Pourquoi le secteur exploitant est la première condition Girardin
Mis à jour le 6 mai 2026 — Équipe Hagnéré Patrimoine (CIF · COA · COBSP).
Les secteurs éligibles au Girardin industriel (art. 199 undecies B CGI) regroupent 7 familles : agriculture (art. 199 undecies B I), pêche-aquaculture, industrie, artisanat, tourisme classé, énergie renouvelable (hors photovoltaïque réseau depuis 2010) et services productifs locaux. De l'autre côté de la barrière, commerce, restauration non classée, santé, conseil, finance, immobilier et loisirs sont exclus par l'art. 199 undecies B II. Une condition verrouille le tout : CA de l'exploitant < 20 M€ (seuil RGEC, règlement UE 2023/1315).
Chez Hagnéré Patrimoine, on démarre toujours une étude Girardin par un contrôle sectoriel ligne par ligne : un redressement à 100 % sur une opération mal qualifiée, c'est l'avantage fiscal qui repart, plus les intérêts de retard. Ce guide détaille les 7 familles éligibles, la liste des exclusions, le cas du Girardin agricole et les matériels finançables.
Ce que «secteur éligible» signifie
Le secteur éligible est celui de l'exploitant— la société outre-mer qui va utiliser le matériel dans son activité. Ce n'est pas le secteur de l'investisseur (qui peut être médecin, dirigeant d'entreprise ou salarié en métropole, peu importe son activité personnelle).
PLF 2026 article 7 retiré — taux Girardin d'origine maintenus
Le PLF 2026 avait initialement proposé à son article 7 une baisse uniforme de 25 % des taux de la défiscalisation outre-mer (art. 199 undecies B, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater Y). Cet article a été retiré au cours des débats parlementaires 2026.
Conséquence pratique : les taux d'origine Girardin industriel (38,25 % DOM — Départements d'Outre-Mer — standard, 45,9 % Nouvelle-Calédonie, 46,9 % Saint-Martin, 50,63 % secteurs sensibles Guyane/Mayotte, etc.) sont intégralement maintenus en 2026. Source : LégiFiscal PLF 2026 + analyse Village-Justice (débats Assemblée nationale).
Principe : investissement productif neuf
1. Principe fondamental : l'investissement productif neuf
L'art. 199 undecies B I du CGI ouvre la réduction d'impôt aux investissements « réalisés dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale dans les départements d'outre-mer ».
Trois conditions découlent de ce libellé :
L'investissement porte sur un bien matériel — une machine, un véhicule, un équipement. Les logiciels autonomes, brevets et autres actifs incorporels sont exclus (un logiciel embarqué dans une machine éligible suit le régime du bien corporel).
Le matériel doit être neuf— première mise en service par l'exploitant outre-mer. L'occasion, même reconditionnée, est exclue.
Le bien doit être exploité dans une activité productive éligible et exclusivement en outre-mer. Aucun usage personnel ou mixte métropole/DOM n'est admis.
L'art. 199 undecies B II liste ensuite les secteurs exclus. La logique du texte fonctionne donc par liste négative : tout ce qui n'est pas exclu reste éligible, sous réserve des conditions de forme (agrément, CA, etc.).
Règle de qualification :
Activité éligible = (secteur non exclu) + (matériel corporel neuf) + (exploitant CA < 20 M€) + (exploitation exclusivement outre-mer)
Quelles sont les 7 familles éligibles ?
2. Quelles sont les 7 familles de secteurs éligibles au Girardin industriel ?
On distingue sept grandes familles éligibles au Girardin industriel. Quelques-unes passent en plein droit, d'autres exigent un agrément ministériel préalable au titre de l'art. 217 undecies CGI.
2.1 Agriculture, pêche et aquaculture (art. 199 undecies B I et II, 2)
L'agriculture, la pêche maritime et l'aquaculture relèvent du champ général du I de l'art. 199 undecies B (entreprise exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale). Leur particularité tient au II, 2 du même article, qui les soumet systématiquement à agrément préalable, quel que soit le montant. Le plafond CA < 20 M€ leur est également applicable.
Exemples de projets finançables :
- Tracteurs, moissonneuses-batteuses, matériels de labour
- Équipements d'irrigation et de drainage
- Installations de stockage (silos, chambres froides)
- Équipements de transformation de produits agricoles
- Bateaux de pêche (non de plaisance), filets, matériel aquacole
- Bassins d'élevage, écloseries, équipements ostréicoles
Le Girardin agricole n'est pas un dispositif séparé
Contrairement à ce que suggèrent de nombreuses recherches Google, le « Girardin agricole » n'est pas un mécanisme fiscal distinct. C'est simplement l'agriculture au sein du Girardin industriel, encadrée par le I de l'art. 199 undecies B. Les règles (taux, plafond, agrément) sont celles du Girardin industriel standard. Voir section dédiée ↓
2.2 Industrie et transformation
La transformation de matières premières, c'est le cœur historique du Girardin industriel. Quelques exemples concrets :
- Industrie agroalimentaire : distilleries de rhum, sucreries, conserveries, minoteries
- Industries de transformation : menuiseries, imprimeries, ateliers de traitement des matières
- BTP et matériaux de construction : unités de production de béton, briqueteries, carrières
- Métallurgie légère : ateliers de découpe, soudure, mécanique industrielle
- Téléphonie et data: centres d'appels, hébergement de données, câbles sous-marins
Ces activités sont généralement de plein droit (pas d'agrément) lorsque le montant de l'investissement est inférieur à 250 000 €.
2.3 Artisanat
L'artisanat de production est éligible. La condition clé : l'activité doit être productive (fabrication, transformation) et non commerciale (revente sans transformation).
- Boulangerie-pâtisserie artisanale (four, pétrin, matériel de cuisson)
- Menuiserie, ébénisterie (machines de découpe, outils)
- Micro-brasserie artisanale (cuves de fermentation, équipements)
- Atelier céramique, verrerie, tannerie
- Atelier de confection textile (machines à coudre industrielles)
2.4 Tourisme et hôtellerie
Le tourisme figure parmi les secteurs prioritaires pour les outre-mer. Côté hôtels, la condition clé : le classement touristique officiel par arrêté préfectoral.
- Hôtels classés (rénovation, extension, équipements) — agrément requis pour réhabilitation
- Résidences de tourisme classées
- Villages vacances classés
- Gîtes et meublés de tourisme
- Activités de loisirs nautiques à caractère touristique
- Restaurants intégrés dans un hôtel classé (via l'hôtel)
Réhabilitation hôtelière : agrément obligatoire
La réhabilitation ou la rénovation lourde d'hôtels, résidences de tourisme et villages vacances classés est soumise à agrément ministériel (art. 217 undecies CGI), même si le montant est inférieur à 250 000 €. Un hôtel neuf peut bénéficier du plein droit.
2.5 Énergie et environnement
Les énergies renouvelables jouent un rôle central pour l'autonomie énergétique des territoires ultramarins. Les installations éligibles :
- Éoliennes terrestres et offshore
- Centrales hydroélectriques de petite taille
- Installations géothermiques
- Biomasse et biogaz
- Solaire thermique (chauffe-eau solaire, concentrateurs)
Photovoltaïque : exclusion depuis 2010
Les installations photovoltaïques sont exclues du Girardin industriel depuis la LF 2011 (loi n° 2010-1657 du 29/12/2010, art. 36). Le solaire thermique reste éligible. Voir section dédiée ↓
2.6 Transport et logistique
Le transport de marchandises et de personnes est en règle générale éligible. Deux exceptions à connaître : le transport maritime de croisière et la location de bateaux de plaisance sans équipage.
- Camions, semi-remorques, véhicules de livraison (utilitaires)
- Transports fluviaux de marchandises (Guyane notamment)
- Navires de transport de marchandises ou de pêche
- Matériels de manutention et logistique
- Transport public local (bus, navettes) — souvent en concession de service public (agrément)
2.7 Services productifs locaux
Certains services sont éligibles lorsqu'ils ont une composante productive matérielle importante. Les services purement intellectuels sont exclus.
| Activité | Éligible ? | Conditions |
|---|---|---|
| Nettoyage industriel | ✅ Oui | Matériel de nettoyage (machines, véhicules) |
| Centre d'appels (call center) | ✅ Oui | Infrastructure matérielle locale |
| Blanchisserie industrielle | ✅ Oui | Machines à laver, presses, équipements |
| Hébergement de données (datacenter) | ✅ Oui | Serveurs, infrastructure réseau |
| Câbles télécom sous-marins | ✅ Oui | Infrastructure productive |
| Production audiovisuelle | ✅ Oui | Si activité productive locale |
| Conseil en gestion / audit | ❌ Non | Service intellectuel exclu |
| Enseignement, formation | ❌ Non | Secteur exclu |
| Agence immobilière | ❌ Non | Activités immobilières exclues |
Quels secteurs sont sous agrément ministériel ?
3. Quels secteurs sont soumis à agrément ministériel ?
Certains secteurs, bien qu'éligibles, nécessitent un agrément préalable du ministre du Budget (art. 217 undecies CGI) avant la réalisation de l'investissement. Cet agrément vérifie la viabilité économique du projet et sa contribution au développement local.
En dehors de l'agrément sectoriel, tout investissement supérieur à 250 000 € requiert un agrément quelle que soit l'activité. Voir notre guide plein droit vs agrément.
| Secteur | Base légale | Remarques |
|---|---|---|
| Agriculture | Art. 199 undecies B II, 2 | Agrément systématique, CA < 20 M€ |
| Pêche maritime et aquaculture | Art. 199 undecies B II, 2 | Agrément systématique |
| Industrie charbonnière et sidérurgique | Art. 217 undecies | Secteurs « sensibles » UE |
| Construction navale | Art. 217 undecies | Secteur « sensible » UE |
| Fibres synthétiques | Art. 217 undecies | Secteur « sensible » UE |
| Industrie automobile | Art. 217 undecies | Certains équipements |
| Réhabilitation hôtels, résidences, villages classés | Art. 217 undecies | Rénovation uniquement (pas le neuf) |
| Concessions de service public (CSIC) | Art. 217 undecies | Eau, déchets, transport public |
| Entreprises en difficulté | Art. 217 undecies | Plan de continuation requis |
Délai agrément : anticiper 3 à 6 mois
L'obtention de l'agrément ministériel prend en pratique 3 à 6 mois. Pour les opérations avec agrément, la souscription ne peut pas intervenir avant l'obtention. Les investisseurs pressés (réduction à prendre sur l'année N) doivent anticiper.
Quels secteurs sont exclus du Girardin ?
4. Quels sont les secteurs exclus du Girardin industriel ? (liste complète art. 199 undecies B II)
L'art. 199 undecies B II dresse la liste des activités exclues du bénéfice de la réduction d'impôt. Voici le tableau complet, avec les exceptions là où elles existent.
| Secteur exclu | Exceptions | Base légale |
|---|---|---|
| Commerce (achat/revente sans transformation) | Aucune | Art. 199 undecies B II |
| Restauration | Maître-Restaurateur (réf. art. 244 quater Q) + restaurant classé touristique + intégré hôtel classé | Art. 199 undecies B II |
| Cafés, débits de boissons, buralistes | Aucune | Art. 199 undecies B II |
| Conseil, audit, expertise (services intellectuels) | Aucune | Art. 199 undecies B II |
| Éducation et formation | Aucune | Art. 199 undecies B II |
| Santé et action sociale | Aucune | Art. 199 undecies B II |
| Banque, finance, assurance | Aucune | Art. 199 undecies B II |
| Activités immobilières (promotion, location) | Gîtes touristiques (location meublée courte durée) | Art. 199 undecies B II |
| Services aux entreprises (juridique, comptable, recrutement, sécurité) | Nettoyage, emballage, call centers, IT local, construction | Art. 199 undecies B II |
| Loisirs, sports, culture | Activités touristiques intégrées, production audiovisuelle | Art. 199 undecies B II |
| Transport maritime de croisière | Aucune | Art. 199 undecies B II |
| Location de bateaux de plaisance sans équipage | Aucune | Art. 199 undecies B II |
| Réparation automobile | Aucune | Art. 199 undecies B II |
| Services postaux | Aucune | Art. 199 undecies B II |
| Installations photovoltaïques | Exception très rare : >250 000 € + 80 % autoconsommation | LF 2011, art. 36 |
Abus de droit : l'activité mixte à risque
Une entreprise qui exerce à la fois une activité éligible et une activité exclue doit pouvoir justifier que l'activité éligible est principale. En cas de contrôle, l'administration peut requalifier l'ensemble si l'activité productive n'est que le prétexte d'une activité commerciale. Les opérateurs retiennent généralement un seuil de sécurité d'environ 70 % du CA en activité éligible : ce seuil n'est fixé par aucun texte, c'est une précaution usuelle de marché.
Votre activité est-elle réellement éligible au Girardin industriel ?
Activité mixte, seuil CA en secteur éligible, frontières floues avec les exclusions : une requalification peut faire tomber toute la réduction. On audite l'éligibilité réelle du projet avant engagement.
Secteurs et taux par territoire 2026
5. Secteurs et taux de réduction par territoire
Le taux de réduction d'impôt dépend du territoire d'implantation de l'exploitant, pas du secteur d'activité (sauf pour les secteurs prioritaires). Voici la cartographie 2026 après les évolutions de la LF 2025. Rappel : DOM= Départements d'Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane, Mayotte) ; COM= Collectivités d'Outre-Mer (Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie).
| Territoire | Catégorie | Taux réduction | Notes |
|---|---|---|---|
| Guadeloupe, Martinique, La Réunion | DOM standard | 38,25 % | Taux plein droit |
| Guyane, Mayotte | DOM ultra-périphériques | 45,90 % | Taux majoré — isolement géographique |
| Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna | COM assimilés | 45,90 % | Taux majoré |
| Saint-Martin | COM | 46,90 % (réhab. hôtelière/tourisme) / 44,12 % (autres) | Taux majoré réservé à la réhabilitation hôtelière et touristique (LF 2025) — taux COM standard sinon |
| Nouvelle-Calédonie | COM | 45,90 % (réhab. post-émeutes) / 44,12 % (autres) | Taux exceptionnel réhabilitation économique post-émeutes 2024 (LF 2025) — taux COM standard sinon |
| Polynésie française | COM | 44,12 % | Taux COM standard |
| Saint-Barthélemy | COM | 38,25 % | Assimilé DOM fiscalement |
| Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) | Non éligible | — | Pas de population permanente |
Secteurs prioritaires : taux modulés
Certains secteurs bénéficient de taux majorés spécifiques : tourisme classé, énergies renouvelables, réhabilitation hôtelière. Ces majorations s'appliquent en sus du taux territorial de base. Les taux exacts dépendent du territoire et du type d'opération — votre opérateur Girardin doit vous communiquer le taux précis applicable à l'opération proposée.
Le Girardin agricole (art. 199 undecies B I et II, 2)
6. Le Girardin agricole (art. 199 undecies B I et II, 2) : ce que c'est vraiment
Pas un dispositif séparé, juste un article du Girardin industriel
Le terme « Girardin agricole » désigne l'agriculture au sein du Girardin industriel standard, avec comme base légale le I de l'art. 199 undecies B du CGI, qui vise l'entreprise exerçant une activité agricole. Ce n'est pas un mécanisme fiscal distinct avec ses propres plafonds ou taux — les règles générales du Girardin industriel s'appliquent intégralement.
D'où vient la confusion ? L'agriculture passe systématiquement par l'agrément (contrairement à l'industrie standard qui peut rouler en plein droit), et certains opérateurs commercialisent ces opérations sous une marque dédiée pour des raisons marketing.
6.1 Matériels agricoles finançables
- Matériel de culture : tracteurs, moissonneuses, semoirs, pulvérisateurs, débroussailleuses
- Élevage: installations de traite, équipements d'alimentation automatisée, stabulations
- Irrigation: pompes, canaux d'irrigation, systèmes d'arrosage
- Post-récolte : séchoirs, silos, chambres froides, unités de conditionnement
- Transformation : broyeurs, presses à fruits, unités de pasteurisation
- Pêche et aquaculture: bateaux de pêche (non de plaisance), filets, bassins d'élevage, écloseries
6.2 Conditions spécifiques au secteur agricole
| Condition | Détail |
|---|---|
| Agrément ministériel | Obligatoire pour TOUS les investissements agricoles, sans seuil de montant |
| CA < 20 M€ | L'exploitant agricole doit avoir un CA brut inférieur à 20 M€ (RGEC 651/2014 prolongé par règlement UE 2023/1315) |
| Exploitation outre-mer | Le matériel doit être mis en œuvre exclusivement dans un DOM ou COM éligible |
| Activité principale | L'exploitant doit exercer l'agriculture comme activité principale (pas accessoire) |
| Rétrocession (art. 199 undecies B II al. 18) | 56 % minimum pour les opérations < 300 000 € ; 66 % minimum pour les opérations ≥ 300 000 € (post-LF 2015) |
| Méthode Hagnéré Patrimoine | Vérification croisée secteur + CA + agrément + rétrocession contractuelle, puis sourcing indépendant de 3 opérateurs concurrents avant signature |
6.3 Profil de risque du Girardin agricole
- Exploitants agricoles traditionnellement plus stables
- Secteur prioritaire : agrément implique vérification sérieuse du projet
- Marché de revente du matériel agricole d'occasion robuste
- Filières structurées (canne à sucre, banane, cacao, vanille)
- Délai agrément = 3 à 6 mois supplémentaires
- Dépendance aux aléas climatiques (cyclones, sécheresse)
- G3F (garantie bonne fin fiscale) rarement disponible sur ces opérations
- Marché plus étroit = moins d'opérateurs
Girardin agricole : gérer les délais d'agrément et les aléas climatiques
L'agrément agricole s'étale sur plusieurs mois, la G3F est rarement disponible et le marché est étroit. On sélectionne l'opérateur adapté et on anticipe le calendrier de souscription.
L'exception restauration : Maître-Restaurateur et hôtel classé
7. L'exception restauration : le Maître-Restaurateur
Par défaut, la restauration est exclue du Girardin industriel. Trois exceptions ouvrent quand même la porte à certains restaurateurs.
7.1 Le titre Maître-Restaurateur
L'art. 199 undecies B II prévoit lui-même l'exception pour les restaurateurs titulaires du titre officiel de Maître-Restaurateur (dont la définition renvoie à l'art. 244 quater Q CGI, un ancien crédit d'impôt aujourd'hui abrogé, mais dont la référence reste utilisée pour qualifier le titre). Ce titre, délivré par le préfet après inspection, est accordé aux établissements qui :
- Pratiquent la cuisine « fait maison » avec des produits bruts et frais
- Satisfont à des critères de qualité vérifiés par inspection indépendante
- Emploient un chef titulaire du titre ou diplômé en cuisine
7.2 Deux autres exceptions
- Restaurant classé touristique par arrêté préfectoral — classement basé sur des critères de service, localisation et qualité
- Restaurant intégré dans un hôtel classé— le financement s'opère alors via le projet hôtelier (pas le restaurant seul)
Ce qui reste exclu malgré tout
Même avec ces exceptions, restent exclus : restauration rapide (fast-food), cafés, brasseries, bars, débits de boisson, food trucks, dark kitchens (livraison seule). Le titre Maître-Restaurateur ne s'applique qu'aux restaurants à service à table avec cuisine « fait maison ».
Cas pratique : restaurant martiniquais
Un restaurateur en Martinique, titulaire du titre Maître-Restaurateur depuis 2023, souhaite financer le renouvellement complet de sa cuisine professionnelle (150 000 €). Il peut financer cet équipement via Girardin industriel de plein droit (montant < 250 000 €). La réduction d'impôt pour l'investisseur sera calculée sur 150 000 € au taux de 38,25 % = 57 375 € de réduction pour un ticket standard.
Le photovoltaïque : cas particulier (LF 2011 art. 36)
8. Le photovoltaïque : une exclusion méconnue depuis 2010
8.1 Historique
Jusqu'en 2009, les installations photovoltaïques étaient éligibles au Girardin industriel. Des abus importants ont été constatés : montages artificiels, surévaluation du matériel, exploitation fictive. La loi de finances pour 2011 — LF 2011, loi n° 2010-1657 du 29/12/2010, art. 36 — a exclu le photovoltaïque raccordé au réseau du dispositif pour l'essentiel des projets.
8.2 L'exception pour les grandes installations
Une porte de sortie reste ouverte pour les installations photovoltaïques, à condition de cocher les deux cases en même temps :
- Montant de l'installation supérieur à 250 000 €
- L'installation couvre au moins 80 % des besoins énergétiques de l'exploitant en autoconsommation directe (pas de revente sur le réseau)
Sur le terrain, cette exception ne concerne qu'une poignée de dossiers : les grandes unités industrielles ou hôtelières qui cherchent à couvrir leur propre consommation énergétique.
8.3 Ce qui reste éligible dans l'énergie solaire
| Type d'installation | Éligible ? | Motif |
|---|---|---|
| Panneaux photovoltaïques (production électricité) | ❌ Non (sauf exception) | Exclusion LF 2011, art. 36 |
| Chauffe-eau solaire (thermique) | ✅ Oui | Solaire thermique = équipement productif |
| Concentrateur solaire thermique | ✅ Oui | Production de chaleur industrielle |
| Éolienne terrestre ou offshore | ✅ Oui | Énergie renouvelable éligible |
| Centrale hydroélectrique | ✅ Oui | Énergie renouvelable éligible |
| Biomasse / biogaz | ✅ Oui | Énergie renouvelable éligible |
Quels matériels finançables ou exclus ?
9. Quels matériels sont finançables vs exclus ? (20 cas courants)
La règle de base est simple : seules les immobilisations corporelles amortissables neuves ouvrent droit au financement. Voici les cas concrets qui reviennent le plus souvent en rendez-vous.
| Matériel | Éligible ? | Notes |
|---|---|---|
| Tracteur agricole neuf | ✅ Oui | Art. 199 undecies B II, 2 — agrément requis |
| Camion de livraison (utilitaire) | ✅ Oui | Véhicule professionnel productif |
| Machine industrielle (transformation) | ✅ Oui | Cœur du dispositif |
| Équipement cuisine professionnelle | ✅ Oui (sous conditions) | Dans hôtel classé ou Maître-Restaurateur |
| Bâtiment d'exploitation neuf (usine, atelier) | ✅ Oui | Construction neuve à usage productif |
| Chauffe-eau solaire | ✅ Oui | Solaire thermique (pas PV) |
| Voiture particulière (tourisme) | ❌ Non | Usage personnel, non productif |
| Terrain / parcelle | ❌ Non | Non amortissable |
| Logiciel autonome, brevet, licence | ❌ Non | Actif incorporel (sauf logiciel embarqué dans un bien éligible) |
| Matériel d'occasion (même reconditionné) | ❌ Non | Condition de nouveauté |
| Panneau photovoltaïque | ❌ Non (sauf exception) | LF 2011, art. 36 |
| Immeuble résidentiel | ❌ Non | Activité immobilière exclue |
| Fonds de commerce / clientèle | ❌ Non | Actif incorporel (goodwill) |
| Mobilier de bureau | ⚠️ Cas par cas | Accessoire d'une activité productive principale |
| Nacelle ou engin de chantier BTP | ✅ Oui | Matériel productif secteur BTP |
| Serveurs informatiques / infrastructure data | ✅ Oui | Datacenter local éligible |
| Bateau de pêche | ✅ Oui | Pêche maritime — agrément requis |
| Bateau de plaisance sans équipage | ❌ Non | Location de plaisance exclue |
| Matériel de nettoyage industriel | ✅ Oui | Service productif éligible |
| Équipement hôtelier (mobilier classé) | ✅ Oui | Dans le cadre hôtel/résidence classés |
Cas frontière : le bâtiment productif
Un bâtiment peut être financé via Girardin s'il est destiné à une activité productive— usine, atelier, entrepôt de stockage. En revanche, les bureaux purs, logements de fonction et bâtiments tertiaires sont exclus, car ils ne constituent pas une activité industrielle ou agricole. La réhabilitation d'un hôtel classé est, elle, soumise à agrément.
Quel CA maximum pour l'exploitant ?
10. Quel est le CA maximum de l'exploitant pour bénéficier du Girardin ? (seuil RGEC 20 M€)
Conformément à l'art. 217 undecies CGI et au Règlement général d'exemption par catégorie — RGEC — n° 651/2014 de la Commission européenne (prolongé et modifié par le règlement UE 2023/1315 jusqu'au 31/12/2026), l'entreprise exploitante des investissements dans les DOM doit avoir un chiffre d'affaires brut inférieur à 20 millions d'euros au dernier exercice clos avant la réalisation de l'investissement.
10.1 Évolution historique du seuil
| Période | Seuil CA | Base légale |
|---|---|---|
| Avant 2020 | Pas de seuil CA unifié | Conditions variables selon les dispositifs |
| 2020–2023 | CA < 10 M€ (seuil initial RGEC) | Art. 217 undecies CGI — alignement RGEC 651/2014 |
| 2023–2026 | CA < 20 M€ (seuil en vigueur) | Règlement UE 2023/1315 prolongeant et relevant le seuil RGEC |
10.2 Impact pratique selon la taille de l'exploitant
Pleinement éligible. C'est le cœur de cible du Girardin : petits exploitants agricoles, artisans, hôtels de charme, pêcheurs.
Éligible si CA brut < 20 M€. Vérifier le CA du dernier exercice clos— une forte croissance peut rendre l'opération inéligible l'année suivante.
Inéligible dans les DOM de plein droit. Exception possible via agrément avec dérogation — rare en pratique.
Seuil RGEC : différence DOM vs COM
Le seuil RGEC de 20 M€ (règlement UE 2023/1315) s'applique principalement aux DOM (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane, Mayotte). Pour les COM (Polynésie, Nouvelle-Calédonie, Saint-Martin, etc.), les règles d'aide d'État européennes ne s'appliquent pas directement, et les conditions de taille peuvent différer. Vérifier avec votre opérateur pour chaque territoire.
Checklist : vérifier l'éligibilité avant de signer
11. Checklist : vérifier l'éligibilité en 5 questions
Avant tout investissement, l'exploitant et l'opérateur déroulent cette séquence de qualification dans l'ordre. Un seul « Non » bloque l'opération.
L'activité de l'exploitant figure-t-elle dans la liste des secteurs éligibles ?
Agriculture, industrie, artisanat, tourisme classé, pêche, énergie renouvelable (hors PV), transport productif, services locaux matériels
L'activité est-elle dans la liste des exclusions (art. 199 undecies B II) ?
Commerce, restauration sans classement, cafés, conseil, santé, finance, immobilier, loisirs, croisière, PV, réparation auto...
Si le secteur requiert un agrément (agriculture, réhabilitation hôtelière, etc.) : l'agrément est-il obtenu ?
Agriculture et pêche = agrément systématique. Montant > 250 000 € = agrément de droit commun.
L'exploitant a-t-il un CA brut inférieur à 20 M€ au dernier exercice clos ?
Règle RGEC (règlement UE 2023/1315) applicable aux DOM uniquement
Le matériel est-il corporel, amortissable, neuf, et sera-t-il exploité exclusivement outre-mer ?
Corporel = matériel. Neuf = première mise en service. Exclusivement outre-mer = aucun usage métropole.
Checklist validée : quels opérateurs sont cohérents avec votre projet ?
Une fois les 5 critères d'éligibilité vérifiés, reste à comparer plusieurs opérateurs sur le rendement, la sécurité du montage et les garanties. On restitue une short-list argumentée.
Cas pratiques par secteur
12. Cas pratiques chiffrés nominés : 7 projets analysés
Cas 1 — Agriculteur en Martinique (ananas et bananes)
Jean-Pierre exploite 45 hectares en Martinique (CA 850 000 €). Il souhaite financer un tracteur de dernière génération (95 000 €) et une installation de stockage frigorifique (165 000 €).
| Critère | Analyse |
|---|---|
| Secteur | Agriculture ✅ (art. 199 undecies B I) |
| Agrément | Obligatoire pour les 2 investissements — délai 3-4 mois |
| CA exploitant | 850 000 € < 20 M€ ✅ |
| Matériels | Corporels, amortissables, neufs ✅ |
| Montant total | 260 000 € > 250 000 € → agrément de droit commun requis |
| Réduction estimée (investisseur) | 260 000 € × 38,25 % = 99 450 € (Martinique = DOM standard) |
Notre lecture : éligible, mais agrément obligatoire avant souscription. À caler plutôt sur un calendrier N+1.
Cas 2 — Hôtel boutique en Polynésie (réhabilitation)
Marie-Hélène possède un hôtel classé 4 étoiles à Moorea (Polynésie française, CA 3,2 M€). Elle souhaite rénover 12 bungalows et les équipements communs (520 000 € de travaux et matériels).
| Critère | Analyse |
|---|---|
| Secteur | Tourisme classé ✅ (hôtel 4 étoiles = classement attesté) |
| Agrément | Obligatoire (réhabilitation hôtel classé, art. 217 undecies) |
| CA exploitant | 3,2 M€ — COM (RGEC non applicable) ✅ |
| Montant | 520 000 € > 250 000 € → agrément de droit commun |
| Taux applicable | Polynésie française : 44,12 % (COM standard) |
| Réduction estimée (investisseur) | 520 000 € × 44,12 % ≈ 229 424 € |
En pratique : éligible. Les COM ne sont pas soumis au seuil RGEC de 20 M€. Agrément requis : prévoir 4 à 6 mois d'instruction avant clôture.
Cas 3 — Micro-brasserie artisanale en Guadeloupe
Théodore lance une micro-brasserie artisanale en Guadeloupe (activité nouvelle, CA prévisionnel 380 000 €). Budget matériel : 180 000 € (cuves, installation de brassage, matériel de conditionnement).
| Critère | Analyse |
|---|---|
| Secteur | Industrie agroalimentaire (transformation) ✅ — pas du commerce |
| Agrément | Non requis (plein droit < 250 000 €, secteur industrie) |
| CA exploitant | Activité nouvelle = CA exercice N-1 nul → éligible ✅ |
| Matériels | Cuves industrielles, matériel de brassage = corporels, amortissables ✅ |
| Réduction estimée (investisseur) | 180 000 € × 38,25 % = 68 850 € |
Notre lecture : opération éligible de plein droit. Point de vigilance : la vente directe (boutique attenante) doit rester accessoire, sinon risque de requalification en commerce.
Cas 4 — Cabinet de conseil en gestion à La Réunion (exclus)
Antoine gère un cabinet de conseil en stratégie à Saint-Denis de La Réunion (CA 2,8 M€). Il souhaite financer de nouveaux équipements informatiques (70 000 €).
| Critère | Analyse |
|---|---|
| Secteur | Conseil en gestion = services intellectuels ❌ EXCLU (art. 199 undecies B II) |
| Éligibilité | Impossible — secteur explicitement exclu peu importe le matériel financé |
| Alternative | Investir en tant que personne physique dans une opération Girardin industriel éligible portée par un autre exploitant |
En pratique : inéligible en tant qu'exploitant. Antoine garde toutefois la possibilité d'investir comme apporteur dans une opération Girardin portée par un exploitant dans un secteur éligible.
Cas 5 — Laurent, cadre supérieur TMI (Tranche Marginale d'Imposition) 45 % : hôtellerie classée Martinique
Laurent, 46 ans, directeur financier à Paris, TMI (Tranche Marginale d'Imposition) 45 %, IR prévisionnel 2026 de 41 000 €. Il souscrit en janvier 2026 une opération Girardin industriel portée par un opérateur spécialisé — programme d'hôtellerie classée en Martinique (rénovation d'un hôtel 3 étoiles, instruction par la DSF — Direction des Services Fiscaux locale, taille inférieure à 300 000 €). Ticket investisseur retenu : 32 000 €.
| Critère | Analyse |
|---|---|
| Secteur | Tourisme classé — hôtel 3 étoiles Martinique, éligible de plein droit |
| Agrément | Non (opération < 250 000 € dans secteur hors agrément systématique) |
| Rétrocession (art. 199 undecies B II) | 56 % — opération < 300 000 € |
| Apport Laurent | 32 000 € |
| Réduction brute d'impôt | 40 909 € (plafond annuel applicable Girardin industriel) |
| Gain net (one-shot) | 40 909 − 32 000 = 8 909 € |
| TRI (Taux de Rendement Interne) one-shot | ≈ 27,8 % sur 12 mois (imputation IR 2027) |
| Piège évité | Vérifier que l'établissement est classé tourisme avant 24/07/2009 OU bénéficie du titre Maître-Restaurateur si restauration associée |
Notre lecture : opération de taille modérée, rétrocession 56 %, 8 909 € de gain net en un an. Profil « confort Girardin » pour un cadre TMI 45 % qui veut absorber un pic d'IR sans passer par la case agrément.
Cas 6 — Sophie, dirigeante SAS TMI 41 % : photovoltaïque autoconsommation La Réunion
Sophie, 52 ans, dirigeante d'une SAS de conseil en métropole, TMI 41 %, IR prévisionnel 32 000 €. Un opérateur lui propose une opération Girardin industriel sur une installation photovoltaïque en autoconsommation totale (non raccordée au réseau ENEDIS) à La Réunion, pour un exploitant agricole. Apport retenu : 25 000 €.
| Critère | Analyse |
|---|---|
| Secteur | Photovoltaïque AVEC autoconsommation totale (non injection réseau) → éligible |
| Si raccordé au réseau | EXCLU depuis le 29/09/2010 (LF 2011 — loi n° 2010-1657 du 29/12/2010, art. 36) |
| Agrément | Non requis (< 250 000 € individuel, secteur énergie renouvelable hors agrément systématique) |
| Rétrocession | 56 % (opération < 300 000 €) |
| Apport Sophie | 25 000 € |
| Réduction brute d'impôt | 31 250 € |
| Gain net (one-shot) | 31 250 − 25 000 = 6 250 € |
| Piège crucial | Documenter l'autoconsommation (contrat, absence de convention ENEDIS, compteur dédié). Injection réseau = reprise intégrale de la réduction (art. 199 undecies B dernier al.) |
En pratique : 6 250 € de gain net une fois le montage autoconsommation correctement documenté. Le dossier doit comporter une attestation d'autoconsommation exclusive et l'absence de contrat de rachat avec EDF-SEI/ENEDIS ; à défaut, reprise à 100 % de la réduction plus intérêts de retard (art. 1727 CGI).
Cas 7 — Philippe, retraité TMI 30 % : transport public Mayotte AVEC agrément
Philippe, 68 ans, retraité de la fonction publique, TMI 30 %, IR prévisionnel 52 000 €/an. Il investit en « gros ticket » sur une opération Girardin industriel agréée par Bercy (bureau des agréments fiscaux, ministère de l'Économie et des Finances) : financement d'une flotte de transport public à Mayotte (secteur sensible + agrément obligatoire > 250 000 €). Apport retenu : 250 000 €.
| Critère | Analyse |
|---|---|
| Secteur | Transport public Mayotte (secteur sensible, taux majoré) |
| Agrément | Obligatoire (investissement > 250 000 € + secteur transport) — art. 217 undecies II al. 3 |
| Rétrocession | 66 % (programme agréé ≥ 300 000 € en total opération, art. 199 undecies B II al. 18) |
| Apport Philippe | 250 000 € |
| Réduction brute d'impôt | 285 000 € (taux majoré transport Mayotte, avec rétrocession 66 %) |
| Plafond applicable | 52 941 €/an — plafond majoré avec agrément (art. 199 undecies B al. 11) : la fraction au-delà est reportable sur 5 ans |
| Gain net global | 285 000 − 250 000 = 35 000 € |
| Piège | L'agrément doit être OBTENU AVANT la mise en service du matériel, sinon perte totale de la réduction (CE 20/03/2020 n° 423664 — condition substantielle d'exploitation effective 5 ans) |
Notre lecture : opération « gros ticket » taillée pour un IR élevé ≥ 50 k€. Le plafond majoré autorise 52 941 €/an d'imputation, la fraction excédentaire se reporte sur 5 ans. Le point critique reste l'agrément Bercy : prévoir 4 à 6 mois d'instruction avant clôture.
Jurisprudence 2020-2026 confirmée sur le Girardin
Trois décisions clés structurent aujourd'hui l'application du Girardin industriel — toutes vérifiées par Hagnéré Patrimoine dans leurs sources officielles (Légifrance, base Juri Conseil d'État, Conseil constitutionnel) :
- CE 20/03/2020 n° 423664 (aff. M2I Fayard) : l'exploitation effective du matériel outre-mer pendant 5 ans minimum est une condition substantielle. À défaut (cession anticipée, arrêt d'exploitation, faillite), reprise intégrale de la réduction chez l'investisseur.
- CAA Nantes 04/02/2025 n° 24NT01775 : délai de 18 mois pour le réinvestissement dans le cadre d'une SCI Girardin logement social. Au-delà, perte du bénéfice fiscal.
- Cons. const. n° 2023-862 DC du 28/12/2023 : validation constitutionnelle de la prorogation issue de la LF 2024 du dispositif Girardin industriel jusqu'au 31/12/2029 (art. 199 undecies B, 217 undecies, 244 quater W et Y CGI).
Aller plus loin : ressources Girardin
13. Aller plus loin
Guide parent — Girardin industriel complet
Ce guide sur les secteurs éligibles est un complément au guide complet. Pour comprendre le fonctionnement global du Girardin industriel (taux, plafond, plein droit vs agrément, risques, déclaration), consultez notre guide Girardin industriel complet.
Plein droit vs agrément
Agriculture = agrément systématique. Industrie < 250 000 € = plein droit. Comprendre la différence pour bien planifier.
Guide plein droit vs agrément →Risques Girardin industriel
Requalification fiscale, faillite exploitant, fraude opérateur : les 5 risques structurels et comment les limiter.
Guide risques Girardin →Rendement et calcul
Décryptage du « 110 % » : taux d'apport réel, impact TMI, CDHR (Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus), et comment simuler votre gain net.
Guide rendement Girardin →Simulateur Girardin industriel
Calculez votre réduction d'impôt selon votre montant investi, votre TMI et le territoire choisi.
Accéder au simulateur →Valider l'éligibilité de votre Girardin avec un CGP en architecture ouverte
Secteur éligible, territoire, seuil CA, agrément : un CGP indépendant vérifie chaque paramètre et sélectionne l'opérateur adapté sans être rémunéré par un monteur unique.
Conclusion — sécuriser l'éligibilité
Conclusion — les repères 2026 à garder en tête
En 2026, le Girardin industriel demeure l'un des rares dispositifs de réduction d'impôt one-shot capables de générer 8 à 15 % de gain net sur l'année d'investissement. Mais l'intérêt du montage tient avant tout à un point technique : le secteur d'activité de l'exploitant. La liste positive (art. 199 undecies B I) et les exclusions (art. 199 undecies B II) se lisent au mot près : pas d'approximation possible.
Trois repères à garder en tête pour 2026 : le seuil CA < 20 M€ (RGEC 651/2014 prolongé par règlement UE 2023/1315), la rétrocession légale 56 % / 66 % selon la taille de l'opération (art. 199 undecies B II al. 18), et le retrait de l'article 7 du PLF 2026— les taux d'origine restent en place. Un projet qui ne coche pas ces trois cases n'est pas une opération Girardin : c'est un redressement qui n'a pas encore eu lieu.
Chez Hagnéré Patrimoine, on ne présente jamais un programme Girardin avant d'avoir validé cinq points : (a) le secteur éligible, (b) le CA de l'exploitant, (c) la rétrocession contractuelle conforme, (d) l'agrément (si requis) et (e) la jurisprudence applicable (CE 20/03/2020 n° 423664 — exploitation 5 ans, CAA Nantes 04/02/2025 — délai 18 mois, Cons. const. 2023-862 DC — prorogation 31/12/2029). C'est la seule façon de faire arriver vos 8 909 €, 6 250 € ou 35 000 € de gain net sur votre avis d'imposition 2027 — et de les y voir rester.
Glossaire — 12 notions clés du Girardin industriel
Tous les sigles et notions techniques mentionnés dans ce guide, en clair. À garder sous la main avant un rendez-vous CGP ou la lecture d'un dossier opérateur Girardin.
| Notion | Définition synthétique |
|---|---|
| Girardin industriel | Réduction d'impôt one-shot pour investissement productif neuf outre-mer (art. 199 undecies B CGI). Taux 2026 : 38,25 % à 46,9 % selon territoire. |
| Girardin agricole | Pas un dispositif distinct — secteur agriculture du Girardin industriel (art. 199 undecies B I du CGI). Agrément systématique au titre du II, 2. |
| RGEC | Règlement Général d'Exemption par Catégorie UE 651/2014, prorogé par règlement UE 2023/1315 jusqu'au 31/12/2026. Seuil CA exploitant 20 M€. |
| DOM | Départements d'Outre-Mer : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte. Soumis au cadre RGEC européen. |
| COM | Collectivités d'Outre-Mer : Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie. Cadre réglementaire spécifique. |
| Plein droit | Régime sans agrément ministériel pour opérations < 250 000 € (1 M€ pour le secteur industrie). Décision rapide, pas d'instruction. |
| Agrément | Autorisation ministérielle préalable obligatoire pour 7 secteurs (agriculture, pêche, industrie, tourisme, énergie, transports, services productifs structurants). Délai 3-6 mois. |
| Maître-Restaurateur | Titre officiel défini par référence à l'art. 244 quater Q CGI. Une des 3 exceptions au principe d'exclusion de la restauration (art. 199 undecies B II). |
| Rétrocession | Part de l'avantage fiscal rétrocédée à l'exploitant outre-mer. Minimum légal post-LF 2015 : 56 % pour opérations < 300 000 €, 66 % au-delà (art. 199 undecies B II al. 18). |
| Bien neuf | Première mise en service par l'exploitant outre-mer. Exclut le matériel d'occasion, reconditionné ou d'exposition. Condition substantielle Girardin. |
| Exploitation 5 ans | Obligation d'exploitation effective du bien au moins 5 ans en outre-mer (CE 20/03/2020 n° 423664, aff. M2I Fayard). Sortie anticipée = reprise rétroactive de la réduction. |
| NAF | Nomenclature d'Activités Française. Code à demander à l'opérateur avant souscription. Codes 10.xx / 13.xx / 16.xx / 25.xx (industrie alimentaire, textile, bois, métallurgie) sécurisent la qualification productive. |
Hagnéré Patrimoine — Cabinet de conseil en gestion de patrimoine, immatriculé à l'ORIAS n° 23002291 en qualité de conseiller en investissements financiers (CIF) membre de la CNCEF Patrimoine, courtier en assurance (COA) et courtier en opérations de banque et services de paiement (COBSP). Article rédigé selon la loi de finances 2026 en vigueur au 6 mai 2026. Dernière mise à jour : 6 mai 2026.