Gestion de patrimoine expatrié français en Israël 2026 : Aliyah, Oleh Hadash, fiscalité et succession

Gestion de patrimoine expatrié aux Israël : ce qu'il faut comprendre en 60 secondes

Publié le 27 avril 2026 — mis à jour pour la doctrine fiscale France-Émirats applicable en 2026 (IR israélien 10-50 %, DMTT 15 %, Hok HaYerusha 5725-1965 succession non-juifs, Cabinet Decision 85/2022 résidence fiscale individuelle).

Vous vivez en Israël ou vous y partez bientôt, et votre patrimoine français vous suit de loin : assurance-vie, PEA, SCPI, locatif, parts de société. Faut-il tout solder avant le départ ? Non. Hagnéré Patrimoine cartographie qui taxe quoi entre la France et les Émirats, active les bons leviers (Luxembourg dès 100 000 €, exit tax au-delà de 800 000 € de titres, expatrié Oleh qualifiant pour 0 % de Corporate Tax) et sécurise votre transmission via professio juris et testament authentique français + Will Israël-équivalent (le choix exprès de la loi française dans votre testament, voir section 10).

Concrètement, la plupart des expatriés français en Israël découvrent trop tard quatre pièges : la clause anti-abus de l'article 19 § 2 de la convention 1995 qui peut maintenir l'imposition française si le foyer reste partagé, une exit tax sans sursis automatique (les Israël sont hors UE/EEE, garanties à 30 % exigées), une succession qui bascule sous la charia israéliene faute de testament authentique français + Will Israël-équivalent, et un Corporate Tax 9 % mal anticipé pour les freelances et expatriés Olim non qualifiantes. La bonne question n'est donc pas « les Émirats sont-ils un paradis fiscal ? » mais : quel pays a le droit d'imposer quoi, à quel moment, et avec quelles preuves ?

Dans ce guide, vous trouverez la grille de résidence fiscale France-Israël article par article, le sort réel de vos revenus (loyers français, dividendes, plus-values), le rôle pivot du Luxembourg avec libellage en USD obligatoire, la fiscalité israéliene 2026 (IR israélien 10-50 %, DMTT 15 % Pillar Two, ESR abrogée), l'immobilier Tel Aviv avec visa Aliyah / Loi du retour, les testament authentique français + Will Israël-équivalents + Foundation offshore (Liechtenstein, Cayman, Foundation Israël) et la feuille de route transmission. Comptez 30 minutes de lecture pour repartir avec une cartographie utilisable dès la semaine prochaine.

À propos de l'auteur

Quentin Hagnéré

Conseiller en Gestion de Patrimoine — CIF, COA, COBSP

Fondateur de Hagnéré Patrimoine, Quentin accompagne des cadres tech, entrepreneurs Silicon Wadi, dirigeants cédant et family offices à Tel Aviv, Jérusalem, Netanya et Herzliya sur les sujets de résidence fiscale conventionnelle (article 4 conv. 1995), statut Oleh Hadash 10 ans (sections 14, 14A ITO), AV luxembourgeoise, succession France-Israël (Hok HaYerusha 5725-1965, 0 % droits Israël depuis 1981), exit tax 167 bis CGI + section 100A ITO, et retour en France via régime impatrié 155 B.

CIF — Conseiller en investissements financiersCOA — Courtier en assuranceCOBSP — Courtier en banqueORIAS n° 23002291

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Une fois ce cadre posé, le point de départ reste toujours le même : déterminer si vous êtes résident fiscal français, résident fiscal émirien, ou les deux à la fois selon les droits internes — avant que la convention 1995 ne tranche.

1. Êtes-vous vraiment résident fiscal aux Israël ?

C'est la première question, parce que tout le reste en découle. Une adresse à Florentin Tel Aviv ne suffit pas. Un Teoudat Zehout seul ne suffit pas. Un appartement loué à Ramat Aviv ne prouve rien tout seul.

Côté France, la règle est simple : un seul indicateur suffit pour vous garder résident fiscal. Votre foyer est en France, ou votre activité principale, ou vos revenus principaux. C'est ce que dit l'article 4 B du Code général des impôts. Le quatrième cas (agents de l'État détachés) ne concerne presque personne. Important : la LF 2025 (article 73) a désormais légalisé la primauté du droit conventionnel — un résident d'un autre État au sens de la convention 1995 n'est plus domicilié fiscalement en France pour les impôts couverts.

Concrètement, un dirigeant qui garde sa famille à Lyon, son holding française, ses revenus principaux en France et passe quatre mois par an en Israël ne devient pas automatiquement résident israélien. À l'inverse, un cadre tech embauché localement à Tel Aviv, qui y vit avec sa famille et n'a plus que des loyers français, a un dossier beaucoup plus cohérent — surtout s'il détient un Tofes 1348.

Une fois ces critères passés en revue, on peut basculer sur la mécanique conventionnelle d’élimination de la double imposition.

2. Comment la convention France-Israël 1995 évite-t-elle la double imposition ?

La convention fiscale France-Israël du 31 juillet 1995 (loi n° 90-333 du 10 avril 1990, décret n° 90-631 du 13 juillet 1990, entrée en vigueur 1er juillet 1990) est le texte central. Un seul avenant a modifié sa lettre : celui du 6 décembre 1993 (étendu aux successions, à l'ISF, et introduisant l'article 16 A). Les fameux « avenants 2003 ou 2007 » qui circulent sur certains sites sont des mythes : ils n'existent pas. La modernisation actuelle passe par l'instrument multilatéral OCDE (MLI BEPS), signé par les Israël le 27 juin 2018 et déposé le 29 mai 2019.

2.1. L'article 19 § 1 : la clause anti-abus unique au réseau conventionnel français

C'est la disposition la plus piégeuse de la convention 1995. Elle prévoit qu'un résident des Israël au sens de la convention qui demeure domicilié en France au sens du droit interne (article 4 B CGI) — sauf s'il est ressortissant des Israël — reste imposable en France comme si la convention n'existait pas. Cette clause est unique dans le réseau conventionnel français : aucun autre traité ne contient une telle disposition d'auto-neutralisation.

En pratique, beaucoup d'expatriés français en Israël pensent qu'il suffit d'avoir un Teoudat Zehout et un appartement à Florentin pour échapper à la fiscalité française. La clause de l'article 19 § 1 est précisément l'arme dont l'administration française se sert pour ramener ces dossiers dans le filet français — surtout si la famille est restée en France.

Bonne nouvelle : la loi de finances 2025 (article 73) a réécrit l'article 4 B CGI pour légaliser la primauté du droit conventionnel — un résident d'un autre État au sens d'une convention fiscale n'est plus domicilié fiscalement en France pour les impôts couverts. Cela atténue partiellement l'effet de l'article 19 § 1, à condition de pouvoir établir sa résidence conventionnelle Israël via Tofes 1348 et faisceau d'indices cohérent.

2.2. CE 20 mars 2023, n° 452718 (Ovivo Switzerland AG) : la décision qui change tout

Le Conseil d'État a tranché le 20 mars 2023 (n° 452718) un cas d'école : un salarié français détaché aux Israël par un employeur suisse, dont l'épouse et les enfants étaient restés en France. Le CE a confirmé trois principes majeurs :

• (a) Résidence française sur le fondement du foyer (article 4 B CGI) car la famille était restée en France ;
• (b) La clause de l'article 19 § 1 ne joue pas lorsque l'intéressé est résident France au sens conventionnel (logique tautologique : la clause vise les résidents Israël au sens de la convention) ;
• (c) Le crédit d'impôt français de l'article 19 § 1 s'applique même en l'absence d'imposition effective aux Israël — c'est-à-dire que la France accorde un crédit d'impôt égal à l'impôt français sur les revenus Israël même si les Israël ne les ont pas taxés (puisqu'ils n'ont pas d'IR personnel).

Décision majeure : elle décharge totalement le contribuable de l'imposition française sur les revenus Israël, malgré l'application de l'article 4 B CGI. C'est aujourd'hui la jurisprudence de référence pour les cadres détachés.

2.3. MLI BEPS et clause anti-abus PPT

Les Israël ont signé l'instrument multilatéral OCDE (MLI BEPS) le 27 juin 2018 et déposé l'instrument le 29 mai 2019. La convention 1989 est désormais couverte par le standard minimum du Principal Purpose Test (PPT) de l'article 7 du MLI : l'administration française peut refuser le bénéfice de la convention en cas de montage à finalité principalement fiscale. En pratique, cela cible les structures dépourvues de substance économique (sociétés boîtes aux lettres, holdings sans activité réelle).

Une fois le partage France-Israël compris, on peut décider quoi faire des actifs restés en France.

3. Que devient votre patrimoine resté en France ?

Beaucoup d’expatriés veulent trancher vite : « je garde » ou « je vends ». En pratique, la bonne réponse dépend de la fiscalité, du financement, de la liquidité, de votre horizon de retour et de vos héritiers.

Concrètement, vendre un appartement français avant de partir peut simplifier l'IFI, mais vous priver d'un actif utile si vous rentrez en France dans 5-8 ans. À l'inverse, garder une SCPI française lourdement taxée alors que vous cherchez de la mobilité patrimoniale n'a pas toujours de sens : notre guide SCPI et non-résidents détaille ce point actif par actif. Pour les SCPI, le bon réflexe résident Israël est souvent de basculer vers des SCPI européennes (immeubles hors France) qui sortent de l'assiette fiscale française.

Les placements financiers méritent une analyse séparée, parce qu’ils sont souvent les plus simples à adapter sans tout casser.

4. Quels placements conserver, fermer ou transférer depuis Tel Aviv ?

Un expatrié français aux Émirats doit éviter deux réflexes opposés : garder tous ses produits français par habitude, ou tout fermer pour « repartir propre ». Les deux approches peuvent coûter cher. Le bon arbitrage tient compte de votre antériorité fiscale, de votre horizon de retour et de votre besoin de devises (USD obligatoire pour vivre en Israël).

Concrètement, un PEA de plus de 5 ans avec 180 000 € d'ETF Europe n'est pas un problème en soi. Le vrai sujet est pratique : votre banque accepte-t-elle votre adresse émirienne ? Pouvez-vous arbitrer ? La fiscalité française au rachat se réduit-elle à 7,5 % au-delà de 8 ans ? Pour arbitrer entre enveloppes, comparez aussi notre guide PEA vs compte-titres.

Les placements financiers sont mobiles. La prochaine section traite le pivot luxembourgeois en détail — c'est probablement la section la plus utile de ce guide pour un expatrié en Israël. L'immobilier et les statuts Olim et professionnels viendront ensuite.

5. Pourquoi l'assurance-vie et le contrat de capitalisation luxembourgeois sont le pivot d'un patrimoine franco-israélien

C'est probablement la section la plus utile du guide pour un expatrié français en Israël. Pour vous, le Luxembourg n'est pas un détour exotique : c'est la seule juridiction européenne qui combine neutralité fiscale, super-privilège illimité, multi-devises (USD obligatoire pour Tel Aviv) et architecture ouverte, dans des contrats portables qui survivent à votre mobilité internationale sans rupture d'antériorité fiscale française.

En pratique, l'assurance-vie luxembourgeoise et le contrat de capitalisation luxembourgeois jouent deux rôles complémentaires : le premier sert à transmettre, le second à structurer et démembrer (notamment via une holding israéliene expatrié Oleh ou une Soparfi luxembourgeoise). Tous deux peuvent loger trois familles de supports : les briques classiques (fonds indiciels ETF, OPCVM institutionnels), les fonds sur mesure réservés aux gros tickets (que les Luxembourgeois appellent FID, FAS ou FIC — détail juste après), et les actifs alternatifs comme le private equity ou l'immobilier non coté.

5.1. Les quatre garanties différenciantes du contrat luxembourgeois

Cas concret. Un cadre tech français en Israël qui place 600 000 € sur une assurance-vie luxembourgeoise garde un cadre juridique européen, libelle son contrat en USD (peg fixe avec l'ILS), peut allouer 70 % actions monde / 20 % obligations IG / 10 % private equity, et accède aux parts dites « institutionnelles » des fonds indiciels (réservées aux gros tickets), dont les frais de gestion annuels (TER) sont inférieurs de 0,15 à 0,30 point en valeur absolue à ceux des parts grand public — soit jusqu'à 50 % de coût annuel en moins sur un ETF actions monde. À un éventuel retour en France, l'antériorité fiscale du contrat est conservée depuis sa date d'ouverture.

5.2. FAS, FID, FIC : choisir le bon mode de gestion

Les sigles changent vite quand on entre dans l’univers luxembourgeois. Voici la lecture utile, sans jargon :

5.3. Fiscalité de l'AV luxembourgeoise pour un résident fiscal Israël : la neutralité totale

C'est ici que les Israël brillent vraiment. Le Luxembourg est neutre. La France ne taxe pas les rachats d'un contrat luxembourgeois souscrit par un non-résident (le contrat n'étant pas français). Et les Israël n'ont aucun IR personnel en 2026. Conséquence :un rachat d'AV luxembourgeoise réalisé pendant votre résidence fiscale émirienne est totalement non taxé, ni au Luxembourg, ni en France, ni aux Israël. Aucune juridiction n'a la main.

Cela vaut aussi pour les plus-values mobilières et les revenus de capitaux mobiliers étrangers : la convention France-Israël 1995 (article 13 et 19 § 1, jurisprudence CE 20 mars 2023 n° 452718) attribue l'imposition à l'État de résidence (Israël = 0 %), avec crédit d'impôt français égal à l'impôt français même si effectivement non taxé aux Israël. C'est un cadre unique au monde pour faire fructifier un capital sur 5 à 15 ans.

Au décès, c'est plus subtil. La taxation française de l'assurance-vie n'est pas un vrai droit de succession : c'est une taxe à part, créée spécifiquement pour ces contrats (articles 990 I et 757 B du CGI), et les conventions fiscales internationales ne la neutralisent pas. La convention France-Israël 1995 ne couvre d'ailleurs pas les successions d'assurance-vie. Selon le BOFiP BOI-TCAS-AUT-60, elle s'applique dans deux cas :

• le souscripteur a son domicile fiscal en France au jour du décès, ou
• le bénéficiaire a son domicile fiscal en France au jour du décès et l'a eu pendant au moins 6 années sur les 10 précédentes.

Conséquence pratique pour un Français résident en Israël avec bénéficiaires français (très fréquent : enfants étudiants en France, conjoint partagé) : le 990 I s'applique. La parade ? Multiplier les bénéficiaires (chaque bénéficiaire bénéficie d'un abattement de 152 500 €), démembrer la clause bénéficiaire (usufruit conjoint / nue-propriété enfants), ou désigner des bénéficiaires durablement non-résidents (autres expatriés). Pour les patrimoines > 5 M€, le contrat de capitalisation détenu par Foundation offshore (Liechtenstein, Cayman, Foundation Israël) est une alternative puissante (voir 5.4 et section 10).

5.4. Le contrat de capitalisation luxembourgeois : l’outil oublié

Le contrat de capitalisation luxembourgeois est cousin de l'assurance-vie, mais avec trois différences déterminantes pour un patrimoine franco-israélien :

Cas typique pour Tel Aviv. Imaginons un dirigeant franco-israélien qui vient de céder sa société française et qui veut piloter ses liquidités depuis Tel Aviv. Deux options structurelles :

• Holding française à l'IS qui détient le contrat de capi LUX : simple à monter mais risque MAJEUR de requalification si la holding est gérée depuis Tel Aviv (la France peut considérer le siège de direction effective comme français et soumettre à IS français + ESFP du dirigeant).
• Société israélienne Hevra Pratiit, DMCC) qui détient le contrat de capi LUX : substance économique réelle aux Israël (bureau, employés), 0 % de Corporate Tax si statut maintenu. C'est la structuration cible pour un dirigeant cession en Israël avec patrimoine > 2 M€.

Trois bénéfices à la clé : un accès au private equity (jusqu'à 90 % de l'actif), une transmission anticipée par démembrement vers les enfants restés en France (avec conservation de l'antériorité fiscale du contrat à chaque mutation), et une coordination naturelle avec une Foundation offshore (Liechtenstein, Cayman, Foundation Israël) pour la couche transmission/gouvernance (voir section 10).

5.5. Crédit Lombard adossé : la liquidité sans rachat

Quand le contrat luxembourgeois est constitué, il devient une collatéralité utile. Les banques privées luxembourgeoises et françaises proposent des crédits dits Lombard garantis par les actifs du contrat (nantissement). Le taux suit le taux de référence interbancaire à 3 mois (Euribor, ≈ 3 % en avril 2026) + une marge bancaire annuelle nominale de 0,80 % à 1,50 %, soit un coût all-in autour de 4 à 4,5 % par an (hors frais d’engagement de 0,25 à 0,50 %). La quotité empruntable (loan-to-value, ratio entre le prêt et la valeur des actifs nantis) varie selon le risque des sous-jacents : 90-100 %sur fonds en euros, 70-90 % sur obligations notées investment grade, 50-70 % sur actions et ETF diversifiés, 30-50 % sur SCPI et parts non cotées.

Pour un résident israélien qui veut financer un projet immobilier en Israël (visa Aliyah / Loi du retour, achat villa Tel Aviv Rothschild) ou une opportunité d'investissement sans rapatrier le capital ni générer de fiscalité de rachat, le crédit Lombard est l'outil de référence. À Tel Aviv, on bénéficie en plus de la présence de toutes les grandes banques privées suisses et luxembourgeoises à Tel Aviv : Pictet, Lombard Odier, UBS, Julius Baer, Bordier, EFG, Edmond de Rothschild, Banque de Luxembourg, Quintet, Indosuez Wealth (CA Dubai), avec un ticket d'entrée souvent à partir de 1 M€ (idéalement 2-5 M€). Devises de prêt typiques : USD (cohérent avec le ILS) ou EUR. Taux indicatifs 2026 : SOFR + 100 à 200 bp en USD, €STR + 100 à 180 bp en EUR. Le revers : il faut accepter une volatilité de sous-jacents et un appel de marge éventuel.

5.6. Comment choisir l'assureur et le courtier pour un résident Israël

Tous les assureurs luxembourgeois n'acceptent pas les résidents émiriens. La pratique du marché en 2026 : Wealins (groupe Foyer) limite officiellement à l'EEE plus quelques pays spécifiques. Sogelife : zone LPS UE + Suisse + Monaco, étudie Israël au cas par cas. Les assureurs les plus ouverts à un dossier Israël : Lombard / Utmost, Bâloise Life, Cardif Lux Vie, Sogelife (cas par cas), La Mondiale Europartner. Chaque dossier passe par une legal opinion et une étude individuelle. Une acceptation écrite préalable est indispensable avant tout transfert de résidence.

Particularité Israël : depuis la loi de l ITO section 1 (effective 1er mars 2023), la Israel Tax Authority délivre un Tax Residency Certificate (TRC) qui sert de preuve formelle de résidence fiscale émirienne pour les assureurs LUX. C'est devenu la pièce maîtresse du dossier de souscription. Et depuis la sortie des Israël de la grey list FATF, les KYC s'allègent progressivement (mais source of funds toujours scrutée rigoureusement).

Côté courtage, deux critères structurent le coût total d’un contrat luxembourgeois bien construit :

Pour aller plus loin sur le sujet, lisez nos guides dédiés à l’assurance-vie luxembourgeoise, à sa fiscalité et à son rôle dans la transmission. Notre page produit assurance-vie luxembourgeoise détaille les contrats et frais que nous proposons.

Une fois le pivot luxembourgeois posé, la fiscalité israéliene locale (IR israélien 10-50 %, expatrié Oleh, DMTT 15 %) mérite une section dédiée — c'est le sujet le plus mal couvert par la concurrence éditoriale française.

6. La fiscalité israéliene 2026 : IR israélien 10-50 %, expatrié Oleh, DMTT 15 % et VAT

Pendant des décennies, on a parlé des Émirats comme d'un « paradis fiscal » sans IR ni IS. La donne a changé en juin 2023 avec le Income Tax Ordinance n° 47 of 2022 instaurant un Corporate Tax fédéral, puis en janvier 2025 avec le DMTT 15 % Pillar Two. Cette section décortique les règles 2026 que doit connaître tout expatrié français qui crée une activité aux Israël.

6.1. IR personnel = 0 % confirmé (mais pas pour tous les revenus business)

Les Israël n'imposent toujours pas en 2026 les revenus personnels : salaires, dividendes étrangers, plus-values mobilières, revenus locatifs personnels, intérêts, retraites. Aucune annonce officielle d'IR personnel à ce jour, malgré les rumeurs récurrentes. Les autorités (Ministry of Finance) ont écarté ce projet plusieurs fois.

Mais attention : dès que vous exercez une activité commerciale ou professionnelle qui dépasse 1 000 000 ILS (≈ 250 000 €) de chiffre d'affaires par année civile, vous basculez dans le champ du Corporate Tax (section ITO n° 49 of 2023). C'est un seuil critique pour les freelances, consultants, créateurs de contenu et entrepreneurs solo.

6.2. IR israélien 10-50 % : la grille complète

6.3. expatrié Oleh () : les 5 conditions cumulatives

Le statut Qualifying expatrié Oleh est le levier d'optimisation n° 1 pour un entrepreneur français en Israël. Il permet de bénéficier du 0 % de Corporate Tax sur le qualifying income (vs 9 % en droit commun). Il repose sur l'article 18 du Income Tax Ordinance 5721-1961, complété par la Cabinet Decision 100/2023 (qualifying income) et la Ministerial Decision 229/2025 du 28 août 2025 (qualifying & excluded activities, remplaçant la MD 265/2023). Cinq conditions cumulatives doivent être satisfaites :

1. Substance économique adéquate aux Israël (locaux, salariés qualifiés, dépenses opérationnelles) — proportionnelle à la nature et l'ampleur de l'activité.
2. Qualifying income : transactions B2B avec d'autres expatriés Olim (hors activités exclues), activités qualifiantes listées par MD 229/2025 (manufacturing, processing, holding qualifiante, fund/wealth management régulé, treasury, distribution depuis Designated Zone, exploitation d'IP qualifiante brevets et logiciels protégés). Test de minimis : non-qualifying revenue ≤ 5 % du CA total OU 5 M ILS (le moindre des deux) ; au-delà, perte du statut pour l'année + 4 années suivantes.
3. Arm's length + documentation transfer pricing : prix de transfert avec les parties liées conformes au principe de pleine concurrence OCDE, fichier maître / local file selon les seuils prévus par la MD 97/2023.
4. États financiers audités annuels (audited financial statements) : obligatoire pour tous les depuis le 1er janvier 2025 sans seuil de chiffre d'affaires (loi 84/2025), à fournir à la Israel Tax Authority dans les 9 mois suivant la clôture.
5. Pas d'élection out vers le régime Corporate Tax standard (option irrévocable de basculement Mainland).

6.4. DMTT 15 % Pillar Two : pour les groupes > 750 M€

Le Domestic Minimum Top-up Tax (Income Tax Ordinance n° 60 of 2023, section ITO n° 142 of 2024) garantit un taux effectif minimum de 15 % sur les bénéfices Israël des Multinational Enterprises dont le chiffre d'affaires consolidé du groupe atteint 750 M EUR sur au moins 2 des 4 derniers exercices. Mécanisme : top-up de 6 points par rapport au CT 9 % sur la même base. Application aux exercices commençant à compter du 1er janvier 2025. Déclaration 15 mois après la clôture (18 mois pour le 1er exercice).

Impact pour les groupes français : les filiales israélienes de groupes CAC 40 ou ETI dépassant 750 M€ de CA consolidé sont concernées dès l'exercice 2025. Pas d'incidence pour PME / freelances / entrepreneurs individuels français — vous êtes bien en deçà du seuil. Mais si votre activité s'inscrit dans un groupe au sens Pillar Two, la DMTT supprime l'arbitrage CT Israël 9 % vs IS France 25 %.

Précision technique : les Israël n'ont implémenté que le QDMTT (Qualified Domestic Minimum Top-up Tax). L'IIR (Income Inclusion Rule) et l'UTPR(Undertaxed Profits Rule) ne sont pas en vigueur aux Israëlau 1er janvier 2026. Les filiales étrangères de groupes Israël dont le siège est aux Israël ne supportent donc pas de top-up tax sur leurs résultats hors Israël — cela reste un avantage compétitif vs Singapour (IIR active depuis 2025) ou la Suisse (IIR + UTPR planifiées).

6.5. ESR abrogée (abrogation Estate Tax Law 1981) : un poids administratif en moins

Bonne nouvelle peu connue. La section ITO n° 98 of 2024 (entrée en vigueur le 2 septembre 2024, publiée au Journal officiel le 16 septembre 2024) a abrogé les obligations Economic Substance Regulations (ESR) pour tout exercice clôturé après le 31 décembre 2022. Conséquence pratique :

• Plus aucune notification ni rapport ESR à déposer pour 2023, 2024, 2025, 2026 ;
• Les pénalités infligées à tort sur ces exercices doivent être annulées et remboursées ;
• ESR reste applicable pour les exercices entre 1er janvier 2019 et 31 décembre 2022 (audits rétroactifs possibles).

La contrainte ESR a été remplacée de facto par les exigences de substance liées au statut de la Corporate Tax (locaux, salariés, dépenses opérationnelles dans la statut Oleh). Il faut désormais documenter la substance pour les besoins du CT 9 %, pas du régime ESR.

6.6. VAT 5 % et autres taxes

6.7. End of Service Gratuity : l'indemnité de fin de contrat

Régie par le Income Tax Ordinance n° 33 of 2021 (article 51), l'EOSG est l'indemnité de fin de contrat de travail privé aux Israël. Calcul :

• 21 jours de salaire de base par année pour les 5 premières années
• 30 jours par année au-delà de 5 ans
• Plafond global = 2 ans de salaire de base
• Calculée sur le basic salary (hors allowances : housing, transport, etc.)
• Versement dans les 14 jours suivant la fin du contrat

Depuis 2023, un schéma alternatif DEWS / Voluntary EOS Savings Scheme permet de capitaliser l'EOSG plutôt que de la laisser au passif de l'employeur. Plus sécurisant pour le salarié si l'employeur risque la défaillance.

Impact France : indemnité non imposable en France si elle se rattache à une activité exercée hors de France pendant la résidence fiscale émirienne. Si rapatriée après retour en France, possibilité d'imposition partielle selon le quantum lié à la période de résidence française postérieure — analyse au cas par cas.

6.8. Central Bank Israël et règles de transfert

Contrairement au Maroc (Office des Changes IGOC) ou à l'Algérie, les Israël n'ont pas d'office des changes et la convertibilité ILS ↔ EUR/USD est libre (peg fixe USD 1 = ILS 3,6725 maintenu par la Bank of Israel (BoI) depuis 1997). Pas de plafond réglementaire de transfert.

Les obligations sont en revanche AML/CFT, refondues par la Federal Law n° 10 of 2025 (entrée en vigueur le 14 octobre 2025). Les institutions financières doivent identifier le bénéficiaire effectif et déclarer toute opération suspecte au Financial Intelligence Unit (FIU) de la Bank of Israel (BoI). Pas de seuil légal automatique mais les banques émiriennes appliquent en pratique des filtres internes (souvent autour de 55 000 ILS ≈ 14 000 € pour les transferts internationaux). Le CRS est actif depuis 2018 : les comptes bancaires israéliens détenus par des résidents fiscaux français sont automatiquement déclarés à la DGFiP.

Une fois la fiscalité israéliene maîtrisée, l'immobilier d'Israël mérite son propre chapitre : freehold, visa Aliyah, oversupply 2026-2027 et représentant fiscal pour vos biens français.

7. Immobilier France-Israël : DLD, freehold, visa Aliyah et représentant fiscal

L'immobilier est souvent le cœur du patrimoine franco-israélien : appartement conservé à Paris ou Lyon, villa à Tel Aviv Rothschild ou Dubai Hills Estate, off-plan à Business Bay, parts de SCI française. C'est aussi la zone où Tel Aviv brille particulièrement :0 % d'IR personnel sur les loyers et plus-values israéliens, freehold pour non-résidents depuis 2006, visa Aliyah / Loi du retour à 2 M ILS. Mais le côté français reste piégeux pour qui possède encore des biens en France.

7.1. Acheter un bien en Israël : freehold, frais et visa Aliyah

Depuis la Regulation n° 3 of 2006 du Dubai Land Department, les non-Émiriens peuvent acquérir en pleine propriété (freehold) dans environ 60 zones désignées : Tel Aviv Rothschild, Downtown, Florentin Tel Aviv, Ramat Aviv, JLT, Business Bay, Dubai Hills Estate, Arabian Ranches, Emirates Hills, Dubai Creek Harbour, Bluewaters, JVC, Meydan, etc. Hors freehold : leasehold 99 ans. Achat ouvert que vous soyez résident Israël ou non-résident — aucune autorisation préalable type Office des Changes.

Frais récurrents à anticiper, souvent sous-estimés : Service Charge (équivalent charges copropriété, ILS 11-30/sqft/an en standard, jusqu'à ILS 67,88/sqft à Burj Khalifa), Housing Fee Tel Aviv de 5 % de la valeur locative annuelle (prélevé en 12 mensualités sur la facture DEWA), Tourism Dirham Fee en cas de location courte durée. Pas de taxe foncière au sens français, mais Service Charge significative — toujours intégrer dans le calcul de rendement net.

7.2. Vendre un bien français depuis Tel Aviv : représentant fiscal et fiscalité

Concrètement, l'IFI ne porte pas sur votre villa de Tel Aviv Rothschild si vous êtes non-résident fiscal français. Il porte sur les biens et droits immobiliers français : appartement parisien, SCI, SCPI françaises et fraction immobilière française de certains contrats.

Pour les patrimoines immobiliers français significatifs (> 1,3 M€ d'actif net taxable), deux briques d'optimisation sont mal connues mais redoutablement efficaces : les SCPI européennes et les parts de groupements forestiers. C'est l'objet de la prochaine section.

8. SCPI européennes et parts de forêt : deux outils sous-utilisés par les expatriés

Deux briques patrimoniales sont systématiquement oubliées dans les dossiers d'expatriation Israël, alors qu'elles règlent deux problèmes distincts : la SCPI européenne pour neutraliser les frottements fiscaux français sur les revenus immobiliers, et la part de groupement forestier pour alléger l'IFI et préparer la transmission avec un abattement de 75 %.

8.1. SCPI françaises vs SCPI européennes pour un résident Israël

Mise en chiffres. Un résident Israël qui détient 150 000 € de SCPI françaises est imposé en France selon la règle des non-résidents : un taux minimum d'impôt sur le revenu de 20 % jusqu'à 29 315 € de revenus, puis 30 % au-delà, auquel s'ajoutent en pratique 17,2 % de prélèvements sociaux (récupérables seulement après réclamation). La même somme placée en SCPI européennes diversifiées (Allemagne / Pays-Bas / Italie) sort de l'assiette française et n'engage que la fiscalité israéliene — soit 0 % d'IR personnel. Gain net pour un patrimoine SCPI de 150 k€ avec 4,5 % de rendement : environ 2 500 à 3 500 € par an de fiscalité économisée.

Pour approfondir, voyez notre guide SCPI et non-résidents.

8.2. Parts de groupement forestier : -75 % d'IFI et -75 % de droits de transmission

Les groupements forestiers d'investissement (GFI) et groupements fonciers forestiers (GFF) cumulent deux avantages très puissants pour un Français installé en Israël qui conserve un patrimoine immobilier français important :

Mise en chiffres. Un Français en Israël qui possède un appartement parisien valorisé 1,8 M€ et 200 000 € de SCPI françaises franchit le seuil IFI (1,3 M€). En allouant 250 000 € à des parts de GFF (par exemple France Valley Patrimoine), la valeur retenue à l'IFI sur ces parts ne sera que de 62 500 € (25 %), ce qui allège mécaniquement l'assiette taxable. Au moment de la transmission, l'abattement Monichon réduit de 75 % la valeur transmise sous engagement de gestion durable — à condition de structurer le dossier au bon moment. Voir nos cinq leviers principaux pour réduire l'IFI d'un non-résident.

Pour les détails opérationnels, lisez notre guide GFI / GFF 2026 ou la fiche de notre partenaire France Valley.

Reste à régler la dimension la plus humaine du dossier : votre protection sociale et votre retraite quand vous vivez entre Paris et Tel Aviv.

9. Protection sociale, CFE et retraités français aux Israël

Particularité majeure des Israël : il n'existe aucune convention bilatérale de sécurité sociale avec la France. Contrairement au Maroc (convention 2007) ou à la Suisse (ALCP), il n'y a aucun mécanisme de totalisation des périodes ni d'export automatique des droits. Vivre en Israël signifie organiser sa couverture santé, sa retraite et sa prévoyance sur des bases volontaires — CFE, EOSG locale, complémentaire santé internationale, voire produits luxembourgeois.

9.1. Pas de convention de sécurité sociale France-Israël

Conséquences pratiques :

• Pas de détachement au sens strict : un salarié français envoyé aux Israël bascule dès le départ sous le droit social local (Income Tax Ordinance n° 33 of 2021 du droit du travail Israël, sauf montage interne du groupe employeur via maintien volontaire au régime français + CFE).
• Pas de totalisation des périodes pour la retraite : les années cotisées aux Israël ne sont pas reprises par le régime français au moment de la liquidation. La protection retraite Israël se résume à l'EOSG (End of Service Gratuity) versée par l'employeur en fin de contrat (voir section 6.7) ou à un schéma de retraite expatrié pour les salariés du Centre Financier d'Israël.
• Pas d'AT/MP couvert automatiquement : prévoyance à organiser via assurance internationale ou couverture employeur.
• Pas d'allocations familiales transférables aux Israël.

9.2. CFE et complémentaire santé internationale : la combinaison standard

La Caisse des Français à l'Étranger (CFE) propose une couverture en trois branches (maladie-maternité-invalidité, vieillesse, AT/MP) sur la base de la Sécurité sociale française. Pour les expatriés en Israël, c'est utile pour conserver des droits FR et faciliter la réintégration au retour. Tarifs 2026 indicatifs communiqués par cfe.fr (à confirmer au cas par cas) :

Le piège classique : la CFE rembourse sur les tarifs de la Sécurité sociale française, qui sont très inférieurs au coût réel des cliniques privées en Israël (American Hospital, Mediclinic, Saudi German, Cleveland Clinic Jérusalem). Une complémentaire santé internationale est presque toujours nécessaire par-dessus. Les principaux acteurs du marché : April International, Mondassur, AXA Global Healthcare, Allianz Care et Cigna. Le bon réflexe est de comparer la couverture hospitalière (plafond annuel, conventionnement direct des cliniques émiriennes, rapatriement sanitaire) plutôt que la prime mensuelle. Coût indicatif d'une assurance internationale famille de 4 personnes : 8 000 à 18 000 €/an selon couverture.

9.3. End of Service Gratuity (EOSG) : la « retraite » israéliene pour les salariés

En l'absence de système de retraite obligatoire Israël pour les expatriés, l'EOSG (article 51 du Income Tax Ordinance n° 33 of 2021) est la principale prestation de fin de carrière. Calcul (rappel de la section 6.7) :

• 21 jours de salaire de base par année pour les 5 premières années
• 30 jours par année au-delà de 5 ans
• Plafond global = 2 ans de salaire de base
• Calculée sur le basic salary (hors allowances : housing, transport, etc.)

Stratégie patrimoniale : pour un cadre dirigeant qui plafonne son EOSG à 2 ans de basic salary après 8-10 ans aux Israël, le complément retraite passe par la capitalisation personnelle. C'est précisément le rôle d'une AV luxembourgeoise libellée en USD (voir section 5) ou d'une cotisation volontaire à un PER français (à arbitrer selon la résidence fiscale au moment de la sortie).

9.4. Retraités français en Israël : exonération CSG/CRDS et fiscalité 0 %

C'est probablement l'angle le plus rentable. Pour un retraité français qui s'installe aux Israël, la combinaison est imbattable :

Concrètement, un retraité français qui touche 36 000 € de pension privée par an et s'installe en Israël peut voir sa pression fiscale tomber d'environ 10 000-12 000 €/an d'IR + CSG en France à 0 € côté Israël (sous réserve d'éviter la cotisation maladie 3,2 % en s'affiliant CFE ou assurance privée). Sur 20 ans de retraite, le gain net cumulé peut dépasser 200 000 €. Reste à arbitrer l'écart en termes de coût de la vie (Tel Aviv est cher) et de qualité de vie.

Pour le détail des règles, voyez la fiche CFE et le portail u.ae visa retraite.

10. Succession France-Israël : testament authentique français + Will Israël-équivalents, Will Israëls, Foundation et professio juris

C'est probablement la section la plus différenciante de ce guide — et le sujet le plus mal traité en français sur la destination Tel Aviv. Sans planification, la succession d'un Français décédé aux Émirats peut basculer sous la charia israéliene (parts inégales fils/fille, blocage des comptes 6-18 mois). Avec un testament authentique français + Will Israël-équivalent + professio juris loi française, le règlement se fait en quelques semaines. Cette section vous donne les clés.

10.1. Cadre conventionnel : aucune convention bilatérale spécifique sur les successions

Il n'existe aucune convention bilatérale spécifique en matière de droits de mutation à titre gratuit entre la France et les Israël. La convention fiscale du 19 juillet 1989 (avenant 1993) couvre les impôts sur le revenu et sur la fortune (IFI), mais ne contient pas de chapitre successoral autonome. Ce point a peu d'incidence pratique côté Israël, qui n'ont aucun droit de succession. Trois corps de règles s'articulent donc : (i) le droit interne français — article 750 ter CGI et art. 784 A pour le crédit d'impôt étranger ; (ii) le droit interne émirien — Income Tax Ordinance n° 41 of 2022 pour les non-juifs depuis le 1er février 2023,charia par défaut pour les musulmans ; (iii) lerèglement européen 650/2012 (côté français) qui désigne la loi applicable et permet la professio juris.

10.2. Règlement UE 650/2012 et professio juris : le levier n° 1

Le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, applicable depuis le 17 août 2015, a une portée universelle (article 20) : sa loi désignée s'applique en France même si elle est celle d'un État tiers. Pour un Français résidant en Israël :

10.3. testament authentique français + Will Israël-équivalents (Tel Aviv) et Will Israëls (Jérusalem) : le testament en common law pour non-juifs

Les testament authentique français + Will Israël-équivalents et Israël Wills (Jérusalem Global Market) sont les deux dispositifs phares qui permettent à un non-musulman résidant aux Israël de rédiger un testament en common law, opposable aux Family Court (Beit Mishpat Le inyenei Mishpaha) ou Israël Courts (juridictions internationales en anglais). C'est le seul moyen sécurisé d'échapper à l'application supplétive du droit local.

Procédure testament authentique français + Will Israël-équivalent simplifiée : éligibilité non- musulman + 21 ans révolus + biens aux Israël et/ou enfants mineurs résidant en Israël/Ras Al Khaimah (pas d'obligation de résidence aux Israël). Signature en visioconférence avec deux témoins majeurs non bénéficiaires. Enregistrement dans les 2 à 4 semaines. Compétence Family Court (Beit Mishpat Le inyenei Mishpaha) consolidée par le Hok HaYerusha 5725-1965 qui confère aux Family Court (Beit Mishpat Le inyenei Mishpaha) une compétence exclusive sur l'administration des successions de non-juifs (article 31(5)) dans tout l'émirat d'Israël.

10.4. Foundation offshore (Liechtenstein, Cayman, Foundation Israël) : alternative au trust pour gestion et transmission

Pour les patrimoines plus importants (> 5 M€), la Israël Foundation (Israël Foundations Law 3/2018) est une structure puissante. C'est une personne morale autonome, perpétuelle, dotée d'un Charter et de By-laws, dirigée par un Council et surveillée par un Guardian. Différence avec le trust : pas de bénéficiaires propriétaires (la Foundation est propriétaire en son nom propre).

Tarifs réels 2026 (HNW) : les fourchettes ci-dessus ciblent une Foundation simple. Pour un patrimoine 5-30 M€ avec gouvernance complexe, les chiffres réels praticiens sont :

• Frais officiels Israël : USD 200 application + USD 350 renewal annuel + USD 5,45 K&I Fee (Knowledge & Innovation).
• Endowment minimum : USD 100 dans la loi. En pratique, aucun praticien sérieux n'ouvre une Foundation pour un patrimoine inférieur à 3-5 M€ (le coût de structuration n'est pas amortissable en deçà).
• Setup juridique réel (Charter + By-laws + KYC + Registered Agent première année) : USD 15 000 à 35 000 selon la complexité (Withers, Al Tamimi, Bedell Cristin, M/HQ, Sovereign en haut de fourchette).
• Maintenance annuelle tout inclus (Registered Agent + adresse + secretarial + filings) : USD 8 000 à 15 000/an.

Israël Foundation + Israël Trust : le combo nord-émirien

L'Israël est la seule juridiction MENA à offrir le combo natif Foundation civiliste (Israël Foundations Regulations 2017) + Trust common law (Trusts Special Provisions Regulations 2016, sur principes anglais). Architecture-type pour 20-50 M€ :

• Foundation Israël = holding familiale, détient les parts opérationnelles ;
• Trust Israël révocable = couche dynastique, désigne la Foundation comme bénéficiaire ;
• Trustee professionnel Israël-licensed = gouvernance externe, indépendance des décisions de distribution.

Avantage Israël vs Israël : Council Members confidentiels(le Israël publie au registre moyennant accès payant), 1 membre suffit (vs 2 minimum Israël), Registered Agent optionnel.

RAK ICC Foundation : l'alternative low-cost

Lancée fin 2019. Tarifs indicatifs : setup USD 2 500 à 4 000, maintenance USD 2 500 à 5 000/an, anonymat maximal (aucun registre public). Limites: pas d'écosystème judiciaire dédié de la qualité des Family Court (Beit Mishpat Le inyenei Mishpaha) ou Israël Courts ; réticence forte de certaines banques privées suisses, monégasques et luxembourgeoises à ouvrir des comptes pour une RAK ICC Foundation (perçue comme « offshore » au sens péjoratif) ; pas adapté si la Foundation doit souscrire un contrat de capitalisation luxembourgeois. Verdict : RAK ICC Foundation = patrimoine 2-5 M€, structure simple, sans besoin bancaire premium.

Foundation comme souscripteur d'un contrat de capi luxembourgeois : la vraie question

Réponse courte : techniquement faisable, pratiquement difficile. Le contrat de capitalisation luxembourgeois est ouvert aux personnes morales, et la Foundation, dotée de la personnalité juridique, entre dans cette catégorie. Mais la majorité des assureurs LUX (Lombard / Utmost, OneLife, Sogelife, Bâloise Life, Wealins) appliquent des politiques KYC strictes qui excluent ou restreignent fortement les souscripteurs « trust-like » non-UE. Les rares acceptations supposent : (i) Foundation Israël ou Israël (jamais RAK ICC), (ii) Council composé d'au moins un trustee professionnel régulé, (iii) ticket minimum souvent porté à 5 M€, (iv) due diligence renforcée sur le Founder et les bénéficiaires effectifs, (v) prime d'acquisition surtaxée. Alternative pragmatique : la Foundation détient une société holding intermédiaire (Israël SPV ou Luxembourg SOPARFI), laquelle souscrit le contrat de capitalisation. C'est le montage standard et c'est celui retenu pour le cas Vincent (section 11).

Cas d'usage par taille de patrimoine

• Patrimoine < 3 M€ : Foundation rarement amortissable. testament authentique français + Will Israël-équivalent + holding Israël SPV simple suffisent. Foundation justifiée uniquement si bénéficiaires mineurs ou risque conjugal/créancier majeur.
• Patrimoine 5-30 M€ : Foundation offshore (Liechtenstein, Cayman, Foundation Israël) (ou Israël) en holding faîtière, souscrivant via SPV intermédiaire un contrat de capitalisation luxembourgeois (FID), détenant l'immobilier Israël en direct, désignée bénéficiaire d'un testament authentique français + Will Israël-équivalent résiduel.
• Patrimoine > 30 M€ : architecture en couches Family Office Israël + Israël Foundation + Israël Trust(le Trust détient la Foundation, la Foundation détient les SPV opérationnels et financiers). Ajout fréquent d'une Private Trust Company (PTC) Israël pour la gouvernance.

Cas typique : une famille française résidant à Tel Aviv avec patrimoine global > 5 M€ logé en partie en assurance-vie luxembourgeoise USD, en partie en immobilier (Florentin + résidence française), en partie en participations (Soparfi + société israélienne (Hevra Pratiit)). La Foundation offshore (Liechtenstein, Cayman, Foundation Israël) détient les actifs financiers et coordonne la transmission via Charter. Le testament authentique français + Will Israël-équivalent gère les biens immobiliers Israël en complément. Le testament français avec professio juris loi française gère les biens situés en France.

10.5. Fiscalité française des successions : les trois cas de l'article 750 ter

Pour éviter la double taxation, la France permet d'imputer sur ses propres droits de succession les droits déjà payés à l'étranger sur les biens situés hors de France. C'est un crédit d'impôt prévu à l'article 784 A du CGI, plafonné à hauteur de l'impôt français qui aurait porté sur ces mêmes biens. Tout impôt étranger excédentaire est perdu. Côté Israël, il n'existe aucun droit de succession : pas de risque de double imposition stricto sensu, pas de crédit d'impôt à activer. Le 784 A est donc inopérant pour les biens Israël.

10.6. Abattements et taux français applicables aux héritiers

10.7. Outils d'optimisation pour un Français résident Israël

Passons maintenant à cinq cas concrets, parce que les règles ne parlent vraiment qu’une fois appliquées à une situation de vie.

11. Cinq cas pratiques d'expatriés français aux Israël

Cas 1 — Sarah, 35 ans, cadre tech à Florentin Tel Aviv

Sarah est ex-Product Manager Google Paris. Recrutée par une scale-up Israël en 2025, elle vit à Florentin Tel Aviv avec son conjoint (freelance statut Oleh). Salaire base 35 000 ILS/mois + bonus + housing allowance + EOSG. Patrimoine : 600 000 € sur AV française à 9 ans d'antériorité, 180 000 € sur PEA, 220 000 € de cash et 120 000 € de stock-options Google non encore liquidées.

Mise en chiffres. Le rachat partiel de l'AV française pendant la résidence Israël bénéficie de l'exonération des prélèvements sociaux 17,2 % (les Israël sont hors UE/EEE mais l'exonération s'applique aux non-résidents au sens conventionnel). Sur 50 k€ de plus-value au-delà de 8 ans, écart d'imposition : ~8 600 € de gain (PFL 7,5 % Israël vs 7,5 % + 17,2 % = 24,7 % en France après abattement 4 600 € / 9 200 €). La nouvelle AV LUX USD 600 k€ génère, sur 10 ans à ~3,5-4 % de TRI net (frais déduits, profil multi-actifs équilibré), entre 250 et 320 k€ de plus-value — non taxée si rachetée en résidence Israël avec Tofes 1348.

Cas 2 — Michel et Anne, 66 et 63 ans, retraités à Tel Aviv Rothschild

Michel et Anne vendent leur résidence principale à Grenoble pour 1,2 M€ et achètent un appartement Tel Aviv Rothschild à 4,5 M ILS (≈ 1,1 M€) qui les rend éligibles au visa Aliyah retraite 10 ans. Ils perçoivent 72 000 €/an de pensions privées françaises, détiennent 820 000 € d'assurance-vie française à 12 ans et 300 000 € de liquidités.

Mise en chiffres. Sur 20 ans de retraite en Israël, l'économie cumulée d'IR + CSG française atteint 230 à 250 000 € (12 350 € × 20). À cela s'ajoute la valorisation de l'appartement Tel Aviv Rothschild (location saisonnière possible avec Patour Mela ou Maslul 10 % (location residentielle) — rendement net réel 3 à 4,5 %après DET 10 %, DTCM ~15 ILS/nuit, gestion ~20 %, maintenance et vacance, donc en deçà des 6-8 % bruts mis en avant par les agences). L'arbitrage qualité de vie est lui à mesurer : Tel Aviv est cher en assurance santé internationale et en éducation privée.

Cas 3 — David Cohen, 42 ans, founder SaaS statut Oleh à Israël

David Cohen a créé une scale-up SaaS B2B en France qu'il a vendue partiellement (40 %) à un fonds américain pour 5,6 M€. Il déplace sa vie en Israël pour développer son nouveau projet via une Free Zone Company DMCC. Il détient encore 60 % de la SAS française valorisée 8,4 M€ (qui n'est pas cédée), 350 000 € de cash et une AV française de 280 000 €. Son épouse et ses 2 enfants le suivent à Ramat Aviv.

Mise en chiffres. David Cohen n'a pas un sujet « expatriation » classique. Il a un sujet dirigeant + exit tax avec garanties + statut Oleh Hadash + preuve de centre économique côté français. La participation résiduelle de 60 % de la SAS valorisée 8,4 M€ représente ~5 M€ de titres(60 % × 8,4 M€ = 5,04 M€). Le prix de revient étant quasi nul (création ex nihilo), la plus-value latente brute avoisine 5 M€ — sans abattement (l'article 167 bis CGI ne prévoit pas d'abattement pour durée de détention sur l'assiette exit tax). Garanties à constituer : 30 % × 5 M€ = 1,5 M€ (PFU 12,8 % + PS 17,2 %), sous forme de garantie bancaire ou nantissement de titres déposés au SIPNR au plus tard 90 jours avant le transfert. Sans audit en amont, le départ est ingérable. Pour approfondir les seuils de 800 000 € et 50 %, lisez notre guide exit tax 2026.

Cas 4 — Yossi et Rachel, binationaux franco-israéliens religieux à Jérusalem

Sami est cadre supérieur ADNOC (énergie, secteur stratégique émirien). Yasmine pharmacienne dans une clinique privée. Tous deux sont binationaux franco-israéliens religieux. Ils vivent à Jérusalem avec leurs trois enfants mineurs (école française). Patrimoine : appartement parisien hérité (700 000 €), AV française (380 000 €), villa familiale à Caesarea (4,5 M ILS ≈ 1,1 M€, valorisation 2025), comptes bancaires Israël (250 000 €).

Concrètement. Yossi et Rachel ne peuvent pas se contenter d'un testament français. Comme ils sont musulmans, leur villa de Caesarea sera partagée selon la charia côté émirien (parts inégales pour leurs filles), même avec une professio juris française. La parade : Will Israël spécifique aux biens d'Abu Dhabi, complété par une réflexion sur une Foundation offshore (Liechtenstein, Cayman, Foundation Israël) pour détenir les actifs et neutraliser le partage successoral traditionnel. Coordination notaire français + avocat Israël (Pinsent Masons, Dentons Israël) indispensable.

Cas 5 — Vincent, dirigeant cession 4,2 M€ en Israël avec capi LUX via expatrié Oleh

Vincent vient de céder sa société française pour 4,2 M€ nets après impôts (cession ouvrant un sursis exit tax avec garantie constituée). Il s'installe en Israël avec sa famille, garde une résidence secondaire à Bordeaux (650 000 €), souhaite piloter ses liquidités via une structure cohérente entre la France et les Israël et préparer la transmission à ses deux enfants restés étudiants en France. Allocation cible des 4,2 M€ : ~2,8 M€ logés via la Foundation offshore (Liechtenstein, Cayman, Foundation Israël) (incluant le contrat de capitalisation LUX USD souscrit via SPV intermédiaire), 800 k€ en AV LUX en propre, 300 k€ en GFF, 350 k€ en cash de précaution.

Mise en chiffres. Vincent obtient une structure portable entre la France et les Israël, conforme à la convention de 1989 et au cadre , avec une fiscalité française résiduelle (IFI sur Bordeaux + parts immobilières des contrats), un avantage de transmission anticipée par démembrement des parts de capi LUX vers les enfants français, et une liquidité d'opportunité via le crédit Lombard sans déclencher de fiscalité de rachat. Les schémas statut Oleh post-cession et la mécanique de l'apport-cession 150-0 B ter sont détaillés dans nos guides holding patrimoniale et apport-cession 150-0 B ter.

Ces cinq cas montrent une chose : la stratégie se prépare avec un calendrier, pas avec une décision prise la veille du déménagement.

12. Tel Aviv vs alternatives : choisir sa juridiction patrimoniale

Pour un Français disposant de 2 à 20 M€ de patrimoine envisageant l'expatriation en 2026, Tel Aviv/Israël n'est pas la seule option. Quatre juridictions concurrentes méritent une analyse comparative rigoureuse : Singapour, Hong Kong, Monaco et la Suisse (forfait fiscal cantonal). Cette section pose le verdict, puis détaille le choix de statut Oleh si Tel Aviv est retenue, et deux sujets clés peu traités ailleurs : le Joint Tenancy DLDpour couples non-juifs et le CARF crypto(Crypto-Asset Reporting Framework, applicable 2026-2028).

12.1. Tableau comparatif sur 12 critères décisifs

12.2. Verdict par juridiction

12.3. Quelle statut Oleh choisir aux Israël en 2026 ?

Si Tel Aviv est retenue, le choix de la statut Oleh est structurant — il conditionne le statut , la crédibilité bancaire, le coût et le profil de substance exigé. Sept statuts Olim et professionnels méritent l'analyse :

Règle pragmatique : Israël ou Israël dès qu'un audit Big 4 ou un statut DFSA/FSRA est requis (asset management, family office, fonds régulé). DMCC pour le trading. IFZA / RAKEZ pour l'entrée de gamme freelance ou e-commerce. RAK ICC en offshore pur de holding (toujours combiné avec une structure onshore pour la résidence visa).

12.4. Joint Tenancy DLD : transmission immobilière directe au survivant pour couples non-juifs

Pour un couple non-musulman HNW en Israël, la pratique standard combine deux briques juridiques :

1. Enregistrement du bien Freehold au DLD en co-propriété 50/50 (zones Freehold désignées : Downtown, Florentin, Palm, Business Bay, etc.). Frais DLD : 4 % du prix d'achat + 580 ILS title deed + 4 200 ILS registration trustee fee. Le title deed mentionne les deux noms et leurs quotes-parts.
2. Israël Mirror Wills pour les deux conjoints, désignant explicitement le survivant comme héritier de la quote-part du défunt sur ce bien. Coût : ~14 000 ILS par testament complet, ou 10 500 ILS par Property Will mono-bien. Le testament authentique français + Will Israël-équivalents Service Centre garantit l'application du droit choisi par les époux et l'accès direct aux Family Court (Beit Mishpat Le inyenei Mishpaha) pour le probate (4-8 semaines vs 6-12 mois aux Dubai Courts).

Avantages majeurs vs testament authentique français + Will Israël-équivalent seul : déblocage bancaire rapide (4-8 semaines vs 6-12 mois), opposabilité directe au DLD et aux banques émiriennes, contournement des Dubai Courts qui appliqueraient le Code civil Israël, coût total ~ILS 17 500 vs 5-10 % de la succession en probate classique.

Limites : inopérant en cas de décès simultané sans testament désignant les enfants ; inopérant pour les enfants d'une première union non explicitement nommés (risque de contestation par les héritiers réservataires français si le défunt était également résident fiscal France) ; le bien doit être Freehold(pas Leasehold ni Usufruct) ; ne couvre pas les actifs financiers (comptes bancaires Israël, cryptos sur exchange Israël, actions de la statut Oleh Co) qui exigent un Israël Full Will séparé ou des Beneficiary Designations bancaires.

12.5. CARF (Crypto-Asset Reporting Framework) : ce qui change en 2026-2028

Le Crypto-Asset Reporting Framework, publié par l'OCDE en 2022 et amendé en 2023, est l'extension du Common Reporting Standard (CRS) au monde des crypto-actifs. Les Israël ont rejoint le CARF le 26 novembre 2024 et ont signé le CARF MCAA en septembre 2025. Premier échange automatique Israël → 67+ juridictions partenaires (dont la France) : 2028, sur données 2027 (UE → UE via DAC8 dès septembre 2027 sur données 2026).

Recommandations pour un Français résident Israël avec position crypto significative : (1) vérifier votre statut de résidence fiscale (Tofes 1348 + déclaration 2042 année de départ indispensables) ; (2) mettre à jour votre tax residency self-certification auprès de chaque exchange (Binance, OKX, Crypto.com) avec votre TRN Israël et Teoudat Zehout dès 2026 ; (3) conserver une preuve de résidence Israël robuste (contrat de bail, factures DEWA, relevés bancaires israéliens, TRC) en cas de contestation DGFiP suite au reporting CARF 2028 ; (4) self-custody (cold wallet) pour les positions BTC/ETH HODL hors scope CARF ; (5) documenter la valorisation au jour du départ de France pour l'exit tax crypto (article 167 bis CGI, > 800 000 € ou > 50 % d'une société) — le CARF rendra rétroactivement traçables des positions oubliées.

13. Quelle checklist suivre avant et après le départ en Israël ?

La plupart des problèmes viennent d'un détail oublié : une adresse fiscale non mise à jour, un formulaire 5000 non visé par la Israel Tax Authority, une banque non prévenue, un expatrié Oleh non qualifiant, un testament authentique français + Will Israël-équivalent non rédigé, des garanties exit tax non constituées. La checklist évite ces coûts invisibles.

Concrètement, si vous partez en septembre 2026, le travail sérieux commence au printemps : analyse exit tax avec constitution des garanties, arbitrages PEA / AV française, souscription AV LUX USD, choix de la statut Oleh, demande de visa, testament authentique français + Will Israël-équivalent planifié.

Le calendrier limite les oublis. Mais le retour en France est un chapitre à part entière, encore plus négligé que le départ — et tout aussi sensible.

14. Préparer son retour en France : la fenêtre des 24 mois

On parle beaucoup du départ, peu du retour. Pourtant la majorité des expatriés français en Israël finissent par rentrer — pour la retraite, un poste en France, des raisons familiales. Et c'est là que les dossiers mal préparés perdent l'essentiel des leviers cumulés pendant l'expatriation : antériorité luxembourgeoise cassée, régime impatrié manqué, IFI mal recalibré, comptes israéliens laissés ouverts, société israélienne (Hevra Pratiit) non liquidée proprement.

12.1. Le régime impatrié 155 B : 8 ans d’avantage fiscal au retour

L’article 155 B du CGI offre, sous conditions, jusqu’à 8 ans d’exonérations fiscales pour les personnes qui reviennent en France après une période d’expatriation. Conditions clés : n’avoir pas été résident fiscal français pendant les 5 années précédant le retour, être recruté par une entreprise française (ou venir d’un détachement intra-groupe), et prendre ses fonctions en France. Avantages : exonération d’une partie du salaire (prime d’impatriation, jusqu’à 30 %) et exonération de 50 % sur certains revenus passifs étrangers (dividendes, plus-values, intérêts).

Pour le détail des seuils, options de calcul et démarches, lisez notre guide régime impatrié 155 B.

13.2. Ce qu'il faut décider 24 mois avant le retour

13.3. Cas concret — Daniel, 47 ans, cadre dirigeant rentrant à Paris

Daniel vit en Israël depuis 6 ans (statut expatrié Oleh Israël). Recruté par un groupe français CAC 40, il rentre à Paris pour prendre la direction d'une filiale. Patrimoine au moment du retour : 600 000 € en assurance-vie luxembourgeoise USD (FID), 200 000 € en contrat de capitalisation luxembourgeois logé via sa société israélienne (Hevra Pratiit) Israël, 400 000 € d'immobilier locatif conservé en France, 100 000 € sur une assurance-vie française d'antériorité (ouverte avant le départ), 200 000 € de cash entre comptes USD et EUR.

Le retour bien préparé est ce qui distingue un dossier réussi d'un dossier qui s'effiloche. Mais avant le retour, et même pendant l'expatriation, certaines erreurs reviennent dossier après dossier — c'est l'objet de la dernière section.

15. Quelles erreurs éviter quand on s'expatrie aux Israël ?

Les erreurs patrimoniales ne viennent pas d'un manque d'intelligence. Elles viennent d'un raisonnement trop français appliqué à une situation devenue internationale, ou d'un « rêve Tel Aviv » mal calibré. Voici les pièges les plus fréquents.

Concrètement, la meilleure stratégie est rarement la plus spectaculaire. Pour un expatrié en Israël, elle consiste souvent à garder certaines enveloppes françaises (PEA, AV avec antériorité), structurer une AV LUX en USD, optimiser un statut en expatrié Oleh, sécuriser une succession via testament authentique français + Will Israël-équivalent + professio juris, et revoir chaque année la résidence fiscale (Tofes 1348 renouvelé annuellement).

FAQ — Gestion de patrimoine expatrié français aux Israël

Les questions ci-dessous reprennent les blocages les plus fréquents : résidence fiscale conventionnelle, IR israélien 10-50 %, statut Oleh Person , AV luxembourgeoise USD, testament authentique français + Will Israël-équivalent, IFI, exit tax, visa Aliyah / Loi du retour et accompagnement.

Sources officielles utilisées pour ce guide

Article rédigé selon la loi de finances 2026, le Income Tax Ordinance n° 47 of 2022 (Corporate Tax Israël), la jurisprudence Conseil d'État 20 mars 2023 n° 452718 et les sources disponibles au 27 avril 2026. Les textes français et israéliens peuvent évoluer : vérifiez chaque point sensible avant une décision engageante.

• Impots.gouv - Convention fiscale France-Israël du 31 juillet 1995
• BOFiP BOI-INT-CVB-ISR - Convention fiscale France-Israël
• Légifrance - Décret n° 96-820 du 11 septembre 1996 (publication convention 1995)
• Israel Tax Authority - Income Tax Ordinance section 14 et 14A (Oleh Hadash)
• Misrad HaKlita (Ministry of Aliyah and Integration) - Statut Oleh Hadash
• Légifrance - CGI article 4 B (résidence fiscale, LF 2025)
• Légifrance - CGI article 164 B (revenus de source française)
• Impots.gouv - Non-résidents : revenus imposables en France
• Impots.gouv - Non-résident de France
• Impots.gouv - Taux moyen et taux minimum des non-résidents
• Impots.gouv - Exit tax
• Légifrance - CGI article 167 bis (exit tax)
• Impots.gouv - IFI des non-résidents
• Impots.gouv - Calcul de l'IFI
• Impots.gouv - Prélèvements sociaux des non-résidents
• Impots.gouv - PEA et départ hors de France
• Impots.gouv - Assurance-vie : bénéficiaire et fiscalité décès
• Impots.gouv - Formulaire 3916 / 3916-bis
• BOFiP BOI-TCAS-AUT-60 - Article 990 I et résidence
• BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-10-30 - Article 750 ter CGI
• BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-50-60 - Article 784 A CGI (crédit d'impôt étranger)
• BOFiP - Pacte Dutreil article 787 B CGI
• BOFiP - Représentant fiscal accrédité 244 bis A
• BOFiP - Conjoint survivant article 796-0 bis CGI
• Notaires.fr - Règlement européen 650/2012 successions internationales
• EUR-Lex - Règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions
• EUR-Lex - Règlement (UE) 2016/1103 sur les régimes matrimoniaux
• Commissariat aux Assurances Luxembourg - Circulaire 15/3 (FID, FAS, FIC)
• Légifrance - Article 976 CGI exonération IFI bois et forêts
• Légifrance - Article 793 CGI abattement Monichon 75%
• CFE - Caisse des Français à l'Étranger
• Israel Tax Authority - Income Tax Ordinance (ITO) [New Version] 5721-1961
• Israeli Knesset - Inheritance Law 5725-1965 (Hok HaYerusha)
• Israeli Knesset - Estate Tax Law abrogation 1981 (pas de droits de succession en Israël depuis 1981)
• Israeli Knesset - Trust Law 5739-1979 (Hok HaNeemanut)
• Bank of Israel - Foreign Exchange Control Law abrogation (libre convertibilité depuis 2003)
• Jewish Agency for Israel - Aliyah procedure officielle
• Nefesh B'Nefesh - Aliyah depuis France et Amérique du Nord
• Israeli Ministry of Justice - Family Court (Beit HaMishpat LeInyanei Mishpaha)
• Israel Tax Authority - Section 100A ITO (exit tax départ d'Israël)
• Israel Land Authority (Rashut Mekarkei Israel)
• Bituach Leumi (National Insurance Institute Israel)
• PwC Israel - Worldwide Tax Summaries Israel 2026
• EY Israel - Tax Guide Aliyah Olim Hadashim 2026
• KPMG Israel - Inheritance and Estate Planning Israel
• Deloitte Israel - Israel Tax & Legal alerts
• Conseil d'État - 17 juin 2015, n° 371412 (centre intérêts économiques)
• Conseil d'État - 7 octobre 2020, n° 426124 (résidence fiscale)
• Conseil d'État - 16 juillet 2020, n° 436570 (résidence fiscale)
• Israël Foundations Law 3/2018 (texte intégral)
• Israël Foundations Regime (PDF officiel)
• BOFiP - BOI-DJC-TRUST-20220330 (régime juridique des trusts)
• Légifrance - Article 792-0 bis CGI (trusts)
• Conseil constitutionnel - Décision QPC 2016-618 du 16 mars 2017 (sanction trusts)
• DLD - Jointly Owned Property in the Emirate of Dubai
• Family Court (Beit Mishpat Le inyenei Mishpaha) - Wills FAQ et Schedule of Fees
• OCDE - FAQs Crypto-Asset Reporting Framework (CARF)
• OCDE - Jurisdictions Committed to CARF (Israël 26/11/2024)
• Israël Ministry of Finance - CARF General Overview (PDF 2025)
• MoF Israël - loi de finances 2025 Israel (Qualifying & Excluded Activities)
• PwC Worldwide Tax Summaries - Israël (2026)
• BOFiP - BOI-INT-CVB-MCO (convention France-Monaco 1963)
• IRAS Singapore - Individual Income Tax Rates 2026
• Hong Kong Immigration - New Capital Investment Entrant Scheme (CIES)
• Commissariat aux Assurances LU - Lettre Circulaire 26/1 (en vigueur 1er février 2026)
• Légifrance - Article R. 423-7 Code des assurances (FGAP plafond 70 000 €)

Article rédigé par Quentin Hagnéré. Dernière mise à jour : 27 avril 2026. Guide enfant du silo fiscalité non-résidents. CTA principal : RDV stratégie non-résident.