Exit tax 2026 : comment ça marche avant de quitter la France

2. Qu'est-ce que l'exit tax (art. 167 bis CGI) ?

2.1 Origine et logique de la mesure

L'exit tax française a été instaurée en 2011 puis profondément refondue par la loi de finances 2019. L'idée de départ est simple et plutôt légitime : lutter contre l'évasion fiscale des grandes fortunes qui partaient en Belgique ou en Suisse 6 mois avant une cession pour éviter l'impôt français sur la plus-value.

Le principe est celui de la territorialité différée. L'État français considère que la plus-value latente s'est accumulée pendant que vous étiez résident fiscal français. Donc au moment où vous quittez le territoire, cette plus-value devient cristallisable, même sans cession effective.

2.2 Pourquoi l'État impose une plus-value latente ?

C'est la question qui revient le plus souvent en rendez-vous. Vous n'avez rien vendu, vous n'avez donc pas encaissé de cash : comment l'État peut-il vous taxer ? Petit rappel de vocabulaire : on appelle « plus-value latente » la hausse de valeur de vos titres qui n'est pas encore réalisée — c'est du gain sur le papier, pas du cash en poche. La réponse tient en un mot : territorialité.

Tant que vous êtes résident fiscal français, la France est compétente pour imposer votre patrimoine mondial. Le jour du départ, vous basculez sous la compétence d'un autre État. Sans exit tax, la France perdrait définitivement le droit d'imposer la plus-value accumulée sous son régime. Le mécanisme de sursis permet de repousser le paiement sans perdre le droit d'imposer.

2.3 Distinction avec l'IR classique sur cession

Attention à ne pas confondre deux mécaniques très différentes. L'IR classique sur cession (art. 150-0 A CGI) s'applique quand vous vendez effectivement des titres : vous avez encaissé du cash, l'État prélève sa part. L'exit tax (art. 167 bis CGI) s'applique sans cession : c'est une taxation virtuelle, figée au jour du départ.

Concrètement, l'exit tax bénéficie d'un sursis de paiement qui n'existe pas pour l'IR classique. Vous ne payez pas immédiatement, sauf événement de remise en cause. Et surtout, si vous conservez vos titres pendant le délai de dégrèvement (2, 5 ou 15 ans demain), l'exit tax tombe intégralement.

3. Êtes-vous concerné ? Les 4 conditions cumulatives

Avant de paniquer, vérifiez si vous êtes réellement dans le champ de l'exit tax. Quatre conditions doivent être réunies simultanément. Si une seule manque, vous êtes hors champ.

3.1 Condition 1 : transfert du domicile fiscal hors France

Vous devez effectivement transférer votre domicile fiscal hors de France, au sens de l'art. 4 B du CGI. Le domicile fiscal se détermine par le foyer (centre des intérêts familiaux), le lieu du séjour principal, l'activité professionnelle principale, ou le centre des intérêts économiques. Un simple déménagement administratif ne suffit pas.

3.2 Condition 2 : résidence française ≥ 6 ans sur 10

Vous devez avoir été résident fiscal français pendant au moins 6 années sur les 10 années précédant votre transfert de domicile. Cette règle protège les cadres internationaux en mission courte et les impatriés de fraîche date. Elle se compte année par année sur la période glissante.

3.3 Condition 3 : seuils 800 000 € OU ≥ 50 %

Deux seuils alternatifs — il suffit d'en franchir un pour basculer dans le champ. Le premier est un seuil de valeur : 800 000 € de valeurs mobilières et droits sociaux au jour du départ. Le second est un seuil de contrôle : 50 % ou plus des droits sociaux d'une même société (bénéfices ou droits de vote).

Concrètement, un cadre avec 900 000 € de compte-titres est concerné, même s'il n'a jamais détenu 1 % d'une société. À l'inverse, un dirigeant qui contrôle 80 % d'une SAS valant 500 000 € est concerné lui aussi, alors même qu'il n'atteint pas les 800 000 €. Les deux portes d'entrée sont indépendantes.

3.4 Condition 4 : titres dans le champ

Sont concernés les valeurs mobilières et droits sociaux : compte-titres ordinaires (actions, obligations, OPC), parts sociales (SARL, SAS, SCI à l'IS), BSPCE exercés, actions gratuites acquises définitivement, stock-options exercées.

3.5 Ce qui est EXCLU du champ

3.6 Cas sensible : parts de SCI à l'IR vs SCI à l'IS

La distinction est capitale et souvent mal comprise. Les parts de sociétés à prépondérance immobilière relèvent de deux régimes radicalement différents selon leur option fiscale :

4. Calcul de l'exit tax

Le calcul est simple dans son principe, mais les cas particuliers peuvent vite devenir sophistiqués. La base de départ est toujours la plus-value latente, à laquelle on applique le taux global.

4.1 Plus-value latente = valeur départ − prix d'acquisition

PV latente = Valeur vénale au jour du départ − Prix d'acquisition

Pour titres cotés :
→ Cours de bourse à la date de transfert du domicile

Pour titres non cotés :
→ Évaluation par multiples sectoriels / DCF / actif net réévalué

Abattements durée de détention (titres acquis avant 2018, option barème) :
→ 50 % entre 2 et 8 ans de détention (art. 150-0 D 1 ter CGI)
→ 65 % au-delà de 8 ans (art. 150-0 D 1 ter CGI)
→ Abattement renforcé PME (art. 150-0 D 1 quater) : 50 % (1-4 ans), 65 % (4-8 ans), 85 % (> 8 ans)

Concrètement, pour un dirigeant qui a créé sa SAS en 2010 avec 10 000 € de capital, et dont la société vaut 5 M€ en 2026, la plus-value latente est de 4 990 000 €. Si les titres ont été acquis avant 2018 et que l'option barème est retenue, un abattement de 65 % peut s'appliquer sur la seule part IR (pas sur les PS).

4.2 Taux 31,4 % + CEHR éventuelle

Exit tax de base = PV latente × 31,4 %
  → 12,8 % d'impôt sur le revenu (PFU)
  → 18,6 % de prélèvements sociaux (LFSS 2026)

CEHR additionnelle (si RFR > 250 000 € célibataire / 500 000 € couple) :
  → 3 % entre 250 000 et 500 000 € (célib.)
  → 4 % au-delà de 500 000 € (célib.)

Taux marginal maximal : 35,4 %

Concrètement, sur une plus-value latente de 5 M€ pour un dirigeant célibataire, on obtient : 5 000 000 × 31,4 % = 1 570 000 € d'exit tax de base, plus CEHR d'environ 180 000 €, soit un total approximatif de 1 750 000 €. Cette somme reste en sursis tant que vous conservez vos titres.

4.3 Cas particulier AGA / BSPCE / stock-options

Les instruments d'intéressement des dirigeants et salariés obéissent à des règles hybrides. Pour les actions gratuites (AGA), la plus-value d'acquisition (différence entre valeur d'attribution et valeur d'acquisition définitive) est imposée selon le régime spécifique AGA (barème progressif avec abattement 50 % jusqu'à 300 000 €). L'exit tax, elle, porte sur la plus-value ultérieure (cession virtuelle au départ).

Pour les BSPCE, la fiscalité dépend de l'ancienneté dans la société (12,8 % si 3+ ans, 30 % si moins). L'exit tax s'applique au-dessus, sur la plus-value postérieure à l'exercice. Un fondateur de start-up qui exerce ses BSPCE juste avant départ peut optimiser en minimisant la plus-value latente soumise à l'exit tax.

4.4 Cas particulier 150-0 B ter (apport-cession)

Un mot pour poser les choses. L'« apport-cession » consiste à loger vos titres dans une société holding (votre propre société mère) avant de la vendre — cela permet de réinvestir le prix de cession sans déclencher tout de suite l'impôt sur la plus-value. Si vous avez effectué cet apport à une holding soumise à l'IS avant votre départ, vous bénéficiez du report d'imposition de l'art. 150-0 B ter sur la plus-value d'apport. L'exit tax s'applique alors sur les titres de la holding (valeur post-apport). Vous cumulez deux sursis : le report 150-0 B ter (définitif si conservation 3 ans ou réinvestissement 70 % dans les 2 ans) et le sursis exit tax.

5. Sursis automatique UE/EEE

La bonne nouvelle si vous partez en Europe : le sursis de paiement est automatique, sans démarche particulière ni garantie à fournir. Vous déclarez, mais vous ne payez pas.

5.1 Liste des pays bénéficiaires du sursis automatique

5.2 Pas de garantie, pas de paiement immédiat

Vous déclarez votre plus-value latente via le formulaire 2074-ETD à déposer avant le 31 décembre de l'année du départ. L'administration fiscale calcule votre exit tax théorique et la met en sursis. Aucune somme n'est à verser immédiatement. Vous devez ensuite déposer chaque année un formulaire 2074-ETS pour confirmer le maintien des conditions.

5.3 Suisse post-CJUE et ALCP — un angle exclusif

La Suisse n'est ni dans l'UE ni dans l'EEE, mais elle bénéficie de l'ALCP (Accord de libre circulation des personnes), un traité signé en 2002 qui aligne largement la Suisse sur les règles européennes de libre circulation. L'affaire Wächtler, du nom d'un contribuable allemand parti en Suisse, a donné lieu à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 26 février 2019 : la Cour a jugé qu'exiger le paiement immédiat de l'exit tax à un départ vers la Suisse était contraire à l'ALCP. Depuis cet arrêt et les décisions du Conseil d'État français, le sursis pour la Suisse est devenu quasi-automatique dans la plupart des situations.

En pratique, l'administration française accepte de lever la garantie dans 90 % des cas quand le contribuable part exercer une activité salariée ou indépendante en Suisse (cas prévu par l'ALCP). Pour un départ pur retraite ou rentier, une garantie peut encore être demandée.

6. Sursis sur garantie hors UE

Si vous partez au Royaume-Uni, à Dubaï, à Singapour ou aux États-Unis, la règle change radicalement. Le sursis n'est plus automatique : vous devez le demander et constituer une garantie financière au profit du Trésor.

6.1 Liste des pays concernés

6.2 Mécanique de la garantie bancaire (12,8 % PV latente)

Une « garantie bancaire à première demande », c'est un engagement écrit de votre banque de payer le Trésor à sa simple demande, sans discussion. En clair : vous bloquez des liquidités chez votre banque, elle signe un papier au fisc, et si vous ne payez pas, c'est la banque qui règle. La garantie doit couvrir la seule part IR de l'exit tax, soit 12,8 % de la plus-value latente. Les prélèvements sociaux (18,6 % depuis la LFSS 2026) ne sont pas couverts par la garantie mais restent dus en cas d'événement de remise en cause. Plusieurs formes de garantie sont acceptées.

Montant de la garantie = PV latente × 12,8 %

Exemple : PV latente = 10 M€
→ Garantie requise = 1 280 000 €

Formes acceptées :
1. Garantie bancaire à première demande (frais 0,5 % à 1,5 % / an)
2. Nantissement de titres (pas de frais bancaires, titres bloqués)
3. Hypothèque sur bien immobilier français
4. Caution solidaire d'un tiers (rare en pratique)

6.3 Coût réel de la garantie

Au-delà des frais bancaires annuels, la garantie mobilise vos liquidités en collatéral. Les banques exigent généralement 100 à 110 % du montant garanti en dépôt ou placement nanti. Concrètement, pour 1,28 M€ de garantie, comptez environ 1,3 à 1,4 M€ immobilisés sur 5 ans (régime actuel) ou 15 ans (si PLF 2026 voté).

6.4 Alternative : caution ou hypothèque

Si vous possédez un bien immobilier en France de valeur suffisante, l'hypothèque est souvent l'option la plus économique : pas de frais bancaires annuels, pas d'immobilisation de cash. Les frais sont concentrés sur l'acte notarié (0,5 à 0,7 % du montant). Pour un expatrié qui conserve sa résidence secondaire en France, c'est régulièrement la solution la plus rationnelle.

7. Dégrèvement actuel : 2 ans ou 5 ans

Le dégrèvement, c'est la récompense de la patience. Si vous conservez vos titres suffisamment longtemps sans événement de remise en cause, l'exit tax tombe intégralement. Le délai dépend de la taille de votre patrimoine.

7.1 Patrimoine < 2,57 M€ : dégrèvement à 2 ans

Si votre patrimoine en titres au jour du départ est strictement inférieur à 2,57 M€, le dégrèvement automatique de l'exit tax intervient au bout de 2 ans de conservation. Passé ce délai, vous pouvez céder vos titres à l'étranger sans que l'exit tax française ne tombe.

7.2 Patrimoine ≥ 2,57 M€ : dégrèvement à 5 ans

Si votre patrimoine en titres atteint ou dépasse 2,57 M€, le délai est porté à 5 ans. Cette distinction entre petits et gros patrimoines a été introduite en 2019 pour les départs post-01/01/2019. Avant cette date, le délai était de 15 ans pour tous (régime pré-2019).

7.3 Conditions de dégrèvement

Pour bénéficier du dégrèvement, aucun événement de remise en cause ne doit intervenir pendant le délai : pas de cession des titres, pas de donation à un non-résident (sauf donation sincère), pas de rachat par la société, pas de retour à une non-conformité déclarative grave.

7.4 Retour en France avant le délai = dégrèvement automatique

Si vous revenez vous installer en France avant la fin du délai de dégrèvement, l'exit tax tombe automatiquement (art. 167 bis V du CGI). Ce mécanisme est un filet de sécurité : il permet aux dirigeants de tester une expatriation sans engagement définitif. Attention, la cession des titres entre temps rend le dégrèvement impossible.

8. Alerte PLF 2026 : retour à 15 ans (vote AN 03/11/2025)

8.1 Genèse de l'amendement Tanguy

Le député Jean-Philippe Tanguy (RN, Somme) a déposé cet amendement en octobre 2025 dans l'objectif déclaré de « refermer la brèche fiscale » ouverte par la loi de finances 2019. Avant 2019, le délai de dégrèvement était de 15 ans pour tous les patrimoines. La réforme Macron avait ramené ce délai à 2 ou 5 ans selon la taille du patrimoine, au motif d'attractivité économique. L'amendement prévoit également un relèvement du seuil de déclenchement de 800 000 € à 1 300 000 € de valeurs mobilières — point à confirmer lors de la navette.

L'exposé des motifs de l'amendement évoque plus d'un milliard d'euros de pertes fiscales cumulées depuis 2019 liées aux départs de grandes fortunes. Le retour à 15 ans vise à rétablir un équilibre et à dissuader les départs opportunistes pré-cession.

8.2 Conséquences concrètes pour les départs post-2026

Si l'amendement est définitivement voté, un dirigeant qui part en Suisse ou au Portugal le 15 janvier 2026 devra attendre le 15 janvier 2041 pour obtenir le dégrèvement. C'est une durée considérable qui transforme radicalement la stratégie d'expatriation : 15 ans de sursis à gérer, 15 ans d'obligation déclarative annuelle, 15 ans de garantie pour les destinations hors UE.

8.3 Statut navette (Sénat puis CMP)

Au 14 avril 2026, le texte est dans la « navette parlementaire » — c'est le nom donné à l'aller-retour d'un projet de loi entre l'Assemblée nationale et le Sénat jusqu'à ce qu'ils tombent d'accord. Plusieurs scénarios sont possibles : adoption conforme par le Sénat (c'est voté définitivement), modification par le Sénat (retour à l'Assemblée, puis commission mixte paritaire — une réunion de députés et sénateurs pour trouver un compromis), rejet par le Sénat (retour à l'Assemblée, possible recours au 49.3). Notre cabinet suit l'évolution quotidiennement et alerte ses clients dès qu'un vote définitif intervient.

8.4 Si voté : impact sur 10 ans de stratégie patrimoniale

Le retour à 15 ans bouleverse tous les schémas classiques d'expatriation. Les départs opportunistes 18 mois avant cession deviennent impraticables. Les stratégies patrimoniales doivent être repensées sur un horizon long : donation pré-départ, apport-cession holding, pacte Dutreil, sont plus que jamais les vrais leviers d'optimisation.

8.5 Grandfathering pour les départs avant 01/01/2026

Le principe de non-rétroactivité fiscale protège normalement les contribuables déjà partis avant le 01/01/2026 : ils conservent l'ancien régime 2/5 ans. Cette règle de grandfathering est classique en droit fiscal français. Toutefois, la rédaction finale de l'amendement sera déterminante. Si vous êtes en cours de départ fin 2025, documentez précisément votre date de transfert effectif de domicile.

9. Événements de remise en cause du sursis

Une fois le sursis accordé, tout n'est pas joué. Plusieurs événements peuvent déclencher l'exigibilité immédiate de l'exit tax. Les connaître, c'est éviter les mauvaises surprises.

9.1 Cession effective des titres

C'est l'événement n° 1. Dès que vous vendez vos titres — totalement ou partiellement — l'exit tax correspondante devient immédiatement exigible. Le paiement doit intervenir dans les deux mois suivant la cession, via le formulaire 2074-ETS actualisé.

9.2 Donation à un non-résident

La donation de vos titres à un non-résident pendant le sursis est en principe assimilée à une cession et déclenche l'exit tax. Exception : si vous démontrez le caractère sincère et non-abusif de la donation (donation réelle, sans contrepartie occulte), le sursis peut être maintenu au profit du donataire.

9.3 Rachat par la société émettrice

Le rachat de vos actions ou parts par la société émettrice (opération classique dans les SAS en cas de sortie d'associé) est assimilé à une cession. L'exit tax devient exigible sur la plus-value initiale. À anticiper absolument si vous êtes fondateur avec clause de rachat.

9.4 Expiration du délai de dégrèvement

Moins intuitif : l'expiration du délai de dégrèvement sans aucun événement déclenche... le dégrèvement automatique, donc la suppression de l'exit tax. C'est l'issue favorable. En revanche, tout manquement déclaratif grave (non-dépôt formulaire 2074-ETS plusieurs années consécutives) peut entraîner le paiement immédiat et des sanctions art. 1763 A (amende 5 % du montant éludé).

Concrètement, retenez trois choses : tant que vous ne vendez pas, tant que vous ne donnez pas vos titres à un non-résident et tant que vous déposez votre déclaration annuelle, votre sursis tient. Ce sont les trois véritables points de vigilance.

10. 6 stratégies de départ pour limiter l'exit tax

Subir l'exit tax ou l'optimiser ? Tout dépend de votre anticipation. Voici les 6 stratégies que notre cabinet déploie régulièrement pour les dirigeants en cession et les fondateurs en partance.

10.1 Stratégie 1 : Cession pré-départ

La stratégie la plus simple : céder vos titres avant de quitter la France. Vous payez l'IR classique (PFU 30 % ou barème avec abattements), mais vous évitez intégralement l'exit tax et son suivi pendant 15 ans. Solution recommandée si vous avez déjà décidé de vendre et que le timing du départ est flexible.

Avantage : simplicité totale, pas d'obligation déclarative post-départ. Inconvénient : paiement immédiat de l'IR, perte de la valorisation future potentielle des titres.

10.2 Stratégie 2 : Donation avec réserve d'usufruit (pré-départ)

Très puissante. Vous donnez la nue-propriété de vos titres à vos enfants avant le départ, en conservant l'usufruit. La plus-value latente est purgée (les donataires prennent les titres à leur valeur vénale du jour de la donation). Vos enfants, résidents fiscaux français, ne déclenchent pas l'exit tax à leur tour.

Bonus : vous optimisez les droits de donation (abattement 100 000 €/enfant tous les 15 ans, réduction supplémentaire pour la nue-propriété selon l'âge via le barème art. 669 CGI). Attention : la donation doit être sincère et non abusive. Timing idéal : 6 à 12 mois avant départ, avec un vrai projet de transmission patrimoniale.

10.3 Stratégie 3 : Apport-cession holding 150-0 B ter

Vous apportez vos titres à une holding soumise à l'IS avant départ. Bénéfices : report 150-0 B ter sur la plus-value d'apport, puis exit tax sur les titres de holding (post-apport, donc PV latente réduite). Double sursis cumulé.

Le report 150-0 B ter devient définitif si la holding conserve les titres 3 ans, ou si elle réinvestit 70 % du prix de cession dans les 2 ans dans une activité opérationnelle (art. 150-0 B ter III). Combiné avec un départ UE, ce schéma peut neutraliser quasi-totalement la taxation, à condition de respecter scrupuleusement les conditions.

10.4 Stratégie 4 : Pacte Dutreil + donation (purge PV)

Un angle exclusif rarement exploité. Le pacte Dutreil (art. 787 B CGI), c'est un accord signé entre associés par lequel chacun s'engage à conserver les titres pendant une durée minimale (2 ans en collectif entre associés, puis 4 ans en individuel après la donation). En contrepartie de cet engagement, l'administration accorde un abattement de 75 % sur les droits de donation des titres d'une société opérationnelle. Combiné avec une donation pré-départ, il permet de purger la PV latente ET de réduire drastiquement les droits de donation.

Exemple : SAS 5 M€, pacte Dutreil signé, donation à 2 enfants. Base taxable après Dutreil : 5 M × 25 % = 1,25 M€. Abattements 2 × 100 000 € = 200 000 €. Droits résiduels environ 215 000 €. Économie totale vs exit tax : environ 1,35 M€.

10.5 Stratégie 5 : Holding luxembourgeoise / belge

Plus sophistiqué. Restructuration patrimoniale pré-départ via interposition d'une holding luxembourgeoise (SOPARFI) ou belge. L'objectif : optimiser la fiscalité des dividendes et plus-values post-départ, tout en sécurisant le sursis UE. Attention, la Belgique introduit une exit tax belge en 2026 à 10 %, réduisant son attractivité historique.

10.6 Stratégie 6 : Cession à crédit-vendeur avant départ (étalement IR)

Petit décodage préalable. Le « crédit-vendeur », c'est quand vous vendez vos titres mais que l'acquéreur vous paie en plusieurs fois, sur quelques années — c'est vous, le vendeur, qui lui faites crédit. Quand la cession pré-départ est décidée mais que la trésorerie personnelle doit être lissée dans le temps, le crédit-vendeur offre une parade fiscale et financière. Vous cédez vos titres avec paiement échelonné (par exemple 3 à 5 annuités). L'imposition au PFU 30 % est due l'année de la cession, mais vous pouvez demander un étalement du paiement de l'impôt (art. 1681 F CGI) jusqu'à 5 ans pour les cessions de titres de société avec complément de prix.

Avantages : vous évitez totalement l'exit tax (puisque la cession est intervenue avant le transfert de domicile), vous lissez le choc fiscal, et vous sécurisez le sursis UE en partant sans titres. Inconvénient : risque de défaut de l'acquéreur — à sécuriser par une garantie bancaire ou un nantissement des titres cédés. Stratégie particulièrement adaptée aux cessions familiales ou internes (MBO, cession à un cadre dirigeant).

11. Cas spécifiques par pays

Le pays de destination change tout. Voici les 5 cas les plus fréquents dans notre cabinet, avec leurs spécificités.

11.1 Départ vers la Suisse : sursis pratique post-ALCP

La Suisse reste la destination favorite des dirigeants français en cession. Le sursis y est quasi-automatique depuis la jurisprudence CJUE Wächtler (2019) et l'application de l'ALCP, à condition d'exercer une activité (salariée ou indépendante). Pour un départ pur retraite, une garantie peut être demandée.

11.2 Départ vers la Belgique : nouvelle exit tax belge 2026 à 10 %

Attention, changement majeur en 2026. La Belgique, qui n'avait historiquement pas d'imposition sur les plus-values mobilières, a introduit via l'accord de coalition Arizona (gouvernement De Wever) une taxe de 10 % sur les plus-values mobilières réalisées à compter du 01/01/2026 (texte approuvé par la Chambre en avril 2026). Un régime d'exit tax belge complémentaire cible les personnes morales (émigration = liquidation fictive avec précompte mobilier). Exemption annuelle de 10 000 €, portée à 15 000 € si aucune cession sur 5 ans, et exonération jusqu'à 1 M€ pour les participations substantielles (≥ 20 %). L'attrait fiscal historique de la Belgique pour les cédants français est considérablement réduit.

11.3 Conventions piège : Dubaï, Monaco

Les conventions avec Dubaï (Émirats) et Monaco ne prévoient pas de mécanisme symétrique de crédit d'impôt français sur les plus-values mobilières. Résultat : cession après départ = exit tax française pleine sans effacement local. Ces destinations restent attractives pour les revenus récurrents (dividendes, salaires), mais pas pour l'optimisation d'une cession à venir.

11.4 AGA / BSPCE / stock-options

Régimes hybrides à gérer ligne par ligne. Les BSPCE non exercés échappent généralement à l'exit tax (simple droit, pas de titre). Les BSPCE exercés, AGA et stock-options acquises sont pleinement dans le champ. Pour un fondateur de start-up, l'arbitrage exercice vs non-exercice avant départ est stratégique.

11.5 Retour calculé en France (dégrèvement anticipé)

Le retour en France avant la fin du délai déclenche le dégrèvement automatique (art. 167 bis V). Cette clause est régulièrement utilisée par des dirigeants qui testent une expatriation sur 3-4 ans avant de revenir. Condition : ne pas avoir cédé les titres entre-temps.

11.6 Exit tax + IFI parallèle : la double peine pour non-résidents immobiliers

Le départ fiscal ne met pas fin à toutes les obligations françaises. Dès lors que vous conservez un patrimoine immobilier français (résidence secondaire, biens locatifs, parts de SCI, SCPI), l'IFI continue de s'appliquer en tant que non-résident — mais uniquement sur le patrimoine immobilier situé en France (art. 964 et s. CGI), seuil 1,3 M€ inchangé en 2026.

Le PLF 2026 a confirmé le maintien de l'IFI classique (le projet d'IFI-I étendu aux actifs improductifs a été abandonné). Concrètement, un expatrié à Dubaï qui paie 200 000 € d'exit tax sur ses titres peut aussi devoir 15 000 €/an d'IFI sur ses immeubles parisiens pendant 10 ans. Cumul à anticiper dans votre budget expatriation.

11.7 Décès en sursis : transmission des titres aux héritiers

Cas sous-traité par la plupart des articles : que se passe-t-il si le contribuable en sursis décède avant la fin du délai de dégrèvement ? L'administration applique le dégrèvement d'office pour cause de décès (BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30). Les titres sont transmis aux héritiers pour leur valeur au jour du décès — la plus-value latente taxée à l'exit tax est effacée.

Attention toutefois : les droits de succession restent dus sur la valeur des titres au jour du décès selon la résidence fiscale du défunt et des héritiers. Pour un non-résident décédé avec héritiers français, la fiscalité successorale française s'applique intégralement si le défunt a résidé en France au moins 6 ans sur les 10 dernières années (art. 750 ter CGI).

12. 5 cas pratiques chiffrés

La théorie, c'est bien. Les histoires vraies, c'est mieux. Voici 5 cas inspirés de dossiers réels du cabinet (prénoms modifiés). Vous reconnaîtrez sans doute une situation proche de la vôtre.

12.1 Marc, 50 ans, dirigeant cédant sa SAS 10 M€

Marc, ingénieur de formation, a créé sa SAS tech en 2011 avec 10 000 € de capital et beaucoup de cafés la nuit. Quinze ans plus tard, il signe une cession à 10 M€ et veut s'installer à Genève avec sa famille pour prendre du recul. Plus-value latente : 9 990 000 €. Exit tax théorique : 9 990 000 × 31,4 % = 3 136 860 €, plus CEHR environ 400 000 €, total environ 3,54 M€.

Stratégie déployée : départ Suisse avec ALCP → sursis automatique de fait. Dégrèvement en 5 ans (régime actuel, patrimoine > 2,57 M€). Si PLF 2026 voté, délai passe à 15 ans. Garantie pratiquement non exigée car activité exercée en Suisse.

12.2 Lucas, 35 ans, fondateur start-up Dubaï

Lucas, cofondateur d'une start-up SaaS rachetée par un groupe américain, a exercé ses BSPCE en 2025 : 1,5 M€ de titres en portefeuille. En 2026, il part à Dubaï avec sa compagne et leurs deux enfants, séduit par la fiscalité locale. Plus-value latente : 1,5 M€. Exit tax : environ 470 000 €. Pas d'UE/EEE → garantie requise de 192 000 €.

Problème : convention France-Émirats sans crédit d'impôt. Si cession post-départ, l'exit tax tombe pleinement. Recommandation de notre cabinet : céder avant le départ pour bénéficier du PFU 30 %, puis partir librement. Économie de la garantie bancaire et du suivi pendant 5 ans (ou 15 ans).

12.3 Sophie et Pierre, 60 ans, rentiers Portugal post-RNH

Sophie, médecin libérale, et Pierre, ancien cadre dirigeant, ont constitué ensemble un compte-titres de 3 M€ au fil de 30 ans de carrière. Plus-value latente : environ 1,2 M€. Exit tax : 377 000 €. Cap sur Lisbonne pour une retraite ensoleillée, loin des hivers de Normandie.

Portugal = UE → sursis automatique, pas de garantie. Patrimoine en titres 3 M€ ≥ 2,57 M€ → dégrèvement à 5 ans (régime actuel). Sophie et Pierre conservent leurs titres 5 ans sans céder → dégrèvement intégral. Résultat : exit tax évitée à 100 %. Simple et efficace — à condition de tenir la durée (et 15 ans si PLF 2026 définitivement voté).

12.4 Hélène, 45 ans, holding patrimoniale 150-0 B ter

Hélène, dirigeante d'un groupe industriel familial, a apporté sa société en 2024 à une holding soumise à l'IS (report 150-0 B ter). PV d'apport : 4 M€. En 2026, elle souhaite partir vivre en Italie avec sa holding, pour se rapprocher de ses enfants installés à Milan. Exit tax sur les titres de holding : PV latente post-apport réduite à 500 000 € → exit tax 157 000 €.

Italie = UE → sursis automatique. La holding conserve ses titres 3 ans → report 150-0 B ter devient définitif. Exit tax en sursis 5 ans (régime actuel). Stratégie sophistiquée mais très efficace, économie totale environ 1,3 M€ sur la structure initiale.

12.5 Thomas, 52 ans, retour France après 4 ans à Genève

Thomas, dirigeant d'un groupe de services, est parti en 2022 à Genève avec une exit tax de 2,1 M€ en sursis (patrimoine 7 M€). En 2026, l'expérience suisse l'a moins comblé qu'espéré : il décide de rentrer à Annecy pour raisons familiales (parents âgés, enfants scolarisés en France). Application art. 167 bis V : dégrèvement automatique et intégral de l'exit tax, sans formalité lourde.

Condition clé : Thomas n'a cédé aucun titre pendant ses 4 ans en Suisse. Redevient résident fiscal français, notifie par formulaire 2074-ETS, l'exit tax est effacée. Ce cas illustre la valeur du filet de sécurité de l'art. 167 bis V.

13. Procédure déclarative pas-à-pas

Les stratégies, c'est une chose. L'administration, c'en est une autre. Une fois votre sursis acquis, tout se joue sur le respect rigoureux du calendrier déclaratif. Un oubli, et l'édifice entier s'écroule.

13.1 Formulaire 2074-ETD à l'année du départ

Le formulaire 2074-ETD est le document fondateur. Il se dépose avec votre déclaration de revenus n-1 (l'année du départ), dans les délais classiques (mai-juin). Il récapitule la liste de vos titres, leur valeur vénale au jour du départ, leur prix d'acquisition, la plus-value latente ligne par ligne et le calcul de l'exit tax.

13.2 Formulaire 2074-ETS : suivi annuel

Chaque année suivante, pendant toute la durée du sursis (2, 5 ou 15 ans), vous déposez un formulaire 2074-ETS. Ce formulaire confirme le maintien des conditions : pas de cession, pas de donation non sincère, pas de rachat. Il signale également tout événement de remise en cause intervenu dans l'année.

13.3 Adresse SIPNR Noisy-le-Grand

Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents (SIPNR)
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-le-Grand Cedex

Tél. : +33 (0)1 72 95 20 42
Email : sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr

→ Déclarations 2074-ETD et 2074-ETS
→ Demandes de sursis et constitution de garanties
→ Suivi des dossiers d'exit tax

13.4 Sanctions art. 1763 A (5 % d'amende)

Le non-respect des obligations déclaratives est sanctionné. Défaut de dépôt du 2074-ETD : amende de 5 % du montant de l'exit tax non déclarée (art. 1763 A CGI). Défaut de dépôt du 2074-ETS annuel : exigibilité immédiate de l'exit tax en sursis. Les pénalités peuvent également s'ajouter (intérêts de retard, majoration 40 % en cas de manquement délibéré).

13.5 Règle des 3 omissions consécutives = perte automatique du sursis

Au-delà de la sanction pécuniaire, l'administration applique une règle couperet : trois omissions consécutives du 2074-ETS — ou trois déclarations manifestement incomplètes — entraînent la déchéance définitive du sursis de paiement, y compris pour les départs UE/EEE.

Concrètement : vous recevez un avis d'imposition supplémentaire réclamant la totalité de l'exit tax, majorée des intérêts de retard (0,20 % par mois soit 2,4 %/an) et, si l'administration démontre le caractère délibéré, une majoration de 40 % (art. 1729 CGI). Sur une exit tax de 314 000 €, le rattrapage peut dépasser 450 000 € une fois toutes les sanctions cumulées.

14. FAQ

Retrouvez ci-dessous nos 17 questions les plus fréquentes sur l'exit tax 2026. Si votre question n'y figure pas, contactez notre cabinet — un conseiller spécialisé vous répondra sous 48 heures.

15. Sources et disclaimer

Sources officielles

• Article 167 bis du Code général des impôts (CGI) — régime de l'exit tax
• Article 244 bis B CGI — PV cessions importantes participations non-résidents
• Article 1763 A CGI — sanctions déclaratives
• BOI-RPPM-PVBMI-50 — doctrine BOFiP complète sur l'exit tax
• Loi de finances 2019 — réforme du dégrèvement à 2/5 ans
• PLF 2026 — amendement Tanguy n° 867 (vote AN 03/11/2025)
• CJUE, aff. C-581/17, Wächtler, 26/02/2019 — sursis Suisse ALCP
• TA Montreuil, 19/10/2023 — jurisprudence sursis pratique Suisse
• Convention fiscale France-Suisse de 1966 modifiée
• Accord de libre circulation des personnes (ALCP) France-Suisse 2002

Avertissement

Ce guide est à jour au 14 avril 2026. Les informations présentées sont d'ordre général et ne constituent pas un conseil fiscal personnalisé. La fiscalité de l'exit tax dépend de votre situation individuelle, de la convention fiscale applicable, de la nature de vos titres et de votre pays de destination.

Les performances passées ne garantissent pas les résultats futurs. Le PLF 2026 (amendement Tanguy) n'est pas définitivement voté à la date de rédaction : le régime actuel 2/5 ans reste en vigueur jusqu'à publication au Journal officiel d'une loi modifiant l'art. 167 bis CGI.

Avant tout départ de France, un audit patrimonial complet est indispensable. Contactez notre cabinet pour une consultation personnalisée. Hagnéré Patrimoine — CIF, COA, COBSP — cabinet basé à Annecy (30 min de Genève), spécialiste frontaliers Suisse et expatriation patrimoniale.

Article rédigé par Quentin Hagnéré, Conseiller en Gestion de Patrimoine certifié CIF/COA/COBSP. Dernière mise à jour : 14 avril 2026. Mots environ : 7 500.