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Non-dom supprimé · Régime FIG 4 ans · Inheritance Tax dès 10 ans sur 20

Gestion de patrimoine
pour expatriés français
au Royaume-Uni

Cabinet spécialisé dans la gestion de patrimoine d'expatrié français au Royaume-Uni. Nous commençons par la phrase que la quasi-totalité du corpus francophone n'écrit pas : le régime du non-domicilié a été supprimé le 6 avril 2025, et ce qui l'a remplacé dure quatre années fiscales. Puis nous datons le compteur qui décide vraiment de votre patrimoine : celui de l'impôt successoral, qui ne suit plus le domicile mais la durée de résidence — et qui vous suit trois à dix ans après votre départ.

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Cabinet de gestion de patrimoine pour Français expatriés
Conseil en gestion de patrimoine pour expatriés français au Royaume-Uni — Londres, Manchester, Édimbourg

CIF · COA · COBSP · ORIAS 23002291 — Cabinet capitalistiquement indépendant, rémunération mixte (honoraires + rétrocessions) intégralement déclarée par écrit, accès institutionnel multi-juridiction.

Cette page présente la fiscalité française et les conventions applicables aux Français résidents du Royaume-Uni. Hagnéré Patrimoine n'a ni bureau ni agrément au Royaume-Uni : le cabinet n'est pas autorisé par la Financial Conduct Authority et n'est pas habilité à délivrer un avis de droit britannique. Pour les questions de droit local (Finance Act 2025 et 2026, Income Tax Act 2007, ITTOIA 2005, TCGA 1992, IHTA 1984, Statutory Residence Test, Stamp Duty Land Tax, droit du séjour), l'intervention d'un solicitor, d'un chartered accountant ou d'un conseil habilité au Royaume-Uni est requise. Nous accompagnons depuis la France et organisons cette mise en relation. Toute donnée britannique est rattachée à une année fiscale, qui court du 6 avril au 5 avril : 2026-27 va du 6 avril 2026 au 5 avril 2027. État du droit arrêté au 29 juillet 2026.

6 avril 2025
La date qui périme la quasi-totalité du corpus francophone
Le régime du non-domicilié a été supprimé et la remittance basis abolie par la section 40 et l'annexe 9 du Finance Act 2025. La charge annuelle de 30 000 £ ou 60 000 £ n'existe plus ; celle de 90 000 £, qui circule encore, n'était plus en vigueur depuis 2017-18. Ce n'est ni un durcissement ni un plafonnement : le régime a disparu.
10 / 20
Le seuil qui fait entrer votre patrimoine mondial dans l'Inheritance Tax
Est long-term UK resident celui qui a été résident du Royaume-Uni au moins 10 des 20 années fiscales précédentes (IHTA 1984, art. 6A). Immeubles français, parts de SCPI, compte-titres, PEA, assurance-vie : tout entre dans l'assiette, au taux de 40 % au-delà du nil-rate band. La dixième année est le vrai rendez-vous patrimonial d'un Français installé à Londres.
4 ans
La fenêtre du régime FIG, et elle a souvent déjà commencé
Quatre années fiscales au maximum, comptées depuis la première année de résidence britannique, y compris avant la réforme. Ce n'est pas une exonération mais un allégement à réclamer chaque année dans la déclaration, chiffré à peine d'invalidité, avec forclusion au 31 janvier 2028 pour 2025-26. Et il ne protège pas de l'Inheritance Tax.
99
Affirmations réfutées avant d'écrire la première ligne
99 réfutations numérotées, 33 omissions matérielles comblées, 30 points de droit laissés ouverts dont 10 bloquants et 9 sujets renvoyés à un spécialiste, au 29 juillet 2026, après huit contrôles adversariaux sur huit fiches documentaires. Sur une centaine de taux et de seuils recoupés, aucun n'était faux : ce sont les conditions d'application qui tombent.
Le constat qui dérange

La réputation fiscale de Londres reposait sur un régime supprimé, et l'impôt successoral ne suit plus le domicile

Le régime du non-domicilié et la remittance basis— l'imposition limitée aux seuls revenus rapatriés — ont été abolis le 6 avril 2025 par la section 40 et l'annexe 9 du Finance Act 2025 (c. 8), sanctionné le 20 mars 2025. Ce n'est ni un durcissement, ni un plafonnement, ni une réforme paramétrique. HMRC le résume en une phrase, au manuel RFIG41000 mis à jour le 3 juillet 2026 : « From 6 April 2025, all UK residents are taxed on the arising basis of assessment on their worldwide income and gains. » La charge annuelle de 30 000 £ ou de 60 000 £ n'existe plus ; celle de 90 000 £, qui circule encore, n'était plus en vigueur depuis 2017-18.

Ce qui l'a remplacé est borné dans le temps et réservé aux nouveaux arrivants. Le régime FIG des articles 845A et suivants de l'ITTOIA 2005 dure quatre années fiscales au maximum, il suppose d'avoir été non-résident britannique pendant chacune des dix années précédentes, et ce n'est pas une exonération : c'est un allégement à réclamer chaque année dans la déclaration, chiffré à peine d'invalidité. Surtout, la fenêtre ne recommence pas le 6 avril 2025 : l'article 845B(3)(c) la fait courir depuis la première année de résidence britannique. Un Français installé depuis 2022-23 n'a plus qu'une seule année devant lui.

Le second changement coûte davantage, et il est presque absent du corpus francophone. L'article 267 de l'IHTA 1984, siège historique du domicile réputé, est « omitted (6.4.2025) by virtue of Finance Act 2025 (c. 8), Sch. 13 paras. 23, 45(1) ». L'article 6A lui substitue la résidence de longue durée : est long-term UK resident celui qui a été « UK resident for at least 10 of the previous 20 tax years ». À partir de ce seuil, le patrimoine mondial entre dans l'assiette de l'Inheritance Tax: l'immeuble de Bordeaux, les parts de SCPI, le compte-titres, le plan d'épargne en actions, l'assurance-vie. Le seuil est passé de quinze à dix ans, il se compte selon le Statutory Residence Test, et il se franchit sans décision, sans formulaire et sans avertissement.

Il ne s'efface pas non plus au départ. L'article 6A(3) organise une rémanence graduée de trois à dix années fiscales selon la durée de résidence : un Français rentré après seize ans à Londres reste dans le champ de l'impôt successoral britannique pendant six années fiscales, sur son patrimoine français. Nous écrivons cette page parce que la promesse inverse continue de circuler, et qu'elle vise exactement le lecteur qui ne peut plus revenir en arrière. Le Royaume-Uni reste une excellente décision pour des profils précis, et nous les nommons plus bas. Il a cessé d'être la place fiscalement avantageuse qu'il a été, et le dire est notre obligation avant d'être notre différenciant.

6 pièges fiscaux à éviter pour un expatrié français au Royaume-Uni — Hagnéré Patrimoine
Erreurs fréquentes

Les 6 pièges qui coûtent cher aux expatriés français au Royaume-Uni

Un régime décrit comme vivant alors qu'il est supprimé, une fenêtre de quatre ans qui n'en compte plus qu'une, un compteur successoral qui court en silence : les dossiers britanniques qui tournent mal partagent tous la même structure — une règle exacte posée sur une condition d'application fausse. Sur une centaine de taux et de seuils britanniques que nous avons recoupés, aucun n'était faux. Ce sont les conditions, les champs territoriaux et les dates d'effet qui tombent.

Un régime qui n'existe plus

Organiser son départ sur la promesse du statut de non-domicilié

Le régime n'existe plus depuis le 6 avril 2025. La question « vaut-il mieux acquitter 30 000 £ ou 60 000 £ par an » n'a plus d'objet, et la tranche de 90 000 £ que l'on croise encore n'était plus en vigueur depuis 2017-18. Trois choses subsistent, et elles vont dans l'autre sens : le stock de revenus étrangers antérieur au 6 avril 2025 reste imposable le jour où il entre au Royaume-Uni, sans limite de temps ; la notion de rapatriement a été élargie aux fonds « used outside the United Kingdom (directly or indirectly) for the benefit in the United Kingdom of a relevant person » ; et le domicile de common law continue d'exister, avec des effets propres.

FA 2025, s. 40 et annexe 9 · RFIG41000
Jusqu'à trois années fiscales

Compter quatre années de régime FIG quand il n'en reste qu'une

La fenêtre ne recommence pas le 6 avril 2025 : l'article 845B(3)(c) de l'ITTOIA la fait courir depuis la première année de résidence britannique, y compris avant la réforme. Résident depuis 2022-23, il vous reste 2025-26 et rien d'autre. Le relief n'est en outre ni automatique ni acquis : il se réclame dans la déclaration, il doit être chiffré — « not quantifying a claim at all does invalidate the claim », écrit HMRC au RFIG42100 — et il se prescrit douze mois après le 31 janvier suivant la fin de l'année fiscale. Une année non revendiquée est définitivement perdue.

ITTOIA art. 845A et 845B · RFIG44000
Une fenêtre de six ans, une seule fois

Croire que le régime des nouveaux arrivants protège la succession

Les deux compteurs courent en parallèle et ne se recouvrent jamais. Le régime FIG s'éteint à la quatrième année de résidence ; le statut de long-term UK resident naît à la onzième. Il existe donc une fenêtre de six années fiscales — les années 5 à 10 — pendant laquelle vous êtes imposé sur vos revenus mondiaux tout en restant hors du champ mondial de l'Inheritance Tax. C'est la fenêtre de transmission, et personne ne vous préviendra de sa fermeture. Passée la dixième année, l'immeuble de Bordeaux, les parts de SCPI, le compte-titres, le PEA et l'assurance-vie française sont dans l'assiette à 40 %.

IHTA art. 6A · ITTOIA art. 845B(2)(c)
− 2 628 £ ou + 25 123 £

Revendiquer le régime FIG l'année où il coûte plus qu'il ne rapporte

La revendication fait perdre cinq abattements pour l'année considérée, et le calcul se refait chaque exercice. Sur les hypothèses de l'année fiscale 2026-27, un contribuable londonien à 90 000 £ de revenu d'activité qui revendique le régime pour abriter 6 000 £ de revenus fonciers français y perd 2 628 £ : 2 400 £ d'impôt évité contre 5 028 £ de personal allowance perdue. Le point de bascule approximatif se situe autour de 12 570 £ de revenus étrangers pour un contribuable de la tranche à 40 %. À 48 000 £ de loyers et 25 000 £ de plus-value étrangère, la même revendication rapporte 25 123 £.

GOV.UK, régime 4 ans · ITTOIA art. 845C à 845G
86 000 £ sur 800 000 £

Faire une offre à Londres sans avoir posé le coût d'entrée

Sur un appartement de 800 000 £ acheté par un non-résident comme logement supplémentaire, le droit de mutation ressort à 86 000 £ : 30 000 £ au barème par tranches, 40 000 £ de majoration logement supplémentaire à 5 points, 16 000 £ de surtaxe acquéreur non résident à 2 points. Soit 10,75 % du prix, l'équivalent de deux ans et huit mois de loyer brut à 4 %. La surtaxe de 2 % ne repose pas sur le Statutory Residence Test mais sur un test de 183 jours de présence sur les douze mois précédant l'acquisition, et elle est remboursable par rectification si la condition est remplie ensuite.

SDLT, barèmes 2026-27 · FA 2025, s. 50 à 53
15 % par an de la prime cumulée

Emporter ses enveloppes françaises sans les faire requalifier

Aucune ne se ferme au départ, et c'est précisément ce qui trompe. Le Royaume-Uni ne reconnaît pas le plan d'épargne en actions : il le traite comme un compte-titres ordinaire, les dividendes y sont imposés au fur et à mesure et chaque arbitrage interne devient un fait générateur de plus-value. L'assurance-vie française relève du chargeable event regime de l'ITTOIA 2005, imposé à l'income tax et non à la capital gains tax. Et un contrat qui n'est pas exclusivement investi en actifs autorisés tombe sous le personal portfolio bond regime des articles 515 à 526, qui impute un gain annuel réputé de 15 % de la prime cumulée.

ITTOIA art. 515 à 526 · IPTM7745

Vous êtes déjà installé au Royaume-Uni ?

La première question que nous posons n'est pas « combien gagnez-vous ? » mais « à quelle année fiscale êtes-vous devenu résident britannique, et combien d'années de résidence comptez-vous sur les vingt dernières ? ». La première commande votre fenêtre de quatre ans, la seconde commande votre patrimoine.

Nos 8 expertises pour la gestion de patrimoine d'expatrié au Royaume-Uni
du Statutory Residence Test au retour en France

Une approche qui couvre tout le cycle : datation du compteur de résidence avant tout calcul, test d'éligibilité au régime des nouveaux arrivants et chiffrage de son coût, compteur successoral et fenêtre de transmission, patrimoine conservé en France, immobilier britannique, préparation du retour. Deux sujets méritent d'être lus en entier avant toute décision : ce que le régime FIG donne vraiment, et pour combien d'années et ce que la dixième année de résidence fait à votre succession.

Hagnéré Patrimoine pour les Français à
Londres, Manchester, Birmingham et Édimbourg

Le prix moyen britannique s'établit à 271 000 £ en mai 2026, en hausse de 2,7 % sur douze mois, avec un loyer mensuel moyen de 1 388 £ en juin 2026. Le fait marquant est contre-intuitif pour un lecteur français : Londres baisse pendant que le reste du pays monte. Un guide qui présente Londres comme un marché haussier est faux à la date de vérification. Voici ce que nous traitons sur chacun de ces terrains, et la phase qui pèse le plus lourd : celle qui précède le départ.

Londres — et le fait qu'aucune brochure ne dit

Neuf mois consécutifs de recul annuel, et l'appartement en première ligne

Le prix moyen londonien s'établit à 545 000 £ en mai 2026, en baisse de 3,7 % sur douze mois, neuvième mois consécutif de recul annuel, tiré par l'Inner London à − 5,9 %. Le loyer moyen atteint 2 302 £ par mois en juin 2026, avec la plus faible hausse d'Angleterre, + 2,2 % contre + 3,4 % en moyenne. Kensington & Chelsea reste l'arrondissement le plus cher à 1 256 000 £, en recul de 10,7 %, avec un loyer moyen de 3 596 £ ; Westminster est à 836 000 £, Camden à 806 000 £, Tower Hamlets à 444 000 £ et Barking & Dagenham à 361 000 £. L'appartement est la seule catégorie en baisse en Angleterre, à 217 421 £ et − 2,2 % — et c'est précisément ce que l'investisseur français achète, donc du leasehold.

Manchester, Birmingham et les métropoles du Nord

Le seul ratio homogène de nos données, et il n'est pas à Londres

Manchester s'établit à 247 000 £ en mai 2026, + 0,5 % sur un an, avec 192 000 £ pour l'appartement et un loyer moyen de 1 358 £ en juin 2026. Birmingham est à 233 000 £, + 0,3 %, avec un appartement à 145 000 £ en recul de 3,5 % et un loyer moyen d'appartement de 912 £ par mois. Comparé appartement contre appartement, ce dernier couple donne 7,5 % brut, contre 3 à 4 % au centre de Londres. Ce chiffre est un ratio brut, pas un rendement : il ignore la retenue du Non-resident Landlord Scheme, la non-déduction des intérêts, la vacance, les charges de copropriété et la mise en sécurité incendie. Il indique où regarder, pas où signer.

Édimbourg, Glasgow et l'Écosse

Six tranches au lieu de trois, et un taux supérieur de 48 %

L'Écosse fixe ses propres taux sur les revenus non financiers : starter 19 %, basic 20 %, intermediate 21 %, higher 42 % à partir de 43 663 £, advanced 45 % dès 75 001 £, top 48 % au-delà de 125 140 £ pour l'année fiscale 2026-27. Le chiffre de 47 % que l'on croise est faux. Le point d'équilibre avec le barème du reste du Royaume-Uni se situe à 33 493 £ de revenu brut : à 50 270 £, l'Écossais paie 1 555 £ de plus ; à 100 000 £, 3 300 £ de plus. La bande la plus punitive va de 43 663 à 50 270 £, où le seuil écossais et l'Upper Earnings Limit fixée à Westminster produisent un taux marginal cumulé de 50 %. Les droits de mutation diffèrent aussi : LBTT et non SDLT, taux marginal de 12 % dès 750 000 £ et Additional Dwelling Supplement de 8 % assis sur le prix total dès la première livre. Prix moyen écossais : 196 000 £, + 4,4 %.

Depuis la France, avant le départ

La phase où se prennent les décisions qui ne se rattrapent plus

L'essentiel de notre travail se fait avant que vous ne partiez, et cinq échéances ne se corrigent pas après. La clôture ou le maintien du plan d'épargne en actions, qui devient un compte-titres ordinaire dès la résidence britannique acquise. La structure du contrat d'assurance-vie au regard du régime des personal portfolio bonds, qui se corrige avant l'installation et pas après. La déclaration n° 2074-ET de l'année du départ si l'exit tax est due, et son suivi annuel, à peine d'exigibilité immédiate. La date de cession d'une ancienne résidence principale française, l'exonération de l'article 244 bis A supposant une vente au plus tard le 31 décembre de l'année suivant le transfert. Et le calendrier de vos tranches d'actions gratuites, dont la ventilation se documente au moment du transfert, jamais trois ans plus tard.

Vous vivez ailleurs au Royaume-Uni — Cambridge, Oxford, Bristol, Leeds, Glasgow, Belfast — ou dans une autre juridiction (Irlande, Suisse, Italie, Portugal, Émirats, Singapour) ? Nous accompagnons les expatriés français partout où la coordination entre le droit français et le droit local a une valeur mesurable.

Réseau sur place · 5 métiers

Notre réseau d'experts
au Royaume-Uni

Un dossier britannique ne se traite pas depuis un seul bureau. Il mobilise cinq métiers distincts sur place, chacun sur un acte précis, et personne ne fait le travail d'un autre. Le point de départ est une limite que nous posons nous-mêmes : Hagnéré Patrimoine n'a pas de bureau au Royaume-Uni, n'est pas autorisé par la Financial Conduct Authority et n'est pas habilité à délivrer un avis de droit britannique. Nous accompagnons depuis la France, et nous organisons la mise en relation avec des professionnels effectivement habilités sur place. Chacun intervient sous sa propre lettre de mission ; le cabinet ne prescrit aucun intervenant et n'en tire aucune rémunération.

Qualifications · contentieux

Solicitors et avocats fiscalistes britanniques

Ce sont eux qui tranchent ce que nous ne trancherons pas. Trente points de droit sont restés ouverts dans notre socle, dont dix qualifiés de bloquants. Deux d'entre eux commandent des centaines de milliers de livres. Le premier : à quelle année fiscale exacte le client est-il devenu domicilié réputé sous l'ancien article 835BA de l'ITA 2007, et cette année est-elle antérieure à 2025-26 ? De la réponse dépend l'accès au rebasing au 5 avril 2017, et une cohorte entière de non-domiciliés de longue durée n'a accès à aucun des deux dispositifs existants. Le second : l'articulation de la convention successorale de 1963 avec le critère de résidence de longue durée. La question leur parvient cadrée côté français, avec les pièces réunies — déclarations SA100 et SA109 année par année, case de revendication expresse de la remittance basis, relevé de présence permettant de reconstituer le décompte du Statutory Residence Test.

Self-assessment · SA109 · réclamations

Chartered accountants et tax advisers

Le comptable britannique porte la liquidation locale, et il porte surtout des actes qui se perdent par forclusion. La réclamation du régime FIG se formule dans la déclaration, elle doit être chiffrée — « not quantifying a claim at all does invalidate the claim », écrit HMRC au RFIG42100 — et elle se prescrit douze mois après le 31 janvier suivant la fin de l'année fiscale : le 31 janvier 2028 pour 2025-26. Le dégrèvement des revenus d'emploi qualifiants suppose deux actes distincts, une élection puis une revendication, et sans élection préalable aucune revendication n'est valable. La désignation sous la Temporary Repatriation Facility est irrévocable et suppose de reconstituer l'historique des comptes mixtes, souvent le travail le plus lourd du dossier. C'est aussi lui qui arbitre, chaque année, entre la personal allowance et le plafond de l'article 811 de l'ITA 2007.

Succession · testaments · régime matrimonial

Notaires français et solicitors en private client

La succession franco-britannique est le sujet que nous refusons de chiffrer seuls, et ce refus est le conseil. Trois questions se posent ensemble et jamais séparément. L'articulation de l'article 6A de l'IHTA, fondé sur la résidence, avec la convention du 21 juin 1963, fondée sur le domicile de common law. Le plafonnement à 325 000 £ de l'exonération entre époux lorsque le survivant n'est pas long-term UK resident, et l'option des ss. 267ZC à 267ZE qui le lève au prix de l'entrée du patrimoine mondial du survivant dans l'assiette. Et la coordination des dispositions testamentaires dans les deux pays, sachant que le règlement européen n° 650/2012 coordonne la loi applicable mais ne répartit aucun impôt, et que le régime français de communauté réduite aux acquêts n'a pas d'équivalent en droit anglais.

Leasehold · Building Safety Act · SDLT

Conveyancing solicitors et agents immobiliers

L'acquisition britannique n'a rien de la mécanique française, et l'offre acceptée n'engage à rien tant que les contrats ne sont pas échangés. Trois vérifications ne se délèguent pas au vendeur. La durée résiduelle du bail : la plupart des appartements se vendent en leasehold en Angleterre et au pays de Galles, le seuil critique est de 80 ans, et sous ce seuil s'ajoute la marriage value, soit la moitié de la plus-value créée par la réunion des intérêts. La réforme qui devait la supprimer n'est pas entrée en vigueur : ne différez pas une extension en pariant dessus. Le ground rent, dont une clause de doublement décennal rend le bien difficile à financer. Et les plafonds de contribution du leaseholder qualifiant sous le Building Safety Act, échelonnés en bandes et décennaux, dont la bande applicable doit être établie avant l'échange des contrats.

Visas · IHS · settlement

Conseils en immigration

Depuis le Brexit, un Français n'entre plus au Royaume-Uni par le droit de libre circulation, et la question du titre de séjour précède toute simulation fiscale. Elle est aussi la plus coûteuse à découvrir tard : la surtaxe santé est due par année de séjour autorisée et par personne, dépendants inclus, payable intégralement d'avance au dépôt — 1 035 £ par an au taux standard, 776 £ au taux réduit. Une famille de quatre personnes sur un visa de cinq ans acquitte de l'ordre de 20 700 £ à ce seul titre. Le barème de frais du 8 avril 2026 porte l'ILR à 3 226 £ et la naturalisation à 1 709 £, cérémonie de 130 £ en sus. Trois échéances déjà votées se planifient : le 31 décembre 2026 pour la délivrance des certificats de parrainage sur la Temporary Shortage List, le 26 mars 2027 pour l'exigence d'anglais portée au niveau B2 au stade du settlement, et le 4 avril 2030 pour une date-butoir de dépôt transitoire.

Chef d'orchestre

Hagnéré Patrimoine, côté français

Nous restons votre interlocuteur unique. Nous posons la question dans les termes du droit français, relisons la réponse à cette aune et arbitrons quand deux avis se contredisent. Notre règle de cadrage tient en une ligne, et elle est née de ce dossier : sur un dossier britannique, l'erreur porte presque toujours sur la règle qui entoure le chiffre, pas sur le chiffre. Sur une centaine de taux et de seuils recoupés sur les sources officielles, aucun n'était faux ; sur quatre-vingt-dix-neuf réfutations, neuf seulement corrigeaient une valeur. Toutes les autres corrigeaient une condition d'application, un champ territorial, une date d'effet ou une base légale. Le choix de chaque professionnel vous appartient ; la nature de notre rémunération et l'absence de tout lien d'affaires avec ces intervenants vous sont indiquées par écrit avant toute mise en relation.

Tous les dossiers n'ont pas besoin des cinq.

Un cadre célibataire qui loue un appartement et n'a ni immobilier ni participation en France n'a besoin ni d'un notaire ni d'un conveyancing solicitor. Mobiliser un réseau entier là où deux interlocuteurs suffisent est une dépense, pas une sécurité. En revanche, deux situations ne se traitent jamais sans spécialiste : un patrimoine transmissible avec un horizon de résidence long, où la dixième année décide de tout, et un ancien utilisateur de la remittance basis, dont la qualification du droit au rebasing repose parfois sur un écart d'une seule année fiscale. Le détail figure au chapitre consacré à la transition des anciens non-domiciliés.

L'angle Hagnéré sur une installation au Royaume-Uni

Notre conviction après avoir chiffré ces dossiers des deux côtés : le taux marginal est le poste le moins discriminant. Ce qui décide, ce sont deux compteurs et une réserve. Trois piliers, dans cet ordre.

01

Deux compteurs, et ils ne se recouvrent jamais

La première question n'est pas « combien gagnez-vous » mais « à quelle année fiscale êtes-vous devenu résident britannique ». Elle commande deux calendriers distincts. Le premier est celui du régime FIG : quatre années fiscales au maximum, comptées depuis cette première année, y compris avant la réforme. Le second est celui de l'Inheritance Tax : dix des vingt années fiscales précédentes, comptées selon le Statutory Residence Test. Le premier s'éteint à la quatrième année, le second s'ouvre à la onzième. Entre les deux, il existe une fenêtre de six années fiscales pendant laquelle vous êtes imposé sur vos revenus mondiaux tout en restant hors du champ mondial de l'impôt successoral. C'est la fenêtre de transmission, et elle ne se rouvre pas.

02

Le chiffre après la règle, jamais l'inverse

Sur une centaine de taux et de seuils britanniques recoupés sur les sources officielles, aucun n'était faux. C'est précisément ce qui rend le dossier dangereux : un rédacteur qui vérifie les chiffres trouve tout juste et conclut à tort que le reste l'est aussi. Sur nos quatre-vingt-dix-neuf réfutations, neuf seulement corrigent une valeur ; toutes les autres corrigent une condition d'application, un champ territorial, une date d'effet ou une base légale. Nous écrivons donc la règle, la condition et la source avant d'écrire le montant. Et nous rattachons chaque donnée britannique à son année fiscale : un chiffre « 2026 » sans cette précision est inexploitable, et un document HMRC millésimé 2026 se rapporte le plus souvent à l'année fiscale 2025-26.

03

Ce que nous ne trancherons pas, et à qui nous le confions

Trente points de droit sont restés ouverts après contre-vérification, dont dix bloquants et neuf renvoyés à un spécialiste nommé. Le principal est l'articulation de la convention successorale de 1963, fondée sur le domicile, avec un droit interne britannique qui n'utilise plus le domicile comme critère d'assujettissement à l'impôt successoral : aucune position publiée n'a été identifiée. Nous exposons les lectures en présence et l'incidence de chacune, puis nous les confions à des solicitors et à des chartered accountants établis au Royaume-Uni. Nous ne chiffrons aucun cas de succession franco-britannique, aucun transfert de pension, et nous ne concluons rien d'opératoire sur les trusts. Ce refus n'est pas une prudence de forme : c'est la partie du conseil qui a le plus de valeur.

Palais de Westminster et City de Londres au crépuscule — gestion de patrimoine des expatriés français au Royaume-Uni, Hagnéré Patrimoine
Enveloppes françaises · Ordre des opérations

Aucune ne se fermeau départ, et c'est ce qui trompe

Vos enveloppes françaises survivent au transfert de domicile. Ce qui change, et qui ne se voit sur aucun relevé, c'est le corps de règles appliqué : la qualification britannique d'un produit ne se déduit pas de son nom français. Le Royaume-Uni ne reconnaît pas le plan d'épargne en actions et le traite comme un compte-titres ordinaire : les dividendes y sont imposés à mesure qu'ils sont perçus, aux taux dividendes de 10,75 %, 35,75 % et 39,35 % en vigueur depuis le 6 avril 2026, et chaque arbitrage interne devient un fait générateur de capital gains tax. L'exonération française après cinq ans est intégralement neutralisée. Clôturer avant le départ purge la plus-value en franchise d'impôt sur le revenu français — les prélèvements sociaux restant dus sur le gain net — et donne au Royaume-Uni une base rehaussée. C'est un arbitrage à faire pendant que vous êtes encore résident français, pas après.

  • L'assurance-vie française relève, pendant la résidence britannique, du chargeable event regime de l'ITTOIA 2005 : les gains sont imposés à l'income tax au taux marginal, et non au régime français des rachats
  • Un contrat qui n'est pas exclusivement investi en actifs autorisés tombe sous le personal portfolio bond regime des articles 515 à 526, qui impute un gain annuel réputé de 15 % de la prime cumulée
  • La restructuration en supports collectifs éligibles doit précéder l'installation, pas la suivre : c'est le principal facteur de destruction de valeur d'un contrat mal structuré
  • La section 33 du TIOPA 2010 refuse le crédit britannique pour l'impôt étranger que le contribuable pouvait éviter en prenant « all reasonable steps » : une attestation de résidence non produite devient un coût définitif
  • L'antériorité fiscale française se conserve et ne se rachète pas : au-delà de huit ans, le prélèvement forfaitaire de 7,5 % dans la limite de 150 000 € de primes nettes et les abattements annuels restent accessibles
  • Comme tout support en unités de compte, une enveloppe d'assurance comporte un risque de perte en capital, supporté par le souscripteur
  • Nous ne nommons aucun établissement financier ni aucune compagnie d'assurance : le choix des supports relève d'une recommandation écrite, remise après étude et non avant

5 profils, 5 stratégies

Analyste célibataire, cadre avec plan d'actions et deux enfants, couple franco-britannique dont la fenêtre se referme, ancien non-domicilié de quinze ans, couple de retraités : les mêmes textes produisent des résultats opposés selon une date de résidence et un nombre d'années. Ces cas illustrent, à but pédagogique, les dossiers que nous traitons.

Voir les 12 dossiers chiffrés du guide

Cas pédagogiques. Les prénoms, montants et stratégies présentés ci-dessous sont des illustrations pédagogiques inspirées des situations que nous accompagnons. Aucun client réel n'y est identifiable. Les chiffres varient selon la situation, l'évolution législative et fiscale, et ne constituent pas un conseil personnalisé.

Thomas, 29 ans

Analyste en salle de marché, 135 000 £ — départ favorable

Célibataire, sans immobilier, jamais résident britannique, départ au 1er septembre

  • ·Très en deçà de 800 000 € de titres : hors du champ de l'exit tax
  • ·Quatre années fiscales de régime FIG ouvertes, et presque rien à y loger
  • ·Un plan d'épargne en actions de six ans à arbitrer avant le départ
Stratégie

Nous lui disons de partir, et nous lui disons que son vrai arbitrage n'a rien à voir avec l'expatriation. Sur 135 000 £, le prélèvement total ressort à 51 664 £ pour l'année fiscale 2026-27, soit 38,3 % en moyenne. Le chiffre qui compte est ailleurs : entre 100 000 £ et 125 140 £, le taux marginal réel atteint 62 %. Abandonner 35 000 £ de salaire au profit d'une cotisation de retraite lui coûte 14 779 £ de pouvoir d'achat.

Claire, 43 ans

Actions gratuites et deux enfants, 300 000 £ — oui, sous trois conditions

180 000 £ de fixe, 120 000 £ de tranches acquises, conjoint sans emploi la première année

  • ·870 000 € de valeurs mobilières, mais un seul compte-titres de 420 000 € dans l'assiette
  • ·Plan d'épargne en actions et assurance-vie exclus du champ de l'exit tax
  • ·Deux enfants de 8 et 11 ans
Stratégie

Nous lui disons oui, et nous lui disons que l'erreur la plus fréquente sur ce dossier est d'additionner les enveloppes au lieu de trier poste par poste. La notice 2074-ETD exclut expressément les titres détenus dans un plan d'épargne en actions, et le contrat d'assurance-vie n'est pas un droit social au sens du 1 du I de l'article 150-0 A. Elle est hors du champ de l'article 167 bis : aucune déclaration, aucun suivi annuel.

Élodie et James, 7 ans de Londres

Couple franco-britannique — la fenêtre se referme en 2029-30

Maison londonienne de 1 100 000 £ au nom de James, appartement lyonnais de 420 000 € au nom d'Élodie

  • ·Installés à Londres depuis l'année fiscale 2019-20, deux enfants
  • ·Élodie deviendra long-term UK resident à l'année fiscale 2029-30
  • ·James, résident britannique de toujours, l'est déjà
Stratégie

Nous leur disons qu'il leur reste trois années fiscales, et nous leur disons pourquoi. Si James décède avant 2029-30, l'exonération de transmission entre époux est plafonnée à 325 000 £ parce qu'Élodie n'est pas encore long-term UK resident : sur une assiette brute de 1 290 000 £, l'exposition avant abattements atteint 386 000 £. Le droit français retient la solution inverse, ce qui explique que personne ne les ait prévenus.

Philippe, 54 ans

Quinze ans de Londres — ni un oui ni un non, une liste datée

9,2 M£ de patrimoine mondial, dont 3,4 M£ de stock étranger non rapatrié

  • ·Arrivé en septembre 2011, donc à l'année fiscale 2011-12
  • ·Long-term UK resident depuis le 6 avril 2025
  • ·Régime FIG fermé : la fenêtre se compte depuis la première année de résidence
Stratégie

Nous lui disons que la question n'est pas de savoir s'il doit rentrer. À seize années de résidence, la rémanence est de six années fiscales : son patrimoine mondial, biens français compris, resterait dans le champ de l'Inheritance Tax jusqu'à l'année fiscale 2032-33 incluse. Ce qui reste actionnable a une date d'expiration, et deux décisions se chiffrent.

Bernard et son épouse, 68 et 66 ans

Retraités, 96 000 € de pensions — départ déconseillé

Résidence principale de 700 000 €, assurance-vie de 900 000 €, leur fille vit à Londres

  • ·72 000 € de pensions pour lui, 24 000 € pour elle
  • ·L'article 18 de la convention de 2008 attribue les pensions au seul État de résidence
  • ·Ils envisagent de rejoindre leur fille et leurs petits-enfants
Stratégie

Nous leur disons non, et la fiscalité n'est pas l'argument décisif. Sur les deux barèmes, l'écart ressort à 1 055 € par an en défaveur de Londres : le Royaume-Uni impose individuellement, sans quotient conjugal ni familial, ce qui pénalise un couple à revenus déséquilibrés. Un écart de 1 055 € ne décide de rien. Ce qui décide, c'est le visa, puis la onzième année.

Cas chiffrés · y compris négatifs

Combien gagne — ou perd —
un expatrié français au Royaume-Uni ?

Quatre configurations, chiffrées poste par poste des deux côtés. Deux se terminent par un conseil de ne pas faire l'opération, et nous les publions parce qu'elles décrivent une proportion réelle de ce que nous voyons : sur les douze dossiers chiffrés de notre guide, quatre concluent que le Royaume-Uni est une mauvaise réponse. La réponse honnête est asymétrique. Pour la très grande majorité des Français qui partent à Londres — un salarié, un cadre de la finance ou de la tech, un fondateur, un consultant — le Royaume-Uni n'a quasiment rien perdu, parce que ces profils ne bénéficiaient déjà pas du non-dom : la remittance basis ne protégeait que les revenus de source étrangère. Pour une population beaucoup plus petite — patrimoine international significatif, revenus passifs étrangers élevés, horizon long, enfants héritiers — il a changé de nature.

Avertissement. Les chiffres présentés ci-dessous sont des estimations Hagnéré Patrimoine établies à partir d'hypothèses fiscales explicites, à but pédagogique, sur les paramètres de l'année fiscale 2026-27 et du barème d'Angleterre, du pays de Galles et d'Irlande du Nord. Ils varient selon votre situation personnelle, l'évolution de la législation française et britannique, et ne constituent pas un conseil personnalisé en investissement, en fiscalité ni en droit. Une étude écrite et chiffrée vous sera remise lors du bilan patrimonial, sur la base de vos pièces justificatives.

Profil

Analyste en salle de marché, 135 000 £ — départ favorable

Hypothèse : 29 ans, célibataire, sans enfant, sans immobilier. Un plan d'épargne en actions de 34 000 € ouvert il y a six ans, 22 000 € sur des livrets. Une banque d'investissement lui propose 95 000 £ de fixe et 40 000 £ de bonus cible à Londres, contre un peu plus de 100 000 € bruts à Paris. Jamais résident britannique. Départ envisagé au 1er septembre.

Résultat
83 336 £ nets
Ce qui décide
Taux moyen de 38,3 %

Sur l'année fiscale 2026-27, barème d'Angleterre : 46 953 £ d'impôt sur le revenu et 4 711 £ de cotisation salariale de classe 1, soit 51 664 £ de prélèvement total. L'employeur acquitte en plus 19 500 £ de cotisation patronale, pour un coût total de 154 500 £. Il est hors du champ de l'exit tax : très en deçà de 800 000 € de titres et sans participation de 50 %. Le seul arbitrage réel de son dossier n'a rien à voir avec l'expatriation : entre 100 000 £ et 125 140 £, le retrait de la personal allowance à raison d'une livre pour deux porte le taux marginal réel à 62 %. Abandonner contractuellement 35 000 £ de salaire au profit d'une cotisation de retraite ramène son revenu net ajusté à 100 000 £ et lui coûte 14 779 £ de pouvoir d'achat, soit 42 %. Deux dates à inscrire dès la signature : le 6 avril 2029, où une charge de National Insurance frappera ces abandons au-delà de 2 000 £ par an, et la clôture du plan d'épargne en actions avant le départ.

Barème rUK 2026-27 · ITA 2007 art. 35(2)
Profil

Quinze ans de Londres, 3,4 M£ de stock non rapatrié

Hypothèse : 54 ans, arrivé en septembre 2011, donc à l'année fiscale 2011-12. Non-domicilié, il a revendiqué expressément la remittance basis plusieurs années et acquitté la charge annuelle de 30 000 £ puis de 60 000 £. Patrimoine mondial de 9 200 000 £, dont 3 400 000 £ de revenus et gains étrangers accumulés hors du Royaume-Uni avant le 6 avril 2025, une maison londonienne et un patrimoine français.

Résultat
≈ 660 000 £
Ce qui décide
Fenêtre fermée le 5 avril 2028

Le régime FIG lui est fermé : la fenêtre se compte depuis 2011-12 et la clause transitoire ne rattrape que les résidences acquises en 2022-23, 2023-24 ou 2024-25. Il est long-term UK resident depuis le 6 avril 2025, et un départ à la fin de 2026-27 le laisserait à seize années de résidence, soit six années de rémanence, jusqu'à l'année fiscale 2032-33 incluse. Ce qui reste actionnable est chiffrable : la Temporary Repatriation Facility permet de désigner tout ou partie du stock à 12 % pour 2025-26 et 2026-27, puis 15 % pour 2027-28. Sur 2 000 000 £ désignés, 240 000 £ en 2026-27 contre 900 000 £ au taux marginal de 45 % une fois la fenêtre refermée. Reste à faire qualifier son droit au rebasing au 5 avril 2017 de l'annexe 11 : la condition est étroite et une cohorte entière de non-domiciliés de longue durée n'a accès à aucun des deux dispositifs.

FA 2025, annexe 10 § 1(8) · annexe 11 · IHTM47020
Profil

Achat locatif londonien à 800 000 £ — opération déconseillée

Hypothèse : 49 ans, résidente française, chef d'entreprise. Elle veut diversifier hors de France et acquérir un appartement londonien pour le louer, sans s'installer. Elle a lu que Londres baissait et qu'il y avait une fenêtre. C'est exact : le prix moyen londonien recule de 3,7 % sur douze mois à mai 2026, neuvième mois consécutif de baisse annuelle, avec l'Inner London à − 5,9 %.

Résultat
− 86 000 £ d'entrée
Ce qui décide
10,75 % du prix, avant conseil

Le coût d'entrée arrête la conversation, et personne ne le pose en tête de simulation. S'y ajoutent six postes : la retenue à la source du Non-resident Landlord Scheme, qui immobilise 20 % du loyer trimestriel net tant que l'agrément d'encaissement brut n'a pas été demandé ; l'interdiction pure et simple de déduire les intérêts d'emprunt, posée par l'article 272A de l'ITTOIA depuis 2020-21, compensée par une réduction d'impôt assise sur le plus faible du montant relievable et du bénéfice foncier ; le passage du barème foncier à 22 / 42 / 47 % au 6 avril 2027 ; le statut de leasehold et les plafonds décennaux du Building Safety Act ; et surtout la revente. Le BOFiP énonce, en BOI-INT-CVB-GBR-10-20 § 260, que le crédit d'impôt français est égal à l'impôt britannique, et non à l'impôt français : le différentiel reste dû en France. Le seul ratio homogène de nos données, appartement contre appartement, est celui de Birmingham : 145 000 £ de prix moyen pour 912 £ de loyer mensuel.

SDLT · ITTOIA art. 272A · BOI-INT-CVB-GBR-10-20
Profil

Dirigeant cédant 14 M€ à dix-huit mois — départ déconseillé

Hypothèse : 61 ans, 100 % d'une holding française valorisée 14 000 000 €, prix de revient 1 200 000 €. Un industriel s'est manifesté, la signature pourrait intervenir dans dix-huit mois. Un intermédiaire lui a suggéré de s'installer à Londres « avant la cession, pour sortir du champ français ». Plus-value latente : 12 800 000 €.

Résultat
0 € gagné
Ce qui décide
Cinq ans de contrainte en plus

Céder en restant résident français coûte 4 019 200 €, soit 31,4 % — 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Partir puis céder à dix-huit mois sous régime FIG coûte exactement le même montant : la cession met fin au sursis, l'exit tax devient exigible pour son intégralité, et le régime britannique ne fait que neutraliser un impôt qui aurait frappé une seconde fois la même matière. Le seul scénario qui produise un écart suppose d'attendre le dégrèvement à cinq ans — la valeur globale excédant 2 570 000 € — puis de céder en année 6 : environ 3 002 233 € au cours retenu, avec le Business Asset Disposal Relief à 18 % sur le plafond viager d'un million de livres et 24 % au-delà. Cet écart repose sur une valeur inchangée pendant six ans, sur une détention ininterrompue et sur un suivi déclaratif annuel sans faille. Et le Royaume-Uni retient le prix d'acquisition historique, non la valeur au jour de l'arrivée.

CGI art. 167 bis · TCGA · BADR 18 % au 6 avril 2026

Chiffrages indicatifs établis au 29 juillet 2026 sur le droit alors en vigueur — CGI et code de la sécurité sociale français, convention du 19 juin 2008 dans sa version consolidée après la convention multilatérale, convention successorale du 21 juin 1963, Finance Act 2025 (c. 8), Finance Act 2026 (c. 11), ITTOIA 2005, TCGA 1992, IHTA 1984 et annexe 45 du Finance Act 2013. Les résultats réels dépendent de votre situation, de la composition de vos actifs et des textes applicables au jour de l'opération. Une simulation personnalisée est établie lors du bilan patrimonial, pièces justificatives à l'appui. Le détail de ces calculs figure dans notre guide expatrié Royaume-Uni, chapitre des douze dossiers chiffrés.

Ce que nous assumons de dire

Pour qui le Royaume-Uni est devenu
coûteux

Cette page vend un accompagnement, et il serait plus rentable de ne pas écrire cette section. Nous l'écrivons parce que quatre situations conduisent à une réponse négative, qu'elles ne sont pas marginales, et qu'un lecteur qui reconnaît la sienne ici a économisé, en cinq minutes, une décision irréversible construite sur un régime qui a cessé d'exister le 6 avril 2025.

Non, et la dixième année n'est pas un seuil technique

Vous avez un patrimoine transmissible et un horizon de résidence long

C'est le profil que la réforme a le plus durement touché, et il ne le sait généralement pas. Tant que vous n'êtes pas long-term UK resident, l'assiette de l'Inheritance Tax se limite aux biens situés au Royaume-Uni. À partir de la onzième année, elle devient mondiale. Sur un patrimoine de 12 000 000 £ dont 2 000 000 £ situés au Royaume-Uni, l'assiette passe de 1 675 000 £ à 11 675 000 £ après application du nil-rate band de 325 000 £, et la charge de 670 000 £ à 4 670 000 £ : quatre millions de livres d'écart pour une année fiscale de résidence de plus. Ce chiffrage est arithmétique et ignore les reliefs sectoriels, le residence nil-rate band, la transmission entre époux et l'application éventuelle de la convention de 1963. Sa seule fonction est de montrer que le franchissement du dixième anniversaire n'est pas un seuil administratif : c'est le fait générateur d'une charge qui se compte en millions.

Non, et le visa clôt le débat avant la fiscalité

Vous êtes retraité, et vous partez rejoindre vos enfants

Sur les deux barèmes, un couple de retraités à 96 000 € de pensions cumulées paie environ 1 055 € de plus à Londres qu'en France, parce que le Royaume-Uni impose individuellement, sans quotient conjugal ni familial : un couple à revenus déséquilibrés y est structurellement pénalisé. Un écart de 1 055 € ne décide de rien. Ce qui décide vient avant : les routes de séjour recensées dans notre socle — Skilled Worker, Global Talent, Innovator Founder, Student, Graduate, voie familiale — ne comportent pas de voie ouverte à un retraité sans activité. Le poste other dependant relative, déposé depuis l'étranger, est facturé 3 635 £ par personne selon la table de frais du 8 avril 2026, et ses conditions de fond sont étroites. S'y ajoute la surtaxe santé de 1 035 £ par an et par personne, payable intégralement d'avance. Rien n'oblige, par ailleurs, à transférer sa résidence fiscale pour passer beaucoup de temps à Londres.

Non, et le premier chiffre suffit

Vous voulez acheter de l'immobilier locatif britannique depuis la France

Sur un appartement londonien de 800 000 £ acquis comme logement supplémentaire par un acquéreur non résident, le droit de mutation ressort à 86 000 £, soit 10,75 % du prix : deux ans et huit mois de loyer brut à 4 %. Le marché londonien recule de 3,7 % sur douze mois à mai 2026, neuvième mois consécutif de baisse annuelle, et l'appartement est la seule catégorie en baisse en Angleterre, à − 2,2 %. Les intérêts d'emprunt ne se déduisent pas depuis 2020-21 : l'article 272A de l'ITTOIA les remplace par une réduction d'impôt assise sur le plus faible du montant relievable et du bénéfice foncier, nulle l'année où le bien ne dégage aucun bénéfice. Le barème foncier passe à 22 / 42 / 47 % au 6 avril 2027. Et à la revente, le BOFiP énonce en BOI-INT-CVB-GBR-10-20 § 260 que le crédit d'impôt français est égal à l'impôt britannique, non à l'impôt français : le différentiel reste dû en France.

Non, et l'arithmétique est nette

Vous vous installez à Londres pour préparer une cession à court terme

S'installer dix-huit mois avant une cession ne fait pas économiser un euro sur la plus-value déjà acquise. La cession met fin au sursis de paiement de l'exit tax, qui devient exigible pour son montant intégral : sur une plus-value latente de 12 800 000 €, 4 019 200 €, soit exactement ce qu'aurait coûté une cession faite avant le départ. Le régime FIG ne fait que neutraliser un impôt britannique qui aurait frappé une seconde fois la même matière. Le seul scénario qui produise un écart suppose d'attendre le dégrèvement — deux ans, porté à cinq lorsque la valeur globale excède 2 570 000 € — puis de céder ensuite, avec cinq années fiscales de détention ininterrompue, un suivi déclaratif annuel sans faille et un risque de change assumé. Et le Royaume-Uni retient le prix d'acquisition historique, non la valeur au jour de l'arrivée : ce que cette règle détruit, ce n'est pas l'avantage du départ, c'est l'idée qu'il grandit avec la valeur.

Et pour qui le Royaume-Uni fonctionne toujours ? Quatre profils, et ils sont majoritaires.

Le salarié qualifié dont le revenu se gagne à Londres d'abord : il ne bénéficiait déjà pas du non-dom, puisque la remittance basis ne protégeait que les revenus de source étrangère et qu'un salaire versé pour un travail exécuté à Londres n'en est pas un. Le différentiel de brut face au marché français reste large, la cotisation salariale s'arrête à 2 % au-delà de 50 270 £, et le levier de l'abandon de salaire au profit d'une cotisation de retraite n'a pas d'équivalent français. Le foyer à deux carrières ensuite : l'imposition strictement individuelle avantage mécaniquement deux revenus moyens contre un revenu élevé, 81 377 £ contre 68 557 £ à revenu brut identique de 100 000 £, sur l'hypothèse de deux enfants à charge et allocations comprises. Le nouvel arrivant à revenus étrangers substantiels, pour qui la revendication du régime FIG produit un écart réel dès la première année, et jusqu'à quatre. Et l'ancien utilisateur de la remittance basis, dont le stock antérieur au 6 avril 2025 peut encore être désigné à 12 % jusqu'au 5 avril 2027, puis 15 % jusqu'au 5 avril 2028. Ces profils sont traités un par un dans notre chapitre consacré aux cas où le Royaume-Uni n'est plus la bonne réponse, qui dit aussi vers quelles destinations les autres se tournent.

Comparaison · 5 destinations

Si le Royaume-Uni n'est plus la réponse,
vers où ces dossiers se déplacent

La question utile n'est pas « quel est le meilleur pays fiscal d'Europe ». Elle est plus étroite : j'avais un projet londonien, la suppression du régime des non-domiciliés le remet-elle en cause, et si oui, vers où. Cinq destinations prennent réellement des dossiers à Londres sur le même profil. Pour chacune, la même grille : par quel mécanisme elle bat le Royaume-Uni, sur quel profil précisément, et où elle est surévaluée.

Statut de cette comparaison. Notre socle documentaire porte sur le Royaume-Uni et sur la France : chaque règle britannique et chaque règle française de cette page a été établie sur texte, manuel HMRC, BOFiP ou notice DGFiP. Les régimes irlandais, suisse, italien, portugais et émirien n'ont pas fait l'objet du même travail. Ils sont exposés ici au niveau du mécanisme, de leur base légale de rattachement et de leur ordre de grandeur. Aucun de ces montants ne doit être utilisé pour décider sans confirmation par un conseil établi dans le pays visé — c'est exactement le rôle que nous confions à nos avocats partenaires.

Irlande

Le seul pays d'Europe qui a conservé une remittance basis

Par quel mécanisme elle bat Londres

Un résident fiscal irlandais non domicilié en Irlande n'est imposé que sur ses revenus de source irlandaise, sur ses revenus d'emploi étranger à proportion des fonctions exercées en Irlande, et sur ses autres revenus étrangers à hauteur de ce qu'il rapatrie. Le rattachement est l'article 71(3) du Taxes Consolidation Act 1997. Ni charge annuelle comparable à celle qui existait au Royaume-Uni, ni compteur de quinze ans transformant le non-domicilié en domicilié réputé. C'est le remplacement le plus direct de l'ancien régime britannique disponible en Europe, dans un pays membre de l'Union — donc couvert par le règlement (CE) n° 883/2004 — et anglophone.

Ce qu'elle coûte, et où elle est surévaluée

Le régime ne protège rien de ce qui est irlandais : le taux marginal cumulé sur les revenus d'activité se situe à un niveau de l'ordre de 52 %, au-dessus du taux additionnel britannique de 45 %. Un cadre supérieur qui gagne son revenu à Dublin y paie nettement plus cher qu'à Londres. La logique de la remittance basis impose en outre une discipline de flux — comptes séparés, traçabilité, gestion des fonds mixtes — dont le régime FIG britannique avait précisément libéré ses bénéficiaires. Et l'impôt irlandais sur les libéralités et successions est prélevé au taux de 33 % sur la part reçue au-delà d'un seuil qui dépend du lien de parenté.

Suisse

Le forfait, sans terme — mais seulement si vous ne travaillez pas

Par quel mécanisme elle bat Londres

L'imposition d'après la dépense n'impose ni le revenu ni la fortune mondiale, mais une base calculée sur le train de vie en Suisse. Trois conditions : être ressortissant étranger, prendre pour la première fois domicile en Suisse ou après une absence d'au moins dix ans, et n'y exercer aucune activité lucrative. Ce que la Suisse bat, c'est la durée : le forfait court tant que les conditions restent remplies, face à quatre années fiscales britanniques. Pour une fortune constituée et sans activité, la comparaison n'est pas serrée.

Ce qu'elle coûte, et où elle est surévaluée

La troisième condition élimine la majorité des candidats venus de la City : un directeur de trente-huit ans qui compte continuer à travailler depuis Genève ou Zoug ne peut pas prendre un forfait. Les bases minimales sont indexées et cantonalisées — de l'ordre de 435 000 CHF au niveau fédéral pour 2026, les minima cantonaux étant distincts et non relevés dans notre socle — et le forfait se négocie par une convention avec l'administration cantonale. Plusieurs cantons alémaniques l'ont supprimé par votation. Surtout : la convention successorale franco-suisse a été dénoncée par la France et il n'existe plus d'instrument bilatéral depuis le 1er janvier 2015. Le 3° de l'article 750 ter du CGI joue alors à plein sur des enfants restés en France.

Italie

Le concurrent direct de l'ancien non-dom, et il a triplé son prix

Par quel mécanisme elle bat Londres

Le régime des neo-residenti de l'article 24-bis du TUIR permet à une personne qui transfère sa résidence fiscale en Italie sans y avoir été résidente au moins neuf des dix années précédentes d'opter pour une imposition substitutive forfaitaire couvrant l'intégralité de ses revenus de source étrangère, quels qu'en soient la nature et le montant. Durée : quinze ans. Pas de condition de non-rapatriement. Le régime emporte en outre une exonération des droits de succession et de donation sur les biens situés à l'étranger pendant la période d'option, ce qui est patrimonialement son vrai argument.

Ce qu'elle coûte, et où elle est surévaluée

Le montant est passé de 100 000 € à 200 000 € pour les transferts intervenus à compter du 10 août 2024, puis à 300 000 € par la loi de finances pour 2026 pour les transferts intervenus à compter du 1er janvier 2026, l'extension aux membres de la famille passant de 25 000 € à 50 000 € par personne. Un couple avec deux enfants majeurs rattachés est à 450 000 € par an. Le point mort face à l'imposition mondiale britannique de droit commun se situe, sur des dividendes étrangers taxés au taux additionnel de 39,35 %, autour de 762 000 € de revenus étrangers annuels. Deux réserves : les plus-values de cession de participations qualifiées réalisées pendant les premières années sont en principe exclues du forfait, et faire porter quinze ans de stratégie sur un dispositif dont le prix a été relevé deux fois en deux exercices est une prise de position politique autant que fiscale.

Portugal

Le régime que la moitié des articles décrit encore n'existe plus

Par quel mécanisme elle bat Londres

Le statut de résident non habituel est fermé aux nouveaux entrants ; les personnes déjà inscrites relèvent de dispositions transitoires dont la date d'expiration se vérifie cas par cas. Le dispositif qui lui succède, codifié à l'article 58.º-A de l'Estatuto dos Benefícios Fiscais, accorde pendant dix années un taux de 20 % sur les revenus d'activité de source portugaise, à condition que l'activité relève d'une liste de professions hautement qualifiées ou d'entités éligibles, là où le barème ordinaire monte à 48 %. Sur un professionnel qualifié qui va réellement travailler au Portugal, 20 % bat la tranche britannique à 40 % dès 50 270 £, et la durée est deux fois et demie plus longue que la fenêtre FIG.

Ce qu'elle coûte, et où elle est surévaluée

Il exclut expressément les pensions étrangères, qui redeviennent imposables au barème progressif. C'est le renversement complet de ce qui faisait la réputation du Portugal auprès des retraités français, et c'est le point sur lequel le corpus francophone est le plus en retard. Le Portugal ne bat donc pas le retraité, ni le titulaire de très gros revenus passifs étrangers, pour qui l'Italie propose une couverture plus large. La vérification de l'éligibilité de l'activité est le premier travail du dossier, et elle est plus restrictive que les présentations commerciales ne le laissent croire. Un point qui n'est pas fiscal : le marché de l'emploi qualifié portugais n'a pas la profondeur du marché londonien.

Émirats arabes unis

Zéro pour cent, et cinq questions françaises

Par quel mécanisme elle bat Londres

Pas d'impôt sur le revenu des personnes physiques, pas d'impôt sur la fortune, pas de droits de succession de droit interne. L'impôt sur les sociétés introduit en 2023 s'applique au taux de 9 % au-delà d'un seuil de bénéfice et vise, sous conditions, les personnes physiques exerçant une activité d'entreprise. C'est l'écart de taux le plus large de la comparaison.

Ce qu'elle coûte, et où elle est surévaluée

C'est aussi la destination où l'écart entre la brochure et le dossier réel est le plus grand. La convention franco-émirienne signée le 19 juillet 1989, publiée par le décret n° 90-631 du 13 juillet 1990 et entrée en vigueur le 1er juillet 1990, couvre les impôts sur le revenu, la fortune et les successions, mais elle exclut les donations : le droit interne français s'applique intégralement aux libéralités entre vifs. Les Émirats ne relèvent ni du règlement (CE) n° 883/2004, ni de l'Espace économique européen, ni des accords de sortie du Royaume-Uni sur lesquels repose la doctrine française qui maintient l'exonération de CSG et de CRDS. Et le taux local place mécaniquement toute structure émirienne du mauvais côté du test de l'article 238 A du CGI — impôt local inférieur de 40 % ou plus à l'impôt français, soit un seuil de 15 % face à un taux normal de 25 % —, ce qui ouvre la condition d'entrée des articles 209 B et 123 bis et renforce l'exposition à l'article 155 A.

Monaco, la destination dont la réponse est la plus courte

C'est la destination sur laquelle nous recevons le plus de questions, et il faut le dire avant tout le reste : elle est fermée aux Français. La convention franco-monégasque du 18 mai 1963 comporte un article 7 dont le § 1 assujettit à l'impôt sur le revenu en France les nationaux français qui transportent leur domicile ou leur résidence à Monaco, ou qui ne peuvent justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco à la date du 13 octobre 1962. Échappent à ce texte ceux qui avaient transféré et maintenu de façon continue leur résidence habituelle à Monaco avant le 13 octobre 1957. Pour un Français né en France et sans attache monégasque antérieure à 1957, s'installer à Monaco ne procure aucun avantage en matière d'impôt sur le revenu : il demeure imposable en France sur ses revenus mondiaux, exactement comme s'il n'était pas parti. La doctrine est publiée sous la référence BOI-INT-CVB-MCO-10, et les deux dates ci-dessus doivent être relues sur le texte lui-même dans tout dossier réel : elles commandent l'éligibilité et sont couramment confondues.

Ce que le Royaume-Uni conserve, et que ces destinations ne répliquent pas

Un comparatif qui ne listerait que les pertes britanniques serait aussi malhonnête qu'une plaquette. Quatre avantages subsistent, et trois tiennent au droit français, pas au droit britannique. Le sursis de paiement de l'exit tax est de plein droit vers le Royaume-Uni pour les transferts intervenus à compter du 1er janvier 2024, sans garanties ni représentant fiscal : c'est la première question à poser, avant même le taux local, parce qu'elle décide de ce que vous devrez immobiliser le jour du départ. La position administrative française maintient l'exonération de CSG et de CRDS pour les affiliés britanniques, ramenant la charge au prélèvement de solidarité de 7,5 %, lui-même admissible au crédit d'impôt britannique selon HMRC (DT7261, mise à jour du 7 juillet 2026) — dans la limite de l'impôt britannique effectivement dû, donc nul pendant les années où le régime FIG est revendiqué. Il n'existe pas d'impôt britannique sur la fortune détenue en nom propre. Et il n'existe pas d'équivalent de la CSG frappant les revenus du capital — avec une exception à nommer, le carried interest requalifié depuis le 6 avril 2026 en bénéfice professionnel à hauteur de 72,5 % des profits qualifiants, supportant la cotisation de classe 4.

Les sept questions qui décident réellement, dans cet ordre
1

Existe-t-il une voie de séjour, et à quel coût ? Un dossier Skilled Worker de cinq ans pour un célibataire depuis la France revient à 1 618 £ de visa plus 5 175 £ de surtaxe santé, soit 6 793 £, hors service prioritaire

2

La destination ouvre-t-elle le sursis de plein droit de l'exit tax ? Elle se vérifie sur la notice 2074-ETD du millésime de l'année du transfert, jamais sur celle de l'année en cours

3

Le régime social local ouvre-t-il l'exonération de CSG et de CRDS sur vos revenus du patrimoine français ? L'écart, sur des revenus fonciers significatifs, est de 9,7 points de charge définitive par an

4

Existe-t-il une convention successorale avec la France, et que couvre-t-elle exactement ? Elle n'est presque jamais la même que la convention sur le revenu

5

Où vivront vos héritiers ? Le 3° de l'article 750 ter soumet aux droits français les biens mondiaux reçus par un héritier domicilié en France six des dix dernières années

6

Combien de temps le régime dure-t-il, et que se passe-t-il après ? Quatre ans au Royaume-Uni, dix au Portugal, quinze en Italie, sans terme pour la remittance basis irlandaise ou le forfait suisse

7

Le montage résiste-t-il aux textes français de rattachement ? Articles 4 B, 155 A, 123 bis, 209 B et abus de droit de l'article L. 64 du LPF ne se déclenchent pas sur une liste de pays, mais sur des faits

Avec ou sans Hagnéré Patrimoine ?

Sept points de bascule sur un départ vers le Royaume-Uni. Même patrimoine, même projet, même famille : seule la préparation change. Six de ces sept lignes se décident avant le transfert de domicile et ne se rattrapent plus après.

Sujet
Sans accompagnement
Avec Hagnéré Patrimoine
Le régime applicable
On lit « non-dom », « remittance basis », « 30 000 £ ou 60 000 £ par an », parfois « 90 000 £ après dix-sept ans », et on part en supposant que les revenus étrangers non rapatriés resteront hors du champ britannique une quinzaine d'années
Le régime a été supprimé le 6 avril 2025 par la section 40 et l'annexe 9 du Finance Act 2025. HMRC l'écrit au RFIG41000 : « From 6 April 2025, all UK residents are taxed on the arising basis of assessment on their worldwide income and gains. » Ce qui subsiste tire dans l'autre sens : le stock antérieur reste imposable au rapatriement sans limite de temps, et la notion de rapatriement a été élargie aux fonds utilisés hors du Royaume-Uni au bénéfice d'une personne concernée sur le territoire
La fenêtre de quatre ans
On retient « quatre ans d'exonération pour les nouveaux arrivants » et on bâtit un calendrier de cession, de distribution ou de rapatriement sur cette base
La fenêtre se compte depuis la première année de résidence britannique, y compris avant la réforme : l'article 845B(3)(c) de l'ITTOIA fait de 2022-23, 2023-24 et 2024-25 des années qualifiantes. Résident depuis 2022-23, il ne reste que 2025-26. Le relief se réclame chaque année dans la déclaration, chiffré à peine d'invalidité, avec forclusion douze mois après le 31 janvier suivant. Et il coûte cinq abattements, dont la personal allowance : nous chiffrons le point de bascule avant de le revendiquer
L'impôt successoral
On raisonne en domicile : « tant que je conserve mon domicile d'origine français, mon patrimoine mondial échappe à l'Inheritance Tax », et on situe le basculement à quinze ans
L'article 267 de l'IHTA est abrogé depuis le 6 avril 2025. L'article 6A lui substitue la résidence de longue durée : dix des vingt années fiscales précédentes, comptées selon le Statutory Residence Test. Le seuil est cinq années plus tôt, il est mécanique, il se franchit sans décision. Et il ne s'efface pas au départ : la rémanence va de trois à dix années fiscales. Nous datons votre compteur avant de discuter de quoi que ce soit d'autre
Le Royaume-Uni hors de l'Union
On applique un raisonnement uniforme d'État tiers : perte du sursis d'exit tax, perte de l'exonération de CSG et de CRDS, perte des exonérations de plus-value immobilière, coordination sociale rompue
Chaque texte se lit séparément, et plusieurs dispositifs assimilent expressément le Royaume-Uni. Le sursis de paiement de l'exit tax est de plein droit, sans garanties ni représentant fiscal, pour les transferts intervenus à compter du 1er janvier 2024 : la notice 2074-ETD, millésime 2025, inscrit le Royaume-Uni sur la liste. La position administrative française maintient l'exonération de CSG et de CRDS pour les affiliés britanniques. En revanche, la dispense de représentant fiscal de l'article 244 bis A reste fermée. Et l'accord de retrait protège des situations constituées avant le 31 décembre 2020
Le patrimoine conservé en France
On suppose que le départ met le patrimoine français hors de portée, ou au contraire qu'il déclenche 17,2 % sur tout, sans distinguer les produits
On trie par produit. Un non-résident n'est dans le champ des prélèvements sociaux que pour ses revenus fonciers et ses plus-values immobilières françaises. Nous publions 17,2 % comme position administrative, en signalant qu'une lecture à 18,6 % est soutenable, et jamais de substitution globale de taux. L'exonération de CSG et de CRDS ramène la charge au prélèvement de solidarité de 7,5 %, sous trois conditions cumulatives dont la troisième bascule au passage à la retraite. L'impôt sur la fortune immobilière reste dû au-delà de 1 300 000 €, sans l'abattement de 30 % et sans le plafonnement de l'article 979
L'immobilier britannique
On regarde le prix, on lit que Londres a baissé, on fait une offre, et on découvre le droit de mutation à la signature
Le coût d'entrée se pose en tête de simulation : 86 000 £ sur un appartement de 800 000 £ acheté par un non-résident en logement supplémentaire, soit 10,75 %. Constituer une société britannique ne l'évite pas, et ouvre l'ATED. Les intérêts d'emprunt ne se déduisent pas depuis 2020-21. Le barème foncier passe à 22 / 42 / 47 % au 6 avril 2027. Et à la revente, le crédit d'impôt français est égal à l'impôt britannique, non à l'impôt français : le différentiel reste dû en France
La succession franco-britannique
On applique la convention de 2008, ou on retient qu'il n'y a pas de convention successorale entre les deux États
La répartition du droit d'imposer les successions relève de la convention du 21 juin 1963, mise en œuvre côté britannique par le SI 1963/1319, que le Brexit n'a pas affectée. Elle raisonne en domicile, notion que le droit interne britannique n'utilise plus pour l'Inheritance Tax depuis le 6 avril 2025, et l'articulation des deux systèmes n'a fait l'objet d'aucune position publiée. Nous ne tranchons pas ce point : nous le posons, avec les pièces, à un notaire français et à un solicitor travaillant ensemble. Deux dispositions se manient dès aujourd'hui : l'article 5 § 2 et l'article 4 g), qui répute une SCI située au lieu des immeubles exploités conformément à son objet social

Ce que la colonne de droite change : un texte lu plutôt que recopié, deux compteurs datés avant tout calcul, une année fiscale attachée à chaque chiffre, et une décision de départ prise sur un chiffre, pas sur une brochure — y compris quand ce chiffre dit de rester.

Bilan patrimonial pour Français expatriés au Royaume-Uni — Hagnéré Patrimoine

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Bilan patrimonial de 45 min offert : situation, urgences et professionnels nécessaires. Il ne constitue ni une consultation juridique ou fiscale ni une recommandation personnalisée.

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Calendrier · 36 mois

Notre méthode
T-12 mois avant départ · T+24 mois avant retour

Une installation au Royaume-Uni ne se prépare pas la veille du déménagement, et elle a cette particularité : plusieurs de ses échéances tombent après l'arrivée, en année fiscale britannique, sans qu'aucun courrier ne les rappelle. Datation des compteurs, régime applicable, ordre des opérations, pilotage annuel, retour : voici les 5 jalons que nous activons avec vous.

1

T-12 mois — Dater les deux compteurs avant tout calcul

La première question n'est pas le taux, c'est l'année fiscale. Deux compteurs commandent le dossier et ils ne se recouvrent jamais. Celui du régime FIG : quatre années fiscales au maximum, comptées depuis la première année de résidence britannique, l'article 845B(3)(c) de l'ITTOIA faisant de 2022-23, 2023-24 et 2024-25 des années qualifiantes. Celui de l'Inheritance Tax : dix des vingt années fiscales précédentes, comptées selon l'annexe 45 du Finance Act 2013, chaque année contestée sur le Statutory Residence Test déplaçant le seuil. Nous établissons ensuite l'inventaire de ce qui suit ou ne suit pas : titres, participations, immeubles, enveloppes, droits à retraite, plans d'actionnariat en cours d'acquisition. Le champ de l'exit tax se teste ici, poste par poste, et non en additionnant les enveloppes : le plan d'épargne en actions et l'assurance-vie en sont exclus, les titres d'une société immobilière à l'impôt sur les sociétés y entrent.

2

T-9 mois — Régime applicable, coût de l'option et scénario de droit commun

Le régime FIG n'est pas une exonération : c'est un allégement à réclamer chaque année dans la déclaration, chiffré à peine d'invalidité, avec forclusion douze mois après le 31 janvier suivant la fin de l'année fiscale. Il coûte cinq abattements dès la première année, jusqu'à 5 028 £ en Angleterre et 5 657 £ en Écosse pour la seule personal allowance, plus 720 £ au titre de l'abattement de plus-values. Le point de bascule approximatif se situe autour de 12 570 £ de revenus étrangers pour un contribuable de la tranche à 40 %. Il ne couvre pas les revenus d'emploi de source étrangère, qui relèvent d'un dispositif distinct plafonné au plus faible de 30 % de la rémunération qualifiante et de 300 000 £, lequel suppose deux actes distincts, une élection puis une revendication. Chaque scénario est chiffré contre son scénario de droit commun, année par année.

3

T-6 mois — Résidence, exit tax et ordre des opérations

Le Statutory Residence Test se pilote, à condition de le connaître. Les Automatic Overseas Tests sont examinés en premier et sont dirimants ; viennent ensuite les Automatic UK Tests — 183 jours, only home test, travail à temps plein sur 365 jours — puis le Sufficient Ties Test et ses cinq attaches, dont les seuils diffèrent selon que l'on arrive ou que l'on part. Deux pièges précis : le only home test se compte en jours de présence dans le logement et non en nuitées, un déjeuner comptant, et le seuil de 16 jours applicable à un ancien résident saute avec un aller-retour mensuel. Côté exit tax, le sursis est de plein droit vers le Royaume-Uni pour les transferts intervenus à compter du 1er janvier 2024, sans garanties ni représentant fiscal, mais l'obligation déclarative subsiste intégralement : déclaration n° 2074-ET l'année du départ et suivi annuel, à peine d'exigibilité immédiate dans les trente jours suivant une mise en demeure.

4

Pendant la résidence britannique — Pilotage annuel des deux côtés

Déclarations dans les deux États, avec un calendrier britannique qui ne coïncide pas avec le français. La réclamation du régime FIG se refait chaque année, et l'arbitrage entre la personal allowance et le plafond de l'article 811 de l'ITA 2007 aussi. Les prélèvements sociaux français restent dus sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française, l'exonération de CSG et de CRDS reposant sur trois conditions cumulatives dont la troisième bascule au passage à la retraite. L'impôt sur la fortune immobilière continue de porter sur les biens français, sans l'abattement de 30 % et surtout sans le plafonnement de l'article 979. Côté britannique, deux échéances déjà votées se préparent : le 6 avril 2027 pour le barème foncier autonome et pour l'entrée des capitaux de retraite dans l'assiette successorale, le 5 avril 2028 pour la fermeture de la Temporary Repatriation Facility, avec une marche de trois points au 6 avril 2027.

5

T+24 mois avant retour — Ce qui reste ouvert, et ce qui ne l'est pas

L'article 155 B du CGI suppose d'avoir été appelé de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France, et de ne pas avoir été fiscalement domicilié en France au cours des cinq années civiles précédant celle de la prise de fonctions. Cinq années civiles, non cinq années glissantes : un départ en septembre 2021 fait compter 2021 comme année de domiciliation, et la prise de fonctions ne peut ouvrir droit qu'à compter de 2027. Prendre ses fonctions le 15 décembre 2026 plutôt que le 5 janvier 2027 coûte le régime entier. Ce qui reste ouvert à tous : la limitation d'assiette d'impôt sur la fortune immobilière de l'article 964, qui joue quel que soit le motif d'installation, et le dégrèvement de l'exit tax, qui se demande. Deux points se préparent avant et non après : la déclaration des comptes et contrats détenus au Royaume-Uni, formulaires 3916 et 3916-bis, et la règle britannique de non-résidence temporaire des sections 1M, 1N et 1O du TCGA, dont le paramètre de planification est cinq ans et un jour.

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Notre engagement : rattacher chaque chiffre à son année fiscale, chiffrer avant de recommander, et vous dire quand la réponse est non — avec une méthode écrite, une coordination métier par métier des professionnels habilités sur place et une transparence totale sur les frais.

Préparer le retour · 24 mois

Rentrer ne referme pas le compteur successoral

C'est la donnée qui surprend le plus, et elle est propre au Royaume-Uni. Le statut de long-term UK resident ne disparaît pas le jour du départ : l'article 6A(3) de l'IHTA organise une rémanence de trois à dix années fiscales selon la durée de résidence. Un Français rentré après seize ans à Londres reste dans le champ de l'impôt successoral britannique pendant six années fiscales, sur son patrimoine français. Le compteur se remet à zéro après dix années consécutives de non-résidence. Une réserve inverse le résultat pour ceux qui étaient déjà partis : une disposition transitoire soumet à l'ancien test de quinze années sur vingt les personnes non-résidentes britanniques en 2025-26, à l'exclusion de celles qui étaient domiciliées au Royaume-Uni au sens de la common law au 30 octobre 2024. La date de départ commande le résultat et doit figurer dans toute simulation.

Régime des impatriés
5 années civiles
hors de France, et un appel de l'étranger (art. 155 B)
IFI au retour
5 ans
limité aux actifs français (article 964 du CGI)
  • L'article 155 B se compte en années civiles, non en années glissantes : un départ en septembre 2021 fait compter 2021 comme année de domiciliation, et la prise de fonctions ne peut ouvrir droit qu'à compter de 2027
  • Il suppose d'avoir été appelé de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France : l'entrepreneur qui rentre créer sa propre activité indépendante est hors champ, quelle que soit sa nationalité
  • Le II du même article exonère à hauteur de 50 % certains revenus de capitaux mobiliers et gains de source étrangère, l'article 27 de la convention de 2008 satisfaisant la condition d'assistance administrative
  • Réserve constamment omise : ces exonérations portent sur l'impôt sur le revenu et non sur les prélèvements sociaux, dus sur la totalité
  • La limitation d'assiette d'IFI de l'article 964 n'exige aucun appel de l'étranger : elle joue quel que soit le motif d'installation, ce qui en fait souvent le seul régime de faveur ouvert au retraité ou à l'entrepreneur
  • Le dégrèvement de l'exit tax n'est pas automatique en toutes hypothèses : il se demande, et il efface l'impôt de départ sans effacer la matière imposable
  • Un ISA perd son régime de faveur en France : il se traite avant le retour, pas après, comme les déclarations 3916 et 3916-bis des comptes et contrats britanniques
  • Si un retour à Londres reste envisageable, la règle de non-résidence temporaire des sections 1M, 1N et 1O du TCGA capture une absence de cinq ans exactement : le paramètre de planification est cinq ans et un jour
Régime des impatriés article 155 B du CGI : préparer son retour en France après une expatriation au Royaume-Uni

Votre référent expatriation

CC

Clément Chatelain

Directeur Groupe Hagnéré Patrimoine

CIFCOACOBSPCARTE T

"Sur un dossier britannique, la première question n'est pas le montant de vos revenus : c'est l'année fiscale à laquelle vous êtes devenu résident, et le nombre d'années que vous comptez sur les vingt dernières. Le régime qui faisait la réputation de Londres a été supprimé, et l'impôt successoral s'attrape désormais à la dixième année, sans décision et sans avertissement. Quand nous reprenons le calcul en partant de là, la conclusion change souvent. Nous le disons avant la signature, pas après."

Ce que nos clients disent

Retours publics laissés par nos clients sur Trustpilot, regroupés ici pour vous donner une idée concrète de notre accompagnement. Ils portent sur le cabinet en général et ne constituent ni une promesse de performance ni une garantie de résultat.

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J'ai été accompagné pour optimiser ma fiscalité et diversifier mes placements. L'équipe a pris le temps de tout m'expliquer simplement, sans jargon, et m'a proposé une stratégie parfaitement adaptée à ma situation. On sent un vrai souci du conseil, pas de la vente à tout prix. Je recommande vivement !

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Pédagogie · 22 termes

Glossaire des termes utilisés sur cette page

FA 2025 (c. 8)
Finance Act 2025, sanction royale du 20 mars 2025
Partie 2, « Replacement of special rules relating to domicile », articles 37 à 46 et annexes 8 à 13. C'est le texte qui supprime le non-dom, abolit la remittance basis, institue le régime FIG et bascule l'Inheritance Tax vers la résidence de longue durée.
FA 2026 (c. 11)
Finance Act 2026, sanction royale du 18 mars 2026
Annexe 3 : correctifs du régime FIG pour 2025-26, correctifs rétroactifs de la Temporary Repatriation Facility, extension du régime de non-résidence temporaire. Section 58, carried interest. Sections 66 à 71, Inheritance Tax sur les pensions au 6 avril 2027.
Régime FIG
Foreign income and gains regime, ITTOIA art. 845A à 845J
Quatre années fiscales au maximum pour le qualifying new resident, non-résident britannique pendant chacune des dix années précédentes. Allégement sur réclamation annuelle chiffrée, non exonération de plein droit. Le rapatriement des fonds couverts est libre et non imposé.
Art. 845B(3)(c)
ITTOIA — la clause transitoire qui décide
Les années 2022-23, 2023-24 et 2024-25 peuvent être des années qualifiantes. La fenêtre de quatre ans se compte donc depuis la première année de résidence britannique, y compris avant la réforme, et non depuis le 6 avril 2025.
Art. 845H
ITTOIA — liste limitative des revenus éligibles
Vingt-trois rubriques, dont les bénéfices d'une overseas property business — donc les revenus fonciers français —, les dividendes de sociétés non résidentes, les intérêts étrangers et les pensions de source étrangère. Ce qui n'y figure pas reste imposable.
TRF
Temporary Repatriation Facility, FA 2025 annexe 10
12 % pour 2025-26 et 2026-27, 15 % pour 2027-28, fenêtre fermée au 5 avril 2028. Accès réservé à qui a été soumis à la remittance basis pour au moins une année fiscale antérieure à 2025-26 : avoir été non-domicilié ne suffit pas.
Rebasing 2017
FA 2025, annexe 11 — valeur de marché au 5 avril 2017
Pas au 5 avril 2025 : l'erreur circule et coûte huit années de plus-value. Conditions cumulatives étroites, dont au moins une revendication expresse de la remittance basis entre 2017-18 et 2024-25, l'application automatique ne comptant pas.
Long-term UK resident
IHTA 1984, art. 6A
« an individual is a long-term UK resident at all times in a tax year if they were UK resident for at least 10 of the previous 20 tax years. » Le décompte est un décompte SRT : le s. 6A(5) renvoie à l'annexe 45 du Finance Act 2013.
Art. 18(2) IHTA
Exonération entre époux plafonnée
Lorsque le défunt est long-term UK resident et que le conjoint survivant ne l'est pas, l'exonération de transmission entre époux est plafonnée à 325 000 £ pour 2026-27. Le droit français retient la solution inverse : le survivant y est exonéré sans plafond.
ss. 267ZC à 267ZE
IHTA — option pour être traité comme long-term UK resident
Elle fait tomber le plafond de l'exonération conjugale et, en contrepartie, fait entrer le patrimoine mondial de l'élisant dans le champ de l'Inheritance Tax. Le s. 267ZF(4) préserve expressément les conventions antérieures à 1975.
SRT
Statutory Residence Test, annexe 45 du Finance Act 2013
Trois étages dans un ordre impératif : Automatic Overseas Tests, Automatic UK Tests, Sufficient Ties Test. Année fiscale du 6 avril au 5 avril. Un jour de présence se compte au midnight test, sauf pour le only home test qui se compte en jours de présence dans le logement.
Sufficient Ties Test
Cinq attaches, et des seuils asymétriques
Family tie, accommodation tie, work tie, 90-day tie et country tie, ce dernier réservé au leaver. Un arriver non-résident les trois années précédentes devient résident à 46 jours avec quatre attaches ; un leaver, à 16 jours avec quatre attaches.
OWR successeur
ITEPA 2003, art. 41M à 41R
Dégrèvement des revenus d'emploi qualifiants de source étrangère, que le régime FIG ne couvre pas. Plafond nouveau posé par l'art. 41R(2) : « The limit is the lesser of— (a) 30 % of the relevant qualifying employment income, and (b) £300,000. » HMRC, EIM43560 : « Domicile is no longer a factor in determining eligibility for OWR. »
Art. 56(3)(za)
ITA 2007 — personal allowance du non-résident
La condition est une condition de nationalité, pas de résidence : « a national of the United Kingdom or a national of an EEA state ». Les mots visant le Royaume-Uni ont été ajoutés le 31 décembre 2020 sans que la branche EEE soit retirée. Un ressortissant français non résident la conserve.
Art. 811 ITA 2007
Disregarded income — le plafond qui inverse l'arbitrage
L'impôt du non-résident est plafonné à la somme de la retenue sur le revenu écarté et de l'impôt calculé en excluant ce revenu. Le (6) exclut la personal allowance de ce second calcul : y prétendre fait tomber le plafond. L'arbitrage se refait chaque année.
Art. 272A ITTOIA
Suppression de la déduction des intérêts d'emprunt
Depuis 2020-21, aucune déduction des frais financiers afférents à un logement d'habitation. Contrepartie : une réduction d'impôt calculée sur L, le plus faible du montant relievable et des bénéfices fonciers ajustés — jamais le montant brut. Taux porté à 22 % au 6 avril 2027.
PPB
Personal portfolio bond, ITTOIA art. 515 à 526
Gain annuel réputé de 15 % de la prime cumulée lorsque le contrat d'assurance-vie n'est pas exclusivement investi en actifs autorisés, imposé au taux marginal. C'est le principal facteur de destruction de valeur d'un contrat mal structuré détenu par un résident britannique.
ATED
Annual Tax on Enveloped Dwellings
De 4 600 £ à 303 450 £ pour la période de charge du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, dû dès 500 000 £ de valeur pour un logement détenu par une société. Des exonérations existent, mais l'obligation déclarative annuelle subsiste même à charge nulle.
Conv. 19 juin 2008
Convention fiscale France-Royaume-Uni sur le revenu
Entrée en vigueur le 18 décembre 2009, commentée au BOI-INT-CVB-GBR, modifiée par la convention multilatérale. L'article 24 § 2 c) exclut la CSG et la CRDS de la définition de l'impôt français aux fins du crédit britannique ; le prélèvement de solidarité, lui, y est admis.
Conv. 21 juin 1963
Convention successorale, SI 1963/1319
Le Brexit ne l'a pas affectée ; elle n'est pas couverte par la convention multilatérale. Elle répartit le droit d'imposer selon le domicile, notion que le droit interne britannique n'utilise plus pour l'Inheritance Tax depuis le 6 avril 2025. Délai de forclusion de cinq ans à compter du décès.
Art. 4 g) de 1963
La convention transperce la SCI et la nomme
« Pour les sociétés civiles immobilières, ce lieu est celui de la situation des immeubles exploités conformément à l'objet social. » Une SCI française détenant un immeuble britannique est réputée située au Royaume-Uni : la société n'interpose rien.
17,2 / 18,6 %
Prélèvements sociaux français d'un non-résident
Nous publions 17,2 % comme position administrative, en signalant qu'une lecture à 18,6 % est soutenable depuis le relèvement de la CSG. Jamais de substitution globale : trier par produit. Et la position administrative maintient l'exonération de CSG et de CRDS pour les affiliés britanniques, seul restant dû le prélèvement de solidarité de 7,5 %.
FAQ Expatrié Royaume-Uni

Questions fréquentes — expatrié au Royaume-Uni.

Les questions que nous entendons le plus souvent, avec des réponses qui n'évitent ni les mauvaises nouvelles ni les points que le droit britannique ne tranche pas. Pour aller plus loin, notre guide expatrié Royaume-Uni traite le sujet en 34 chapitres.

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  • Le Statutory Residence Test est porté par l’annexe 45 du Finance Act 2013 ; la doctrine HMRC figure aujourd’hui au Residence and FIG regime manual (série RFIG20000 et suivants), le guide RDR3 restant la présentation d’ensemble. Il tranche votre résidence britannique en cascade, dans un ordre impératif. Étage 1, les Automatic Overseas Tests : ils rendent non-résident et, s’ils sont satisfaits, l’examen s’arrête là. Étage 2, les Automatic UK Tests : 183 jours de présence, only home test, ou travail à temps plein au Royaume-Uni sur 365 jours. Étage 3, à défaut, le Sufficient Ties Test, qui croise le nombre de jours de présence et le nombre d’attaches. L’année fiscale court du 6 avril au 5 avril, ce qui décale tous les compteurs d’avec l’année civile française. Un jour de présence se compte au midnight test : vous êtes présent au Royaume-Uni à minuit. Deux atténuations, souvent mal utilisées. Le transit ne compte pas, mais à la condition, posée au § 22(3) de l’annexe, que vous arriviez au Royaume-Uni uniquement en qualité de passager : un rendez-vous professionnel dans la journée fait tomber l’exception. Les circonstances exceptionnelles supposent deux conditions cumulatives, § 22(4)(a) et (b) : des circonstances indépendantes de votre volonté qui vous empêchent de partir, et l’intention de partir dès qu’elles le permettent — c’est la seconde que HMRC oppose en contrôle. Le bénéfice est plafonné à 60 jours par année fiscale (§ 22(6)(a)) ; au-delà, les jours comptent, y compris pour une cause différente. La conservation de la preuve n’est pas un confort : cartes d’embarquement, notes d’hôtel, agenda daté, relevés de carte. L’outil HMRC Tax Residence Indicator donne une indication, jamais une position opposable.

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Un point de départ ciblé pour aller plus vite. Chaque profil ouvre un échange préparé sur les sujets qui vous concernent en priorité.

Vivez-vous au Royaume-Uni ou y partez-vous bientôt ?

Hagnéré Patrimoine est votre cabinet pour la gestion de patrimoine d'expatrié au Royaume-Uni : nous partons du texte — le régime du non-domicilié a été supprimé le 6 avril 2025 par la section 40 et l'annexe 9 du Finance Act 2025, et l'Inheritance Tax ne suit plus le domicile mais la résidence de longue durée —, puis nous datons les deux compteurs qui décident vraiment, celui de la fenêtre de quatre ans et celui des dix années sur vingt, avant de chiffrer ce que vous laissez en France. Le cabinet n'a pas de bureau au Royaume-Uni, n'est pas autorisé par la Financial Conduct Authority et n'est pas habilité à délivrer un avis de droit britannique : nous accompagnons depuis la France et coordonnons solicitors, chartered accountants, notaires, conveyancing solicitors et conseils en immigration sur place. Un bilan patrimonial de 45 min est offert, sans engagement. Il ne constitue ni une consultation juridique ou fiscale ni une recommandation personnalisée.

Cabinet basé à Chambéry · 7 Rue Ernest Filliard, 73000 Chambéry · RDV en visio (Paris / Londres) · WhatsApp disponible · +33 3 74 47 20 18 · backoffice@hagnere-patrimoine.fr

Revue éditoriale et patrimoniale par Quentin Hagnéré.

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Cette page fait partie du hub Gestion de patrimoine internationale de Hagnéré Patrimoine. Découvrez aussi nos accompagnements pour les expatriés en Irlande, en Suisse, en Italie, au Portugal et aux Émirats.

Mentions importantes — Périmètre de nos prestations

Hagnéré Patrimoine est cabinet de conseil en gestion de patrimoine immatriculé à l'ORIAS sous le n° 23002291 pour les statuts CIF, COA et COBSP. Sa carte professionnelle de transaction immobilière, dite Carte T n° CPI 7301 2024 000 000 014, est délivrée par la CCI de Chambéry. Conformément à nos statuts, nous n'exerçons pas la profession d'avocat au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Certaines prestations citées sur cette page comportent une dimension juridique ou fiscale spécialisée audit de résidence fiscale conventionnelle France-UK et Statutory Residence Test (SRT), activation du régime FIG 4 ans (Foreign Income and Gains, Finance Act 2025 Schedule 9, claim SA109 + helpsheet HS266), restructuration AV LUX en UCITS-only (régime PPB ITTOIA 2005 ss. 515-526), planification IHT et Long-Term Resident (FA 2025 Schedule 13), structuration via Family Investment Company (FIC) ou trust UK, rédaction d'un testament miroir français + anglais avec professio juris (art. 22 RUE 650/2012), legal opinion d'assureur luxembourgeois avec motive defence TOAA (s. 720 ITA 2007), représentation fiscale article 244 bis A CGI (UK hors UE/EEE), audit exit tax art. 167 bis CGI (délai 15 ans rétabli par PLF 2026), retour France via régime impatrié 155 B. Lorsqu’elles sont nécessaires, ces prestations doivent être confiées à des professionnels externes effectivement habilités, notamment avocats fiscalistes français et solicitors britanniques inscrits auprès de la Law Society, chartered accountants et conseils patrimoniaux effectivement habilités au Royaume-Uni — le cabinet ne publie ni classement ni recommandation d'enseigne. Selon le dossier et avec l’accord du client, Hagnéré Patrimoine peut aider à les identifier et à coordonner les échanges ; chaque professionnel intervient sous sa propre responsabilité et sa propre lettre de mission. Le cabinet reste dans les limites territoriales et matérielles de ses statuts et habilitations.

Le contenu de la présente page a une visée informative et pédagogique et ne constitue ni un conseil en investissement personnalisé au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier, ni une consultation juridique au sens de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971. Les règles fiscales relatives à la convention France-Royaume-Uni du 19 juin 2008 (décret 2010-20 du 7 janvier 2010), MLI BEPS (PPT art. 7), Finance Act 2025 (régime FIG, IHT Long-Term Resident), Finance Act 2013 Schedule 45 (Statutory Residence Test), TCA Annex SSC-1 (sécurité sociale post-Brexit) et règlement (UE) 650/2012 dépendent de votre résidence effective, de la nature de vos revenus, de votre nationalité et de votre situation familiale. Pour une stratégie adaptée à votre situation personnelle, faites valider votre dossier par les professionnels habilités compétents.

Veille réglementaire — Assurance-vie luxembourgeoise (LC CAA 26/1 et 26/2) : le Commissariat aux Assurances du Luxembourg a publié, le 1er février 2026, la Lettre Circulaire 26/1 relative aux règles d’investissement des produits d’assurance-vie liés à des fonds d’investissement. La classification N/A/B/C/D concerne les preneurs et conditionne l’accès à certaines architectures ; elle ne constitue pas une liste de cinq véhicules. La Lettre Circulaire 26/2, publiée le même jour, modifie séparément les règles de dépôt des actifs représentatifs. Pour un contrat existant, un nouveau versement, un avenant ou un dépositaire hors EEE, l’assureur et les professionnels habilités doivent confirmer le cadre applicable, l’éligibilité des supports, les risques, les frais et les règles de commercialisation transfrontalière.

Points de vigilance spécifiques Royaume-Uni : (i) le Royaume-Uni est un pays tiers à l'UE/EEE depuis le Brexit (1er janvier 2021) — les plus-values immobilières françaises restent imposables en France au titre de l'art. 244 bis A CGI (19 % + prélèvements sociaux 7,5 % seulement si affiliation S1 NHS, sinon 17,2 % + surtaxe au-delà de 50 k€) ; représentant fiscal accrédité maintenu obligatoire si cession > 150 k€ (décret n° 2025-502 du 6 juin 2025) ; (ii) le régime FIG 4 ans (Foreign Income and Gains, Finance Act 2025 Schedule 9, en vigueur 6 avril 2025, abolition du régime non-dom) exonère les revenus et plus-values étrangers pendant 4 ans sous condition de 10 années de non-résidence UK consécutives — claim formulaire SA109 + helpsheet HS266 ; (iii) ⚠ le FIG NE COUVRE PAS les chargeable event gains (CEG) d'une AV LUX classique ni les plus-values crypto — toute AV LUX souscrite avant le départ doit être restructurée en UCITS-only pour échapper au régime PPB (Personal Portfolio Bond, ITTOIA 2005 ss. 515-526 : deemed gain 15 % × primes par an taxé jusqu'à 45 %) ; (iv) le statut Long-Term Resident (FA 2025 Schedule 13) bascule le patrimoine mondial dans l'IHT 40 % dès 10 ans de résidence sur 20 ; tail provision 3-10 ans après départ UK selon durée ; (v) le SDLT non-résident cumule jusqu'à 17 % sur résidence secondaire (NRS +2 % depuis avril 2021 + HRAD +5 % depuis 31 octobre 2024) ; (vi) le sursis de paiement de l'exit tax (art. 167 bis CGI) n'est pas automatique pour le UK (hors UE/EEE) — demande expresse 90 jours avant départ avec garantie 30 % de la PV latente ; délai 15 ans rétabli par PLF 2026 (amendement I-807 promulgué) ; (vii) la clause queue fiscale de l'art. 14 §6 conv. 2008 permet à la France d'imposer les PV mobilières pendant 6 ans après départ ; (viii) la convention France-Royaume-Uni du 21 juin 1963 sur les successions reste en vigueur (BOI-INT-CVB-GBR-20) — articulation avec l'art. 750 ter CGI et le règlement RUE 650/2012 (UK opt-out) ; testament miroir français + anglais avec professio juris obligatoire.