Gestion de patrimoine
pour expatriés français
en Suisse
Cabinet spécialisé dans la gestion de patrimoine d'expatrié français en Suisse. Frontalier imposé à la source, salarié installé à Lausanne ou à Zurich, dirigeant qui cède avant de partir : nous cartographions qui taxe quoi entre les deux pays — accord frontalier de 1983 et quasi-résidence, impôt anticipé de 35 %, rachats de deuxième pilier, impôt cantonal sur la fortune mondiale, exit tax et succession sans convention depuis 2015 — avant que deux administrations ne se contredisent.
CIF · COA · COBSP · ORIAS 23002291 — Cabinet capitalistiquement indépendant, rémunération mixte (honoraires + rétrocessions) intégralement déclarée par écrit, accès institutionnel multi-juridiction.
Cette page présente la fiscalité française et les conventions fiscales applicables aux Français résidents en Suisse. Pour les questions de droit local suisse (impôt fédéral direct et cantonal, forfait fiscal, AVS, LAMal, droit successoral suisse, Lex Koller), une consultation auprès d'un conseiller agréé localement (avocat fiscaliste suisse, notaire suisse, fiduciaire agréée ou expert-comptable suisse) est recommandée.
Les 9 pièges qui coûtent cher aux expatriés français en Suisse
Presque tout se corrige, dans un dossier franco-suisse. Une déclaration se rectifie, une domiciliation se déplace, un canton se change. Ce qui suit ne se rattrape pas : neuf échéances et neuf règles qui, une fois passées ou méconnues, ne se rouvrent pas — et dont aucune n'est signalée à celui qu'elle concerne.
Le 41ᵉ pour cent de télétravail
Le quota est de 40 % du temps de travail par année civile, missions temporaires dans l'État de résidence comprises dans la limite de 10 jours. Le dépassement fait perdre le statut pour l'année entière, pas pour la seule fraction excédentaire. Et le seuil social de 49,9 % ne protège de rien : entre 40 et 50 %, on perd l'avantage fiscal sans rien gagner.
Le 31 mars du quasi-résident genevois
L'impôt à la source genevois ignore votre rachat de deuxième pilier, votre pilier 3a, vos intérêts d'emprunt et la pension alimentaire que vous versez. La taxation ordinaire ultérieure les fait valoir, à condition de déclarer en Suisse au moins 90 % des revenus bruts mondiaux du foyer et de déposer la demande avant le 31 mars. Passé cette date, la retenue devient définitive.
Les trois ans de l'impôt anticipé
Un dividende de 10 000 CHF annoncé par une société suisse arrive sur le compte pour 6 500. Le droit au remboursement s'éteint trois ans après l'expiration de l'année civile de l'échéance : délai de péremption, qui ne s'interrompt pas, ne se suspend pas, et qu'aucune réclamation ne rouvre. Piège symétrique : une action suisse logée sur un compte-titres parisien subit les mêmes 35 %.
Racheter du deuxième pilier à moins de trois ans d'un retrait
L'article 79b al. 3 de la LPP interdit le versement en capital d'un rachat pendant trois ans. Le Tribunal fédéral a refermé la question le 26 février 2026 (9C_578/2025 et 9C_579/2025) : tout rachat effectué dans les trois ans précédant un retrait en capital est exclu de la déduction, par un examen global consolidé, même sans lien entre les deux et même auprès d'une autre institution.
Retirer sa prévoyance une fois rentré en France
Sur un avoir de 620 000 CHF, le retrait effectué en étant encore domicilié à Genève coûte environ 49 245 €, tous impôts confondus ; le même retrait après l'installation en France, 103 183 €. Une seule variable : la résidence du bénéficiaire au jour de l'échéance. L'échelonnement, conseil suisse le plus répandu, ferme en outre l'option non fractionnée de l'article 163 bis II du CGI.
Prendre le forfait trop bas, ou sans regarder l'article 4 § 6 b
La base est le plus élevé de quatre planchers, dont sept fois le loyer — qui l'emporte dès 62 143 CHF de loyer annuel. À Genève, le plancher du forfait tourne autour de 165 000 CHF par an quand le régime ordinaire coûte environ 58 000 CHF à 5 millions de fortune. Et l'article 4 § 6 b exclut le forfaitaire de la convention : la tolérance française a été rapportée au 12 septembre 2012.
Exit tax improvisée à la dernière minute
La Suisse n'ayant pas conclu de convention d'assistance au recouvrement, le départ relève du V de l'article 167 bis : demande expresse au moins 90 jours avant le transfert, représentant établi en France, garanties. Le chiffre de 30 jours qui circule vient d'une doctrine de 2013 jamais mise à jour. Sans demande dans les délais, les 31,4 % sont exigibles comptant.
Succéder sans aucune règle de répartition
La convention de 1953 a cessé de produire ses effets pour les personnes décédées à compter du 1er janvier 2015 ; les donations n'ont jamais été couvertes. Le correctif de l'article 784 A ne joue pas dans le cas du 2° de l'article 750 ter, et l'excédent n'est jamais restituable. Piège du 3° : l'héritier domicilié en France six des dix dernières années est taxé sur tout ce qu'il reçoit, où que ce soit situé.
Lex Koller et Lex Weber mal anticipées
L'acquisition d'un logement de vacances par une personne « à l'étranger » au sens de la LFAIE suppose une autorisation cantonale, avec contingents annuels, surface utile plafonnée et terrain limité. S'y superpose la Lex Weber, qui plafonne les résidences secondaires à 20 % par commune. L'acte passé sans autorisation est nul, et la nullité n'est pas régularisable après coup.
Vous avez déjà mis le pied dans l'un de ces 9 pièges ?
L'erreur reste rattrapable la plupart du temps — à condition d'agir avant l'avis de redressement ou la signature notariale.
Frontaliers, quasi-résidents, télétravail
trois textes, et le canton de l'employeur qui décide
La majorité des Français concernés par la Suisse ne prennent aucun forfait, ne déclenchent aucune exit tax et ne relèvent d'aucun montage. Leur dossier se joue sur trois textes, et sur des délais qui ne se rouvrent pas.
Huit cantons — et Genève n'en fait pas partie
Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et le Jura. Ni Genève, ni Zurich, ni Zoug, ni Fribourg, ni le Tessin. Le critère de répartition tient au canton de l'employeur, à lui seul : un salarié qui vit à Annemasse et travaille à Genève est imposé à la source en Suisse ; un salarié qui vit à Divonne et travaille à Nyon est imposé en France et ne subit aucune retenue suisse.
Art. 2 : la compensation de 4,5 % de la masse salariale brute est à la charge de la France, qui la verse à la Suisse — le sens du flux est régulièrement inversé dans la littérature.
Le barème de la source ignore vos déductions
Rachat de deuxième pilier, pilier 3a, intérêts d'emprunt, pension alimentaire versée : le barème de la source n'en tient aucun compte. La procédure qui les fait valoir s'appelle la taxation ordinaire ultérieure, elle passe par le statut de quasi-résident et suppose de déclarer en Suisse au moins 90 % des revenus bruts mondiaux du foyer (art. 14 OIS). Le résultat n'est pas toujours favorable : la taxation porte sur l'ensemble de la situation et peut aboutir à un supplément.
Le délai expire le 31 mars de l'année suivante. Passé cette date, l'impôt retenu devient définitif et l'employeur ne peut plus corriger le décompte.
40 % fiscal, 49,9 % social, 10 jours
Le quota fiscal est de 40 % du temps de travail par année civile, missions temporaires dans l'État de résidence comprises dans la limite de 10 jours. C'est cette limite de 10 jours, et non le seuil de 40 %, qui fait tomber le plus de dossiers : son dépassement fait perdre le statut pour l'année entière, et non pour la seule fraction excédentaire.
Le seuil de 49,9 % relève de la sécurité sociale et ne mesure pas la même chose : entre 40 % et 50 %, on perd l'avantage fiscal sans rien gagner en contrepartie.
35 % retenus, et trois ans pour les récupérer
Un dividende de 10 000 CHF annoncé par une société suisse arrive sur le compte pour 6 500. L'article 14 al. 1 impose la retenue « sans avoir égard à la personne du créancier » : aucune banque ne peut appliquer un taux réduit à la source, même à un client dont elle connaît parfaitement la résidence. Le résident de Suisse récupère la totalité par son état des titres, annexe obligatoire de sa déclaration ; le résident de France, 20 points sur 35 par le formulaire 83, la Suisse conservant les 15 % que lui laisse l'article 11 § 2 de la convention.
Deux erreurs symétriques : un dividende français encaissé sur un compte à Genève ne subit aucun impôt anticipé — l'article 4 vise l'émetteur, jamais le dépositaire ; et une action suisse logée sur un compte-titres parisien subit les 35 % exactement comme si elle était conservée à Berne.
Ce n'est pas l'IFI, et l'assiette est mondiale
« L'impôt sur la fortune a pour objet l'ensemble de la fortune nette » : immeubles, comptes, titres, or, cryptoactifs, valeurs de rachat, parts de sociétés. Là où l'IFI commence à 1 300 000 € et ne vise que l'immobilier, l'impôt genevois est dû dès 82 200 CHF de fortune nette pour un célibataire. Un portefeuille de 5 millions de francs est intégralement dans l'assiette suisse et intégralement hors de celle de l'IFI.
Le taux inscrit dans la loi n'est jamais celui payé : le barème genevois plafonne à 3,83 ‰ pour une charge effective de 8,339 ‰ à 20 M CHF, centimes additionnels compris. Toute comparaison intercantonale faite sur les barèmes légaux est fausse par construction. Un portefeuille comporte un risque de perte en capital que cette assiette ignore : l'impôt reste dû sur la valeur au 31 décembre, y compris après une année de baisse.
Frontalier, quasi-résident ou salarié imposé à la source ?
Nous simulons la taxation ordinaire ultérieure avant de la demander, et nous tenons le calendrier des deux échéances qui ne se rouvrent pas : le 31 mars et les trois ans de l'impôt anticipé.
Nos 8 expertises pour la gestion de patrimoine d'expatrié en Suisse
du statut frontalier au retour en France
Une approche 360° qui couvre tout le cycle : audit de résidence avant le départ, statut frontalier et quasi-résidence, prélèvements suisses que la grille française ne connaît pas, prévoyance et retrait en capital, patrimoine resté en France, préparation du retour. Chaque brique renvoie à des articles précis du CGI, de la LIFD, de la LHID, de la LIA, de la LPP et de la convention de 1966.
Hagnéré Patrimoine pour les Français à
Genève, Lausanne, Zurich, Zoug et Verbier
La gestion de patrimoine d'un expatrié français en Suisse varie selon le canton : profil professionnel, forfait fiscal ou régime ordinaire, immobilier soumis à Lex Koller, sujets de succession depuis l'abrogation de la convention 1953. Voici les spécificités que nous traitons sur chacune des grandes places.
Gestion de patrimoine à Genève
Diplomates, banquiers privés, organisations internationales, frontaliers
Genève n'est partie ni à l'accord frontalier de 1983 ni au forfait pour les nouveaux entrants, aboli par votation cantonale en 2014 : le canton impose à la source, au régime ordinaire, et verse à l'Ain et à la Haute-Savoie une compensation de 3,5 % de la masse salariale brute (accord du 29 janvier 1973). Le sujet dominant n'est donc pas le forfait mais le barème de la source, qui ignore les rachats de deuxième pilier, le pilier 3a, les intérêts d'emprunt et les pensions alimentaires : ils ne se récupèrent que par la taxation ordinaire ultérieure du quasi-résident, avant le 31 mars. S'y ajoutent l'impôt genevois sur la fortune nette mondiale, dû dès 82 200 CHF pour un célibataire, et l'impôt sur la fortune immobilière français maintenu sur les biens restés en France.
Gestion de patrimoine à Lausanne / Vaud
Cadres dirigeants, retraités au forfait fiscal, fortunes Pully-Verbier
Sur l'arc lémanique vaudois, nous accompagnons les cadres dirigeants des grandes entreprises tech et industrielles avec plans de prévoyance professionnelle cadre supérieur, les retraités installés au forfait fiscal vaudois (réforme des droits de succession vaudois entrée en vigueur en 2025 : exonération de CHF 1 M par souche en ligne directe), et les patrimoines élevés combinant résidence principale dans le canton de Vaud et chalet en station soumis à Lex Koller et Lex Weber.
Gestion de patrimoine à Zurich / Zoug / Schwyz
Entrepreneurs en cession, Crypto Valley, holdings cantons à faible IS
À Zurich et dans la région du lac de Zoug, beaucoup de dossiers concernent des entrepreneurs après une cession et des cadres financiers du quartier d'affaires zurichois. Ces cantons n'appliquent pas l'imposition d'après la dépense — Zurich l'a abolie par votation en 2009 — et c'est l'impôt sur la fortune qui fait l'écart : sur 20 millions de francs de fortune imposable, la facture annuelle ressort à 119 687 CHF à Zurich et 34 200 CHF à Schwytz, contre 166 773 CHF à Genève. Le canton du siège de l'institution de prévoyance commande par ailleurs le coût du retrait en capital : 500 000 CHF retirés par une personne installée à l'étranger supportent 23 025 CHF d'impôt à la source à Schwytz et 47 275 CHF à Bâle-Ville.
Gestion de patrimoine à Verbier / Crans-Montana / Zermatt / Gstaad
Stations alpines : chalets, Lex Weber, forfait fiscal valaisan ou bernois
Dans les stations alpines (Valais, Berne, Grisons), nous accompagnons les acquisitions soumises à Lex Koller (loi qui encadre l'achat immobilier par des étrangers, avec contingents cantonaux annuels) et Lex Weber (loi qui plafonne les résidences secondaires à 20 % par commune, plus de 330 communes saturées en Suisse). Forfait fiscal valaisan ou bernois négociable dès CHF 250 000 de base cantonale, sous réserve du plancher fédéral CHF 435 000 (2026). Attention : depuis début 2026, plusieurs cantons ont durci les conditions de signature notariale pour les acheteurs sans permis B.
Vous résidez ailleurs en Suisse (Bâle, Berne, Tessin, Schwytz, Lugano, Saint-Moritz, Gstaad) ou dans une autre juridiction (Maroc, Émirats, Lisbonne, Londres) ? Nous accompagnons les expatriés français dans les juridictions où le cabinet est habilité à intervenir, quel que soit le canton d'installation.
Convention 1966 et forfait cantonal
les règles que nous appliquons
Tous nos arbitrages sont sourcés sur la convention fiscale France-Suisse du 9 septembre 1966 et ses avenants — 22 juillet 1997, 27 août 2009 (décret n° 2010-1532), 25 juin 2014 (décret n° 2016-534) et 27 juin 2023 sur le télétravail (décret n° 2025-838 du 21 août 2025) —, sur l'accord frontalier du 11 avril 1983 et sur la LIFD.
Articles conventionnels par revenu
Pré-requis : pour bénéficier des taux conventionnels, formulaire 5000-SD visé par l'administration cantonale (ACI Vaud, AFC Genève, Steueramt Zurich) obligatoire. Sans lui, votre banque française applique 25 % de retenue par défaut.
Plancher fédéral et minima cantonaux 2026
Conditions cumulatives : étranger arrivant pour la première fois ou après 10 ans d'absence + aucune activité lucrative en Suisse. Depuis la réforme 2016, les deux conjoints doivent remplir les conditions — un seul conjoint suisse exclut tout le couple.
« L'imposition d'après la dépense ne donne pas la qualité de résident conventionnel. »
L'article 4 § 6 b de la convention de 1966 exclut de la qualité de résident la personne imposée sur une base forfaitaire déterminée d'après la valeur locative. Ce qui est perdu n'est pas un avantage marginal : c'est l'accès à la convention entière, y compris aux critères de départage de l'article 4 § 2. Le calcul de contrôle modifié est la piste examinée par CE, 8e/3e ch. réunies, 25 juin 2021, n° 442790, décision qui ne vaut pas feu vert général et dont la portée exacte se discute dossier par dossier avec un conseil habilité dans le canton. Complétée par CE 25 janvier 2017 n° 397881, dans la ligne de CJUE 26 février 2015 C-623/13 De Ruyter (exonération de CSG et de CRDS à hauteur de 9,7 points, prélèvement de solidarité de 7,5 % maintenu), et par CE 25 mai 2018 n° 378008 (Picart).
L'angle Hagnéré sur la gestion de patrimoine en Suisse
Notre conviction après plusieurs années à accompagner des frontaliers, des cadres, des dirigeants et des retraités installés à Genève, Lausanne, Zurich, Zoug et dans les stations alpines : le taux d'imposition sur le revenu est la première chose que l'on regarde et la dernière qui décide.
D'abord le statut, ensuite le canton
Frontalier d'un des huit cantons de l'accord de 1983, salarié imposé à la source hors accord, quasi-résident, résident ordinaire ou imposé d'après la dépense : ces cinq situations n'obéissent pas aux mêmes textes et n'ouvrent pas les mêmes déductions. Le canton se choisit après, sur le barème du revenu ET sur l'impôt sur la fortune.
Les prélèvements que la grille française ignore
Impôt anticipé de 35 % et son délai de péremption de trois ans, impôt cantonal sur la fortune nette mondiale, cotisations AVS sans plafond, valeur locative du propriétaire, droit de timbre de 2,5 % sur une prime d'assurance-vie versée après l'installation. Aucun de ces postes n'apparaît dans un comparateur de barèmes.
Le calendrier, qui pèse plus que les montages
Les trois ans de l'article 79b al. 3 LPP, la date du retrait en capital, le 31 mars du quasi-résident, les 90 jours de l'exit tax, la souscription d'un contrat luxembourgeois avant ou après le transfert de domicile. Ce sont des dates, elles ne coûtent rien à déplacer, et passées elles ne se rouvrent pas.
L'assurance-vie luxembourgeoise multi-devises CHF / EUR / USD
Pour un résident suisse, le contrat luxembourgeois joue trois rôles cumulés : enveloppe ouverte multi-devises, protection juridique de premier rang (loi luxembourgeoise du 7 décembre 2015, art. 118-119) et portabilité au retour en France. Ticket d'entrée 250 k€ — 500 k€ selon la catégorie d'investisseur de la LC CAA 26/1. Mais la thèse ne tient que si trois contreparties suisses sont traitées, et elles le sont rarement.
- Droit de timbre de 2,5 % sur la prime versée à un assureur étranger par un preneur DÉJÀ domicilié en Suisse — nulle si la souscription précède le transfert de domicile (LT art. 21, 22 let. a ter, 24 al. 1 et 25)
- Doctrine de transparence de l'AFC sur les insurance wrappers : un contrat trop personnalisé peut être regardé comme transparent, et son rendement imposé chez le preneur
- Exigence de risque biométrique : sans couverture décès réelle, la qualification d'assurance elle-même est fragilisée
- Triangle de sécurité (Commissariat aux assurances / assureur / banque dépositaire) et privilège de premier rang sur comptes ségrégués
- FID (gestion sous mandat) · FAS (sélection libre) · FIC (mutualisé) — l'accès dépend de la catégorie d'investisseur, elle-même fonction de la prime et de la fortune mobilière
- Tous les assureurs luxembourgeois n'acceptent pas la résidence suisse : le critère se vérifie avant tout engagement, comme la devise de référence et la tarification, présentée par écrit avant souscription
- Support en unités de compte : risque de perte en capital supporté par le souscripteur
5 profils, 5 stratégies
Travailleur frontalier, cadre dirigeant, entrepreneur en cession, retraité imposé d'après la dépense, famille fortunée : chaque situation relève de textes différents et d'un calendrier différent. Ces 5 cas illustrent, à but pédagogique, les situations que nous accompagnons ; le guide en déroule dix, chiffrés poste par poste.
Cas pédagogiques.Les prénoms, montants et stratégies présentés ci-dessous sont des illustrations pédagogiques inspirées des situations que nous accompagnons. Aucun client réel n'y est identifiable. Les chiffres varient selon la situation, l'évolution législative et fiscale, et ne constituent pas un conseil personnalisé.
Claire & Thierry, frontaliers Genève
Couple cadres résidence Pays de Gex / Annecy
Salaires Genève 250 k + 180 k = 430 k CHF
- ·Imposition à la source genevoise — hors accord de 1983
- ·Compensation de 3,5 % versée à l'Ain et à la Haute-Savoie
- ·Deux jours de télétravail par semaine = 40 % du temps
Nous chiffrons d'abord si la taxation ordinaire ultérieure du quasi-résident est favorable — elle ne l'est pas toujours, puisqu'elle porte sur l'ensemble de la situation et peut aboutir à un supplément — puis nous calibrons le pilier 3a, les rachats de deuxième pilier et l'épargne française conservée en fonction du résultat.
Sophie & Jean-Marc, 64 et 67 ans
Couple retraité, forfait fiscal Pully (Vaud)
Patrimoine 5 M€ — pensions privées 100 k€ + dividendes 200 k€
- ·Villa Pully 2,5 M€ (valeur locative CHF 100 k)
- ·AV luxembourgeoise multi-devises 1,8 M€
- ·Portefeuille titres FR/US 700 k€
Nous accompagnons l'obtention du forfait fiscal vaudois (sur une base d'environ CHF 700 k, calculée à partir de la valeur locative de la villa) avec le calcul de contrôle nécessaire pour bénéficier de la convention France-Suisse. Résultat : retenue à la source sur dividendes français ramenée à 15 % au lieu de 25 %.
Cédric, 42 ans
Cadre dirigeant tech à Lausanne
Salaire 350 k CHF + bonus 200 k + actions gratuites 500 k = environ 1,05 M CHF/an
- ·Plan de prévoyance professionnelle cadre supérieur (jusqu'à CHF 907 200)
- ·Pilier 3a CHF 7 258/an
- ·Actions gratuites réparties sur 4 ans
Nous échelonnons les rachats de deuxième pilier sur le taux marginal réel — le droit fiscal suisse ne reporte pas la déduction excédentaire sur les années suivantes — et nous datons le retrait en capital avant tout le reste : sur un avoir de 620 000 CHF, retirer avant ou après l'installation en France fait environ 53 900 € d'écart, davantage que n'importe quel transfert de fondation.
Maxime, dirigeant cédant 20 M€
Holding Zoug Sàrl, CEO français installé à Zoug
Cession SAS française 20 M€ + apport-cession art. 150-0 B ter
- ·Exit tax 167 bis : garanties de 12,8 % du montant brut, ≈ 2,3 M€ sur 18 M€
- ·IS effectif Zoug 11,85 %
- ·Crédit Lombard 2 M€ adossé portefeuille
Nous coordonnons l'architecture holding suisse (avec une vraie substance économique : bureau, employés, gouvernance documentée) en lien avec un avocat fiscaliste suisse. Si un contrat luxembourgeois est retenu, la décision se prend avant le transfert de domicile : la loi fédérale sur les droits de timbre exonère la prime versée par un preneur domicilié à l'étranger et taxe à 2,5 % celle versée par un preneur déjà domicilié en Suisse.
Famille de Saint-Marc, UHNW 90 M€
Pully + Verbier (Lex Koller / Lex Weber) + Cap d'Antibes
Patrimoine 90 M€, 3 enfants majeurs résidant France/UK
- ·Forfait Vaud négocié base CHF 1 M
- ·Chalet Verbier 8 M€ (Lex Koller + Weber)
- ·Cap d'Antibes 10 M€ (IFI 120 k€)
Nous coordonnons avec un notaire suisse la signature d'un pacte successoral, l'établissement d'un testament avec choix de la loi française par votre notaire pour préserver la part réservée à chaque enfant, et l'allocation de 25 M€ en assurance-vie luxembourgeoise haut de gamme multi-bénéficiaires (univers complet : non-coté, hedge funds, art, vins).
Combien gagne — ou perd — réellement
un expatrié français en Suisse ?
Six situations chiffrées, du couple frontalier au patrimoine important, sourcées sur la convention de 1966 et sur la fiscalité fédérale et cantonale suisse. La dernière n'est pas une économie : c'est le cas, courant, où la Suisse coûte plus cher que la France. Nous préférons le montrer que le taire.
Avertissement.Les chiffres présentés ci-dessous sont des estimations Hagnéré Patrimoine établies à partir d'hypothèses fiscales explicites, à but pédagogique. Ils varient selon votre situation personnelle, l'évolution de la législation française et suisse, et ne constituent pas un conseil personnalisé en investissement, en fiscalité ni en droit. Une étude écrite et chiffrée vous sera remise lors du bilan patrimonial, sur la base de vos pièces justificatives.
Couple frontalier travaillant à Genève
Hypothèse : Deux cadres employés dans le canton de Genève, environ 430 k CHF/an cumulés, domicile en France voisine (Pays de Gex, Annemasse, bassin annécien)
Genève n'est pas partie à l'accord de 1983 : le canton impose à la source et verse à l'Ain et à la Haute-Savoie une compensation de 3,5 % de la masse salariale brute (accord du 29 janvier 1973). Le barème de la source ignore les rachats de deuxième pilier, le pilier 3a, les intérêts d'emprunt et les pensions alimentaires versées ; ces déductions ne se récupèrent que par la taxation ordinaire ultérieure du quasi-résident, sous condition de 90 % de revenus bruts mondiaux imposés en Suisse et de demande déposée avant le 31 mars. Le télétravail au-delà de 40 % du temps annuel, ou plus de 10 jours de missions en France, fait basculer le droit d'imposer.
Cadre dirigeant tech à Lausanne
Hypothèse : Cadre senior dans une grande entreprise tech ou industrielle vaudoise — salaire CHF 350 k + bonus CHF 200 k + actions gratuites CHF 500 k, environ 1,05 M CHF de rémunération totale
En régime ordinaire suisse, la charge fiscale fédérale et cantonale tourne autour de CHF 400 k contre environ 742 k€ pour un revenu équivalent en France. Les actions gratuites sont taxées en Suisse à l'attribution (timing favorable) au lieu de la revente en France. Les plus-values mobilières privées sur titres détenus en direct sont en principe exonérées en Suisse. La prévoyance professionnelle suisse permet une capitalisation déductible importante.
Rachat de deuxième pilier d'un cadre marié à Lausanne
Hypothèse : 500 000 CHF de revenu imposable, 100 000 CHF versés en rachat dans la caisse de pension, année fiscale 2026
L'impôt de l'année passe de 184 806 à 138 653 CHF. S'y ajoute un effet rarement chiffré : l'article 84 de la LPP exonère d'impôts directs les prétentions envers une institution de prévoyance tant qu'elles ne sont pas exigibles, si bien que le montant racheté sort aussi de l'assiette de l'impôt cantonal sur la fortune, chaque année, jusqu'au retrait. La géographie est contre-intuitive : un même rachat de 50 000 CHF vaut 11 800 CHF à Zoug et 22 707 CHF à Lausanne — le levier est d'autant plus fort que le canton est lourd. Deux limites : le droit fiscal suisse ne reporte pas la déduction excédentaire sur les années suivantes, et le blocage de trois ans de l'article 79b al. 3 LPP annule la déduction si un retrait en capital intervient dans l'intervalle.
Entrepreneur qui cède sa société 20 M€ et crée sa holding suisse
Hypothèse : Cession d'une SaaS française pour 20 M€ (plus-value latente de 18 M€) + holding suisse créée dans un canton à fiscalité avantageuse, dotée d'une véritable substance économique
L'impôt suisse sur les sociétés tourne autour de 12-14 % dans les cantons les plus favorables, contre 25 % en France. La convention fiscale France-Suisse et l'avenant de 1997 permettent une retenue à la source réduite voire nulle sur les dividendes intra-groupe sous certaines conditions. Côté France, le montage apport-cession (article 150-0 B ter, LF 2026 : 70 % de réinvestissement éligible sous 3 ans, détention 5 ans) doit être préparé AVANT le départ. Côté Suisse, l'actionnaire personne physique bénéficie d'un abattement partiel sur les dividendes reçus.
Famille fortunée 80-90 M€ — Pully et Verbier
Hypothèse : Villa à Pully CHF 6 M + chalet à Verbier CHF 8 M + portefeuille investi CHF 60 M en banque privée suisse + Cap d'Antibes 10 M€
Forfait fiscal vaudois négocié sur une base supérieure au minimum cantonal. Coût total annuel en Suisse environ 660 k€, auquel s'ajoute l'impôt sur la fortune immobilière français maintenu sur le Cap d'Antibes (~150 k€/an). Au total environ 810 k€/an, contre un coût équivalent pour une résidence française d'environ 1,92 M€/an. Les plus-values mobilières privées sur titres en direct sont en principe exonérées en Suisse. La transmission est organisée par un pacte successoral suisse signé chez le notaire + une assurance-vie luxembourgeoise multi-bénéficiaires de 25 M€.
Le cas où l'on y perd : 5 M CHF de portefeuille à Genève
Hypothèse : Célibataire, 250 000 CHF de revenu imposable, 5 000 000 CHF de portefeuille-titres — aucun immobilier
Sur le seul impôt sur le revenu, Genève reste moins chère que la France : 77 782 CHF contre 91 186. Ce qui renverse le calcul est une ligne absente de la grille française — 38 114 CHF d'impôt annuel sur un patrimoine que l'impôt sur la fortune immobilière ne touche pas. L'article 13 al. 1 de la LHID vise « l'ensemble de la fortune nette », mondiale : titres, comptes, or, cryptoactifs, valeurs de rachat. Le canton change tout : le même profil paie 40 562 CHF à Wollerau et 122 626 CHF à Lausanne. Le point où l'impôt sur la fortune l'emporte sur l'écart de barème du revenu se situe entre 4 et 6,5 millions de francs de fortune nette. Nous chiffrons ce seuil avant de recommander quoi que ce soit — y compris de ne pas partir.
Simulations indicatives basées sur la doctrine fiscale 2026 (LIFD, CGI, convention 1966). Les résultats réels dépendent de votre situation personnelle, du canton choisi, de votre nationalité et des conventions applicables. Une simulation personnalisée est faite lors du bilan, pièces justificatives à l'appui.
Avec ou sans Hagnéré Patrimoine ?
Comparatif chiffré sur le cas Maxime — dirigeant français installé à Zoug après une cession de 20 M€ via apport-cession art. 150-0 B ter. Mêmes objectifs, mêmes contraintes : seule l'architecture change.
Économie estimée pour Maxime : ~155-170 k€/an de gain Suisse vs France sur dividendes 1 M€ + 9 M€ d'effet de stockage compositionnel sur 10 ans (holding Zoug IS 11,85 % vs PFU 31,4 % France).
Bilan stratégie expatriation Suisse
Échange initial de cadrage de 45 minutes offert : situation, urgences et professionnels nécessaires. Il ne constitue ni une consultation juridique ou fiscale ni une recommandation personnalisée.
Notre méthode
T-12 mois avant départ · T+24 mois avant retour
Une expatriation suisse ne se prépare pas la veille du déménagement. Résidence et exit tax, enveloppes françaises, canton et statut d'imposition, séjour et santé, échéances annuelles, retour : voici les 6 jalons que nous activons avec vous, dans l'ordre où les décisions se prennent.
T-12 mois — Résidence, exit tax et garanties
Chronologie de la rupture de résidence au regard de l'article 4 B du CGI et de l'article 4 de la convention de 1966, dont l'échelon a) ne pèse que les relations personnelles. Exposition à l'article 167 bis dès 800 000 € de titres ou 50 % d'une société : imposition à 31,4 %, garanties calculées sur une autre assiette — 12,8 % du montant brut. Demande de sursis au moins 90 jours avant le transfert.
T-9 mois — Enveloppes françaises et souscription luxembourgeoise
Obtenir par écrit de chaque teneur de compte ce qui restera possible après le départ : PEA, compte-titres, assurance-vie, plan d'épargne retraite. Décider si un contrat luxembourgeois est souscrit AVANT le transfert de domicile — la prime versée par un preneur domicilié à l'étranger est exonérée de droit de timbre, celle versée par un preneur déjà domicilié en Suisse supporte 2,5 %.
T-6 mois — Canton, statut d'imposition et succession
Le canton et la commune commandent le barème, l'impôt sur la fortune et les droits de succession : le point de bascule entre les deux se situe entre 4 et 6,5 M CHF de fortune nette. Statut visé — frontalier d'un des huit cantons de l'accord de 1983, salarié imposé à la source, quasi-résident, ordinaire ou d'après la dépense. Testament et dispositions successorales au regard du règlement (UE) 650/2012, la convention de 1953 ne s'appliquant plus.
T-3 mois — Séjour, logement, couverture santé, comptes
Demande d'autorisation de séjour auprès de l'autorité cantonale, avec plusieurs semaines d'instruction. Logement, dont le loyer commande la base du forfait le cas échéant. Affiliation à l'assurance obligatoire des soins dans les trois mois suivant l'arrivée, ou exercice du droit d'option quand la situation l'ouvre — ce choix est en principe définitif. Ouverture des comptes nécessaires, sur des critères que nous documentons et sans prescription d'enseigne.
Chaque année — Deux déclarations, deux échéances qui ne se rouvrent pas
Déclaration française des revenus de source française, et IFI si l'immobilier français net dépasse 1 300 000 €. Déclaration cantonale portant sur le revenu ET sur la fortune nette mondiale. Le 31 mars pour la taxation ordinaire ultérieure du quasi-résident. Les trois ans de l'article 32 al. 1 LIA pour le remboursement de l'impôt anticipé. Rachats de deuxième pilier arbitrés sur le taux marginal réel et l'horizon de retour.
Avant le retour — Ordre des opérations et régime des impatriés
Article 155 B du CGI : cinq années hors de France et recrutement par une entreprise établie en France. Le sort des avoirs de prévoyance se décide AVANT le retour : sur 620 000 CHF, retirer depuis Genève ou depuis la France fait environ 53 900 € d'écart, et le fractionnement ferme l'option non fractionnée de l'article 163 bis II. Réactivation de l'IFI, formulaire 3916, levée des garanties de l'exit tax.
Pourquoi nous faire confiance pour votre gestion de patrimoine en Suisse ?
Notre promesse : protéger, optimiser et faire croître votre patrimoine entre la France et la Suisse avec une méthode rigoureuse, des solutions d'élite et une transparence totale sur les frais.
Régime impatrié 155 B + sortie LPP optimisée
Beaucoup d'expatriés en Suisse finissent par rentrer en France — pour la retraite, un nouveau poste, des raisons familiales. L'article 155 B du CGIouvre huit ans d'avantage, mais ce n'est pas la décision la plus lourde. La plus lourde est la date du retrait de la prévoyance: sur un avoir de 620 000 CHF, retirer en étant encore domicilié à Genève coûte environ 49 245 €, et 103 183 € une fois installé en France. Le canton du siège de l'institution pèse aussi, mais deux fois moins.
- Conditions 155 B : cinq années hors de France et recrutement par une entreprise établie en France
- Exonération de la prime d'impatriation et d'une fraction des revenus passifs de source étrangère, pendant 8 ans
- Retrait de prévoyance daté AVANT le retour, et NON fractionné : l'échelonnement ferme l'option du II de l'article 163 bis (7,5 % après abattement de 10 %, soit 6,75 % du brut)
- IFI limité aux biens français pendant 5 ans après cinq années consécutives hors de France
- Levée des garanties de l'exit tax : le retour vaut échéance anticipée et éteint l'imposition
- Obligations déclaratives sur les comptes et contrats détenus à l'étranger (formulaire 3916)
Votre référent expatriation
Clément Chatelain
Directeur Groupe Hagnéré Patrimoine
"Sur un dossier suisse, ce qui coûte le plus cher n'est presque jamais un montage manqué : ce sont quatre dates laissées passer. Le 31 mars du quasi-résident, les trois ans de l'impôt anticipé, les trois ans qui précèdent un retrait de deuxième pilier, et les 90 jours de l'exit tax. Aucune n'est signalée à celui qu'elle concerne, et aucune ne se rouvre."
Ce que nos clients disent
Retours publics laissés par nos clients sur Trustpilot, regroupés ici pour vous donner une idée concrète de notre accompagnement.
Professionnalisme et pédagogie
J'ai été accompagné pour optimiser ma fiscalité et diversifier mes placements. L'équipe a pris le temps de tout m'expliquer simplement, sans jargon, et m'a proposé une stratégie parfaitement adaptée à ma situation. On sent un vrai souci du conseil, pas de la vente à tout prix. Je recommande vivement !
Un accompagnement sur mesure !
Excellente expérience ! Mon conseiller a su analyser l'ensemble de mon patrimoine et me proposer des solutions personnalisées pour préparer ma retraite et réduire mes impôts. Suivi régulier, réactivité et transparence : un service haut de gamme. Je recommande les yeux fermés !!
Pédagogie · 25 termesGlossaire des termes utilisés sur cette page
Glossaire des termes utilisés sur cette page
Questions fréquentes — expatrié en Suisse.
Les 19 questions que se posent tous les Français qui s'installent ou vivent en Suisse. Pour aller plus loin, le guide complet compte 30 chapitres et 29 questions classées par thème.
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Un conseiller expatriation Suisse vous rappelle sous 24 h.
Poser ma question- Oui, pour ses revenus de source française, sous réserve de la convention du 9 septembre 1966. Les loyers français, les plus-values immobilières françaises, certains salaires exercés en France et les pensions publiques (article 21) restent imposables en France ; les pensions privées le sont exclusivement dans l'État de résidence (article 20). Deux points font l'écart, et aucun ne s'applique automatiquement : l'article 197 A impose un plancher de 20 % sur les revenus de source française d'un non-résident, sauf à demander le taux moyen ; et l'affilié à un régime suisse ne supporte que le prélèvement de solidarité de 7,5 % au lieu de 17,2 % sur les revenus fonciers de location nue et les plus-values immobilières, ou de 18,6 % sur le reste des revenus du patrimoine. L'exonération porte sur la CSG et la CRDS, jamais sur le prélèvement de solidarité : les guides qui annoncent une « exonération de prélèvements sociaux » se trompent de deux tiers.
Quelle situation vous décrit le mieux ?
Un point de départ ciblé pour aller plus vite. Chaque profil ouvre un échange préparé sur les sujets qui vous concernent en priorité.
Vivez-vous en Suisse ou vous y partez bientôt ?
Hagnéré Patrimoine est votre cabinet pour la gestion de patrimoine d'expatrié en Suisse : statut frontalier et quasi-résidence, impôt anticipé de 35 %, impôt cantonal sur la fortune mondiale, rachats et retrait de deuxième pilier, patrimoine resté en France, exit tax, succession sans convention depuis 2015, retour et article 155 B. Nous chiffrons aussi les cas où la réponse est non : la Suisse coûte plus cher que la France à un profil de 5 millions de portefeuille installé à Genève, et le dire est le meilleur signal de compétence que nous puissions donner. Un échange initial de cadrage de 45 minutes est offert, sans engagement. Il ne constitue ni une consultation juridique ou fiscale ni une recommandation personnalisée.
Cabinet basé à Chambéry · RDV en visio (CET / GMT+1) · WhatsApp disponible · 03 74 47 20 18
Revue éditoriale et patrimoniale par Quentin Hagnéré.
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Hub international · 13 pays
Cette page fait partie du hub Gestion de patrimoine internationale de Hagnéré Patrimoine. Découvrez aussi nos accompagnements pour les expatriés aux Émirats, au Royaume-Uni, aux USA, à Singapour, en Israël et au Maroc.
Hagnéré Patrimoine est cabinet de conseil en gestion de patrimoine immatriculé à l'ORIAS sous le n° 23002291 pour les statuts CIF, COA et COBSP. Sa carte professionnelle de transaction immobilière, dite Carte T n° CPI 7301 2024 000 000 014, est délivrée par la CCI de Chambéry. Conformément à nos statuts, nous n'exerçons pas la profession d'avocat au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
Certaines prestations citées sur cette page comportent une dimension juridique ou fiscale spécialisée — audit de résidence fiscale conventionnelle France-Suisse, opinion sur l'application de la convention du 9 septembre 1966 et de ses avenants (1997, 2009, 2014, télétravail 2023 publié par le décret n° 2025-838 du 21 août 2025), qualification du statut de travailleur frontalier (accord du 11 avril 1983, huit cantons) et de la quasi-résidence genevoise (art. 99a LIFD, art. 35a LHID), demande d'imposition d'après la dépense auprès de l'administration cantonale, structuration via société suisse (SA / Sàrl), récupération de l'impôt anticipé de 35 % dans le délai de péremption de trois ans (art. 32 al. 1 LIA), arbitrage des rachats et du retrait en capital de la prévoyance professionnelle, legal opinion d'assureur luxembourgeois, représentation fiscale article 244 bis A, opinion successorale depuis la cessation d'effet de la convention de 1953 au 1er janvier 2015. Lorsqu’elles sont nécessaires, ces prestations doivent être confiées à des professionnels externes effectivement habilités, notamment avocats fiscalistes français, conseils fiscaux et fiduciaires effectivement habilités dans le canton concerné, notaires français et suisses, et experts-comptables des deux pays — le cabinet ne publie ni classement ni recommandation d'enseigne. Selon le dossier et avec l’accord du client, Hagnéré Patrimoine peut aider à les identifier et à coordonner les échanges ; chaque professionnel intervient sous sa propre responsabilité et sa propre lettre de mission. Le cabinet reste dans les limites territoriales et matérielles de ses statuts et habilitations.
Le contenu de la présente page a une visée informative et pédagogique et ne constitue ni un conseil en investissement personnalisé au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier, ni une consultation juridique au sens de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971. Les règles fiscales relatives à la convention France-Suisse du 9 septembre 1966 (avec ses avenants) dépendent de votre résidence effective, de la nature de vos revenus, de votre nationalité et de votre situation familiale. Pour une stratégie adaptée à votre situation personnelle, faites valider votre dossier par les professionnels habilités compétents.
Veille réglementaire — Assurance-vie luxembourgeoise (LC CAA 26/1 et 26/2) : le Commissariat aux Assurances du Luxembourg a publié, le 1er février 2026, la Lettre Circulaire 26/1 relative aux règles d’investissement des produits d’assurance-vie liés à des fonds d’investissement. La classification N/A/B/C/D concerne les preneurs et conditionne l’accès à certaines architectures ; elle ne constitue pas une liste de cinq véhicules. La Lettre Circulaire 26/2, publiée le même jour, modifie séparément les règles de dépôt des actifs représentatifs. Pour un contrat existant, un nouveau versement, un avenant ou un dépositaire hors EEE, l’assureur et les professionnels habilités doivent confirmer le cadre applicable, l’éligibilité des supports, les risques, les frais et les règles de commercialisation transfrontalière.
Points de vigilance spécifiques Suisse : (i) la Suisse n'est pas membre de l'UE/EEE mais bénéficie de l'extension de la jurisprudence De Ruyter via l'ALCP du 21 juin 1999 (CE 25 janvier 2017 n° 397881) — exonération CSG/CRDS sur revenus fonciers et plus-values conditionnée à l'affiliation à un régime suisse de sécurité sociale(AVS/LAMal) ; les frontaliers ayant choisi l'option CMU restent redevables des 17,2 % complets ; (ii) la convention France-Suisse du 31 décembre 1953 sur les successions a été dénoncée par la France le 17 juin 2014 et a cessé de s'appliquer aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2015 ; depuis cette date, c'est le droit interne français (art. 750 ter CGI) qui s'applique sans neutralisation conventionnelle ; (iii) ladispense de représentant fiscal accrédité n'est pas automatique pour la Suisse (BOI-RFPI-PVINR-30-20) — trois cas seulement : prix ≤ 150 k€, exonération par durée de détention > 30 ans, ancienne résidence principale ; (iv) le forfait fiscal (LIFD art. 14) est subordonné à l'absence d'activité lucrative en Suisse, avec un plancher fédéral indexé CHF 435 000 (2026, source ge.ch) et des minima cantonaux variables (notamment Genève CHF 468 993, Vaud CHF 415 000 majoration 15 % fortune incluse, Valais CHF 250 000) ; aboli à Zurich par votation populaire du 8 février 2009 ; depuis la réforme du 1er janvier 2016, chacun des deux conjoints vivant en ménage commun doit remplir les conditions — un conjoint de nationalité suisse exclut tout le couple ; (v) la CJUE Picart (C-355/16, 15 mars 2018) a au contraire conforté la validité de l'exit tax française pour les départs vers la Suisse — la thèse du sursis sans garantie n'est pas tenable ; (vi) la LFSS 2026 porte la CSG sur certains revenus du capital à 10,6 %, soit des PS à 18,6 % sur PV mobilières (17,2 % maintenu sur revenus fonciers et PV immobilières) ; (vii) ⚠️ en attente de confirmation officielle — la réforme de la valeur locative votée le 28 septembre 2025 (acceptée à 57,7 %) prévoit la suppression de l'imposition de la valeur locative et de la déduction des intérêts hypothécaires sur la résidence principale ; l'entrée en vigueur effective dépend de la publication des ordonnances d'exécution fédérales et des révisions cantonales nécessaires (attendue au plus tôt en 2028, sans calendrier ferme à ce jour). Les stratégies patrimoniales s'appuyant sur la déductibilité des intérêts hypothécaires doivent être réévaluées au cas par cas une fois les textes d'application publiés.