’olé éligible, 70 538 ₪ pour un résident primo-accédant, 280 000 ₪ pour un non-résident. Sous 1 978 745 ₪, les deux premiers barèmes sont à 0 % et le régime de l’olé, d’usage unique, se consomme pour rien. L’option doit être arbitrée, pas subie.
Le trust peut basculer en entier, sans qu’aucun acte soit passé. Le chapitre 4-2 de l’ordonnance, articles 75C à 75R, rattache le trust par la résidence de son constituant et de ses bénéficiaires. Le trust de résidents étrangers devient trust de résidents israéliens dès qu’un constituant devient résident, par l’article 75G(a)(2), et il est alors imposé sur son revenu mondial. L’article 75G(e) transmet certes au trust les avantages des articles 14, 16 et 97(b) lorsque le constituant devient un « résident éligible », mais sous une clause finale décisive : à condition que tous les bénéficiaires soient eux-mêmes des résidents éligibles ou des résidents étrangers. Un seul bénéficiaire résident d’Israël dont la période d’avantages est expirée fait tomber l’avantage pour la totalité du trust — pas au prorata, en totalité. La position à déclarer n° 114/2025, publiée le 30 décembre 2025, applique la même règle au trust de proches devenu trust de résidents israéliens du fait de l’aliyah ou du retour d’un constituant, et ferme la voie de contournement de l’option du 75G(h). L’article 75K prévoit, lorsqu’un bénéficiaire d’un trust à bénéficiaire étranger devient olé, la cessation de cette qualification, une sanction automatique en cas de non-dépôt de l’avis, et la réouverture d’exercices clos dans les deux ans de la constatation. Le bénéficiaire lui-même peut être réputé constituant s’il peut influer sur la gestion, la désignation des bénéficiaires ou les distributions. Deux coûts à connaître avant tout apport : l’arrêt de la Cour suprême ע״א 7610/19 Gelis du 30 juin 2022 juge que l’apport d’un immeuble israélien à un trust est un fait générateur au regard de la loi de 1963 — plus-value immobilière et taxe d’acquisition —, et son § 66 précise que l’avantage de l’olé est personnel : un trustee ne l’a pas, il paie 8 % dès le premier shekel. Côté français, l’aliyah d’un bénéficiaire est une modification déclarable au titre de l’article 1649 AB. Aucune structuration de trust ne doit être décidée sans avocat fiscaliste israélien et avocat français spécialiste des trusts.

Non : ce sont deux régimes distincts, institués par deux articles distincts, et l’un a été abrogé sans l’autre. Jusqu’à récemment, le nouvel immigrant et le résident de retour de longue durée cumulaient une exonération d’impôt de dix ans sur les revenus de source étrangère (article 14(a) et, pour les plus-values, article 97(b)) et une dispense de déclarer ces mêmes revenus (ancien article 134B) ainsi que les actifs correspondants dans la déclaration de patrimoine (ancien article 135(1)(b)). L’amendement n° 272, adopté le 2 avril 2024 et publié au recueil officiel n° 3205 du 7 avril 2024, page 786, abroge le premier — son article 5 dispose littéralement que l’article 134B est abrogé — et supprime le second. La date d’effet est une date de cohorte, pas une date d’exercice : l’article 12(a) l’applique à celui qui est devenu résident d’Israël pour la première fois ou résident de retour de longue durée à compter du 1er janvier 2026. Ceux devenus résidents avant conservent la dispense pour le solde de leur période de dix ans. Un piège s’y ajoute : selon le projet de circulaire du 26 octobre 2025, § 2.2.4, l’olé arrivé en 2025 qui opte pour l’année d’adaptation n’est réputé devenu résident qu’en 2026 et perd la dispense par l’effet de sa propre option, laquelle est irrévocable. Ce document est un projet non signé : c’est une position, pas du droit. L’exonération d’impôt, elle, est intacte, et l’exposé des motifs le dit expressément : l’obligation de déclaration ne vaut qu’aux fins de transparence et d’échange de renseignements. Une personne arrivée en 2026 déclarera donc chaque année des revenus qu’elle ne paiera pas, sur une annexe dédiée à la déclaration 1301. Trois obligations n’ont par ailleurs jamais été couvertes par aucune dispense : la déclaration de cession dans les trente jours de l’article 91(d), les obligations propres aux trusts, et la déclaration due par celui qui transfère 500 000 ₪ ou plus hors d’Israël sur douze mois, au titre de l’année du premier transfert et de la suivante. Israël applique enfin la norme commune de déclaration depuis 2019.
Cinq compteurs s’éteignent, à des dates différentes, et le premier qui coûte de l’argent n’est pas le dixième anniversaire. Les points de crédit de l’olé s’épuisent après cinquante-quatre mois ; le régime de taxe d’acquisition du règlement 12A se ferme sept ans après l’entrée ; les plafonds de la loi temporaire de 2026 chutent de 1 000 000 ₪ en 2028 à 350 000 ₪ en 2029 puis 150 000 ₪ en 2030 ; l’article 14 s’éteint à dix ans, de date à date ; l’article 97(b) laisse place à une exonération proportionnelle. Ce qui devient imposable : la pension privée française, au barème de l’article 121(b), le plafond permanent de l’article 9C limitant l’impôt israélien au montant qui aurait été acquitté dans l’État de la source — un plafond de haut de barème, dont le bénéfice suppose de produire la déclaration fiscale française de l’année précédant l’aliyah mentionnant cette pension, pièce que celui qui part avant de liquider ne détient pas. Les loyers français relèvent au choix de l’article 122A à 15 % sans aucun crédit d’impôt étranger, ou du barème avec charges et crédit. Les dividendes français passent à 25 %, 30 % pour un actionnaire significatif, avec crédit de la retenue française. Les intérêts relèvent de l’article 125C, à 25 % pour un actif indexé — et un dépôt libellé en euros en est un. Les plus-values suivent le prorata de l’article 97(b)(3), dont la formule ne fait intervenir que des dates : c’est l’ancienneté de l’acquisition qui protège, pas celle du gain. Mais la vraie falaise est sociale. L’article 350(a)(7) n’exclut de l’assiette des cotisations que les revenus non professionnels exonérés d’impôt : le jour où la pension cesse de l’être, elle y entre. Sur une pension de 66 000 € par an, la charge passe de 266 ₪ à environ 1 900 ₪ par mois. Sur un dossier type, le prélèvement total passe de 8,4 % la dixième année à 23,8 % la onzième, dont la moitié en cotisations.

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Hagnéré Patrimoine est votre cabinet pour la gestion de patrimoine d'expatrié en Israël : nous partons du fait qui commande tout le dossier — « dix ans sans impôt » recouvre trois catégories, deux textes et deux durées, et l'exonération ne porte que sur les revenus de source étrangère, celui qui travaille depuis Israël payant l'impôt israélien dès la première année —, puis nous instruisons les trois points que le corpus francophone traite le moins : l'exonération d'impôt n'est pas une dispense de déclaration depuis l'abrogation de l'article 134B pour la cohorte du 1^er janvier 2026, l'absence de droits de succession israéliens ne neutralise pas l'article 750 ter du CGI, et le jour où l'exonération se termine fait passer le prélèvement de 8,4 % à 23,8 % sur un dossier type. Le cabinet n'a ni bureau ni agrément en Israël et n'est pas habilité à délivrer un avis de droit israélien : nous accompagnons depuis la France, en français, et coordonnons avocats fiscalistes israéliens, experts-comptables, avocats de l'acquisition immobilière, agents immobiliers licenciés et conseils en aliyah sur place. Un bilan patrimonial de 45 min est offert, sans engagement. Il ne constitue ni une consultation juridique ou fiscale ni une recommandation personnalisée.

Cabinet basé à Chambéry · 7 Rue Ernest Filliard, 73000 Chambéry · RDV en visio (Paris / Tel-Aviv) · WhatsApp disponible · +33 3 74 47 20 18 · backoffice@hagnere-patrimoine.fr

Revue éditoriale et patrimoniale par Quentin Hagnéré.

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Dix-sept fiscalités · Art. 93

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Conv. 1978 · Estate tax · Covered expatriate

Hub international · 14 pays

Cette page fait partie du hub Gestion de patrimoine internationale de Hagnéré Patrimoine. Découvrez aussi nos accompagnements pour les expatriés au Portugal, en Italie, en Espagne, à Chypre et aux États-Unis.

Mentions importantes — Périmètre de nos prestations

Hagnéré Patrimoine est cabinet de conseil en gestion de patrimoine immatriculé à l'ORIAS sous le n° 23002291 pour les statuts CIF, COA et COBSP. Sa carte professionnelle de transaction immobilière, dite Carte T n° CPI 7301 2024 000 000 014, est délivrée par la CCI de Chambéry. Conformément à nos statuts, nous n'exerçons pas la profession d'avocat au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Certaines prestations citées sur cette page comportent une dimension juridique ou fiscale spécialisée — audit de résidence fiscale conventionnelle France-Israël, opinion sur le statut Oleh Hadash et le régime des 10 ans d'exonération sur revenus étrangers (Aliyah Benefit), qualification fiscale des trusts étrangers, structuration via société israélienne ou holding, legal opinion d'assureur luxembourgeois, représentation fiscale article 244 bis A, opinion sur la convention France-Israël 1995 et la clause d'élimination de la double imposition. Lorsqu’elles sont nécessaires, ces prestations doivent être confiées à des professionnels externes effectivement habilités, notamment avocats fiscalistes français et israéliens, notaires et experts-comptables effectivement habilités en Israël — le cabinet ne publie ni classement ni recommandation d'enseigne. Selon le dossier et avec l’accord du client, Hagnéré Patrimoine peut aider à les identifier et à coordonner les échanges ; chaque professionnel intervient sous sa propre responsabilité et sa propre lettre de mission. Le cabinet reste dans les limites territoriales et matérielles de ses statuts et habilitations.

Le contenu de la présente page a une visée informative et pédagogique et ne constitue ni un conseil en investissement personnalisé au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier, ni une consultation juridique au sens de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971. Les règles fiscales relatives à la convention France-Israël du 31 juillet 1995 dépendent de votre résidence effective, de la nature de vos revenus, de votre nationalité et de votre situation familiale. Pour une stratégie adaptée à votre situation personnelle, faites valider votre dossier par les professionnels habilités compétents.

Veille réglementaire — Assurance-vie luxembourgeoise (LC CAA 26/1 et 26/2) : le Commissariat aux Assurances du Luxembourg a publié, le 1^er février 2026, la Lettre Circulaire 26/1 relative aux règles d’investissement des produits d’assurance-vie liés à des fonds d’investissement. La classification N/A/B/C/D concerne les preneurs et conditionne l’accès à certaines architectures ; elle ne constitue pas une liste de cinq véhicules. La Lettre Circulaire 26/2, publiée le même jour, modifie séparément les règles de dépôt des actifs représentatifs. Pour un contrat existant, un nouveau versement, un avenant ou un dépositaire hors EEE, l’assureur et les professionnels habilités doivent confirmer le cadre applicable, l’éligibilité des supports, les risques, les frais et les règles de commercialisation transfrontalière.

Points de vigilance spécifiques Israël : (i) Israël est un pays tiers à l'UE/EEE/Suisse — les prélèvements sociaux 17,2 % sur revenus fonciers et plus-values immobilières français restent intégralement dus (CJUE Jahin C-45/17, 18 janvier 2018) ; aucune réclamation contentieuse n'a de fondement recevable sur ce point ; (ii) le statut Oleh Hadash / Toshav Hozer Vatik exonère pendant 10 ans les revenus et plus-values de source étrangère (sections 14, 14A, 97(b3) ITO) mais une déclaration annuelle des actifs et revenus étrangers devient obligatoire à compter du 1^er janvier 2026 (amendement du 2 avril 2024, abrogation des sections 134B et 135(b)) ; (iii) le bonus fiscal Aliyah 2026 (loi d'efficacité économique 2026 publiée au Journal Officiel israélien le 31 mars 2026, application rétroactive au 1^er janvier 2026) instaure une exonération à 100 % d'IR sur revenus actifs de source israélienne (salaires, indépendants), avec plafonds annuels dégressifs : 600 k ILS en 2026 (au prorata des mois de résidence), 1 M en 2027 et 2028, 350 k en 2029, 150 k en 2030 ; revenus passifs (dividendes, intérêts, loyers, plus-values) exclus du bonus mais couverts par l'exonération 10 ans des articles 14 et 97 ITO ; présence ≥ 75 j/an en 2028 et 2029 obligatoire sous peine de perte rétroactive ; (iii bis) le régime spécial Olim trust permet à un trust étranger dont le settlor ou tous les bénéficiaires sont Olim Hadashim ou Toshavim Hozrim Vatikim de bénéficier également de l'exonération 10 ans — point central pour les structures patrimoniales préexistantes (sociétés civiles, holdings luxembourgeoises) à auditer avant l'Aliyah ; (iv)aucune convention bilatérale n'existe entre la France et Israël en matière de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) — l'art. 750 ter CGI s'applique sans limitation conventionnelle ; (v) le sursis de paiement de l'exit tax n'est pas automatique pour Israël et exige une garantie au taux PFU 12,8 % ; (vi) les retraités français résidant en Israël restent redevables d'unecotisation maladie résiduelle sur leurs pensions françaises (3,2 % sur la pension de base, 4,2 % sur la complémentaire salarié, 7,1 % pour indépendants) — l'exonération CSG/CRDS/CASA est en revanche automatique ; (vii) ⚠️ en attente de clarification — lasection 100A ITO (deemed sale au moment de la perte de résidence fiscale israélienne, avec différé de paiement sans intérêts jusqu'à cession effective) fait l'objet d'un projet de réforme 2024-2025 visant un durcissement (paiement effectif au moment du départ pour les grandes fortunes). Le texte définitif n'étant pas adopté à ce jour, la stratégie de sortie d'Israël doit être réévaluée à la lumière des futures dispositions.

Gestion de patrimoinepour expatriés françaisen Israël

« Dix ans sans impôt » ne décrit rien de précis — et l'avantage a un terme

Les 6 pièges qui coûtent cher aux expatriés français en Israël

Prendre « dix ans sans impôt » pour une description du régime

Croire qu’un salaire payé de France est de source étrangère

Confondre l’exonération d’impôt avec la dispense de déclarer

Réduire la résidence israélienne à un décompte de jours

Acheter en repérage avant de partir, au barème du non-résident

Conclure que l’absence d’impôt successoral israélien rend la transmission gratuite

Pour qui Israël reste très favorable, et pour qui c'est moins qu'annoncé

Cinq configurations, établies sur douze dossiers chiffrés

Six profils pour lesquels nous disons non

Nos 8 expertises pour la gestion de patrimoine d'expatrié en Israëlde la qualification du statut à la onzième année

Établir votre catégorie avant de prononcer le mot « dix ans »

Dater l’acquisition de la résidence, parce que tout en découle

La résidence par le centre de la vie, jamais par un décompte

Trier les revenus par leur source, pas par le pays du payeur

Déclarer même quand on ne paie pas

Budgéter les cotisations, que l’exonération ne couvre pas

Arbitrer la taxe d’acquisition au lieu de la subir

Instruire le trust avant l’aliyah, jamais après

Trois statuts, deux durées et un raccourci qui fait vendre trop tôt

Les dix ans courent de date à date, et coupent une année en deux

L’année d’adaptation est comptée dedans, jamais ajoutée

« Dix ans » n’est même pas la durée maximale du texte

Hagnéré Patrimoine pour les Français àTel-Aviv, Jérusalem, Netanya, Herzliya et Ra'anana

Tel-Aviv–Jaffa

Jérusalem

Netanya

Herzliya, Ra’anana et Ashdod

Le prélèvement français et le régime israélien les règles que nous appliquons

Les postes qui survivent à l'aliyah

Ce que l'exonération couvre, et ce qu'elle ne couvre pas

Notre réseau d'experts en Israël

Avocats fiscalistes israéliens

Experts-comptables et conseils fiscaux israéliens

Avocats de l’acquisition immobilière

Agents immobiliers licenciés

Conseils en aliyah et avocats du statut personnel

Hagnéré Patrimoine, depuis la France

L'angle Hagnéré sur une aliyah

La qualification avant le chiffre

La date avant la stratégie

Ce que nous ne trancherons pas, et à qui nous le confions

Le même appartement, de 7 606 ₪ à 280 000 ₪ selon votre statut

Un trust étranger peut basculer en entier le jour de votre aliyah

L'antériorité d'un contrat français ne se transporte pas

5 profils, 5 stratégies

Denise et Alain, 66 et 68 ans

Jean-Marc, 64 ans

Élie et Sarah, 41 et 39 ans

Yohan, 44 ans

Sylvie, 63 ans

Combien gagne — ou perd — un expatrié français en Israël ?

Couple de retraités du privé, 58 800 € de pensions, départ pour Netanya

Ancien directeur d’administration centrale, binational, Jérusalem — départ déconseillé

Dirigeant cédant, cession pilotée sur le calendrier du départ

Famille de quatre enfants scolarisés, un salaire en télétravail — départ déconseillé

Pour qui l'avantage israélien est bien plus étroit qu'annoncé

Vous conservez votre emploi français en télétravail depuis Israël

Vous êtes ancien agent public, et particulièrement si vous êtes binational

Un de vos enfants restera domicilié en France

Vous êtes résident de retour ordinaire, et vous croyez avoir dix ans

Avec ou sans Hagnéré Patrimoine ?

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Notre méthode T-12 mois avant l'aliyah · T+24 mois avant la onzième année

T-12 mois — Établir la catégorie, puis les deux durées qui en découlent

T-9 mois — Trier les revenus par leur source, pas par la nationalité du payeur

T-6 mois — Résidence par le centre de la vie, exit tax française, article 100A israélien

Pendant la résidence en Israël — Déclarer même exonéré, et budgéter ce que l’exonération ne couvre pas

T+24 mois avant la onzième année — Préparer le terme, et le retour éventuel en France

Pourquoi nous faire confiance pour votre patrimoine entre la France et Israël ?

Ce qui nous distingue (concret et vérifiable)

Nous refusons d’écrire « dix ans sans impôt »

Nous datons, parce que le droit israélien a bougé deux fois en dix-huit mois

Le chiffrage précède la recommandation

Nous nommons ce que nous ne savons pas

Gestion de patrimoine
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Pour qui Israël reste très favorable,
et pour qui c'est moins qu'annoncé

Nos 8 expertises pour la gestion de patrimoine d'expatrié en Israël
de la qualification du statut à la onzième année

Trois statuts, deux durées
et un raccourci qui fait vendre trop tôt

Hagnéré Patrimoine pour les Français à
Tel-Aviv, Jérusalem, Netanya, Herzliya et Ra'anana

Le prélèvement français et le régime israélien
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Pour qui l'avantage israélien est
bien plus étroit qu'annoncé

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