Gestion de patrimoine expatrié français en Suisse 2026 : forfait fiscal, convention 1966 et stratégie HNW

Gestion de patrimoine expatrié en Suisse : ce qu'il faut comprendre en 60 secondes

Publié le 28 avril 2026 — sources officielles 2026 : BOFIP BOI-INT-CVB-CHE (convention France-Suisse 1966), décret 67-879 du 13 septembre 1967, avenant télétravail 27 juin 2023 (décret 2025-838 du 21 août 2025, applicable au 1ᵉʳ janvier 2026), LIFD articles 14 et 36 (forfait fiscal et barème IFD), LHID article 6, Circulaire AFC n° 44 du 24 juillet 2018, LFAIE Lex Koller (RS 211.412.41), Lettre Circulaire CAA 26/1 du 28 janvier 2026 (en vigueur 1ᵉʳ février 2026), réforme valeur locative votée le 28 septembre 2025 (entrée en vigueur 1ᵉʳ janvier 2029), abrogation de la convention successorale du 31 décembre 1953 (1ᵉʳ janvier 2015), réforme du Code civil suisse (article 471 CCS, 1ᵉʳ janvier 2023), CE 25 juin 2021 n° 442790 (forfait CCM = résidence conventionnelle).

Vous installez votre famille à Lausanne, Genève, Pully, Vevey, Verbier, Crans-Montana, Zoug ou Lugano, ou vous l'envisagez sérieusement, et votre patrimoine français vous suit de loin : assurance-vie, PEA, SCPI, locatif, titres de société, parts forestières. Faut-il tout solder avant le départ ? Non. Hagnéré Patrimoine cartographie qui taxe quoi entre la France et la Suisse, active les bons leviers (forfait fiscal cantonal en Vaud, Valais, Tessin ou Genève sous conditions, Calcul de Contrôle Modifié pour préserver la résidence conventionnelle, AV luxembourgeoise multi-devises CHF/EUR/USD souscrite avant départ pour figer l'antériorité française, exit tax 167 bis CGI avec sursis sur option et garanties à 12,8 % des plus-values latentes) et sécurise votre transmission via professio juris loi française dans un testament authentique français (article 22 RUE 650/2012) articulé avec un pacte successoral suisse devant notaire (article 512 CCS).

Concrètement, la plupart des Français HNW qui s'installent en Suisse découvrent trop tard cinq pièges : (1) le forfait fiscal ne donne PAS automatiquement la qualité de résident conventionnel français (article 4 §6 b conv. 1966) — sans Calcul de Contrôle Modifié (CCM), la France applique 25 % de retenue à la source sur les dividendes au lieu des 15 % conventionnels (CE 25 juin 2021 n° 442790, BOFIP ACTU-2012-00064 du 12 septembre 2012) ; (2) l'exit tax article 167 bis CGI n'est pas automatique vers la Suisse hors UE/EEE — sursis sur option seulement, avec constitution de garanties à 12,8 % et délai de dégrèvement de 2 ou 5 ans selon patrimoine ; (3) le piège de l'article 750 ter 3° CGI qui maintient les droits de succession français pour les héritiers résidents France 6+ ans alors que la convention successorale 1953 a été dénoncée par la France le 17 juin 2014 (effective 1ᵉʳ janvier 2015) et n'a JAMAIS été remplacée ; (4) la réforme cantonale Vaud du 1ᵉʳ janvier 2025 (LMSD article 34 modifié) qui réintroduit des droits de succession aux descendants au-delà de CHF 1 million par souche ; (5) l'article 6A LDS Genève qui prive les héritiers en ligne directe de l'exonération si le défunt était au forfait fiscal sur l'une de ses 3 dernières taxations.

Dans ce guide, vous trouverez la grille de résidence fiscale France-Suisse article par article (convention du 9 septembre 1966, ses 5 avenants 1969-2023 et le MLI BEPS), le forfait fiscal cantonal (LIFD article 14 — minimum fédéral CHF 435 000 (2026) en 2026, Vaud CHF 415 000, Valais CHF 250 000, Genève CHF 440 000), la Lex Koller (LFAIE) et la Lex Weber pour l'immobilier, le sort réel de vos revenus français (loyers, dividendes, plus-values, exonération CSG/CRDS post-De Ruyter), le rôle pivot du Luxembourg, l'écosystème bancaire privé suisse (Pictet, Lombard Odier, Mirabaud, UBP, Edmond de Rothschild, Julius Baer, J. Safra Sarasin), la prévoyance (AVS / LPP / pilier 3a CHF 7 258 en 2026 / pilier 3b), la succession depuis l'abrogation de 1953, les frontaliers (CDI 1983 + Genève 1973 + avenant télétravail 40 % applicable 1ᵉʳ janvier 2026), et les cinq cas pratiques chiffrés (couple retraité Pully, CEO tech Lausanne, frontaliers Genève, entrepreneur cession 20 M€ Zoug, UHNW 80 M€ Pully + Verbier + Cap d'Antibes). Comptez 40 minutes de lecture pour repartir avec une cartographie utilisable dès la semaine prochaine.

À propos de l'auteur

Quentin Hagnéré

Conseiller en Gestion de Patrimoine — CIF, COA, COBSP, Carte T

Fondateur de Hagnéré Patrimoine, Quentin accompagne des retraités HNW au forfait fiscal Vaud / Valais / Tessin, cadres dirigeants tech à Lausanne et Zurich, frontaliers Genève et Pays de Gex, entrepreneurs cession installant leur holding à Zoug ou Schwyz, et UHNW combinant résidence principale Pully + chalet Verbier + résidence secondaire France. Expertise sur la convention France-Suisse 1966 (avenant télétravail 2026), le forfait fiscal cantonal (LIFD article 14, Calcul de Contrôle Modifié — CE 25 juin 2021 n° 442790), la Lex Koller, l'AV luxembourgeoise multi-devises CHF/EUR/USD, la prévoyance suisse (AVS / LPP / 3a / 3b), la succession depuis l'abrogation de la convention 1953 (1ᵉʳ janvier 2015) et la réforme cantonale Vaud 2025, l'exit tax 167 bis CGI vers la Suisse, et le retour en France via régime impatrié 155 B.

CIF — Conseiller en investissements financiersCOA — Courtier en assuranceCOBSP — Courtier en banqueORIAS n° 23002291

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Une fois ce cadre posé, le point de départ reste toujours le même : déterminer si vous êtes résident fiscal français, résident fiscal suisse, ou les deux à la fois selon les droits internes — avant que la convention 1966 ne tranche en cascade, et avant de choisir entre régime ordinaire cantonal et forfait fiscal selon votre profil (rentier, salarié, indépendant, frontalier).

1. Êtes-vous vraiment résident fiscal en Suisse ? Et quel permis B / C / G choisir ?

C'est la première question, parce que tout le reste en découle. Un permis B obtenu auprès de l'Office cantonal de la population ne suffit pas en soi. Un appartement loué à Cologny, Pully ou Lausanne ne prouve rien tout seul. Et la simple inscription au registre communal d'arrivée (Anmeldung / annonce d'arrivée dans les 14 jours) ne convertit pas instantanément la France en pays tiers : la grille conventionnelle France-Suisse impose un faisceau d'indices, et le forfait fiscal cantonal sans Calcul de Contrôle Modifié (CCM) reste explicitement exclu de la qualité de résident conventionnel par l'article 4 §6 b de la convention 1966.

Côté France, la règle est simple : un seul indicateur suffit pour vous garder résident fiscal. Votre foyer est en France, ou votre activité principale, ou votre centre des intérêts économiques (article 4 B du Code général des impôts). Le quatrième cas (agents de l'État détachés) ne concerne presque personne. La doctrine du Conseil d'État (CE 17 juin 2015 n° 371412 ; CE 7 octobre 2020 n° 426124) impose de comparer les revenus et actifs productifs dans chaque pays — la simple détention d'actifs français ne suffit pas à maintenir le centre économique en France si les revenus principaux et l'activité d'investissement sont déplacés en Suisse.

Côté Suisse, le domicile fiscal est défini à l'article 3 LIFD (Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, RS 642.11) et à l'article 23 LHID (harmonisation cantonale, RS 642.14). Le critère central est l'intention durable de s'établir — appréciée au moyen d'un faisceau d'indices : foyer familial, école des enfants, lieu de travail, comptes bancaires opérationnels, centre des intérêts personnels et professionnels. Deux règles d'application complémentaires :

• séjour de 30 jours avec activité lucrative ou 90 jours sans activité lucrative consécutifs en Suisse : présomption de domicile fiscal (article 3 al. 3 LIFD), critère utile pour les rentiers HNW qui s'installent au forfait fiscal.
• le critère du foyer permanent (résidence principale) où la famille est établie prime sur le décompte de jours pour les forfaitaires non actifs.

Concrètement, un dirigeant qui garde sa famille à Lyon, son holding française, ses revenus principaux en France et passe quatre mois par an à Genève pour développer une startup ne devient pas automatiquement résident suisse. À l'inverse, un cadre tech recruté localement à Lausanne ou Zurich (Pictet AM, Lombard Odier IM, EPFL spin-off, Logitech, Nestlé, Roche) qui y vit avec sa famille, scolarise ses enfants au Lycée français de Lausanne ou à Florimont Genève, dispose de son permis B, paie ses cotisations AVS et a déménagé son portefeuille bancaire chez Pictet ou UBP, a un dossier solide — surtout s'il détient une attestation cantonale de résidence fiscale (formulaire 5000-FR signé) délivrée par l'Administration cantonale des impôts après sa première déclaration validée.

Une fois ces critères passés en revue (résidence fiscale + permis approprié), on peut basculer sur la mécanique conventionnelle France-Suisse 1966 d'élimination de la double imposition, article par article — avec une attention particulière au piège de l'article 4 §6 b pour les forfaitaires.

2. Convention France-Suisse 1966 + 5 avenants : comment éviter la double imposition (et le piège du forfait)

La convention fiscale France-Suisse du 9 septembre 1966 (loi de ratification n° 66-995 du 26 décembre 1966, décret de publication n° 67-879 du 13 septembre 1967, entrée en vigueur le 26 juillet 1967, RS 0.672.934.91 côté suisse) est le texte central. Le BOFIP BOI-INT-CVB-CHE en commente l'application pratique côté français. Cinq avenants successifs l'ont modernisée : 3 décembre 1969 ; 22 juillet 1997 (régime mère-fille moderne) ; 27 août 2009 (échange de renseignements, fin du secret bancaire conventionnel — décret 2010-1532) ; 25 juin 2014 (clauses anti-évasion — décret 2016-534) ; et l'avenant télétravail du 27 juin 2023 (décret 2025-838 du 21 août 2025, applicable au 1ᵉʳ janvier 2026). La Convention multilatérale BEPS (MLI) a été signée par la France et la Suisse le 7 juin 2017 ; la France l'a ratifiée le 12 juillet 2018 (entrée en vigueur 1ᵉʳ janvier 2019), la Suisse le 29 août 2019 (entrée en vigueur 1ᵉʳ décembre 2019). À noter : la Suisse n'a pas listé la convention France-Suisse comme "Covered Tax Agreement" du MLI ; les clauses anti-abus PPT sont introduites bilatéralement (avenant 2014 + pratique conventionnelle).

2.1. Article 25 : élimination de la double imposition par crédit d'impôt et exemption avec progressivité

La convention France-Suisse 1966 utilise deux méthodes d'élimination de la double imposition selon le type de revenu et l'État de résidence (article 25) :

• Côté France (résident France percevant des revenus suisses) : crédit d'impôt français égal à l'impôt français correspondant (méthode du crédit limité à l'impôt français), sans excéder l'impôt suisse effectivement payé. Pour les revenus exonérés conventionnellement en France (salaires des frontaliers vaudois par exemple), application du taux effectif (CGI article 197 C).
• Côté Suisse (résident Suisse percevant des revenus français) : exemption avec réserve de progressivité — les revenus exonérés sont pris en compte pour calculer le taux applicable aux autres revenus, mais ne sont pas imposés directement. Crédit d'impôt forfaitaire (DA-1) côté suisse pour récupérer la RAS française résiduelle non imputable.
• Cas spécifique du forfaitaire avec CCM : le contribuable est imposé en Suisse sur la base élargie incluant tous les revenus mondiaux. Il bénéficie alors pleinement des taux conventionnels réduits sur les RAS étrangères (15 % dividendes France, 15 % dividendes US via convention CH-US, 15 % dividendes Allemagne, etc.) et du crédit d'impôt suisse DA-1.

2.2. CRS Suisse-France : transparence totale depuis 2018

La Suisse a signé le MCAA (Multilateral Competent Authority Agreement) le 19 novembre 2014 et l'a transposé par la LEAR (Loi sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale) et son ordonnance OEAR. Premier échange Suisse-France en septembre 2018 sur les données collectées en 2017, avec environ 100 partenaires dont la France. Les banques suisses (UBS, Pictet, Lombard Odier, Mirabaud, UBP, Edmond de Rothschild, Julius Baer, J. Safra Sarasin, banques cantonales ZKB / BCV / BCGE / BCVs) identifient et reportent annuellement à l'AFC les comptes des non-résidents fiscaux, qui sont retransmis à la DGFiP française. Conséquence : tout résident fiscal français détenant un compte suisse doit s'attendre à la connaissance automatique de Bercy. Inversement, un résident suisse conservant un compte français doit notifier la banque française du changement d'adresse fiscale et s'attendre à un reporting CRS vers l'AFC. FATCA : la Suisse applique l'IGA Modèle 2 (signé 13 février 2013, en vigueur 2 juin 2014) — les institutions financières suisses transmettent DIRECTEMENT à l'IRS américain avec consentement client. Un nouvel accord Modèle 1 a été signé le 27 juin 2024, mais sa transition opérationnelle est reportée au 1ᵉʳ janvier 2028 (KPMG février 2026). CARF crypto : signature suisse 26 novembre 2024, premier échange reporté à 2027 (décision Conseil fédéral 26 novembre 2025). DAC8 UE applicable depuis 1ᵉʳ janvier 2026.

2.3. MLI BEPS et clause anti-abus PPT

France et Suisse ont signé l'instrument multilatéral OCDE (MLI BEPS) le 7 juin 2017. La France l'a ratifié par la loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 (entrée en vigueur 1ᵉʳ janvier 2019) ; la Suisse a déposé son instrument de ratification le 29 août 2019 (entrée en vigueur 1ᵉʳ décembre 2019). À noter : la Suisse n'a pas listé la convention France-Suisse comme "Covered Tax Agreement" — les clauses anti-abus PPT sont introduites bilatéralement (avenant 2014 + pratique conventionnelle continue). Le Principal Purpose Test (PPT) de l'article 7 du MLI permet à l'administration de refuser le bénéfice de la convention en cas de montage à finalité principalement fiscale. En pratique, cela cible les structures dépourvues de substance économique (sociétés boîtes aux lettres, holdings de pure interposition). Pour un dirigeant tech à Lausanne, un forfaitaire vaudois exerçant exclusivement une gestion patrimoniale privée, ou un entrepreneur ayant créé une holding suisse à Zoug avec une substance économique réelle (bureaux loués, salariés effectifs, comités de direction tenus en Suisse), le PPT n'est pas un obstacle.

2.4. Avenant télétravail du 27 juin 2023 — applicable au 1ᵉʳ janvier 2026

L'avenant à la convention 1966 du 27 juin 2023 (décret 2025-838 du 21 août 2025, applicable au 1ᵉʳ janvier 2026) instaure un régime pérenne de télétravail transfrontalier. Pour les frontaliers (8 cantons CDI 1983 et accord Genève 1973), le télétravail au domicile français est toléré jusqu'à 40 % du temps de travail annuel (avec un sous-plafond de 10 jours par an de missions temporaires hors État employeur) sans déclencher d'imposition partagée — le salaire reste imposable selon le régime initial (France pour les CDI 1983, Suisse pour Genève + crédit d'impôt FR). Au-delà de 40 %, la fraction télétravaillée devient imposable en France dès le 1ᵉʳ jour. Compensation financière : transmission automatique des données salariales par les employeurs suisses à l'AFC, première transmission janvier 2027 sur données 2026 ; rétrocession des recettes fiscales entre États selon mécanisme de péréquation. La Suisse n'a pas adhéré à l'accord-cadre UE sur le télétravail (1ᵉʳ juillet 2023), mais l'arrangement bilatéral France-Suisse fonctionne en pratique de manière analogue (jusqu'à 49,9 % télétravail pour la sécurité sociale — à ne pas confondre avec le seuil fiscal de 40 %).

Une fois le partage France-Suisse compris, on peut décider quoi faire des actifs restés en France après l'installation, avec une attention particulière à l'exonération CSG/CRDS post-De Ruyter pour les résidents Suisse affiliés AVS.

3. Que devient votre patrimoine resté en France ?

Beaucoup d’expatriés veulent trancher vite : « je garde » ou « je vends ». En pratique, la bonne réponse dépend de la fiscalité, du financement, de la liquidité, de votre horizon de retour et de vos héritiers.

Concrètement, vendre un appartement français avant de partir peut simplifier l'IFI, mais vous priver d'un actif utile si vous rentrez en France dans 5-8 ans (le régime impatrié 155 B offre une exonération étendue pendant 8 ans). À l'inverse, garder une SCPI française lourdement taxée alors que vous cherchez de la mobilité patrimoniale n'a pas toujours de sens : notre guide SCPI et non-résidents détaille ce point actif par actif. Pour les SCPI, le bon réflexe résident Suisse est souvent de basculer vers des SCPI européennes (immeubles hors France) qui sortent de l'assiette fiscale française.

Les placements financiers méritent une analyse séparée, parce qu'ils sont souvent les plus simples à adapter sans tout casser — surtout qu'en Suisse, les plus-values mobilières privées sont exonérées d'impôt fédéral et cantonal (article 16 al. 3 LIFD), un avantage structurel majeur par rapport à la France.

4. Quels placements conserver, fermer ou transférer avant l'installation en Suisse ?

Un Français qui s'installe en Suisse doit éviter deux réflexes opposés : garder tous ses produits français par habitude (sans utiliser l'exonération suisse des plus-values mobilières privées — article 16 al. 3 LIFD), ou tout fermer pour « repartir propre » (perdant ainsi l'antériorité fiscale française PFL 7,5 % au-delà de 8 ans, dans la limite de 150 k€ de primes par assuré tous contrats confondus, art. 125-0 A I 2 CGI). Les deux approches peuvent coûter cher. Le bon arbitrage tient compte de votre antériorité fiscale française, de votre horizon de retour éventuel via régime impatrié 155 B (8 ans d'exonération partielle), et de votre besoin de diversification devises (EUR + CHF + USD multi-comptes), surtout pour un forfaitaire avec CCM activé.

4.1. Stratégie d'optimisation AV française pré-départ Suisse

Pour les contrats AV français anciens (> 8 ans, primes majoritairement pré-2017) avec plus-values latentes importantes, deux stratégies coexistent selon le profil : rachat partiel pré-départ pour cristalliser des gains au PFL 7,5 % avec exonération PS (post-De Ruyter), ou conservation pour préserver l'antériorité au retour France via régime impatrié 155 B (8 ans).

• Côté France pour résident Suisse affilié AVS : PFL 7,5 % au-delà de 8 ans (primes pré-27/9/2017) ou PFL 7,5 % jusqu'à 150 k€ de primes puis 12,8 % au-delà (primes post-27/9/2017). Pas d'abattement 4 600 € / 9 200 € pour non-résident (doctrine majoritaire).
• Pas de CSG/CRDS 9,7 % grâce à De Ruyter (CJUE C-623/13 du 26/2/2015 + CE 25/1/2017 n° 397881) — seul le prélèvement de solidarité 7,5 % reste dû (article 235 ter CGI).
• Côté Suisse : pour un contrat respectant les conditions de la circulaire AFC n° 24 (souscription avant 66 ans, durée 5 ans, sortie à 60+ ans, identité preneur-assuré), exonération possible des gains au rachat. Sinon, intégration au revenu cantonal et fédéral selon interprétation cantonale (Vaud, Genève : analyse spécifique requise).
• Total imposition effective optimisée : ~15 % sur la part de gains rachetée si timing pré-départ France et structure AV LUX cantonale optimale.

Pour aller plus loin, comparez aussi notre guide PEA vs compte-titres.

Les placements financiers sont mobiles. La prochaine section traite le pivot luxembourgeois en détail et l'écosystème bancaire privé suisse — c'est probablement la section la plus utile de ce guide pour un Français HNW s'installant en Suisse. Le forfait fiscal cantonal (Vaud, Valais, Tessin, Genève), l'immobilier Lex Koller et la prévoyance AVS / LPP / 3a viendront ensuite.

5. Assurance-vie luxembourgeoise + banques privées suisses + crédit Lombard : l'architecture HNW

C'est probablement la section la plus utile du guide pour un Français HNW s'installant en Suisse. Le Luxembourg combine neutralité fiscale, super-privilège illimité, multi-devises CHF/EUR/USD/GBP et architecture ouverte, dans des contrats portables qui survivent à votre mobilité internationale sans rupture d'antériorité fiscale française. Côté Suisse, l'écosystème bancaire privé (Pictet, Lombard Odier, Mirabaud, UBP, Edmond de Rothschild, Julius Baer, J. Safra Sarasin, banques cantonales BCV / BCGE / ZKB) offre une sophistication unique au monde, complétée par le crédit Lombard adossé portefeuille (SARON + 0,8-1,5 %) qui permet d'extraire de la liquidité sans déclencher d'événement fiscal.

En pratique, l'assurance-vie luxembourgeoise et le contrat de capitalisation luxembourgeois jouent deux rôles complémentaires : le premier sert à transmettre (article 990 I CGI au décès, sous condition que défunt ou bénéficiaire ait été résident France 6+ ans/10), le second à structurer et démembrer (notamment via une holding française à l'IS, une Soparfi luxembourgeoise ou une société suisse SA / Sàrl sous réserves KYC). La Lettre Circulaire CAA 26/1 publiée le 28 janvier 2026 (en vigueur 1ᵉʳ février 2026) a refondu les catégories d'investisseurs (N / A / B / C / D) : à partir de la catégorie C (250 k€ versés + 1,25 M€ patrimoine mobilier déclaré), accès au private equity, dette privée, hedge funds et structurés complexes. Catégorie D (1 M€ versés + 2,5 M€ patrimoine) : univers quasi illimité — non-coté direct, art, vins, immobilier indirect via SPV.

5.1. Les quatre garanties différenciantes du contrat luxembourgeois

Cas concret. Un cadre dirigeant français qui s'installe à Lausanne ou Pully (Pictet AM, Lombard Odier IM, Logitech, EPFL spin-off, Roche, Nestlé) et place 1 500 000 € sur une assurance-vie luxembourgeoise garde un cadre juridique européen, libelle son contrat en CHF + EUR + USD (cohérence avec son salaire CHF, son immobilier Vaud et sa diversification mondiale), peut allouer 60 % actions monde / 25 % obligations IG / 15 % private equity (catégorie C LC CAA 26/1), et accède aux parts dites « institutionnelles » des fonds indiciels (réservées aux gros tickets), dont les frais de gestion annuels (TER) sont inférieurs de 0,15 à 0,30 point en valeur absolue à ceux des parts grand public — soit jusqu'à 50 % de coût annuel en moins sur un ETF actions monde. Côté Suisse : pas d'imposition annuelle des gains internes (analyse contrat d'assurance vs compte-titres). À un éventuel retour en France via régime impatrié 155 B, l'antériorité fiscale française du contrat reste préservée depuis sa date d'ouverture + exonération 50 % revenus passifs étrangers pendant 8 ans.

5.2. FAS, FID, FIC : choisir le bon mode de gestion

Les sigles changent vite quand on entre dans l’univers luxembourgeois. Voici la lecture utile, sans jargon :

5.3. Assureurs luxembourgeois acceptant les résidents Suisse : Lombard, Cardif Pack Suisse, Bâloise, Swiss Life LU

La Suisse est un marché fortement restreint au Grand-Duché, l'agrément FINMA (LSFin / LCA) et la compatibilité opérationnelle avec le droit de surveillance suisse imposant une validation cas par cas par le service compliance de chaque assureur (LCB-FT, KYC renforcé, justificatif d'origine des fonds, attestation cantonale de résidence). Voici la cartographie réelle 2026 :

5.4. Top 10 banques privées suisses 2026 : Pictet, Lombard Odier, Julius Baer, UBP, Edmond de Rothschild

Le marché suisse de la gestion privée totalise environ CHF 7 574 milliards d'AUM (KPMG Clarity 2025). L'écosystème combine acteurs universels (UBS post-fusion Credit Suisse 19 mars 2023), pure-play indépendants genevois (Pictet, Lombard Odier, Mirabaud, UBP, Edmond de Rothschild, Bordier, Banque Syz), pure-play zurichois (Julius Baer, Vontobel, EFG, J. Safra Sarasin), et banques cantonales avec garantie publique (ZKB Zurich AAA, BCV Vaud, BCGE Genève, BCVs Valais).

5.5. Crédit Lombard suisse : SARON + 0,8-1,5 %, levier liquidité sans PV

Le crédit Lombard est un prêt « in fine » garanti par nantissement d'un portefeuille titres logé en banque privée suisse. La banque applique un haircut par classe d'actif (LTV après décote). C'est le levier-clé HNW pour extraire de la liquidité sans déclencher d'événement fiscal : pas de PV taxable, pas de rupture d'antériorité d'un contrat AV LUX, pas de redressement IFI sur la dette qui vient en déduction.

5.4. Fiscalité de l'AV luxembourgeoise pour un résident Suisse : non-imposition annuelle des revenus internes

L'avantage structurel de l'AV LUX pour un résident Suisse : le Luxembourg est neutre fiscalement (le contrat-caméléon applique la fiscalité du pays de résidence). La France ne taxe pas les rachats d'un contrat luxembourgeois souscrit par un non-résident (le contrat n'étant pas français). Côté Suisse, les revenus internes du contrat NE SONT PAS imposés annuellement (analyse contrat d'assurance, pas placement financier — circulaire AFC n° 24). Conséquence : l'enveloppe AV LUX permet une capitalisation en franchise d'impôt annuel, contrairement à un compte- titres en banque privée suisse où dividendes et intérêts seraient taxés annuellement à l'IFD + ICC.

Au rachat : la fiscalité dépend de la qualification cantonale. Si conditions cumulatives circulaire AFC n° 24 respectées (souscription avant 66 ans, rachat après 60 ans révolus, durée minimale 5 ans, identité preneur d'assurance / assuré) → exonération possible du rendement à la sortie (régime du pilier 3b équivalent). À défaut, requalification en pur placement financier (intégration au revenu cantonal/fédéral comme rendement de fortune).Stratégie : programmer les rachats massifs post-60 ans avec contrat respectant les 4 conditions AFC pour bénéficier de l'exonération à la sortie ; sinon utiliser le crédit Lombard adossé pour extraire de la liquidité sans rachat (voir 5.5).

Au décès, c'est plus subtil. La taxation française de l'assurance-vie n'est pas un vrai droit de succession : c'est une taxe à part, créée spécifiquement pour ces contrats (articles 990 I et 757 B du CGI), et les conventions fiscales internationales ne la neutralisent pas. La convention France-Suisse 1966 ne couvre d'ailleurs pas les successions. Selon le BOFiP BOI-TCAS-AUT-60, l'article 990 I s'applique dans deux cas :

• le souscripteur a son domicile fiscal en France au jour du décès, ou
• le bénéficiaire a son domicile fiscal en France au jour du décès et l'a eu pendant au moins 6 années sur les 10 précédentes.

Pour les primes versées après 70 ans, l'article 757 B CGI ne s'applique pas si le souscripteur est non-résident fiscal France au moment du versement (BOFIP RFPI-MUTA). L'AV LU permet donc de continuer à alimenter le contrat sans risque de requalification successorale, contrairement à une AV française.

5.6. Le contrat de capitalisation luxembourgeois : l'outil oublié pour structurer

Le contrat de capitalisation luxembourgeois est cousin de l'assurance-vie, mais avec trois différences déterminantes pour un patrimoine franco-suisse :

Cas typique pour un dirigeant en cession d'entreprise. Imaginons un dirigeant franco-suisse qui vient de céder sa société française 20 M€ et qui veut piloter ses liquidités depuis Pully ou Zoug. Trois options structurelles :

• Souscription en personne physique (PP) : la plus simple et la plus fiscalement efficiente. Pas d'imposition annuelle des gains internes en Suisse (analyse contrat d'assurance, circulaire AFC n° 24). Permet le démembrement de la clause bénéficiaire et conserve l'antériorité française 8 ans en cas de retour France via régime impatrié 155 B. Taux standard recommandé pour 90 % des dossiers HNW.
• Holding française à l'IS qui détient le contrat de capi LUX : simple à monter mais risque MAJEUR de requalification si la holding est gérée depuis la Suisse (la France peut considérer le siège de direction effective comme français et soumettre à IS français + ESFP du dirigeant). À éviter sauf substance réelle conservée en France. Mécanisme apport-cession article 150-0 B ter CGI : LF 2026 a porté à 70 % le seuil de réinvestissement en activités économiques (vs 60 % avant) et à 3 ans le délai (vs 2).
• Société suisse (SA, Sàrl, holding Zoug) qui détient le contrat de capi LUX : option de plus en plus étudiée, en particulier pour holding Zoug avec IS effectif 11,85 %. Substance économique requise (bureaux, salariés, gouvernance locale) — risque clause anti-abus PPT (avenant 2014, MLI non listé) et article L. 64 LPF (abus de droit) en cas de société écran. Régime mère-fille convention 1966 article 11 §2 a (avenant 1997) : 0 % RAS dividendes France→Suisse pour participation ≥ 10 % détenue ≥ 1 an.

Trois bénéfices à la clé : un accès au private equity (catégorie C/D CAA, LC 26/1), une transmission anticipée par démembrement vers les enfants restés en France (avec conservation de l'antériorité fiscale du contrat à chaque mutation), et une coordination naturelle avec une planification successorale via testament authentique français + professio juris loi française + pacte successoral suisse (article 512 CCS — voir section 10).

5.7. Articulation crédit Lombard + AV LUX pour un résident Suisse

Quand l'AV luxembourgeoise est constituée, elle devient une collatéralité utile. Les banques privées luxembourgeoises et suisses proposent des crédits dits Lombard garantis par les actifs du contrat (nantissement). Le taux suit le taux de référence interbancaire selon devise — SARON en CHF (proche de 0 % en avril 2026 après les baisses BNS 2025), €STR ~2 % en EUR, SOFR ~5 % en USD — + une marge bancaire annuelle nominale de 0,80 % à 1,50 % selon AUM, collatéral et maturité. La quotité empruntable (LTV) varie selon le risque des sous-jacents : 90-95 % sur liquidités/OPCVM monétaires, 70-85 % sur obligations IG, 50-70 % sur actions cotées large-cap diversifiées, 0-30 % sur PE / hedge funds.

Pour un résident Suisse qui veut financer un projet immobilier (achat villa Pully, chalet Verbier sous Lex Koller pour forfaitaire vaudois) ou une opportunité d'investissement sans rapatrier le capital ni générer de fiscalité de rachat, le crédit Lombard est l'outil de référence. À Genève et Zurich, on bénéficie de la présence directe des banques privées suisses leaders : Pictet, Lombard Odier, Mirabaud, UBP, Bordier, Edmond de Rothschild (Genève) ; UBS, Julius Baer, Vontobel, EFG, J. Safra Sarasin (Zurich/Bâle) ; sans oublier les banques cantonales (BCV Vaud, BCGE Genève, ZKB Zurich, BCVs Valais) avec garantie cantonale. Tickets Lombard typiques : CHF 250 k - 500 k pour mass affluent (cantonales et UBS), CHF 1-5 M pour banques privées indépendantes. Devises CHF + EUR + USD. Avantage HNW : extraire la liquidité sans vendre = pas de PV taxable (rappel : PV mobilière privée exonérée en Suisse — LIFD article 16 al. 3), pas de rupture d'antériorité d'un contrat AV LUX, dette qui vient en déduction de l'IFI sur immobilier français.

5.8. Comment choisir l'assureur, le courtier et la banque privée pour un résident Suisse

Tous les assureurs luxembourgeois n'acceptent pas les résidents suisses. La pratique du marché en 2026 : voir le tableau détaillé en 5.3 supra. À retenir : Lombard International / Utmost (référence HNW/UHNW historique), Cardif Lux Vie « Pack Suisse » via bureau de Genève, Bâloise Vie Luxembourg (cas par cas, durci depuis fusion Helvetia 5 décembre 2025), et Swiss Life Luxembourg Premium 2026. Sogelife marginal, La Mondiale Europartner, Vitis Life ne traitent pas la Suisse par défaut. Chaque dossier passe par une legal opinion et une étude individuelle. Une acceptation écrite préalable est indispensable avant tout transfert de résidence.

Particularité Suisse : l'attestation cantonale de résidence fiscale (formulaire 5000-FR signé par l'ACI Vaud, AFC Genève, Steueramt Zurich) est devenue la pièce maîtresse du dossier de souscription pour les assureurs LUX. La Suisse n'a jamais figuré sur la grey list FATF, ce qui simplifie les KYC — mais le source of funds reste scruté rigoureusement (justification pré-départ ou cession d'entreprise pré-installation).

Côté courtage, deux critères structurent le coût total d’un contrat luxembourgeois bien construit :

Pour aller plus loin sur le sujet, lisez nos guides dédiés à l’assurance-vie luxembourgeoise, à sa fiscalité et à son rôle dans la transmission. Notre page produit assurance-vie luxembourgeoise détaille les contrats et frais que nous proposons.

Une fois le pivot luxembourgeois et l'écosystème bancaire privé suisse posés, le forfait fiscal cantonal (Pauschalbesteuerung) mérite une section dédiée — c'est le levier d'optimisation majeur pour HNW français rentiers en Suisse, et le sujet le plus mal compris par la concurrence éditoriale française.

6. Forfait fiscal cantonal (Pauschalbesteuerung) : Vaud, Valais, Tessin, Genève + Calcul de Contrôle Modifié

À la différence d'autres juridictions HNW, la Suisse n'est pas un « paradis fiscal » au sens classique : c'est un État fédéral à fiscalité progressive cantonale et communale (IFD plafonné à 11,5 %, ICC variable selon canton et coefficient communal, impôt sur la fortune cantonal 0,1-1 %, cotisations AVS sans plafond 5,3 % salarié + 5,3 % employeur). Ce qui rend la Suisse uniquement attractive pour un Français HNW rentier sans activité lucrative en Suisse, c'est le forfait fiscal cantonal (Pauschalbesteuerung / imposition d'après la dépense) — un régime établi depuis 1934 (canton de Vaud), généralisé au niveau fédéral en 1948, codifié à l'article 14 LIFD (RS 642.11) et l'article 6 LHID (RS 642.14), durci par la réforme du 1ᵉʳ janvier 2016 (période transitoire achevée 1ᵉʳ janvier 2021), et confirmé par référendum populaire du 30 novembre 2014 (rejet de l'abolition à 59,2 %). Cette section décortique les règles 2026 que doit connaître tout Français HNW envisageant le forfait.

6.1. Conditions d'éligibilité au forfait (article 14 al. 1 LIFD)

Le forfait fiscal est ouvert sous quatre conditions cumulatives strictes (article 14 al. 1 LIFD, Circulaire AFC n° 44 du 24 juillet 2018) :

• Personne physique étrangère — la nationalité suisse est exclusive ; l'acquisition de la nationalité (naturalisation ordinaire 10 ans, facilitée 5 ans via mariage) fait perdre le forfait de plein droit pour la totalité de la période fiscale au cours de laquelle la nationalité est acquise.
• Première arrivée en Suisse OU retour après une absence d'au moins 10 ans.
• Aucune activité lucrative en Suisse (interdiction stricte). L'activité professionnelle exercée intégralement à l'étranger reste compatible (administrateur de société étrangère, etc.). La gestion de son patrimoine privé n'est pas une activité lucrative — un forfaitaire peut gérer son portefeuille mobilier, percevoir des dividendes de ses sociétés étrangères, recevoir des loyers de ses biens immobiliers personnels.
• Pour les couples mariés vivant en ménage commun : depuis 2016, les deux époux doivent satisfaire l'ensemble des conditions cumulativement.

Validité : à vie tant que les conditions sont remplies — durée illimitée, sans plafonnement temporel (vs Italie 15 ans, UK FIG 4 ans, Portugal IFICI 10 ans, Grèce 15 ans). Extinction immédiate en cas d'acquisition de la nationalité suisse, de prise d'activité lucrative, ou de mariage avec un ressortissant suisse / résident ordinaire ne remplissant pas les conditions.

6.2. Méthode de calcul de la base imposable (article 14 al. 3 LIFD)

La base imposable correspond au plus élevé des montants suivants (article 14 al. 3 LIFD) :

Plancher fédéral : la loi a fixé CHF 400 000 au 1ᵉʳ janvier 2016, montant ré-indexé périodiquement par l'AFC. Pour la période fiscale 2026, le plancher IFD applicable est de l'ordre de CHF 435 000 (2026) selon les communications cantonales consultées (Genève, Vaud).

6.3. Comparaison cantons 2026 : Vaud, Valais, Tessin, Genève, Berne, Lucerne, Schwyz, Zoug

6.4. Calcul de Contrôle Modifié (CCM) — la stratégie clé pour la résidence conventionnelle

Le Calcul de Contrôle Modifié (CCM) est une extension volontaire et négociée de la base du calcul de contrôle de l'article 14 al. 3 lit. d ch. 6 LIFD pour y inclure l'ensemble des revenus mondiaux du contribuable. Origine : sept États (Allemagne, Autriche, Belgique, Canada, États-Unis, Italie, Norvège) ont historiquement exigé cette extension comme condition de reconnaissance du forfaitaire comme résident conventionnel. La pratique cantonale suisse a généralisé ce mécanisme à la demande du contribuable, pour tous les pays de source — y compris la France depuis le retrait de la tolérance de 2012.

Conséquence du CCM : la base d'imposition cantonale et fédérale couvre l'ensemble des revenus mondiaux comme si le contribuable était imposé selon le régime ordinaire. Le forfaitaire CCM paie donc l'impôt suisse ordinaire sur ses revenus mondiaux, et obtient en contrepartie l'attestation cantonale de résidence fiscale conventionnelle et l'accès aux taux conventionnels réduits sur les retenues à la source étrangères.

Cas pratique chiffré : couple forfaitaire vaudois, base CHF 415 000, dividendes français 200 k€ + US 100 k€ + UE 100 k€ par an. Sans CCM : impôt CH ~CHF 130 000 + RAS perdue 106 k€ = total 226 k€/an. Avec CCM : impôt CH ~CHF 220 000 (+90 k ICC/IFD additionnels) + RAS récupérable via crédit DA-1 + 60 k€ RAS résiduelle = total ~190 k€/an. Économie nette CCM ≈ 35-40 k€/an. Pour patrimoine financier ≥ 10 M€ générant ≥ 400 k€/an, CCM systématiquement gagnant.

6.5. Impôt sur la fortune cantonal (forfaitaire)

Pas d'impôt fédéral sur la fortune en Suisse. Tous les cantons appliquant le forfait calculent une fortune imposable forfaitaire par capitalisation de la base de dépense (multiplicateur usuel : 20× la dépense retenue). Exemple Vaud : base CHF 415 000 × 20 = fortune imposable CHF 8,3 M → impôt fortune Vaud à ~0,8 % = CHF 66 000-68 000 par an.

6.6. Procédure de demande (« ruling » cantonal)

1. Approche préalable auprès de l'administration cantonale des impôts (ACI Vaud, AFC Genève, SCC Valais) AVANT le déménagement effectif, idéalement 6 mois en amont.
2. Dossier de demande : projet de bail / acte d'achat résidence principale, biographie fiscale, attestation absence Suisse > 10 ans, attestation absence d'activité lucrative en Suisse, projet de revenus mondiaux et patrimoine (incluant 5 dernières déclarations fiscales françaises).
3. Négociation de la base : l'administration dispose d'un pouvoir d'appréciation. Pas de droit subjectif au forfait — la décision est discrétionnaire. Pour HNW patrimoine élevé, la base négociée peut excéder le minimum cantonal (typiquement CHF 600 k - 1,2 M selon profil).
4. Décision écrite (ruling) : valable typiquement 5 ans, révisable en cas de changement substantiel (mariage, héritage, vente d'entreprise…).
5. Renouvellement : examen périodique ; les autorités peuvent durcir la base lors du renouvellement.

Bonnes pratiques : faire intervenir un avocat fiscaliste cantonal local (Lenz & Staehelin, Schellenberg Wittmer, Oberson Abels, Bär & Karrer, CMS von Erlach Partners, Walder Wyss, Kellerhals Carrard) ; négocier systématiquement le CCM dans le ruling pour HNW avec dividendes/intérêts > 50 k€/an ; anticiper la dimension Lex Koller (immobilier) — voir section 7.

6.7. Restrictions et points de vigilance

• Activité lucrative en Suisse strictement interdite (gestion patrimoine privé OK, mandat d'administrateur passif d'une société suisse non rémunéré OK, mandats opérationnels NON, salariat NON, activité indépendante NON).
• Pas de droit acquis : refus possible, durcissement à chaque renouvellement (5 ans).
• CRS / échange automatique : en vigueur Suisse depuis 1ᵉʳ janvier 2017 (1ᵉʳˢ échanges 2018). L'administration suisse — et indirectement française — connaît les revenus mondiaux. Le CCM n'est plus seulement une option fiscale, c'est une posture de transparence.
• Lex Koller (LFAIE) : un résident fiscal suisse étranger non-titulaire d'un permis C peut acheter sa résidence principale et un logement de vacances dans une zone touristique (avec autorisation), mais pas d'investissement immobilier locatif sans autorisation. Le forfaitaire avec permis B = sa résidence principale est libre dans le canton du forfait (voir section 7).
• Sortie du forfait : si conditions cessent, retour au régime ordinaire. Anticiper la « step-up basis » sur titres lors de l'arrivée pour éviter l'imposition de plus-values latentes en cas de sortie.
• Risque France : si le centre des intérêts vitaux reste en France (famille, séjours > 183 jours, gestion d'affaires), risque de remise en cause de la résidence suisse par l'administration française (article 4 B CGI + article 4 conv. 1966). Documenter le déménagement réel.

Une fois le forfait fiscal cantonal maîtrisé, l'immobilier suisse mérite son propre chapitre : Lex Koller (LFAIE), Lex Weber (LRS), réforme de la valeur locative votée le 28 septembre 2025 (entrée en vigueur 1ᵉʳ janvier 2029), droits de mutation cantonaux, hypothèque suisse, et articulation IFI français.

7. Immobilier en Suisse : Lex Koller, Lex Weber, réforme valeur locative (effet attendu 2028)

L'immobilier est souvent le cœur du patrimoine franco-suisse : appartement conservé à Paris ou Lyon, achat de résidence principale à Lausanne (Pully, Lutry, Saint-Sulpice, Crans-près- Céligny), Genève (Cologny, Anières, Vandœuvres, Collonge-Bellerive), Vevey, Lugano, ou résidence secondaire en station alpine (Verbier, Crans-Montana, Zermatt, Gstaad, St-Moritz). Le côté suisse combine la LFAIE Lex Koller (loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, RS 211.412.41) et la Lex Weber (LRS, article 75b Cst. fédérale du 11 mars 2012, en vigueur 1ᵉʳ janvier 2016 — plafond 20 % de résidences secondaires par commune), les droits de mutation cantonaux (0 % à Zoug et Zurich, jusqu'à 3,3 % Vaud et 3 % Genève), et la réforme de la valeur locative votée le 28 septembre 2025 (entrée en vigueur 1ᵉʳ janvier 2029). Le côté français reste piégeux pour qui possède encore des biens en France (IFI résiduel, dispense représentant fiscal accrédité depuis 1ᵉʳ janvier 2015 mais PFU 19 % + prélèvement de solidarité 7,5 %).

7.1. Droits de mutation cantonaux 2026

Les droits de mutation immobilière sont prélevés par les cantons (et parfois communes), avec des taux très contrastés. Pour un Français HNW résident permis B/C s'installant dans son canton de domicile, l'achat de résidence principale est libre (pas de Lex Koller — article 5 LFAIE). Pour les non-résidents UE/AELE et certaines résidences secondaires en station alpine, l'autorisation cantonale Lex Koller est obligatoire (voir 7.2).

7.2. Lex Koller (LFAIE) + Lex Weber : autorisation pour résidences secondaires alpines

La Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE), dite Lex Koller (RS 211.412.41 du 16 décembre 1983, en vigueur 1ᵉʳ janvier 1985), et son ordonnance OAIE (RS 211.412.411), conditionnent l'acquisition immobilière par les non-résidents UE/AELE. La Lex Weber (article 75b Cst. fédérale par l'initiative populaire du 11 mars 2012, LRS du 20 mars 2015 en vigueur 1ᵉʳ janvier 2016) plafonne à 20 % les résidences secondaires par commune.

Contingents annuels Lex Koller 2026 (article 11 LFAIE et OAIE) : Valais ~330 unités/an (le plus important), Vaud ~120, Tessin ~100, Grisons ~150, Berne ~60. Surface utile principale max 200 m² nets habitables (article 10 OAIE), terrain max ~1 000 m². 331 communes saturées Lex Weber au 1ᵉʳ janvier 2026 — interdiction de construire de nouvelles résidences secondaires : Verbier (Bagnes), Crans-Montana, Zermatt, St-Moritz, Gstaad (Saanen), Champéry, Leysin, Villars-sur-Ollon, Ovronnaz, Anzère, Nendaz. Pour ces communes, achat possible uniquement sur marché secondaire (revente d'un bien existant déjà autorisé).

7.3. Plus-values immobilières (Grundstückgewinnsteuer) — impôt cantonal exclusif

L'impôt sur les plus-values immobilières est cantonal exclusif, dégressif selon la durée de détention :

• Genève : 50 % (< 2 ans), dégressif jusqu'à 2 % au-delà de 25 ans (réforme 2025).
• Vaud : 30 % (< 1 an), dégressif jusqu'à 7 % après 24 ans. Pas d'exonération totale.
• Valais : ~24 % (< 2 ans), dégressif jusqu'à 1 % au-delà de 25 ans.
• Mécanisme de report (Ersatzbeschaffung) (article 12 al. 3 lit. e LHID) : si le produit de cession est réinvesti dans une autre résidence principale en Suisse dans un délai raisonnable, l'imposition est différée.
• Convention France-Suisse 1966 article 6 + 15 §1 : plus-value immo taxée État de situation = Suisse. Article 244 bis A CGI non applicable car bien situé hors France.

7.4. Hypothèque suisse 2026 : LTV 80 % résidence principale, SARON proche de 0 %

7.5. Réforme valeur locative votée 28 septembre 2025 — entrée en vigueur 1ᵉʳ janvier 2029

7.6. Vendre un bien français depuis la Suisse : dispense représentant fiscal + exonération CSG/CRDS

Concrètement, l'IFI ne porte pas sur votre villa de Lausanne Rothschild si vous êtes non-résident fiscal français. Il porte sur les biens et droits immobiliers français : appartement parisien, SCI, SCPI françaises et fraction immobilière française de certains contrats.

Pour les patrimoines immobiliers français significatifs (> 1,3 M€ d'actif net taxable), deux briques d'optimisation sont mal connues mais redoutablement efficaces : les SCPI européennes et les parts de groupements forestiers. C'est l'objet de la prochaine section.

8. SCPI européennes et parts de forêt : deux outils sous-utilisés par les résidents Suisse

Deux briques patrimoniales sont systématiquement oubliées dans les dossiers d'installation Suisse, alors qu'elles règlent deux problèmes distincts : la SCPI européenne (immeubles situés en Allemagne, Pays-Bas, Italie, Espagne, Portugal, Irlande) pour neutraliser les frottements fiscaux français sur les revenus immobiliers, et la part de groupement forestier français (GFF / GFI) pour alléger l'IFI résiduel sur l'immobilier français et préparer la transmission avec un abattement Monichon de 75 %.

8.1. SCPI françaises vs SCPI européennes pour un résident Suisse

Mise en chiffres. Un résident Suisse qui détient 150 000 € de SCPI françaises est imposé en France selon la règle des non-résidents : taux minimum 20 % jusqu'à 29 315 €, 30 % au-delà, + prélèvement de solidarité 7,5 % SEULEMENT (CSG/CRDS exonérés post-De Ruyter pour résidents CH affiliés AVS). Côté Suisse : intégration au revenu mondial avec exemption sous progressivité (article 25 §B conv. 1966). La même somme placée en SCPI européennes diversifiées (Eurion, Iroko Zen, Remake Live, Iroko Patrimoine, Corum XL — investissant Allemagne / Pays-Bas / Italie / Espagne / Irlande) sort de l'assiette française et est intégrée au revenu cantonal suisse (sans crédit d'impôt français). Gain net pour un patrimoine SCPI de 150 k€ à 4,5 % de rendement : 6 750 € de revenus annuels — selon la canton (Vaud, Genève, Zoug), bascule à arbitrer ; pour les gros patrimoines SCPI > 500 k€, les SCPI européennes sont souvent plus efficientes (zéro fiscalité française, fiscalité cantonale unique).

Pour approfondir, voyez notre guide SCPI et non-résidents.

Pour approfondir, voyez notre guide SCPI et non-résidents.

8.2. Parts de groupement forestier : exonération IFI 75 % et abattement Monichon 75 %

Les groupements forestiers d'investissement (GFI) et groupements fonciers forestiers (GFF) cumulent deux avantages très puissants pour un Français HNW résident Suisse qui conserve un patrimoine immobilier français significatif et veut préparer la transmission à des héritiers français (potentiellement résidents France 6+ ans, donc soumis à l'article 750 ter 3° CGI) :

Mise en chiffres pour un résident Suisse. Un Français HNW à Lausanne ou Genève qui possède un appartement parisien valorisé 1,8 M€ et 200 000 € de SCPI françaises franchit le seuil IFI (1,3 M€) — il est toujours imposable IFI car non-résident sur biens français (article 964 CGI). En allouant 250 000 € à des parts de GFF chez France Valley Patrimoine ELTIF 2.0 (notre partenaire principal sur ce segment), la valeur retenue à l'IFI sur ces parts ne sera que de 62 500 € (25 % jusqu'au plafond 101 897 €, puis 50 % au-delà) — économie IFI annuelle ~1 200 €. Au moment de la transmission aux 2 enfants français (résidents France 6+ ans → 750 ter 3° s'applique), l'abattement Monichon réduit de 75 % la valeur transmise sous engagement de gestion durable. Économie DMTG sur 250 000 € à 45 % marginal : ~84 000 €. Voir notre guide réduction IFI non-résident.

Pour un résident Suisse : les revenus locatifs forestiers (coupes de bois) sont des revenus de source française → imposition France (au barème IR pour personne physique, exonération à 75 % de l'assiette ou 100 % pendant durée d'engagement) + 7,5 % prélèvement de solidarité (CSG/CRDS exonérés post-De Ruyter). Côté Suisse : intégration au revenu cantonal et fédéral.

Pour les détails opérationnels, lisez notre guide GFI / GFF 2026 ou la fiche de notre partenaire France Valley.

Reste à régler la dimension la plus humaine du dossier : votre protection sociale (AVS, LPP, 3ᵉ pilier, LAMal) et votre retraite quand vous vivez entre la France et la Suisse (Accord ALCP du 21 juin 1999, en vigueur 1ᵉʳ juin 2002 + règlements CE 883/2004 et 987/2009).

9. Protection sociale Suisse : AVS, LPP, 3ᵉ pilier, LAMal, CFE

France et Suisse sont liées par l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) du 21 juin 1999, en vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2002, complété par les règlements UE 883/2004 et 987/2009 applicables CH-UE depuis le 1ᵉʳ avril 2012 (Décision n° 1/2012 du Comité mixte UE-Suisse). Cet accord organise la totalisation des périodes pour le calcul des droits à retraite et permet le détachement temporaire (formulaire A1, 24 mois renouvelable jusqu'à 5-6 ans sur dérogation OFAS). Vivre en Suisse impose toutefois une affiliation au système local : AVS / AI / APG (1ᵉʳ pilier) et LAMal (assurance-maladie) sont obligatoires.

9.1. AVS / AI / APG : taux 2026 et 13ᵉ rente

L'AVS (Assurance vieillesse et survivants) couvre les risques retraite de base, invalidité (AI), allocations pour perte de gain (APG). Affiliation obligatoire dès domicile en Suisse (article 1a LAVS), même sans activité lucrative (forfaitaires inclus).

Rentes AVS 2026 : minimale CHF 1 260/mois (carrière complète 44 ans), maximale CHF 2 520/mois (revenu annuel moyen ≥ CHF 90 720), plafond couple marié CHF 3 780/mois (1,5× rente max individuelle). Première 13ᵉ rente AVS versée en décembre 2026 (acceptée en votation populaire 2024, financement par hausse cotisations + TVA). Réforme AVS 21 : âge de référence harmonisé à 65 ans, palier en cours pour 2026 = 64 ans 6 mois pour femmes nées en 1962 (palier final 65 ans en 2028).

9.2. LPP — 2ᵉ pilier (chiffres 2026)

Sortie de Suisse vers la France (UE/AELE) : depuis le 1ᵉʳ juin 2007, seule la part surobligatoire peut être versée en capital à l'étranger ; la part obligatoire reste bloquée sur compte/police de libre passage en Suisse jusqu'à 60-65 ans, sauf attestation de non-affiliation au régime obligatoire de retraite du pays d'accueil. Optimisation : transfert préalable du capital LPP vers une fondation de libre passage domiciliée à Schwyz, Zoug ou Obwald avant retrait — économie typique CHF 5 000-15 000 selon capital. Le canton d'imposition au moment du paiement est celui du siège de la fondation (et non plus celui du domicile du salarié).

9.3. Pilier 3a (lié) et 3b (libre) — chiffres 2026

Imposition à la sortie capital 3a / LPP en Suisse : impôt cantonal séparé à taux réduit + IFD séparé à 1/5 du barème ordinaire (max ~2,3 %). Exemples 2026 sur capital CHF 100 000 célibataire : Zoug ~3,5 %, Schwyz ~4 %, Vaud ~7,5 %, Genève ~8,5 %, Neuchâtel ~9 %. Effet barème par tranches : fractionner les retraits sur plusieurs années fiscales (multiplier les comptes 3a auprès d'institutions distinctes, retrait étagé sur 5 ans avant l'âge de référence).

Côté France si rapatrié post-installation Suisse : sur option expresse et irrévocable, PFL 7,5 % sur le capital après abattement 10 % → taux effectif 6,75 % (article 163 bis II CGI). Conditions cumulatives : versement non fractionné, cotisations déductibles à l'origine. Doctrine BOI-RSA-PENS-30-10-20.

9.4. LAMal et frontaliers : droit d'option CMU

La LAMal (Loi fédérale sur l'assurance-maladie) impose une affiliation obligatoire dans les 3 mois suivant la prise de domicile. Primes 2026 : +4,4 % en moyenne nationale ; prime mensuelle moyenne adulte CHF 393,30 (annonce OFSP fin septembre 2025). Caisses : Helsana, CSS, Sanitas, Mutuel, Swica, Concordia, Visana, Sympany, Assura.

Frontaliers — droit d'option dans 3 mois : choix irrévocable entre LAMal CH et CMU France (Sécurité sociale française pour frontaliers). Base juridique : ALCP + Règlement CE 883/2004. Pas de réforme en 2026 ; le mécanisme de compensation des risques s'appliquera à partir de 2028.

9.5. Convention de sécurité sociale ALCP : détachement A1, totalisation

• Détachement temporaire : un salarié français envoyé en Suisse par son employeur peut rester affilié au régime français pendant 24 mois renouvelable une fois (formulaire A1 CLEISS / URSSAF), prolongation jusqu'à 5-6 ans sur dérogation OFAS au titre de l'article 16 règlement 883/2004. Maintien intégral de l'affiliation française (CARSAT, AGIRC-ARRCO, Sécurité sociale, complémentaire santé) — pas d'AVS/LPP/AC suisses.
• Totalisation des périodes pour la retraite : les années cotisées en France (CARSAT, AGIRC-ARRCO) et à l'AVS suisse sont prises en compte pour les conditions d'ouverture de droit. Calcul prorata-temporis : chaque État verse une rente proportionnelle à la durée d'assurance.
• Exportabilité des rentes : rente AVS suisse versée directement par la Caisse suisse de compensation (CSC, Genève) sur compte bancaire français ; rente CARSAT française versée en Suisse selon barème français.
• Articulation convention 1966 : article 20 (pensions privées) — taxation État de résidence ; articles 18 et 22 (rémunérations et pensions publiques) — taxation État payeur sauf nationalité. Avenant du 27 août 2009 : autorise la Suisse à imposer les pensions versées à un résident français tant que le droit interne français ne permet pas de les taxer effectivement (clause anti-double-non-imposition).

9.3. CFE + complémentaire santé internationale : combinaison utile pour résidents retraités

La Caisse des Français à l'Étranger (CFE) propose une couverture sur la base de la Sécurité sociale française, utile pour les retraités français installés en Suisse qui veulent conserver leurs droits FR (PUMa au retour, remboursements lors des séjours en France). Tarifs 2026 indicatifs (cfe.fr, à confirmer au cas par cas) :

Articulation avec la LAMal : la CFE n'est pas obligatoire pour un résident fiscal suisse, qui relève déjà du système LAMal + caisses (Helsana, CSS, Sanitas, Mutuel, Swica). Mais elle reste pertinente pour les retraités français qui veulent conserver leurs remboursements en France et préparer un retour éventuel via la PUMa. Le coût (~160 €/mois SeniorExpat) est souvent compensé par les économies sur les soins en France.

Le piège classique : la CFE rembourse sur les tarifs de la Sécurité sociale française, qui sont inférieurs au coût réel des cliniques privées suisses (Clinique de la Source Lausanne, Hôpital de la Tour Meyrin, Clinique Genolier, La Colline Genève, Hirslanden Beau-Site Berne). Pour les résidents Suisse qui veulent une couverture premium au-delà de la LAMal de base, une couverture complémentaire LCA (chambre individuelle, choix du médecin) ou une assurance privée internationale est recommandée. Acteurs internationaux : April International, Mondassur, AXA Global Healthcare, Allianz Care, Cigna Global. Coût indicatif assurance internationale famille de 4 : 8 000 à 18 000 €/an selon couverture.

9.6. Retraités français en Suisse : articulation convention 1966 + ALCP

Pour un retraité français qui s'installe en Suisse, le cumul de la convention fiscale 1966 et de l'ALCP produit un effet structurel à arbitrer selon le statut (forfait fiscal ou régime ordinaire) :

Concrètement, un couple retraité français avec 100 k€ de pension privée par an qui s'installe à Pully (Vaud) au forfait fiscal (base CHF 415 000) paie environ CHF 140-180 k/an d'impôts cantonaux + fédéraux + AVS sans activité ~CHF 25 k + LAMal CHF 16-17 k = ~CHF 200 k au total. Vs France équivalent : IR + PS ~25 k + IFI sur immo France ~30 k = ~55 k. Le forfait fiscal Vaud est donc adapté pour les retraités HNW dont le patrimoine financier global génère >400 k€/an de revenus (et non pour des retraités modestes — la rentabilité du forfait commence pour patrimoines > 8-10 M€).

Pour le détail des règles, voyez les fiches CFE et CLEISS — convention France-Suisse ALCP 1999.

10. Succession France-Suisse : abrogation convention 1953 (1ᵉʳ janvier 2015), réforme Vaud 2025, art. 6A LDS Genève

C'est probablement la section la plus piégeuse de ce guide — et le sujet le plus mal traité en français sur la destination Suisse. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2015, la convention fiscale franco-suisse du 31 décembre 1953 sur les successions a été dénoncée unilatéralement par la France (note diplomatique du 17 juin 2014, BOFIP ACTU-2014-00284) et n'a jamais été remplacée. La planification successorale Franco-Suisse repose donc sur l'application cumulée du droit interne français (CGI 750 ter) et du droit cantonal suisse, avec un risque résiduel de double imposition non neutralisé. Côté Suisse, deux pièges majeurs HNW : la réforme du canton de Vaud du 1ᵉʳ janvier 2025 (LMSD article 34 modifié — descendants taxés au-delà de CHF 1 M par souche) et l'article 6A LDS Genève qui prive les conjoints/descendants de l'exonération si le défunt était au forfait fiscal sur l'une de ses 3 dernières taxations. Le levier n° 1 : professio juris loi française dans un testament authentique français (article 22 RUE 650/2012), couplée à un pacte successoral suisse devant notaire (article 512 CCS, deux témoins).

10.1. Cadre conventionnel : abrogation 1ᵉʳ janvier 2015 — pas de nouvelle convention

La convention fiscale France-Suisse du 31 décembre 1953 sur les successions a été dénoncée par la France par note diplomatique du 17 juin 2014. En application de l'article 6 §2 de la convention, elle a cessé de s'appliquer aux successions ouvertes à compter du 1ᵉʳ janvier 2015 (BOFIP ACTU-2014-00284 ; BOI-INT-CVB-CHE-20).Origine de la rupture : un projet de nouvelle convention parafé en juillet 2012 puis signé le 11 juillet 2013 a été rejeté par le Conseil national suisse le 12 décembre 2013, conduisant la France à dénoncer unilatéralement le texte en vigueur. Aucune convention n'a été signée depuis (Q. parl. AN n° 12188 ; n° 7205 ; n° 3655 ; Sénat QSEQ250504860).

Trois corps de règles s'articulent donc depuis 2015 :

• le droit interne français — article 750 ter CGI (territorialité des DMTG : 750 ter 1° défunt résident France, 750 ter 2° biens situés en France, 750 ter 3° héritier résident France 6+ ans/10) + article 784 A CGI (crédit d'impôt étranger plafonné, partiellement opérant si le canton suisse perçoit des droits — voir Vaud post-2025 et Genève forfaitaire) ;
• le droit interne suisse — Code civil suisse articles 457 à 466 (ordres successoraux), 470 et suivants (réserve héréditaire), 494 et suivants (pacte successoral), réformé au 1ᵉʳ janvier 2023 ; et le droit cantonal sur les droits de succession (LMSD Vaud, LDS Genève, etc.) — pas d'impôt fédéral sur les successions ni les donations (initiative populaire 14 juin 2015 rejetée à 71 %) ;
• le règlement européen (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 (côté français), applicable depuis le 17 août 2015, qui désigne la loi successorale applicable et permet la professio juris — applicable à la Suisse en raison de sa portée universelle (article 20).

10.2. Droits de succession cantonaux suisses 2026 — barèmes vérifiés

10.3. Code civil suisse — réforme 1ᵉʳ janvier 2023 (réserve descendants 3/4 → 1/2)

Le droit successoral civil suisse (Code civil suisse, CCS, articles 457 à 466) a fait l'objet d'une réforme majeure entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2023 (modification du 18 décembre 2020). Pour un Français résident en Suisse qui n'aurait pas activé la professio juris loi française, c'est le droit suisse qui s'applique par défaut.

Réserve héréditaire suisse réformée 2023 — article 471 CCS

• Article 471 CCS nouveau : la réserve des descendants est réduite à 1/2 de leur part légale (au lieu de 3/4 sous l'ancien droit).
• La réserve des père et mère est SUPPRIMÉE (auparavant 1/2 de leur part légale).
• La réserve du conjoint survivant demeure inchangée à 1/2 de sa part légale.
• Conséquence : la quotité disponible du testateur passe à au moins 1/2 de la succession dans tous les cas (vs 3/8 auparavant si conjoint + descendants).

Comparaison réserve française vs suisse 2026 : France maintient des réserves plus protectrices des descendants (1/2 si 1 enfant, 2/3 si 2 enfants, 3/4 si 3+ — article 913 C. civ.). La professio juris loi française (article 22 RUE 650/2012) permet de conserver la réserve française, indispensable pour clientèle HNW avec enfants majeurs résidents France.

Pacte successoral suisse — article 512 CCS

Le pacte successoral (Erbvertrag) est un contrat bilatéral conclu devant notaire en présence de deux témoins (articles 494 et 512 CCS). Engagement réciproque irrévocable sans accord unanime des signataires — outil majeur en planification suisse, sans équivalent direct en droit français (le testament authentique français est un acte unilatéral, toujours révocable).

Stratégie HNW recommandée : combiner testament authentique français avec professio juris loi française + pacte successoral suisse (article 512 CCS) pour figer une répartition entre héritiers, organiser les renonciations partielles, et sécuriser la transmission cross-border.

Note : la Suisse n'étant pas membre de l'UE, le droit de prélèvement compensatoire de l'article 913 al. 3 C. civ. fr. (LF 2021-1109 du 24 août 2021) ne lui est pas applicable directement comme État, mais peut s'activer si les enfants sont ressortissants UE ou y résident habituellement (mécanisme contesté devant la CJUE — la professio juris reste l'outil le plus sûr).

Forme du testament en Suisse — articles 498 à 506 CCS

Compétence juridictionnelle suisse

• Justice de paix cantonale : compétence pour l'ouverture de la succession et la délivrance du certificat d'héritier (Erbenschein) lorsque le défunt avait son domicile en Suisse.
• Tribunal cantonal : successions contestées, actions en réduction, partage judiciaire.
• Notaire cantonal : règlement amiable de la succession (inventaire, partage), opposable aux héritiers.
• Compétence française subsidiaire (article 10 RUE 650/2012) : pour les biens situés en France lorsque le défunt résidait dans un État tiers (Suisse).

10.3. Règlement UE 650/2012 et professio juris : le levier n° 1

Le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, applicable en France depuis le 17 août 2015, a une portée universelle (article 20) : sa loi désignée s'applique en France même si elle est celle d'un État tiers (la Suisse n'est pas membre de l'UE mais le règlement reste applicable côté français).

Recommandation Hagnéré : tout Français HNW s'installant en Suisse doit rédiger AVANT le départ un testament authentique français comportant une professio juris en faveur de la loi française (article 22 RUE 650/2012). Trois intérêts majeurs :

1. préservation de la réserve héréditaire française (1/2 si 1 enfant, 2/3 si 2 enfants, 3/4 si 3+) au profit des descendants — plus protectrice que la réserve suisse réformée au 1ᵉʳ janvier 2023 ;
2. sécurisation de la quotité disponible spéciale entre époux (article 1094-1 C. civ.), permettant notamment au conjoint de prendre 100 % en usufruit + 1/4 en pleine propriété ;
3. application des outils français : donation entre époux, donation-partage, démembrement de propriété, libéralités graduelles et résiduelles, mandat à effet posthume.

10.4. Fondation suisse (Stiftung) et risque qualification trust 792-0 bis CGI

Le droit suisse reconnaît la fondation (Stiftung, articles 80-89 CCS), particulièrement développée au Liechtenstein voisin (Privatstiftung). Pour un HNW français, la question majeure est l'application potentielle du régime français de l'article 792-0 bis CGI à ces structures.

Recommandation Hagnéré pour clientèle 1-20 M€ : une fondation patrimoniale suisse ou liechtensteinoise constituée par un Français pour bénéficiaires français présente un risque fiscal disproportionné. Privilégier des structures alternatives :

• Assurance-vie luxembourgeoise avec clause bénéficiaire optimisée (voir section 5) — outil n° 1 pour la transmission ;
• Holding patrimoniale française à l'IS avec démembrement progressif des parts vers les enfants (donations tous les 15 ans avec abattement 100 000 € par enfant) ;
• SCI familiale française pour l'immobilier locatif français ;
• Pacte Dutreil (article 787 B CGI) applicable même si défunt résident Suisse (engagement collectif 2 ans + individuel 4 ans) ;
• Démembrement de propriété avec attention à la réforme du quasi-usufruit successoral 2024 (article 774 bis CGI).

10.5. Article 750 ter CGI : la territorialité française des DMTG

Trois critères alternatifs déclenchent l'imposition française des droits de mutation à titre gratuit :

Application au Français résident Suisse :

• la résidence fiscale Suisse purge le 1° (sous réserve que la résidence suisse soit non contestable — caveat : l'administration française peut requalifier un dual resident selon le tie-breaker de l'article 4 de la convention 1966) ;
• tout bien situé en France reste taxable au titre du 2° (immeuble parisien, parts de SCI française, compte-titres logé chez un dépositaire français, etc.) ;
• tout héritier vivant en France depuis 6+ ans déclenche le 3° sur sa part — y compris des biens suisses (appartement à Lausanne, compte chez UBS / Pictet / Lombard Odier, parts d'une Sàrl / SA suisse, etc.).

Pour éviter la double taxation, la France permet d'imputer sur ses propres droits de succession les droits déjà payés à l'étranger sur les biens situés hors de France (article 784 A CGI, plafonné à hauteur de l'impôt français qui aurait porté sur ces mêmes biens). Côté Suisse, la majorité des cantons exonèrent la ligne directe (Schwyz, Obwald 0 % pour TOUS héritiers ; Tessin, Berne, Valais, Bâle-Ville, Lucerne 0 % conjoint/descendants), donc l'article 784 A peut être inopérant en pratique. Mais avec la réforme Vaud du 1ᵉʳ janvier 2025 (descendants taxés au-delà de CHF 1 M par souche — LMSD article 34 modifié) et l'article 6A LDS Genève (forfaitaires privés de l'exonération ligne directe), le crédit d'impôt 784 A redevient opérant pour ces deux cas — à modéliser avec le notaire français.

10.6. Abattements et taux français applicables aux héritiers

10.7. Outils d'optimisation pour un Français résident Suisse

10.8. Régime matrimonial France-Suisse (RUE 2016/1103)

Pour les mariages célébrés à compter du 29 janvier 2019, le règlement (UE) 2016/1103 sur les régimes matrimoniaux s'applique :

• Article 22 (choix de loi) : possibilité de désigner la loi nationale d'un époux ou la loi de la résidence habituelle, dans une convention matrimoniale notariée. Le choix peut intervenir à tout moment et la loi désignée peut être celle d'un État tiers (Suisse n'est pas membre de l'UE mais le règlement reste applicable côté français en raison de sa portée universelle — article 20).
• Article 26 (loi par défaut) : à défaut de choix, loi de la première résidence habituelle commune après le mariage ; à défaut, loi de la nationalité commune ; à défaut, loi des liens les plus étroits.

Pour les mariages antérieurs au 29 janvier 2019 :

• Mariages avant 1er septembre 1992 : règles jurisprudentielles françaises (loi du premier domicile matrimonial, principe d'immutabilité tempéré).
• Mariages du 1er septembre 1992 au 28 janvier 2019 : Convention de La Haye du 14 mars 1978 (mutabilité automatique après 10 ans de résidence dans le même État ou changement de nationalité commune + résidence).

Passons maintenant à cinq cas concrets, parce que les règles ne parlent vraiment qu'une fois appliquées à une situation de vie.

11. Cinq cas pratiques chiffrés HNW français en Suisse 2026

Cinq profils représentatifs des dossiers HNW français qui s'installent en Suisse en 2026 : retraités au forfait Vaud, cadre dirigeant tech Lausanne en régime ordinaire, frontalier Genève couple HNW, entrepreneur cession 20 M€ avec holding Zoug, et UHNW 80 M€ avec stratégie multi-juridictions. Tous les chiffres sont calculés au 28 avril 2026.

Cas 1 — Couple retraité 5 M€ patrimoine, forfait fiscal Pully (Vaud)

Couple 60-65 ans, anciens dirigeants français retirés. Patrimoine global 5 M€ (villa Pully CHF 2,5 M achat cash, AV luxembourgeoise 1,5 M€, comptes Pictet multi-devises 1 M€). Revenu mondial annuel ~CHF 200 000 (dividendes + intérêts portefeuille). Pas d'activité lucrative en Suisse — éligible au forfait fiscal vaudois.

Comparaison France équivalente : PFU 30 % sur 200 k€ revenus financiers = 60 000 € ; IFI sur résidence secondaire France 1,5 M = 5 000 € ; IR retraite couple 100 k = 25 000 € ; PS 17,2 % = 34 400 €. Total France ~125 000 €. À patrimoine équivalent localisé en France, le forfait Vaud n'est PAS rentable fiscalement à 5 M€. Mais avantages structurels : 0 IFI sur immobilier suisse, 0 droit succession ligne directe (sauf Vaud > CHF 1 M depuis 2025 — voir art. 34 LMSD), stabilité juridique CH + diversification CHF, écosystème bancaire HNW (Pictet, Lombard Odier, Mirabaud, UBP, Edmond de Rothschild, BCV cantonale).

Verdict cas 1 : seuil de rentabilité réel du forfait Vaud = patrimoine > 8-10 M€ avec revenus mondiaux> 400 k€/an. Pour ce couple à 5 M€, le régime ordinaire cantonal aurait pu être plus efficient si l'âge le permettait. Le choix du forfait reste valable pour les avantages non fiscaux (succession ligne directe, stabilité, écosystème).

Cas 2 — Cadre dirigeant tech Lausanne, régime ordinaire (forfait exclu car activité Suisse)

45 ans, CEO startup tech française expatriée Lausanne. Permis B (puis C après 5 ans). Activité salariée Suisse → forfait exclu (art. 14 al. 1 LIFD : aucune activité lucrative en Suisse). Rémunération annuelle : salaire fixe CHF 350 000 + bonus CHF 200 000 + RSU vesting annuel CHF 500 000 = total CHF 1 050 000.

Comparaison France équivalente : sur revenu 1 050 k€, IR au barème (45 % marginal + CEHR 4 %) ≈ 420 000 € ; CSG/CRDS 9,7 % = 102 000 € ; cotisations cadre françaises ≈ 220 000 €. Total France ~742 000 € de charges sociales et fiscales. Gain net Suisse vs France : ~CHF 257 000/an (~270 000 €). Avantages additionnels : LPP cadre capitalisée 1,5-2 M CHF en 15 ans (rachats déductibles intégralement IFD + ICC, plafond légal surobligatoire CHF 907 200) ; RSU taxés au vesting et non à la cession (avantage timing pour HNW) ; PV mobilières privées exonérées en Suisse (LIFD art. 16 al. 3) — vs PFU 30 % en France. Au retour France via régime impatrié 155 B (5 ans non-résident minimum) : exonération prime impatriation 30 % + 50 % revenus passifs étrangers pendant 8 ans.

Cas 3 — Frontaliers Genève couple HNW (lui banker UBP, elle médecin HUG)

Couple frontalier domicilié Annemasse (Haute-Savoie). Lui : Senior Banker UBP Genève, salaire CHF 250 000/an. Elle : médecin cadre HUG, salaire CHF 180 000/an. Permis G frontalier. Régime Genève distinct de l'accord 1983 (8 cantons CDI).

Comparaison « tout France » équivalent : sur revenus 430 k€ en France pure : IR ~180 k + PS 17,2 % = ~73 k = 253 k → net ~177 k€. Vs frontalier ~330 k€ net. Gain net frontalier ~150 000 €/an. À cela s'ajoutent : LPP cumulée 1,5-2 M CHF (sortie en capital possible avec PFL 7,5 % France via art. 163 bis II CGI), accès au pilier 3a CHF 7 258/an déductible IFD + ICC, possibilité de rachats LPP cadre déductibles intégralement. Sur 20 ans de carrière frontalière : ~3 M€ d'avantage cumulé par rapport à carrière équivalente en France.

Cas 4 — Entrepreneur cession 20 M€ avant départ Suisse, holding Zoug IS 11,85 %

50 ans, fondateur SaaS française, vente 20 M€ (coût acquisition 2 M€ → plus-value latente brute 18 M€). Stratégie : structurer avant départ via apport-cession à holding française, exit tax avec sursis et garanties, holding Zoug pour pilotage liquidités post-installation.

Effet de stockage : 19 M€ restants en holding Zoug taxés IS 11,85 % uniquement à la distribution → croissance composée nette d'impôt. Sur 10 ans à 5 % de rendement composé, capital final ~31 M€ (vs ~22 M€ si tout taxé annuellement à 30 %). Gain compositionnel ~9 M€ sur la durée. Risques : (i) substance économique insuffisante = redressement français (art. L. 64 LPF, pénalité 80 %) ; (ii) clause anti-abus PPT (avenant 2014, MLI non listé) introduit par avenant 2014 ; (iii) durcissement potentiel PLF 2027 du délai exit tax — vigilance.

Cas 5 — UHNW 80 M€, Pully + chalet Verbier (Lex Koller) + Cap d'Antibes

55 ans, ex-fondateur SaaS post-cession 80 M€, patrimoine total 90 M€ (80 M€ cash/portefeuille + 10 M€ immo France). Stratégie multi-juridictions : forfait fiscal Vaud résidence principale Pully + chalet Verbier (Lex Koller) + chalet Cap d'Antibes résidence secondaire France.

Comparaison maintien France pure : IR + PS sur revenus 80 M€ placés (3 % rdt = 2,4 M€) avec PFU 30 % = 720 000 €. IFI sur 90 M€ (marginal 1,5 %) = ~1 200 000 €. Total France ~1 920 000 €/an. Économie nette annuelle Suisse vs France : ~1,1 M€/an. Sur 20 ans : économie cumulée ~22 M€ (hors valorisation patrimoniale et avantages successoraux). Bénéfices structurels : PV mobilières privées exonérées (article 16 al. 3 LIFD), 0 IFI sur immo suisse, 0 droit succession ligne directe sauf Vaud > 1 M (LMSD art. 34 réforme 1/1/2025), accès aux meilleures banques privées mondiales (Pictet, Lombard Odier, J. Safra Sarasin, Edmond de Rothschild Family Office).

Synthèse comparative des 5 cas :

Ces cinq cas montrent une chose : la stratégie se prépare avec un calendrier (12-18 mois pré-départ pour les patrimoines complexes), pas avec une décision prise la veille du déménagement. La fenêtre de stabilité 2026 (forfait confirmé post-référendum 2014, Italie passée à 300 k€, UK FIG limité à 4 ans, Portugal NHR fermé) ne se reproduira probablement pas.

12. Suisse vs Italie 300 k€, UK FIG, Portugal IFICI, Grèce + Crypto Valley Zoug

Pour un Français HNW (1-20 M€) envisageant l'expatriation patrimoniale en 2026, la Suisse n'est pas la seule option. Cinq juridictions concurrentes méritent une analyse comparative rigoureuse selon votre profil. L'année 2026 marque un resserrement net des régimes HNW européens : l'Italie a relevé sa flat tax à 300 000 €/an au 1ᵉʳ janvier 2026, le Royaume-Uni a aboli le statut « non-domiciled » historique au profit d'un régime FIG limité à 4 ans, le Portugal a remplacé le NHR par un IFICI à éligibilité hautement restrictive, et Chypre a réduit la SDC sur dividendes de 17 % à 5 % à compter de 2026. Dans ce contexte, le forfait fiscal suisse demeure le régime de référence stable et viager.

12.1. Suisse — Forfait fiscal cantonal (référence 2026)

• Cadre légal : LIFD article 14 (fédéral), LHID article 6 (cantonal). Régime créé en 1934 (Vaud), généralisé fédéral 1948. Confirmé par référendum populaire du 30 novembre 2014 (rejet de l'abolition à 59,2 %). Stabilité politique forte.
• Conditions cumulatives : étranger arrivant pour la première fois OU après 10 ans d'absence ; aucune activité lucrative en Suisse ; gestion patrimoine privé OK.
• Calcul 2026 : MAX(7× loyer/valeur locative ; 3× pension complète ; minimum fédéral CHF 435 000 (2026, indexé LIFD art. 14) ; minimum cantonal — Vaud 415 k, Valais 250 k, Tessin ~400 k, Genève 440 k).
• Charge fiscale effective : entre CHF 90 000 et 300 000/an selon canton et base.
• Durée : à vie tant que conditions remplies (vs 4-15 ans ailleurs).
• Avantages distinctifs : top 3 mondial banques privées (UBS, Pictet, Lombard Odier, Julius Baer, Mirabaud, UBP, Edmond de Rothschild), succession ligne directe 0-3 % cantonal (sauf Vaud > 1 M depuis 2025 et Genève forfaitaire art. 6A LDS).

12.2. Italie — Régime des Nouveaux Résidents (NRR) flat tax

• Cadre : Loi de finances italienne 2026 (L. 30 décembre 2025 n° 207). Article 24-bis du TUIR.
• Évolution flat tax :
  • Avant 11 août 2024 : 100 000 €/an + 25 000 €/membre famille
  • 11 août 2024 → 31 décembre 2025 : 200 000 €/an + 25 k€
  • À compter du 1ᵉʳ janvier 2026 : 300 000 €/an + 50 000 €/membre famille
• Grandfathering : les bénéficiaires antérieurs conservent leur taux d'origine pour la durée résiduelle.
• Durée : 15 ans, non renouvelable.
• Conditions : ne pas avoir été résident fiscal italien pendant 9 des 10 années précédentes.
• Profil cible : HNW 50+ recherchant qualité de vie italienne, revenus mondiaux > 1 M€/an. En dessous, le seuil 300 k€ rend le régime moins attractif que la Suisse ou la Grèce.

12.3. Royaume-Uni — Régime FIG (Foreign Income and Gains)

• Réforme du 6 avril 2025 : abolition du régime « non-domiciled » historique (en place depuis 1799). Remplacement par le 4-year Foreign Income and Gains regime.
• Conditions : nouveaux résidents fiscaux UK ayant été non-résidents pendant au moins 10 années consécutives.
• Durée : 4 années fiscales seulement (vs viager non-dom). Au-delà : imposition mondiale au régime ordinaire — IR jusqu'à 45 % au-delà de £125 140.
• Réforme parallèle Inheritance Tax (IHT) : abandon du concept de domicile pour l'IHT. Nouveau test « long-term UK resident » : 10 années de résidence fiscale sur les 20 dernières → assujettissement IHT à 40 % sur patrimoine mondial au-delà de £325 000. « Tail » post-départ : 3 à 10 ans selon durée de résidence antérieure.
• Verdict HNW : régime de transition uniquement (4 ans). Inadapté à un projet patrimonial long terme. Pertinent pour cession, IPO, mandat de 3-4 ans à Londres.

12.4. Portugal — IFICI (NHR 2.0)

• Cadre : NHR fermé au 31 décembre 2024. Remplacement par l'Incentivo Fiscal à Investigação Científica e Inovação (IFICI) en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2025.
• Conditions restrictives :
  • Devenir résident fiscal portugais après le 1ᵉʳ janvier 2024
  • Ne pas avoir été résident fiscal portugais durant les 5 années précédentes
  • N'avoir jamais bénéficié du NHR
  • Diplôme niveau EQF 6 minimum (Licence + 3 ans expérience pertinente) ou EQF 8 (PhD/doctorat)
  • Activité dans secteurs stratégiques : recherche scientifique, technologie, santé, énergie verte, innovation
• Avantages : flat tax 20 % sur revenus pro qualifiés portugais ; exonération des revenus passifs étrangers (dividendes, intérêts, plus-values, loyers) ; durée 10 ans.
• Exclusions critiques : retraités exclus, rentiers passifs exclus, dirigeants de holdings non-tech exclus. Le profil HNW français classique (cession, gestion patrimoine, retraite) n'est pas éligible.

12.5. Grèce — Régime forfaitaire investisseurs (article 5A ITC)

• Cadre : régime introduit en 2020 (article 5A du Code des impôts grec sur les revenus). Peu modifié.
• Conditions : non-résident fiscal grec pendant 7 des 8 dernières années. Investissement minimum 500 000 € en Grèce (immobilier, parts d'entreprises, obligations d'État, valeurs mobilières) à réaliser dans les 3 ans.
• Avantages : forfait 100 000 €/an sur revenus mondiaux étrangers. + 20 000 €/an par membre de famille. Durée 15 ans. Aucune obligation de déclarer les revenus étrangers.
• Verdict HNW : meilleur rapport coût/durée parmi les forfaits européens (100 k€ × 15 ans = 1,5 M€ vs Italie 4,5 M€). Limites : écosystème bancaire local moins sophistiqué, contrainte d'investissement local 500 k€.

12.6. Tableau comparatif synthétique HNW 2026

12.7. Cas pratique — HNW français 5 M€ patrimoine, 500 k€ revenu mondial

12.8. Crypto Valley Zoug + CARF reporté à 2027

Initiée en 2013 autour de la Crypto Valley Association, la zone Zoug-Zurich-Liechtenstein concentre en 2026 environ 1 766 entreprises blockchain actives (CH + LI), dont 715 dans le seul canton de Zoug. L'écosystème a capté en 2025 47 % du capital-risque blockchain européen (USD 728 M). Sont implantés à Zoug ou Zurich : Ethereum Foundation, Cardano (IOG), Solana Foundation, Tezos Foundation, NEAR, Bitcoin Suisse AG, Sygnum Bank, AMINA Bank (ex-SEBA), Crypto Finance AG (Deutsche Börse Group). Le Steueramt zougois accepte depuis février 2021 le paiement de l'impôt cantonal en BTC et ETH via Bitcoin Suisse, avec un plafond initial de CHF 100 000 par contribuable, relevé à CHF 1,5 M depuis 2023.

CARF (Crypto-Asset Reporting Framework OCDE) — mise à jour cruciale 2025/2026 : la Suisse a signé l'engagement multilatéral CARF le 26 novembre 2024. Report officiel : par décision du Conseil fédéral du 26 novembre 2025, les obligations CARF (due diligence ET reporting) ne s'appliqueront PAS en 2026. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a confirmé le report. Premier échange international : 2027 (sur données collectées dès 2026 par les prestataires suisses), au lieu de 2026 initialement prévu pour l'échange. En miroir, DAC8 UE s'applique dans l'UE depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 (transposition CARF UE) — un Français HNW à Zoug recevant des revenus depuis l'UE est déjà concerné côté UE. Le décalage CARF-CH/DAC8-UE crée une fenêtre tactique d'environ 12 mois — sans incitation à dissimulation : le risque de redressement reste maximal.

12.9. Banques privées crypto-friendly suisses 2026

Exit tax 167 bis CGI et crypto — zone clarifiée : le Conseil d'État (CE 26 avril 2018 n° 417809) a qualifié les cryptomonnaies de biens meubles incorporels — elles ne sont PAS des « droits sociaux, valeurs, titres ou droits » au sens strict de l'article 167 bis CGI. Conséquence : les crypto-actifs détenus en direct (wallets self-custody ou comptes plateforme) sont HORS CHAMP de l'exit tax au départ de France. Inversement : crypto logées dans une société holding IS française → les titres de la holding entrent pleinement dans le champ de l'exit tax (seuils 800 k€ ou 50 % participation).

12.10. Choix stratégique 2026 — recommandations Hagnéré Patrimoine

• Profil « patrimoine établi, recherche pérennité » (5-20 M€) : Suisse forfait fiscal dans canton attractif (Valais, Tessin, Schwyz pour budget < 200 k€/ an ; Vaud/Genève pour profil > 10 M€). Combiner avec montage patrimonial : trust family suisse, holding LU/CH, AV luxembourgeoise.
• Profil « 60+, projet vie méditerranéenne, revenus 1-3 M€ » : Italie NRR 300 k€ si attachement culturel Italie. Grèce 5A si priorité au coût (1/3 du coût italien) avec investissement Athènes/Cyclades 500 k€.
• Profil « transition professionnelle 3-4 ans » : UK FIG pertinent pour cession, IPO, mandat exécutif court — sortie obligatoire avant le seuil des 10 ans (assujettissement IHT mondial).
• Profil « tech/recherche/innovation < 50 ans » : Portugal IFICI seul régime à 0 % effectif sur passifs étrangers + 20 % sur revenus pro portugais — mais exigence stricte de qualification.
• Profil « HNW crypto > 500 k€ » : expatriation suisse — canton de Zoug en priorité — reste en 2026 la juridiction européenne la plus efficiente : exonération des plus-values en gestion privée, fortune marginale, écosystème bancaire régulé (AMINA, Sygnum, Bitcoin Suisse Vault).
• Stratégie combinatoire : Suisse 5-10 ans puis retour France via régime impatrié 155 B 8 ans. Cette séquence est l'arbitrage le plus performant sur 15-20 ans pour un HNW français cherchant à concilier optimisation et retour France.

Une fois le choix de juridiction clarifié, reste à exécuter : c'est l'objet de la checklist installation Suisse en section 13.

13. Checklist installation Suisse : avant et après le départ

Une expatriation patrimoniale Suisse réussie se prépare 12 à 18 mois avant le transfert effectif pour les patrimoines complexes (cession d'entreprise, cessation d'activité, exit tax 167 bis, négociation forfait fiscal cantonal). Voici la checklist Hagnéré Patrimoine actualisée pour 2026.

13.1. T-12 mois — Audit résidence fiscale + exit tax + canton cible

• Audit de résidence fiscale conventionnelle : vérifier les critères article 4 §2 conv. 1966 (foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité). Documenter le déménagement réel (logement principal, scolarisation enfants, comptes bancaires, gestion d'affaires).
• Audit exit tax 167 bis CGI : vérifier les conditions cumulatives (résident France 6 des 10 dernières années + détention > 800 k€ de titres OU ≥ 50 % d'une société). Calcul des plus-values latentes au jour du départ. Suisse hors UE/EEE → sursis sur option avec garanties à hauteur de 12,8 % des PV latentes (PFU sans PS depuis 2019).
• Choix du canton cible et de la commune : Vaud (Pully, Lutry, Saint-Sulpice) pour proximité Léman et écosystème CGP/avocats fiscalistes ; Valais (Verbier, Crans-Montana, Sion) pour minimum cantonal le plus bas (CHF 250 k) ; Tessin (Lugano, Locarno, Ascona) pour alternative italianophone post-flat tax italienne ; Genève (Cologny) pour proximité France immédiate (mais restrictif — minimum CHF 440 k et art. 6A LDS pour succession). Communes Steueroase HNW patrimoine élevé : Zoug (Baar, Walchwil, Zug-ville), Schwyz (Wollerau, Freienbach, Pfäffikon SZ), Nidwald (Hergiswil).
• Pré-négociation du forfait avec l'ACI cantonale : contact informel auprès de l'Administration cantonale des impôts (ACI Vaud, AFC Genève, Steueramt Zurich, SCC Valais). Préparer un dossier patrimonial estimatif (revenus mondiaux, train de vie, fortune mobilière + immobilière). Identifier les attentes de base imposable du canton.
• Choix de l'avocat fiscaliste cantonal : Lenz & Staehelin, Schellenberg Wittmer, Oberson Abels, Bär & Karrer, CMS von Erlach Partners, Walder Wyss, Kellerhals Carrard. Mandater 12 mois avant pour piloter ruling forfait + Calcul de Contrôle Modifié (CCM) + coordination avec avocat fiscaliste France.
• Souscription AV luxembourgeoise pré-départ : 250 000 € minimum (idéal 500 k€-1 M€). Compagnies acceptant résidents Suisse : Lombard International / Utmost (référence HNW/UHNW), Cardif Lux Vie via bureau de Genève (Pack Suisse), Bâloise Vie Luxembourg (cas par cas, durci post-fusion Helvetia 5 décembre 2025), Swiss Life Luxembourg Premium 2026. Multi-devises CHF + EUR + USD. Catégorie B/C/D LC CAA 26/1 selon patrimoine.

13.2. T-6 mois — Choix permis + immobilier + succession

• Demande de permis B auprès de l'Office cantonal de la population (OCPM Genève, SPOP Vaud, Migrationsamt Zurich). Pour rentier au forfait : permis B rentier sans activité (article 24 Annexe I ALCP) — moyens financiers suffisants + assurance-maladie complète + engagement de non-activité. Délai 2-4 mois selon canton. Coût ~CHF 100-200.
• Audit Lex Koller (LFAIE) pour acquisition immobilière. Permis B/C UE/AELE : achat libre dans canton de domicile pour résidence principale (article 5 LFAIE). Résidence secondaire en station alpine (Verbier, Crans-Montana, Zermatt, Gstaad, St-Moritz) : autorisation cantonale obligatoire. Surface utile principale max 200 m² nets, terrain max 1 000 m². Délai 3-6 mois (Grisons : 5-6 mois, le plus long). 331 communes saturées Lex Weber au 1ᵉʳ janvier 2026.
• Testament authentique français avec professio juris loi française (article 22 RUE 650/2012) — devant notaire français. Préserve la réserve héréditaire française (1/2 si 1 enfant, 2/3 si 2, 3/4 si 3+) plus protectrice que la réserve suisse réformée 2023 (1/2). Désigner un exécuteur testamentaire bilingue.
• Stratégie 750 ter 3° CGI : vérifier la fenêtre — aucun héritier ne doit être résident France ≥ 6 ans dans les 10 ans précédant le décès anticipé pour neutraliser le piège (sinon, succession mondiale du défunt taxable en France au titre de la part recueillie par cet héritier).
• Vente résidence principale française : exonération totale si cession dans l'année du départ (article 150 U-II-1° CGI) ; sinon exonération non-résident plafonnée 150 000 € art. 150 U-II-2° CGI sous conditions. Bon timing : vendre avant ou pendant le départ effectif.
• Donations anticipées aux enfants pré-départ (et avant qu'ils résident France 6+ ans si retour à venir) : abattement 100 000 € par enfant tous les 15 ans (article 779 CGI), purge progressive des grosses positions.

13.3. T-3 mois — Banques, assureurs, formulaires SIPNR

• Prévenir banques françaises du changement d'adresse fiscale : PEA (vérifier conservation autorisée — Suisse non ETNC), CTO, AV française, banque privée. Demander confirmation écrite des opérations restant possibles (certaines banques bloquent arbitrages, versements ou ferment carrément les comptes : Bourse Direct, Boursorama).
• Constituer les garanties exit tax : nantissement de titres ou caution bancaire à hauteur de 12,8 % des PV latentes auprès du SIPNR (Service des Impôts des Particuliers Non Résidents, DRESG). Formulaire 2074-ETD au plus tard 90 jours avant le transfert.
• Finaliser la legal opinion de l'assureur luxembourgeois pour AV LUX. Acceptation écrite préalable obligatoire avant tout transfert de résidence.
• Ouvrir un compte bancaire suisse : au choix banque privée (Pictet, Lombard Odier, Mirabaud, UBP, Edmond de Rothschild, Julius Baer — tickets 1-5 M CHF) ou banque cantonale avec garantie publique (BCV Vaud, BCGE Genève, ZKB Zurich AAA, BCVs Valais — accessible à partir de CHF 250-500 k) ou universelle (UBS, Raiffeisen). Multi- devises CHF + EUR + USD.
• Annonce de départ en France : mise à jour adresse sur impots.gouv.fr, formulaire 2042 + 2042-NR pour année de transition, déclaration d'année blanche pour revenus exceptionnels selon timing.

13.4. Départ — Annonce d'arrivée + LAMal + AVS

• Annonce d'arrivée à l'Office cantonal de la population dans les 14 jours suivant l'installation effective. Documents : passeport, contrat de bail / acte de propriété, attestation moyens financiers, assurance-maladie, photo, formulaire cantonal.
• Réception du permis B sous 2-4 mois. Permis C automatique après 5 ans pour Français (accord franco-suisse d'établissement du 23 février 1882).
• Affiliation LAMal obligatoire dans les 3 mois : choix d'une caisse maladie (Helsana, CSS, Sanitas, Mutuel, Swica, Concordia, Visana, Sympany, Assura). Prime mensuelle moyenne adulte CHF 393,30 (2026, +4,4 %). Couverture complémentaire LCA recommandée pour accès cliniques privées (chambre individuelle, choix médecin).
• Affiliation AVS obligatoire dès résidence (article 1a LAVS). Pour forfaitaire HNW sans activité : cotisation calculée sur fortune × 20 + revenus rente × 20, plafond CHF 26 500/an dès fortune ~CHF 8,8 M.
• Inscription au consulat de France (consulat général Genève, Berne, Zurich) pour registre des Français de l'étranger.

13.5. T+3 à 12 mois — Ruling forfait + attestation cantonale + déclaration cantonale

• Finalisation du ruling forfait fiscal cantonal (validité typique 5 ans, décision écrite signée ACI Vaud, AFC Genève, Steueramt Zurich). Inclure le Calcul de Contrôle Modifié (CCM) pour préserver l'accès aux taux conventionnels réduits sur les retenues à la source étrangères (CE 25 juin 2021 n° 442790).
• Première déclaration cantonale d'impôt à déposer (généralement avant le 31 mars pour l'année précédente, prolongation possible).
• Demande de l'attestation cantonale de résidence fiscale (formulaire 5000-FR signé par l'ACI). Pièce maîtresse côté DGFiP française pour activer la convention 1966.
• Coordination avec banque française pour réduction préventive des RAS françaises (formulaire 5000-SD + annexe 5001 dividendes / 5002 intérêts / 5003 redevances). Sans CCM dans le ruling, RAS française appliquée à 25 % au lieu de 15 % conventionnel.

13.6. Année 1 — Double déclaration + optimisation pilier 3a

• Déclaration française de l'année de transition : formulaire 2042 + 2042-NR pour revenus de source française perçus jusqu'au départ + 3916 / 3916-bis pour les comptes suisses si encore résident France au 1ᵉʳ janvier de l'année du départ.
• Déclaration cantonale suisse : revenu mondial pour CCM, ou base forfaitaire selon ruling. Plus- values mobilières privées exonérées (article 16 al. 3 LIFD) — avantage structurel majeur vs France.
• Vérification exonération CSG/CRDS post-De Ruyter (CE 25/01/2017 n° 397881) : justificatif AVS au SIPNR / DINR pour case 8SH/8SI sur déclaration 2042. Économie 9,7 points sur revenus locatifs et plus-values immobilières françaises (prélèvement de solidarité 7,5 % seulement).
• Versement pilier 3a 2026 — CHF 7 258 (salarié AVS affilié à LPP) ou CHF 36 288 max (indépendant sans LPP). Intégralement déductible IFD + ICC. Possibilité de rachat rétroactif sur 10 ans pour lacune 2025 — première fenêtre 2026.
• Souscription pilier 3b libre (sans plafond, sans déduction, mais exonération possible à 60 ans+ si conditions circulaire AFC n° 24 — souscription avant 66 ans, durée 5 ans, identité preneur-assuré).

13.7. Suivi annuel récurrent

• Déclarations France et Suisse chaque année. Revue allocation AV LUX (catégorie C ou D LC CAA 26/1, FAS/ FID multi-devises, accès private equity/dette privée si> 250 k€ + 1,25 M€ patrimoine).
• Optimisation pilier 3a : versement annuel CHF 7 258, rachats rétroactifs sur 10 ans glissants pour combler les lacunes (depuis 2025).
• Rachats LPP cadre déductibles intégralement IFD + ICC (plafond annuel théorique 10 % du salaire assuré). Vigilance : tout retrait en capital dans les 3 ans suivant un rachat entraîne reprise fiscale (art. 79b al. 3 LPP).
• Surveillance réformes 2026-2029 : réforme valeur locative votée 28 sept 2025 (entrée en vigueur 1ᵉʳ janvier 2029, abolition VL + suppression déduction intérêts hypothécaires), CARF crypto reporté à 2027, FATCA Modèle 2 jusqu'au 1ᵉʳ janvier 2028. Vigilance droits succession cantonaux (Vaud LMSD art. 34 réforme 1/1/2025, Genève art. 6A LDS).
• Vigilance PLF 2026/2027 : amendement I-807 rétablissement délai exit tax 15 ans voté 1ʳᵉ lecture 3 novembre 2025, compromis 8 ans envisagé en navette. À finaliser avant promulgation.
• Renouvellement permis B tous les 5 ans (ou demande permis C automatique pour Français après 5 ans de résidence continue). Renouvellement ruling forfait tous les 5 ans (révisable si changement substantiel : mariage, héritage, vente d'entreprise).

Cette feuille de route en 7 phases couvre la majorité des cas. Pour un dossier UHNW > 20 M€ avec cession d'entreprise en cours, structure holding Zoug, immobilier Lex Koller en station alpine et succession multi-juridictions, comptez 18-24 mois de préparation et un binôme avocat fiscaliste France + Suisse impératif.

14. Retour en France après la Suisse : régime impatrié 155 B + sortie LPP

Le retour en France après une période de résidence suisse (5+ ans typiquement) ouvre l'accès à un régime fiscal très favorable : le régime impatrié article 155 B CGI (loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008, durée portée de 5 à 8 ans par la loi de finances rectificative pour 2016 n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 — article 71, applicable aux prises de fonctions à compter du 6 juillet 2016 ; extension du forfait 30 % aux mobilités intra-groupe par la LF 2019 n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, article 6, applicable aux prises de fonctions à compter du 16 novembre 2018). Cumulé avec la sortie optimisée de la LPP suisse, c'est un séquençage patrimonial qui peut générer plusieurs centaines de milliers d'euros d'économie d'impôt sur 8 ans.

14.1. Article 155 B CGI — conditions cumulatives

• Salariés et dirigeants assimilés visés à l'article 80 ter CGI (présidents et DG de SA, gérants minoritaires de SARL, présidents et dirigeants de SAS), appelés de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France.
• Recrutement par voie de mutation intra-groupe OU recrutement direct par l'entreprise française (LF 2019 — auparavant réservé aux mutations intra-groupe).
• Non-résidence fiscale française pendant les 5 années civiles précédant la prise de fonctions en France (article 155 B, I-1 CGI).
• Transfert effectif du domicile fiscal en France à compter de la prise de fonctions (article 4 B CGI : foyer ou lieu de séjour principal en France, activité professionnelle principale exercée en France).
• Activité salariée ou mandat social rémunéré relevant de l'article 80 ter CGI.

14.2. Avantages fiscaux 2026 du régime impatrié

14.3. Cas pratique — Ex-CEO tech rentrant de Lausanne

F., 47 ans, parti à Lausanne en 2020, salaire CHF 1 M (≈ 1 050 k€). Rentre en France 1ᵉʳ septembre 2026 comme DG d'une scale-up parisienne. Salaire France : 600 000 € brut, dont prime d'impatriation forfait 30 %.

14.4. Sortie LPP au retour France — option PFL 7,5 %

Le retrait du capital du 2ᵉ pilier suisse au moment du retour en France est imposable en France si F. y est résident lors du versement (convention 1966 article 20 — pensions privées imposées dans l'État de résidence).

• Option PFL 7,5 % (article 163 bis II CGI) : applicable si versement en capital en une seule fois, capital constitué par cotisations déductibles → après abattement 10 %, taux effectif 6,75 %.
• Prélèvements sociaux 9,1 % (CSG/CRDS/Casa au titre des pensions) sauf affiliation maintenue à un régime étranger sur attestation S1 — non applicable en pratique au retour France.
• Impôt à la source suisse prélevé au moment du retrait : récupérable auprès de l'administration cantonale (formulaire de remboursement) une fois la résidence fiscale française démontrée (article 11 §4 avenant 2009 conv. 1966).
• Stratégie d'optimisation : transfert préalable du capital LPP vers une fondation de libre passage domiciliée à Schwyz, Zoug ou Obwald AVANT retrait — économie typique CHF 5 000-15 000 sur capitaux importants (LPP cadre 1,5-2 M CHF).
• Programmation du retrait : en année N+1 du retour (résidence FR confirmée) plutôt qu'avant le départ de Suisse — taux suisse souvent plus favorable mais perte du PFL. Arbitrage à modéliser au cas par cas.

14.5. Articulation avec autres dispositifs

• PER (Plan Épargne Retraite) : plafond 10 % PASS reste applicable. Versement déductible de la base imposable, donc s'applique sur la rémunération APRÈS exonération impatriée. Levier pertinent pour lisser les 200-400 k€ imposables résiduels.
• PEA : ouverture immédiate possible à l'arrivée en France. Si PEA ancien conservé pendant la résidence Suisse : antériorité préservée, prise de date.
• AV luxembourgeoise : antériorité fiscale française recommence à courir dès le transfert de résidence FR (importance d'avoir conservé le contrat). PFL 7,5 % au- delà de 8 ans (limite 150 k€ primes art. 125-0 A I 2 CGI).
• Avenant télétravail 27 juin 2023 (applicable 1ᵉʳ janvier 2026) : règle 40 % télétravail max vers la France pour un employeur suisse sans création d'établissement stable. Pertinent pour les retours progressifs (semi-frontalier).
• CEHR (article 223 sexies CGI) : 3 % au- delà de 250 k€ / 4 % au-delà de 500 k€ (célibataire). S'applique sur le revenu fiscal de référence APRÈS exonération impatriée → effet d'optimisation indirect important.

14.6. Stratégie HNW — 6 piliers du retour Suisse → France

1. Préparation (J-24 à J-12) : audit résidence fiscale CH, sécurisation 5 ans non-FR, documentation exhaustive (déclarations cantonales, attestations).
2. Négociation contrat France : prime d'impatriation chiffrée OU formulation déclenchant le forfait 30 %, mention explicite dans contrat ou avenant signé AVANT prise de fonctions, clause de mobilité internationale (missions étrangères pour activer l'exonération 50 % activité étrangère).
3. Patrimoine financier : avant retour, isoler les avoirs étrangers (banque CH/LUX) ; conserver les revenus passifs étrangers pour bénéficier de l'exonération 50 % II.
4. Immobilier : profiter de la fenêtre IFI 5 ans (biens étrangers exonérés — art. 964 2° CGI) pour conserver/restructurer le patrimoine immobilier hors France (Suisse, US, UK).
5. 2ᵉ pilier LPP : modéliser scénario retrait Suisse pré-départ (impôt cantonal CH) vs retrait France post-arrivée (PFL 6,75 %) ; généralement le PFL est plus favorable pour les capitaux > 1 M CHF.
6. Reporting : déclaration formulaire 2042 + 2042 C (case 1AF/1BF pour exonération impatriée), rescrit fiscal recommandé en cas de structure complexe (mutation intra-groupe + holding).

Pour aller plus loin, lisez notre guide régime impatrié 155 B. Au-delà du retour en France, les dernières erreurs classiques à éviter sont synthétisées dans la section 15.

15. Erreurs classiques à éviter (CCM, exit tax, Lex Koller, succession)

Synthèse des erreurs les plus fréquentes observées sur les dossiers d'expatriation patrimoniale Suisse, classées par ordre de coût potentiel. Toutes ces erreurs sont documentées : elles ont entraîné des redressements, contentieux ou pertes patrimoniales chez des Français HNW dans les 5 dernières années.

Erreur n° 1 — Forfait fiscal sans Calcul de Contrôle Modifié (CCM)

L'erreur la plus coûteuse pour HNW avec dividendes/intérêts étrangers significatifs. L'article 4 §6 b de la convention France-Suisse 1966 exclut explicitement les forfaitaires de la qualité de résident conventionnel (sauf CCM). Sans CCM dans le ruling cantonal :

• RAS française dividendes 25 % au lieu de 15 % conventionnel (article 119 bis 2° CGI) — sur dividendes 200 k€/an = 50 k€ perdus chaque année.
• Pas d'imputation crédit d'impôt côté Suisse (article 25 conv. 1966) sur RAS française résiduelle.
• RAS étrangères (US, UK, Allemagne, Italie) non récupérables aux taux conventionnels suisses (15 % via convention CH-US, 15 % CH-DE, etc.).
• Risque de requalification par l'administration française (BOFIP ACTU-2012-00064 du 12 septembre 2012 — retrait de la tolérance administrative).

Solution : négocier systématiquement le CCM dans le ruling cantonal (CE 25 juin 2021 n° 442790 — forfait vaudois CCM = résident conventionnel). Pour HNW avec dividendes/intérêts > 50 k€/an, le CCM est systématiquement gagnant : surcoût marginal ICC ~30 k€ compensé par récupération RAS étrangères ~50-80 k€/ an.

Erreur n° 2 — Exit tax 167 bis CGI improvisée à la dernière minute

Article 167 bis CGI : la Suisse étant hors UE/EEE, le sursis n'est PAS automatique. La demande au SIPNR doit être faite au plus tard 90 jours avant le transfert via formulaire 2074-ETD, avec constitution de garanties à hauteur de 12,8 % des plus-values latentes (PFU sans PS depuis 2019).

• Erreur typique : demande du sursis< 90 jours avant départ → exit tax exigible immédiatement à 12,8 % (sur PV latente 5 M€ = 640 k€ à payer en cash).
• Pénalité 80 % en cas de défaut de déclaration d'exit tax (article 1729 CGI, abus de droit) + intérêts de retard.
• Vigilance PLF 2026 : amendement n° I-807 rétablissant un délai de 15 ans (vs 5 ans actuel) voté en 1ʳᵉ lecture le 3 novembre 2025. Compromis 8 ans envisagé en navette (proposition Mattei). À finaliser avant promulgation — la fenêtre actuelle peut se refermer rapidement.

Solution : audit exit tax 12-18 mois avant départ. Constitution des garanties (nantissement de titres, caution bancaire) en amont. Suivi du dégrèvement automatique après 2 ans (patrimoine < 2,57 M€) ou 5 ans (au-delà — LF 2019).

Erreur n° 3 — Acquisition immobilière en station Lex Koller mal anticipée

Pour un Français non-résident UE/AELE ou un forfaitaire vaudois achetant un chalet à Verbier, Crans-Montana, Zermatt ou Gstaad, l'autorisation Lex Koller (LFAIE) est obligatoire (article 9 LFAIE).

• Délai procédure : 3-6 mois (Grisons : 5-6 mois, le plus long). Mandater un avocat suisse 6 mois avant la signature d'acte authentique.
• Surface utile principale max 200 m² nets habitables (article 10 OAIE), terrain max 1 000 m² (variable cantons, jusqu'à 1 500 m² Valais).
• 331 communes saturées Lex Weber au 1ᵉʳ janvier 2026 → achat possible uniquement sur marché secondaire (revente d'un bien existant déjà autorisé).
• Pratique cantonale Valais 26 janvier 2026 : notaires interdits d'instrumenter pour étranger sans permis B (sauf résidence principale).
• Interdiction de revente avant 5 ans (sauf force majeure : décès, divorce, mutation professionnelle).
• Investissement locatif INTERDIT pour Français sans permis C (5 ans de résidence continue).

Solution : valider Lex Koller AVANT signature de promesse de vente. Vérifier le contingent cantonal résiduel au 1ᵉʳ trimestre (Valais ~330 unités/an, Vaud ~120, Tessin ~100, Grisons ~150). Pour acquisition résidence principale dans canton de domicile (permis B/C) : pas de Lex Koller — achat libre.

Erreur n° 4 — Genève forfait + héritage descendants (article 6A LDS)

Piège majeur HNW genevois souvent ignoré : à Genève, l'exonération du conjoint et des descendants en ligne directe (généralement 0 % dans la majorité des cantons) NE S'APPLIQUE PAS si le défunt était au bénéfice de l'imposition d'après la dépense (forfait fiscal) au cours d'une de ses 3 dernières taxations (LDS article 6A).

• Conséquence : descendants taxés au barème ligne directe (jusqu'à ~6 % en réalité après abattement, mais à vérifier avec les BCDS — Barèmes des Communes pour les Droits de Succession). Sur succession 5 M€ avec 2 enfants : ~300 k€ de droits qui auraient été évités si régime ordinaire à Genève ou si forfait dans canton sans art. 6A.
• Vaud — réforme 1ᵉʳ janvier 2025 (LMSD article 34 modifié) : descendants taxés au-delà de CHF 1 M par souche héréditaire. Pour HNW vaudois patrimoine 5+ M€ avec 2 enfants : franchise totale CHF 2 M, taxation progressive sur le reste.

Solution : si forfait Genève envisagé + souci de transmission ligne directe → transférer la résidence principale dans un canton sans art. 6A (Vaud — sous réserve de la franchise CHF 1 M depuis 2025, Tessin, Schwyz, Berne) au moins 4 taxations avant le décès anticipé. Cantons sans droit de succession ligne directe : Tessin, Berne, Valais, Bâle-Ville, Lucerne, Schwyz, Obwald (0 % pour TOUS héritiers).

Erreur n° 5 — Piège article 750 ter 3° CGI (héritier France 6+ ans)

L'article 750 ter 3° CGI maintient l'imposition française des DMTG sur le patrimoine MONDIAL du défunt non-résident France si l'héritier est résident France 6+ ans dans les 10 années précédant la transmission.

• Cas typique du piège : Français installé de longue date en Suisse, dont 1 enfant est revenu s'installer en France (carrière à Paris depuis 7 ans). Au décès du défunt : succession mondiale taxable en France au titre de la part recueillie par cet enfant — y compris immobilier suisse, comptes bancaires suisses, AV luxembourgeoise.
• Coût : sur quote-part 5 M€ avec abattement 100 k€/enfant (art. 779 CGI), barème ligne directe atteint ~993 k€ de droits par enfant. Soit ~1 M€ qui aurait pu être évité si l'enfant était resté hors France.
• Pas de crédit d'impôt mobilisable depuis abrogation convention 1953 le 1ᵉʳ janvier 2015 — la France taxe la totalité, l'article 784 A CGI étant inopérant si la Suisse n'impose pas (la majorité des cantons exonèrent ligne directe, sauf Vaud > 1 M depuis 2025 et Genève forfaitaire art. 6A LDS).

Solution : maintenir tous les héritiers hors de France pendant la fenêtre des 10 ans (au minimum, qu'aucun n'atteigne le seuil de 6 ans de résidence française). Pour les enfants étudiants en France post-études : anticiper le départ ou structurer via AV LUX bénéficiaires non-résidents France 6/10 ans (article 990 I CGI inapplicable).

Erreur n° 6 — AV luxembourgeoise souscrite après le départ

Erreur classique : reporter la souscription de l'AV luxembourgeoise au moment de l'installation en Suisse ou après. Conséquences :

• Antériorité française non figée : perte du PFL 7,5 % au-delà de 8 ans dans la limite 150 k€ primes (article 125-0 A I 2 CGI), utile en cas de retour France via régime impatrié 155 B.
• Compagnies plus restrictives sur les dossiers de résidents suisses déjà installés (compliance renforcée, justification source of funds plus complexe sans historique français).
• Perte de la fenêtre conventionnelle : souscription en résident français = bénéfice immédiat régime mère-fille convention 1966.

Solution : souscription AVANT le départ effectif via un courtier expert HNW (Hagnéré Patrimoine route systématiquement vers Lombard International / Utmost, Cardif Lux Vie via bureau de Genève, Bâloise Vie Luxembourg ou Swiss Life Luxembourg). Ticket 250 k€ minimum, idéal 500 k€-1 M€. Multi-devises CHF + EUR + USD. Catégorie C ou D LC CAA 26/1 selon patrimoine.

Erreur n° 7 — Holding suisse sans substance économique

Constituer une holding Zoug ou Schwyz pour bénéficier d'un IS effectif faible (Zoug ~11,85 %) sans substance économique réelle expose à un redressement majeur :

• Article L. 64 LPF (abus de droit) : pénalité 80 % + intérêts de retard sur la totalité de l'impôt éludé.
• Article 209 B CGI : sociétés étrangères contrôlées soumises à régime fiscal privilégié (clause de sauvegarde si activité industrielle/commerciale effective).
• MLI BEPS — clause PPT (Principal Purpose Test, article 7 du MLI signé par France et Suisse 7 juin 2017) : refus du bénéfice de la convention en cas de montage à finalité principalement fiscale.
• Exigence FINMA / Steueramt : direction effective en Suisse, bureaux physiques loués, salariés effectifs (a minima 1 dirigeant opérationnel ETP), conseils d'administration tenus physiquement en Suisse, comptabilité tenue localement.

Solution : substance économique réelle documentée. Mémorandum de motivation économique (et non purement fiscale). Dirigeants résidents suisses. Procès- verbaux de conseils d'administration probants. Décisions stratégiques prises et documentées en Suisse. Coût d'une substance correcte : CHF 50-150 k/an minimum (loyer bureau, salarié, comptabilité, gouvernance).

Erreur n° 8 — Naturalisation suisse sans anticipation perte du forfait

Le forfait fiscal suisse est réservé aux étrangers (article 14 al. 1 LIFD). L'acquisition de la nationalité suisse par naturalisation (ordinaire 10 ans, facilitée 5 ans via mariage) fait perdre le forfait de plein droit pour la totalité de la période fiscale au cours de laquelle la nationalité est acquise.

• Décision stratégique majeure à arbitrer à 8-10 ans d'horizon entre sécurité juridique long terme (passeport suisse, accès UE post-Brexit pour la mobilité familiale) et optimisation fiscale (forfait conservé).
• Cas typique d'erreur : naturalisation enclenchée sans modélisation de l'impact fiscal du passage en régime ordinaire — bascule de CHF 130-180 k/an forfait Vaud à CHF 400-500 k/an régime ordinaire selon patrimoine et revenus.

Solution : modéliser l'écart forfait / régime ordinaire AVANT d'enclencher la procédure de naturalisation. Si écart trop important : préférer la conservation du permis C (renouvellement quinquennal) qui offre déjà la plupart des droits civiques (vote communal selon canton) et l'accès durable à la Suisse. Cumul double nationalité FR-CH autorisé depuis 1ᵉʳ janvier 1992 si naturalisation finalement choisie.

Erreur n° 9 — Oubli de l'attestation cantonale de résidence fiscale

Pour bénéficier des taux conventionnels réduits sur les retenues à la source (RAS) françaises (15 % dividendes au lieu de 25 %), la production de l'attestation cantonale de résidence fiscale (formulaire 5000-FR signé par l'ACI Vaud, AFC Genève, Steueramt Zurich) est indispensable. Sans cette pièce, votre banque française applique automatiquement la RAS de droit interne 25 % (article 119 bis 2° CGI).

• Délai d'obtention : 12 mois minimum après installation effective + dépôt de la 1ʳᵉ déclaration cantonale validée.
• Procédure de remboursement auprès de la DINR (Direction des Impôts des Non Résidents — ex-SIPNR) : longue et pas toujours obtenue en pratique. Délai de réclamation 2 ans (article R*196-1 LPF).

Solution : produire les justificatifs en amont auprès de l'établissement payeur français (formulaire 5000-SD pour réduction préventive RAS + annexe 5001 dividendes / 5002 intérêts / 5003 redevances). Renouveler l'attestation chaque année.

Erreur n° 10 — Mauvaise gestion réforme valeur locative (effet attendu 2028)

La réforme suisse de l'imposition de la valeur locative, votée le 28 septembre 2025 (oui à 57,7 %), entre en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2029 : abolition de la valeur locative + suppression de la déductibilité des intérêts hypothécaires sur résidence principale et secondaire.

• Propriétaire avec hypothèque importante (LTV >60 %) = PERDANT (perte de la déduction qui dépassait la VL).
• Propriétaire achat cash sans dette = GAGNANT (perte du revenu fictif imposable sans contrepartie négative).
• Régime transitoire primo-accédants : déduction plafonnée 10 000 CHF (couple) ou 5 000 CHF (célibataire) la première année fiscale suivant l'achat, dégressive sur 10 ans jusqu'à extinction.
• Cantons touristiques (VS, GR, BE, TI, VD) peuvent introduire un impôt cantonal optionnel sur les résidences secondaires (taux probable 0,3-0,8 % de la valeur fiscale annuellement).

Solution : pour HNW disposant de liquidités importantes — privilégier achat cash résidence principale Suisse pour bénéficier de l'abolition VL dès 2029. Si recours à l'hypothèque : LTV minimal (50 % maximum), durée courte (5-7 ans), amortissement accéléré avant 2029. Renégocier le ruling forfait fiscal en 2027 (la VL servait de base de calcul 7× — sa disparition modifie l'assiette).

Ces 10 erreurs sont les plus fréquentes — pas exhaustives. Pour un dossier HNW, l'audit Hagnéré Patrimoine couvre 50+ points de vigilance. La règle d'or : anticiper 12-18 mois avant le départ, mandater un binôme avocat fiscaliste France + Suisse, et documenter la motivation économique au-delà de l'optimisation fiscale.

Pour les questions les plus fréquentes des Français HNW envisageant la Suisse, consultez la FAQ ci-dessous.

FAQ — Gestion de patrimoine expatrié français en Suisse

Les questions ci-dessous reprennent les blocages les plus fréquents : résidence fiscale conventionnelle, forfait fiscal cantonal (LIFD art. 14, CCM CE 25 juin 2021 n° 442790), AV luxembourgeoise multi-devises CHF/EUR/USD, testament authentique français + pacte successoral suisse art. 512 CCS, IFI, exit tax, permis B / autorisation cantonale d'établissement et accompagnement.

Sources officielles utilisées pour ce guide

Article rédigé selon la loi de finances 2026, la convention France-Suisse du 9 septembre 1966 modifiée par l'avenant télétravail du 27 juin 2023 (décret 2025-838 du 21 août 2025, applicable au 1ᵉʳ janvier 2026), la jurisprudence Conseil d'État 25 juin 2021 n° 442790 (CCM forfaitaire) et les sources disponibles au 28 avril 2026. Les textes français et suisses peuvent évoluer : vérifiez chaque point sensible avant une décision engageante.

• Impots.gouv - Convention fiscale France-Suisse du 9 septembre 1966 (texte consolidé)
• BOFiP BOI-INT-CVB-CHE - Convention fiscale France-Suisse
• Légifrance - Décret n° 67-879 du 13 septembre 1967 (publication convention 1966)
• Légifrance - Décret n° 2010-1532 du 10 décembre 2010 (avenant 27 août 2009)
• Légifrance - Décret n° 2016-534 du 29 avril 2016 (avenant 25 juin 2014)
• Légifrance - Décret n° 2025-838 du 21 août 2025 (avenant télétravail 27 juin 2023, applicable 1er janvier 2026)
• Fedlex - Convention RS 0.672.934.91 (côté suisse)
• Impots.gouv - Accord du 11 avril 1983 frontaliers (8 cantons : BE SO BS BL VD VS NE JU)
• Confédération suisse - LIFD article 14 imposition d'après la dépense (RS 642.11)
• Confédération suisse - LHID article 6 imposition d'après la dépense (RS 642.14)
• AFC - Circulaire n° 44 du 24 juillet 2018 imposition d'après la dépense IFD
• Conseil fédéral / Chancellerie - Votation populaire 30 novembre 2014 (rejet abolition forfait à 59,2 %)
• DFF - Imposition d'après la dépense (présentation officielle)
• Fedlex - LFAIE Lex Koller (RS 211.412.41) du 16 décembre 1983
• Office fédéral de la justice - Acquisition d'immeubles par personnes à l'étranger
• ARE - Lex Weber résidences secondaires (LRS, art. 75b Cst.)
• DFF - Réforme imposition propriété logement (votation 28 septembre 2025, abolition valeur locative)
• ESTV - Dossier droits de mutation cantonaux
• Légifrance - CGI article 4 B (résidence fiscale, LF 2025)
• Légifrance - CGI article 164 B (revenus de source française)
• Impots.gouv - Non-résidents : revenus imposables en France
• Impots.gouv - Non-résident de France
• Impots.gouv - Taux moyen et taux minimum des non-résidents
• Impots.gouv - Exit tax
• Légifrance - CGI article 167 bis (exit tax)
• Impots.gouv - IFI des non-résidents
• Impots.gouv - Calcul de l'IFI
• Impots.gouv - Prélèvements sociaux des non-résidents
• Impots.gouv - PEA et départ hors de France
• Impots.gouv - Assurance-vie : bénéficiaire et fiscalité décès
• Impots.gouv - Formulaire 3916 / 3916-bis
• BOFiP BOI-TCAS-AUT-60 - Article 990 I et résidence
• BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-10-30 - Article 750 ter CGI
• BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-50-60 - Article 784 A CGI (crédit d'impôt étranger)
• BOFiP - Pacte Dutreil article 787 B CGI
• BOFiP - Représentant fiscal accrédité 244 bis A
• BOFiP - Conjoint survivant article 796-0 bis CGI
• Notaires.fr - Règlement européen 650/2012 successions internationales
• EUR-Lex - Règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions
• EUR-Lex - Règlement (UE) 2016/1103 sur les régimes matrimoniaux
• Commissariat aux Assurances Luxembourg - Circulaire 15/3 (FID, FAS, FIC)
• Légifrance - Article 976 CGI exonération IFI bois et forêts
• Légifrance - Article 793 CGI abattement Monichon 75%
• CFE - Caisse des Français à l'Étranger
• BOFIP BOI-INT-CVB-CHE-20 - Convention France-Suisse successions abrogée 1er janvier 2015
• BOFIP ACTU-2014-00284 - Dénonciation française du 17 juin 2014 (convention successions 1953)
• admin.ch - Réforme fiscalité successorale 14 juin 2015 (rejet 71,0 %)
• Office fédéral de la justice - Droit successoral suisse réforme 1er janvier 2023
• État de Vaud - LMSD article 34 (réforme droits succession descendants 1er janvier 2025, franchise CHF 1 M/souche)
• Genève - Loi sur les droits de succession (LDS) D 3 25 (article 6A : exclusion forfait fiscal)
• AVS / OFAS - AVS suisse (1er pilier obligatoire)
• Bureau fédéral de la sécurité sociale - LPP 2e pilier (loi sur la prévoyance professionnelle)
• AFC - Échange automatique de renseignements CRS Suisse (premier échange 2018 sur données 2017)
• SIF - Accord FATCA Suisse-USA Modèle 2 du 13 février 2013
• Conseil d'État - 25 juin 2021, n° 442790 (forfait fiscal vaudois CCM = résident conventionnel)
• Conseil d'État - 9 novembre 2015, n° 370054 (Landesärztekammer Hessen, doctrine assujettissement effectif)
• Cour de Justice UE - 26 février 2015, C-623/13 De Ruyter (CSG/CRDS résidents UE/EEE)
• Conseil d'État - 25 janvier 2017, n° 397881 (extension De Ruyter à Suisse)
• OCDE - Convention multilatérale BEPS / MLI (signée par Suisse 7 juin 2017, ratifiée 29 août 2019)
• Conférence Suisse des Impôts (CSI) - Comparaisons cantonales fiscalité
• Office fédéral de la statistique - Frontaliers Suisse
• FINMA - Autorité de surveillance des marchés financiers suisses
• BOFiP - BOI-DJC-TRUST-20220330 (régime juridique des trusts)
• Légifrance - Article 792-0 bis CGI (trusts)
• Conseil constitutionnel - Décision QPC 2016-618 du 16 mars 2017 (sanction trusts)
• Administration fédérale des contributions (AFC) - attestation de résidence fiscale
• Conférence Suisse des Impôts (CSI) - Comparaisons cantonales
• OCDE - FAQs Crypto-Asset Reporting Framework (CARF)
• Suisse - Report CARF à 2027 (décision Conseil fédéral 26 novembre 2025)
• FINMA Guidance 01/2026 du 12 janvier 2026 - Custody of Crypto-Based Assets
• AFC - Cryptomonnaies et fiscalité Suisse (Circulaire 36)
• PwC Worldwide Tax Summaries - Suisse (2026)
• BOFiP - BOI-INT-CVB-MCO (convention France-Monaco 1963)
• IRAS Singapore - Individual Income Tax Rates 2026
• Hong Kong Immigration - New Capital Investment Entrant Scheme (CIES)
• Commissariat aux Assurances LU - Lettre Circulaire 26/1 (en vigueur 1er février 2026)
• Légifrance - Article R. 423-7 Code des assurances (FGAP plafond 70 000 €)

Article rédigé par Quentin Hagnéré. Dernière mise à jour : 27 avril 2026. Guide enfant du silo fiscalité non-résidents. CTA principal : RDV stratégie non-résident.