Gestion de patrimoine expatrié français en Israël 2026 : Aliyah, Oleh Hadash 10 ans, convention 1995, AV luxembourgeoise et succession sans droits

Publié le 28 avril 2026 — mis à jour pour la doctrine fiscale France-Israël applicable en 2026.

Vous préparez votre Aliyah à Tel Aviv, Jérusalem, Netanya ou Raanana, en famille ou en solo. Votre patrimoine français vous suit de loin : assurance-vie, PEA, SCPI, locatif, parfois des titres de société ou des stock-options. Faut-il tout solder avant le départ ? Non.

Israël n'est ni Dubaï ni la Suisse. Le statut Oleh Hadash offre 10 ans d'exonération sur les revenus de source étrangère — c'est une fenêtre fiscale rare. Mais l'écosystème est exigeant. Un Français qui débarque sans avoir préparé son dossier continue de payer ses prélèvements sociaux sur ses loyers, découvre une exit tax sans sursis automatique, et passe à côté du wrapper luxembourgeois qui aurait dû être l'outil pivot.

La bonne question n'est donc pas « faut-il tout vendre ? », mais : quel pays a le droit d'imposer quoi, à quel moment, et avec quelles preuves ?

Hagnéré Patrimoine cartographie qui taxe quoi entre la France et Israël, active les bons leviers (Oleh Hadash 10 ans, AV luxembourgeoise souscrite avant le départ, purge programmée au 9e anniversaire) et sécurise votre transmission via professio juris loi française — détaillé en section 9.

Le guide commence par la résidence fiscale et la convention 1995, puis traite le statut Oleh Hadash et la nouvelle obligation déclarative 2026. Vient ensuite le sort réel de votre patrimoine français — loyers, dividendes, plus-values — et le rôle du Luxembourg. On termine par l'immobilier Tel Aviv (Mas Rechisha, Mas Shevach), la succession sans droits israéliens, l'exit tax et la feuille de route 12 mois.

À propos de l'auteur

Quentin Hagnéré

Conseiller en Gestion de Patrimoine — CIF, COA, COBSP, Carte T

Fondateur de Hagnéré Patrimoine, Quentin accompagne des cadres tech rejoignant Silicon Wadi, dirigeants cédant pré-Aliyah et family offices à Tel Aviv, Jérusalem, Netanya, Raanana et Caesarea sur les sujets de résidence fiscale conventionnelle (article 4 conv. 1995), statut Oleh Hadash 10 ans (sections 14, 14A ITO 5721-1961), réforme déclarative 1er janvier 2026, AV luxembourgeoise multi-devises, succession France-Israël (Hok HaYerusha 5725-1965, 0 % droits Israël depuis 1981), exit tax 167 bis CGI + section 100A ITO, et retour en France via régime impatrié 155 B.

CIF — Conseiller en investissements financiersCOA — Courtier en assuranceCOBSP — Courtier en banqueORIAS n° 23002291

Profil LinkedIn →

Une fois ce cadre posé, le point de départ reste toujours le même : déterminer si vous êtes résident fiscal français, résident fiscal israélien, ou les deux à la fois selon les droits internes — avant que la convention 1995 ne tranche en cascade.

Tout le reste en découle. Une Teoudat Zehout obtenue à Ben Gourion ne suffit pas. Un appartement loué à Florentin ou Ramat Aviv ne prouve rien tout seul. Un certificat Olé délivré le jour de l'Aliyah ne convertit pas instantanément la France en pays tiers : la grille conventionnelle France-Israël s'appuie sur un faisceau d'indices.

Côté France, la règle est sèche : un seul indicateur suffit pour vous garder résident fiscal. Votre foyer est en France, ou votre activité principale, ou vos revenus principaux (article 4 B du Code général des impôts). Le quatrième cas — agents de l'État détachés — ne concerne presque personne. Depuis la LF 2025 article 73, la primauté du droit conventionnel est désormais inscrite dans la loi : un résident d'Israël au sens de la convention 1995 n'est plus domicilié fiscalement en France pour les impôts couverts.

Côté Israël, le test de résidence est codifié à la section 1 de l'Income Tax Ordinance [New Version] 5721-1961. Le critère central est le Merkaz HaChaïm — le « centre de la vie » — apprécié selon un faisceau d'indices : famille, logement permanent, activité économique habituelle, intérêts économiques et sociaux, organisations communautaires (synagogue, écoles juives). Cette appréciation qualitative est complétée par deux présomptions quantitatives réfragables :

• présomption de résidence si le contribuable a séjourné plus de 183 jours en Israël sur l'année fiscale (du 1er janvier au 31 décembre) ; OU
• présomption si le contribuable a séjourné plus de 30 jours sur l'année fiscale et plus de 425 jours cumulés sur les 3 dernières années (l'année courante et les 2 années précédentes).

Prenons deux profils opposés. Un dirigeant qui garde sa famille à Lyon, son holding française et ses revenus principaux en France, mais passe quatre mois par an à Tel Aviv pour développer une startup, ne devient pas automatiquement résident israélien.

À l'inverse, un cadre tech recruté localement à Tel Aviv (Wix, Monday.com, Mobileye, Check Point), qui y vit avec sa famille, scolarise ses enfants au Lycée français de Tel Aviv ou en école israélienne, dispose de son Teoudat Zehout, et n'a plus que des loyers français, a un dossier solide — surtout s'il détient un Tofes 1348 délivré par la Reshut HaMisim après 12 mois.

Reste à comprendre comment la convention 1995 répartit ensuite les droits d'imposer entre Paris et Jérusalem, article par article.

La convention fiscale France-Israël du 31 juillet 1995 (loi d'autorisation n° 96-503 du 11 juin 1996, décret de publication n° 96-814 du 11 septembre 1996, entrée en vigueur le 18 juillet 1996, application effective au 1er janvier 1997) est le texte central. Elle a remplacé l'ancienne convention de 1965 et le BOFiP BOI-INT-CVB-ISR en commente l'application pratique. Aucun avenant substantiel n'a modifié la convention 1995 depuis sa signature. Les éventuels effets MLI (instrument multilatéral OCDE BEPS) restent limités, Israël et la France ayant tous deux ratifié le MLI mais avec des réserves notables qui n'altèrent pas les articles centraux.

2.1. Article 22 et 23 : élimination de la double imposition par crédit d'impôt

À la différence de certaines conventions plus récentes qui prévoient une imposition exclusive dans l'État de résidence pour les dividendes, la convention France-Israël 1995 retient un partage avec retenue à la source plafonnée et utilise la méthode du crédit d'impôt pour éliminer la double imposition (article 22 côté France, article 23 côté Israël) :

• Côté France : la taxe payée en Israël est imputée sur la taxe française correspondante, dans la limite de l'impôt français qui aurait été dû sur le même revenu.
• Côté Israël : crédit d'impôt classique pour la taxe française, sous réserve du régime Olé Hadash qui exonère les revenus de source française pendant 10 ans (sections 14, 14A, 97(b3) ITO 5721-1961).

2.2. CRS Israël-France : transparence totale depuis 2019

Israël a signé l'accord multilatéral OCDE en 2014 et a démarré l'échange automatique d'informations CRS en 2018 (premier reporting effectif vers la France en 2019 sur les données 2017+). Les banques israéliennes (Bank Hapoalim, Bank Leumi, Discount, Mizrahi-Tefahot, FIBI) identifient et reportent annuellement à la Reshut HaMisim les comptes des non-résidents fiscaux, qui sont retransmis à la DGFiP française. Conséquence : tout résident fiscal français détenant un compte israélien doit s'attendre à la connaissance automatique de Bercy. Inversement, un Olé Hadash conservant un compte français doit notifier la banque française du changement d'adresse fiscale et s'attendre à un reporting CRS vers la Reshut HaMisim. FATCA : Israël a signé un IGA Modèle 1A le 30 juin 2014 (transposé par la Knesset le 12 juillet 2016) — les Olim binationaux franco-américains doivent gérer la conformité IRS (FBAR, formulaire 8938) y compris pour leurs comptes israéliens.

2.3. MLI BEPS et clause anti-abus PPT

Israël a signé l'instrument multilatéral OCDE (MLI BEPS) le 7 juin 2017 et déposé l'instrument auprès de l'OCDE en septembre 2018. La convention France-Israël 1995 est désormais couverte par le standard minimum du Principal Purpose Test (PPT) de l'article 7 du MLI : l'administration française peut refuser le bénéfice de la convention en cas de montage à finalité principalement fiscale. En pratique, cela cible les structures dépourvues de substance économique (sociétés boîtes aux lettres, holdings sans activité réelle). Pour un Olé Hadash exerçant une activité réelle en Israël (consultant indépendant, dirigeant Hevra Pratiit, salarié Wix / Check Point / Mobileye), le PPT n'est pas un obstacle.

Une fois le partage France-Israël compris, on peut décider quoi faire des actifs restés en France après l'Aliyah.

Beaucoup d’expatriés veulent trancher vite : « je garde » ou « je vends ». En pratique, la bonne réponse dépend de la fiscalité, du financement, de la liquidité, de votre horizon de retour et de vos héritiers.

Vendre un appartement français avant de partir peut simplifier l'IFI, mais vous priver d'un actif utile si vous rentrez en France dans 5 à 8 ans. À l'inverse, garder une SCPI française lourdement taxée alors que vous cherchez de la mobilité patrimoniale n'a pas toujours de sens : notre guide SCPI et non-résidents détaille ce point actif par actif. Pour les SCPI, le bon réflexe résident Israël est souvent de basculer vers des SCPI européennes (immeubles hors France) qui sortent de l'assiette fiscale française.

Les placements financiers méritent une analyse séparée, parce qu’ils sont souvent les plus simples à adapter sans tout casser.

Deux réflexes opposés guettent l'Olé Hadash français. Le premier : conserver tous ses produits français par habitude, sans exploiter la fenêtre 10 ans Olé Hadash sur revenus étrangers. Le second : tout solder pour « repartir propre », et perdre du même coup l'antériorité fiscale française PFL 7,5 % au-delà de 8 ans (dans la limite de 150 k€ de primes par assuré tous contrats confondus, art. 125-0 A I 2 CGI). Les deux pistes peuvent coûter cher.

Le bon arbitrage articule trois données : l'antériorité fiscale française, l'horizon de retour éventuel via régime impatrié 155 B, et le besoin de diversification devises (EUR + USD + ILS multi-comptes).

4.1. Stratégie purge AV française avant Aliyah

Pour les contrats AV français anciens (> 8 ans, primes majoritairement pré-2017) avec plus-values latentes importantes, la stratégie consiste à programmer un rachat partiel substantiel pendant la fenêtre Olé Hadash 10 ans. Mécanisme :

• Côté France : PFL 7,5 % au-delà de 8 ans (primes pré-27/9/2017) ou PFL 7,5 % jusqu'à 150 k€ de primes puis 12,8 % au-delà (primes post-27/9/2017). Pas d'abattement 4 600 € / 9 200 € pour non-résident (doctrine majoritaire).
• Pas de prélèvements sociaux 17,2 % car résident Israël (hors UE/EEE) au sens conventionnel (impots.gouv : exonération PS pour non-résidents sur revenus de capitaux mobiliers).
• Côté Israël sous Olé Hadash : 0 % sur les gains rachetés (revenus de source étrangère, exonération 10 ans).
• Total imposition effective : ~7,5 % sur la part de gains rachetée (vs 24,7 % en résident France après PS).

Pour aller plus loin, comparez aussi notre guide PEA vs compte-titres.

Les placements financiers sont mobiles. La section suivante ouvre le dossier luxembourgeois en détail. L'immobilier israélien (Mas Rechisha, Mashkanta) et la fiscalité israélienne (statut Olé, barème IR) viendront ensuite.

Pour un Olé Hadash français, le Luxembourg combine neutralité fiscale, super-privilège illimité, multi-devises EUR/USD/GBP/CHF et architecture ouverte dans des contrats portables, qui survivent à la mobilité internationale sans rupture d'antériorité fiscale française. Et sous statut Olé Hadash, les plus-values internes du contrat luxembourgeois sont exonérées en Israël pendant 10 ans (revenus de source étrangère, sections 14, 14A, 97(b3) ITO 5721-1961). Au-delà des 10 ans, taxation 25 % (section 125B ITO).

En pratique, l'assurance-vie luxembourgeoise et le contrat de capitalisation luxembourgeois jouent deux rôles complémentaires : le premier sert à transmettre (article 990 I CGI au décès), le second à structurer et démembrer (notamment via une holding française à l'IS, une Soparfi luxembourgeoise ou une Hevra Pratiit israélienne sous réserves KYC). Tous deux peuvent loger trois familles de supports : les briques classiques (fonds indiciels ETF, OPCVM institutionnels), les fonds sur mesure réservés aux gros tickets (FID, FAS, FIC — détail infra), et les actifs alternatifs (private equity, immobilier non coté, hedge funds, dette privée).

5.1. Les quatre garanties différenciantes du contrat luxembourgeois

Cas concret. Un cadre tech français qui fait Aliyah à Tel Aviv (Wix, Check Point, Mobileye, Monday.com…) et place 600 000 € sur une assurance-vie luxembourgeoise garde un cadre juridique européen, libelle son contrat en EUR ou USD (les dépenses israéliennes seront couvertes par son salaire local en ILS), peut allouer 70 % actions monde / 20 % obligations IG / 10 % private equity, et accède aux parts dites « institutionnelles » des fonds indiciels (réservées aux gros tickets), dont les frais de gestion annuels (TER) sont inférieurs de 0,15 à 0,30 point en valeur absolue à ceux des parts grand public — soit jusqu'à 50 % de coût annuel en moins sur un ETF actions monde. Pendant les 10 ans Olé, les plus-values internes sont exonérées en Israël. À un éventuel retour en France, l'antériorité fiscale française du contrat reste préservée depuis sa date d'ouverture.

5.2. FAS, FID, FIC : choisir le bon mode de gestion

Les sigles changent vite quand on entre dans l’univers luxembourgeois. Voici la lecture utile, sans jargon :

5.3. Assureurs luxembourgeois acceptant les Olim : Lombard, Cardif Pack Israël, Bâloise

Israël est un marché sélectif mais ouvert au Grand-Duché, sous réserve de la validation cas par cas par le service compliance de chaque assureur (LCB-FT, KYC renforcé, justificatif d'origine des fonds, statut Olé Hadash documenté). Voici la cartographie réelle 2026 :

5.4. Fiscalité de l'AV luxembourgeoise pour un Olé Hadash : exonération 10 ans

Sur un patrimoine HNW, c'est l'articulation à trois côtés qui change la donne. Le Luxembourg est neutre fiscalement (le contrat-caméléon applique la fiscalité du pays de résidence). La France ne taxe pas les rachats d'un contrat luxembourgeois souscrit par un non-résident, le contrat n'étant pas français. Et sous statut Olé Hadash, Israël exonère totalement les revenus et plus-values de source étrangère pendant 10 ans (sections 14, 14A, 97(b3) ITO 5721-1961). Au bout du compte : un rachat d'AV luxembourgeoise réalisé pendant les 10 ans Olé n'est taxé nulle part — ni au Luxembourg, ni en France, ni en Israël. Aucune juridiction n'a la main.

Au-delà des 10 ans Olé, on retombe dans le régime normal israélien. Les gains du contrat LU deviennent imposables au taux de 25 % (régime des gains financiers étrangers, article 125B ITO) au moment du rachat. Pas de wrapper exemption israélien : l'enveloppe LU est neutre fiscalement, c'est la fiscalité locale qui prend la main au dénouement. D'où l'arbitrage classique en clientèle HNW : programmer les rachats massifs avant le 10e anniversaire d'Aliyah (purge des plus-values en franchise totale), et ne garder que des rachats de complément post-10 ans.

Au décès, c'est plus subtil. La taxation française de l'assurance-vie n'est pas un vrai droit de succession : c'est une taxe à part, créée spécifiquement pour ces contrats (articles 990 I et 757 B du CGI), et les conventions fiscales internationales ne la neutralisent pas. La convention France-Israël 1995 ne couvre d'ailleurs pas les successions. Selon le BOFiP BOI-TCAS-AUT-60, l'article 990 I s'applique dans deux cas :

• le souscripteur a son domicile fiscal en France au jour du décès, ou
• le bénéficiaire a son domicile fiscal en France au jour du décès et l'a eu pendant au moins 6 années sur les 10 précédentes.

Pour les primes versées après 70 ans, l'article 757 B CGI ne s'applique pas si le souscripteur est non-résident fiscal France au moment du versement (BOFiP RFPI-MUTA). L'AV LU permet donc de continuer à alimenter le contrat sans risque de requalification successorale, contrairement à une AV française.

5.4. Le contrat de capitalisation luxembourgeois : l’outil oublié

Le contrat de capitalisation luxembourgeois est cousin de l'assurance-vie, mais avec trois différences déterminantes pour un patrimoine franco-israélien :

Cas typique pour un Olé en cession d'entreprise. Imaginons un dirigeant franco-israélien qui vient de céder sa société française et qui veut piloter ses liquidités depuis Tel Aviv. Trois options structurelles :

• Souscription en personne physique (PP) : la plus simple et la plus fiscalement efficiente sous statut Olé Hadash 10 ans. Les gains internes du contrat sont exonérés en Israël (revenus de source étrangère, sections 14, 14A ITO). Permet le démembrement de la clause bénéficiaire et conserve l'antériorité française 8 ans en cas de retour. Taux standard recommandé pour 90 % des dossiers HNW Olim.
• Holding française à l'IS qui détient le contrat de capi LUX : simple à monter mais risque MAJEUR de requalification si la holding est gérée depuis Tel Aviv (la France peut considérer le siège de direction effective comme français et soumettre à IS français + ESFP du dirigeant). À éviter sauf substance réelle conservée en France.
• Hevra Pratiit israélienne qui détient le contrat de capi LUX : techniquement souscriptible chez Lombard ou Cardif Lux Vie en mode capitalisation, sous réserve KYC personne morale renforcé. Intérêt limité car la plupart des assureurs LUX privilégient les holdings UE pour éviter la complexité réglementaire CRS/AEOI Israël-LU. La pratique constatée est de loger les actifs financiers de la Hevra Pratiit dans une AV LU souscrite par la personne physique (gérant Olé) plutôt que par la société.

Trois bénéfices à la clé : un accès au private equity (jusqu'à 100 % en catégorie D CAA, LC 26/1), une transmission anticipée par démembrement vers les enfants restés en France (avec conservation de l'antériorité fiscale du contrat à chaque mutation), et une coordination naturelle avec une planification successorale via testament authentique français + professio juris loi française (voir section 10).

5.5. Crédit Lombard adossé : la liquidité sans rachat

Quand le contrat luxembourgeois est constitué, il devient une collatéralité utile. Les banques privées luxembourgeoises et françaises proposent des crédits dits Lombard garantis par les actifs du contrat (nantissement). Le taux suit le taux de référence interbancaire à 3 mois (Euribor, ≈ 3 % en avril 2026) + une marge bancaire annuelle nominale de 0,80 % à 1,50 %, soit un coût all-in autour de 4 à 4,5 % par an (hors frais d’engagement de 0,25 à 0,50 %). La quotité empruntable (loan-to-value, ratio entre le prêt et la valeur des actifs nantis) varie selon le risque des sous-jacents : 90-100 %sur fonds en euros, 70-90 % sur obligations notées investment grade, 50-70 % sur actions et ETF diversifiés, 30-50 % sur SCPI et parts non cotées.

Pour un Olé Hadash qui veut financer un projet immobilier en Israël (achat appartement Florentin, villa Caesarea, premier achat avec barème Mas Rechisha allégé Olé) ou une opportunité d'investissement sans rapatrier le capital ni générer de fiscalité de rachat, le crédit Lombard est l'outil de référence. À Tel Aviv, on bénéficie de la présence des grandes banques privées étrangères en bureau de représentation (sources : Bank of Israel, Representative Offices of Foreign Banks in Israel) : Pictet (Pictet WM Israel Ltd licenciée 2012, Rothschild Blvd), Lombard Odier (Rothschild Blvd), UBS, Julius Baer, BNP Paribas Wealth Management (Berkowitz Street), Edmond de Rothschild Israel Group (présence historique majeure depuis 1953, fusionnée en 2012 avec le groupe global), J. Safra Sarasin. Les banques suisses opèrent en cross-border depuis Genève / Zurich, le bureau israélien servant de point de contact relationnel — l'ouverture de compte se fait dans la juridiction d'origine, soumise à la due diligence renforcée FATCA/CRS. Banques privées israéliennes locales : Hapoalim Private Banking, Leumi Private Banking, Israel Discount Bank, FIBI Wealth, IBI (Israel Brokerage & Investments), Excellence (Phoenix), Psagot, Meitav. Ticket d'entrée souvent à partir de 1 M€ (idéalement 2-5 M€). Devises de prêt typiques : USD ou EUR. Taux indicatifs 2026 : SOFR Term 3M + 90 à 180 bp en USD, €STR + 100 à 180 bp en EUR. Le revers : il faut accepter une volatilité de sous-jacents et un appel de marge éventuel.

5.6. Comment choisir l'assureur et le courtier pour un Olé Hadash

Tous les assureurs luxembourgeois n'acceptent pas les résidents israéliens. La pratique du marché en 2026 : voir le tableau détaillé en 5.3 supra. À retenir : Lombard / Utmost (marché historique, 25+ pays cibles dont Israël), Cardif Lux Vie « Pack Israël » dédié pour Liberty 2 Invest, et Bâloise Vie Luxembourg (cas par cas, durci depuis fusion Helvetia décembre 2025) sont les trois acteurs ouverts en routine. Sogelife, La Mondiale Europartner, Vitis Life ne traitent pas Israël par défaut. Chaque dossier passe par une legal opinion et une étude individuelle. Une acceptation écrite préalable est indispensable avant tout transfert de résidence.

Particularité Israël : le Tofes 1348 (Tax Residency Certificate délivré par la Reshut HaMisim après en général 12 mois de résidence) est devenu la pièce maîtresse du dossier de souscription pour les assureurs LUX. Israël n'a jamais figuré sur la grey list FATF (à la différence des EAU), ce qui simplifie les KYC — mais le source of funds reste scruté rigoureusement (justification pré-Aliyah ou cession d'entreprise pré-Aliyah).

Côté courtage, deux critères structurent le coût total d’un contrat luxembourgeois bien construit :

Pour aller plus loin sur le sujet, lisez nos guides dédiés à l’assurance-vie luxembourgeoise, à sa fiscalité et à son rôle dans la transmission. Notre page produit assurance-vie luxembourgeoise détaille les contrats et frais que nous proposons.

Une fois le cadre luxembourgeois posé, on bascule sur la fiscalité israélienne locale : statut Olé Hadash 10 ans, barème IR 10-50 %, Bituach Leumi, section 100A ITO. C'est le terrain le moins lisible pour un lecteur francophone, et c'est là que les arbitrages se jouent.

À la différence des Émirats arabes unis ou de Monaco, Israël n'est pas un « paradis fiscal » au sens classique : c'est un État avec une fiscalité progressive forte (IR jusqu'à 50 %, plus-values 25-30 %, cotisations sociales obligatoires Bituach Leumi). Ce qui rend Israël attractive pour un Français HNW, c'est le statut Olé Hadash — une exonération fiscale de 10 ans sur les revenus de source étrangère, qui transforme la donne pour les patrimoines détenus en France ou ailleurs hors d'Israël. Cette section décortique les règles 2026 que doit connaître tout Olé Hadash français.

6.1. Statut Olé Hadash : exonération 10 ans sur revenus et plus-values étrangers

Le statut Olé Hadash (« nouvel immigrant ») est conféré automatiquement à toute personne ayant fait son Aliyah officielle en Israël via la Loi du retour (Hok HaShvut, 1950). Il ouvre une exonération fiscale de 10 ans sur l'ensemble des revenus et plus-values de source étrangère, codifiée dans l'Income Tax Ordinance [New Version] 5721-1961 (sections 14, 14A, 97(b3), 134B, 135). Périmètre exonéré :

• Dividendes étrangers (sociétés françaises, européennes, américaines)
• Intérêts étrangers (obligations, livrets, comptes à terme hors Israël)
• Plus-values mobilières étrangères (actions, OPC, ETF, parts de société)
• Revenus locatifs étrangers (loyers de biens immobiliers situés hors Israël)
• Pensions privées étrangères (CARSAT, AGIRC-ARRCO, retraite Madelin, PER en rente)
• Royalties (droits d'auteur, brevets, marques de source étrangère)
• Plus-values sur titres acquis avant l'Aliyah (exonération totale si cession dans les 10 ans, mécanisme d'allocation linéaire au-delà)

En revanche, les revenus de source israélienne restent imposables au régime général : salaire en Israël (Wix, Check Point, Mobileye, scale-up Silicon Wadi…), loyer d'un appartement à Tel Aviv, dividende d'une Hevra Pratiit (société privée israélienne), plus-value sur immobilier israélien.

6.2. Réforme 1er janvier 2026 : déclaration obligatoire des actifs étrangers

6.3. Bonus Aliyah 2026 — loi de finances 2025 : 0 % d'IR sur revenus israéliens

Pour soutenir l'Aliyah dans le contexte post-7 octobre 2023 (hausse de +45 % des demandes d'Aliyah depuis la France entre 2024 et 2025), la loi de finances israélienne 2025 a introduit un bonus exceptionnel pour les Olim et Toshavim Hozrim Vatikim arrivant en 2026 uniquement :

Cumulé avec l'exonération 10 ans Olé Hadash sur revenus étrangers, ce bonus crée une fenêtre fiscale exceptionnelle pour 2026 : un consultant indépendant, un dirigeant ou un cadre tech peut potentiellement avoir 0 % d'IR sur la quasi-totalité de ses revenus mondiaux pendant les 2 premières années post-Aliyah. Au-delà, la dégressivité ramène progressivement vers le régime normal en 2031.

6.4. Toshav Hozer Vatik : le statut méconnu pour les Israéliens de retour

Le Toshav Hozer Vatik (« résident de retour de longue date ») est un Israélien qui revient en Israël après au moins 10 ans consécutifs hors d'Israël (sans dépasser 90 jours/an de présence en Israël pendant cette période). Il bénéficie des mêmes droits que l'Olé Hadash : exonération 10 ans sur revenus et plus-values de source étrangère.

À distinguer du Toshav Hozer simple (« résident de retour basique ») qui a vécu 5 à 10 ans hors Israël et bénéficie d'un régime allégé : 5 ans d'exonération sur revenus passifs uniquement (dividendes, intérêts, locatifs étrangers), 10 ans sur plus-values étrangères. Pas d'exonération sur les salaires étrangers ou activités professionnelles.

Année d'acclimatation (Shnat Histaglut) : tout nouvel Olé ou Toshav Hozer peut demander, dans les 90 jours suivant son arrivée, à ne pas être considéré comme résident fiscal israélien pendant 1 an, sans perdre le bénéfice de la période 10 ans qui démarre ensuite. Utile pour ceux qui hésitent encore ou qui veulent finaliser des opérations en France avant la bascule fiscale.

6.5. Barème de l'impôt sur le revenu 2026 (gel des tranches 2025-2027)

La Mas Yesef est une surtaxe de 3 % qui s'applique sur l'ensemble des revenus dépassant 721 560 ILS annuels (toutes sources confondues, salaires + revenus passifs). Elle se cumule avec le taux marginal 47 % pour atteindre 50 % marginal effectif. Mais attention : pour un Olé Hadash dans sa fenêtre 10 ans, les revenus de source étrangère sont totalement exonérés, donc la Mas Yesef ne s'applique que sur les revenus israéliens.

6.6. Plus-values mobilières et dividendes en Israël (post-10 ans)

6.7. Patrimoine et succession en Israël

• Pas d'IFI / wealth tax en Israël (jamais introduit, contrairement à la France).
• Pas de droits de succession ni de donation en Israël depuis l'abrogation de l'Estate Tax Law 5709-1949 le 1er avril 1981. Aucun droit de mutation à titre gratuit ne s'applique aux transferts entre personnes physiques.
• Avantage majeur HNW : la transmission patrimoniale est potentiellement exonérée (sous réserve de l'application de l'article 750 ter CGI côté France pour les biens situés en France ou les héritiers résidents France 6+ ans — voir section 10).

6.8. Bituach Leumi et Mas Briut : la sécurité sociale obligatoire

Le Bituach Leumi (National Insurance Institute, équivalent israélien de la Sécurité sociale) et le Mas Briut (cotisation maladie) sont obligatoires pour tous les résidents fiscaux israéliens, y compris les Olim Hadashim. Les Olim bénéficient d'1 an d'exemption initiale de cotisations Bituach Leumi après l'Aliyah (au-delà du Sal Klita), puis basculent sur le régime normal.

Convention France-Israël de sécurité sociale du 17 décembre 1965 (CLEISS) : permet la coordination des droits à retraite (totalisation des trimestres FR + IL) et le détachement temporaire (formulaire SE-353-01 pour 24 mois renouvelables). Importante pour un cadre détaché par employeur français vers Israël ou inversement.

Alternative pour Olim retraités français : affiliation à la Caisse des Français de l'Étranger (CFE) qui maintient la couverture maladie française (et permet la PUMa au retour). À combiner avec une assurance privée internationale (April Mondassur, AXA Global Healthcare, Allianz Care, Cigna Global) pour la couverture médicale en Israël (les hôpitaux israéliens facturent en ILS, le système Kupat Holim — caisses santé Klalit, Maccabi, Meuhedet, Leumit — est l'équivalent de l'Assurance Maladie française).

6.9. Section 100A ITO : exit tax israélienne (départ d'Israël)

Lorsqu'un résident fiscal israélien cesse de l'être (cas d'un Olé qui retourne en France ou s'installe ailleurs), la section 100A de l'Income Tax Ordinance 5721-1961 prévoit un mécanisme de deemed sale : ses actifs sont réputés cédés la veille du changement de résidence, à leur valeur de marché.

Calcul : la plus-value taxable israélienne = plus-value réelle au moment de la réalisation effective × (durée de détention en tant que résident israélien / durée de détention totale). Méthode dite linear allocation entre période israélienne et période non-israélienne.

Section 100A(b) — Option de différement de paiement : le contribuable peut différer le paiement jusqu'à la cession effective, sans intérêts ni pénalités — l'ITA conserve son droit d'imposition au prorata temporis. C'est l'option par défaut pour clientèle HNW car elle évite tout effet de cash-out à la sortie d'Israël.

6.10. Bank of Israel : libre convertibilité du shekel depuis 2003

Israël a aboli son contrôle des changes le 1er janvier 2003 avec la dernière levée de plafonds sur les investissements étrangers des institutionnels (20 % des actifs). Le shekel (ILS) est pleinement convertible CLS Bank depuis le 26 mai 2008. Pas de plafond réglementaire de transfert ILS ↔ EUR/USD pour les particuliers ou entreprises. La Bank of Israel intervient uniquement de façon discrétionnaire sur le marché FX pour lisser la volatilité.

Les obligations sont AML/CFT classiques (Loi anti-blanchiment israélienne 5760-2000) : les banques israéliennes (Hapoalim, Leumi, Discount, Mizrahi-Tefahot, FIBI) identifient le bénéficiaire effectif et déclarent toute opération suspecte au FIU israélien (Israeli Money Laundering and Terror Financing Prohibition Authority — IMPA). Le CRS est actif depuis 2018 (premier échange France-Israël 2019) : les comptes bancaires israéliens détenus par des résidents fiscaux français sont automatiquement déclarés à la DGFiP, et inversement.

Risque géopolitique post-7 octobre 2023 : depuis l'attaque du 7 octobre 2023, le shekel a connu une volatilité accrue (creux à 4,08 ILS/USD en octobre 2023, retour vers 3,55-3,75 en 2025-2026). La BoI a vendu 30 Mds USD de réserves en octobre 2023 pour défendre la monnaie, démontrant la profondeur de ses réserves (~210 Mds USD début 2026). Continuité opérationnelle bancaire intacte (cyber-résilience saluée par S&P). Quelques banques européennes correspondantes ont durci la due diligence sur les transferts entrants depuis Israël (allongement délais 24-72 h), mais aucun blocage systémique. Notation souveraine Moody's : abaissement à Baa1 en septembre 2024 puis A2 début 2026.

Une fois la fiscalité israélienne maîtrisée, l'immobilier d'Israël mérite son propre chapitre : Mas Rechisha, Mas Shevach, Mashkanta pour Olé, marché Tel Aviv 2026 et représentant fiscal pour vos biens français.

L'immobilier est souvent le cœur du patrimoine franco-israélien : appartement conservé à Paris ou Lyon, achat post-Aliyah à Tel Aviv (Florentin, Rothschild, Neve Tzedek), Jérusalem (German Colony, Rehavia, Talbieh), Netanya (Sironit), Herzliya Pituach, Caesarea ou Raanana. Le côté israélien combine deux taxes spécifiques (Mas Rechisha à l'acquisition, Mas Shevach sur la plus-value de revente) et un régime de crédit hypothécaire (Mashkanta) avec plafonds LTV différenciés selon votre statut. Le côté français reste piégeux pour qui possède encore des biens en France (représentant fiscal art. 244 bis A, IFI résiduel).

7.1. Mas Rechisha (taxe d'acquisition) : barèmes 2026 gelés

Le Mas Rechisha est la taxe d'acquisition immobilière prélevée par l'Israel Tax Authority au nom de l'Israel Land Authority (Rashut Mekarkei Israel). Le gouvernement Netanyahu a gelé les barèmes sur 2025-2027 pour soutenir les recettes de guerre (source Semerenko Group, 2026). Trois régimes coexistent :

7.2. Mas Shevach (impôt sur plus-value immobilière)

Le Mas Shevach (Land Appreciation Tax) frappe la plus-value immobilière à 25 % sur la PV réelle (après inflation et frais déductibles : avocat, agent, travaux, intérêts d'emprunt liés). Méthode linéaire pour les biens acquis avant 2014, méthode d'allocation mixte au-delà.

• Exonération RP unique (Mas Shevach Patur Dira Yechida) : pleine exonération si le bien est l'unique résidence du vendeur en Israël, détenu ≥ 18 mois (achats 1/6/2021–31/5/2025) et cédé sous 5 008 000 ILS ; exonération non utilisée dans les 18 mois précédents ; vendeur résident fiscal israélien au moment de la cession. Au-delà du plafond, exonération proratisée.
• Pas d'exonération pour les non-résidents fiscaux israéliens.
• Sous Olé Hadash 10 ans : la PV sur immobilier israélien n'est PAS exonérée (c'est un revenu de source israélienne), mais bénéficie de l'exonération RP unique sous conditions identiques aux résidents.

7.3. Loyers résidentiels : 3 régimes au choix annuel

7.4. Mashkanta (crédit hypothécaire) 2026 : LTV selon statut

La Bank of Israel impose des plafonds de loan-to-value(LTV) différenciés selon le statut résidentiel :

7.5. Marché immobilier Tel Aviv et Israël 2025-2026

Après dix ans de quasi-doublement des prix (Times of Israel), le marché israélien se stabilise en 2026 sous l'effet de la guerre, des taux directeurs élevés (Bank of Israel ~4,5 %) et du gel fiscal. Prix au m² des zones HNW :

Rendements locatifs 2025-2026 (Global Property Guide, Sands of Wealth) : Tel Aviv 2,6-3,1 % brut, Jérusalem 3,1-4,2 %, Netanya/Haïfa 4-5 %, périphérie (Beer Sheva, Ashdod) jusqu'à 6 %. Net après Mas Hachnasa (régime Maslul 10 %), copropriété (Va'ad Bayit), arnona (impôt local) et vacance : Tel Aviv ~1,9 %, moyenne Israël ~2,0 %. Le marché israélien valorise l'appréciation capitalistique(>5 %/an historique sur Tel Aviv) plutôt que le cash-flow.

7.2. Vendre un bien français depuis Tel Aviv : représentant fiscal et fiscalité

L'IFI ne touche pas votre villa de Tel Aviv Rothschild dès lors que vous êtes non-résident fiscal français. Il vise les biens et droits immobiliers français : appartement parisien, SCI, SCPI françaises et fraction immobilière française de certains contrats.

Pour les patrimoines immobiliers français significatifs (> 1,3 M€ d'actif net taxable), deux briques d'optimisation sont mal connues mais redoutablement efficaces : les SCPI européennes et les parts de groupements forestiers. C'est l'objet de la prochaine section.

Deux briques patrimoniales sont systématiquement oubliées dans les dossiers d'Aliyah, alors qu'elles règlent deux problèmes distincts : la SCPI européenne (immeubles situés en Allemagne, Pays-Bas, Italie, Espagne, Portugal, Irlande) pour neutraliser les frottements fiscaux français sur les revenus immobiliers, et la part de groupement forestier français (GFF / GFI) pour alléger l'IFI et préparer la transmission avec un abattement Monichon de 75 %.

8.1. SCPI françaises vs SCPI européennes pour un Olé Hadash

Prenons un Olé Hadash qui détient 150 000 € de SCPI françaises. Il est imposé en France selon la règle des non-résidents : taux minimum 20 % jusqu'à 29 315 €, 30 % au-delà, + 17,2 % de PS (récupérables après réclamation contentieuse). Côté Israël : sous statut Olé, les loyers français sont exonérés 10 ans (revenus locatifs étrangers). La même somme placée en SCPI européennes diversifiées (par exemple Eurion, Iroko Zen, Remake Live, Iroko Patrimoine, Corum XL — investissant Allemagne / Pays-Bas / Italie / Espagne / Irlande) sort de l'assiette française et bénéficie également de l'exonération 10 ans Olé en Israël (revenus locatifs étrangers). Sur un patrimoine SCPI de 150 k€ à 4,5 % de rendement, on parle de 6 750 € de revenus annuels qui échappent à la fiscalité française : la respiration tourne autour de 2 500 à 3 500 €/an d'impôt évité, et le dossier se simplifie côté déclaratif (pas de représentant fiscal à désigner pour les SCPI européennes).

Pour approfondir, voyez notre guide SCPI et non-résidents.

Pour approfondir, voyez notre guide SCPI et non-résidents.

8.2. Parts de groupement forestier : exonération IFI 75 % et abattement Monichon 75 %

Les groupements forestiers d'investissement (GFI) et groupements fonciers forestiers (GFF) cumulent deux avantages très puissants pour un Olé Hadash français qui conserve un patrimoine immobilier français significatif et veut préparer la transmission à des héritiers français (potentiellement résidents France 6+ ans, donc soumis à l'article 750 ter 3° CGI) :

Mise en chiffres pour un Olé. Un Olé qui possède un appartement parisien valorisé 1,8 M€ et 200 000 € de SCPI françaises franchit le seuil IFI (1,3 M€) — il est toujours imposable IFI car non-résident sur biens français. En allouant 250 000 € à des parts de GFF chez France Valley Patrimoine ELTIF 2.0 (notre partenaire principal sur ce segment), la valeur retenue à l'IFI sur ces parts ne sera que de 62 500 € (25 % jusqu'au plafond 101 897 €, puis 50 % au-delà) — économie IFI annuelle ~1 200 €. Au moment de la transmission aux 2 enfants français (résidents France 6+ ans → 750 ter 3° s'applique), l'abattement Monichon réduit de 75 % la valeur transmise sous engagement de gestion durable. Économie DMTG sur 250 000 € à 45 % marginal : ~84 000 €. Voir notre guide réduction IFI non-résident.

Sous Olé Hadash 10 ans : les revenus locatifs forestiers (coupes de bois) sont des revenus de source française → imposition France (au barème IR pour personne physique, exonération à 75 % de l'assiette ou 100 % pendant durée d'engagement) + 17,2 % PS par défaut. Côté Israël : exonération 10 ans (revenus de source étrangère). Au-delà des 10 ans : barème IR israélien.

Pour les détails opérationnels, lisez notre guide GFI / GFF 2026 ou la fiche de notre partenaire France Valley.

Reste à régler la dimension la plus humaine du dossier : votre protection sociale Bituach Leumi et votre retraite quand vous vivez entre la France et Israël (convention sécurité sociale 17 décembre 1965).

À la différence des EAU qui n'ont aucune convention bilatérale de sécurité sociale avec la France, Israël et la France sont liés par une convention de sécurité sociale du 17 décembre 1965 (CLEISS), entrée en vigueur le 1er novembre 1966 et toujours en vigueur en 2026. Cette convention organise la totalisation des périodes pour le calcul des droits à retraite et permet le détachement temporaire (formulaire SE-353-01 pour 24 mois renouvelables). Vivre en Israël impose toutefois une affiliation au système local : Bituach Leumi (sécurité sociale) et Mas Briut (impôt santé) sont obligatoires.

9.1. Bituach Leumi et Mas Briut : taux 2026 et plafond

Le Bituach Leumi (National Insurance Institute, btl.gov.il) couvre maternité, allocations familiales, chômage, invalidité, AT/MP, retraite de base. Le Mas Briut finance le système de santé public à travers les 4 caisses Kupot Holim (Klalit, Maccabi, Meuhedet, Leumit) — équivalent de l'Assurance Maladie française. Les cotisations sont prélevées à la source par l'employeur (salarié) ou réglées trimestriellement par l'indépendant.

Avantage Olé Hadash : 1 an d'exemption initiale de cotisations Bituach Leumi après l'Aliyah (au-delà du Sal Klita versé par le Misrad HaKlita ~21 194 ILS pour adulte célibataire). Le Bituach Leumi devient obligatoire à partir du 13e mois post-Aliyah.

9.2. Convention France-Israël de sécurité sociale du 17 décembre 1965

Cette convention bilatérale (publiée par décret n° 67-83 du 27 janvier 1967, JORF) organise la coordination des deux systèmes de sécurité sociale. Sa portée pratique pour un Olé Hadash :

• Détachement temporaire : un salarié français envoyé en Israël par son employeur peut rester affilié au régime français pendant 24 mois renouvelables une fois (formulaire SE-353-01 CLEISS), avec maintien des cotisations Sécurité sociale France et exonération partielle Bituach Leumi en Israël (sous conditions).
• Totalisation des périodes pour la retraite : les années cotisées en France (CARSAT, AGIRC-ARRCO) et au Bituach Leumi israélien sont prises en compte pour les conditions d'ouverture de droit (durée de cotisation), mais chaque pays liquide ses propres droits selon ses propres règles. Crédit d'impôt étranger possible côté Israël si double imposition.
• Allocations familiales : versées par le pays de résidence (Bituach Leumi en Israël après 1 an).
• AT/MP : couvert par le pays où l'activité est exercée.

9.3. CFE + complémentaire santé internationale : combinaison utile pour Olim retraités

La Caisse des Français à l'Étranger (CFE) propose une couverture sur la base de la Sécurité sociale française, utile pour les retraités français installés en Israël qui veulent conserver leurs droits FR (PUMa au retour, remboursements lors des séjours en France). Tarifs 2026 indicatifs (cfe.fr, à confirmer au cas par cas) :

Articulation avec le Bituach Leumi : la CFE n'est pas obligatoire pour un résident fiscal israélien, qui relève déjà du système Bituach Leumi + Kupot Holim. Mais elle reste pertinente pour les retraités français qui veulent conserver leurs remboursements en France et préparer un retour éventuel via la PUMa. Le coût (~160 €/mois SeniorExpat) est souvent compensé par les économies sur les soins en France.

Le piège classique : la CFE rembourse sur les tarifs de la Sécurité sociale française, qui sont inférieurs au coût réel des cliniques privées israéliennes (Hadassah, Tel Aviv Sourasky Medical Center / Ichilov, Sheba, Assuta, Beilinson). Pour les Olim qui veulent une couverture premium au-delà du Mas Briut public, une complémentaire santé internationale ou une Bituach Briut Privé (mutuelle privée israélienne, ex. Klalit Mushlam ou Maccabi Magen Zahav) est recommandée. Acteurs internationaux : April International, Mondassur, AXA Global Healthcare, Allianz Care, Cigna Global. Coût indicatif assurance internationale famille de 4 : 8 000 à 18 000 €/an selon couverture.

9.4. Système de retraite israélien : Bituach Leumi + Pensia Hovah

Contrairement aux EAU qui n'ont pas de retraite publique pour expatriés (système End of Service Gratuity privé), Israël a un système de retraite obligatoire à deux étages :

• Étage 1 — Bituach Leumi : retraite de base financée par les cotisations sociales (équivalent du régime général français). Âge de départ : 67 ans hommes, 65 ans femmes (relèvement progressif à 65 ans pour les femmes d'ici 2032). Pension minimale ~1 700 ILS/mois (~480 €) en 2026.
• Étage 2 — Pensia Hovah (retraite complémentaire obligatoire) : cotisations à un fonds de pension privé israélien (Migdal, Menora Mivtachim, Phoenix, Harel, Clal) — taux salarié 6 %, employeur 6,5 % + provisions indemnités licenciement 8,33 %. Système comparable à l'AGIRC-ARRCO français. Capital ou rente au choix à la retraite.

Stratégie patrimoniale Hagnéré pour un Olé HNW : cumuler (i) les droits français acquis avant l'Aliyah (CARSAT + AGIRC-ARRCO, totalisés via convention 1965), (ii) la retraite Bituach Leumi + Pensia Hovah israélienne (constitution sur la durée de carrière en Israël), (iii) une AV luxembourgeoise multi-devises pour le complément retraite capitalisé (voir section 5). Pour un dirigeant qui plafonne ses cotisations Bituach Leumi (plafond 49 030 ILS/mois), l'arbitrage avec une AV LU devient particulièrement intéressant.

9.5. Retraités français en Israël : double avantage convention 1995 + 1965

Pour un retraité français qui s'installe en Israël, le cumul des deux conventions (fiscale 1995 + sécurité sociale 1965) produit un effet structurellement avantageux :

Pour un retraité français qui touche 72 000 € de pension privée par an et fait Aliyah à Netanya, la pression fiscale peut tomber d'environ 12 350 €/an d'IR + CSG en France à 0 € pendant les 10 ans Olé Hadash (soit ~5 800 € d'IR + 6 552 € CSG 9,1 % économisés). Sur 20 ans de retraite (10 ans Olé + 10 ans régime normal IR israélien), le gain net cumulé peut dépasser 230-250 000 €. Reste à arbitrer l'écart en termes de coût de la vie (Tel Aviv et Jérusalem sont chers, Netanya plus modéré) et de qualité de vie.

Pour le détail des règles, voyez les fiches CFE et CLEISS — convention France-Israël 1965.

Le sujet est mal traité en français pour la destination Israël, et c'est dommage : le cadre successoral israélien fait partie des plus favorables au monde pour un HNW. Aucun droit de succession ni de donation depuis l'abrogation de l'Estate Tax Law 5709-1949 le 1er avril 1981. Sans planification, pourtant, la succession d'un Français décédé en Israël peut basculer sous la loi par défaut Hok HaYerusha 5725-1965 (50 % conjoint + 50 % enfants à parts égales sans distinction garçon/fille, sans réserve héréditaire) — pas toujours aligné avec les volontés d'une famille française. Côté France, l'article 750 ter CGI maintient l'imposition française dans trois cas qu'il faut anticiper. L'outil pivot, en pratique, reste la professio juris loi française dans un testament authentique français (article 22 RUE 650/2012), couplée à un testament israélien miroir devant notaire local (article 22 Hok HaYerusha).

10.1. Cadre conventionnel : aucune convention bilatérale successorale France-Israël

Il n'existe aucune convention bilatérale spécifique en matière de droits de mutation à titre gratuit entre la France et Israël. La convention fiscale du 31 juillet 1995 couvre uniquement les impôts sur le revenu et sur la fortune (article 2). Son article 24 n'aborde que les donations entre vifs au profit d'établissements culturels ou charitables (clause héritée des accords de 1963 qu'elle remplace).

Trois corps de règles s'articulent donc :

• le droit interne français — article 750 ter CGI (territorialité des DMTG) + article 784 A CGI (crédit d'impôt étranger plafonné, mais inopérant en pratique car Israël = 0 %) ;
• le droit interne israélien — Hok HaYerusha 5725-1965 (loi de succession israélienne, codifiée par la Knesset) qui régit la succession ab intestat et la forme des testaments, complétée par l'abrogation de l'Estate Tax Law 5709-1949 le 1er avril 1981 (aucun droit de succession depuis cette date) ;
• le règlement européen (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 (côté français), applicable depuis le 17 août 2015, qui désigne la loi successorale applicable et permet la professio juris.

10.2. Hok HaYerusha 5725-1965 : la loi de succession israélienne

La loi de succession israélienne (Succession Law 5725-1965) régit la succession ab intestat et la forme des testaments. Pour un Français résident en Israël qui n'aurait pas activé la professio juris loi française, c'est elle qui s'appliquerait par défaut. Elle est applicable indépendamment de la religion ou nationalité du défunt dès lors que la juridiction israélienne est saisie.

Succession ab intestat (sans testament) — articles 10 et suivants Hok HaYerusha

Lorsque le défunt laisse conjoint + descendants :

• Conjoint survivant : 100 % du mobilier de ménage et de la voiture familiale (article 11(a)(1) Hok HaYerusha) + 50 % du surplus de l'actif successoral.
• Enfants : 50 % du surplus, par souches, à parts égales (sans distinction garçon/fille, contrairement à la charia ou à certains droits religieux).

À défaut d'enfants, le conjoint reçoit une fraction supérieure (jusqu'à la totalité dans certains cas), avec dévolution résiduelle aux ascendants et collatéraux selon les articles 12-17 Hok HaYerusha.

Différence majeure avec le droit français : pas de réserve héréditaire à proprement parler ; la liberté testamentaire est large mais tempérée par le droit du conjoint au logement (article 115 Hok HaYerusha) et par les obligations alimentaires post-mortem du conjoint, des enfants mineurs et des parents nécessiteux pesant sur la masse successorale (articles 56-69 Hok HaYerusha — mezonot min ha'izavon).

Forme du testament — articles 18 à 23 Hok HaYerusha

Compétence juridictionnelle : Inheritance Registrar, Family Court, Beit Din rabbinique

• Inheritance Registrar (Rasham le'inyenei yerusha): compétence administrative pour les successions non contestées, délivre le Tzav Yerusha (ordre de succession ab intestat) et le Tzav Kiyum Tzava'a (ordre d'homologation de testament). Procédure rapide pour les dossiers simples.
• Family Court (Beit HaMishpat Le'inyenei Mishpaha): successions contestées, dévolutions complexes, présence d'éléments d'extranéité (héritiers à l'étranger, biens internationaux). C'est la juridiction prépondérante pour les fortunes patrimoniales internationales.
• Beit Din rabbinique : compétence successorale uniquement sur consentement écrit de toutes les parties (Hok HaYerusha article 155). En pratique, pour les fortunes patrimoniales internationales, le Family Court reste la juridiction prépondérante car le Beit Din applique la halakha (qui exclut notamment les filles des successions immobilières de'oraita) — sources de risques contentieux majeurs.

Délai moyen pour un Tzav Yerusha impliquant des héritiers étrangers : 4 à 9 mois en non-contentieux, jusqu'à 18 mois si contestation ou actes étrangers à traduire/apostiller.

10.3. Règlement UE 650/2012 et professio juris : le levier n° 1

Le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, applicable en France depuis le 17 août 2015, a une portée universelle (article 20) : sa loi désignée s'applique en France même si elle est celle d'un État tiers (Israël n'est pas membre de l'UE).

Notre recommandation : tout Français HNW qui fait Aliyah rédige avant le départ un testament authentique français comportant une professio juris en faveur de la loi française (article 22 RUE 650/2012). Trois intérêts y convergent. D'abord, la réserve héréditaire française reste préservée pour les descendants (1/2 si 1 enfant, 2/3 si 2 enfants, 3/4 au-delà). Ensuite, la quotité disponible spéciale entre époux (article 1094-1 C. civ.) est sécurisée — le conjoint peut notamment prendre 100 % en usufruit + 1/4 en pleine propriété. Enfin, la boîte à outils française reste utilisable : donation entre époux, donation-partage, démembrement de propriété, libéralités graduelles et résiduelles, mandat à effet posthume.

10.4. Trust israélien (Hok HaNeemanut 5739-1979) et risque qualification 792-0 bis CGI

Le droit israélien reconnaît le trust et distingue notamment le hekdesh (trust dédié par acte authentique devant notaire israélien). Le Trust Law 5739-1979 (Hok HaNeemanut) définit quatre catégories fiscales (ITO articles 75C-75T) :

• Trust de résident israélien (Israeli Residents' Trust) ;
• Trust de bénéficiaires israéliens (Israeli Beneficiaries' Trust) ;
• Trust de relatifs étrangers (nehe'manut yetziva shel kerovim) — régime fiscal favorable ;
• Trust de testateur (nehe'manut le'fi tzava'a) — testamentary trust.

Recommandation Hagnéré pour clientèle 1-20 M€ : un trust israélien constitué par un Français pour bénéficiaires français présente un risque fiscal disproportionné. Privilégier des structures alternatives :

• Assurance-vie luxembourgeoise avec clause bénéficiaire optimisée (voir section 5) — outil n° 1 pour la transmission ;
• Holding patrimoniale française à l'IS avec démembrement progressif des parts vers les enfants (donations tous les 15 ans avec abattement 100 000 € par enfant) ;
• SCI familiale française pour l'immobilier locatif français ;
• Pacte Dutreil (article 787 B CGI) applicable même si défunt résident Israël (engagement collectif 2 ans + individuel 4 ans) ;
• Démembrement de propriété avec attention à la réforme du quasi-usufruit successoral 2024 (article 774 bis CGI).

10.5. Article 750 ter CGI : la territorialité française des DMTG

Trois critères alternatifs déclenchent l'imposition française des droits de mutation à titre gratuit :

Application au Français résident Israël :

• la résidence fiscale Israël purge le 1° (sous réserve que la résidence israélienne soit non contestable — caveat : la Reshut HaMisim peut requalifier un dual resident selon le tie-breaker de l'article 4 de la convention 1995) ;
• tout bien situé en France reste taxable au titre du 2° (immeuble parisien, parts de SCI française, compte-titres logé chez un dépositaire français, etc.) ;
• tout héritier vivant en France depuis 6+ ans déclenche le 3° sur sa part — y compris des biens israéliens (appartement à Tel Aviv, compte chez Bank Hapoalim, parts d'une Hevra Pratiit, etc.).

Pour éviter la double taxation, la France permet d'imputer sur ses propres droits de succession les droits déjà payés à l'étranger sur les biens situés hors de France (article 784 A CGI, plafonné à hauteur de l'impôt français qui aurait porté sur ces mêmes biens). Côté Israël, il n'existe aucun droit de succession depuis 1981 : pas de risque de double imposition stricto sensu, pas de crédit d'impôt à activer. Le 784 A est donc inopérant pour les biens israéliens — la pression fiscale française est nette.

10.6. Abattements et taux français applicables aux héritiers

10.7. Outils d'optimisation pour un Français résident Israël

10.8. Régime matrimonial Français-Israël (RUE 2016/1103)

Pour les mariages célébrés à compter du 29 janvier 2019, le règlement (UE) 2016/1103 sur les régimes matrimoniaux s'applique :

• Article 22 (choix de loi) : possibilité de désigner la loi nationale d'un époux ou la loi de la résidence habituelle, dans une convention matrimoniale notariée. Le choix peut intervenir à tout moment et la loi désignée peut être celle d'un État tiers (Israël).
• Article 26 (loi par défaut) : à défaut de choix, loi de la première résidence habituelle commune après le mariage ; à défaut, loi de la nationalité commune ; à défaut, loi des liens les plus étroits.

Pour les mariages antérieurs au 29 janvier 2019 :

• Mariages avant 1er septembre 1992 : règles jurisprudentielles françaises (loi du premier domicile matrimonial, principe d'immutabilité tempéré).
• Mariages du 1er septembre 1992 au 28 janvier 2019 : Convention de La Haye du 14 mars 1978 (mutabilité automatique après 10 ans de résidence dans le même État ou changement de nationalité commune + résidence).

Passons maintenant à cinq cas concrets, parce que les règles ne parlent vraiment qu'une fois appliquées à une situation de vie.

Cas 1 — Sarah, 35 ans, cadre tech ex-Google Paris, Aliyah à Florentin Tel Aviv

Sarah est ex-Product Manager Google Paris. Recrutée par Wix Tel Aviv (scale-up Silicon Wadi) en 2025, elle fait son Aliyah avec son conjoint (freelance dev) et s'installe à Florentin. Salaire annuel 540 000 ILS (~150 000 €) + RSU. Patrimoine pré-Aliyah : 600 000 € sur AV française souscrite il y a 9 ans, 180 000 € sur PEA Bourse Direct, 220 000 € de cash sur livret + CTO, et 120 000 € de stock-options Google non encore liquidées.

Reprenons en chiffres. Sarah rachète partiellement son AV française pendant la fenêtre Olé : exonération totale en Israël (revenu de source étrangère) et exonération des prélèvements sociaux 17,2 % côté France (résidente hors UE/EEE au sens conventionnel). Sur 50 k€ de plus-value au-delà de 8 ans, gain net ~12 350 €, à comparer aux 24,7 % qu'aurait coûté la même opération en résidente France après abattement 4 600 € / 9 200 €. La nouvelle AV LUX 600 k€ génère, à 3,5-4 % de TRI net sur dix ans, entre 250 et 320 k€ de plus-value — exonérée en Israël tout au long de la fenêtre. Le réflexe à inscrire dans son agenda : au neuvième anniversaire d'Aliyah, rachat de purge total puis re-versement immédiat (reset à zéro) pour éviter le régime 25 % section 125B ITO qui s'enclenche après les dix ans. Le delta cumulé avec un scénario « restée à Paris » tourne autour de 150 à 200 k€.

Cas 2 — Michel et Anne, 66 et 63 ans, retraités, Aliyah à Netanya

72 000 €/an de pensions privées françaises (CARSAT + AGIRC-ARRCO + complémentaire Madelin), 820 000 € d'assurance-vie française à 12 ans, 300 000 € de liquidités, et l'idée fixe de finir leurs jours dans une ville où ils ne seront pas seuls. Michel et Anne ont vendu leur résidence principale à Grenoble pour 1,2 M€ et acheté un appartement à Netanya Sironit à 4,5 M ILS (≈ 1,1 M€). Le choix de Netanya n'est pas anodin : ~30 000 résidents francophones, lycée français Marc Chagall accessible, synagogues, médecins et avocats francophones — un Aliyah qui ne coupe pas les liens.

Sur vingt ans de retraite en Israël — dix ans Olé Hadash plus dix ans en régime normal — l'économie d'IR + CSG française cumulée atteint 230 à 250 000 € (12 350 € × 20). Ajoutez l'économie Mas Rechisha Olé (~98 000 €) et la valorisation de l'appartement (rendement net locatif ~2,5 % en occupation résidentielle alternée avec saisonnier, soit 5-8 % brut moins Mas Hachnasa Maslul 10 %, arnona, Va'ad Bayit et vacance), et l'avantage Aliyah cumulé sur 20 ans frôle 350-400 k€. Pour des retraités, Netanya offre un meilleur compromis qualité/prix que Tel Aviv, avec ce que la communauté francophone apporte au quotidien (Marc Chagall pour les petits-enfants en visite, cabinets médicaux francophones, synagogues) et un climat méditerranéen sain.

Cas 3 — David Cohen, 42 ans, founder SaaS B2B, Aliyah à Tel Aviv (Silicon Wadi)

Quand David Cohen nous appelle, sa cybersécurité B2B vient d'être à moitié rachetée — 40 % cédés à un fonds américain pour 5,6 M€, les 60 % restants conservés comme participation dans une SAS française toujours valorisée 8,4 M€. À 42 ans, il ne s'arrête pas là : direction le Silicon Wadi (Tel Aviv-Yafo, plus de 9 000 startups) pour bâtir une nouvelle scale-up IA. Patrimoine résiduel à côté des titres SAS : 350 000 € de cash et une AV française de 280 000 €. Son épouse et ses deux enfants le suivent à Ramat Aviv, à portée de l'école française Marc Chagall.

Le dossier de David n'est pas un dossier « expatriation » ordinaire. C'est un dossier dirigeant : exit tax avec garanties, structuration de la nouvelle activité israélienne, et preuve de centre économique français pour la SAS qu'il garde. Faisons les comptes. La participation résiduelle de 60 % sur une SAS valorisée 8,4 M€ représente environ 5 M€ de titres (60 % × 8,4 M€ = 5,04 M€). Prix de revient quasi nul (création ex nihilo), donc plus-value latente brute proche de 5 M€ — sans abattement, l'article 167 bis CGI ne prévoyant pas d'abattement pour durée de détention sur l'assiette exit tax. Les garanties à constituer atteignent 1,5 M€ (30 % × 5 M€, PFU 12,8 % + PS 17,2 %), sous forme de garantie bancaire ou nantissement de titres, à déposer au SIPNR au plus tard 90 jours avant le transfert. Sans audit en amont, le départ est ingérable. Avec un timing Aliyah 2026 et 10 ans Olé Hadash, l'économie fiscale projetée sur 8 ans tourne autour de 1,5 à 2 M€ (bonus 2026-2027 + exonération revenus étrangers + structuration Hevra Pratiit + AV LUX). Sur les seuils 800 000 € et 50 %, voir notre guide exit tax 2026.

Cas 4 — Yossi et Rachel, couple religieux orthodoxe, Aliyah à Jérusalem (German Colony)

Yossi est avocat fiscaliste indépendant ex-Paris (Cabinet Bichara & Co), Rachel pharmacienne hospitalière. Couple religieux orthodoxe (juifs pratiquants), ils font leur Aliyah avec leurs trois enfants mineurs et s'installent à Jérusalem German Colony (quartier francophone et religieux moderne). Patrimoine pré-Aliyah : appartement parisien hérité (700 000 €), AV française (380 000 €), villa familiale acquise pré-Aliyah à German Colony (4,5 M ILS ≈ 1,1 M€, financement Mashkanta Olé Hadash 75 % LTV), comptes bancaires Bank Hapoalim (250 000 €).

Sur le plan successoral, Yossi et Rachel bénéficient d'un cadre israélien plutôt favorable : Hok HaYerusha 5725-1965 traite garçons et filles à égalité (50/50 conjoint + enfants à parts égales), ce qui évite les conflits halakhiques traditionnels qui excluent les filles. Le risque est ailleurs : (i) côté français, le 750 ter 2° impose l'appartement parisien (700 k€) et le 750 ter 3° s'appliquerait pour les enfants qui partiraient étudier en France post-Aliyah, (ii) la structure compétence Family Court vs Beit Din rabbinique doit être verrouillée par testament pour éviter qu'un héritier saisisse le Beit Din qui appliquerait la halakha. La parade : double dispositif testament authentique français avec professio juris loi française + testament israélien miroir devant notaire local (~3 000-6 000 ILS chez un notaire francophone à Jérusalem comme Cabinet Touitou ou Cabinet Bensaid). Coordination notaire français + notaire/avocat israélien francophone indispensable.

Cas 5 — Vincent, dirigeant cession 4,2 M€ pré-Aliyah, Aliyah à Herzliya Pituach

4,2 M€ nets après impôts sur le compte, deux enfants étudiants restés en France, et l'envie de poser les valises à Herzliya Pituach sans renoncer au marché français. C'est la situation de Vincent au moment où il nous consulte : sa PME tech B2B vient d'être cédée (sursis exit tax avec garantie constituée auprès du SIPNR), une résidence secondaire à Bordeaux est conservée (650 000 €), et il cherche à piloter ses liquidités via une structure cohérente France-Israël tout en préparant la transmission. Le plan d'allocation que nous retenons : 2,5 M€ en AV luxembourgeoise détenue en personne physique, 700 k€ de cash diversifié multi-devises, 600 k€ injectés dans une Hevra Pratiit israélienne (nouvelle activité conseil) et 400 k€ en GFF.

Au final, Vincent obtient une structure portable entre la France et Israël, conforme à la convention 1995 et au cadre Olé Hadash. La fiscalité française résiduelle reste maigre : IFI à zéro sur Bordeaux (650 k€ < 1,3 M€, parts immobilières des contrats incluses). La transmission est anticipée par démembrement de la clause bénéficiaire AV LUX vers les deux enfants français (152 500 € d'abattement chacun avant 70 ans, art. 990 I CGI). Et la liquidité d'opportunité passe par le crédit Lombard, sans rachat fiscalement coûteux. Sur dix ans Olé Hadash, l'économie fiscale projetée tourne autour de 600 à 800 k€ (purge AV LUX + bonus Aliyah 2026 sur dividendes Hevra Pratiit + exonération des revenus étrangers + optimisation Mas Rechisha si achat immobilier Herzliya). Les schémas dirigeant post-cession et la mécanique de l'apport-cession 150-0 B ter sont détaillés dans nos guides holding patrimoniale et apport-cession 150-0 B ter.

Sarah, Michel et Anne, David, Yossi et Rachel, Vincent. Cinq profils, une seule constante : la stratégie se prépare avec un calendrier de 12 à 18 mois pré-Aliyah pour les patrimoines complexes, pas avec une décision prise la veille du déménagement. Et la fenêtre bonus 2026 (loi de finances 2025) a peu de chances de se reproduire à l'identique.

Pour un Français HNW (1-20 M€) envisageant l'expatriation patrimoniale en 2026, Israël n'est pas la seule option. Cinq juridictions concurrentes méritent une analyse comparative rigoureuse selon votre profil : Émirats arabes unis (0 % IR + Golden Visa), Portugal IFICI (régime NHR 2.0), Italie flat tax 200 k€ (régime « nouveau résident »), Suisse forfait fiscal cantonal et Royaume-Uni régime FIG (Foreign Income & Gains, depuis 6 avril 2025). Cette section pose le verdict comparatif, détaille le choix de statut au sein d'Israël (Olé Hadash vs Toshav Hozer Vatik vs Toshav Hozer simple vs résidence sans Aliyah), explique l'équivalent israélien du Joint Tenancy (Tabu + Mirror Wills) et présente le CARF crypto applicable 2026-2028.

12.1. Tableau comparatif sur 13 critères décisifs : Israël vs 5 alternatives

12.2. Verdict par juridiction pour un Français HNW 2026

12.3. Quel statut résidentiel choisir au sein d'Israël en 2026 ?

Israël n'a pas de Free Zones fiscales pour les sociétés (à la différence des EAU). Le choix structurant pour un Français s'opère sur le statut résidentiel personnel et sur la structuration sociétaire (Hevra Pratiit pour activité opérationnelle locale vs Encouragement of Capital Investments Law pour technologie). Quatre statuts résidentiels coexistent :

Règle pragmatique : pour un Français HNW éligible Loi du retour, l'Aliyah complète Olé Hadash en 2026 est l'option fiscalement et patrimonialement optimale (cumul exonération 10 ans étrangers + bonus 2026 revenus locaux + Mas Rechisha allégé). Le visa A-1 est une bonne étape de test sur 12-18 mois pour les profils hésitants (familles avec enfants ado, dirigeants en cours de cession), mais il fait perdre la fenêtre 2026 si la bascule Olé est retardée à 2027+.

12.4. Tabu et Mirror Wills : la transmission immobilière directe au survivant en Israël

Pour un couple HNW Olé Hadash propriétaire d'un appartement Tel Aviv ou Jérusalem (ou villa Caesarea / Herzliya Pituach), la pratique notariale combine trois briques juridiques :

1. Enregistrement du bien au Tabu en co-propriété 50/50 entre conjoints (registre foncier israélien géré par l'Israel Land Authority — Rashut Mekarkei Israel). Frais Tabu : ~0,5 % du prix + Mas Rechisha selon barème (voir section 7). Le Nesach Tabu (extrait Tabu) mentionne les deux noms et leurs quotes-parts.
2. Mirror Wills devant notaire israélien (article 22 Hok HaYerusha) pour les deux conjoints, désignant explicitement le survivant comme héritier de la quote-part du défunt sur ce bien spécifique. Coût : 3 000- 6 000 ILS par testament chez un notaire israélien francophone (Cabinet Bensaid Tel Aviv, Cabinet Touitou Jérusalem). Le notaire enregistre le testament au Registre des testaments (Rasham le'inyenei Yerusha) pour opposabilité.
3. Testament authentique français miroir avec professio juris loi française (article 22 RUE 650/2012) chez notaire français pour la coordination internationale et la conservation de la réserve héréditaire française pour les enfants français résidant France.

Avantages majeurs vs testament unique français : obtention rapide du Tzav Kiyum Tzava'a (ordre d'homologation de testament) auprès de l'Inheritance Registrar israélien (4-9 mois en non-contentieux vs 12-18 mois si conflit ou actes étrangers à apostiller), opposabilité directe au Tabu et aux banques israéliennes (Hapoalim, Leumi, Discount, Mizrahi-Tefahot), absence de contestation halakhique par un héritier qui saisirait le Beit Din rabbinique, coût total ~10 000-15 000 ILS contre 5-10 % de la succession en probate contesté.

Limites : inopérant en cas de décès simultané des deux conjoints sans testament désignant les enfants ; risque de contestation par les enfants d'une première union non explicitement nommés (notamment si héritiers réservataires français résidant en France 6+ ans → 750 ter 3° CGI s'applique sur leur part) ; ne couvre pas les actifs financiers (comptes bancaires israéliens, parts de Hevra Pratiit, AV LUX, cryptos) qui exigent une rédaction testamentaire séparée (Tzav Yerusha au cas par cas).

12.5. CARF (Crypto-Asset Reporting Framework) : ce qui change en 2026-2028

Le Crypto-Asset Reporting Framework, publié par l'OCDE en 2022 et amendé en 2023, est l'extension du Common Reporting Standard (CRS) au monde des crypto-actifs. Israël a rejoint le CARF en signant le CARF Multilateral Competent Authority Agreement (MCAA) en septembre 2025. Premier échange automatique Israël → 67+ juridictions partenaires (dont la France) : 2028, sur données 2027 (UE → UE via DAC8 dès septembre 2027 sur données 2026).

Pour un Français résident Israël avec position crypto significative, le minimum vital tient en cinq réflexes. Le statut de résidence fiscale doit être verrouillé (Tofes 1348 et déclaration 2042 de l'année de départ : indispensables). Le tax residency self-certification doit être mis à jour auprès de chaque exchange (Binance, OKX, Coinbase, eToro, Bits of Gold) avec Teoudat Zehout et Tik Hava (numéro fiscal Reshut HaMisim), dès 2026. Conservez une preuve de résidence Israël robuste — contrat de bail, factures arnona, relevés bancaires israéliens, Tofes 1348 — en cas de contestation DGFiP après le reporting CARF de 2028. Pour les positions BTC/ETH HODL, le self-custody (cold wallet Ledger ou Trezor) reste hors scope CARF. Et documentez la valorisation au jour de l'Aliyah pour anticiper l'exit tax crypto (article 167 bis CGI) si patrimoine crypto > 800 000 € ou participation > 50 % d'une société : le CARF rendra rétroactivement traçables les positions oubliées.

Purge crypto pré- et post-Aliyah : pour un cadre tech ou un founder avec 1 à 10 M€ de PV crypto latentes, la fenêtre Olé Hadash autorise une purge fiscalement neutre en Israël (les PV crypto sont qualifiées étrangères si l'exchange et le wallet sont géographiquement hors Israël). Le réflexe pratique : liquider les positions anciennes post-Aliyah (à 0 % en Israël sous Olé), re-acquérir immédiatement pour reset la base d'imposition israélienne, puis remettre une couche de purge au neuvième anniversaire, avant la bascule au régime 25 % section 89-101 ITO qui s'enclenche après les dix ans.

La plupart des problèmes viennent d'un détail oublié : un formulaire 5000 non visé, une banque française non prévenue, une garantie exit tax non constituée 90 jours avant, un testament français sans professio juris loi française, un Tofes 1348 non demandé après 12 mois. La checklist suivante évite ces coûts invisibles et structure votre Aliyah patrimoniale sur les 12 mois pré-Aliyah + les 10 ans Olé Hadash + le retour éventuel en France.

Pour une Aliyah à l'été 2026 — donc bonus 2026 sur les revenus israéliens 2026-2027 — le vrai travail a démarré courant 2025. L'analyse exit tax précède tout (constitution des garanties si Israël reste hors UE/EEE), puis viennent les arbitrages PEA et AV française et la souscription d'une AV LUX. En parallèle se traitent le dossier Sokhnout, le testament FR à professio juris, et le choix de la zone d'installation (Tel Aviv, Jérusalem, Netanya, Caesarea ou Herzliya, selon le profil familial).

Reste un chapitre souvent négligé : le retour. Et la double exit tax — 167 bis CGI français ↔ 100A ITO israélien — n'est pas neutre.

On parle beaucoup du départ, peu du retour. Pourtant une part significative des Olim Hadashim français finissent par rentrer en France — pour la retraite, un poste en France, des raisons familiales (parents âgés, enfants étudiants), ou la sortie de la fenêtre 10 ans Olé Hadash. Et c'est là que les dossiers mal préparés perdent l'essentiel des leviers cumulés pendant l'Aliyah : antériorité luxembourgeoise cassée, régime impatrié 155 B manqué, IFI mal recalibré, double exit tax (167 bis CGI + section 100A ITO) non coordonnée, comptes israéliens oubliés, Hevra Pratiit non liquidée proprement.

14.1. Le régime impatrié 155 B CGI : 8 ans d'avantage fiscal au retour

L'article 155 B du CGI offre, sous conditions, jusqu'à 8 ans d'exonérations fiscales pour les personnes qui reviennent en France après une période d'expatriation. Conditions clés :

• Ne pas avoir été résident fiscal français pendant les 5 années précédant le retour (un Olé qui rentre après 6+ ans en Israël est éligible) ;
• Être recruté par une entreprise française (recrutement direct depuis l'étranger) ou venir d'un détachement intra-groupe (transfert au sein d'un groupe international vers une filiale française) ;
• Prendre ses fonctions en France de manière effective et formellement attestée par un contrat de travail français.

Avantages cumulables sur 8 ans : (i) exonération de la prime d'impatriation jusqu'à 30 % du salaire net (option calcul forfaitaire ou réel), (ii) exonération de 50 % des revenus passifs étrangers (dividendes, intérêts, plus-values mobilières sur titres étrangers, royalties) — sous réserve que l'État payeur ait conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative. Israël remplit cette condition via la convention 1995 (article 26 procédure amiable + clause d'assistance).

Pour le détail des seuils, options de calcul et démarches, lisez notre guide régime impatrié 155 B.

14.2. Section 100A ITO : exit tax israélienne au départ d'Israël

Lorsqu'un résident fiscal israélien (Olé ou Toshav Hozer Vatik) cesse de l'être, la section 100A de l'Income Tax Ordinance 5721-1961 prévoit un mécanisme de deemed sale : ses actifs sont réputés cédés la veille du changement de résidence à leur valeur de marché.

• Calcul : plus-value taxable israélienne = plus-value réelle au moment de la réalisation effective × (durée de détention en tant que résident israélien / durée de détention totale). Méthode linear allocation entre période israélienne et période non-israélienne.
• Section 100A(b) — Option de différement de paiement: le contribuable peut différer le paiement jusqu'à la cession effective des actifs, sans intérêts ni pénalités — l'ITA conserve son droit d'imposition au prorata temporis. C'est l'option par défaut pour clientèle HNW car elle évite tout effet de cash-out à la sortie d'Israël.
• Application aux Olim Hadashim qui rentrent en France : la section 100A s'applique à leurs actifs mondiaux, mais le calcul prorata temporis limite l'impôt à la quote-part attribuable à la période Israël. Pour un Olé rentrant après 6 ans avec PV crypto réalisée 10 ans après retour France : 100A taxe ~38 % de la PV totale (6/16e).

14.3. Ce qu'il faut décider 24 mois avant le retour

14.4. Cas concret — Daniel, 47 ans, cadre dirigeant rentrant à Paris après 6 ans en Israël

Daniel a fait Aliyah il y a 6 ans (statut Olé Hadash, vit à Tel Aviv Florentin avec sa famille). Recruté par un groupe français CAC 40, il rentre à Paris pour prendre la direction d'une filiale. Patrimoine au moment du retour : 600 000 € en AV luxembourgeoise multi-devises EUR/USD (FID Lombard Liberté Lux), 200 000 € en contrat de capitalisation luxembourgeois logé via Hevra Pratiit israélienne (activité conseil locale), 400 000 € d'immobilier locatif conservé en France, 100 000 € sur une AV française d'antériorité (ouverte avant l'Aliyah), 200 000 € de cash entre comptes USD, EUR et ILS.

Le retour bien préparé est ce qui distingue un dossier réussi d'un dossier qui s'effiloche. Mais avant le retour, et même pendant l'Aliyah, certaines erreurs reviennent dossier après dossier — c'est l'objet de la dernière section.

Les erreurs patrimoniales ne viennent pas d'un manque d'intelligence. Elles viennent d'un raisonnement trop français appliqué à une situation devenue internationale, d'un timing d'Aliyah mal calibré (rater la fenêtre 2026), ou d'une confusion entre statut Olé Hadash et statut résident standard. Voici les 16 pièges les plus fréquents que nous voyons en cabinet :

Les dossiers Aliyah qui réussissent ont rarement quoi que ce soit de spectaculaire. Pour un Olé Hadash français, tout commence douze mois avant le départ : audit exit tax sérieux, souscription d'une AV luxembourgeoise pendant qu'on est encore résident France, arbitrages PEA. Une fois sur place, le travail devient surtout documentaire — faisceau d'indices Merkaz HaChaïm, Tofes 1348 récupéré au bout de douze mois.

Pendant les dix ans Olé, l'enjeu se déplace : maintenir vivantes les enveloppes françaises utiles (PEA, AV avec antériorité, parts de GFF), tenir la succession à jour avec le double dispositif testament FR à professio juris + testament IL miroir, et programmer la purge AV LUX au neuvième anniversaire — c'est sur ce rendez-vous précis qu'un dossier comme celui de Vincent (cf. §11) a évité environ 350 k€ de fiscalité section 125B post-10 ans. Un éventuel retour France s'organise lui aussi douze à vingt-quatre mois avant, avec activation du régime impatrié 155 B et option de différement section 100A ITO.