Gestion de patrimoine
pour expatriés français
aux Émirats arabes unis

Hagnéré Patrimoine est cabinet de conseil en gestion de patrimoine immatriculé à l'ORIAS sous le n° 23002291 (CIF, COA, COBSP, Carte T). Conformément à notre statut, nous n'exerçons pas la profession d'avocat au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Certaines prestations citées sur cette page comportent une dimension juridique ou fiscale spécialisée — audit de résidence fiscale conventionnelle, validation des 5 critères Qualifying Free Zone Person (QFZP), rédaction d'un DIFC Will ou ADGM Will, structuration via DIFC Foundation ou ADGM SPV, legal opinion d'assureur luxembourgeois, représentation fiscale article 244 bis A, opinion sur la convention France-EAU 1989 et la clause anti-abus art. 19 § 2. Ces prestations sont réalisées en collaboration avec nos partenaires avocats fiscalistes français et cabinets internationaux UAE (DLA Piper UAE, Al Tamimi, Pinsent Masons, Dentons UAE, Big 4 UAE), soit conjointement avec notre cabinet, soit exclusivement par ces partenaires selon la compétence requise et la réglementation applicable. Hagnéré Patrimoine intervient sur le périmètre couvert par ses immatriculations ORIAS et oriente systématiquement vers le professionnel compétent pour les actes relevant des autres professions réglementées.

Le contenu de la présente page a une visée informative et pédagogique et ne constitue ni un conseil en investissement personnalisé au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier, ni une consultation juridique au sens de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971. Les règles fiscales relatives à la convention France-EAU 1989 dépendent de votre résidence effective, de la nature de vos revenus, de votre nationalité et de votre situation familiale. Pour une stratégie adaptée à votre situation personnelle, faites valider votre dossier par un conseil fiscal et patrimonial agréé.

Veille réglementaire — Assurance-vie luxembourgeoise (LC CAA 26/1) : le Commissariat aux Assurances du Luxembourg a publié le 28 janvier 2026 la Lettre Circulaire 26/1, en vigueur depuis le 1^er février 2026 et remplaçant la LC 15/3. Elle introduit notamment : (i) une5^e catégorie de véhicules d'investissement (produits structurés directs autorisés en sous-jacent), (ii) la suppression de la notification CAA préalable et l'ouverture des dépositaires hors EEE pour les FIC catégorie A à D, (iii) l'obligation de définir un marché-cible négatif pour les produits complexes (alignement IDD), (iv) unrégime transitoire : les contrats en cours au 1^er février 2026 conservent l'application de l'ancien cadre LC 15/3. Les seuils des catégories d'investisseur N/A/B/C/D restent inchangés. ⚠️ En attente de consolidation doctrinale : les modalités précises d'articulation entre ancien et nouveau régime (notamment lors d'un avenant ou d'un versement complémentaire sur un contrat antérieur au 1^er février 2026) relèvent encore de la pratique cabinet et de la doctrine CAA en cours de structuration.

Points de vigilance spécifiques Émirats arabes unis : (i) les plus-values immobilières françaises restent imposables en France au titre de l'art. 244 bis A CGI (19 % + 17,2 % PS + surtaxe au-delà de 50 k€) ; représentant fiscal accrédité obligatoire si cession > 150 k€ (décret n° 2025-502 du 6 juin 2025) ; (ii) les prélèvements sociaux 17,2 % sur revenus fonciers et plus-values restent intégralement dus pour résident UAE — l'arrêt CJUE Jahin (C-45/17, 18 janvier 2018) ferme la jurisprudence De Ruyter aux pays tiers, aucune réclamation contentieuse n'est recevable sur ce fondement ; (iii) l'exonération de 150 000 € sur la plus-value immobilière (art. 150 U-II-2° CGI) est réservée aux ressortissants UE/EEE et n'est PAS applicable aux EAU (BOFIP BOI-RFPI-PVI-10-40-50) ; (iv) le sursis de l'exit taxn'est pas automatique pour les UAE — demande expresse 90 jours avant départ avec garantie 12,8 % du PFU, dégrèvement après 2 ans (titres ≤ 2,57 M€) ou 5 ans (titres > 2,57 M€) sans cession ; (v) la professio juris(art. 22 RUE 650/2012) protège les biens situés en France, mais le juge émirien peut l'écarter pour les biens situés aux UAE au nom de l'ordre public local — DIFC Will / ADGM Will indispensables en complément (régime ouvert aux non-musulmans uniquement ; les musulmans relèvent de la charia ou du mécanisme d'opt-out de la loi civile UAE) ; (vi) la clause anti-abus de l'article 19 § 2 de la convention France-EAU 1989 (numérotation issue de l'avenant 1993) réserve la qualité de résident conventionnel UAE aux personnes qui ne sont plus domiciliées fiscalement en France au sens de l'art. 4 B CGI — le TRC de la FTA reste la pièce maîtresse à produire ; (vii) le statut Qualifying Free Zone Person (QFZP) suppose la satisfaction cumulative des critères de la Cabinet Decision 100/2023, mise à jour par la Ministerial Decision 229/2025 du 28 août 2025 (audited financial statements obligatoires depuis MD 84/2025) ; (viii) le DMTT 15 % (Pillar 2 OCDE) s'applique aux groupes consolidés ≥ 750 M€ de chiffre d'affaires depuis les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2025.