Gestion de patrimoine
pour expatriés français
en Suisse
Cabinet spécialisé dans la gestion de patrimoine d'expatrié français en Suisse. Genève, Lausanne, Zurich, Zoug, Verbier : nous cartographions qui taxe quoi entre les deux pays, négocions le forfait fiscal cantonal et le Calcul de Contrôle Modifié, sécurisons votre Lex Koller et votre transmission avant que deux administrations ne se contredisent.
CIF · COA · COBSP · ORIAS 23002291 — Cabinet indépendant, rémunération transparente, accès institutionnel multi-juridiction.
Les 6 pièges qui coûtent cher aux expatriés français en Suisse
Forfait fiscal, Lex Koller, exit tax, succession, sortie LPP : la plupart des dossiers Suisse qui partent en redressement ou en pertes patrimoniales tournent autour de 6 erreurs récurrentes. Toutes sont évitables avec un audit T-12 mois.
Forfait fiscal sans Calcul de Contrôle Modifié (CCM)
L'art. 4 §6 b convention 1966 exclut le forfaitaire de la résidence conventionnelle. Sans CCM dans le ruling cantonal, RAS française dividendes 25 % au lieu de 15 %. Sur dividendes 200 k€/an = 50 k€ perdus + RAS étrangères non récupérables.
Lex Koller mal anticipée (chalet Verbier / Crans-Montana)
Autorisation cantonale obligatoire 3-6 mois (Grisons : 5-6 mois). Surface utile max 200 m², terrain max 1 000 m². 331 communes saturées Lex Weber au 1/1/2026. Sans audit en T-6, nullité absolue de l'acte + perte des arrhes + blocage notarial Valais.
Exit tax improvisée à la dernière minute
Suisse hors UE/EEE = sursis NON automatique. Demande SIPNR 90 jours avant départ obligatoire (formulaire 2074-ETD), garanties 12,8 % des PV latentes (PFU sans PS). Sur PV 5 M€ = 640 k€ exigibles immédiatement en cash si pas anticipé.
Succession sans pacte 512 CCS / professio juris
Convention 1953 dénoncée 17 juin 2014, cessation 1/1/2015. Sans pacte successoral art. 512 CCS et sans professio juris loi française (RUE 650/2012 art. 22), la réforme 2023 art. 471 CCS impose la réserve descendants 1/2. Convention 1953 plus jamais remplacée.
Sortie LPP au mauvais canton (12-15 % au lieu de 3 %)
Le canton d'imposition au moment du paiement = celui du siège de la fondation (≠ celui du domicile). Sans transfert préalable du capital LPP vers une fondation de libre passage à Schwyz / Zoug / Obwald avant retrait, perte de 9-12 points de prélèvement effectif sur 1,5-2 M CHF.
Conjoint suisse au forfait (réforme 1/1/2016)
Depuis le 1/1/2016, CHACUN des deux conjoints vivant en ménage commun doit remplir les conditions du forfait (étranger, première arrivée OU absence 10 ans, aucune activité lucrative en Suisse). Un seul conjoint suisse = exclusion totale du couple, bascule régime ordinaire (CHF 130-180 k → CHF 400-500 k).
Vous avez déjà mis le pied dans l'un de ces 6 pièges ?
L'erreur reste rattrapable la plupart du temps — à condition d'agir avant l'avis de redressement ou la signature notariale.
Nos 8 expertises pour la gestion de patrimoine d'expatrié en Suisse
du forfait fiscal cantonal au retour en France
Une approche 360° qui couvre tout le cycle expatriation : audit avant le départ, négociation du forfait fiscal cantonal et du CCM, pilotage pendant la résidence suisse, préparation du retour 24 mois en amont. Chaque brique active des articles précis du CGI français, de la LIFD/LHID suisse et de la convention 1966.
Hagnéré Patrimoine pour les Français à
Genève, Lausanne, Zurich, Zoug et Verbier
La gestion de patrimoine d'un expatrié français en Suisse varie selon le canton : profil professionnel, forfait fiscal ou régime ordinaire, immobilier soumis à Lex Koller, sujets de succession depuis l'abrogation de la convention 1953. Voici les spécificités que nous traitons sur chacune des grandes places.
Gestion de patrimoine à Genève
Diplomates, banquiers privés, ONG, frontaliers
Notre cabinet accompagne de nombreux Français installés à Genève, en particulier des cadres de banques privées (Pictet, Lombard Odier, UBP, Mirabaud, Edmond de Rothschild), de l'ONU, de l'OMC ou des ONG. Sujets typiques : convention 1966, forfait fiscal cantonal genevois (minimum cantonal 2026 CHF 468 993 (ge.ch, indexé annuellement), art. 6A LDS pour la succession), accord frontalier 1973, AV luxembourgeoise multi-devises EUR/USD/CHF, IFI sur l'immobilier français conservé.
Gestion de patrimoine à Lausanne / Vaud
Cadres tech, retraités forfaitaires, UHNW Pully-Verbier
Sur l'arc lémanique vaudois, nous gérons les cadres dirigeants tech (Logitech, Nestlé, Philip Morris, EPFL) avec plans LPP cadre supérieur 1e étendu, les retraités HNW au forfait fiscal Pully ou Lutry (LMSD article 34 réformé 1ᵉʳ janvier 2025 — exonération CHF 1 M par souche en ligne directe), et les UHNW combinant résidence principale Vaud + chalet Verbier soumis à Lex Koller et Lex Weber.
Gestion de patrimoine à Zurich / Zoug / Schwyz
Entrepreneurs cédants, Crypto Valley, holdings IS 11,85 %
À Zurich et dans la région du lac de Zoug, beaucoup de dossiers concernent des entrepreneurs post-cession installant leur holding à Zoug (IS effectif 11,85 %, 715 entreprises blockchain Crypto Valley) et les cadres financiers de la Bahnhofstrasse (UBS, Julius Baer, Vontobel, ZKB). Sortie LPP optimisée via fondation libre passage Schwyz ou Obwald avant retour en France (économie typique CHF 5 000-15 000).
Gestion de patrimoine à Verbier / Crans-Montana / Zermatt / Gstaad
Stations alpines : chalets, Lex Weber, forfait Valais
Dans les stations alpines (Valais, Berne, Grisons), nous accompagnons les acquisitions soumises à Lex Koller (contingent Valais ~330 unités/an) et Lex Weber (résidences secondaires plafonnées à 20 % par commune, plus de 330 communes saturées). Forfait Valais : base cantonale ICC négociable dès CHF 250 000 par ruling (plancher fédéral LIFD CHF 435 000 (2026) toujours applicable). Pratique cantonale du 26 janvier 2026 : notaires interdits d'instrumenter pour un acheteur sans permis B.
Vous résidez ailleurs en Suisse (Bâle, Berne, Tessin, Schwyz, Lugano, Saint-Moritz, Gstaad) ou dans une autre juridiction (Maroc, Émirats, Lisbonne, Londres) ? Nous accompagnons les expatriés français dans toutes les zones où nos partenaires assureurs luxembourgeois opèrent.
Convention 1966 et forfait cantonal
les règles que nous appliquons
Tous nos arbitrages sont sourcés sur la convention fiscale France-Suisse du 9 septembre 1966 (5 avenants : 1969, 1997, 2009, 2014, télétravail 2023) et la LIFD article 14 régissant le forfait fiscal cantonal.
Articles conventionnels par revenu
Pré-requis : pour bénéficier des taux conventionnels, formulaire 5000-SD visé par l'administration cantonale (ACI Vaud, AFC Genève, Steueramt Zurich) obligatoire. Sans lui, votre banque française applique 25 % de retenue par défaut.
Plancher fédéral et minima cantonaux 2026
Conditions cumulatives : étranger arrivant pour la première fois ou après 10 ans d'absence + aucune activité lucrative en Suisse. Depuis la réforme 2016, les deux conjoints doivent remplir les conditions — un seul conjoint suisse exclut tout le couple.
« Le forfait fiscal ne donne PAS automatiquement la qualité de résident conventionnel français. »
CE, 8e/3e ch. réunies, 25 juin 2021, n° 442790 — un forfaitaire vaudois ayant souscrit à un Calcul de Contrôle Modifié (CCM) intégrant ses revenus mondiaux est résident conventionnel suisse au sens de la convention 1966 (RAS dividendes 15 % au lieu de 25 %). Complétée par CE 25 janvier 2017 n° 397881 (extension De Ruyter à la Suisse via l'ALCP) et CJUE Picart C-355/16, 15 mars 2018 (validité du dispositif d'exit tax français pour les départs vers la Suisse).
L'angle Hagnéré sur la gestion de patrimoine en Suisse
Notre conviction après plusieurs années à accompagner des cadres, dirigeants, retraités forfaitaires et frontaliers installés à Genève, Lausanne, Zurich, Zoug et dans les stations alpines : la stratégie qui fonctionne repose sur trois piliers cumulables.
Forfait fiscal + CCM ou régime ordinaire
Choix canton (Vaud, Valais, Genève, Tessin, Zoug) et négociation du ruling forfaitaire avec l'ACI cantonale. Calcul de Contrôle Modifié systématique pour conserver la résidence conventionnelle (CE 25 juin 2021 n° 442790).
Cœur de portefeuille luxembourgeois multi-devises
AV ou contrat de capitalisation luxembourgeois pour la portabilité, la neutralité fiscale, le multi-devises CHF/EUR/USD et la sécurité (super-privilège, triangle, FID/FAS). LC CAA 26/1 du 28 janvier 2026 pour catégories C/D.
Cartographie complète France-Suisse-Luxembourg
Lex Koller pour l'immobilier secondaire, AVS / LPP / 3a / 3b documentés, succession préparée (pacte successoral art. 512 CCS, professio juris, démembrement), sortie LPP optimisée canton fiscal réduit avant retour.
L'assurance-vie luxembourgeoise multi-devises CHF / EUR / USD
Pour un résident suisse, l'AV LUX joue trois rôles cumulés : enveloppe ouverte multi-devises, protection juridique de premier rang (loi LU 7 décembre 2015 art. 118-119, modifiée par la loi du 10 août 2018 / IDD), portabilité parfaite si retour en France (antériorité fiscale 8 ans préservée). Ticket d'entrée 250 k€ — 500 k€ selon catégorie LC CAA 26/1.
- Triangle de sécurité (CAA / assureur / banque dépositaire) + privilège de 1er rang sur comptes ségrégués
- FID (gestion sous mandat) · FAS (sélection libre) · FIC (mutualisé) — catégories C/D LC CAA 26/1
- Multi-devises CHF / EUR / USD / GBP — accessibles dès la souscription
- Frais all-in négociés Hagnéré 0,90 % vs 1,30-1,80 % marché
- Compagnies acceptant Suisse : Lombard / Utmost (HNW), Cardif Lux Vie, Bâloise Vie, Swiss Life Premium
5 profils, 5 stratégies
Retraité forfaitaire, cadre tech, frontalier, dirigeant cédant, UHNW : chaque situation appelle une combinaison différente d'enveloppes, de cantons, d'articles fiscaux et de calendrier. Cas réels rencontrés par Hagnéré Patrimoine.
Sophie & Jean-Marc, 64 et 67 ans
Couple retraité, forfait fiscal Pully (Vaud)
Patrimoine 5 M€ — pensions privées 100 k€ + dividendes 200 k€
- ·Villa Pully 2,5 M€ (valeur locative CHF 100 k)
- ·AV luxembourgeoise multi-devises 1,8 M€
- ·Portefeuille titres FR/US 700 k€
Forfait fiscal vaudois (base CHF 700 k = 7× valeur locative) + CCM pour résidence conventionnelle + RAS dividendes 15 % au lieu de 25 %
Cédric, 42 ans
Senior VP Tech à Lausanne (Logitech / Nestlé)
Salaire 350 k CHF + bonus 200 k + RSU 500 k = 1,05 M CHF/an
- ·Plan LPP cadre 1e étendu (jusqu'à CHF 907 200)
- ·Pilier 3a CHF 7 258/an
- ·Stock-options vesting 4 ans
Optimisation cumul LPP cadre + 3a + AV LUX. Préparation sortie LPP en capital via fondation Schwyz avant éventuel retour France
Claire & Thierry, frontaliers Genève
Couple cadres résidence Pays de Gex / Annecy
Salaires Genève 250 k + 180 k = 430 k CHF
- ·RAS Genève barème C 2026
- ·Compensation CFG 2024 : 372 M CHF redistribués
- ·RP France financée à 80 %
PER + AV multi-devises + LMNP investissement. Préparation 3ᵉ pilier CH et arbitrage AVS / SS française
Maxime, dirigeant cédant 20 M€
Holding Zoug Sàrl, CEO français installé à Zoug
Cession SAS française 20 M€ + apport-cession art. 150-0 B ter
- ·Exit tax 167 bis : garantie 12,8 % × 18 M ≈ 2,3 M€ en sursis (PFU sans PS)
- ·IS effectif Zoug 11,85 %
- ·Crédit Lombard 2 M€ adossé portefeuille
Architecture Soparfi / Sàrl Zoug + capi LUX 5 M€ + AVL CHF 2 M. Substance économique réelle (bureau, employés, gouvernance)
Famille de Saint-Marc, UHNW 90 M€
Pully + Verbier (Lex Koller / Lex Weber) + Cap d'Antibes
Patrimoine 90 M€, 3 enfants majeurs résidant France/UK
- ·Forfait Vaud négocié base CHF 1 M
- ·Chalet Verbier 8 M€ (Lex Koller + Weber)
- ·Cap d'Antibes 10 M€ (IFI 120 k€)
Pacte successoral art. 512 CCS + professio juris loi française + AV LUX 25 M€ multi-bénéficiaires + démembrement parts capi LUX
Combien gagne réellement
un expatrié français en Suisse ?
Quatre profils, quatre économies fiscales chiffrées, sourcées sur la convention France-Suisse 1966 (avenants 1969-2023), la LIFD 2026 et le CGI français 2026. Tous les chiffres sont reproduisibles et adaptables à votre situation.
Cadre dirigeant tech Lausanne
Hypothèse : CEO Logitech / Nestlé / EPFL — salaire CHF 350 k + bonus CHF 200 k + RSU CHF 500 k = 1,05 M CHF
Régime ordinaire IFD + ICC Vaud-Lausanne ≈ CHF 400 k vs équivalent France ≈ 742 k€. RSU taxées au vesting CH (LIFD art. 17b) vs cession FR. PV mobilières privées exonérées (art. 16 al. 3 LIFD). LPP cadre 1e étendu jusqu'à CHF 907 200 + 3a CHF 7 258/an.
Frontaliers Genève (couple HNW)
Hypothèse : Banquier UBP CHF 250 k + médecin HUG CHF 180 k = 430 k CHF/an, domicile Annemasse / Pays de Gex
IS Genève barème C2 ≈ CHF 98 k vs IR France pure ≈ 250 k€. Compensation Genève 3,5 % (accord 1973) reversée à l'Ain / Haute-Savoie. LPP cadre cumulée 1,5-2 M CHF en 15 ans + 3a déductible. Avenant télétravail 27/06/2023 (40 % en vigueur 1/1/2026).
Entrepreneur cession 20 M€ + holding Zoug
Hypothèse : Cession SaaS 20 M€ (PV latente 18 M€) + holding Sàrl Zoug avec substance économique
IS Zoug 11,85 % vs IS France 25 %. RAS dividendes FR→CH 0 % via régime mère-fille avenant 1997 (≥ 10 % détenue ≥ 1 an). Apport-cession 150-0 B ter (LF 2026 : 70 % réinvestissement / 3 ans). Imposition partielle CH actionnaire personne physique : abattement 40 % LIFD art. 20 al. 1bis.
UHNW 80-90 M€ — Pully + Verbier
Hypothèse : Villa Pully CHF 6 M + chalet Verbier CHF 8 M + portefeuille Pictet/Lombard Odier CHF 60 M + Cap d'Antibes 10 M€
Forfait Vaud négocié base CHF 1 M (au-delà du minimum cantonal). Coût total CH ~660 k€ + IFI Cap d'Antibes ~150 k€ vs équivalent résidence France ~1,92 M€/an. PV mobilières privées 0 % LIFD art. 16 al. 3. Pacte successoral 512 CCS + AV LUX 25 M€ multi-bénéficiaires.
Simulations indicatives basées sur la doctrine fiscale 2026 (LIFD, CGI, convention 1966). Les résultats réels dépendent de votre situation personnelle, du canton choisi, de votre nationalité et des conventions applicables. Une simulation personnalisée est faite lors du bilan, pièces justificatives à l'appui.
Avec ou sans Hagnéré Patrimoine ?
Comparatif chiffré sur le cas Maxime — dirigeant français installé à Zoug après une cession de 20 M€ via apport-cession art. 150-0 B ter. Mêmes objectifs, mêmes contraintes : seule l'architecture change.
Économie estimée pour Maxime : ~155-170 k€/an de gain Suisse vs France sur dividendes 1 M€ + 9 M€ d'effet de stockage compositionnel sur 10 ans (holding Zoug IS 11,85 % vs PFU 30 % France).
Bilan stratégie expatriation Suisse
1 heure offerte · Audit résidence fiscale, forfait cantonal, exit tax, Luxembourg, IFI, succession et calendrier de départ.
Notre méthode
T-12 mois avant départ · T+24 mois avant retour
Une expatriation suisse ne se prépare pas la veille du déménagement. Forfait fiscal, ruling cantonal, exit tax, Lex Koller, sortie LPP : voici les 5 jalons que nous activons avec vous.
T-12 mois — Audit résidence + canton + exit tax
Article 4 §2 conv. 1966 (foyer permanent → tie-breaker), article 167 bis CGI dès 800 k€ titres ou 50 % participation. Suisse hors UE/EEE → sursis sur option avec garanties 12,8 % du PFU. Choix canton : Vaud / Valais / Tessin / Genève / Zoug-Schwyz selon profil.
T-6 mois — Permis B + Lex Koller + succession
Permis B rentier sans activité (ALCP Annexe I art. 24, délai 2-4 mois). Audit Lex Koller (LFAIE, 200 m² / 1 000 m²). Testament authentique français + professio juris loi française (RUE 650/2012 art. 22). Stratégie 750 ter 3° CGI : aucun héritier France 6+ ans dans les 10 ans à venir.
T-3 mois — Banques, formulaires SIPNR, ouverture CH
Garanties exit tax 12,8 % constituées (formulaire 2074-ETD). Souscription AV LUX pré-départ (Lombard / Cardif Pack Suisse / Bâloise / Swiss Life). Ouverture compte CH (Pictet / Lombard Odier / Mirabaud / UBP / EdR pour HNW ; ZKB / BCV / BCGE pour 250-500 k).
Pendant l'expatriation — Pilotage proactif annuel
Ruling forfait avec CCM (validité 5 ans, renouvellement). Déclaration cantonale + double déclaration FR. Demande attestation cantonale (5000-FR). Versement 3a CHF 7 258 + LPP cadre 1e + 3b libre. Suivi évolutions : VL 2028+, CARF 2027, FATCA Modèle 1 1/1/2028.
T+24 mois avant retour — Régime impatrié 155 B + sortie LPP
5 ans hors France minimum + recrutement par entité française → 8 ans d'exonération (prime 30 % + 50 % revenus passifs étrangers + IFI hors France 5 ans). Transfert préalable LPP → fondation Schwyz/Zoug/Obwald (~3 %) puis PFL 7,5 % art. 163 bis II CGI = 6,75 % effectif après abattement 10 %.
Pourquoi nous faire confiance pour votre gestion de patrimoine en Suisse ?
Notre promesse : protéger, optimiser et faire croître votre patrimoine entre la France et la Suisse avec une méthode rigoureuse, des solutions d'élite et une transparence totale sur les frais.
Ce qui nous distingue (concret et vérifiable)
Multi-juridiction France · Suisse · Luxembourg
InternationalCoordination convention 1966, LIFD/LHID cantonales, AVS/LPP/3a, Commissariat aux Assurances Luxembourg. Un seul interlocuteur orchestre les 3 systèmes — vous ne courez plus après votre fiduciaire suisse, votre notaire et votre courtier luxembourgeois.
Pivot luxembourgeois multi-devises CHF/EUR/USD
AV LUXLombard Utmost, Cardif Lux Vie Liberty 2 Invest, Bâloise Vie Lux, Swiss Life Luxembourg : nous savons quel assureur accepte la Suisse, à quel ticket, avec quelles garanties. Legal opinion obtenue avant le transfert. LC CAA 26/1 du 28 janvier 2026 pour catégories C/D.
Pilotage Family Office 360°
Sur-mesureAllocation, trésorerie, financements (crédit Lombard adossé SARON + 0,8-1,5 %), immobilier de prestige (Lex Koller pré-négociée), AVS / LPP / 3a, transmission. Mandats clairs et reporting régulier en CHF ou EUR selon votre demande.
Frais transparents : 0,40 % fixe par an
TransparencePas de palier dégressif opaque ni de rétrocession cachée. Notre rémunération est annoncée à l'avance et identique pour 250 000 € comme pour 5 millions. All-in d'un contrat 250 k€ négocié : ≈ 0,90 % par an (vs 1,30 à 1,80 % marché).
Track-record et certifications
Certifié53+ familles haut de gamme accompagnées, 5 ans d'expérience en gestion de fortune. CIF enregistré ORIAS n° 23002291, COA, COBSP, certification AMF, RC Pro en place. 26 avis Trustpilot 4,7/5.
Notre méthode (calendrier T-12 / T+24)
T-12 mois — Audit résidence, exit tax & choix canton
Article 4 conv. 1966, article 167 bis CGI dès 800 000 € de titres ou 50 % de participation. Choix canton (Vaud, Valais, Genève, Tessin, Zoug). Souscription AV LUX pendant que vous êtes encore résident français.
T-6 mois — Stratégie écrite 360°
Allocation, ruling forfait fiscal cantonal + CCM, structuration LUX/Soparfi/Sàrl Zoug, fiscalité, professio juris testamentaire + pacte successoral art. 512 CCS, calendrier d'exécution.
T-3 mois — Mise en œuvre
Banques privées (Pictet, Lombard Odier, UBP, Mirabaud, EdR), assureurs LUX, notaires, ACI cantonal, OCPM/SPOP, OFAS coordonnés. Formulaire 5000-SD préparé, legal opinion AV LUX obtenue.
Pendant l'expatriation — Pilotage proactif
Déclarations FR + CH chaque année, ruling renouvelé tous les 5 ans, attestation cantonale de résidence fiscale, IFI, AVS / LPP / 3a, ajustements tactiques (réforme valeur locative (entrée en vigueur attendue au plus tôt 2028, sous réserve des ordonnances d'exécution), CARF 2027).
T+24 mois avant retour — Préparation 155 B + sortie LPP
Régime impatrié 8 ans (LFR 2016), plus-values latentes, transfert LPP fondation Schwyz/Zoug, IFI mondial, contrats LUX, succession : rentrer proprement avec l'option PFL 7,5 % (art. 163 bis II CGI).
Pour approfondir
Prêt à structurer votre patrimoine France-Suisse ?
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Régime impatrié 155 B + sortie LPP optimisée
Beaucoup d'expatriés en Suisse finissent par rentrer en France — pour la retraite, un nouveau poste, des raisons familiales. Deux leviers se cumulent pour minimiser le choc fiscal : l'article 155 B du CGI (8 ans d'avantage fiscal au retour) et la sortie LPP optimisée via fondation libre passage à Schwyz / Zoug / Obwald avant retrait.
- Conditions 155 B : non-résident fiscal français pendant les 5 années précédant le retour
- Recrutement par une entreprise française (ou détachement intra-groupe)
- 50 % d'exonération sur revenus passifs étrangers (dividendes, intérêts, PV)
- Sortie LPP cadre : transfert préalable Schwyz/Zoug/Obwald (~3 %) puis PFL 7,5 % art. 163 bis II CGI
- Antériorité fiscale AV LUX et capi LUX préservée à 100 %
Votre référent expatriation
Clément Chatelain
Directeur Groupe Hagnéré Patrimoine
"Sur un dossier Suisse, le pire ennemi du client n'est pas le forfait fiscal cantonal ou le CGI français pris séparément : c'est la mauvaise articulation entre les deux. Sans CCM, le forfaitaire est exclu de la convention 1966. Nous travaillons toujours 12 mois avant le départ, et 24 mois avant le retour."
Ce que nos clients disent
Plus de 53 familles haut de gamme accompagnées, dont des expatriés français à Genève, Lausanne, Zurich et dans tout le canton de Vaud, ainsi qu'à Genève, Dubaï, Lisbonne et Londres. Voici quelques retours récents.
Professionnalisme et pédagogie
J'ai été accompagné pour optimiser ma fiscalité et diversifier mes placements. L'équipe a pris le temps de tout m'expliquer simplement, sans jargon, et m'a proposé une stratégie parfaitement adaptée à ma situation. On sent un vrai souci du conseil, pas de la vente à tout prix. Je recommande vivement !
Un accompagnement sur mesure !
Excellente expérience ! Mon conseiller a su analyser l'ensemble de mon patrimoine et me proposer des solutions personnalisées pour préparer ma retraite et réduire mes impôts. Suivi régulier, réactivité et transparence : un service haut de gamme. Je recommande les yeux fermés !!
Pédagogie · 20 termesGlossaire des termes utilisés sur cette page
Glossaire des termes utilisés sur cette page
Questions fréquentes — gestion de patrimoine expatrié Suisse
Les 12 questions que se posent tous les Français qui s'installent ou vivent en Suisse. Pour aller plus loin, le guide complet (16 sections) répond en détail à chaque sujet.
Un Français installé en Suisse reste-t-il imposable en France ?
Oui pour ses revenus de source française, sauf disposition plus favorable de la convention France-Suisse du 9 septembre 1966. Les loyers français, plus-values immobilières françaises, certains salaires exercés en France et les pensions publiques (article 21 conv. 1966) restent imposables en France. Les pensions privées, en revanche, sont imposables exclusivement dans l'État de résidence (article 20 conv. 1966), donc en Suisse si vous y êtes résident fiscal.
Comment savoir si je suis résident fiscal suisse ou français ?
Si les deux pays vous considèrent résident, on tranche en cascade. D'abord les critères internes (CGI 4 B côté France, LIFD côté Suisse). Ensuite la convention 1966 départage avec l'article 4 et son tie-breaker : foyer permanent puis centre des intérêts vitaux puis séjour habituel puis nationalité. C'est là que se joue 90 % de votre fiscalité.
Qu'est-ce que le forfait fiscal cantonal et qui peut en bénéficier ?
Le forfait fiscal (Pauschalbesteuerung, LIFD article 14) est un régime cantonal pour étrangers arrivant en Suisse pour la première fois ou après 10 ans d'absence, sans activité lucrative en Suisse, et — depuis la réforme du 1er janvier 2016 — sous condition que CHACUN des deux conjoints vivant en ménage commun remplisse les conditions (un conjoint de nationalité suisse exclut tout le couple). La base imposable correspond au maximum entre 7 fois le loyer/valeur locative, 3 fois la pension complète, les dépenses mondiales effectives, ou le plancher fédéral CHF 435 000 (2026, indexé sur LIFD art. 14). Cantons appliquant : Vaud, Valais, Tessin, Genève, Berne, Zoug, Lucerne et 14 autres. Cantons abolitionnistes : Zurich (votation 8 février 2009, effet 1er janvier 2010), Schaffhouse (2011), Appenzell-Rhodes-Extérieures (2013), Bâle-Ville et Bâle-Campagne (2013).
Qu'est-ce que le Calcul de Contrôle Modifié (CCM) et pourquoi est-il critique ?
L'article 4 §6 b de la convention 1966 exclut explicitement les forfaitaires de la qualité de résident conventionnel. Sans CCM : RAS française dividendes 25 % au lieu de 15 % conventionnel, pas de crédit d'impôt pour éliminer la double imposition, retenues étrangères (USA, UK) non récupérables. Le Calcul de Contrôle Modifié consiste à inclure l'ensemble des revenus mondiaux dans la base imposable, ce qui rend le forfaitaire résident conventionnel suisse. Jurisprudence clé : CE 25 juin 2021 n° 442790. Pour tout HNW avec dividendes français ou US, le CCM est non négociable.
Le départ en Suisse déclenche-t-il l'exit tax ?
Possiblement. L'exit tax (article 167 bis CGI) vise les contribuables résidents fiscaux français au moins 6 des 10 années avant le départ et détenant plus de 800 000 € de titres ou au moins 50 % des droits d'une société. Le total dû est PFU 12,8 % + prélèvements sociaux 17,2 % = 30 % cumulés. Pour la Suisse (hors UE/EEE mais avec ALCP), le sursis sans garantie est défendable (CJUE Picart C-355/16, 2018) mais pas systématiquement acquis. Sinon, garantie à hauteur de 12,8 % de la PV latente (taux PFU sans PS, art. 167 bis VII CGI).
Un expatrié en Suisse paie-t-il l'IFI en France ?
Oui si son patrimoine immobilier net situé en France dépasse 1 300 000 € au 1er janvier. Les non-résidents ne sont pas imposés à l'IFI sur leur immobilier mondial, mais sur leurs biens français : résidence conservée, locatif, SCI, SCPI ou fraction immobilière française de certains contrats. Les parts de GFF allègent l'assiette de 75 % (article 976 CGI). Au retour France après 5 années consécutives hors France : IFI limité aux biens français pendant 5 ans (article 964 CGI), puis IFI mondial.
Qu'est-ce que la Lex Koller et qui est concerné ?
La Lex Koller (LFAIE, RS 211.412.41) impose une autorisation cantonale aux personnes 'à l'étranger' (sans permis C ou domicile effectif) qui souhaitent acquérir un bien immobilier de loisir / résidence secondaire en Suisse. Surface utile principale max 200 m² nets, terrain max 1 000 m², interdiction de revente avant 5 ans. Contingents annuels : Valais ~330 unités/an, Vaud ~120, Grisons ~290, Tessin ~165, Berne ~70-80. Pratique cantonale Valais 26 janvier 2026 : notaires interdits d'instrumenter pour étranger sans permis B.
Comment est imposée la sortie de la LPP (2ᵉ pilier) au retour en France ?
La sortie en capital LPP est imposée en Suisse à un taux séparé (~5-10 % cantonal selon canton + 2,3 % IFD). Stratégie d'optimisation : transfert préalable de la prestation de libre passage vers une fondation libre passage située dans un canton à fiscalité réduite (Schwyz, Zoug, Obwald) avant le retrait — économie typique CHF 5 000-15 000. Au retour France : option PFL 7,5 % avec abattement 10 % sur le capital LPP (article 163 bis II CGI), si le versement est non fractionné et les cotisations étaient déductibles à l'origine.
L'assurance-vie luxembourgeoise est-elle accessible à un résident suisse ?
Oui, mais sous réserve d'acceptation par l'assureur. Lombard Utmost, Cardif Lux Vie (Liberty 2 Invest dès 250 k€), Bâloise Vie Luxembourg, Swiss Life Luxembourg étudient les résidents suisses. Le contrat applique la fiscalité suisse (neutralité fiscale). Tickets d'entrée habituels : 250 000 à 500 000 €. Le multi-devises CHF/EUR/USD est un atout majeur pour un résident suisse. Vitis Life, La Mondiale Europartner et Sogelife n'acceptent pas la Suisse par défaut. La LC CAA 26/1 du 28 janvier 2026 actualise les catégories N/A/B/C/D.
Comment fonctionne la succession France-Suisse depuis 2015 ?
La convention successorale du 31 décembre 1953 a été dénoncée par la France (note diplomatique du 17 juin 2014) et a cessé de s'appliquer aux successions ouvertes à compter du 1ᵉʳ janvier 2015. Aucune nouvelle convention successorale n'a été signée. Conséquences : article 750 ter CGI s'applique pleinement (1° défunt résident France, 2° biens situés France, 3° héritier résident France 6+/10 ans). Côté Suisse, le règlement européen 650/2012 désigne par défaut la loi de la dernière résidence habituelle (donc la loi suisse). Pour conserver la loi française : insérer une professio juris dans un testament authentique français (article 22 RUE 650/2012) + pacte successoral art. 512 CCS pour figer la répartition.
Faut-il un représentant fiscal pour vendre un bien immobilier français depuis la Suisse ?
La règle générale (article 244 bis A III bis CGI) impose un représentant fiscal accrédité dès que le prix de cession dépasse 150 000 € par cédant et que la détention est inférieure à 30 ans. La dispense automatique pour résidents UE/EEE ne s'applique pas à la Suisse (État tiers). En pratique, la doctrine BOFIP BOI-RFPI-PVINR-30-20 admet des aménagements sous réserve du respect des conditions d'assistance au recouvrement (convention assistance fiscale 2014). Dans le doute, le notaire imposera la désignation d'un représentant : coût habituel 0,4 à 1 % du prix de vente.
Quel accompagnement demander avant de partir en Suisse ?
Un audit patrimonial 12 mois avant le départ idéalement. Il doit couvrir : résidence fiscale conventionnelle, exit tax (titres > 800 000 € ou 50 % de participation), choix du canton (forfait Vaud/Valais/Tessin/Genève vs ordinaire), pré-négociation du forfait + CCM, AV françaises et luxembourgeoises (souscription multi-devises CHF/EUR/USD avant départ), PEA, immobilier France-Suisse (Lex Koller), comptes bancaires, AVS/LPP/3a/3b, professio juris testamentaire + pacte successoral art. 512 CCS, et documents à conserver pour les administrations française et suisse.
Quelle situation vous décrit le mieux ?
Un point de départ ciblé pour aller plus vite. Chaque profil ouvre un échange préparé sur les sujets qui vous concernent en priorité.
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Hagnéré Patrimoine est votre cabinet pour la gestion de patrimoine d'expatrié en Suisse : nous cartographions votre patrimoine, négocions le forfait fiscal cantonal et le Calcul de Contrôle Modifié, sécurisons votre Lex Koller et activons les bons leviers — Luxembourg multi-devises, GFF, professio juris + pacte successoral, régime impatrié au retour. Bilan stratégie 1 heure offert, sans engagement.
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Hagnéré Patrimoine est cabinet de conseil en gestion de patrimoine immatriculé à l'ORIAS sous le n° 23002291 (CIF, COA, COBSP, Carte T). Conformément à notre statut, nous n'exerçons pas la profession d'avocat au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
Certaines prestations citées sur cette page comportent une dimension juridique ou fiscale spécialisée — audit de résidence fiscale conventionnelle France-Suisse, opinion sur l'application des avenants 1969/1997/2014, négociation et mise en place du forfait fiscal (imposition d'après la dépense), structuration via société suisse (SA / Sàrl) ou holding cantonale, statut frontalier (accord 1983, taxation au lieu de travail vs. lieu de résidence), legal opinion d'assureur luxembourgeois, représentation fiscale article 244 bis A, opinion sur l'imposition des plus-values mobilières et des dividendes. Ces prestations sont réalisées en collaboration avec nos partenaires avocats fiscalistes français et suisses, notaires suisses, fiduciaires et cabinets de droit suisse (Lenz & Staehelin, Schellenberg Wittmer, Walder Wyss, Bär & Karrer, KPMG / EY / PwC / BDO Suisse), soit conjointement avec notre cabinet, soit exclusivement par ces partenaires selon la compétence requise et la réglementation applicable. Hagnéré Patrimoine intervient sur le périmètre couvert par ses immatriculations ORIAS et oriente systématiquement vers le professionnel compétent pour les actes relevant des autres professions réglementées.
Le contenu de la présente page a une visée informative et pédagogique et ne constitue ni un conseil en investissement personnalisé au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier, ni une consultation juridique au sens de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971. Les règles fiscales relatives à la convention France-Suisse du 9 septembre 1966 (avec ses avenants) dépendent de votre résidence effective, de la nature de vos revenus, de votre nationalité et de votre situation familiale. Pour une stratégie adaptée à votre situation personnelle, faites valider votre dossier par un conseil fiscal et patrimonial agréé.
Veille réglementaire — Assurance-vie luxembourgeoise (LC CAA 26/1) : le Commissariat aux Assurances du Luxembourg a publié le 28 janvier 2026 la Lettre Circulaire 26/1, en vigueur depuis le 1er février 2026 et remplaçant la LC 15/3. Elle introduit notamment : (i) une5e catégorie de véhicules d'investissement (produits structurés directs autorisés en sous-jacent), (ii) la suppression de la notification CAA préalable et l'ouverture des dépositaires hors EEE pour les FIC catégorie A à D, (iii) l'obligation de définir un marché-cible négatif pour les produits complexes (alignement IDD), (iv) unrégime transitoire : les contrats en cours au 1er février 2026 conservent l'application de l'ancien cadre LC 15/3. Les seuils des catégories d'investisseur N/A/B/C/D restent inchangés. ⚠️ En attente de consolidation doctrinale : les modalités précises d'articulation entre ancien et nouveau régime (notamment lors d'un avenant ou d'un versement complémentaire sur un contrat antérieur au 1er février 2026) relèvent encore de la pratique cabinet et de la doctrine CAA en cours de structuration.
Points de vigilance spécifiques Suisse : (i) la Suisse n'est pas membre de l'UE/EEE mais bénéficie de l'extension de la jurisprudence De Ruyter via l'ALCP du 21 juin 1999 (CE 25 janvier 2017 n° 397881) — exonération CSG/CRDS sur revenus fonciers et plus-values conditionnée à l'affiliation à un régime suisse de sécurité sociale(AVS/LAMal) ; les frontaliers ayant choisi l'option CMU restent redevables des 17,2 % complets ; (ii) la convention France-Suisse du 31 décembre 1953 sur les successions a été dénoncée par la France le 17 juin 2014 et a cessé de s'appliquer aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2015 ; depuis cette date, c'est le droit interne français (art. 750 ter CGI) qui s'applique sans neutralisation conventionnelle ; (iii) ladispense de représentant fiscal accrédité n'est pas automatique pour la Suisse (BOI-RFPI-PVINR-30-20) — trois cas seulement : prix ≤ 150 k€, exonération par durée de détention > 30 ans, ancienne résidence principale ; (iv) le forfait fiscal (LIFD art. 14) est subordonné à l'absence d'activité lucrative en Suisse, avec un plancher fédéral indexé CHF 435 000 (2026, source ge.ch) et des minima cantonaux variables (notamment Genève CHF 468 993, Vaud CHF 415 000 majoration 15 % fortune incluse, Valais CHF 250 000) ; aboli à Zurich par votation populaire du 8 février 2009 ; depuis la réforme du 1er janvier 2016, chacun des deux conjoints vivant en ménage commun doit remplir les conditions — un conjoint de nationalité suisse exclut tout le couple ; (v) la CJUE Picart (C-355/16, 15 mars 2018) a au contraire conforté la validité de l'exit tax française pour les départs vers la Suisse — la thèse du sursis sans garantie n'est pas tenable ; (vi) la LFSS 2026 porte la CSG sur certains revenus du capital à 10,6 %, soit des PS à 18,6 % sur PV mobilières (17,2 % maintenu sur revenus fonciers et PV immobilières) ; (vii) ⚠️ en attente de confirmation officielle — la réforme de la valeur locative votée le 28 septembre 2025 (acceptée à 57,7 %) prévoit la suppression de l'imposition de la valeur locative et de la déduction des intérêts hypothécaires sur la résidence principale ; l'entrée en vigueur effective dépend de la publication des ordonnances d'exécution fédérales et des révisions cantonales nécessaires (attendue au plus tôt en 2028, sans calendrier ferme à ce jour). Les stratégies patrimoniales s'appuyant sur la déductibilité des intérêts hypothécaires doivent être réévaluées au cas par cas une fois les textes d'application publiés.