Gestion de patrimoine d'un expatrié français en Suisse : résidence, prévoyance, fiscalité et transmission (2026)

Un célibataire qui déclare 250 000 francs de revenu imposable et détient 5 millions de francs de portefeuille-titres paie 91 186 francs d’impôt en France et 115 896 francs à Genève-ville. Vingt-quatre mille sept cent dix francs de plus par an, pour être parti. À Lausanne, l’écart monte à 31 440 francs. Sur le seul impôt sur le revenu, pourtant, Genève reste moins chère que la France : 77 782 francs contre 91 186. Ce qui renverse le calcul est une ligne que le lecteur français n’a pas dans sa grille — 38 114 francs d’impôt annuel sur un patrimoine que l’impôt sur la fortune immobilière français ne touche pas.

Le taux d’imposition sur le revenu est la première chose que l’on regarde et la dernière qui décide. Trois questions commandent le résultat, et aucune des trois n’apparaît dans un comparateur de barèmes : ce que la France continue d’imposer après votre départ, ce que la Suisse impose que la France n’imposait pas, et ce que coûte le passage lui-même. Chacune porte ci-dessous son chiffre et le renvoi au chapitre qui la déroule. Ce sont les endroits où un dossier se gagne ou se perd.

                          Impot revenu   Impot fortune       Total
Wollerau (SZ) ..........      35 342          5 220        40 562 CHF
Zoug (ZG) ..............      43 338         10 208        53 546 CHF
Zurich-ville (ZH) ......      68 000         23 387        91 387 CHF
FRANCE .................      91 186              0        91 186 CHF
Cologny (GE) ...........      71 011         34 523       105 534 CHF
Geneve-ville (GE) ......      77 782         38 114       115 896 CHF
Lausanne (VD) ..........      84 573         38 053       122 626 CHF

Ecart Geneve-ville / France ........................  + 24 710 CHF
Ecart Lausanne / France ............................  + 31 440 CHF
Ecart Wollerau / France ............................  - 50 624 CHF

La résidence fiscale ne se déclare pas, elle se prouve — et un seul critère la décide

Rien de ce qui suit n’a de sens tant que cette question n’est pas réglée. Le permis de séjour ne la règle pas : il relève de l’accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes, quand le domicile fiscal suisse relève de l’article 3 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct et le domicile fiscal français de l’article 4 B du code général des impôts. Le paiement de l’impôt à la source ne la règle pas davantage : l’article 83 de la LIFD frappe le revenu de l’activité dépendante, pas vos plus-values, pas vos revenus fonciers français, pas votre patrimoine.

Les trois critères de l’article 4 B sont alternatifs, et un seul suffit : « pour qu’un contribuable soit domicilié en France, il suffit que l’un des critères soit rempli » (BOI-IR-CHAMP-10, § 310). Lorsque les deux États vous retiennent, c’est l’article 4, paragraphe 2, de la convention du 9 septembre 1966 qui départage, et sa rédaction n’est pas celle du modèle OCDE. Son échelon a) définit le foyer d’habitation permanent comme « le centre des intérêts vitaux, c’est-à-dire le lieu avec lequel les relations personnelles sont les plus étroites ». Les liens économiques n’y figurent pas. Un dirigeant qui installe sa famille en France, travaille en Suisse et y garde un appartement croit tenir un dossier équilibré : il est rattaché à la France dès le premier échelon, sans que ses comptes, ses actifs et son activité suisses aient jamais été pesés.

Nous chiffrons ce dossier au chapitre 2, sur un cas dont chaque élément est courant : famille restée à Lyon, poste à Lausanne, cession de titres deux ans plus tard. Le redressement ressort à 272 202 euros, dont 186 440 euros de droits, sur trois années où l’arrangement n’avait rien rapporté — le salaire était de toute façon imposable en Suisse, et la France l’aurait neutralisé par le crédit d’impôt de l’article 25 A 1 a). La date de bascule, elle, se lit au jour près : l’article 4, paragraphe 4, de la convention fait cesser l’assujettissement du premier État « dès l’expiration du jour où s’est accompli le transfert de domicile ». Il n’y a ni chevauchement ni trou, et un dossier dont la date varie selon les pièces est un dossier perdu d’avance. Chapitre 2 pour la grille complète, chapitre 3 pour la convention article par article, chapitre 24 pour le dossier de preuve de l’année du départ.

Ce que la France continue d’imposer

Partir ne referme pas le dossier français. Il rétrécit, il change de service gestionnaire, et il devient plus sensible aux omissions parce que plus personne ne vous le rappelle. Sur 30 000 euros de loyers français encaissés depuis Lausanne, l’écart entre le dossier bien tenu et le dossier mal tenu est de 7 000 euros par an, produit par deux lignes qui ne s’appliquent ni l’une ni l’autre automatiquement.

La première est le taux. L’article 197 A du CGI impose un plancher de 20 % sur les revenus de source française d’un non-résident, sauf à justifier que le taux moyen résultant de son revenu mondial serait inférieur. La justification se demande ; elle ne se déduit pas. La seconde est le taux des prélèvements sociaux. Un affilié à un régime suisse de sécurité sociale ne supporte que le prélèvement de solidarité de 7,5 % de l’article 235 ter du CGI, au lieu de 17,2 % sur les revenus fonciers de location nue et les plus-values immobilières, et de 18,6 % sur le reste des revenus du patrimoine : 9,7 points d’écart dans le premier cas, 11,1 dans le second. Cette règle ne vient d’aucun arrêt : elle est dans la loi, et l’exonération ne porte que sur la CSG et la CRDS, jamais sur le prélèvement de solidarité. Les guides qui annoncent une « exonération de prélèvements sociaux » se trompent de deux tiers.

La troisième ligne, elle, ne fait pas baisser la fiscalité de votre épargne financière française. Elle en change l’État percepteur, l’assiette et l’échéance. La France passe d’une imposition des revenus et des plus-values à une quasi-abstention ; la Suisse, d’une abstention totale à une imposition annuelle du capital. Le solde dépend entièrement de la taille du portefeuille. Chapitre 16, chapitre 17.

L’impôt sur la fortune suisse n’est pas l’IFI, et il commence bien plus bas

« Il n’y a pas d’IFI en Suisse » est littéralement vrai et profondément trompeur. L’article 13, alinéa 1, de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs est d’une seule ligne : « L’impôt sur la fortune a pour objet l’ensemble de la fortune nette. » Immeubles, comptes, titres, or, cryptoactifs, valeur de rachat des assurances, parts de sociétés. Mondiale, sous la seule exception des entreprises, établissements stables et immeubles situés à l’étranger — lesquels sortent de l’assiette mais entrent dans le calcul du taux.

Trois écarts avec l’IFI décident presque tous les dossiers. Le seuil : l’IFI commence à 1 300 000 euros de patrimoine immobilier net, l’impôt genevois sur la fortune dès que la fortune nette dépasse la déduction sociale de 82 200 francs pour un célibataire, 164 400 pour un couple (LIPP, art. 58 al. 1 let. a). L’assiette : un portefeuille de 5 millions de francs est intégralement dans l’assiette suisse et intégralement hors de celle de l’IFI. Le niveau, enfin, qui surprend même les clients avertis : sur 20 millions de francs de fortune imposable, la facture annuelle atteint 166 773 francs à Genève, 156 788 à Lausanne, 119 687 à Zurich et 34 200 à Schwytz. De un à 4,9 selon le canton, soit 132 573 francs par an entre les deux extrêmes.

De là sort le seul repère vraiment utile pour choisir un canton. Quelle que soit la paire de communes retenue, le point où l’impôt sur la fortune l’emporte sur l’écart de barème du revenu se situe entre 4 et 6,5 millions de francs de fortune nette, autour de cinq. En dessous, la domiciliation se joue sur le barème du revenu. Au-dessus, elle se joue sur la fortune, et l’écart de revenu devient secondaire : sur le couple Genève-ville contre Zoug, la part de l’impôt sur la fortune dans l’écart total passe de 44,8 % à 5 millions à 78,2 % à 20 millions. Un ordre de grandeur pour finir de fixer les idées : le même patrimoine de 5 375 188 euros, s’il était entièrement immobilier et français, supporterait 40 380 euros d’IFI, soit 7,51 ‰. Genève taxe un portefeuille de titres à 7,623 ‰. Le canton le plus cher de Suisse applique à des actions le taux que la France réserve à la pierre, sur une assiette dix fois plus large. Chapitre 7, chapitre 18.

Les 35 % que la Suisse retient à la source, et le délai qui ne s’interrompt pas

Un dividende de 10 000 francs annoncé par une société suisse arrive sur le compte pour 6 500. L’article 13, alinéa 1, lettre a, de la loi fédérale sur l’impôt anticipé fixe le taux à 35 % de la prestation imposable, et l’article 14, alinéa 1, impose la retenue « sans avoir égard à la personne du créancier » : aucune banque ne peut appliquer un taux réduit à la source, y compris à un client dont elle connaît parfaitement la résidence. La retenue sert à contraindre la déclaration plutôt qu’à alimenter durablement la caisse fédérale : son rendement budgétaire tient pour l’essentiel aux omissions. Le résident de Suisse récupère la totalité par son état des titres, annexe obligatoire de sa déclaration. Le résident de France en récupère 20 points sur 35 par le formulaire 83 visé par son centre des finances publiques, la Suisse conservant les 15 % que lui laisse l’article 11, paragraphe 2, de la convention.

Ce qui rend cette ligne dangereuse est son horloge. L’article 32, alinéa 1, de la même loi éteint le droit au remboursement « si la demande n’est pas présentée dans les trois ans après l’expiration de l’année civile au cours de laquelle la prestation est échue ». C’est un délai de péremption, pas de prescription : il ne s’interrompt pas, il ne se suspend pas, aucune réclamation ne le rouvre. Deux erreurs symétriques coûtent cher, et dans les deux sens. Un dividende de société française encaissé sur un compte à Genève ne subit aucun impôt anticipé — l’article 4 vise l’émetteur, jamais le dépositaire. Et une action suisse logée sur un compte-titres parisien subit les 35 % exactement comme si elle était conservée à Berne. Chapitre 8.

Trois autres prélèvements que la France ne connaît pas

Les cotisations AVS ne connaissent aucun plafond. Le taux global AVS, AI et APG s’établit à 10,6 % du salaire déterminant, dont la moitié à la charge du salarié, et chaque franc supplémentaire reste cotisé au même taux, sans limite supérieure. Sur un salaire de 300 000 francs, cela représente 31 800 francs par an, part employeur comprise. La rente, elle, plafonne à 2 520 francs par mois quel que soit le salaire : 9 616 francs de cotisations construisent votre droit, les 22 184 francs restants n’ouvrent aucun droit individuel. Ils financent les rentes des autres, ce qui est légitime et n’en reste pas moins, pour vous, un prélèvement de 7,4 % sur la totalité du salaire. Aucune comparaison de barèmes qui l’omet n’est utilisable.

Le propriétaire suisse déclare un loyer fictif. La lettre b de l’article 21, alinéa 1, de la LIFD range parmi les revenus imposables « la valeur locative des immeubles ou de parties d’immeubles dont le contribuable se réserve l’usage en raison de son droit de propriété ». Le corollaire est que les intérêts hypothécaires restent déductibles, ce qui explique une pratique inverse de la française : le propriétaire suisse ne rembourse pas son crédit, il l’amortit indirectement, et il conserve sa dette de premier rang toute sa vie. La réforme acceptée en votation le 28 septembre 2025 supprimera ce mécanisme, mais elle n’entrera pas en vigueur avant le 1er janvier 2028 et sa date exacte n’est pas arrêtée. Le crédit hypothécaire suisse obéit par ailleurs à des règles d’apport et d’amortissement qui ne figurent dans aucune loi mais dans des directives d’autorégulation bancaire, et qui font échouer des dossiers pourtant conformes au « 20 % d’apport » que tout le monde répète.

Le droit de timbre de 2,5 % frappe la prime d’assurance-vie. L’article 24, alinéa 1, de la loi fédérale sur les droits de timbre fixe ce taux pour l’assurance sur la vie ; l’article 25 le met à la charge du preneur lui-même, et non de l’assureur ; l’article 26 impose de l’acquitter spontanément dans les trente jours suivant la fin du trimestre. Sur une prime unique de 1 500 000 francs versée par un résident suisse à un assureur étranger, cela représente 37 500 francs payés le jour de la souscription. Nous n’avons jamais vu cette ligne dans une plaquette commerciale. Elle pèse pourtant, à elle seule, plus lourd que dix années de frais de courtage. Deux autres contreparties suisses conditionnent le même montage — la doctrine de transparence de l’Administration fédérale des contributions sur les contrats sans véritable aléa, et l’exigence d’un risque biométrique réel — et elles sont traitées ensemble au chapitre 19. Chapitre 11 pour l’AVS, chapitre 21 pour la valeur locative et l’hypothèque, chapitre 20 pour le crédit lombard et ses appels de marge.

Le frontalier n’émigre pas — et son dossier obéit à d’autres textes

Au premier trimestre 2026, la Suisse comptait 413 320 frontaliers étrangers. Un titulaire de permis G est, par construction de l’article 7 de l’annexe I de l’accord de 1999, résident de France : il ne transfère pas son domicile, il ne déclenche pas d’exit tax, il ne relève d’aucun des mécanismes précédents. Son dossier se joue sur trois textes que la moitié de nos dossiers d’installation traversent avant de basculer.

Le premier est l’accord du 11 avril 1983, sept articles, huit cantons. Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et le Jura y sont ; Genève n’y a jamais été partie, non plus que Zurich, Zoug, Fribourg ou le Tessin. Le critère de répartition tient au canton de l’employeur, à lui seul. Un salarié qui vit à Annemasse et travaille à Genève est imposé à la source en Suisse ; un salarié qui vit à Divonne et travaille à Nyon est imposé en France et ne subit aucune retenue suisse. Le sens du flux financier compte aussi, et il est régulièrement inversé dans la littérature : l’article 2 met la compensation de 4,5 % de la masse salariale brute à la charge de la France, qui la reverse à la Suisse, en contrepartie du droit d’imposer.

Le deuxième est le régime genevois, où l’impôt à la source ignore votre rachat de deuxième pilier, votre troisième pilier a, vos intérêts d’emprunt et la pension alimentaire que vous versez. La procédure pour les faire valoir s’appelle la taxation ordinaire ultérieure, elle passe par le statut de quasi-résident, elle suppose de déclarer en Suisse au moins 90 % de ses revenus bruts mondiaux, et le délai expire le 31 mars. Le troisième est l’accord amiable sur le télétravail : le seuil de 40 % que tout le monde cite ne dit rien de la règle qui fait vraiment tomber les dossiers, celle des dix jours de missions temporaires dans l’État de résidence, dont le dépassement fait perdre le statut de frontalier pour l’année entière, et non pour la seule fraction excédentaire. Chapitre 4, chapitre 5, chapitre 6.

La prévoyance : le meilleur levier du système, et son erreur irréversible

Un cadre marié domicilié à Lausanne, 500 000 francs de revenu imposable, verse 100 000 francs de rachat dans sa caisse de pension. Son impôt de l’année passe de 184 806 à 138 653 francs. L’opération lui rapporte 46 153 francs, soit 46,15 % du montant versé, et l’argent reste le sien. Aucun placement accessible à un particulier ne produit ce rendement immédiat, et il s’y ajoute un effet que presque personne ne chiffre : l’article 84 de la LPP exonère les prétentions envers une institution de prévoyance des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes tant qu’elles ne sont pas exigibles. Le montant racheté sort donc aussi de l’assiette de l’impôt cantonal sur la fortune, chaque année, jusqu’au retrait.

Le levier a une géographie contre-intuitive. Le même geste — célibataire, 250 000 francs de revenu imposable, 50 000 francs de rachat, année fiscale 2026 — vaut 11 800 francs à Zoug et 22 707 francs à Lausanne. Le rachat de LPP est d’autant plus rentable que le canton est fiscalement lourd, ce qui inverse le raisonnement du client qui a choisi son canton pour sa douceur. Une limite mécanique encadre le tout : le droit fiscal suisse ne connaît pas, pour les personnes physiques, de report de la déduction excédentaire sur les années suivantes. Un rachat supérieur au revenu imposable de l’année produit une économie nulle sur son excédent. C’est le fondement arithmétique de l’échelonnement.

Reste la variable qui pèse plus lourd que toutes les autres réunies, et qui ne coûte rien à déplacer : la date. Sur le même avoir de 620 000 francs, le retrait effectué en étant encore domicilié à Genève coûte environ 49 245 euros, tous impôts confondus ; le même retrait effectué après l’installation en France en coûte 103 183. 53 938 euros d’écart, produits par une seule variable — la résidence du bénéficiaire au jour de l’échéance de la prestation. Aucun montage, aucun transfert de fondation de libre passage, aucune option déclarative ne produit un effet de cette taille. Le canton de la caisse en produit un aussi, mais deux fois moindre : 500 000 francs retirés par une personne installée à l’étranger supportent 23 025 francs d’impôt à la source si l’institution siège à Schwytz et 47 275 si elle siège à Bâle-Ville. Chapitre 11, chapitre 12, chapitre 13, chapitre 14.

L’exit tax : ce que le passage coûte avant même d’avoir commencé

C’est le seul dispositif de tout ce guide qui coûte quelque chose avant le départ, et le seul dont le prix se paie en trésorerie plutôt qu’en impôt. Le champ s’ouvre sur une valeur, pas sur une plus-value : l’article 167 bis du CGI vise le contribuable domicilié en France pendant au moins six des dix années précédentes dont les titres représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou dont la valeur globale excède 800 000 euros. Un portefeuille de 900 000 euros acheté 880 000 est dans le champ : presque rien à imposer, mais une déclaration à déposer, des garanties à constituer et un suivi annuel à tenir.

Le taux est de 31,4 % — 12,8 % de prélèvement forfaitaire unique et 18,6 % de prélèvements sociaux. Vers la Suisse, le sursis de paiement n’est pas de plein droit : le IV réserve l’automaticité aux États ayant conclu avec la France, en plus d’une convention d’assistance administrative, « une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE ». La convention de 1966 n’en comporte pas — son article 28 bis organise la notification des actes, pas le recouvrement — et la Suisse a formulé, à l’article 30, paragraphe 1, lettre b, de la convention multilatérale de 1988, une réserve intégrale excluant l’assistance au recouvrement. Un départ vers la Suisse relève donc du V : demande expresse avant le départ, représentant établi en France, et garanties.

Ces garanties se calculent sur une assiette qui n’est pas celle de l’impôt : 12,8 % du montant total des plus-values et créances, retenues pour leur montant brut, sans abattement pour durée de détention et sans prélèvements sociaux. Sur le dossier chiffré au chapitre 23 — 8 300 000 euros de titres, 7 850 000 euros d’assiette —, l’État accepte de différer 2 464 900 euros d’imposition en n’exigeant que 1 004 800 euros de sûretés, les 1 460 100 euros de prélèvements sociaux restant en sursis sans aucune garantie. Le délai de dégrèvement est de deux ans, porté à cinq au-delà de 2 570 000 euros de valeur globale, et rien n’en déclenche l’exigibilité par le seul écoulement du temps : ce sont des actes du contribuable, cession ou donation, qui la déclenchent. La première cause d’accident que nous rencontrons n’est même pas fiscale — le 4 du IX rend l’impôt immédiatement exigible en cas de défaut de déclaration de suivi ou d’omission de tout ou partie des renseignements. Cinq ans de suivi, c’est cinq occasions d’oublier.

L’exit tax ne crée aucun impôt supplémentaire. Le même contribuable resté en France et cédant sa société aurait supporté les mêmes 31,4 %. Elle coûte un délai — deux ans, ou cinq — pendant lequel l’exonération suisse des gains en capital privés est neutralisée, et de la trésorerie. Sur le dossier du chapitre 23, une caution bancaire à 0,80 % l’an revient à 8 038 euros par an, soit 40 192 euros sur cinq ans, et le coût complet du sursis tous frais compris se situe entre 50 000 et 60 000 euros. Ce poste-là, contrairement à l’impôt, ne se dégrève jamais. La vraie question n’est donc presque jamais fiscale : elle est de savoir si un acquéreur qui se présente en année trois se représentera en année cinq. Chapitre 23, chapitre 25 pour le retour, qui vaut échéance anticipée et éteint l’imposition.

La succession : depuis 2015, il n’existe plus aucune règle de répartition

La convention du 31 décembre 1953 en matière d’impôts sur les successions a été dénoncée par une note verbale française signée à Berne le 17 juin 2014, publiée par le décret n° 2014-1270 du 30 octobre 2014. Elle a cessé de produire ses effets pour les successions des personnes décédées à partir du 1er janvier 2015. Le critère est la date du décès, ni celle du partage ni celle de la déclaration. Depuis, chacun des deux États applique son droit interne sans se soucier de l’autre. Et il faut être précis sur le vocabulaire : il y avait deux conventions franco-suisses. Celle de 1966 sur le revenu et la fortune est en vigueur ; celle de 1953 est morte. Être couvert par la première ne donne rien pour la seconde. Quant aux donations, elles n’ont jamais été couvertes : la convention de 1953 visait « les impôts perçus pour cause de mort ».

Le seul correctif disponible est unilatéral et troué. L’article 784 A du CGI permet d’imputer les droits acquittés hors de France, mais seulement dans les cas des 1° et 3° de l’article 750 ter — jamais dans celui du 2°, c’est-à-dire jamais lorsque le défunt est domicilié en Suisse et que le bien est français. L’excédent n’est en aucun cas restituable. Le piège, lui, se trouve au 3° : l’héritier domicilié en France au jour du décès et qui l’a été pendant au moins six des dix dernières années est taxable en France sur tout ce qu’il reçoit, où que ce soit situé. Le compteur s’apprécie sur sa tête, pas sur celle du défunt ; il joue héritier par héritier ; il joue aussi pour les donations. Deux enfants qui héritent de la même chose, du même parent, le même jour, peuvent supporter des charges dans un rapport de un à dix, pour la seule raison que l’un vit à Genève et l’autre à Bordeaux. Chapitre 22.

Le forfait fiscal : le seuil en dessous duquel il ne vaut rien

L’imposition d’après la dépense remplace l’impôt sur le revenu par un impôt calculé sur le train de vie. Sa base est le plus élevé de quatre planchers, dont deux commandent tout : le minimum fédéral de 435 000 francs pour 2026 (art. 14 al. 3 let. a LIFD, teneur de l’ordonnance du DFF du 10 septembre 2025) et sept fois le loyer annuel ou la valeur locative. Le second l’emporte dès que le loyer dépasse 62 143 francs par an, soit environ 5 180 francs par mois. Autant dire toujours, pour le profil qui envisage ce régime. La base n’est donc pas commandée par le patrimoine mais par le logement, et le prix d’entrée reste identique que l’on possède 5 ou 50 millions.

Le chiffre qui tranche est le point de bascule. À Genève-ville, le plancher absolu du forfait s’établit autour de 165 000 francs par an, et il monte à 294 000 francs avec un loyer de 100 000 francs. En imposition ordinaire, le même couple paie environ 58 000 francs à 5 millions de fortune, 132 000 à 10 millions et 278 000 à 20 millions — parce que les plus-values mobilières privées ne sont pas imposables en Suisse (art. 16 al. 3 LIFD) et que le bouclier de l’article 60 LIPP plafonne l’impôt cantonal et communal. Sur une hypothèse de rendement imposable de 2 %, le forfait ne devient le régime le moins cher qu’au-delà de 12,3 millions de francs de fortune nette avec un loyer de 40 000 francs, et au-delà de 21,1 millions avec un loyer de 100 000. Un couple qui s’installe à Genève avec 5 millions et prend le forfait paie près de trois fois le régime de droit commun.

Le coût de la vie absorbe une partie de l’écart, et il n’est pas négociable

La direction générale du Trésor a publié en janvier 2026 une note consacrée à ce qu’elle appelle « l’îlot de cherté suisse ». Les chiffres, tirés du programme de parités de pouvoir d’achat d’Eurostat et de l’OCDE pour l’année 2024, donnent l’ordre de grandeur : les prix de la consommation finale des ménages en Suisse sont 82 % supérieurs à la moyenne de l’Union européenne. La cherté ne se répartit pas uniformément. Les services coûtent deux fois la moyenne européenne (indice 198,1) contre 39 % de plus pour les biens, et les postes les plus touchés sont ceux dont un expatrié ne peut pas se passer : logement 215,4, santé 209,7, enseignement 259,5, services hospitaliers 321,3.

L’assurance maladie est le poste que les simulations d’expatriation oublient le plus régulièrement, et celui qui inverse la logique française. La LAMal ne connaît ni assiette, ni taux, ni ayant droit : l’assureur prélève des primes égales auprès de ses assurés, un nourrisson a son propre contrat et sa propre prime, et le taux marginal est de zéro. La prime mensuelle moyenne approuvée par l’Office fédéral de la santé publique pour 2026 s’établit à 393,30 francs, en hausse de 4,4 %, et à 465,30 francs pour les adultes. Concrètement, une famille de quatre personnes installée à Genève paie 22 313 francs par an à l’offre médiane du canton, qu’elle gagne 90 000 ou 900 000 francs ; un célibataire genevois, 9 026 francs. À quoi s’ajoute un reste à charge que la note du Trésor chiffre à 22 % de la dépense de santé, contre 9 % en France, franchises annuelles de 300 à 2 500 francs comprises.

L’arbitrage communal se heurte au même mur. Les communes à multiple fiscal bas sont aussi celles où le mètre carré est le plus cher et où l’offre locative est la plus étroite. Économiser 13 000 francs d’impôt pour payer 20 000 francs de loyer supplémentaire n’est pas une optimisation, et c’est pourtant la structure de la plupart des projets qu’on nous soumet déjà ficelés. Le calcul se fait ensemble, jamais séparément. Chapitre 26, chapitre 15.

Les dates qui ne se rattrapent pas

Presque tout, dans ce dossier, se corrige. Une déclaration se rectifie, une domiciliation se déplace, un canton se change. Quatre échéances font exception : passées, elles ne se rouvrent pas, et aucune des quatre n’est signalée à celui qu’elle concerne.

Et pour une partie des lecteurs, la réponse sera non

Reprenez le premier tableau : sur un revenu imposable de 250 000 francs et un patrimoine mobilier de 5 millions, Genève-ville coûte 24 710 francs de plus par an que la France, Lausanne 31 440 de plus, et Zurich-ville fait match nul à 201 francs près. Le gain n’apparaît que dans l’arc Zoug-Schwytz — où le mètre carré et l’offre locative se chargent d’en reprendre une partie. Ajoutez-y 22 313 francs d’assurance maladie pour une famille de quatre, un niveau de prix supérieur de 82 % à la moyenne européenne sur la consommation courante, un impôt annuel sur la fortune qui commence à 82 200 francs et un impôt anticipé de 35 % qui immobilise votre trésorerie douze à vingt-quatre mois sans intérêt.

Trois profils, en particulier, sortent perdants d’un calcul honnête. Celui dont le patrimoine est mobilier et important mais dont le revenu est modéré : l’impôt sur la fortune le rattrape avant que l’écart de barème ne le rembourse. Celui qui ne peut pas déplacer son foyer, parce qu’un conjoint a un emploi ou des enfants une classe d’examen : le dossier de résidence ne tiendra pas, et l’exposition se compte alors en centaines de milliers d’euros. Celui, enfin, dont l’horizon est court : deux ou trois ans en Suisse ne suffisent pas à amortir le coût de portage des garanties d’exit tax, le déménagement, la double liquidation de l’année du départ et celle de l’année du retour.

À l’inverse, deux configurations restent nettement gagnantes et le demeurent après toutes les corrections : l’entrepreneur qui cédera sa société après le dégrèvement de l’exit tax, l’article 16, alinéa 3, de la LIFD exonérant les gains en capital privés — sous la réserve, sérieuse, de la requalification en commerçant professionnel de titres traitée au chapitre 9 ; et le salarié à haut revenu, fortune modeste, installé dans un canton à barème bas, pour qui l’écart sur le revenu n’est compensé par aucune ligne de fortune significative.

Nous refusons régulièrement de monter des départs, et nous préférons le dire ici plutôt que de le découvrir avec vous au troisième rendez-vous. Le chapitre 29 est écrit pour ceux-là : il détaille les cas où la Suisse n’est pas la bonne réponse, et ce qu’il reste à faire quand c’est le cas — y compris rester en France, en traitant autrement les trois ou quatre points qui avaient motivé l’envie de partir. Les dix cas chiffrés du chapitre 27 permettent de situer le vôtre, le chapitre 28 recense les erreurs que nous reprenons le plus souvent, et le chapitre 30 donne les références primaires de chaque chiffre, pour que vous puissiez vérifier ce guide plutôt que le croire.

Un cadre dirigeant a signé son contrat vaudois le 1er mars, obtenu son permis B trois semaines plus tard, annoncé son arrivée à la commune, ouvert un compte, payé ses primes LAMal et reçu sa première fiche de salaire nette d’impôt à la source. Sa femme et ses deux enfants sont restés à Lyon jusqu’à la fin de l’année scolaire, puis « encore un an », puis définitivement. Quatre ans plus tard, il reçoit une proposition de rectification qui le traite comme un résident fiscal français pour la totalité de la période. Il n’a rien dissimulé et rien monté. Il a simplement cru que le permis décidait de la résidence fiscale.

Il ne la décide pas. Le permis relève du droit des étrangers et de l’accord sur la libre circulation des personnes. Le domicile fiscal suisse relève de l’article 3 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct. Le domicile fiscal français relève de l’article 4 B du code général des impôts. Et lorsque les deux États revendiquent la même personne, c’est l’article 4 de la convention du 9 septembre 1966 qui tranche, avec une grille qui n’est pas celle du modèle OCDE et que la littérature disponible en ligne restitue le plus souvent de travers.

Trois autorités décident séparément, et aucune ne lie les autres

L’office cantonal de la population délivre un titre de séjour. L’administration fiscale cantonale décide si vous êtes assujetti en Suisse et à quel titre. La direction générale des finances publiques décide si vous restez domicilié en France. Ces trois décisions sont prises sur des fondements différents, par des services qui ne communiquent pas entre eux sur ce point, et rien n’oblige la deuxième à suivre la première ni la troisième à suivre les deux autres.

L’ordre d’examen, lui, n’est pas libre. On applique d’abord le droit interne de chaque État. Si un seul des deux vous retient, l’affaire est close et la convention ne sert à rien. Si les deux vous retiennent, alors seulement la convention départage. Le Conseil d’État raisonne toujours en deux temps, jamais en un seul, et sa décision du 18 septembre 2023, n° 469789, en fournit la démonstration : le contribuable s’était installé en Suisse le 1er juin 2005, et il a été jugé domicilié en France pour l’année entière sur le fondement des seuls b) et c) du 1 de l’article 4 B — un mandat de président-directeur général conservé en France et l’essentiel de ses revenus de source française —, sans que le juge ait eu besoin de se prononcer sur son foyer. Un critère rempli suffit. Au stade conventionnel, il a été écarté de la qualité de résident de Suisse par le b) du paragraphe 6 de l’article 4, parce qu’il relevait de l’imposition d’après la dépense.

Permis B, C, G, L, Ci : ce que chacun est, et ce que chacun emporte fiscalement

Le régime applicable aux ressortissants français est celui de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (RS 0.142.112.681), entré en vigueur le 1er juin 2002. Les titres de séjour eux-mêmes sont réglés par son annexe I, article par article. La loi fédérale sur les étrangers et l’intégration ne s’applique qu’à titre subsidiaire, et pour le permis C elle redevient le texte principal.

Le permis B salarié repose sur l’article 6, paragraphe 1, de l’annexe I : le travailleur qui occupe un emploi d’une durée égale ou supérieure à un an reçoit un titre de séjour d’une durée de cinq ans au moins, automatiquement prolongé pour cinq ans au moins. Deux précisions utiles et systématiquement ignorées. Lors du premier renouvellement seulement, la durée peut être ramenée à un an si le titulaire se trouve en chômage involontaire depuis plus de douze mois consécutifs (paragraphe 1). Et le titre en cours de validité ne peut pas être retiré au seul motif que l’intéressé n’occupe plus d’emploi, qu’il soit en incapacité temporaire de travail ou en chômage involontaire dûment constaté (paragraphe 6). Les interruptions de séjour n’excédant pas six mois consécutifs n’affectent pas la validité du titre (paragraphe 5).

Le permis L relève du même article 6, à son paragraphe 2 : le salarié qui occupe un emploi d’une durée supérieure à trois mois et inférieure à un an reçoit un titre de séjour d’une durée égale à celle prévue dans le contrat. En deçà de trois mois, aucun titre n’est nécessaire. Le plafond de vingt-quatre mois que l’on lit partout est celui de l’article 32, alinéa 3, de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, qui régit les ressortissants d’États tiers ; pour un Français, la durée suit le contrat.

Le permis B sans activité lucrative, celui du rentier, du cédant et du candidat à l’imposition d’après la dépense, relève de l’article 24 de l’annexe I. Deux conditions cumulatives à prouver : des moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l’aide sociale, et une assurance maladie couvrant l’ensemble des risques. Le paragraphe 2 définit les moyens suffisants par référence au seuil d’accès aux prestations d’assistance des nationaux, ou à défaut au niveau de la pension minimale de sécurité sociale de l’État d’accueil. Durée : cinq ans au moins, mais l’article 24 réserve expressément à l’État d’accueil la faculté de demander la revalidation du titre au terme des deux premières années. Ce point compte : le dossier n’est pas définitivement acquis une fois la première décision obtenue, et les conditions de moyens et d’assurance doivent encore être remplies au bout de deux ans.

Le permis C est hors de l’accord sur la libre circulation. Le Secrétariat d’État aux migrations l’écrit lui-même dans ses directives : l’accord ne contient aucune disposition sur l’octroi de l’autorisation d’établissement, qui reste régi par la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration et par les accords d’établissement bilatéraux. Pour un Français, l’instrument applicable est la convention d’établissement du 1er août 1946 entre la France et la Suisse, que le Secrétariat d’État aux migrations range parmi les accords formulés de manière contraignante : elle ouvre un droit à l’autorisation d’établissement après cinq ansde résidence régulière et ininterrompue en Suisse. Dix États membres de l’Union disposent d’un accord de ce type — Italie, Pays-Bas, Belgique, France, Autriche, Allemagne, Danemark, Espagne, Portugal, Grèce —, auxquels s’ajoute le Liechtenstein. La Finlande, l’Irlande, le Luxembourg, la Suède, l’Islande et la Norvège obtiennent le même délai de cinq ans, mais par la seule pratique du Secrétariat d’État aux migrations, sans accord : la nuance n’est pas théorique, une pratique se modifie plus facilement qu’un traité. Pour les treize autres États membres, le délai est celui de l’article 34, alinéa 2, de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, soit dix ans.

Un point est régulièrement mal compris, y compris par des conseils. Le droit tiré de l’accord de 1946 n’est pas un droit inconditionnel à l’échéance des cinq ans. Le Tribunal fédéral juge que la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration s’applique à titre complémentaire, y compris la condition d’intégration de son article 34, alinéa 2, lettre c (arrêt 2C_881/2021 du 9 mai 2022, consid. 4.2 et 4.3, rendu sur l’accord germano-suisse et transposé par le Secrétariat d’État aux migrations aux autres accords, dont le français). Une fois délivrée, en revanche, l’autorisation est bien de durée indéterminée et sans conditions (article 34, alinéa 1). Ce qui compte fiscalement se joue à l’instant de la délivrance, pas avant.

Le permis G est celui du frontalier. L’article 7, paragraphe 1, de l’annexe I le définit sans ambiguïté : le travailleur frontalier salarié a sa résidence sur le territoire d’une partie contractante et exerce son activité sur le territoire de l’autre en retournant à son domicile en principe chaque jour, ou au moins une fois par semaine. Le paragraphe 2 précise que les frontaliers n’ont pas besoin d’un titre de séjour, l’État d’emploi pouvant néanmoins les doter d’un titre spécifique de cinq ans au moins, ou de la durée de l’emploi si celle-ci est supérieure à trois mois et inférieure à un an. L’article 13 transpose le dispositif aux indépendants.

Il faut ici défaire un raccourci que nous entendons chaque semaine : « j’ai un permis G, donc je suis résident de France ». Le permis G suppose une résidence hors de Suisse au sens du droit des étrangers, mais il ne règle pas la résidence fiscale, et le Secrétariat d’État aux migrations prend lui-même la peine de le signaler en note de ses directives : la notion de frontalier du droit des étrangers et celle du droit fiscal ne coïncident pas. Un titulaire de permis G qui ne rentre qu’une fois par semaine reste parfaitement régulier au regard de l’article 7 ; il est hors du champ de l’accord du 11 avril 1983, qui suppose un retour quotidien en règle générale, et son salaire relève alors du droit commun de l’article 17, paragraphe 1, de la convention. Il peut au surplus constituer un séjour au sens de l’article 3, alinéa 3, de la LIFD, qui n’exige que 30 jours de résidence avec activité lucrative sans interruption notable — et donc un assujettissement illimité en Suisse, en concurrence avec le domicile français. Le permis dit qui peut travailler ; il ne dit pas qui est résident. Ces régimes font l’objet des chapitres 4 et 5.

Le permis Ci concerne les membres de la famille des fonctionnaires internationaux et des membres de missions diplomatiques et de postes consulaires titulaires d’une carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères. La base est l’article 45, alinéa 1, de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA, RS 142.201), qui renvoie aux catégories de son article 43, alinéa 1, lettres a et b : le conjoint, le partenaire et les enfants admis avant l’âge de 21 anssont autorisés à exercer une activité lucrative s’ils présentent un contrat de travail ou une offre de travail sérieuse, et ils reçoivent à ce titre un livret pour étranger particulier. Pour les membres de la famille du personnel visé à la lettre c, l’alinéa 2 ajoute une condition : le respect des conditions de rémunération et de travail de l’article 22 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. L’ordonnance ne fixe pas elle-même la durée de validité de ce titre, qui suit en pratique celle de la carte de légitimation du titulaire principal : ce point relève de la pratique du Département fédéral des affaires étrangères et non du texte. La question de savoir si les années passées sous carte de légitimation comptent pour l’obtention du permis C relève de la pratique du Secrétariat d’État aux migrations et des cantons : elle se pose par écrit et à l’avance, elle ne se déduit pas.

La conséquence fiscale la plus concrète du choix de permis tient en une phrase de l’article 83, alinéa 1, de la LIFD : les travailleurs sans permis d’établissement qui sont domiciliés ou en séjour en Suisse au regard du droit fiscal sont soumis à un impôt à la source sur le revenu de leur activité lucrative dépendante. Le permis C fait donc basculer en taxation ordinaire, et l’article 12 de l’ordonnance du DFF sur l’imposition à la source précise que ce basculement vaut pour l’ensemble de la période fiscale, l’impôt à la source cessant d’être dû à compter du mois suivant l’octroi du permis. Et l’alinéa 2 ajoute une règle que beaucoup de couples franco-suisses découvrent tard : les époux qui vivent en ménage commun ne sont pas soumis à l’impôt à la source si l’un d’eux a la nationalité suisse ou détient un permis d’établissement.

Le mécanisme de rattrapage s’appelle la taxation ordinaire ultérieure. Elle est obligatoire dès que les revenus bruts de l’activité dépendante atteignent 120 000 francs sur une année fiscale (art. 89 LIFD ; ordonnance du DFF sur l’imposition à la source, RS 642.118.2, art. 9), et pour les couples à deux revenus dès que l’un des deux atteint ce montant. Elle est également obligatoire dès qu’il existe des revenus non soumis à l’impôt à la source. Une fois déclenchée, elle est maintenue jusqu’à la fin de l’assujettissement à la source, même si le revenu redescend. En dessous de ces seuils, elle est possible sur demandeécrite à déposer au plus tard le 31 mars de l’année suivante (art. 89a LIFD) ; l’article 10 de l’ordonnance précise qu’une fois déposée, la demande ne peut pas être retirée. C’est un choix irréversible, à faire chiffres en main.

Article 4 B du code général des impôts : trois portes, une seule suffit

L’enjeu est posé par l’article 4 A : les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont imposables sur l’ensemble de leurs revenus, celles dont le domicile est situé hors de France ne le sont que sur leurs revenus de source française. Tout se joue donc sur la qualification, et l’article 4 B énumère trois critères que la doctrine administrative qualifie expressément d’alternatifs : « pour qu’un contribuable soit domicilié en France, il suffit que l’un des critères soit rempli » (BOI-IR-CHAMP-10, § 310).

Le texte, dans sa rédaction en vigueur depuis le 16 février 2025, est le suivant. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France : a. les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c. celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

Le foyer. La définition de référence est celle de la Section du contentieux : « le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles » (CE, Section, 3 novembre 1995, n° 126513, publié au recueil Lebon). La même décision ajoute que « le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer ». Deux conséquences, et elles sont dures. La première : les nécessités de la profession sont expressément neutralisées. Partir travailler en Suisse en laissant sa famille en France ne déplace pas le foyer, c’est même le cas d’école que la formule vise. La seconde : le décompte de jours ne vient qu’ensuite, à titre subsidiaire. Compter ses nuitées quand on a un foyer en France ne sert à rien.

Le seuil de six mois que l’on cite partout n’est du reste ni dans la loi ni absolu. La doctrine l’énonce comme une règle générale (BOI-IR-CHAMP-10, § 130) et reconnaît elle-même, au § 150, que le Conseil d’État s’en est abstenu lorsque l’intéressé avait résidé en France pendant une duréenettement supérieure à celle des séjours effectués dans différents pays. Un séjour de cinq mois en France, quatre en Suisse et trois ailleurs peut suffire.

L’activité professionnelle. Le critère joue dès qu’une activité est exercée en France, sauf à justifier de son caractère accessoire, et la charge de cette justification pèse sur le contribuable. La décision n° 469789 du 18 septembre 2023 le montre à l’état pur : le dirigeant y avait conservé, après son installation en Suisse, un mandat de président-directeur général d’une société française et la présidence du conseil d’administration d’une autre société française, et il n’a établi ni que ces activités étaient accessoires, ni qu’il exerçait à titre principal la gestion de ses sociétés étrangères. Le doute lui a été défavorable. Un mandat social français conservé « pour la forme » après le départ est, de ce point de vue, l’un des plus mauvais résidus qu’un dossier puisse comporter.

Le deuxième alinéa du b) ajoute une présomption légale qui vise une population restreinte mais riche : les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 millions d’euros sont réputés y exercer leur activité professionnelle à titre principal, sauf preuve contraire. Le chiffre d’affaires s’apprécie en consolidé pour les sociétés qui en contrôlent d’autres au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce, et la liste des dirigeants visés est limitative : président du conseil d’administration lorsqu’il assume la direction générale, directeur général, directeurs généraux délégués, président et membres du directoire, gérants et autres dirigeants exerçant des fonctions analogues.

Le centre des intérêts économiques. C’est le critère le plus souvent décisif pour la clientèle patrimoniale, et le plus mal compris. Deux décisions en fixent les bornes. D’un côté, la décision du 17 juin 2015, n° 371412 : un retraité installé au Cambodge, dont la pension de source française constituait la seule ressource, a été jugé avoir en France le centre de ses intérêts économiques, donc son domicile fiscal, en l’absence de tout autre revenu. De l’autre, la décision du 7 octobre 2020, n° 426124, qui censure une cour d’appel s’étant bornée à constater l’existence d’un patrimoine immobilier en France sans rechercher si ce patrimoine était productif de revenus. La détention d’actifs français ne suffit donc pas ; ce que le juge compare, ce sont les revenus et les actifs productifs de chaque côté.

Enfin, la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025) a ajouté à la fin du 1 de l’article 4 B un alinéa qui n’existait pas auparavant : « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. » La portée réelle de cet ajout est plus limitée qu’il n’y paraît : la primauté des conventions résultait déjà de l’article 55 de la Constitution et de la jurisprudence constante du Conseil d’État. Ce qu’il change, c’est le terrain de la discussion. On ne peut plus vous opposer que vous êtes « domicilié en France au sens du droit interne, la convention ne réglant que l’imposition ». La qualification interne tombe elle-même. Ce qu’il ne change pas : il faut toujours gagner le départage conventionnel pour en bénéficier.

Article 3 de la LIFD : domicile ou séjour, et deux étendues d’assujettissement

Le droit suisse est construit autrement. Il ne pose pas trois critères concurrents mais deux chefs de rattachement, personnel et économique, qui commandent deux étendues d’assujettissement différentes. Le texte utilisé ici est celui de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct, RS 642.11, dans son état au 1er janvier 2026.

L’article 3, alinéa 1, énonce que les personnes physiques sont assujetties à raison du rattachement personnel « lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont domiciliées ouséjournent en Suisse ». La conjonction est décisive : ce sont deux chefs autonomes. L’alinéa 2 définit le domicile : une personne a son domicile en Suisse « lorsqu’elle y réside avec l’intention de s’y établir durablement ou lorsqu’elle y a un domicile légal spécial en vertu du droit fédéral ». L’alinéa 3 définit le séjour : « une personne séjourne en Suisse au regard du droit fiscal lorsque, sans interruption notable : a. elle y réside pendant 30 jours au moins et y exerce une activité lucrative ; b. elle y réside pendant 90 jours au moins sans y exercer d’activité lucrative. »

Deux corrections à faire ici, parce qu’elles circulent partout, y compris dans la version antérieure de ce guide. D’abord, l’alinéa 3 ne crée aucune présomption de domicile. Il définit un chef d’assujettissement distinct. Un décompte de jours ne fabrique pas une intention de s’établir durablement ; il déclenche seulement un assujettissement propre, avec les mêmes conséquences d’étendue. Ensuite, la loi dit « sans interruption notable », et non « consécutifs ». De courtes absences ne remettent pas le compteur à zéro, ce qui joue en faveur du contribuable quand il s’agit d’établir un séjour, et contre lui quand il s’agit de le nier. L’alinéa 4 réserve le cas de celui qui, ayant conservé son domicile à l’étranger, réside en Suisse uniquement pour y fréquenter un établissement d’instruction ou s’y faire soigner : il n’y est ni domicilié ni en séjour.

L’article 6 fixe l’étendue. L’assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité, « il ne s’étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés à l’étranger » (alinéa 1). Autrement dit, le résident de Suisse n’est pas imposé en Suisse sur son immeuble locatif lyonnais, mais l’article 7, alinéa 1, précise que les personnes partiellement assujetties se voient appliquer le taux auquel leur revenu serait imposé si tous les éléments étaient imposables en Suisse. C’est l’exemption avec réserve de progressivité, et c’est exactement ce que l’article 25 B de la convention organise du côté suisse. L’assujettissement fondé sur un rattachement économique, lui, est limité aux parties du revenu imposables en Suisse selon les articles 4 et 5, « au moins le revenu acquis en Suisse doit être imposé » (article 6, alinéa 2).

Quiconque quitte la Suisse en y laissant quelque chose doit lire ces articles 4 et 5. L’article 4 vise les entreprises, les établissements stables et les immeubles suisses, y compris la titularité de droits de jouissance réels ou de droits personnels assimilables économiquement. L’article 5 vise l’activité lucrative dépendante ou indépendante exercée en Suisse, les tantièmes et jetons de présence reçus comme membre de l’administration ou de la direction d’une personne morale suisse, les créances garanties par gage immobilier suisse, les pensions et retraites versées par un employeur ou une caisse de prévoyance ayant son siège en Suisse ensuite d’une activité pour le compte d’autrui régie par le droit public(lettre d), et les revenus d’institutions suisses de droit privé relevant de la prévoyance professionnelle ou des formes reconnues de prévoyance individuelle liée (lettre e). La distinction entre ces deux lettres n’est pas cosmétique : elle commande le régime conventionnel des pensions, traité aux chapitres 11 et 13. Une lettre a bis y a été ajoutée par la loi fédérale du 14 juin 2024 sur l’imposition du télétravail dans le contexte international, en vigueur depuis le 1er janvier 2025 (RO 2024 573) : la Suisse impose désormais le revenu de l’activité exercée à l’étranger pour un employeur suisse, lorsque l’accord fiscal international applicable avec l’État limitrophe lui en accorde le droit. C’est le pendant interne du protocole télétravail de l’avenant de 2023, traité au chapitre 6.

Au niveau cantonal, l’architecture est la même et le renvoi correct est l’article 3 de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes(RS 642.14). Sa rédaction est plus ramassée — les deux chefs sont réunis dans un seul alinéa et le rattachement se fait au canton, non à la Suisse — mais les seuils sont identiques : 30 jours avec activité lucrative, 90 jours sans, et le même « sans interruption notable ». L’article 23 de la même loi, souvent cité par erreur, appartient au titre consacré aux personnes morales et traite de leurs exonérations.

La grille de départage de l’article 4 : quatre échelons, et non cinq

L’article 4, paragraphe 1, définit le résident comme « toute personne qui, en vertu de la législation dudit État, est assujettie à l’impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue ». Le mot important est assujettie : le Conseil d’État a jugé, dans sa décision du 9 novembre 2015, n° 370054, publiée au recueil Lebon, qu’une personne exonérée de l’impôt en cause dans un État à raison de son statut ou de son activité n’y est pas assujettie, et ne peut donc être regardée comme résidente au sens de ces stipulations. La portée est précise, et il faut s’y tenir : c’est l’exonération tenant au statut ou à l’activité qui fait tomber la qualité de résident, pas n’importe quel avantage fiscal. Le Conseil d’État l’a lui-même borné dans sa décision du 9 juin 2020, n° 434972 : « l’étendue de l’obligation fiscale à laquelle le contribuable est tenu dans cet État est, par elle-même, sans incidence » sur sa qualité de résident. Un contribuable qui n’est imposé dans l’autre État que sur les revenus qui y ont leur source y reste résident au sens conventionnel.

Vient ensuite le paragraphe 2, et c’est là que se loge l’erreur la plus répandue. Elle consiste à reprendre la cascade du modèle OCDE, dont les quatre lettres enchaînent en réalité cinq examens successifs : foyer d’habitation permanent, puis, si la personne en dispose dans les deux États, centre des intérêts vitaux entendu comme le faisceau des liens personnels et économiques, puis séjour habituel, puis nationalité, puis procédure amiable. Le texte franco-suisse n’est pas construit ainsi. Ses quatre lettres correspondent à quatre examens, parce que sa lettre a) fusionne en une seule définition les deux notions que le modèle OCDE sépare.

Texte exact du a) : « Cette personne est considérée comme résident de l’État contractant où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent, cette expression désignant le centre des intérêts vitaux, c’est-à-dire le lieu avec lequel les relations personnelles sont les plus étroites. » Le foyer d’habitation permanent n’est donc pas un critère matériel de disposition d’un logement, il est, par définition conventionnelle, le centre des intérêts vitaux ; et ce centre est défini par les seules relations personnelles. Les liens économiques n’y figurent pas. Ils interviennent en amont, au stade du droit interne français, par le c) du 1 de l’article 4 B, et ils n’ont plus voix au chapitre une fois le départage conventionnel ouvert.

Il faut mesurer ce que cela produit. Le dirigeant qui installe sa famille en France et travaille en Suisse en y gardant un appartement croit détenir un dossier équilibré, un logement de chaque côté, des liens des deux côtés. Il n’a pas un dossier équilibré : à l’échelon a), la convention le rattache à la France par ses seules relations personnelles, et l’affaire est jouée sans que ses comptes, ses actifs et son activité suisses aient jamais été pesés. Symétriquement, le célibataire sans attaches familiales qui déménage réellement à Zurich a un dossier bien plus solide qu’il ne le croit, quand bien même il conserverait des participations françaises.

Le b) ouvre deux portes : soit l’État du centre des intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, soit la personne ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des deux États. Dans ces deux cas seulement, on passe au séjour habituel. La convention ne définit pas cette notion et ne fixe aucun seuil de jours. Le « 183 jours » que l’on voit surgir ici appartient à un tout autre mécanisme, celui de l’article 17, paragraphe 2, qui règle l’imposition des missions temporaires de courte durée et suppose trois conditions cumulatives dont deux tiennent à l’employeur. L’importer dans l’article 4 est une faute de méthode.

Le c) retient la nationalité si la personne séjourne de façon habituelle dans chacun des États ou dans aucun d’eux. Le d) renvoie à l’accord amiable des autorités compétentes si elle possède les deux nationalités ou aucune. Il faut être clair sur ce dernier étage : c’est une obligation de moyens. Et l’arbitrage ajouté à l’article 27, paragraphe 5, par l’article 6 de l’avenant du 27 août 2009 est ouvert au seul cas où « une entreprise résidente d’un État contractant a présenté » un cas relevant de l’article 9, de l’existence d’un établissement stable ou de la répartition des profits entre l’entreprise et son établissement stable. Une personne physique en conflit de double résidence n’a aucun accès à l’arbitrage.Si les deux administrations ne s’entendent pas, la double imposition persiste. Le seul délai à retenir est celui du paragraphe 1 du même article 27 : le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure. L’avenant du 27 juin 2023, publié par le décret n° 2025-838 du 21 août 2025, a réécrit ce paragraphe 1 pour permettre la saisine de l’autorité compétente de l’un ou l’autre État, alors que le texte antérieur imposait celle de l’État de résidence.

Reste la preuve. L’article 31, dans sa rédaction issue de l’avenant du 22 juillet 1997, exige à son paragraphe 2 que le résident de l’autre État, pour obtenir les avantages de la convention, présente un formulaire d’attestation de résidence « indiquant en particulier la nature ainsi que le montant ou la valeur des revenus ou de la fortune concernés, et comportant la certification des services fiscaux » de cet autre État. Trois exigences, donc, et non une seule : la nature des revenus, leur montant, la certification. L’attestation de domicile que délivre un contrôle des habitants n’en remplit aucune. Celle que délivre une administration fiscale cantonale n’en remplit en général qu’une.

Nous n’avons pas trouvé de décision définitive du Conseil d’État jugeant qu’une attestation incomplète suffit, à elle seule, à faire perdre le bénéfice de la convention, et nous ne le présentons donc pas comme acquis. Les arrêts d’appel qui allaient dans ce sens dans l’affaire du 18 septembre 2023 ont connu un parcours instructif : l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 21 novembre 2019, n° 18PA02006, a été annulé par le Conseil d’État le 19 avril 2021, n° 439606, et l’affaire n’a été tranchée qu’après renvoi, sur un tout autre terrain — l’exclusion des forfaitaires du paragraphe 6 b) de l’article 4. Retenir la position prudente coûte peu : demander chaque année à l’administration cantonale le formulaire renseigné plutôt qu’une attestation générique prend une lettre, et prive l’administration française d’un moyen commode.

Le contentieux le plus fréquent : la famille restée en France et le domicile alterné

C’est, de très loin, le dossier que nous voyons le plus souvent. Il prend toujours la même forme. Un contrat suisse est signé pour une prise de fonction rapide. Le conjoint a un emploi en France qu’il ne veut pas quitter tout de suite, ou les enfants sont en classe d’examen. On décide que la famille suivra « à la rentrée ». Le salarié loue un studio ou un trois-pièces près du lieu de travail, rentre le vendredi soir, repart le lundi matin. La rentrée arrive, et le conjoint a été promu. Le provisoire dure trois ans.

Déroulé du raisonnement sur ce dossier, dans l’ordre où il s’impose.

• Droit interne français. Le foyer, au sens de la décision n° 126513, est en France : le contribuable y a le centre de ses intérêts familiaux, et les séjours suisses sont précisément des séjours « effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ». Le a) du 1 de l’article 4 B est rempli. Un seul critère suffit.
• Droit interne suisse. L’administration cantonale ne retiendra en général pas de domicile au sens de l’article 3, alinéa 2, faute d’intention de s’établir durablement. Mais elle n’en a pas besoin : l’alinéa 3 lui donne un séjour dès 30 jours de résidence avec activité lucrative, sans interruption notable. Et à défaut même de séjour, l’article 5 lui donne un rattachement économique sur le revenu de l’activité exercée en Suisse — les deux chefs sont alternatifs, les articles 4 et 5 ne visant que les personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour. Dans les deux cas, l’impôt à la source est prélevé, et il est dû.
• Départage conventionnel. Les deux États revendiquant, on entre dans l’article 4, paragraphe 2. À l’échelon a), le foyer d’habitation permanent est défini comme le lieu des relations personnelles les plus étroites. Le conjoint et les enfants étant en France, l’échelon a) tranche pour la France, et les échelons b), c) et d) ne sont jamais atteints.
• Conséquence. Le contribuable est résident de France. Le salaire reste imposable en Suisse au titre de l’article 17, paragraphe 1, lieu d’exercice, et la France l’élimine par un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant (article 25 A 1 a). Sur le salaire, il n’y a donc pas de double imposition. Mais tout le reste, plus-values mobilières, revenus de capitaux, patrimoine immobilier mondial, redevient français, et sur ces éléments-là la Suisse n’a rien prélevé, donc il n’y a aucun crédit à imputer.

Ce qui rend ce dossier si dangereux, c’est qu’il n’y a rien à opposer. Le contribuable n’a pas fraudé, il a payé l’impôt suisse, il a un permis, il a des quittances. Aucun de ces éléments n’est pertinent au regard de l’échelon a). La seule question posée est de savoir où vivent le conjoint et les enfants, et la réponse est écrite sur les certificats de scolarité.

Deux nuances, parce qu’elles existent. La première : lorsque le couple est séparé de fait, ou lorsqu’il n’y a ni conjoint ni enfant, l’échelon a) devient beaucoup plus ouvert et les éléments de vie personnelle du salarié en Suisse — le médecin traitant, le club, les amitiés dont on retrouve la trace dans un agenda — reprennent tout leur poids. La seconde : la formule de la décision n° 126513 joue aussi en sens inverse. Le résident de Suisse qui vient effectuer une mission longue en France sans y déplacer sa famille peut s’en prévaloir pour établir que son foyer est resté en Suisse. Le critère joue dans les deux sens, avec la même brutalité.

Picart : la nature de votre installation commande vos droits

Un dernier point de qualification, souvent traité comme un sujet d’exit tax alors qu’il est d’abord un sujet de résidence. L’accord sur la libre circulation des personnes ne protège pas « les Français installés en Suisse ». Il protège des catégories définies : les travailleurs salariés, les indépendants établis, les frontaliers salariés et indépendants. Le patrimoine en tant que tel n’y figure pas.

Dans l’affaire Picart, la Cour de justice de l’Union européenne a constaté, le 15 mars 2018 (C-355/16), que le contribuable « entend non pas exercer son activité économique sur le territoire de la Confédération suisse, mais conserver une activité sur le territoire de son État d’origine », et qu’il n’effectuait pas non plus le trajet quotidien ou au moins hebdomadaire exigé de l’indépendant frontalier par l’article 13, paragraphe 1, de l’annexe I. Faute d’entrer dans le champ d’application ratione personae de la notion d’« indépendants » au sens de l’accord — c’est le terme même du dispositif —, il n’en tirait aucune protection. Le Conseil d’État en a tiré les conséquences par sa décision du 25 mai 2018, n° 378008, en écartant le moyen tiré de l’accord et en refusant de l’interpréter comme la liberté d’établissement du droit de l’Union.

La contre-épreuve existe. Dans l’arrêt Wächtler du 26 février 2019 (C-581/17), rendu en grande chambre, la Cour a jugé que le même accord s’oppose au recouvrement immédiat de l’impôt sur les plus-values latentes lorsque le ressortissant qui transfère son domicile en Suisse y exerce une activité économique. Le critère discriminant, dans les deux affaires, est identique : exerce-t-on ou non une activité sur le territoire suisse. Ni la nationalité, ni le montant, ni la nature des titres n’entrent en ligne de compte.

L’honnêteté commande d’ajouter deux réserves. Wächtler condamne un régime allemand dans une affaire allemande, et il condamne un régime qui n’offrait aucun report de paiement, là où l’article 167 bis du code général des impôts en organise un. La transposition n’est donc pas mécanique : ce qui pourrait être discuté en France n’est pas le principe du recouvrement immédiat, mais les conditions attachées au sursis pour un départ vers la Suisse. Et nous n’avons trouvé aucune décision française ayant transposé cette solution à l’article 167 bis dans sa rédaction actuelle. L’argument est sérieux pour qui s’installe en Suisse pour y travailler ; il n’est pas acquis, et il ne se plaide pas seul. Pour qui s’y installe sans y exercer d’activité, la configuration est celle de Picart et il n’existe aucun argument tiré de l’accord. Le régime de l’exit tax et de ses garanties est traité au chapitre 23.

Chiffrage : ce que coûte une résidence mal établie

Le cas est composite mais chacun de ses éléments est courant. Marc, 46 ans, prend le 1er mars de l’année N un poste de directeur financier dans un groupe industriel vaudois. Contrat de droit suisse, permis B UE/AELE, rémunération brute de 260 000 francs. Son épouse, cadre à Lyon, et leurs deux enfants de 12 et 15 ans restent dans l’appartement familial lyonnais. Marc loue un trois-pièces à Lausanne et rentre la plupart des week-ends. Il détient un portefeuille de titres de 2 400 000 euros produisant 40 000 euros de dividendes et d’intérêts par an, un appartement locatif à Lyon de 600 000 euros rapportant 13 000 euros nets, et la résidence familiale, estimée à 1 200 000 euros, grevée de 350 000 euros de crédit. Le portefeuille est un bien propre de Marc ; il comporte, comme tout portefeuille de titres, un risque de perte en capital, et les valeurs retenues ici sont des hypothèses de calcul. En N+1, il achète un chalet en Valais pour 1 400 000 euros, financé pour 350 000 euros par emprunt. Le 15 janvier N+2, donc avant l’expiration du délai de deux ans qui aurait emporté dégrèvement de l’exit tax — le portefeuille restant sous le seuil de 2 570 000 euros au-delà duquel ce délai passe à cinq ans —, il cède un bloc de titres non cotés compris dans ce portefeuille, émis par une société qui n’est pas à prépondérance immobilière, et dégage une plus-value de 1 200 000 euros, dont 300 000 euros étaient acquis au 1er mars de l’année N.

En décembre N+4, l’administration française lui notifie une proposition de rectification retenant son domicile fiscal en France pour N, N+1 et N+2, sur le fondement du a) du 1 de l’article 4 B, puis du a) du 2 de l’article 4 de la convention. Le tableau ci-dessous isole le différentiel français entre deux scénarios. Le scénario A est le contrefactuel : la famille s’installe effectivement à Lausanne au 1er mars N, l’appartement lyonnais est mis en location et cesse d’être la résidence principale du foyer. Le scénario B est ce qui s’est passé. La charge fiscale suisse — impôt fédéral direct, impôts cantonal et communal sur le revenu, impôt cantonal et communal sur la fortune — relève des chapitres 7 et 18 et n’est pas chiffrée ici ; elle est réelle, et elle réduit l’écart apparent.

Droits rappelés        149 400  +  34 040  +   1 280  =  184 720 €
Intérêt de retard      184 720 × 0,20 % × 15 mois         =    5 542 €
Majoration 40 %        184 720 × 40 %                     =   73 888 €
                                                     ─────────────────
Total                                                     264 150 €

Le total importe moins que trois choses qu’il révèle.

Première observation : l’arrangement n’a rien rapporté. Le salaire était imposable en Suisse dans les deux scénarios, et la France l’aurait de toute façon neutralisé par le crédit de l’article 25 A 1 a). Marc n’a économisé aucun impôt en laissant sa famille à Lyon. Il a créé une exposition de 264 000 euros en contrepartie d’une année scolaire. L’impôt sur la fortune immobilière, que l’on met pourtant systématiquement en avant dans les projets de départ, pèse ici 1 280 euros sur trois ans avant crédit conventionnel — et il est plus lourd dans le scénario suisse en N+1, l’appartement lyonnais perdant son abattement de résidence principale dès qu’il cesse d’abriter le foyer. Ce n’est pas là que se joue la partie.

Deuxième observation : il n’existe aucun crédit d’impôt à opposer. Le mécanisme d’élimination de la double imposition suppose qu’un impôt ait été payé dans l’autre État. Or la Suisse n’a rien prélevé sur la plus-value, l’article 16, alinéa 3, de la LIFD exonérant les gains en capital réalisés sur des éléments de la fortune privée. La charge française est donc nette, sans aucun amortisseur conventionnel. C’est la mécanique la plus contre-intuitive du dossier : plus la Suisse est favorable, plus la requalification coûte cher.

Troisième observation : le poste le plus lourd n’était pas prévisible en année N.La cession de N+2 n’existait pas au moment où la décision de laisser la famille à Lyon a été prise. C’est la caractéristique de ce risque : il se constitue silencieusement pendant deux ou trois ans, puis se matérialise sur un événement unique. Une résidence mal établie ne coûte rien tant qu’il ne se passe rien.

L’ordre des opérations, et le dossier de preuve

Une résidence fiscale se constitue par des faits datés, dans un ordre qui compte. Voici la séquence que nous appliquons.

• Avant le départ. Fixer une date de transfert unique et la tenir : l’article 4, paragraphe 4, de la convention raisonne au jour près, et un dossier dont la date de bascule varie selon les pièces est un dossier perdu d’avance. Traiter l’exit tax en amont, les garanties devant être constituées auprès du comptable public avant le transfert (chapitre 23).
• Le jour du transfert. Déménagement effectif du foyer, résiliation ou mise en location du logement français, annonce d’arrivée à la commune suisse, demande de permis, contrat d’assurance maladie couvrant l’ensemble du foyer.
• Dans l’année. Inscription scolaire des enfants en Suisse, affiliation AVS, choix entre impôt à la source et taxation ordinaire ultérieure, ce dernier étant irrévocable une fois demandé et devant l’être avant le 31 mars de l’année suivante.
• Côté français. Déclaration de l’année du départ selon la règle du jour, formulaire 3916 pour les comptes ouverts à l’étranger, et transfert du dossier au service des impôts des particuliers non-résidents (chapitre 24).
• Chaque année ensuite. Formulaire d’attestation de résidence certifié par l’administration cantonale, renseigné de la nature et du montant des revenus concernés, comme l’exige l’article 31, paragraphe 2. Une attestation générique ne suffit pas.

Le dossier de preuve se constitue à mesure, pas la veille du contrôle. Le juge de l’impôt ne regarde ni l’enseigne de votre banque ni la qualité de votre bail. Il regarde des faits vérifiables : où les enfants sont scolarisés, où le foyer est assuré pour la maladie, où les dépenses courantes sont engagées, quels flux transitent sur le compte qui reçoit le salaire, et combien de fois par an les billets d’avion ou de train ramènent le contribuable au même endroit. Un relevé montrant des dépenses domestiques récurrentes en Suisse vaut mieux qu’un contrat de bail. Un certificat de scolarité vaut mieux que dix attestations.

Un mot pour finir sur ce que ce chapitre ne tranche pas. L’imposition d’après la dépense fait l’objet du chapitre 10, parce que l’exclusion du paragraphe 6 b) de l’article 4 y appelle un traitement à trois étages dont aucun ne se résume en un paragraphe. Le statut de quasi-résident, ouvert par l’article 99a de la LIFD et dont l’article 14 de l’ordonnance du DFF sur l’imposition à la source fixe la condition — déclarer en Suisse au moins 90 % des revenus bruts mondiaux —, relève du chapitre 5, avec le régime genevois. Et le régime frontalier, qui n’est un régime d’expatriation ni pour l’administration ni dans nos dossiers, mais dont on a vu ci-dessus qu’il ne garantit pas à lui seul la résidence française, occupe les chapitres 4 et 6.

Dans la convention franco-suisse, l’article 10 est abrogé, les dividendes sont à l’article 11, les intérêts à l’article 12, les gains en capital à l’article 15, les pensions privées à l’article 20 et les pensions publiques à l’article 21. Un praticien habitué au modèle OCDE, où les dividendes sont à l’article 10 et les pensions à l’article 18, se trompe d’un ou deux crans sur presque tout. Nous voyons régulièrement des déclarations entières bâties sur cette translation.

Ce chapitre suit le texte, pas une synthèse. Il est écrit sur la version consolidée publiée par la Confédération, RS 0.672.934.91, état au 24 juillet 2025. Chaque numéro d’article, chaque taux plafond et chaque délai cités ci-dessous y ont été relus. Quand la réponse n’y figure pas, ou quand les deux administrations la lisent différemment, nous le disons plutôt que de trancher à leur place.

Le texte à utiliser, et celui qu’il faut cesser d’utiliser

Signée à Paris le 9 septembre 1966, la convention est entrée en vigueur le 26 juillet 1967, date de l’échange des instruments de ratification. Elle a abrogé celle du 31 décembre 1953 sur le revenu et la fortune, dont quelques définitions survivent par renvoi. Durée indéterminée, dénonciation possible pour la fin d’une année civile seulement, six mois de préavis (art. 33).

Il circule, sur le site de l’administration fiscale française, un PDF présenté comme la « version consolidée ». Son propre titre annonce qu’il intègre les avenants de 1969, 1997 et 2009. Il s’arrête là. Il ignore l’accord du 25 juin 2014 et l’intégralité de l’avenant du 27 juin 2023 : nouveau préambule, article 3 i) ii), article 9 § 2, article 17 § 5, article 27 § 1 et § 3, protocole télétravail, article 28ter, article 29bis, points XII et XIII du protocole. Qui s’y fie conclura que la convention ne comporte pas de clause anti-abus générale, qu’il n’existe aucun échange automatique sur le télétravail, et que la procédure amiable ne peut être ouverte que dans l’État de résidence.

La table de correspondance à garder sous les yeux

Les décalages ne sont pas réguliers : l’abrogation de l’article 10 en 1997 a creusé un trou sans décaler la suite, et deux articles sans équivalent dans le modèle actuel — l’article 14 anti-relais, l’article 16 sur les professions indépendantes — occupent des places que le modèle attribue à autre chose.

Quatre avenants, un accord, et des dates d’application qui ne se suivent pas

On lit souvent « cinq avenants ». Il y a quatre avenants et un accord modifiant le protocole additionnel : l’instrument de 2014 ne touche aucun article de la convention. La distinction compte, parce qu’on lui attribue régulièrement des clauses anti-abus qu’il ne contient pas.

L’avenant de 2023 comporte deux régimes d’application, et les confondre décale tout d’un an. Les dispositions générales visent les retenues à la source sur les sommes imposables après l’année civile 2025, donc à compter du 1er janvier 2026, et les autres impôts sur le revenu afférents aux exercices commençant après 2025. Mais les articles 4 et 10 de l’avenant — l’article 17 § 5 et le protocole télétravail — s’appliquent aux rémunérations payées à compter du 1er janvier 2023.

Article 2 : ce que la convention couvre, et les deux zones grises

La convention vise les impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte des États, de leurs subdivisions politiques et de leurs collectivités locales. Côté suisse, cette précision est décisive : les impôts cantonaux et communaux sont couverts, pas seulement l’impôt fédéral direct. Le § 2 inclut expressément les impôts sur les plus-values, et exclut ceux perçus à la source sur les gains de loterie.

La liste française du § 3 A énumère l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires et l’impôt de solidarité sur la fortune, supprimé au 1er janvier 2018 sans qu’aucun avenant actualise la liste. Le mot « IFI » ne figure nulle part dans la convention. Il est couvert par le jeu de l’article 2 § 4, qui vise les impôts futurs de nature identique ou analogue remplaçant les impôts actuels. Le raisonnement n’est contesté par personne, mais il repose sur une clause de rattachement, non sur une mention expresse : chapitre 18.

Article 4 : trois passages du texte qui décident de tout

Le mécanisme complet de la résidence est traité au chapitre 2. Trois éléments doivent figurer ici, parce qu’ils commandent la lecture de tous les articles suivants.

Le § 2 a) n’est pas celui du modèle OCDE. Le texte rattache la personne à l’État « où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent, cette expression désignant le centre des intérêts vitaux, c’est-à-dire le lieu avec lequel les relations personnelles sont les plus étroites ». Le modèle OCDE traite ces deux notions comme des critères successifs et définit le second par les liens personnels et économiques. Ici, elles sont fondues, et le critère est exclusivement personnel. Le dirigeant qui laisse sa famille en France et installe son activité, ses comptes et son logement en Suisse n’a pas un dossier équilibré : à l’échelon a), la convention le rattache à la France.

Le § 4 règle l’année du départ au jour près. La personne qui a transféré définitivement son domicile cesse d’être assujettie dans le premier État aux impôts pour lesquels le domicile fait règle « dès l’expiration du jour où s’est accompli le transfert du domicile », et l’assujettissement commence dans l’autre à compter de la même date. Ni chevauchement, ni trou — règle plus précise que le droit interne des deux États, et sous-exploitée : chapitre 24.

Le § 6 exclut deux catégories du bénéfice de la convention. Le a) vise le « bénéficiaire apparent » des revenus, lorsque ceux-ci profitent en réalité, directement ou indirectement, à une personne non résidente : clause anti-interposition propre au traité, autonome et plus large que les clauses de bénéficiaire effectif de facture OCDE. Le b) exclut la personne physique « qui n’est imposable dans cet État que sur une base forfaitaire déterminée d’après la valeur locative de la ou des résidences qu’elle possède sur le territoire de cet État » — la clause qui prive du bénéfice de la convention le contribuable imposé en Suisse d’après la dépense. Tout le sujet est au chapitre 10.

Article 6 : deux régimes pour le même appartement

Les revenus de biens immobiliers, y compris ceux des exploitations agricoles ou forestières, « sont imposables dans l’État contractant où ces biens sont situés ». La formule « sont imposables dans » désigne un droit d’imposer partagé, jamais exclusif. Toute la mécanique de l’article 25 repose sur cette distinction avec « ne sont imposables que dans ».

Le second alinéa du § 2, introduit en 1997, est peu commenté et décide pourtant du régime de la plupart des résidences détenues par une structure. Lorsque la propriété ou l’usufruit d’actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une institution comparable donne au propriétaire ou à l’usufruitier la jouissance exclusive de biens immobiliers situés dans un État et détenus par cette entité, les revenus tirés de l’utilisation directe, de la location ou de tout autre usage du droit de jouissance y sont imposables, nonobstant les articles 7 et 16. Le texte comporte une seconde branche, autonome de la première et régulièrement oubliée : la même règle s’applique si ces actions, parts ou autres droits sont traités fiscalement comme des biens immobiliers par la législation interne de cet État, sans qu’aucune jouissance exclusive soit exigée. Le protocole, point II b), y inclut la jouissance exercée pendant une ou plusieurs périodes de durée limitée au cours de l’année fiscale, ainsi qu’en indivision ou en copropriété : résidence détenue par une société civile, multipropriété, montages de mise à disposition.

Pourquoi cela change tout : l’article 6 § 1 relève de la catégorie a) de l’article 25, l’article 6 § 2 alinéa 2 de la catégorie b). Pour un résident de France propriétaire en Suisse, la détention directe ouvre droit à un crédit égal à l’impôt français — effet économique d’une exonération avec taux effectif. La détention via une société conférant la jouissance exclusive ouvre droit à un crédit égal à l’impôt suisse payé, plafonné. Deux résultats pour le même loyer.

Article 11 : les dividendes, 15 %, et deux paragraphes morts

Le § 1 attribue le droit d’imposer à l’État de résidence. Le § 2 a) autorise l’État de la source à imposer aussi, mais si le bénéficiaire effectif réside dans l’autre État, « l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes ». Le § 2 b) i) réserve l’imposition exclusive à l’État de résidence, donc 0 % à la source, lorsque les dividendes sont payés par une société à une société de l’autre État détenant au moins 10 % du capital de la première.

Ce 0 % joue entre sociétés seulement : une personne physique expatriée n’y a jamais accès, quelle que soit sa participation. La convention n’exige aucune durée minimale de détention : la condition de deux ans qu’on associe au régime mère-fille vient de l’article 119 ter du CGI, qui ne vise que les sociétés mères ayant leur siège dans l’Union ou l’Espace économique européen — la Suisse n’en fait pas partie. La voie alternative pour les groupes est l’article 15 § 1 de l’accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne (RS 0.641.926.81), visé par l’article 11 § 2 b) iii). Ses conditions propres sont plus lourdes que celles de la convention : détention directe d’au moins 25 % du capital pendant au moins deux ans, forme de société de capitaux pour les deux sociétés, assujettissement des deux à l’impôt sur les sociétés sans exonération. Deux verrous encadrent enfin ce 0 % : le § 2 b) ii), issu de l’avenant de 2009, l’écarte lorsque les dividendes bénéficient à une personne morale contrôlée par des personnes non résidentes de l’un des deux États, sauf si elle justifie que la chaîne de participation n’a pas principalement pour objectif de tirer avantage de la disposition — la preuve pèse sur le contribuable ; le § 2 b) iii) restreint ce verrou, lorsque l’exonération est demandée sur le fondement de l’accord de 2004, aux seules personnes morales contrôlées par des résidents d’États non membres de l’Union européenne. C’est là, et non sur les seuils, que l’accord de 2004 est plus favorable.

Les § 3 et § 4 occupent près d’une page du texte consolidé, et ils sont morts : ils organisent le transfert de l’avoir fiscal et le remboursement du précompte mobilier, disparus du droit français depuis 2004. Aucun avenant ne les a abrogés, et ils figurent toujours intacts dans la version de 2025 : un guide qui restitue « fidèlement » l’article 11 et présente l’avoir fiscal comme un avantage disponible est faux tout en citant le texte exact.

De Suisse vers la France, le circuit réel est celui de l’impôt anticipé : 35 % prélevés sur les revenus de capitaux mobiliers (art. 13 § 1 a de la loi fédérale sur l’impôt anticipé, RS 642.21), dont vingt points sont remboursables pour ramener la charge suisse définitive à 15 %. Formulaire 83, et le droit au remboursement s’éteint si la demande n’est pas présentée dans les trois ans après l’expiration de l’année civile au cours de laquelle la prestation est échue (art. 32 § 1). Mécanisme complet au chapitre 8.

De France vers la Suisse, le taux interne de la retenue à la source est fixé par l’article 187 du CGI : 12,8 % pour les bénéficiaires personnes physiques, le taux de l’impôt sur les sociétés pour les personnes morales, 75 % pour un État ou territoire non coopératif. Une donnée contre-intuitive en découle : pour une personne physique, le taux interne français est déjà inférieur au plafond conventionnel de 15 %. Il n’y a rien à récupérer de ce côté, et l’idée qu’un expatrié particulier aurait un différentiel à réclamer sur ses dividendes français est fausse.

Articles 12 et 13 : intérêts à zéro, redevances à 5 %

« Les intérêts provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État contractant ne sont imposables que dans cet autre État, si ce résident en est le bénéficiaire effectif. » Imposition exclusive dans l’État de résidence, plafond à la source 0 %. La conséquence est régulièrement manquée : l’impôt anticipé de 35 % frappant les intérêts d’avoirs bancaires et d’obligations suisses est intégralement remboursable, là où seuls vingt points le sont pour les dividendes. Même formulaire, même délai de trois ans, même couperet.

Les redevances sont à l’article 13 et ne sont pas d’imposition exclusive, contrairement à ce qu’on lit couramment : elles « peuvent être imposées dans l’État contractant d’où elles proviennent […], l’impôt ainsi établi ne pouvant excéder 5 % du montant brut ». L’auteur, l’inventeur ou le titulaire de marque résident de Suisse qui perçoit des redevances françaises subit donc une retenue plafonnée à 5 %, obtenue par les formulaires 5000-SD et 5003-SD. L’avenant de 1997 a supprimé la location d’équipements de la définition du § 3 : ces revenus relèvent désormais de l’article 7.

Article 14 : la clause anti-relais, plus large qu’elle n’en a l’air

Rédaction issue de l’avenant de 2009. Lorsqu’un résident d’un État reçoit un élément de revenu provenant de l’autre État et « reverse, directement ou indirectement, à un moment et sous une forme quelconques, la moitié au moins de ce revenu » à une personne ou une entité non résidente de cet autre État, ce revenu ne peut bénéficier des avantages de la convention. Ni lien contractuel, ni simultanéité, ni limitation aux retenues à la source : la clause vise l’ensemble des avantages conventionnels. Le § 2 ouvre une échappatoire à la charge du contribuable, qui doit établir que les opérations n’ont pas principalement pour objectif de tirer avantage de la convention ; deux situations y satisfont d’office, le reversement à une personne non liée et le revenu qui aurait bénéficié d’un traitement conventionnel équivalent ou plus favorable s’il avait été perçu directement par son destinataire. Le § 3 écarte la clause lorsqu’est demandé le 0 % mère-fille de l’article 11 § 2 b) i).

Article 15 : les gains en capital, et l’absence de deux choses

Le § 1 attribue à l’État de situation les gains d’aliénation des biens immobiliers définis à l’alinéa 1 du § 2 de l’article 6. Le § 3 vise les biens mobiliers d’un établissement stable ou d’une base fixe. Le § 5 est la clause balai, et c’est elle qui gouverne l’immense majorité des situations : « Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux qui sont mentionnés aux par. 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l’État dont le cédant est un résident. » Une plus-value sur portefeuille de titres, sur parts de société opérationnelle ou sur actifs numériques relève du § 5, pas du § 1. Le fondement est souvent cité à faux.

Le § 2, introduit en 1997, attribue à l’État de situation des immeubles les gains d’aliénation d’actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une institution comparable « dont l’actif ou le patrimoine est principalement constitué, directement ou indirectement, de biens immobiliers […] situés dans un État contractant », à l’exclusion des immeubles que la société affecte à sa propre exploitation.

Deux absences, et elles jouent en sens opposés. La convention ne comporte aucun seuil de participation : elle ignore la notion de participation substantielle. Le critère porte sur la composition de l’actif de la société, non sur l’importance de la participation du cédant — un porteur de 1 % d’une société à prépondérance immobilière française est visé, un porteur de 40 % d’une société opérationnelle française ne l’est pas. Et la convention dit « principalement » sans fixer de pourcentage, ni de période de rétrospection : le test des 365 jours précédents que prévoient le modèle OCDE et l’article 9 de l’instrument multilatéral n’existe pas ici, puisque cet instrument ne s’applique pas. Le seuil chiffré, quand il y en a un, vient du droit interne de l’État de situation.

Le § 4 est une clause de non-discrimination propre aux plus-values, rarement invoquée et pourtant opérante : les gains « sont calculés dans les mêmes conditions que le bénéficiaire soit résident de l’un ou de l’autre État », et il en va de même du prélèvement libératoire lorsque le gain y est soumis. Le non-résident doit donc bénéficier des mêmes règles d’assiette que le résident, abattements pour durée de détention compris. Une limite en réduit fortement la portée pratique : le § 4 ne vise que les gains mentionnés aux § 1, § 2 et § 3. Les plus-values sur titres relevant de la clause balai du § 5 n’y sont pas — ce qui prive de ce fondement l’essentiel des dossiers de portefeuille. C’est sur ce même § 5 que se joue le contentieux de l’exit tax française (arrêt Picart, CE 25 mai 2018 n° 378008), traité au chapitre 23 : imposition des plus-values latentes à 31,4 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux), mais garanties exigées en cas de sursis sur option calculées sur 12,8 % du montant brut, sans abattement pour durée de détention ni prélèvements sociaux (V de l’article 167 bis du CGI). Deux assiettes distinctes, à ne jamais fusionner.

Articles 16 à 19 : indépendants, salaires, tantièmes, artistes

Articles 20 et 21 : pensions privées et pensions publiques, la confusion la plus coûteuse

Les deux articles se suivent, portent tous deux sur des pensions, et obéissent à des logiques opposées. L’article 20 raisonne sur la résidence. L’article 21 raisonne sur l’État payeur et la nationalité. Et l’article 20 § 1 est expressément « sous réserve des dispositions de l’art. 21 » : quand l’article 21 s’applique, il prime.

Article 20 § 1. Les pensions et rémunérations similaires versées à un résident d’un État au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État. Un retraité français installé en Suisse, titulaire d’une pension de base et de retraites complémentaires acquises dans le secteur privé, relève de cette règle : la Suisse impose, la France non.

Article 20 § 2, et c’est lui qu’on oublie. L’avenant du 27 août 2009 a ajouté une clause de subject-to-tax : ces pensions « sont également imposables, dans la limite de la fraction non imposée dans l’autre État contractant, dans l’État contractant d’où elles proviennent, si elles ne sont pas imposées, en tout ou partie, dans l’autre État contractant en vertu de son droit interne ». L’État de la source récupère un droit d’imposer à concurrence exacte de ce que l’État de résidence n’impose pas. Pour un retraité français en Suisse, le sujet est central : dès qu’une fraction de sa pension échappe à l’impôt suisse, la France est fondée à la reprendre, et c’est au contribuable de démontrer chaque année l’imposition effective.

Article 21 § 1, et sa condition oubliée. Les rémunérations, y compris les pensions, versées par un État, une subdivision politique, une collectivité locale ou une personne morale de droit public, « à une personne physique possédant la nationalité de cet État », au titre de services rendus, ne sont imposables que dans l’État d’où elles proviennent. Trois conditions cumulatives : débiteur public, services rendus, nationalité de l’État payeur. Si la troisième fait défaut, l’article 21 § 1 tombe et l’on retombe sur l’article 17 pour les rémunérations en cours et sur l’article 20 pour les pensions — donc sur l’État de résidence. Le régime bascule intégralement.

Deux réserves d’honnêteté. La doctrine française énonce que les prestations versées par la Suisse à ses ressortissants résidant en France relèvent de la seule imposition suisse : la formulation mêle le critère de nationalité de l’article 21 et celui de résidence de l’article 20. Nous la restituons telle quelle, sans en tirer une règle générale qui contredirait la lettre de l’article 20 § 1. Par ailleurs, l’impôt anticipé frappe les rentes viagères et pensions à 15 % et les autres prestations d’assurances à 8 % (art. 13 § 1 b et c) : prélèvement distinct de l’impôt à la source cantonal et fédéral sur les prestations en capital versées à l’étranger.

Articles 22 et 23 : étudiants, et l’article balai

L’article 22 exonère dans l’État de séjour les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de cet État. La rémunération d’un stage payé par une entreprise suisse à un étudiant en Suisse n’y entre pas et relève de l’article 17.

L’article 23 § 1, réécrit en 1997, attribue à l’État de résidence l’imposition exclusive des éléments de revenu « d’où qu’ils proviennent », dont le résident est le bénéficiaire effectif, et qui ne sont pas traités dans les articles précédents : revenus de source tierce, indemnités diverses, rentes non liées à un emploi antérieur. Le Tribunal fédéral a jugé, dans l’ATF 143 II 257 du 10 février 2017, qu’une indemnité perçue après la cessation complète des rapports de travail relève non de l’article 17 § 1 mais de l’article 23 § 1, et qu’elle est donc imposable dans le seul État de résidence du bénéficiaire — en l’espèce la Suisse — quand bien même l’activité avait été exercée en France.

L’usage est immédiat pour un cadre qui négocie une indemnité transactionnelle avant de s’installer en Suisse. Mais c’est un arrêt suisse, qui ne lie pas le juge français, et aucune décision française symétrique n’a été retrouvée : le risque est réel qu’un État retienne l’article 17 pendant que l’autre retient l’article 23, avec une double imposition à la clé et, pour seul recours, la procédure amiable.

Article 24 : la fortune, sept paragraphes et un angle mort

Le § 1 alinéa 2 autorise la France à soumettre à l’IFI les titres de sociétés à prépondérance immobilière française détenus par un résident de Suisse. Le § 7 protège en sens inverse : les actifs financiers d’un résident de Suisse échappent à tout impôt français sur la fortune — protection largement théorique depuis que l’IFI ne frappe plus que l’immobilier, mais qui redeviendrait décisive si un impôt sur la fortune de base large était rétabli.

Le § 6 est le point sous-exploité : les biens mobiliers grevés d’usufruit ne sont imposables que dans l’État de résidence de l’usufruitier, à l’exclusion du nu-propriétaire. Un démembrement transfrontalier peut donc déplacer entièrement le rattachement d’un portefeuille — lecture du texte, non montage : l’article 29bis s’applique désormais à ce type d’opération.

Article 25 : l’élimination de la double imposition, et le crédit français à deux vitesses

Les deux États n’appliquent pas la même méthode, et la France en applique deux selon la catégorie de revenu. C’est de cet article que dépend le montant réellement payé, une fois la qualification faite.

Le principe, à l’article 25 A 1 : « Nonobstant toute autre disposition de la présente convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu’en Suisse […] sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français lorsqu’ils ne sont pas exemptés de l’impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l’impôt suisse n’est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit […] à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. » Le résident de France déclare donc tous ses revenus suisses, y compris ceux que la Suisse impose exclusivement, et l’impôt suisse n’est jamais déductible du revenu imposable. Aucune exonération pure n’existe côté français en dehors de la réserve expresse du texte, qui ne concerne que les revenus exemptés d’impôt sur les sociétés — donc jamais un particulier.

Catégorie a) — crédit égal au montant de l’impôt français, pour les revenus non mentionnés au b), « à condition que le résident de France soit soumis à l’impôt suisse à raison de ces revenus ». Effet économique : exonération avec maintien du taux effectif, sous une condition de subject-to-tax explicite — si la Suisse n’impose pas effectivement, le crédit tombe. Catégorie b) — crédit égal à l’impôt suisse payé, plafonné « au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus ». La liste est limitative.

Le protocole additionnel, point VI, définit les deux montants. Le « montant de l’impôt français correspondant à ces revenus » est, pour un taux proportionnel, le produit des revenus nets considérés par le taux qui leur est effectivement appliqué ; pour un barème progressif, le produit des revenus nets considérés par le taux résultant du rapport entre l’impôt effectivement dû à raison du revenu net global imposable et le montant de ce revenu net global. Le « montant de l’impôt payé en Suisse » est celui effectivement supporté à titre définitif.

Ce mot « définitif » est un couperet, et il vaut de l’argent. L’impôt anticipé suisse de 35 % n’est pas supporté à titre définitif : vingt points sont remboursables. Le crédit d’impôt français au titre de l’article 11 est donc de 15, jamais de 35.

Chiffrage n° 1 — catégorie a) : ce que coûte réellement un salaire genevois

Couple marié, deux parts, résident fiscal de France, un conjoint salarié d’un employeur genevois, hors de l’accord frontalier de 1983 : le salaire relève de l’article 17 § 1 et est imposé à la source à Genève. Le foyer perçoit par ailleurs des revenus fonciers français. Barème appliqué : celui de l’impôt dû en 2026 sur les revenus de 2025, indexé de 0,9 % par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (article 4).

Revenu net global imposable            144 000 €
Quotient familial (2 parts)             72 000 € par part

Barème 2026 sur les revenus 2025, par part :
  jusqu’à 11 600 €                     ..............        0 €
  de 11 600 à 29 579 € : 17 979 x 11 % ..............    1 977,69 €
  de 29 579 à 72 000 € : 42 421 x 30 % ..............   12 726,30 €
                                          par part      14 703,99 €
  x 2 parts                                             29 407,98 €

TAUX MOYEN FRANÇAIS = 29 407,98 / 144 000        =        20,42 %

Crédit d’impôt art. 25 A 1 a) + protocole VI a) ii)
  = 120 000 x 20,42 %                            =    24 506,65 €

IMPÔT FRANÇAIS NET DÛ = 29 407,98 - 24 506,65    =     4 901,33 €

Vérification : 24 000 x 20,42 % = 4 901,33 €  -> le salaire suisse
ne supporte AUCUN impôt français net.

Ce que coûte la progressivité :
  impôt BRUT sur 24 000 € de fonciers seuls, 2 parts =      88,00 €
  décote (1 483 − 45,25 % x 88), plafonnée à l’impôt =    − 88,00 €
  impôt dû sur ces fonciers en l’absence de salaire  =       0,00 €
  impôt effectivement dû sur ces mêmes fonciers      =   4 901,33 €
  SURCOÛT IMPUTABLE AU TAUX EFFECTIF                 =   4 901,33 €

Chiffrage n° 2 — catégorie b) : un dividende suisse de 10 000 €, poste par poste

Article 25 B : ce que fait la Suisse, et à quelle condition

La méthode suisse est différente. « La Suisse exempte de l’impôt ces revenus (à l’exception des dividendes, intérêts et redevances) ou cette fortune, mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste du revenu ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question n’avaient pas été exemptés. » Un résident vaudois propriétaire d’un immeuble locatif en France ne paie pas d’impôt suisse sur ce loyer, mais ce loyer relève le taux appliqué à tout le reste.

L’avenant de 1997 y a ajouté une condition que peu anticipent : cette exemption ne s’applique aux revenus, gains en capital ou éléments de fortune visés à l’article 6 § 2 alinéa 2, à l’article 15 § 2 et à l’article 24 § 1 deuxième phrase — les trois dispositifs « société à prépondérance immobilière » — qu’après justification de l’imposition de ces revenus en France. La Suisse exige la preuve, chaque année. Sans justificatif français, le canton impose.

Pour les dividendes, intérêts et redevances imposables en France, la Suisse accorde un dégrèvement, à la demande du résident, sous l’une des trois formes de l’article 25 B 2 : imputation de l’impôt français sur l’impôt suisse frappant ces revenus, dans la limite de la fraction correspondante ; réduction forfaitaire ; ou exemption partielle. La Suisse choisit ; en pratique elle retient l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source, organisée par l’ordonnance du 22 août 1967 (RS 672.201) et son ordonnance 1 du DFF du 4 décembre 2019 (RS 672.201.1, en vigueur depuis le 1er février 2020), demandée par le formulaire DA-1 joint à l’état des titres auprès de l’administration cantonale. Trois limites : la demande n’est pas recevable si le total des impôts étrangers non récupérables n’atteint pas 100 francs pour l’année ; l’imputation ne donne jamais lieu à restitution en numéraire — si l’impôt suisse frappant le revenu est inférieur à la retenue française, l’excédent est perdu — et le dégrèvement se dégrade en simple déduction de la base lorsque le bénéficiaire tombe sous le coup de l’article 14.

Articles 26 et 27 : non-discrimination, procédure amiable, et une lacune pour les particuliers

L’article 26 interdit qu’un national d’un État subisse dans l’autre une imposition autre ou plus lourde que celle des nationaux de cet autre État se trouvant dans la même situation. Le point VII du protocole vide largement cette protection : une personne résidente d’un État « ne se trouve pas dans la même situation » qu’une personne non résidente. Une différence de traitement fondée sur la résidence n’est donc pas une discrimination prohibée. Le § 4, dans sa rédaction de 1997, garantit en revanche la déductibilité des intérêts, redevances et autres dépenses payés à un résident de l’autre État, ainsi que celle des dettes pour la détermination de la fortune imposable.

Le Conseil d’État a mesuré récemment la portée de cette clause : il a jugé, le 20 janvier 2026 (n° 493939), que l’intégration fiscale horizontale est fermée lorsque l’entité mère non résidente ou les sociétés intermédiaires sont résidentes de Suisse, et que l’article 26 § 5 n’y fait pas obstacle. L’enseignement dépasse le droit des sociétés : la non-discrimination conventionnelle est beaucoup plus étroite que celle du droit de l’Union.

L’article 27 organise la procédure amiable. Depuis l’avenant de 2023, le contribuable peut soumettre son cas à l’autorité compétente de l’un ou l’autre des deux États, indépendamment des recours de droit interne. Le délai est un délai de forclusion : trois ans à compter de la première notification de la mesure entraînant une imposition non conforme. Les autorités « s’efforcent » de régler la question : obligation de moyens, pas de résultat.

Articles 28, 28bis et 28ter : renseignements, notification, télétravail

Article 28. Rédaction de 2009, au standard OCDE. Les États échangent les renseignements « vraisemblablement pertinents » pour appliquer la convention ou administrer leur législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination, et « l’échange de renseignements n’est pas restreint par les art. 1 et 2 ». Le § 5 a mis fin au secret bancaire conventionnel : le refus ne peut être opposé au seul motif que les renseignements sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou un fiduciaire. Le point XI du protocole, dans sa rédaction de 2014, en donne le mode d’emploi — subsidiarité, prohibition de la pêche aux renseignements, cinq mentions obligatoires — dont la première a changé de nature : l’identité de la personne contrôlée peut résulter « de la fourniture du nom de cette personne ou de tout autre élément de nature à en permettre l’identification ». La demande sans nom, et la demande groupée, sont devenues possibles.

La dernière phrase du point XI énonce que les États « ne sont pas tenus, sur la base de l’art. 28 de la Convention, de procéder à un échange de renseignements spontané ou automatique ». Elle est régulièrement citée pour affirmer qu’il n’existe pas d’échange automatique entre la France et la Suisse. Le contresens tient à quatre mots : seul l’article 28 ne fonde pas d’échange automatique. Celui qui porte sur les comptes financiers repose sur un autre instrument, la norme commune de déclaration de l’OCDE, et l’article 28ter crée bien une obligation automatique dans son domaine propre.

Article 28bis : assistance à la notification, non au recouvrement. Cet article n’institue aucune assistance mutuelle au recouvrement forcé — il n’existe pas d’équivalent de l’article 27 du modèle OCDE ici. Il organise la seule notification des actes relatifs au recouvrement, sur un champ qui dépasse les impôts couverts et inclut côté suisse les impôts sur les successions et les donations. La notification postale directe en recommandé est possible, et le destinataire est réputé informé à la date de présentation du pli, sans avoir eu à le retirer.

Article 28ter : la contrepartie du régime de télétravail. Pour l’application de l’article 17, l’État où l’employeur est situé fournit chaque année à l’État de résidence du salarié, en format électronique et au plus tard le 30 novembre de l’année suivante, des renseignements individuels et nominatifs : identité, date de naissance, code postal, numéro d’identification fiscale s’il est disponible, année civile, nombre de jours ou pourcentage de télétravail, et masse totale des rémunérations brutes. Les États « sont tenus […] de procéder à un échange de renseignements automatique », directement d’administration à administration, et le point XII du protocole l’étend aux revenus couverts par l’accord frontaliers de 1983. Traduction : le contrôle du seuil de 40 % de télétravail n’est plus déclaratif.

Article 29bis : la clause anti-abus générale, applicable depuis le 1er janvier 2026

Introduit par l’avenant du 27 juin 2023, l’article 29bis reprend la rédaction du test des objets principaux : « Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé au titre d’un élément de revenu ou de fortune s’il est raisonnable de conclure, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l’octroi de cet avantage était l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l’obtenir, à moins qu’il soit établi que l’octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l’objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention. »

Quatre caractéristiques en fixent la portée. Il suffit que l’avantage fiscal ait été l’un des objets principaux, ni le seul ni même le prépondérant. Le standard probatoire de l’administration est allégé : « il est raisonnable de conclure ». La clause de sauvegarde est à la charge du contribuable. Et la portée est générale : tous les avantages, tous les revenus, toute la fortune. Elle se superpose à l’article 14, à l’article 11 § 2 b) ii) et à l’article 4 § 6 a) sans les remplacer.

Sa date d’application est celle du régime général de l’avenant. 2026 est donc la première année pleine d’application du test des objets principaux franco-suisse, et aucune jurisprudence n’existe encore. Toute structuration reposant sur la seule lettre d’un article doit être réexaminée à cette aune, et la prudence commande de pouvoir documenter, pour chaque étape, une justification qui ne soit pas fiscale.

Le protocole additionnel, qui fait partie intégrante de la convention

Le protocole compte treize points, dont cinq ont déjà été cités : II sur la jouissance exclusive, VI sur les deux montants de l’article 25, VII sur la non-discrimination, XI sur l’échange de renseignements et XII sur son extension aux frontaliers. Les huit autres : I reconnaît la qualité de résident aux organismes à but non lucratif, III étend le régime des sociétés de personnes aux groupements analogues de droit français, IV est sans objet depuis la disparition de l’avoir fiscal, VIII réserve le droit des personnes morales suisses de bénéficier du 3° de l’article 990 E du CGI (exonération, sous conditions, de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France), IX réserve l’application de l’article 212 du CGI, X interdit réciproquement l’imposition forfaitaire déterminée d’après la valeur locative des résidences, XIII (2023) réserve la mise en œuvre du pilier deux du Cadre inclusif de l’OCDE, et V (avenant de 2009, et non de 2023) déroge expressément à l’article 1 : les fonds de pension, caisses de retraite et institutions de prévoyance sont éligibles aux avantages des articles 11 § 2 a), 12 et 13 dès lors qu’à la fin de l’année fiscale précédente, plus de 50 % de leurs bénéficiaires, membres ou participants sont des personnes physiques résidentes de l’un des deux États, sans avoir à être eux-mêmes résidents au sens ordinaire. Trois conditions cumulatives définissent l’organisme : constitution et reconnaissance comme tel dans un État, activité principale d’administration ou de versement de pensions, exonération d’impôt sur ces revenus dans cet État.

Piège de citation : le même article 9 de l’avenant de 2009 qui a créé le point V a décalé les anciens points V à IX en VI à X. Un commentaire antérieur à novembre 2010 qui cite « le point V » vise donc le point VI actuel — celui qui définit les deux montants de l’article 25, c’est-à-dire la disposition la plus citée du protocole.

Les délais, et leurs points de départ qui ne coïncident pas

Ce que la convention ne fait pas

Elle ne couvre pas les successions. La convention franco-suisse du 31 décembre 1953 en matière d’impôts sur les successions a été dénoncée par la France par note verbale n° 728 signée à Berne le 17 juin 2014, laquelle indique que « la présente dénonciation prendra effet le 31 décembre 2014 », conformément au préavis de six mois de l’article 6 de cette convention. Publiée par le décret n° 2014-1270 du 30 octobre 2014 (JORF du 1er novembre 2014), la dénonciation a éteint la convention au 31 décembre 2014 ; elle ne s’applique plus aux successions des personnes décédées à compter du 1er janvier 2015. Le seul critère est la date du décès, et il n’existe aucune clause de sauvegarde. Les donations, elles, n’ont jamais été couvertes. Tout le sujet est au chapitre 22.

Elle ne règle pas la sécurité sociale : l’exonération de CSG et de CRDS d’un affilié à un régime suisse repose sur les règlements européens de coordination. Et elle ne s’applique pas aux collectivités françaises à autonomie fiscale : l’article 3 définit la France comme les départements européens et d’outre-mer, la mer territoriale et le plateau continental ; l’extension aux Territoires d’outre-mer prévue à l’article 30 n’a, à notre connaissance, jamais été mise en œuvre.

Et elle ne protège pas le forfaitaire suisse. L’article 4 § 6 b) l’exclut, la tolérance administrative française qui le réintégrait sous conditions a été rapportée à compter du 12 septembre 2012, et le mécanisme suisse du forfait majoré fonctionne pour les conventions conclues par la Suisse avec d’autres États sans restaurer, du côté français, le bénéfice de celle de 1966. Divergence assumée entre deux administrations, qu’aucune décision de justice n’a arbitrée, et à trancher avant de choisir le forfait : chapitre 10.

Une dernière remarque. La convention répartit un droit d’imposer, elle ne crée jamais l’impôt : aucune de ses stipulations ne vous rend imposable quelque part, elles limitent ce que chaque État peut faire de sa propre loi. La méthode qui en découle est toujours la même — qualifier le revenu dans le droit interne de chaque État, regarder lequel des deux la convention laisse imposer, puis seulement appliquer l’article 25. Prise à l’envers, elle produit des conclusions justes par accident.

Au premier trimestre 2026, la Suisse comptait 413 320 frontaliers étrangers. Le seul canton de Vaud en employait 45 867, dont 99,5 % résidaient en France : 14 734 en Haute-Savoie, 11 130 dans le Doubs, 9 830 dans l’Ain, 6 650 dans le Jura (Statistique Vaud, d’après la statistique des frontaliers STAF de l’Office fédéral de la statistique, 1er trimestre 2026). Une part importante de ces personnes relève d’un texte de sept articles signé à Paris le 11 avril 1983 par Jacques Delors et l’ambassadeur François de Ziegler, qui tient en trois pages et que presque personne n’a lu.

Ce chapitre le lit article par article, sur le texte publié au Journal officiel du 25 février 1987 par le décret n° 87-124 du 19 février 1987, et non sur les fiches de synthèse qui en circulent — dont plusieurs, y compris la version antérieure de ce guide, inversaient le sens du flux financier qu’il institue. Il chiffre ensuite ce que le statut rapporte à salaire donné, cotisations sociales suisses, assurance maladie, impôt français, trajet et change déduits.

4.1. Le mot « frontalier » recouvre deux statuts opposés

Un salarié qui vit à Annemasse et travaille à Genève, et un salarié qui vit à Divonne et travaille à Nyon, s’appellent tous deux « frontaliers » dans le langage courant. Fiscalement, ils n’ont rien en commun : le premier est imposé à la source en Suisse, le second est imposé en France et ne subit aucune retenue suisse. Le critère de répartition tient au canton de l’employeur, et à lui seul. Le domicile du salarié n’y entre pas.

4.2. Le texte : sept articles, deux échanges de lettres, aucun numéro RS

L’intitulé exact est : Accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers. Signé à Paris le 11 avril 1983 en deux originaux en langue française. Complété par l’échange de lettres des 25 avril et 8 juin 1984 entre Otto Stich, chef du Département fédéral des finances, et Jacques Delors. Modifié par l’échange de lettres des 2 et 5 septembre 1985 entre Pierre Bérégovoy et le chargé d’affaires Jacques Reverdin. Approuvé côté français par la loi n° 85-1338 du 18 décembre 1985 (JO du 19 décembre 1985), publié par le décret n° 87-124 du 19 février 1987 (JO du 25 février 1987). Côté suisse, il n’a pas de place propre au Recueil systématique du droit fédéral ; les cantons parties l’ont en revanche approuvé et repris chacun dans leur propre recueil législatif.

Les trois articles de fond tiennent en dix lignes. Article 1er : « Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires reçus par les travailleurs frontaliers ne sont imposables que dans l’État où ils sont les résidents, moyennant une compensation financière au profit de l’autre État. » Article 2 : « La compensation financière versée par l’État de la résidence du travailleur frontalier au profit de l’autre État est égale à 4,5 p. cent de la masse totale des rémunérations brutes annuelles des travailleurs frontaliers. » Article 3 : « L’expression "travailleur frontalier" désigne toute personne résidente d’un État qui exerce une activité salariée dans l’autre État chez un employeur établi dans cet autre État et qui retourne, en règle générale, chaque jour dans l’État dont elle est le résident. »

Tout le régime est là. Trois conditions cumulatives, un taux, un sens de flux. Le reste — attestation, tolérances, décompte des jours — est de la doctrine administrative bâtie sur ces dix lignes.

4.3. Les huit cantons, nommés au préambule

Le préambule ouvre ainsi : « Le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura ». La lettre suisse du 5 septembre 1985 reprend la même liste, mot pour mot, ce qui vaut confirmation du périmètre après modification de l’article 6. Il n’y a pas de neuvième canton, pas de mécanisme d’adhésion, pas d’extension par voie amiable.

Genève n’y figure pas. Fribourg, Zurich, Zoug, le Tessin, Argovie et Schaffhouse non plus. Un résident français salarié d’un employeur zurichois ou fribourgeois est un salarié de droit commun conventionnel, imposé à la source en Suisse, exactement comme un salarié d’un employeur genevois. La brochure de la DGFiP à l’usage des frontaliers franco-suisses le formule en une phrase utile : le cas déclaratif « 2A général » concerne « les salariés des 18 cantons non signataires de l’accord "frontalier" — dont Genève ».

4.4. Les 4,5 % : qui paie qui, sur quelle assiette, à quelle date

L’article 2 est sans ambiguïté sur le sens du flux : la compensation est versée par l’État de la résidence au profit de l’autre État. Pour un frontalier français travaillant dans l’un des huit cantons, cela signifie que la France encaisse l’impôt sur le revenu et reverse 4,5 % de la masse salariale brute à la Suisse. La directive vaudoise le confirme dans les mêmes termes : « l’État du lieu du travail peut faire valoir une compensation financière de 4,5 % de la masse brute des salaires versés auprès de l’État de domicile ».

L’assiette est définie par le point 1 de l’échange de lettres de 1984, et elle est très large. La « rémunération brute » désigne « les revenus en espèces ou en nature provenant d’une activité exercée à titre principal ou accessoire pour le compte d’autrui, à l’inclusion des allocations légales ou conventionnelles (allocations familiales versées par l’employeur ou une caisse d’allocations familiales, prestations d’assurance maladie et accident […], prestations de chômage […], participations aux bénéfices, etc.) et sans aucune déduction d’aucune sorte, telles que les primes d’assurances obligatoires ou facultatives. Les prestations de l’employeur au titre de remboursement des frais imposés par l’exécution du travail n’entrent pas dans la rémunération brute. »

Opérationnellement, la directive vaudoise fixe le repère : la masse salariale brute correspond au chiffre 8 du certificat de salaire suisse. Elle comprend le salaire ordinaire, les primes d’ancienneté, gratifications, tantièmes et pourboires, les prestations versées après la fin du contrat (participations de collaborateur, bonus), les allocations familiales, les participations de l’employeur aux primes LAMal, LAA, prévoyance et AVS normalement à la charge du salarié, les indemnités de déplacement et de repas, et les revenus acquis en compensation (maternité, chômage, indemnités journalières AI, accident, maladie). Elle exclut les remboursements de frais effectifs, les rentes AVS, les rentes entières AI, les rentes et indemnités pour atteinte à l’intégrité LAA, les rentes et prestations en capital du 2e pilier et du 3e pilier A, et les prestations de libre passage.

Le calendrier est fixé par les points 2 et 3 du même échange de lettres. Les employeurs suisses remettent leurs attestations aux autorités cantonales à la fin de chaque année civile — dans le canton de Vaud, par le formulaire électronique Frontaliers_formule_employeur_21042 déposé auprès de la commune du siège. Le Département fédéral des finances communique le montant, arrondi au franc et libellé en francs suisses, au Service de la législation fiscale français jusqu’au 30 avril de l’année suivante. La France verse 4,5 % de ce montant sur un compte ouvert auprès de la Banque nationale suisse à Berne jusqu’au 30 juin. Le flux miroir, pour les frontaliers suisses travaillant en France, suit les mêmes dates sur un compte du Trésor français ouvert à la Banque de France.

Deux obligations déclaratives se superposent, et le salarié a intérêt à savoir ce que son employeur transmet. La liste nominative déposée auprès de la commune porte, pour chaque frontalier, le numéro AVS à treize chiffres, l’identité, la date de naissance, le code postal et le lieu de domicile en France, les dates de début et de fin d’activité, la rémunération totale brute et le taux de télétravail en pourcentage du temps de travail ; elle sert au calcul des 4,5 %. S’y ajoute, dès la période fiscale 2026, une attestation annuelle sur les données salariales, due pour toute personne domiciliée en France, qu’elle soit ou non frontalière au sens de l’accord : l’article 28 ter de la convention, introduit par l’avenant du 27 juin 2023 entré en vigueur le 24 juillet 2025, organise son échange automatique et réciproque avec l’administration fiscale française. Le sujet est traité au chapitre 6.

4.5. L’article 7 : un accord dénonçable canton par canton

L’article 7 § 2 se lit ainsi : « Le Gouvernement de la République française pourra dénoncer le présent Accord, à l’égard d’un, de plusieurs ou de tous les cantons, par une notification au Conseil fédéral suisse. Le Conseil fédéral suisse notifiera au Gouvernement de la République française la dénonciation du, des ou de tous les cantons parties à l’Accord. » Le § 3 fixe le préavis : notification par la voie diplomatique, six mois au minimum avant la fin d’une année civile, l’accord s’appliquant pour la dernière fois aux rémunérations de l’année civile concernée.

La dénonciation est donc cantonale et divisible. Un seul canton peut sortir du régime sans les sept autres, avec six mois de préavis, et le basculement serait alors immédiat et total : passage de « imposé en France » à « imposé à la source en Suisse » au 1er janvier suivant. Pour un foyer concerné, cela signifie réécrire toute la stratégie fiscale : le PER français perd son rendement fiscal sur le salaire, le déficit foncier change d’assiette, le quotient familial cesse de jouer sur le revenu suisse, et la question de la taxation ordinaire ultérieure — inaccessible aujourd’hui — s’ouvre. Le sujet revient régulièrement dans le débat public suisse comme dans les questions écrites parlementaires françaises. Nous ne pronostiquons pas : nous signalons qu’un plan qui suppose l’accord de 1983 immuable sur deux décennies fait une hypothèse juridique, pas une hypothèse de marché, et qu’elle doit être écrite comme telle.

4.6. Les conditions du statut, une par une

La directive vaudoise énumère les caractéristiques cumulatives du travailleur frontalier au sens de l’accord : exercer une activité salariée en Suisse ; pour le compte d’un employeur ayant son siège ou un établissement stable dans le canton et auquel l’employé est rattaché ; être résident en France, le domicile devant « ressortir expressément d’une attestation de résidence fiscale française visée par l’autorité fiscale française » ; retourner en règle générale chaque jour au lieu de résidence ; avoir fourni l’attestation à l’employeur dans les délais ; et, en présence de télétravail, ne pas dépasser 40 % du temps de travail. Une seule condition non remplie fait tomber l’ensemble, et la sanction est binaire : c’est l’intégralité des rémunérations de l’année qui bascule sous le droit commun conventionnel, pas seulement la fraction litigieuse.

Le retour au domicile : ce que « en règle générale, chaque jour » veut dire

L’article 3 emploie une formule élastique. Trois précisions administratives la resserrent, et il faut les distinguer parce qu’elles n’ont pas la même autorité.

Deux conséquences pratiques. D’abord, depuis la suppression des zones frontalières entre la Suisse et l’Union européenne le 1er juin 2007, un permis G peut être délivré à une personne domiciliée n’importe où en France. Rien n’empêche donc d’avoir un permis G en résidant à trois heures et demie de son lieu de travail — mais on n’est alors plus frontalier au sens fiscal, et la charge de la preuve du retour effectif pèse sur le salarié. Ensuite, la tolérance des 45 nuitées s’articule avec le quota de télétravail de 40 % et la limite de 10 jours de missions temporaires, tous deux posés par l’accord amiable du 22 décembre 2022 : trois plafonds qui ne mesurent pas la même chose et dont un seul franchi suffit à faire tomber le statut. Leur articulation a exigé un accord amiable interprétatif du 30 juin 2023, dont l’Administration fédérale des contributions a publié six exemples chiffrés. Le sujet est traité au chapitre 6.

L’exception des employeurs publics

L’article 17 § 4 réserve expressément les articles 18, 19 et 21 de la convention. L’article 21 porte sur les rémunérations publiques. La directive vaudoise en tire la règle suivante : « Le statut de travailleur frontalier n’est pas applicable à une personne de nationalité suisse (binationale ou non), domiciliée en France et qui reçoit des rémunérations d’un employeur de droit public (un État, une commune, une école publique, etc.). » L’employeur doit alors retenir l’impôt à la source. La brochure de la DGFiP est concordante : elle range « les rémunérations "publiques" suisses perçues par les fonctionnaires de nationalité suisse » dans le cas déclaratif 2A, celui des salariés imposés en Suisse.

Le point à retenir est que le critère est la nationalité, pas le statut de l’emploi seul. Un ressortissant français employé par une commune vaudoise ne se trouve pas dans la même situation qu’un binational franco-suisse au même poste. Nous ne tranchons pas ici la portée exacte de l’article 21 pour un binational, dont la rédaction combine des critères de nationalité et de résidence : c’est un cas à instruire sur le texte de l’article, dossier en main. Nous signalons seulement que la question existe et qu’elle change le régime d’imposition du salaire.

4.7. L’attestation de résidence fiscale : le papier qui vaut l’exonération

L’exonération de retenue à la source suisse n’est pas automatique. Elle est conditionnée à la production, par le salarié à son employeur, d’une attestation de résidence fiscale française visée par l’administration fiscale française. L’article 15 du règlement vaudois sur l’impôt à la source du 9 décembre 2020 ne laisse aucune marge : « L’employeur qui ne reçoit pas l’attestation […] est tenu de prélever l’impôt à la source. »

Un mot sur une citation qui circulait dans la version précédente de ce guide : une prétendue décision du Conseil d’État du 29 novembre 2021, n° 456995, qui aurait jugé que l’absence d’attestation ne fait pas perdre à la France son droit d’imposer le salaire du frontalier. Nous n’avons pas retrouvé cette décision, ni pu rapprocher ce numéro de cet objet. Elle a été retirée. En l’état, le point n’est, à notre connaissance, tranché par aucune décision publiée : ce qui est documenté, c’est l’effet pratique de l’absence d’attestation, à savoir le prélèvement de l’impôt à la source suisse, à charge pour le salarié d’en obtenir la restitution.

4.8. Ce que le statut ne donne pas

Le régime de 1983 est simple et confortable : pas de retenue suisse, une seule déclaration, l’intégralité des mécanismes fiscaux français applicables au salaire. Il ferme en revanche trois portes que le marché du conseil frontalier continue de vendre.

• La quasi-résidence est fermée. La taxation ordinaire ultérieure des articles 99a de la LIFD et 35a de la LHID, précisés par l’article 14 de l’ordonnance du DFF sur l’imposition à la source, s’adresse aux personnes « imposées à la source en vertu de l’art. 91 » et leur permet d’imputer « le montant retenu à la source » (art. 99a al. 2 LIFD). Le frontalier des huit cantons ne subit aucune retenue : il n’y a rien à imputer, donc rien à demander. Le dispositif est traité au chapitre 5, pour ceux qu’il concerne.
• Le 3e pilier A ne procure aucune déduction. Ni en Suisse — le salarié n’y est pas imposé sur son salaire, il n’a rien à déduire — ni en France, qui ne reconnaît pas le dispositif comme déductible du revenu. Le plafond de 7 258 CHF pour 2026 (8 % de la limite supérieure du salaire annuel LPP de 90 720 CHF, art. 7 al. 1 let. a OPP 3) est un plafond de déduction suisse, sans objet pour ce public. Le rachat rétroactif ouvert par l’article 7a OPP 3 depuis le 1er janvier 2025 subit le même sort. Un 3a souscrit par un frontalier des huit cantons reste un placement — exposé, selon le support retenu, à un risque de perte en capital — mais il ne procure aucune économie d’impôt. Voir le chapitre 14.
• Le rachat de 2e pilier est en zone grise. Les cotisations LPP obligatoires retenues sur le bulletin de salaire sont bien déduites du revenu imposable français : le formulaire 2047-SUISSE calcule un salaire « net de charges », et la déduction des cotisations de sécurité sociale prévue à l’article 83, 1° du CGI est admise pour les régimes étrangers obligatoires auxquels le frontalier est affilié au titre de la coordination européenne (règlement (CE) n° 883/2004). Le traitement du rachat volontaire, lui, est contesté : il n’est pas une cotisation obligatoire, et l’administration française y voit une épargne volontaire. Nous ne tranchons pas ce point ici, faute d’une doctrine publiée claire que nous ayons pu retrouver. Il est instruit au chapitre 12. Retenez seulement qu’un rachat LPP présenté comme « déductible à 30 ou 40 % » à un frontalier des huit cantons décrit la situation d’un résident suisse, pas la sienne.

4.9. Le calcul net-à-net : pourquoi la comparaison des bruts est toujours fausse

« Un salaire suisse, c’est deux fois un salaire français. » C’est la phrase qui fait franchir la frontière, et elle est construite sur une comparaison de deux montants qui ne mesurent pas la même chose. Quatre distorsions se cumulent, dans des sens opposés.

• Les cotisations salariales suisses sont beaucoup plus faibles : de l’ordre de 14 % du brut avec un plan de prévoyance généreux, contre 20 à 22 % pour un cadre français en comptant la CSG et la CRDS. Avantage suisse.
• Mais l’assurance maladie n’est pas dans les cotisations suisses. Elle est payée en plus, par tête, en prime, alors qu’elle est incluse dans les cotisations françaises. Inconvénient suisse, d’autant plus lourd que la famille est nombreuse.
• La prévoyance professionnelle est cofinancée par l’employeur à un niveau qui construit un capital identifié, sans équivalent dans un régime français par points. Avantage suisse — mais un avantage patrimonial, pas de trésorerie, et il faut le compter comme tel.
• Le change et les frais de change amputent le net réel. Le cours du franc reste un aléa permanent, que rien ne fige sur la durée d’une carrière. Inconvénient suisse, chiffrable et en partie corrigeable.

4.10. Un chiffrage complet, poste par poste

Le cas est celui que nous voyons le plus souvent en rendez-vous. Un ingénieur de 44 ans, marié, deux enfants de moins de 16 ans, conjoint sans activité, domicilié dans le Pays de Gex. Il occupe aujourd’hui un poste de cadre en France à 92 000 € brut annuels. Un employeur établi à Nyon, canton de Vaud, lui propose 150 000 CHF brut. Le trajet fait 25 km dans chaque sens. Aucun autre revenu dans le foyer.

La base imposable en France n’est pas le brut suisse : c’est le brut diminué des cotisations sociales obligatoires suisses, au titre de la déduction des cotisations de sécurité sociale de l’article 83, 1° du CGI, étendue aux régimes étrangers obligatoires auxquels le frontalier est affilié dans le cadre du règlement (CE) n° 883/2004. L’omission de ce retraitement déplace le résultat de plusieurs milliers d’euros. Le formulaire 2047-SUISSE fait ce calcul : la brochure de la DGFiP indique qu’il « permet d’obtenir vos salaires nets de charges, convertis en euros, à déclarer côté France ». La prime LAMal se déduit également, comme charge, au cadre B du même formulaire, avant conversion. En revanche, les cotisations d’assurance santé complémentaire ne sont jamais déductibles.

Revenu déclaré (2047-SUISSE, lignes 1AG/1BG)
  = 114 948 CHF x 1,07                                 = 122 994 EUR

Déduction forfaitaire de 10 %
  = 12 299 EUR  (plafond de 14 555 EUR non atteint)
Revenu net imposable                                    = 110 695 EUR

Impôt à 3 parts (couple + 2 enfants)
  quotient = 110 695 / 3                                =  36 898 EUR
  11 % x (29 579 - 11 600)                              =   1 978 EUR
  30 % x (36 898 - 29 579)                              =   2 196 EUR
  impôt par part 4 173 x 3                              =  12 520 EUR

Impôt à 2 parts (calcul du plafonnement)
  quotient = 110 695 / 2                                =  55 348 EUR
  11 % x 17 979 + 30 % x 25 769                         =   9 708 EUR
  impôt par part 9 708 x 2                              =  19 416 EUR

Avantage du quotient familial  19 416 - 12 520          =   6 896 EUR
Plafond légal  2 demi-parts x 1 807                     =   3 614 EUR
  → plafonnement appliqué

IMPÔT DÛ  =  19 416 - 3 614                             =  15 802 EUR

Restent les postes que personne ne compte et qui, ensemble, valent plus de trois mille euros par an : le surcoût de trajet et le change. Le trajet ne se compte pas en absolu — un poste en France impose aussi de se déplacer — mais en différentiel. Sur 25 km au lieu de 15, à raison de 220 jours et d’un coût complet de l’ordre de 0,42 € par kilomètre, l’écart est de 1 850 €, auquel s’ajoute le stationnement côté suisse. Nous retenons 2 400 €. Le change, lui, est un prélèvement pur : convertir 100 000 CHF par an chez une banque de détail française à 1,2 % d’écart de cours coûte 1 200 CHF, soit 1 284 €. Le même flux converti à 0,3 % en coûte 300 CHF. Les 900 CHF d’écart se récupèrent en changeant de circuit de conversion, sans rien changer d’autre à la situation, et se reproduisent chaque année. Peu de postes du dossier frontalier se corrigent aussi vite.

Trois postes que ce chiffrage laisse volontairement de côté

Les prestations familiales. Le canton de Vaud verse en 2026 322 CHF par mois et par enfant de moins de 16 ans, pour les deux premiers enfants, sans condition de ressources (Caisse cantonale vaudoise de compensation, Information 2026). Pour ce foyer, cela représente 7 728 CHF par an, soit environ 8 269 €. La prestation française correspondante est modulée selon les ressources et, à ce niveau de revenu, tombe dans une tranche réduite de l’ordre de 900 € par an. L’écart, environ 7 400 €, est donc considérable — mais nous le laissons hors du total pour une raison précise : les allocations familiales suisses figurent au chiffre 8 du certificat de salaire, donc dans l’assiette du salaire brut, et leur traitement au regard de l’exonération de l’article 81, 2° du CGI n’est pas réglé par une doctrine publiée que nous ayons pu retrouver. Le poste doit être instruit au cas par cas, avec l’attestation de la caisse d’allocations familiales en main.

L’arbitrage de la couverture maladie. Le frontalier est assujetti d’office à la LAMal et dispose d’un droit d’exemption au profit du régime français. Ce choix déplace le résultat de plusieurs milliers d’euros et dans un sens qui dépend de la composition du foyer. Sur notre cas, la prime LAMal pour quatre personnes coûte 14 107 CHF, soit 15 095 €. La cotisation française, assise sur le revenu fiscal de référence de l’année N−2 diminué de 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale et calculée au taux de 8 % (art. L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale et son décret d’application), coûterait de l’ordre de 9 000 € sur ce profil — l’option pour le régime français faisant disparaître la déduction de la prime LAMal, elle relève d’autant le revenu fiscal de référence qui sert d’assiette. Elle serait déductible en case 6DD. Un foyer d’une seule personne à haut salaire arriverait à la conclusion inverse. Ce choix est traité en profondeur au chapitre 15, et pour une raison qui n’est pas éditoriale : il est encadré par un délai de trois mois et son retour en arrière n’est possible que dans des cas particuliers. C’est la décision la plus difficile à défaire de tout le dossier frontalier, et elle se prend dans les premières semaines de l’emploi, au moment où l’on a le moins de temps pour la calculer.

La part employeur de la LPP. Nous l’affichons sur une ligne à part, et nous refusons de la compter comme un gain. Elle constitue bien une épargne identifiée au nom du salarié — 9 883 CHF cette année-là dans notre hypothèse, à quoi s’ajoute sa propre part de 9 883 CHF — mais l’employeur français cotise lui aussi à la retraite de son salarié. Ce qui sépare les deux systèmes tient à la nature du droit acquis : un capital lisible sur un certificat de prévoyance d’un côté, des points de retraite de l’autre. Ce qui en sera fait au moment du départ — rente ou capital, part obligatoire ou surobligatoire, imposition des deux côtés — est l’objet des chapitres 12 et 13. Un net-à-net qui présente la part employeur comme un bonus surestime l’offre suisse ; un net-à-net qui l’ignore la sous-estime. Il faut la nommer, et la sortir du total de trésorerie.

4.11. Ce que le statut de 1983 ouvre — et qu’un frontalier genevois n’a pas

Le salaire d’un frontalier des huit cantons est un revenu français ordinaire, imposé au barème dans le foyer fiscal. Cette banalité est un avantage : tous les mécanismes de la fiscalité française s’y appliquent réellement, ce qui n’est pas le cas pour un salarié imposé à la source en Suisse, dont l’impôt français sur le salaire est neutralisé par un crédit d’impôt.

4.12. Quand le statut ne vaut pas le déplacement

Nous refaisons ce calcul plusieurs fois par mois, et il ne conclut pas toujours dans le même sens. Cinq configurations dans lesquelles l’arbitrage se retourne, ou se resserre au point de ne plus justifier la contrainte.

• Famille nombreuse à salaire moyen. La prime LAMal se paie par tête. Un foyer de six personnes, dont quatre enfants, supporte une prime annuelle très supérieure à la cotisation française assise sur le revenu — et l’écart croît avec le nombre d’enfants alors même que le salaire ne bouge pas. Sur un brut de 90 000 CHF, la question du sens de l’opération se pose sérieusement.
• Trajet long. Au-delà de 3 heures aller-retour, la présomption de retour quotidien admise par l’administration française tombe, et la charge de la preuve passe au salarié. À cela s’ajoute le coût réel : 60 km dans chaque sens, 220 jours par an, c’est de l’ordre de 11 000 € par an de coût complet de véhicule, et trois heures de vie quotidienne. Sur notre cas chiffré, cela absorbe près d’un tiers du gain net.
• Poste appelant beaucoup de télétravail ou de déplacements. Le quota de 40 %, la limite de 10 jours de missions temporaires et le plafond de 45 nuitées se cumulent, et deux jours de mission en trop en France suffisent à faire tomber l’intégralité du statut pour toute l’année. Un poste de consultant ou de responsable de zone tient rarement dans ces trois plafonds : vérifiez le décompte prévisionnel avant de signer, pas après.
• Couple à deux revenus dont l’un est français. Le salaire suisse, imposé en France au barème, remonte le taux marginal appliqué au salaire français du conjoint. Le foyer gagne, mais moins que le calcul individuel ne le laisse croire, et l’effet est d’autant plus fort que le foyer bascule dans la tranche à 41 %.
• Fin de carrière et carrière courte. Une carrière suisse de quelques années produit une rente AVS calculée au prorata et un avoir LPP modeste, tout en ouvrant des questions de coordination avec les régimes français qui coûtent du temps et des honoraires. Voir les chapitres 11 et 12. Rien de rédhibitoire, mais l’acquis d’une carrière suisse courte est presque toujours surestimé au moment où on l’envisage.

Un dernier point, rarement dit. Le régime de 1983 est le seul des trois qui ne demande aucune expertise fiscale annuelle : une attestation à renouveler, une annexe déclarative à servir, et c’est tout. Un frontalier genevois, lui, doit chaque année arbitrer une demande de taxation ordinaire ultérieure irrévocable avant le 31 mars. Cette simplicité a une valeur : elle vaut, dans notre expérience, plusieurs centaines d’euros d’honoraires et surtout l’absence d’une décision annuelle qu’on peut rater. Elle mérite d’entrer dans la comparaison, même si elle ne se chiffre pas au centime.

4.13. Ce qu’il faut vérifier avant de signer

• Le canton de l’employeur, pas son adresse commerciale. Demandez dans quel canton se trouve le siège ou l’établissement stable auquel vous serez rattaché. Un groupe dont le siège est à Lausanne peut vous rattacher à un établissement genevois, et changer votre régime fiscal sans changer votre bureau.
• Le règlement de prévoyance. Pas le certificat, le règlement : il donne le salaire assuré, la clé de répartition employeur-salarié et le plan de bonifications. C’est la ligne la plus lourde du bulletin après l’AVS, et elle varie du simple au double d’un employeur à l’autre.
• Le taux LAA des accidents non professionnels. Contractuel, il dépend de la classe de risque de l’employeur. Demandez-le par écrit.
• La politique de télétravail écrite. Un accord oral à « deux jours par semaine » vous place à 40 % du temps de travail, c’est-à-dire exactement sur le seuil, sans marge pour un jour d’arrêt ou un déplacement. Visez 35 % et faites écrire la règle de décompte.
• Le calendrier de l’attestation. La 2041-AS doit être visée et remise avant le premier jour de la prise de fonctions, puis avant le 1er janvier de chaque année. La procédure de visa est manuelle les deux premières années. Anticipez de six semaines.
• Le choix d’assurance maladie, calculé avant les trois mois. Voir le chapitre 15. C’est la seule décision de ce chapitre qui ne se refait pas.
• Le circuit de change. Comparez l’écart de cours appliqué par votre banque à celui d’un prestataire spécialisé, sur un virement test. Sur 100 000 CHF par an, l’écart entre 1,2 % et 0,3 % représente près de 1 000 € par an, indéfiniment.

Enfin, gardez en tête que ce chapitre décrit un statut de résident français. Il ne dit rien de l’installation en Suisse, qui répond à d’autres règles et ouvre d’autres arbitrages — impôt cantonal sur la fortune, valeur locative, exit tax au départ. Le passage du statut de frontalier à celui de résident est l’une des décisions les plus fréquemment mal préparées de notre pratique : elle se joue sur la résidence fiscale (chapitre 2), sur l’année du départ (chapitre 24) et sur l’exit tax (chapitre 23), pas sur l’accord de 1983.

En 2026, le canton de Genève a reversé 411 millions de francs à la France au titre des frontaliers, contre 396 millions en 2025. Le même communiqué du Conseil d’État, du 3 juin 2026, donne le chiffre que personne ne cite : selon les dernières données fiscales disponibles, l’impôt à la source prélevé sur les salaires de ces frontaliers a dépassé 1,27 milliard de francs — 183 millions d’impôt fédéral direct, 815 millions d’impôt cantonal, 272 millions d’impôt communal. Sur cette masse, pas un franc ne tient compte de votre rachat de deuxième pilier, de votre troisième pilier A, de vos intérêts d’emprunt ni de la pension alimentaire que vous versez. Le barème source ne les connaît pas.

Il existe une procédure pour les faire valoir. Elle s’appelle la taxation ordinaire ultérieure, elle passe par le statut de quasi-résident, elle se demande une fois par an, et le délai expire le 31 mars. Passé cette date, l’impôt retenu devient définitif : « aucune déduction ultérieure supplémentaire n’est accordée » (art. 99 LIFD, art. 36a al. 1 LHID, art. 14 LISP/GE). Sur les deux dossiers chiffrés plus bas, la même demande rapporte 15 362 francs à l’un et coûte 1 107 francs à l’autre. Rien dans les deux situations ne permet de deviner laquelle est laquelle sans calculer.

5.1. Genève n’est pas dans l’accord de 1983, et tout découle de là

Le préambule de l’accord du 11 avril 1983 sur l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers énumère les cantons au nom desquels le Conseil fédéral a signé : Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura. Huit cantons. Genève n’y figure pas, n’y a jamais figuré, et aucun instrument n’a étendu l’accord au canton depuis.

À défaut de régime dérogatoire, c’est la règle générale de la convention du 9 septembre 1966 qui s’applique. Son article 17, paragraphe 1, dispose que les salaires « ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre État contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État ». Un résident d’Annemasse salarié d’un employeur genevois exerce son emploi en Suisse : la Suisse impose.

Le mot « frontalier » recouvre donc, dans le langage courant, deux statuts juridiques opposés. Le frontalier vaudois est imposé en France et ne subit aucune retenue suisse, sous réserve de remettre chaque année son attestation de résidence. Le frontalier genevois est imposé en Suisse, à la source, et la France élimine la double imposition par un crédit d’impôt. Les formulaires diffèrent, les échéances aussi, et un levier qui fonctionne pour l’un est sans effet pour l’autre. Le permis G, lui, n’arbitre rien : c’est un titre de police des étrangers, sans effet fiscal propre.

5.2. Comment le barème source est construit — et ce qu’il ignore

La base légale interne est l’article 91, alinéa 1, LIFD : « Les frontaliers, les résidents à la semaine et les résidents de courte durée domiciliés à l’étranger qui exercent une activité lucrative dépendante en Suisse sont soumis à l’impôt à la source sur le revenu de leur activité en Suisse, conformément aux art. 84 et 85. » Côté harmonisation, l’article 35, alinéa 1, lettre a, LHID. Côté cantonal, l’article 6, alinéa 1, de la loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales du 16 janvier 2020 (LISP, D 3 20), qui reprend la même règle pour les travailleurs domiciliés à l’étranger.

L’article 84, alinéa 1, LIFD pose la règle qui fait toute la différence : « L’impôt est calculé sur le revenu brut. » Pas sur un revenu net après déductions individualisées. Sur le brut, corrigé par des forfaits incorporés au barème.

« Le montant de la retenue tient compte des frais professionnels
(art. 26) et des primes d’assurance (art. 33, al. 1, let. d, f et g)
sous forme de forfaits, ainsi que des déductions pour les charges de
famille du contribuable (art. 35). L’AFC publie le montant des
différents forfaits. »

Article 3, alinéa 1, LISP/GE :
« Les retenues d’impôt à la source sont fixées sur la base des barèmes
de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et comprennent les
impôts fédéral, cantonal et communal, y compris les centimes
additionnels cantonaux et communaux, LES CENTIMES ADDITIONNELS
COMMUNAUX ÉTANT CALCULÉS FORFAITAIREMENT. »

Lisez la liste des lettres visées à l’article 85, alinéa 2 : d, f et g. La lettre d couvre les cotisations ordinaires à l’AVS et à la prévoyance professionnelle, la lettre f les cotisations APG, chômage et accidents obligatoire, la lettre g les primes d’assurance-vie, maladie et accidents non obligatoires. La lettre e est absente. Or la lettre e, c’est le troisième pilier A. Le barème source ne l’intègre pas, pas même partiellement, parce qu’il ne peut pas savoir si vous en versez un. Même raisonnement pour le rachat de deuxième pilier : la lettre d est forfaitisée sur la base de la cotisation ordinaire, jamais sur un versement exceptionnel que l’employeur ne déclare pas au barème.

L’article 1, alinéa 1, du règlement d’application de la LISP énumère les barèmes. Quatre concernent le salaire ordinaire : A (célibataire, divorcé, séparé ou veuf sans enfant à charge), B (couple marié dont un seul conjoint exerce une activité), C (couple marié dont les deux conjoints en exercent une), H (célibataire, divorcé, séparé ou veuf vivant en ménage commun avec des enfants dont il assume l’essentiel de l’entretien). S’y ajoutent le barème D pour les remboursements de cotisations AVS de l’article 18, alinéa 3, LAVS, le barème G pour les revenus acquis en compensation qui ne transitent pas par l’employeur, le barème E pour la procédure simplifiée, et les barèmes L, M, N, P et Q réservés aux frontaliers relevant de la convention avec l’Allemagne. Les tables 2026 figurent en annexe du règlement fixant les barèmes d’imposition à la source (RISP-Barèmes, D 3 20.02, du 25 novembre 2020), dans sa teneur du 26 novembre 2025 en vigueur le 1er janvier 2026.

Le barème C repose sur une fiction que le salarié ne voit jamais passer. L’article 85, alinéa 3, LIFD prévoit que la retenue « est calculée selon des barèmes qui tiennent compte du cumul des revenus des conjoints ». Comme l’employeur genevois ignore le salaire réellement perçu par le conjoint en France, le barème C intègre un revenu théorique du conjoint. Si le conjoint gagne moins que ce revenu théorique, la retenue est excessive toute l’année. L’article 36a, alinéa 2, LHID autorise « une correction du revenu déterminant pour le taux d’imposition du conjoint », et l’article 38F, alinéa 1, lettre a, de la loi genevoise de procédure fiscale la met en œuvre au moyen des barèmes dits Cr. Attention à ne pas confondre les deux procédures : cette correction ne fait entrer aucune déduction nouvelle, elle remet le taux à sa place. Et elle n’a pas à être demandée — l’article 38F dispose que « l’autorité fiscale rectifie l’imposition », d’office.

Autre point technique aux effets sensibles : l’article 85, alinéa 4, LIFD confie à l’Administration fédérale des contributions, avec les cantons, le soin de fixer de manière uniforme comment sont pris en compte le treizième salaire, les gratifications, les horaires variables, le travail rémunéré à l’heure, le temps partiel et l’activité accessoire, ainsi que « quels sont les éléments déterminants pour le calcul du taux de l’impôt ». Un bonus versé en mars peut ainsi faire basculer le taux du mois, sans que le salaire annuel justifie ce taux. La régularisation passe par la rectification, pas par la quasi-résidence.

Le document qui fait foi est l’attestation-quittance. L’article 21 du règlement d’application de la LISP en fixe le contenu : à la fin de l’année ou de l’assujettissement, l’employeur remet à chaque salarié une attestation mentionnant l’état civil, le salaire imposé, la période, le montant de la retenue et le barème appliqué. Un exemplaire part à l’administration fiscale cantonale. C’est cette pièce, et elle seule, qui donne le point de comparaison chiffré de la décision que nous examinons plus bas. Aucun simulateur ne la remplace.

5.3. Côté français : un crédit d’impôt qui neutralise l’impôt, pas le taux

L’élimination de la double imposition est réglée par l’article 25, section A, paragraphe 1, de la convention, dans sa rédaction issue de l’avenant du 22 juillet 1997. Les revenus imposables en Suisse « sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français », l’impôt suisse n’est pas déductible, et le résident de France a droit à un crédit d’impôt qui est égal, pour la lettre a, « au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus à condition que le résident de France soit soumis à l’impôt suisse à raison de ces revenus ».

La lettre b énumère limitativement les revenus pour lesquels le crédit est plafonné à l’impôt effectivement payé en Suisse. Pour l’article 17, elle ne vise que le paragraphe 3 — le personnel des navires, aéronefs et véhicules ferroviaires en trafic international. Le salaire ordinaire du frontalier genevois relève donc de la lettre a : crédit égal à l’impôt français. Résultat, le salaire genevois ne supporte aucun impôt français net.

Mais il entre dans le revenu servant à calculer le taux, et les couples mixtes le découvrent l’année de leur premier avis d’imposition. Le mécanisme n’est pas celui du taux effectif de l’article 197 C du code général des impôts, réservé aux salaires exonérés de l’article 81 A : le salaire genevois est déclaré comme imposable en France, l’impôt est liquidé sur l’ensemble du revenu du foyer, puis un crédit égal à l’impôt français afférent à ce salaire vient l’effacer. Le résultat est le même qu’une exonération avec progression. Un salaire genevois de 150 000 francs converti en euros vient s’ajouter au revenu du conjoint salarié en France pour déterminer le taux moyen du foyer, taux qui frappe ensuite le salaire français, les revenus fonciers et les autres revenus imposables en France. Le salaire suisse ne coûte rien directement, et il renchérit tout le reste.

Le déclaratif est précis et la notice le dit sans ambiguïté. La notice 2047 du millésime 2026 (n° 50545#28, revenus 2025) indique de porter sur la déclaration 2042 « lignes 1AF à 1DF les salaires perçus pour un emploi exercé à l’étranger qui sont imposables en France et ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français (dans ce cas, reportez aussi vos salaires case 8TK). Sont notamment concernés les salaires des frontaliers franco-suisses travaillant dans le canton de Genève ou dans les cantons n’ayant pas signé l’accord frontalier (voir document “2047-SUISSE”) ». Les huit cantons de l’accord relèvent, eux, des lignes 1AG à 1DG, sous couvert de l’attestation 2041-AS ou 2041-ASK.

Sur la conversion, la même notice tranche une question que le marché traite habituellement à l’estime : les revenus encaissés en monnaie étrangère « doivent être déclarés pour leur contre-valeur en euros, calculée d’après le cours du change à Paris au jour de l’encaissement (réception en espèces, inscription au crédit d’un compte…) ». Pour un salaire mensuel, cela signifie douze conversions au cours de la date de valeur, non une conversion annuelle au cours du 31 décembre. La différence entre les deux méthodes atteint couramment un à deux points sur une année de forte volatilité du franc.

Un point de droit reste ouvert, et nous préférons le signaler plutôt que de le trancher. Le crédit d’impôt de la lettre a est accordé « à condition que le résident de France soit soumis à l’impôt suisse à raison de ces revenus ». Une taxation ordinaire ultérieure qui ramènerait l’impôt suisse à zéro — hypothèse rare mais atteignable avec un rachat de prévoyance très important — poserait en théorie la question du maintien du crédit. Nous n’avons trouvé aucune décision publiée ni aucune position administrative sur ce cas limite. Il doit être examiné en amont lorsque la simulation fait tendre l’impôt suisse vers zéro.

5.4. La compensation financière genevoise : 3,5 %, et ce qu’elle n’est pas

Le 29 janvier 1973, la Confédération suisse, agissant au nom du canton de Genève, et la République française ont signé un accord sur la compensation financière relative aux frontaliers travaillant à Genève. Le canton reverse chaque année 3,5 % de la masse salariale brute des travailleurs résidant dans l’Ain et la Haute-Savoie et travaillant sur son territoire, quelle que soit leur nationalité. Les bénéficiaires sont les deux départements, qui redistribuent aux communes.

Une réserve de sourçage s’impose ici. L’accord de 1983 est publié (FF 1983 II 559) et fait partie intégrante de la convention de 1966 par le jeu de son article 17, paragraphe 4 ; nous en citons donc les articles. L’accord de 1973 ne figure dans aucune collection officielle que nous ayons pu consulter, ni fédérale ni genevoise. Le taux de 3,5 %, l’assiette et les bénéficiaires sont documentés par les communications de l’État de Genève, qui est partie à l’accord ; nous ne citons en revanche aucun numéro d’article de ce texte, faute de l’avoir lu.

La confusion la plus répandue consiste à mettre les 3,5 % genevois et les 4,5 % de l’accord de 1983 côte à côte comme deux variantes du même mécanisme. Ce sont deux flux de sens opposés et d’objet différent. L’article 2 de l’accord de 1983 est explicite : « La compensation financière versée par l’Etat de la résidence du travailleur frontalier au profit de l’autre Etat est égale à 4,5 % de la masse totale des rémunérations brutes annuelles des travailleurs frontaliers. » L’accord joue dans les deux sens ; pour le frontalier qui nous occupe, l’État de résidence est la France. Elle encaisse l’impôt et dédommage la Suisse d’une matière imposable qui lui échappe. À Genève, c’est l’inverse : le canton encaisse l’impôt et dédommage les collectivités françaises des charges publiques — écoles, transports, voirie — que supportent les communes de résidence.

Le communiqué du Conseil d’État genevois du 3 juin 2026 donne les trois chiffres qui situent l’enjeu politique du régime : compensation versée 411 millions de francs ; impôt à la source prélevé sur les salaires concernés, selon les dernières données fiscales disponibles, supérieur à 1,27 milliard, réparti en 183 millions d’impôt fédéral direct, 815 millions d’impôt cantonal et 272 millions d’impôt communal ; et, après rétrocession, « plus de 715 millions de francs » restant au canton et aux communes, « part cantonale et communale à l’impôt fédéral direct comprise ».

La parenthèse du communiqué livre la clé de ce dernier chiffre. L’article 196, alinéa 1, LIFD prévoit que les cantons versent 78,8 % de l’impôt fédéral direct à la Confédération, et en conservent donc 21,2 %. Additionnez : 815 millions d’impôt cantonal, plus 272 millions d’impôt communal, plus 21,2 % des 183 millions d’impôt fédéral direct, soit environ 38,8 millions. Total 1 125,8 millions. Retranchez les 411 millions de compensation : il reste 714,8 millions. La compensation s’impute donc sur les recettes réellement conservées à Genève, et représente environ 36 % de celles-ci. Le rapprochement fréquent entre les 411 millions et les 1,27 milliard, qui donne 32 %, n’a aucune signification juridique : l’assiette est la masse salariale, jamais l’impôt.

Genève a aussi obtenu une clause à elle seule dans le droit du télétravail. Le protocole additionnel à la convention relatif à l’exercice de l’emploi salarié en télétravail, introduit par l’article 10 de l’avenant du 27 juin 2023 et en vigueur depuis le 24 juillet 2025, fixe à son paragraphe 1, lettre b, une compensation égale à 40 % des impôts dus sur les rémunérations télétravaillées. La lettre c y déroge : lorsque l’employeur est situé dans le canton de Genève, cette compensation n’est due que « pour la seule fraction de télétravail comprise entre 15 % et 40 % du temps de travail par année civile ». Le texte ne motive pas la dérogation ; la lecture la plus naturelle est que le canton verse déjà 3,5 % de la masse salariale au titre de 1973. Cette clause régit un flux entre États et n’a aucune incidence sur le seuil de télétravail applicable au salarié — traité au chapitre 6.

5.5. Le quasi-résident : une construction du Tribunal fédéral, codifiée en 2021

Le 26 janvier 2010, la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a rendu, dans les causes jointes 2C_319/2009 et 2C_321/2009, l’arrêt publié aux ATF 136 II 241. Le recourant était un ressortissant suisse domicilié en France, imposé à la source à Genève, qui tirait environ 95 % des revenus de son ménage d’une activité exercée en Suisse et qui demandait la déduction de ses frais effectifs de transport. La Cour a jugé que le système de déductions forfaitaires de l’impôt à la source produisait, dans cette configuration, une discrimination indirecte prohibée par l’article 2 de l’accord sur la libre circulation des personnes et par l’article 9, paragraphe 2, de son annexe I ; qu’un contribuable réalisant plus de 90 % de ses revenus en Suisse se trouve dans une situation objectivement comparable à celle d’un résident ; et que l’interdiction de discriminer prime le droit fiscal fédéral et cantonal contraire et déploie un effet direct.

Formulation exacte, souvent malmenée : il s’agit de deux causes jointes ayant donné un seul arrêt publié, et non de « deux arrêts ». Le point compte, parce qu’il indique que la règle a été posée une fois, pour un canton — Genève — avant d’être généralisée par le législateur fédéral.

La généralisation est intervenue avec la loi fédérale du 16 décembre 2016 sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative, en vigueur depuis le 1er janvier 2021 (RO 2018 1813 ; FF 2015 625). Elle a introduit les articles 99a et 99b LIFD, 35a et 35b LHID. Genève a transposé aux articles 15 et 16 LISP, et le règlement d’application du 30 septembre 2020 à ses articles 12 et 13.

1  Les personnes imposées à la source en vertu de l’art. 91 peuvent
   demander, AU PLUS TARD LE 31 MARS DE L’ANNÉE SUIVANT L’ANNÉE
   FISCALE CONCERNÉE, une taxation ordinaire ultérieure POUR CHAQUE
   PÉRIODE FISCALE dans un des cas suivants :

   a. une part prépondérante de leurs revenus mondiaux, y compris les
      revenus de leur conjoint, est imposable en Suisse ;
   b. leur situation est comparable à celle d’un contribuable domicilié
      en Suisse, ou
   c. une taxation ordinaire ultérieure est nécessaire pour faire valoir
      leur droit à des déductions prévues par une convention contre les
      doubles impositions.

2  Le montant retenu à la source est imputé sans intérêts.
3  Le DFF précise, en collaboration avec les cantons, les conditions
   fixées à l’al. 1 et règle la procédure.

Relisez l’alinéa 1, lettre a : il ne contient aucun chiffre. La loi parle d’une « part prépondérante » et délègue au Département fédéral des finances le soin de préciser les conditions. Le seuil de 90 % n’est pas dans la loi ; il est à l’article 14 de l’ordonnance du DFF du 11 avril 2018 sur l’imposition à la source (OIS, RS 642.118.2). La distinction n’est pas académique : un seuil de rang réglementaire se modifie par ordonnance, sans passage devant les Chambres fédérales et sans référendum. Écrire « le statut de quasi-résident est codifié à l’article 99a LIFD, qui fixe le critère des 90 % » est doublement inexact, et cette formulation circule partout.

Deuxième conséquence de la lecture littérale : les lettres b et c ouvrent deux portes que presque personne n’emprunte. La lettre b vise la situation « comparable à celle d’un contribuable domicilié en Suisse », sans renvoyer au seuil des 90 %. La lettre c vise les « déductions prévues par une convention contre les doubles impositions » — et la convention franco-suisse en prévoit une. Son article 26, paragraphe 1, deuxième phrase, dispose que « les nationaux d’un État contractant qui sont imposables sur le territoire de l’autre État contractant bénéficient, dans les mêmes conditions que les nationaux de ce dernier État se trouvant dans la même situation, des exemptions, abattements à la base, déductions et réductions d’impôts ou taxes accordés pour charges de famille ». Cette clause est ancienne, limitée aux charges de famille et conditionnée à la nationalité, mais elle existe et elle est indépendante de l’accord sur la libre circulation. Dans un dossier limite — part suisse à 88 %, plusieurs enfants à charge — elle mérite d’être invoquée à côté de la lettre a plutôt qu’à sa place.

5.6. Le test des 90 % : comment il se calcule, et ce qui le fait tomber

1  Toute personne assujettie en vertu de l’art. 5, al. 1, LIFD qui
   DÉCLARE GÉNÉRALEMENT EN SUISSE AU MOINS 90 % DE SES REVENUS BRUTS
   MONDIAUX, y compris ceux de son épouse ou de son époux,
   (quasi-résidence) peut adresser, jusqu’au 31 mars de l’année suivant
   l’année fiscale, une demande écrite de taxation ordinaire ultérieure
   à l’autorité fiscale compétente. UNE FOIS DÉPOSÉE, UNE DEMANDE NE
   PEUT PAS ÊTRE RETIRÉE.

2  L’autorité fiscale vérifie, DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE DE
   TAXATION, si la personne soumise à l’impôt à la source remplit les
   conditions de la quasi-résidence durant l’année fiscale. À cet effet,
   elle détermine tout d’abord les revenus bruts réalisés à l’échelle
   mondiale d’après les art. 16 à 18 et 20 à 23 LIFD et, ensuite, la
   part des revenus bruts imposables en Suisse.

3  Les frontaliers au sens de l’art. 2, let. b, de l’accord CH-IT sur
   l’imposition des frontaliers ne peuvent pas faire l’objet d’une
   taxation ordinaire ultérieure en cas de quasi-résidence.

Trois éléments de ce texte commandent la pratique. D’abord, les revenus retenus sont des revenus bruts, et le périmètre est mondial et conjugal. Ensuite, la vérification est faite par l’autorité a posteriori, dans le cadre de la procédure de taxation : vous déposez, puis on contrôle. Enfin, l’adverbe « généralement » figure bel et bien dans le texte, ce qui laisse une marge d’appréciation dont l’ampleur n’est fixée nulle part.

Sur ce dernier point, un détail passe partout inaperçu. L’adverbe « généralement » n’existe que dans l’ordonnance fédérale, donc pour l’impôt fédéral direct. Pour l’impôt cantonal et communal genevois, l’article 12, alinéa 1, du règlement d’application de la LISP vise la personne « qui est imposée en Suisse sur au moins 90 % de ses revenus bruts mondiaux » — sans adverbe. Nous ne tirons aucune conclusion de cet écart, faute de décision publiée qui l’ait exploité, mais un dossier à 89,6 % ne s’appuie sur le mot « généralement » que pour la part fédérale de l’enjeu, qui est la plus petite des deux. Symétriquement, un dossier à 90,2 % n’est jamais automatiquement sûr : la vérification est postérieure au dépôt, et le dépôt est irrévocable.

L’alinéa 3 exclut expressément les frontaliers italiens au sens de l’accord entre la Suisse et l’Italie. Le législateur d’ordonnance sait donc écarter une catégorie de frontaliers quand il le veut. Il ne l’a pas fait pour les frontaliers français hors accord de 1983. L’argument a contrario est solide.

L’administration fiscale genevoise formule le test dans les mêmes termes sur sa page consacrée à la détermination du statut : au numérateur, les revenus bruts mondiaux imposables en Suisse selon les règles internationales ; au dénominateur, l’ensemble des revenus bruts mondiaux, tous pays confondus ; pour un couple marié, l’addition des revenus des deux conjoints avant le calcul. Elle exige « au minimum 90 % », sans reprendre l’adverbe fédéral, met une calculette au format tableur à disposition et rappelle que la demande doit être renouvelée chaque année.

Le test échoue par le dénominateur, presque jamais par le numérateur. Un salaire de conjoint, des loyers bruts français, des indemnités de chômage, une pension, un revenu d’activité indépendante même modeste : un seul de ces postes suffit. Et comme les loyers entrent au brut, un appartement locatif dont le rendement net est faible pèse au dénominateur pour son montant brut. Nous recommandons de viser 93 % plutôt que 90 %, pour absorber une régularisation de charges, un rappel de loyers ou une prime imprévue du conjoint constatés après le dépôt.

5.7. Ce que la taxation ordinaire ultérieure ouvre réellement

La taxation ordinaire ultérieure fait entrer le contribuable dans le droit commun : articles 26 à 33a LIFD pour l’impôt fédéral direct, articles 29 à 39 de la loi sur l’imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP, D 3 08) pour l’impôt cantonal et communal. Sur le poste le plus emblématique, ce droit commun donne beaucoup moins que ce qu’on en dit.

L’arrêt fondateur portait sur les frais effectifs de transport domicile-travail. Depuis, ces frais sont plafonnés des deux côtés. L’article 26, alinéa 1, lettre a, LIFD limite la déduction à 3 300 francs pour l’impôt fédéral direct. Et l’article 29, alinéa 1, lettre a, LIPP la limite au niveau genevois à un montant indexé chaque année : pour la période fiscale 2026, le règlement du 8 octobre 2025 relatif à la compensation des effets de la progression à froid le fixe, à son article 6, alinéa 1, à 536 francs. Cinq cent trente-six francs par an, pour un salarié qui parcourt éventuellement 20 000 kilomètres. La déduction que le Tribunal fédéral a conquise en 2010 est aujourd’hui quasi symbolique à Genève. Le dire est nécessaire, parce qu’une partie de la littérature commerciale vend encore la quasi-résidence sur cette base.

Le reste des frais professionnels suit une logique différente dans chaque système. Au fédéral, l’appendice de l’ordonnance du DFF sur les frais professionnels, dans sa mise à jour du 10 septembre 2025 en vigueur au 1er janvier 2026, fixe la déduction pour repas pris hors du domicile à 15 francs par repas principal et 3 200 francs par an, réduite de moitié — 7,50 francs et 1 600 francs — lorsque l’employeur subventionne les repas ou met une cantine à disposition. Les autres frais professionnels sont forfaitisés à 3 % du salaire net, au minimum 2 000 et au maximum 4 000 francs, la justification de frais plus élevés restant réservée. À Genève, l’article 29, alinéa 2, LIPP forfaitise la totalité des frais professionnels à 3 % du revenu brut diminué des cotisations sociales et de la prévoyance ordinaire — rachats non déduits —, avec un minimum de 641 francs et un maximum de 1 817 francs pour 2026. La preuve de frais effectifs plus élevés demeure réservée, mais le plafond de 536 francs de l’alinéa 1, lettre a, continue alors de borner les frais de déplacement.

Deux postes portent à eux seuls l’essentiel de l’arbitrage.

Le rachat de deuxième pilier. L’article 33, alinéa 1, lettre d, LIFD autorise la déduction des « primes, cotisations et montants légaux, statutaires ou réglementaires versés à l’assurance-vieillesse et survivants, à l’assurance-invalidité et à des institutions de la prévoyance professionnelle » — sans plafond en francs. L’article 31, lettre b, LIPP renvoie au droit fédéral. La seule limite est celle de l’article 79b, alinéa 1, LPP : l’institution ne peut permettre le rachat que jusqu’à hauteur des prestations réglementaires, c’est-à-dire votre capacité de rachat telle qu’elle figure sur votre certificat de prévoyance. Deux contraintes s’y ajoutent. L’alinéa 3 du même article verrouille trois ans : « Les prestations résultant d’un rachat ne peuvent être versées sous forme de capital par les institutions de prévoyance avant l’échéance d’un délai de trois ans. » Et un rachat effectué une année où vous n’avez pas demandé la taxation ordinaire ultérieure ne procure aucune déduction : il est fiscalement perdu. Le rachat et la demande se synchronisent, ou le rachat ne sert qu’à épargner.

Le troisième pilier A. L’article 33, alinéa 1, lettre e, LIFD et l’article 31, lettre c, LIPP l’ouvrent, dans les limites de l’article 7 de l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3). Le texte ne donne pas un montant mais un pourcentage : « jusqu’à 8 % du montant-limite supérieur fixé à l’art. 8, al. 1, LPP » pour un salarié affilié à une institution de prévoyance. Ce montant-limite étant de 90 720 francs, le plafond 2026 s’établit à 7 257,60 francs, arrondi à 7 258 francs par l’administration. L’article 7a OPP 3, en vigueur depuis le 1er janvier 2025, permet en outre de racheter des lacunes de cotisation nées à compter de 2025, sur dix ans glissants, à condition d’avoir versé intégralement la cotisation de l’année du rachat. Là encore : sans taxation ordinaire ultérieure, la déduction est nulle.

Trois mécanismes que le format du tableau ne restitue pas, et dont chacun a déjà retourné un arbitrage.

• Les primes d’assurance maladie ne se déduisent pas librement. Au fédéral, elles partagent un plafond commun avec l’assurance-vie et les intérêts d’épargne — 1 800 francs pour une personne seule — et ce plafond figure déjà, sous forme de forfait, dans le barème source (art. 85 al. 2 LIFD, lettre g). À Genève, l’article 32, lettre a, LIPP est nettement plus généreux puisqu’il retient le double de la prime moyenne cantonale fixée par l’Office fédéral de la santé publique pour la classe d’âge. Affirmer que la quasi-résidence « permet de déduire les primes LAMal » sans dire qu’elles sont plafonnées et déjà partiellement forfaitisées est trompeur.
• Les déductions sociales sont proratisées. L’article 35, alinéa 3, LIFD est catégorique : « En cas d’assujettissement partiel, les déductions sociales sont accordées proportionnellement. » Un quasi-résident à 91 % ne récupère que 91 % de la déduction pour couple ou par enfant au niveau fédéral. C’est mécanique, et c’est rarement anticipé dans les simulations artisanales. Le droit genevois est rédigé autrement : l’article 65, alinéa 2, LIPP ne proratise les déductions sociales que « si les conditions d’assujettissement ne sont réalisées que durant une partie de la période fiscale », c’est-à-dire dans le cas d’un assujettissement partiel dans le temps. Nous n’avons pas trouvé de disposition cantonale transposant la règle fédérale à l’assujettissement partiel quant aux éléments ; le point se vérifie auprès de l’administration avant de chiffrer un dossier avec charges de famille.
• Les intérêts passifs entraînent l’immobilier français dans la taxation. Faire valoir les intérêts d’un emprunt immobilier français suppose d’entrer dans la répartition internationale, donc de porter le bien, sa valeur locative et ses charges à la connaissance de l’administration genevoise. Deux effets s’ensuivent : le revenu du bien pèse au dénominateur du test des 90 %, et il remonte le taux applicable au revenu suisse. L’opération est fréquemment perdante. Elle le sera davantage encore après le 1er janvier 2029, date d’entrée en vigueur de la réforme supprimant la valeur locative et restreignant la déductibilité des intérêts passifs — traitée au chapitre 21.

5.8. La procédure : quatre pièges de calendrier et un piège d’adresse

La demande se dépose auprès de l’administration fiscale cantonale genevoise, par formulaire papier nominatif ou depuis l’espace personnel sécurisé en ligne (art. 26 al. 2 du règlement d’application de la LISP). Elle est annuelle : l’article 99a, alinéa 1, LIFD dit « pour chaque période fiscale ». Elle est irrévocable : « Une fois déposée, une demande ne peut pas être retirée » (art. 14, al. 1, OIS), l’article 12, alinéa 1, du règlement genevois reprenant la formule mot pour mot à « cette demande » près.

Le piège d’adresse est propre au non-résident et il est purement genevois. L’article 38D de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 impose aux personnes qui demandent la taxation ordinaire ultérieure de fournir les documents requis et « d’indiquer une adresse de notification en Suisse ». À défaut, l’autorité impartit un délai ; si ce délai s’écoule sans être utilisé, « l’impôt à la source se substitue à l’impôt cantonal et communal sur le revenu de l’activité lucrative perçu selon la procédure ordinaire ». Autrement dit : la demande a été déposée, elle est irrévocable, et elle ne produit rien. Un frontalier qui n’a ni proche ni mandataire en Suisse doit régler ce point avant de déposer.

Le vocabulaire genevois entretient par ailleurs une confusion entre deux procédures qui tombent le même jour mais ne font pas la même chose.

• La demande de rectification de l’article 38E de la loi de procédure fiscale : jusqu’au 31 mars de l’année suivant l’échéance de la prestation, le contribuable peut exiger une décision sur l’existence et l’étendue de l’assujettissement, s’il conteste l’impôt indiqué sur l’attestation-quittance ou si l’employeur ne la lui a pas remise. C’est une correction du barème appliqué — mauvaise lettre, charge de famille oubliée, revenu du conjoint mal pris en compte —, pas un changement de régime.
• La taxation ordinaire ultérieure de l’article 15 LISP : bascule vers la taxation complète, seule voie pour déduire un rachat de prévoyance, un troisième pilier ou des frais réels.

L’administration procède en outre d’office à certaines rectifications, sans demande : l’article 38F de la même loi vise notamment les couples à deux revenus soumis au barème C, dont l’imposition est recalculée au moyen des barèmes dits Cr de rectification (art. 27 al. 2 du règlement d’application, art. 8 RISP-Barèmes). Aucune déduction nouvelle n’en résulte, et elle ne remplace en rien la demande de taxation ordinaire ultérieure.

Une correction échappe entièrement à ce schéma et évite dans certains cas de recourir à la taxation ordinaire ultérieure. L’article 11 de l’ordonnance sur l’imposition à la source, repris à l’article 9 du règlement genevois, institue un règlement des cas de rigueur : à la demande des personnes imposées à la source qui versent des contributions d’entretien (art. 33, al. 1, let. c, LIFD ; art. 33 LIPP) et relèvent des barèmes A, B, C ou H, l’autorité fiscale « peut, pour atténuer les cas de rigueur dans le calcul de l’impôt à la source, accorder les déductions pour enfants jusqu’à hauteur des contributions d’entretien ». Le mécanisme ne crée pas de barème nouveau : il fait appliquer le barème A, B, C ou H avec un nombre de charges de famille qu’il ne comporterait pas autrement.

La suite du texte diffère selon l’impôt, et c’est là que le piège se referme. L’ordonnance fédérale se borne à dire que, si les contributions ont été prises en compte dans le barème, la taxation ordinaire ultérieure « n’est appliquée que si la personne imposée à la source en fait la demande », et que dans ce cas elle vaut ensuite « jusqu’à la fin de son assujettissement à l’impôt à la source » (art. 11, al. 2, OIS) — c’est la seule exception connue au caractère strictement annuel de la demande. Le règlement genevois ajoute une seconde phrase que le texte fédéral ne contient pas : la demande doit être déposée jusqu’au 31 mars et, à défaut, l’administration fiscale cantonale procède à la rectification de l’impôt à la source selon le barème qui aurait dû être appliqué initialement, sans tenir compte des contributions d’entretien (art. 9, al. 2, RISP). Le bénéfice obtenu dans l’année se retourne donc, côté cantonal et communal, si l’on oublie l’échéance.

Le calendrier de l’employeur, enfin, est plus serré que celui du salarié et il conditionne l’ensemble. Il verse l’impôt retenu mensuellement, dans les 30 jours suivant l’échéance de la prestation (art. 20 du règlement d’application de la LISP). Il établit la liste récapitulative de toutes les retenues de l’année et la remet à l’administration cantonale au plus tard le 31 janvier de l’année suivante (art. 23). Il vérifie annuellement la situation du salarié sur la base d’une déclaration signée par ce dernier (art. 22). Et le salarié, de son côté, doit lui annoncer tout changement de sa situation personnelle ou familiale dans les 14 jours suivant l’événement (art. 25). Un mariage, une naissance, une séparation ou une prise d’emploi du conjoint non annoncés produisent un barème faux toute l’année, que la rectification de l’article 38E devra ensuite corriger. Pour la charge administrative qu’il supporte, l’employeur reçoit une commission de perception comprise entre 1 % et 2 % du montant total de l’impôt à la source, fixée par l’autorité fiscale (art. 100 al. 3 LIFD, art. 37 al. 3 LHID).

5.9. Le chiffrage : méthode, puis deux dossiers opposés

Le seul point de comparaison qui vaille est le total des retenues figurant sur votre attestation-quittance (art. 21 du règlement d’application de la LISP). Les barèmes source ne sont pas reproductibles à la main : ils incorporent des forfaits publiés par l’Administration fédérale des contributions et un taux communal « calculé forfaitairement » que le règlement genevois ne chiffre pas dans son dispositif. Ce que nous présentons en colonne A est donc une reconstitution — l’impôt ordinaire calculé sans les déductions exceptionnelles —, qui approche l’impôt à la source réel sans lui être identique. L’écart, de quelques centaines de francs dans un sens ou dans l’autre, est précisément la raison pour laquelle un dossier se décide sur pièces.

IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT
  barème de l’art. 36 LIFD (ordonnance du DFF du 10.09.2025, RO 2025 579),
  appliqué au revenu imposable arrondi à la centaine inférieure,
  AU TAUX du revenu mondial (art. 7 al. 1 LIFD).

IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL
  1. Impôt de base : barème par tranches de l’art. 41 al. 1 LIPP,
     indexé pour 2026 par l’art. 17 RCEPF (tranche marginale la plus
     élevée : 18 % au-delà de 651 131 CHF).
     Époux : taux correspondant à 50 % du revenu (art. 41 al. 2 LIPP).
  2. Centimes additionnels cantonaux : 47,5 % + 1 % « aide et soins à
     domicile » = 48,5 % (art. 2 LCACant du 13 septembre 2019).
  3. Réduction de 12 % de l’impôt cantonal, centimes additionnels
     communaux exclus (art. 1 LDIRPP du 26 septembre 1999).
  4. Centimes additionnels communaux : taux voté par la commune
     (arrêté du Conseil d’État du 18 mars 2026 — Ville de Genève 45,49 ;
     Onex 50,5 ; Lancy 47 ; Meyrin 42 ; Carouge 40 ; Cologny 25).

  ICC = impôt de base × [ (1 + 0,485) × 0,88 + centimes communaux ]

  Pour un non-résident, les centimes communaux sont ceux de la commune
  où l’emploi est exercé (art. 293, A, 2°, let. c LCP).

Ce dernier point est le paramètre caché de tout le dossier. Au barème source, le taux communal est un forfait unique, identique pour tous les frontaliers du canton. En taxation ordinaire, la lettre c du chiffre 2° de la section A de l’article 293 de la loi générale sur les contributions publiques permet à chaque commune de percevoir des centimes « sur le revenu des professions, fonctions ou emplois » exercés sur son territoire par des personnes domiciliées ailleurs. Entre Cologny à 25 centimes et Avully ou Chancy à 51, il y a vingt-six points d’écart sur l’impôt de base. Un frontalier ne choisit pas la commune de son employeur, et il ne sait généralement pas qu’elle pèse sur l’arbitrage. Nous recommandons de faire confirmer par l’administration cantonale le taux qui sera retenu avant de déposer, la pratique administrative n’étant pas publiée sur ce point.

5.10. Dossier A — la demande rapporte 15 362 francs

Célibataire, 44 ans, domicilié à Saint-Julien-en-Genevois, salarié d’une société établie à Meyrin. Salaire brut 168 000 francs. Aucun autre revenu, locataire en France, pas de bien immobilier. Il effectue un rachat de deuxième pilier de 40 000 francs, dans la limite de sa capacité de rachat, et verse le maximum au troisième pilier A. Part suisse des revenus bruts mondiaux : 100 %.

Sur 47 258 francs de déductions, l’économie d’impôt atteint 15 362 francs, soit un rendement fiscal de 32,5 %. Au sommet de la déduction, le taux marginal atteint 8,80 francs par 100 francs au fédéral et 15 % au barème genevois de base, ce dernier multiplié par 1,7268 pour la commune de Meyrin — soit près de 34,7 % sur les premiers francs déduits. Le rendement réel est plus bas parce que 47 258 francs de déduction font redescendre le revenu dans des tranches inférieures : 6,60 au fédéral sous 108 900 francs, 14,2 % au cantonal sous 127 298 francs. Un point à retenir pour tout dossier où l’on empile les déductions : la dernière est toujours moins rentable que la première.

Trois réserves, sans lesquelles ce chiffre serait mensonger. D’abord, 40 000 francs sur les 47 258 déduits ne sont pas une dépense : ce sont des liquidités transférées dans le deuxième pilier, bloquées trois ans pour une sortie en capital (art. 79b al. 3 LPP) et taxées lors de la prestation — sujet traité au chapitre 13. L’opération se lit comme un arbitrage entre 32,5 % aujourd’hui et le taux de sortie plus tard, et le rendement servi d’ici là n’est pas garanti : il dépend du taux d’intérêt décidé chaque année par l’institution et, pour la part surobligatoire, de la santé de sa fortune de prévoyance, une sous-couverture pouvant conduire à des mesures d’assainissement. Ensuite, la colonne A est une reconstitution : l’attestation-quittance réelle donnera un montant voisin, non identique. Enfin, le rachat de 40 000 francs suppose une capacité de rachat effective, qui figure sur le certificat de prévoyance et qui n’est ni un droit ni un plafond théorique.

5.11. Dossier B — la demande coûte 1 107 francs

Célibataire, 34 ans, domiciliée à Gaillard, salariée d’une entreprise établie à Onex. Salaire brut 92 000 francs. Elle possède un studio à Lyon qui rapporte 8 800 francs de loyers bruts, soit 6 600 francs nets de charges. Elle n’effectue aucun rachat de prévoyance et ne verse rien au troisième pilier A. Elle se rend au travail en Léman Express, abonnement annuel 1 100 francs.

Premier constat : elle est éligible. Sa part suisse s’élève à 92 000 / 100 800, soit 91,3 % des revenus bruts mondiaux. Le seuil de l’article 14 OIS est franchi. Un conseil superficiel s’arrêterait là et lui recommanderait de déposer. Ce serait une erreur, pour deux raisons qui se cumulent.

Première raison : le taux mondial. L’article 7, alinéa 1, LIFD dispose que « les personnes physiques qui ne sont que partiellement assujetties à l’impôt sur le revenu en Suisse se voient appliquer le taux auquel leur revenu serait imposé si tous les éléments étaient imposables en Suisse ». L’article 6, alinéa 1, LIPP dit la même chose pour l’impôt cantonal. En taxation ordinaire, les 6 600 francs de revenu foncier français ne sont pas imposés en Suisse mais ils déterminent le taux appliqué au salaire suisse. Au barème source, ils n’existent pas.

Seconde raison : la commune. Le barème source applique un taux communal forfaitaire, dont ni la LISP ni le RISP-Barèmes ne donnent la valeur : l’article 3, alinéa 1, LISP se borne à indiquer que les centimes communaux « sont calculés forfaitairement ». Nous n’avons trouvé aucune publication officielle de ce forfait pour les barèmes de salaire. Le chiffre de 43,69 % retenu en colonne A est donc une hypothèse de travail, non une donnée sourcée, et l’écart calculé plus bas varie avec elle. Ce qui est certain, en revanche, c’est le terme de comparaison : en taxation ordinaire ce sont les centimes d’Onex qui s’appliquent, soit 50,5 pour 2026 (arrêté du Conseil d’État du 18 mars 2026).

Le calcul du seuil de bascule répond à la seule question qui compte pour elle : à partir de quel montant de déductions supplémentaires la demande devient-elle neutre ? La réponse, dans cette configuration précise, est 3 886 francs. En dessous, elle perd. Au-dessus, elle gagne. Un versement de 4 000 francs au troisième pilier A la ramène à l’équilibre ; le plafond de 7 258 francs lui procure 879 francs d’économie nette. Sa règle de conduite tient donc en une ligne : déposer les années où elle verse au troisième pilier, s’abstenir les autres.

5.12. Six contresens qui coûtent cher

Le mot « statut » fait croire à un changement de condition juridique, et produit chaque année des décisions patrimoniales fondées sur ce malentendu.

• La résidence fiscale ne bouge pas. Le contribuable reste résident fiscal français. L’article 4 B du code général des impôts et l’article 4 de la convention de 1966 ne sont pas affectés. Rien ne change pour l’impôt sur la fortune immobilière, pour la succession, pour l’assurance-vie.
• Aucune porte vers l’impôt genevois sur la fortune. L’assujettissement du non-résident reste limité aux éléments rattachés au canton (art. 5 al. 2 LIPP), et un salarié frontalier n’en a aucun. La taxation ordinaire ultérieure porte sur le revenu de l’activité, à l’exclusion du patrimoine.
• Rien à en attendre pour les frontaliers des huit cantons. Ils ne sont pas imposés à la source en Suisse : il n’y a rien à rectifier. Leur troisième pilier A ne produit aucune déduction, ni en Suisse ni en France ; il reste une épargne bloquée jusqu’à la retraite, dont le rendement n’est pas garanti, sans le moindre effet fiscal.
• Le dispositif est fédéral, pas genevois. Les articles 99a LIFD, 35a LHID et 14 OIS s’appliquent partout. Un résident de France salarié à Zurich, à Zoug, à Fribourg ou au Tessin y a le même accès, avec les barèmes et les déductions de son canton.
• Une procédure, non un régime acquis. Elle se redemande chaque période fiscale (art. 99a al. 1 LIFD), elle ne se proroge pas — sauf le cas particulier de l’article 11, alinéa 2, OIS —, et une année manquée est définitivement perdue.
• Le gain suisse n’est pas repris par la France. Le crédit d’impôt de l’article 25, A, § 1, a, est égal à l’impôt français et ne dépend pas du montant de l’impôt suisse. Une baisse d’impôt à Genève reste donc acquise — sous la réserve du cas limite de l’impôt suisse nul évoqué plus haut.

5.13. La liste de contrôle avant le 31 mars

• Réunir l’attestation-quittance de l’employeur pour l’année écoulée. Sans elle, aucun point de comparaison. Si l’employeur ne l’a pas remise, l’article 38E de la loi genevoise de procédure fiscale ouvre une voie — jusqu’au 31 mars également.
• Calculer la part suisse sur des revenus bruts, mondiaux, conjoint compris. Les loyers français comptent pour leur montant brut. Utiliser la calculette mise à disposition par l’administration cantonale et conserver le fichier.
• Lire le certificat de prévoyance et identifier la capacité de rachat effective, puis vérifier qu’aucun versement anticipé pour l’accession à la propriété ne reste à rembourser (art. 79b al. 3, deuxième phrase, LPP).
• Vérifier que le rachat envisagé n’est pas suivi d’une sortie en capital dans les trois ans (art. 79b al. 3 LPP).
• Relever le taux de centimes communaux de la commune de l’employeur pour l’année concernée, et le comparer au forfait du barème source.
• Chiffrer le seuil de bascule, c’est-à-dire le montant de déductions à partir duquel la demande devient neutre, et vérifier qu’il est franchi avec marge.
• Sécuriser une adresse de notification en Suisse (art. 38D de la loi genevoise de procédure fiscale). À défaut, la demande peut être déposée, irrévocable, et sans effet.
• Vérifier l’effet miroir français : le salaire suisse reste déclaré lignes 1AF à 1DF et case 8TK, converti au cours du jour de chaque encaissement. La taxation ordinaire ultérieure ne modifie ni la déclaration française ni le crédit d’impôt.
• Se souvenir que la demande ne peut pas être retirée et que l’administration dispose de cinq ans pour ouvrir, de son côté, une taxation ordinaire ultérieure d’office en défaveur du contribuable.

Reste la solidité du régime lui-même, qui n’est pas la même partout. Le seuil de 90 % est de rang réglementaire : le Département fédéral des finances peut le modifier sans passer devant les Chambres. L’accord de 1983 est dénonçable « à l’égard d’un, de plusieurs ou de tous les cantons », par la voie diplomatique et avec un préavis minimum de six mois avant la fin d’une année civile (art. 7, § 2 et 3). Genève tient son droit d’imposer directement de l’article 17, paragraphe 1, de la convention, ce qui est plus stable. Un plan patrimonial construit sur vingt ans ne doit donc supposer immuable ni le seuil de 90 %, ni les barèmes communaux, ni le régime du canton d’emploi. Il doit se reprendre chaque année, avant le 31 mars.

Deux jours de mission en France en trop, et un salarié de Mulhouse employé dans le canton de Bâle-Ville perd la totalité de son statut de frontalier pour l’année entière. Pas la fraction excédentaire : la totalité. L’exemple figure noir sur blanc, sous l’intitulé « Franchissement de la limite de 10 jours de missions temporaires dans l’État de résidence du salarié », dans la fiche pratique que les administrations française et suisse ont publiée pour accompagner l’accord amiable interprétatif du 30 juin 2023. Le même salarié, s’il travaillait pour un employeur genevois, ne perdrait rien du tout : il verrait seulement 21 jours de rémunération basculer vers l’impôt français. Même nombre de jours, même excédent, deux conséquences sans rapport.

Cette asymétrie est la clé de tout le chapitre, et elle est invisible pour qui se contente du chiffre de 40 % que tout le monde répète. Le télétravail transfrontalier France-Suisse est régi non par un texte mais par cinq, articulés en deux régimes fiscaux distincts, auxquels s’ajoute un régime de sécurité sociale qui ne parle ni le même langage ni les mêmes seuils.

6.1. Deux seuils qui ne mesurent pas la même chose

Deux chiffres circulent : 40 % et 49,9 %. Ils sont tous les deux exacts. Ils ne relèvent pas du même texte, ne sont pas contrôlés par les mêmes autorités et ne peuvent en aucun cas se substituer l’un à l’autre. C’est l’erreur que nous rencontrons le plus souvent en rendez-vous.

40 % est un seuil fiscal. Il vient d’accords amiables conclus entre les autorités compétentes française et suisse, puis inscrit dans un protocole additionnel à la convention du 9 septembre 1966. Il détermine quel État a le droit d’imposer le salaire.

49,9 % est un seuil de sécurité sociale. Il vient d’un accord-cadre multilatéral conclu sur le fondement de l’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004, entré en vigueur le 1er juillet 2023. Il détermine quel État est compétent pour l’AVS, la LPP, la LAA et l’assurance maladie. Il n’a strictement rien à voir avec l’impôt.

La conséquence tient en une phrase : un salarié qui télétravaille 45 % de son temps subit la sanction fiscale sans obtenir la moindre contrepartie sociale. Il est au-dessus du seuil fiscal, donc il perd son régime d’imposition. Il est en dessous du seuil social, donc il reste affilié en Suisse, ce qui est en soi une bonne chose mais ne compense rien. C’est la pire combinaison possible, et c’est précisément la zone où se situent, par expérience, les salariés qui ont négocié « quatre jours sur neuf » avec leur employeur sans calculer ce que cela donnait en pourcentage annuel.

6.2. Il n’y a pas un régime de télétravail, il y en a deux — et six mots les séparent

L’article 4 de l’avenant du 27 juin 2023 ajoute à l’article 17 de la convention un paragraphe 5 dont voici le texte intégral : « Les dispositions du protocole additionnel à la Convention relatif à l’exercice de l’emploi salarié en télétravail s’appliquent nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, mais sous réserve du paragraphe 4. »

« Mais sous réserve du paragraphe 4 ». Le paragraphe 4 de l’article 17 est celui qui réserve l’accord du 11 avril 1983 sur l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers. Autrement dit : le protocole additionnel de l’avenant, celui dont tout le monde parle, ne s’applique pas aux frontaliers des huit cantons de l’accord de 1983. Ceux-là relèvent d’un texte entièrement différent : l’accord amiable du 22 décembre 2022, précisé par l’accord amiable interprétatif du 30 juin 2023.

Cette clé de répartition tient dans un renvoi de six mots que la quasi-totalité de la littérature de vulgarisation manque. Elle commande pourtant qui perd quoi, et à partir de quand.

Rappel du périmètre, parce qu’il conditionne la suite. L’accord du 11 avril 1983 a été conclu par le Conseil fédéral agissant au nom de huit cantons, nommés dès sa première phrase : Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura. Genève n’en fait pas partie et n’en a jamais fait partie. Zurich, Zoug, Fribourg, le Tessin, l’Argovie et Schaffhouse non plus. Un résident de France salarié d’un employeur genevois, zurichois ou fribourgeois est un salarié de droit commun conventionnel imposé à la source en Suisse : il relève du protocole additionnel, pas de l’accord de 1983. Le mot « frontalier » recouvre donc, dans le langage courant, deux statuts juridiques opposés.

6.3. La chaîne juridique, date par date — et les trois dates qu’on confond

Le dossier a commencé par un accord provisoire de crise et s’est terminé par une modification de la convention elle-même.

Trois dates cohabitent pour l’avenant, et les confondre est le marqueur le plus sûr d’une source qui n’a pas lu le texte.

• Entrée en vigueur : 24 juillet 2025. C’est la date à laquelle l’avenant devient un traité en vigueur. Elle découle de l’article 11 § 1 : « Celui-ci entre en vigueur le lendemain de la date de réception de la dernière de ces notifications. »
• Applicabilité générale : 1er janvier 2026.L’article 11 § 2 a) prévoit que les dispositions s’appliquent, pour les impôts perçus par voie de retenue à la source, « aux sommes imposables après l’année civile au cours de laquelle le présent avenant entre en vigueur ». Entrée en vigueur en 2025, donc application au 1er janvier 2026. C’est la date que retient l’Administration fédérale des contributions dans les explications accompagnant l’attestation employeur : « Il est applicable depuis le 1er janvier 2026. »
• Rétroactivité des règles de fond : 1er janvier 2023.L’article 11 § 3 déroge expressément au paragraphe 2 : « Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les dispositions des articles 4 et 10 du présent avenant s’appliquent aux rémunérations payées à compter du 1er janvier 2023. » Les articles 4 et 10 sont précisément ceux qui portent l’article 17 § 5 et le protocole additionnel télétravail. Le régime de fond couvre donc, sans discontinuité, les années 2023, 2024 et 2025.

La bonne formule est donc : règles de fond rétroactives au 1er janvier 2023, obligations déclaratives et flux de compensation à partir de 2026. Écrire « l’avenant s’applique depuis 2026 » revient à laisser croire qu’un salarié qui a télétravaillé 50 % en 2024 échappe au dispositif. Il n’y échappe pas.

6.4. Le régime des huit cantons : 40 %, 10 jours, 45 jours, et une sanction sans proportion

L’accord amiable du 22 décembre 2022 tient sur une page. Son point 1 dit : « il est entendu que le salarié peut exercer son activité en télétravail depuis son État de résidence, pour le compte d’un employeur situé dans l’autre État, dans la limite de 40 % du temps de travail par année civile sans remise en cause du régime dérogatoire "frontalier" prévu par l’accord précité. »

Son point 2 règle une question que beaucoup se posent sans oser la formuler : le télétravail modifie-t-il l’assiette des 4,5 % que la France verse à la Suisse ? Non. « Dans la limite stipulée au 1, le télétravail ne remet pas en cause l’étendue du montant compensatoire prévu par l’accord précité et payé par l’État de résidence du salarié à l’État dans lequel est situé l’employeur. » Notons au passage le sens du flux, que le texte énonce sans ambiguïté : c’est l’État de résidence, donc la France, qui paie l’État de l’employeur, donc la Suisse. L’inverse se lit couramment ; il est faux.

Son point 3 définit le télétravail et y assimile « les missions temporaires exercées par le salarié pour le compte de cet employeur dans l’État de résidence ou dans un État tiers, pour autant que leur durée cumulée n’excède pas 10 jours par année ». Son point 4 fixe la prise d’effet au 1er janvier 2023. Son point 5 ouvre une faculté de dénonciation par chaque autorité compétente, avec six mois de préavis avant la fin de chaque année civile. L’accord n’a pas de terme : il court tant qu’il n’est pas dénoncé.

L’accord amiable du 30 juin 2023, approuvé le même jour par les autorités compétentes des deux États, précise la mécanique de décompte. Ses règles, énoncées aux lettres a) à e) de son point 1, sont les suivantes.

• Double limite cumulative. Une mission temporaire n’est assimilée à du télétravail que si elle respecte « à la fois, la limite annuelle de 10 jours, et celle de 40 % du temps de travail par année civile, après imputation des autres jours de télétravail ».
• Ordre d’imputation impératif. Les jours de télétravail ordinaires se décomptent en priorité. Parmi les missions, celles exercées dans l’État de résidence passent avant celles exercées dans un État tiers.
• Sanction asymétrique. C’est la lettre d), et c’est la disposition la plus dure de tout le dossier : « si la fraction excédentaire des jours de missions temporaires visée au c) comprend au moins un jour de mission temporaire dans l’État de résidence du salarié, le régime dérogatoire frontalier prévu par l’accord du 11 avril 1983 ne s’applique pas. » Un seul jour. En revanche, les jours excédentaires de missions dans un État tiers « bénéficient du régime dérogatoire frontalier précité, sous réserve de respecter le plafond de 45 jours par année établi par l’échange de lettres des 21 et 24 février 2005 ».
• Proratisation. Pour un salarié à temps partiel sur l’année entière, ou dont l’activité couvre une période inférieure à l’année civile, « la limite annuelle de 10 jours est ajustée proportionnellement et arrondie à l’unité supérieure ». Un mi-temps dispose donc de 5 jours, pas de 10.
• Astreintes. Le point 2 les exclut des missions temporaires. Elles ne comptent comme télétravail « que si elles donnent lieu à une intervention effective du salarié dans son État de résidence ». Une astreinte non déclenchée est neutre ; une astreinte déclenchée consomme du quota.

Une fiche pratique accompagne cet accord et en donne six exemples chiffrés. Hypothèse commune, posée par la fiche elle-même : 240 jours ouvrés par année civile, donc un quota annuel de 96 jours de télétravail, les pourcentages étant arrondis. Le salarié type y réside à Mulhouse et travaille pour un employeur situé dans le canton de Bâle-Ville.

Comparez les exemples 3 et 4. Même volume de télétravail à domicile, 91 jours dans les deux cas. Deux jours de mission en France d’écart. Dans un cas le statut est préservé, dans l’autre il tombe intégralement. Le texte de la fiche est explicite sur l’exemple 4 : « la seule constatation d’un excédent non imputable de 2 jours de missions temporaires dans l’État de résidence entraîne l’inapplication de l’accord du 11 avril 1983 ». Et l’exemple 1 montre que cette sanction peut tomber alors même que le quota de 40 % est largement respecté : 43 + 31 = 74 jours, très en dessous des 96. C’est la limite des 10 jours, pas celle des 40 %, qui a mordu.

Une précision de méthode s’impose ici, et elle vaut avertissement. Tous les cas d’inapplication que la fiche traite sont des cas de dépassement de la limite de 10 jours de missions ou du plafond de 45 jours, jamais du seul quota de 40 %. Le texte de l’accord du 22 décembre 2022 dit ce qui se passe en deçà du seuil de 40 % (« sans remise en cause du régime dérogatoire ») ; il ne dit rien de ce qui se passe au-delà, et l’accord du 30 juin 2023 ne comble pas ce silence. La clause « dès le premier jour », qui existe pour le régime de droit commun, appartient au protocole additionnel de l’avenant, lequel par construction ne s’applique pas à ces frontaliers. Les administrations cantonales, elles, tranchent : les instructions vaudoises aux employeurs pour 2026 énoncent qu’au-delà de 40 %, « la personne perd le statut de frontalier et est soumise au régime ordinaire (imposition à la source en Suisse des jours de travail effectivement exercés sur le territoire suisse) ». Nous reprenons cette lecture parce qu’elle est celle des administrations qui liquident l’impôt, en signalant qu’elle ne repose sur aucun texte conventionnel.

Un mot sur ce que « inapplicable » veut dire exactement, parce que l’expression fait peur à tort. La fiche le précise : l’ensemble des rémunérations devient imposable « conformément aux stipulations de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 hors régime dérogatoire frontalier ». Autrement dit, le salarié ne tombe pas dans le vide : il bascule dans l’autre régime, celui du protocole additionnel, avec sa propre tolérance de 40 %. Les exemples 4, 5 et 6 renvoient d’ailleurs expressément « à l’accord amiable interprétatif sur les modalités du régime applicable à l’exercice du télétravail dans le cadre de la Convention du 9 septembre 1966 ». Cette porte de sortie n’existe que dans ces cas-là : dans les six exemples, le télétravail à domicile pris isolément reste sous les 96 jours. Le salarié qui a franchi le quota de 40 % par son seul télétravail n’a rien à récupérer dans le protocole, dont le bénéfice suppose précisément d’être sous ce quota. Ce qu’il perd, c’est l’imposition exclusive en France de son salaire. Ce qu’il gagne, c’est l’impôt à la source suisse sur ses jours travaillés en Suisse, et la possibilité de demander une taxation ordinaire ultérieure. Selon le canton et selon la structure de son foyer, l’opération n’est pas toujours défavorable. Elle n’est jamais subie sereinement pour autant, parce qu’elle intervient rétroactivement, après la clôture de l’année.

6.5. Le régime de droit commun : Genève et tous les autres cantons

Le protocole additionnel ajouté par l’article 10 de l’avenant tient en sept paragraphes. Le premier porte tout le dispositif.

Lettre a) — la règle. « Pour l’application du paragraphe 5 de l’article 17, les activités exercées en télétravail depuis l’État de résidence du salarié pour le compte d’un employeur situé dans l’autre État contractant sont considérées effectuées auprès de cet employeur dans cet autre État dans la limite de 40 % du temps de travail par année civile. » La fiction est simple : dans la limite de 40 %, on fait comme si le salarié était à son bureau. L’intégralité du salaire reste imposable en Suisse.

Lettre b) — la contrepartie. L’État qui conserve le droit d’imposer « paie à l’État dans lequel réside le salarié une compensation fixée à 40 % des impôts dus sur les rémunérations versées à raison des activités exercées en télétravail depuis l’État de résidence ». Pour un employeur suisse et un salarié résidant en France : la Suisse paie la France.

Lettre c) — la clause genevoise. Quand l’employeur est situé dans le canton de Genève, la compensation ne joue que « pour la seule fraction de télétravail comprise entre 15 % et 40 % du temps de travail par année civile ». Le texte n’explique pas cette franchise de 15 points. L’explication généralement avancée est budgétaire : Genève verse déjà, au titre d’un accord signé le 29 janvier 1973, une compensation financière égale à 3,5 % de la masse salariale brute des frontaliers résidant dans l’Ain et en Haute-Savoie — chiffre, assiette et départements bénéficiaires figurant sur le dossier consacré à ce mécanisme par le Comité régional franco-genevois. Nous rapportons cette justification sans la faire nôtre : aucun des deux textes ne l’énonce, et la franchise de 15 points s’applique quel que soit le montant effectivement versé au titre de 1973.

Lettre d) — la sanction. « Au-delà de la limite prévue au a), les dispositions des paragraphes 1 à 3 de l’article 17 de la Convention s’appliquent, dès le premier jour de télétravail. Dans ce cas, la compensation prévue en application des b) et c) n’est pas due. » L’administration fiscale genevoise en tire la conséquence en une phrase sur sa page consacrée au sujet : « La totalité des jours de télétravail est imposable en France dès que le seuil de 40 % est dépassé. » Ce n’est donc pas la fraction excédentaire qui bascule, c’est l’ensemble des jours télétravaillés. Un salarié à 41 % voit 41 % de son salaire passer sous imposition française, pas 1 %.

Le paragraphe 3 donne la définition matérielle du télétravail, mot pour mot identique à celle de l’accord de 1983, et y assimile les missions temporaires dans la limite de 10 jours. Le paragraphe 5 fixe au 30 juin de l’année suivante la transmission et le paiement de la compensation. Le paragraphe 6 subordonne l’application du protocole « sous réserve de l’imposition effective des revenus concernés dans l’État qui dispose du droit de les imposer », clause anti-double-exonération dont aucune modalité de contrôle n’est précisée. Le paragraphe 7 renvoie enfin aux autorités compétentes le soin d’arrêter d’un commun accord les mesures administratives nécessaires.

L’accord amiable du 29 avril 2026, pris sur le fondement du 5 de l’article 17 et de la procédure amiable du 3 de l’article 27 de la convention, transpose au régime de droit commun les règles de décompte de 2023 : double limite cumulative, imputation prioritaire des jours de télétravail ordinaires puis des missions dans l’État de résidence, exclusion de la fraction excédentaire, proratisation des 10 jours pour les temps partiels et les périodes incomplètes, neutralité des astreintes non déclenchées. Une règle y est absente, et cette absence est capitale : il n’y a pas d’équivalent de la lettre d) de l’accord de 1983. Aucune disposition ne fait perdre le régime entier pour un jour de mission en trop. La fraction excédentaire sort du champ du télétravail, un point c’est tout. Ses dispositions prennent effet à la même date que celles de l’avenant, donc, pour la matière télétravail, aux rémunérations payées depuis le 1er janvier 2023.

La fiche pratique qui l’accompagne en donne trois exemples, tous construits sur un salarié résidant à Annemasse et employé dans le canton de Genève, avec la même hypothèse de 240 jours ouvrés.

Reprenez l’exemple 1 et comparez-le à l’exemple 1 du régime de 1983 : les chiffres sont rigoureusement identiques : 166 jours sur place, 43 de télétravail, 12 missions en France, 19 dans un État tiers. Sous l’accord de 1983, le statut tombe et l’année entière est requalifiée. Sous le protocole additionnel, 21 jours passent sous imposition française et rien d’autre ne bouge. Le même dossier, au jour près, produit deux issues sans commune mesure selon que l’employeur est à Bâle ou à Genève. C’est la première chose que nous vérifions quand un salarié nous soumet son calendrier.

6.6. La compensation de 40 % entre États

Le salarié ne voit jamais cet argent. Il s’agit d’un flux interétatique, invisible sur la fiche de paie et sur l’avis d’imposition. Le comprendre reste utile, parce qu’il explique pourquoi la Suisse exige désormais un taux de télétravail au pourcentage près : sans ce chiffre, elle ne peut pas calculer ce qu’elle doit à la France.

• Assiette. Le paragraphe 4 du protocole définit les « impôts dus » comme les impôts sur le revenu visés à l’article 2 de la convention « afférents aux rémunérations provenant des activités exercées en télétravail par le salarié depuis l’État de résidence ». Ce n’est donc pas un pourcentage du salaire, mais un pourcentage de l’impôt.
• Taux. 40 % de cet impôt, pour tous les cantons. Pour Genève, 40 % de l’impôt afférent à la seule tranche de télétravail comprise entre 15 % et 40 %.
• Échéance. Transmission du montant par chaque autorité compétente à l’autre, et paiement par chaque État dans sa propre monnaie, « au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle au cours de laquelle les rémunérations ont été versées » (paragraphe 5).
• Corrections ultérieures. Le paragraphe 2 prévoit que les rectifications d’impôt sont prises en compte au titre de l’année durant laquelle la correction est intervenue, et non de l’année d’origine.
• Exclusion. Les explications de l’Administration fédérale des contributions accompagnant l’attestation employeur le disent sans détour : le pourcentage transmis sert de base au versement compensatoire « à l’exception des employés soumis à l’accord du 11 avril 1983 ». Les frontaliers des huit cantons ont leur propre mécanisme, les 4,5 %, et ne sont pas concernés par les 40 %.

Reste la période 2023-2025, pendant laquelle les règles de fond s’appliquaient déjà mais où aucun outil de mesure n’existait. L’article 11 § 4 de l’avenant a réglé la question par un forfait : pour la période comprise entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre de l’année d’entrée en vigueur, donc le 31 décembre 2025, la Suisse verse à la France, au plus tard le 30 juin de l’année suivante, donc le 30 juin 2026, un montant en francs suisses « correspondant à 2,3 % de l’impôt dû sur les rémunérations versées au titre d’un emploi salarié à des résidents de France », en lieu et place des compensations des lettres b) et c), au prorata de la durée d’application de l’accord amiable du 22 décembre 2022, et calculé net de la compensation due par la France à la Suisse au titre de la même période.

6.7. La base légale suisse interne : article 91 alinéa 2 LIFD

Une convention attribue un droit d’imposer ; elle ne le crée pas. La Suisse ne pouvait pas imposer un revenu produit sur le territoire français sans une base légale interne, et cette base n’existait pas avant 2025. Elle a été introduite par la loi fédérale du 14 juin 2024 sur l’imposition du télétravail dans le contexte international, en vigueur depuis le 1er janvier 2025 (RO 2024 573 ; FF 2024 650).

Le nouvel article 91, alinéa 2, de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct dispose : « Les travailleurs domiciliés dans un État limitrophe qui exercent une activité lucrative dépendante pour un employeur ayant son siège, son administration effective ou un établissement stable en Suisse sont soumis à l’impôt à la source sur le revenu généré à l’étranger par cette activité, conformément aux art. 84 et 85, pour autant qu’un droit d’imposition sur les revenus de l’activité lucrative exercée à l’étranger soit accordé à la Suisse en vertu de l’accord fiscal international applicable conclu avec l’État limitrophe concerné. »

L’édifice repose donc sur deux jambes désormais toutes deux en place : le droit conventionnel attribue à la Suisse le droit d’imposer les jours télétravaillés en France, et le droit interne suisse lui donne les moyens de le prélever. Les deux ont été mises en place à quatorze mois d’écart, ce qui explique pourquoi les employeurs suisses n’ont commencé à décompter sérieusement qu’en 2025.

6.8. Les obligations de l’employeur : article 28 ter et échange automatique nominatif

L’article 6 de l’avenant insère dans la convention un article 28 ter qui organise un échange automatique de renseignements sur les données salariales. Son paragraphe 1 : l’État dans lequel l’employeur est situé fournit chaque année à l’État de résidence du salarié, « en format électronique et au plus tard le 30 novembre de l’année suivant celle au cours de laquelle les rémunérations ont été versées », des renseignements individuels et nominatifs. La liste est limitative : les nom et prénoms, la date de naissance, le code postal du lieu de résidence et, « si disponible, tout autre élément de nature à faciliter l’identification de la personne (adresse, lieu de naissance, état-civil, n° d’identification fiscale) » ; l’année civile ; « le nombre de jours ou le pourcentage de télétravail » ; « le montant de la masse totale des rémunérations brutes versées ». Le paragraphe 3 précise que l’Administration fédérale des contributions envoie ces renseignements directement à l’administration fiscale française, et réciproquement.

L’article 8 de l’avenant ajoute au protocole additionnel de la convention un paragraphe XII qui vaut d’être lu attentivement : « Il est entendu que l’article 28 ter de la Convention s’applique également aux revenus couverts par l’accord du 11 avril 1983 relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers. »

L’échange automatique nominatif couvre donc aussi les frontaliers des huit cantons, alors même que ceux-ci ne relèvent pas du protocole télétravail et ne génèrent aucune compensation de 40 %. L’instruction vaudoise de décembre 2025 le confirme dans les mêmes termes : ces dispositions « concernent tant les travailleurs frontaliers au sens de l’accord de 1983 que les personnes soumises à l’IS », et l’obligation court « dès la période fiscale 2026, par ex. données relatives à l’année 2026 transmises en 2027 ».

Côté suisse, l’obligation de l’employeur a sa propre base légale interne : l’article 129, alinéa 1, lettre e, de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct, introduit par la même loi du 14 juin 2024, en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Doivent produire une attestation à l’autorité de taxation pour chaque période fiscale « les employeurs, sur les données salariales relatives aux travailleurs visés à l’art. 91, al. 1 et 2, pour lesquels un accord fiscal international prévoit l’échange automatique de renseignements sur ces données ». Et l’alinéa 2 du même article, souvent oublié, dispose : « Un double de l’attestation doit être adressé au contribuable. » Vous avez donc un droit d’accès direct au chiffre qui sera transmis à l’administration française.

L’Administration fédérale des contributions a publié un formulaire fédéral d’attestation employeur et ses explications, élaborés sur le fondement de l’article 28 ter, paragraphe 1, avec des représentants suisses de l’économie, Swissdec et les administrations fiscales cantonales. Le formulaire est disponible depuis le 1er janvier 2026. Les points de mise en œuvre qui intéressent directement le salarié sont les suivants.

• Le formulaire fédéral n’est pas universel. Il ne s’applique pas si l’employeur décompte l’impôt à la source par voie électronique, selon la norme suisse en matière de salaire, version 6.0, édition du 6 mars 2026, ou via un portail cantonal. Et dans les cantons disposant de leur propre formulaire papier, Genève et Vaud étant nommément cités, « une transmission par le biais du présent formulaire ne serait pas valide ».
• L’attestation est due même à taux zéro. « Ce champ doit également être rempli lorsqu’il n’y a pas eu de télétravail dans l’État de résidence ni de mission temporaire […]. Dans ce cas, il faut indiquer 0. »
• La définition du télétravail est géographique, pas domiciliaire. Le télétravail « peut également être effectué dans une maison de vacances ou dans un espace de coworking dans l’État de résidence ». Selon cette définition, il « peut donc être effectué sur l’ensemble du territoire de l’État de résidence ». Une semaine de travail depuis une résidence secondaire française compte comme du télétravail, exactement comme une journée à la maison.
• Le taux transmis est plafonné. « Si le taux de télétravail sans les missions temporaires ne dépasse pas 40 %, le taux transmis ne peut jamais être supérieur à 40 %, indépendamment du nombre de jours de missions temporaires. » Un salarié à 38 % de télétravail avec 20 jours de missions verra donc 40 % transmis, et non 46 %, les jours excédentaires étant traités séparément.
• Le champ « rémunérations brutes » couvre les deux populations. Les explications précisent qu’il s’agit de la rémunération soit soumise à l’impôt à la source, soit retenue pour déterminer le montant de la compensation demandée à la France au titre de l’accord du 11 avril 1983.
• Modalités. Envoi par courrier, au début de l’année suivante, à l’administration fiscale cantonale compétente. Les administrations « n’acceptent que les attestations dûment remplies » et le formulaire ne doit être modifié « ni dans sa forme, ni dans son apparence ».

Sur le décompte lui-même, l’administration genevoise pose une règle de méthode utile : l’employeur choisit son unité de mesure, journées, demi-journées ou heures, et l’applique uniformément à l’ensemble de son personnel. Les données 2026 sont transmises en janvier 2027, par liste récapitulative papier ou par voie électronique. Le choix de l’unité n’est pas neutre : un décompte en heures et un décompte en demi-journées ne donnent pas le même pourcentage pour un salarié qui télétravaille des demi-journées.

6.9. Le versant sécurité sociale : 25 % de plein droit, moins de 50 % sur demande

Les règles de sécurité sociale entre la France et la Suisse ne découlent pas de la convention fiscale mais de l’accord sur la libre circulation des personnes et de son annexe II, qui rendent applicable le règlement (CE) n° 883/2004.

La règle de principe est celle du lieu d’exercice : un salarié relève de la législation de l’État où il travaille. Dès qu’il exerce dans deux États, l’article 13, paragraphe 1, du règlement bascule la compétence vers l’État de résidence « si elle exerce une partie substantielle de son activité dans cet État membre ». Et l’article 14, paragraphe 8, du règlement d’application (CE) n° 987/2009 fixe le repère quantitatif : la réunion de moins de 25 % du temps de travail ou de la rémunération indique qu’une partie substantielle n’est pas exercée dans l’État concerné.

Sans autre disposition, un frontalier qui télétravaille 25 % de son temps depuis la France basculerait donc sous législation française. C’est pour éviter cela qu’un accord-cadre multilatéral a été conclu sur le fondement de l’article 16, paragraphe 1, du règlement 883/2004, lequel autorise les États à « prévoir d’un commun accord, dans l’intérêt de certaines personnes ou catégories de personnes, des dérogations aux articles 11 à 15 ». Cet accord-cadre est entré en vigueur le 1er juillet 2023. La Suisse l’a signé le 21 mai 2023 par le directeur de l’Office fédéral des assurances sociales, la France le 30 juin 2023 par le directeur de la Sécurité sociale, la Belgique en étant l’État dépositaire. Nous insistons sur ces dates parce que l’affirmation inverse circule largement : la Suisse a bien adhéré à l’accord-cadre, et avant la France.

La ligne la plus importante de ce tableau est l’avant-dernière. L’accord-cadre est une dérogation, et une dérogation se demande. Elle n’est pas acquise par le seul fait que le salarié reste sous 50 %. Nous voyons régulièrement des situations où l’employeur n’a jamais déposé de demande A1 « parce que le salarié est en dessous du seuil » : dans ce cas, le seuil applicable n’est pas 49,9 % mais 25 %, et le salarié est en infraction sans le savoir depuis plusieurs années. Le premier réflexe, dans un dossier de télétravail frontalier, est de demander à voir l’attestation A1. Pas de la supposer.

6.10. Chiffrage complet : ce que coûte chaque franchissement

Prenons un dossier concret et suivons-le poste par poste. Salariée de 46 ans, résidant à Annemasse, employeur situé dans le canton de Genève, salaire annuel brut de 150 000 CHF, 240 jours ouvrés à temps plein. Le foyer perçoit par ailleurs 40 000 € de revenus fonciers et de capitaux mobiliers de source française. Attestation A1 obtenue au titre de l’accord-cadre.

Trois scénarios, qui ne diffèrent que par le nombre de jours télétravaillés.

Scénario A, coût pour la salariée : nul. La totalité du salaire reste imposable en Suisse à la source. Le crédit d’impôt de l’article 25 A § 1 a) de la convention neutralise l’impôt français correspondant, tout en maintenant le salaire dans le calcul du taux effectif appliqué aux autres revenus du foyer. La compensation versée par la Suisse à la France ne transite pas par la salariée : à supposer, à titre d’hypothèse de travail et non de résultat de barème, un taux d’impôt à la source de 18 %, l’impôt afférent aux 48 jours de la tranche 15-40 % s’établit à 48 / 240 × 150 000 × 18 % = 5 400 CHF, et la compensation à 40 % de ce montant, soit 2 160 CHF. Ce chiffre est à recalculer avec le taux effectif du barème genevois applicable au dossier ; nous ne publions pas de montant issu d’un barème que nous n’avons pas extrait.

Scénario B, franchissement du seuil fiscal.Dix-sept jours de télétravail de plus que le scénario A — trois semaines et demie sur l’année, le temps d’une réorganisation de service ou d’un enfant malade — et 63 125 CHF de rémunération sortent du champ suisse pour entrer dans le champ français. Trois effets se cumulent. Le crédit d’impôt conventionnel ne couvre plus que la part suisse, de sorte que la part française vient s’ajouter au revenu imposable du foyer au barème progressif. L’employeur doit corriger sa retenue à la source suisse pour ne prélever que sur 139 jours, ce qui suppose qu’il connaisse le taux avant la fin de l’année. Et la France perd la compensation de 2 160 CHF tout en gagnant le droit d’imposer 63 125 CHF : le solde est très favorable au Trésor français, ce qui explique qu’aucune tolérance ne soit à espérer sur ce point.

Scénario C, franchissement du seuil social. Le traitement fiscal ne change pas de nature, seule la proportion bouge. C’est le volet social qui produit ici la rupture, et elle se chiffre poste par poste avec les paramètres 2026 vérifiés.

• Cotisations AVS / AI / APG qui cessent d’alimenter le compte individuel suisse : 15 900 CHF par an. Le taux global est de 10,6 % : 8,7 % pour l’AVS (articles 5, alinéa 1, et 13 LAVS), 1,4 % pour l’AI (article 3, alinéa 1, LAI) et 0,5 % pour les APG, réparti par moitié entre salarié et employeur, sur un salaire déterminant sans plafond. Sur 150 000 CHF : 7 950 CHF à la charge de la salariée et 7 950 CHF à la charge de l’employeur. Ces cotisations ne disparaissent pas dans le vide, elles sont remplacées par des cotisations françaises ouvrant des droits français ; mais l’échelle de rente AVS, elle, cesse de se construire.
• Bonification de vieillesse LPP qui cesse : 9 639 CHF par an au minimum légal. L’article 8, alinéa 1, LPP fixe le salaire coordonné à la part comprise entre 26 460 et 90 720 CHF, ce qui le plafonne à 64 260 CHF. Ces montants sont ceux en vigueur depuis le 1er janvier 2025 ; aucune adaptation n’est intervenue pour 2026. À 46 ans, l’article 16 LPP fixe la bonification à 15 % du salaire coordonné pour la tranche d’âge 45-54 ans, soit 9 639 CHF par an. L’article 66, alinéa 1, LPP impose que la contribution de l’employeur soit au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés, ce qui aboutit en pratique à un partage au moins paritaire. Cette bonification alimente un avoir de vieillesse constitué au nom de la salariée : son arrêt est une perte patrimoniale, et elle est en général supérieure au chiffre ci-dessus, la plupart des plans de prévoyance étant surobligatoires. Le montant réel dépend du règlement de prévoyance de la caisse et de la performance de celle-ci, sur laquelle la salariée n’a aucune prise ; c’est la seule source à retenir pour un chiffrage individuel.
• CSG et CRDS qui redeviennent dues : 4 160 € par an.L’exonération repose sur l’affiliation à un régime de sécurité sociale d’un autre État, conformément à la jurisprudence de Ruyter. En basculant sous législation française, la salariée redevient redevable de la CSG et de la CRDS sur les revenus du patrimoine, en lieu et place du seul prélèvement de solidarité de 7,5 % : 17,2 % sur les revenus fonciers de location nue, 18,6 % sur les revenus de capitaux mobiliers, soit 9,7 et 11,1 points de plus. Sur 20 000 € de revenus fonciers et 20 000 € de revenus mobiliers : 4 160 € de plus par an, en trésorerie immédiate.
• Le coût employeur, qui décide en pratique.L’employeur suisse devient redevable des cotisations sociales françaises sur la totalité du salaire, avec l’immatriculation et la gestion de paie qui vont avec. C’est la raison pour laquelle la quasi-totalité des employeurs suisses interdisent contractuellement le franchissement du seuil de 50 %. Le débat n’a en général même pas lieu.

En face de ces postes, le gain est un temps de trajet économisé. L’arbitrage se pose, et il arrive qu’il penche du côté du télétravail lorsque le trajet dépasse deux heures par jour. Il se pose avec ces chiffres-là, jamais avec l’intuition qu’un jour de télétravail supplémentaire serait neutre.

6.11. Les pièges que nous voyons revenir

Sept points, dans l’ordre de fréquence où nous les rencontrons.

• Compter en jours de semaine plutôt qu’en pourcentage annuel. « Deux jours sur cinq » fait 40 % exactement, sans marge, et bascule au premier jour de télétravail exceptionnel. Cette formule, la plus répandue dans les accords d’entreprise suisses, place le salarié exactement sur le seuil.
• Oublier que la maison de vacances compte. La définition retenue par l’Administration fédérale des contributions couvre l’ensemble du territoire de l’État de résidence, résidence secondaire et espace de coworking inclus. Une semaine de travail depuis la maison familiale du Sud-Ouest est du télétravail au sens du protocole.
• Traiter une mission dans un État tiers comme neutre.Elle consomme le quota de 10 jours, au même titre qu’une mission en France, avec un rang d’imputation seulement inférieur. Sous le régime de 1983, son excédent est rattrapable par la tolérance des 45 jours de non-retour ; sous le régime de droit commun, il ne l’est pas.
• Ignorer la proratisation du temps partiel. Un 80 % dispose de 8 jours de missions et non de 10 ; un 65 %, de 7 après arrondi à l’unité supérieure. Un salarié embauché au 1er juillet dispose de la moitié du quota. La règle figure à la lettre e) de l’accord du 30 juin 2023 et à la lettre d) de celui du 29 avril 2026.
• Compter les astreintes. Ou ne pas les compter du tout. La règle est intermédiaire : une astreinte n’est jamais une mission temporaire, et elle ne devient du télétravail que si elle donne lieu à une intervention effective dans l’État de résidence.
• Supposer l’attestation A1. Sans demande déposée et acceptée, le seuil de bascule sociale n’est pas 49,9 % mais 25 %. La demande incombe à l’employeur, ce qui n’exonère pas le salarié d’en vérifier l’existence.
• Bâtir un plan patrimonial sur la permanence des textes.L’accord de 1983 est dénonçable canton par canton avec six mois de préavis, par la France « à l’égard d’un, de plusieurs ou de tous les cantons » selon son article 7. Les accords amiables de 2022, 2023 et 2026 sont dénonçables selon les mêmes délais. L’avenant, lui, demeure en vigueur aussi longtemps que la convention. La hiérarchie de stabilité est donc inverse de l’intuition : le régime genevois, adossé à un traité, est plus solide que le régime frontalier des huit cantons, adossé à des accords entre administrations.

6.12. Le sens inverse : le résident de Suisse qui garde son employeur français

Le protocole additionnel est rédigé de façon symétrique, et personne ne le lit dans ce sens. Il vise « les activités exercées en télétravail depuis l’État de résidence du salarié pour le compte d’un employeur situé dans l’autre État contractant », sans désigner lequel des deux États est lequel. Il s’applique donc au cadre qui déménage à Lausanne ou à Nyon sans changer d’employeur français.

Le mécanisme se lit directement dans le protocole, sans qu’aucune disposition particulière ne soit nécessaire. En deçà de 40 %, les jours télétravaillés depuis la Suisse sont réputés effectués en France : le salaire reste intégralement imposable en France, et la France verse à la Suisse une compensation de 40 % de l’impôt correspondant. Au-delà de 40 %, la lettre d) rétablit l’article 17 § 1 à 3 dès le premier jour : les jours télétravaillés depuis la Suisse sont imposables en Suisse, État de résidence, tandis que les jours passés physiquement en France restent imposables en France. Ce n’est donc pas la totalité du salaire qui sort du champ français, mais la part correspondant au télétravail, laquelle est déjà majoritaire dès que le seuil est franchi de quelques points.

Deux réserves accompagnent cet arbitrage, et nous les posons sans les trancher. La première tient au paragraphe 6 du protocole, qui subordonne son application « à l’imposition effective des revenus concernés dans l’État qui dispose du droit de les imposer » : un revenu qui échapperait à l’impôt des deux côtés ne bénéficie pas du dispositif, sans que le texte dise comment cette condition est vérifiée en pratique. La seconde tient au risque d’établissement stable pour l’employeur français en Suisse, question relevant de l’article 5 de la convention et non du protocole télétravail : le seuil de 40 % ne dit rien de ce risque, et il serait faux de lire dans le protocole une quelconque immunité sur ce terrain. Le guide actuel opère précisément cette confusion en présentant la règle des 40 % comme une garantie « sans création d’établissement stable ». Elle ne l’est pas.

6.13. Ce que les textes ne règlent pas

Sept zones restent ouvertes au 27 juillet 2026. Les signaler vaut mieux que les combler par une affirmation confortable.

• Le dénominateur du pourcentage. Le protocole dit « 40 % du temps de travail par année civile » sans définir le temps de travail de référence. Les fiches pratiques de l’Administration fédérale des contributions raisonnent expressément « par hypothèse » sur 240 jours ouvrés, soit un quota de 96 jours. Ce n’est pas une norme, c’est une commodité de présentation : le dénominateur réel dépend du taux d’activité, des vacances, des jours fériés cantonaux et de l’unité de mesure choisie par l’employeur. Écrire « 96 jours » comme une règle est une erreur ; l’écrire comme un ordre de grandeur pour une année pleine à temps complet est exact.
• Le seuil d’exonération genevois. Les explications de l’Administration fédérale des contributions y renvoient sans le chiffrer. Notre lecture le fixe à 15 %, par identification avec la lettre c) du protocole, mais aucune source administrative ne l’énonce en ces termes.
• Le dépassement des 40 % dans le cadre de 1983.L’accord du 22 décembre 2022 dit ce qui vaut en deçà du seuil et se tait sur ce qui vaut au-delà. La clause « dès le premier jour » appartient au protocole additionnel, qui ne s’applique pas à ces frontaliers. La perte du statut pour l’année entière est la position des administrations cantonales, pas une règle écrite.
• La première année couverte par l’échange automatique.L’article 6 de l’avenant, qui crée l’article 28 ter, n’est pas visé par la rétroactivité du paragraphe 3 de l’article 11 ; il relève du paragraphe 2, dont les trois branches sont rédigées en termes d’imposition et ne couvrent pas naturellement une obligation d’échange de renseignements. Le calendrier 2026-2027 est celui que les administrations annoncent, pas celui que le traité fixe.
• La superposition 2023-2025. Les articles 4 et 10 de l’avenant s’appliquent aux rémunérations payées depuis le 1er janvier 2023, tandis que l’accord amiable du 22 décembre 2022, cadre convention, est resté en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025. Deux instruments ont donc régi simultanément la même matière pendant trois ans. Ils convergent sur le seuil de 40 % et divergent sur un point : l’accord amiable ouvrait au contribuable une option pour l’imposition dans son État de résidence, que le protocole ne reprend pas. Aucun texte ne dit lequel prime.
• La tolérance des 45 jours. Elle repose sur un échange de lettres des 21 et 24 février 2005 entre autorités compétentes, expressément visé par l’accord amiable du 30 juin 2023, mais que nous n’avons pas retrouvé publié dans un recueil officiel. Elle est décrite tantôt en « nuitées » par les administrations cantonales, tantôt en « jours de non-retour » par les fiches fédérales. Les deux formulations coïncident dans la plupart des cas, pas nécessairement aux marges. À traiter comme une pratique administrative admise par les deux États, jamais comme une règle de droit opposable.
• L’articulation avec la taxation ordinaire ultérieure.Un salarié qui franchit le seuil de 40 % voit une part de son salaire sortir de l’impôt à la source suisse, ce qui modifie mécaniquement le calcul du seuil de 90 % de revenus bruts mondiaux imposables en Suisse conditionnant la quasi-résidence. Aucun texte ne traite cette interaction, et elle peut faire perdre l’accès à la taxation ordinaire ultérieure l’année même où le contribuable en aurait le plus besoin. Nous la vérifions au cas par cas.

Une dernière remarque, moins juridique. Sur les dossiers que nous traitons, la question posée n’est presque jamais « combien de télétravail ai-je le droit de faire ». Elle est « mon employeur me demande de passer à trois jours à distance, qu’est-ce que ça change ». La réponse dépend d’un élément que le salarié ne contrôle pas et connaît rarement : le canton dans lequel son employeur est situé. Elle dépend ensuite d’un décompte que l’employeur tient selon une unité qu’il a choisie seule. Et elle sera vérifiée, à partir de 2027, par un échange automatique auquel ni l’un ni l’autre ne peut se soustraire. Ce n’est plus un sujet de négociation informelle en entretien annuel.

Même profil, même année, même monnaie : un célibataire sans enfant, sans confession déclarée, avec un revenu imposable de 250 000 CHF et une fortune nette de 5 000 000 CHF paie 40 562 CHF d’impôt à Wollerau (Schwytz) et 122 626 CHF à Lausanne. Trois fois plus. Aucun des deux ne fraude, aucun des deux n’a de régime particulier : ils appliquent le même impôt fédéral et deux lois cantonales différentes.

Tous les chiffres suisses de ce chapitre proviennent du calculateur fiscal officiel de l’Administration fédérale des contributions (swisstaxcalculator.estv.admin.ch), paramétré en année fiscale 2026, personne seule, sans confession, la commune étant identifiée par son numéro postal. Ils sont reproductibles : l’impôt fédéral direct renvoyé par l’AFC coïncide au franc près avec le barème de l’article 36 LIFD recalculé à la main (2 684 CHF sur 100 000, 19 503 CHF sur 250 000, 52 503 CHF sur 500 000). Ce ne sont ni des moyennes, ni des estimations, ni des fourchettes.

7.1. Trois étages, une déclaration, un article de Constitution

Un résident suisse supporte trois impôts sur le revenu superposés : l’impôt fédéral direct (IFD), l’impôt cantonal et l’impôt communal. Il n’en supporte que deux sur la fortune : le cantonal et le communal. La Confédération, elle, n’impose pas la fortune : la Constitution ne lui en donne pas la compétence.

L’article 128 al. 1 de la Constitution fédérale (RS 101) n’autorise la Confédération à percevoir des impôts directs que « d’un taux maximal de 11,5 % sur les revenus des personnes physiques » et de 8,5 % sur le bénéfice net des personnes morales. La fortune n’y figure pas. L’alinéa 4 ajoute que « les cantons effectuent la taxation et la perception » : c’est l’administration fiscale de votre canton qui liquide l’impôt fédéral, ce que confirme l’article 2 LIFD (RS 642.11). Vous ne recevez donc pas trois bordereaux de trois administrations, vous déposez une déclaration auprès d’une seule.

L’article qui explique tout le reste est le suivant. Article 129 al. 2 Cst. : « L’harmonisation s’étend à l’assujettissement, à l’objet et à la période de calcul de l’impôt, à la procédure et au droit pénal en matière fiscale. Les barèmes, les taux et les montants exonérés de l’impôt, notamment, ne sont pas soumis à l’harmonisation fiscale. » La loi fédérale sur l’harmonisation (LHID, RS 642.14) impose donc à tous les cantons la même assiette et les mêmes règles d’évaluation, et leur interdit d’harmoniser les tarifs. L’écart de un à trois du premier paragraphe découle directement de cette réserve.

Deux autres dispositions constitutionnelles servent dans ce chapitre. L’article 127 al. 2 Cst. impose le respect de la « capacité économique » : c’est le fondement des boucliers fiscaux cantonaux (§ 7.9). L’article 134 Cst.réserve à la Confédération, entre autres, l’impôt anticipé : aucun canton ne peut doubler la retenue de 35 % (chapitre 8).

7.2. Le barème fédéral 2026, et l’anomalie que personne ne signale

Le barème de l’article 36 al. 1 LIFD, dans sa version consolidée au 1^er janvier 2026, est reproduit ci-dessous pour une personne seule. Les montants 2026 résultent de la compensation annuelle de la progression à froid opérée par le DFF, arrêtée le 11 septembre 2025 pour l’année fiscale 2026 sur un renchérissement de 0,1 % depuis la précédente adaptation.

Le taux marginal fédéral culmine à 13,20 % et non à 11,5 %, puis il redescend à 11,50 % au-delà de 794 000 CHF. Ce n’est pas une coquille du législateur. L’article 128 al. 1 let. a Cst. plafonne l’IFD à 11,5 % du revenu, c’est-à-dire en taux moyen. Un barème progressif classique franchirait ce plafond au-delà d’un certain niveau ; le législateur a donc calibré le barème pour que le taux moyen atteigne exactement 11,5 % à un point précis, puis y reste. La vérification est immédiate : 794 000 × 11,5 % = 91 310.00, soit au centime près le montant inscrit dans la loi. Pour un couple : 941 400 × 11,5 % = 108 261.00, également inscrit tel quel.

L’indexation du barème est automatique et intégrale. Article 39 LIFD : les effets de la progression à froid « seront compensés intégralement », le DFF adapte « chaque année » les barèmes et les déductions en francs à l’indice suisse des prix à la consommation, l’indice déterminant étant celui du 30 juin précédant le début de la période fiscale. Dernière phrase de l’alinéa 2, souvent oubliée : « L’adaptation est exclue si le renchérissement est négatif. » En déflation, le barème est gelé, jamais désindexé. Les cantons, eux, ne sont tenus par aucune obligation équivalente : la LHID ne l’impose pas, et un barème cantonal peut rester nominal plusieurs années de suite.

7.3. Le multiple communal : la mécanique qui fabrique les écarts

La loi fiscale cantonale ne fixe pas l’impôt dû. Elle fixe un impôt de base — einfache Steuer en allemand, « impôt simple » ou « impôt cantonal de base » en français. Chaque année, le canton et la commune votent un multiple qui s’applique à cet impôt de base. Selon les régions, ce multiple s’appelle Steuerfuss, multiple annuel, coefficient, ou centimes additionnels. C’est le même mécanisme.

Impôt cantonal dû       = impôt de base (barème légal) × multiple cantonal
Impôt communal dû       = impôt de base (barème légal) × multiple communal
Impôt ecclésiastique    = impôt de base × multiple paroissial (si affiliation)

Charge totale = IFD (art. 36 LIFD) + impôt cantonal + impôt communal

Trois conséquences pratiques en découlent.

• Le choix de la commune change la facture, à canton constant. Deux communes voisines appliquent des multiples différents à un barème identique.
• Le multiple est voté chaque année. Votre charge fiscale peut varier d’un exercice à l’autre sans que votre situation ni la loi n’aient changé, et le contrôle démocratique sur ce vote n’est pas le même partout. Selon la documentation de l’AFC arrêtée au 1^er janvier 2026 : référendum obligatoire dans tous les cas à Glaris, qui décide en Landsgemeinde ; référendum facultatif sur la décision du parlement à Obwald, Zoug, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Schaffhouse, Vaud, Neuchâtel et Nidwald ; référendum déclenché au-delà d’un seuil légal d’augmentation seulement, obligatoire à Uri et Soleure, facultatif à Berne, Lucerne et Fribourg ; référendum facultatif au Tessin et à Genève lorsque le multiple voté s’écarte de celui de l’année précédente ; décision définitive du Grand Conseil à Zurich, Schwytz, dans les deux Appenzell, à Saint-Gall, aux Grisons, en Thurgovie et dans le Jura.
• La technique varie d’un canton à l’autre. Selon la même documentation, la commune de Bâle ne perçoit aucun impôt communal : il est déjà compris dans l’impôt cantonal, et seules Riehen et Bettingen en lèvent un dans ce canton. Le Valais, lui, ne connaît pas de multiple cantonal annuel : sa loi fiscale contient des tarifs directement applicables. Ailleurs, un même barème légal donne des factures différentes selon que le canton raisonne en multiple, en coefficient ou en centimes additionnels : la comparaison des barèmes légaux entre cantons n’a aucune valeur.

Le tableau ci-dessous reprend les multiples cantonaux 2026 publiés par l’AFC pour les chefs-lieux. Les multiples communaux, eux, sont reconstitués par le rapport entre l’impôt dû et l’impôt de base renvoyés par le calculateur officiel : là où les deux sources se recoupent — Zurich-ville, Schwytz, Lausanne, Genève-ville — elles coïncident.

7.4. L’écart entre cantons, sur trois niveaux de revenu

Le classement des cantons n’existe pas sans niveau de revenu. Genève est le sixième canton le moins cher de l’échantillon à 100 000 CHF et le troisième plus cher à 500 000 CHF : son barème est plus progressif que la moyenne. Bâle-Ville fait le mouvement inverse, du douzième et dernier rang à 100 000 au sixième à 500 000. Un article qui classe les cantons « du moins cher au plus cher » sans dire à quel revenu ne dit rien d’utilisable.

La ligne de partage ne suit pas les langues. La Suisse romande est structurellement plus chargée, mais le canton le plus cher à 100 000 CHF de revenu est Bâle-Ville, alémanique. Et le Tessin, italophone, reste plus léger que Fribourg ou le Valais aux trois niveaux testés.

7.5. À canton constant : ce que change la commune

C’est la dimension que la littérature française sur l’expatriation ignore presque toujours, alors qu’elle se décide au moment de la signature du bail. Voici, sur le même revenu imposable de 250 000 CHF et la même fortune nette de 5 000 000 CHF, l’écart entre communes d’un même canton.

Le canton de Schwytz produit l’écart intracantonal le plus violent de l’échantillon : 13 434 CHF par an entre Wollerau et le chef-lieu, distants de trente kilomètres, soit un quart de la facture. À Zurich, l’écart entre Kilchberg et Wald atteint 16 789 CHF, davantage que l’écart entre plusieurs cantons romands. Sur dix ans et sans aucune autre modification de situation, l’arbitrage communal représente ici 134 000 à 168 000 CHF.

Cet arbitrage a un coût que le tableau ne montre pas : les communes à multiple bas sont aussi celles où le mètre carré est le plus cher, et où l’offre locative est la plus étroite. Économiser 13 000 CHF d’impôt pour payer 20 000 CHF de loyer supplémentaire n’est pas une optimisation. Le chapitre 26 chiffre le logement ; le calcul doit être fait ensemble, jamais séparément.

7.6. L’impôt sur la fortune : l’impôt qui n’a pas d’équivalent français

C’est le point sur lequel nous voyons le plus de clients tomber de haut, parce qu’ils arrivent avec un réflexe français : « il n’y a pas d’IFI en Suisse ». Littéralement vrai, et profondément trompeur. Il y a un impôt annuel sur la fortune nette mondiale, mobilière comprise.

LHID art. 13 al. 1 : « L’impôt sur la fortune a pour objet l’ensemble de la fortune nette. » L’alinéa 2 ajoute une règle contre-intuitive pour un juriste français : « La fortune grevée d’usufruit est imposable auprès de l’usufruitier. » L’alinéa 4 exclut le mobilier de ménage et les objets personnels d’usage courant. LHID art. 14 al. 1 : « La fortune est estimée à la valeur vénale. Toutefois, la valeur de rendement peut être prise en considération de façon appropriée. »

La loi genevoise sur l’imposition des personnes physiques (LIPP, rsGE D 3 08, dernières modifications au 1^er janvier 2026) donne l’énumération la plus lisible de ce que cela recouvre. Son article 47 soumet notamment à l’impôt sur la fortune : les immeubles ; les actions, obligations et valeurs mobilières de toute nature ; l’argent comptant, les dépôts bancaires et les soldes de comptes courants ; les créances hypothécaires et chirographaires ; les éléments de la fortune commerciale ; les assurances-vie et vieillesse pour leur valeur de rachat ; les bijoux et l’argenterie au-delà de 2 000 francs. L’article 55 exonère les meubles meublants et « le capital versé à titre d’épargne à une institution de prévoyance » : les avoirs de 2^e et de 3^e pilier a échappent donc à l’impôt sur la fortune tant qu’ils y restent, ce qui est un argument fiscal du rachat LPP rarement énoncé (chapitre 12).

Ce qui entre dans l’assiette, et ce qui en sort

Le résident suisse est imposé sur sa fortune mondiale, avec une exception de taille. LIFD art. 6 al. 1 : « L’assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité ; il ne s’étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés à l’étranger. » Les lois cantonales reprennent la règle en l’élargissant : LIPP art. 5 al. 1 exclut les entreprises, établissements stables et immeubles « situés hors du canton ».

Mais l’exclusion ne vaut que pour l’assiette, pas pour le taux. LIPP art. 6 al. 1 : « Pour les personnes qui ne sont imposables dans le canton que sur une partie de leur revenu ou de leur fortune, le taux de l’impôt doit être celui qui serait applicable au revenu total ou à la fortune totale du contribuable. » Votre appartement parisien ne paie pas l’impôt genevois sur la fortune ; il relève le taux appliqué à tout le reste.

Corollaire souvent découvert au moment de la taxation : les dettes ne sont pas intégralement déductibles. LIPP art. 57 : « Les personnes qui, outre les biens soumis à l’impôt dans le canton, possèdent hors du canton des biens non soumis à l’impôt cantonal ne peuvent déduire de l’actif imposable dans le canton qu’une partie du passif proportionnelle à l’actif soumis à l’impôt cantonal par rapport à l’actif total. » Un client qui détient un immeuble en France et un crédit lombard suisse ne déduit pas son crédit en totalité : il le répartit au prorata. Le calcul ne se négocie pas, et il réduit sensiblement l’intérêt d’un endettement construit pour « effacer » l’impôt suisse sur la fortune.

Enfin, l’impôt sur la fortune se calcule sur un état arrêté à une date, non sur une moyenne annuelle. LHID art. 15 al. 2 et LIPP art. 64 al. 1 retiennent l’état de la fortune « à la fin de la période fiscale ou de l’assujettissement » ; LIPP art. 49 al. 1 le formule pour le cas ordinaire, au 31 décembre. La précision compte pour un expatrié : celui qui s’installe ou quitte le canton en cours d’année voit sa fortune arrêtée à la fin de son assujettissement. Pour un résident en place toute l’année, une opération de fin d’année a un effet plein, et une plus-value réalisée le 2 janvier n’entre dans l’assiette que douze mois plus tard.

Pourquoi l’impôt sur la fortune frappe le portefeuille plus fort que l’immeuble

Un titre coté est évalué au cours du 31 décembre, sans décote. Un immeuble ne l’est presque jamais à sa valeur de marché, parce que l’article 14 al. 1, 2^e phrase LHID autorise à tenir compte « de façon appropriée » de la valeur de rendement. La documentation de l’AFC sur l’impôt sur la fortune recense les méthodes cantonales : valeur vénale pure à Appenzell, Saint-Gall et Thurgovie ; valeur vénale tenant compte de la valeur de rendement à Schwytz, Soleure, Schaffhouse, Valais et Jura ; moyenne entre valeur vénale et valeur de rendement en Argovie et dans le canton de Vaud ; moyenne pondérée où la valeur de rendement compte double à Fribourg ; à Genève, les villas et lots de propriété par étages sont estimés en principe à leur valeur vénale pondérée, cette estimation étant, aux termes de la LIPP art. 50, diminuée de 4 % par année d’occupation continue par le même propriétaire ou usufruitier, jusqu’à 40 %.

L’arbitrage est donc à faire avant l’opération, pas après : un expatrié qui vend un immeuble français pour placer le produit en titres à Genève augmente mécaniquement son assiette d’impôt sur la fortune, d’abord parce que l’immeuble étranger en était exclu, ensuite parce que le portefeuille est évalué sans décote. Un portefeuille de titres comporte par ailleurs un risque de perte en capital que l’assiette fiscale ignore : l’impôt sur la fortune reste dû sur la valeur au 31 décembre, y compris après une année de baisse. Nous n’avons en revanche retrouvé aucune source primaire chiffrant un taux de décote cantonal général : les pourcentages du type « 60 à 80 % de la valeur vénale » qui circulent ne sont pas publiés dans les lois cantonales et ne figurent pas dans ce guide.

7.7. Ce que l’impôt sur la fortune coûte réellement

L’écart intercantonal est plus violent que sur le revenu : de un à 4,9 à 20 M CHF, entre Schwytz (1,710 ‰) et Genève (8,339 ‰). En valeur absolue, 132 573 CHF par an, soit 1,33 M CHF sur dix ans. Schwytz applique un taux strictement proportionnel ; Neuchâtel aussi au-delà de 1 M ; Zurich a le barème le plus progressif de l’échantillon, ce qui en fait la troisième commune la moins chère à 1 M et la septième à 20 M.

7.8. Le point de bascule : à partir de quel patrimoine la fortune commande l’arbitrage

C’est la question que pose tout client au troisième rendez-vous : à partir de quand l’impôt sur la fortune pèse-t-il plus lourd que l’écart de barème sur le revenu ? Elle se traite par une comparaison à deux termes, à revenu constant : d’un côté l’économie d’impôt sur le revenu procurée par un canton à barème bas, de l’autre l’impôt sur la fortune que vous supportez là où vous êtes.

Écart de barème sur le revenu = impôt revenu (canton A) − impôt revenu (canton B)
Point de bascule              = fortune F telle que impôt fortune (canton A) = cet écart

La convergence des six résultats est le fait intéressant : quelle que soit la paire de communes retenue, le point de bascule se situe entre 4 et 6,5 millions de francs de fortune nette, autour de 5 millions. En dessous, la décision de domiciliation se joue sur le barème du revenu ; au-dessus, elle se joue sur la fortune, et l’écart de revenu devient secondaire.

La progression est rapide. Sur le couple Genève-ville / Zoug, à revenu imposable constant de 250 000 CHF, l’écart de charge totale et la part qu’y prend l’impôt sur la fortune évoluent ainsi : sans fortune, 34 444 CHF d’écart dont 0 % de fortune ; à 5 M, 62 350 CHF dont 44,8 % ; à 10 M, 94 186 CHF dont 63,4 % ; à 20 M, 157 859 CHF dont 78,2 %. Passé 20 M, choisir son canton pour son barème de revenu revient à optimiser un cinquième du sujet.

7.9. Le bouclier fiscal cantonal : huit cantons, sept mécaniques

Un impôt sur la fortune assis sur le capital, combiné à un impôt progressif sur le revenu, peut prélever davantage que ce que le capital rapporte. Le résultat est confiscatoire et heurte le principe de la capacité économique de l’article 127 al. 2 Cst. Plusieurs cantons ont donc introduit un plafonnement, que la documentation officielle de l’AFC appelle maxima d’imposition et que la pratique appelle bouclier fiscal.

La documentation fiscale de l’AFC arrêtée au 1^er janvier 2026 recense les cantons dont la loi prévoit une limite maximum d’imposition pour les personnes physiques : Berne, Lucerne, Bâle-Ville, Argovie, Vaud, Valais, le Tessin et Genève. Huit cantons. Zurich, Zoug, Schwytz, Neuchâtel, Fribourg et le Jura n’en ont pas. Une brochure AFC antérieure, établie pour la période fiscale 2025, n’en citait que sept et omettait le Tessin.

Le bouclier genevois déçoit systématiquement ceux qui comptaient dessus. Il faut le lire au texte. LIPP art. 60 al. 1 : « Pour les contribuables domiciliés en Suisse, les impôts sur la fortune et sur le revenu — centimes additionnels cantonaux et communaux compris — ne peuvent excéder au total 60 % du revenu net imposable. Toutefois, pour ce calcul, le rendement net de la fortune est fixé au moins à 1 % de la fortune nette. » L’alinéa 4 précise que la réduction éventuelle « est imputée sur les impôts sur la fortune ». L’alinéa 3 impose le calcul global pour les époux vivant en ménage commun, quelle que soit la disparité entre leurs patrimoines.

Le rendement plancher de 1 % neutralise largement la protection pour les patrimoines peu productifs. Un client détenant 20 M CHF en or, en liquidités non rémunérées ou en titres de croissance sans dividende se voit imputer un rendement fictif de 200 000 CHF, ce qui relève le plafond à 120 000 CHF. Le bouclier genevois protège contre l’impôt confiscatoire ; il ne protège pas contre le choix d’un patrimoine non distribuant.

Données : résident de Genève-ville, célibataire, sans confession.
          Fortune nette imposable            20 000 000 CHF
          Revenu net imposable                  100 000 CHF (rendement 0,5 %)

AVANT BOUCLIER (calculateur AFC, année fiscale 2026)
   Impôt fédéral direct                          2 684 CHF
   Impôt cantonal sur le revenu                 13 312 CHF
   Impôt communal sur le revenu                  4 630 CHF
   Impôt cantonal sur la fortune               132 666 CHF
   Impôt communal sur la fortune                34 107 CHF
   Taxe personnelle                                 25 CHF
   ------------------------------------------------------
   Total                                       187 424 CHF

APPLICATION DE L’ART. 60 LIPP
   Rendement net de la fortune retenu :
       max (rendement effectif ; 1 % × 20 000 000)  =  200 000 CHF
   Plafond = 60 % × 200 000                          =  120 000 CHF
   Charge cantonale et communale avant plafond
       17 942 + 166 773                              =  184 715 CHF
   Réduction (art. 60 al. 4, imputée sur la fortune) =   64 715 CHF
   Impôt sur la fortune ramené à                     =  102 058 CHF
       soit 5,10 ‰ au lieu de 8,34 ‰

APRÈS BOUCLIER
   Impôts cantonaux et communaux plafonnés           =  120 000 CHF
   Impôt fédéral direct (hors périmètre du bouclier) =    2 684 CHF
   Taxe personnelle                                  =       25 CHF
   ------------------------------------------------------
   Total                                             =  122 709 CHF
   Économie annuelle                                 =   64 715 CHF

Deux autres illustrations, sur la même fortune de 20 M CHF rapportant 0,5 %. Vaud raisonne comme Genève : l’article 8 al. 3 LICom plafonne à 60 % du revenu net les impôts cantonaux et communaux sur le revenu et sur la fortune, en ajoutant à la fortune un rendement minimum, actuellement de 1 %. Le plafond tombe donc lui aussi vers 120 000 CHF, contre 156 788 CHF d’impôt sur la fortune avant réduction. La loi vaudoise ne prévoit aucun plancher en pour mille, mais elle répartit la réduction entre le canton et la commune au prorata de leurs prétentions. À Berne, la règle des 25 % du rendement net de l’article 66 StG ramènerait l’impôt de 112 875 à 25 000 CHF, mais le plancher de 2,4 ‰ le maintient à 48 000 CHF. Aucun de ces mécanismes ne fait tomber l’impôt sur la fortune à zéro.

7.10. Les rulings : ce qu’ils engagent, et ce qu’ils n’engagent pas

Il n’existe aucune base légale fédérale générale du ruling. Ni la LIFD ni la LHID ne l’organisent. La référence administrative est la Communication 011-DVS-2019 de l’AFC, du 29 avril 2019 dans sa version du 19 décembre 2023, « Procédure formelle pour les décisions anticipées en matière fiscale ». Elle précise le code de conduite élaboré en 2003 par la Conférence suisse des impôts, l’AFC et la profession fiduciaire, et prime sur lui en cas de doute.

Définition officielle : « un renseignement contraignant concernant le traitement fiscal d’un état de fait planifié, concret et ayant une incidence fiscale fourni par l’autorité fiscale sur demande correspondante d’un contribuable ». Et immédiatement après, la phrase que la plupart des présentations commerciales omettent : le ruling « ne revêt pas le caractère d’une décision ». Il n’est donc pas susceptible de recours. Sa force obligatoire ne vient pas de la procédure, elle vient du principe constitutionnel de la bonne foi (article 9 Cst.).

L’AFC énumère les conditions cumulatives, en renvoyant à ATF 141 I 161, consid. 3.1, et pour la dernière à l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_377/2017 du 4 octobre 2017, consid. 3.2 :

• le renseignement se rapporte à une situation concrète touchant le contribuable ;
• l’autorité qui l’a fourni était compétente, ou le contribuable avait des raisons suffisantes de la croire compétente ;
• le contribuable n’était pas à même de reconnaître d’emblée le caractère inexact du renseignement ;
• se fondant de bonne foi sur ce renseignement, il a pris des dispositions qu’il ne peut modifier sans subir de préjudice ;
• la situation juridique à la date de réalisation est identique à celle de la date du renseignement ;
• la protection de la confiance l’emporte sur l’intérêt à l’application correcte du droit.

Si ces conditions sont réunies, précise l’AFC, « le ruling fiscal déploie son effet contraignant même si la réponse de l’autorité fiscale n’est pas correcte ». C’est la vraie valeur du dispositif : il vous protège contre un revirement, y compris lorsque l’administration s’est trompée en votre faveur.

La protection tombe également d’elle-même, sans résiliation, dans trois cas : lorsque les prescriptions légales applicables changent, lorsqu’une jurisprudence entraîne une modification de la pratique administrative, et à l’expiration de la durée de validité si l’autorité en a fixé une. Un ruling ne fige jamais le droit. La révocation proprement dite, elle, se fait par écrit et prend effet pour l’avenir ; l’AFC peut accorder un délai transitoire pour permettre d’adapter les structures.

Sur la compétence, la répartition est nette et détermine à qui écrire. Pour l’impôt fédéral direct, « c’est aux autorités cantonales de taxation compétentes en la matière qu’il incombe de délivrer un ruling fiscal » — conséquence directe de l’article 2 LIFD ; l’AFC n’intervient qu’à titre d’expertise. Pour l’impôt anticipé et les droits de timbre, la compétence appartient à l’AFC (art. 34 al. 1 LIA ; art. 31 LT). Pour l’impôt fédéral direct et les impôts cantonaux, un déménagement dans un autre canton fait donc changer l’autorité compétente : le ruling obtenu ne lie pas la nouvelle administration, et la question doit être reposée avant le transfert plutôt qu’après.

Quant à la forme, l’AFC se réserve de retourner sans examen les demandes qui ne présentent pas « l’état de fait pertinent de façon claire et complète », ne nomment pas « sans équivoque » les personnes concernées, n’énoncent pas précisément les conséquences fiscales attendues ni des requêtes clairement formulées, ou ne sont pas rédigées dans une langue officielle. L’examen est « en règle générale » gratuit, un émolument restant possible au titre de l’ordonnance sur les émoluments de l’AFC (RS 642.31) lorsque les travaux de contrôle prennent un temps excessif.

Dernier point, et il concerne directement un expatrié français : depuis le 1^er janvier 2018, la Suisse échange spontanément des renseignements sur les décisions anticipées, sur la base de la convention du 25 janvier 1988 concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (RS 0.652.1). L’échange porte sur les points clés, l’État destinataire pouvant ensuite demander le ruling intégral par la voie de l’assistance administrative sur demande, et le contribuable étant préalablement entendu. La Communication de l’AFC est rédigée en termes de « société assujettie à l’impôt » : nous ne sommes pas en mesure d’affirmer, sur la base des sources publiées, qu’un ruling délivré à une personne physique entre dans les catégories échangées. C’est un point à faire trancher au cas par cas, et non à supposer résolu dans un sens ou dans l’autre.

Il existe enfin une protection plus solide qu’un ruling, et beaucoup moins connue. LIFD art. 151 al. 2 : « Lorsque le contribuable a déposé une déclaration complète et précise concernant son revenu, sa fortune et son bénéfice net, qu’il a déterminé son capital propre de façon adéquate et que l’autorité fiscale en a admis l’évaluation, tout rappel d’impôt est exclu, même si l’évaluation était insuffisante. » Une déclaration exhaustive et documentée protège donc contre le rappel d’impôt, ruling ou pas. À l’inverse, la circulaire n° 36 de l’AFC du 27 juillet 2012 avertit, à son chiffre 5.1, que sur la question du commerce professionnel de titres « les autorités fiscales ne sont en mesure de donner des renseignements les liant juridiquement que dans des cas sans équivoque » : sur ce sujet précis, il n’y a en général pas de ruling à obtenir (chapitre 9).

7.11. Le même profil, en France : le chiffrage complet

Aucune comparaison n’a de sens si elle mélange des francs et des euros sans le dire. Nous convertissons ici au cours de référence de la Banque centrale européenne du 24 juillet 2026 : 1 EUR = 0,9302 CHF. Le profil est identique des deux côtés : célibataire, sans enfant, revenu net imposable de 250 000 CHF (268 759 €) et patrimoine net de 5 000 000 CHF (5 375 188 €), intégralement composé de valeurs mobilières.

REVENU NET IMPOSABLE : 268 759 € (= 250 000 CHF au cours du 24.07.2026)

Impôt sur le revenu — barème de l’art. 197 I 1 CGI
   0 %  jusqu’à 11 600 €                                          0,00 €
  11 %  de  11 600 à  29 579 €  →  17 979 × 11 %             1 977,69 €
  30 %  de  29 579 à  84 577 €  →  54 998 × 30 %            16 499,40 €
  41 %  de  84 577 à 181 917 €  →  97 340 × 41 %            39 909,40 €
  45 %  au-delà de 181 917 €    →  86 842 × 45 %            39 078,90 €
                                                          --------------
   Impôt sur le revenu                                      97 465,39 €

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus — art. 223 sexies CGI
   3 % × (268 759 − 250 000)                                    562,77 €

Contribution différentielle sur les hauts revenus — art. 224 CGI
   Taux effectif constaté 36,5 %, supérieur au minimum de 20 %       0 €

Impôt sur la fortune immobilière — art. 977 CGI
   Patrimoine mobilier : hors assiette                              0 €
                                                          --------------
TOTAL FRANCE                                               98 028,16 €
                          soit, converti au même cours,     91 186 CHF

Un ordre de grandeur pour fixer les idées : si les mêmes 5 375 188 € étaient composés exclusivement d’immobilier français net, l’IFI dû par un résident de France s’élèverait à 40 380 €, soit 7,51 ‰ (art. 977 CGI : 0,5 % de 800 000 à 1 300 000 €, 0,7 % jusqu’à 2 570 000, 1 % jusqu’à 5 000 000, 1,25 % jusqu’à 10 000 000 et 1,5 % au-delà). Or Genève taxe un portefeuille-titres de 5 M CHF à 7,623 ‰. Le canton le plus cher de Suisse applique donc à des actions le taux que la France réserve à la pierre — sur une assiette dix fois plus large.

Ce que cette comparaison n’intègre pas, et qu’il faut ajouter avant toute décision :

• Les prélèvements sociaux, des deux côtés. Côté français, la CSG, la CRDS et le prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine ; côté suisse, les cotisations AVS/AI/APG, qui ne connaissent aucun plafond de salaire, et les primes d’assurance-maladie LAMal, qui sont forfaitaires et non proportionnelles au revenu. Voir les chapitres 11 et 15.
• Les plus-values mobilières privées. La Suisse les exonère (art. 16 al. 3 LIFD), la France les impose à 30 % au prélèvement forfaitaire unique, taux porté à 34 % lorsque la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s’applique à son taux maximal. Sur un profil d’entrepreneur cédant sa société, ce seul poste renverse le résultat dans l’autre sens, et de très loin. Voir le chapitre 9, ainsi que la limite du commerce professionnel de titres qui y est exposée.
• La valeur locative. Un propriétaire suisse ajoute à son revenu imposable un loyer fictif tant que la réforme acceptée en votation le 28 septembre 2025 n’est pas entrée en vigueur. Elle ne le sera pas avant le 1^er janvier 2028, et la date exacte n’était pas arrêtée à la rédaction de ce chapitre. Voir le chapitre 21.
• L’impôt anticipé de 35 % sur les dividendes et intérêts de source suisse, récupérable mais pas automatiquement. Voir le chapitre 8.
• Le coût de la vie et du logement, qui absorbe une part significative de l’écart fiscal dans les communes à multiple bas. Voir le chapitre 26.

7.12. Impôt suisse sur la fortune et IFI ne sont pas le même impôt

7.13. Ce qu’il faut retenir avant de choisir un canton

Nous conseillons de reprendre ces six points dans l’ordre, avant toute décision de domiciliation.

• Chiffrez sur votre revenu réel, pas sur un classement. Aucun canton n’est « le moins cher » : Genève est relativement clémente à 100 000 CHF et parmi les plus lourdes à 500 000 CHF.
• Chiffrez la commune, pas seulement le canton. L’écart intracantonal atteint 24,9 % de la facture totale à Schwytz et 18,2 % à Zurich sur notre échantillon.
• Au-delà d’environ 5 millions de fortune nette, arbitrez sur la fortune. L’écart de barème sur le revenu devient secondaire, et il l’est massivement au-delà de 10 millions.
• Ne comptez pas sur un bouclier là où il n’y en a pas. Huit cantons en ont un ; Zurich, Zoug, Schwytz, Fribourg, Neuchâtel et le Jura n’en ont pas. Et là où il existe, il est borné : par un plancher en pour mille à Berne, Lucerne, Bâle-Ville et en Valais, par un rendement minimum attribué à la fortune à Genève, au Tessin et dans le canton de Vaud.
• Regardez la composition du patrimoine, pas seulement son montant. Un immeuble étranger sort de l’assiette cantonale ; un portefeuille y entre à sa valeur de bourse au 31 décembre ; un avoir de prévoyance en est exonéré. La même fortune nette produit des factures très différentes selon sa structure.
• Un ruling ne remplace pas une déclaration complète. Il protège dans les limites exactes de l’état de fait décrit, s’éteint automatiquement si cet état de fait bouge, et tombe si la loi ou la pratique change. La protection de l’article 151 al. 2 LIFD s’obtient, elle, par la seule qualité de la déclaration.

Reste le cas particulier qui échappe à tout ce chapitre : le contribuable imposé d’après la dépense, dont la base n’est ni son revenu ni sa fortune, et pour qui chaque canton détermine librement comment le forfait acquitte l’impôt sur la fortune (art. 6 al. 5 LHID). Multiplicateur de la dépense dans certains cantons, majoration en pourcentage dans d’autres : il n’existe aucune méthode unique, et l’idée répandue d’un multiplicateur de vingt fois la dépense valable partout est fausse. C’est l’objet du chapitre 10.

Un dividende de 10 000 francs annoncé par une société suisse arrive sur le compte pour 6 500 francs. Aucune commission bancaire n’est en cause : la Confédération a retenu 35 % à la source, au titre de l’impôt anticipé, et elle l’a fait sans se demander où habite le bénéficiaire. Le résident de Suisse récupérera la totalité s’il remplit correctement son état des titres. Le résident de France en récupérera 20 points sur 35, à condition de déposer un formulaire suisse visé par son centre des finances publiques avant une date de péremption qui ne s’interrompt pas. Celui qui ne fait ni l’un ni l’autre paie 35 % à la Suisse et retrouve, en France, un crédit d’impôt calculé sur une base amputée. La retenue devient alors définitive.

C’est, de loin, le prélèvement le plus lourd que rencontre un patrimoine exposé à des titres suisses, et c’est aussi le seul qui soit intégralement récupérable par une formalité. Nous traitons ici l’assiette exacte, les trois taux, la mécanique de récupération des deux côtés de la frontière, les deux délais de péremption, et le coût chiffré d’un oubli sur un portefeuille type. Les fonds de placement et les titres suisses logés dans une enveloppe étrangère font l’objet de développements séparés : ce sont les deux angles morts habituels.

8.1. L’assiette : ce que la loi frappe, et ce qu’elle ne frappe pas

La base légale est la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé (LIA, RS 642.21), dans sa version consolidée à l’état du 1^er janvier 2025. Son article 4 alinéa 1 énumère limitativement les revenus de capitaux mobiliers soumis à la retenue : les intérêts d’obligations émises par une personne domiciliée en Suisse, les cédules hypothécaires et lettres de rentes émises en série ; les dividendes d’actions, parts sociales de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés coopératives, bons de participation et bons de jouissance émis par une personne domiciliée en Suisse ; les parts de placements collectifs au sens de la LPCC émises par une personne domiciliée en Suisse ou par une personne domiciliée à l’étranger conjointement avec une personne domiciliée en Suisse ; enfin les avoirs de clients auprès de banques et de caisses d’épargne suisses.

Le mot qui commande tout est « émis par une personne domiciliée en Suisse ». L’article 9 alinéa 1 LIA définit cette expression : quiconque possède son domicile en Suisse, y réside durablement, y a son siège statutaire ou y est inscrit comme entreprise au registre du commerce, ainsi que les personnes morales de siège étranger « effectivement dirigées en Suisse » et y exerçant une activité. Le critère est donc celui de l’émetteur, jamais celui du dépositaire.

Ce que l’article 4 ne vise pas est aussi instructif que ce qu’il vise. Ne sont pas dans le champ : les loyers d’un immeuble suisse, les salaires, les gains en capital privés réalisés sur la vente d’actions suisses, les revenus de titres étrangers quel que soit le lieu de dépôt. L’impôt anticipé frappe un rendement de capital mobilier de source suisse, rien d’autre.

L’article 5 alinéa 1 ajoute des exceptions dont trois intéressent directement un patrimoine privé. La lettre b exonère les bénéfices en capital réalisés dans un placement collectif et le rendement de ses immeubles détenus en propriété directe, ainsi que les capitaux versés par les investisseurs, si la distribution est faite au moyen d’un coupon distinct : la condition de forme est impérative, un fonds qui mélange revenus et plus-values sur un coupon unique fait tomber l’exonération. La lettre c pose la seule franchise de minimis utile à un particulier : les intérêts d’avoirs de clients ne sont pas imposés si leur montant n’excède pas 200 francs pour une année civile. C’est la raison pour laquelle la plupart des titulaires d’un compte courant suisse ne voient jamais d’impôt anticipé. La lettre d exonère les intérêts des dépôts destinés à constituer un avoir en cas de survie ou de décès auprès d’institutions servant à l’assurance-vieillesse, invalidité ou survivants : les intérêts crédités sur un compte de troisième pilier a échappent donc à la retenue.

L’exonération s’arrête à l’intérêt. L’article 7 alinéa 3 LIA assimile le versement de ces mêmes avoirs, quelle qu’en soit la cause, à une prestation en capital faite en vertu d’une assurance sur la vie : la sortie du pilier 3a relève donc du régime des prestations d’assurances exposé au § 8.2, avec sa condition de domicile propre et sa franchise de 5 000 francs.

Reste l’exception la plus mal connue et la plus rentable : l’article 5 alinéa 1^bis LIA. Le remboursement de réserves issues d’apports de capital effectués par les détenteurs de droits de participation après le 31 décembre 1996 est traité comme un remboursement de capital-actions, à condition que la société comptabilise ces réserves sur un compte spécial de son bilan et communique toute modification de ce compte à l’Administration fédérale des contributions. Des sociétés suisses cotées peuvent ainsi servir une fraction de leur distribution annuelle sur ce compte : cette fraction ne supporte ni impôt anticipé, ni impôt sur le revenu chez l’actionnaire résident de Suisse, l’article 20 alinéa 3 LIFD reprenant la même règle. Depuis la réforme entrée en vigueur le 1^er janvier 2020, une société cotée en bourse suisse doit toutefois distribuer d’autres réserves pour un montant au moins équivalent, faute de quoi le remboursement redevient imposable à hauteur de la moitié de la différence (art. 5 al. 1^ter LIA et art. 20 al. 4 LIFD).

8.2. Trois taux, pas un

« L’impôt anticipé de 35 % » est une formule commode et partiellement fausse. L’article 13 alinéa 1 LIA fixe trois taux distincts, et les confondre fausse le calcul dès qu’un contrat d’assurance ou une rente entre dans le patrimoine.

Les prestations d’assurances appellent une précision de champ que l’on retrouve au chapitre consacré aux contrats luxembourgeois. L’article 7 alinéa 1 LIA pose deux conditions cumulatives : l’assurance doit appartenir au portefeuille suisse de l’assureur, et le preneur ou un ayant droit doit être domicilié en Suisse au moment où se produit l’événement assuré. Un contrat souscrit auprès d’un assureur luxembourgeois n’appartient pas au portefeuille suisse d’un assureur : la prestation d’assurance elle-même est hors du champ de l’impôt anticipé, quel que soit le domicile du preneur. Cela ne dit rien du sort des titres suisses détenus dans le contrat, question traitée au § 8.13.

Une trappe supplémentaire figure à l’article 7 alinéa 2 : le transfert d’une assurance d’un portefeuille suisse dans un portefeuille étranger, ainsi que la cession de prétentions d’assurance d’une personne domiciliée en Suisse à une personne domiciliée à l’étranger, sont assimilés au versement de la prestation. Restructurer un contrat suisse au moment d’un départ déclenche donc la retenue de 8 % sans qu’un centime n’ait été encaissé.

8.3. Un impôt de garantie, pas un impôt définitif

L’article 1^er LIA le dit en deux alinéas : la Confédération perçoit l’impôt anticipé (al. 1), puis « la Confédération, ou le canton pour le compte de la Confédération, rembourse l’impôt anticipé […] au bénéficiaire de la prestation diminuée de l’impôt » (al. 2). La perception et le remboursement sont dans le même article, dans cet ordre. La retenue sert à contraindre la déclaration plutôt qu’à alimenter durablement la caisse fédérale. Le contribuable qui déclare récupère tout ; celui qui omet perd la retenue. Le rendement budgétaire de l’impôt tient donc pour l’essentiel aux omissions.

L’obligation fiscale incombe au débiteur de la prestation (art. 10 al. 1) : la société qui distribue, la banque qui verse les intérêts, l’assureur, la direction du fonds. Le transfert au bénéficiaire est impératif et l’article 14 alinéa 1 en règle les deux conséquences pratiques :

• la retenue est opérée « sans avoir égard à la personne du créancier ». Un résident de Suisse subit donc les 35 % comme un résident du Brésil, puis se fait rembourser. Aucune banque ne peut appliquer un taux réduit à la source, y compris pour un client dont elle connaît parfaitement la résidence ;
• « toute convention contraire est nulle ». Une clause de gross-up par laquelle une société suisse prendrait l’impôt anticipé à sa charge est frappée de nullité. C’est un point à vérifier dans les pactes d’actionnaires rédigés par des praticiens non suisses, où la clause figure par automatisme.

L’article 14 alinéa 2 impose au débiteur de fournir au bénéficiaire « les indications nécessaires pour faire valoir le droit au remboursement » et, à sa demande, de lui délivrer une attestation. C’est cette attestation qu’il faut réclamer, et conserver : sans elle, aucun dossier de remboursement ne tient.

Dans certains cas, la déclaration remplace le paiement. En matière d’assurances, l’article 19 alinéa 1 pose la règle inverse de l’intuition : « l’assureur doit exécuter son obligation fiscale par une déclaration de la prestation d’assurance imposable, à moins qu’avant le versement le preneur d’assurance ou un ayant droit ne lui ait signifié par écrit son opposition ». Autrement dit, pour une prestation en capital d’un contrat suisse, il n’y a normalement aucune retenue de 8 % à récupérer : l’assureur annonce à l’AFC dans les trente jours qui suivent la fin du mois du versement (art. 19 al. 3). S’opposer à la déclaration n’a pratiquement aucun intérêt. En matière de dividendes, l’article 20 alinéa 2 impose que la procédure de déclaration soit admise « en particulier pour les dividendes et les prestations appréciables en argent versés au sein d’un groupe suisse ou international » : c’est le régime des holdings, sans portée pour un portefeuille de titres cotés.

8.4. Le résident de Suisse : la récupération passe par l’état des titres

Trois conditions, et aucune n’est facultative. L’article 21 alinéa 1 lettre a exige que l’ayant droit ait eu, au moment de l’échéance de la prestation, le droit de jouissance sur les valeurs qui ont produit le rendement. L’article 22 alinéa 1 exige que la personne physique ait été domiciliée en Suisse à cette même échéance. L’article 21 alinéa 2 ajoute une clause générale : « le remboursement est inadmissible dans tous les cas où il pourrait permettre d’éluder un impôt ».

La date déterminante est celle de l’échéance du dividende, pas celle de la déclaration ni celle du 31 décembre. Un client qui s’installe en Suisse le 1^er mars et encaisse le 15 février un dividende suisse n’a aucun droit au remboursement auprès du canton : il devra passer par la voie conventionnelle de son État de résidence au 15 février. L’ordre des opérations d’un déménagement se règle donc aussi sur le calendrier des assemblées générales.

La forme est d’une simplicité qui surprend les Français. L’article 30 alinéa 1 attribue la compétence aux autorités fiscales du canton où la personne était domiciliée à l’expiration de l’année civile au cours de laquelle la prestation est échue. L’article 31 alinéa 1 précise que les cantons remboursent « en règle générale, sous forme d’imputation sur les impôts cantonaux et communaux », le surplus étant versé en espèces ; l’alinéa 3 ajoute que lorsque la demande est adressée en même temps que la déclaration d’impôt cantonale, l’imputation se fait sur les impôts de la même année. Il n’existe donc aucun formulaire séparé pour un résident de Suisse : la demande de remboursement, c’est l’état des titres, annexe obligatoire de la déclaration en vertu de l’article 125 alinéa 1 lettre c LIFD, qui impose de joindre « l’état complet des titres et des créances, ainsi que celui des dettes ».

Deux détails de trésorerie complètent le tableau. L’article 29 alinéa 2 interdit de présenter la demande avant l’expiration de l’année civile d’échéance, sauf justes motifs — fin d’assujettissement, dissolution, faillite — ou conséquences particulièrement rigoureuses (al. 3). Et l’article 31 alinéa 4 est sans appel : « les montants à imputer ou à rembourser ne portent pas intérêt ». Sur un portefeuille qui produit 30 000 francs de revenus suisses, ce sont 10 500 francs immobilisés sans rémunération pendant douze à vingt-quatre mois. Le coût de ce portage suit le niveau des taux courts : négligeable tant que le taux directeur de la Banque nationale reste à 0 %, il redevient sensible dès que les taux remontent, et c’est alors qu’il faut l’intégrer à la comparaison entre une poche d’actions suisses et une poche d’actions étrangères logée sur le même compte.

8.5. Ce qui fait perdre le remboursement : l’article 23 LIA

C’est la disposition la plus sévère de la loi, et elle a changé de physionomie le 1^er janvier 2019. Texte en vigueur, dans sa teneur issue de la loi fédérale du 28 septembre 2018 (RO 2019 433 ; FF 2018 2379) :

Al. 1 — Celui qui, contrairement aux prescriptions legales,
ne declare pas aux autorites fiscales competentes
un revenu greve de l’impot anticipe OU la fortune d’ou provient ce revenu
perd le droit au remboursement de l’impot anticipe deduit de ce revenu.

Al. 2 — Il n’y a pas de decheance du droit si l’omission
est due a une NEGLIGENCE et si, dans une procedure de taxation,
de revision ou de rappel d’impot dont la decision n’est pas encore
entree en force, ce revenu ou cette fortune :
   a. sont declares ulterieurement, ou
   b. ont ete portes au compte du revenu ou de la fortune
      suite a une constatation faite par l’autorite fiscale.

L’alinéa 1 vise le revenu ou la fortune. Déclarer le dividende mais omettre la ligne d’actions au patrimoine suffit à faire perdre le remboursement du dividende. La formulation est alternative, pas cumulative. Sur un état des titres rempli par un client qui reprend l’avis d’opéré de sa banque sans reporter la valeur au 31 décembre, l’omission est purement matérielle et la sanction, elle, porte sur la totalité de la retenue.

L’alinéa 2 a renversé le régime en 2019.Avant cette date, la déchéance jouait largement et la simple inattention coûtait les 35 %. Depuis, la négligence ne fait plus perdre le droit, à condition que le revenu ou la fortune soit déclaré ultérieurement — ou porté au compte par l’autorité elle-même — dans une procédure dont la décision n’est pas encore entrée en force. Le texte cite expressément la procédure de rappel d’impôt : une régularisation spontanée engagée plusieurs années après l’omission reste donc dans le champ de l’alinéa 2, tant que la faute est qualifiée de négligence.

La ligne de partage est celle du dol.L’omission intentionnelle — la soustraction — fait toujours perdre le remboursement. Toute la discussion avec l’administration se déplace donc sur la qualification, et le dossier se prépare avant : attestations bancaires conservées, cohérence des états des titres d’une année sur l’autre, absence de comptes non déclarés ailleurs.

Les deux sanctions ne se déclenchent pas au même seuil. L’article 23 alinéa 2 LIA protège le remboursement en cas de négligence. L’article 175 alinéa 1 LIFD, en revanche, punit d’une amende la soustraction commise « intentionnellement ou par négligence », l’amende étant en règle générale fixée au montant de l’impôt soustrait, réductible jusqu’au tiers si la faute est légère et triplable si elle est grave (al. 2). Un contribuable négligent peut donc conserver son remboursement d’impôt anticipé et écoper malgré tout d’une amende pour soustraction. La dénonciation spontanée non punissable de l’article 175 alinéa 3 LIFD — première fois, aucune autorité au courant, collaboration sans réserve, effort de paiement du rappel — est la voie qui neutralise les deux risques à la fois.

8.6. Chiffrage n° 1 — la ligne oubliée d’un résident de Genève

Portefeuille de 1 500 000 CHF détenu par un résident du canton de Genève : 900 000 CHF d’actions suisses cotées servant 3 % brut, 400 000 CHF d’obligations d’émetteurs suisses à 1,5 %, et 200 000 CHF sur un compte d’épargne suisse rémunéré 0,4 %.

Déclaration correcte : les 11 830 CHF sont intégralement imputés sur les impôts cantonaux et communaux genevois (art. 31 al. 1 LIA). Le coût réel se réduit au portage — 11 830 CHF immobilisés sans intérêt pendant environ quatorze mois. Avec un taux directeur de la Banque nationale à 0 %, inchangé lors des appréciations des 19 mars et 18 juin 2026, ce coût est aujourd’hui proche de zéro ; il redeviendrait de l’ordre de 150 CHF si les taux courts revenaient à 1 %. Les revenus entrent par ailleurs dans le revenu imposable ordinaire et la fortune correspondante dans l’assiette de l’impôt cantonal sur la fortune : c’est le régime normal, traité au chapitre 7.

Maintenant l’omission. Le client change de banque en cours d’année, reçoit deux relevés fiscaux au lieu d’un, et la ligne « actions suisses » du second n’est pas reportée dans l’état des titres. Les 27 000 CHF de dividendes et les 900 000 CHF de valeur au 31 décembre disparaissent de la déclaration. Trois issues, pour un seul et même fait.

Le rapport de force est asymétrique. La charge de la démonstration de la négligence pèse en pratique sur le contribuable, et un dossier dans lequel l’omission se répète plusieurs années de suite devient très difficile à défendre. La parade est ennuyeuse et efficace : recouper l’état des titres avec les relevés fiscaux de tous les établissements avant signature, chaque année.

8.7. Le résident de France : le taux résiduel conventionnel

Pour un résident de France détenant des titres suisses, l’impôt anticipé n’est pas remboursable en totalité : la convention du 9 septembre 1966 laisse à la Suisse une fraction du droit d’imposer sur les dividendes, et aucune sur les intérêts. Attention à la numérotation, qui ne suit pas le modèle OCDE : dans cette convention, l’article 11 traite des dividendes et l’article 12 des intérêts, l’article 10 ayant été abrogé par l’avenant du 22 juillet 1997.

Article 11 § 2 a) : les dividendes sont aussi imposables dans l’État de la source, « mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre État contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes ». Article 11 § 2 b) i) : les dividendes payés à une sociétérésidente de l’autre État, bénéficiaire effectif, détenant directement ou indirectement au moins 10 % du capital, « ne sont imposables que dans cet autre État » — retenue résiduelle nulle. Article 12 § 1 : les intérêts « ne sont imposables que dans » l’État de résidence du bénéficiaire effectif, ce qui donne un taux résiduel de zéro.

La ligne « intérêts » est celle que personne ne réclame. La convention attribue à la France un droit exclusif d’imposer : la totalité des 35 % est récupérable, pas 20 points. Un client détenant une obligation d’un émetteur suisse ou un compte d’épargne suisse rémunéré au-delà de la franchise de 200 francs laisse mécaniquement 35 % de son coupon à la Confédération s’il ne dépose rien. Sur un coupon de 2 000 euros, ce sont 700 euros par an, définitivement perdus au bout de trois ans.

Une clause peut faire tomber tout le bénéfice conventionnel : l’article 14, réécrit par l’avenant du 27 août 2009. Lorsqu’un résident d’un État reçoit un élément de revenu de l’autre État et en reverse, directement ou indirectement, à un moment et sous une forme quelconques, la moitié au moins à une personne qui n’est pas résidente de cet autre État, cet élément de revenu ne peut bénéficier des avantages de la convention. Le § 2 ouvre une échappatoire — établir que les opérations n’ont pas principalement pour objectif de tirer avantage de la convention — et le § 3 écarte la clause pour le régime mère-fille de l’article 11 § 2 b) i). Le formulaire 83 pose la question noir sur blanc : ceux qui répondent « oui » sans mesurer la portée de l’article 14 déclenchent un contrôle.

8.8. Le formulaire 83, pas à pas

Le document s’appelle « 83 – France, Demande en remboursement de l’impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l’étranger ». Il est publié par l’Administration fédérale des contributions sur sa page « Droit fiscal international – France », au format QDF, dans une version datée du 22 juillet 2024, et se lit avec le logiciel gratuit Snapform Viewer. La feuille complémentaire 83a, en PDF, porte la date du 6 octobre 2023 et ne concerne que les organismes de placement collectif. Le BOFiP en reproduit un exemplaire, dans la version en vigueur au 25 février 2005, sous la référence BOI-FORM-000075.

Le circuit est décrit par la doctrine française avec une précision rare, au BOI-INT-CVB-CHE-10-20-30, §§ 190 à 220, dans sa version en vigueur depuis le 12 août 2015. Il comporte cinq étapes et le saut de la troisième est la cause d’échec la plus fréquente.

Lisez le texte exact de l’attestation portée au verso avant de déposer : l’inspecteur atteste « que le créancier était, aux dates indiquées dans la colonne 5, un résident de France, que les revenus indiqués au recto sont passibles des impôts directs français et qu’il veillera à leur imposition au titre desdits impôts ». Déposer un formulaire 83 revient donc à déclencher, du côté français, un contrôle de cohérence entre la demande et la déclaration de revenus. Un client qui n’a jamais porté ses dividendes suisses sur sa 2047 découvre, en demandant le remboursement de 20 points, qu’il vient de signaler une omission portant sur la totalité du revenu. L’ordre des opérations est donc : régulariser d’abord la déclaration française, demander le remboursement suisse ensuite.

Deux règles de forme encadrent les demandes traitées par l’AFC, tirées de l’ordonnance d’exécution de la LIA (OIA, RS 642.211, état au 1^er janvier 2025). L’article 64 alinéa 2 : « un même ayant droit au remboursement ne peut présenter, en règle générale, qu’une seule demande par année » — ce qui recoupe la consigne du BOFiP de cumuler sur un seul formulaire tous les revenus échus dans l’année. L’article 65 alinéa 1 : lorsque l’ayant droit établit de façon plausible que son droit au remboursement porte, pour l’année entière, sur 4 000 francs au moins, l’AFC lui accorde sur demande des remboursements par acomptes, versés à la fin de chacun des trois premiers trimestres et calculés en principe au quart du montant probable (art. 65a al. 1).

Une réserve s’impose sur ce dernier point. Ces articles figurent au chapitre de l’OIA consacré au remboursement par la Confédération, et le remboursement d’un résident de France procède de la convention, non des articles 21 à 33 LIA qui supposent un domicile suisse. Nous n’avons pas trouvé de source primaire étendant expressément le régime d’acomptes aux demandes conventionnelles. La question mérite d’être posée à l’AFC avant de fonder un plan de trésorerie dessus : la réponse conditionne le délai réel entre la retenue et l’encaissement, rien de plus.

Enfin, un cas particulier réglé par l’ordonnance et absent de toutes les présentations : l’article 61 OIA dispose que l’impôt anticipé déduit du rendement de valeurs confiées à un fiduciaire n’est remboursé que si le fiduciant satisfait aux conditions du remboursement, et que la demande doit être remise par lui, en mentionnant le rapport fiduciaire et en désignant les personnes qui y participent, avec nom et adresse. Une détention fiduciaire de titres suisses n’est donc pas opaque du point de vue de l’impôt anticipé : elle impose de se nommer pour récupérer.

8.9. Le côté français : base imposable, crédit d’impôt et coefficient de 17,6 %

La mécanique française est contre-intuitive parce qu’elle ne raisonne pas sur le montant brut mais sur le montant net encaissé, auquel elle rajoute ensuite le crédit d’impôt. Trois textes la fixent.

L’assiette. BOI-RPPM-RCM-30-20-30, § 10 : lorsque les revenus sont distribués par une société étrangère et ont supporté une retenue à la source, « le prélèvement est calculé sur le montant brut des revenus perçus, lequel correspond au montant des revenus perçus, sans autre déduction que l’impôt prélevé à l’étranger, augmenté du crédit d’impôt tel qu’il est prévu par la convention fiscale internationale applicable ». Et BOI-RPPM-RCM-20-10-20-60, § 90 : « le crédit d’impôt effectivement imputable constitue un revenu imposable au même titre que le produit y ouvrant droit et doit donc être ajouté à ce produit ».

Le montant du crédit. Même document, § 70 : le crédit est égal au montant de l’impôt que l’État étranger a effectivement prélevé, « étant entendu que cet impôt effectivement prélevé ne doit pas lui-même excéder le montant du prélèvement que l’article de la convention […] autorise ledit État à opérer ». C’est le plafond de 15 % de l’article 11 § 2 a). Le § 90 ajoute le second plafond : le crédit imputable est limité « à la fraction de l’impôt français correspondant aux revenus donnant lieu à imputation ».

Le coefficient. La notice 2047-NOT n° 50545 # 28 pour les revenus 2025 publie un tableau intitulé « Taux applicables aux revenus nets de l’impôt prélevé à la source », et précise que « les taux par pays fournis à titre indicatif dans cette notice sont ceux communément applicables au montant net des dividendes ou intérêts, c’est-à-dire après déduction de l’impôt payé à l’étranger ». La ligne suisse dit : « SUISSE div. 17,6 %, int. c/ ». Le coefficient de 17,6 % est la transposition du taux conventionnel de 15 % sur une base nette : 15 / 85 = 17,647 %. Le pictogramme « c/ » signale les cas où les revenus « sont imposables exclusivement au lieu de résidence du bénéficiaire » et, en conséquence, « n’ouvrent droit à aucun crédit d’impôt » — ce qui est exactement le régime des intérêts sous l’article 12 § 1 de la convention.

Ligne 203  Montant net encaisse (apres impot anticipe et apres remboursement)
Ligne 204  Taux applicable Suisse .......................... 17,6 %
Ligne 205  Resultat = ligne 203 x 17,6 %
Ligne 206  Impot supporte a l’etranger
Ligne 207  Credit d’impot retenu = le plus petit des lignes 205 et 206
Ligne 208  Revenus credit d’impot inclus = ligne 203 + ligne 207

Report du total du cadre 70 en ligne 8VL de la declaration 2042-C.

Ne pas réclamer le remboursement suisse réduit aussi le crédit d’impôt français. La ligne 203 porte le montant net encaissé. Un contribuable qui laisse 35 % à la Suisse déclare un net plus faible, donc obtient, par le jeu du coefficient de 17,6 %, un crédit plus faible. Il perd deux fois sur la même opération. Le protocole additionnel de la convention, point VI b), ferme d’ailleurs la porte à l’autre lecture : le « montant de l’impôt payé en Suisse » y désigne l’impôt « effectivement supporté à titre définitif », et les 20 points remboursables ne le sont pas.

Le plafond d’imputation se calcule sur l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Le taux conventionnel suisse de 15 % dépasse les 12,8 % d’impôt sur le revenu du prélèvement forfaitaire unique, dont le solde de 18,6 % est constitué de prélèvements sociaux. Si le crédit ne s’imputait que sur l’impôt sur le revenu, une fraction en serait perdue chaque année. L’administration retient l’autre lecture : la notice 2047-NOT, dans son encadré liminaire, écrit que « le crédit d’impôt sera limité au montant de l’impôt français calculé à raison des mêmes revenus » et précise qu’« en général, l’impôt français s’entend de l’impôt sur le revenu augmenté des prélèvements sociaux ». Le BOI-INT-DG-20-20-100, § 110, va dans le même sens : la CSG et la CRDS sont assimilées à l’impôt sur le revenu pour l’application des conventions, et la Suisse ne figure pas parmi les conventions d’exception.

8.10. Chiffrage n° 2 — 500 000 € de titres suisses détenus depuis la France

Le cas est banal : un cadre revenu de Suisse conserve la poche suisse de son portefeuille, ou un investisseur français achète des valeurs helvétiques pour diversifier hors zone euro. Composition retenue : 400 000 € d’actions suisses cotées servant 3 % brut, soit 12 000 € de dividendes ; 100 000 € d’obligations d’un émetteur suisse à 2 %, soit 2 000 € d’intérêts. Total brut : 14 000 € par an. Les montants sont exprimés en euros de bout en bout, sans mélange de devises ; le formulaire 83, lui, se remplit en francs suisses.

Scénario A — le formulaire 83 est déposé chaque année.

Scénario B — le formulaire 83 n’est jamais déposé.Les revenus sont correctement déclarés en France ; seule la démarche suisse est omise. C’est le cas le plus fréquent, et le plus coûteux.

Ecart annuel ........................................... 2 417 EUR
Portefeuille .......................................... 500 000 EUR
Cout annuel en points de rendement .................... 0,48 %

Rendement brut du portefeuille (14 000 / 500 000) ....... 2,80 %
Part du rendement brut detruite par l’oubli ............. 17,3 %

Perte irrecuperable sur trois exercices (delai LIA art. 32) 7 251 EUR

Trois réserves sur ce chiffrage. Le traitement français du coupon obligataire non remboursé — déclaré net de l’impôt suisse en application de l’article 122 du CGI, faute de crédit d’impôt attaché — est la lecture que nous retenons, mais elle n’est pas explicitée par une doctrine propre à la Suisse. Le plafond d’imputation retenu est celui de la notice 2047-NOT, discuté au § 8.9 : dans la lecture étroite, l’écart entre les deux scénarios s’établit à 2 356 euros au lieu de 2 417. Enfin, le calcul suppose un contribuable affilié à la sécurité sociale française ; un affilié à un régime obligatoire suisse ne supporte que le prélèvement de solidarité de 7,5 % sur ces revenus, ce qui abaisse l’impôt français dans les deux scénarios sans modifier le sens de l’écart.

8.11. Les deux calendriers de péremption

L’article 32 alinéa 1 LIA est d’une brièveté brutale : « le droit au remboursement s’éteint si la demande n’est pas présentée dans les trois ans après l’expiration de l’année civile au cours de laquelle la prestation est échue ». C’est un délai de péremption, pas de prescription : il ne s’interrompt pas, il ne se suspend pas, aucune réclamation ne le proroge. Un dividende échu en 2026 doit être réclamé au plus tard le 31 décembre 2029. Le 1^er janvier 2030, la retenue est définitivement acquise à la Confédération.

Une seule respiration est prévue, à l’alinéa 2 : si l’impôt anticipé n’a été payé et transféré qu’à la suite d’une contestation de l’AFC, et que le délai de trois ans est expiré ou qu’il en reste moins de soixante jours, un délai supplémentaire de soixante jours court depuis le paiement de l’impôt. L’hypothèse suppose un litige entre l’AFC et le débiteur de la prestation : elle ne sauve pas un contribuable qui a simplement oublié.

Pour les prestations d’assurances, l’article 33 alinéa 2 pose la règle jumelle : demande écrite à l’AFC, le droit s’éteignant dans le délai de trois ans après l’expiration de l’année civile au cours de laquelle la prestation d’assurance a été exécutée — la date d’exécution, non celle de l’échéance.

8.12. Les fonds de placement : quatre règles qui se combinent mal

Un placement collectif de droit suisse au sens de la LPCC est lui-même redevable de l’impôt anticipé : l’article 10 alinéa 2 LIA désigne comme contribuable la direction du fonds, la société d’investissement à capital variable ou fixe, ou la société en commandite de placements collectifs. La retenue frappe le rendement distribué aux porteurs (art. 4 al. 1 let. c). Quatre règles viennent ensuite en modifier l’effet, et leur combinaison produit des résultats que peu d’investisseurs anticipent.

Le coupon distinct. L’article 5 alinéa 1 lettre b exonère les bénéfices en capital réalisés dans le fonds, le rendement de ses immeubles détenus en propriété directe et les capitaux versés par les investisseurs, si la distribution est faite au moyen d’un coupon distinct. Un fonds suisse qui distribue plus-values et revenus sur un coupon unique fait perdre l’exonération sur toute la distribution. C’est une question à poser au prospectus avant la souscription, pas au relevé fiscal après.

La thésaurisation ne protège pas. L’article 12 alinéa 1^ter LIA : « lorsqu’il s’agit d’un fonds de thésaurisation, la créance fiscale prend naissance au moment où le rendement imposable est crédité ». Un fonds suisse à capitalisation déclenche donc l’impôt anticipé de 35 % sur ses revenus réinvestis, alors même que le porteur n’a rien encaissé. Il devra avancer la trésorerie, puis récupérer par sa déclaration. Le raisonnement français selon lequel « la capitalisation neutralise la fiscalité » ne se transpose pas.

L’affidavit. L’article 11 alinéa 2 LIA renvoie à l’ordonnance le soin de fixer les conditions de la non-perception de l’impôt sur les rendements de parts de placements collectifs contre remise d’une déclaration bancaire. Le régime figure à l’article 34 OIA : si le contribuable établit de façon plausible que le rendement imposable proviendra pour 80 % au moins de sources étrangères pour une période présumée durable, l’AFC peut l’autoriser, à sa demande, à ne pas payer l’impôt dans la mesure où le rendement est versé à des étrangers contre remise d’une déclaration de domicile — l’affidavit. L’article 35 OIA ferme la fenêtre après trois ans dès la fin de l’année civile d’échéance. Un fonds suisse investi majoritairement hors de Suisse peut donc distribuer sans aucune retenue à un porteur étranger, ce qui supprime l’ensemble du problème — mais l’autorisation appartient au fonds, pas au client.

Le porteur étranger. L’article 27 LIA prévoit une voie de remboursement autonome : « les porteurs de parts d’un placement collectif au sens de la LPCC qui sont domiciliés à l’étranger ont droit au remboursement de l’impôt anticipé déduit du rendement de ces parts, à condition qu’au moins 80 % de ce rendement provienne de sources étrangères ». Ce droit ne dépend d’aucune convention : il joue même pour un résident d’un État sans traité avec la Suisse. En revanche, il s’éteint dès que la part suisse du rendement dépasse 20 % : au-delà, le porteur étranger retombe sur la voie conventionnelle, donc sur le formulaire 83 et sur le taux résiduel de 15 % pour la fraction « dividendes ».

8.13. Titres suisses logés dans une enveloppe étrangère

Le principe qui gouverne toute la section tient en une phrase : l’impôt anticipé suit l’émetteur, et le droit au remboursement appartient à celui qui avait, à l’échéance, le droit de jouissance sur les valeurs (art. 21 al. 1 let. a LIA). Dès que l’enveloppe s’interpose entre le titre et l’investisseur, la question devient celle de savoir qui est le bénéficiaire effectif.

Compte-titres ordinaire français. Le titulaire du compte est le propriétaire des titres : c’est lui le bénéficiaire effectif, et c’est lui qui dépose le formulaire 83. La difficulté est documentaire — obtenir de la banque conservatrice les attestations de retenue prévues à l’article 14 alinéa 2 LIA pour chaque échéance, dans un format exploitable par l’AFC. Le BOFiP permet d’ailleurs à un mandataire de déposer la demande, la procuration étant dispensée lorsque ce mandataire est une banque, établie en France ou en Suisse, qui a reçu les titres en dépôt (BOI-INT-CVB-CHE-10-20-30, § 200). Cette dispense de procuration est le signe que la démarche déléguée existe : elle se demande, au moment de l’ouverture du compte, et elle se met par écrit.

Plan d’épargne en actions. Question réglée autrement, par l’article L. 221-31 du code monétaire et financier : le PEA ne peut accueillir que des titres de sociétés ayant leur siège en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. La Suisse n’est ni membre de l’Union ni partie à l’accord EEE. Aucune action suisse n’est donc éligible au PEA, et la question de l’impôt anticipé ne se pose pas dans cette enveloppe.

Contrat d’assurance-vie luxembourgeois. C’est l’angle mort le plus coûteux, et il mérite d’être posé sans le résoudre à la place du lecteur. Dans un fonds interne dédié ou un fonds d’assurance spécialisé, la propriété juridique des actifs représentatifs des unités de compte appartient à la compagnie d’assurance, non au preneur. Le droit de jouissance au sens de l’article 21 alinéa 1 lettre a LIA est donc, en première analyse, celui de l’assureur. La récupération de l’impôt anticipé sur la poche d’actions suisses du contrat relèverait alors de la convention entre la Suisse et le Luxembourg, avec son propre taux résiduel et son propre formulaire, et non de la convention franco-suisse ni de la position personnelle du preneur.

8.14. Trois événements qui déclenchent l’impôt anticipé sans qu’aucun dividende ne soit versé

Le rachat d’actions propres. L’article 4a alinéa 1 LIA : la société de capitaux qui acquiert ses propres droits de participation en vertu d’une décision réduisant son capital, ou dans l’intention de le réduire, doit l’impôt anticipé sur la différence entre le prix d’acquisition et la valeur nominale libérée. Il en va de même lorsque l’acquisition dépasse le cadre des articles 659 ou 783 du code des obligations. L’alinéa 2 étend la règle à la société qui, ayant racheté dans le cadre légal, ne réduit pas son capital ni ne revend les titres dans un délai de six ans. Pour un actionnaire qui apporte ses titres à une offre de rachat menée sur une seconde ligne de cotation, la fraction excédant la valeur nominale est donc traitée comme un excédent de liquidation, avec 35 % de retenue — là où la vente sur le marché ordinaire aurait été un gain en capital privé exonéré pour un résident de Suisse. Deux façons de céder la même action, deux régimes sans point commun.

Le transfert du siège à l’étranger. L’article 4 alinéa 2 LIA assimile à une liquidation, du point de vue fiscal, le transfert du siège d’une société anonyme, d’une société à responsabilité limitée ou d’une société coopérative à l’étranger. L’article 12 alinéa 1 précise que la seule décision de transférer le siège fait naître la créance fiscale. Un entrepreneur qui détient une société suisse et envisage de la redomicilier déclenche donc l’impôt anticipé sur l’ensemble des réserves distribuables, avant tout mouvement effectif. Cette opération se prépare avec un conseil fiscal suisse, en amont, et se documente par un ruling cantonal.

La capitalisation d’intérêts. Toujours l’article 12 alinéa 1 : « la capitalisation d’intérêts […] entraîne la naissance de la créance fiscale ». Un compte à terme dont les intérêts sont capitalisés plutôt que versés ne diffère rien : la retenue est due à la date de capitalisation.

8.15. La réforme que la Suisse a refusée

Le 17 décembre 2021, l’Assemblée fédérale a adopté une modification de la LIA intitulée « Renforcement du marché des capitaux de tiers », qui supprimait l’impôt anticipé sur les intérêts d’obligations suisses. Le référendum a été demandé et le peuple a tranché le 25 septembre 2022. Arrêté du Conseil fédéral du 20 février 2023 constatant le résultat du scrutin (FF 2023 486), article 2 alinéa 2 : « la modification a été rejetée par le peuple, par 1 426 457 non contre 1 316 230 oui » — soit 52,01 % de refus, pour une participation de 51,7 %.

Conséquence pour un patrimoine : la retenue de 35 % sur les intérêts d’obligations suisses est en place et rien n’annonce sa disparition. Deux exonérations techniques introduites pour les instruments d’emprunt réglementaires bancaires approuvés par la FINMA arrivent en revanche à échéance : l’article 5 alinéa 1 lettre g réserve l’exonération aux instruments émis entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2026, la lettre i à ceux émis entre le 1^er janvier 2017 et la même date. Un investisseur exposé à cette catégorie de titres — obligations convertibles conditionnelles, instruments de renflouement interne — doit vérifier la date d’émission ligne par ligne, car deux titres au comportement identique peuvent supporter des retenues différentes selon leur millésime.

8.16. Ce qu’il faut faire, dans l’ordre

Pour un résident de Suisse : recenser chaque année les relevés fiscaux de tous les établissements, y compris ceux fermés en cours d’exercice ; reporter revenu et fortunedans l’état des titres, l’omission de l’un des deux suffisant à faire tomber le remboursement ; conserver les attestations de l’article 14 alinéa 2 LIA ; si l’on est imposé à la source, écrire à l’autorité cantonale avant le 31 mars pour obtenir le formulaire de déclaration ; en cas d’omission découverte, régulariser avant l’entrée en force de la taxation et documenter la négligence.

Pour un résident de France : identifier dans le portefeuille tout émetteur de droit suisse, actions comme obligations ; réclamer à la banque conservatrice le détail des retenues par échéance ; s’assurer que les revenus figurent bien sur la 2047 avant de demander le visa du centre des finances publiques ; déposer un formulaire 83 par année civile, sans dépasser le 31 décembre de la troisième année suivante ; interroger l’AFC sur le régime d’acomptes de l’article 65 OIA si le droit annuel dépasse 4 000 francs, sans tenir son application pour acquise ; ne pas oublier les intérêts, dont la totalité de la retenue est récupérable.

La seule décision réellement patrimoniale de ce chapitre porte ailleurs : faut-il détenir des titres suisses. La retenue est récupérable, au prix d’un formalisme annuel, d’un portage de trésorerie non rémunéré et d’un risque de péremption. Sur une poche marginale de 50 000 euros, le coût administratif absorbe une part substantielle du gain. Sur 500 000 euros, la démarche se justifie sans discussion — à condition de tenir le calendrier. Comme tout placement, ces titres comportent un risque de perte en capital, et l’optimisation d’un prélèvement ne tient jamais lieu de raison d’investir.

Un célibataire domicilié en ville de Genève, CHF 3 000 000 de portefeuille et CHF 100 000 de revenu imposable, qui réalise CHF 400 000 de plus-values sur l’année, paie CHF 41 718 d’impôt. Le même, la même année, avec le même portefeuille et les mêmes gains, paie CHF 228 656 si l’administration le qualifie de commerçant professionnel de titres. L’écart est de CHF 186 938, soit 46,7 % du gain. Il ne dépend d’aucune option, d’aucun formulaire et d’aucune déclaration : il dépend de la manière dont le portefeuille a été géré pendant l’année.

L’exonération des gains en capital privés est l’argument le plus cité pour justifier une installation en Suisse, et le moins bien compris. Elle tient en une phrase de dix-sept mots à l’article 16 alinéa 3 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct. Autour de cette phrase, il existe trois zones d’exception qui ne se voient pas depuis la France : la requalification en activité lucrative indépendante, la valeur locative du logement que vous occupez, et l’impôt cantonal sur les gains immobiliers. Aucune des trois n’est marginale. Ensemble, elles expliquent la plupart des mauvaises surprises fiscales de la première décennie d’expatriation.

Votre qualification, elle, ne se sécurise pas à l’avance. L’Administration fédérale des contributions écrit qu’elle ne délivre de renseignement qui la lie « que dans des cas sans équivoque ». Tout ce qui suit se joue donc sur la preuve conservée, année par année, de la manière dont vous avez géré.

9.1. L’article 16 alinéa 3 LIFD : le texte, et rien que le texte

L’article 16 de la LIFD (RS 642.11, état au 1er janvier 2026) pose d’abord un principe d’imposition totale, puis y ouvre une brèche :

1  L’impôt sur le revenu a pour objet TOUS les revenus du contribuable,
   qu’ils soient uniques ou périodiques.

2  Sont aussi considérés comme revenu les prestations en nature de tout
   genre dont bénéficie le contribuable, notamment la pension et le
   logement, ainsi que les produits et marchandises qu’il prélève dans
   son exploitation et qui sont destinés à sa consommation personnelle ;
   ces prestations sont estimées à leur valeur marchande.

3  LES GAINS EN CAPITAL RÉALISÉS LORS DE L’ALIÉNATION D’ÉLÉMENTS DE LA
   FORTUNE PRIVÉE NE SONT PAS IMPOSABLES.

Trois mots portent tout le dispositif. Gains en capital : la différence entre un prix de vente et un prix d’acquisition, par opposition à un rendement. Aliénation : il faut une vente ou une opération assimilée ; une plus-value latente n’est rien. Fortune privée : par opposition à la fortune commerciale de l’article 18. C’est sur ce troisième terme que se jouent les paragraphes 9.4 à 9.8.

Un lecteur français cherche spontanément dans ce texte des conditions qui n’y sont pas : aucune durée de détention minimale, aucun abattement à calculer, aucun plafond, aucune distinction entre titres cotés et non cotés, aucun seuil de participation, aucune déclaration spécifique. Une plus-value de CHF 40 000 000 réalisée trois mois après l’acquisition n’est pas davantage imposable qu’une plus-value de CHF 4 000 réalisée après vingt ans, pour autant que les conditions du 9.5 soient tenues.

9.2. Le pendant cantonal : article 7 alinéa 4 lettre b LHID, avec sa réserve

L’article 16 LIFD ne règle que l’impôt fédéral direct. Comme l’impôt cantonal et communal pèse, selon la commune, entre la moitié et les trois quarts de la charge totale sur le revenu — les chiffrages du 9.8 le montrent commune par commune —, il faut vérifier que les cantons sont tenus par la même règle. Ils le sont, et par un texte exprès : la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs (LHID, RS 642.14) dispose à son article 7 alinéa 4 lettre b que sont seuls exonérés de l’impôt, notamment, « les gains en capital réalisés sur des éléments de la fortune privée du contribuable ». La phrase suivante est celle que personne ne cite : « L’art. 12, al. 2, let. a et d, est réservé. »

Cette réserve d’une ligne est le fondement de tout le paragraphe 9.19. Elle signifie que l’exonération cantonale des gains privés ne s’étend pas aux opérations visées à l’article 12 alinéa 2 lettres a et d : les actes ayant les mêmes effets économiques qu’une aliénation d’immeuble, et le transfert de participations à des sociétés immobilières détenues dans la fortune privée lorsque le droit cantonal en prévoit l’imposition. Autrement dit, l’exonération est écrite avec, dans la même phrase, l’exception immobilière. Les guides qui présentent l’article 16 alinéa 3 sans l’article 12 LHID donnent une image fausse du système.

Un point de rédaction du même article commande le 9.12 : l’article 7 alinéa 1 LHID, dans sa version en vigueur (état au 1er janvier 2025), mentionne expressément la valeur locative — « le rendement de la fortune y compris la valeur locative de l’habitation du contribuable dans son propre immeuble ». C’est une obligation d’harmonisation inscrite dans le texte fédéral, et non une construction du droit cantonal ; aucun canton n’a pu s’en dispenser. La version consolidée à l’état du 1er janvier 2029 se lit « le rendement de la fortune » : la mention a disparu.

9.3. Ce que l’exonération ne couvre pas : la liste, actif par actif

L’exonération porte sur le flux de cession, jamais sur le rendement, ni sur le stock. Un portefeuille suisse de CHF 5 000 000 qui distribue 2,5 % supporte l’impôt sur le revenu sur CHF 125 000 de dividendes, et l’impôt cantonal sur la fortune sur la totalité du capital, chaque année. Seule la plus-value échappe. L’exonération se paie donc en impôt annuel sur le stock.

Deux lignes de ce tableau concernent directement un entrepreneur français qui vend sa société après s’être installé en Suisse : la liquidation partielle indirecte et la transposition, à l’article 20a LIFD. Ce sont des règles de requalification autonomes, indépendantes du commerce professionnel de titres, et elles frappent précisément l’opération patrimoniale la plus lourde d’une vie. Un cédant qui laisse l’acquéreur financer une partie du prix avec la trésorerie non nécessaire à l’exploitation de la société cédée, dans les cinq ans, s’expose à un rappel d’impôt au sens des articles 151 alinéa 1, 152 et 153 LIFD — le texte le dit expressément. La clause de prix et le plan de financement de l’acquéreur sont donc, en Suisse, des sujets fiscaux du vendeur.

9.4. Le commerce professionnel de titres : aucune définition dans la loi

La frontière décisive est celle de l’article 18 LIFD. L’alinéa 1 impose « tous les revenus provenant de l’exploitation d’une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de l’exercice d’une profession libérale ou de toute autre activité lucrative indépendante ». L’alinéa 2 précise que « tous les bénéfices en capital provenant de l’aliénation, de la réalisation ou de la réévaluation comptable d’éléments de la fortune commerciale font partie du produit de l’activité lucrative indépendante », et définit la fortune commerciale comme l’ensemble des éléments « qui servent, entièrement ou de manière prépondérante, à l’exercice de l’activité lucrative indépendante ».

Où passe la limite entre gérer sa fortune et exercer une activité ? La loi ne le dit nulle part, et ce n’est pas un oubli. La circulaire n° 36 rappelle au chiffre 2.3 que, lors des débats sur le programme de stabilisation 1998, les Chambres fédérales ont tenté d’inscrire le commerce professionnel de titres dans la loi et que « ce projet a échoué en raison de la complexité de la matière. Par conséquent, il a été décidé de ne rien régler dans la loi mais de s’en tenir au droit en vigueur (pratique et jurisprudence sous l’AIFD) ». La matière est donc entièrement jurisprudentielle et administrative — ce qui explique son instabilité et l’impossibilité d’obtenir une réponse ferme à l’avance.

Le même chiffre 2.3 reproduit en note deux interventions aux débats du Conseil des États, qui fixent l’esprit du dispositif mieux que n’importe quel commentaire. Le conseiller fédéral Villiger, le 3 mars 1999 : « Nous ne voulons pas d’impôt sur les gains en capital pour les investisseurs et les épargnants traditionnels […] même s’ils administrent un bon portefeuille en appliquant les méthodes les plus modernes. » Et le conseiller aux États Gemperli, le 2 mars 1999 : « En règle générale, dans le domaine des titres, le simple recours à des fonds étrangers permet de conclure à une activité professionnelle. » Une gestion dynamique reste possible ; la circulaire ajoute, au même chiffre, que le recours à des fonds étrangers « constitue l’indice le plus pertinent d’un commerce professionnel de titres ».

9.5. La circulaire n° 36 et son régime de sécurité

Le document de référence est la circulaire n° 36 « Commerce professionnel de titres » de l’Administration fédérale des contributions, Division principale de l’impôt fédéral direct, de l’impôt anticipé et des droits de timbre, Berne, le 27 juillet 2012, référence interne 1-036-D-2012-f. Elle est applicable dès sa publication sur le site de l’AFC et remplace la circulaire n° 8 du 21 juin 2005. Elle se donne pour objet de distinguer l’activité lucrative indépendante de la gestion de fortune privée « en fonction de la jurisprudence du Tribunal fédéral au 31 décembre 2011 ». Ce millésime est à retenir : la circulaire n’a pas été mise à jour depuis, et la jurisprudence postérieure, comme le traitement des cryptoactifs, n’y figure pas.

Son chiffre 3 institue un régime de sécurité — la safe haven de la pratique. Le texte est celui-ci : « Les autorités fiscales concluent dans tous les cas à l’existence d’une gestion de la fortune privée et, par conséquent, à la qualification de gains en capital privés lorsque les critères suivants sont remplis cumulativement. »

9.6. Hors du refuge : ce que regarde le Tribunal fédéral

Le chiffre 4.3.2 de la circulaire expose la grille applicable une fois le refuge quitté, et il repose sur un arrêt précis : l’arrêt du Tribunal fédéral du 23 octobre 2009 (2C_868/2008). Cet arrêt, écrit la circulaire, « précise […] la pratique en ce sens que les indices concernant la manière d’agir systématique ou planifiée et les connaissances professionnelles spécifiques n’ont plus qu’une importance secondaire. En revanche, le volume des transactions et le financement par des fonds étrangers sont déterminants. »

Trois critères primordiaux. Le premier est le volume des transactions, c’est-à-dire la fréquence élevée jointe à une courte durée de possession. La circulaire y ajoute une phrase qu’il faut lire deux fois : « Dans certains cas, une seule transaction permet de conclure à l’existence d’une activité lucrative indépendante. » Le deuxième est le recours à d’importants fonds étrangers : « Dans la mesure où les intérêts passifs et les frais ne peuvent être couverts par des revenus périodiques mais qu’ils doivent l’être au moyen de bénéfices d’aliénation, il ne peut plus être question d’une gestion de fortune à titre privé. » Le troisième est l’usage de dérivés : dès lors que « le volume des dérivés est important par rapport à la fortune totale » et que l’usage « dépasse la protection contre les risques », il est qualifié de spéculatif.

Deux indices secondaires. La manière d’agir systématique ou planifiée — y compris le réinvestissement des bénéfices dans des éléments de fortune similaires — et le rapport étroit entre les transactions et l’activité professionnelle du contribuable, doublé de l’utilisation de connaissances spéciales. La circulaire précise leur portée exacte : « Ils ne fondent pas à eux seuls une activité lucrative indépendante ; en revanche, ils corroborent la qualification comme telle lorsqu’un des critères principaux est rempli. » Un ancien gérant de portefeuille, un analyste financier ou un ingénieur qui déploie ses propres algorithmes n’est pas requalifié pour cette seule raison — mais si son volume de transactions est élevé, sa compétence professionnelle jouera contre lui.

Une renonciation volontaire à déduire ne suffit pas à réparer un levier : « Si le contribuable renonce à faire valoir la déduction des dettes et des intérêts passifs, cela n’implique pas automatiquement que les titres financés par des fonds étrangers soient considérés comme des éléments de la fortune privée. » Le montage consistant à ne pas déclarer les intérêts pour dissimuler le levier ne fonctionne pas, et il ajoute un problème déclaratif au problème initial.

9.7. Le mandat de gestion ne vous protège pas — le point le plus coûteux du chapitre

C’est le passage de la circulaire que nous n’avons jamais vu cité dans une documentation commerciale, alors qu’il vise exactement la clientèle concernée. Chiffre 4.3.2, dernier paragraphe :

« Enfin, que le contribuable effectue lui-même les transactions sur
titres ou PAR L’INTERMÉDIAIRE DE TIERS DÛMENT MANDATÉS (banque,
fiduciaire, etc.) N’EST PAS DÉTERMINANT.

Le comportement de ces tiers, qui agissent en qualité d’auxiliaires,
EST IMPUTÉ AU CONTRIBUABLE : le succès (ou l’échec) des opérations
réalisées déploie en fin de compte des effets sur la capacité
contributive du contribuable qui a mandaté ces tiers.

Dans sa jurisprudence la plus récente, le Tribunal fédéral a confirmé
expressément le principe d’après lequel les actes du tiers mandaté
sont imputables au contribuable (ATF 2C_868/2008, consid. 3.4). »

Les conséquences opérationnelles sont directes et rarement tirées. La rotation annuelle du mandat est un paramètre fiscal, au même titre que les frais : elle doit figurer dans la discussion d’ouverture, être plafonnée contractuellement si le mandat le permet, et faire l’objet d’un relevé annuel. Le critère n° 2 tolère un volume brut de cinq fois la fortune de début d’année, achats et ventes cumulés : un mandat qui renouvelle 250 % du portefeuille par an consomme exactement le quintuple et se tient sur la ligne ; à 300 %, il la franchit dès la première année, sans que personne vous en avertisse.

Le crédit lombard pose le même problème sur le critère n° 4. Adossé au portefeuille, il finance des titres par des fonds étrangers ; il n’échappe au critère que si les rendements imposables du portefeuille dépassent la part proportionnelle des intérêts passifs. Sur un portefeuille orienté croissance, distribuant 1 % et endetté à 3 %, la condition est structurellement violée. Le chapitre 20 traite du lombard sous l’angle du risque de marché ; ce chapitre-ci ajoute que le lombard est aussi un risque fiscal, et qu’il n’est pratiquement jamais présenté comme tel. Un placement financé à crédit expose en outre à une perte en capital supérieure au capital engagé.

9.8. Ce que coûte une requalification : chiffrage complet, poste par poste

Les effets d’une requalification se lisent dans le tableau ci-dessous, tirés du texte et de la circulaire. Le point que la vulgarisation manque est que la charge ne se limite pas à l’impôt : le gain devient un revenu d’activité lucrative indépendante et supporte donc les cotisations sociales, sans plafond de rémunération.

Le cas chiffré est celui d’un célibataire sans confession, domicilié en ville de Genève (NPA 1204), disposant d’un portefeuille de CHF 3 000 000 et d’un revenu imposable de CHF 100 000 hors gains. Il réalise CHF 400 000 de plus-values sur l’année. Les montants d’impôt proviennent du calculateur fiscal officiel de l’AFC, année fiscale 2026 ; l’impôt fédéral direct a été recalculé à la main depuis le barème de l’article 36 alinéa 1 LIFD et concorde au franc près.

Le résultat dépend fortement de la commune. Le tableau suivant reprend le même cas dans cinq communes, en isolant le surcoût — l’impôt sur la fortune étant identique dans les deux scénarios, il s’annule dans la différence.

À Lausanne, une requalification coûte plus de la moitié du gain. L’écart entre Zoug et Lausanne, sur cette seule opération, atteint CHF 80 062. C’est un ordre de grandeur qui déplace beaucoup de discussions : le choix de la commune de domiciliation, souvent présenté comme un arbitrage de confort, est aussi une couverture partielle du risque de requalification.

9.9. Les contreparties existent, et elles ne compensent pas

La requalification n’est pas unilatéralement défavorable. Les pertes deviennent déductibles, les intérêts passifs le deviennent entièrement, et les frais justifiés par l’usage commercial peuvent être portés en déduction. La circulaire cite d’ailleurs le conseiller fédéral Villiger sur ce point : « le fisc court également un risque en imposant l’activité professionnelle, à savoir qu’il doit ensuite admettre la déduction des pertes ».

Ces contreparties ne rétablissent pas l’équilibre, pour trois raisons arithmétiques. La déduction des pertes n’a de valeur que si vous en subissez, et elle s’impute sur un revenu qui n’aurait pas existé sans la requalification. La déduction des intérêts n’a de valeur que si vous êtes endetté — or c’est précisément l’endettement qui a provoqué la requalification. Et surtout, les cotisations sociales versées sur des gains de portefeuille n’améliorent votre rente AVS que dans les limites du barème des rentes. L’article 34 alinéa 5 LAVS fixe le plafond : la rente maximale est atteinte dès que le revenu annuel moyen déterminant vaut soixante-douze fois la rente minimale, soit CHF 90 720 pour une rente minimale de CHF 1 260 par mois. Au-delà, la cotisation devient un impôt de fait. Sur un gain de CHF 400 000, les CHF 40 000 de cotisations sont, pour l’essentiel, un prélèvement sans contrepartie.

9.10. On ne peut pas se faire confirmer sa qualification à l’avance

La question que pose tout client à ce stade est : puis-je obtenir un accord préalable de l’administration ? La réponse est dans la circulaire, chiffre 5.1, et elle est négative dans le cas général :

« Ce n’est qu’au moment de l’aliénation (ou des aliénations) qu’il est
possible de déterminer si une personne exerce une activité à but
lucratif : c’est en effet seulement à ce moment que toutes les
conditions déterminantes sont connues.

Considérant l’incertitude et la volatilité liées aux marchés des titres,
il est difficile en pratique d’établir à l’avance la durée de détention
des titres, le moment et le nombre des transactions sur une longue
période. Par conséquent, LES AUTORITÉS FISCALES NE SONT EN MESURE DE
DONNER DES RENSEIGNEMENTS LES LIANT JURIDIQUEMENT SUR LA QUESTION DE LA
NATURE PROFESSIONNELLE D’UN COMMERCE DE TITRES QUE DANS DES CAS SANS
ÉQUIVOQUE. »

Il existe une consolation, et elle est contre-intuitive. Le chiffre 5.2 dispose : « Si des intérêts passifs font l’objet de reprises de la part des autorités de taxation, cela signifie implicitement que les titres financés par des fonds étrangers sont attribués à la fortune privée pour la période fiscale concernée. » Une reprise d’intérêts sur votre taxation est donc, pour l’année en cause, une reconnaissance implicite de la qualification privée. C’est un élément à conserver au dossier, même s’il n’engage pas les années suivantes : la circulaire ajoute que « cette qualification (implicite) peut être revue lorsque l’état de fait est modifié ». La ventilation entre intérêts privés et commerciaux se fait selon l’usage prouvé des fonds étrangers, à défaut selon le rapport entre les actifs, conformément à la circulaire n° 22 de l’AFC du 16 décembre 2008.

9.11. Deux angles morts : les titres hérités et les cryptoactifs

Les titres hérités. Chiffre 5.3 de la circulaire : « La qualification fiscale (fortune privée ou commerciale) des titres possédés par le défunt subsiste lors du transfert aux héritiers. » Un héritier peut donc recevoir une fortune commerciale sans le savoir, et découvrir à la première cession que son gain est imposable et cotisable. Le point se vérifie sur les taxations du défunt, pas sur les relevés bancaires, et il doit figurer dans l’inventaire de toute succession comportant un portefeuille suisse.

Les cryptoactifs. La circulaire n° 36 est de 2012 et ne les mentionne pas : sa définition des titres, au chiffre 4.2, vise les papiers-valeurs, les droits-valeurs et les dérivés. L’AFC a comblé le vide par un document de travail sur l’imposition des cryptomonnaies, dans sa version du 3 août 2022 remplaçant celle du 27 août 2019, et par un dossier Informations fiscales consacré aux cryptomonnaies. La règle publiée est double : les gains et pertes résultant de l’achat et de la vente de jetons de paiement détenus dans la fortune privée sont des gains en capital non imposables et des pertes non déductibles ; mais si la nature, l’ampleur et le financement des transactions dénotent une activité indépendante, les critères de la circulaire n° 36 s’appliquent par analogie. Les jetons se déclarent en outre à l’impôt sur la fortune, à la valeur du 31 décembre.

Deux mises en garde. La détention de cryptoactifs se prête particulièrement mal aux critères n° 1 et n° 2 : la volatilité pousse aux arbitrages fréquents, et le volume d’une année se gonfle très vite au-delà du quintuple. Et le staking comme le minage relèvent d’un autre régime — l’AFC les traite en rendement de fortune mobilière ou en revenu d’activité selon les cas, pas en gain en capital. Un portefeuille crypto actif est, statistiquement, le cas d’usage le plus exposé à la requalification.

9.12. La valeur locative : un revenu que vous ne percevez pas

Deuxième exception, et deuxième surprise. Le propriétaire qui occupe son logement est réputé se verser à lui-même un loyer, et ce loyer fictif entre dans son revenu imposable. Aucun équivalent n’existe en droit français. L’article 21 alinéa 1 lettre b LIFD, dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2028, impose « la valeur locative des immeubles ou de parties d’immeubles dont le contribuable se réserve l’usage en raison de son droit de propriété ou d’un droit de jouissance obtenu à titre gratuit ». L’alinéa 2 ajoute que « la valeur locative est déterminée compte tenu des conditions locales et de l’utilisation effective du logement au domicile du contribuable ».

La justification officielle tient en trois égalités, exposées par l’AFC dans sa publication Imposition de la valeur locative (série F, Enjeux fiscaux, février 2026) : égalité entre propriétaires et locataires, entre propriétaires entre eux, et entre propriétaires fonciers et détenteurs de valeurs mobilières. C’est le prolongement logique de l’imposition du rendement : celui qui place son capital en titres est imposé sur ses dividendes, celui qui le place dans son logement est imposé sur l’économie de loyer qu’il en retire.

9.13. À quel niveau la valeur locative est-elle fixée

L’article 21 alinéa 2 LIFD ne pose qu’un principe ; le calcul concret relève des cantons, avec des méthodes différentes — estimation individuelle, pourcentage de la valeur fiscale, modèle statistique. Deux bornes encadrent cette liberté, et l’AFC les énonce dans sa publication de février 2026 :

• Plancher cantonal de 60 %. « Le plancher de 60 % de la valeur réelle sur le marché ne doit pas être dépassé dans le cadre des impôts cantonaux. » L’AFC rattache cette limite, en note 5 de sa publication, à l’arrêt du Tribunal fédéral du 20 mars 1998 (ATF 124 I 145), qui a fixé la limite inférieure admise au regard du droit constitutionnel.
• Pratique fédérale de 70 %. « Selon la pratique qui a cours, la valeur moyenne des valeurs locatives fixées par un canton ne doit pas descendre au-dessous de la limite de 70 % de la valeur du marché dans le cadre de l’IFD. » L’AFC, autorité de surveillance, conduit des enquêtes périodiques et « intervient lorsque [les cantons] dépassent la marge de manœuvre admise ».

Concrètement : une valeur locative représente une fraction du loyer de marché, rarement moins de 60 %, et l’écart entre le taux cantonal et le taux fédéral se résout par un abattement propre à l’IFD dans plusieurs cantons. Les mécanismes d’atténuation cantonaux, recensés par l’AFC, sont les suivants.

Le régime genevois est atypique, et il concerne une part importante du lectorat. La valeur locative brute se détermine sur la base d’un questionnaire portant sur la surface habitable, le type d’habitation, l’aménagement, la vétusté, les nuisances et la situation générale du logement ; elle est adaptée à l’indice genevois des loyers. Elle ne peut excéder un taux d’effort de 20 % des revenus bruts totaux, et ce plafonnement n’est appliqué qu’à la condition que les intérêts de financement de l’immeuble ne soient pas supérieurs à son montant. Sur la valeur locative ainsi obtenue s’impute enfin un abattement pour occupation continue de 4 % par année, au maximum 40 % — atteint donc après dix ans, et étendu aux résidences secondaires, ce qu’aucun autre canton ne fait. Genève récompense la durée d’occupation ; c’est une donnée à intégrer dans un arbitrage entre vendre et conserver.

9.14. Les deux déductions qui rendent la valeur locative supportable

La valeur locative ne se comprend pas seule. Elle est la moitié d’un dispositif dont l’autre moitié est constituée de deux déductions, et c’est cet équilibre que la réforme de 2029 supprime en bloc.

Les frais d’entretien, effectifs ou forfaitaires. L’article 32 alinéa 2 LIFD autorise la déduction des frais nécessaires à l’entretien, des frais de remise en état d’immeubles acquis récemment, des primes d’assurances et des frais d’administration par des tiers. L’alinéa 4 ouvre l’option d’une déduction forfaitaire, dont l’ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles (RS 642.116) fixe le taux à son article 5 alinéa 2 : 10 % du rendement brut des loyers ou de la valeur locative brute si le bâtiment a dix ans ou moins au début de la période fiscale, 20 % au-delà de dix ans. L’alinéa 4 du même article précise que le contribuable choisit « lors de chaque période fiscale et pour chaque immeuble » entre frais effectifs et forfait. La stratégie usuelle consiste à concentrer les gros travaux sur un même exercice et à prendre le forfait les autres années. Deux garde-fous : l’article 4 alinéa 4 de l’ordonnance interdit le forfait pendant les périodes où des frais sont reportés, et les cantons ne sont pas tenus par les taux fédéraux.

Les intérêts hypothécaires. L’article 33 alinéa 1 lettre a LIFD, dans sa version en vigueur, déduit du revenu « les intérêts passifs privés à concurrence du rendement imposable de la fortune au sens des articles 20, 20a et 21, augmenté d’un montant de CHF 50 000 ». Le renvoi à l’article 21 est déterminant : la valeur locative, parce qu’elle est un rendement imposable de la fortune immobilière, élève elle-même le plafond de déduction des intérêts. Les deux règles se tiennent, et c’est la raison pour laquelle la réforme les supprime ensemble.

Cette architecture explique une singularité suisse qui déroute tous les nouveaux arrivants : le taux d’endettement hypothécaire des ménages y est parmi les plus élevés au monde, et l’hypothèque de deuxième rang non amortie y est la norme. Un système qui impose un loyer fictif et déduit les intérêts rend l’endettement rationnel, et le comportement des ménages suit. Le chapitre 21 traite du financement lui-même ; ici, il suffit de retenir que la justification fiscale de cette pratique disparaît le 1er janvier 2029 pour le logement occupé.

9.15. La réforme du 20 décembre 2024 : ce qui a été voté, et à quelle date cela s’applique

Il faut ensuite distinguer deux actes, tous deux datés du 20 décembre 2024, juridiquement liés mais de nature différente. Cette distinction est systématiquement écrasée dans la presse, et elle change ce qui a réellement été soumis au vote.

Le résultat de la votation du 28 septembre 2025 a été constaté par arrêté du Conseil fédéral du 30 avril 2026 (FF 2026 1165). L’arrêté fédéral a été accepté par 1 579 379 oui contre 1 156 598 non, soit 57,7 % des voix, et par les cantons, par 14 cantons et 5 demi-cantons contre 6 cantons et 1 demi-canton. La participation nationale s’est établie à 49,53 %.

Un détail du dépouillement n’apparaît dans aucune synthèse, et il parle à un lectorat français. Les six cantons qui ont rejeté le texte sont exactement les six cantons romands : Vaud (63,8 % de non), Genève (66,1 %), Neuchâtel (61,6 %), Jura (61,2 %), Valais (60,3 %) et Fribourg (50,8 %) ; s’y ajoute le demi-canton de Bâle-Ville (52,9 %). Le Tessin, italophone, l’a en revanche accepté à 56,5 %. La lecture répandue selon laquelle « seuls les cantons alémaniques ont voté oui » est donc inexacte, mais le clivage linguistique est bien réel — et il signifie que la réforme s’appliquera à partir de 2029 dans des cantons qui n’en voulaient pas, ce qui pèsera sur la façon dont ils useront de leur nouvelle marge constitutionnelle.

9.16. Ce que la réforme change, article par article

La ligne la plus importante du tableau est l’avant-dernière du bloc « intérêts passifs ». Le nouvel article 33 alinéa 1 lettre a ne supprime pas sèchement la déduction : il la transforme en quote-part. Les intérêts passifs privés restent déductibles « en fonction de la part que représente l’ensemble des valeurs patrimoniales immobilières situées en Suisse, à l’exception des immeubles ou des parties d’immeubles dont le contribuable se réserve l’usage […], par rapport à l’ensemble de la fortune ». Pour un propriétaire occupant sans autre immeuble, le numérateur est nul et la déduction disparaît. Pour un contribuable qui détient aussi de l’immobilier locatif suisse, une fraction subsiste. C’est une nuance décisive pour un patrimoine diversifié, et elle est absente de la plupart des présentations.

9.17. Gagnant ou perdant en 2029 : la formule, puis le chiffre

On lit souvent que la réforme profite aux propriétaires peu endettés et pénalise les autres, avec un seuil exprimé en ratio d’endettement. Ce raisonnement est faux : le point de bascule ne dépend pas d’un ratio prêt/valeur, il dépend de la comparaison entre deux montants annuels. D’un côté, ce que vous cessez de déclarer ; de l’autre, ce que vous cessez de déduire.

Effet 2026 sur le revenu imposable
  = VL brute − frais d’entretien retenus − intérêts hypothécaires

Effet 2029 sur le revenu imposable
  = 0   (VL supprimée, frais non déductibles, quote-part d’intérêts nulle)

La réforme vous est FAVORABLE tant que :
  Dette × taux  <  VL brute × (1 − taux du forfait d’entretien)

Taux hypothécaire de bascule
  = VL brute × (1 − taux du forfait) / Dette

Cas de travail : un célibataire sans confession domicilié en ville de Genève, propriétaire d’un appartement de plus de dix ans, valeur locative brute retenue à CHF 40 000, dette hypothécaire de CHF 1 500 000, forfait d’entretien de 20 %, revenu imposable de l’ordre de CHF 250 000. Le taux marginal genevois à ce niveau de revenu, mesuré au calculateur officiel de l’AFC pour 2026, ressort à 41,05 % — l’impôt sur le revenu passe de CHF 77 782 à CHF 81 887 lorsque le revenu imposable passe de CHF 250 000 à CHF 260 000. Les CHF 40 000 de valeur locative brute et les CHF 1 500 000 de dette sont des hypothèses de travail ; les taux et les règles, non.

Ce résultat rejoint l’estimation de l’AFC, qui écrit dans sa publication de février 2026 qu’« à partir d’un taux hypothécaire moyen d’environ 3 %, [la réforme] entraînerait même des hausses de recettes fiscales ». Autrement dit : au-dessus de 3 %, la réforme rapporte à l’État et coûte au contribuable moyen. Notre dossier bascule un peu plus bas, à 2,13 %, parce qu’il est plus endetté que la moyenne rapportée à sa valeur locative.

Trois décisions en découlent, et elles se prennent maintenant, pas en 2028.Les gros travaux d’entretien sur un logement occupé ont intérêt à être facturés et payés avant le 31 décembre 2028 : après cette date, ils ne seront plus déductibles, ni au forfait ni au réel. Un plan d’amortissement conclu aujourd’hui sur quinze ans traversera la réforme : il doit comporter une clause de réexamen à horizon 2028, et non être signé comme si le régime fiscal était stable. Et la recommandation classique de conserver une dette hypothécaire élevée sur la résidence principale perd son principal fondement — l’AFC l’écrit elle-même : « l’incitation à s’endetter fortement sur une longue période diminue pour les propriétaires d’un logement à usage personnel ». L’endettement reste utile au regard de l’impôt sur la fortune, puisque la dette demeure déductible de la fortune nette ; il cesse de l’être au regard de l’impôt sur le revenu.

9.18. La déduction primo-acquéreurs et sa rétroactivité de dix ans

Le nouvel article 33a LIFD ouvre, pour ceux qui acquièrent pour la première fois un immeuble en Suisse destiné « durablement et exclusivement » à leur usage personnel, une déduction des intérêts passifs durant l’année fiscale qui suit celle de l’acquisition, à concurrence de CHF 10 000 pour les époux vivant en ménage commun et de CHF 5 000 pour les autres contribuables. L’alinéa 3 dispose que « pendant les années fiscales suivantes, le montant maximal de la déduction diminue de 10 % par an du plafond fixé à l’al. 1 ». L’article 9b LHID reprend les mêmes montants pour l’impôt cantonal.

La lecture la plus fidèle du texte est linéaire : la diminution porte sur « le plafond fixé à l’al. 1 », et non sur le montant de l’année précédente. Le plafond baisse donc de CHF 1 000 par an pour un couple (10 000, 9 000, 8 000, … 1 000, puis zéro la onzième année) et de CHF 500 pour les autres. La documentation de l’AFC de février 2026 va dans le même sens : « Cette déduction diminue chaque année de 10 % du montant maximal. » Nous signalons néanmoins que la rédaction supporterait, moins naturellement, une lecture géométrique, et qu’aucune circulaire de l’AFC n’a été publiée sur ce point. Ce qui précède est une lecture du texte corroborée par une publication d’information, pas une doctrine administrative arrêtée.

La disposition transitoire est celle que les propriétaires actuels doivent connaître. L’article 205g LIFD, et son jumeau l’article 78h alinéa 1 LHID, disposent que « pour les contribuables qui ont acquis pour la première fois un immeuble en Suisse destiné durablement et exclusivement à leur usage personnel dix ans au plus avant l’entrée en vigueur de la modification du 20 décembre 2024, l’art. 33a est applicable aux années fiscales restantes après l’entrée en vigueur ». Traduction opérationnelle : une acquisition intervenue en 2023 ouvre droit, à compter de 2029, au solde des années restantes, pas à la totalité des dix ans. Une acquisition antérieure au 1er janvier 2019 n’ouvre droit à rien.

9.19. L’impôt cantonal sur les gains immobiliers : l’exonération s’arrête ici

Troisième exception, et la plus mal anticipée par les Français. Le gain réalisé lors de la vente d’un immeuble suisse détenu dans la fortune privée est bien exonéré d’impôt fédéral direct au titre de l’article 16 alinéa 3 LIFD. Il n’échappe pas pour autant à l’impôt : la LHID prescrit aux cantons de prélever un impôt sur les gains immobiliers. L’article 2 alinéa 1 lettre d LHID énumère les impôts que « les cantons prélèvent », et la lettre d vise « un impôt sur les gains immobiliers ». Ce n’est pas une faculté : les vingt-six cantons le perçoivent.

Deux systèmes coexistent. Dans le système dualiste, majoritaire, l’impôt spécial ne frappe que les gains de la fortune privée, les gains commerciaux relevant de l’impôt ordinaire : c’est le cas de LU, OW, GL, ZG, FR, SO, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, VD, VS, NE et GE. Dans le système moniste, tous les gains immobiliers, privés comme commerciaux, sont soumis à l’impôt spécial : ZH, BE, UR, SZ, NW, BS, BL, TI et JU. La distinction devient déterminante dès qu’un immeuble sert, même partiellement, à une activité indépendante.

L’assiette est définie à l’article 12 alinéa 1 LHID : le gain est la différence entre le produit de l’aliénation et les dépenses d’investissement, c’est-à-dire le prix d’acquisition — ou une valeur s’y substituant — augmenté des impenses. Les impenses sont les dépenses ayant entraîné une plus-value. Le lien avec les déductions annuelles est direct et dissymétrique : les frais d’entretien se déduisent du revenu de l’année mais ne s’ajoutent pas aux impenses ; les dépenses à plus-value ne se déduisent pas du revenu (article 34 LIFD) mais s’imputent sur le gain immobilier. Il faut donc conserver les factures de travaux pendant toute la durée de détention — parfois quarante ans. Une facture perdue est une impense perdue, et elle se paie au taux du canton le jour de la vente.

L’article 12 alinéa 5 LHID impose une seule contrainte de tarif aux cantons : « Les cantons veillent à ce que les bénéfices réalisés à court terme soient imposés plus lourdement. » La loi n’impose donc pas la dégressivité selon la durée de détention, seulement la surtaxation du court terme. La réduction pour longue durée est une construction cantonale, généralisée mais non obligatoire — l’AFC relève qu’à l’exception d’Obwald, tous les cantons prévoient une réduction après une longue durée de possession.

Le tableau décrit un impôt calibré contre la spéculation, et l’article 12 alinéa 5 LHID le dit expressément. Le taux atteint 60 % à Bâle-Ville sur un immeuble de rapport revendu en moins de cinq ans, 50 % à Genève en moins de deux ans, et il devient marginal, voire nul à Genève, au-delà de vingt-cinq ans. Un achat immobilier en Suisse n’a de sens qu’avec un horizon d’au moins dix ans, et cette règle vaut indépendamment de la conjoncture du marché.

9.20. Le commerçant professionnel d’immeubles : la même mécanique, sur la pierre

Ce qui vaut pour les titres vaut pour les immeubles, avec une jurisprudence parallèle. Selon la pratique du Tribunal fédéral rapportée par l’AFC, il y a activité lucrative indépendante lorsque le contribuable procède à des achats et des ventes de manière systématique et dans le but de réaliser un bénéfice. Les indices retenus sont la fréquence des opérations, le recours à des fonds étrangers et la mise à profit de connaissances professionnelles. L’activité doit dépasser la simple gestion de la fortune privée.

Le risque est plus réel qu’il n’y paraît, pour une raison de contexte : l’endettement hypothécaire est la norme en Suisse, et le critère du recours aux fonds étrangers est explicitement retenu. Un expatrié qui enchaîne trois ou quatre opérations immobilières financées à crédit sur quelques années réunit deux des trois indices sans avoir eu le sentiment de changer de métier. La conséquence est lourde : perte de l’exonération fédérale de l’article 16 alinéa 3, imposition au barème du revenu — et assujettissement aux cotisations AVS sur le bénéfice, aux mêmes taux que ceux du paragraphe 9.8.

Un point technique à connaître : la méthode de la prépondérance détermine si un immeuble relève de la fortune privée ou commerciale, tant à l’IFD (article 18 alinéa 2 LIFD) que dans les cantons (article 8 alinéa 2 LHID). Appartiennent à la fortune commerciale les éléments qui servent « entièrement ou de manière prépondérante » à l’activité indépendante. L’exemple donné par l’AFC est parlant : un restaurateur qui occupe 30 % de son immeuble pour son restaurant et loue les 70 % restants voit l’immeuble entier classé dans sa fortune privée. La règle fonctionne donc dans les deux sens.

9.21. Les six phrases fausses que nous entendons le plus souvent

« En Suisse, les plus-values ne sont pas imposées. » Les plus-values mobilières de la fortune privée ne sont pas imposées. Les plus-values immobilières le sont, par un impôt cantonal qui peut atteindre 60 % à court terme. Les plus-values de la fortune commerciale le sont, majorées de cotisations sociales. Les trois mots omis dans la phrase initiale sont exactement ceux qui portent la règle.

« Je suis un investisseur particulier, la requalification ne me concerne pas. » La circulaire n° 36 écrit qu’il n’est pas nécessaire que le contribuable « exerce cette activité dans une entreprise au sens propre, organisée à cette fin », ni qu’il « participe à la vie économique de manière reconnaissable pour les tiers ». Aucune inscription, aucune structure, aucune enseigne n’est requise pour être qualifié d’indépendant. Et dans certains cas, une seule transaction suffit.

« Mon portefeuille est en gestion sous mandat, donc je ne fais rien moi-même. » Le chiffre 4.3.2 de la circulaire dit le contraire, et le Tribunal fédéral l’a confirmé au considérant 3.4 de l’arrêt 2C_868/2008 : les actes du mandataire sont imputés au mandant. Le volume qui compte est celui du portefeuille, pas celui de vos ordres.

« La valeur locative a été supprimée par le vote de septembre 2025. » Le vote a porté sur une disposition constitutionnelle autorisant un impôt cantonal sur les résidences secondaires ; la loi qui supprime la valeur locative y était juridiquement liée mais n’était pas soumise au vote. Et sa date d’effet est le 1er janvier 2029 : la valeur locative s’applique encore aux périodes fiscales 2026, 2027 et 2028.

« La réforme de 2029 va me faire gagner de l’argent. » Pas si votre taux hypothécaire dépasse le point de bascule du paragraphe 9.17. L’AFC elle-même situe le seuil moyen autour de 3 %. Un propriétaire fortement endetté perd une déduction sans contrepartie autre que la disparition d’un revenu fictif plus petit que cette déduction.

« Je vendrai ma maison suisse pour racheter en France, l’impôt sera reporté. » L’article 12 alinéa 3 lettre e LHID réserve le report au remploi en Suisse. Le mot figure dans le texte. Un remploi en France ne déclenche aucun report : l’impôt cantonal est dû au moment de la vente.

9.22. Ce qui n’est pas tranché, et que nous n’écrirons pas autrement

Quatre points restent ouverts, et aucun ne se résout par une lecture plus attentive des textes.

• La qualification de commerçant de titres n’est pas sécurisable à l’avance, sauf « dans des cas sans équivoque » selon les termes mêmes de l’AFC. Toute promesse contraire est fausse.
• La circulaire n° 36 date de 2012 et se réfère à la jurisprudence arrêtée au 31 décembre 2011. Elle demeure la doctrine administrative en vigueur, mais elle ne dit rien des instruments et des pratiques apparus depuis, hors du renvoi analogique opéré pour les cryptoactifs.
• Le caractère linéaire de la dégressivité de la déduction primo-acquéreurs résulte de la lecture la plus fidèle du texte, sans confirmation par une circulaire de l’AFC à ce jour.
• L’impôt cantonal de substitution sur les résidences secondaires n’existe encore nulle part. Ni les taux, ni les assiettes, ni les définitions cantonales de « usage essentiellement personnel » ne sont connus. Un chalet acheté aujourd’hui l’est sans visibilité sur son régime fiscal de 2029.

Un mot pour finir sur ce que ce chapitre ne dit pas. L’exonération de l’article 16 alinéa 3 reste un avantage considérable : sur une hypothèse d’école — un portefeuille de CHF 5 000 000 dont la valeur doublerait en douze ans — elle représenterait plusieurs centaines de milliers de francs par rapport à un régime français à 31,4 %. Cette hypothèse n’a aucune valeur prédictive : un portefeuille peut aussi perdre une partie de sa valeur, et la perte en capital sur la fortune privée n’est pas déductible en Suisse. L’exonération s’achète par un impôt annuel sur la fortune, par une discipline de gestion documentée, et par la renonciation à l’effet de levier sur le portefeuille. Un client qui veut à la fois l’exonération, le crédit lombard et un mandat à forte rotation demande trois choses dont deux s’excluent. Le dire à l’ouverture du dossier vaut mieux que le découvrir à la notification de taxation.

Un couple français qui s’installe à Genève avec 5 millions de patrimoine paiera, sous le forfait, environ 165 000 francs d’impôt par an au strict minimum légal. En imposition ordinaire genevoise, le même couple, avec un rendement imposable de 2 %, en paierait à peu près 58 000. Le régime de faveur coûte ici près de trois fois le régime de droit commun. Avec un loyer réaliste pour ce profil, l’écart passe à cinq fois.

L’assiette du forfait est commandée par le logement et non par le patrimoine, et son prix d’entrée reste identique que l’on possède 5 ou 50 millions. Le régime ne devient rationnel qu’à un niveau de fortune très supérieur à celui auquel on le recommande couramment, et il s’accompagne d’un risque conventionnel que la plupart des présentations passent sous silence : la France ne reconnaît pas au forfaitaire suisse la qualité de résident au sens de la convention de 1966 — non pas depuis une réforme récente, mais depuis le 12 septembre 2012.

10.1. Ce qu’est le forfait, et l’histoire qu’on raconte mal

L’imposition d’après la dépense remplace l’impôt sur le revenu par un impôt calculé sur le train de vie. Elle repose sur deux textes différents, et cette dualité commande tout le reste.

• Au niveau fédéral, l’article 14 alinéa 1 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.11) dispose que les personnes physiques « ont le droit » d’être imposées d’après la dépense. C’est un droit subjectif, ouvert sur tout le territoire, que les cantons administrent pour le compte de la Confédération.
• Au niveau cantonal, l’article 6 alinéa 1 de la loi sur l’harmonisation des impôts directs (LHID, RS 642.14) dispose que « le canton peut octroyer » ce droit. C’est une faculté. Un canton reste libre de ne pas l’ouvrir, de fixer son propre montant minimum (art. 6 al. 3 let. a LHID) et de décider comment le forfait couvre l’impôt sur la fortune (art. 6 al. 5 LHID).

L’ordre de grandeur du dispositif est modeste. Selon le Département fédéral des finances, moins d’un contribuable sur mille est imposé d’après la dépense ; fin 2018, 4 557 personnes l’étaient, pour un produit fiscal total de 821 millions de francs. Le DFF précise lui-même que les chiffres actualisés doivent être demandés aux cantons : il n’existe pas de statistique fédérale annuelle publiée.

Le régime dans sa forme actuelle résulte de la loi fédérale du 28 septembre 2012, entrée en vigueur le 1er janvier 2014 pour la LHID et le 1er janvier 2016 pour la LIFD. Elle a porté le multiple du loyer de cinq à sept, instauré un montant minimum fédéral et étendu le calcul de contrôle cantonal à la fortune. Le délai référendaire contre cette révision a expiré le 17 janvier 2013 sans avoir été utilisé (circulaire n° 44 de l’AFC, ch. 1). L’article 205d LIFD a maintenu l’ancien droit cinq ans pour les forfaitaires en place : depuis le 1er janvier 2021, ce régime transitoire est éteint et ne subsiste que comme rappel historique.

Deux précisions de vocabulaire et de date, parce qu’on lit partout le contraire. Le scrutin fédéral du 30 novembre 2014 ne portait pas sur un référendum mais sur une initiative populaire, « Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux) », rejetée par 59,20 % de non — 40,80 % de oui — et par tous les cantons sauf Schaffhouse, soit 1 voix de canton sur 23 (résultats officiels de la votation populaire du 30 novembre 2014, Chancellerie fédérale). Le point qui compte : les Suisses ont refusé d’abolir un régime qui venait d’être resserré, la révision de 2012 étant antérieure au vote. Quant à l’origine fédérale du régime, elle ne date ni de 1948 ni d’une « généralisation » : le Conseil d’État, dans sa décision n° 442790 du 25 juin 2021, vise l’arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 1940 concernant l’impôt pour la défense nationale, article 18 bis, dans sa rédaction issue de l’arrêté modificatif du 11 octobre 1949.

10.2. Les trois conditions d’accès, et le quatrième piège

L’article 14 alinéa 1 LIFD pose trois conditions cumulatives — ne pas avoir la nationalité suisse, être assujetti à titre illimité pour la première fois ou après une absence d’au moins dix ans, ne pas exercer d’activité lucrative en Suisse. La règle relative aux époux figure à l’alinéa 2, et non à l’alinéa 1 : la distinction n’est pas cosmétique, puisque c’est cet alinéa 2 qui fait tomber le régime pour les deux conjoints en cas de défaillance d’un seul.

Une zone grise subsiste, et nous préférons la présenter comme telle plutôt que d’inventer un seuil. La gestion de sa propre fortune n’est pas une activité lucrative — l’administration genevoise l’admet expressément, mais en la bornant : « la gestion de la fortune privée est admise dans les limites usuelles fixées par la jurisprudence ». Ni la circulaire n° 44 ni les textes cantonaux ne définissent ces limites. En pratique, une gestion revêtant les caractères du commerce professionnel de titres ou d’immeubles sortirait du cadre. Aucun texte administratif publié ne le tranche : c’est un point à sécuriser contractuellement avec l’administration au moment de la demande.

Deux catégories sont exclues alors qu’elles s’en croient proches. Les diplomates et fonctionnaires internationaux domiciliés en Suisse qui y restent après leur retraite ne peuvent pas prétendre au forfait, faute de premier assujettissement ou de retour après dix ans, même si leurs revenus d’activité échappaient à l’impôt fédéral direct en vertu de traités de droit international public. Le cas est fréquent à Genève. Et le contribuable qui renonce volontairement au forfait pour passer à l’ordinaire « ne peut plus, en règle générale, être imposé à nouveau » d’après la dépense (circ. n° 44, ch. 2.5). La réserve n’est pas explicitée dans le texte administratif ; considérez la sortie comme définitive.

Signalons au passage une incompatibilité que l’on présente rarement. L’expatriation longue se termine souvent par une naturalisation. Or l’article 9 de la loi sur la nationalité suisse exige dix ans de séjour et la titularité d’une autorisation d’établissement, le permis C ; la naturalisation facilitée du conjoint suppose, elle, trois ans d’union conjugale et cinq ans de séjour (art. 21 al. 1 LN). Le jour où elle aboutit, le forfait s’éteint pour l’année entière. On ne peut pas viser les deux.

10.3. La base imposable : une dépense universelle, quatre planchers, et une itération

L’assiette est d’abord la dépense mondiale effective du contribuable et des personnes à sa charge, en Suisse comme à l’étranger. Les montants légaux ne sont que des planchers. La circulaire n° 44 (ch. 3.2) en énumère les composantes : nourriture et habillement ; logement, chauffage, nettoyage, entretien des jardins ; charges du personnel de maison en espèces et en nature ; contributions d’entretien et pensions alimentaires ; frais de scolarité des enfants, y compris à l’étranger ; voyages, vacances, cures ; entretien d’animaux domestiques coûteux ; entretien et utilisation d’automobiles, de bateaux à moteur, de yachts et d’avions. Sont incluses les dépenses payées de leurs propres deniers par le conjoint et les enfants sous autorité parentale. Les frais extraordinaires et non périodiques — la circulaire cite la donation d’une partie conséquente de la fortune — n’en font en règle générale pas partie.

Un poste de cette liste est le plus contre-intuitif : « les impôts et les contributions versées aux assurances sociales » font partie du train de vie. L’impôt entre donc dans sa propre assiette. L’administration fiscale genevoise en tire une conséquence explicite dans ses exemples de calcul officiels : la détermination de la base se fait par itération.

Sur cette dépense ainsi arrêtée, aucune déduction n’est admise. Ni charges, ni intérêts passifs, ni déductions sociales : l’article 2 de l’ordonnance du 20 février 2013 sur l’imposition d’après la dépense en matière d’impôt fédéral direct (RS 642.123) exclut expressément les déductions sociales des articles 35 et 213 LIFD, et son article 1 alinéa 2 énonce que « d’autres déductions, notamment les intérêts passifs, les rentes et les charges durables, ne sont pas autorisées ». C’est un écart significatif avec l’imposition ordinaire, qui les admet.

Le point que nous martelons en rendez-vous : le minimum fédéral n’est presque jamais le chiffre pertinent. Il ne commande la base que si sept fois le loyer annuel lui reste inférieur, c’est-à-dire pour un loyer inférieur à 62 143 francs par an, soit environ 5 180 francs par mois. Au niveau cantonal genevois, dont le minimum 2026 s’établit à 426 357 francs, le seuil tombe à un loyer annuel de 60 908 francs, soit environ 5 075 francs par mois.

Base fédérale = max ( dépense mondiale ; 435 000 ; 7 × loyer annuel ; calcul de contrôle )
7 × loyer > 435 000  ⟺  loyer annuel > 62 143 CHF  ⟺  loyer mensuel > 5 179 CHF

Exemple : loyer de 12 500 CHF / mois = 150 000 CHF / an
Base fédérale = 7 × 150 000 = 1 050 000 CHF, soit 2,4 fois le minimum fédéral

Trois règles encadrent ce multiple, et elles ferment les échappatoires habituelles. Si le logement appartient à une personne proche du contribuable, personne physique ou morale, on retient le montant qu’un tiers indépendant devrait payer : louer sa propre villa à sa propre société ne réduit pas la base. Si le contribuable dispose de plusieurs immeubles en Suisse, on retient le plus élevé des loyers ou valeurs locatives, mais les autres entrent néanmoins dans la dépense de train de vie. Et à Genève, l’article 14 alinéa 3 lettre b de la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) neutralise, pour le seul calcul du forfait, « la pondération pour occupation continue et la limite correspondant au taux d’effort » prévues à l’article 24 alinéa 2 : les abattements genevois usuels sur la valeur locative ne s’appliquent pas, et la base du forfaitaire est donc plus lourde que celle d’un contribuable ordinaire à logement identique.

10.4. Le calcul de contrôle : il y en a deux, et ils ne comparent pas la même chose

C’est le point technique sur lequel la littérature grand public se trompe le plus souvent, y compris dans la version antérieure de ce guide.

• Le calcul de contrôle fédéral (art. 14 al. 3 let. d LIFD) est un plancher d’assiette. La base imposable ne peut être inférieure à la somme de six catégories de revenus bruts. On compare des bases.
• Le calcul de contrôle cantonal (art. 6 al. 6 LHID, repris à l’art. 14 al. 6 LIPP à Genève) est un plancher d’impôt : le montant de l’impôt d’après la dépense doit être au moins égal à la somme des impôts sur le revenu et sur la fortune calculés au barème ordinaire sur les éléments bruts énumérés — lesquels comprennent, au cantonal, les éléments de fortune eux-mêmes. On compare des impôts.

La conséquence pratique est directe : un contribuable détenant des actifs suisses substantiels peut passer le calcul de contrôle fédéral et échouer le calcul cantonal, parce que ce dernier réintègre l’impôt sur la fortune. C’est la raison technique pour laquelle un candidat au forfait est systématiquement conduit à ne pas localiser d’actifs en Suisse — hors son logement, qui relève d’une autre logique.

Reste à savoir ce qu’est un actif « suisse ». La circulaire n° 44 donne une définition qui vaut d’être citée mot pour mot, parce qu’elle est contre-intuitive : « en cas de droits de créance, le domicile ou le siège du débiteur se trouve en Suisse ; en cas de droits de participation : le lieu du siège de la société de capitaux ou de la société coopérative à laquelle participe le contribuable imposé d’après la dépense se situe en Suisse ». Et surtout : « le lieu, en Suisse ou à l’étranger, où sont conservés ces droits de participation ou de créance, de même que la devise dans laquelle ils sont libellés, ne sont pas déterminants ».

Un forfaitaire peut donc parfaitement détenir son portefeuille auprès d’un établissement suisse sans déclencher le calcul de contrôle, dès lors que les émetteurs sont étrangers. C’est le siège de l’émetteur qui compte, pas celui du dépositaire, ni la devise. Inversement, une seule ligne d’un grand titre coté suisse suffit à faire entrer un dividende de source suisse dans le calcul. La consigne à donner à l’établissement dépositaire porte donc sur le domicile des émetteurs, pas sur le pays du compte — contrainte sensiblement moins coûteuse à respecter, et souvent formulée à l’envers.

Dans ce calcul, deux déductions seulement sont admises (art. 1 al. 1 de l’ordonnance RS 642.123) : les frais d’entretien prévus par l’ordonnance du 24 août 1992 sur les frais relatifs aux immeubles (RS 642.116), et les frais usuels d’administration des capitaux mobiliers pour autant que leur rendement soit imposé. Rien d’autre.

10.5. Le forfait modifié — et pourquoi la France n’y figure pas

L’article 14 alinéa 5 LIFD organise ce qu’on appelle l’imposition modifiée d’après la dépense. Lorsqu’un État étranger n’exonère les revenus qu’à la condition que la Suisse les impose au taux du revenu total, la base suisse comprend non seulement les revenus de l’alinéa 3 lettre d, mais tous les éléments de revenu provenant de cet État attribués à la Suisse par la convention.

La circulaire n° 44 (ch. 5.2) en donne la liste, et l’administration fiscale genevoise la reprend à l’identique sur sa page consacrée à l’imposition modifiée : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Italie, la Norvège, les États-Unis et le Canada — sept États, et la France n’en fait pas partie.

La confusion vient d’une autre liste, figurant au ch. 3.3.4 de la même circulaire, qui recense huit États dont les conventions prévoient des règles particulières pour déterminer le montant brut des revenus étrangers : les sept précédents, plus la France. Les deux listes n’ont pas le même objet et il ne faut pas les superposer.

Mécanique du forfait modifié, pour les sept États concernés : l’assiette intègre tous les revenus de source de ces États ; le taux est celui du revenu total ; les impôts étrangers prélevés à la source peuvent être imputés, à condition de déclarer les revenus bruts, impôts non récupérables compris ; et si le contribuable « renonce à indiquer comme il convient la totalité des éléments », l’imposition modifiée est effectuée au taux maximal. L’article 4 alinéa 2 de l’ordonnance RS 642.123 précise que le taux applicable à ces revenus « est fixé sur la base du revenu mondial conformément à l’art. 7, al. 1, LIFD » — alors que, hors forfait modifié, l’article 3 de la même ordonnance écarte le revenu mondial de la fixation du taux.

10.6. Le vrai piège : la perte du bénéfice de la convention franco-suisse

Article 4 § 6 b de la convention du 9 septembre 1966, dans sa rédaction issue de l’avenant du 22 juillet 1997 : n’est pas considérée comme résident d’un État contractant « une personne physique qui n’est imposable dans cet État que sur une base forfaitaire déterminée d’après la valeur locative de la ou des résidences qu’elle possède sur le territoire de cet État ». Le protocole additionnel, point X, pose la règle symétrique : un résident de Suisse propriétaire en France ne peut y être imposé sur une base forfaitaire déterminée d’après la valeur locative.

La doctrine française applicable aujourd’hui est le BOI-INT-CVB-CHE-10-10, § 70. Elle reprend l’exclusion sans y attacher aucune condition chiffrée, et vise les personnes « soumises à l’impôt fédéral direct sur une base forfaitaire déterminée à partir du montant du loyer ou de la valeur locative », ainsi que celles assujetties à « l’impôt cantonal sur une base forfaitaire analogue ».

Le raisonnement complet, dans l’ordre où il se déroule en contrôle :

1. Le forfaitaire dont la base est déterminée par sept fois la valeur locative relève, à la lettre, de l’article 4 § 6 b.
2. Il n’est donc pas résident conventionnel de Suisse. Il ne peut invoquer aucune stipulation de la convention : ni les règles de répartition sur les dividendes, intérêts, plus-values et pensions, ni l’élimination de la double imposition de l’article 25, ni la procédure amiable de l’article 27, ni — et c’est le plus grave — les critères de départage de l’article 4 § 2.
3. Le départage disparu, l’article 4 B du code général des impôts joue seul. S’il conserve en France son foyer, le lieu de son séjour principal, une activité professionnelle ou le centre de ses intérêts économiques, il demeure imposable en France sur ses revenus mondiaux, tout en payant le forfait en Suisse. Double imposition, sans mécanisme d’élimination.

Ce risque est maximal pour le profil le plus fréquent de nos dossiers : le dirigeant qui cède son entreprise, s’installe en Suisse, et conserve en France l’essentiel de son patrimoine productif. C’est exactement la configuration jugée par le Conseil d’État dans l’affaire n° 442790.

Une contre-mesure existe en théorie, et nous la présentons pour ce qu’elle est : une lecture de texte, pas une solution éprouvée. L’article 4 § 6 b vise la personne imposable « que sur une base forfaitaire déterminée d’après la valeur locative ». Deux conditions cumulatives, donc, dans la rédaction. Faire en sorte que la base ne soit pas déterminée par la valeur locative — parce que la dépense effective ou le calcul de contrôle lui est supérieur — pourrait faire sortir du champ de l’exclusion. Nous n’avons retrouvé aucune décision validant cette lecture, et le considérant 6 de la décision n° 442790 montre que la charge de démontrer que la base n’a pas été calculée sur la valeur locative pèse en pratique sur le contribuable. La divergence entre les deux administrations est réelle et assumée : la Suisse organise elle-même, à l’article 14 alinéa 3 lettre d chiffre 6 et alinéa 5 LIFD, le mécanisme permettant au forfaitaire d’accéder aux conventions ; la France, depuis 2013, refuse de le reconnaître pour la sienne.

Un mot sur une décision qu’on cite à tort dans ce contexte. CE, 25 mai 2018, n° 378008 (affaire Picart) porte sur l’imposition des plus-values latentes au titre de l’article 167 bis du CGI lors d’un transfert de résidence de France en Suisse en 2002, et sur l’accord de libre circulation du 21 juin 1999. Elle ne traite ni de l’imposition d’après la dépense ni de la résidence conventionnelle, et ne doit pas être invoquée à leur appui. Sa pertinence ici est indirecte mais réelle : elle ferme la voie du moyen tiré de la libre circulation contre l’exit tax française pour un départ vers la Suisse. Le candidat au forfait ne peut donc pas espérer neutraliser l’exit tax — 31,4 % des plus-values latentes, 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux — en invoquant l’accord. Voir le chapitre consacré à l’exit tax.

10.7. La carte cantonale à jour : qui l’applique, à quel plancher, et comment la fortune est traitée

Les données ci-dessous sont relevées canton par canton dans les feuilles cantonales du recueil Informations fiscales, édité par la Conférence suisse des impôts et rédigé par l’Administration fédérale des contributions, état février 2026. Chaque feuille reproduit l’article de la loi fiscale cantonale et le montant minimum en vigueur pour la période fiscale considérée. La liste des cantons abolitionnistes provient de la brochure AFC Impôt sur le revenu des personnes physiques, édition septembre 2025, ch. 2.4.

Le montant minimum de l’article 14 alinéa 3 lettre a LIPP est fixé à 400 000 francs par la loi, mais il est indexé chaque année par le règlement relatif à la compensation des effets de la progression à froid : l’article 4 du règlement du 8 octobre 2025 le porte à 426 357 francs pour la période fiscale 2026. À quoi s’ajoute la majoration de 10 % de l’article 14 alinéa 4 LIPP, qui tient lieu d’impôt sur la fortune, d’où une assiette cantonale minimale de 468 993 francs. Les indexations cantonale et fédérale sont désormais séparées et annuelles, et les indexations négatives ne sont pas admises — depuis le 1er janvier 2011 au fédéral (art. 39 al. 2 LIFD), depuis le 1er janvier 2024 au cantonal (art. 67 al. 4 LIPP).

Le moteur économique du forfait genevois tient à l’impôt sur la fortune plus qu’à l’impôt sur le revenu : le forfaitaire ne paie pas d’impôt sur la fortune au sens ordinaire. Une majoration de 10 % de la base en tient lieu, quel que soit le patrimoine. Pour un patrimoine mobilier important, cela supprime une charge annuelle qui, en imposition ordinaire, atteint plusieurs dizaines ou centaines de milliers de francs — c’est de là, et de là seulement, que vient l’intérêt du régime pour les très grosses fortunes.

Une contrainte propre aux ressortissants d’États tiers, sans objet pour un Français mais utile à connaître si votre conjoint n’est pas européen : Genève applique à ces dossiers un second jeu de montants minimaux, dit d’« intérêt fiscal majeur », nettement plus élevé. L’administration fiscale cantonale publie les montants indexés correspondants pour 2026 : 804 272 francs pour l’impôt fédéral direct et 871 759 francs pour l’impôt cantonal et communal, majoration de 10 % comprise. Le forfait n’a donc pas le même prix d’entrée selon le passeport. Ces montants sont liés à la condition d’octroi du titre de séjour sans activité lucrative pour les ressortissants d’États tiers ; les conditions exactes se confirment auprès du canton avant toute démarche.

Question ouverte, que nous ne tranchons pas. L’abolition du forfait par un canton supprime le régime pour les impôts cantonaux et communaux. Mais la LIFD demeure du droit fédéral, et son article 14 alinéa 1 ouvre un droit. Le point de savoir si un résident d’un canton abolitionniste conserve le forfait pour le seul impôt fédéral direct n’est tranché ni par la LIFD, ni par la LHID, ni par la circulaire n° 44 dans les documents que nous avons consultés. Il appelle une consultation cantonale préalable, et non une réponse de guide.

10.8. La procédure, et ce qu’elle coûte vraiment

Le droit naît dès que les conditions sont remplies au début de l’assujettissement. La demande, elle, doit être présentée dès l’arrivée en Suisse ou, au plus tard, avant que la première taxation n’entre en force. Passé ce moment, la porte est fermée pour la période.

À Genève, les démarches sont menées parallèlement à celles de l’office cantonal de la population et des migrations. Le dossier adressé à l’administration fiscale cantonale comprend une lettre exposant la situation civile, professionnelle et économique et attestant l’absence d’activité lucrative en Suisse ; une proposition de montant sur lequel le contribuable sera imposé ; la copie du bail ou le formulaire de valeur locative en cas d’acquisition ; et le formulaire cantonal de train de vie, qui détaille les dépenses mondiales hors dépenses d’investissement.

L’accord prend la forme d’une convention entre l’administration et le contribuable, « généralement valable cinq ans, durée qui peut être abaissée selon les circonstances ». Le renouvellement s’opère au moyen du même formulaire et sert à faire le point sur la dépense. Entre deux conventions, l’obligation d’annonce est permanente : le contribuable doit signaler sans retard tout changement de situation — mariage, acquisition d’un bien immobilier, modification du loyer annuel. Des indications fausses exposent aux procédures pour soustraction ou tentative de soustraction d’impôt, dans les mêmes conditions qu’en imposition ordinaire.

Sur le choix du conseil qui portera le dossier, nous ne recommandons aucun nom, et nous ne publierons pas de liste. Les critères qui comptent sont vérifiables par vous-même : inscription au registre cantonal des avocats du canton visé ; pratique établie devant l’administration fiscale de ce canton précisément, la négociation étant cantonale et non fédérale ; capacité à porter dans le même dossier la demande de forfait, la question du titre de séjour et, s’il y a acquisition immobilière, l’analyse au regard de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger ; et honoraires annoncés au forfait pour la phase de demande, avec un périmètre écrit. Un conseil qui ne sait pas vous dire combien coûte la phase de demande ne sait pas non plus combien de temps elle prendra.

10.9. Ce que le forfait ne couvre pas — et qui pèse lourd

Les cotisations sociales. Toute personne domiciliée en Suisse est assurée à l’AVS, y compris sans activité lucrative. Le forfaitaire, qui par définition n’exerce aucune activité en Suisse, relève de la catégorie des non-actifs. Leurs cotisations ne sont pas assises sur la dépense forfaitaire, mais sur la fortune et sur les revenus acquis sous forme de rente multipliés par vingt (art. 28 al. 1 et 2 du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants, RS 831.101). Le forfait fiscal ne forfaitise pas les cotisations sociales.

Assiette = fortune nette (Suisse et étranger) + rentes annuelles × 20
Couple marié : chaque époux cotise sur LA MOITIÉ de l’assiette du couple (art. 28 al. 4 RAVS)

Cotisation annuelle minimale AVS/AI/APG 2026 ......................  530 CHF
Cotisation annuelle maximale AVS/AI/APG 2026 ................... 26 500 CHF
Maximum atteint à partir d’une assiette individuelle de ..... 8 950 000 CHF

Couple, patrimoine de  5 M CHF : environ  6 000 CHF par époux, 12 000 au total
Couple, patrimoine de 10 M CHF : environ 14 000 CHF par époux, 28 000 au total
Couple, patrimoine ≥ 17,9 M CHF : 26 500 CHF par époux, 53 000 au total

Les droits de succession genevois. Genève exonère normalement de tous droits le conjoint survivant et les parents en ligne directe (art. 6A al. 1 de la loi sur les droits de succession, RSG D 3 25). C’est l’un des grands attraits patrimoniaux du canton. L’alinéa 2 du même article en prive le forfaitaire :

10.10. Le chiffrage : à partir de quel patrimoine le forfait devient-il rationnel ?

Nous comparons ci-dessous, pour un couple marié domicilié dans le canton de Genève, le coût annuel du forfait et celui de l’imposition ordinaire. La méthode est exposée en entier pour que vous puissiez la refaire.

IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT
  barème des époux vivant en ménage commun, art. 36 al. 2 LIFD,
  teneur de l’O du DFF du 10 septembre 2025 (RO 2025 579), état 1.1.2026 :
  152 400 CHF → 5 692 CHF, puis 13,00 CHF par tranche de 100 CHF
  941 400 CHF → 108 261 CHF, puis 11,50 CHF par tranche de 100 CHF

IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL GENEVOIS
  impôt de base revenu   : barème de l’art. 17 du règlement du 8.10.2025 (RSG D 3 08.05)
  impôt de base fortune  : barèmes de l’art. 18 al. 1 et al. 2 du même règlement
  centimes additionnels cantonaux : 47,5 + 1 = 48,5 (art. 2 LCACant, RSG D 3 07)
  centimes additionnels communaux : Genève-Ville 45,49 ; Cologny 25 (arrêté 2026)
  réduction de 12 % de l’impôt sur le revenu, centimes communaux exclus (art. 1 LDIRPP)
  aucun centime additionnel sur l’impôt supplémentaire sur la fortune (art. 59 al. 2 LIPP)
  charge maximale : 60 % du revenu net imposable, rendement net de la fortune
  réputé au moins égal à 1 % de la fortune nette (art. 60 LIPP)

C’est la seconde table qui surprend nos clients. En imposition ordinaire, un couple genevois disposant de 10 millions de francs paie environ 132 000 francs par an, et 278 000 francs à 20 millions. Pourquoi si peu ? Parce que le droit commun suisse est déjà l’un des plus légers d’Europe pour ce profil : les plus-values mobilières privées ne sont pas imposables (art. 16 al. 3 LIFD), et l’impôt sur la fortune est plafonné par le bouclier de l’article 60 LIPP.

Un second cas, différent, où nous déconseillons également le forfait — et cette fois le patrimoine n’y change rien. Le dirigeant qui cède sa société et conserve en France l’essentiel de ses actifs productifs : immobilier d’exploitation loué à l’ancienne entreprise, participation minoritaire conservée, comptes courants, holding patrimoniale française. Son patrimoine peut atteindre 25 ou 30 millions et rendre 4 % : sur le seul terrain de l’impôt courant, le forfait est gagnant. Mais l’article 4 § 6 b lui ferme la convention, et l’article 4 B du CGI le rattache à la France par le centre de ses intérêts économiques — la configuration exacte de l’affaire n° 442790. Il paie le forfait à Genève et l’impôt français sur ses revenus mondiaux, sans crédit d’impôt, sans procédure amiable, sans départage. Aucun gain d’impôt suisse ne compense cela. Le choix à instruire dans ce dossier porte sur le déplacement préalable du centre des intérêts économiques, ou sur le renoncement au départ — le choix du régime d’imposition vient après.

10.11. Ce que la réforme de 2029 change, et ce qu’elle ne change pas

La votation du 28 septembre 2025 a validé le changement de système d’imposition de la propriété du logement. L’article 21 alinéa 1 lettre b LIFD, qui fonde la valeur locative, est abrogé au 1er janvier 2029 (loi fédérale du 20 décembre 2024, RO 2026 213). Que devient alors le multiple « sept fois la valeur locative » de l’article 14 alinéa 3 lettre b, qui renvoyait précisément à cette disposition abrogée ?

Le législateur y a pourvu. Dans la version consolidée de la LIFD à l’état du 1er janvier 2029, publiée par Fedlex, l’article 14 alinéa 3 lettre b se lit désormais : « pour les contribuables chefs de ménage : sept fois le loyer annuel ou la valeur locative déterminée compte tenu des conditions locales ». Le renvoi à l’article 21 a disparu, remplacé par une définition autonome. La modification résulte de la même loi du 20 décembre 2024 et entre en vigueur à la même date. Au niveau cantonal, l’article 6 alinéa 3 lettre b LHID visait déjà « la valeur locative fixée par les autorités compétentes » et reste inchangé.

Conclusion de droit positif : le forfait survit intact à la disparition de la valeur locative. La notion continue d’exister, mais pour le seul usage du forfait et des résidences secondaires, plus pour l’imposition ordinaire du logement occupé.

Reste une question sans réponse à ce jour. L’article 4 § 6 b de la convention franco-suisse est rédigé en termes de « base forfaitaire déterminée d’après la valeur locative ». Si la valeur locative disparaît du droit fiscal ordinaire suisse en 2029 tout en subsistant, sous une définition autonome, pour le seul forfait, l’exclusion conventionnelle continue selon nous de mordre — elle vise le mode de détermination de la base, et ce mode demeure. Mais aucune autorité, ni française ni suisse, ne s’est prononcée. Nous ne construisons aucune stratégie sur l’hypothèse inverse, et nous vous déconseillons de le faire.

10.12. Les six erreurs que nous rencontrons le plus souvent

1. Annoncer « le forfait, c’est 435 000 francs de base ». Faux dans presque tous les cas réels : le multiple de sept sur le loyer commande la base dès 5 179 francs de loyer mensuel.
2. Confondre les deux calculs de contrôle. Le fédéral est un plancher d’assiette sans la fortune ; le cantonal est un plancher d’impôt avec la fortune.
3. Écrire que la France impose un « forfait modifié ». Elle ne figure pas parmi les sept États du ch. 5.2 de la circulaire n° 44. Le mécanisme franco-suisse est une clause d’exclusion de résidence, pas une procédure d’imposition modifiée.
4. Présenter CE 25 juin 2021 n° 442790 comme validant le forfait aujourd’hui. La décision applique, sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF, une tolérance rapportée depuis le 12 septembre 2012, pour l’année 2011.
5. Faire tourner l’impôt fédéral sur le plancher cantonal. Un forfaitaire vaudois a une base de 415 000 francs au cantonal et de 435 000 au fédéral. Ce sont deux assiettes distinctes.
6. Oublier l’article 6A alinéa 2 LDS. À Genève, le forfait fait perdre l’exonération successorale du conjoint et des enfants, souvent pour un montant supérieur au gain d’impôt sur le revenu de plusieurs années — et le critère porte sur les trois dernières taxations définitives.

Sur un salaire de 300 000 francs, le premier pilier prélève 31 800 francs par an, part employeur comprise, et n’en utilise que 9 616 pour construire votre rente. Les 22 184 francs restants ne vous ouvrent aucun droit. Ils ne sont pas mal employés : ils financent les rentes des autres. Mais ils sont, pour vous, un impôt de 7,4 % sur la totalité de votre salaire, prélevé chaque année, sans plafond et sans contrepartie individuelle.

Ce fait commande tout le reste : le plafonnement de la rente maximale à 2 520 francs par mois quel que soit le salaire, l’impossibilité d’atteindre une rente pleine lorsque la carrière a commencé en France, la péremption des années manquantes au bout de cinq ans, et le déplacement de toute la valeur patrimoniale vers les deuxième et troisième piliers, traités aux chapitres 12 et 14. Il est presque toujours absent des présentations que lisent les candidats à l’installation.

Deux questions reviennent à chaque rendez-vous, et la littérature française s’y trompe régulièrement : quel texte régit la coordination entre les deux pays — la Suisse n’étant pas membre de l’Union européenne mais liée par l’accord sur la libre circulation — et quel article de la convention fiscale de 1966 attribue le droit d’imposer une rente AVS versée à un résident de France. Nous les traitons aux points 11.10 et 11.12.

11.1. Le fait générateur de l’affiliation : le domicile ou le travail, jamais le permis

L’article 1a alinéa 1 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10, état au 1er janvier 2026) pose deux rattachements alternatifs. Sont assurés « les personnes physiques domiciliées en Suisse » (lettre a) et « les personnes physiques qui exercent en Suisse une activité lucrative » (lettre b). Le mot important est « ou » : il suffit de remplir l’une des deux conditions.

Cette alternative commande toute la matière. Elle explique que le frontalier résidant à Annemasse soit assuré à l’AVS bien qu’il ne soit pas domicilié en Suisse : il l’est par la lettre b. Elle explique aussi que le retraité français qui s’installe à Montreux sans travailler soit assuré bien qu’il n’exerce aucune activité : il l’est par la lettre a, et il cotisera sur son patrimoine (nous y revenons au chapitre 10, où le coût de cette cotisation est chiffré pour un couple au forfait). L’expatrié salarié installé en Suisse, lui, cumule les deux rattachements.

Le domicile s’entend au sens civil : l’article 13 alinéa 1 de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales renvoie aux articles 23 à 26 du code civil. Le titre de séjour, lui, n’est pas un critère. Un permis B, L, C ou G est un acte de police des étrangers ; il constate une situation, il ne la crée pas. Nous voyons régulièrement des dossiers où le raisonnement est mené à partir du permis, et il est faux dans les deux sens : on peut être assuré à l’AVS sans permis de séjour, et détenir un permis sans être assuré.

L’alinéa 2 du même article écarte trois catégories : les étrangers au bénéfice de privilèges et immunités de droit international, les personnes affiliées à une institution officielle étrangère d’assurance-vieillesse lorsque l’assujettissement suisse constituerait « un cumul de charges trop lourdes », et les indépendants ou salariés dont l’employeur n’est pas tenu de cotiser, lorsqu’ils ne remplissent les conditions de l’alinéa 1 que « pour une période relativement courte ». Ces exceptions sont d’application étroite et ne dispensent jamais d’une vérification auprès de la caisse de compensation.

Quant à la durée de l’obligation, l’article 3 LAVS distingue deux régimes. La personne qui exerce une activité lucrative cotise « tant qu’elle exerce une activité lucrative » (alinéa 1), à partir du 1er janvier qui suit l’année de ses 17 ans (alinéa 2 lettre a). La personne sans activité cotise « à compter du 1er janvier de l’année qui suit la date à laquelle elle a 20 ans révolus » et jusqu’à la fin du mois où elle atteint l’âge de référence (alinéa 1 bis). Trois années séparent donc l’entrée dans l’obligation de cotiser selon que l’on travaille ou non.

11.2. L’assiette : un pourcentage du revenu, et rien d’autre

L’article 4 alinéa 1 LAVS tient en une phrase : « Les cotisations des assurés qui exercent une activité lucrative sont calculées en pour-cent du revenu provenant de l’exercice de l’activité dépendante et indépendante. » Il n’y a pas d’alinéa qui plafonne l’assiette. Le seul alinéa 2 autorise le Conseil fédéral à excepter deux choses : les revenus d’une activité exercée à l’étranger, et une fraction du revenu obtenu après l’âge de référence. C’est tout.

Le lecteur français lit cela sans réagir parce qu’il ne mesure pas l’anomalie. Dans le système français, toute cotisation de retraite est plafonnée : l’assurance vieillesse plafonnée s’arrête au plafond annuel de la sécurité sociale, l’Agirc-Arrco s’arrête à huit fois ce plafond. En Suisse, l’AVS ne s’arrête nulle part.

Deux précisions que les fiches de synthèse manquent souvent. D’abord, la franchise de 16 800 francs applicable après l’âge de référence s’apprécie « par employeur » : un retraité qui cumule deux mandats la reçoit deux fois. Ensuite, elle n’est pas obligatoire. L’article 6 quater RAVS permet d’y renoncer, et cette renonciation a une utilité précise pour un expatrié à carrière incomplète : elle rend les cotisations postérieures à l’âge de référence susceptibles de combler une lacune, dans les conditions de l’article 29 bis alinéa 4 LAVS que nous détaillons au point 11.6.

11.3. Le chiffrage : ce que l’absence de plafond coûte réellement à un haut revenu

L’article 34 alinéa 4 LAVS ferme le système par le haut : « la rente maximale [est versée] lorsque le revenu annuel moyen déterminant correspond au moins à septante-deux fois le montant de la rente minimale. » La rente minimale mensuelle étant de 1 260 francs en 2026, le plafond du revenu annuel moyen déterminant s’établit à 90 720 francs. Au-delà, aucun franc de salaire supplémentaire n’améliore la rente d’un centime. Mais chaque franc supplémentaire reste cotisé à 10,6 %.

COTISATIONS DUES (part salarié + part employeur)
  AVS  8,7 %  x 300 000 ................................... 26 100 CHF
  AI   1,4 %  x 300 000 ...................................  4 200 CHF
  APG  0,5 %  x 300 000 ...................................  1 500 CHF
  ---------------------------------------------------------------
  Total AVS / AI / APG, 10,6 % sans plafond ............... 31 800 CHF
  dont retenue sur la fiche de paie, 5,3 % ............... 15 900 CHF

  AC 2,2 % x min(300 000 ; 148 200) .......................  3 260 CHF
  (aucune cotisation AC sur la tranche au-dessus de 148 200)

PART QUI CONSTRUIT LA RENTE
  Revenu annuel moyen plafonné (art. 34 al. 4 LAVS) ....... 90 720 CHF
  10,6 % x 90 720 .........................................  9 616 CHF

PART DE PURE SOLIDARITE
  31 800 - 9 616 .......................................... 22 184 CHF
  soit 69,8 % de la cotisation totale
  soit 7,39 % du salaire brut, chaque annee, sans contrepartie
  dont 11 092 CHF supportes directement par le salarie

EFFET MARGINAL
  Sur la tranche de salaire de 400 000 a 500 000 francs :
  AVS / AI / APG prelevee ................................ 10 600 CHF
  Droit a rente supplementaire acquis ......................... 0 CHF

La comparaison avec la France se mène sur la structure du prélèvement. Nous ne convertissons volontairement aucune devise ci-dessous : les deux colonnes sont exprimées chacune dans sa monnaie, sur un salaire numériquement identique, et ce qui se compare est le taux et le point d’arrêt de l’assiette. Une précision technique commande la lecture du tableau : à l’Agirc-Arrco, seul le taux de calcul — 6,20 % sur la tranche 1 et 17,00 % sur la tranche 2 — génère des points. Le taux effectivement appelé sur la fiche de paie est ce taux majoré de 27 %, soit 7,87 % et 21,59 %. Ces 27 points de majoration financent le régime sans créer aucun droit, et nous les classons donc avec les cotisations non contributives.

En valeur absolue, le premier pilier suisse est nettement moins cher que l’empilement français : 31 800 francs contre 82 017 euros de cotisations retraite sur un salaire numériquement équivalent. La structure, elle, est inverse. En France, près des deux tiers du prélèvement achètent des droits — 53 235 euros sur 82 017 — et l’assiette s’arrête à huit plafonds. En Suisse, sept dixièmes du prélèvement n’achètent rien, et l’assiette ne s’arrête jamais. Le cadre à 300 000 francs paie donc moins et reçoit beaucoup moins d’un régime de base qui, à ce niveau de revenu, se comporte comme un impôt proportionnel affecté.

Le législateur suisse a voulu cet effet. L’AVS est un régime de solidarité assumé, dont le rapport entre la rente maximale et la rente minimale est de deux pour un alors que le rapport entre les revenus cotisés peut être de cent pour un. Le corollaire, en revanche, est qu’un expatrié à haut revenu ne peut pas raisonner son dossier retraite sur le premier pilier. Toute la valeur se construit au deuxième, et accessoirement au troisième.

11.4. Comment la rente se calcule : la formule, et ce qu’elle fait des salaires anciens

Le calcul repose sur deux grandeurs et deux seulement : la durée de cotisation, qui détermine l’échelle de rentes, et le revenu annuel moyen déterminant, qui détermine le montant de la rente complète correspondante. L’article 29 bis alinéa 2 LAVS fixe la fenêtre d’observation : les années de cotisation, les revenus et les bonifications retenus sont ceux compris « entre le 1er janvier qui suit la date à laquelle l’ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation du risque assuré ».

Le revenu annuel moyen déterminant se compose, selon l’article 29 quater LAVS, des revenus de l’activité lucrative, des bonifications pour tâches éducatives et des bonifications pour tâches d’assistance. L’article 30 alinéa 1 prévoit que la somme des revenus est revalorisée en fonction de l’indice des rentes, puis l’alinéa 2 la divise par le nombre d’années de cotisation.

La revalorisation est un mot qui promet plus qu’il ne tient. La table des facteurs annexée au mémento AVS 3.01, édition novembre 2025, état au 1er janvier 2026, pour un cas d’assurance survenant en 2026, donne un facteur de 1,090 pour une première inscription au compte individuel en 1977, de 1,025 pour 1983, et de 1,000 pour toute première inscription à partir de 1986. Autrement dit : pour quiconque est entré dans l’assurance après 1985 — c’est-à-dire pour la totalité de la clientèle de ce guide — un salaire perçu en 1998 est retenu pour sa valeur nominale de 1998, sans le moindre rattrapage d’inflation ni de progression salariale. L’effet est réel sur les carrières modestes. Il est neutralisé, pour les hauts revenus, par le plafond de 90 720 francs, qui mord de toute façon.

Notations : m = rente minimale mensuelle = 1 260 CHF (2026)
            R = revenu annuel moyen determinant

CAS 1 — R inferieur ou egal a 36 x m, soit 45 360 CHF
  rente mensuelle = (74 / 100) x m + (13 / 600) x R
  exemple, R = 36 288 :
     0,74 x 1 260 = 932,40
   + 13 / 600 x 36 288 = 786,24
   = 1 718,64  ->  table officielle : 1 719 CHF

CAS 2 — R superieur a 36 x m
  rente mensuelle = (104 / 100) x m + (8 / 600) x R
  exemple, R = 90 720 :
     1,04 x 1 260 = 1 310,40
   + 8 / 600 x 90 720 = 1 209,60
   = 2 520,00  ->  rente maximale atteinte, et bloquee

BORNES (art. 34 al. 3 et 4 LAVS)
  rente minimale 1 260 CHF jusqu a R = 12 x m = 15 120 CHF
  rente maximale 2 520 CHF des R = 72 x m = 90 720 CHF
  la rente maximale est exactement le double de la minimale

COUPLE MARIE (art. 35 al. 1 LAVS)
  somme des deux rentes plafonnee a 150 % de la rente maximale
  soit 3 780 CHF par mois, et non 2 x 2 520 = 5 040
  reduction proportionnelle a la quote-part de chaque rente

Le plafonnement des couples de l’article 35 alinéa 1 LAVS est le chiffre le plus mal compris du premier pilier, et celui qui provoque le plus de déceptions en rendez-vous. Deux carrières suisses complètes et maximales ne produisent pas 5 040 francs par mois mais 3 780 : la somme des deux rentes ne peut excéder 150 % du montant maximal, et les deux rentes sont réduites « en proportion de leur quote-part à la somme des rentes non réduites » (alinéa 3). L’amputation est de 25 %. Pour un couple de cadres expatriés, le premier pilier ne peut structurellement pas dépasser 49 140 francs par an, treizième rente comprise. Le plafonnement tombe si le ménage commun est dissous par décision judiciaire (alinéa 2) et il ne s’applique pas au supplément de rente des femmes de la génération transitoire.

La nouveauté 2026 est la treizième rente de vieillesse, introduite à l’article 34 ter LAVS par la loi fédérale du 21 mars 2025 (RO 2025 704 ; FF 2024 2747), en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Elle est due aux assurés « qui ont droit à une rente de vieillesse au mois de décembre », correspond à un douzième du montant de rente perçu pendant l’année civile, et se verse en décembre. Son périmètre est étroit et souvent élargi à tort : les rentes de survivants, les rentes d’invalidité et les rentes pour enfant continuent d’être versées douze fois par an. Elle porte le total effectivement encaissé de 30 240 à 32 760 francs pour une rente maximale, de 15 120 à 16 380 pour une rente minimale, et de 45 360 à 49 140 pour un couple plafonné. Attention à la lecture juridique : le montant maximal de la rente au sens de l’article 34 reste 2 520 francs par mois, et le montant minimal 1 260. C’est pourquoi la treizième rente n’a déplacé aucun des seuils qui renvoient à ces montants — bonification pour tâches éducatives, franchise des retraités actifs, montants-limites de la prévoyance professionnelle. L’OFAS le dit dans le titre même de son tableau du 6 novembre 2025 : « Aucune modification des montants par rapport au 1er janvier 2025. »

11.5. L’échelle 44 : pourquoi une carrière commencée ailleurs ne sera jamais complète

L’article 29 ter alinéa 1 LAVS énonce la règle sous une forme relative, et c’est une subtilité qui compte : « La durée de cotisation est réputée complète lorsqu’une personne présente le même nombre d’années de cotisations que les assurés de sa classe d’âge. » Le nombre de référence n’est donc pas universellement 44. Pour un homme né en 1986, la fenêtre court du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2050 : quarante-quatre années. Pour une femme née en 1962, dont l’âge de référence est de 64 ans et 6 mois, la fenêtre en compte quarante-trois — et l’exemple de calcul officiel du mémento 3.01 le confirme, en attribuant l’échelle 44, c’est-à- dire la rente complète, à une assurée présentant 43 années de cotisation.

L’article 38 LAVS renvoie au Conseil fédéral le soin d’échelonner les rentes partielles, ce que fait l’article 52 alinéa 1 RAVS par un tableau de quarante-quatre lignes. Chaque échelle correspond à une tranche du rapport entre les années entières de cotisation de l’assuré et celles de sa classe d’âge, par pas de 2,2727 points. L’alinéa 2 précise qu’une rente complète est attribuée dès que ce rapport atteint 97,73 % — ce qui, sur une classe à 44 années, correspond exactement à 44 années et non à 43. Le mémento le formule autrement : « Une année de cotisation manquante entraîne en principe une réduction de la rente de vieillesse d’au moins 1/44. »

DUREE
  Fenetre exigee (art. 29bis al. 2 LAVS) : 1.1.2007 au 31.12.2050 ... 44 ans
  Arrivee le 15 janvier 2026, plus de onze mois d assurance ....... 2026 compte
  Annees cotisees 2026 a 2050 ..................................... 25 ans
  Rapport 25 / 44 ................................................. echelle 25

MONTANT DE LA RENTE
  Revenu annuel moyen determinant, tres superieur a 90 720 CHF
  Rente complete correspondante .......................... 2 520 CHF / mois
  Rente partielle, echelle 25 : 2 520 x 56,82 % .......... 1 432 CHF / mois
  Sur treize versements (art. 34ter LAVS) ................ 18 616 CHF / an

COTISATIONS VERSEES SUR LA PERIODE
  31 800 CHF par an x 25 ans ............................... 795 000 CHF
  dont part utile (10,6 % x 90 720) x 25 ................... 240 408 CHF
  dont part de solidarite pure ............................. 554 592 CHF

DUREE DE RECUPERATION, EN ANNEES DE RENTE
  Sur la totalite des cotisations : 795 000 / 18 616 ......... 42,7 ans
     -> equilibre atteint a 107 ans
  Sur la seule part utile : 240 408 / 18 616 ................. 12,9 ans
     -> equilibre atteint a 78 ans

CE QUE LA PART DE SOLIDARITE ACHETE MALGRE TOUT
  couverture AI pendant toute la carriere (art. 36 LAI)
  couverture APG, dont l allocation de maternite
  rentes de survivants pour le conjoint et les enfants
  indexation de la rente a l indice mixte (art. 33ter LAVS)

Nous tirons de ce tableau une conséquence que peu de conseils formulent aussi crûment : pour un expatrié qui arrive en Suisse après 35 ans, l’AVS relève de la charge sociale bien plus que de l’instrument de retraite. Il faut la comprendre et suivre son compte individuel, mais elle ne doit jamais figurer comme une ligne significative dans un plan de revenus de retraite. Le chapitre 12 montre que le deuxième pilier, lui, porte l’essentiel — et que le rachat LPP est le seul levier du système suisse dont le rendement fiscal soit à la fois immédiat et calculable.

11.6. Les lacunes de cotisation : ce qui se comble, ce qui ne se rachète pas

Le rachat d’années n’existe pas dans l’AVS. On peut racheter des années dans le deuxième pilier suisse, on peut racheter des trimestres en France au titre des articles L. 351-14-1 et suivants du code de la sécurité sociale, on peut depuis 2025 effectuer un rachat dans le pilier 3a. On ne rachète jamais une année d’AVS. Le seul mécanisme est le paiement des cotisations arriérées, et il est enfermé dans un délai bref.

L’article 16 alinéa 1 LAVS est rédigé de la manière la plus fermée qui soit : « Les cotisations dont le montant n’a pas été fixé par voie de décision dans un délai de cinq ans à compter de la fin de l’année civile pour laquelle elles sont dues ne peuvent plus être exigées ni versées. » Le titre marginal dit « prescription » ; le texte, lui, décrit une péremption. La caisse ne peut plus réclamer, et l’assuré ne peut plus payer, même s’il le souhaite et même s’il apporte l’argent. Pour un salarié, une lacune de l’année 2020 est donc close depuis le 31 décembre 2025. Une réserve, souvent ignorée : la seconde phrase du même alinéa reporte l’échéance pour les cotisations des indépendants et des personnes sans activité lucrative (art. 6 al. 1, 8 al. 1 et 10 al. 1 LAVS), qui ne périment qu’un an après l’entrée en force de la taxation fiscale déterminante. Un conjoint non actif jamais taxé peut donc se trouver hors délai plus tard que le calendrier civil ne le laisse croire — ou, à l’inverse, encore dans les temps. La date se vérifie auprès de la caisse, elle ne se déduit pas.

Une fois le délai écoulé, il subsiste cinq mécanismes de comblement, et aucun n’est un rachat.

Nous entendons régulièrement présenter à l’envers la fermeture de l’assurance facultative aux résidents de l’Union et de l’AELE. L’article 2 alinéa 1 LAVS ouvre la faculté aux « ressortissants suisses et [aux] ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange vivant dans un État non membrede l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange ». Un cadre français qui quitte Genève pour Singapour peut continuer à cotiser à l’AVS. Le même cadre qui rentre à Lyon ne le peut pas. Il ne lui reste que la coordination.

11.7. Splitting, bonifications et le piège du couple mixte

L’AVS partage entre époux les revenus réalisés pendant le mariage : l’article 29 quinquies alinéa 3 LAVS prévoit que « les revenus que les époux ont réalisés pendant les années civiles de mariage commun sont répartis et attribués pour moitié à chacun des époux ». Le mécanisme, appelé splitting, s’opère lorsque les deux conjoints atteignent l’âge de référence, en cas de divorce, ou dans les autres cas énumérés à l’alinéa 3.

L’alinéa 4 pose deux conditions, et c’est la seconde qui décide du sort des couples franco-suisses. Ne sont soumis au partage que les revenus réalisés, d’une part dans la fenêtre de calcul ordinaire, d’autre part « durant les périodes où les deux conjoints ont été assurés auprès de l’assurance-vieillesse et survivants suisse ». Un couple dont un seul membre est assuré à l’AVS — le frontalier dont l’épouse travaille à Annecy, le cadre muté à Zurich dont le conjoint reste en France le temps de l’année scolaire — ne bénéficie d’aucun splitting pour ces années-là. Le même raisonnement vaut pour les bonifications pour tâches éducatives : le mémento 3.01 précise qu’elles sont attribuées « pour les années durant lesquelles vous étiez assuré à l’AVS ».

Aucun franc ne circule : la bonification est un revenu fictif ajouté au compte individuel. L’article 29 sexies alinéa 2 LAVS fixe la bonification pour tâches éducatives au « triple du montant de la rente de vieillesse annuelle minimale », soit 45 360 francs par année passée avec un enfant de moins de 16 ans en 2026, partagée par moitié entre les conjoints pour les années de mariage. L’article 29 septies pose le même montant pour les tâches d’assistance auprès d’un proche au bénéfice d’une allocation pour impotent — avec une contrainte procédurale sévère : le droit doit être revendiqué par écrit chaque année, et il se perd si la demande n’est pas déposée dans les cinq ans (alinéa 5).

Dans l’exemple de calcul publié par le mémento 3.01 pour 2026, une assurée présentant 43 années de cotisation et 18 années de bonifications éducatives voit sa moyenne de bonifications s’établir à 9 494 francs, contre une moyenne de revenus d’activité de 25 983 francs : les bonifications représentent plus du quart de son revenu annuel moyen déterminant. Pour un conjoint qui a interrompu sa carrière, elles font davantage que le salaire.

11.8. Anticipation, ajournement, et l’asymétrie des âges des deux côtés de la frontière

L’âge de référence est de 65 ans pour les hommes et pour les femmes (art. 21 al. 1 LAVS, teneur AVS 21 en vigueur depuis le 1er janvier 2024), le droit naissant, selon l’alinéa 2, « le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l’assuré atteint l’âge de référence ». Pour les femmes de la génération transitoire, le relèvement est étalé par cohorte de naissance : 64 ans et 3 mois pour celles nées en 1961, 64 ans et 6 mois pour 1962, 64 ans et 9 mois pour 1963, et 65 ans à partir de la génération 1964 (mémento AVS 3.01, état au 1er janvier 2026). Nous formulons la règle par cohorte de naissance et non par millésime d’application, parce que les deux lectures circulent et ne donnent pas le même résultat.

L’ajournement suisse est l’un des rares dispositifs du premier pilier qui rapporte davantage qu’il ne coûte, à une condition : vivre assez longtemps. Une majoration de 31,5 % pour cinq années d’ajournement se rembourse en environ seize années de service de la rente, hors indexation. Pour un expatrié dont la rente est de toute façon partielle, l’enjeu absolu reste modeste — 31,5 % de 1 432 francs, soit 451 francs par mois — mais il est gratuit à obtenir dès lors que l’intéressé a d’autres revenus disponibles entre 65 et 70 ans, ce qui est précisément la situation de celui qui a retiré son deuxième pilier en capital.

11.9. Ce que le 10,6 % achète en dehors de la retraite : AI et APG

Le taux de 10,6 % finance trois branches. Deux d’entre elles produisent des droits sans attendre la retraite, et l’une des deux couvre dès les premiers mois de résidence.

11.10. La coordination : quel texte s’applique, et dans quel cas

La Suisse n’est pas membre de l’Union européenne. Elle applique néanmoins les règlements européens de coordination de la sécurité sociale, non pas comme État membre mais comme partie à un accord international. La chaîne est la suivante, et il faut la citer entière parce que chaque maillon produit des effets propres.

• L’accord sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681), en vigueur depuis le 1er juin 2002, dont l’annexe II porte sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
• La décision n° 1/2012 du comité mixte du 31 mars 2012 (RO 2012 2345 ; JOUE L 103 du 13 avril 2012, p. 51), qui a remplacé cette annexe II et rendu applicables, dans les relations entre la Suisse et les États membres, les règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009, à compter du 1er avril 2012.
• L’article 20 de l’ALCP, qui suspend les conventions bilatérales de sécurité sociale « dans la mesure où la même matière est réglée par le présent accord ». Le mot « suspendus » n’est pas « abrogés », et la restriction « dans la mesure où » n’est pas décorative.
• La convention de sécurité sociale du 3 juillet 1975entre la Confédération suisse et la République française (RS 0.831.109.349.1, en vigueur depuis le 1er novembre 1976), qui n’a pas disparu et qui reprend son empire pour tout ce que le règlement ne règle pas.

De ce montage découlent trois conséquences pratiques que la présentation courante — « la Suisse applique le règlement européen » — fait disparaître.

Première conséquence : le champ personnel n’est pas celui de l’Union. L’extension des règles de coordination aux ressortissants d’États tiers, opérée dans l’Union par le règlement (UE) n° 1231/2010, n’a pas été reprise dans l’annexe II de l’ALCP. La situation d’un ressortissant d’un État tiers résidant en France et travaillant en Suisse ne se règle donc pas comme celle d’un ressortissant français : elle relève, le cas échéant, de la convention bilatérale de 1975 ou du seul droit interne. Nous n’avons pas instruit ce cas au texte de l’annexe II et nous ne le tranchons pas ici : nous signalons qu’il ne se traite pas par analogie.

Deuxième conséquence : les périodes anciennes. La Cour de justice a jugé, dans son arrêt Rönfeldt du 7 février 1991 (affaire C-227/89), que des dispositions conventionnelles bilatérales plus favorables pouvaient continuer de s’appliquer à un travailleur ayant cotisé avant l’entrée en vigueur du règlement, puis a strictement limité cette solution dans son arrêt Thévenon du 9 novembre 1995 (affaire C-475/93), en la réservant à ceux qui avaient exercé leur liberté de circulation avant cette date. Pour la Suisse, la date charnière est le 1er juin 2002. Un lecteur qui a travaillé en Suisse dans les années 1990 puis en France doit faire vérifier si la convention de 1975 lui est plus favorable ; celui dont toute la carrière est postérieure à 2002 n’a rien à en attendre.

Troisième conséquence : l’exportabilité de la rente n’est pas acquise en droit suisse. L’article 18 alinéa 2 LAVS dispose que « les étrangers et leurs survivants qui ne possèdent pas la nationalité suisse n’ont droit à une rente qu’aussi longtemps qu’ils ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse », sous réserve des « conventions internationales contraires ». Sans l’ALCP, un Français qui rentre en France perdrait sa rente AVS. C’est l’article 7 du règlement 883/2004 — la levée des clauses de résidence — qui la lui conserve. La garantie est donc conventionnelle et non interne : elle vaut ce que vaut l’accord qui la porte, et le droit suisse retrouverait sa rédaction restrictive si cet accord tombait.

11.11. La totalisation : ce qu’elle fait, et surtout ce qu’elle ne fait pas

L’article 6 du règlement 883/2004 impose à chaque institution de tenir compte des périodes accomplies dans les autres États, « dans la mesure nécessaire », comme s’il s’agissait de périodes accomplies sous sa propre législation. Ces quatre mots gouvernent tout le mécanisme, et ils sont systématiquement omis dans les résumés.

La totalisation sert à ouvrir un droit, pas à le payer.Elle permet à un Français qui n’aurait que deux années suisses de remplir la condition des trois ans de l’article 36 LAI, ou de satisfaire la condition des neuf mois d’assurance de l’allocation de maternité. Elle ne fait pas verser par la Suisse une rente calculée sur une carrière française. Chaque État paie ce qu’il doit sur ses propres périodes. Et elle a un plancher : l’article 57 § 1 dispense une institution de servir une prestation lorsque les périodes accomplies sous sa législation totalisent moins d’un an. Une année entière de cotisation en Suisse reste donc le ticket d’entrée, pour la rente de vieillesse comme pour la rente AI.

L’article 52 § 1 organise ce partage par un double calcul. La prestation indépendante est calculée « uniquement lorsque les conditions requises pour le droit aux prestations sont remplies en vertu du seul droit national ». La prestation au prorata repose sur un montant théorique — la prestation à laquelle l’intéressé aurait droit si toutes ses périodes avaient été accomplies dans l’État considéré — ensuite réduit au prorata de la durée des périodes locales rapportée à la durée totale. Et l’article 52 § 3 tranche : « L’intéressé a droit, de la part de l’institution compétente de chaque État membre concerné, aux montants les plus élevés » des deux.

Côté suisse, le résultat est peu susceptible de varier : l’échelle de rentes de l’article 52 RAVS est déjà, par construction, un prorata — le rapport entre les années cotisées et celles de la classe d’âge. Le règlement prévoit à son article 52 § 4 et à son annexe VIII des cas de dispense du calcul au prorata ; nous n’avons pas pu lire cette annexe dans sa version applicable à la Suisse, et nous ne l’affirmons donc pas.

Côté français, en revanche, la totalisation produit un effet réel et généralement sous-estimé. Les années suisses entrent dans la durée d’assurance tous régimes retenue pour apprécier le taux plein, et le montant théorique de l’article 52 § 1 b i est calculé comme si la carrière entière avait été française. L’article 57 § 2 va plus loin : les périodes suisses inférieures à un an, que le § 1 autorise la Suisse à ne pas rémunérer, doivent tout de même être prises en compte par les autres États pour le calcul de ce montant théorique. Nous ne disons donc jamais à un client qu’un passage court en Suisse « ne sert à rien » : il ne sert peut-être à rien en Suisse, il sert en France.

11.12. La rente AVS versée en France : qui retient, qui impose, et à quel taux

Commençons par le côté suisse, parce qu’il se règle en une ligne : il n’y a aucune retenue à la source suisse sur une rente AVS versée à l’étranger. La démonstration se lit sur le texte. L’impôt à la source des non-résidents ne frappe les prestations de prévoyance que dans deux hypothèses : l’article 95 LIFD vise les prestations « découlant de rapports de travail de droit public » et l’article 96 LIFD les prestations « provenant d’institutions suisses de droit privé de prévoyance professionnelle ou fournies selon des formes reconnues de prévoyance individuelle liée ». La rente AVS n’est ni l’une ni l’autre : elle ne découle pas d’un rapport de travail, et l’assurance-vieillesse et survivants n’est pas une institution de prévoyance professionnelle. Elle échappe donc à l’ensemble du dispositif. La Caisse suisse de compensation verse le montant brut.

Côté français, c’est ici que la confusion classique se produit. Beaucoup de lecteurs raisonnent ainsi : la rente AVS est servie par une caisse publique, donc elle relève de l’article 21 de la convention du 9 septembre 1966, celui des fonctions publiques, donc elle est imposable en Suisse. Le raisonnement est faux à chaque étape.

L’article 21 vise les rémunérations et pensions versées par un État, une subdivision, une collectivité locale ou une personne morale de droit public, à raison de services rendus à cet État, et à une personne physique possédant la nationalité de cet État. La rente AVS n’est pas versée à raison de services rendus à la Confédération : c’est une prestation d’assurance sociale acquise par des cotisations. Et le bénéficiaire français n’a pas la nationalité suisse. Ni la cause ni la condition de nationalité ne sont remplies.

C’est donc l’article 20 § 1 qui s’applique : les pensions et autres rémunérations similaires versées à un résident d’un État contractant au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État. L’administration française l’a confirmé sans ambiguïté en réponse à la question écrite n° 00131 du sénateur Jacques Grosperrin, posée le 6 juillet 2017 et publiée au Journal officiel du Sénat du 10 août 2017, page 2578 : l’article 20 § 1 de la convention de 1966 réserve à l’État de résidence l’imposition des pensions versées au titre d’emplois salariés privés antérieurs, et les rentes de vieillesse versées aux personnes ayant cotisé à l’AVS doivent être imposées « selon les règles de droit commun des pensions », sur le fondement de l’article 79 du code général des impôts et de la doctrine BOI-RSA-PENS-10-10-10-10. La réponse précise que le caractère facultatif ou obligatoire des cotisations est sans incidence sur cette qualification.

Un paragraphe est à connaître avant de raisonner sur une exonération. Le second paragraphe de l’article 20, introduit pour fermer les situations de double exonération, rend la pension imposable dans l’État de la source lorsque l’État de résidence n’exerce pas le droit exclusif que le premier paragraphe lui attribue. Un résident de France qui omettrait de déclarer sa rente AVS ne crée donc pas un revenu non imposable : il ouvre la voie à l’imposition suisse, en plus du redressement français.

HYPOTHESES
  Rente AVS echelle 25, treize versements ................ 18 616 CHF
  Cours de conversion retenu, a titre d illustration
  seulement : 1 CHF = 1,05 EUR ........................... 19 547 EUR
  (a remplacer par le cours moyen annuel publie par
   l administration fiscale francaise pour l annee declaree)
  Taux marginal d imposition du foyer, hypothese .............. 30 %

COTE SUISSE
  Retenue a la source .......................................... 0 EUR
  Aucun article de la LIFD ne fonde une retenue sur l AVS

COTE FRANCAIS — IMPOT SUR LE REVENU
  Pension declaree, cases pensions de source etrangere ... 19 547 EUR
  Abattement de 10 % (art. 158, 5 a du CGI) .............. - 1 955 EUR
  Base imposable ......................................... 17 592 EUR
  Impot au taux marginal de 30 % ......................... - 5 278 EUR

COTE FRANCAIS — PRELEVEMENTS SOCIAUX
  Hypothese A : le retraite est a la charge d un regime
  francais d assurance maladie (il percoit aussi une
  pension francaise)
     CSG 8,3 % + CRDS 0,5 % + CASA 0,3 % = 9,1 %
     assis sur le brut ................................... - 1 779 EUR
     Net ................................................. 12 490 EUR
     Prelevement global .................................... 36,1 %

  Hypothese B : le retraite ne percoit aucune pension
  francaise et la charge de ses soins incombe a la Suisse
     CSG / CRDS / CASA ......................................... 0 EUR
     Net ................................................. 14 269 EUR
     Prelevement global .................................... 27,0 %

L’articulation des deux hypothèses est le point que les cabinets manquent le plus souvent, et il n’est pas de nature fiscale mais de sécurité sociale. Les articles 23 à 25 du règlement 883/2004 désignent l’institution qui supporte la charge des soins d’un titulaire de pension. Lorsque le retraité perçoit une pension française et réside en France, la France est compétente et prélève la CSG sur l’ensemble de ses pensions, suisses comprises. Lorsqu’il ne perçoit qu’une pension suisse, la charge des prestations en nature incombe à l’institution suisse, et l’article 30 § 1 interdit alors à la France d’appeler les cotisations correspondantes. Le dossier bascule d’un régime à l’autre pour un seul trimestre de pension française liquidé. Nous vérifions systématiquement ce point avant de conseiller la liquidation d’une petite pension française.

Une réserve enfin, que nous préférons signaler plutôt que trancher. La treizième rente de vieillesse est une nouveauté de l’exercice 2026 et aucune doctrine française publiée n’a été retrouvée à son sujet à la date d’arrêt de ce guide. En bonne logique conventionnelle, il s’agit d’un supplément de pension relevant du même article 20 § 1 et se déclarant comme le reste de la rente. Nous le pensons, nous ne l’affirmons pas, et nous recommandons de la porter sur la déclaration exactement comme les douze autres versements.

11.13. Le frontalier : il cotise en Suisse, il réside en France, et cela change tout

Le frontalier est assuré à l’AVS par le seul effet de l’article 1a alinéa 1 lettre b LAVS, confirmé par l’article 11 § 3 lettre a du règlement 883/2004 : la législation applicable est celle de l’État d’exercice de l’activité. Sa résidence française ne change rien à son affiliation au premier pilier — la seule dérogation ouverte au frontalier porte sur l’assurance maladie, par le droit d’option prévu dans les adaptations suisses de l’annexe II de l’ALCP, et elle ne s’étend ni à l’AVS ni à la prévoyance professionnelle. Cette résidence a en revanche des effets fiscaux, et le chapitre 4 montre que les deux plans relèvent de textes distincts, avec des seuils qui ne coïncident pas. Confondre les deux est l’erreur la plus fréquente de la matière frontalière.

Trois conséquences en découlent.

Un. L’affiliation à un régime suisse de sécurité sociale fonde l’exonération de CSG et de CRDS sur les revenus du patrimoine et les produits de placement. Le Conseil d’État l’a jugé le 25 janvier 2017 sous le numéro 397881, dans la ligne de la jurisprudence de Ruyter. Seul demeure dû le prélèvement de solidarité de 7,5 %, en lieu et place des 18,6 % de droit commun : 11,1 points économisés, ramenés à 9,7 points sur les revenus fonciers de location nue et les plus-values immobilières, qui relèvent de la dérogation maintenant la CSG à 9,2 % détaillée au chapitre 16. Les dividendes, les intérêts et les plus-values mobilières d’un non-résident ne sont pas concernés : ils sont hors du champ des prélèvements sociaux, et non exonérés. Sur un patrimoine générant 60 000 euros de revenus fonciers, l’économie annuelle est de 5 820 euros. C’est, en pratique, le premier avantage patrimonial du statut, et il est intégralement suspendu au maintien de l’affiliation suisse.

Deux. Le conjoint resté en France n’est pas assuré à l’AVS. Il ne bénéficie donc ni du splitting des revenus de l’article 29 quinquies alinéa 4 lettre b LAVS, qui exige que les deux conjoints aient été assurés, ni des bonifications pour tâches éducatives, qui supposent d’avoir été assuré à l’AVS pendant les années considérées. L’article 3 alinéa 3 LAVS, qui répute cotisant le conjoint sans activité lorsque l’autre verse au moins le double de la cotisation minimale, ne le sauve pas davantage : il ne joue qu’au bénéfice d’une personne elle-même assurée. Le couple frontalier construit donc une carrière AVS strictement individuelle, là où le couple installé en Suisse en construit une conjointe.

Trois. Le rendement du premier pilier est pour lui aussi mauvais que pour le résident, et le troisième pilier lié ne vient pas le compenser. Un frontalier des huit cantons de l’accord du 11 avril 1983 n’est pas imposé en Suisse sur son salaire : ses cotisations de pilier 3a ne lui procurent aucune déduction, ni en Suisse où il n’a rien à déduire, ni en France qui ne reconnaît pas le dispositif. Un frontalier imposé à la source ne les déduit qu’à condition d’obtenir une taxation ordinaire ultérieure. Le chapitre 4 et le chapitre 5 détaillent ces deux régimes.

Une correction s’impose ici, parce que nous lisons souvent le contraire. Les cotisations AVS/AI/APG du frontalier ne sont pas une charge fiscalement neutre : elles sont déductibles sans limite de son revenu imposable en France, au titre du 1° 0 bis de l’article 83 du code général des impôts, qui vise les cotisations versées aux régimes obligatoires de retraite et de prévoyance auxquels le travailleur frontalier doit s’affilier dans son État d’emploi (BOI-RSA-BASE-30-10). Le salaire qu’il déclare est un salaire net de ces cotisations. La charge nette de 5,3 % sur la fiche de paie est donc amortie par son taux marginal d’imposition français ; à 30 %, elle revient à 3,7 % du brut. Ce qui reste vrai, c’est que ces 5,3 % achètent une rente dont il ne verra, sur une carrière frontalière longue, qu’une fraction de l’échelle 44.

Le risque à surveiller est le télétravail. Dès que l’activité exercée depuis la France atteint 25 % du temps de travail, l’article 13 du règlement fait basculer la compétence vers la France, sauf attestation A1 obtenue au titre de l’accord-cadre en vigueur depuis le 1er juillet 2023, qui repousse le seuil à 49,9 %. Le basculement n’est pas un ajustement marginal : le salarié sort de l’AVS et de la prévoyance professionnelle, cesse de constituer un deuxième pilier suisse, et perd l’exonération de CSG et de CRDS puisque celle-ci suppose l’affiliation à un régime suisse. Les 11,1 points reviennent — 9,7 sur les seuls revenus fonciers de location nue —, en plus du coût fiscal. Sans attestation A1 obtenue — et elle doit être demandée par l’employeur, elle n’est pas de droit — le seuil de bascule n’est pas 49,9 % mais 25 %.

11.14. Ce que nous déconseillons

Cinq positions, y compris lorsqu’elles vont contre l’intérêt commercial de recommander une opération.

• Ne construisez aucun plan de revenus sur l’AVS. Pour une carrière suisse de vingt-cinq ans à haut salaire, la rente sera de l’ordre de 1 400 francs par mois. C’est un complément, pas un socle. Toute simulation de retraite qui fait porter au premier pilier plus de 15 % du revenu cible d’un expatrié arrivé après 35 ans est une simulation fausse.
• N’achetez pas de « rachat AVS ». Il n’existe pas. Si un interlocuteur vous propose de racheter des années de premier pilier suisse, il confond avec le deuxième pilier, avec le pilier 3a ou avec le rachat de trimestres français. Le seul paiement possible est celui des cotisations arriérées, dans les cinq ans de l’article 16 alinéa 1 LAVS.
• Ne différez pas la vérification du compte individuel.Elle est gratuite, elle prend une heure, et l’article 141 alinéa 3 RAVS la rend pratiquement impossible le jour de la demande de rente. Nous recommandons un extrait tous les trois ans, et systématiquement à chaque changement d’employeur ou de canton.
• Ne liquidez pas les deux pensions le même jour par défaut.L’article 50 § 1 du règlement le fait à votre place si vous ne demandez rien. L’écart d’âge de référence entre les deux pays et le taux d’ajournement suisse de 31,5 % à cinq ans justifient un calcul, et ce calcul doit être fait avant de signer le premier formulaire.
• N’allez pas en Suisse pour la retraite. Une expatriation de trois à cinq ans ne construit rien au premier pilier — cinq années sur quarante-quatre donnent une rente de 286 francs par mois — et le deuxième pilier constitué sur cette durée sera modeste. En deçà d’une année entière de cotisation, il n’y a même aucune rente ordinaire : le mémento AVS 3.01 pose la condition en une phrase, et une mission de dix mois ne l’ouvre pas. Ce qui justifie une installation en Suisse tient au salaire net et à la fiscalité du revenu, y compris l’absence d’imposition des gains privés en capital traitée au chapitre 9. La retraite n’en fait pas partie, et un conseil qui la met en avant n’a pas fait le calcul.

Quatre gestes produisent un gain chiffrable, et aucun ne passe par un produit financier : fixer la date d’arrivée au plus tard le 31 janvier, faire vérifier le compte individuel tant que le délai de l’article 16 court, déposer un dossier de retraite unique en déclarant la totalité de la carrière, et demander expressément le sursis de liquidation lorsque l’ajournement suisse est avantageux.

Un cadre marié domicilié à Lausanne, 500 000 francs de revenu imposable, verse 100 000 francs de rachat dans sa caisse de pension. Son impôt de l’année passe de 184 806 à 138 653 francs. L’opération lui rapporte 46 153 francs, soit 46,15 % du montant versé, et l’argent reste le sien. Cette économie est acquise l’année du versement, sans aléa de marché : elle ne dépend que du barème, pas d’un rendement.

Le même cadre qui, deux ans plus tard, retire un capital de prévoyance parce qu’il rentre en France perd la totalité de cette déduction. Le Tribunal fédéral l’a rappelé le 26 février 2026 dans des termes qui ne laissent aucune marge : le délai de trois ans de l’article 79b alinéa 3 LPP s’apprécie de manière consolidée, sans qu’il faille établir le moindre lien entre le rachat et le retrait, et il joue même lorsque le capital est prélevé auprès d’une autre institution.

Entre ces deux paragraphes tient l’essentiel du dossier. Le même geste efface 46 % de son montant en impôt l’année du versement et se retourne intégralement si la sortie intervient trop tôt. La décision de racheter se prend donc sur un calendrier avant de se prendre sur un taux marginal.

12.1. Ce que la LPP assure réellement : le salaire coordonné

La loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP, RS 831.40) n’assure pas votre salaire. Elle assure une tranche de votre salaire, découpée par l’article 8 alinéa 1 entre deux bornes fixées en francs. Cette tranche s’appelle le salaire coordonné, et sa largeur maximale est de 64 260 francs en 2026.

Le raisonnement français, où la retraite complémentaire suit le salaire jusqu’à des plafonds élevés, ne se transpose pas. Un ingénieur payé 200 000 francs à Zurich et un contremaître payé 95 000 francs cotisent au régime obligatoire sur presque la même assiette. Tout ce qui dépasse relève du surobligatoire, dont la loi ne garantit ni le taux de conversion ni le taux d’intérêt.

L’assujettissement obéit à deux âges distincts, ce que peu de salariés savent lire sur leur certificat. Selon l’article 7 alinéa 1 LPP, le salarié est assuré pour les risques de décès et d’invalidité dès le 1er janvier qui suit ses 17 ans, et pour la vieillesse seulement dès le 1er janvier qui suit ses 24 ans. Le salaire pris en considération est le salaire déterminant au sens de la LAVS (art. 7 al. 2 LPP). L’assurance cesse à l’âge de référence, à la fin des rapports de travail ou lorsque le salaire minimum n’est plus atteint, mais le salarié reste couvert un mois après la sortie pour le décès et l’invalidité (art. 10 al. 3 LPP).

L’avoir de vieillesse se construit par des bonifications annuelles exprimées en pourcentage du salaire coordonné, dont les taux figurent à l’article 16 LPP et n’ont pas changé depuis 2005.

Age                Taux en % du salaire coordonne

25 a 34 ans .................................  7 %
35 a 44 ans ................................. 10 %
45 a 54 ans ................................. 15 %
55 a 65 ans ................................. 18 %

Cumul theorique d’une carriere complete de 40 annees
de bonifications (25 a 64 ans revolus) :

  10 x 7 % + 10 x 10 % + 10 x 15 % + 10 x 18 % = 500 %
  du salaire coordonne, hors interets.

Deux conséquences pour un Français qui arrive en Suisse à 38 ou 42 ans. D’abord, les années les mieux dotées sont les dernières : la tranche 55-65 vaut 18 % contre 7 % pour la tranche 25-34, de sorte qu’une arrivée tardive coûte moins que ne le suggère le simple décompte des années. Ensuite, la lacune se mesure au regard du plan de la caisse, pas de ce barème légal minimal : une caisse de cadres applique des taux très supérieurs sur une assiette très supérieure, et la lacune qui en résulte est d’un tout autre ordre de grandeur. C’est précisément ce qui rend le rachat intéressant.

12.2. Obligatoire et surobligatoire : la ligne de partage qui commande tout

Pour la plupart des cadres expatriés, le surobligatoire représente la majorité de leur avoir de prévoyance, et non le supplément facultatif que le mot laisse imaginer. L’arithmétique est immédiate. Sur un salaire de 180 000 francs, un plan qui applique la déduction de coordination légale assure 153 540 francs, dont l’assiette obligatoire ne représente que 64 260 francs, soit 42 %. Et la part obligatoire de l’avoir accumulé est encore plus faible dès que les taux de bonification du règlement dépassent les taux légaux de l’article 16 LPP. Cette part obéit à un régime juridique différent sur six points, et trois d’entre eux ne se révèlent qu’au moment où l’on en a le plus besoin.

La dernière ligne est la plus dure. L’article 56 alinéa 2 LPP limite la garantie du fonds de garantie, pour les prestations surobligatoires, aux prestations calculées sur un salaire déterminant égal à une fois et demie la limite supérieure de l’article 8 alinéa 1, soit 136 080 francs pour 2026. Un cadre dont le règlement assure 300 000 francs n’est donc garanti, en cas d’insolvabilité de sa caisse, que sur une fraction de ce qu’il croit détenir. Ce risque est faible mais il n’est pas nul, et il figure rarement dans les présentations commerciales du deuxième pilier.

12.3. Le taux de conversion : 6,8 % est un plancher sur une fraction

L’article 14 alinéa 1 LPP pose la mécanique : la rente de vieillesse est calculée en pourcentage de l’avoir de vieillesse acquis, et ce pourcentage s’appelle le taux de conversion. L’alinéa 2 fixe le plancher : « Le taux de conversion minimal s’élève à 6,8 % à l’âge de référence de 65 ans pour les hommes et les femmes. » Un avoir obligatoire de 100 000 francs produit donc une rente viagère d’au moins 6 800 francs par an.

Ce 6,8 % est toujours en vigueur. La réforme qui devait l’abaisser à 6,0 % a été rejetée en votation populaire le 22 septembre 2024, et le texte consolidé de la LPP au 1er janvier 2025, dernière version en vigueur, porte toujours 6,8 %. L’article 14 alinéa 3 charge le Conseil fédéral de soumettre un rapport au moins tous les dix ans pour déterminer le taux des années suivantes : le sujet reviendra, mais aucun texte adopté ne l’a modifié à ce jour.

La difficulté est ailleurs. Le 6,8 % ne s’applique qu’à la part obligatoire. Le modèle le plus répandu est celui de la caisse enveloppante, qui couvre obligatoire et surobligatoire dans un plan unique et applique un taux de conversion unique et inférieur sur la totalité de l’avoir, en vérifiant seulement que la rente servie n’est pas inférieure à celle qui résulterait du compte-témoin LPP au taux légal. Ce procédé est licite. Il signifie que le 6,8 % est un plancher sur une fraction, jamais un rendement promis sur le total.

12.4. Le rachat : ce qu’est la lacune et ce qui la crée

L’article 79b alinéa 1 LPP tient en une ligne : « L’institution de prévoyance ne peut permettre le rachat que jusqu’à hauteur des prestations réglementaires. » Il n’existe donc aucune formule légale de la lacune. Elle est définie par le règlement de chaque caisse, l’article 60a alinéa 1 OPP 2 imposant seulement que son calcul se fonde sur les mêmes principes professionnellement reconnus que la détermination du plan de prévoyance.

Concrètement, la lacune est l’écart entre l’avoir que vous auriez si vous aviez toujours été affilié à votre plan actuel, à votre salaire actuel, et l’avoir que vous détenez. Elle se lit sur le certificat de prévoyance annuel, sous une mention du type « somme de rachat maximale », « montant de rachat possible » ou « Einkaufspotenzial ». Ce chiffre est celui de la caisse, il est opposable, et c’est le seul qui compte : les simulateurs en ligne produisent des ordres de grandeur, pas des droits.

Quatre événements créent une lacune, et un expatrié français en cumule souvent deux ou trois.

Trois réductions obligatoires viennent ensuite amputer le maximum théorique. Elles sont posées par l’article 60a OPP 2 et sont la source la plus fréquente des redressements que nous voyons passer.

• L’excédent de pilier 3a (al. 2). Le maximum de rachat est diminué de la part de votre avoir 3a qui dépasse la somme, augmentée d’intérêts au taux minimal LPP des années correspondantes, des cotisations maximales annuellement déductibles depuis vos 24 ans. Un expatrié qui a alimenté un 3a au plafond « sans caisse de pension » de 36 288 francs pendant plusieurs années d’indépendance, puis qui redevient salarié, voit son potentiel LPP amputé d’autant.
• Les avoirs de libre passage restés dehors (al. 3). Le texte vise précisément les avoirs détenus auprès d’une institution précédente ou sur un compte de libre passage qui ne devaient pas être transférés dans la nouvelle caisse en vertu des articles 3 et 4 alinéa 2bis LFLP. Ceux-là ne sont pas entrés dans l’avoir, mais ils viennent en diminution du rachat maximal. La lecture inverse — « seuls comptent les avoirs qui auraient dû être apportés » — circule et conduit à surestimer le potentiel. Un rachat calculé sans déclarer ces avoirs est partiellement non déductible, et l’administration le reprend.
• Les prestations de vieillesse déjà perçues (al. 4), pour la personne qui reprend une activité ou augmente son taux après avoir liquidé une partie de sa prévoyance.

12.5. Les cinq premières années : la restriction de l’article 60b OPP 2

La règle qui s’applique aux nouveaux arrivants est présentée un peu partout comme une interdiction de racheter pendant cinq ans. Elle plafonne le versement annuel et rouvre le solde ensuite. Le texte est court, et chacun de ses membres de phrase compte.

« La somme de rachat annuelle versee par les personnes arrivant
de l’etranger QUI N’ONT JAMAIS ETE AFFILIEES a une institution
de prevoyance en Suisse ne doit pas depasser, PENDANT LES CINQ
ANNEES qui suivent leur entree dans l’institution de prevoyance
suisse, 20 % DU SALAIRE ASSURE tel qu’il est defini par le
reglement.

Apres l’echeance du delai de cinq ans, l’institution de prevoyance
DOIT permettre a l’assure qui n’aurait pas encore rachete la
totalite des prestations reglementaires de proceder a ce rachat. »

Quatre points de lecture.

• La condition d’exclusion est cumulative et étroite. Le texte vise les personnes arrivant de l’étranger qui n’ont jamais été affiliées à une institution suisse. Un Français ayant travaillé six mois en Suisse dix ans plus tôt n’entre pas dans cette catégorie : la restriction lui est inapplicable, et son potentiel entier est disponible dès la première année. Une recherche auprès de la Centrale du 2e pilier suffit à l’établir, et elle vaut le détour : sur une lacune de 150 000 francs, elle décide entre un versement unique et cinq versements.
• Le plafond porte sur le salaire assuré au sens du règlement, pas sur le salaire coordonné légal. Sur un salaire assuré de 150 000 francs, la limite annuelle est de 30 000 francs, soit 150 000 francs sur cinq ans. Sur la plupart des lacunes d’expatriés, ce plafond ne mord jamais. La trésorerie disponible, si.
• Au terme des cinq ans, le solde redevient intégralement rachetable. La deuxième phrase de l’alinéa 1 emploie l’indicatif : l’institution doit permettre le rachat du reliquat. Rien n’est perdu.
• Le transfert d’avoirs étrangers échappe au plafond(al. 2), à trois conditions cumulatives : transfert direct depuis un système étranger de prévoyance professionnelle vers l’institution suisse, acceptation de ce transfert par elle, et absence de toute déduction revendiquée au titre de ce transfert en matière d’impôts directs.

12.6. Ce que vaut la déduction : quatre profils chiffrés

La déductibilité du rachat repose sur deux textes qui se répondent. L’article 81 alinéa 2 LPP dispose que les cotisations versées par les salariés et les indépendants à des institutions de prévoyance, conformément à la loi ou aux dispositions réglementaires, sont « déductibles en matière d’impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes ». L’article 33 alinéa 1 lettre d LIFD le reprend du côté fiscal en admettant en déduction du revenu « les primes, cotisations et montants légaux, statutaires ou réglementaires versés à l’assurance-vieillesse et survivants, à l’assurance-invalidité et à des institutions de la prévoyance professionnelle ».

La déduction est intégrale, sans plafond propre autre que la limite du rachat lui-même, et sans abattement. Elle joue simultanément à l’impôt fédéral direct, à l’impôt cantonal et à l’impôt communal. La preuve incombe au contribuable : l’article 81 alinéa 3 LPP précise que les cotisations déduites du salaire figurent sur le certificat de salaire, et que les autres cotisations — donc les rachats — doivent être certifiées par l’institution de prévoyance. Conservez cette attestation : elle servira aussi, des années plus tard, à établir devant l’administration française que les versements étaient déductibles, condition du prélèvement libératoire de l’article 163 bis II du CGI (chapitre 13).

L’économie réelle dépend du taux marginal, donc du revenu, de la situation de famille, du canton et de la commune. Les quatre profils ci-dessous sont calculés au franc près sur le calculateur officiel de l’Administration fédérale des contributions, année fiscale 2026, sans impôt ecclésiastique.

Le quatrième profil est le plus instructif, et c’est celui que la littérature commerciale ne montre jamais. Le même geste ne vaut pas la même chose selon l’endroit où l’on habite. À profil strictement identique — célibataire, 250 000 francs de revenu imposable, rachat de 50 000 francs, année fiscale 2026 — l’économie s’établit à 11 800 francs à Zoug (23,60 %), 19 440 francs en ville de Zurich (38,88 %), 20 527 francs en ville de Genève (41,05 %) et 22 707 francs à Lausanne (45,41 %). Soit un écart de 1 à 1,9 pour le même versement.

Le rachat de LPP est donc d’autant plus rentable que le canton est fiscalement lourd, ce qui inverse le raisonnement du client qui a choisi son canton pour sa douceur fiscale. Un cadre installé en Suisse centrale gagne moins à racheter, et devra comparer plus sérieusement le rachat à une épargne libre restée disponible.

On retrouve au passage la structure du barème fédéral 2026. Sur les profils 2, 3 et 4, l’économie d’IFD ressort exactement à 13,00 % pour un couple — taux marginal le plus élevé de l’article 36 alinéa 2 LIFD, atteint au-delà de 152 400 francs de revenu imposable — et à 13,20 % pour une personne seule, taux marginal le plus élevé de l’alinéa 1, atteint au-delà de 185 100 francs. Sur le profil 1, le rachat fait redescendre le contribuable sous le palier de 141 500 francs de l’alinéa 1, où le taux marginal passe de 11,00 à 8,80 % ; la déduction traverse les deux tranches et le taux d’économie fédérale tombe à 9,74 %.

Une limite mécanique doit être posée avant tout conseil. La déduction qui excède le revenu imposable est perdue. Le droit fiscal suisse ne connaît pas, pour les personnes physiques, de report de perte sur le revenu des années suivantes comparable à ce que le lecteur français attend. Un rachat supérieur au revenu imposable de l’année produit une économie nulle sur son excédent. C’est le fondement arithmétique de l’échelonnement.

12.7. Le délai de blocage de trois ans, et l’état exact de la jurisprudence

L’article 79b alinéa 3 LPP contient deux règles distinctes dans une seule phrase, et les confondre est la première cause d’erreur.

Al. 3, 1re phrase — REGLE DU DELAI
« Les prestations resultant d’un rachat ne peuvent etre versees
SOUS FORME DE CAPITAL par les institutions de prevoyance
AVANT L’ECHEANCE D’UN DELAI DE TROIS ANS. »

Al. 3, 2e phrase — REGLE DE L’ANTERIORITE DU REMBOURSEMENT EPL
« Lorsque des versements anticipes ont ete accordes pour
l’encouragement a la propriete, des rachats facultatifs ne peuvent
etre effectues que lorsque ces versements anticipes ont ete
rembourses. »

Al. 4 — EXCEPTION LEGALE UNIQUE
« Les rachats effectues en cas de divorce ou de dissolution
judiciaire du partenariat enregistre en vertu de l’art. 22c LFLP
ne sont pas soumis a limitation. »

La jurisprudence du Tribunal fédéral sur ce délai est souvent rapportée à l’envers. L’arrêt le plus cité dans la littérature commerciale, l’ATF 142 II 399 du 18 juillet 2016, est présenté comme celui qui poserait la règle absolue des trois ans. Il juge l’inverse sur son objet propre : il étend au délai de blocage l’exception de l’alinéa 4, et admet donc qu’un retrait en capital dans les trois ans n’est pas exclu lorsque le rachat fait suite à un divorce. La règle stricte vient d’une autre ligne, ouverte en 2010 et refermée en février 2026.

Pour un expatrié, la portée de cette règle dépasse la question de la retraite. Le paiement en espèces de l’article 5 alinéa 1 lettre a LFLP, celui que l’on demande en quittant définitivement la Suisse, est un versement en capital au sens de l’article 79b alinéa 3. Le scénario que nous voyons le plus souvent est le suivant : rachat en année N pour écraser un bonus exceptionnel, départ de Suisse en N+1, demande de retrait de l’avoir dans la foulée. La déduction du rachat est reprise dans le canton d’imposition, et le capital est de surcroît soumis à l’impôt à la source. L’opération a coûté deux fois.

12.8. L’échelonnement : le calendrier chiffré

Aucune règle légale n’impose ni n’interdit l’échelonnement. L’article 79b alinéa 1 LPP plafonne le cumul des rachats au potentiel réglementaire, pas leur rythme. L’intérêt de l’étalement est purement arithmétique, et il tient à la progressivité du barème : une déduction ne vaut que le taux marginal de la tranche qu’elle efface.

Le cas suivant est calculé au franc près. Célibataire domicilié en ville de Genève, 260 000 francs de revenu imposable, potentiel de rachat de 300 000 francs, année fiscale 2026. Son impôt total sans rachat s’élève à 81 887 francs. Ce montant comprend la taxe personnelle genevoise de 25 francs, due indépendamment du revenu (art. 374 et 375 de la loi générale sur les contributions publiques, RSG D 3 05) : c’est pourquoi l’économie maximale plafonne à 81 862 francs et non à 81 887.

L’écart entre les deux extrémités du tableau est de 41 300 francs, soit plus de 50 % d’économie supplémentaire pour le seul fait d’avoir étalé le même versement. La courbe s’explique par les taux marginaux successifs que la déduction rencontre en descendant le barème genevois.

Tranche de revenu imposable          Taux marginal effectif
                                     (federal + cantonal + communal)

210 000 -> 260 000 CHF ..........................  41,05 %
160 000 -> 210 000 CHF ..........................  39,47 %
110 000 -> 160 000 CHF ..........................  35,57 %
 60 000 -> 110 000 CHF ..........................  29,80 %
      0 ->  60 000 CHF ..........................  14,85 %

Un rachat unique de 300 000 CHF depuis un revenu de 260 000 CHF
traverse les cinq tranches, et 40 000 CHF n’en rencontrent aucune.
Six rachats de 50 000 CHF restent tous dans la premiere.

Trois règles pratiques en sortent.

• Ne jamais racheter au-delà du revenu imposable de l’année.L’excédent n’est adossé à aucun impôt et se perd sans compensation.
• Le gain de l’échelonnement sature vite. Entre quatre et six tranches, la courbe est pratiquement plate : passer de six à dix versements rapporte huit francs. Au-delà d’un certain découpage, on ajoute des années de contrainte sans ajouter d’économie, et on repousse d’autant la date à laquelle le délai de trois ans sera purgé.
• L’échelonnement n’est pas un moyen de contourner le délai de blocage, il l’aggrave. Chaque nouveau rachat rouvre trois ans. Un plan de six rachats annuels immobilise le capital pendant huit ans à compter du premier versement. Pour un expatrié dont l’horizon suisse est incertain, c’est un arbitrage réel, et parfois un motif de renoncer.

Un dernier paramètre entre dans l’équation, et il est symétrique. Le capital sortira de la caisse en supportant un impôt lui-même progressif, calculé séparément et par un impôt annuel entier, sur la base de taux représentant le cinquième des barèmes de l’article 36 LIFD (art. 38 al. 1 et 2 LIFD), plus la part cantonale. Concentrer les rachats en fin de carrière gonfle l’avoir et donc le taux applicable à la sortie. L’échelonnement est un arbitrage entre un taux marginal d’entrée que l’on veut élevé et un taux effectif de sortie que l’on veut bas. Le chapitre 13 traite le second terme en détail.

12.9. Racheter après un retrait pour l’accession à la propriété

Beaucoup d’expatriés utilisent leur deuxième pilier pour acheter un logement en Suisse. L’article 30c alinéa 1 LPP le permet au plus tard trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse, pour la propriété d’un logement destiné à ses propres besoins. Jusqu’à 50 ans, le montant peut atteindre la totalité de la prestation de libre passage. Au-delà de 50 ans, l’article 30c alinéa 2 LPP limite le versement à « la prestation de libre passage à laquelle ils avaient droit à l’âge de 50 ans ou la moitié de la prestation de libre passage à laquelle ils ont droit au moment du versement ». Le consentement écrit du conjoint ou du partenaire enregistré est requis (al. 5).

L’articulation avec le rachat obéit ensuite à une séquence rigide, dont chaque étape a son propre régime fiscal.

L’étape 3 est celle qui coûte le plus cher aux clients mal conseillés, parce qu’elle est contre-intuitive de deux manières. Le remboursement d’un versement anticipé n’est pas un rachat et n’ouvre aucune déduction (art. 83a al. 2, deuxième phrase). Ce que l’on récupère, c’est l’impôt payé lors du retrait initial, et uniquement lui : la restitution s’obtient sur demande écrite adressée à l’autorité qui a prélevé l’impôt, jamais d’office (art. 14 al. 3 OEPL), et le droit s’éteint dans les trois ans à compter du remboursement. Nous voyons régulièrement des dossiers où ce délai a été laissé filer alors que le remboursement, lui, avait bien été effectué.

12.10. Le libre passage : ce qui se passe quand vous sortez de la caisse

La loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage (LFLP, RS 831.42) règle le sort de l’avoir entre deux affiliations. Elle est courte, et elle contient le mécanisme qui fait perdre le contrôle de leur avoir au plus grand nombre d’expatriés : le transfert d’office.

• La prestation de sortie naît à la sortie (art. 2 al. 1 LFLP), et elle est exigible immédiatement. Elle porte intérêt au taux de l’article 15 alinéa 2 LPP dès ce moment (art. 2 al. 3). Si l’institution ne transfère pas dans les trente jours suivant la réception de toutes les informations nécessaires, elle doit un intérêt moratoire (art. 2 al. 4).
• Le transfert vers la nouvelle caisse est la règle par défaut (art. 3 al. 1). Elle est impérative : si vous entrez dans une nouvelle institution, l’ancienne doit lui verser la prestation.
• À défaut de nouvelle affiliation, vous devez notifier la forme sous laquelle vous entendez maintenir votre prévoyance (art. 4 al. 1). Et c’est ici que le dossier se perd.

« A defaut de notification, l’institution de prevoyance verse,
AU PLUS TOT SIX MOIS, MAIS AU PLUS TARD DEUX ANS apres la
survenance du cas de libre passage, la prestation de sortie,
y compris les interets, A L’INSTITUTION SUPPLETIVE (art. 60 LPP). »

Consequence : l’assure qui quitte la Suisse sans rien dire
retrouve, deux ans plus tard, son avoir sur un compte gere par
l’institution suppletive, sur un compte special (art. 60 al. 5 LPP).
Il n’a rien perdu en droit. Il a perdu le choix du support,
le choix du canton de siege, et souvent la trace du dossier.

Deux formes de maintien existent, et l’article 10 alinéa 1 de l’ordonnance sur le libre passage (OLP, RS 831.425) ne connaît qu’elles.

Quatre règles complètent ce tableau.

• Deux institutions au maximum. La prestation de sortie peut être transférée de la dernière institution de prévoyance à deux institutions de libre passage au plus (art. 12 al. 1 OLP), et l’assuré peut en tout temps changer d’institution ou de forme (al. 2). Scinder en deux ouvre la possibilité d’échelonner deux retraits sur deux années fiscales, et donc de casser la progressivité de l’impôt de sortie. Le gain n’est pas automatique : plusieurs cantons additionnent les prestations en capital d’une même année pour déterminer le taux, et Genève y ajoute celles du conjoint vivant en ménage commun (art. 45 al. 3 LIPP). L’échelonnement se pense au niveau du couple, et se vérifie dans la loi du canton concerné avant d’ouvrir le second compte.
• Le retrait est possible cinq ans avant l’âge de référence, donc dès 60 ans, et les prestations sont échues à l’âge de référence. L’assuré qui prouve qu’il continue à exercer une activité lucrative peut ajourner jusqu’à cinq ans après (art. 16 al. 1 OLP). Le versement en capital d’une personne mariée ou liée par un partenariat enregistré exige le consentement écrit du conjoint ou du partenaire (art. 16 al. 3 OLP).
• L’ordre des bénéficiaires au décès est fixé par l’ordonnance (art. 15 al. 1 let. b OLP) : les survivants au sens des art. 19, 19a et 20 LPP ; puis les personnes à l’entretien desquelles l’assuré subvenait de façon substantielle, le concubin d’au moins cinq ans ou la personne devant subvenir à l’entretien d’enfants communs ; puis les enfants ne remplissant pas les conditions de l’art. 20 LPP, les parents, les frères et sœurs ; puis les autres héritiers légaux, à l’exclusion des collectivités publiques. L’assuré peut préciser les droits de chacun et faire remonter les personnes du second rang au premier (al. 2). Cette hiérarchie ne se règle pas par testament : elle relève du droit de la prévoyance.
• Retrouver un avoir oublié. La Centrale du 2e pilier, instituée aux articles 24a à 24f LFLP et gérée par le fonds de garantie, centralise les annonces annuelles de toutes les institutions. C’est le point d’entrée unique, et il est gratuit.

12.11. Quitter la Suisse : l’article 25f LFLP et la ligne obligatoire / surobligatoire

C’est le point du chapitre sur lequel nous recevons le plus de questions, et celui qui est le plus mal compris. L’article 5 alinéa 1 lettre a LFLP ouvre le paiement en espèces à l’assuré « lorsqu’il quitte définitivement la Suisse », en réservant expressément l’article 25f. Le consentement écrit du conjoint ou du partenaire enregistré est requis (al. 2) ; à défaut, ou en cas de refus sans motif légitime, l’assuré peut en appeler au tribunal civil (al. 3). L’article 14 OLP rend l’article 5 LFLP applicable par analogie aux avoirs de libre passage.

« L’assure NE PEUT EXIGER le paiement en especes de
L’AVOIR DE VIEILLESSE visé à l’art. 5, al. 1, let. a,
QU’IL A ACQUIS SELON L’ART. 15 LPP, au moment de sa sortie
de l’institution de prevoyance :

  a. s’il continue a etre OBLIGATOIREMENT ASSURE contre les
     risques vieillesse, deces et invalidite selon les
     dispositions legales d’un ETAT MEMBRE DE LA CE ;
  b. s’il continue a etre obligatoirement assure [...] selon
     les dispositions legales de l’Islande et de la Norvege ;
  c. s’il RESIDE au Liechtenstein. »

Al. 2 : la let. a entre en vigueur cinq ans apres l’entree en
vigueur de l’accord sur la libre circulation des personnes.

Trois lectures littérales décident du sort de votre argent.

• La restriction ne porte que sur l’avoir de vieillesse acquis selon l’article 15 LPP, c’est-à-dire sur la seule part obligatoire. La part surobligatoire est toujours retirable en espèces, sans examen. Pour un cadre expatrié dont l’essentiel de l’avoir est surobligatoire, la restriction peut ne porter que sur une fraction minoritaire du total.
• Le déclencheur n’est pas la résidence, c’est l’assujettissement. Le texte exige que la personne continue à être obligatoirement assurée contre les risques vieillesse, décès et invalidité selon la législation de l’État d’accueil. Le Liechtenstein est la seule exception, où la simple résidence suffit (let. c).
• Le moment déterminant est celui de la sortie de l’institution. Le texte le dit expressément. La chronologie entre la démission, le départ effectif et la reprise d’un emploi en France n’est donc pas neutre.

En pratique, la vérification est confiée au fonds de garantie LPP, qui fait office d’organisme de liaison avec les États de l’Union européenne et de l’AELE au titre de l’article 56 alinéa 1 lettre g LPP. C’est à l’assuré de lui adresser la demande, formulaire à l’appui, et d’apporter la preuve qu’il n’est pas assujetti dans le pays d’accueil à l’assurance vieillesse, invalidité et survivants obligatoire. Le paiement en espèces de la part obligatoire est impossible lorsque quatre conditions sont réunies : le départ est postérieur au 31 mai 2007, il porte sur un avoir relevant de la prévoyance légale minimale, il a lieu vers un État membre de l’Union européenne, l’Islande ou la Norvège, et la personne y est obligatoirement assurée pour les trois risques. Si l’une d’elles manque, la totalité de l’avoir peut être versée en espèces. Le Liechtenstein obéit à une règle distincte : la seule résidence y suffit à bloquer la part obligatoire, sans examen d’assujettissement (art. 25f al. 1 let. c LFLP).

Reste la question du canton qui percevra l’impôt sur la sortie, et sa réponse tient dans deux articles de la LIFD qui ne disent pas la même chose. Pour un résident suisse, l’article 105 alinéa 4 attribue l’imposition de la prestation en capital au canton où le bénéficiaire est domicilié au moment de l’échéance. Pour une personne domiciliée à l’étranger, relevant de l’article 96 LIFD, l’article 107 alinéa 1 lettre b renvoie au droit du canton dans lequel le débiteur de la prestation est domicilié, séjourne, ou a son siège ou son administration à l’échéance.

Autrement dit, pour celui qui a quitté la Suisse, c’est le siège de l’institution de libre passage qui commande le barème, et non son dernier domicile suisse. L’article 12 alinéa 2 OLP autorise expressément l’assuré à changer d’institution de libre passage en tout temps, et un transfert opéré avant l’échéance vers une fondation sise dans un canton à faible barème produit une économie réelle. Trois précautions l’encadrent : le transfert doit être opéré avant l’échéance de la prestation, il ne dispense d’aucune des règles précédentes — notamment le délai de trois ans et l’examen de l’article 25f —, et le critère de choix est le barème du canton de siège de la fondation, non l’enseigne. Nous n’avons pas retrouvé de jurisprudence fédérale tranchant le cas d’un transfert opéré à la veille du retrait dans un but exclusivement fiscal : le risque qu’une administration cantonale y voie une évasion fiscale n’est pas nul, et un transfert précoce, motivé autrement que par le seul barème, expose beaucoup moins. Le chapitre 13 chiffre les écarts cantonaux sur la prestation en capital et détaille la retenue à la source, sa restitution et l’articulation avec la convention de 1966.

12.12. Quand nous déconseillons le rachat

Le rachat de LPP est présenté partout comme une évidence. Il ne l’est pas, et nous l’écartons ou le reportons régulièrement, pour l’une des raisons suivantes.

• L’horizon suisse est inférieur à trois ans. C’est le motif de refus le plus fréquent et le plus simple. Un contrat à durée déterminée, une mission de deux ans, un projet de retour familial : le rachat immobilise et expose à la reprise de la déduction. Pour ce profil, une épargne libre du pilier 3b, qui n’ouvre aucune déduction mais n’impose ni blocage ni restriction de sortie, est souvent préférable — étant entendu qu’elle supporte, elle, un risque de perte en capital que le rachat ne comporte pas, sous réserve du découvert de la caisse traité ci-dessous.
• Le canton est fiscalement léger. À Zoug, un célibataire à 250 000 francs récupère 23,60 % de son rachat, contre 45,41 % à Lausanne. Quand l’écart se réduit à ce point, une épargne restée disponible devient un arbitrage défendable — au prix d’un risque de perte en capital, absent du rachat, qu’il faut poser dans la comparaison et non après.
• La caisse est en découvert. L’article 65d LPP autorise alors des cotisations d’assainissement prélevées auprès de l’employeur et des salariés (al. 3 let. a) et, si cela ne suffit pas, une rémunération inférieure au taux minimal légal, réduite de 0,5 point au plus, pendant cinq ans au maximum (al. 4). L’article 30f permet en outre au règlement de limiter, réduire ou refuser les versements anticipés et les remboursements tant que dure le découvert. Le degré de couverture figure dans le rapport annuel de la caisse : c’est un document à demander avant de verser 100 000 francs.
• Le besoin de liquidité est réel. Un rachat n’est pas une épargne disponible. Hors accession à la propriété, départ définitif de Suisse, invalidité et retraite, il n’y a pas de sortie.
• Le retour en France est planifié avec un retrait en capital unique. Le prélèvement libératoire français de 7,5 % de l’article 163 bis II du CGI exige un versement non fractionné. L’optimisation suisse par étapes, que l’article 13a alinéa 2 LPP autorise jusqu’à trois retraits en capital, une étape par année civile, ferme cette option française. Les deux optimisations sont structurellement incompatibles, et l’arbitrage se pose avant le premier rachat, pas après. Le chapitre 13 le traite en détail.

12.13. Les huit erreurs que nous corrigeons le plus souvent

1. Confondre la limite supérieure du salaire annuel et le salaire coordonné maximal. 90 720 francs est la première, 64 260 la seconde. L’écart vaut exactement la déduction de coordination, et il fausse tout calcul de bonification.
2. Croire que le taux de conversion de 6,8 % s’applique à tout l’avoir. Il ne garantit que la part obligatoire (art. 14 al. 2 LPP). Le surobligatoire relève du règlement de la caisse, à un taux libre.
3. Racheter sans avoir déclaré ses comptes de libre passage.L’article 60a alinéa 3 OPP 2 impose de déduire du potentiel les avoirs que l’assuré n’avait pas à transférer dans sa caisse actuelle. Le rachat excédentaire est repris.
4. Racheter plus que le revenu imposable de l’année. L’excédent de déduction est perdu sans report.
5. Racheter dans les trois ans d’un départ de Suisse. Le paiement en espèces est un versement en capital au sens de l’article 79b alinéa 3 LPP.
6. Croire qu’un rachat dans une caisse et un retrait dans une autre échappent au délai. L’arrêt 9C_578/2025 du 26 février 2026 le dit expressément : non.
7. Traiter le remboursement d’un versement anticipé pour le logement comme un rachat déductible. Il ne l’est pas (LPP art. 83a al. 2). Ce que l’on récupère, c’est l’impôt payé au retrait, et il faut le demander dans les trois ans.
8. Quitter la Suisse sans notifier la forme de maintien de la prévoyance. L’avoir part d’office à l’institution supplétive entre six mois et deux ans plus tard (LFLP art. 4 al. 2). Rien n’est perdu en droit, mais le choix du support et du canton de siège l’est.

Un avoir de prévoyance de 500 000 francs retiré en capital par une personne seule installée à l’étranger supporte 23 025 francs d’impôt à la source si l’institution qui le verse a son siège à Schwytz, et 47 275 francs si elle l’a à Bâle-Ville. Même montant, même bénéficiaire, même année. Seule l’adresse de la caisse a changé.

Et pour un ancien salarié du secteur privé devenu résident de France, aucun de ces deux chiffres n’est le coût final : la retenue suisse est intégralement remboursable, à condition d’en faire la demande dans les trois ans avec une attestation de l’administration française. Le cas de l’ancien agent public binational est l’exception, et il est traité au paragraphe 13.5. Ce qui reste dû, c’est l’impôt français. Sur le même dossier, il varie de 43 942 euros à 150 057 euros selon une seule décision : cocher ou non l’option de l’article 163 bis II du code général des impôts, laquelle est définitivement fermée si vous avez échelonné vos retraits — c’est-à-dire si vous avez suivi le conseil d’optimisation suisse le plus courant.

Cette décision ne se rattrape pas. Une fois la prestation échue et versée, ni la caisse ni l’administration ne reviennent en arrière. Elle se prépare donc douze à trente-six mois à l’avance, et le premier arbitrage n’est ni le canton ni le nombre de tranches : c’est la date à laquelle vous cessez d’être résident de Suisse. Sur le dossier chiffré du paragraphe 13.8, cette seule variable pèse 53 938 euros.

13.1. Ce que la loi vous permet de demander, et ce qui dépend de votre caisse

Le point de départ n’est pas fiscal. Il est réglementaire, et il surprend la plupart des expatriés français, qui croient disposer d’un droit au capital sur la totalité de leur avoir. Ce droit n’existe pas.

L’article 37 alinéa 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP, RS 831.40) pose la règle inverse : « En règle générale, les prestations de vieillesse, pour survivants et d’invalidité sont allouées sous forme de rente. » L’alinéa 2 ouvre ensuite un droit subjectif, mais étroit : l’assuré peut demander que le quart de son avoir de vieillesse déterminant pour le calcul de la prestation de vieillesse effectivement touchée (art. 13 à 13b) lui soit versé sous la forme d’une prestation en capital. Un quart, et seulement du régime obligatoire.

Tout le reste relève de l’alinéa 4 : l’institution « peut prévoir dans son règlement » que les ayants droit choisissent le capital en lieu et place de la rente, et qu’ils « respectent un délai déterminé pour faire connaître leur volonté ». Deux mots à peser. Peut : rien n’oblige une caisse à offrir le capital au-delà du quart légal. Délai déterminé : la loi autorise la caisse à fixer une échéance et ne la plafonne pas.

Cette architecture se double d’une règle de répartition que presque personne ne vérifie avant de signer un contrat de travail suisse. L’article 49 alinéa 2 LPP énumère limitativement les dispositions de la loi qui s’appliquent à la prévoyance plus étendue, c’est-à-dire au surobligatoire. L’article 37 n’y figure pas — seul l’article 37a, sur le consentement du conjoint, y est repris au chiffre 5a. Autrement dit : sur la part surobligatoire, qui représente souvent 60 à 80 % de l’avoir d’un cadre expatrié, vous n’avez aucun droit légal au capital. Vous avez ce que le règlement de votre caisse vous accorde, ni plus.

L’article 13a alinéa 2 ferme trois échappatoires d’un coup, et il faut le lire au mot près : « Lorsque la prestation de vieillesse est perçue sous forme de capital, le retrait peut se faire en trois étapes au plus. Cette règle s’applique aussi lorsque le salaire perçu auprès d’un employeur est assuré auprès de plusieurs institutions de prévoyance. Une étape comprend l’ensemble des retraits de prestations de vieillesse en capital effectués au cours d’une année civile. » Trois étapes, pas davantage. Multiplier les caisses d’un même employeur ne multiplie pas les étapes. Et une année civile compte pour une étape quel que soit le nombre de versements qu’elle contient. La littérature commerciale qui décrit un échelonnement libre sur cinq ou sept ans décrit un état du droit antérieur à 2024.

13.2. La fiscalité suisse du capital pour celui qui est encore résident

Le mécanisme fédéral tient en un article. L’article 38 de la loi sur l’impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.11) dispose que les prestations en capital de l’article 22 « sont imposées séparément » et « sont dans tous les cas soumises à un impôt annuel entier » (al. 1), que l’impôt est calculé « sur la base de taux représentant le cinquième des barèmes inscrits à l’art. 36, al. 1, 2 et 2bis première phrase » (al. 2), et que « les déductions sociales ne sont pas autorisées » (al. 3).

Trois conséquences se déduisent de cette rédaction. Le capital ne s’ajoute pas au revenu de l’année : il est isolé, ce qui évite l’écrasement par la progressivité ordinaire. Le barème réduit reste néanmoins progressif, puisqu’il est la copie au cinquième de l’article 36 : le taux effectif fédéral monte de zéro à un plafond de 2,3 % — le cinquième du taux plafond de 11,5 % — atteint dès 794 000 francs pour une personne seule et dès 941 400 francs pour des époux, sur le barème en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Et le capital est un revenu du ménage : pour des époux, on applique le barème de l’article 36 alinéa 2, et les prestations perçues la même année par les deux conjoints sont additionnées.

Ce dernier point est le plus mal connu. Il n’est pas propre à un canton : il découle de l’imposition commune des époux. Il est simplement rendu explicite dans certaines lois cantonales — ainsi l’article 45 alinéa 3 de la loi genevoise sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) : pour déterminer le taux, « les diverses prestations sont additionnées », y compris « celles touchées par les époux vivant en ménage commun ». L’échelonnement se raisonne donc au niveau du couple, jamais de l’individu.

L’impôt cantonal et communal s’ajoute à ce prélèvement fédéral, et il est partout plus lourd que lui : sur 500 000 francs versés par une caisse genevoise, la part fédérale représente 10 525 francs et la part cantonale et communale 26 250. Le rapport de un à deux et demi entre les deux se retrouve dans la plupart des cantons.

13.3. La fiscalité suisse du capital pour celui qui est parti : l’impôt à la source

Deux articles de la LIFD organisent le prélèvement. L’article 96 vise les bénéficiaires domiciliés à l’étranger de prestations provenant d’institutions suisses de droit privé de prévoyance professionnelle ou de prévoyance individuelle liée : « pour les prestations en capital, [l’impôt] est calculé selon l’art. 38, al. 2 ». L’article 95 pose la même règle pour la prévoyance de droit public. Sur les rentes, le taux fédéral est de 1 % du revenu brut.

Le canton compétent n’est pas celui où vous avez vécu. L’article 107 alinéa 1 lettre b LIFD le dit sans ambiguïté : pour les personnes visées aux articles 93 à 97a, l’impôt est calculé et prélevé « selon le droit du canton dans lequel le débiteur de la prestation imposable est domicilié ou séjourne au regard du droit fiscal ou selon le droit du canton dans lequel il a son siège ou son administration à l’échéance de la prestation imposable ». Le canton qui encaisse est celui de la caisse ou de la fondation qui paie.

Prestation ≤ 150 000 CHF     → barème par tranches (150 000 CHF = 1 425 CHF)
150 000 < P ≤ 750 000 CHF    → 1 425 + 2,60 % × (P − 150 000)
P > 750 000 CHF              → 17 025 + 2,30 % × (P − 750 000)

Exemples : P = 250 000  →  4 025 CHF   (1,61 %)
           P = 500 000  → 10 525 CHF   (2,11 %)
           P = 620 000  → 13 645 CHF   (2,20 %)
           P = 1 000 000 → 22 775 CHF  (2,28 %)

Le tableau ci-dessous met le même montant dans cinq cantons, sur les barèmes officiels 2026. Il faut lire la colonne « composition » : deux cantons publient un tarif cantonal auquel s’ajoute l’impôt fédéral, trois publient un tarif tout compris.

Sur 500 000 francs, l’écart entre le canton le moins cher et le plus cher de cet échantillon atteint 24 250 francs, soit un rapport de un à deux. Sur un million, il monte à 51 750 francs. Ces montants sont réels et ils sont, dans une certaine mesure, pilotables : l’article 12 alinéa 2 de l’ordonnance sur le libre passage (OLP) permet à l’assuré de changer « en tout temps » d’institution de libre passage ou de forme de prévoyance, dans la limite de deux institutions au maximum posée par l’alinéa 1.

13.4. L’échelonnement : ce qu’il rapporte en Suisse, ce qu’il détruit en France

Échelonner un retrait sur trois années civiles est la recommandation la plus répandue de la place suisse. Elle est fondée : les barèmes du paragraphe précédent sont progressifs, et fractionner fait redescendre chaque tranche dans le bas du barème. Sur 620 000 francs versés par une caisse genevoise, un versement unique supporte 47 249 francs de retenue ; trois versements de 206 667 francs en supportent 12 033 chacun, soit 36 099 francs — 11 150 francs d’économie.

Trois limites encadrent ce gain, et une quatrième l’annule dans le cas qui nous occupe.

• Trois étapes au maximum, une par année civile, y compris sur le surobligatoire et y compris si le salaire est assuré auprès de plusieurs institutions du même employeur (art. 13a al. 2 LPP, applicable à la prévoyance étendue par l’art. 49 al. 2 ch. 2).
• Le premier retrait partiel doit atteindre 20 % de la prestation de vieillesse, sauf minimum inférieur autorisé par la caisse (art. 13a al. 3 LPP).
• Les prestations des époux s’additionnent pour la détermination du taux lorsqu’ils vivent en ménage commun (art. 45 al. 3 LIPP pour Genève ; règle générale de l’imposition commune). Un couple qui échelonne doit croiser deux calendriers, pas en superposer deux.
• Aucun rachat dans les trois ans qui précèdent le premier retrait. Le Tribunal fédéral applique l’article 79b alinéa 3 LPP de façon consolidée : il n’exige aucun lien entre un rachat déterminé et un retrait déterminé, et la déduction tombe même si le capital est prélevé auprès d’une autre institution (9C_578/2025 et 9C_579/2025, 26 février 2026, consid. 3.3.1 et 4). Chaque rachat rouvre un délai de trois ans pour l’ensemble de l’avoir.

Une nuance technique contredit ici l’intuition : à l’impôt à la source, certains cantons ne cumulent pas les prestations d’une même année. La notice bernoise 2026 l’écrit : « Plusieurs prestations en capital versées la même année ne sont pas additionnées pour retenir l’impôt à la source sur le total. » Le régime du non-résident et celui du résident n’obéissent donc pas à la même logique de cumul. Nous n’en tirons aucune stratégie : le point est utile pour lire un décompte, pas pour construire un montage.

La quatrième limite est d’un autre ordre. L’échelonnement ferme l’option française du prélèvement libératoire de 7,5 %. L’article 163 bis II du code général des impôts réserve ce prélèvement au cas où « le versement n’est pas fractionné ». Trois retraits en trois années civiles sont un versement fractionné. Les deux optimisations sont structurellement incompatibles, et l’arbitrage entre elles n’est pas serré : nous le chiffrons au paragraphe 13.8, l’écart dépasse cinq fois le gain suisse de l’échelonnement.

13.5. Qui a le droit d’imposer, et par quel article

La qualification vient d’un texte peu connu et rarement cité : l’échange de lettres des 14 février et 2 juin 2006 entre les autorités compétentes française et suisse, repris par la doctrine administrative française au paragraphe 120 du BOI-INT-CVB-CHE-10-20-60. Les prestations de retraite en capital des salariés du secteur privé et du secteur public « ont la nature de pensions au sens de la convention ». Le capital de prévoyance n’est donc jamais un gain en capital de l’article 15 : il relève de l’article 20 ou de l’article 21.

L’article 20 § 1 de la convention du 9 septembre 1966 pose une imposition exclusive dans l’État de résidence : « Sous réserve des dispositions de l’art. 21, les pensions et autres rémunérations similaires, versées à un résident d’un État contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet État. » Pour un ancien salarié du privé devenu résident de France, le droit d’imposer le capital LPP appartient donc à la France, et à elle seule.

Trois réserves s’y greffent, et il faut les connaître toutes les trois.

• L’article 20 § 2, introduit par l’avenant du 27 août 2009, restitue à l’État de la source un droit d’imposer « dans la limite de la fraction non imposée dans l’autre État contractant » lorsque les pensions « ne sont pas imposées, en tout ou partie » dans l’État de résidence. Ce n’est pas une clause théorique : elle est opérationnalisée par l’exigence suisse d’un justificatif d’imposition (voir infra).
• L’article 21 § 1 l’emporte sur l’article 20 lorsque la prestation rémunère des services rendus à un État, à une subdivision, à une collectivité locale ou à une personne morale de droit public, et que le bénéficiaire possède la nationalité de l’État payeur. Les trois conditions sont cumulatives, et la troisième est presque toujours oubliée.
• Les indépendants sont hors de l’article 20. Le paragraphe 120 du BOFiP précise que les prestations des travailleurs indépendants relèvent de l’article 23 de la convention, l’article balai des « autres revenus », qui attribue lui aussi l’imposition exclusive à l’État de résidence. Le résultat pratique est le même, mais la base conventionnelle change, et c’est elle qu’il faut citer dans une demande de remboursement.

Reste la mécanique, qui est la partie coûteuse. La Suisse prélève d’abord et rembourse ensuite, et elle le dit ouvertement. La directive vaudoise 2026 relative à la prévoyance de droit privé énonce que les personnes recevant une prestation en capital alors qu’elles ne sont plus domiciliées ou en séjour en Suisse « sont toujours assujetties à l’impôt à la source, indépendamment des éventuelles dispositions contraires dans le droit international », et que l’impôt « sera également prélevé lorsque la prestation en capital est versée sur un compte en Suisse ». Les notices bernoise, bâloise et zurichoise disent la même chose dans les mêmes termes.

13.6. Le régime français du capital : deux voies, et une porte qui se ferme

Côté français, une prestation de retraite versée en capital est une pension (article 79 du CGI), imposable au titre de l’année de son encaissement. Deux régimes s’offrent au contribuable, et ils s’excluent l’un l’autre.

Première voie : le barème progressif, avec le quotient de l’article 163-0 A. Le capital est un revenu exceptionnel. Lorsque son montant dépasse la moyenne des revenus nets des trois dernières années — condition posée par le I de l’article 163-0 A et évidemment remplie ici —, le contribuable peut demander que l’impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu global imposable, puis en multipliant par quatre le supplément d’impôt ainsi obtenu. Le capital reste dans la catégorie des pensions, après l’abattement de 10 % de l’article 158, 5, a du CGI — lequel est plafonné à 4 439 euros pour l’ensemble du foyer pour les revenus de 2025, montant indexé de 0,9 % par l’article 4 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.

Seconde voie : le prélèvement libératoire de 7,5 % de l’article 163 bis II. Le texte, dans sa version en vigueur depuis le 11 mars 2023, prévoit que les prestations de retraite versées sous forme de capital peuvent, « sur demande expresse et irrévocable du bénéficiaire », être soumises à un prélèvement de 7,5 % qui « libère les revenus auxquels il s’applique de l’impôt sur le revenu ». Le prélèvement est « assis sur le montant du capital diminué d’un abattement de 10 % » — et cet abattement-là n’est pas plafonné. Taux effectif : 6,75 % du capital brut.

Deux conditions cumulatives commandent l’accès à cette seconde voie. Le versement ne doit pas être fractionné : le capital doit être versé en une seule échéance. Et le bénéficiaire doit justifier que les cotisations versées pendant la phase de constitution des droits, « y compris le cas échéant par l’employeur », étaient déductibles de son revenu imposable ou afférentes à un revenu exonéré dans l’État auquel était attribué le droit d’imposer celui-ci.

Deux précisions de la doctrine administrative changent l’arbitrage, et elles sont rarement reprises. La première : liquider une partie des droits en capital et le solde en rente ne fait pas tomber la condition, dès lors que la fraction prise en capital fait l’objet d’un versement unique (BOI-RSA-PENS-30-10-20). Le quart légal de l’article 37 alinéa 2 LPP pris en une fois, le reste en rente, reste donc éligible au 7,5 % — ce qui n’est pas le cas de trois retraits en capital sur trois années civiles. La seconde vise expressément la mobilité internationale : la condition de déductibilité est réputée remplie lorsque les cotisations déductibles représentent plus de 50 % du total des cotisations versées. Une carrière partagée entre la France et la Suisse n’a donc pas à démontrer la déductibilité de chaque franc.

Sur un capital LPP, cette seconde condition est remplie en droit et facile à prouver en fait. Les cotisations salariales et les rachats sont déductibles en vertu de l’article 81 alinéa 2 LPP et de l’article 33 alinéa 1 lettre d LIFD ; les cotisations patronales sont des charges d’exploitation de l’employeur (art. 81 al. 1 LPP) et ne sont pas imposées chez le salarié. La doctrine administrative admet comme justificatifs les « relevés de carrière, bulletins de salaires, avis d’imposition ». Dans un dossier suisse, cela signifie : certificats de prévoyance annuels, certificats de salaire suisses, attestations de rachat délivrées au titre de l’article 81 alinéa 3 LPP. Ces pièces se rassemblent avant le départ, pas quatre ans plus tard.

13.7. Les prélèvements sociaux : le poste qui a changé le 11 août 2025

Jusqu’à une date récente, la plupart des simulations franco-suisses plafonnaient les contributions sociales sur les pensions étrangères au montant qu’elles auraient atteint sur les seules pensions françaises. Cette pratique remontait à la jurisprudence Nikula de la Cour de justice des Communautés européennes. Elle est morte.

Le Conseil d’État, par une décision du 25 octobre 2024 n° 473997, a jugé que le droit de l’Union n’impose aucun plafonnement lorsque l’État de résidence est l’État compétent pour la prise en charge des frais de santé. L’administration fiscale en a tiré les conséquences dans un rescrit publié le 11 août 2025, BOI-RES-RSA-000219, dont la portée est explicite : les pensions de retraite de source étrangère perçues par une personne domiciliée fiscalement en France et à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie sont assujetties aux contributions sociales, « qu’elles soient versées sous forme de rente ou en capital », l’État compétent pouvant « asseoir les cotisations sur la totalité des pensions perçues de deux ou plusieurs États membres ».