Sommaire
- Principe : investissement productif neuf
- Les 7 familles de secteurs éligibles
- Secteurs soumis à agrément
- Secteurs exclus — liste complète
- Secteurs et taux par territoire
- Le Girardin agricole (art. I bis)
- L'exception restauration
- Le photovoltaïque : cas particulier
- Matériels finançables vs exclus
- Condition CA < 10 M€ (RGEC 2020)
- Checklist : vérifier l'éligibilité
- Cas pratiques par secteur
- Aller plus loin
- FAQ
- Sources
Le Girardin industriel finance des investissements productifs neufs en outre-mer. Mais tous les secteurs ne sont pas éligibles — et la liste des exclusions, définie à l'art. 199 undecies B II du CGI, est plus longue qu'on ne le croit souvent.
Comprendre quels secteurs et quels matériels sont finançables est essentiel à deux titres : pour l'investisseur, pour s'assurer que son opération est sécurisée fiscalement ; pour l'exploitant outre-mer, pour savoir si son projet peut bénéficier du dispositif.
Ce guide couvre la liste complète des secteurs éligibles et exclus, la spécificité du Girardin agricole (art. I bis), les cas frontières comme la restauration et le photovoltaïque, les matériels finançables vs exclus, et la condition de chiffre d'affaires introduite en 2020.
Ce que «secteur éligible» signifie
Le secteur éligible est celui de l'exploitant — la société outre-mer qui va utiliser le matériel dans son activité. Ce n'est pas le secteur de l'investisseur (qui peut être médecin, dirigeant d'entreprise ou salarié en métropole, peu importe son activité personnelle).
1. Principe fondamental : l'investissement productif neuf
L'art. 199 undecies B I du CGI ouvre la réduction d'impôt aux investissements « réalisés dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale dans les départements d'outre-mer ».
Trois conditions découlent de ce libellé :
L'investissement porte sur un bien matériel — une machine, un véhicule, un équipement. Les logiciels, brevets et autres actifs incorporels sont exclus.
Le matériel doit être neuf — première mise en service par l'exploitant outre-mer. L'occasion, même reconditionnée, est exclue.
Le bien doit être exploité dans une activité productive éligible et exclusivement en outre-mer. Aucun usage personnel ou mixte métropole/DOM n'est admis.
L'art. 199 undecies B II liste ensuite les secteurs exclus. Le principe est donc celui d'une liste négative : tout ce qui n'est pas exclu est éligible — sous réserve des conditions de forme (agrément, CA, etc.).
Règle de qualification :
Activité éligible = (secteur non exclu) + (matériel corporel neuf) + (exploitant CA < 10 M€) + (exploitation exclusivement outre-mer)
2. Les 7 familles de secteurs éligibles
Les secteurs éligibles au Girardin industriel se regroupent en sept grandes familles. Certaines sont de plein droit ; d'autres requièrent un agrément ministériel préalable (art. 217 undecies CGI).
2.1 Agriculture, pêche et aquaculture (art. I bis)
L'agriculture, la pêche maritime et l'aquaculture bénéficient d'une base légale spécifique — l'art. 199 undecies B I bis — qui les place comme secteurs prioritaires. Ces secteurs sont systématiquement soumis à agrément et au plafond CA < 10 M€.
Exemples de projets finançables :
- Tracteurs, moissonneuses-batteuses, matériels de labour
- Équipements d'irrigation et de drainage
- Installations de stockage (silos, chambres froides)
- Équipements de transformation de produits agricoles
- Bateaux de pêche (non de plaisance), filets, matériel aquacole
- Bassins d'élevage, écloseries, équipements ostréicoles
Le Girardin agricole n'est pas un dispositif séparé
Contrairement à ce que suggèrent de nombreuses recherches Google, le « Girardin agricole » n'est pas un mécanisme fiscal distinct. C'est simplement l'agriculture au sein du Girardin industriel, encadrée par l'art. I bis. Les règles (taux, plafond, agrément) sont celles du Girardin industriel standard. Voir section dédiée ↓
2.2 Industrie et transformation
La transformation de matières premières constitue le cœur historique du Girardin industriel. Exemples :
- Industrie agroalimentaire : distilleries de rhum, sucreries, conserveries, minoteries
- Industries de transformation : menuiseries, imprimeries, ateliers de traitement des matières
- BTP et matériaux de construction : unités de production de béton, briqueteries, carrières
- Métallurgie légère : ateliers de découpe, soudure, mécanique industrielle
- Téléphonie et data : centres d'appels, hébergement de données, câbles sous-marins
Ces activités sont généralement de plein droit (pas d'agrément) lorsque le montant de l'investissement est inférieur à 250 000 €.
2.3 Artisanat
L'artisanat de production est éligible. La condition clé : l'activité doit être productive (fabrication, transformation) et non commerciale (revente sans transformation).
- Boulangerie-pâtisserie artisanale (four, pétrin, matériel de cuisson)
- Menuiserie, ébénisterie (machines de découpe, outils)
- Micro-brasserie artisanale (cuves de fermentation, équipements)
- Atelier céramique, verrerie, tannerie
- Atelier de confection textile (machines à coudre industrielles)
2.4 Tourisme et hôtellerie
Le tourisme est un secteur prioritaire pour le développement économique des outre-mer. La condition clé pour les hôtels : le classement touristique officiel (arrêté préfectoral).
- Hôtels classés (rénovation, extension, équipements) — agrément requis pour réhabilitation
- Résidences de tourisme classées
- Villages vacances classés
- Gîtes et meublés de tourisme
- Activités de loisirs nautiques à caractère touristique
- Restaurants intégrés dans un hôtel classé (via l'hôtel)
Réhabilitation hôtelière : agrément obligatoire
La réhabilitation ou la rénovation lourde d'hôtels, résidences de tourisme et villages vacances classés est soumise à agrément ministériel (art. 217 undecies CGI), même si le montant est inférieur à 250 000 €. Un hôtel neuf peut bénéficier du plein droit.
2.5 Énergie et environnement
Les énergies renouvelables constituent un axe stratégique pour l'autonomie énergétique des territoires ultramarins. Les installations éligibles :
- Éoliennes terrestres et offshore
- Centrales hydroélectriques de petite taille
- Installations géothermiques
- Biomasse et biogaz
- Solaire thermique (chauffe-eau solaire, concentrateurs)
Photovoltaïque : exclusion depuis 2010
Les installations photovoltaïques sont exclues du Girardin industriel depuis 2010 (instruction Bercy). Le solaire thermique reste éligible. Voir section dédiée ↓
2.6 Transport et logistique
Le transport de marchandises et de personnes est généralement éligible, à l'exception du transport maritime de croisière et de la location de bateaux de plaisance sans équipage.
- Camions, semi-remorques, véhicules de livraison (utilitaires)
- Transports fluviaux de marchandises (Guyane notamment)
- Navires de transport de marchandises ou de pêche
- Matériels de manutention et logistique
- Transport public local (bus, navettes) — souvent en concession de service public (agrément)
2.7 Services productifs locaux
Certains services sont éligibles lorsqu'ils ont une composante productive matérielle importante. Les services purement intellectuels sont exclus.
| Activité | Éligible ? | Conditions |
|---|---|---|
| Nettoyage industriel | ✅ Oui | Matériel de nettoyage (machines, véhicules) |
| Centre d'appels (call center) | ✅ Oui | Infrastructure matérielle locale |
| Blanchisserie industrielle | ✅ Oui | Machines à laver, presses, équipements |
| Hébergement de données (datacenter) | ✅ Oui | Serveurs, infrastructure réseau |
| Câbles télécom sous-marins | ✅ Oui | Infrastructure productive |
| Production audiovisuelle | ✅ Oui | Si activité productive locale |
| Conseil en gestion / audit | ❌ Non | Service intellectuel exclu |
| Enseignement, formation | ❌ Non | Secteur exclu |
| Agence immobilière | ❌ Non | Activités immobilières exclues |
3. Secteurs soumis à agrément ministériel
Certains secteurs, bien qu'éligibles, nécessitent un agrément préalable du ministre du Budget (art. 217 undecies CGI) avant la réalisation de l'investissement. Cet agrément vérifie la viabilité économique du projet et sa contribution au développement local.
En dehors de l'agrément sectoriel, tout investissement supérieur à 250 000 € requiert un agrément quelle que soit l'activité. Voir notre guide plein droit vs agrément.
| Secteur | Base légale | Remarques |
|---|---|---|
| Agriculture | Art. 199 undecies B I bis | Agrément systématique, CA < 10 M€ |
| Pêche maritime et aquaculture | Art. 199 undecies B I bis | Agrément systématique |
| Industrie charbonnière et sidérurgique | Art. 217 undecies | Secteurs « sensibles » UE |
| Construction navale | Art. 217 undecies | Secteur « sensible » UE |
| Fibres synthétiques | Art. 217 undecies | Secteur « sensible » UE |
| Industrie automobile | Art. 217 undecies | Certains équipements |
| Réhabilitation hôtels, résidences, villages classés | Art. 217 undecies | Rénovation uniquement (pas le neuf) |
| Concessions de service public (CSIC) | Art. 217 undecies | Eau, déchets, transport public |
| Entreprises en difficulté | Art. 217 undecies | Plan de continuation requis |
Délai agrément : anticiper 3 à 6 mois
L'obtention de l'agrément ministériel prend en pratique 3 à 6 mois. Pour les opérations avec agrément, la souscription ne peut pas intervenir avant l'obtention. Les investisseurs pressés (réduction à prendre sur l'année N) doivent anticiper.
4. Secteurs exclus — liste complète (art. 199 undecies B II)
L'art. 199 undecies B II dresse une liste exhaustive des activités exclues du bénéfice de la réduction d'impôt. Voici la liste complète, avec les exceptions là où elles existent.
| Secteur exclu | Exceptions | Base légale |
|---|---|---|
| Commerce (achat/revente sans transformation) | Aucune | Art. 199 undecies B II |
| Restauration | Maître-Restaurateur + restaurant classé touristique + intégré hôtel classé | Art. 199 undecies B II + art. 244 quater Q |
| Cafés, débits de boissons, buralistes | Aucune | Art. 199 undecies B II |
| Conseil, audit, expertise (services intellectuels) | Aucune | Art. 199 undecies B II |
| Éducation et formation | Aucune | Art. 199 undecies B II |
| Santé et action sociale | Aucune | Art. 199 undecies B II |
| Banque, finance, assurance | Aucune | Art. 199 undecies B II |
| Activités immobilières (promotion, location) | Gîtes touristiques (location meublée courte durée) | Art. 199 undecies B II |
| Services aux entreprises (juridique, comptable, recrutement, sécurité) | Nettoyage, emballage, call centers, IT local, construction | Art. 199 undecies B II |
| Loisirs, sports, culture | Activités touristiques intégrées, production audiovisuelle | Art. 199 undecies B II |
| Transport maritime de croisière | Aucune | Art. 199 undecies B II |
| Location de bateaux de plaisance sans équipage | Aucune | Art. 199 undecies B II |
| Réparation automobile | Aucune | Art. 199 undecies B II |
| Services postaux | Aucune | Art. 199 undecies B II |
| Installations photovoltaïques | Exception très rare : >250 000 € + 80 % autoconsommation | Instruction Bercy 2010 |
Abus de droit : l'activité mixte à risque
Une entreprise qui exerce à la fois une activité éligible et une activité exclue doit pouvoir justifier que l'activité éligible est principale. En cas de contrôle, l'administration peut requalifier l'ensemble si l'activité productive n'est que le prétexte d'une activité commerciale. Règle pratique : l'activité éligible doit représenter au minimum 70 % du CA de l'exploitant.
5. Secteurs et taux de réduction par territoire
Le taux de réduction d'impôt varie selon le territoire d'implantation de l'exploitant, pas selon le secteur d'activité (à l'exception des secteurs prioritaires). Voici la cartographie 2026 après les évolutions de la LF 2025.
| Territoire | Catégorie | Taux réduction | Notes |
|---|---|---|---|
| Guadeloupe, Martinique, La Réunion | DOM standard | 38,25 % | Taux plein droit |
| Guyane, Mayotte | DOM ultra-périphériques | 45,90 % | Taux majoré — isolement géographique |
| Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna | COM assimilés | 45,90 % | Taux majoré |
| Saint-Martin | COM | 46,90 % | Majoration post-Irma (LF 2025) |
| Nouvelle-Calédonie | COM | 45,90 % | Majoration post-émeutes 2024 (LF 2025) |
| Polynésie française | COM | 44,12 % | Taux COM standard |
| Saint-Barthélemy | COM | 38,25 % | Assimilé DOM fiscalement |
| Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) | Non éligible | — | Pas de population permanente |
Secteurs prioritaires : taux modulés
Certains secteurs bénéficient de taux majorés spécifiques : tourisme classé, énergies renouvelables, réhabilitation hôtelière. Ces majorations s'appliquent en sus du taux territorial de base. Les taux exacts dépendent du territoire et du type d'opération — votre opérateur Girardin doit vous communiquer le taux précis applicable à l'opération proposée.
6. Le Girardin agricole (art. 199 undecies B I bis) : ce que c'est vraiment
À retenir : pas un dispositif séparé
Le terme « Girardin agricole » désigne l'agriculture au sein du Girardin industriel standard, avec comme base légale l'art. 199 undecies B I bis du CGI. Ce n'est pas un mécanisme fiscal distinct avec ses propres plafonds ou taux — les règles générales du Girardin industriel s'appliquent intégralement.
La confusion provient de ce que l'agriculture est un secteur systématiquement soumis à agrément (contrairement à l'industrie standard qui peut être de plein droit), et que les opérateurs commercialisent parfois ces opérations séparément pour des raisons marketing.
6.1 Matériels agricoles finançables
- Matériel de culture : tracteurs, moissonneuses, semoirs, pulvérisateurs, débroussailleuses
- Élevage : installations de traite, équipements d'alimentation automatisée, stabulations
- Irrigation : pompes, canaux d'irrigation, systèmes d'arrosage
- Post-récolte : séchoirs, silos, chambres froides, unités de conditionnement
- Transformation : broyeurs, presses à fruits, unités de pasteurisation
- Pêche et aquaculture : bateaux de pêche (non de plaisance), filets, bassins d'élevage, écloseries
6.2 Conditions spécifiques au secteur agricole
| Condition | Détail |
|---|---|
| Agrément ministériel | Obligatoire pour TOUS les investissements agricoles, sans seuil de montant |
| CA < 10 M€ | L'exploitant agricole doit avoir un CA brut inférieur à 10 M€ (RGEC 2020) |
| Exploitation outre-mer | Le matériel doit être mis en œuvre exclusivement dans un DOM ou COM éligible |
| Activité principale | L'exploitant doit exercer l'agriculture comme activité principale (pas accessoire) |
| Rétrocession | Minimum 56 % de la réduction (exploitant bénéficie d'une baisse de loyer/prix) |
6.3 Profil de risque du Girardin agricole
- Exploitants agricoles traditionnellement plus stables
- Secteur prioritaire : agrément implique vérification sérieuse du projet
- Marché de revente du matériel agricole d'occasion robuste
- Filières structurées (canne à sucre, banane, cacao, vanille)
- Délai agrément = 3 à 6 mois supplémentaires
- Dépendance aux aléas climatiques (cyclones, sécheresse)
- G3F (garantie bonne fin fiscale) rarement disponible sur ces opérations
- Marché plus étroit = moins d'opérateurs
7. L'exception restauration : le Maître-Restaurateur
La restauration est exclue par principe du Girardin industriel. Mais trois exceptions permettent à certains restaurateurs de bénéficier du dispositif.
7.1 Le titre Maître-Restaurateur (art. 244 quater Q CGI)
Un restaurateur titulaire du titre officiel de Maître-Restaurateur, délivré par le préfet après inspection, peut prétendre à l'éligibilité Girardin pour ses équipements de cuisine et de salle. Ce titre est accordé aux établissements qui :
- Pratiquent la cuisine « fait maison » avec des produits bruts et frais
- Satisfont à des critères de qualité vérifiés par inspection indépendante
- Emploient un chef titulaire du titre ou diplômé en cuisine
7.2 Deux autres exceptions
- Restaurant classé touristique par arrêté préfectoral — classement basé sur des critères de service, localisation et qualité
- Restaurant intégré dans un hôtel classé — le financement s'opère alors via le projet hôtelier (pas le restaurant seul)
Ce qui reste exclu malgré tout
Même avec ces exceptions, restent exclus : restauration rapide (fast-food), cafés, brasseries, bars, débits de boisson, food trucks, dark kitchens (livraison seule). Le titre Maître-Restaurateur ne s'applique qu'aux restaurants à service à table avec cuisine « fait maison ».
Cas pratique : restaurant martiniquais
Un restaurateur en Martinique, titulaire du titre Maître-Restaurateur depuis 2023, souhaite financer le renouvellement complet de sa cuisine professionnelle (150 000 €). Il peut financer cet équipement via Girardin industriel de plein droit (montant < 250 000 €). La réduction d'impôt pour l'investisseur sera calculée sur 150 000 € au taux de 38,25 % = 57 375 € de réduction pour un ticket standard.
8. Le photovoltaïque : une exclusion méconnue depuis 2010
8.1 Historique
Jusqu'en 2009, les installations photovoltaïques étaient éligibles au Girardin industriel. Des abus importants ont été constatés : montages artificiels, surévaluation du matériel, exploitation fictive. En 2010, Bercy a publié une instruction excluant le photovoltaïque du dispositif, pour l'essentiel des projets.
8.2 L'exception pour les grandes installations
Une exception subsiste pour les installations photovoltaïques remplissant cumulativement deux conditions :
- Montant de l'installation supérieur à 250 000 €
- L'installation couvre au moins 80 % des besoins énergétiques de l'exploitant en autoconsommation directe (pas de revente sur le réseau)
En pratique, cette exception reste extrêmement rare et concerne principalement les grandes unités industrielles ou hôtelières cherchant à couvrir leur propre consommation énergétique.
8.3 Ce qui reste éligible dans l'énergie solaire
| Type d'installation | Éligible ? | Motif |
|---|---|---|
| Panneaux photovoltaïques (production électricité) | ❌ Non (sauf exception) | Exclusion instruction Bercy 2010 |
| Chauffe-eau solaire (thermique) | ✅ Oui | Solaire thermique = équipement productif |
| Concentrateur solaire thermique | ✅ Oui | Production de chaleur industrielle |
| Éolienne terrestre ou offshore | ✅ Oui | Énergie renouvelable éligible |
| Centrale hydroélectrique | ✅ Oui | Énergie renouvelable éligible |
| Biomasse / biogaz | ✅ Oui | Énergie renouvelable éligible |
9. Matériels finançables vs exclus : les 20 cas courants
La règle générale : seules les immobilisations corporelles amortissables neuves sont finançables. Voici les cas concrets les plus fréquemment posés.
| Matériel | Éligible ? | Notes |
|---|---|---|
| Tracteur agricole neuf | ✅ Oui | Art. I bis — agrément requis |
| Camion de livraison (utilitaire) | ✅ Oui | Véhicule professionnel productif |
| Machine industrielle (transformation) | ✅ Oui | Cœur du dispositif |
| Équipement cuisine professionnelle | ✅ Oui (sous conditions) | Dans hôtel classé ou Maître-Restaurateur |
| Bâtiment d'exploitation neuf (usine, atelier) | ✅ Oui | Construction neuve à usage productif |
| Chauffe-eau solaire | ✅ Oui | Solaire thermique (pas PV) |
| Voiture particulière (tourisme) | ❌ Non | Usage personnel, non productif |
| Terrain / parcelle | ❌ Non | Non amortissable |
| Logiciel, brevet, licence | ❌ Non | Actif incorporel |
| Matériel d'occasion (même reconditionné) | ❌ Non | Condition de nouveauté |
| Panneau photovoltaïque | ❌ Non (sauf exception) | Instruction Bercy 2010 |
| Immeuble résidentiel | ❌ Non | Activité immobilière exclue |
| Fonds de commerce / clientèle | ❌ Non | Actif incorporel (goodwill) |
| Mobilier de bureau | ⚠️ Cas par cas | Accessoire d'une activité productive principale |
| Nacelle ou engin de chantier BTP | ✅ Oui | Matériel productif secteur BTP |
| Serveurs informatiques / infrastructure data | ✅ Oui | Datacenter local éligible |
| Bateau de pêche | ✅ Oui | Pêche maritime — agrément requis |
| Bateau de plaisance sans équipage | ❌ Non | Location de plaisance exclue |
| Matériel de nettoyage industriel | ✅ Oui | Service productif éligible |
| Équipement hôtelier (mobilier classé) | ✅ Oui | Dans le cadre hôtel/résidence classés |
Cas frontière : le bâtiment productif
Un bâtiment peut être financé via Girardin s'il est destiné à une activité productive — usine, atelier, entrepôt de stockage. En revanche, les bureaux purs, logements de fonction et bâtiments tertiaires sont exclus, car ils ne constituent pas une activité industrielle ou agricole. La réhabilitation d'un hôtel classé est, elle, soumise à agrément.
10. Condition CA < 10 M€ : le seuil RGEC 2020
Depuis le 1er janvier 2020 (LF 2020, art. 108, conformément au Règlement général d'exemption par catégorie — RGEC — n° 651/2014 de la Commission européenne), l'entreprise exploitante des investissements dans les DOM doit avoir un chiffre d'affaires brut inférieur à 10 millions d'euros au dernier exercice clos avant la réalisation de l'investissement.
10.1 Évolution historique du seuil
| Période | Seuil CA | Base légale |
|---|---|---|
| Avant 2014 | CA < 20 M€ | Ancien régime |
| 2014–2019 | CA < 15 M€ | LF 2014 |
| 2020–2026 | CA < 10 M€ | LF 2020, art. 108 — RGEC |
10.2 Impact pratique selon la taille de l'exploitant
Pleinement éligible. C'est le cœur de cible du Girardin : petits exploitants agricoles, artisans, hôtels de charme, pêcheurs.
Éligible si CA brut < 10 M€. Vérifier le CA du dernier exercice clos — une forte croissance peut rendre l'opération inéligible l'année suivante.
Inéligible dans les DOM depuis 2020. Exception possible via agrément avec dérogation — rare en pratique.
Seuil RGEC : différence DOM vs COM
Le seuil RGEC de 10 M€ s'applique principalement aux DOM (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane, Mayotte). Pour les COM (Polynésie, Nouvelle-Calédonie, Saint-Martin, etc.), les règles d'aide d'État européennes ne s'appliquent pas directement, et les conditions de taille peuvent différer. Vérifier avec votre opérateur pour chaque territoire.
11. Checklist : vérifier l'éligibilité en 5 questions
Avant tout investissement, l'exploitant et l'opérateur doivent parcourir cette séquence de qualification. Un « Non » à l'une des questions bloque l'opération.
L'activité de l'exploitant figure-t-elle dans la liste des secteurs éligibles ?
Agriculture, industrie, artisanat, tourisme classé, pêche, énergie renouvelable (hors PV), transport productif, services locaux matériels
L'activité est-elle dans la liste des exclusions (art. 199 undecies B II) ?
Commerce, restauration sans classement, cafés, conseil, santé, finance, immobilier, loisirs, croisière, PV, réparation auto...
Si le secteur requiert un agrément (agriculture, réhabilitation hôtelière, etc.) : l'agrément est-il obtenu ?
Agriculture et pêche = agrément systématique. Montant > 250 000 € = agrément de droit commun.
L'exploitant a-t-il un CA brut inférieur à 10 M€ au dernier exercice clos ?
Règle RGEC 2020 applicable aux DOM uniquement
Le matériel est-il corporel, amortissable, neuf, et sera-t-il exploité exclusivement outre-mer ?
Corporel = matériel. Neuf = première mise en service. Exclusivement outre-mer = aucun usage métropole.
12. Cas pratiques : 4 projets analysés
Cas 1 — Agriculteur en Martinique (ananas et bananes)
Jean-Pierre exploite 45 hectares en Martinique (CA 850 000 €). Il souhaite financer un tracteur de dernière génération (95 000 €) et une installation de stockage frigorifique (165 000 €).
| Critère | Analyse |
|---|---|
| Secteur | Agriculture ✅ (art. I bis) |
| Agrément | Obligatoire pour les 2 investissements — délai 3-4 mois |
| CA exploitant | 850 000 € < 10 M€ ✅ |
| Matériels | Corporels, amortissables, neufs ✅ |
| Montant total | 260 000 € > 250 000 € → agrément de droit commun requis |
| Réduction estimée (investisseur) | 260 000 € × 38,25 % = 99 450 € (Martinique = DOM standard) |
Conclusion : éligible, mais agrément obligatoire avant souscription. Idéal pour une opération N+1.
Cas 2 — Hôtel boutique en Polynésie (réhabilitation)
Marie-Hélène possède un hôtel classé 4 étoiles à Moorea (Polynésie française, CA 3,2 M€). Elle souhaite rénover 12 bungalows et les équipements communs (520 000 € de travaux et matériels).
| Critère | Analyse |
|---|---|
| Secteur | Tourisme classé ✅ (hôtel 4 étoiles = classement attesté) |
| Agrément | Obligatoire (réhabilitation hôtel classé, art. 217 undecies) |
| CA exploitant | 3,2 M€ — COM (RGEC non applicable) ✅ |
| Montant | 520 000 € > 250 000 € → agrément de droit commun |
| Taux applicable | Polynésie française : 44,12 % (COM standard) |
| Réduction estimée (investisseur) | 520 000 € × 44,12 % ≈ 229 424 € |
Conclusion : éligible. COM non soumis au seuil RGEC de 10 M€. Agrément requis — planifier 4-6 mois à l'avance.
Cas 3 — Micro-brasserie artisanale en Guadeloupe
Théodore lance une micro-brasserie artisanale en Guadeloupe (activité nouvelle, CA prévisionnel 380 000 €). Budget matériel : 180 000 € (cuves, installation de brassage, matériel de conditionnement).
| Critère | Analyse |
|---|---|
| Secteur | Industrie agroalimentaire (transformation) ✅ — pas du commerce |
| Agrément | Non requis (plein droit < 250 000 €, secteur industrie) |
| CA exploitant | Activité nouvelle = CA exercice N-1 nul → éligible ✅ |
| Matériels | Cuves industrielles, matériel de brassage = corporels, amortissables ✅ |
| Réduction estimée (investisseur) | 180 000 € × 38,25 % = 68 850 € |
Conclusion : éligible de plein droit. Attention : la vente directe (boutique) doit rester accessoire pour ne pas requalifier en commerce.
Cas 4 — Cabinet de conseil en gestion à La Réunion (exclus)
Antoine gère un cabinet de conseil en stratégie à Saint-Denis de La Réunion (CA 2,8 M€). Il souhaite financer de nouveaux équipements informatiques (70 000 €).
| Critère | Analyse |
|---|---|
| Secteur | Conseil en gestion = services intellectuels ❌ EXCLU (art. 199 undecies B II) |
| Éligibilité | Impossible — secteur explicitement exclu peu importe le matériel financé |
| Alternative | Investir en tant que personne physique dans une opération Girardin industriel éligible portée par un autre exploitant |
Conclusion : inéligible en tant qu'exploitant. Antoine peut néanmoins investir dans une opération Girardin portée par un exploitant dans un secteur éligible.
13. Aller plus loin
Guide parent — Girardin industriel complet
Ce guide sur les secteurs éligibles est un complément au guide complet. Pour comprendre le fonctionnement global du Girardin industriel (taux, plafond, plein droit vs agrément, risques, déclaration), consultez notre guide Girardin industriel complet.
Plein droit vs agrément
Agriculture = agrément systématique. Industrie < 250 000 € = plein droit. Comprendre la différence pour bien planifier.
Guide plein droit vs agrément →Risques Girardin industriel
Requalification fiscale, faillite exploitant, fraude opérateur : les 5 risques structurels et comment les limiter.
Guide risques Girardin →Rendement et calcul
Décryptage du « 110 % » : taux d'apport réel, impact TMI, CDHR, et comment simuler votre gain net.
Guide rendement Girardin →Simulateur Girardin industriel
Calculez votre réduction d'impôt selon votre montant investi, votre TMI et le territoire choisi.
Accéder au simulateur →Votre projet est-il dans un secteur éligible ?
Nous vérifions l'éligibilité de votre investissement et vous proposons les meilleures opérations Girardin industriel disponibles, en toute indépendance.
Sources et références
- • Art. 199 undecies B CGI (Légifrance) — Investissements productifs neufs outre-mer
- • Art. 199 undecies B I bis CGI — Agriculture, pêche, aquaculture
- • Art. 217 undecies CGI — Secteurs soumis à agrément ministériel
- • BOFiP BOI-BIC-RICI-20-10-10-40 — Activités exclues du Girardin industriel
- • BOFiP BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 — Nature et localisation des investissements
- • BOFiP BOI-BIC-RICI-20-10-10-10 — Entreprises bénéficiaires (condition CA)
- • Règlement UE n° 651/2014 (RGEC) — Exemptions par catégorie (seuil 10 M€)
- • Art. 244 quater Q CGI — Titre Maître-Restaurateur
- • Art. LF 2020 art. 108 — Abaissement seuil CA à 10 M€ (DOM)
- • LF 2025 — Taux majorés Saint-Martin (46,9 %) et Nouvelle-Calédonie (45,9 %) post-catastrophes
- • Instruction Bercy 2010 — Exclusion du photovoltaïque du Girardin industriel