Quels critères font de moi un résident fiscal marocain en 2026 ?

L’article 23-II du code général des impôts marocain pose trois critères alternatifs, dans une rédaction que les lois de finances 2023 à 2026 n’ont pas modifiée : « Au sens du présent code, une personne physique a son domicile fiscal au Maroc lorsqu’elle a au Maroc son foyer d’habitation permanent, le centre de ses intérêts économiques ou lorsque la durée continue ou discontinue de ses séjours au Maroc dépasse 183 jours pour toute période de 365 jours. » Un seul critère suffit. Le décompte des 183 jours s’apprécie sur toute période de 365 jours, et non sur l’année civile : un séjour à cheval sur deux années peut donc suffire (note circulaire DGI n° 717, tome 1, p. 234). Côté français, l’article 4 B du CGI retient ses propres critères, et les deux qualifications peuvent coexister. Le conflit ne se tranche alors ni par l’un ni par l’autre, mais par l’article 2 de la convention franco-marocaine du 29 mai 1970. Point contre-intuitif à connaître : cette convention « définit le domicile fiscal en fonction des seuls critères conventionnels sans se référer à la législation interne des États contractants » (BOI-INT-CVB-MAR-20190724, § 20). Vous pouvez rester domicilié en France au sens de l’article 4 B et être domicilié au Maroc au sens de la convention ; c’est le critère conventionnel qui l’emporte. Deux conséquences pratiques. La qualification marocaine de l’article 23 commande aussi votre statut au regard du contrôle des changes, l’Instruction générale des opérations de change définissant le résident personne physique par renvoi exprès à la loi fiscale marocaine. Et le domicile conventionnel s’apprécie personne par personne : un couple peut se retrouver à domicile scindé, un conjoint restant résident de France, ce qui fait perdre à celui-ci la réduction d’impôt marocaine sur sa propre pension.

Comment fonctionne le statut Casablanca Finance City (CFC) en 2026 ?

Attention aux références qui circulent : le statut n’est plus régi par la loi n° 44-10 de 2010. Il l’est par le décret-loi n° 2-20-665 du 12 safar 1442 (30 septembre 2020) portant réorganisation de « Casablanca Finance City », ratifié par la loi n° 70-20 promulguée par le dahir n° 1-20-102 du 31 décembre 2020 — références citées in extenso par le CGI marocain 2026 lui-même, à l’article 6-I-C-1°. Côté impôt sur les sociétés, l’exonération quinquennale de l’article 6-II-B-6° subsiste, mais le « taux préférentiel » qui suivait a cessé d’exister : l’article 247-XXXVII-A-2° du CGI a majoré le taux spécifique de 15 % à 16,25 % pour 2023, 17,50 % pour 2024, 18,75 % pour 2025 et 20 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026, c’est-à-dire au niveau du droit commun. Ne pas publier 8,75 % : ce taux relève d’un régime antérieur, remplacé pour les sociétés ayant obtenu le statut à compter du 1er janvier 2020. Côté salariés, il n’y a pas d’exonération d’impôt sur le revenu pendant cinq ans, mais un taux libératoire de 20 % (CGI, art. 73-II-F-9°) pour une période maximale de dix ans à compter de la prise de fonctions. Cette durée de dix ans date de la loi de finances n° 68-17 pour 2018 ; ce que la loi de finances n° 50-25 pour 2026 apporte, c’est sa portabilité — la période peut être « continue ou discontinue » — et la refonte de l’option pour le barème, à exercer avant le 1er février. Le taux de 20 % exclut les établissements de crédit et les entreprises d’assurances et de réassurance visés aux paragraphes 1 et 2 de l’article 4 du décret-loi n° 2-20-665.

Je suis Français vivant à Casablanca et je travaille en télétravail pour une entreprise française : où suis-je résident fiscal ?

Le risque de double résidence est réel, et il se tranche par l’article 2 de la convention du 29 mai 1970. La cascade conventionnelle ne comporte que trois échelons : foyer permanent d’habitation, puis centre des activités professionnelles, puis, à défaut, l’État où la personne « séjourne le plus longtemps ». Il n’y a ni critère du centre des intérêts vitaux, ni critère de nationalité, ni renvoi final à un accord amiable obligatoire — contrairement au modèle OCDE, et contrairement à ce que reprennent beaucoup de guides. Deux précisions du BOFiP pèsent lourd. D’abord, « toute résidence dont une personne dispose de manière durable constitue, au sens de la convention, un foyer permanent d’habitation » (BOI-INT-CVB-MAR-20190724, § 20) : conserver un appartement disponible en France crée un foyer permanent français et fait basculer l’analyse sur le critère professionnel. Ensuite, le critère du séjour n’intervient que s’il est impossible de déterminer le centre des activités professionnelles. Pour un salarié en télétravail depuis Casablanca, ce centre se situe en principe au Maroc, où l’activité est matériellement exercée. Le régime des salaires figure à l’article 18 de la convention — et non à l’article 15, qui traite des tantièmes et jetons de présence. Son paragraphe 1 attribue l’imposition à l’État d’exercice de l’emploi ; son paragraphe 2 maintient l’imposition dans l’État de l’employeur si trois conditions cumulatives sont réunies, dont un séjour n’excédant pas 183 jours « au cours de l’année fiscale considérée » — année fiscale, non période glissante de douze mois. La convention ne comporte aucune stipulation frontalière : ne transposez pas les développements écrits pour la Suisse ou la Belgique. Le volet social relève d’un texte distinct, la convention de sécurité sociale de 2007, et doit être arbitré séparément avec l’employeur avant le transfert.

Comment obtenir une attestation de résidence fiscale marocaine, et à quoi sert-elle vraiment ?

L’attestation est délivrée par la Direction générale des impôts marocaine, par la subdivision territorialement compétente au regard de votre adresse au Maroc, sur présentation de votre titre de séjour, de vos déclarations de revenu global marocaines, d’un justificatif de domicile et du formulaire de demande. Elle sert à établir votre qualité de résident au sens de la convention. Deux mises au point s’imposent sur ce qu’elle permet et ce qu’elle ne permet pas. Ce qu’elle permet : faire viser l’imprimé n° 5000-SD (CERFA n° 12816) par l’administration fiscale marocaine, accompagné de l’annexe n° 5001-SD pour les dividendes, n° 5002-SD pour les intérêts, n° 5003-SD pour les redevances, afin d’obtenir l’application des taux conventionnels ou le remboursement d’une retenue prélevée à tort (BOI-INT-CVB-MAR-20190724, § 130, 250). Elle facilite aussi la cessation de la retenue de l’article 182 A sur votre pension. Ce qu’elle ne permet pas : elle n’ouvre aucune exonération de prélèvements sociaux. Le taux plein de 17,2 % reste dû sur vos revenus fonciers et vos plus-values immobilières de source française, parce que l’exonération de CSG et de CRDS du I ter des articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale suppose de relever d’une législation soumise au règlement (CE) n° 883/2004 — ce que le Maroc n’est pas, n’étant ni membre de l’Union, ni de l’Espace économique européen, ni la Suisse. La convention bilatérale de sécurité sociale ne se substitue pas au règlement européen. Sur la pension elle-même, l’exonération d’impôt français n’est pas subordonnée à cette attestation : elle joue de plein droit (BOI-INT-CVB-MAR-20190724, § 280). La caisse vous la demandera comme pièce justificative, non comme condition du droit.

Que se passe-t-il fiscalement l’année de mon départ au Maroc ?

L’année du départ est scindée. Vous déposez au printemps suivant une déclaration portant vos revenus mondiaux du 1er janvier à la date du transfert, puis vos revenus de source française postérieurs au transfert. Le service des impôts des particuliers non-résidents prend ensuite votre dossier en charge. L’exit tax de l’article 167 bis du CGI n’est due que si vous êtes dans son champ, et beaucoup de lecteurs n’y sont pas : le dispositif suppose d’avoir été « fiscalement domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert », et que les titres du foyer représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou que leur valeur globale excède 800 000 € à cette date. Ces deux seuils sont alternatifs entre eux ; la condition de durée s’y ajoute. La déclaration correspondante est le formulaire 2074-ET. Sur le sursis, ne reprenez pas le raisonnement automatique « le Maroc est un État tiers, donc sursis sur option et garanties ». Il était juste avant 2019 ; il ne l’est plus. Le IV de l’article 167 bis ouvre le sursis de plein droit à tout État liant à la France une convention d’assistance administrative contre la fraude et une convention d’assistance au recouvrement « ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE », et n’étant pas non coopératif. La convention de 1970 comporte les deux clauses (art. 28 pour les renseignements, 29 et 30 pour le recouvrement), le Maroc figure aux annexes administratives BOI-ANNX-000445 et BOI-ANNX-000508 avec un « Oui » en échange de renseignements et en assistance au recouvrement, et il n’est pas sur la liste de l’arrêté du 15 avril 2026. Réserve à conserver : la similarité de portée n’a été tranchée par aucune décision ni aucun rescrit identifié au 8 août 2026. Faites confirmer la position par écrit avant de déposer.

Quel est le barème de l’impôt sur le revenu marocain en 2026 ?

Le barème a changé au 1er janvier 2025 et beaucoup de sources publient encore l’ancien. Dans sa rédaction issue de l’article 8 de la loi de finances n° 60-24 pour 2025, l’article 73-I du CGI marocain exonère la tranche allant jusqu’à 40 000 dirhams, puis applique 10 % de 40 001 à 60 000, 20 % de 60 001 à 80 000, 30 % de 80 001 à 100 000, 34 % de 100 001 à 180 000, et 37 % au-delà. Deux points à retenir : la tranche exonérée a été portée à 40 000 dirhams, et le taux marginal a été ramené de 38 % à 37 % — la note circulaire DGI n° 736 l’écrit expressément. Le barème 2026 est inchangé : la liste des articles modifiés par la loi de finances n° 50-25 pour 2026 mentionne le 73-II, pas le 73-I. Les sommes à déduire permettant de reconstituer le barème figurent dans la même note circulaire : (88 800 × 30 %) − 18 000, (132 000 × 34 %) − 22 000, (206 400 × 37 %) − 27 400. La déduction pour charges de famille de l’article 74-I est passée de 500 à 600 dirhams par personne à charge, plafond de 3 000 à 3 600 dirhams, par la loi de finances 2026. La contribution sociale de solidarité, souvent citée à tort comme une surtaxe généralisée, s’applique « au titre des années 2022 à 2028 » (CGI, art. 273) mais ne vise ni les pensions, ni les revenus fonciers, ni les revenus de capitaux mobiliers : une recherche exhaustive des articles 267 à 273 ne relève aucune occurrence du mot pension ni de rente viagère. Un retraité français au Maroc n’y est pas soumis. La comparaison avec le barème français ne se fait pas taux contre taux : elle suppose de reconstituer l’assiette, très différente sur les pensions.

Mes salaires français versés depuis le Maroc sont-ils imposables au Maroc ?

Si vous êtes domicilié au Maroc au sens de l’article 2 de la convention, vos salaires sont en principe imposables dans l’État où l’emploi est exercé, en application de l’article 18 § 1 de la convention du 29 mai 1970 — et non de l’article 15, qui traite des tantièmes et jetons de présence. Le paragraphe 1 s’ouvre sur une réserve rare, « Sauf accords particuliers prévoyant des régimes spéciaux en cette matière », qu’il faut vérifier avant de conclure. L’exception du paragraphe 2 maintient l’imposition dans l’État de l’employeur à trois conditions cumulatives : un séjour n’excédant pas 183 jours « au cours de l’année fiscale considérée », un employeur non domicilié dans l’autre État, et des rémunérations non déduites des bénéfices d’un établissement stable ou d’une base fixe. La période de référence est l’année fiscale, pas une période glissante de douze mois : c’est le point sur lequel les projections se trompent le plus souvent. Symétriquement, les salaires privés versés au titre d’une activité exercée en France à une personne domiciliée au Maroc restent soumis à la retenue à la source de l’article 182 A du CGI français (BOI-INT-CVB-MAR-20190724, § 260). Un régime distinct existe pour les rémunérations publiques, à l’article 18 bis créé par l’avenant du 18 août 1989 : imposition dans l’État payeur, sauf si la personne est domiciliée dans l’autre État et n’a pas la nationalité du premier. Son paragraphe 3 vise expressément les personnels des établissements d’enseignement à but non lucratif d’un État contractant situés dans l’autre — c’est-à-dire le réseau d’enseignement français au Maroc. Sous statut Casablanca Finance City, le salaire relève du taux libératoire de 20 % de l’article 73-II-F-9° du CGI marocain, pour dix ans au maximum, avec option possible pour le barème avant le 1er février.

Comment sont taxés mes dividendes, français et marocains, quand je réside au Maroc ?

Distinguez les deux flux, car ils n’obéissent pas à la même règle. Dividendes de source française encaissés par un résident du Maroc : l’article 13 § 3 de la convention, dans sa rédaction issue de l’avenant de 1989, dispose que « les dividendes payés par une société domiciliée en France à une personne domiciliée au Maroc, qui en est le bénéficiaire effectif, sont exemptés de la retenue à la source en France s’ils sont imposables au Maroc au nom du bénéficiaire ». Il ne s’agit donc pas d’un taux réduit mais d’une exemption, et le Conseil d’État a jugé le 19 novembre 2014 (n° 362800) que la condition tenant au caractère imposable au Maroc ne se confond pas avec une condition d’imposition effective (BOI-INT-CVB-MAR-20190724, § 130). Formalisme : imprimé n° 5000-SD visé par l’administration marocaine, avec l’annexe n° 5001-SD. Côté marocain, ces dividendes constituent des revenus bruts de capitaux mobiliers de source étrangère, soumis au taux spécifique libératoire de 15 % de l’article 73-II-C-2° du CGI marocain — assis sur le montant brut, sans déduction, et exclus du revenu global. Les profits de cession de valeurs mobilières étrangères relèvent, eux, de 20 % sur le profit brut (art. 73-II-F-5°). Depuis le 1er janvier 2026, l’article 84 bis du CGI marocain, créé par la loi de finances n° 50-25, impose une déclaration annuelle spécifique des revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère. Dividendes de source marocaine : la retenue à la source est de 11,25 % en 2026, et non de 10 % — la trajectoire 12,50 / 11,25 / 10 % résulte de l’article 8 de la loi de finances n° 60-24 pour 2025, celle de la loi de finances 2023 ayant été abrogée. Le fait générateur est la date de distribution.

Les prélèvements sociaux français de 17,2 % s’appliquent-ils si je vis au Maroc ?

Sur vos revenus fonciers et vos plus-values immobilières de source française, oui, au taux plein. La position que nous publions est 17,2 %, position administrative de la direction générale des finances publiques, dont la brochure « Principales nouveautés — revenus 2025 », p. 45, énonce que les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l’assurance-vie et l’épargne logement restent soumis au taux de 9,2 % de CSG. Nous signalons la controverse : depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, une lecture textuelle du IV de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale conduirait à 18,6 %. Cette controverse vise les assiettes immobilières et ne se transpose à aucune autre : n’en tirez pas un taux global d’exit tax de 31,4 %, le taux global étant de 30 % (12,8 % + 17,2 %). Le taux réduit de 7,5 % ne vous est pas ouvert. L’exonération de CSG et de CRDS codifiée au I ter des articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale suppose deux conditions cumulatives : relever, en matière d’assurance maladie, d’une législation soumise au règlement (CE) n° 883/2004, et ne pas être à la charge d’un régime obligatoire français. Un affilié au régime marocain échoue à la première : le Maroc n’est ni membre de l’Union, ni de l’Espace économique européen, ni la Suisse, et la convention bilatérale de sécurité sociale de 2007 ne se substitue pas au règlement. Sur votre pension, en revanche, la France cesse de prélever la CSG, la CRDS et la CASA — mais la cotisation d’assurance maladie du non-résident reste retenue, à 3,2 % sur les pensions de base et 4,2 % sur les pensions complémentaires. Aucun taux ne se substitue globalement à un autre : la vérification se fait produit par produit.

Dois-je désigner un représentant fiscal pour vendre un bien immobilier en France ?

En principe oui, et c’est une conséquence directe du fait que le Maroc n’est ni dans l’Union européenne ni dans l’Espace économique européen. Le BOI-RFPI-PVINR-30-20, version du 22 janvier 2025, pose que « à titre de règle générale, le prélèvement est acquitté sous la responsabilité d’un représentant que le contribuable domicilié hors de France doit obligatoirement désigner » (n° 10), écarte l’obligation pour les cédants domiciliés dans l’Union ou l’Espace économique européen (n° 30), et précise que les cédants domiciliés hors de cette zone « ont l’obligation, dans tous les cas, de désigner un représentant fiscal » (n° 70). Les conditions d’accréditation sont fixées par le décret n° 2025-502 du 6 juin 2025. La rémunération du représentant n’est fixée par aucun texte : elle se négocie, et elle doit être chiffrée avant la signature du compromis. Trois dispenses automatiques existent, et la troisième est celle qu’on oublie. Un, un prix de cession n’excédant pas 150 000 € (n° 180) — mais attention, « pour un couple marié, quel que soit son régime matrimonial, le seuil de 150 000 € s’apprécie par rapport à la totalité du prix de la cession, de sorte que le couple est considéré comme un seul cédant ». Deux, une exonération totale par durée de détention, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (n° 220). Trois, la cession de l’ancienne résidence principale en France exonérée sur le fondement du 1 du I de l’article 244 bis A (n° 225). On lit parfois que la France reconnaîtrait au Maroc la double clause conventionnelle pour l’exit tax tout en maintenant le représentant fiscal sur cette même vente : c’est inexact dans ce cas précis. L’asymétrie ne subsiste que pour les autres cessions, le IV bis de l’article 244 bis A raisonnant en termes d’Union et d’Espace économique européen, non d’assistance au recouvrement.

Que prévoit la convention fiscale France-Maroc de 1970 ?

Signée le 29 mai 1970 et modifiée par l’avenant du 18 août 1989, elle porte un titre qui dit son objet complet : éviter les doubles impositions « et à établir des règles d’assistance mutuelle administrative en matière fiscale ». Deux échanges de lettres du 29 mai 1970 ont été publiés dans les mêmes conditions que la convention ; deux instruments postérieurs s’y ajoutent, l’échange des 5 et 14 décembre 1983 et celui du 30 avril 2018 / 21 janvier 2019. Articles structurants : article 2 (domicile, avec une cascade à trois échelons seulement), article 9 (revenus immobiliers, imposables dans l’État de situation, rédaction exclusive), article 13 (dividendes, avec exemption de retenue française pour un bénéficiaire effectif domicilié au Maroc), article 17 (pensions et rentes viagères, imposables dans le seul État du domicile), article 18 (professions dépendantes), article 18 bis (rémunérations publiques autres que les pensions), article 24 (gains en capital), article 25 (élimination de la double imposition, dont un paragraphe 3 unilatéral qui n’ouvre le crédit forfaitaire de 25 % qu’aux résidents de France), articles 28 à 30 (renseignements, recouvrement, mesures conservatoires), article 31 (procédure amiable). Deux avertissements. La convention ne vise pas les impositions sur la fortune : « les règles de droit interne concernant l’impôt sur la fortune immobilière s’appliquent sans restriction » (BOI-INT-CVB-MAR-20190724, § 40). Le texte consolidé publié par la DGFiP comporte les articles 1er à 34 et un article 18 bis : il ne comporte pas d’« article 13 bis », contrairement à ce qu’affirment de nombreuses sources en ligne, et l’avantage marocain sur les pensions de source étrangère est une disposition du CGI marocain, jamais du texte bilatéral. Le chapitre II du titre II couvre en revanche les droits d’enregistrement et de timbre, ce qui donne à la convention une portée successorale étroite mais réelle. Texte consolidé sur impots.gouv.fr, commentaire administratif sous BOI-INT-CVB-MAR.

Comment le tie-breaker conventionnel France-Maroc départage-t-il en cas de double résidence ?

Par une cascade à trois échelons, et non à quatre. L’article 2 retient le foyer permanent d’habitation ; si la personne en a un dans les deux États, l’État « où elle a le centre de ses activités professionnelles » ; et, à défaut, celui « où elle séjourne le plus longtemps ». Il n’y a pas de critère du centre des intérêts vitaux, pas de critère de nationalité, et pas de renvoi final automatique à l’accord amiable. Le BOFiP restitue le troisième échelon par « où elle séjourne le plus souvent » : le texte authentique porte « le plus longtemps », citez le texte. Trois enseignements. Le foyer permanent se conçoit largement : « toute résidence dont une personne dispose de manière durable » en constitue un (BOI-INT-CVB-MAR-20190724, § 20). Le critère professionnel prime la durée, et il ne joue que dans un sens : le critère du séjour « n’intervient dans la détermination du domicile fiscal que dans le cas où une personne dispose d’un foyer permanent d’habitation en France et au Maroc et où il est impossible de déterminer le centre de ses activités professionnelles ». Enfin, la convention admet la dissociation du domicile entre époux : dans l’exemple donné par l’administration, le conjoint « séjournant en France plus de six mois par an et n’exerçant pas d’activité professionnelle au Maroc » demeure domicilié en France (RM de Villiers n° 16301, JO AN du 21 septembre 1998, p. 5199). Pour un couple de retraités, le deuxième échelon est structurellement inopérant : le départage tombe directement sur le séjour, et deux résidences symétriques peuvent ne pas être départagées. Il reste alors l’accord amiable facultatif de l’article 31 § 2, qui vise « les cas non réglés par la présente Convention » : les autorités peuvent s’entendre, elles n’y sont pas tenues, et aucune clause d’arbitrage ne garantit d’issue.

Comment éviter concrètement la double imposition France-Maroc sur mes loyers français ?

Vos loyers français restent imposables en France : l’article 9 de la convention réserve les revenus immobiliers à l’État de situation du bien, dans une rédaction exclusive. L’impôt sur le revenu s’y applique sous le taux minimum de l’article 197 A, soit 20 % jusqu’à 29 579 € de revenu net imposable et 30 % au-delà pour les revenus de 2025 — étant précisé que ce taux minimum est un plancher, non un taux autonome : il ne joue que si le barème donne un résultat inférieur. S’y ajoutent les prélèvements sociaux au taux plein de 17,2 %, le taux réduit de 7,5 % supposant une affiliation à une législation soumise au règlement (CE) n° 883/2004, condition qu’un affilié au régime marocain ne remplit pas. Le cumul marginal atteint 47,2 % au-delà de 29 579 €. Côté marocain, ces mêmes loyers entrent dans votre revenu global de résident, et la double imposition est éliminée par l’article 25 de la convention. Conservez vos avis d’imposition français : ce sont eux qui justifient le crédit. Si vous détenez aussi un bien loué au Maroc, la mécanique documentaire de sortie des loyers mérite d’être anticipée : le transfert des loyers d’un non-résident est libre en montant et en durée quel que soit le mode de financement (Instruction générale des opérations de change 2026, art. 161), mais l’article 162 subordonne le règlement bancaire à quatre pièces, dont un contrat de bail ayant date certaine et « les justificatifs du paiement des impôts et taxes de l’année n-1 », qui « doivent être remis à la banque avant fin avril de l’année suivante ». Un bailleur qui ne déclare pas ses loyers au Maroc ne pourra pas les rapatrier. Faites établir le bail avec date certaine dès la signature et conservez les quittances fiscales.

La convention France-Maroc couvre-t-elle les droits de succession ?

Elle ne comporte pas de convention successorale générale, mais il est faux d’écrire qu’elle ne dit rien. Son titre II, chapitre II, vise les droits d’enregistrement et de timbre, et deux stipulations méritent d’être connues. L’article 26 § 3 dispose que « les valeurs mobilières marocaines dépendant de la succession d’une personne de nationalité française domiciliée au Maroc sont exonérées en France des droits de mutation par décès ». Trois conditions cumulatives : des valeurs mobilières marocaines, un défunt de nationalité française, domicilié au Maroc. Sans elle, un héritier résident de France relevant du 3° de l’article 750 ter du CGI serait imposable en France sur ces valeurs. La portée exacte de « valeurs mobilières marocaines » reste discutée pour des parts de SARL, non négociables, à la différence d’actions. L’article 26 § 1 réserve par ailleurs, « sauf imputation, le cas échéant, des droits d’enregistrement qui ont été perçus dans le premier Etat sur les droits dus dans l’autre Etat », l’application de la loi interne ; son applicabilité à une transmission par décès n’est pas tranchée, la stipulation étant rédigée pour l’hypothèse d’un acte présenté à l’enregistrement dans l’autre État. En dehors de ces deux textes, l’article 750 ter du CGI s’applique en plein : imposition en France si le défunt y était domicilié, si l’héritier y a été domicilié au moins six des dix dernières années, ou à raison des biens situés en France. Un immeuble marocain n’est couvert par aucune stipulation successorale et relève entièrement de l’article 750 ter. Fait structurant à connaître : l’annexe BOI-ANNX-000508 porte « Non » pour le Maroc en échange de renseignements et en assistance au recouvrement en matière de mutations à titre gratuit. Nous l’écrivons sans en tirer de conseil.

Le règlement européen 650/2012 s’applique-t-il à un Français résident au Maroc ?

Oui, et c’est une conséquence de son caractère universel : la loi qu’il désigne s’applique même lorsque ce n’est pas celle d’un État membre. Sa règle générale rattache l’ensemble de la succession à la loi de l’État de la dernière résidence habituelle du défunt, et il ouvre la faculté de choisir par disposition à cause de mort la loi de l’État dont on possède la nationalité — la professio juris. Il crée aussi un certificat successoral européen destiné à faire preuve de la qualité d’héritier dans les États membres. Une correction s’impose sur un texte que presque toutes les sources citent comme déterminant : la convention entre la France et le Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, signée à Rabat le 10 août 1981 et publiée par le décret n° 83-435 du 27 mai 1983, ne comporte aucune règle successorale. Après des dispositions générales sur l’état et la capacité, elle traite du mariage, de sa dissolution, de la garde des enfants et des obligations alimentaires ; le mot succession n’y figure pas. La réserve qui subsiste est d’un autre ordre : le statut personnel marocain englobe traditionnellement les successions, et la portée que l’autorité marocaine donnerait à son article 1er — « L’état et la capacité des personnes physiques sont régis par la loi de celui des deux États dont ces personnes ont la nationalité » — n’est pas établie. Le troisième instrument est le code marocain de la famille, dont nous ne publions aucune règle de fond : nos contrôles ne l’ont pas ouvert, et les résumés qui circulent portent sur un droit vivant, réformé, dont l’application à un étranger dépend de qualifications préalables. L’articulation des trois est le point le plus incertain du dossier. Elle se prépare avec un notaire, avant l’installation.

Puis-je continuer à alimenter mon assurance-vie française depuis le Maroc ?

La question se pose en deux temps, et le second est celui que le corpus francophone oublie. Fiscalement, un contrat français conserve son régime : les produits rachetés par un non-résident relèvent des prélèvements de l’article 125-0 A, II, qui « sont obligatoirement applicables […] lorsque ceux-ci bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou qui ne sont pas établies en France ». Deux grilles coexistent dans le même article, par date de versement des primes : 45 / 35 / 25 / 15 / 7,5 % pour les primes versées jusqu’au 26 septembre 2017, puis 12,8 % et 7,5 % au-delà de huit ans pour celles versées à compter du 27 septembre 2017. Ne calculez pas un rendement net après huit ans sans avoir tranché la praticabilité de l’abattement annuel de 4 600 / 9 200 € sur un prélèvement libératoire. Au décès, l’article 990 I s’applique avec son abattement de 152 500 € par bénéficiaire, l’article 757 B jouant pour les primes versées après soixante-dix ans. Réglementairement, en revanche, verser depuis le Maroc n’est pas neutre. L’Instruction générale des opérations de change fonctionne comme une liste positive : son article 1er pose que « toute opération de change non expressément définie ou dont les modalités ou les conditions de réalisation ne correspondent pas à celles prévues par les dispositions de la présente Instruction, demeure soumise à l’autorisation de l’Office des Changes ». Or les investissements à l’étranger des personnes physiques résidentes sont limitativement énumérés par l’article 185, qui ne connaît que deux cas — participation de salariés au capital d’une société mère étrangère, plafonnée à 10 % du salaire annuel net, et actions de garantie d’administrateurs. Aucun ne couvre un retraité. Alimenter depuis le Maroc un contrat, un plan d’épargne en actions ou un compte-titres français relève donc de l’autorisation préalable de l’Office des changes. Ne construisez aucune stratégie d’épargne transfrontière sans cette vérification.

Puis-je conserver mon plan d’épargne en actions français après un départ au Maroc ?

Précision de vocabulaire d’abord : le plan d’épargne en actions français et le plan d’épargne en actions marocain de l’article 68-VII du CGI marocain sont deux instruments sans rapport, et le sigle seul prête à confusion. Le plan français ne se clôture pas du fait du départ. Le BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20, version du 30 juillet 2024, énonce au n° 640 que « le transfert hors de France du domicile fiscal du titulaire d’un PEA n’entraîne plus la clôture automatique du plan, quel que soit l’État dans lequel le titulaire du plan transfère son domicile fiscal (Union européenne ou non), sauf si ce transfert a lieu dans un État ou un territoire non coopératif ». Le Maroc ne figure pas sur la liste de l’arrêté du 15 avril 2026 : le plan se garde. Le régime des retraits est plus favorable encore : au n° 680, « en cas de clôture du plan, de retrait (PEA bancaire) ou de rachat (PEA assurance) partiel opéré sur le plan par un non-résident de France, y compris avant la cinquième année du plan, le gain net réalisé est hors du champ d’application de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux ». Et c’est précisément ce qui retire au plan sa raison d’être : son avantage propre, l’exonération après cinq ans, vous est déjà acquis par le seul statut de non-résident, tandis que ses contraintes demeurent. Le vrai sujet est marocain. Le gain est un profit de cession de valeurs mobilières étrangères, taxé à 20 % sur le profit brut (art. 73-II-F-5°). Rien, dans les textes marocains ouverts le 8 août 2026, n’étend au droit marocain la neutralité des arbitrages internes au plan, et rien ne l’exclut : selon la lecture retenue, vous payez au retrait ou chaque année. Tant que ce point n’est pas tranché, n’arbitrez pas depuis le Maroc sans avoir provisionné l’hypothèse défavorable.

L’IFI s’applique-t-il à un expatrié au Maroc, et mon riad marocain entre-t-il dans l’assiette ?

Les deux réponses tiennent au même texte, et elles ne vont pas dans le même sens. Pour un résident du Maroc, l’article 964 du CGI ne retient que les biens et droits immobiliers « situés en France », plus la fraction de valeur immobilière française des parts de sociétés ou organismes. Le seuil reste 1 300 000 € de valeur nette taxable au 1er janvier. Le mot décisif est « situés en France », et il vaut aussi pour la composante immobilière des titres : un détenteur de parts de SCPI investie en France et en Europe, devenu résident du Maroc, ne les déclare qu’à hauteur de la fraction représentative des immeubles français. Sur une SCPI française à 60 %, l’assiette diminue de 40 % de la composante immobilière. C’est, avec la sortie des immeubles étrangers, le seul allègement mécanique que le départ produit. L’abattement de 30 % de l’article 973 I est en pratique perdu, le bien français n’étant plus occupé à titre de résidence principale. Symétriquement — et c’est le point le plus coûteux du dossier — un résident de France qui achète un riad ou une villa au Maroc l’inclut dans son assiette d’IFI sans aucune protection conventionnelle : « la convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970 ne vise pas les impositions sur la fortune. Par conséquent, les règles de droit interne concernant l’impôt sur la fortune immobilière s’appliquent sans restriction » (BOI-INT-CVB-MAR-20190724, § 40, citant la RM Le Fur n° 31744, JO AN du 24 mars 2009, p. 2828). Le Maroc ne prélevant pas d’impôt sur la fortune, il n’existe aucun impôt étranger à imputer. Une acquisition marocaine peut donc, à elle seule, déclencher l’assujettissement d’un contribuable proche du seuil. Point que nous ne tranchons pas : l’article 979 réserve le plafonnement au « redevable ayant son domicile fiscal en France », sans préciser la date d’appréciation.

Existe-t-il des droits de succession au Maroc ?

Non, pas au sens français, et la prémisse inverse fausse tout raisonnement sur l’imputation. La transmission à cause de mort n’entre pas dans le champ des droits d’enregistrement du CGI marocain, dont l’article 127-I-A-1° vise la « mutation entre vifs, à titre gratuit ou onéreux ». Ce qui est effectivement dû lors d’un décès se limite à des droits d’acte. L’inventaire après décès supporte 1 %, assis sur l’actif brut « à l’exclusion de l’habitation principale du de cujus, du linge, des vêtements et des meubles de l’habitation » (art. 131-17° pour l’assiette, 133-I-D-9° pour le taux). Les délivrances de legs supportent 1 % sur le montant des sommes ou la valeur des objets légués (art. 131-18° et 133-I-D-4°). Le partage entre cohéritiers supporte 1,50 %, hors soulte ou plus-value, la fraction correspondante relevant alors des droits de mutation à titre onéreux (art. 133-I-C-6°). Les donations entre vifs en ligne directe, entre époux, entre frères et sœurs et dans le cadre de la kafala supportent également 1,50 % (art. 133-I-C-4°). L’article 63-III exonère par ailleurs d’impôt sur le revenu les cessions à titre gratuit entre ascendants et descendants, entre époux et entre frères et sœurs ; l’article 68-I fait de même pour les valeurs mobilières. Conséquence directe sur l’articulation avec la France : l’article 784 A du CGI français, qui permet d’imputer l’impôt acquitté hors de France sur les droits dus en France, est sans objet, faute d’impôt marocain de mutation par décès à imputer — sous la seule réserve, non tranchée, de la qualification du droit de 1 % sur l’inventaire. La conséquence pratique est qu’un patrimoine marocain transmis par un défunt entrant dans le champ de l’article 750 ter subit les droits français sans atténuation. Cette liquidation se prépare avec un notaire et un avocat des deux ordres juridiques.

Quelle stratégie patrimoniale pour un binational franco-marocain dirigeant au Maroc ?

Le profil cumule trois chantiers, et l’ordre dans lequel on les traite compte plus que le choix des véhicules. Premier chantier, la qualification. La nationalité est indifférente aux trois séries de critères : l’article 23-II du CGI marocain retient le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts économiques ou 183 jours de séjour sur 365 ; l’article 4 B français et l’article 2 de la convention n’introduisent aucun critère de nationalité. Le Protocole, IV, prévoit seulement que la situation des binationaux est réglée d’un commun accord par les autorités compétentes, pour l’application de l’article 18 bis. Deuxième chantier, l’ordre des opérations. Le passage au statut de résident emporte des effets automatiques qu’aucun montage ne rattrape après coup : perte de l’accès au compte convertible à terme, entrée dans le champ de l’article 76 pour les pensions, bascule du régime de rapatriement du produit d’une éventuelle revente immobilière. Ce qui doit être fait avant l’installation ne peut pas être fait après. Troisième chantier, l’activité. Si elle relève du statut Casablanca Finance City, retenez le régime réel : exonération quinquennale d’impôt sur les sociétés, puis 20 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026, c’est-à-dire le droit commun ; et, pour le dirigeant salarié, taux libératoire de 20 % pendant dix ans au maximum, avec option annuelle pour le barème. Sur la transmission, la seule stipulation conventionnelle disponible est l’article 26 § 3, étroit, et le Maroc ne prélève pas de droits de succession : c’est le droit français qui décide, sous l’article 750 ter. Nous ne conseillons pas sur la loi applicable à la dévolution : la combinaison du règlement (UE) n° 650/2012, du statut personnel marocain et du code marocain de la famille exige un notaire français et un praticien marocain. Un audit d’exit tax est également requis si un retour est envisagé.

Comment fonctionne le régime impatrié au retour en France après le Maroc ?

Il fonctionne, mais rarement pour le profil qui l’espère. L’article 155 B du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 31 décembre 2018, subordonne le régime à une prise de fonctions : être un salarié ou un dirigeant appelé de l’étranger par une entreprise établie en France, ou recruté directement à l’étranger par une telle entreprise ; ne pas avoir été fiscalement domicilié en France au cours des cinq années civiles précédant celle de la prise de fonctions ; et être domicilié en France au sens des a et b du 1 de l’article 4 B à compter de cette prise de fonctions. Les avantages sont l’exonération de la prime d’impatriation pour son montant réel ou, sur option, forfaitairement à hauteur de 30 % de la rémunération, l’exonération de la fraction de rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger, et l’exonération à hauteur de 50 % de certains revenus de capitaux mobiliers et plus-values de source étrangère lorsqu’ils sont versés depuis un État lié à la France par une clause d’assistance administrative — condition que la convention de 1970 satisfait par son article 28. La durée court jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de la prise de fonctions. Pour un retraité qui rentre du Maroc, le régime est inaccessible : le fait générateur est une prise de fonctions, qu’il n’a pas ; il n’y a ni prime d’impatriation ni rémunération à exonérer, et l’exonération de 50 % des revenus passifs est accessoire au régime, non autonome. Les formules « le retour d’expatriation ouvre droit au régime impatrié » et « les revenus étrangers sont exonérés à 50 % pendant huit ans au retour » sont fausses dans ce cas. Le décompte se fait en années civiles, non en années glissantes : c’est ce qui fait échouer la majorité des retours anticipés. Faites-le confirmer avant d’arrêter une date de prise de fonctions.

Ma pension de 40 000 € par an : combien d’impôt marocain, étage par étage ?

Voici la chaîne complète, au cours du 7 août 2026 (1 EUR = 10,7447 MAD, Bank Al-Maghrib), pension intégralement transférée à titre définitif en dirhams non convertibles. Pension brute : 40 000 € = 429 788 MAD. Étage 1, abattement d’assiette de l’article 60-I : 70 % × 168 000 = 117 600 MAD, plus 40 % × (429 788 − 168 000) = 104 715 MAD, soit 222 315 MAD d’abattement. Revenu net imposable : 207 473 MAD. Aucune condition de transfert n’est exigée à cet étage. Étage 2, barème de l’article 73-I : exonéré jusqu’à 40 000 MAD, 2 000 MAD sur la tranche à 10 %, 4 000 sur celle à 20 %, 6 000 sur celle à 30 %, 27 200 sur celle à 34 %, et 10 165 sur les 27 473 MAD au-delà de 180 000 à 37 %. Impôt avant réduction : 49 365 MAD, soit 4 594 €. Étage 3, réduction de l’article 76, selon la formule appliquée par la Direction générale des impôts dans sa note circulaire n° 717, tome 1, p. 434-435 — impôt dû × (sommes transférées ÷ montant brut) × 80 % : 49 365 × 100 % × 80 % = 39 492 MAD. Impôt marocain final : 9 873 MAD, soit environ 919 €, pour un taux effectif de 2,30 % sur le brut. Sensibilité au change : à 10,00 MAD/EUR, l’impôt revient à environ 855 €, soit 2,14 %. Deux réserves de méthode. La déduction pour charges de famille de l’article 74-I n’est pas intégrée : l’ordre d’imputation entre cette déduction globale et la réduction catégorielle de l’article 76 n’est tranché par aucun texte, et nous appliquons l’article 76 d’abord — c’est notre position, non une règle établie. Et l’article 82-III exige la contre-valeur en dirhams « au jour du transfert » : un chiffrage réel se fait transfert par transfert. Ce calcul est une illustration, pas une projection.

Que se passe-t-il si je ne transfère qu’une partie de ma pension au Maroc ?

Vous ne perdez pas la réduction : vous la perdez sur ce que vous n’avez pas converti. L’article 76 n’attache pas l’avantage à la pension, mais à la fraction de l’impôt « correspondant aux sommes transférées à titre définitif en dirhams non convertibles ». Le calcul est un prorata, dont le dénominateur est le montant brut de la pension. Sur l’exemple de 40 000 €, avec 49 365 MAD d’impôt avant réduction : transfert intégral, réduction de 39 492 MAD, impôt final 9 873 MAD, soit 919 € et 2,30 % du brut ; moitié transférée, l’autre laissée sur un compte en dirhams convertibles, réduction de 19 746 MAD, impôt final 29 619 MAD, soit 2 757 € et 6,89 % ; rien de transféré à titre définitif, aucune réduction, impôt final 49 365 MAD, soit 4 594 € et 11,49 %. L’abattement de l’étage 1 est acquis dans les trois cas. La bonne question à se poser n’est donc pas « l’avantage fiscal ou la liquidité », mais « quelle fraction de ma pension est-ce que je dépense au Maroc ». Quatre canaux ouvrent droit à la réduction, tous documentés par la note circulaire n° 717 d’avril 2011, pp. 433-436 : le virement direct au crédit d’un compte en dirhams non convertibles ; le retrait définitif en dirhams non convertibles depuis un compte convertible, seuls ces retraits comptant ; les mandats postaux expédiés en devises par la caisse étrangère et convertis par les services postaux marocains, sur production des talons originaux ; et les retraits en dirhams ordinaires effectués au Maroc au moyen d’une carte de crédit étrangère, sur attestation annuelle de la banque étrangère. Vous n’avez donc pas besoin d’un compte marocain pour en bénéficier. Deux réserves : cette doctrine date de 2011, et l’article 82-III exige deux attestations, celle du débirentier et celle de l’établissement payeur indiquant le montant reçu en devises et la contre-valeur au jour du transfert.

« Les retraites sont exonérées d’impôt au Maroc depuis 2026 » : cela vaut-il pour ma pension française ?

Non, et c’est le contresens le plus répandu depuis les lois de finances marocaines 2025 et 2026. L’exonération de l’article 57-27° du CGI marocain vise les pensions de retraite et rentes viagères versées aux « retraités dans le cadre des régimes de retraite de base visés à l’article 59-II-A ci-dessous » et, depuis la loi de finances 2026, aux « retraités du secteur privé dans le cadre des contrats d’assurance retraite complémentaire de groupe, par la Caisse interprofessionnelle marocaine de retraite ». Le même texte ajoute que « sont exclues de cette exonération les pensions de retraite et les rentes viagères versées dans le cadre des autres régimes de retraite complémentaire ». Or la liste de l’article 59-II-A est exclusivement marocaine, texte par texte : régime des pensions civiles de la loi n° 11-71, régime des pensions militaires de la loi n° 13-71, régime collectif d’allocation de retraite du dahir portant loi n° 1-77-216, régime de sécurité sociale du dahir portant loi n° 1-72-184, et régimes des organismes marocains de retraite. Une pension servie par la CNAV, l’AGIRC-ARRCO, le Service des retraites de l’État ou la CNRACL n’entre dans aucune de ces catégories. La Direction générale des impôts l’écrit expressément dans sa note circulaire n° 736, p. 16 : les pensions de retraite de source étrangère « demeurent soumises à l’IR aux taux du barème progressif visé à l’article 73-I du CGI, après application de l’abattement forfaitaire prévu à l’article 60-I précité, avec possibilité de bénéficier de la réduction de 80 % du montant de l’impôt dû au titre de ces pensions et correspondant aux sommes transférées à titre définitif en dirhams non convertibles, prévue à l’article 76 du CGI ». L’exclusion est délibérée : le CGI marocain vise bien les organismes de retraite étrangers, mais à l’article 59-II-B, que l’article 57-27° ne reprend pas. Deux points favorables tout de même. Une pension marocaine exonérée n’entre pas dans la base imposable du contribuable disposant d’autres revenus (note circulaire n° 736, p. 17) : il n’y a pas d’effet de taux effectif. Et la dispense de déclaration de l’article 86-7° ne vaut que pour les titulaires de pensions exonérées uniquement : disposer en outre d’une pension étrangère oblige à déclarer.

Combien coûte réellement la couverture santé d’un couple de retraités installé au Maroc ?

Entre 12 et 19 % du revenu brut, hors reste à charge. Prenons un couple de 68 et 66 ans, tous deux retraités du régime de base français, 42 000 € de pensions brutes annuelles dont 30 000 € de base et 12 000 € de complémentaire. Deux postes se cumulent. D’abord la cotisation d’assurance maladie retenue sur les pensions françaises servies hors de France : 3,2 % sur les pensions de base et 4,2 % sur les complémentaires, soit 1 464 € par an dans cet exemple. Ce prélèvement subsiste même si la France cesse d’imposer la pension et n’en prélève plus ni CSG, ni CRDS, ni CASA. Ensuite la couverture volontaire. Au barème « Particuliers » de la Caisse des Français de l’étranger d’avril 2026, trois offres coexistent, et elles ne couvrent pas le même périmètre : RetraitExpat Santé Famille à 894 € par trimestre, soit 3 576 € par an, dont le bulletin d’adhésion exclut les soins reçus en France ; FrancExpat Santé Famille à 1 221 € par trimestre au-delà de 70 ans, soit 4 884 € par an, dont l’objet est la prise en charge des frais engagés en France lors de séjours de moins de trois mois consécutifs, garanties et exclusions non instruites par nos soins ; MondExpat Santé Famille à 1 623 € par trimestre au-delà de 70 ans, soit 6 492 € par an, dans la rubrique « Assurances monde entier (dont France) ». Totaux annuels : 5 040 €, 6 348 € ou 7 956 € selon la formule, soit 420, 529 ou 663 € par mois. Ne présentez pas l’écart entre RetraitExpat et MondExpat comme le prix d’un critère administratif : il rémunère une couverture territoriale plus large. Ces montants sont fixés par arrêté ministériel et quatre barèmes ont été publiés en quinze mois : datez le chiffre que vous retenez. Ils n’incluent ni le reste à charge, ni les cotisations éventuellement dues aux régimes marocains, ni les frais de transport vers un pôle de soins. Une assurance privée internationale se tarifie à l’âge et sur questionnaire médical.

Puis-je conserver un compte en devises au Maroc une fois devenu résident fiscal marocain ?

Oui, et c’est la pièce maîtresse du montage. L’article 228 de l’Instruction générale des opérations de change 2026 autorise les banques à ouvrir des comptes en devises et des comptes en dirhams convertibles au nom, notamment, « des personnes physiques étrangères résidentes ou non-résidentes ». Le critère est la nationalité, pas la résidence : devenir résident fiscal marocain ne vous fait pas perdre ce droit. Ces comptes ne doivent pas fonctionner en position débitrice. Au crédit, l’article 228 admet les virements en provenance de l’étranger, les virements depuis d’autres comptes en devises ou en dirhams convertibles, les encaissements de moyens de paiement libellés en devises, les rémunérations et remboursements résultant d’opérations en capital réalisées par le titulaire, et une facilité propre aux retraités : les montants des pensions rapatriés par les étrangers résidant au Maroc directement sur un compte en dirhams ordinaires, au titre des douze derniers mois, sur présentation d’une copie de la fiche de pension, le compte en dirhams devant être domicilié auprès de la même banque. Les versements de billets exigent l’original de la déclaration d’importation de devises, datée de six mois au plus, ou un bordereau de change datant d’un mois au plus. Au débit, la rédaction est très libérale : « tout règlement au Maroc ou à destination de l’étranger, y compris les retraits de billets de banque », et la constitution de dépôts à terme. Aucun plafond n’est fixé au débit : ce qui est entré en devises ressort librement. Une articulation à ne pas manquer : loger votre pension sur un compte en devises ou en dirhams convertibles conserve la liquidité, mais ne remplit pas la condition de l’article 76 du CGI marocain pour les sommes qui y demeurent. La répartition entre les deux comptes est le véritable arbitrage, et elle est fractionnable.

Comment rapatrier le produit de la revente d’un bien marocain, et pourquoi le financement initial décide-t-il de tout ?

Parce que le régime de convertibilité s’attache à l’investissement, non au vendeur. Le retraité français devenu résident fiscal marocain perd l’accès au compte convertible à terme, réservé aux non-résidents par l’article 241 de l’Instruction générale des opérations de change 2026 : c’est un effet automatique du changement de statut, la définition du résident étant calquée sur la loi fiscale marocaine. Si l’investissement a été financé en devises et documenté, le produit de cession se transfère par la voie bancaire. À défaut, il est mis à disposition en dirhams ordinaires. Trois précisions changent le diagnostic. D’abord, « financé en devises » est un terme de l’art : l’article 173 énumère sept modes de financement ouvrant droit à la convertibilité, dont plusieurs ne sont pas des entrées de devises — consolidation de comptes courants d’associés, incorporation de réserves et de reports à nouveau, consolidation de créances commerciales ou de créances au titre de brevets, apport en nature, et utilisation des disponibilités d’un compte convertible à terme, ces investissements devenant convertibles dans un délai de deux ans. Vérifiez les sept avant de conclure. Ensuite, l’article 174 ouvre une voie que beaucoup de sources ignorent : « les paiements au titre des opérations de cession d’investissements étrangers au Maroc peuvent être effectués directement à l’étranger lorsqu’il s’agit de cessions effectuées par une personne de nationalité étrangère au profit d’une personne de nationalité étrangère ou au profit d’un Marocain résidant à l’étranger », l’acquéreur héritant du statut de non-convertibilité. C’est un facteur de décote et de rétrécissement du marché de revente, pas une impasse. Enfin, ne comptez pas sur la facilité de deux millions de dirhams par an ouverte aux étrangers résidents détenant leur investissement depuis dix ans : le texte opérant la limite aux revenus du dernier exercice clos, nets des impôts et taxes dus au Maroc. Elle ne couvre pas un prix de cession. L’ordre des opérations est donc décisif : céder avant de devenir résident, ou organiser la sortie par l’article 174.

Combien puis-je faire ressortir du Maroc si je repars définitivement, et qu’en est-il à mon décès ?

C’est la contrepartie économique exacte de la réduction de 80 %, et elle se chiffre. Ce qui a été transféré « à titre définitif en dirhams non convertibles » pour obtenir la réduction de l’article 76, et tout ce que ces sommes ont financé au Maroc, devient un avoir sans caractère transférable. Le chapitre « Opérations en capital diverses » de l’Instruction générale des opérations de change 2026 vise expressément le « transfert par les personnes physiques de nationalité étrangère quittant définitivement le Maroc, des avoirs n’ayant pas le caractère transférable constitués durant leur séjour au Maroc », ainsi que le transfert « en faveur des ayants droit non-résidents de nationalité étrangère, ne disposant pas de la nationalité marocaine, au titre des dévolutions successorales ». Dans les deux cas, le montant est plafonné à « cinquante mille (50.000) dirhams maximum par année entière de séjour continu », soit environ 4 600 € par année de présence au cours du 7 août 2026. Un couple installé quinze ans ne pourra faire ressortir, à ce titre, que 750 000 dirhams par personne, environ 70 000 €, quel qu’ait été le montant accumulé. Le dossier est lourd : quitus fiscal, attestation de changement de résidence, attestation de radiation consulaire. Trois éléments atténuent ce verrou, et il faut les mettre en face. La réduction de 80 % est fractionnable : vous pouvez ne rendre définitif que ce que vous dépensez au Maroc. Trois canaux autres que le virement direct y ouvrent droit, dont le retrait par carte étrangère. Et les flux de revenus, eux, sortent sans plafond de capital : loyers d’un non-résident sans limitation de montant ni de durée quel que soit le mode de financement, salaires, et pensions de retraite perçues au Maroc par un étranger, dans les conditions documentaires des articles 156 à 162. Ce n’est donc pas « ce qui n’est pas entré en devises ne ressortira pas », mais « ne ressortira pas en tant que capital ».

Je suis binational franco-marocain : mon statut au regard de l’Office des changes est-il différent ?

Le statut de base, non ; les dispositifs accessibles, oui. Pour toute personne physique, l’Instruction générale des opérations de change définit le résident par renvoi exprès à la loi fiscale : « Personne physique marocaine ou étrangère considérée comme résidente au sens de la législation fiscale en vigueur ». Le double renvoi à la législation fiscale et à la réglementation des changes ne joue que pour les établissements et les personnes morales. Ce renvoi n’est pas une nouveauté de l’édition 2026 : il figure à l’identique dans les éditions 2022 et 2024. Ne lisez donc ni « les deux statuts divergent », ni « ils coïncident depuis 2026 » : les deux formules sont fausses. Le vrai décalage est ailleurs : la législation fiscale ainsi visée est la loi marocaine, l’article 23 du CGI marocain, et non l’article 2 de la convention franco-marocaine. On peut être résident marocain au sens du change et de la loi marocaine tout en étant domicilié en France au sens conventionnel. Là où la binationalité change quelque chose, c’est sur le stock d’avoirs détenus à l’étranger avant l’installation. La loi n° 63-14, que l’Instruction intitule elle-même « relative aux avoirs et liquidités détenus à l’étranger par les Marocains résidant à l’étranger transférant leur résidence fiscale au Maroc », organise la déclaration de ces avoirs et ouvre, une fois la déclaration faite, une catégorie de comptes dédiée en devises ou en dirhams convertibles, ainsi que les facilités de la circulaire Office des changes n° 1/2022, maintenue en vigueur par l’édition 2026, et de la circulaire n° 2/2024 sur la gestion de ces comptes. Ce dispositif vise les Marocains : un Français sans nationalité marocaine n’y a pas accès. Le dépouillement de la loi 63-14 et de ses circulaires d’application est un préalable à toute installation d’un binational détenant un patrimoine français significatif.

Deux dispositifs, deux étages · 70 % / 40 % d'assiette, puis 80 % d'impôt

Gestion de patrimoine
pour expatriés français
au Maroc

Cabinet spécialisé dans la gestion de patrimoine d'expatrié français au Maroc. Nous commençons par la phrase que la quasi-totalité du corpus francophone n'écrit pas : l'abattement de 80 % sur les pensions étrangères n'existe pas. Il existe deux dispositifs distincts, à deux étages du calcul — un abattement d'assiette de 70 % puis 40 % avant le barème, sans condition, et une réduction d'impôt de 80 % après le barème, réservée aux sommes transférées. Les confondre produit un chiffrage faux dans les deux sens.

RDV en visio · Paris et Casablanca

WhatsApp disponible

···

Cabinet de gestion de patrimoine pour Français expatriés

4,7/5 — 26 avis Trustpilot

Conseil en gestion de patrimoine pour expatriés français au Maroc — Casablanca, Marrakech, Rabat, Tanger, Agadir

CIF · COA · COBSP · ORIAS 23002291 — Cabinet capitalistiquement indépendant, rémunération mixte (honoraires + rétrocessions) intégralement déclarée par écrit, accès institutionnel multi-juridiction.

Cette page présente la fiscalité française et les conventions fiscales applicables aux Français résidents du Maroc. Hagnéré Patrimoine n'a ni bureau ni agrément au Maroc et n'est pas habilité à délivrer un avis de droit marocain : pour les questions de droit local (code général des impôts marocain, Instruction générale des opérations de change, code de la famille, droit foncier, droit des sociétés, droit du travail et sécurité sociale marocains), l'intervention d'un avocat, d'un notaire ou d'un expert-comptable établi au Maroc est requise. Nous accompagnons depuis la France et organisons cette mise en relation. Les conversions figurant sur cette page retiennent un cours de 1 EUR = 10,7447 MAD, publié par Bank Al-Maghrib au 7 août 2026 ; tout chiffrage en euros doit porter son cours et sa date. État du droit arrêté au 8 août 2026.

70 / 40 %

L’abattement d’assiette, avant le barème, et sans condition

L’article 60-I du code général des impôts marocain applique 70 % sur la fraction du montant brut annuel qui ne dépasse pas 168 000 dirhams et 40 % au-delà. Il vise toutes les pensions et rentes viagères imposables, et il n’exige aucun transfert. Ce plafond n’a pas été revalorisé depuis 2015 : au cours du 7 août 2026, il représente environ 15 635 € de pension brute annuelle.

80 %

La réduction d’impôt, après le barème, et sur les seules sommes transférées

L’article 76 réduit de 80 % le montant de l’impôt dû au titre de la pension « et correspondant aux sommes transférées à titre définitif en dirhams non convertibles », dans les conditions de preuve de l’article 82-III. Elle se calcule au prorata : elle ne joue que sur ce qui a effectivement été converti. Ce n’est ni un abattement, ni un taux, ni un forfait.

919 €

L’impôt marocain sur 40 000 € de pension brute intégralement transférée

Soit 2,30 % du brut. La chaîne complète : 429 788 dirhams de pension, 222 315 dirhams d’abattement, 207 473 dirhams de revenu net imposable, 49 365 dirhams d’impôt au barème de l’article 73-I, 39 492 dirhams de réduction, 9 873 dirhams dus. Sans transfert définitif, l’impôt ressort à 4 594 €. Cours de 1 EUR = 10,7447 MAD au 7 août 2026.

50 000

Les dirhams qui ressortent, par personne et par année entière de séjour

Ce qui a été transféré à titre définitif pour obtenir la réduction, et tout ce que ces sommes ont financé au Maroc, devient un avoir sans caractère transférable. Au départ définitif comme au décès au profit d’ayants droit non-résidents de nationalité étrangère, le rapatriement est plafonné à 50 000 dirhams par année entière de séjour continu, soit environ 4 653 €. C’est la contrepartie exacte de la réduction.

Le constat qui dérange

L'« abattement de 80 % » sur les pensions étrangères n'existe pas

C'est le chiffre que le corpus francophone cite le plus, et le plus mal. Le code général des impôts marocain distingue deux dispositifs, à deux étages différents du calcul, qui n'ont ni la même nature, ni la même assiette, ni la même condition. L'article 60-I est un abattement d'assiette, appliqué avant le barème, de 70 % sur la fraction du montant brut annuel qui ne dépasse pas 168 000 dirhams et de 40 % au-delà : il vise toutes les pensions et rentes viagères imposables et ne suppose aucun transfert. L'article 76 est une réduction du montant de l'impôt, appliquée après le barème, de 80 %, réservée aux pensions de retraite ou d'ayants cause de source étrangère, subordonnée au transfert des sommes à titre définitif en dirhams non convertibles, et limitée par un prorata à la seule fraction d'impôt correspondant aux sommes effectivement transférées.

Écrire « abattement de 80 % » cumule deux erreurs : le mauvais taux et le mauvais étage. Écrire « 80 % d'abattement sur la pension » en ajoute une troisième, puisque la réduction ne porte pas sur la pension mais sur l'impôt. Les conséquences se comptent dans les deux sens. Un lecteur qui applique un abattement de 80 % calcule une base de 20 % du brut, aboutit à environ 2 700 € d'impôt sur une pension de 40 000 € là où 919 € sont dus, et renonce parfois au projet pour cette raison. À l'inverse, un lecteur qui croit la condition de transfert attachée à l'ensemble de l'avantage refuse d'immobiliser sa pension et abandonne un abattement d'assiette qui, lui, ne dépend de rien.

Nous ne sommes pas les seuls à le dire : la direction générale des impôts marocaine nomme les deux dispositifs séparément, dans la même phrase de sa note circulaire n° 736 commentant la loi de finances 2025. Les pensions de retraite de source étrangère y « demeurent soumises à l'IR aux taux du barème progressif visé à l'article 73-I du CGI, après application de l'abattement forfaitaire prévu à l'article 60-I précité, avec possibilité de bénéficier de la réduction de 80% du montant de l'impôt dû au titre de ces pensions et correspondant aux sommes transférées à titre définitif en dirhams non convertibles, prévue à l'article 76 du CGI ». Deux textes, deux étages, une seule condition — et elle ne porte que sur le second.

Le chapitre du guide consacré aux pensions

6 pièges fiscaux à éviter pour un expatrié français au Maroc — Hagnéré Patrimoine

Erreurs fréquentes

Les 6 pièges qui coûtent cher aux expatriés français au Maroc

Un taux pris pour un autre, une condition attachée au mauvais texte, une citation coupée juste avant le mot qui la renverse : les dossiers marocains qui tournent mal partagent tous la même structure — une règle vraie, séparée de l'étage du calcul où elle joue. Le taux de 80 % existe. Il n'est simplement ni un abattement, ni inconditionnel, ni applicable à l'ensemble de la pension.

Un facteur trois, dans le sens défavorable

Lire « abattement de 80 % » et calculer sur 20 % du brut

C’est le chiffre que le corpus francophone cite le plus, et le plus mal. Il n’existe pas d’abattement de 80 % : il existe un abattement d’assiette de 70 % puis 40 %, à l’article 60-I, et une réduction du montant de l’impôt de 80 %, à l’article 76. Un lecteur qui applique un « abattement de 80 % » calcule une base de 20 % du brut, aboutit à environ 2 700 € d’impôt sur une pension de 40 000 € là où 919 € sont dus, et renonce parfois au projet pour cette raison. L’erreur est commise par des sources qui se présentent comme professionnelles, et la direction générale des impôts écrit exactement l’inverse dans sa note circulaire n° 736.

CGI marocain, art. 60-I et 76

Un projet abandonné pour une condition inexistante

Croire qu’il faut transférer pour obtenir l’abattement

La condition de transfert « à titre définitif en dirhams non convertibles » ne porte que sur la réduction d’impôt de l’article 76. L’abattement d’assiette de l’article 60-I n’en supporte aucune : il s’applique à toutes les pensions imposables, transférées ou non, dépensées au Maroc ou laissées en euros. Des candidats au départ abandonnent le projet parce qu’ils refusent d’immobiliser leur pension, sans savoir que l’avantage principal du barème leur reste acquis quoi qu’ils décident. La réduction elle-même est fractionnable, ce que presque aucune source n’écrit.

Art. 60-I : aucune condition de transfert

3 675 €/an sur une pension de 40 000 €

Faire virer sa pension sur le compte en devises « pour rester libre »

Le conseil circule tel quel, et il sacrifie l’avantage central du dossier. L’article 76 réserve la réduction aux sommes transférées à titre définitif en dirhams non convertibles ; la direction générale des impôts précise que « les transferts effectués à un compte en dirhams convertibles n’ouvrent pas droit à l’atténuation ». Sur une pension de 40 000 €, l’écart entre transfert intégral et absence de transfert définitif est de 3 675 € par an. Ce qui ne compte pas, c’est le solde laissé sur un compte en devises ou en dirhams convertibles, non la localisation du compte payeur : quatre canaux ouvrent droit à la réduction, dont le retrait par carte de crédit étrangère.

NC 717, tome 1, p. 434-436

Une pension imposée là où on l’attendait exonérée

Croire que « les retraites sont exonérées au Maroc depuis 2026 »

L’exonération de l’article 57-27° du code général des impôts marocain vise les pensions des régimes de retraite de base marocains énumérés à l’article 59-II-A, et depuis la loi de finances 2026 les pensions versées par la Caisse interprofessionnelle marocaine de retraite dans le cadre de contrats d’assurance retraite complémentaire de groupe. La liste de l’article 59-II-A est exclusivement marocaine, texte par texte. Une pension servie par la caisse nationale d’assurance vieillesse, par les régimes complémentaires ou par le service des retraites de l’État français n’entre dans aucune de ces catégories, et l’administration marocaine l’écrit noir sur blanc.

CGI marocain, art. 57-27° · NC 736, p. 16

Une décote subie faute d’un justificatif conservé

Acheter au Maroc sans documenter le financement de l’acquisition

C’est le point que le corpus francophone traite le moins, et il décide de la sortie. Le rapatriement du produit d’une revente dépend de la façon dont l’acquisition a été financée : l’article 173 de l’Instruction générale des opérations de change énumère sept modes ouvrant droit à la convertibilité. À défaut, le produit est mis à disposition en dirhams ordinaires. Reste alors l’article 174, qui autorise le règlement direct à l’étranger entre personnes de nationalité étrangère, l’acquéreur héritant du statut de non-convertibilité. Ce n’est pas une impasse, contrairement à ce qu’on lit : c’est une décote et un marché de revente plus étroit.

IGOC 2026, art. 173 et 174

640 000 € immobilisés sans nécessité démontrée

Provisionner une garantie d’exit tax parce que le Maroc est un État tiers

Le raisonnement mécanique « hors Union européenne, donc garantie exigée » ne tient pas ici. La convention du 29 mai 1970 comporte une clause d’échange de renseignements et une clause d’assistance au recouvrement, la ligne Maroc de l’annexe BOI-ANNX-000508 porte « Oui » dans les deux colonnes en matière d’impôt sur le revenu, et le Maroc figure à l’annexe BOI-ANNX-000445. Le sursis paraît de plein droit. Nous n’écrivons pas qu’il est acquis : l’article 29 comporte deux restrictions absentes de la directive 2010/24/UE, et la similarité de portée n’est pas établie. Sur 5 000 000 € de plus-values latentes, la garantie représenterait 640 000 € au taux de 12,8 %.

CGI art. 167 bis, IV et V

Vous possédez déjà un bien au Maroc ?

La première question que nous posons n'est pas « combien vaut-il ? » mais « comment l'acquisition a-t-elle été financée, avez-vous conservé les justificatifs, et votre bail a-t-il date certaine ? ». Ces trois réponses décident du rapatriement du prix, du transfert des loyers et de la décote que vous subirez à la revente.

La nature du revenu, pas le montant du patrimoine

Pour qui le Maroc fonctionne,
et pour qui il l'est moins qu'annoncé

Le Maroc traite très bien les pensions, et médiocrement les revenus d'activité. Ces deux faits, pris ensemble, dessinent une frontière nette : les articles 60-I et 76 ne visent que les pensions et rentes viagères, tandis que le barème de l'article 73-I atteint son taux marginal de 37 % dès 180 000 dirhams de revenu net imposable, soit 16 752 €. Ce n'est pas une nuance de degré, c'est un changement de nature — et le gain fiscal d'une pension est en outre proportionnel au taux marginal français que l'on quitte.

Ce que le Maroc traite mieux qu'on ne le dit

Cinq configurations, établies sur douze dossiers chiffrés

Le retraité du privé dont la pension dépasse 24 000 €
L’écart avec la France devient réel autour de 24 000 € de pension annuelle, avec 2 081 € par an ; sérieux à 40 000 €, avec 5 988 € ; massif à 90 000 €, avec 22 230 €. Le gain est proportionnel au taux marginal français que l’on quitte, ce qui explique pourquoi il est presque nul en bas de barème.
Le retraité de la fonction publique, et c’est contre-intuitif
L’article 18 bis, introduit par l’avenant du 18 août 1989, réserve à l’État payeur les rémunérations publiques « autres que les pensions ». L’incise renvoie les pensions à l’article 17, qui attribue l’imposition à l’État du domicile. Le Maroc impose donc seul, y compris les pensions publiques : c’est une particularité de cette convention par rapport au modèle OCDE, et elle joue en faveur du contribuable.
Celui dont le sujet principal est la transmission
Le Maroc ne connaît pas de droits de succession : la transmission par décès n’entre pas dans le champ des droits d’enregistrement, qui vise les mutations entre vifs. Ce qui en tient lieu est un droit de 1 % sur l’inventaire après décès, assis sur l’actif brut à l’exclusion de l’habitation principale du défunt, et 1,50 % sur le partage entre cohéritiers. Sur ce terrain, la réponse marocaine est difficile à battre.
Le binational franco-marocain qui rentre au pays
C’est le profil le mieux servi par les deux droits. Sur 36 000 € de pension française, le gain ressort à 4 786 € par an, et la nationalité marocaine ouvre des voies que le droit des changes réserve, la loi 63-14 traitant du stock d’avoirs détenus à l’étranger par un binational qui rétablit sa résidence au Maroc.
Le salarié à haut revenu d’une société éligible au statut Casablanca Finance City
Le taux libératoire de 20 % de l’article 73-II-F-9° est le seul avantage du statut qui reste franchement favorable : dix ans au maximum, rendu portable et fractionnable par la loi de finances 2026. Il n’est intéressant qu’au-delà d’environ 240 000 dirhams de salaire brut annuel, et il exclut les salariés des établissements de crédit et des entreprises d’assurances.

Ce que le déménagement ne déplacera pas

Cinq profils pour lesquels nous disons non

Le retraité sous environ 2 000 € de pension mensuelle
À 15 000 € de pension annuelle, le gain fiscal du départ est de 629 € et la couverture santé volontaire coûte 1 968 € par an dans la formule qui exclut les soins reçus en France. L’arbitrage est négatif de 1 339 € avant le premier billet d’avion. Nous l’écrivons parce que c’est vrai, et parce qu’on vous vendra l’inverse.
La famille avec enfants scolarisés dans le réseau français
Sur 55 000 € de pension et deux enfants de 12 et 15 ans, le gain fiscal ressort à 4 105 € contre 5 904 € de couverture santé : l’arbitrage est déjà négatif de 1 799 € avant la première facture d’école. Nous ne chiffrons pas la scolarité, faute de source que nous puissions vérifier, mais elle ne joue que dans un sens.
L’indépendant ou le consultant à revenu moyen
Sur 60 000 € de bénéfice, l’impôt marocain ressort à 19 650 €, soit 32,7 %. Le barème atteint 37 % dès 16 752 € de revenu net imposable, et aucun dispositif d’allègement n’existe pour les revenus d’activité : les articles 60-I et 76 ne visent que les pensions et rentes viagères.
Le résident de France qui achète un riad pour le louer
La convention du 29 mai 1970 ne vise pas les impositions sur la fortune : le bien entre dans l’assiette française pour sa valeur vénale, sans exonération, sans crédit d’impôt et sans taux effectif, et le Maroc ne prélevant pas d’impôt sur la fortune, il n’existe rien à imputer. Un couple à 1 150 000 € d’actifs taxables franchit le seuil avec un riad de 232 673 €.
L’épargnant qui n’a pas fini de constituer son patrimoine
L’article 1er de l’Instruction générale des opérations de change soumet à autorisation toute opération non expressément prévue, et la section consacrée aux investissements à l’étranger des personnes physiques est limitative. Verser depuis le Maroc sur une assurance-vie, un plan d’épargne en actions ou un compte-titres français n’y figure pas. Ce n’est pas une interdiction frontale : c’est une demande à formuler, dont l’issue n’est pas garantie.

Sur les douze dossiers chiffrés de notre guide, quatre se concluent par un refus, et ce ne sont pas seulement les plus modestes : l'un d'eux concerne un couple qui déclare déjà 1 150 000 € d'actifs immobiliers taxables. Un cinquième conclut « non, pas maintenant » sur une cession de cinq millions d'euros, ce qui est un verdict d'ordre des opérations et non de destination. Le chapitre du guide consacré aux douze dossiers donne le détail de chaque calcul, avec ses hypothèses et son cours de change.

Nos 8 expertises pour la gestion de patrimoine d'expatrié au Maroc
du chiffrage de la pension au retour en France

Une approche qui couvre tout le cycle : les trois étages de l'imposition de la pension, le curseur du prorata, le contrôle des changes qui décide de la faisabilité, le rapatriement d'un prix de revente, la résidence fiscale au regard de deux droits internes et d'une convention, l'année du départ et l'exit tax, le patrimoine conservé en France, les enveloppes françaises, la succession, la préparation du retour. Deux sujets méritent d'être lus en entier avant toute décision : la chaîne de calcul de la pension, étage par étage et ce que le contrôle des changes autorise et interdit.

Art. 60-I · Art. 73-I · Art. 76

La même pension de 40 000 €,
quatre positions du curseur

Pension brute annuelle de 40 000 €, convertie au cours de 1 EUR = 10,7447 MAD publié par Bank Al-Maghrib le 7 août 2026, soit 429 788 dirhams. Abattement de l'article 60-I : 70 % sur les 168 000 premiers dirhams et 40 % sur le surplus, soit 222 315 dirhams. Revenu net imposable : 207 473 dirhams. Impôt au barème de l'article 73-I : 49 365 dirhams. C'est ensuite que le curseur joue, et lui seul. L'abattement est acquis dans les quatre colonnes.

Fraction transférée à titre définitif

Impôt au barème

Réduction de l'article 76

Impôt marocain dû

Taux effectif sur le brut

100 % — tout est dépensé au Maroc

49 365 MAD

39 492 MAD

9 873 MAD · 919 €

2,30 %

70 % — le train de vie converti

49 365 MAD

27 644 MAD

21 721 MAD · 2 022 €

5,06 %

50 % — la moitié conservée en euros

49 365 MAD

19 746 MAD

29 619 MAD · 2 757 €

6,89 %

0 % — rien de transféré à titre définitif

49 365 MAD

0 MAD

49 365 MAD · 4 594 €

11,49 %

Le curseur vaut 3 675 € par an sur cette seule pension — c'est l'écart entre le transfert intégral et l'absence de transfert définitif. Il ne s'agit pas d'un choix binaire : le texte vise « la fraction de l'impôt correspondant aux sommes transférées », et la direction générale des impôts en donne la formule dans sa note circulaire n° 717, aux pages 434 et 435 — impôt dû, multiplié par le rapport des sommes transférées au montant brut de la pension, multiplié par 80 %. Le dénominateur est le brut, non le net imposable.

Deux remarques qui déplacent l'arbitrage. La première : le compte payeur n'est pas le critère. Quatre canaux ouvrent droit à la réduction — le virement direct au crédit d'un compte en dirhams non convertibles, le retrait définitif en dirhams non convertibles depuis un compte convertible, les mandats postaux expédiés en devises par la caisse de retraite et convertis par les services postaux marocains, et les retraits en dirhams ordinaires effectués au Maroc au moyen d'une carte de crédit étrangère. Un retraité sans aucun compte marocain n'est donc pas privé de la réduction. Ce qui ne compte pas, c'est le solde laissé sur un compte en devises ou en dirhams convertibles. La seconde : la contrepartie se chiffre. Tout ce qui est rendu définitif devient un avoir sans caractère transférable, et ne ressort qu'à hauteur de 50 000 dirhams par personne et par année entière de séjour continu.

Le plafond de 168 000 dirhams n’a pas bougé depuis 2015

L’abattement est à deux étages sur une même pension : 70 % sur la fraction du brut annuel qui ne dépasse pas 168 000 dirhams, 40 % au-delà. Publier l’un sans l’autre fausse tout chiffrage. Ce plafond représente environ 15 635 € de pension brute annuelle au cours du 7 août 2026, et il n’a pas été revalorisé depuis 2015 : l’inflation érode lentement la portée du taux de 70 %, et un retraité dont la pension progresse voit mécaniquement sa fraction à 40 % grossir.

Le barème marocain monte vite, et c’est ce qui piège les actifs

La tranche exonérée s’arrête à 40 000 dirhams et le taux marginal de 37 % s’applique au-delà de 180 000 dirhams de revenu net imposable, soit 16 752 €. Sur une pension, l’abattement de l’article 60-I compense largement cette progressivité ; sur un revenu d’activité, rien ne la compense. La loi de finances 2025 a ramené ce taux marginal de 38 % à 37 % et porté la tranche exonérée à 40 000 dirhams : la réforme aide, elle ne renverse pas la comparaison.

L’impôt marocain est individuel, et il faut le calculer tête par tête

Il ne connaît pas le foyer fiscal. Deux conjoints qui perçoivent chacun une pension déposent chacun sa déclaration, et additionner les deux dans une base unique surestime la charge : on perd un abattement de 70 % sur 168 000 dirhams et un passage complet dans les tranches basses. Sur 90 000 € de pensions cumulées, la différence entre les deux méthodes de calcul est loin d’être théorique. La déduction pour charges de famille est de 600 dirhams par personne, plafonnée à 3 600 dirhams depuis la loi de finances 2026.

L'exonération marocaine des retraites ne concerne pas votre pension française

Depuis le 1^er janvier 2026, les pensions servies par les régimes de retraite de base marocainssont totalement exonérées d'impôt sur le revenu au Maroc, et la loi de finances 2026 y a ajouté les pensions versées par la Caisse interprofessionnelle marocaine de retraite dans le cadre de contrats d'assurance retraite complémentaire de groupe. La presse marocaine a titré sur « l'exonération des retraites », des sites d'expatriation l'ont repris tel quel, et un lecteur français en conclut naturellement que sa pension sera nette d'impôt. La liste de l'article 59-II-A à laquelle renvoie l'exonération est exclusivement marocaine, texte par texte : régime des pensions civiles, régime des pensions militaires, régime collectif d'allocation de retraite, régime de sécurité sociale, et régimes des organismes marocains de retraite. Une pension française n'entre dans aucune de ces catégories.

L'exclusion n'est pas un effet de bord de rédaction : elle est délibérée. Le code marocain vise expressément les régimes de retraite étrangers, mais à l'article 59-II-B, que l'article 57-27° ne reprend pas. Deux précisions jouent en revanche en votre faveur, et méritent d'être connues d'un couple mixte. Il n'y a pas d'effet de taux effectif : une pension marocaine exonérée n'est pas prise en compte dans la base imposable du contribuable disposant d'autres revenus, de sorte qu'elle ne pousse pas la pension française dans les tranches hautes du barème. Et la dispense de déclaration de l'article 86-7° est étroite : elle vise les contribuables disposant uniquement de pensions exonérées. Un retraité qui perçoit aussi une pension étrangère reste tenu de déclarer.

Hagnéré Patrimoine pour les Français à
Casablanca, Marrakech, Rabat, Tanger et Agadir

Le dossier ne change pas de nature d'une ville à l'autre — le code général des impôts marocain est national, et l'Instruction générale des opérations de change aussi. Ce qui change, c'est la question qui décide : le statut Casablanca Finance City à Casablanca, le curseur du prorata et le seuil d'impôt sur la fortune immobilière à Marrakech, la particularité conventionnelle des pensions publiques à Rabat, la profondeur du système de soins sur le littoral. Nous ne publions aucun prix au mètre carré : le référentiel des prix de la direction générale des impôts n'a pas été ouvert dans notre travail de sourçage, et aucune statistique publique de rendement locatif n'a été retrouvée.

Casablanca

Dirigeants et cadres, et un statut qui ne vaut plus ce qu’on en dit

La capitale économique concentre les dossiers de dirigeants de filiales, de cadres et de créateurs de sociétés de services, et c’est là que le statut Casablanca Finance City est le plus souvent invoqué. Il faut le dire sans détour : le taux de 20 % applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026 est exactement le taux de droit commun de l’article 19-I-A. Une société sortie de sa période d’exonération et une société marocaine ordinaire supportent le même impôt sur les sociétés, et toute présentation qui annonce 8,75 %, 15 % ou 18,75 % pour un exercice 2026 décrit un droit abrogé. Ce qui subsiste, et qui reste réel : l’exonération quinquennale, l’exclusion du taux majoré de 35 % au-delà de 100 000 000 de dirhams de bénéfice net — environ 9,31 millions d’euros —, et surtout le taux libératoire de 20 % sur les salaires, pour dix ans au maximum, rendu portable et fractionnable par la loi de finances 2026. Cet avantage-là n’est favorable qu’au-delà d’environ 240 000 dirhams de salaire brut annuel, et il exclut les salariés des établissements de crédit et des entreprises d’assurances.

Marrakech

Retraités et riads : le curseur du prorata, et le seuil d’IFI

Deux dossiers dominent ici, et ils obéissent à des logiques opposées. Le retraité installé à l’année arbitre le curseur de l’article 76 : quelle fraction de sa pension il rend définitive, donc quelle fraction de l’impôt bénéficie de la réduction de 80 %, et quelle fraction de son épargne devient un avoir sans caractère transférable. Le résident de France qui achète un riad pour le louer fait, lui, une opération que nous déconseillons le plus souvent : la convention du 29 mai 1970 ne vise pas les impositions sur la fortune, le bien entre dans l’assiette française pour sa valeur vénale sans exonération ni crédit d’impôt, et le Maroc ne prélevant pas d’impôt sur la fortune, il n’existe aucun impôt marocain à imputer. Un couple qui déclarait 1 150 000 € d’actifs taxables passe à 1 382 673 € avec un riad de 232 673 € : le bien déclenche l’assujettissement. Nous ne publions aucun prix au mètre carré : le référentiel des prix de la direction générale des impôts n’a pas été ouvert dans notre travail de sourçage, et les valeurs de marché citées en ligne ne sont pas vérifiables.

Rabat

Fonction publique et binationaux : deux particularités favorables

Rabat concentre les dossiers de retraités de la fonction publique et de binationaux franco-marocains, et la convention leur réserve à chacun une surprise. Pour le premier : l’article 18 bis, introduit par l’avenant du 18 août 1989, réserve à l’État payeur les rémunérations publiques « autres que les pensions ». L’incise renvoie les pensions à l’article 17, qui attribue l’imposition à l’État du domicile, et la doctrine française ne distingue pas selon le caractère public ou privé. Le Maroc impose donc seul, ce qui est une particularité de cette convention par rapport au modèle OCDE et joue en faveur du contribuable — un retraité de l’hôpital, de l’enseignement ou de la fonction publique territoriale doit le faire confirmer par écrit avant toute autre analyse, parce que la plupart des conventions disent l’inverse. Pour le second : la nationalité marocaine ouvre des voies que le droit des changes réserve, et la loi 63-14 traite du stock d’avoirs détenus à l’étranger par un binational qui rentre au Maroc. Sur un dossier de 36 000 € de pension, le gain fiscal ressort à 4 786 € par an.

Tanger, Agadir et Essaouira

Le littoral, et la question de santé qui se pose ville par ville

Tanger vit de son port et de ses zones d’activité, Agadir et Essaouira de leurs retraités et de leur climat. Sur ces trois villes, la question qui décide n’est presque jamais fiscale. Elle est sanitaire, et elle se pose au niveau de la ville, pas du pays : l’assurance maladie obligatoire marocaine rembourse sur un tarif national de référence et non sur la dépense réelle, de sorte que le reste à charge n’est pas le complément du taux affiché mais l’écart entre le prix payé dans le secteur privé urbain et un pourcentage appliqué à un tarif administré. Le ministère de la Santé ramène les paiements directs des ménages à 38 % de la dépense totale de santé, contre 45,6 % en 2018, quand l’Organisation mondiale de la santé recommande un plafond de 25 %. S’y ajoute la couverture volontaire, dont le coût est loin d’être marginal sur les petites pensions : quatre barèmes ont été publiés en quinze mois, et une formule qui exclut les soins reçus en France ne se compare pas à une formule qui les couvre.

Ce que nous publions en matière de marché tient en une ligne, et elle corrige une idée reçue : le recul de 40,2 % des transactions dont on a beaucoup parlé n'est pas un effondrement du marché, c'est un artefact du délai d'immatriculation, l'indice ne comptant que les ventes effectivement inscrites à la conservation foncière sur la période. Une variation d'un trimestre ne se lit pas comme une variation de prix, et nous n'en tirons aucun conseil.

Cadre légal · Sources officielles

Le prélèvement français et le régime marocain
les règles que nous appliquons

Nos arbitrages s'appuient sur la convention fiscale France-Maroc du 29 mai 1970 et son avenant du 18 août 1989, sur le code général des impôts marocain dans son édition 2026, sur les notes circulaires n° 717, n° 736 et n° 737 de la direction générale des impôts, sur l'Instruction générale des opérations de change 2026 et, côté français, sur le code général des impôts et le code de la sécurité sociale dans leurs rédactions en vigueur. Ce que la France continue de prélever malgré tout cela est développé dans notre chapitre sur le patrimoine resté en France.

Ce que la France continue de prélever

Les postes qui survivent au départ

1,3 M€seuil

IFI sur l'immobilier français

Dû au-delà du seuil sur les seuls actifs immobiliers situés en France, fraction immobilière française des parts de sociétés comprise. Symétriquement, un immeuble marocain entre sans restriction dans l'assiette d'un résident de France : la convention ne vise pas les impositions sur la fortune, et le Maroc n'en prélevant aucune, il n'y a rien à imputer

CGI art. 964 · BOI-INT-CVB-MAR-20190724, § 40

17,2 %PS

Revenus fonciers et plus-values immobilières

Au taux plein. Le taux réduit suppose deux conditions cumulatives : relever d'une législation soumise au règlement (CE) n° 883/2004, et ne pas être à la charge d'un régime obligatoire français. Le Maroc n'est ni un État membre, ni un État de l'Espace économique européen, ni la Suisse, et la convention bilatérale de sécurité sociale ne substitue pas le Maroc au règlement

CSS art. L. 136-6 et L. 136-8

18,6 %lettre

L'écart que nous signalons

La lecture textuelle du IV de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale conduirait à 18,6 %. Nous retenons 17,2 %, position publiée par la direction générale des finances publiques, et nous signalons la controverse dans le seul champ des revenus et plus-values immobiliers. Elle ne se transpose pas aux valeurs mobilières ni aux plus-values latentes de l'exit tax

Position DGFiP, revenus 2025

3,2 / 4,2 %COTAM

Cotisation d'assurance maladie du non-résident

La France cesse de prélever contribution sociale généralisée, contribution au remboursement de la dette sociale et contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie sur la pension d'un non-résident. Elle les remplace, si l'intéressé reste à la charge d'un régime français, par 3,2 % sur les pensions de base et 4,2 % sur les complémentaires. La condition « à charge d'un régime français » n'est pas anodine et se fait poser par écrit

CSS art. L. 131-9 et D. 711-5, 3°

20 / 30 %minimum

Taux minimum des non-résidents

20 % jusqu'à 29 579 € de revenus de source française, 30 % au-delà, sauf démonstration d'un taux moyen mondial inférieur. L'option pour le taux moyen se calcule sur les revenus mondiaux, pension marocaine comprise : elle peut jouer contre le contribuable, et se reteste chaque année

CGI art. 197 A

800 000 €exit tax

Seuil de l'article 167 bis

Six des dix années de domiciliation fiscale en France, puis alternativement 50 % des bénéfices sociaux d'une société ou 800 000 € de titres. Taux de 30 %, soit 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Le chiffre de 31,4 % qui circule additionne 12,8 % et la lecture textuelle à 18,6 % du IV de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale : cette controverse vise les assiettes immobilières et ne se transpose pas aux plus-values latentes de valeurs mobilières

CGI art. 167 bis

2 / 5ans

Dégrèvement de l'exit tax

Deux ans, porté à cinq ans lorsque la valeur globale des participations excède 2,57 millions d'euros à la date du transfert. Le délai de quinze ans n'est pas abrogé pour tout le monde : il continue de régir les transferts antérieurs au 1er janvier 2019. Le retour du domicile en France produit le même effet, pour les titres encore détenus

CGI art. 167 bis, VII

150 000 €par couple

Représentant fiscal accrédité

Le IV bis de l'article 244 bis A raisonne en Union européenne et Espace économique européen : un résident du Maroc reste tenu de désigner un représentant sur la plupart des ventes immobilières françaises. Trois dispenses automatiques existent, et le seuil de dispense de 150 000 € s'apprécie par couple, non par personne

CGI art. 244 bis A, IV bis

Trois faits distincts, à manier séparément: le Maroc est un État tiers, ni Union européenne ni Espace économique européen, ce qui ferme certains mécanismes rédigés en termes d'espace européen — le taux réduit de prélèvements sociaux, la dispense de représentant fiscal — mais n'emporte aucune conséquence automatique sur le sursis d'exit tax, qui dépend de clauses conventionnelles et non du statut ; la convention de 1970 couvre les impôts sur le revenu et, dans son chapitre II, les droits d'enregistrement et de timbre, mais le mot « fortune » n'apparaît nulle part dans ses vingt-cinq pages ; et il n'existe pas de convention successorale générale franco-marocaine, l'article 26 § 3 étant la seule stipulation en la matière.

Côté marocain · Deux textes, un barème, une instruction

Ce que le Maroc impose, et ce qu'il ne connaît pas

Domicile fiscal marocain

article 23-II — 183 jours sur toute période de 365 jours, période glissante

critères alternatifs

Barème de l'article 73-I

de taux marginal au-delà de 180 000 dirhams de revenu net imposable, soit 16 752 €. Tranche exonérée jusqu'à 40 000 dirhams. La loi de finances 2025 a porté cette tranche à 40 000 dirhams et ramené le taux marginal de 38 % à 37 %. La liste des articles modifiés par la loi de finances 2026 ne comporte pas le 73-I

37 %

Abattement de l'article 60-I

sur le montant brut, au-dessous puis au-dessus de 168 000 dirhams par an. Aucune condition de transfert, aucune condition de nationalité, et il vise toutes les pensions et rentes viagères imposables. Le plafond n'a pas été revalorisé depuis 2015

70 / 40 %

Réduction de l'article 76

du montant de l'impôt dû au titre de la pension et correspondant aux sommes transférées à titre définitif en dirhams non convertibles, dans les conditions de preuve de l'article 82-III. Le taux est inchangé sur 2023-2026 : l'article ne figure dans aucun des quatre chapeaux de lois de finances lus au Bulletin officiel

80 %

Profits fonciers, article 144-II-1°

du prix de cession, minimum d'imposition dû même en l'absence de profit. Le taux de droit commun est de 20 % du profit net. L'exonération de la résidence principale s'acquiert au bout de cinq ans d'occupation continue, non six, et le minimum de 3 % reste dû sur la fraction du prix qui dépasse 4 000 000 de dirhams

3 %

Article 84 bis, revenus de capitaux étrangers

création, avec effet au 1er janvier 2026, d'une déclaration annuelle spécifique des revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère. Les dividendes étrangers sont taxés au taux libératoire de 15 % sur le brut, les profits de cession de valeurs mobilières étrangères à 20 % sur le profit brut

2026

Trois points mal connus

Le Maroc ne connaît ni impôt sur la fortune, ni droits de succession : la transmission par décès n'entre pas dans le champ des droits d'enregistrement, qui vise les mutations entre vifs, et ce qui en tient lieu est un droit de 1 % sur l'inventaire après décès et de 1,50 % sur le partage entre cohéritiers · l'option pour le taux libératoire de 20 % sur les revenus fonciers n'est pas ouverte à tous les bailleurs: elle suppose des revenus soumis à la retenue de l'article 160 bis, opérée par les seules personnes morales et personnes physiques au résultat net réel ou simplifié, de sorte qu'un propriétaire qui loue à un particulier relève du barème après abattement de 40 % · et l'abattement de 40 % sur les revenus fonciers ne couvre pas les propriétés agricoles louées

Une réserve de méthode que nous tenons: nous n'écrivons pas que le taux de 80 % n'a jamais changé. Nous écrivons qu'aucune modification n'est tracée par l'édition 2026 du code général des impôts marocain ni par les quatre lois de finances 2023 à 2026 lues au Bulletin officiel, et que les rédactions des éditions 2023 et 2026 sont identiques mot pour mot. L'inférence « pas de note de bas de page, donc pas de modification » n'est pas fiable, et nous en avons le contre-exemple : la note qui accompagne le taux marginal de 37 % renvoie à une loi de finances qui avait institué 38 %. L'histoire de l'abattement de l'article 60-I antérieure à 2020 reste à établir, et nous ne publions donc aucun tableau historique.

Les deux textes, cités l'un sous l'autre

« Pour la détermination du revenu net imposable en matière de pensions et rentes viagères, il est appliqué sur le montant brut imposable desdites pensions et rentes […] un abattement forfaitaire de : 70 % sur le montant brut qui ne dépasse pas annuellement 168 000 dirhams ; 40 % pour le surplus. »
« Les contribuables ayant au Maroc leur domicile fiscal au sens de l'article 23 ci-dessus et titulaires de pensions de retraite ou d'ayants cause de source étrangère, bénéficient dans les conditions prévues à l'article 82-III ci-dessous, d'une réduction égale à 80 % du montant de l'impôt dû au titre de leur pension et correspondant aux sommes transférées à titre définitif en dirhams non convertibles. »

Articles 60-I et 76 du code général des impôts marocain, édition 2026— lus côte à côte, ces deux textes rendent impossible la formule « abattement de 80 % ». Le premier ne dit jamais 80 % ; le second ne dit jamais abattement, ne vise pas la pension mais l'impôt, et porte sa condition en toutes lettres. La direction générale des impôts emploie d'ailleurs le mot « atténuation » pour désigner la réduction de l'article 76 : si l'on cite ce passage, on conserve son mot, sans le remplacer par « abattement ».

Deuxième point, sur la condition elle-même. Le terme légal est « dirhams non convertibles », et non « non transférables » comme on le lit souvent. Le mot n'est pas indifférent : la convertibilité est un régime défini par l'Instruction générale des opérations de change, qui organise nommément des comptes en dirhams convertibles distincts des comptes en dirhams ordinaires. La contre-valeur doit être portée au crédit d'un compte ordinaire, et l'administration marocaine est explicite : « les transferts effectués à un compte en dirhams convertibles n'ouvrent pas droit à l'atténuation ». Le détail de cette articulation figure au chapitre du guide consacré aux pensions.

IGOC 2026 · 256 articles · Le sujet que le corpus ignore

Le contrôle des changes décide de la faisabilité,
et il se traite avant la fiscalité

C'est le point le plus sous-estimé du dossier marocain, et c'est celui sur lequel les conséquences sont les plus irréversibles. L'Instruction générale des opérations de change, entrée en vigueur le 1^er janvier 2026 dans son édition la plus récente, compte 256 articles en six chapitres. Son article 1^erpose une règle de structure que presque personne n'écrit : toute opération non expressément prévue est soumise à autorisation de l'Office des changes. C'est une liste positive, et le silence n'y vaut pas liberté.

Le statut de résident ne se choisit pas, et il ne suit pas la convention

Pour une personne physique, l’Instruction définit le résident comme la « personne physique marocaine ou étrangère considérée comme résidente au sens de la législation fiscale en vigueur ». Le renvoi vise la loi marocaine, l’article 23 du code général des impôts marocain, et non l’article 2 de la convention franco-marocaine. On peut donc être résident de change au Maroc tout en restant domicilié en France au sens conventionnel, ou l’inverse : c’est ce décalage-là qu’il faut exposer, et non une prétendue divergence entre statut fiscal et statut de change, qui n’existe pas. Ce renvoi n’est pas une nouveauté de 2026 : il figure à l’identique dans les éditions 2022 et 2024.

Ce qui se perd le jour de l’installation, et ne se retrouve pas

Le compte convertible à terme, réservé aux non-résidents, est le véhicule qui permet de faire sortir le produit d’une cession en quatre tranches annuelles de 25 %. Le jour où l’on devient résident fiscal marocain, on bascule automatiquement dans la catégorie « résident » au regard des changes et on le perd. Ce n’est pas un choix, c’est un effet du déménagement, et il commande tout le régime de sortie d’un prix de revente. Ce qui ne se perd pas, en revanche : le droit d’ouvrir un compte en devises ou en dirhams convertibles, l’Instruction l’autorisant expressément au nom des personnes physiques étrangères résidentes ou non-résidentes. Le critère y est la nationalité, pas la résidence.

Le rapatriement d’un prix de revente dépend du financement de l’achat

Sept modes de financement ouvrent droit à la convertibilité, et tous ne sont pas des entrées de devises. À défaut, le produit de cession est mis à disposition en dirhams ordinaires. Le corpus francophone s’arrête là et écrit « impasse ». Il tronque le texte juste avant le mot qui le renverse : les paiements au titre des cessions d’investissements étrangers au Maroc peuvent être effectués directement à l’étranger lorsque la cession est faite par une personne de nationalité étrangère au profit d’une personne de nationalité étrangère ou d’un Marocain résidant à l’étranger, l’acquéreur héritant du statut de non-convertibilité. Facteur de décote et marché de revente plus étroit, non impasse.

La facilité de deux millions de dirhams ne sort pas un capital

Elle est ouverte aux personnes physiques étrangères résidentes détenant un investissement au Maroc depuis au moins dix ans et dépourvues des justificatifs de financement en devises, et on la présente couramment comme « la voie de sortie ». Le texte opérant est plus restrictif que le préambule de l’Instruction, qui est rédigé en style de communiqué : le montant à régler doit porter sur les revenus générés par cet investissement au titre du dernier exercice clos précédant l’année de transfert, déduction faite des impôts et taxes dus au Maroc, dans la limite de deux millions de dirhams par an. Elle ne couvre ni un prix de vente, ni un capital.

Transférer ses loyers : quatre pièces, et une échéance de fin avril

Le transfert des loyers est libre en montant et en durée, quel que soit le mode de financement. Mais le règlement bancaire est subordonné à la production de quatre pièces : le certificat de propriété ; un contrat de bail ayant date certaine — ce qui exclut le bail verbal et le bail sous seing privé non légalisé — couvrant la période et faisant ressortir le montant des loyers ; les justificatifs de financement en devises, ou à défaut la preuve d’une détention d’au moins dix ans ; et les justificatifs du paiement des impôts et taxes de l’année précédente, à remettre à la banque avant fin avril. Un bailleur qui ne déclare pas ses loyers au Maroc ne pourra pas les rapatrier.

La sortie définitive, et le décès : 50 000 dirhams par année de séjour

Ce qui a été transféré à titre définitif pour obtenir la réduction de l’article 76, et tout ce que ces sommes ont financé au Maroc, devient un avoir sans caractère transférable. Au départ définitif d’une personne de nationalité étrangère, comme au décès au profit d’ayants droit non-résidents de nationalité étrangère ne disposant pas de la nationalité marocaine, le transfert est plafonné à 50 000 dirhams maximum par année entière de séjour continu, soit environ 4 653 €. Un couple installé quinze ans ne fait ressortir à ce titre que 750 000 dirhams par personne. Le dossier exige quitus fiscal, attestation de changement de résidence et attestation de radiation consulaire.

Ce que vous ne pourrez plus faire depuis le Maroc

Alimenter une assurance-vie, un plan d'épargne en actions ou un compte-titres français depuis le Maroc n'est prévu par aucune disposition de l'Instruction.

La section consacrée aux investissements à l'étranger des personnes physiques est limitative : elle ne connaît que la participation de salariés au capital de la société mère étrangère et les actions de garantie d'administrateurs. Combinée à l'article 1^er, qui soumet à autorisation toute opération non expressément prévue, la conséquence est nette. Ce n'est pas une interdiction frontale : c'est une demande à formuler à l'Office des changes, dont l'issue n'est pas garantie et dont nous n'avons pas de pratique publiée. Un lecteur qui a bâti une stratégie de versements programmés doit régler ce point avantde partir, et c'est, pour un épargnant de moins de soixante-dix ans, le motif objectif le plus solide de préférer une destination de l'Union européenne.

Ce qui sort en revanche sans plafond de capital, et qu'il ne faut pas confondre avec ce qui précède : les flux de revenus — loyers, revenus du travail et pensions de retraite perçues au Maroc par une personne de nationalité étrangère. Le verrou porte sur les avoirs constitués, pas sur les revenus courants. Le chapitre du guide consacré aux transferts et aux devises reprend chaque canal, avec l'article et les pièces exigées.

Réseau sur place · 5 métiers

Notre réseau d'experts
au Maroc

Un dossier marocain ne se traite pas depuis un seul bureau. Il mobilise cinq métiers distincts sur place, chacun sur un acte précis, et personne ne fait le travail d'un autre. Le point de départ est une limite que nous posons nous-mêmes : Hagnéré Patrimoine n'a ni bureau ni agrément au Maroc et n'est pas habilité à délivrer un avis de droit marocain. Cette matière relève d'un professionnel agréé sur place, que le client mandate lui-même, et nous organisons cette mise en relation depuis la France. Chacun intervient sous sa propre lettre de mission ; le cabinet ne prescrit aucun intervenant et n'en tire aucune rémunération.

Qualifications · rescrits · contentieux

Avocats fiscalistes franco-marocains

Ce sont eux qui tranchent ce que nous ne trancherons pas, et la liste des questions ouvertes est nommée dans notre registre. La première porte sur l’ordre d’imputation entre la réduction de l’article 76, qui est catégorielle, et la déduction pour charges de famille de l’article 74, qui est globale : le dénominateur du prorata en dépend. La deuxième vise la « portée similaire » à la directive 2010/24/UE qu’exige le IV de l’article 167 bis du code français pour le sursis d’exit tax, l’article 29 de la convention comportant deux restrictions absentes de la directive. La troisième porte sur la qualification marocaine des arbitrages internes d’un plan d’épargne en actions, et la quatrième sur celle d’une sortie en capital d’un plan d’épargne retraite. La question leur parvient cadrée côté français, avec l’incidence chiffrée de chaque lecture et les pièces réunies. Sur les points les plus lourds, nous recommandons de solliciter une position écrite plutôt que de se contenter d’un avis oral.

Déclaration du revenu global · art. 84 bis

Experts-comptables et conseils fiscaux marocains

Le conseil fiscal marocain porte la liquidation locale, et il porte surtout un calendrier que personne ne rappelle. La déclaration du revenu global emporte la pension et les loyers, et l’article 84 bis impose depuis le 1er janvier 2026 une déclaration annuelle spécifique des revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère. Deux points d’attention qui coûtent cher lorsqu’ils sont manqués. Le premier : l’impôt marocain est individuel, deux conjoints déposent chacun leur déclaration, et les attestations de l’article 82-III se réunissent par conjoint. Le second : un bailleur qui loue à un particulier n’a pas de tiers payeur, donc pas d’option pour le taux libératoire de 20 %, et doit déclarer et payer spontanément — faute de quoi il se retrouvera à la banque dans l’impossibilité de transférer ses loyers, l’Instruction exigeant les justificatifs de paiement des impôts de l’année précédente avant fin avril.

Forme de l’acte · conservation foncière

Notaires, adoul et avocats agréés

Trois professions peuvent recevoir l’acte, et elles n’ont ni le même statut ni le même office. Le notaire exerce dans le cadre de la loi n° 32-09 relative à l’organisation de la profession. L’adoul est un officier public de droit musulman, régi par la loi n° 16-03, qui dresse des actes authentiques en arabe, traditionnellement à deux. L’avocat agréé près la Cour de cassation peut établir un acte à date certaine. Nous ne dirons pas ce que dit tout le corpus francophone, à savoir que l’acte adoulaire coûterait 1 % au lieu de 4 % : ce montage n’existe pas, le taux de 1 % frappant les actes d’adoul qui confirment des conventions passées sous une autre forme. Ce qui est objectivement établi tient à la langue et à la pratique : l’acte notarié peut être établi en version bilingue. Deux points se vérifient avant l’engagement : la rédaction en vigueur du texte sur la forme du compromis de vente, et le délai de trois mois pour requérir l’inscription foncière, assorti d’une pénalité.

Marché · prénotation · revente

Agents immobiliers et professionnels de la transaction

Leur valeur n’est pas de trouver un bien, c’est de dire ce qu’un bien vaut là où il est et ce que sa situation juridique autorise. Trois vérifications ne se délèguent pas au vendeur. Le titre d’abord : un bien immatriculé et un bien détenu par acte de possession dressé par des adoul n’offrent pas la même sécurité, et la conversion n’est ni automatique ni gratuite. La prénotation ensuite, qui protège l’acquéreur entre le compromis et l’inscription définitive, et dont l’abus est puni d’une amende d’au moins 10 % de la valeur de l’immeuble. Le profil de l’acquéreur futur enfin, parce qu’il décide de la sortie : si l’acquisition n’a pas été financée par un mode ouvrant droit à la convertibilité, la revente ne pourra se régler directement à l’étranger qu’au profit d’une personne de nationalité étrangère ou d’un Marocain résidant à l’étranger. Cela rétrécit le marché de revente, et cela se paie en prix.

Carte de séjour · couverture santé · radiation

Conseils en immigration et séjour

L’essentiel du parcours est administratif plutôt que juridique, et il s’enchaîne dans un ordre où chaque étape conditionne la suivante sans qu’aucune n’ait de délai garanti. Un point mérite d’être connu avant le départ et non après : le décret sur le séjour subordonne certaines situations à la justification d’une couverture santé, ce qui vise directement le lectorat retraité. La couverture elle-même n’est pas un détail budgétaire : quatre barèmes de la caisse volontaire ont été publiés en quinze mois, et une formule qui exclut les soins reçus en France ne se compare pas à une formule qui les couvre — 492 € par trimestre contre 867 € entre 65 et 69 ans. Enfin, la sortie se prépare aussi : le dossier de transfert des avoirs au départ définitif exige quitus fiscal, attestation de changement de résidence et attestation de radiation consulaire.

Chef d’orchestre

Hagnéré Patrimoine, depuis la France

Nous restons votre interlocuteur unique, et nous accompagnons depuis la France, en français. Nous posons la question dans les termes du droit français, relisons la réponse à cette aune et arbitrons quand deux avis se contredisent. Notre règle de cadrage tient en une ligne : sur un dossier marocain, l’erreur porte presque toujours sur l’étage du calcul où joue la règle, pas sur le chiffre lui-même. Un taux exact appliqué au mauvais étage est une faute de conseil, et « abattement de 80 % » en est l’exemple canonique. Nous appliquons trois règles de sourçage que nous vous invitons à exiger de tout conseil : citer le texte et non le préambule, parce que le préambule de l’Instruction générale des opérations de change est une liste de nouveautés rédigée en style de communiqué ; ne jamais présenter une note administrative comme une garantie ; et dater chaque conversion en euros de son cours et de sa source.

Tous les dossiers n'ont pas besoin des cinq.

Un retraité qui loue un an avant d'acheter n'a besoin ni d'un notaire ni d'un agent immobilier la première année, et mobiliser un réseau entier là où deux interlocuteurs suffisent est une dépense, pas une sécurité. En revanche, trois configurations appellent un professionnel établi sur place sans aucune discussion possible : une acquisition immobilière, une succession à préparer, et une cession de titres dans les dix-huit mois. Ce sont elles qui portent les points que nous refusons de trancher, comme l'établit le chapitre du guide consacré aux successions franco-marocaines.

L'angle Hagnéré sur une installation au Maroc

Notre conviction après avoir chiffré ces dossiers des deux côtés : le taux n'est pas le sujet. Ce qui décide, c'est l'étage du calcul où la règle joue, le régime de change, et la date. Trois piliers, dans cet ordre.

Le texte avant le slogan

Nous n’instruisons pas « l’avantage fiscal marocain », nous instruisons l’article 60-I, puis l’article 73-I, puis l’article 76, dans cet ordre et sans en fusionner deux. Le premier est un abattement d’assiette de 70 % puis 40 %, sans condition. Le deuxième est un barème dont le taux marginal de 37 % s’atteint dès 180 000 dirhams de revenu net imposable. Le troisième est une réduction du montant de l’impôt, conditionnée et proratisée. Sur une pension de 40 000 €, la chaîne complète donne 919 € et un taux effectif de 2,30 % ; la formule « abattement de 80 % » en fait calculer trois fois plus. Nous publions le cours de change retenu et sa date à chaque conversion, parce qu’un barème libellé en dirhams face à une pension en euros déplace le résultat de 7 % pour 7 % de variation.

Le change avant l’impôt

L’ordre est contre-intuitif et il est décisif, parce que les décisions de change sont les seules qui ne se rattrapent pas. Le compte convertible à terme se perd le jour où l’on devient résident fiscal marocain : ce n’est pas un choix, c’est un effet automatique. Le rapatriement du produit d’une revente dépend de la façon dont l’acquisition a été financée, et cette question se pose avant l’achat, pas à la revente. Ce qui est transféré à titre définitif pour obtenir la réduction devient un avoir sans caractère transférable, plafonné à 50 000 dirhams par personne et par année entière de séjour à la sortie. Nous chiffrons donc l’arbitrage dans les deux sens, avantage fiscal d’un côté, capital immobilisé de l’autre, avant de recommander une position du curseur.

Ce que nous ne trancherons pas, et à qui nous le confions

Notre socle documentaire a été soumis à deux passes de contre-vérification adversariale avant écriture, et il laisse des points ouverts que nous nommons plutôt que de les arbitrer : l’ordre d’imputation entre la réduction de l’article 76 et la déduction pour charges de famille, la « portée similaire » à la directive 2010/24/UE qui commande le sursis d’exit tax, la qualification marocaine des arbitrages internes d’un plan d’épargne en actions, celle d’une sortie en capital d’un plan d’épargne retraite, et la controverse française entre 17,2 % et 18,6 % de prélèvements sociaux. Nous exposons les lectures en présence avec leur incidence chiffrée, nous publions la position que nous retenons et sa date, puis nous confions le reste à des avocats et à des conseils fiscaux établis au Maroc.

Riad marocain et impôt sur la fortune immobilière : la convention du 29 mai 1970 ne vise pas les impositions sur la fortune — Hagnéré Patrimoine

Résident de France · Immeuble marocain

Votre riad entre dans votre assiette française, sans aucune protection

La conversation se déroule toujours de la même façon. « J'achète à Marrakech, je suis encore résident de France pour six ou sept ans, et le Maroc n'a pas d'impôt sur la fortune : il n'y a rien à déclarer, si ? » Si. La doctrine française l'écrit sans détour : « La convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970 ne vise pas les impositions sur la fortune. Par conséquent, les règles de droit interne concernant l'impôt sur la fortune immobilière s'appliquent sans restriction » . Le bien entre dans l'assiette pour sa valeur vénale, sans exonération, sans crédit d'impôt et sans taux effectif. Et comme le Maroc ne prélève pas d'impôt sur la fortune, il n'existe aucun impôt marocain à imputer. Le mot « fortune » n'apparaît nulle part dans les vingt-cinq pages du texte consolidé de la convention.

Le seuil d’assujettissement est de 1 300 000 € de valeur nette taxable, et il se franchit avec le bien marocain, pas malgré lui : un couple qui déclarait 1 150 000 € passe à 1 382 673 € avec un riad de 232 673 €
Le bien ne rend donc pas seulement sa propre valeur taxable, il déclenche l’assujettissement — et fait entrer dans l’assiette la totalité du patrimoine immobilier français jusque-là hors champ
Le coût public d’acquisition d’un local construit est d’au moins 5,5 % du prix : 4 % de droits d’enregistrement, 1,5 % de droit ad valorem de conservation foncière, un droit fixe et des droits de timbre de 20 dirhams par feuille
Il passe à 7,5 % si le droit d’enregistrement supplémentaire de 2 % sur les paiements non tracés s’applique, mesure entrée en vigueur le 1er juillet 2026 pour les prix supérieurs à 300 000 dirhams
À la revente, le minimum d’imposition est de 3 % du prix de cession, dû même en l’absence de profit : 84 000 dirhams sur une cession à 2 800 000 dirhams, soit 7 818 €
Les honoraires du notaire ne sont pas chiffrés sur cette page : le projet de décret fixant le barème a été adopté en conseil de gouvernement, mais aucun barème en vigueur n’a pu être établi. À faire préciser par écrit avant signature

Riad de 2 500 000 dirhams, coût public d'entrée

12 806 €

ou 17 460 € si le paiement n'est pas tracé

Rendement brut affiché, puis net d'impôt marocain

7,2 → 6,61 %

avant IFI, frais d'entrée et plancher de sortie

Le rendement locatif affiché ne survit pas à l'examen sur ce profil, et il faut savoir pourquoi. Un propriétaire qui loue à un particulier n'a pas de tiers payeur, donc pas d'option pour le taux libératoire de 20 % : il relève du barème après abattement de 40 %, ce qui donne 14 720 dirhams d'impôt sur 180 000 dirhams de loyers, soit 8,18 % du brut. Une variante change tout, et c'est un argument de calendrier, pas de produit : acheter après être devenu résident fiscal marocain, et pour y vivre. Le bien sort alors de l'assiette française, qui ne frappe le résident du Maroc que sur ses actifs immobiliers situés en France, et la revente est exonérée de taxe sur les profits immobiliers après cinq ans d'occupation continue — cinq ans, non six —, sous réserve du minimum de 3 % sur la fraction du prix qui dépasse 4 000 000 de dirhams.

Le chapitre complet sur l'impôt sur la fortune immobilière

Et le mécanisme joue dans l'autre sens

Une fois installé au Maroc, la France ne vous impose plus que sur vos actifs français

La symétrie est favorable, et elle est rarement écrite dans le bon sens. Le résident du Maroc n'est redevable de l'impôt français sur la fortune immobilière que sur ses actifs immobiliers situés en France, fraction immobilière française des parts de sociétés comprise. Un riad, une villa d'Essaouira, un terrain à Agadir sortent de l'assiette le jour où le domicile bascule. Le même actif, acheté deux ans plus tard et dans un autre statut, n'a pas le même coût : c'est la raison pour laquelle nous demandons systématiquement la date envisagée du transfert de domicile avant de commenter un projet d'acquisition.

Deux corrections empêchent de surcorriger. La première: sortir de l'assiette française ne fait entrer dans aucune assiette marocaine, puisque le Maroc ne prélève pas d'impôt sur la fortune — mais cela ne dispense pas des impôts locaux, dont le traitement des non-résidents au regard de l'abattement de la loi sur la fiscalité des collectivités locales n'est pas établi par nos sources et que nous ne chiffrons donc pas. La seconde: le basculement de domicile a un prix que le calendrier ne montre pas. Le jour où l'on devient résident fiscal marocain, on bascule automatiquement dans la catégorie « résident » au regard des changes et l'on perd l'accès au compte convertible à terme, qui est la voie de sortie en quatre tranches annuelles de 25 % du produit d'une cession. Acheter en tant que non-résident et revendre en tant que résident, c'est changer de régime de sortie en cours de détention.

Enveloppes françaises · Ordre des opérations

Le plan d'épargne en actions survit au départ, et perd sa raison d'être

C'est le paradoxe le plus utile à comprendre avant de partir. Le plan ne se clôture pas du fait du transfert de domicile, et ses gains sortent du champ de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux français. C'est précisément ce qui lui retire son intérêt : l'avantage du plan est une exonération française, et un non-résident n'a plus rien à exonérer côté français. Reste le traitement marocain, et il n'est pas tranché : la qualification des arbitrages internes au plan — ventes de titres à l'intérieur de l'enveloppe, sans retrait ni encaissement — n'a pas de réponse publiée que nous ayons pu établir. Nous provisionnons l'hypothèse défavorable, celle d'une imposition événement par événement, et nous portons la question à un conseil fiscal établi au Maroc avant tout ordre.

Le point le plus coûteux ne tient toutefois ni au plan ni à l'assurance-vie : il tient au fait de ne plus pouvoir alimenter quoi que ce soit. L'article 1^erde l'Instruction générale des opérations de change soumet à autorisation toute opération qui n'y est pas expressément prévue, et la section consacrée aux investissements à l'étranger des personnes physiques est limitative : elle ne connaît que la participation de salariés au capital de la société mère étrangère et les actions de garantie d'administrateurs. Verser depuis le Maroc sur une assurance-vie, un plan d'épargne en actions ou un compte-titres français n'y figure pas. Ce n'est pas une interdiction frontale, c'est une demande à formuler dont l'issue n'est pas garantie — et un épargnant qui a bâti une stratégie de versements programmés doit régler ce point avant de partir, jamais après.

Un plan d’épargne retraite ne se déduit pas de son nom : la qualification marocaine d’une sortie en capital n’est pas tranchée par nos sources, et la forme rente ou capital doit être arbitrée avant le transfert de domicile, pas après
L’article 84 bis du code général des impôts marocain impose depuis le 1er janvier 2026 une déclaration annuelle spécifique des revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère
Les dividendes de source française sont exemptés de retenue en France sur imprimé n° 5000-SD visé par l’administration marocaine, puis taxés au Maroc au taux libératoire de 15 % sur le brut
Les profits de cession de valeurs mobilières étrangères relèvent au Maroc de 20 % sur le profit brut : c’est l’assiette brute qu’il faut retenir, pas le net après frais
L’obligation déclarative française des comptes et contrats détenus à l’étranger, formulaire 3916, ne s’éteint pas avec la résidence marocaine : elle se traite avant le retour, pas après
Comme tout support en unités de compte, une enveloppe d’assurance comporte un risque de perte en capital, supporté par le souscripteur
Nous ne nommons aucun établissement financier : le choix des supports relève d’une recommandation écrite, remise après étude et non avant

PEA, assurance-vie, compte-titres, PER

5 profils, 5 stratégies

Veuve à 1 250 € par mois pour qui l'arbitrage est négatif avant le premier billet d'avion, couple à 90 000 € de pensions dont le bon montage n'est ni tout convertir ni rien convertir, couple mixte exposé au domicile scindé, consultant indépendant que le barème marocain rattrape, dirigeant qui veut partir avant de céder : les mêmes textes produisent des résultats opposés selon la nature du revenu et la date. Ces cas illustrent, à but pédagogique, les dossiers que nous traitons.

Voir les 12 dossiers chiffrés du guide

Cas pédagogiques.Les prénoms, montants et stratégies présentés ci-dessous sont des illustrations pédagogiques inspirées des situations que nous accompagnons. Aucun client réel n'y est identifiable. Les chiffres varient selon la situation, le cours de change retenu, l'évolution législative et fiscale des deux États, et ne constituent pas un conseil personnalisé.

Michèle, 68 ans

Veuve à Agadir, 1 250 € par mois — départ déconseillé

15 000 € de pension brute, une assurance-vie de 40 000 €, rien d’autre

·Pension de réversion et retraite personnelle cumulées
·Locataire, aucun bien immobilier
·Une amie sur place lui a dit que « les retraités ne paient presque pas d’impôt »

Stratégie

Nous lui disons que la phrase est vraie et qu’elle est sans conséquence pour elle. Son impôt marocain ressortirait à 16 € par an, contre 645 € de prélèvements sociaux français : 629 € de gain. La couverture santé volontaire que son départ rend obligatoire coûte 1 968 € par an dans la formule qui exclut les soins reçus en France. L’arbitrage est négatif de 1 339 € avant le premier billet d’avion.

Bertrand et Hélène, 66 et 64 ans

Retraités du privé à Essaouira — départ recommandé, avec le curseur aux deux tiers

90 000 € de pensions cumulées, 620 000 € d’épargne, 30 000 € épargnés chaque année

·Un appartement nantais conservé et loué 11 000 € par an
·Environ 60 000 € de dépenses annuelles
·Personne ne leur avait demandé combien ils épargnaient

Stratégie

Nous leur disons oui, et nous leur disons que le montage évident est le mauvais. Tout convertir maximise l’avantage fiscal à 14 982 € par an, et immobilise 310 395 € au terme de quinze ans. Ne rien convertir préserve la liquidité et fait tomber l’écart à 5 855 €. Convertir les deux tiers qu’ils dépensent coûte 3 043 € de plus par an et conserve la libre disposition de 450 000 €.

Pierre et Naïma, 67 et 63 ans

Couple mixte à Rabat — oui, sous réserve du domicile scindé

54 000 € de pension française pour lui, une pension marocaine de 84 000 dirhams pour elle

·Lui de nationalité française, elle de nationalité marocaine
·Elle passe une partie de l’année auprès de ses enfants en France
·Ils croient que le domicile fiscal se règle au niveau du couple

Stratégie

Nous leur disons oui pour 7 418 € de gain annuel, et nous leur disons que le risque est ailleurs. Le domicile conventionnel s’apprécie personne par personne, et un conjoint qui séjourne en France plus de six mois par an sans y exercer d’activité peut y demeurer domicilié. Le conjoint resté domicilié en France perd la réduction de l’article 76 sur sa propre pension, l’article 76 exigeant un domicile fiscal au Maroc au sens de l’article 23.

Thomas, 38 ans

Consultant indépendant à Casablanca — départ déconseillé

60 000 € de bénéfice, clients français, un appartement parisien conservé

·Il pensait que le Maroc était moins-disant sur les revenus d’activité
·Il a raisonné sur l’avantage réservé aux pensions
·Aucun revenu de pension, donc ni article 60-I ni article 76

Stratégie

Nous lui disons non, et le barème marocain suffit à le démontrer. Sur 60 000 € de bénéfice, l’impôt marocain ressort à 19 650 €, soit 32,7 %. Le barème de l’article 73-I atteint son taux marginal de 37 % dès 180 000 dirhams de revenu net imposable, c’est-à-dire 16 752 € : un indépendant à revenu moyen y est au taux le plus élevé du barème, sans aucun dispositif d’allègement, puisque les articles 60-I et 76 ne visent que les pensions.

Jean-Marc, 59 ans

Cession de 5 000 000 € dans dix-huit mois — non, pas maintenant

5 000 000 € de plus-value latente, installation envisagée à Marrakech avant la signature

·Domicilié en France depuis plus de six des dix dernières années
·Participation dont la valeur excède très largement 800 000 €
·Il croit que le départ efface l’impôt français sur la cession

Stratégie

Nous lui disons non dans cet ordre, et oui dans l’autre. L’exit tax est due et devient définitive s’il cède pendant le délai de suivi : 1 500 000 € au taux de 30 %. Le Maroc ajoute sa propre imposition, de l’ordre de 1 000 000 €. Vendre avant de partir, ou tenir le délai de dégrèvement : deux ans, porté à cinq lorsque la valeur globale excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert.

Cas chiffrés · y compris négatifs

Combien gagne — ou perd —
un expatrié français au Maroc ?

Quatre configurations, chiffrées poste par poste des deux côtés. Deux se terminent par un conseil de rester, et nous les publions parce qu'elles décrivent une proportion réelle de ce que nous voyons : sur les douze dossiers chiffrés de notre guide, quatre concluent que le Maroc est une mauvaise réponse. L'idée qu'on « paie presque rien au Maroc » est vraie pour certains profils et fausse pour d'autres — et ce n'est pas le montant du patrimoine qui décide, c'est la nature du revenu et le taux marginal français que l'on quitte.

Avertissement.Les chiffres présentés ci-dessous sont des estimations Hagnéré Patrimoine établies à partir d'hypothèses fiscales explicites, à but pédagogique. Ils varient selon votre situation personnelle, le cours de change retenu, l'évolution de la législation française et marocaine, et ne constituent pas un conseil personnalisé en investissement, en fiscalité ni en droit. Une étude écrite et chiffrée vous sera remise lors du bilan patrimonial, sur la base de vos pièces justificatives.

Profil

Couple de retraités du privé, 90 000 € de pensions, Essaouira

Hypothèse : 66 et 64 ans, pensions cumulées de 90 000 € brut, un appartement nantais loué 11 000 € par an, 620 000 € d’épargne financière. Ils dépensent environ 60 000 € par an et épargnent le solde. C’est ce dernier chiffre qui décide de tout, et personne ne le leur avait demandé.

Écart

≈ 14 982 €/an

Ce qui décide

310 395 € bloqués en quinze ans

L’impôt marocain se calcule tête par tête : l’impôt sur le revenu marocain est individuel, il ne connaît pas le foyer fiscal, et additionner deux pensions dans une base unique surestime la charge en perdant un abattement de 70 % sur 168 000 dirhams. À 45 000 € chacun, l’impôt ressort à 12 258 dirhams par conjoint, soit 24 516 dirhams pour le couple, ou 2 282 € — 2,54 % du brut cumulé. En France, le même couple à deux parts supporte 9 074 € d’impôt sur le revenu et 8 190 € de prélèvements sociaux au taux de 9,1 %, soit 17 264 €. L’écart de 14 982 € est réel, et le corpus s’arrête là. Ce qu’il ne dit jamais, c’est le prix : sur quinze ans, l’avantage cumulé atteint 224 730 €, l’épargne constituée en dirhams non convertibles 450 000 €, et le rapatriement au départ est plafonné à 1 500 000 dirhams pour le couple, soit 139 605 €. Trois cent dix mille euros resteraient immobilisés. Le bon montage n’est ni tout convertir ni rien convertir : convertir les deux tiers qu’ils dépensent, porter l’impôt marocain à 5 325 €, et conserver la libre disposition de 450 000 € pour 3 043 € par an.

CGI marocain art. 60-I, 73-I, 76 · IGOC 2026, art. 207 et s.

Profil

Retraité seul, 40 000 € de pension, curseur du prorata à trancher

Hypothèse : 70 ans, 40 000 € de pension brute annuelle, veut conserver la moitié de son revenu disponible en euros pour ses petits-enfants restés en France et pour ses retours. Il a lu partout qu’il devait « choisir entre l’avantage fiscal et la liquidité ».

Écart

919 € à 4 594 €

Ce qui décide

Le curseur vaut 3 675 €/an

Il n’a pas à choisir, et c’est le point que la note circulaire n° 717 tranche depuis avril 2011. La réduction de l’article 76 porte sur la fraction de l’impôt correspondant aux sommes effectivement transférées, calculée au prorata du montant brut de la pension. Quatre positions du curseur, sur le même dossier : transfert intégral, 9 873 dirhams, soit 919 € et 2,30 % du brut ; sept dixièmes transférés, 21 721 dirhams, soit 2 022 € ; la moitié, 29 619 dirhams, soit 2 757 € ; rien de transféré à titre définitif, 49 365 dirhams, soit 4 594 €. L’abattement de l’article 60-I reste acquis dans les quatre cas, puisqu’il ne dépend d’aucun transfert. La question à lui poser n’est donc pas de savoir s’il veut l’avantage, mais quelle fraction de sa pension il dépense au Maroc — et la réponse se documente pièce par pièce au titre de l’article 82-III, chaque année.

CGI marocain art. 76 · NC 717, tome 1, p. 434-435

Profil

Résidente de France, riad de rapport à Marrakech — départ déconseillé

Hypothèse : 58 ans, encore en activité pour six ou sept ans, mariée sous le régime de la communauté. Le couple déclare 1 150 000 € d’actifs immobiliers taxables, juste sous le seuil. Elle veut acheter un riad 2 500 000 dirhams, soit 232 673 €, le louer 15 000 dirhams par mois et l’occuper trois semaines l’hiver. Elle demande le rendement.

Écart

− 7,2 % devient 6,61 %

Ce qui décide

Et le seuil d’IFI est franchi

Le rendement brut est de 7,2 %, et ce chiffre ne veut rien dire dans sa situation. Elle n’a pas accès au taux libératoire de 20 % sur ses loyers : l’option est réservée aux contribuables dont les revenus fonciers sont soumis à la retenue de l’article 160 bis, opérée par les seules personnes morales et personnes physiques au résultat net réel ou simplifié. Elle relève donc du barème après abattement de 40 %, soit 14 720 dirhams d’impôt sur 180 000 dirhams de loyers, 8,18 % du brut, et le rendement net tombe à 6,61 %. Le coût public d’acquisition d’un local construit est d’au moins 5,5 % du prix, porté à 7,5 % si le droit supplémentaire de 2 % sur les paiements non tracés s’applique, soit 12 806 € ou 17 460 €. À la revente, l’article 144-II-1° impose un minimum de 3 % du prix de cession même en l’absence de profit : 84 000 dirhams sur une cession à 2 800 000 dirhams, soit 7 818 €, exigibles même à perte. Et le point qui décide : la convention du 29 mai 1970 ne vise pas les impositions sur la fortune. Le riad entre dans son assiette pour sa valeur vénale, sans exonération, sans crédit d’impôt et sans taux effectif ; le couple passe de 1 150 000 € à 1 382 673 € et franchit le seuil. Le bien ne rend pas seulement sa propre valeur taxable, il déclenche l’assujettissement.

BOI-INT-CVB-MAR-20190724, § 40 · CGI marocain art. 64-II et 144-II-1°

Profil

Veuve, 1 250 € de pension par mois — départ déconseillé

Hypothèse : 68 ans, locataire, 15 000 € de pension brute annuelle entre réversion et retraite personnelle, une assurance-vie de 40 000 € ouverte en 2009, rien d’autre. Une amie installée à Agadir lui a dit qu’au Maroc « les retraités ne paient presque pas d’impôt ». C’est vrai, et c’est sans conséquence pour elle.

Écart

− 1 339 €/an

Ce qui décide

− 283 € au tarif le plus favorable

Sa pension convertie donne 161 170 dirhams, entièrement sous le plafond de 168 000 dirhams : l’abattement joue à 70 % sur la totalité, soit 112 819 dirhams, et le revenu net imposable ressort à 48 351 dirhams. Le barème donne 835 dirhams, la réduction de l’article 76 en retire 668, il reste 167 dirhams, soit 16 € — un taux effectif de 0,10 %. En France, elle ne paie déjà pas d’impôt sur le revenu : la décote annule les 153 € du barème. Ce qu’elle paie, ce sont 645 € de prélèvements sociaux au taux réduit. Le gain brut du départ est donc de 629 € par an, et il est intégralement consommé par le seul poste que son départ rend obligatoire : la couverture santé volontaire, 1 968 € par an dans la formule retraité seul qui exclut expressément les soins reçus en France, 3 468 € dans la formule couvrant la France, 912 € au tarif de la catégorie aidée qui se demande au consulat et n’est pas de droit. Notre position, et nous l’assumons : en dessous d’environ 2 000 € de pension mensuelle, ne partez pas pour des raisons fiscales. Partez pour le climat, la famille ou le désir, qui sont d’excellentes raisons.

Barème CFE Particuliers, avril 2026 · CGI marocain art. 60-I et 76

Chiffrages indicatifs établis au 8 août 2026 sur le droit alors en vigueur — code général des impôts et code de la sécurité sociale français, convention franco-marocaine du 29 mai 1970 et son avenant du 18 août 1989, code général des impôts marocain dans son édition 2026, notes circulaires n° 717, n° 736 et n° 737 de la direction générale des impôts, Instruction générale des opérations de change 2026, barème de la caisse volontaire d'avril 2026. Conversions au cours de 1 EUR = 10,7447 MAD publié par Bank Al-Maghrib le 7 août 2026 : une variation de change de 7 % déplace l'impôt marocain de 919 € à 855 € sur une pension de 40 000 €, et déplace le pouvoir d'achat local d'autant. Les résultats réels dépendent de votre situation, de la composition de vos revenus et des textes applicables au jour de l'opération. Une simulation personnalisée est établie lors du bilan patrimonial, pièces justificatives à l'appui. Le détail de ces calculs figure dans notre guide expatrié Maroc, chapitre des douze dossiers chiffrés.

Ce que nous assumons de dire

Pour qui le Maroc est
le mauvais choix

Cette page vend un accompagnement, et il serait plus rentable de ne pas écrire cette section. Nous l'écrivons parce que quatre situations conduisent à une réponse négative, qu'elles ne sont pas marginales, et qu'un lecteur qui reconnaît la sienne ici a économisé, en cinq minutes, une décision irréversible construite sur un chiffre qui n'a jamais été le bon.

Non, et l’arbitrage est négatif dès le premier poste

Votre pension est inférieure à environ 2 000 € par mois

Le gain fiscal marocain sur une pension est proportionnel au taux marginal français que l’on quitte. Sous 20 000 € de pension annuelle, un célibataire français est déjà proche de l’impôt zéro grâce à la décote : il n’y a pratiquement rien à économiser, et il ne reste que des prélèvements sociaux au taux réduit. Sur 15 000 € de pension, l’écart avec le Maroc ressort à 629 € par an — 645 € payés en France contre 16 € au Maroc — quand la couverture santé volontaire que le départ rend obligatoire coûte 1 968 € par an dans la formule qui exclut expressément les soins reçus en France, et 3 468 € dans celle qui les couvre entre 65 et 69 ans. Le tarif de la catégorie aidée, 912 € par an sous 24 030 € de ressources, se demande au consulat de rattachement et n’est pas de droit. L’arbitrage devient réel autour de 24 000 € de pension, sérieux à 40 000 €, massif à 90 000 €. En dessous, partez pour le climat, la famille ou le coût de la vie, qui sont d’excellentes raisons — mais pas pour un avantage fiscal qui n’existe pas à votre niveau de revenu.

Non, et le compte est négatif avant la première facture

Vous avez des enfants scolarisés dans le réseau français

Le calcul se referme avant même d’aborder la scolarité. Sur un couple de 62 et 54 ans disposant de 55 000 € de pension et de deux enfants de 12 et 15 ans, le gain fiscal ressort à 4 105 € par an, et la couverture santé de la famille à 5 904 € : l’arbitrage est déjà négatif de 1 799 € avant la première facture d’école. Nous ne chiffrons pas la scolarité internationale, faute de source que nous ayons pu vérifier, et nous préférons le dire plutôt que de publier un ordre de grandeur inventé — mais ce poste ne joue que dans un sens. S’y ajoute une ligne que l’on découvre après le déménagement : deux allers-retours annuels pour une famille de quatre personnes sont souvent du même ordre de grandeur que le gain fiscal d’une pension moyenne. Sur ce profil, la décision se prend sur le projet de vie, pas sur la fiscalité, et il faut cesser de faire semblant du contraire.

Non, et le barème marocain suffit à le démontrer

Vous êtes indépendant, consultant ou entrepreneur à revenu moyen

Les deux dispositifs qui font la réputation fiscale du Maroc — l’abattement de l’article 60-I et la réduction de l’article 76 — ne visent que les pensions et rentes viagères. Un revenu d’activité n’y a aucun accès, et il tombe dans un barème dont la tranche exonérée s’arrête à 40 000 dirhams et dont le taux marginal de 37 % s’applique dès 180 000 dirhams de revenu net imposable, soit 16 752 €. Sur 60 000 € de bénéfice, l’impôt marocain ressort à 19 650 €, soit 32,7 % — pour un indépendant qui aurait espéré une fiscalité de faveur. La loi de finances 2025 a porté la tranche exonérée à 40 000 dirhams et ramené le taux marginal de 38 % à 37 % : la réforme aide, elle ne renverse pas la comparaison. Ajoutez, si des clients restent français, les revenus de source française soumis au taux minimum de 20 % jusqu’à 29 579 €, et l’impossibilité d’alimenter une enveloppe d’épargne française depuis le Maroc.

Non, et le poste qui décide est l’impôt sur la fortune immobilière

Vous êtes résident de France et vous achetez un riad pour le louer

Un rendement brut de 7,2 % qui tombe à 6,61 % après impôt marocain, avant 5,5 à 7,5 % de frais d’entrée non amortis, avant un plancher de 3 % du prix de cession à la sortie dû même à perte, avant un impôt sur la fortune immobilière que rien ne neutralise et avant le risque de change sur un revenu en dirhams face à des charges en euros, ne rémunère pas le risque et la complexité. Le point qui décide est le dernier : la convention du 29 mai 1970 ne vise pas les impositions sur la fortune, le bien entre dans l’assiette pour sa valeur vénale sans exonération ni crédit d’impôt, et le Maroc ne prélevant pas d’impôt sur la fortune, il n’existe rien à imputer. Un couple qui déclarait 1 150 000 € d’actifs taxables passe à 1 382 673 € avec un riad de 232 673 € : le bien déclenche l’assujettissement. La variante qui change tout est un argument de calendrier, pas de produit — acheter après être devenu résident fiscal marocain, et pour y vivre.

Et ce qui reste vrai, qu'il ne faut pas surcorriger.

Sur une pension élevée, l'écart est massif et il ne disparaît pas : sur 90 000 € de pensions cumulées, un couple supporte 17 264 € en France et 2 282 € au Maroc en transfert intégral, soit 14 982 € par an, et 224 730 € sur quinze ans. Cela représente l'équivalent d'un patrimoine immobilier, et aucune considération de confort ne pèse contre ce chiffre — il faut simplement le mettre en regard des 310 395 € qui resteraient immobilisés si tout était converti, et positionner le curseur en conséquence. Le Maroc n'est pas une mauvaise idée : c'est une idée dont le rendement dépend du montant. Deux autres avantages tiennent sans réserve, et ils sont structurels plutôt que dérogatoires. La convention réserve au seul Maroc l'imposition des pensions, y compris les pensions publiques, ce qui est une particularité par rapport au modèle OCDE et qui ne dépend d'aucun régime susceptible de fermer. Et le Maroc ne connaît ni impôt sur la fortune ni droits de succession : sur ces deux questions, la réponse marocaine est difficile à battre, y compris face aux destinations européennes. Les destinations vers lesquelles se tournent ceux à qui nous disons non sont examinées dans notre chapitre de comparaison avec les autres destinations.

Avec ou sans Hagnéré Patrimoine ?

Sept points de bascule sur un départ vers le Maroc. Même patrimoine, même projet, même famille : seule la préparation change. Cinq de ces sept lignes se décident avant le transfert de domicile et ne se rattrapent plus après.

Sujet

Sans accompagnement

Avec Hagnéré Patrimoine

Le chiffre de départ

On lit « abattement de 80 % sur les pensions étrangères au Maroc » sur une dizaine de pages concordantes, et on construit la décision dessus

Il n’existe pas d’abattement de 80 %. Il existe un abattement d’assiette de 70 % puis 40 % à l’article 60-I, appliqué avant le barème et sans condition, et une réduction du montant de l’impôt de 80 % à l’article 76, appliquée après le barème, réservée aux pensions de source étrangère et subordonnée au transfert des sommes à titre définitif en dirhams non convertibles. La direction générale des impôts nomme les deux séparément dans sa note circulaire n° 736. Sur 40 000 € de pension intégralement transférée, la chaîne complète donne 919 € d’impôt, soit 2,30 % du brut — un lecteur qui applique « 80 % d’abattement » en calcule environ 2 700

La condition de transfert

On croit que tout l’avantage dépend d’un transfert définitif, et on renonce parce qu’on refuse d’immobiliser sa pension

L’abattement de l’article 60-I ne suppose aucun transfert : il est acquis quoi qu’il arrive. Seule la réduction de l’article 76 est conditionnée, et elle est fractionnable, le texte visant « la fraction de l’impôt correspondant aux sommes transférées ». La direction générale des impôts donne elle-même la formule du prorata dans sa note circulaire n° 717. Quatre canaux y ouvrent droit, dont les mandats postaux et les retraits par carte de crédit étrangère : il n’est même pas nécessaire d’avoir un compte marocain. La question n’est donc pas « l’avantage ou la liquidité », c’est « quelle fraction de votre pension dépensez-vous sur place »

Le contrôle des changes

On traite le sujet après le déménagement, en pensant qu’il relève de la logistique bancaire

Il décide de la faisabilité, et il se traite avant. L’Instruction générale des opérations de change définit le résident personne physique par renvoi à la loi fiscale marocaine, l’article 23 du code marocain, et non à l’article 2 de la convention : on peut être résident de change au Maroc et domicilié en France au sens conventionnel. Le compte convertible à terme de l’article 241 est réservé aux non-résidents et se perd le jour de l’installation ; ce n’est pas un choix, c’est un effet automatique. Ce qui ne se perd pas, c’est le droit d’ouvrir un compte en devises ou en dirhams convertibles : le critère y est la nationalité, pas la résidence

L’achat immobilier

On regarde le prix, les frais de notaire et le rendement locatif affiché

On regarde d’abord comment l’acquisition sera financée, parce que c’est ce qui décide de la sortie. Sept modes de financement ouvrent droit à la convertibilité, et tous ne sont pas des entrées de devises. À défaut, il reste le règlement direct à l’étranger de l’article 174, entre personnes de nationalité étrangère : décote et marché de revente plus étroit, non impasse. On chiffre ensuite le coût public d’entrée, au moins 5,5 % du prix et 7,5 % si le droit supplémentaire de 2 % sur les paiements non tracés s’applique, et le minimum de 3 % du prix de cession à la revente, dû même à perte. Nous ne publions aucun prix au mètre carré : nos sources ne les rendent pas vérifiables

Le patrimoine conservé en France

On suppose que le départ met fin aux prélèvements français, ou au contraire qu’il ne change rien

L’impôt sur la fortune immobilière reste dû au-delà de 1 300 000 € sur les seuls actifs immobiliers français ; symétriquement, un immeuble marocain entre sans restriction dans l’assiette d’un résident de France, la convention ne visant pas les impositions sur la fortune et le Maroc ne prélevant aucun impôt à imputer. Les prélèvements sociaux restent au taux plein de 17,2 % sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières : le taux réduit suppose de relever d’une législation soumise au règlement (CE) n° 883/2004, et la convention bilatérale de sécurité sociale ne substitue pas le Maroc au règlement européen. Sur la pension, la France cesse de prélever, mais la cotisation d’assurance maladie du non-résident subsiste à 3,2 % et 4,2 %

L’exit tax et le statut d’État tiers

On conclut du statut d’État tiers que le sursis est fermé et qu’une garantie sera exigée, ou l’inverse, qu’il n’y a rien à déclarer

Ni l’un ni l’autre. La convention comporte une clause d’échange de renseignements à l’article 28 et une clause d’assistance au recouvrement aux articles 29 et 30, le Maroc figure aux deux annexes administratives et n’est pas un État non coopératif : le sursis paraît de plein droit. Nous écrivons « paraît » parce que l’article 29 comporte deux restrictions absentes de la directive 2010/24/UE — il ne vise que les impôts couverts par la convention et subordonne l’assistance à l’épuisement des voies internes — et que la similarité de portée n’est tranchée par aucune source identifiée. La position se fait confirmer par écrit avant le dépôt, et la déclaration comme le suivi annuel restent dus dans tous les cas

La succession

On lit qu’il n’y a pas de droits de succession au Maroc et on en conclut que la transmission est réglée

Le Maroc ne connaît effectivement pas de droits de succession : la transmission par décès n’entre pas dans le champ des droits d’enregistrement, qui vise les mutations entre vifs. Ce qui en tient lieu est un droit de 1 % sur l’inventaire après décès, assis sur l’actif brut à l’exclusion de l’habitation principale du défunt, et 1,50 % sur le partage entre cohéritiers. L’absence d’impôt marocain signifie précisément que l’article 750 ter du code général des impôts français s’applique sans contrepoids, et que l’article 784 A n’a rien à imputer. Une seule stipulation joue en sens inverse, l’article 26 § 3, et ses trois conditions cumulatives excluent les immeubles marocains

Ce que la colonne de droite change: un texte cité à son étage de calcul, une condition rattachée au bon dispositif, un régime de change instruit avant l'achat, et une décision prise sur un chiffre, pas sur une brochure — y compris quand ce chiffre dit de rester.

Bilan patrimonial pour Français expatriés au Maroc — Hagnéré Patrimoine

Bilan patrimonial expatriation Maroc

Bilan patrimonial d'1 h offert : situation, chiffrage des trois étages, position du curseur, urgences et professionnels nécessaires. Il ne constitue ni une consultation juridique ou fiscale ni une recommandation personnalisée.

Visio · Paris et Casablanca

·Sans engagement·Réponse 24h ouvrées

Nous appeler

+33 3 74 47 20 18

Calendrier · 36 mois

Notre méthode
T-12 mois avant départ · T+24 mois avant retour

Une installation marocaine ne se prépare pas la veille du déménagement, et elle a cette particularité : les décisions les plus irréversibles ne sont pas fiscales, elles relèvent du contrôle des changes, et elles se prennent avant l'arrivée. Chiffrage des trois étages, régime de change, résidence fiscale et exit tax, pilotage annuel, sortie : voici les 5 jalons que nous activons avec vous.

T-12 mois — Chiffrer les trois étages, et cesser de raisonner en abattement de 80 %

La première décision se prend sur un calcul, pas sur un slogan. Trois étages, deux textes, une condition. L’abattement d’assiette de l’article 60-I : 70 % sur la fraction du montant brut annuel qui ne dépasse pas 168 000 dirhams — environ 15 635 € au cours du 7 août 2026 — et 40 % au-delà ; il vise toutes les pensions imposables et n’exige aucun transfert. Le barème de l’article 73-I, dont la tranche exonérée est de 40 000 dirhams et le taux marginal de 37 % au-delà de 180 000 dirhams de revenu net imposable. La réduction de l’article 76 : 80 % du montant de l’impôt dû au titre de la pension et correspondant aux sommes transférées à titre définitif en dirhams non convertibles. Sur 40 000 € de pension brute intégralement transférée, la chaîne donne 222 315 dirhams d’abattement, 49 365 dirhams d’impôt au barème, 39 492 dirhams de réduction et 9 873 dirhams dus, soit environ 919 € et 2,30 % du brut. À moitié transférée, 2 757 €. Sans transfert définitif, 4 594 €. Une seconde erreur circule depuis 2025 et se corrige au même moment : l’exonération de l’article 57-27° ne vise que les régimes de retraite de base marocains et, depuis la loi de finances 2026, certaines pensions complémentaires de groupe. La liste à laquelle elle renvoie est exclusivement marocaine, texte par texte, et l’administration marocaine l’écrit expressément.

T-9 mois — Le contrôle des changes décide de la faisabilité, avant la fiscalité

C’est le point que le corpus francophone ignore, et il commande le reste. Pour une personne physique, le statut de résident au sens de l’Office des changes est défini par renvoi exprès à la loi fiscale marocaine — l’article 23 du code marocain, non l’article 2 de la convention —, et ce renvoi figure à l’identique dans les éditions 2022, 2024 et 2026 de l’Instruction. On peut donc être résident de change au Maroc tout en restant domicilié en France au sens conventionnel. Trois conséquences se traitent avant l’installation, parce qu’elles ne se rattrapent pas après. Le compte convertible à terme est réservé aux non-résidents : il se perd le jour où l’on devient résident fiscal marocain. Les comptes en devises et en dirhams convertibles restent ouverts aux personnes physiques étrangères, résidentes comme non-résidentes, le critère étant la nationalité — mais les sommes qui y demeurent n’ouvrent pas droit à la réduction de l’article 76. Le rapatriement du produit d’une revente dépend enfin du mode de financement de l’acquisition : sept modes ouvrent droit à la convertibilité, et à défaut il reste le règlement direct à l’étranger entre personnes de nationalité étrangère, facteur de décote et non impasse. Deux idées reçues tombent ici : la facilité de deux millions de dirhams par an ne couvre pas un prix de cession, elle porte sur les revenus du dernier exercice clos nets des impôts marocains ; et alimenter depuis le Maroc une enveloppe d’épargne française relève de l’autorisation préalable, l’Instruction fonctionnant comme une liste positive.

T-6 mois — Résidence fiscale, année du départ et exit tax

L’article 23-II du code marocain pose trois critères alternatifs : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts économiques, ou séjours dépassant 183 jours pour toute période de 365 jours — période glissante, non année civile, de sorte qu’un séjour à cheval sur deux années peut suffire. L’article 4 B du code français retient les siens, et les deux qualifications peuvent coexister. Le conflit se tranche par l’article 2 de la convention, dont la cascade ne comporte que trois échelons : foyer permanent d’habitation, centre des activités professionnelles, puis État où la personne séjourne le plus longtemps. Pour un couple de retraités, le deuxième échelon est structurellement inopérant, et le domicile s’apprécie personne par personne : un conjoint peut rester résident de France et perdre de ce fait la réduction marocaine sur sa propre pension, l’article 76 exigeant un domicile fiscal au Maroc. L’année du départ est scindée, revenus mondiaux jusqu’à la date du transfert puis revenus de source française. L’exit tax suppose six des dix années de domiciliation en France et, alternativement, 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou 800 000 € de titres ; le taux à retenir est de 30 %. Le sursis paraît de plein droit sur le fondement des deux annexes administratives, sans que la similarité de portée exigée par le texte ait été tranchée : la position se fait confirmer par écrit avant le dépôt. Le délai de dégrèvement est de deux ans, porté à cinq au-delà de 2,57 millions d’euros de valeur globale ; le délai de quinze ans continue de régir les transferts antérieurs au 1er janvier 2019.

Pendant la résidence au Maroc — Pilotage annuel des deux côtés

Déclarations dans les deux États, et vérification produit par produit plutôt que taux global. Côté marocain, la déclaration du revenu global porte la pension et les loyers, elle est individuelle et se dépose par conjoint, et l’article 84 bis impose depuis le 1er janvier 2026 une déclaration annuelle spécifique des revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère. Les dividendes de source française sont exemptés de retenue en France sur imprimé visé par l’administration marocaine, puis taxés au Maroc au taux libératoire de 15 % sur le brut ; les profits de cession de valeurs mobilières étrangères relèvent de 20 % sur le profit brut. Côté français, l’impôt sur la fortune immobilière continue de porter sur les seuls actifs immobiliers situés en France, tandis qu’un immeuble marocain entre sans restriction dans l’assiette d’un résident de France. Les prélèvements sociaux restent dus au taux plein de 17,2 % sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française. Sur la pension, la France cesse de prélever contribution sociale généralisée, contribution au remboursement de la dette sociale et contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, mais la cotisation d’assurance maladie du non-résident subsiste, 3,2 % sur les pensions de base et 4,2 % sur les complémentaires. Deux échéances marocaines s’inscrivent au calendrier : les attestations de l’article 82-III, à réunir chaque année et par conjoint, et les justificatifs de paiement des impôts de l’année précédente, à remettre à la banque avant fin avril pour pouvoir transférer les loyers.

T+24 mois avant retour ou décès — Sortie du Maroc et régimes français à examiner

Ce qui a été transféré à titre définitif pour obtenir la réduction, et tout ce que ces sommes ont financé au Maroc, est devenu un avoir sans caractère transférable. Au départ définitif comme au décès au profit d’ayants droit non-résidents de nationalité étrangère, le transfert est plafonné à 50 000 dirhams maximum par année entière de séjour continu, soit environ 4 653 € par année de présence : un couple installé quinze ans ne fait ressortir à ce titre que 750 000 dirhams par personne, quel qu’ait été le montant accumulé. Le dossier exige quitus fiscal, attestation de changement de résidence et attestation de radiation consulaire. Trois éléments atténuent ce verrou et se traitent en amont : la réduction est fractionnable, quatre canaux y ouvrent droit dont le retrait par carte étrangère, et les flux de revenus sortent sans plafond de capital. Côté français, le régime des impatriés suppose une prise de fonctions dans une entreprise établie en France après cinq années civiles de non-résidence : un retraité qui rentre du Maroc n’y a pas accès. Si une exit tax est en suivi, le retour du domicile en France replace le contribuable, pour les titres encore détenus, dans la situation d’un contribuable qui n’aurait jamais quitté le territoire. La transmission se prépare séparément : le Maroc ne connaît pas de droits de succession, de sorte que l’article 784 A du code français n’a rien à imputer et que l’article 750 ter s’applique en plein, sous la seule réserve de l’article 26 § 3 de la convention.

Pour approfondir

Guide complet expatrié Maroc (34 chapitres) La pension française imposée au Maroc, étage par étage Le contrôle des changes et l'Office des changes Résidence fiscale : article 23-II, article 4 B, article 2 Acheter au Maroc : forme de l'acte, coûts et revente Casablanca Finance City : ce qu'il en reste en 2026 Exit tax 2026 : seuils et sursis Gestion de fortune & Family Office

Pourquoi nous faire confiance pour votre patrimoine entre la France et le Maroc ?

Notre engagement : nommer le texte et son étage de calcul, dater chaque conversion de son cours, et vous dire quand la réponse est non — avec une méthode écrite, une coordination métier par métier des professionnels habilités sur place et une transparence totale sur les frais.

Ce qui nous distingue (concret et vérifiable)

Nous refusons d’écrire « abattement de 80 % »

Sourcé

C’est le chiffre le plus cité du dossier marocain, et il cumule deux erreurs : le mauvais taux et le mauvais étage. L’abattement est de 70 % puis 40 % et il porte sur l’assiette, sans condition ; les 80 % sont une réduction du montant de l’impôt, conditionnée au transfert définitif en dirhams non convertibles et proratisée. Sur une pension de 40 000 €, la chaîne correcte donne 919 € d’impôt marocain et un taux effectif de 2,30 % ; la formule répandue en fait calculer environ trois fois plus. Nous citons les deux articles côte à côte, et nous montrons le curseur du prorata plutôt que de le résumer en un choix binaire.

Nous traitons le contrôle des changes avant la fiscalité

Structurel

Parce que ce sont les seules décisions qui ne se rattrapent pas. Le compte convertible à terme se perd le jour où l’on devient résident fiscal marocain, automatiquement. Le rapatriement d’un prix de revente dépend de la façon dont l’acquisition a été financée, question qui se pose avant l’achat et non à la revente. Et ce qui est transféré à titre définitif devient un avoir sans caractère transférable, plafonné à 50 000 dirhams par personne et par année entière de séjour à la sortie. Nous chiffrons donc l’arbitrage dans les deux sens avant de recommander une position du curseur, et nous refusons d’écrire « impasse » là où le texte ouvre une voie.

Le chiffrage précède la recommandation

Chiffré

Nous calculons les scénarios poste par poste avant de conseiller quoi que ce soit, et nous publions les cas où le solde est négatif. Sur les douze dossiers chiffrés de notre guide, quatre concluent que le Maroc est une mauvaise réponse. Le poste qui renverse le plus souvent l’arbitrage n’est pas fiscal : c’est la couverture santé volontaire, dont quatre barèmes ont été publiés en quinze mois et dont une formule excluant les soins reçus en France ne se compare pas à une formule qui les couvre. Sur une pension de 15 000 €, elle consomme intégralement les 629 € de gain fiscal, et au-delà.

Coordination métier par métier, depuis la France

Sur place

Avocats fiscalistes franco-marocains, experts-comptables et conseils fiscaux marocains, notaires, adoul et avocats agréés, agents immobiliers, conseils en immigration et séjour. Le cabinet n’a ni bureau ni agrément au Maroc et n’est pas habilité à délivrer un avis de droit marocain : nous formulons la question dans les termes du droit français, organisons la mise en relation et relisons chaque réponse à cette aune. Chacun intervient sous sa propre lettre de mission, le client le mandate lui-même, et le cabinet ne prescrit aucun intervenant.

Transparence sur les frais et certifications

Certifié

Honoraires et rémunérations présentés à l’avance lors du premier rendez-vous, dans un document écrit, sans rétrocession cachée. CIF enregistré ORIAS n° 23002291, COA (Courtier en Assurance), COBSP (Courtier en Opérations de Banque et Services de Paiement). Certification AMF, responsabilité civile professionnelle française. Avis vérifiés Trustpilot.

Notre méthode (calendrier T-12 / T+24)

T-12 mois — Les trois étages, chiffrés séparément

Montant brut de la pension, position par rapport au plafond de 168 000 dirhams, revenu net imposable après abattement de l’article 60-I, impôt au barème de l’article 73-I, puis réduction de l’article 76 selon la fraction transférée. Le résultat se donne en dirhams et en euros, avec le cours retenu et sa date.

T-9 mois — Régime de change et position du curseur

Quelle fraction de la pension est dépensée au Maroc, quel canal sera utilisé parmi les quatre reconnus, quels comptes seront ouverts et lesquels seront perdus. Chiffrage de la contrepartie : ce qui devient un avoir sans caractère transférable, et ce qui ressortira au plafond de 50 000 dirhams par année de séjour.

T-6 mois — Résidence fiscale, date de départ, exit tax

Article 23-II du code marocain, article 4 B du code français, cascade à trois échelons de l’article 2 de la convention. Test du risque de domicile scindé pour un couple. Inventaire préalable des titres, des reports et des prix de revient, et position écrite sur le sursis avant tout dépôt.

Pendant l’expatriation — Pilotage proactif

Déclarations des deux côtés, attestations de l’article 82-III réunies chaque année et par conjoint, déclaration de l’article 84 bis pour les capitaux mobiliers étrangers, échéance de fin avril pour le transfert des loyers, impôt sur la fortune immobilière sur les actifs français, prélèvements sociaux au taux plein, formulaire 3916.

T+24 mois avant retour — Préparation de la sortie

Le régime français des impatriés suppose une prise de fonctions après cinq années civiles de non-résidence : un retraité n’y a pas accès. Dossier de transfert des avoirs non transférables, dégrèvement de l’exit tax en cas de retour, reconstitution des prix de revient, et préparation successorale distincte.

Pour approfondir

Guide complet expatrié Maroc (34 chapitres) Douze dossiers chiffrés, dont quatre où la réponse est non Les erreurs qui coûtent le plus cher Régime impatrié 155 B (retour France) Gestion de fortune & Family Office Quentin Hagnéré, fondateur du cabinet Notre équipe pluridisciplinaire Avis clients vérifiés Trustpilot

Prêt à faire chiffrer votre projet marocain ?

Bilan patrimonial d'1 h offert, sans engagement, par visioconférence. Nous faisons le point sur votre situation, le chiffrage des trois étages, la position du curseur, vos urgences et les professionnels nécessaires. Il ne constitue ni une consultation juridique ou fiscale ni une recommandation personnalisée.

Ce que le Maroc offre, et ce qu'il n'offre pas

Portugal, Espagne, Grèce, Tunisie, Île Maurice
et l'option qu'on n'instruit jamais : rester

Une précaution avant tout comparatif, et elle nous coûte quelque chose. Nous n'avons instruit ni le droit portugais, ni le droit espagnol, ni le droit grec, ni le droit tunisien, ni le droit mauricien dans le périmètre de ce dossier, et nous ne publions donc aucune donnée chiffrée les concernant. Ce que nous pouvons faire, et qui vaut mieux qu'un tableau inventé : donner les huit questions qui départagent réellement deux destinations, y répondre pour le Maroc avec les textes, et vous indiquer ce qu'il faut exiger par écrit d'un conseil établi dans le pays visé.

L’option que personne n’a intérêt à vous vendre

Rester en France

Elle mérite d’être traitée en premier, parce qu’elle est la seule dont aucun intermédiaire ne tire un dossier. Elle achète trois choses concrètes. Aucune exit tax : le transfert du domicile hors de France déclenche l’imposition des plus-values latentes au-delà des seuils de détention, et sur 5 000 000 € de plus-values latentes cela représente 1 500 000 € au taux de 30 %. Une incertitude en moins sur le sursis, dont nous écrivons qu’il paraît de plein droit sans écrire qu’il est acquis. Et surtout la liberté d’alimenter son épargne : verser depuis le Maroc sur une assurance-vie, un plan d’épargne en actions ou un compte-titres français n’est prévu par aucune disposition de l’Instruction générale des opérations de change, dont l’article 1er soumet à autorisation toute opération non expressément prévue. Ce que rester n’achète pas, et qu’il faut dire pour équilibrer : sur 90 000 € de pensions cumulées, un couple supporte 17 264 € de prélèvements en France contre 2 282 € au Maroc en transfert intégral, soit 14 982 € par an et 224 730 € sur quinze ans. Aucune considération de confort ne pèse contre ce chiffre.

La destination contre laquelle le Maroc est le plus souvent mis en balance

Le Portugal

Le régime qui a porté l’essentiel des départs français de retraités des années 2010 n’est plus ouvert aux nouveaux arrivants dans les termes qui ont fait sa réputation. Cette information est acquise dans la pratique professionnelle depuis 2024, et nous ne l’avons pas recontrôlée sur le journal officiel portugais dans le périmètre de ce dossier : nous ne publierons donc ni le régime qui lui a succédé, ni ses conditions, ni ses dates d’effet, ni le sort des situations en cours. Si votre projet repose là-dessus, faites établir par un avocat portugais, par écrit et texte à l’appui, le régime auquel vous seriez éligible, sa durée, ce qui se passe au terme, et le sort réservé aux personnes déjà admises sous l’ancien dispositif. La leçon générale vaut aussi contre le Maroc : une destination choisie pour un régime dérogatoire est une destination choisie pour quelque chose qui peut fermer. L’avantage marocain, lui, repose sur deux articles de droit commun.

Ce que l’appartenance à l’Union apporte, et qui ne peut pas fermer

L’Espagne et la Grèce

Nous n’avons rien vérifié sur ces deux droits et nous n’écrirons rien de chiffré. Une remarque de structure, cependant, qui indique où chercher. Trois avantages de l’Union ne dépendent d’aucun régime dérogatoire : la monnaie, puisque pension et barème sont libellés dans la même unité et que l’exposition de change disparaît — au Maroc, une variation de 7 % déplace l’impôt de 919 € à 855 € sur une pension de 40 000 € ; la libre circulation des capitaux, liberté du traité, qui rend sans objet la difficulté marocaine sur l’alimentation d’une enveloppe d’épargne française ; et la coordination européenne de sécurité sociale, à laquelle renvoie la première condition du taux réduit de prélèvements sociaux français. Attention toutefois : remplir cette première condition ne suffit pas, la seconde exigeant de ne pas être à la charge d’un régime obligatoire français, ce qui n’est pas le cas d’un pensionné dont les soins restent financés par la France. Ce point se tranche destination par destination.

Un seul élément de comparaison établi, et il est souvent survendu

La Tunisie et l’Île Maurice

Ces deux destinations reviennent régulièrement en concurrence du Maroc, pour la proximité et la langue d’une part, le climat et l’image patrimoniale de l’autre. Nous n’avons vérifié ni le droit fiscal tunisien, ni le droit fiscal mauricien, ni les conventions correspondantes. Un seul élément établi figure dans notre dossier, et il porte sur la couverture santé : le bulletin d’adhésion à l’offre santé réservée aux retraités, dans sa version du 8 janvier 2026, subordonne l’adhésion à l’une de trois conditions alternatives, dont celle de résider dans un pays lié à la France par une convention prévoyant la prise en charge des soins, liste où figurent nommément le Maroc et la Tunisie. Les trois conditions étant alternatives, ce point n’apporte rien à un retraité qui a quinze ans de cotisations au régime de base français — c’est-à-dire à la très grande majorité des lecteurs. Il ne devient décisif que pour les carrières courtes, mixtes ou majoritairement étrangères.

Les deux questions sur lesquelles la réponse marocaine est difficile à battre

Il n'existe pas d'impôt marocain sur la fortune, et il n'existe pas de droits de succession marocains.

Ce qui en tient lieu est un droit d'enregistrement de 1 % sur l'inventaire après décès, assis sur l'actif brut « à l'exclusion de l'habitation principale du de cujus, du linge, des vêtements et des meubles de l'habitation », et un droit de 1,50 % sur le partage entre cohéritiers. Les donations en ligne directe, entre époux et entre frères et sœurs supportent également 1,50 %. Un lecteur dont le sujet principal est la transmission, et non le revenu courant, doit poser ces deux questions à chaque destination européenne envisagée : la réponse y est souvent moins favorable, et elle varie parfois d'une région à l'autre à l'intérieur d'un même État.

Un correctif s'impose néanmoins, sous peine de survendre cet avantage. L'absence d'impôt marocain ne signifie pas absence d'impôt : elle signifie que l'article 750 ter du code général des impôts français s'applique sans contrepoids, et que l'article 784 A, qui permet d'imputer l'impôt acquitté hors de France, n'a rien à imputer. Il n'existe entre la France et le Maroc ni convention successorale générale, ni article « fortune ». Une seule stipulation joue en sens inverse, l'article 26 § 3, et ses trois conditions cumulatives — des valeurs mobilières marocaines, un défunt de nationalité française, domicilié au Maroc — excluent les immeubles. Le chapitre de comparaison du guide détaille les huit questions et les réserves de source de chacune.

Préparer le retour · 24 mois

Le retour d'expatriationn'ouvre pas droit au régime des impatriés

C'est la phrase fausse la plus répandue sur le retour, et elle coûte cher parce qu'on la découvre après avoir signé un contrat de travail. L'article 155 B du code général des impôts ne récompense pas le fait d'avoir vécu à l'étranger : il vise les personnes appelées ou recrutées de l'étranger pour occuper un emploi dans une entreprise établie en France, après cinq années civiles de non-résidence. Un retraité qui rentre du Maroc n'y a pas accès, faute de prise de fonctions ; l'entrepreneur qui rentre pour créer sa société non plus. Et le décompte se fait en années civiles, non en années glissantes : c'est le point qui fait échouer la majorité des dossiers de retour anticipé.

Régime des impatriés

5 ans

civiles hors de France, et un appel de l'étranger

Prime d'impatriation

30 %

sur option, à défaut du montant réel

La prime d’impatriation s’exonère pour son montant réel ou, sur option, forfaitairement à hauteur de 30 % de la rémunération : sur 180 000 €, cela représente 54 000 € de prime réputée
L’exonération de 50 % de certains revenus passifs de source étrangère est accessoire au régime, non autonome : sans prise de fonctions éligible, il n’y a ni prime d’impatriation, ni rémunération à exonérer
Si une exit tax est en suivi, le retour du domicile fiscal en France replace le contribuable, pour l’impôt afférent aux titres encore détenus, dans la situation d’un contribuable qui n’aurait jamais quitté le territoire
Le dégrèvement efface l’impôt de départ, il n’efface pas la matière imposable : le prix de revient historique subsiste et se reconstitue avant la première cession
Le dossier de transfert des avoirs sans caractère transférable se monte avant le départ du Maroc : quitus fiscal, attestation de changement de résidence et attestation de radiation consulaire, dans la limite de 50 000 dirhams par année entière de séjour continu
La déclaration française n° 3916 des comptes et contrats détenus à l’étranger ne s’éteint pas avec la résidence marocaine : elle se traite avant le retour, pas après

Rentrer en France : le chapitre du guide Maroc Guide complet 155 B

Régime des impatriés article 155 B du CGI : préparer son retour en France après une expatriation au Maroc

Votre référent expatriation

Clément Chatelain

Directeur Groupe Hagnéré Patrimoine

CIFCOACOBSPCARTE T

"Sur un dossier marocain, la première question n'est pas le montant de votre pension : c'est quelle fraction vous comptez dépenser sur place. Presque tout le monde nous arrive avec un chiffre faux, l'abattement de 80 %, et repart avec deux textes distincts et un curseur à positionner. Quand nous reprenons le calcul en partant de là, la conclusion change souvent — et dans une part réelle des dossiers, elle devient un conseil de rester. Nous le disons avant la signature, pas après."

Ce que nos clients disent

Retours publics laissés par nos clients sur Trustpilot, regroupés ici pour vous donner une idée concrète de notre accompagnement. Ils portent sur le cabinet en général et ne constituent ni une promesse de performance ni une garantie de résultat.

Voir sur TrustPilot

Professionnalisme et pédagogie

J’ai été accompagné pour optimiser ma fiscalité et diversifier mes placements. L’équipe a pris le temps de tout m’expliquer simplement, sans jargon, et m’a proposé une stratégie parfaitement adaptée à ma situation. On sent un vrai souci du conseil, pas de la vente à tout prix. Je recommande vivement !

Cathy Cha

Source : Trustpilot

Un accompagnement sur mesure !

Excellente expérience ! Mon conseiller a su analyser l’ensemble de mon patrimoine et me proposer des solutions personnalisées pour préparer ma retraite et réduire mes impôts. Suivi régulier, réactivité et transparence : un service haut de gamme. Je recommande les yeux fermés !!

Pascal

Source : Trustpilot

Pédagogie · 21 termes

Glossaire des termes utilisés sur cette page

Art. 60-I

CGI marocain — abattement forfaitaire sur les pensions

Un abattement d’assiette, appliqué avant le barème : 70 % sur le montant brut qui ne dépasse pas annuellement 168 000 dirhams, 40 % pour le surplus. Il vise toutes les pensions et rentes viagères imposables et ne suppose aucune condition de transfert. Le plafond de 168 000 dirhams n’a pas été revalorisé depuis 2015.

Art. 76

CGI marocain — réduction au titre des retraites de source étrangère

Une réduction du montant de l’impôt, appliquée après le barème, égale à 80 % de l’impôt dû au titre de la pension « et correspondant aux sommes transférées à titre définitif en dirhams non convertibles ». Réservée aux titulaires d’un domicile fiscal au Maroc au sens de l’article 23. La nationalité est indifférente, et les ayants cause sont éligibles.

Art. 82-III

CGI marocain — la condition de preuve de l’article 76

Le texte auquel l’article 76 renvoie pour les justificatifs. C’est lui qui transforme un droit théorique en réduction obtenue : sans attestations, pas de réduction. Les pièces se réunissent chaque année, et par conjoint lorsque les deux perçoivent une pension.

Art. 73-I

CGI marocain — barème progressif de l’impôt sur le revenu

Tranche exonérée jusqu’à 40 000 dirhams. Taux marginal de 37 % au-delà de 180 000 dirhams de revenu net imposable, ramené de 38 % à 37 % par la loi de finances 2025. Les sommes à déduire pour reconstituer le barème sont celles publiées par la direction générale des impôts : 18 000, 22 000 et 27 400 dirhams selon la tranche.

Dirhams non convertibles

Le terme légal, et il n’est pas « non transférables »

La contre-valeur doit être portée au crédit d’un compte en dirhams ordinaire, par opposition au compte en dirhams convertibles de l’article 228 de l’Instruction générale des opérations de change, dont les avoirs sont librement retransférables. L’administration marocaine est explicite : « les transferts effectués à un compte en dirhams convertibles n’ouvrent pas droit à l’atténuation ».

Atténuation

Le mot que la doctrine marocaine emploie pour la réduction

Synonyme de la réduction de l’article 76 dans la note circulaire n° 717. Il ne signifie pas abattement, et il ne doit pas être traduit par ce mot. Conserver le terme de la source lorsqu’on la cite, et l’expliquer.

NC 717

Note circulaire DGI n° 717, avril 2011

Le commentaire administratif de référence sur l’article 76. Il donne la formule du prorata, aux pages 434 et 435, et il énumère trois cas particuliers aux pages 434 à 436, dont le retrait par carte de crédit étrangère. Une note de 2011 commentant déjà le taux de 80 % suffit à réfuter toute source qui attribue ce taux à la loi de finances 2015.

NC 736

Note circulaire DGI commentant la loi de finances 2025

Sa page 16 porte la phrase la plus utile du dossier : les pensions de retraite de source étrangère « demeurent soumises à l’IR aux taux du barème progressif visé à l’article 73-I du CGI, après application de l’abattement forfaitaire prévu à l’article 60-I précité, avec possibilité de bénéficier de la réduction de 80% ». Les deux dispositifs y sont nommés séparément.

Art. 57-27°

CGI marocain — l’exonération qui ne vous concerne pas

Exonération totale des pensions servies par les régimes de retraite de base marocains énumérés à l’article 59-II-A, et depuis la loi de finances 2026 des pensions de la Caisse interprofessionnelle marocaine de retraite versées dans le cadre de contrats de groupe. La liste de l’article 59-II-A est exclusivement marocaine, texte par texte. Une pension française n’y entre pas.

Art. 23-II

CGI marocain — domicile fiscal marocain

Trois critères alternatifs, un seul suffit : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts économiques, ou durée continue ou discontinue des séjours dépassant 183 jours pour toute période de 365 jours. La période est glissante, non l’année civile : un séjour à cheval sur deux années peut donc suffire.

Art. 2 de la convention

France-Maroc, 29 mai 1970 — la cascade de départage

Trois échelons seulement : foyer permanent d’habitation, centre des activités professionnelles, puis État où la personne séjourne le plus longtemps. Ni centre des intérêts vitaux, ni critère de nationalité, ni renvoi obligatoire à l’accord amiable, contrairement au modèle OCDE. Pour un couple de retraités, le deuxième échelon est structurellement inopérant.

Domicile scindé

Le risque du couple, et il n’est pas théorique

Le domicile conventionnel s’apprécie personne par personne. La doctrine française admet qu’un conjoint séjournant en France plus de six mois par an et n’exerçant pas d’activité professionnelle au Maroc y demeure domicilié, quand l’autre est domicilié au Maroc. Conséquence directe : le conjoint resté domicilié en France perd la réduction de l’article 76 sur sa propre pension.

IGOC

Instruction générale des opérations de change

Le texte de l’Office des changes qui régit les flux entrants et sortants. L’édition 2026, entrée en vigueur le 1er janvier 2026, compte 256 articles en six chapitres et succède à celle du 2 janvier 2024. Son article 1er soumet à autorisation toute opération non expressément prévue : c’est une liste positive, et le silence n’y vaut pas liberté.

Résident au sens des changes

Un statut calqué sur la loi fiscale marocaine

Pour une personne physique, l’Instruction définit le résident comme la « personne physique marocaine ou étrangère considérée comme résidente au sens de la législation fiscale en vigueur ». Le renvoi vise l’article 23 du code marocain, non l’article 2 de la convention. Il figure à l’identique dans les éditions 2022, 2024 et 2026 : ce n’est pas une nouveauté.

Compte convertible à terme

Article 241 — réservé aux non-résidents

Le véhicule qui permet de faire sortir le produit d’une cession en quatre tranches annuelles de 25 %. Il se perd le jour où l’on devient résident fiscal marocain. Ce n’est pas un choix, c’est un effet automatique du déménagement, et il commande tout le régime de sortie d’un prix de revente.

Art. 174

IGOC — le règlement direct à l’étranger

La phrase que le corpus tronque systématiquement : les paiements au titre des cessions d’investissements étrangers au Maroc peuvent être effectués directement à l’étranger lorsque la cession est faite par une personne de nationalité étrangère au profit d’une personne de nationalité étrangère ou d’un Marocain résidant à l’étranger. L’acquéreur hérite alors du statut de non-convertibilité.

2 000 000 MAD

La facilité qui ne sort pas un capital

Ouverte aux personnes physiques étrangères résidentes détenant un investissement au Maroc depuis au moins dix ans et dépourvues des justificatifs de financement en devises. Le texte opérant est plus restrictif que le préambule : elle porte sur les revenus générés par cet investissement au titre du dernier exercice clos, nets des impôts et taxes dus au Maroc. Elle ne couvre pas un prix de cession.

50 000 MAD

Le plafond de sortie des avoirs non transférables

Par personne et par année entière de séjour continu, au départ définitif du Maroc comme au décès au profit d’ayants droit non-résidents de nationalité étrangère. Environ 4 653 € au cours du 7 août 2026. Le dossier exige quitus fiscal, attestation de changement de résidence et attestation de radiation consulaire.

Art. 26 § 3

La seule stipulation successorale franco-marocaine

« Les valeurs mobilières marocaines dépendant de la succession d’une personne de nationalité française domiciliée au Maroc sont exonérées en France des droits de mutation par décès. » Trois conditions cumulatives, et un immeuble marocain n’en bénéficie pas. La recherche plein texte sur les vingt-cinq pages de la convention ne fait apparaître nulle part les mots « fortune » et « donation ».

Art. 144-II-1°

CGI marocain — le minimum de 3 % à la revente

Un minimum d’imposition, même en l’absence de profit, qui ne peut être inférieur à 3 % du prix de cession. Il est dû même à perte, et il s’applique aussi à la fraction du prix qui dépasse 4 000 000 de dirhams lorsque l’exonération de résidence principale joue. Sur une cession à 2 800 000 dirhams, cela fait 84 000 dirhams.

Statut CFC

Casablanca Finance City — ce qu’il reste en 2026

Le taux d’impôt sur les sociétés de 20 % applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026 est exactement le taux de droit commun : le taux préférentiel a cessé d’exister en tant que tel. Ce qui subsiste est l’exonération quinquennale, l’exclusion du taux majoré de 35 % au-delà de 100 000 000 de dirhams de bénéfice net, et le taux libératoire de 20 % sur les salaires, pour dix ans au maximum.

FAQ Expatrié Maroc

Questions fréquentes — expatrié au Maroc.

Les questions que nous entendons le plus souvent, avec des réponses qui n'évitent ni les mauvaises nouvelles ni les points que le droit marocain ne tranche pas. Pour aller plus loin, notre guide expatrié Maroc traite le sujet en 34 chapitres.

Catégories

Pas trouvé votre réponse ?

Un conseiller expatriation Maroc vous rappelle sous 24 h.

L’article 23-II du code général des impôts marocain pose trois critères alternatifs, dans une rédaction que les lois de finances 2023 à 2026 n’ont pas modifiée : « Au sens du présent code, une personne physique a son domicile fiscal au Maroc lorsqu’elle a au Maroc son foyer d’habitation permanent, le centre de ses intérêts économiques ou lorsque la durée continue ou discontinue de ses séjours au Maroc dépasse 183 jours pour toute période de 365 jours. » Un seul critère suffit. Le décompte des 183 jours s’apprécie sur toute période de 365 jours, et non sur l’année civile : un séjour à cheval sur deux années peut donc suffire (note circulaire DGI n° 717, tome 1, p. 234). Côté français, l’article 4 B du CGI retient ses propres critères, et les deux qualifications peuvent coexister. Le conflit ne se tranche alors ni par l’un ni par l’autre, mais par l’article 2 de la convention franco-marocaine du 29 mai 1970. Point contre-intuitif à connaître : cette convention « définit le domicile fiscal en fonction des seuls critères conventionnels sans se référer à la législation interne des États contractants » (BOI-INT-CVB-MAR-20190724, § 20). Vous pouvez rester domicilié en France au sens de l’article 4 B et être domicilié au Maroc au sens de la convention ; c’est le critère conventionnel qui l’emporte. Deux conséquences pratiques. La qualification marocaine de l’article 23 commande aussi votre statut au regard du contrôle des changes, l’Instruction générale des opérations de change définissant le résident personne physique par renvoi exprès à la loi fiscale marocaine. Et le domicile conventionnel s’apprécie personne par personne : un couple peut se retrouver à domicile scindé, un conjoint restant résident de France, ce qui fait perdre à celui-ci la réduction d’impôt marocaine sur sa propre pension.

Quelle situation vous décrit le mieux ?

Un point de départ ciblé pour aller plus vite. Chaque profil ouvre un échange préparé sur les sujets qui vous concernent en priorité.

Vivez-vous au Maroc ou y partez-vous bientôt ?

Hagnéré Patrimoine est votre cabinet pour la gestion de patrimoine d'expatrié au Maroc : nous partons du fait qui commande tout le dossier — l'abattement de 80 % sur les pensions étrangères n'existe pas, il existe un abattement d'assiette de 70 % puis 40 % à l'article 60-I, sans condition, et une réduction du montant de l'impôt de 80 % à l'article 76, conditionnée au transfert définitif en dirhams non convertibles et calculée au prorata —, puis nous instruisons le sujet que le corpus francophone ignore : le contrôle des changes, qui décide de la faisabilité avant la fiscalité, et dont les décisions sont les seules qui ne se rattrapent pas. Le cabinet n'a ni bureau ni agrément au Maroc et n'est pas habilité à délivrer un avis de droit marocain : nous accompagnons depuis la France, en français, et coordonnons avocats fiscalistes franco-marocains, experts-comptables, notaires, agents immobiliers et conseils en séjour, que vous mandatez vous-même. Un bilan patrimonial d'1 h est offert, sans engagement. Il ne constitue ni une consultation juridique ou fiscale ni une recommandation personnalisée.

Cabinet basé à Chambéry · 7 Rue Ernest Filliard, 73000 Chambéry · RDV en visio (Paris / Casablanca) · WhatsApp disponible · +33 3 74 47 20 18 · backoffice@hagnere-patrimoine.fr

Revue éditoriale et patrimoniale par Quentin Hagnéré.

Vous êtes expatrié dans un autre pays ?

Découvrez nos pages dédiées

🇵🇹

Portugal

RNH fermé · IFICI · Convention 1971

🇪🇸

Espagne

Dix-sept fiscalités · Ley 38/2022

🇬🇷

Grèce

Article 5Β · 7 % · Quinze exercices

🇲🇺

Île Maurice

Conv. 1980 · Substance · PDS

🇦🇪

Émirats arabes unis

Convention 1989 · QFZP · DIFC Will

Hub international · 14 pays

Cette page fait partie du hub Gestion de patrimoine internationale de Hagnéré Patrimoine. Découvrez aussi nos accompagnements pour les expatriés au Portugal, en Espagne, en Grèce, à l’ Île Maurice et aux Émirats arabes unis.

Mentions importantes — Périmètre de nos prestations

Hagnéré Patrimoine est cabinet de conseil en gestion de patrimoine immatriculé à l'ORIAS sous le n° 23002291 pour les statuts CIF, COA et COBSP. Sa carte professionnelle de transaction immobilière, dite Carte T n° CPI 7301 2024 000 000 014, est délivrée par la CCI de Chambéry. Conformément à nos statuts, nous n'exerçons pas la profession d'avocat au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Certaines prestations citées sur cette page comportent une dimension juridique ou fiscale spécialisée — audit de résidence fiscale conventionnelle, opinion sur l'application de la convention France-Maroc 1970, rédaction d'une professio juris testamentaire (art. 22 RUE 650/2012), structuration successorale internationale, legal opinion d'assureur luxembourgeois (loi LU du 7 décembre 2015 art. 118-119), représentation fiscale article 244 bis A CGI (régime durci par décret du 8 juin 2025), tax ruling DGI marocaine, audit exit tax art. 167 bis CGI. Lorsqu’elles sont nécessaires, ces prestations doivent être confiées à des professionnels externes effectivement habilités, notamment avocats fiscalistes français, notaires internationaux et adouls marocains. Selon le dossier et avec l’accord du client, Hagnéré Patrimoine peut aider à les identifier et à coordonner les échanges ; chaque professionnel intervient sous sa propre responsabilité et sa propre lettre de mission. Le cabinet reste dans les limites territoriales et matérielles de ses statuts et habilitations.

Le contenu de la présente page a une visée informative et pédagogique et ne constitue ni un conseil en investissement personnalisé au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier, ni une consultation juridique au sens de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971. Les règles fiscales relatives à la convention fiscale France-Maroc du 29 mai 1970 (avenant 18 août 1989), CGI marocain (art. 23, 60, 76 — Loi de Finances 2026), Instruction Générale des Opérations de Change (IGOC) 2026 et règlement (UE) 650/2012 dépendent de votre résidence effective, de la nature de vos revenus, de votre nationalité et de votre situation familiale. Pour une stratégie adaptée à votre situation personnelle, faites valider votre dossier par les professionnels habilités compétents.

Veille réglementaire — Assurance-vie luxembourgeoise (LC CAA 26/1 et 26/2) : le Commissariat aux Assurances du Luxembourg a publié, le 1^er février 2026, la Lettre Circulaire 26/1 relative aux règles d’investissement des produits d’assurance-vie liés à des fonds d’investissement. La classification N/A/B/C/D concerne les preneurs et conditionne l’accès à certaines architectures ; elle ne constitue pas une liste de cinq véhicules. La Lettre Circulaire 26/2, publiée le même jour, modifie séparément les règles de dépôt des actifs représentatifs. Pour un contrat existant, un nouveau versement, un avenant ou un dépositaire hors EEE, l’assureur et les professionnels habilités doivent confirmer le cadre applicable, l’éligibilité des supports, les risques, les frais et les règles de commercialisation transfrontalière.

Points de vigilance spécifiques Maroc : (i) les plus-values immobilières françaises restent imposables en France au titre de l'art. 244 bis A CGI (19 % + 17,2 % de prélèvements sociaux + surtaxe au-delà de 50 k€), même pour un résident marocain ; (ii) les prélèvements sociaux 17,2 % sur revenus fonciers français restent dus pour les résidents de pays tiers à l'UE/EEE/Suisse depuis l'arrêt CJUE Jahin du 18 janvier 2018 (C-45/17) — la jurisprudence De Ruyter ne s'applique pas au Maroc ; (iii) le sursis de paiement de l'exit tax (art. 167 bis CGI) ne doit pas être présumé refusé du seul fait que le Maroc est hors UE/EEE : la dernière notice DGFiP 2074-ETD actuellement publiée, relative aux transferts intervenus en 2025, inclut le Maroc dans la liste du sursis automatique. La notice applicable, le champ des titres concernés, la déclaration et le suivi annuel doivent être revérifiés à la date effective du transfert ; à défaut de sursis de plein droit, le sursis sur option suppose une demande préalable et des garanties calculées sur 12,8 % du montant brut des plus-values (V de l'art. 167 bis CGI) ; (iv) la réduction 80 % sur pensions étrangères (art. 76 CGI MA) suppose un transfert effectif et définitif en dirhams non convertibles, justificatifs bancaires obligatoires avant le 1^er mars ; (v) le régime matrimonial marocain par défaut est la séparation de biens (art. 49 du Code de la famille marocain), non la communauté ; (vi) toute structuration via Soparfi luxembourgeoise suppose une substance économique réelle au Luxembourg (locaux, gouvernance, dirigeants effectifs) sous peine de requalification (clauses anti-abus ATAD/PPT et art. L. 64 LPF côté France) ; le DMTT 15 % (Pillar 2 OCDE — loi luxembourgeoise du 22 décembre 2023) s'applique aux groupes consolidés ≥ 750 M€ de chiffre d'affaires depuis les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.

Gestion de patrimoinepour expatriés françaisau Maroc

L'« abattement de 80 % » sur les pensions étrangères n'existe pas

Les 6 pièges qui coûtent cher aux expatriés français au Maroc

Lire « abattement de 80 % » et calculer sur 20 % du brut

Croire qu’il faut transférer pour obtenir l’abattement

Faire virer sa pension sur le compte en devises « pour rester libre »

Croire que « les retraites sont exonérées au Maroc depuis 2026 »

Acheter au Maroc sans documenter le financement de l’acquisition

Provisionner une garantie d’exit tax parce que le Maroc est un État tiers

Pour qui le Maroc fonctionne, et pour qui il l'est moins qu'annoncé

Cinq configurations, établies sur douze dossiers chiffrés

Cinq profils pour lesquels nous disons non

Nos 8 expertises pour la gestion de patrimoine d'expatrié au Marocdu chiffrage de la pension au retour en France

Séparer les deux dispositifs avant de chiffrer quoi que ce soit

Le prorata de l’article 76, et le curseur qu’il ouvre

Le contrôle des changes se traite avant la fiscalité

Le rapatriement d’un prix de revente dépend du financement initial

Résidence fiscale : trois critères marocains, trois échelons conventionnels

L’année du départ, l’exit tax, et le statut d’État tiers

Ce que la France continue de prélever après le départ

Les enveloppes françaises, et ce qu’on ne pourra plus y verser

La même pension de 40 000 €, quatre positions du curseur

Le plafond de 168 000 dirhams n’a pas bougé depuis 2015

Le barème marocain monte vite, et c’est ce qui piège les actifs

L’impôt marocain est individuel, et il faut le calculer tête par tête

Hagnéré Patrimoine pour les Français àCasablanca, Marrakech, Rabat, Tanger et Agadir

Casablanca

Marrakech

Rabat

Tanger, Agadir et Essaouira

Le prélèvement français et le régime marocain les règles que nous appliquons

Les postes qui survivent au départ

Ce que le Maroc impose, et ce qu'il ne connaît pas

Le contrôle des changes décide de la faisabilité, et il se traite avant la fiscalité

Le statut de résident ne se choisit pas, et il ne suit pas la convention

Ce qui se perd le jour de l’installation, et ne se retrouve pas

Le rapatriement d’un prix de revente dépend du financement de l’achat

La facilité de deux millions de dirhams ne sort pas un capital

Transférer ses loyers : quatre pièces, et une échéance de fin avril

La sortie définitive, et le décès : 50 000 dirhams par année de séjour

Notre réseau d'experts au Maroc

Avocats fiscalistes franco-marocains

Experts-comptables et conseils fiscaux marocains

Notaires, adoul et avocats agréés

Agents immobiliers et professionnels de la transaction

Conseils en immigration et séjour

Hagnéré Patrimoine, depuis la France

L'angle Hagnéré sur une installation au Maroc

Le texte avant le slogan

Le change avant l’impôt

Ce que nous ne trancherons pas, et à qui nous le confions

Votre riad entre dans votre assiette française, sans aucune protection

Une fois installé au Maroc, la France ne vous impose plus que sur vos actifs français

Le plan d'épargne en actions survit au départ, et perd sa raison d'être

5 profils, 5 stratégies

Michèle, 68 ans

Bertrand et Hélène, 66 et 64 ans

Pierre et Naïma, 67 et 63 ans

Thomas, 38 ans

Jean-Marc, 59 ans

Combien gagne — ou perd — un expatrié français au Maroc ?

Couple de retraités du privé, 90 000 € de pensions, Essaouira

Retraité seul, 40 000 € de pension, curseur du prorata à trancher

Résidente de France, riad de rapport à Marrakech — départ déconseillé

Veuve, 1 250 € de pension par mois — départ déconseillé

Pour qui le Maroc est le mauvais choix

Votre pension est inférieure à environ 2 000 € par mois

Vous avez des enfants scolarisés dans le réseau français

Vous êtes indépendant, consultant ou entrepreneur à revenu moyen

Vous êtes résident de France et vous achetez un riad pour le louer

Avec ou sans Hagnéré Patrimoine ?

Bilan patrimonial expatriation Maroc

Nous contacter

Nous appeler

WhatsApp

Notre méthode T-12 mois avant départ · T+24 mois avant retour

T-12 mois — Chiffrer les trois étages, et cesser de raisonner en abattement de 80 %

T-9 mois — Le contrôle des changes décide de la faisabilité, avant la fiscalité

T-6 mois — Résidence fiscale, année du départ et exit tax

Pendant la résidence au Maroc — Pilotage annuel des deux côtés

Gestion de patrimoine
pour expatriés français
au Maroc

Pour qui le Maroc fonctionne,
et pour qui il l'est moins qu'annoncé

Nos 8 expertises pour la gestion de patrimoine d'expatrié au Maroc
du chiffrage de la pension au retour en France

La même pension de 40 000 €,
quatre positions du curseur

Hagnéré Patrimoine pour les Français à
Casablanca, Marrakech, Rabat, Tanger et Agadir

Le prélèvement français et le régime marocain
les règles que nous appliquons

Le contrôle des changes décide de la faisabilité,
et il se traite avant la fiscalité

Notre réseau d'experts
au Maroc

Combien gagne — ou perd —
un expatrié français au Maroc ?

Pour qui le Maroc est
le mauvais choix

Notre méthode
T-12 mois avant départ · T+24 mois avant retour

Portugal, Espagne, Grèce, Tunisie, Île Maurice
et l'option qu'on n'instruit jamais : rester