Exit tax 2026 : comment ça marche avant de quitter la France

Mis à jour le 24 juillet 2026 · Droit en vigueur : art. 167 bis CGI, dernière notice DGFiP 2074-ETD actuellement publiée, relative aux transferts intervenus en 2025, LF 2026, LFSS 2026 et jurisprudence. Guide rédigé par Quentin Hagnéré (fondateur ; cabinet CIF · COA · COBSP).

Vous avez passé vingt ans à construire votre entreprise, ou patiemment bâti un portefeuille conséquent. Aujourd'hui, Genève, Lisbonne ou Dubaï vous font de l'œil — qualité de vie, fiscalité plus douce, nouveau projet. Mais une question vous empêche de dormir : cette « exit tax » dont tout le monde parle, à combien va-t-elle se chiffrer ? Et Bercy va-t-il vraiment vous poursuivre pendant 10 ans ?

Bonne nouvelle d'emblée : dans la grande majorité des cas, les expatriés ne paient jamais l'exit tax. Le sursis fonctionne, le dégrèvement tombe au bout de 2 ou 5 ans, et un retour en France efface tout. Voici les 10 règles clés à connaître avant de signer votre bail à l'étranger.

Concrètement, dès que votre portefeuille de titres dépasse 800 000 € et que vous quittez la France, vous déclenchez l'exit tax. Le bon réflexe ? Anticiper 12 à 24 mois avant le départ pour structurer la détention, purger les plus-values via donation ou choisir la destination optimale.

2.1 Origine et logique de la mesure

L'exit tax française a été instaurée en 2011 puis profondément refondue par la loi de finances 2019. L'idée de départ est simple et plutôt légitime : lutter contre l'évasion fiscale des grandes fortunes qui partaient en Belgique ou en Suisse 6 mois avant une cession pour éviter l'impôt français sur la plus-value.

Le principe est celui de la territorialité différée. L'État français considère que la plus-value latente s'est accumulée pendant que vous étiez résident fiscal français. Donc au moment où vous quittez le territoire, cette plus-value devient cristallisable, même sans cession effective.

2.2 Pourquoi l'État impose une plus-value latente ?

C'est la question qui revient le plus souvent en rendez-vous. Vous n'avez rien vendu, vous n'avez donc pas encaissé de cash : comment l'État peut-il vous taxer ? Petit rappel de vocabulaire : on appelle « plus-value latente » la hausse de valeur de vos titres qui n'est pas encore réalisée — c'est du gain sur le papier, pas du cash en poche. La réponse tient en un mot : territorialité.

Tant que vous êtes résident fiscal français, la France est compétente pour imposer votre patrimoine mondial. Le jour du départ, vous basculez sous la compétence d'un autre État. Sans exit tax, la France perdrait définitivement le droit d'imposer la plus-value accumulée sous son régime. Le mécanisme de sursis permet de repousser le paiement sans perdre le droit d'imposer.

2.3 Distinction avec l'IR classique sur cession

Attention à ne pas confondre deux mécaniques très différentes. L'IR classique sur cession (art. 150-0 A CGI) s'applique quand vous vendez effectivement des titres : vous avez encaissé du cash, l'État prélève sa part. L'exit tax (art. 167 bis CGI) s'applique sans cession : c'est une taxation virtuelle, figée au jour du départ.

Concrètement, l'exit tax bénéficie d'un sursis de paiement qui n'existe pas pour l'IR classique. Vous ne payez pas immédiatement, sauf événement de remise en cause. Et surtout, si vous conservez vos titres pendant le délai de dégrèvement (2 ou 5 ans demain), l'exit tax tombe intégralement.

Avant de paniquer, vérifiez si vous êtes réellement dans le champ de l'exit tax. Quatre conditions doivent être réunies simultanément. Si une seule manque, vous êtes hors champ. Cas particulier : les impatriés au sens de l'art. 155 B installés en France depuis moins de 6 ans échappent intégralement à l'exit tax — voir aussi notre guide fiscalité des non-résidents.

3.1 Condition 1 : transfert du domicile fiscal hors France

Vous devez effectivement transférer votre domicile fiscal hors de France, au sens de l'art. 4 B du CGI. Le domicile fiscal se détermine par le foyer (centre des intérêts familiaux), le lieu du séjour principal, l'activité professionnelle principale, ou le centre des intérêts économiques. Un simple déménagement administratif ne suffit pas.

3.2 Condition 2 : résidence française ≥ 6 ans sur 10

Vous devez avoir été résident fiscal français pendant au moins 6 années sur les 10 années précédant votre transfert de domicile. Cette règle protège les cadres internationaux en mission courte et les impatriés de fraîche date. Elle se compte année par année sur la période glissante.

3.3 Condition 3 : seuils 800 000 € OU ≥ 50 %

Deux seuils alternatifs — il suffit d'en franchir un pour basculer dans le champ. Le premier est un seuil de valeur : 800 000 € de valeurs mobilières et droits sociaux au jour du départ. Le second est un seuil de contrôle : 50 % ou plus des droits sociaux d'une même société (bénéfices ou droits de vote).

Concrètement, un cadre avec 900 000 € de compte-titres est concerné, même s'il n'a jamais détenu 1 % d'une société. À l'inverse, un dirigeant qui contrôle 80 % d'une SAS valant 500 000 € est concerné lui aussi, alors même qu'il n'atteint pas les 800 000 €. Les deux portes d'entrée sont indépendantes.

3.4 Condition 4 : titres dans le champ

Sont concernés les valeurs mobilières et droits sociaux : compte-titres ordinaires (actions, obligations, OPC), parts sociales (SARL, SAS, SCI à l'IS), BSPCE exercés, actions gratuites acquises définitivement, stock-options exercées.

3.5 Ce qui est EXCLU du champ

3.6 Cas sensible : parts de SCI à l'IR vs SCI à l'IS

La distinction est capitale et souvent mal comprise. Les parts de sociétés à prépondérance immobilière relèvent de deux régimes radicalement différents selon leur option fiscale :

En théorie, c'est basique : plus-value latente × 31,4 %. La PV (Plus-Value) latente, c'est la différence entre la valeur de vos titres au jour du départ et leur prix d'acquisition — sans cession effective. En pratique, les titres non cotés, les BSPCE en cours de détention, les apports 150-0 B ter, le double sursis transforment un calcul de cinq minutes en dossier d'expert. Voyons comment ne pas se noyer.

4.1 Plus-value latente = valeur départ − prix d'acquisition

PV latente = Valeur vénale au jour du départ − Prix d'acquisition

Pour titres cotés :
→ Cours de bourse à la date de transfert du domicile

Pour titres non cotés :
→ Évaluation par multiples sectoriels / DCF / actif net réévalué

Abattements durée de détention (titres acquis avant 2018, option barème) :
→ 50 % entre 2 et 8 ans de détention (art. 150-0 D 1 ter CGI)
→ 65 % au-delà de 8 ans (art. 150-0 D 1 ter CGI)
→ Abattement renforcé PME (art. 150-0 D 1 quater) : 50 % (1-4 ans), 65 % (4-8 ans), 85 % (> 8 ans)

Concrètement, pour un dirigeant qui a créé sa SAS en 2010 avec 10 000 € de capital, et dont la société vaut 5 M€ en 2026, la plus-value latente est de 4 990 000 €. Si les titres ont été acquis avant 2018 et que l'option barème est retenue, un abattement de 65 % peut s'appliquer sur la seule part IR (pas sur les PS).

4.2 Taux 31,4 % + CEHR éventuelle

Exit tax de base = PV latente × 31,4 %
  → 12,8 % d'impôt sur le revenu (PFU)
  → 18,6 % de prélèvements sociaux (LFSS 2026)

CEHR additionnelle (si RFR > 250 000 € célibataire / 500 000 € couple) :
  → 3 % entre 250 000 et 500 000 € (célib.)
  → 4 % au-delà de 500 000 € (célib.)

Taux marginal maximal : 35,4 %

Concrètement, sur une plus-value latente de 5 M€ pour un dirigeant célibataire partant au Luxembourg (UE), on obtient : 5 000 000 × 31,4 % = 1 570 000 € d'exit tax de base, plus CEHR d'environ 180 000 €, soit un total approximatif de 1 750 000 €. Mais comme l'UE bénéficie du sursis automatique, vous ne payez RIEN à la frontière. Cette somme reste en sursis tant que vous conservez vos titres — et tombe définitivement après 5 ans (patrimoine ≥ 2,57 M€).

4.3 Cas particulier AGA / BSPCE / stock-options

Les instruments d'intéressement des dirigeants et salariés obéissent à des règles hybrides. Pour les actions gratuites (AGA), la plus-value d'acquisition (différence entre valeur d'attribution et valeur d'acquisition définitive) est imposée selon le régime spécifique AGA (barème progressif avec abattement 50 % jusqu'à 300 000 €). L'exit tax, elle, porte sur la plus-value ultérieure (cession virtuelle au départ).

Pour les BSPCE, la fiscalité dépend de l'ancienneté dans la société (12,8 % si 3+ ans, 30 % si moins). L'exit tax s'applique au-dessus, sur la plus-value postérieure à l'exercice. Un fondateur de start-up qui exerce ses BSPCE juste avant départ peut optimiser en minimisant la plus-value latente soumise à l'exit tax.

4.4 Cas particulier 150-0 B ter (apport-cession)

Un mot pour poser les choses. L'« apport-cession » consiste à loger vos titres dans une société holding (votre propre société mère) avant de la vendre — cela permet de réinvestir le prix de cession sans déclencher tout de suite l'impôt sur la plus-value. Si vous avez effectué cet apport à une holding soumise à l'IS avant votre départ, vous bénéficiez du report d'imposition de l'art. 150-0 B ter sur la plus-value d'apport. L'exit tax s'applique alors sur les titres de la holding (valeur post-apport). Vous cumulez deux sursis : le report 150-0 B ter (maintenu si la holding conserve les titres apportés 3 ans, ou si elle réinvestit au moins 70 % du prix de cession dans les 36 mois) et le sursis exit tax.

Le sursis automatique s'applique aux transferts vers un État membre de l'Union européenne et vers les autres États ou territoires qui satisfont les conditions d'assistance administrative et de recouvrement prévues par l'article 167 bis du CGI. Pour ces derniers, la DGFiP publie une liste dans la notice 2074-ETD. Il faut toujours consulter la notice applicable au jour du transfert : la géographie « UE/EEE/hors UE » ne suffit pas.

5.1 Lecture de la dernière liste DGFiP publiée (transferts intervenus en 2025)

Point contre-intuitif : le Brexit ne suffit pas à rendre le sursis non automatique au Royaume-Uni. La dernière notice DGFiP 2074-ETD actuellement publiée, relative aux transferts intervenus en 2025, cite expressément le Royaume-Uni, les États-Unis et le Maroc parmi les États ouvrant le sursis automatique. À l'inverse, la Suisse n'apparaît pas dans cette liste. Cette photographie doit être actualisée à chaque transfert.

5.2 Sursis automatique ne signifie pas absence de déclaration

Lorsque la destination ouvre le sursis automatique, la notice 2074-ETD prévoit le dépôt de la déclaration l'année suivant le transfert, avec la déclaration de revenus, selon les modalités qu'elle détaille. Le suivi dépend ensuite de la nature des plus-values et créances ainsi que des événements intervenus. Il ne faut donc ni demander par réflexe le sursis 90 jours avant, ni conclure qu'aucune formalité ne subsiste.

5.3 Suisse : distinguer jurisprudence et liste administrative

L'arrêt CJUE Wächtler du 26 février 2019 (C-581/17) interprète l'Accord sur la libre circulation des personnes dans une situation de transfert vers la Suisse. Il constitue un argument juridique important, mais ne permet pas de transformer la Suisse en destination administrativement éligible au sursis automatique dans tous les dossiers français.

La Suisse ne figure pas dans la liste publiée par la dernière notice DGFiP 2074-ETD actuellement publiée, relative aux transferts intervenus en 2025. Avant un départ, il faut donc faire confirmer la procédure applicable, la demande éventuelle de sursis, la représentation fiscale et les garanties, en tenant compte de l'activité exercée et de la jurisprudence. Aucun pourcentage de « levée de garantie » ne peut être présenté comme une règle. Le volet suisse du dossier est détaillé dans notre chapitre exit tax du guide expatrié en Suisse (sursis, garanties, dégrèvement).

Lorsque la destination ne figure pas parmi celles qui ouvrent le sursis automatique à la date du transfert, l'imposition est en principe immédiatement exigible. Le contribuable peut toutefois demander le sursis, en respectant notamment le délai préalable, la représentation fiscale et la constitution de garanties prévues par la notice. Ce classement ne se déduit jamais du seul caractère « hors UE ».

6.1 Exemples à vérifier sur la notice applicable

La source de référence est la dernière notice DGFiP 2074-ETD actuellement publiée, relative aux transferts intervenus en 2025. Pour aller plus loin, voyez notre guide dédié au départ au Maroc et stratégie patrimoniale France-Maroc. Vérifiez toujours la notice correspondant à la date effective du transfert.

6.2 Mécanique de la garantie bancaire : 12,8 % en pratique (IR seul)

Une « garantie bancaire à première demande », c'est un engagement écrit de votre banque de payer le Trésor à sa simple demande, sans discussion. En clair : vous bloquez des liquidités chez votre banque, elle signe un papier au fisc, et si vous ne payez pas, c'est la banque qui règle. La doctrine BOFiP BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 (§200) indique que la garantie couvre l'impôt en sursis. En pratique consolidée par le SIPNR, la garantie est calibrée sur la seule part IR (PFU 12,8 %), les prélèvements sociaux (18,6 % en 2026 sur les PV mobilières) étant exigés directement ou neutralisés pour les expatriés affiliés à un régime de sécurité sociale d'un État UE/EEE/Suisse (jurisprudence de Ruyter CJUE C-623/13). Dans les dossiers audités par notre cabinet, la garantie est très majoritairement fixée à 12,8 % de la plus-value latente. Cette pratique n'est pas uniforme : certains services exigent une garantie plus large ; à négocier systématiquement avec le SIPNR — écart de trésorerie majeur sur les gros dossiers.

Montant de la garantie = PV latente × 12,8 %

Exemple : PV latente = 10 M€
→ Garantie requise = 1 280 000 €

Formes acceptées :
1. Garantie bancaire à première demande (frais 0,5 % à 1,5 % / an)
2. Nantissement de titres (pas de frais bancaires, titres bloqués)
3. Hypothèque sur bien immobilier français
4. Caution solidaire d'un tiers (rare en pratique)

6.3 Coût réel de la garantie

Au-delà des frais bancaires annuels, la garantie mobilise vos liquidités en collatéral. Les banques exigent généralement 100 à 110 % du montant garanti en dépôt ou placement nanti. Concrètement, pour 1,28 M€ de garantie, comptez environ 1,3 à 1,4 M€ immobilisés sur toute la durée de la période de surveillance — soit 2 ans (patrimoine < 2,57 M€) ou 5 ans (patrimoine ≥ 2,57 M€) sous le régime actuel maintenu par la LF 2026. Un retour à 15 ans reste une hypothèse PLF 2027 à surveiller.

Concrètement, un dirigeant 55 ans avec PV latente de 5 M€ partant vers une destination non éligible au sursis automatique doit faire chiffrer la garantie exigée par le SIPNR. Avant tout transfert, comparez systématiquement : garantie et sursis sur demande, cession pré-départ, donation pré-départ ou maintien des titres. La destination et la liste applicables doivent être vérifiées avant de construire le scénario.

6.4 Alternative : caution ou hypothèque

Si vous possédez un bien immobilier en France de valeur suffisante, l'hypothèque est souvent l'option la plus économique : pas de frais bancaires annuels, pas d'immobilisation de cash. Les frais sont concentrés sur l'acte notarié (0,5 à 0,7 % du montant). Pour un expatrié qui conserve sa résidence secondaire en France, c'est régulièrement la solution la plus rationnelle.

Le dégrèvement, c'est la récompense de la patience. Si vous conservez vos titres suffisamment longtemps sans événement de remise en cause, l'exit tax tombe intégralement. Le délai dépend de la taille de votre patrimoine.

7.1 Patrimoine < 2,57 M€ : dégrèvement à 2 ans

Si votre patrimoine en titres au jour du départ est strictement inférieur à 2,57 M€, le dégrèvement automatique de l'exit tax intervient au bout de 2 ans de conservation. Passé ce délai, vous pouvez céder vos titres à l'étranger sans que l'exit tax française ne tombe.

7.2 Patrimoine ≥ 2,57 M€ : dégrèvement à 5 ans

Si la valeur globale des titres dans le champ de l'exit tax dépasse strictement 2 570 000 €, le délai est porté à 5 ans. Seuil apprécié au transfert, ≤ 2,57 M€ → 2 ans, > 2,57 M€ → 5 ans (art. 167 bis, VII-2 CGI). Cette distinction a été introduite par la LF 2019 art. 112 pour les départs à compter du 01/01/2019. Avant cette date, le délai était de 8 ans pour tous (régime LF 2014) — et non 15 ans (le délai de 15 ans n'a existé que très brièvement entre 2011 et 2013, avant d'être ramené à 8 ans).

7.3 Conditions de dégrèvement

Pour bénéficier du dégrèvement, aucun événement de remise en cause ne doit intervenir pendant le délai : pas de cession des titres, pas de donation à un non-résident (sauf donation sincère), pas de rachat par la société, pas de retour à une non-conformité déclarative grave.

7.4 Retour en France avant le délai = dégrèvement automatique

Si vous revenez vous installer en France avant la fin du délai de dégrèvement, l'exit tax tombe automatiquement (art. 167 bis V du CGI). Ce mécanisme est un filet de sécurité : il permet aux dirigeants de tester une expatriation sans engagement définitif. Attention, la cession des titres entre temps rend le dégrèvement impossible.

8.1 Genèse de l'amendement Tanguy I-807

Le député Jean-Philippe Tanguy (RN, Somme) dépose en octobre 2025 l'amendement n° I-807 au PLF 2026, avec l'objectif déclaré de « refermer la brèche fiscale » ouverte par la loi de finances 2019. L'amendement propose un retour à un délai de dégrèvement de 15 ans, rappelant la période pré-2013. La LF 2014 avait déjà ramené ce délai à 8 ans pour tous, et la LF 2019 l'avait raccourci à 2 ou 5 ans selon la taille du patrimoine, au motif d'attractivité économique.

L'exposé des motifs évoquait plus d'un milliard d'euros de pertes fiscales cumulées depuis 2019 liées aux départs de grandes fortunes. L'amendement visait également un relèvement symbolique du seuil de déclenchement de 800 000 € à 1 300 000 €. Le 03/11/2025, l'amendement est adopté par 70 voix contre 55 en première lecture à l'Assemblée nationale.

8.2 Chronologie complète du PLF 2026 (état au 14/04/2026)

Point essentiel : le texte issu du 49.3 n'a pas retenu l'amendement I-807. Le gouvernement a considéré que le rétablissement des 15 ans aurait envoyé un signal négatif aux investisseurs et aux dirigeants, dans un contexte où la France doit attirer les capitaux. L'article 167 bis CGI conserve donc sa rédaction post-LF 2019.

8.3 Ce que cela change concrètement pour 2026

Rien. Les délais 2 ans (patrimoine < 2,57 M€) et 5 ans (≥ 2,57 M€) sont maintenus. Les départs réalisés en 2026 bénéficient du même régime que les départs 2019-2025. Les stratégies d'expatriation avec horizon 2-5 ans restent pleinement opérantes.

Ceux qui ont précipité leur départ fin 2025 par peur du retour à 15 ans n'avaient donc, rétrospectivement, pas de contrainte calendaire urgente. À l'inverse, ceux qui ont temporisé par prudence juridique peuvent désormais partir sereinement en 2026 sous le régime classique.

8.4 Vigilance pour le PLF 2027

Attention : la victoire de l'amendement I-807 en première lecture AN montre qu'une majorité de députés est favorable au durcissement. Le scénario d'un rétablissement des 15 ans au PLF 2027 (voté à l'automne 2026, applicable aux départs 2027) n'est pas exclu. Les contribuables en réflexion de départ 2027 doivent surveiller la discussion budgétaire de septembre-novembre 2026.

Une fois le sursis accordé, tout n'est pas joué. Plusieurs événements peuvent déclencher l'exigibilité immédiate de l'exit tax. Les connaître, c'est éviter les mauvaises surprises.

9.1 Cession effective des titres

C'est l'événement n° 1. Dès que vous vendez vos titres — totalement ou partiellement — l'exit tax correspondante devient immédiatement exigible. Le paiement doit intervenir dans les deux mois suivant la cession, via le formulaire 2074-ETS actualisé.

9.2 Donation à un non-résident

La donation de vos titres à un non-résident pendant le sursis est en principe assimilée à une cession et déclenche l'exit tax. Exception : si vous démontrez le caractère sincère et non-abusif de la donation (donation réelle, sans contrepartie occulte), le sursis peut être maintenu au profit du donataire.

9.3 Rachat par la société émettrice

Le rachat de vos actions ou parts par la société émettrice (opération classique dans les SAS en cas de sortie d'associé) est assimilé à une cession. L'exit tax devient exigible sur la plus-value initiale. À anticiper absolument si vous êtes fondateur avec clause de rachat.

9.4 Expiration du délai de dégrèvement

Moins intuitif : l'expiration du délai de dégrèvement sans aucun événement déclenche... le dégrèvement automatique, donc la suppression de l'exit tax. C'est l'issue favorable. En revanche, tout manquement déclaratif grave (non-dépôt formulaire 2074-ETS plusieurs années consécutives) peut entraîner l'exigibilité immédiate de l'impôt resté en sursis (art. 167 bis, IX-4 CGI), assortie des majorations de droit commun pour défaut ou retard de déclaration (art. 1728 CGI) et pour paiement tardif (art. 1730 CGI), ainsi que des intérêts de retard (art. 1727 CGI).

Concrètement, votre sursis tient sur une règle simple : vous ne vendez rien, vous ne transférez pas les titres à un non-résident, et chaque printemps vous envoyez votre 2074-ETS au SIPNR. Le jour où l'une de ces conditions saute, l'impôt devient exigible — souvent dans les deux mois.

Si l'exit tax française tient encore debout, c'est grâce à une série d'arrêts qui l'ont successivement déconstruite, puis reconstruite sous une forme compatible avec le droit de l'Union européenne. Comprendre cette chronologie, c'est comprendre ce qu'on peut — et ce qu'on ne peut plus — contester aujourd'hui.

10.1 Les arrêts fondateurs — cinq décennies de construction prétorienne

10.2 Lasteyrie du Saillant : l'acte de naissance de l'exit tax européenne

M. Hugues de Lasteyrie du Saillant, dirigeant français parti en Belgique, conteste l'exit tax instaurée par la LF 1999 (premier article 167 bis). La CJUE juge le 11 mars 2004 que l'imposition immédiate des plus-values latentes au départ, même avec sursis sur garantie, constitue une entrave à la liberté d'établissement de l'article 49 TFUE. La France abroge l'exit tax en 2005. Elle la réintroduira sept ans plus tard, en 2011, avec un sursis automatique pour l'UE et les autres États remplissant les conditions légales et figurant dans la liste administrative applicable.

10.3 Wächtler : le tournant suisse de 2019

M. Martin Wächtler, ressortissant allemand associé d'une société suisse, transfère sa résidence d'Allemagne vers la Suisse. L'Allemagne lui applique son propre régime d'exit tax (§6 AStG). La CJUE juge le 26 février 2019 que l'imposition immédiate en cause est contraire à l'Accord sur la libre circulation des personnes. Cet arrêt doit être pris en compte dans un dossier franco-suisse, mais il ne vaut pas inscription automatique de la Suisse dans la liste administrative française : la dernière notice DGFiP 2074-ETD actuellement publiée, relative aux transferts intervenus en 2025, ne la cite pas parmi les destinations ouvrant le sursis automatique.

10.4 de Ruyter : l'arme ultime pour réduire les prélèvements sociaux

Arrêt CJUE du 26 février 2015, C-623/13. M. de Ruyter, résident néerlandais affilié à la sécurité sociale aux Pays-Bas, conteste l'application par la France de la CSG et de la CRDS sur ses revenus fonciers français. La Cour pose le principe d'unicité de législation sociale découlant du règlement (CE) 883/2004 : un contribuable affilié à la sécurité sociale d'un autre État membre UE/EEE/Suisse ne peut être soumis aux prélèvements sociaux d'un autre État. Pour l'exit tax, la portée est majeure : un expatrié affilié à la CNS luxembourgeoise, à la sécu suisse ou à l'INSS portugais peut écarter la CSG (10,6 % en 2026 sur les revenus du capital visés à l'art. L.136-7 CSS) et la CRDS (0,5 %) de la base 18,6 % PS. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % (art. 235 ter CGI, sans contrepartie sociale) subsiste et reste dû.

Taux effectif exit tax standard (résident FR ou affilié sécu FR) :
  12,8 % PFU + 18,6 % PS = 31,4 %

Taux effectif exit tax si affiliation sécu autre État UE/EEE/CH (de Ruyter) :
  12,8 % PFU + 7,5 % solidarité = 20,3 %

Économie relative : environ 11,1 points, soit 35 % du coût total.

Justificatif requis : formulaire A1 (règlement 883/2004), attestation CNS, AHV, INSS, etc.

10.5 CE 5 février 2025 n° 476399 — la rétroactivité limitée à 2011

Arrêt structurant du Conseil d'État, 9e-10e chambres réunies, 5 février 2025, n° 476399. Un contribuable ayant transféré son domicile fiscal en Belgique le 15 avril 2011 conteste l'application de l'article 167 bis rétabli par la LF 2011. Le Conseil d'État retient la date du 11 mai 2011 (présentation du projet en Conseil des ministres) comme date pivot, au titre de la sécurité juridique et de la confiance légitime (principes du droit UE et constitutionnels). Conséquence : tout départ antérieur au 11/05/2011 échappe définitivement à l'exit tax 2011.

Portée pratique aujourd'hui : l'arrêt sert de précédent pour toute réforme future de l'article 167 bis (par exemple si l'amendement Tanguy était adopté au PLF 2027). La date pivot sera celle de la présentation du projet en Conseil des ministres, pas le 1er janvier de l'année d'entrée en vigueur. Les départs réalisés entre la présentation du projet et le 31/12/N sont dans une zone grise à documenter précisément.

La France n'est pas seule à pratiquer l'exit tax. La directive européenne ATAD (Anti-Tax Avoidance Directive, 2016) impose depuis 2020 une forme d'exit tax aux États membres pour les personnes morales. Pour les personnes physiques, chaque pays a sa propre approche. Voici les six régimes les plus pertinents pour les expatriés français (ou les expatriés de retour).

Concrètement, la France avec son régime 2/5 ans n'est ni le plus strict (Allemagne : étalement en sept annuités depuis 2022, en principe sans intérêts mais contre garantie) ni le plus doux (Suisse : 0 % PV à long terme). Pour un dirigeant 50 ans avec 8 M€, destination optimale = Suisse (forfait fiscal > 400 k€, 0 % PV) ou Luxembourg (0 % PV si < 10 % de participation et > 6 mois de détention). Dubaï offre 0 % local mais piège de la convention sans crédit d'impôt. La Belgique introduit en 2026 sa propre exit tax à 10 %, réduisant son attractivité historique. Le choix du pays détermine 30 à 50 % de votre économie d'impôt totale.

11.1 Allemagne : le piège du §6 AStG refondu 2022

L'Allemagne a profondément durci son régime au 01/01/2022 (ATAD Umsetzungsgesetz) : suppression du sursis illimité et sans intérêts réservé aux départs UE/EEE, remplacé par un étalement en sept annuités égales ouvert à tous les départs (§ 6 Abs. 4 AStG), en principe sans intérêts mais subordonné à une garantie (Sicherheitsleistung). Seuil très bas (1 % de détention dans une société). Pour un franco-allemand cédant des titres d'une GmbH avant retour en France, la double exposition AStG allemande + 167 bis française à venir peut être vertigineuse.

11.2 États-Unis : le régime le plus sévère du monde

L'IRC §877A applique une « deemed sale » à la date du renoncement à la citoyenneté américaine ou de la perte du statut de résident long terme (LTR). Tout le patrimoine mondial est théoriquement cédé, avec taxation des plus-values latentes au taux de long terme (20 %) + NIIT (3,8 %). Pour un binational franco-américain, la combinaison §877A + article 167 bis peut conduire à une double imposition difficile à neutraliser même avec la convention de 1994.

11.3 Royaume-Uni : pas d'exit tax — mais attention au retour

Le Royaume-Uni n'a pas d'exit tax générale. En revanche, les « temporary non-resident rules » (TCGA 1992 s.10A, CGT) prévoient que toute plus-value réalisée par un Britannique pendant une période d'absence inférieure à 5 ans est rattrapée et imposée au retour au Royaume-Uni. Un franco-britannique résident FR parti à Dubaï pour céder, puis retournant au UK dans les 5 ans, peut subir la combinaison exit tax française (en sursis) + CGT britannique au retour UK.

On regarde rarement ce que l'exit tax ne touche pas. Pourtant c'est là que se cachent les marges d'optimisation. L'article 167 bis CGI ne vise que les « titres et droits sociaux » entrant dans le champ de l'article 150-0 A. Tout ce qui sort de cette case — et la liste est plus longue qu'on ne croit — passe entre les mailles. Sur un patrimoine diversifié, ça change la facture.

12.1 Crypto-actifs : régime 150 VH bis autonome

Les Bitcoin, Ether, stablecoins et autres crypto-actifs relèvent d'un régime fiscal autonome : l'article 150 VH bis CGI, instauré par la LF 2019 et retouché par la LF 2022 (possibilité d'option barème pour les investisseurs habituels). Ce régime n'est pas visé par l'article 167 bis. Conséquence : les plus-values latentes sur crypto-actifs ne sont pas dans l'assiette exit tax.

12.2 OPCI : hors champ, titres d'OPC ≠ droits sociaux

Les parts d'OPCI (Organisme de Placement Collectif Immobilier) sont des titres d'OPC, pas des droits sociaux d'une société opérationnelle. Elles relèvent du régime des plus-values mobilières en cas de cession, mais ne sont pas visées par l'article 167 bis qui cible les droits sociaux. Un rentier OPCI substantiel (parts de FPI ou SPPICAV) peut quitter la France sans exit tax sur ces actifs.

12.3 FCPR, FPCI et art. 163 quinquies B : bascule possible

Les parts de FCPR (Fonds Communs de Placement à Risque) et FPCI (Fonds Professionnels de Capital Investissement) sont en principe exclues de l'exit tax. Exception : si vous détenez plus de 25 % du fonds ou si la valeur globale dépasse 800 000 € avec d'autres titres du même type, une bascule dans le champ est possible (via la règle de cumul). Le régime 163 quinquies B (exonération IR sur 5 ans) peut également interférer.

12.4 FIP, FCPI : attention à la rupture de l'engagement 5 ans

Les FIP et FCPI donnent droit à une réduction d'IR à la souscription (25 % en 2024, reconduit en 2026) à condition de conserver les parts 5 ans. L'expatriation en cours de détention constitue-t-elle une rupture ? La doctrine BOFiP (BOI-IR-RICI-100) est claire : l'expatriation n'est pas un cas de force majeure exonératoire. La reprise de la réduction d'IR peut donc être réclamée — indépendamment de l'exit tax.

12.5 Autres actifs hors champ

Subir l'exit tax ou l'optimiser ? Tout dépend de votre anticipation. Voici les 6 stratégies que notre cabinet déploie régulièrement pour les dirigeants en cession et les fondateurs en partance.

13.1 Stratégie 1 : Cession pré-départ

L'option la plus directe : céder vos titres avant de quitter la France. Vous payez l'IR classique (PFU 31,4 % en 2026 ou barème avec abattements), mais vous coupez court à l'exit tax et à ses 2 ou 5 ans de suivi déclaratif annuel via la 2074-ETS. À privilégier si la vente est déjà décidée et que le calendrier du départ est souple.

Avantage : simplicité totale, pas d'obligation déclarative post-départ. Inconvénient : paiement immédiat de l'IR, perte de la valorisation future potentielle des titres.

13.2 Stratégie 2 : Donation avec réserve d'usufruit (pré-départ)

Vous donnez la nue-propriété de vos titres à vos enfants avant le départ, en conservant l'usufruit. La plus-value latente est purgée du même coup : les donataires prennent les titres à leur valeur vénale du jour de la donation. Vos enfants, résidents fiscaux français, ne déclenchent pas d'exit tax à leur tour. Sur un dossier 5 M€, l'économie nette face à une exit tax pleine tourne autour du million d'euros — chiffré au §13.2 plus bas. Pour approfondir, voyez notre guide donation 2026.

Bonus : vous optimisez les droits de donation (abattement 100 000 €/enfant tous les 15 ans, réduction supplémentaire pour la nue-propriété selon l'âge via le barème art. 669 CGI). Attention : la donation doit être sincère et non abusive. Timing idéal : 6 à 12 mois avant départ, avec un vrai projet de transmission patrimoniale.

13.3 Stratégie 3 : Apport-cession holding 150-0 B ter

Vous apportez vos titres à une holding patrimoniale soumise à l'IS avant départ. Bénéfices : report 150-0 B ter sur la plus-value d'apport, puis exit tax sur les titres de holding (post-apport, donc PV latente réduite). Double sursis cumulé.

Le report 150-0 B ter est maintenu — et non purgé — tant que la holding conserve les titres apportés pendant 3 ans ; si elle les cède avant, le report tombe, sauf engagement de réinvestir au moins 70 % du prix de cession dans les 36 mois dans une activité éligible (art. 150-0 B ter, I, 2° CGI ; quota et délai durcis par la loi n° 2026-103 du 19/02/2026). Seuls le décès du contribuable, ou une donation suivie de la conservation des titres par le donataire pendant la durée légale, effacent définitivement la plus-value en report. Combiné avec un départ UE, ce schéma peut neutraliser quasi-totalement la taxation, à condition de respecter scrupuleusement les conditions.

13.4 Stratégie 4 : Pacte Dutreil + donation (purge PV)

Le pacte Dutreil (art. 787 B CGI) est un accord signé entre associés par lequel chacun s'engage à conserver les titres pendant une durée minimale (2 ans en collectif entre associés, puis 4 ans en individuel après la donation). En contrepartie de cet engagement, l'administration accorde un abattement de 75 % sur les droits de donation des titres d'une société opérationnelle. Combiné avec une donation pré-départ, il purge la PV latente et divise par quatre la base soumise aux droits de donation. Sur une SAS à 5 M€, on parle souvent d'une économie supérieure à 1 M€ vs exit tax pleine.

Exemple : SAS 5 M€, pacte Dutreil signé, donation à 2 enfants. Base taxable après Dutreil : 5 M × 25 % = 1,25 M€. Abattements 2 × 100 000 € = 200 000 €. Droits résiduels environ 215 000 €. Économie totale vs exit tax : environ 1,35 M€.

13.5 Stratégie 5 : Holding luxembourgeoise / belge + assurance-vie Lux

Plus sophistiqué. Restructuration patrimoniale pré-départ via interposition d'une holding luxembourgeoise (SOPARFI) ou belge, souvent combinée à une assurance-vie luxembourgeoise et/ou un crédit Lombard pour générer de la trésorerie sans céder les titres. L'objectif : optimiser la fiscalité des dividendes et plus-values post-départ, tout en sécurisant le sursis UE. Attention, la Belgique introduit une exit tax belge en 2026 à 10 %, réduisant son attractivité historique.

13.6 Stratégie 6 : Cession à crédit-vendeur avant départ (étalement IR)

Petit décodage préalable. Le « crédit-vendeur », c'est quand vous vendez vos titres mais que l'acquéreur vous paie en plusieurs fois, sur quelques années — c'est vous, le vendeur, qui lui faites crédit. Quand la cession pré-départ est décidée mais que la trésorerie personnelle doit être lissée dans le temps, le crédit-vendeur offre une parade fiscale et financière. Vous cédez vos titres avec paiement échelonné (par exemple 3 à 5 annuités). L'imposition au PFU 31,4 % (2026) est due l'année de la cession, mais vous pouvez demander un étalement du paiement de l'impôt (art. 1681 F CGI) jusqu'à 5 ans pour les cessions de titres de société avec complément de prix.

Avantages : vous évitez totalement l'exit tax (puisque la cession est intervenue avant le transfert de domicile), vous lissez le choc fiscal, et vous sécurisez le sursis UE en partant sans titres. Inconvénient : risque de défaut de l'acquéreur — à sécuriser par une garantie bancaire ou un nantissement des titres cédés. Stratégie particulièrement adaptée aux cessions familiales ou internes (MBO, cession à un cadre dirigeant).

L'exit tax est un terrain fertile pour l'abus de droit. L'administration française dispose de deux articles principaux pour requalifier les opérations d'optimisation expatriation : l'article L.64 du Livre des procédures fiscales (LPF) et, depuis la LF 2019, l'article L.64 A LPF. Les sanctions sont lourdes (40 à 80 %) et la charge de la preuve est souvent inversée.

14.1 L.64 LPF : la fraude et la manoeuvre frauduleuse

L'article L.64 LPF vise les actes fictifs (simulations) et les actes passés dans le but exclusif d'éluder l'impôt. Typiquement : interposition d'une société sans substance économique, donation fictive avec rétrocession convenue, signature antidatée. Sanction : intérêts de retard + majoration 80 % si manoeuvres frauduleuses, 40 % si abus simple.

14.2 L.64 A LPF : le « mini-abus de droit » depuis 2021

Introduit par la LF 2019 et applicable depuis le 01/01/2021, l'article L.64 A LPF abaisse le seuil : il frappe les actes dont le motif est principalement (et non plus exclusivement) fiscal. C'est un changement de paradigme : une opération juridiquement régulière peut être remise en cause si son principal objectif est d'éluder l'impôt, même si elle poursuit par ailleurs des objectifs non fiscaux réels.

14.3 Les 5 schémas à risque en expatriation

14.4 Le Comité de l'abus de droit fiscal (CADF)

Le CADF est un organe consultatif composé de magistrats, hauts fonctionnaires et représentants du secteur privé. Il rend des avis publics sur les dossiers que l'administration ou le contribuable lui soumet. Les avis 2022-2024 incluent plusieurs cas d'expatriations requalifiées en abus de droit, notamment pour des donations mal documentées ou des retours précipités. Consultation recommandée avant tout montage sensible.

Personne n'aime poser la question, mais elle revient dans tous les rendez-vous passé 60 ans : que devient l'exit tax si le contribuable décède avant le dégrèvement ? La réponse change la donne — au point que pour certains profils, elle redessine entièrement le calendrier patrimonial.

15.1 Art. 167 bis VII 1° : le dégrèvement par décès

Lecture stricte de l'article 167 bis VII 1° du CGI : en cas de décès du contribuable pendant la période de sursis, l'exit tax est intégralement dégrévée. Les héritiers reçoivent les titres à leur valeur au jour du décès, sans reprendre la dette fiscale au titre des plus-values latentes. La plus-value latente accumulée par le défunt est définitivement purgée.

15.2 Stratégie « détention jusqu'au décès »

Pour un expatrié âgé avec gros portefeuille titres et espérance de vie limitée, conserver les titres jusqu'au décès est la stratégie fiscale idéale : l'exit tax tombe automatiquement, les héritiers récupèrent les titres en neutralité fiscale, seuls les droits de succession français (art. 750 ter) ou du pays de résidence s'appliquent. Cette combinaison transforme une expatriation en optimisation successorale.

15.3 Limites : plus-values en report 150-0 B ter

Attention : les plus-values en report d'imposition au titre de l'art. 150-0 B ter (apport-cession) basculent chez l'héritier. Elles ne sont pas effacées par le décès. Si l'héritier cède ensuite les titres, le report tombe et la PV d'apport devient exigible en son nom. Même mécanique pour les reports 150-0 B et 150-0 B bis.

15.4 Articulation avec les droits de succession

Les droits de succession français s'appliquent selon l'article 750 ter CGI : (1) si le défunt était résident fiscal FR, succession mondiale ; (2) si l'héritier est résident FR depuis 6 ans sur 10 et que les biens sont français, succession taxée FR ; (3) sinon, règles conventionnelles. Pour un expatrié résidant hors UE (Dubaï, Suisse, USA), la combinaison absence d'exit tax + absence de droits de succession locaux peut transformer la transmission en opération quasi-gratuite.

Le départ à l'étranger déclenche l'exit tax (art. 167 bis CGI) mais modifie aussi le régime successoral : la loi civile (règlement UE 650/2012 Bruxelles IV) suivra la résidence habituelle, et la fiscalité française reste applicable aux héritiers résidant en France (règle des 6 ans sur 10, art. 750 ter 3°). Pour le cadre complet — conventions bilatérales (20 actives, dénonciation FR-Suisse 2015), régime UK Long-Term Resident avril 2025, estate tax US à 15 M$ OBBBA 2026, art. 784 A imputation et art. 913 al. 3 prélèvement compensatoire — voir notre guide succession internationale 2026.

Si l'exit tax structure le départ, le régime de retour peut transformer une expatriation en opération patrimoniale gagnante. Deux dispositifs clés doivent être combinés.

16.1 Art. 155 B CGI : le régime impatrié

Le régime impatrié (art. 155 B CGI) s'applique aux personnes qui n'ont pas été résidentes fiscales françaises pendant les 5 années précédant la prise de fonction en France et qui sont recrutées par une entreprise française ou par transfert au sein d'un groupe international. Avantages : exonération de 30 % ou 50 % de la rémunération (prime d'impatriation), exonération de 50 % des revenus passifs étrangers (dividendes, plus-values, intérêts), pendant 8 ans (durée étendue par la LF 2017).

16.2 Fenêtre IFI 5 ans art. 964 CGI

Un contribuable arrivant en France après au moins 5 ans de non-résidence fiscale ne paie l'IFI que sur ses biens immobiliers situés en France pendant les 5 premières années de sa résidence fiscale française (art. 964 CGI). Pour un expatrié revenant en France avec un parc immobilier étranger important (résidences secondaires, biens locatifs UK ou Espagne), l'économie peut être massive.

16.3 Combinaison gagnante : départ / cession étranger / retour impatrié

Le schéma optimum consiste à : (1) partir à l'étranger 5+ ans (déclencher l'exit tax en sursis), (2) céder les titres à l'étranger après la fin du délai de dégrèvement (exit tax définitivement éteinte), (3) revenir en France avec le statut impatrié 155 B (exonération partielle rémunération + revenus passifs étrangers, IFI limité 5 ans).

Attention toutefois : l'administration fiscale surveille de près les « allers-retours » fiscaux qui pourraient caractériser un abus de droit L.64 A. La durée minimale d'expatriation recommandée est de 5 ans effectifs (correspondant à la condition du régime impatrié). Un retour dans les 2-3 ans pourrait être requalifié.

16.4 Retour anticipé : dégrèvement art. 167 bis V

Comme vu en section 7, le retour en France avant la fin du délai de dégrèvement (2 ou 5 ans) déclenche le dégrèvement automatique de l'exit tax (art. 167 bis V CGI) à condition que les titres n'aient pas été cédés. Ce filet de sécurité permet aux dirigeants de « tester » une expatriation sur 2-3 ans sans engagement fiscal définitif.

L'exit tax s'articule avec les conventions fiscales bilatérales signées par la France. Le modèle OCDE pose des principes généraux, mais chaque convention a ses spécificités. Mauvaise articulation = double imposition.

17.1 Art. 13 §5 du modèle OCDE : principe de résidence

Le modèle OCDE dispose à l'article 13 §5 que les plus-values mobilières sont imposables dans l'État de résidence du cédant au moment de la cession. La France, en maintenant son droit d'imposer via l'article 167 bis après départ, peut entrer en conflit avec cette règle. Le mécanisme du crédit d'impôt conventionnel sert normalement à éviter la double imposition.

17.2 Clauses spécifiques exit tax dans les conventions

17.3 Piège Dubaï : convention sans crédit d'impôt symétrique

La convention France-Émirats de 1989, bien que modernisée, ne prévoit pas de mécanisme de crédit d'impôt français sur les plus-values mobilières réalisées à Dubaï. Résultat : si vous cédez vos titres après votre installation aux EAU, l'exit tax française tombe sur la plus-value initiale, sans possibilité d'imputation d'un impôt local (Dubaï étant à 0 % personne physique). Dubaï reste attractive pour les flux (dividendes, revenus du travail), moins pour la réalisation de plus-values substantielles.

17.4 Clauses anti-abus délai 5 ans : le retour au bercail pénalisé

Plusieurs conventions (France-Suisse avenant 2014, France-UK 2008, France-USA 1994) contiennent une « clause de délai 5 ans » : si un contribuable part, cède les titres à l'étranger et revient en France dans les 5 ans, la France peut réclamer l'imposition pleine de la plus-value, même si elle a été taxée à l'étranger. Le crédit d'impôt conventionnel reste applicable, mais le différentiel FR/pays peut être significatif.

Le pays de destination change tout. Voici les cas les plus fréquents dans notre cabinet, avec leurs spécificités.

18.1 Départ vers la Suisse : procédure à qualifier avant le transfert

La Suisse ne figure pas dans la liste des États ouvrant le sursis automatique de la dernière notice DGFiP 2074-ETD actuellement publiée, relative aux transferts intervenus en 2025. L'arrêt CJUE Wächtler et l'ALCP peuvent compter dans l'analyse d'un dossier comportant une activité économique, mais la demande de sursis, la représentation fiscale et les garanties doivent être qualifiées avant le transfert avec les professionnels habilités et le SIPNR. Le calendrier déclaratif des deux côtés de la frontière est décrit dans notre chapitre sur l'année du départ vers la Suisse.

18.2 Départ vers la Belgique : nouvelle exit tax belge 2026 à 10 %

Attention, changement majeur en 2026. La Belgique, qui n'avait historiquement pas d'imposition sur les plus-values mobilières, a introduit via l'accord de coalition Arizona (gouvernement De Wever) une taxe de 10 % sur les plus-values mobilières réalisées à compter du 01/01/2026 (texte approuvé par la Chambre en avril 2026). Un régime d'exit tax belge complémentaire cible les personnes morales (émigration = liquidation fictive avec précompte mobilier). Exemption annuelle de 10 000 €, portée à 15 000 € si aucune cession sur 5 ans, et exonération jusqu'à 1 M€ pour les participations substantielles (≥ 20 %). L'attrait fiscal historique de la Belgique pour les cédants français est considérablement réduit.

18.3 Conventions piège : Dubaï, Monaco

Le pays d'arrivée ne permet jamais, à lui seul, de conclure à une exit tax française « pleine », effacée ou optimisée. Il faut articuler l'article 167 bis, le sursis, le fait générateur, la convention applicable et l'imposition éventuelle lors de la cession. À Monaco, l'article 7 de la convention impose en plus de qualifier la nationalité et l'historique de résidence : aucune attractivité automatique des dividendes, salaires ou plus-values ne doit être déduite de la seule installation en Principauté.

18.4 AGA / BSPCE / stock-options

Régimes hybrides à gérer ligne par ligne. Les BSPCE non exercés échappent généralement à l'exit tax (simple droit, pas de titre). Les BSPCE exercés, AGA et stock-options acquises sont pleinement dans le champ. Pour un fondateur de start-up, l'arbitrage exercice vs non-exercice avant départ est stratégique.

18.5 Retour calculé en France (dégrèvement anticipé)

Le retour en France avant la fin du délai déclenche le dégrèvement automatique (art. 167 bis V). Cette clause est régulièrement utilisée par des dirigeants qui testent une expatriation sur 3-4 ans avant de revenir. Condition : ne pas avoir cédé les titres entre-temps.

18.6 Exit tax + IFI parallèle : la double peine pour non-résidents immobiliers

Le départ fiscal ne met pas fin à toutes les obligations françaises. Dès lors que vous conservez un patrimoine immobilier français (résidence secondaire, biens locatifs, parts de SCI, SCPI), l'IFI continue de s'appliquer en tant que non-résident — mais uniquement sur le patrimoine immobilier situé en France (art. 964 et s. CGI), seuil 1,3 M€ inchangé en 2026.

Le PLF 2026 a confirmé le maintien de l'IFI classique (le projet d'IFI-I étendu aux actifs improductifs a été abandonné). Concrètement, un expatrié à Dubaï qui paie 200 000 € d'exit tax sur ses titres peut aussi devoir 15 000 €/an d'IFI sur ses immeubles parisiens pendant 10 ans. Cumul à anticiper dans votre budget expatriation.

18.7 Décès en sursis : transmission des titres aux héritiers

Que se passe-t-il si le contribuable en sursis décède avant la fin du délai de dégrèvement ? La règle, peu connue mais bien posée, est favorable : l'administration prononce le dégrèvement d'office (BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30). Les héritiers reçoivent les titres pour leur valeur au jour du décès, et la plus-value latente qui pesait sur le défunt est effacée.

Attention toutefois : les droits de succession restent dus sur la valeur des titres au jour du décès selon la résidence fiscale du défunt et des héritiers. Pour un non-résident décédé avec héritiers français, la fiscalité successorale française s'applique intégralement si le défunt a résidé en France au moins 6 ans sur les 10 dernières années (art. 750 ter CGI).

La théorie, c'est bien. Les cas concrets, c'est mieux. Voici 6 cas illustratifs (prénoms et chiffres fictifs). Vous reconnaîtrez sans doute une situation proche de la vôtre.

19.1 Marc, 50 ans, dirigeant cédant sa SAS 10 M€

Marc, ingénieur de formation, a créé sa SAS tech en 2011 avec 10 000 € de capital et beaucoup de cafés la nuit. Quinze ans plus tard, il signe une cession à 10 M€ et veut s'installer à Genève avec sa famille pour prendre du recul. Plus-value latente : 9 990 000 €. Exit tax théorique : 9 990 000 × 31,4 % = 3 136 860 €, plus CEHR de 379 600 €, total environ 3,52 M€.

Stratégie à valider : la Suisse étant absente de la liste DGFiP 2074-ETD actuellement publiée, relative aux transferts intervenus en 2025, Marc ne peut pas compter sur un sursis automatique du seul fait de l'ALCP. Son avocat doit documenter la portée de Wächtler, déposer le cas échéant la demande de sursis dans le délai requis et faire confirmer les garanties par le SIPNR. Le dégrèvement à 5 ans suppose ensuite le respect de toutes les conditions du régime.

DÉCOMPOSITION LIGNE À LIGNE — CAS MARC (PV latente 9,99 M€)

Assiette taxable                           : 9 990 000 €
IR : PFU 12,8 %                            : 1 278 720 €
PS 7,5 % (solidarité seule, Marc affilié   :   749 250 €
       à la sécu CH via LAMal, de Ruyter)
       [vs 1 858 140 € si PS 18,6 % pleins, LFSS 2026]
CEHR 4 % × (9,99 M − 500 k)                :   379 600 €
CDHR : NON applicable (contribuable devenu NR post-transfert)
───────────────────────────────────────────
Exit tax totale                            : 2 407 570 €
(vs 3 516 460 € si PS 18,6 % pleins et hors avantage ALCP)

Garantie éventuelle (Suisse)               : à confirmer avec le SIPNR
Coût du sursis                             : à chiffrer selon la garantie
Dégrèvement à 5 ans (2031) si conservation : 100 %
Dégrèvement anticipé si retour France      : 100 %

19.2 Lucas, 35 ans, fondateur start-up Dubaï

Lucas, cofondateur d'une start-up SaaS rachetée par un groupe américain, a exercé ses BSPCE en 2025, alors que ses titres valaient 1,2 M€. En 2026, ils en valent 1,5 M€ et il part à Dubaï avec sa compagne et leurs deux enfants, séduit par la fiscalité locale. Attention à l'assiette : le gain d'exercice — 1,2 M€, soit l'écart entre la valeur du titre au jour de l'exercice du bon et le prix de souscription — est exclu de l'exit tax et relève du régime BSPCE de l'art. 163 bis G CGI, imposable lors de la cession (BOFiP BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-20). Seule la plus-value postérieure à l'exercice est exit-taxée : 300 000 €, soit environ 94 000 € d'exit tax. Pas d'UE/EEE → garantie requise d'environ 38 000 €.

Problème : convention France-Émirats sans crédit d'impôt. Si cession post-départ, l'exit tax tombe pleinement. Recommandation de notre cabinet : céder avant le départ pour bénéficier du PFU de 31,4 % (en 2026), puis partir librement. Économie de la garantie bancaire et du suivi pendant toute la période de surveillance (2 ou 5 ans selon patrimoine).

19.3 Sophie et Pierre, 60 ans, rentiers Portugal post-RNH

Sophie, médecin libérale, et Pierre, ancien cadre dirigeant, ont constitué ensemble un compte-titres de 3 M€ au fil de 30 ans de carrière. Plus-value latente : environ 1,2 M€. Exit tax : 377 000 €. Cap sur Lisbonne pour une retraite ensoleillée, loin des hivers de Normandie.

Portugal = UE : un sursis automatique de paiement peut s'appliquer, mais il ne vaut pas exonération. Dans cette hypothèse, le délai de cinq ans doit être suivi sans événement entraînant l'exigibilité et avec les obligations déclaratives requises. Le dégrèvement n'est retenu qu'après vérification de la conservation des titres, des cessions, donations, annulations, transferts ultérieurs et déclarations. Aucun gain de 100 % n'est comptabilisé dans le budget avant cette vérification.

19.4 Hélène, 45 ans, holding patrimoniale 150-0 B ter

Hélène, dirigeante d'un groupe industriel familial, a apporté sa société en 2024 à une holding soumise à l'IS (report 150-0 B ter). PV d'apport : 4 M€. En 2026, elle souhaite partir vivre en Italie avec sa holding, pour se rapprocher de ses enfants installés à Milan. Exit tax sur les titres de holding : la plus-value latente post-apport est réduite à 500 000 €, mais l'assiette ne s'arrête pas là. L'article 167 bis, II du CGI rend également imposables, lors du transfert du domicile fiscal, les plus-values dont l'imposition avait été reportée sur le fondement de l'article 150-0 B ter — et sans condition de seuil, les seuils de 50 % des bénéfices sociaux ou de 800 000 € ne conditionnant que le I. Les 4 M€ de plus-value d'apport entrent donc eux aussi dans l'assiette : 4 000 000 € (report) + 500 000 € (latente) = 4 500 000 €, soit environ 1,41 M€ d'exit tax au taux global de 31,4 %.

Italie = UE → sursis automatique. La holding conserve ses titres 3 ans → report 150-0 B ter devient définitif. Exit tax en sursis 5 ans (régime actuel). Stratégie sophistiquée, dont l'économie se chiffre au cas par cas.

19.5 Thomas, 52 ans, retour France après 4 ans à Genève

Thomas, dirigeant d'un groupe de services, est parti en 2022 à Genève avec une exit tax de 2,1 M€ en sursis (patrimoine 7 M€). En 2026, l'expérience suisse l'a moins comblé qu'espéré : il décide de rentrer à Annecy pour raisons familiales (parents âgés, enfants scolarisés en France). Application art. 167 bis V : dégrèvement automatique et intégral de l'exit tax, sans formalité lourde.

Condition clé : Thomas n'a cédé aucun titre pendant ses 4 ans en Suisse. Redevient résident fiscal français, notifie par formulaire 2074-ETS, l'exit tax est effacée. Ce cas illustre la valeur du filet de sécurité de l'art. 167 bis V. Les autres conséquences du retour — LPP rapatriée, article 155 B, requalification de la résidence — sont couvertes par notre chapitre sur le retour de Suisse en France.

19.6 Julien, 58 ans, expatrié Lisbonne avec patrimoine 100 % immobilier

Julien, ancien cadre dirigeant, détient 3 appartements parisiens (valeur 2,1 M€), 2 SCPI françaises de rendement (valeur 800 000 €) et une résidence principale à Saint-Cloud (valeur 1,3 M€). Pas d'actions cotées, pas de parts de SAS non cotée, pas de compte-titres. Il s'installe au Portugal. Les faits fournis ne démontrent aucune branche IFICI ; le cas est donc calculé au droit commun. Une variante IFICI ne peut être ajoutée qu'après documentation de l'activité, de l'entité, de l'inscription et des cinq années antérieures de non-résidence.

PATRIMOINE JULIEN — QUEL MONTANT ASSUJETTI À L'EXIT TAX ?

Immobilier direct (3 appts Paris + RP)  : HORS CHAMP (art. 167 bis I ne vise que les titres)
Parts SCPI françaises                   : HORS CHAMP (sociétés à prépondérance immobilière,
                                          BOFiP BOI-RPPM-PVBMI-50-10-20)
Compte-titres, actions cotées           : 0 € (aucune détention)
Parts de sociétés opérationnelles       : 0 €

→ Valeur titres dans le champ 167 bis I : 0 €
→ Exit tax due                          : 0 €

Obligations déclaratives :
- Déclaration 2074-ETD : NON (seuil non atteint)
- Déclaration 2042-NR année du départ   : OUI (revenus de source FR)
- IFI : OUI (biens immobiliers FR > 1,3 M€)

19.7 Subtilité CEHR oui / CDHR non pour les non-résidents

La déclaration de l'exit tax ne se résume pas à un formulaire unique. Cinq formulaires coexistent, chacun couvrant une situation précise. Mal choisir, c'est risquer la déchéance du sursis.

20 bis. Procédure déclarative pas-à-pas

Les stratégies, c'est une chose. L'administration, c'en est une autre. Une fois votre sursis acquis, tout se joue sur le respect rigoureux du calendrier déclaratif. Un oubli, et l'édifice entier s'écroule.

20.1 Formulaire 2074-ETD à l'année du départ

Le formulaire 2074-ETD est le document fondateur. Il se dépose avec votre déclaration de revenus n-1 (l'année du départ), dans les délais classiques (mai-juin). Il récapitule la liste de vos titres, leur valeur vénale au jour du départ, leur prix d'acquisition, la plus-value latente ligne par ligne et le calcul de l'exit tax.

20.2 Formulaire 2074-ETS : suivi annuel

Chaque année suivante, pendant toute la durée du sursis (2 ou 5 ans), vous déposez un formulaire 2074-ETS. Ce formulaire confirme le maintien des conditions : pas de cession, pas de donation non sincère, pas de rachat. Il signale également tout événement de remise en cause intervenu dans l'année.

20.3 Adresse SIPNR Noisy-le-Grand

Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents (SIPNR)
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-le-Grand Cedex

Tél. : +33 (0)1 72 95 20 42
Email : sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr

→ Déclarations 2074-ETD et 2074-ETS
→ Demandes de sursis et constitution de garanties
→ Suivi des dossiers d'exit tax

20.4 Sanctions du défaut déclaratif (art. 167 bis, IX-4 CGI)

Le non-respect des obligations déclaratives est sanctionné. La sanction propre au dispositif figure au IX-4 de l'article 167 bis CGI : le défaut de production de la déclaration 2074-ETD, du formulaire de suivi 2074-ETS ou l'omission de tout ou partie des renseignements qui doivent y figurer entraîne l'exigibilité immédiate de l'impôt en sursis de paiement, la doctrine laissant trente jours après mise en demeure pour régulariser (BOI-RPPM-PVBMI-50-10-50, § 210). S'y ajoutent les pénalités de droit commun : majoration pour défaut ou retard de déclaration (art. 1728 CGI), majoration de 10 % pour paiement tardif (art. 1730 CGI), intérêts de retard de 0,20 % par mois (art. 1727 CGI) et majoration de 40 % en cas de manquement délibéré (art. 1729 CGI).

20.5 Défaillance déclarative : exigibilité de l'exit tax

Au-delà des pénalités de droit commun, l'administration peut prononcer l'exigibilité anticipée de l'impôt en sursis en cas de défaillance déclarative caractérisée (art. 167 bis, IX-4 du CGI + doctrine BOFiP BOI-RPPM-PVBMI-50-10-50 § 210). Il n'existe pas de règle automatique « 3 omissions = déchéance » : l'administration apprécie au cas par cas le caractère répété et significatif du manquement.

Conséquence en cas d'exigibilité : vous recevez un avis d'imposition supplémentaire réclamant la totalité de l'exit tax, majorée des intérêts de retard (0,20 % par mois, soit 2,4 %/an) et, si l'administration démontre le caractère délibéré, d'une majoration de 40 % ou 80 % (art. 1729 CGI). Sur une exit tax de 314 000 €, le rattrapage peut dépasser 450 000 € une fois toutes les sanctions cumulées. D'où l'importance d'un suivi annuel rigoureux, même sur les petites lignes de portefeuille.

Des années de dossiers expatriation nous ont permis d'identifier les dix erreurs qui reviennent le plus souvent. Les connaître, c'est économiser parfois des centaines de milliers d'euros.

Concrètement, ces 10 erreurs coûtent en moyenne 150 000 à 300 000 € chacune. Exemples vécus : un quasi-usufruit sans convention notariée (erreur 7) rend l'évaluation contestable et fait perdre 200 k€ de PV ; un BSPCE oublié dans la 2074-ETD (erreur 5) déclenche pénalités 40 % ; une cession à Dubaï sans cession pré-départ (erreur 4) fait payer une exit tax pleine sans crédit d'impôt (potentiel 800 k€). 90 % de ces erreurs s'évitent en deux jours d'audit pré-départ.

L'exit tax se déclenche par le transfert du domicile fiscal. Or, ce transfert n'a rien à voir avec une durée de séjour. Démontons tout de suite un mythe tenace : la règle des « 183 jours hors de France » n'existe pas en droit français. C'est un critère conventionnel OCDE sur les salaires, pas un critère interne.

L'article 4 B du CGI retient 4 critères alternatifs (un seul suffit pour être considéré comme résident français) :

1. Foyer : lieu où la famille habite (conjoint, enfants scolarisés) — critère dominant (CE 3 novembre 1995 n° 126513 Larcher).
2. Lieu de séjour principal : généralement > 183 jours, mais appréciation globale (CE 17 mars 2010 n° 299770).
3. Activité professionnelle principale : si exercée en France à titre principal (non accessoire).
4. Centre des intérêts économiques : sources de revenus, patrimoine.

22.1 Le dossier de preuves à constituer (checklist contrôle fiscal)

En cas de contrôle sur pièces (fréquent 2-3 ans après le départ), l'administration peut remettre en cause la date de perte de résidence. D'où l'importance de constituer dès le départ un dossier solide :

• Bail ou acte d'achat dans le pays d'accueil + factures utilities (eau, électricité, internet) sur 12 mois
• Inscription consulaire + radiation électorale France
• Scolarité des enfants dans le pays d'accueil (certificats de scolarité)
• Relevés bancaires montrant la vie quotidienne délocalisée (cartes, virements)
• Adhésion assurance santé locale + désinscription sécurité sociale France (ou affiliation CFE si statut impatrié)
• Contrat de travail ou K-bis local
• Carte de résident / visa / permis de séjour
• Changement d'adresse sur impôts.gouv.fr (daté)

« Je veux partir, mais où ? » C'est la question la plus difficile de toute expatriation patrimoniale. Chaque pays a ses règles fiscales, ses régimes spéciaux pour impatriés, et ses pièges. Voici la cartographie que nous utilisons en cabinet pour orienter nos clients HNWI.

Concrètement, la meilleure destination dépend de votre profil :

• Dirigeant en cession 8-20 M€ → Suisse (Vaud, Valais, Genève) avec forfait > 400 k€ — PV mobilières 0 %
• BSPCE 3-5 M€ tech → Dubaï (0 % + sursis avec garantie)
• Retraité 2-5 M€ dividendes > 650 k€/an → Italie forfait 200 k€ (15 ans)
• Scale-up founder 4 ans horizon → UK FIG régime (0 % PV étrangères 4 ans)
• Héritier / rentier HNWI → Suisse forfait ou Luxembourg (0 % PV mobilières)
• Entrepreneur serial R&D → Portugal IFICI (si activité recherche éligible)
• Retraité 500-1,5 M€ patrimoine → Portugal barème standard (IFICI non éligible retraite)

Une expatriation patrimoniale réussie ne s'improvise pas. Les clients qui partent en 3 mois paient en moyenne 15 à 30 % de fiscalité de plus que ceux qui anticipent sur 18 mois. Voici la chronologie que nous pilotons en cabinet :

Retrouvez ci-dessous nos 20 questions les plus fréquentes sur l'exit tax 2026. Si votre question n'y figure pas, contactez notre cabinet — un conseiller spécialisé vous répondra sous 48 heures.

Sources officielles — textes

• Article 167 bis du Code général des impôts — Légifrance LEGIARTI000048806379
• Article 150-0 A CGI — PV mobilières (champ de l'exit tax)
• Article 150 VH bis CGI — régime autonome crypto-actifs (hors exit tax)
• Article 150-0 B ter CGI — report apport-cession
• Article 244 bis B CGI — PV cessions importantes participations non-résidents
• Article 167 bis, IX-4 CGI — exigibilité immédiate de l'impôt en sursis en cas de défaut déclaratif
• Article L.64 et L.64 A LPF — abus de droit fiscal
• Article 155 B CGI — régime impatriés
• Article 964 CGI — fenêtre IFI 5 ans
• Article 223 sexies CGI — CEHR
• BOI-RPPM-PVBMI-50-10 à -50 — doctrine BOFiP complète exit tax
• Loi de finances 2019 — réforme dégrèvement à 2/5 ans
• LF 2025, loi n° 2025-127 du 14 février 2025 — instauration CDHR
• LFSS pour 2026 — CSG portée de 9,2 à 10,6 % sur les revenus du capital visés à l'art. L.136-7 CSS (PS total 18,6 % sur PV mobilières, dividendes, intérêts ; maintien 17,2 % sur revenus fonciers, PV immobilières, assurance-vie)
• LF pour 2026 — 49.3 Lecornu (23/01/2026), amendement Tanguy I-807 écarté du texte final
• Amendement Tanguy I-807 PLF 2026 — adopté AN 03/11/2025 en 1ré lecture, écarté du texte final

Sources officielles — jurisprudence

• CJUE, aff. C-9/02, Lasteyrie du Saillant, 11/03/2004 — liberté d'établissement
• CJUE, aff. C-470/04, N c. Inspecteur, 07/09/2006 — prise en compte des moins-values post-départ
• CJUE, aff. C-371/10, National Grid Indus (Gde ch.), 29/11/2011 — exit tax personnes morales, option paiement différé
• CJUE, aff. C-269/09, Commission c. Espagne (Gde ch.), 12/07/2012 — extension exit tax européenne
• CJUE, aff. C-623/13, de Ruyter, 26/02/2015 — unicité législation sociale UE/EEE/CH
• CJUE, aff. C-581/17, Wächtler, 26/02/2019 — portée de l'ALCP sur une exit tax lors d'un transfert vers la Suisse
• Conseil d'État, Ass., 27/07/2015 n° 334551 — transposition de Ruyter en droit interne
• Conseil d'État, 29/04/2013 n° 357575 — exit tax Suisse pré-Wächtler
• Conseil d'État, 9e-10e ch., 05/02/2025 n° 476399 — rétroactivité exit tax 2011 (date pivot 11/05/2011)
• Conseil d'État, 26/01/2021 n° 429381 — portée de l'assistance au recouvrement FR-CH

Conventions fiscales

• Convention fiscale France-Suisse de 1966 modifiée — avenant 2014 (clause anti-abus 5 ans)
• Accord de libre circulation des personnes (ALCP) France-Suisse 2002
• Convention fiscale France-Royaume-Uni 2008 modifiée
• Convention fiscale France-États-Unis 1994 modifiée
• Convention fiscale France-Émirats arabes unis 1989
• Modèle OCDE de convention fiscale (art. 13 PV)
• Règlement (CE) 883/2004 — coordination sécurité sociale (fondement de Ruyter)
• Directive (UE) 2016/1164 ATAD — anti-évasion fiscale (exit tax personnes morales)

Avertissement

Ce guide est à jour au 24 juillet 2026. Les informations présentées sont d'ordre général et ne constituent pas un conseil fiscal personnalisé. La fiscalité de l'exit tax dépend de votre situation individuelle, de la convention fiscale applicable, de la nature de vos titres et de votre pays de destination.

Les performances passées ne garantissent pas les résultats futurs. L'amendement Tanguy I-807 du PLF 2026 (retour à 15 ans) a été écarté du texte final adopté par 49.3 le 23/01/2026. Le régime 2/5 ans de l'article 167 bis CGI est donc maintenu pour tous les départs 2026. Une veille sera assurée sur le PLF 2027 (discussion automne 2026).

Avant tout départ de France, un audit patrimonial complet est indispensable. Contactez notre cabinet pour une consultation personnalisée. Hagnéré Patrimoine — CIF, COA, COBSP — cabinet basé à Bassens (Savoie), spécialiste frontaliers Suisse et expatriation patrimoniale.

Article rédigé par Quentin Hagnéré, fondateur de Hagnéré Patrimoine (cabinet CIF · COA · COBSP). Dernière mise à jour : 24 juillet 2026. Mots environ : 12 300. 26 sections, 20 FAQ, jurisprudence CJUE + CE à jour.