Gestion de patrimoine expatrié français au Royaume-Uni 2026 : régime FIG, convention 2008 et stratégie HNW post-abolition non-dom

Gestion de patrimoine expatrié au Royaume-Uni : ce qu'il faut comprendre en 60 secondes

Publié le 29 avril 2026 — sources officielles 2026 : BOFIP BOI-INT-CVB-GBR (convention France-UK du 19 juin 2008, décret 2010-20 du 7 janvier 2010), Convention multilatérale BEPS (MLI, ratifications RU 29 juin 2018 et France 26 septembre 2018, application France-UK depuis 1ᵉʳ janvier 2019), Finance Act 2025 (c.8) — Royal Assent 20 mars 2025 — abolition régime non-dom et introduction du régime FIG 4 ans (Schedule 9), réforme IHT long-term resident (Schedule 13) en vigueur 6 avril 2025, gel des seuils NRB £325 000 et RNRB £175 000 jusqu'en avril 2031 (Autumn Budget novembre 2025), réforme APR/BPR du 6 avril 2026 avec plafond £2,5 M (annonce du 23 décembre 2025), Statutory Residence Test (SRT, Finance Act 2013 Schedule 45, HMRC RDR3), Personal Portfolio Bond regime (ITTOIA 2005 sections 515-526), Lettre Circulaire CAA 26/1 du 28 janvier 2026 (en vigueur 1ᵉʳ février 2026), convention successorale France-UK du 21 juin 1963 toujours en vigueur (BOI-INT-CVB-GBR-20), CA Paris 26 mai 2025 (jurisprudence 784 A favorable), CAA Versailles 19 octobre 2021 n° 20VE01265 (interprétation article 14 §6 conv. 2008 — clause queue fiscale 6 ans), PLF 2026 amendement I-807 promulgué rétablissant le délai de 15 ans pour l'exit tax 167 bis CGI.

Mayfair, Belgravia, Kensington, Notting Hill, Chelsea, Hampstead, St John's Wood : chaque année, des centaines de familles HNW françaises franchissent la Manche. Et chaque année, six pièges silencieux les surprennent — pas parce qu'ils sont cachés, mais parce qu'ils tombent dans des angles morts du calendrier. Le principal, c'est qu'on s'occupe du visa, de l'école, du déménageur — et on découvre la fiscalité après être arrivé. Or, au Royaume-Uni de 2026, l'ordre des opérations fait toute la différence.

Hagnéré Patrimoine cartographie qui taxe quoi entre la France et le Royaume-Uni, active les bons leviers (régime FIG 4 ans si vous y êtes éligible, assurance-vie luxembourgeoise multi-devises EUR/USD/GBP souscrite avant le départ, exit tax 167 bis CGI avec sursis et garanties anticipés) et sécurise votre transmission via une coordination notaire français + solicitor britannique (le Royaume-Uni n'étant pas partie au règlement européen 650/2012, un seul testament français ne suffit pas).

Six pièges récurrents méritent d'être posés tout de suite :

1. Le FIG ne couvre pas tout. 4 ans d'exonération sur les revenus étrangers, oui — mais ni l'assurance-vie luxembourgeoise, ni les plus-values crypto. Les contrats d'assurance étrangers et les cryptos sont explicitement exclus du sas fiscal (cf. §6.4).
2. L'IHT a basculé vers la résidence le 6 avril 2025. Au-delà de 10 ans de résidence sur 20 (le test « LTR »), votre patrimoine mondial entre dans le champ des droits de succession britanniques (40 %). Et même après le départ, une « queue fiscale » de 3 à 10 ans s'applique (cf. §10).
3. Le régime PPB attaque l'AV luxembourgeoise. Si votre contrat est en gestion personnalisée (FAS / FID classiques), HMRC vous taxe chaque année 15 % de la valeur, jusqu'à 45 % d'impôt marginal. Solution : restructurer en UCITS-only avant l'arrivée (cf. §5.2).
4. Le SDLT non-résident peut atteindre 17 % du prix. Pour un pied-à-terre Mayfair £5 M conservé en parallèle de votre résidence française, l'addition à l'achat dépasse £860 000 (cf. §7.2).
5. La convention successorale 1963 est toujours là, mais elle parle de « domicile ». Or l'IHT a basculé vers la résidence en 2025. HMRC fait le pont en assimilant les deux concepts, mais aucun arrêt post-2025 n'a tranché (cf. §10.4).
6. Le règlement européen successions ne s'applique pas au UK. Le choix de la loi française par testament (« professio juris ») est valable côté français mais incertain côté britannique. Il faut un testament miroir anglais en parallèle (cf. §10.7).

Dans ce guide, vous trouverez la grille de résidence fiscale France-UK article par article (convention du 19 juin 2008 et MLI BEPS), le SRT en cascade (Automatic Overseas Tests / Automatic UK Tests / Sufficient Ties Test, split year treatment Cases 1-8), le régime FIG 4 ans avec la Temporary Repatriation Facility (TRF) 12 % en 2025/26 et 2026/27 puis 15 % en 2027/28 (3 ans) pour rapatrier le stock historique des FIG pré-2025 sans imposition supplémentaire, le rebasing CGT au 5 avril 2017 pour anciens non-doms, le SDLT et l'ATED 2026-27 (£303 450 max au-delà de £20 M), la NRCGT 18/24 % depuis le 30 octobre 2024, le Personal Portfolio Bond regime et son articulation avec les fonds dédiés luxembourgeois, l'écosystème bancaire privé britannique (Coutts £58,5 Md fondée 1692, C. Hoare & Co fondée 1672, JP Morgan Private Bank UK ticket $10 M, UBS UK post-Credit Suisse $6,6 Bn AUM global GWM, Barclays Private Bank £180 Md PBWM, BNP Paribas WM UK pour continuité européenne), les wrappers UK (ISA £20 000/an, SIPP Annual Allowance £60 000, Lifetime ISA £4 000/an, GIA, VCT relief ramené de 30 à 20 % au 6 avril 2026), la State Pension UK £241,30/sem en 2026-27 (full new), le Lump Sum Allowance £268 275 maintenu (LTA définitivement abolie depuis 6 avril 2024, Labour ne l'a pas rétablie), la convention successorale 1963, le régime impatrié 155 B au retour France (durée 8 ans depuis LFR 2016, BOFIP BOI-RSA-GEO-40-10-10 mis à jour 11 août 2025), et les cinq cas pratiques chiffrés HNW (cadre tech Mayfair, dirigeant cédant Belgravia, retraités Kensington, banquier Notting Hill, UHNW Chelsea + Cap d'Antibes). Comptez 45 minutes de lecture pour repartir avec une cartographie utilisable dès la semaine prochaine.

À propos de l'auteur

Quentin Hagnéré

Conseiller en Gestion de Patrimoine — CIF, COA, COBSP, Carte T

Fondateur de Hagnéré Patrimoine, Quentin accompagne des familles HNW et UHNW (1 à 20 M€) qui s'installent au Royaume-Uni ou en repartent. Sa clientèle londonienne se concentre autour de Mayfair, Belgravia, Kensington, Chelsea, Hampstead et Notting Hill : cadres dirigeants tech, banquiers City et Canary Wharf, entrepreneurs cédants, retraités HNW, et patrimoines internationaux combinant Londres, Verbier, Cap d'Antibes ou Genève. Le cabinet articule la convention France-UK de 2008, la convention successorale de 1963 et le régime FIG 4 ans (Finance Act 2025) avec les outils français : assurance-vie luxembourgeoise multi-devises, holding IS, exit tax 167 bis et retour en France via le régime impatrié 155 B. Inscrit à l'ORIAS sous le n° 23002291 (CIF, COA, COBSP).

CIF — Conseiller en investissements financiersCOA — Courtier en assuranceCOBSP — Courtier en banqueORIAS n° 23002291

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Une fois ce cadre posé, le point de départ reste toujours le même : déterminer si vous êtes résident fiscal français, résident fiscal britannique au sens du Statutory Residence Test, ou les deux à la fois selon les droits internes — avant que la convention 2008 ne tranche en cascade, et avant de choisir entre régime FIG 4 ans (si éligible) et arising basis worldwide selon votre profil (cadre, dirigeant, retraité, banquier, entrepreneur cédant).

1. Êtes-vous vraiment résident fiscal au Royaume-Uni ? Le Statutory Residence Test (SRT)

La résidence fiscale est l'épine dorsale de tout dossier d'expatrié. Côté britannique, depuis le 6 avril 2013, le Statutory Residence Test (SRT) codifié à la Schedule 45 du Finance Act 2013 remplace les anciennes règles HMRC IR20 (souvent floues et discrétionnaires) par un test à trois étages, en cascade, avec des seuils précis en jours. Côté français, l'article 4 B CGI définit le domicile fiscal selon le foyer (lieu de séjour principal), l'activité professionnelle principale ou le centre des intérêts économiques. Si les deux pays vous considèrent résident, l'article 4 de la convention France-UK du 19 juin 2008 départage en cascade : foyer permanent → centre des intérêts vitaux → séjour habituel → nationalité → procédure amiable.

1.1. Statutory Residence Test (SRT) UK — vue d'ensemble

Le SRT s'applique en cascade sur l'année fiscale britannique (du 6 avril N au 5 avril N+1) — pas l'année civile française. Il enchaîne trois étages dans cet ordre obligatoire : (1) les Automatic Overseas Tests qui, si l'un est rempli, qualifient automatiquement non-résident ; (2) les Automatic UK Tests qui, si l'un est rempli sans qu'aucun overseas test ne le soit, qualifient automatiquement résident ; (3) le Sufficient Ties Test, en l'absence de test automatique, croise un nombre de jours UK avec un nombre de liens (ties) avec le UK pour trancher. Référence pratique : guide HMRC RDR3 (« Statutory Residence Test : guidance note ») et manuel interne HMRC RFIG (Residence and FIG Manual).

1.2. Étage 1 — Automatic Overseas Tests (3 tests, non-résident si l'un rempli)

1.3. Étage 2 — Automatic UK Tests (3 tests, résident si l'un rempli)

1.4. Étage 3 — Sufficient Ties Test (5 ties × jours UK)

Si aucun test automatic (overseas ou UK) n'est rempli, le SRT passe au Sufficient Ties Test : croisement entre le nombre de jours UK dans l'année fiscale et le nombre de ties (liens UK) du contribuable. Cinq ties existent — le 5ᵉ « country tie » ne s'applique qu'aux leavers (résidents UK l'une des 3 années précédentes) :

• Family tie : conjoint(e), partenaire civil ou enfant mineur résident UK durant l'année.
• Accommodation tie : disponibilité d'un logement UK pendant ≥ 91 jours consécutifs, utilisé au moins 1 nuit (16 nuits si propriété d'un proche).
• Work tie : ≥ 40 jours UK travaillés (> 3h jour) dans l'année.
• 90-day tie : ≥ 90 jours UK l'une OU les deux des 2 années fiscales précédentes.
• Country tie (leavers uniquement) : jours UK ≥ jours dans tout autre pays (le UK est le pays de présence dominant).

1.5. Split Year Treatment — l'année charnière du déménagement

Pour l'année fiscale d'arrivée ou de départ, le SRT applique sous conditions un split year treatment (littéralement « traitement de l'année scindée ») qui coupe l'année en deux périodes — UK et overseas — pour éviter d'imposer le contribuable comme résident sur 12 mois entiers alors qu'il est arrivé ou parti en cours d'année. Huit cas (Cases 1-8) sont prévus à la Schedule 45 paragraphes 43-55 :

• Cases 1-3 — Départ du UK : commencement travail à plein temps à l'étranger (Case 1), partenaire d'un Case 1 (Case 2), cesser d'avoir un foyer UK (Case 3).
• Cases 4-8 — Arrivée au UK : commencer un foyer UK (Case 4), commencer travail à plein temps UK (Case 5), cesser un travail à plein temps à l'étranger (Case 6), partenaire d'un Case 4-7 (Case 7), arriver après séjour à l'étranger (Case 8).

Pour un Français HNW qui arrive à Londres en septembre 2026 et qui aura les conditions du Case 4 ou 5, l'année fiscale 2026/27 sera scindée : non-résident d'avril à septembre 2026, résident de septembre 2026 à avril 2027. Conséquence majeure : les revenus et plus-values étrangers réalisés avant le split point ne sont pas imposables au UK, ce qui ouvre une fenêtre tactique pour cristalliser des plus-values latentes à l'étranger juste avant la bascule UK.

1.6. Domicile fiscal français — article 4 B CGI

Côté France, l'article 4 B du CGI qualifie de domicilié fiscalement en France toute personne ayant en France : (1) son foyer ou son lieu de séjour principal (foyer = lieu de résidence habituelle de la famille à caractère permanent ; séjour principal = critère subsidiaire si pas de foyer, ≥ 183 jours/an), OU (2) son activité professionnelle principale, OU (3) son centre des intérêts économiques (centre de gestion du patrimoine, source des revenus principaux). Les critères sont alternatifs (un seul suffit) — la jurisprudence Conseil d'État du 17 juin 2015 n° 371412 confirme la primauté du centre des intérêts économiques pour les retraités HNW.

Depuis la loi de finances pour 2025 (article 73), la primauté du droit conventionnel sur le droit interne pour les impôts couverts par la convention 2008 est explicitement codifiée au CGI : un résident UK au sens de la convention n'est plus domicilié fiscalement en France pour ces impôts, même si les critères de l'article 4 B CGI seraient remplis. Cette clarification met fin à la pratique antérieure de l'administration française qui invoquait parfois 4 B CGI pour requalifier des résidents conventionnels UK.

1.7. Tie-breaker conventionnel — article 4 conv. 2008 (cas double résidence)

Si les deux pays vous qualifient résident (Français qui passe 180 jours UK + maintient son foyer en France), l'article 4 §2 de la convention 2008 départage en cascade :

1. Foyer d'habitation permanent : disponibilité permanente, à votre disposition, dans un seul des deux États.
2. Centre des intérêts vitaux (si foyer dans les deux États) : liens personnels et économiques les plus étroits. Pour HNW, c'est le critère le plus souvent mobilisé : famille, enfants, comptes bancaires opérationnels, gestion patrimoine, activité associative.
3. Séjour habituel (si centre des intérêts vitaux inopérant) : où vous séjournez de façon habituelle dans la durée.
4. Nationalité (si séjour habituel dans les deux).
5. Procédure amiable entre administrations françaises et britanniques (très rare).

En pratique, pour un HNW qui s'installe à Londres avec famille et qui conserve une résidence secondaire en France : le foyer permanent est dans les deux États, le centre des intérêts vitaux bascule UK dès lors que les enfants y sont scolarisés et que les comptes bancaires opérationnels (current account, mortgage) sont au UK. Documenter scolarisation HMRC, bail / acte d'achat Mayfair, factures de services publics (council tax, gas/electric, water), abonnements (Netflix UK, Amazon Prime UK), médecin référent NHS (GP) est essentiel.

1.8. Visas et permis de séjour UK 2026 (post-Brexit)

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2021 (fin de la période de transition Brexit), les Français ne sont plus citoyens européens au UK et doivent obtenir un visa pour s'y installer plus de 6 mois. Six voies principales pour HNW français en 2026 :

Coût total Skilled Worker → ILR → naturalisation (5-6 ans, individuel, barèmes au 8 avril 2026) : ≈ £11 870 (visa £1 590 out of country >3 ans + IHS 5 ans £5 175 + ILR £3 226 + Life in UK Test £50 standard + anglais B1 SELT £200 + naturalisation £1 709 ceremony incluse selon nouveau barème Home Office). Pour Self-Sponsorship via UK Ltd, ajouter l'Immigration Skills Charge (ISC) £1 320/an (medium/large) ou £480/an (small/charitable) depuis le 16 décembre 2025, soit £6 600 supplémentaires sur 5 ans. Famille de 4 : ~£45-50 k. Innovator Founder est plus rapide (4 ans pour naturalisation) mais ajoute endorsement fee £1 000 + £500 par contact point meeting (12 et 24 mois).

Indefinite Leave to Remain (ILR) : conditions générales 5 ans (Skilled Worker, Self-Sponsorship, Spouse, Global Talent exceptional promise) ou 3 ans (Innovator Founder, Global Talent exceptional talent). Life in the UK Test (£50 standard ; £75 si réservation hors heures ouvrables, 24 questions, 75 % requis) + anglais B1 CEFR (passage à B2 prévu 26 mars 2027). Continuous residence : absences ≤ 180 jours par période de 12 mois glissants. ILR fee : £3 226 par personne depuis 8 avril 2026. IHS s'arrête à l'ILR.

British Citizenship / naturalisation : 12 mois après ILR (sauf conjoint de British citizen). Conditions : ≥ 5 ans résidence UK, absences ≤ 450 jours sur 5 ans / ≤ 90 jours sur 12 derniers mois, Life in UK Test, anglais, good character. Fee total adulte (barème 8 avril 2026) : £1 709 (ceremony incluse). Important : aucune Convention France-UK 1981 sur la double nationalité — la double nationalité repose sur le droit interne français (article 23-9 Code civil, autorisée depuis 1973) + British Nationality Act 1981 (loi UK unilatérale). La France a dénoncé la Convention de Strasbourg 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités (effet 5 mars 2009). Donc cumul France/UK sans perte de nationalité française.

Une fois la résidence fiscale UK confirmée par le SRT et documentée par un HMRC Certificate of Residence (Form 8802 / NRL1 gross status / SA100 self-assessment), l'étape suivante est d'activer la convention 2008 article par article pour chaque catégorie de revenu et de patrimoine.

2. Convention France-Royaume-Uni du 19 juin 2008 + MLI BEPS : la mécanique article par article

La convention fiscale France-Royaume-Uni du 19 juin 2008 est le texte qui répartit le droit d'imposer entre les deux États. Elle remplace la convention de 1968 et s'applique aux revenus français depuis le 1ᵉʳ janvier 2010 (dates différentes au UK selon les impôts).

Pour les juristes, voici les références exactes : loi d'autorisation n° 2009-1471 du 2 décembre 2009, décret de publication n° 2010-20 du 7 janvier 2010 (JORF n° 0007 du 9 janvier 2010), entrée en vigueur le 18 décembre 2009. Le BOFIP BOI-INT-CVB-GBR et ses sous-séries (10-10 Résidence, 10-20 Règles d'imposition, 10-30 Élimination double imposition, 20 Successions) en commentent l'application côté français.

Aucun avenant bilatéral n'est entré en vigueur entre 2008 et avril 2026. En revanche, la convention a été modifiée par la Convention multilatérale BEPS (MLI) — qui ajoute notamment le principal purpose test à l'article 7. C'est un point souvent oublié : les schémas qui n'ont pour but que d'optimiser la convention sont désormais opposables.

2.1. Architecture générale de la convention 2008

• Article 1 — Personnes visées (résidents d'un ou des deux États).
• Article 2 — Impôts visés (IR français + IS, contributions sociales sur revenus du capital ; income tax UK, corporation tax, capital gains tax — y compris IHT/Droits de succession via convention 1963 séparée).
• Article 4 — Résidence (cf. section 1.7 tie-breaker : foyer permanent → centre des intérêts vitaux → séjour habituel → nationalité).
• Article 5 — Établissement stable (PE).
• Article 6 — Revenus immobiliers (loi de situation).
• Article 11 — Dividendes (RAS plafonnée).
• Article 12 — Intérêts (résidence du bénéficiaire effectif).
• Article 13 — Redevances (résidence du bénéficiaire effectif).
• Article 14 — Plus-values (immobilières et mobilières).
• Article 15 — Salaires (règle des 183 jours).
• Article 17 — Artistes et sportifs.
• Article 18 — Pensions privées (résidence du bénéficiaire).
• Article 19 — Rémunérations et pensions publiques (État payeur).
• Article 24 — Élimination de la double imposition (méthode mixte côté France, foreign tax credit côté UK).
• Article 27 — Échange de renseignements (étendu aux renseignements bancaires, conforme à OCDE 2005).

2.2. Convention modifiée par le MLI BEPS — application France-UK

Le UK et la France ont tous deux listé la convention France-UK 2008 comme Covered Tax Agreement (CTA) du MLI. Dépôt des instruments de ratification : RU 29 juin 2018, France 26 septembre 2018. Entrée en vigueur du MLI : RU 1ᵉʳ octobre 2018, France 1ᵉʳ janvier 2019. Prise d'effet pour la convention France-UK : retenues à la source à compter du 1ᵉʳ janvier 2019 ; autres impôts pour les exercices ouverts à compter du 1ᵉʳ août 2019 (côté France) / 1ᵉʳ avril 2020 (côté UK pour income tax et CGT).

Dispositions MLI applicables à la convention France-UK :

• Article 6 MLI — Nouveau préambule (intention anti-abus).
• Article 7 MLI — Principal Purpose Test (PPT) : option par défaut adoptée par les deux États. Un avantage conventionnel est refusé si l'obtention de cet avantage était l'un des objets principaux du montage, sauf si l'octroi est conforme à l'objet et au but de la disposition. Crucial pour les structures de holdings et les restructurations transfrontalières.
• Article 16 MLI — Procédure amiable étendue (3 ans pour saisir l'autorité compétente).
• Article 17 MLI — Ajustements corrélatifs.
• Pas d'article 4 MLI (résidence des personnes autres que physiques par procédure amiable) — les deux États ont émis des réserves.

Source officielle : « Synthesised text of the MLI and the 2008 France-UK Double Taxation Convention » publié par HMRC en mai 2019 (texte synthétisé intégrant les modifications MLI dans le texte d'origine).

2.3. Application pratique par catégorie de revenu (résident fiscal UK)

2.4. Article 14 §6 — clause queue fiscale 6 ans

L'article 14 §6 de la convention 2008 prévoit une clause de « queue fiscale » de 6 ans rare et spécifique à cette convention : un État conserve le droit d'imposer les plus-values réalisées par une personne qui y a été résidente à un moment quelconque au cours des 6 années fiscales précédant la cession. Cette clause vise à éviter l'expatriation tactique pour purger des plus-values mobilières latentes juste avant cession.

Concrètement, un Français qui s'expatrie au UK en 2026 et qui cède en 2028 (2 ans plus tard) ses parts d'une SAS française valorisées avec une PV de 5 M€ : la France peut imposer la plus-value (résidence française au cours des 6 années précédant 2028). La clause s'articule avec l'exit tax 167 bis CGI qui prélève la PV au moment du départ avec sursis 15 ans (PLF 2026). Référence jurisprudence CAA Versailles 19 octobre 2021 n° 20VE01265 (interprétation favorable au contribuable sur le décompte des 6 ans).

2.5. Article 24 — méthode d'élimination de la double imposition

L'article 24 de la convention 2008 retient une méthode mixte côté France selon le type de revenu :

• Article 24-1-a — méthode du crédit d'impôt français (« tax sparing ») : pour les revenus imposables au RU selon la convention (loyers UK, salaires UK, etc.), la France octroie un crédit égal à l'impôt français correspondant (et non l'impôt UK effectivement payé). Effet équivalent à une exemption avec progressivité.
• Article 24-1-b — crédit d'impôt classique : pour les dividendes / intérêts / redevances / plus-values mobilières, crédit d'impôt égal à l'impôt britannique effectivement payé, plafonné à l'impôt français correspondant.
• Côté RU : crédit d'impôt classique (foreign tax credit) imputable sur l'impôt UK calculé sur les mêmes revenus.

Pour un résident UK qui perçoit des loyers de son immeuble parisien, la double imposition est intégralement neutralisée côté UK par le crédit conventionnel. Pour un résident France qui perçoit des loyers d'un bien londonien, la France impose en intégrant les revenus dans le revenu mondial (méthode du « taux effectif ») mais accorde un crédit égal à l'IR français correspondant — neutralisation totale en pratique, mais maintien de la progressivité globale.

2.6. Article 27 — échange de renseignements + CRS + CARF

L'article 27 de la convention 2008 (échange de renseignements sur demande, élargi par le MLI) est complété en pratique par trois dispositifs multilatéraux :

• CRS (Common Reporting Standard) : échange automatique annuel des données bancaires entre administrations fiscales. UK et France échangent depuis 2017 (premier échange en 2018 sur données 2017). Comptes bancaires UK détenus par résidents français déclarés automatiquement à la DGFiP, et réciproquement.
• MAC (Convention multilatérale d'assistance administrative en matière fiscale) du Conseil de l'Europe / OCDE — coordination entre administrations.
• CARF (Crypto-Asset Reporting Framework) de l'OCDE : le UK signataire de l'engagement multilatéral (novembre 2023). Législation secondaire UK publiée le 25 juin 2025, entrée en vigueur 1ᵉʳ janvier 2026 (collecte des données). Premier reporting RCASPs (Reporting Crypto-Asset Service Providers) à HMRC : 31 mai 2027 pour l'année calendaire 2026. Premier échange international UK ↔ France : à partir de 2027. EU DAC8 applicable au 1ᵉʳ janvier 2026 en parallèle.

Conséquence pour les Français HNW résidents UK : tout compte bancaire, contrat d'assurance, compte d'actifs numériques détenu au UK est automatiquement déclaré à la DGFiP. L'opacité est définitivement révolue. Pour les résidents fiscaux français l'année du départ ou du retour, l'obligation de déclaration 3916 / 3916-bis (formulaire annexe à la 2042) reste pleinement applicable — sanction 1 500 € par compte non déclaré.

Avec la convention 2008 et le MLI BEPS comme cadre de base, l'étape suivante est d'examiner ce que devient concrètement votre patrimoine resté en France une fois la résidence UK confirmée — loyers, dividendes, plus-values immobilières, IFI, et le maintien (ou non) de l'exonération CSG/CRDS post-Brexit.

3. Que devient le patrimoine resté en France ? (CSG/CRDS post-Brexit, IFI, représentant fiscal)

Une fois la résidence fiscale UK confirmée par le SRT et la convention 2008 activée, votre patrimoine français continue de produire des revenus (loyers, dividendes, intérêts, SCPI) et reste exposé à plusieurs prélèvements français : IR non-résident, prélèvements sociaux, IFI, droits de mutation à titre gratuit. Brexit a complexifié la grille post-1ᵉʳ janvier 2021 : certains régimes UE ont disparu (Schengen, libre prestation de services), d'autres ont été préservés via l'Accord de retrait UK-UE du 24 janvier 2020 et le TCA (Trade and Cooperation Agreement) du 24 décembre 2020 — Annex SSC-1 sécurité sociale.

3.1. Loyers et plus-values immobilières françaises

L'article 6 de la convention 2008 impose les revenus immobiliers dans l'État de situation. Vos loyers d'un appartement à Paris ou d'une SCI française restent imposables en France au barème progressif IR pour non-résidents (avec taux minimum de 20 % jusqu'à 29 315 € puis 30 % au-delà), sauf option pour le taux moyen plus favorable (article 197 A CGI) si vous démontrez que votre revenu mondial vous donnerait un taux moyen inférieur. Côté UK, l'article 24-1-b applique le crédit d'impôt français — neutralisation effective de la double imposition.

Plus-values immobilières françaises (article 14 §1-2 conv. 2008 + article 244 bis A CGI) : taux 19 % + prélèvements sociaux (cf. ci-dessous). La cession d'un bien français par un résident UK déclenche également le représentant fiscal accrédité obligatoire dès que le prix dépasse 150 000 € par cédant et détention < 30 ans (article 244 bis A III bis CGI). Le UK étant désormais hors UE/EEE depuis Brexit, la dispense automatique des résidents UE/EEE ne s'applique pas. Coût habituel du représentant : 0,4 à 1 % du prix de vente. Le notaire ne peut signer l'acte sans désignation.

3.2. CSG / CRDS post-Brexit — exonération maintenue pour résidents UK affiliés NHS

L'arrêt CJUE De Ruyter du 26 février 2015 (C-623/13) a établi que la CSG et la CRDS sur revenus du patrimoine entrent dans le champ matériel des règlements de coordination de sécurité sociale (1408/71 puis 883/2004). Conséquence : les affiliés à un régime obligatoire UE/EEE/Suisse étaient exonérés de ces contributions sur leurs revenus immobiliers et mobiliers français. Les résidents UK affiliés NHS bénéficiaient pleinement de cette exonération avant Brexit.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2021, l'exonération CSG/CRDS est-elle préservée pour les résidents UK ? La réponse est OUI, via deux fondements juridiques :

• Accord de retrait UK-UE du 24 janvier 2020 : maintien intégral des droits acquis pour les Français résidents UK avant le 31 décembre 2020 (et réciproquement) — application du règlement 883/2004 sans modification.
• TCA — Protocole de coordination de sécurité sociale (Annex SSC-1) : reprend largement le 883/2004 en matière de coordination pour les nouveaux migrants post-2021. Le principe d'unicité de législation sociale est préservé : un résident UK affilié NHS ne peut être assujetti qu'à un seul régime de sécurité sociale (le britannique).

La doctrine BOFIP (BOI-RFPI-PVINR-20-20) et la pratique de l'administration fiscale française confirment l'application de l'exonération CSG/CRDS pour les résidents UK pouvant produire un certificat d'affiliation NHS (form S1 ou attestation HMRC/DWP). Cases déclaratives 8SH (déclarant 1) / 8SI (déclarant 2) sur la déclaration 2042 C, justificatif S1 NHS obligatoire chaque année.

Mais le prélèvement de solidarité 7,5 % reste dû (article 235 ter CGI). Ce prélèvement créé par la LFSS 2019 (Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, article 26) finance le budget général de l'État, pas la sécurité sociale, et n'est pas couvert par le règlement 883/2004. La jurisprudence CJUE Jahin C-45/17 du 18 janvier 2018 a validé ce prélèvement même pour les résidents extra-UE.

3.3. IFI non-résident — immobilier français au-delà de 1,3 M€

L'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI, articles 964 à 980 CGI) frappe les patrimoines immobiliers nets supérieurs à 1 300 000 € au 1ᵉʳ janvier de l'année d'imposition. Pour un résident fiscal UK, l'IFI ne porte pas sur l'immobilier mondial (contrairement au résident français), mais uniquement sur :

• Les biens et droits immobiliers situés en France (résidence conservée, locatif, SCI française détenant immobilier France).
• Les parts de SCPI françaises (au prorata de l'immobilier sous-jacent en France).
• La fraction immobilière française de certains contrats (assurance-vie en unités de compte immobilières françaises, OPCI français).
• Les parts de sociétés à prépondérance immobilière française (article 990 D CGI) — y compris parts de fonds privés type FPI.

L'immobilier acquis au UK (Mayfair, Belgravia, Kensington, Chelsea, Hampstead, etc.) reste hors champ de l'IFI français tant que vous êtes non-résident fiscal français. Mais attention : au retour France, l'article 964 CGI prévoit un régime des nouveaux résidents — IFI limité aux biens immobiliers situés en France pendant les 5 années suivant l'installation, puis IFI mondial à partir de la 6ᵉ année.

Stratégie d'optimisation IFI pour résident UK avec immobilier français > 1,3 M€ : conversion progressive de l'allocation vers des SCPI européennes (immeubles hors France, hors champ IFI), des parts de groupements forestiers (GFI / GFF) qui bénéficient de l'exonération à 75 % de l'article 976 II CGI (plafond 101 897 € puis 50 % au-delà), et des contrats de capitalisation luxembourgeois en unités de compte non immobilières françaises. Cf. section 8 pour le détail.

3.4. Dividendes et intérêts français — RAS conventionnelle

Les dividendes français versés à un résident UK supportent une retenue à la source française plafonnée par l'article 11 conv. 2008 :

• 15 % maximum pour les portfolio dividends (associé personne physique). Le taux interne français (12,8 % PFU, ou 25 % si non-résident sans formulaire 5000) est plafonné par la convention.
• 0 % en régime mère-fille si le bénéficiaire est une société UK détenant ≥ 10 % du capital de la société française distributrice.
• 15 % spécifique pour les véhicules immobiliers (REIT/SIIC/OPCI) lorsque détention < 10 % ; au-delà, imposition selon le droit interne français (pas de plafond conventionnel).

Procédure pratique : remise du formulaire 5000-FR / 5001-FR au teneur de compte / établissement payeur français. Sans ce formulaire, retenue à la source de 25 % (taux interne par défaut), puis remboursement de la différence avec demande au SDNR (Service des Impôts des Non-Résidents) — délai 6-18 mois. Côté UK : crédit d'impôt selon article 24-1-b conv. 2008 sur l'IR UK correspondant. Pendant le régime FIG 4 ans : 0 % UK sur les dividendes étrangers.

Les intérêts français (article 12 conv. 2008) sont imposables uniquement au UK — RAS française = 0 %. Demande d'exonération via formulaire 5000-FR auprès du payeur.

3.5. Pensions privées françaises pour résident UK

Vos pensions privées françaises (CNAV, AGIRC-ARRCO, Madelin, PER en rente) sont imposables uniquement dans l'État de résidence (UK) en application de l'article 18 conv. 2008. La France cesse de prélever et exonère les CSG/CRDS/CASA au titre de l'article L. 136-1 et L. 136-6 du Code de la sécurité sociale (exonération totale pour retraités domiciliés fiscalement hors de France). Demande d'exonération RAS française via formulaire 5000-FR. Côté UK, taxation au barème IR avec abattement personnel £12 570 (sauf claim FIG qui le supprime).

Attention pour les pensions publiques françaises (fonctionnaires, militaires) : article 19 conv. 2008 — imposition exclusive en France (État payeur), sauf si bénéficiaire résident ET national britannique sans être également national français. Pour la grande majorité des binationaux franco-britanniques, la pension publique française reste imposable en France. Renoncer à la nationalité française pour basculer cette pension UK est rarement opportun.

3.6. Comptes bancaires français et déclaration 3916 / 3916-bis

Si vous restez résident fiscal français l'année du départ ou l'année du retour, vous devez déclarer tous vos comptes ouverts au UK (banques HSBC UK, Barclays, NatWest, Lloyds, Coutts, JP Morgan UK, etc.) ainsi que vos contrats d'assurance et comptes d'actifs numériques sur le formulaire 3916 / 3916-bis (annexe à la 2042). Sanction : 1 500 € par compte non déclaré (article 1736 IV CGI), portée à 10 000 € si l'État n'a pas conclu d'accord d'assistance — non applicable au UK qui a une convention d'assistance et le CRS depuis 2017.

Si vous êtes non-résident fiscal français (résident UK confirmé par le SRT et la convention 2008), cette obligation française ne vise plus vos comptes UK. Mais le CRS (Common Reporting Standard) est actif depuis 2017 entre UK et France — vos comptes UK sont automatiquement déclarés à la DGFiP par les banques britanniques.

Côté patrimoine français préservé, l'étape suivante est de décider quels placements conserver, lesquels arbitrer ou clôturer avant départ : PEA, assurance-vie française, SCPI, comptes-titres ordinaires, parts de société.

4. Quels placements conserver ou adapter (PEA, AV française, SCPI, CTO, PER) ?

Le départ au Royaume-Uni n'oblige pas à liquider votre portefeuille français. Plusieurs enveloppes peuvent être conservées avec leur antériorité fiscale française, d'autres appellent une restructuration ou un arbitrage avant départ. Tour d'horizon des principales enveloppes pour HNW français qui s'expatrie UK.

4.1. PEA (Plan d'Épargne en Actions) post-Brexit

Le UK n'est pas un État ou Territoire Non Coopératif (ETNC) et n'est pas dans l'UE. Côté français, impots.gouv confirme que le transfert du domicile fiscal hors de France ne ferme pas automatiquement le PEA. Vous pouvez le conserver pendant la résidence UK, mais avec deux limites :

• Brexit a sorti les titres UK de l'éligibilité PEA (depuis le 1ᵉʳ janvier 2021) : les actions UK déjà détenues dans le PEA ont dû être cédées ou transférées vers un CTO ordinaire pendant la période de transition. Pas de nouveaux titres UK éligibles.
• Certaines banques françaises limitent les opérations des non-résidents sur PEA (arbitrages, versements, rachats) — voire ferment les comptes (notamment brokers en ligne). Prévenir avant départ et obtenir confirmation écrite. Bourse Direct, Boursorama : à vérifier au cas par cas.

Pendant la résidence UK, les plus-values réalisées au sein du PEA (cessions intra-PEA) ne sont pas un fait générateur français ni britannique (revenus capitalisés). Au retrait après 5 ans : exonération IR française (résident France) ou imposition UK selon la résidence à la date du retrait. Pendant le régime FIG 4 ans, les gains de source étrangère réalisés au sein du PEA sont exonérés UK. Au-delà : taxation UK CGT 24 %.

Stratégie HNW : conserver le PEA dormant pendant l'expatriation UK, sans nouveaux versements (les versements requièrent souvent d'être résident France selon les banques). Au retour France, réactiver les versements (plafond 150 000 €). Si retour France via régime impatrié 155 B : reprendre l'antériorité, exonération à 5 ans préservée.

4.2. Assurance-vie française post-départ UK

Le contrat d'assurance-vie française conserve son antériorité fiscale même après expatriation UK : au-delà de 8 ans, le PFL (Prélèvement Forfaitaire Libératoire) reste à 7,5 % au lieu de 12,8 %, dans la limite de 150 000 € de primes par assuré tous contrats confondus (article 125-0 A I 2 CGI). Antériorité utile pour :

• Un retour France via régime impatrié 155 B (8 ans) — racheter progressivement à 7,5 % au lieu de 30 % PFU sur les nouveaux contrats.
• La transmission à des bénéficiaires français : abattement 152 500 € par bénéficiaire (article 990 I CGI) sur les primes versées avant 70 ans.

Mais côté UK, le contrat d'assurance-vie française est une « foreign life insurance policy » au sens HMRC, et ses chargeable event gains (rachats, décès, échéance) sont soumis au régime UK :

• Rachat partiel ou total pendant résidence UK : chargeable event gain pleinement imposable au UK au taux marginal (jusqu'à 45 %), avec possible top slicing relief (s.535 ITTOIA 2005) qui étale le gain sur les années de détention pour atténuer l'effet de palier.
• Time apportionment relief (s.528 ITTOIA 2005) : réduit le chargeable event gain au prorata des années où vous étiez non-résident UK pendant la durée du contrat. Crucial pour les contrats français anciens.
• Le régime FIG 4 ans NE COUVRE PAS les chargeable event gains des AV étrangères (HMRC HS266 et SA109 Notes 2026 explicitement). Pas de fenêtre fiscale offerte par le FIG.

Stratégie HNW recommandée : conserver le contrat d'AV française dormant pendant la résidence UK, ne PAS racheter pendant cette période (top slicing et TAR ne suffisent pas toujours à compenser le taux marginal UK), et reprendre les rachats au retour France pour bénéficier du PFL 7,5 %. Alternative : souscription d'une AV luxembourgeoise multi-devises EUR/USD/GBP avant départ pour figer une nouvelle antériorité — cf. section 5.

4.3. SCPI françaises pour résident UK

Les SCPI françaises (Pierre Plus, Edissimmo, PFO2, Épargne Foncière, Atream Hôtels, etc.) restent fiscalisées en France comme un revenu immobilier de source française :

• Prélèvement non-résident à 20 % jusqu'à 29 315 € puis 30 % au-delà (article 197 A CGI), sauf option taux moyen plus favorable.
• Les parts entrent dans l'assiette IFI au prorata de l'immobilier sous-jacent en France.
• Côté UK : crédit d'impôt français selon article 24 conv. 2008. Pendant FIG 4 ans : revenus immobiliers de source étrangère exonérés UK (donc fiscalité française uniquement).

Pour un expatrié UK, les SCPI européennes (immeubles localisés hors France — Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Espagne, Italie, etc.) sont nettement plus avantageuses : revenus de source étrangère, hors champ français (pas de prélèvement non-résident, pas d'IFI français), exonérés UK pendant FIG, puis imposés UK au barème après FIG. Cf. section 8 détaillée.

4.4. Compte-titres ordinaire (CTO) pendant résidence UK

Le CTO français peut être conservé après expatriation UK. Les revenus (dividendes, intérêts) et plus-values mobilières sont traités selon la convention 2008 :

• Dividendes français : RAS plafonnée 15 % (article 11 conv.).
• Intérêts français : 0 % RAS (article 12 conv.) — uniquement imposables UK.
• Plus-values mobilières : imposables uniquement UK (article 14 §4 conv.) sauf clause queue 6 ans (§6) ou parts de SPI (§2).
• Pendant FIG 4 ans : les revenus et plus-values étrangers du CTO français (titres internationaux, obligations internationales) sont exonérés UK. Stratégie majeure : cristalliser les plus-values latentes pendant la fenêtre FIG pour purger sans imposition UK.

En pratique, beaucoup d'établissements bancaires français (notamment courtiers en ligne) ferment les CTO non-résidents. Anticiper la migration vers une banque privée acceptant les non-résidents (BNP Paribas WM, Société Générale Private Banking, Edmond de Rothschild, ou banque privée luxembourgeoise) avant départ.

4.5. PER (Plan Épargne Retraite) pendant résidence UK

Le PER (collectif ou individuel) peut être conservé pendant la résidence UK, mais les versements ne sont déductibles de l'IR français que pour les résidents fiscaux français. Si vous n'avez plus de revenu imposable en France, l'avantage fiscal d'entrée disparaît — les versements automatiques doivent être arrêtés ou recalculés.

Le PER reste utile pour deux raisons :

• Antériorité préservée : la sortie en capital ou en rente à la retraite reste possible avec le régime fiscal applicable au moment du retrait.
• Retour France via régime impatrié 155 B : réactivation des versements déductibles, intéressant pour défiscalisation à 30-45 %.

Les rachats du PER après le retour France seront imposables au PFU 30 % (gains) ou au barème (capital déductible). Pendant FIG UK : si le retrait se fait alors que vous êtes résident UK, le capital + gains est imposable selon les règles UK des pensions étrangères — barème UK avec abattements.

4.6. Parts de société française (SAS, SARL, SCI à l'IS)

Si vous détenez des parts de société française (entrepreneur cédant, dirigeant en activité), trois enjeux principaux pour le départ UK :

• Exit tax 167 bis CGI : si patrimoine en titres > 800 000 € OU participation ≥ 50 % d'une société, exit tax au PFU 12,8 % + PS 17,2 % = 30 % cumulés. UK étant hors UE/EEE, sursis sur option avec garanties à 30 % de la PV latente. Délai de dégrèvement 15 ans rétabli par le PLF 2026 amendement I-807 (promulgué). Cf. cas pratique cession 20 M€ section 11.
• Article 14 §6 clause queue fiscale 6 ans : la France peut réimposer la PV mobilière si cession dans les 6 ans suivant le départ.
• Distribution dividendes pendant résidence UK : RAS française plafonnée 15 % (article 11) ou 0 % en mère-fille si holding UK ≥ 10 %. Pendant FIG : 0 % UK sur les dividendes étrangers (mais la holding UK reste imposable UK sur ses propres dividendes français reçus si elle existe).

Architecture HNW recommandée pour entrepreneur cédant 5-20 M€ : apport-cession article 150-0 B ter CGI à une holding française à l'IS (LF 2026 : 70 % réinvestissement, 3 ans), report de PV latente, départ UK avec FIG 4 ans (revenus étrangers exonérés), distribution dividendes mère-fille à 0 % RAS française. Substance économique réelle de la holding impérative pour éviter l'application du PPT (article 7 MLI) ou de l'abus de droit (article L. 64 LPF).

Au-delà des enveloppes françaises conservées, la pièce maîtresse d'un patrimoine HNW expatrié UK est le contrat luxembourgeois, articulé avec une banque privée britannique et un crédit Lombard adossé.

5. Assurance-vie luxembourgeoise + Personal Portfolio Bond + banques privées UK + crédit Lombard

Imaginez un dirigeant qui prépare son départ pour Londres en septembre 2026. Il a 4 M€ à placer, veut pouvoir basculer entre EUR, USD et GBP au gré des opportunités, et conserver une enveloppe portable s'il revient en France dans dix ans. Le contrat français classique ne sait pas faire cela. Une assurance-vie luxembourgeoise multi-devises, oui — à condition de la souscrire avant le départ et de la rendre compatible avec le droit fiscal britannique.

Pour un patrimoine HNW français qui s'installe au Royaume-Uni, l'architecture qui marche repose sur trois briques : une assurance-vie luxembourgeoise multi-devises ouverte avant le départ (Utmost Luxembourg ex-Lombard, Cardif Lux Vie Pack UK, Bâloise Vie Luxembourg, Wealins, Sogelife UK), une banque privée britannique pour la gestion du quotidien UK (Coutts, C. Hoare, JPM PB, UBS UK, Goldman, Barclays Private Bank), et un crédit Lombard adossé au portefeuille pour générer de la liquidité sans déclencher de fiscalité. Reste un point de vigilance majeur : le régime britannique des contrats d'assurance-vie étrangers, appelé Personal Portfolio Bond (PPB), peut transformer une bonne idée en facture salée si le contrat n'est pas calibré dès la souscription. Et le régime FIG 4 ans ne vous en protégera pas.

5.1. AV luxembourgeoise — assureurs acceptant les résidents UK

5.2. Personal Portfolio Bond (PPB) regime UK — le piège majeur

Le régime Personal Portfolio Bond (PPB) est codifié à l'ITTOIA 2005, Chapitre 9 Partie 4, sections 515 à 526 (et non 461A comme parfois cité par erreur), complété par les Personal Portfolio Bond Regulations 2017 (SI 2017/1182). Guidance HMRC : Insurance Policyholder Taxation Manual (IPTM) sections 7700+ (PPB) et 3640+ (property selection).

Définition : un Personal Portfolio Bond est une police d'assurance-vie où le souscripteur peut sélectionner directement les investissements sous-jacents (titres individuels, mandats personnalisés). Cette personnalisation, avantage pour la clientèle HNW, est précisément ce qui déclenche le régime fiscal punitif côté UK.

Mécanique du deemed gain annuel (s.515 et suivantes ITTOIA 2005) :

• Charge annuelle = 15 % × (primes versées + cumul des deemed gains des années antérieures), taxée au taux marginal du contribuable (jusqu'à 45 % en additional rate band UK).
• Effet boule de neige cumulatif : year 1 = 15 % × £1 M = £150 k de deemed gain ; year 2 = 15 % × (1 M + 150 k) = £172,5 k ; year 5 ≈ £262 k. Sur 5 ans, deemed gain cumulé ≈ £1 M.
• La charge est annuelle même sans rachat ni distribution — taxation purement notionnelle.
• Le 5 % annual withdrawal allowance (ITTOIA s.500) reste utilisable séparément des chargeable events normaux.

« Permitted property » (s.520 ITTOIA 2005) — liste des actifs éligibles qui font ÉCHAPPER au régime PPB. Si le contrat n'investit que dans des permitted property, pas de deemed gain. Catégories autorisées (mises à jour 2017) :

• Internal linked funds de l'assureur (non sélectionnés par le souscripteur).
• Authorised unit trusts (UK), OEIC.
• UK investment trusts.
• UK REITs et équivalents étrangers reconnus.
• Cash (non spéculatif).
• UCITS et autres CIS (Collective Investment Schemes) reconnus.
• Listed shares — MAIS si elles sont sélectionnées individuellement par le souscripteur, le contrat tombe en PPB.

Conséquence pratique : la majorité des contrats AV luxembourgeois en FAS (Fonds d'Assurance Spécialisé) ou FID (Fonds Interne Dédié) classiques avec sélection personnalisée d'actions / obligations / fonds tombent en PPB pour un résident UK. Seuls les contrats restructurés en fonds collectifs UCITS-only ou fonds internes collectifs sans sélection individuelle y échappent.

5.3. Anti-évitement Section 720 ITA 2007 (Transfer of Assets Abroad — TOAA)

Les sections 720 à 730 de l'Income Tax Act 2007 (Part 13, Chapter 2) constituent le régime UK anti-évitement « Transfer of Assets Abroad » (TOAA). Pour une police d'assurance-vie luxembourgeoise authentique avec aléa biométrique et risque assurantiel réel, le régime des chargeable events de l'ITTOIA 2005 prime généralement sur TOAA — TOAA s'applique surtout lorsque la « police » est un wrapper purement fiscal sans substance assurantielle, ou lorsque les actifs sous-jacents sont détenus via une société interposée transparente.

Motive defence (s.736-742) : deux branches d'exception :

• Branche A : aucun objectif d'évitement fiscal dans la transaction.
• Branche B : transactions commerciales authentiques sans objectif fiscal.

Jurisprudence récente (Moran 2024, Fisher 2023 SC) : la motive defence est difficile à invoquer, fardeau de preuve sur le contribuable, documentation contemporaine cruciale. Pour un Français HNW qui souscrit une AV LUX avant son expatriation UK et la conserve en s'installant : la motive defence (objectif patrimonial français initial, antériorité fiscale, transmission à bénéficiaires français) est généralement défendable.

5.4. Régime FIG 4 ans — NE COUVRE PAS les chargeable event gains AV LUX

Implication stratégique : la fenêtre FIG ne protège pas les rachats d'AV LUX classiques. La fenêtre FIG protège les dividendes des fonds sous-jacents si détention en GIA, les plus-values si réalisées hors wrapper d'assurance. L'AV LUX doit donc être restructurée AVANT l'arrivée UK ou conservée dormante (sans rachat) pendant la résidence UK.

5.5. Stratégies HNW français → résidents UK

A. Avant départ (résidence française active)

1. Souscrire AV LUX EUR/USD/GBP pour figer l'antériorité fiscale française : 8 ans d'antériorité → abattement 4 600 € (single) / 9 200 € (couple) + PFL 7,5 % sur la part jusqu'à 150 k€ de primes. Utilisable au retour France après séjour UK pour racheter à 7,5 % au lieu de 30 % PFU.
2. Verser le maximum AVANT 70 ans pour optimiser article 990 I CGI (abattement 152 500 € par bénéficiaire en transmission, primes < 70 ans).
3. Documenter la motive (objectif successoral, gestion patrimoniale FR, antériorité 125-0 A I 2 CGI) → renforce motive defence si TOAA contesté côté UK.
4. Souscrire éventuellement un PPB-compliant Utmost Luxembourg bond (range UK-compliant en fonds collectifs UCITS uniquement, sans sélection individuelle) si l'expatriation UK est envisagée long terme.

B. À l'arrivée UK (qualifying new resident)

C. À la sortie UK / retour France

• Time Apportionment Relief (s.528 ITTOIA 2005) : réduit le chargeable event gain au prorata des années de non-résidence UK pendant la durée du contrat. Crucial pour les contrats français anciens (souscrits avant l'arrivée UK).
• Top Slicing Relief (s.535 ITTOIA 2005) : étale la plus-value sur le nombre d'années complètes de détention pour atténuer l'effet de palier marginal.
• Timing optimal : racheter l'AV LUX après retour France (résident fiscal France confirmé) et avant de redevenir résident UK. PFL 7,5 % France si antériorité 8+ ans + plafond 150 k€ de primes.
• Split year treatment : si retour France en milieu d'année fiscale UK, planifier le rachat dans la période overseas pour échapper à la taxation UK.

5.6. Lettre Circulaire CAA 26/1 du 28 janvier 2026 — catégories d'investisseurs

Le Commissariat aux Assurances Luxembourg a publié le 28 janvier 2026 la Lettre Circulaire 26/1, en vigueur depuis le 1ᵉʳ février 2026, qui actualise la grille de catégorisation des investisseurs (N / A / B / C / D) précédemment fixée par la LC 15/3. Les catégories déterminent l'univers d'investissement éligible au sein des FAS, FID et FIC du contrat luxembourgeois :

5.7. Banques privées britanniques — top acteurs HNW 2025-2026

5.8. Crédit Lombard UK 2026 — SONIA + 1,5 à 3,25 %

Le crédit Lombard reste l'outil clé de liquidité d'opportunité pour HNW français au UK : prêt « in fine » garanti par nantissement d'un portefeuille titres logé en banque privée (Coutts, JPM, GS, UBS, BNP WM, EdR, Pictet). Avantages : pas de cession d'actifs (pas de fait générateur fiscal), levier patrimonial, multi-devises (GBP / EUR / USD).

• Taux de référence : SONIA (Sterling Overnight Index Average) — replacement définitif du LIBOR fin 2021. Spot ~3,70 % au 29 avril 2026. Bank Rate 3,75 % maintenu par le MPC depuis février 2026 (vote unanime confirmé le 19 mars 2026 ; prochaine décision le 30 avril 2026).
• Spreads observés HNW UK 2026 :
  • Pricing fin pour > £10 M chez Coutts, JPM, GS, UBS : SONIA + 1,50-2,00 % (all-in ~5,25-5,75 %).
  • Standard private bank £1-5 M : SONIA + 2,00-2,75 % (all-in ~5,75-6,50 %).
  • Retail / Swissquote : SONIA + ~3-4 % (peu compétitif HNW).
• LTV par classe d'actifs : titres souverains G7 80-90 %, IG corporates 70-80 %, equities blue-chip 50-65 %, fonds diversifiés 50-70 %, hedge funds / PE 30-50 %.
• Margin call ≥ 80 % de la LTV, close-out à 90 %.

Cas d'usage clé pour Français HNW Londres ayant 5 M€ de portefeuille chez UBS / JPM : ligne Lombard à SONIA + 2,00 % ≈ 5,75 % all-in sur LTV 50 % = £2,5 M de liquidité. Utilisations : pont sur cession FR (évite vente forcée), acquisition immobilier prime central London (évite SDLT immédiat sur trésorerie convertie), dividende pré-IFI évité par non-rapatriement, pont entre départ FR et installation UK. Comparer au crédit Lombard EUR (BCE €STR + 1,5-2,5 % ≈ 4,5-5,5 %) — écart taux GBP/EUR ~80 bps actuellement.

5.9. Wealth wrappers UK 2026/27

5.10. Recommandations stack pour HNW français au UK

1. ISA £20k + LISA £4k par adulte chaque année (priorité absolue — 100 % exonération income + capital gains).
2. SIPP plein £60k Annual Allowance + carry- forward 3 ans précédents si non utilisé (jusqu'à £180k bonus rattrapage). Lump Sum Allowance £268 275 tax-free à la sortie retraite.
3. GIA pour le surplus, optimisé par CGT allowance £3 000/personne et dividend allowance £500. Peu attractif pour HNW car taxation marginale élevée — privilégier AV LUX restructurée.
4. Conservation AV luxembourgeoise existante restructurée en UCITS-only (Utmost, Cardif Lux Vie Pack UK, Bâloise Vie Lux) — reste optimal pour antériorité française et transmission. NE PAS racheter pendant résidence UK.
5. EIS / SEIS marginal sur 2026/27 (VCT relief réduit à 20 %) — privilégier EIS (30 % relief) et SEIS (50 % relief) pour HNW à hauts revenus UK.
6. Crédit Lombard adossé portefeuille 5-10 M€ chez UBS / JPM / Coutts à SONIA + 1,5-2 % pour liquidité d'opportunité.

Avec l'AV luxembourgeoise restructurée, la banque privée UK choisie et le crédit Lombard mis en place, la pièce maîtresse de l'expatriation UK reste le régime FIG 4 ans — qui définit toute la stratégie sur les 4 premières années de résidence britannique.

6. Régime FIG 4 ans (Foreign Income and Gains) : abolition non-dom et stratégies HNW post-6 avril 2025

Beaucoup d'expatriés français nous posent la même question depuis le printemps 2025 : « j'ai entendu parler du FIG, c'est l'équivalent du non-dom, je suis tranquille pendant 4 ans ? » La réponse honnête est « oui et non ». Oui, vos revenus et plus-values étrangers peuvent être exonérés au Royaume-Uni pendant quatre années fiscales. Non, ce n'est pas un cocon universel : l'assurance-vie luxembourgeoise, les cryptos détenues en compte UK ou les loyers d'un studio à Paris ne sont pas tous traités de la même manière. Comprendre la mécanique exacte conditionne tout le calendrier d'arrivée et la structuration patrimoniale.

Le Finance Act 2025 (chapter 8), promulgué le 20 mars 2025 (Royal Assent) et applicable depuis le 6 avril 2025, marque un tournant historique dans la fiscalité internationale britannique. Il met fin au régime « non-dom » (remittance basis) qui existait depuis le XIXᵉ siècle et le remplace par le régime FIG (Foreign Income and Gains) codifié à la Schedule 9. Trois différences à retenir d'emblée : c'est un régime temporel (4 ans), purement résidentiel (le domicile common-law disparaît de l'équation) et beaucoup plus court que ce que permettait l'ancien non-dom.

6.1. Abolition du régime non-dom (6 avril 2025)

L'ancien régime « non-dom » permettait aux résidents UK non-domiciliés (au sens du domicile UK common-law : domicile of origin, choice ou dependency) d'opter pour la remittance basis : exonération d'income tax et de CGT sur les revenus et gains de source étrangère tant qu'ils n'étaient pas rapatriés au UK. Au-delà de 7 ans : remittance basis charge (RBC) £30 000/an, 12 ans : £60 000/an, 15 ans : deemed domicile et bascule vers worldwide taxation.

Depuis le 6 avril 2025 :

• La remittance basis est abolie pour tous les résidents UK quel que soit leur domicile.
• Tous les résidents UK (au sens du SRT) sont imposés sur leur patrimoine mondial dès la perception (« arising basis »), à la seule exception des bénéficiaires du régime FIG.
• Le concept de « domicile » est supprimé pour income tax et CGT ; il subsiste de manière résiduelle pour quelques dispositions IHT pré-existantes mais l'IHT a aussi basculé vers la résidence (cf. section 10).

6.2. Régime FIG 4 ans — conditions d'éligibilité

Conditions cumulatives (HMRC Residence and FIG Manual RFIG41000) :

1. Devenir résident fiscal UK au sens du SRT à compter de l'année fiscale 2025/26 (6 avril 2025 - 5 avril 2026) ou postérieure.
2. Avoir été non-résident UK pendant au moins 10 années fiscales consécutives précédant immédiatement l'année d'arrivée.
3. Le critère est purement résidentiel — le domicile est sans incidence. Les UK domiciled returnees (qui ont un domicile UK d'origine) sont éligibles au même titre que les étrangers.
4. Exclusion : membres du House of Commons et House of Lords (incompatibilité éthique).

Pour un Français HNW typique : avoir vécu 10+ ans hors UK avant 2026 (situation classique d'un Français qui n'a jamais été résident UK ou qui en est parti il y a longtemps). Pour un returnee qui a passé 5 ans à Londres puis 10 ans à Hong Kong / Dubaï avant de revenir UK en 2026 : éligible au FIG, malgré son ancienne résidence UK.

6.3. Période de bénéfice — 4 années fiscales consécutives

Le régime FIG s'applique pendant 4 années fiscales UK consécutives, à compter de l'année d'arrivée UK :

• Les 4 années courent en continu dès la 1ʳᵉ année d'éligibilité.
• Si l'individu redevient non-résident pendant la fenêtre, il perd les années correspondantes (pas de pause, pas de reset). Stratégie « purger 1 an puis revenir » inopérante.
• Aucune extension possible au-delà de la 4ᵉ année. Pas de RBC payable pour étendre.

À partir de la 5ᵉ année, le contribuable bascule en arising basis worldwide — « falaise fiscale » majeure à anticiper. Stratégies à activer avant la fin de l'année 4 : réaliser les plus-values latentes étrangères (« step-up » de fait), distribuer les revenus accumulés via structures étrangères, évaluer un départ stratégique (la 5ᵉ année compte aussi pour le décompte LTR pour IHT — chaque année s'approche du seuil 10/20).

6.4. Revenus et gains éligibles au FIG

6.5. Procédure de claim — formulaire SA109 millésime 2025/26

Le bénéfice du FIG n'est pas automatique — il doit être revendiqué chaque année via le formulaire SA109 millésime 2025/26 (« Residence and foreign income and gains regime etc. »), supplémentaire à la SA100 self-assessment. Helpsheet HMRC : HS266 (FIG regime self-assessment helpsheet 2026).

• Claim annuelle : il faut cocher chaque année de FIG souhaitée et lister les revenus / gains désignés.
• Délai de claim : 12 mois après la date normale de filing (31 janvier suivant la fin de l'année fiscale). Pour 2025/26 → claim possible jusqu'au 31 janvier 2028.
• Prix à payer pour le claim :
  • Perte de la Personal Allowance £12 570 pour l'année concernée (income tax).
  • Perte de l'Annual Exempt Amount CGT £3 000 pour l'année concernée.
• Arbitrage : si revenus UK significatifs (> £20 000), perte de la PA + AEA peut coûter ~£8-10k. Comparer à l'économie potentielle sur foreign income/gains. Pour HNW patrimoniaux avec gros revenus passifs étrangers, le claim FIG est presque toujours gagnant.

6.6. Règles transitoires — Temporary Repatriation Facility (TRF)

La Temporary Repatriation Facility (TRF)permet aux anciens non-doms de rapatrier au UK leur stock historique de Foreign Income and Gains accumulés sous remittance basis avant le 6 avril 2025, à un taux préférentiel :

Mécanique TRF : le contribuable « désigne » des montants spécifiques de FIG pré-2025 dans sa SA. Paiement du TRF charge (12 % ou 15 %) → le montant désigné peut ensuite être remitté au UK sans imposition supplémentaire, à tout moment (même après 2027/28). Possibilité de désigner également des FIG pré-2025 logés dans des trusts protégés (avec règles spécifiques de matching). Aucune nécessité de rapatrier physiquement les fonds pour bénéficier du taux réduit : la désignation seule suffit.

6.7. Capital Gains Tax rebasing au 5 avril 2017

Pour les anciens non-doms, le Finance Act 2025 prévoit une option de rebasing CGT au 5 avril 2017 sur les actifs étrangers. Conditions cumulatives strictes :

• L'individu n'a jamais été UK domiciled ni deemed domiciled au cours d'une année fiscale antérieure à 2025/26.
• L'individu a revendiqué la remittance basis sur au moins une des années fiscales 2017/18 à 2024/25.
• L'actif était détenu au 5 avril 2017.
• La cession intervient à compter du 6 avril 2025.
• L'actif n'a pas été situé au UK entre le 6 mars 2024 et le 5 avril 2025 (anti-abus contre les transferts opportunistes).

Effet : seul le gain post-5 avril 2017 est taxable. Le gain pré-2017 est gommé. Stratégie majeure pour anciens non-doms qui détiennent des actifs étrangers achetés avant 2017 — à examiner au cas par cas selon le différentiel de plus-value.

6.8. Trusts (Excluded Property Trusts) — bascule 6 avril 2025

Les Excluded Property Trusts (EPT) basculent dans le Relevant Property Regime au 6 avril 2025 lorsque le settlor est un long-term resident. Protection grandfathering pour les trusts constitués et financés avant le 30 octobre 2024 :

• Pas de gift with reservation (GWR) tirant les actifs du trust dans la succession du settlor, même s'il est bénéficiaire.
• Cap de £5 millions sur les charges IHT relevant property par cycle de 10 ans (10-year anniversary charge plafonné à £5 M de relevant property charge par cycle).

Le « protected settlement » regime (qui mettait à l'abri les FIG des trusts pour les non-doms deemed) est supprimé. Les FIG accumulés dans le trust avant le 6 avril 2025 restent dans les pools (« stockpiled gains », « relevant income ») et sont matched aux distributions futures, sauf bénéficiaire FIG.

6.9. Cas pratique chiffré — FIG vs résident UK classique

Profil M. Dupont, 48 ans, expatriation à Londres en septembre 2026, jamais résident UK auparavant (10 ans de non-résidence consécutifs OK).

• Revenus français : SCI 80 k€ équivalent loyers, dividendes holding 200 k€/an, plus-values portefeuille 150 k€/an (foreign).
• Revenus UK : salaire 250 k£.

6.10. Comparaison ancien régime non-dom vs FIG (post-avril 2025)

6.11. Stratégies HNW pour la fenêtre FIG 4 ans

1. Cristalliser les plus-values latentes étrangères pendant la fenêtre : ventes de portefeuille international, réalisation des PE / hedge funds, distributions de trusts — tout ce qui est foreign source. « Step-up » de fait au-dessus de 4 ans = base fiscale UK rebasée.
2. Distribuer les revenus accumulés via holdings étrangères — dividendes mère-fille convention 2008 (0 % RAS si participation 10 %+), pas de CGT UK pendant FIG sur les dividendes étrangers.
3. NE PAS racheter l'AV LUX pendant la fenêtre : piège majeur (CEG hors FIG). Conserver dormant ou restructurer en UCITS-only pour échapper au PPB.
4. NE PAS céder de crypto pendant la fenêtre UK : piège majeur (crypto situs UK). Si cession crypto majeure envisagée, planifier avant le départ FR(PFU 30 %) ou après le retour FR.
5. Planifier la 5ᵉ année (« falaise ») dès la 1ʳᵉ année : fin du FIG = arising basis worldwide. Stratégies : départ stratégique au cours de la 4ᵉ année (split year treatment), distribution préalable des structures étrangères, reset de la base fiscale.
6. Pour les anciens non-doms : utiliser TRF 12 % (2025/26-2026/27) ou 15 % (2027/28) pour purger le stock historique de FIG pré-2025. Pas de rapatriement physique obligatoire — désignation seule suffit.

Au-delà de la fenêtre FIG 4 ans, l'autre pièce maîtresse de la fiscalité UK pour HNW est l'Inheritance Tax (IHT) avec le test de long-term resident (LTR) 10 années sur 20 — qui bascule le patrimoine mondial dans le champ IHT 40 % au-delà du seuil. Cf. section 10.

7. Immobilier UK : SDLT non-résident +2 % et HRAD +5 %, ATED, NRCGT, prime central London 2026

Acheter une résidence principale ou un investissement immobilier au Royaume-Uni en tant que Français HNW non-résident en 2026 nécessite d'intégrer trois fiscalités d'entrée et de sortie : SDLT (Stamp Duty Land Tax) à l'acquisition, ATED (Annual Tax on Enveloped Dwellings) annuel si détention via société, et NRCGT (Non-Resident Capital Gains Tax) à la cession. Côté français, le régime IFI s'applique au prorata de l'immobilier français mais l'immobilier UK reste hors champ.

7.1. SDLT (Stamp Duty Land Tax) — barème 2026 et surcharges

Le SDLT s'applique à toute acquisition immobilière en England et Northern Ireland (Wales applique le Land Transaction Tax — LTT, Scotland le Land and Buildings Transaction Tax — LBTT, avec leurs propres barèmes). Pour un Français HNW achetant à Londres, c'est le régime SDLT England qui s'applique.

Définition non-résident UK pour SDLT : moins de 183 jours UK sur la période de 365 jours encadrant la transaction (donc test différent du SRT classique). Un Français non-résident UK paie systématiquement la surcharge +2 %.

Higher Rate Additional Dwellings (HRAD) +5 % s'applique à toute acquisition d'un second logement ou plus (résidence secondaire, locatif, investissement). Pour un Français HNW achetant un pied-à-terre à Mayfair tout en conservant sa résidence principale en France ou ailleurs : empilement +2 % NRS + +5 % HRAD = +7 % au-dessus du barème standard.

Le seuil First-Time Buyer Relief a parallèlement été ramené de £425 000 à £300 000 au 1ᵉʳ avril 2025, avec un taux de 5 % entre £300 001 et £500 000 et une perte totale de l'avantage au-delà de £500 000. Ces paramètres restent inchangés pour 2026.

7.2. Cas pratique chiffré — non-résident HNW, second home Mayfair £5 M

7.3. SDLT corporate — 17 % flat si détention via société

Lorsqu'une société (« non-natural person ») achète un dwelling UK > £500 000 sans relief ATED, le SDLT est plafonné par un taux unique de 17 % (anciennement 15 %, relevé par le Budget Reeves d'octobre 2024) sur l'ensemble du prix. Cette mesure décourage l'enveloppe corporate (UK Limited Company, Soparfi luxembourgeoise, BVI, Jersey, Guernsey) sauf montage de location commerciale qualifiant pour l'ATED relief.

Pour un Français HNW : éviter la détention via UK Ltd Company ou offshore SPV pour résidence familiale, sauf plan de location commerciale documenté.

7.4. ATED (Annual Tax on Enveloped Dwellings) 2026-27

L'ATED est une taxe annuelle due par toute non-natural person (société, partnership avec membre corporate, OPCVM) détenant un dwelling UK d'une valeur supérieure à £500 000. Barème 2026-27 (période 1ᵉʳ avril 2026 - 31 mars 2027) :

Reliefs ATED principaux (déclaration tout de même obligatoire) :

• Property rental business relief : bien loué à des tiers sur base commerciale (jamais à un « non-qualifying individual » — interdit toute occupation par actionnaire, conjoint, descendants).
• Property developers / traders relief : stocks d'inventaire des promoteurs / négociants.
• Charitable, public access, employee accommodation, farmhouse, dwellings open to the public.

Date limite de déclaration et de paiement ATED : 30 avril 2026 pour la période 2026-27 (déclaration ET paiement). Particularité : déclaration en avance, contrairement à la plupart des autres taxes UK.

7.5. NRCGT (Non-Resident Capital Gains Tax) — cession immobilier UK

Depuis avril 2015, les non-résidents UK sont soumis à la Non-Resident Capital Gains Tax (NRCGT) sur la cession d'immobilier résidentiel UK. Depuis avril 2019, extension à TOUS les biens UK (commercial + intérêts indirects via « property-rich entities » > 75 % UK real estate).

• Taux 2026-27 (post-Budget Reeves 30 octobre 2024) :
  • 18 % sur la tranche basic rate.
  • 24 % sur la tranche higher / additional rate.
• Taux uniformisés résidentiel et non-résidentiel depuis le 30 octobre 2024 (auparavant 24 % résidentiel / 20 % autre).
• Annual Exempt Amount (AEA) CGT : £3 000 seulement pour 2025-26 et 2026-27 (gel jusqu'en 2029/30).

Rebasing : option de rebaser la base fiscale au 5 avril 2015 (pour résidentiel, valeur 2015 OU gain proratisé temporel OU gain total) ou au 6 avril 2019 (pour non-résidentiel et property-rich entity disposals).

Délai de déclaration NRCGT : 60 jours après completion via le service Capital Gains Tax on UK Property (gov.uk), depuis le 27 octobre 2021 (anciennement 30 jours). Sanction de pénalité en cas de retard.

7.6. Loyers UK pour résident fiscal français

Pour un résident fiscal français qui détient un bien locatif au UK :

• Côté UK : imposable au UK (article 6 conv. 2008 — État de situation). Non-Resident Landlord Scheme (NRLS) : retenue à la source de 20 % par l'agent immobilier ou le locataire direct, sauf demande NRL1 form auprès de HMRC pour gross payment status. Régularisation via Self Assessment annuel. Taux marginal IT non-résident UK : 0/20/40/45 % avec personal allowance £12 570 (sous condition de non-perte d'allowance).
• Côté France : article 24-1-b convention 2008 → crédit d'impôt = impôt FRANÇAIS correspondant (méthode du taux effectif / tax sparing). Concrètement neutralise totalement l'impôt sur le revenu français mais conserve la progressivité globale.
• Prélèvements sociaux 17,2 % appliqués par défaut côté français (résident France) sur les revenus fonciers UK — la convention 2008 ne neutralise pas les PS, qui sont des contributions sociales hors champ. Pas d'imputation possible.
• Making Tax Digital (MTD ITSA) : à compter du 6 avril 2026, MTD ITSA s'applique aux non-resident landlords > £50 000 de revenus locatifs UK → déclarations trimestrielles obligatoires via logiciel agréé HMRC.

7.7. Prix prime central London (PCL) — avril 2026

Le marché Prime Central London a subi un choc cumulé en 2024-2026 :

• Hausses de SDLT (HRAD à 5 %, 17 % flat pour sociétés).
• Abolition du régime non-dom au 6 avril 2025 (FIG 4 ans seulement).
• IHT 40 % sur actifs mondiaux après 10 années de résidence (LTR test).
• 10 800+ millionnaires partis du UK en 2024-2025 selon Henley & Partners.
• 70 % des biens > £15 M listés en 2025 par des vendeurs non-doms partants.

Prix observés début 2026 :

Liquidité ultra-prime £10 M+ : 15-20 % de transactions en moins en 2025 vs 2024. Délais de vente prolongés (12-24 mois pour > £20 M). Fenêtre d'opportunité pour acheteurs disposant de cash, particulièrement pour les biens > £4,5 M (segment le plus impacté avec −4,8 % en 2025 selon Savills/Knight Frank).

7.8. Financement non-résident français — banques privées UK

Banques privées UK actives sur HNW non-résidents :

• Coutts (NatWest Group) : large-loan mortgages, prend en compte revenus complexes (dividendes, carried interest). LTV typiquement 50-65 % pour non-résidents. Coutts Skyline jusqu'à £25 M+.
• Investec Private Bank : exige £300k+ revenu / £3M+ net worth. BTL ouvert UK + résidents Dubaï/Suisse. Politique non-résident France à valider au cas par cas.
• C. Hoare & Co, Arbuthnot Latham, Weatherbys, Rathbones : approche relationnelle, AUM minimum.
• HSBC Private Bank, Barclays Private Bank, JP Morgan Private Bank, UBS, Goldman Sachs : crédits Lombard adossés à portefeuille titres déposé chez eux → alternative très efficace au mortgage classique.

Indices et marges : LIBOR aboli depuis fin 2021/début 2024 (synthetic). Référence actuelle : SONIA (Sterling Overnight Index Average) — taux compounded in arrears. Bank Rate 3,75 % depuis février 2026 (vote unanime confirmé le 19 mars). SONIA spot ~3,70 %. Marges privées HNW typiques : SONIA + 1,75 % à 2,75 %.

Crédit Lombard adossé portefeuille titres : pour un HNW français disposant d'un portefeuille €5 M+, adossement à un portefeuille titres (compte-titres, contrat luxembourgeois, AV) jusqu'à 50-70 % de la valeur → achat cash UK sans hypothèque, optimisation IFI côté français (dette déductible si applicable), levier patrimonial.

7.9. Structures de détention — comparatif HNW français non-résident UK

7.10. Recommandations pratiques

• Pied-à-terre familial : détention directe en personne physique → évite ATED, profite du rebasing 2015 si revente, simplicité. SDLT élevé (17,3 % à £5 M) à intégrer.
• Buy-to-let pur > £500k : UK Ltd avec property rental business relief → ATED neutralisé sur déclaration, CT 25 % avec déductibilité intérêts, mais SDLT 17 % à l'achat = barrière haute. Alternative : direct + NRLS gross status.
• Offshore : déconseillé depuis Schedule A1 IHTA 1984 (avril 2017) — fin de l'enveloppe IHT pour résidentiel UK détenu via offshore. Aujourd'hui purement coûteux (ATED + CT + reporting).
• SCI française : pas de plus-value pour le UK, transparence partielle peut compliquer l'application des reliefs ATED → vérifier au cas par cas.

Au-delà de l'immobilier UK, les SCPI européennes et les parts de groupements forestiers (GFI / GFF) restent des outils majeurs pour optimiser l'IFI français, hors champ pour les immobiliers situés hors France.

8. SCPI européennes, Groupements Forestiers (GFI / GFF) et IFI optimisé pour résident UK

Au-delà des wrappers UK (ISA, SIPP) et de l'AV luxembourgeoise, les SCPI européennes et les parts de groupements forestiers (GFI / GFF) sont deux briques fiscales puissantes pour un Français HNW résident UK : sortir l'immobilier locatif de l'IFI français, lisser les revenus locatifs avec un crédit d'impôt UK favorable, et préparer la transmission avec l'abattement Monichon de 75 %.

8.1. SCPI européennes — détention par résident UK

Les SCPI européennes (immeubles localisés hors France : Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Espagne, Italie, Royaume-Uni, etc.) sont fiscalement très attractives pour un résident UK :

• Hors champ IFI français : les immeubles sont localisés hors France, donc les parts ne sont pas dans l'assiette IFI d'un résident UK (article 964 CGI).
• Hors prélèvement non-résident français : les revenus immobiliers de source étrangère ne supportent pas le prélèvement non-résident 20/30 % de l'article 197 A CGI.
• Imposés UK selon convention bilatérale du pays de situation : la convention France-Allemagne / France-Italie / France-Belgique / France-Pays-Bas etc. détermine l'allocation. Le résident UK paie l'impôt local (souvent ~25-35 %), avec crédit d'impôt UK selon les conventions UK-pays.
• Pendant FIG 4 ans : revenus de source étrangère exonérés UK. Cumul exceptionnel : 0 % UK + impôt local du pays de situation seulement. Pour SCPI allemande rendant 5 % brut : ~4 % net après impôt allemand pendant FIG.

Principales SCPI européennes en 2026 :

• Corum Eurion, Corum USA (Corum Asset Management) — multi-pays, ~6 % brut.
• Iroko ZEN (Iroko) — Europe + UK, fast collection, ~6,5 % brut.
• Pierval Santé (Euryale Asset Management) — immobilier de santé européen, ~5,5 % brut.
• Sofidynamic (Sofidy) — Europe diversifiée.
• Eurovalys (Advenis REIM) — bureaux Allemagne, ~5 % brut.
• Novapierre Allemagne 2 (Paref Gestion) — commerces Allemagne, ~5 % brut.

8.2. SCPI françaises pour résident UK — moins favorables

Les SCPI françaises (Édissimmo, PFO2, Pierre Plus, Atream Hôtels, etc.) restent fiscalisées en France comme revenus immobiliers de source française :

• Prélèvement non-résident 20 % jusqu'à 29 315 € puis 30 % au-delà (article 197 A CGI), sauf option taux moyen plus favorable.
• Inclusion dans l'assiette IFI au prorata de l'immobilier sous-jacent en France — peut faire basculer un résident UK avec immobilier français net > 1,3 M€ dans l'IFI.
• Pendant FIG 4 ans côté UK : revenus de source étrangère (immobilier France pour résident UK) exonérés UK — donc fiscalité française uniquement.

Stratégie HNW : pour un Français HNW qui s'expatrie UK, arbitrer progressivement les SCPI françaises vers SCPI européennes pour sortir l'IFI et bénéficier de la fenêtre FIG 4 ans. Cession des parts SCPI françaises avant départ (purge des plus-values latentes) ou pendant la résidence UK (bénéfice du FIG si gains de source étrangère).

8.3. Groupements Forestiers (GFI / GFF) — abattement Monichon 75 %

Les parts de Groupements Forestiers d'Investissement (GFI) ou de Groupements Fonciers Forestiers (GFF) bénéficient de deux avantages fiscaux français majeurs, applicables aussi aux non-résidents :

• Article 976 II CGI — exonération IFI 75 % : les parts sont exonérées d'IFI à hauteur de 75 % de leur valeur, dans la limite d'un plafond de 101 897 € par contribuable (foyer fiscal), puis 50 % d'exonération au-delà. Engagement de gestion durable du bois pendant 30 ans (article L. 121-1 CFor) + attestation DRAAF.
• Article 793-2-2° CGI — abattement Monichon 75 % sur la valeur transmise par succession ou donation. Sous engagement de gestion durable de 30 ans. Permet de transmettre un patrimoine forestier en n'acquittant des droits de mutation que sur 25 % de la valeur.

Pour un résident UK avec un patrimoine immobilier français net > 1,3 M€, l'investissement en parts forestières permet :

• De sortir 101 897 € de l'assiette IFI à 75 %, soit 76 423 € d'exonération réelle par foyer fiscal (économie IFI maximum ~1 530 €/an au taux 2 %).
• De préparer la transmission successorale avec abattement Monichon 75 % sur les 30 ans à venir.
• De diversifier hors immobilier urbain (bois français = actif réel, non corrélé).

Principaux opérateurs GFI/GFF en 2026 : France Valley Patrimoine (ELTIF 2.0, ticket d'entrée modéré), Forêts Avenir, Fonds Forestier Investissement. Privilégier les fonds avec certification PEFC/FSC et historique de distribution.

8.4. Optimisation IFI pour résident UK

Pour un Français HNW résident UK avec un patrimoine immobilier français net > 1,3 M€, plusieurs leviers d'optimisation IFI :

1. Démembrement de propriété : article 669 CGI prévoit un barème usufruit/nue-propriété par tranche de 10 ans. Donation de la nue-propriété aux enfants → l'usufruitier conserve les revenus, la valeur taxable IFI est restreinte à l'usufruit. Réforme du quasi-usufruit 2024 (article 774 bis CGI) restreint la déduction de la dette de restitution — vigilance.
2. Crédit immobilier déductible : un crédit adossé à un bien français déductible de l'assiette IFI à hauteur du capital restant dû. Crédit Lombard adossé portefeuille luxembourgeois pour acheter cash en France : dette déductible, flexibilité.
3. SCPI européennes + GFI/GFF : déjà détaillé ci-dessus.
4. Plafonnement IFI : article 979 CGI plafonne l'IFI + IR + PS à 75 % du revenu mondial. Pour un retraité avec patrimoine immobilier important mais peu de revenus, l'IFI peut être ramené à zéro par le plafonnement.

8.5. Cession SCPI / parts forestières pendant résidence UK

Pour un résident UK qui cède ses parts de SCPI ou de groupements forestiers :

• SCPI françaises : plus-value imposée en France au taux 19 % + PS 17,2 % (ou 7,5 % si exonération CSG/CRDS post-Brexit avec S1 NHS), moins abattement pour durée de détention (6 % par an de 6 à 21 ans, 4 % à 22 ans). Côté UK : crédit d'impôt français selon convention 2008 article 24. Pendant FIG : revenus de source étrangère exonérés.
• SCPI européennes : la fiscalité dépend du pays de situation des immeubles. Convention France-pays détermine. En général, taxation dans le pays de situation + crédit UK selon convention UK-pays.
• Parts forestières : article 150 UA CGI pour plus-values mobilières. Abattement pour durée de détention identique aux SCPI. Engagement Monichon doit être préservé (30 ans).

Au-delà du patrimoine immobilier français optimisé, la protection sociale d'un Français HNW résident UK combine NHS gratuit, contributions NI, pension UK (SIPP, State Pension, ISA) et maintien volontaire de la CFE.

9. Protection sociale UK : NHS, NI 15 %, SIPP, ISA, LISA, State Pension £241,30/sem 2026-27, CFE

Pour un Français HNW résident UK, la protection sociale combine le National Health Service (NHS) gratuit pour ordinarily resident, les National Insurance contributions (NI) obligatoires sur les salaires, les pensions privées (SIPP, occupational pensions) avec leur Annual Allowance £60 000, la State Pension UK £241,30/sem en 2026-27, les wrappers d'épargne (ISA, LISA), et le maintien volontaire de la CFE (Caisse des Français à l'Étranger). Post-Brexit, l'articulation France-UK est gouvernée par l'Accord de retrait UK-UE 2020 et le TCA Annex SSC-1.

9.1. State Pension UK — chiffres 2026-27

Pour un Français qui s'expatrie UK et qui a moins de 35 années de NI, deux stratégies :

• Voluntary NI Class 3 (£956,80/an en 2026-27) : achète 1 année de pension supplémentaire ≈ £6,90/sem (£358/an) — break-even ~2,7 ans, ROI exceptionnel pour les retraités qui vivront 5+ ans après l'âge légal.
• Totalisation France-UK via TCA Annex SSC-1 : les trimestres NI UK et CNAV France sont totalisés pour ouverture du droit (mais chaque caisse paie au prorata des années cotisées chez elle).

Note : depuis le 5 avril 2025, la fenêtre de rachat exceptionnel des gaps de NI depuis 2006 est fermée. Désormais retour à la règle classique des 6 ans glissants.

9.2. National Insurance contributions (NI) 2026-27

9.3. Workplace pensions et SIPP — Annual Allowance £60 000

Le Self-Invested Personal Pension (SIPP) est l'outil principal de constitution de retraite UK pour les HNW. Cadre 2026-27 :

• Annual Allowance £60 000 par an (incluant versements employeur).
• Tapered Annual Allowance pour high earners : réduction de £1 pour £2 d'adjusted income au-delà de £260 000, avec plancher AA £10 000 (atteint à adjusted income £360 000).
• Money Purchase Annual Allowance (MPAA) £10 000 si flexi-access pension drawdown (rachat partiel post-55 ans).
• Carry-forward 3 ans de l'AA non utilisée (jusqu'à £180k bonus rattrapage si 3 années précédentes jamais consommées).
• Tax relief at source : versement net dans le SIPP, gross-up automatique 20 % par HMRC, complément à 40 % ou 45 % via SA self-assessment pour les higher / additional rate taxpayers.
• Lifetime Allowance (LTA) : abolie le 6 avril 2024 (réforme Conservative). Labour a confirmé le non- rétablissement (Budget Reeves octobre 2024 et 2025). Système LSA / LSDBA confirmé.
• Lump Sum Allowance (LSA) £268 275 : plafond de tax-free cash en lifetime (= 25 % de l'ex-LTA £1 073 100, gel maintenu).
• Lump Sum and Death Benefit Allowance (LSDBA) £1 073 100 : gel.

Stratégie HNW : maximiser le versement SIPP de £60k/an pendant toute la résidence UK (économie d'impôt marginal 40-45 % au versement) et activer le carry-forward (report sur 3 ans des plafonds non utilisés) — jusqu'à £240k cumulables la 1ʳᵉ année. Sortie 25 % en tax-free cash possible dès 55 ans (passage à 57 ans au 6 avril 2028 — Finance Act 2022 s.10), avec un drawdown (retraits programmés) flexible. En cas de retour en France, on conserve le SIPP et le drawdown depuis la France est imposé selon l'article 18 de la convention 2008.

9.4. QROPS (Qualifying Recognised Overseas Pension Scheme)

Le QROPS est un schéma de pension étranger reconnu HMRC, vers lequel un transfert depuis un SIPP UK est possible. Conditions :

• Overseas Transfer Charge (OTC) 25 % depuis le 9 mars 2017, sauf exemptions strictes :
  • Membre + scheme dans le même pays.
  • QROPS occupational sponsorisé par l'employeur.
  • QROPS de service public.
• Post-Brexit : la suppression de l'exclusion EEE / Gibraltar prend effet au 30 octobre 2024 (date de l'annonce Budget Reeves), inscrit dans le Finance Act 2024-25 par suppression de la s.244C FA 2004.
• Pays QROPS courants : Malte (le plus utilisé pour résidents UE), Gibraltar, Isle of Man, Jersey, Guernsey.

Implication pour Français rentrant en France : transfert SIPP UK → QROPS Malte = OTC 25 % désormais sauf résident maltais. Le QROPS-vers-France n'a pas d'utilité, la France ne reconnaissant pas ce statut. Conserver le SIPP au UK et faire du drawdown depuis la France reste généralement plus efficace.

9.5. NHS et accès aux soins

• NHS gratuit pour ordinarily resident UK. Inscription auprès d'un GP (general practitioner) dès l'arrivée.
• Immigration Health Surcharge (IHS) £1 035/an pour visa adulte (depuis février 2024, reconfirmé 2026 : £776/an enfant et étudiant).
• EHIC / GHIC remplacée post-Brexit par GHIC (Global Health Insurance Card) pour les Français touristes UK ou inversement (couverture soins inopinés).
• Assurance privée (Bupa, AXA Health, Vitality, Aviva) : utilisation typique pour bypass NHS waiting lists, en complément du NHS.

9.6. Articulation France-UK post-Brexit

• Accord de retrait UK-UE du 24 janvier 2020 : protège les droits acquis des Français résidents UK avant le 31 décembre 2020 (Settled Status / Pre-Settled Status, totalisation des trimestres comme avant Brexit).
• TCA Annex SSC-1 (Protocol on Social Security Coordination) : coordination depuis 1ᵉʳ janvier 2021 pour nouveaux migrants (totalisation, détachement A1 jusqu'à 24 mois renouvelable, exportabilité limitée).
• Détachement A1 : valide entre France et UK sous TCA, durée jusqu'à 24 mois (renouvelable par accord exceptionnel).
• Certificat U1 : périodes de chômage UK transférables à la France.
• Convention fiscale France-UK 19 juin 2008 : articles 18 (pensions privées — résidence) et 19 (pensions publiques — État payeur).

Implication clé : pour un Français rentrant en France retraité, sa State Pension UK et son SIPP sont imposables en France uniquement (article 18 conv. 2008). Il faut le déclarer à HMRC via le formulaire France-Individual et obtenir le NT code (no tax) au UK pour éviter la retenue à la source côté UK.

9.7. CFE (Caisse des Français à l'Étranger)

La CFE est la caisse de sécurité sociale volontaire pour les Français expatriés. Maintien possible pendant l'expatriation UK pour conserver la couverture française :

• Catégories : maladie-maternité, vieillesse base CNAV, accidents du travail (chacune souscriptible séparément).
• Coût annuel typique 2026 (tarification par âge depuis la réforme 2019) :
  • Maladie seul (40-49 ans) : ~2 200 €/an.
  • Couple 30-39 ans : ~3 500 €/an.
  • Vieillesse base ~6 800 €/an pour un cadre supérieur (cotisation déductible IR France).
• Articulation avec NHS : la CFE est en première ligne pour les soins en France lors de retours, le NHS couvre au UK. Pas de double cotisation obligatoire mais la CFE reste utile pour la couverture France et la portabilité au retour.
• Vieillesse CFE vs NIC UK : adhérer à la CNAV via la CFE permet de continuer à cotiser pour la retraite française pendant l'expatriation, mais double emploi avec les NIC UK qui alimentent déjà la State Pension. À arbitrer selon durée d'expatriation.

9.8. PUMa et CSG / CRDS au retour France

• Réactivation PUMa au retour : automatique dès domiciliation stable (> 3 mois) et activité ou inactivité résidence régulière.
• CSG sur pensions étrangères UK 8,3 % au taux plein (variable selon RFR : 0 % / 3,8 % / 6,6 % / 8,3 %) + CRDS 0,5 % + CASA 0,3 % = jusqu'à 9,1 % au taux plein.
• Exonération si formulaire S1 NHS (couverture santé à charge UK) — attention à anticiper le S1 portable.
• Plafonnement initial des prélèvements sociaux sur pensions étrangères supprimé depuis 2018 (post-De Ruyter + LFSS réforme).

9.9. Cas pratique chiffré — Cadre français Londres 15 ans

Profil : cadre français installé à Londres, salaire 200 000 £/an, contribution SIPP maximisée chaque année sur 15 ans.

• Annual Allowance : threshold income > £200 000 et adjusted income probablement > £260 000 après contributions employeur → tapered AA. Avec adjusted income à £260 000 = AA pleine £60 000/an. Au-delà, taper jusqu'au plancher £10 000.
• Hypothèse contribution £60 000/an × 15 ans = £900 000 versés. Avec rendement net 5 %/an = pot SIPP ~£1 350 000.
• Tax relief total : ~45 % marginal sur la part au-dessus de £125 140 → économie d'impôt UK cumulée ~£360 000.
• Lump Sum Allowance £268 275 tax-free utilisable la dernière année de résidence UK (avant retour France).
• Drawdown : sur les £1 350 000 - £268 275 = £1 081 725 restants, drawdown 20 000-40 000 £/an selon besoins, imposé au taux marginal UK ou français selon résidence (article 18 conv. 2008).
• State Pension UK : 15 années NI < 35 → environ 15/35 × £241,30 × 52 = ~£5 380/an. Combiner avec rachat NI Class 3 volontaire pour combler les gaps post-départ : £956,80/an (2026-27) achète 1 année donnant ~£6,90/sem (£358/an) — break-even ~2,7 ans, ROI exceptionnel.
• Au retour France : déclarer pension UK en revenu mondial, abattement 10 % retraites, IR français + CSG 8,3 % (sauf S1). Demander NT code à HMRC pour éviter retenue UK.

9.10. SIPP vs SSAS — quel véhicule pour l'entrepreneur cédant ?

Un Français qui dirige une activité au UK et envisage une cession se voit régulièrement proposer deux acronymes par les conseillers : SIPP (Self-Invested Personal Pension) et SSAS (Small Self-Administered Scheme). Les deux sont des régimes de retraite reconnus HMRC, soumis aux mêmes règles fiscales de fond (Annual Allowance £60 000, abolition de la Lifetime Allowance, taux marginal en distribution). Mais leur architecture diffère, et le choix conditionne toute la stratégie post-cession.

Cas d'usage typique : un dirigeant qui vend ses titres et conserve les murs commerciaux a tout intérêt à rapatrier l'immobilier dans un SSAS avant cession — les loyers futurs alimentent la pension en franchise d'IS et d'income tax. Le loanback SSAS est l'outil-clé pour financer le BFR de la nouvelle activité ou un buy-and-build : la pension prête à la société à taux commercial, les intérêts payés par la société sont déductibles à l'IS UK et reviennent abriter le SSAS — circuit fermé fiscalement très efficient.

À l'inverse, pour un entrepreneur sans projet entrepreneurial post-cession, ou qui prévoit un retour en France à moyen terme, le SIPP suffit : moins coûteux, plus liquide, gestion déléguée. Le SSAS prend tout son sens si le client (i) reste dirigeant UK actif, (ii) veut associer 2 à 11 membres familiaux pour optimiser la transmission intergénérationnelle, (iii) a un actif immobilier professionnel à structurer.

9.11. ISA APS — doubler l'enveloppe au décès du conjoint

L'Additional Permitted Subscription (APS) est un mécanisme méconnu du droit britannique qui prend une importance considérable pour les couples français résidents UK détenant des ISA conséquents. Quand un titulaire d'ISA décède, son conjoint survivant — ou son partenaire civil enregistré — bénéficie d'une enveloppe supplémentaire égale à la valeur de l'ISA du défunt à la date du décès (ou à la date de clôture du « continuing account of a deceased investor » si supérieure). Cette APS s'ajoute à l'allowance annuelle classique de £20 000.

Concrètement, un conjoint qui hérite d'un ISA de £400 000 peut loger £420 000 en abri fiscal sur l'année — sans plafond annuel sur la part APS. Conditions cumulatives : couple marié ou partenariat civil, cohabitation effective au jour du décès (pas de séparation judiciaire ni de Deed of Separation). Délais : 3 ans à compter du décès pour les souscriptions en cash, ou 180 jours après la fin de l'administration de la succession si cette date est postérieure. Pour les transferts in specie (actifs transférés tels quels chez le même prestataire), la fenêtre est plus courte — 180 jours après la clôture de l'administration — ce qui impose une coordination rapide avec le solicitor en charge de la probate.

Lecture HNW française : à l'inverse du droit français où le PEA et l'assurance-vie ne se transmettent pas en franchise au conjoint sans frottement (clôture du PEA, application du 990 I CGI), l'APS permet au conjoint survivant de maintenir intégralement l'antériorité fiscale UK et de doubler temporairement son plafond. Pour un couple expatrié qui prévoit un retour en France, mieux vaut activer l'APS avant le retour — la résidence fiscale UK est requise pour souscrire un ISA.

9.12. Réforme majeure — Pensions UK dans le scope IHT au 6 avril 2027

Le 30 octobre 2024, lors de l'Autumn Budget, Rachel Reeves a annoncé une réforme qui change radicalement l'utilité successorale du SIPP. À compter du 6 avril 2027, les fonds de pension non utilisés et la majorité des death benefits versés au décès du cotisant entreront dans l'assiette de l'Inheritance Tax à 40 % au-delà du nil-rate band. C'est la fin d'une niche bien connue des conseillers HNW : jusque-là, un SIPP non « drawdowné » échappait totalement à l'IHT et constituait l'un des meilleurs véhicules de transmission au Royaume-Uni.

Le périmètre, précisé par la consultation HMRC (fin 2024) puis par la réponse gouvernementale et le draft legislation publiés le 21 juillet 2025 (intégrés au Finance Bill 2025-26, consultation close le 15 septembre 2025), est désormais stable :

• Inclus dans l'assiette IHT : les fonds non utilisés des pensions à cotisations définies (DC), au premier rang desquels le SIPP, ainsi que la majorité des lump sum death benefits, qu'ils soient versés à la discrétion du trustee ou non.
• Exclus : les death-in-service benefits versés par un registered pension scheme, les dependants' scheme pensions issues des régimes à prestations définies (DB) ou des collective money purchase, et les ISA (qui ne sont pas concernés par cette réforme — leur fiscalité IHT reste régie par les règles antérieures).
• LSDBA £1 073 100 maintenu : le Lump Sum and Death Benefit Allowance continue de s'appliquer à la fiscalité income des death benefits ; il est juridiquement distinct de l'IHT et n'est pas modifié par la réforme. Concrètement, un dépassement du LSDBA déclenche toujours l'imposition au taux marginal du bénéficiaire, et l'IHT s'ajoute désormais en amont.
• Exonération conjoint maintenue : les transferts au spouse ou civil partner restent exonérés d'IHT au premier décès. L'imposition est donc reportée au second décès, sur le patrimoine combiné.

Trois leviers concrets pour un Français HNW résident UK :

1. Drawdown accéléré pre-2027 : prélever de manière contrôlée le pension commencement lump sum (PCLS, 25 % jusqu'à £268 275) et engager un flexi-access drawdown avant le 6 avril 2027 permet de sortir du capital aujourd'hui taxé au marginal income tax mais demain potentiellement à 40 % d'IHT cumulés. À arbitrer finement avec le statut FIG pour ne pas faire remonter de revenus offshore taxables.
2. Désigner le conjoint comme bénéficiaire dans l'expression of wishes (exemption totale au premier décès) plutôt que les enfants. Au second décès, organiser la transmission via Family Investment Company, trust discrétionnaire pre-2027 ou donations sur 7 ans (PETs).
3. Bascule vers des enveloppes alternatives : assurance-vie luxembourgeoise (cf. §5) pour les biens mobiliers, donations « gifts out of surplus income » immédiatement exonérées si récurrentes, et utilisation du Business Relief (BPR à 100 % puis 50 % au-delà de £1 M à partir d'avril 2026) sur AIM ou EIS. Pour les Français rentrant en France avant 2027, le SIPP devient transférable via QROPS avec une fenêtre fiscale à étudier (cf. §9.4).

Au-delà de la protection sociale, le sujet le plus complexe pour un HNW français résident UK reste la succession — articulation de l'Inheritance Tax UK (test long-term resident 10/20 depuis avril 2025) avec l'article 750 ter CGI et la convention successorale France-UK de 1963 toujours en vigueur.

10. Succession France-UK : convention 1963 toujours en vigueur, IHT long-term resident 10/20 (avril 2025), trusts

Prenons un cas réel. Un couple installé à Hampstead depuis douze ans, deux enfants nés à Londres scolarisés au Lycée Charles de Gaulle, un appartement à Paris en location, un portefeuille de 6 M€ chez Coutts, une maison familiale en Bretagne. Le mari décède. Ses héritiers découvrent qu'ils doivent gérer en parallèle l'Inheritance Tax britannique sur le patrimoine mondial, les droits de succession français sur les biens situés en France, et arbitrer le tout avec une convention bilatérale de 1963 qui est toujours en vigueur — alors que le Brexit a écarté le règlement européen de 2012. Sans préparation, la facture cumulée peut dépasser 50 % du patrimoine net.

La succession internationale est, sans contestation, le sujet le plus complexe pour un Français HNW résident UK. Trois textes juridiques majeurs se croisent : (1) l'Inheritance Tax (IHT) UK avec sa réforme du 6 avril 2025 (bascule du domicile vers la résidence — test long-term resident 10/20) ; (2) l'article 750 ter du CGI côté français (taxation française si le défunt était résident France, ou si les biens y sont situés, ou si l'héritier est résident France depuis 6 ans sur 10) ; (3) la convention successorale France-UK du 21 juin 1963, toujours en vigueur, qui élimine la double imposition par un mécanisme de crédit d'impôt. Le règlement européen RUE 650/2012 ne s'applique pas au Royaume-Uni (opt-out d'origine, confirmé par le Brexit).

10.1. Inheritance Tax (IHT) UK 2026 — cadre général

• Taux 40 % au-delà du Nil Rate Band.
• Nil Rate Band (NRB) £325 000 par personne — gel maintenu jusqu'au 6 avril 2031 (Autumn Budget novembre 2025, prolongation du gel 2030 → 2031).
• Residence Nil Rate Band (RNRB) £175 000 supplémentaire pour résidence principale transmise aux descendants directs — gel jusqu'en 2031.
• Tapering RNRB : réduction de £1 pour chaque £2 d'estate au-dessus de £2 000 000 → RNRB nul si estate > £2,35 M (couple : £2,7 M).
• Couple marié : transferable NRB + transferable RNRB → jusqu'à £1 M d'abattement combiné (2 × £325k + 2 × £175k).
• Spouse exemption illimitée si les deux époux sont LTR (ou aucun) ; plafonnée à £325 000 sinon, sauf élection LTR.
• Charity exemption + 36 % taux réduit si ≥ 10 % de l'estate transmis à charité.
• Annual exemption £3 000 + small gifts £250 + wedding gifts.

10.2. Réforme 6 avril 2025 — Long-Term Resident (LTR) test

Le Finance Act 2025 Schedule 13 a aboli le concept de domicile pour l'IHT et instauré à la place un test de résidence appelé « long-term resident » (LTR), littéralement « résident installé sur la durée ». Mécanique :

• Un individu est LTR s'il est résident UK (au sens du SRT) pendant au moins 10 années fiscales sur les 20 dernièresprécédant le fait générateur (décès, donation, charge sur trust).
• Effet : les actifs mondiaux du LTR sont dans le périmètre IHT 40 %. Avant 2025 : seulement UK situs assets pour les non-doms.
• IHT tail provision après départ UK :
  • 10-13 années de résidence UK → tail de 3 ans (minimum).
  • Chaque année supplémentaire de résidence ajoute 1 an de tail.
  • 19/20 années → tail de 9 ans ; 20/20 → tail de 10 ans (maximum).
  • Le tail est borné : après 10 années consécutives de non-résidence, le statut LTR est définitivement reset l'année suivante.
• Excluded Property Trusts (EPT) : la qualité d'« excluded property » des actifs étrangers du trust dépend désormais du statut LTR du settlor à la date du fait générateur (et non plus de son domicile à la date d'apport).

Élection LTR pour conjoint non-LTR : un conjoint non-LTR peut élire d'être traité comme LTR (full spouse exemption). L'élection est caduque après 10 années consécutives de non-résidence (4 ans pour les élections faites avant le 30 octobre 2024 sous l'ancien régime).

10.3. Stratégies HNW pour limiter l'IHT

10.3.1. GROB — Gifts with Reservation of Benefit (le piège du démembrement à la française)

Introduit par le Finance Act 1986, section 102, le régime des Gifts with Reservation of Benefit (GROB) cible les donations où le donateur continue, après la donation, à tirer un bénéfice de l'actif transmis. Concrètement, si vous donnez votre maison londonienne à vos enfants mais que vous continuez à y vivre sans payer de loyer au prix du marché, HMRC considère que vous n'avez pas réellement renoncé au bien : il reste dans votre estate au décès et subit l'IHT à 40 % au-dessus du nil-rate band, comme si la donation n'avait jamais eu lieu. Même logique pour un portefeuille mobilier dont vous conserveriez les revenus, ou pour des œuvres d'art que vous gardez chez vous après les avoir « données ».

Pourquoi le démembrement à la française est un piège au UK. Le réflexe patrimonial français consiste à donner la nue-propriété tout en conservant l'usufruit. C'est précisément la définition d'un GROB pour HMRC : le donateur n'est pas « entirely or virtually entirely excluded » du bien (FA 1986 s.102(1)(b)). La réintégration dans l'estate au décès est quasi-automatique, et l'avantage successoral français n'a aucune traduction côté britannique. Pour un résident UK longue durée (LTR) d'origine française, ce schéma classique perd toute efficacité IHT.

La règle des 7 ans neutralisée. Une donation pure (PET) sort de l'estate après sept ans. Mais tant que la réserve de bénéfice est maintenue, le compteur ne tourne pas : peu importe que la donation date de quinze ans, l'actif reste taxable. Seule échappatoire : le release du bénéfice — sortie effective des lieux, paiement d'un loyer de marché documenté, abandon de l'usufruit. Le release déclenche un PET réputé à cette date (FA 1986 s.102(4)), point de départ d'un nouveau délai de sept ans. Si le donateur survit, l'actif est définitivement hors estate ; s'il décède dans l'intervalle, l'IHT s'applique sur la valeur au jour du release.

10.3.2. POAT — Pre-Owned Asset Tax (le filet anti-contournement)

Introduit par le Finance Act 2004, Schedule 15 avec effet au 6 avril 2005, le Pre-Owned Asset Tax (POAT) est une charge annuelle d'income tax (et non d'IHT) qui frappe le donateur continuant à profiter d'un actif qu'il a antérieurement cédé, lorsque les règles GROB ne s'appliquent pas. L'idée : taxer chaque année un « loyer fictif » correspondant à l'avantage tiré. Pour un immeuble, la base est le loyer de marché du logement occupé ; pour des chattels (œuvres, mobilier de valeur) ou des intangibles placés en trust, la base est la valeur de l'actif multipliée par l'official rate of interest publié par HMRC (3,75 % pour 2025/26). Le contribuable est imposé sur ce montant à son taux marginal d'income tax (jusqu'à 45 %).

Les cibles historiques. Le POAT a été conçu pour neutraliser les schémas qui exploitaient les failles du GROB : le home loan scheme (ou double trust scheme), les Eversden schemes (donation d'un bien à un trust dont le conjoint est bénéficiaire viager) et plus largement les Ingram-style arrangements. Tous reposaient sur un fractionnement juridique permettant au donateur de continuer à occuper le bien sans déclencher techniquement de reservation of benefit.

Seuil et porte de sortie. Une exonération de minimis s'applique : si le montant total annuel imposable au titre du POAT n'excède pas £5 000 par personne (les époux étant évalués séparément), aucune charge n'est due ; au-delà du seuil, c'est l'intégralité du montant qui devient taxable, pas seulement l'excédent. Le contribuable peut aussi opter, via le formulaire IHT500 déposé avant le 31 janvier suivant la première année d'assujettissement, pour basculer dans le régime GROB : l'actif est alors réintégré dans l'estate à son décès, mais il échappe au POAT annuel. Pour un Français HNW résidant au UK ayant donné la nue-propriété d'un bien tout en conservant l'usage, l'arbitrage est délicat — payer l'income tax annuelle à 45 %, ou accepter l'IHT à 40 % au décès — et dépend de l'horizon de vie et du rendement implicite de l'actif.

10.4. Convention successorale France-UK du 21 juin 1963

La Convention France-UK du 21 juin 1963 tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions est toujours en vigueur en 2026. Entrée en vigueur le 30 juin 1964 (publication par décret n° 63-1316 du 24 décembre 1963 puis par décret n° 64-781 du 21 juillet 1964 — JORF du 4 août 1964). Elle s'applique aux successions ouvertes depuis le 21 juin 1963 et n'a fait l'objet d'aucune dénonciation. BOFIP BOI-INT-CVB-GBR-20 (sous-séries 20-10, 20-20).

Application post-réforme IHT 2025 : la convention 1963 vise expressément l'Estate Duty (impôt successoral britannique pré-1986), abrogée et remplacée par l'IHT. Le BOFIP et la pratique HMRC retiennent que la convention continue de s'appliquer mutatis mutandis à l'IHT. Mais la réforme du 6 avril 2025 bouscule l'articulation : la convention utilise un critère de domicile (au sens UK common-law) à son article IV, alors que l'IHT bascule désormais sur la résidence longue durée (LTR). HMRC a confirmé en 2024 que la lecture conventionnelle se fait en assimilant « domicile UK » au « long-term resident status » pour résoudre les conflits. Aucune jurisprudence post-2025 n'a encore tranché.

Articles clés de la convention 1963 :

• Article III — Immovable property taxée dans l'État de situation (lex rei sitae).
• Article IV — Business property of permanent establishment taxée dans l'État du PE.
• Article V — Ships and aircraft : État du siège effectif.
• Article VI — Règle de domicile fiscal du défunt pour les autres biens (résiduel).
• Article VIII — Méthode du crédit d'impôt (et non d'exonération) pour éliminer la double imposition.

10.5. Article 750 ter CGI — territorialité française

• 1° : défunt domicilié fiscalement en France → patrimoine mondial imposable aux DMTG français.
• 2° : défunt non-résident, biens situés en France → ces biens uniquement.
• 3° : héritier / légataire / donataire domicilié en France au moment de la transmission ET ayant été domicilié en France au moins 6 années sur les 10 dernières précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens → sa part imposable quels que soient le domicile du défunt et la situation des biens.

Article 784 A CGI — crédit d'impôt étranger : crédit d'impôt français pour les droits acquittés à l'étranger sur les biens situés hors de France, dans les cas du 1° et 3° de l'article 750 ter (donc défunt résident France ou héritier résident France 6/10). Pas applicable au cas du 2° (biens en France). Plafonnement : crédit limité à l'impôt français correspondant aux biens étrangers.

Jurisprudence favorable récente : CA Paris 26 mai 2025 a clarifié que le crédit 784 A s'applique pour les biens étrangers compris dans la base imposable française même lorsque le défunt n'était pas résident français (cas du 3°), confirmant la lecture libérale de l'article. Crédit imputable sur l'IHT effectivement payé indépendamment de ses modalités de calcul.

10.6. Articulation France-UK — cas types HNW

Cas 1 : défunt résident UK, biens en France

• France : 750 ter 2° → biens situés en France imposables aux DMTG français quel que soit le domicile.
• UK : si défunt LTR → IHT sur le patrimoine mondial, y compris biens France.
• Convention 1963 : immeubles France taxés en France (lex rei sitae article III). UK accorde crédit pour l'IHT évité sur les actifs France (article VIII).

Cas 2 : défunt résident France, biens UK

• France : 750 ter 1° → patrimoine mondial imposable.
• UK : si défunt non-LTR → IHT sur UK situs assets uniquement (immobilier UK, parts de société UK, actifs financiers en compte UK selon règles de situs). Si défunt LTR malgré résidence française récente (tail) → patrimoine mondial.
• Article 784 A CGI : crédit d'impôt français pour l'IHT acquitté au UK sur les biens situés hors de France (donc UK situs assets). Plafonnement à l'impôt français correspondant aux mêmes biens.

Cas 3 : héritier résident France 6+ années sur 10

• France : 750 ter 3° → l'héritier français paie des DMTG sur sa quote-part mondiale reçue.
• Cumul possible : article 784 A imputable aussi en cas 3° (biens situés hors France).
• Convention 1963 prévaut en cas de conflit : si le défunt était UK domiciled / LTR, la convention peut neutraliser la taxation française sur certains actifs étrangers via lex rei sitae.

10.7. RUE 650/2012 — UK opt-out, conflit de lois successorales

Le UK n'est PAS partie au RUE 650/2012 (opt-out depuis l'origine — Protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, sécurité et justice). Le Brexit confirme l'exclusion.

Conséquences pour un Français résidant au UK qui décède :

• Côté français : le RUE 650/2012 s'applique erga omnes (article 20). Les juridictions françaises appliquent le critère de la résidence habituelle du défunt (article 21). Si le défunt résidait au UK, la loi anglaise est désignée, sous réserve du renvoi (article 34) : si la règle anglaise renvoie à la loi française pour les meubles ou immeubles situés en France, le juge français accepte le renvoi.
• Côté anglais : application des règles traditionnelles de droit international privé anglais — lex domicilii pour les meubles (movables), lex situs pour les immeubles (immovables). Scission successorale classique.
• Risque : conflit positif ou négatif de lois selon la situation des biens. Le renvoi atténue le risque mais ne l'élimine pas.

Solutions opérationnelles HNW :

1. Testament miroir français + anglais : testament authentique français + testament anglais (formalités du Wills Act 1837), coordination notaire FR / solicitor UK indispensable.
2. Professio juris (article 22 RUE 650/2012) : choix de la loi nationale française par testament. Opposable côté français mais opposabilité au UK incertaine — le juge anglais n'a pas d'obligation de reconnaître la professio juris. En pratique, le juge anglais peut toutefois la reconnaître par application de ses propres règles de DIP (notamment lorsque le testament désigne expressément la loi nationale du défunt).
3. Démembrement préalable ou donations entre vifs pour réduire l'actif successoral.

10.8. Régime UK des trusts

Typologie des trusts UK :

• Bare trust : transparence totale, le bénéficiaire détient un droit absolu et inconditionnel sur les biens et revenus. Le settlor s'est dépouillé. Pas de pool spécifique.
• Interest in possession (IIP) trust : un bénéficiaire a un droit immédiat aux revenus.
• Discretionary trust : le trustee a discrétion sur la distribution. Régime « relevant property » (10-year charge IHT 6 % + exit charge prorata).
• Excluded property trust (EPT) : avant 6 avril 2025 pour non-doms — biens étrangers détenus par un trust constitué par un non-dom hors IHT. Réforme FA 2025 : statut dépend désormais du LTR du settlor.

Imposition trust UK 2026/27 :

• Income tax discretionary trust : 45 % non- savings/savings, 39,35 % dividendes (et non 38,1 % qui était le taux jusqu'en avril 2022).
• Standard rate band (£1 000) : 20 % / 8,75 %.
• CGT trust : 24 % sur résidentiel et autres actifs depuis Autumn Budget 2024 (et non 28 %, taux antérieur à 2024). Annual exempt amount £1 500.
• IHT relevant property : 6 % tous les 10 ans + exit charge prorata.

10.9. Imposition française des trusts (article 792-0 bis CGI)

• Article 792-0 bis CGI issu de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 : régime fiscal français des trusts. Aligné sur les droits de mutation à titre gratuit (taux selon lien de parenté ; à défaut de lien identifié, 45 % ou 60 %).
• Obligations déclaratives :
  • Formulaire 2181-TRUST 1 : déclaration événementielle (constitution, modification, extinction) par l'administrateur, dans le mois de l'événement, à la DINR (recette des non-résidents).
  • Formulaire 2181-TRUST 2 : déclaration annuelle de la valeur vénale au 1ᵉʳ janvier des biens et droits placés dans le trust, à déposer avant le 15 juin chaque année.
  • Administrateur tenu lorsque settlor ou bénéficiaire résident France, ou bien situé en France.
• Sanctions :
  • Amende fixe 20 000 € par manquement (article 1736 IV bis CGI, montant relevé par la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 contre la fraude fiscale ; anciennement 10 000 € depuis la loi n° 2011-900).
  • Sanction proportionnelle 12,5 % (anciennement 5 %) annulée comme inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel dans la décision QPC 2016-618 du 16 mars 2017.
  • Subsistent : amende fixe 20 000 € + majoration 80 % de l'article 1729-0 A CGI sur les rappels de droits en cas de découverte d'avoirs trust non déclarés à l'étranger.
  • Prélèvement sui generis 990 J CGI : 1,5 % annuel sur valeur trust (si settlor IFI, sinon 0,5 %) en l'absence de déclaration.
• Doctrine : BOFIP BOI-DJC-TRUST-20220330 synthétise le régime, complété par BOI-CF-INF-20-10-50 sur les sanctions.

10.10. Pacte Dutreil — réforme LF 2026

Le Pacte Dutreil (article 787 B CGI) permet un abattement 75 % sur la valeur des titres d'entreprise transmis par succession ou donation, sous engagement collectif (avec d'autres associés) et individuel + fonctions de direction. Réforme par la LF 2026 :

• Engagement individuel porté de 4 à 6 ans (durée totale 8 ans avec engagement collectif 2 ans).
• Exclusion des actifs non affectés à l'activité (yachts, bijoux, vins, résidences) du périmètre Dutreil.
• Régime ouvert aux non-résidents sous conditions strictes (engagement collectif souscrit, fonction de direction).

10.11. Cas pratique chiffré — Français résident UK 12 ans, patrimoine £8 M

Profil M. X, nationalité française, résident UK depuis 12 ans (donc LTR : patrimoine mondial dans champ IHT). Marié, 2 enfants majeurs (1 résidant UK, 1 résidant France). Patrimoine total : £8 M = résidence Mayfair £3 M + portefeuille £5 M (situs UK). Conjointe également LTR. Décès en 2026.

Scénario A — Décès sans planification, transmission directe aux enfants

• Au UK :
  • NRB £325 000.
  • RNRB £0 — taper total car estate > £2,35 M.
  • TNRB et TRNRB non disponibles (pas de transmission préalable au conjoint).
  • Estate taxable : £8 000 000 - £325 000 = £7 675 000.
  • IHT = £7 675 000 × 40 % = £3 070 000.
• En France (héritiers résidents France 6+/10) :
  • Application 750 ter 3° → DMTG sur quote-part mondiale (1 enfant FR uniquement).
  • Convention 1963 : immeuble Mayfair taxable UK exclusivement (lex rei sitae article III) → exclu de l'assiette française.
  • Portefeuille £5 M : taxable UK (LTR + situs UK) ET France (750 ter 3°).
  • Quote-part enfant FR : ~£2,5 M de portefeuille (~2,9 M€).
  • Abattement 100 000 € par enfant ; barème jusqu'à 45 % au-delà de 1 805 677 €.
  • DMTG français approximatifs enfant FR : ~1 M€ avant crédit.
  • Crédit 784 A : IHT UK acquitté proportionnellement sur le portefeuille (£5 M / £8 M × £3,07 M = £1,92 M ≈ ~2,2 M€) → crédit absorbe quasi-totalement les DMTG français.
  • Charge nette France : marginale (résiduel < 100 000 €).
• Total foyer : ~£3,07 M (≈ 3,6 M€) soit ~38 % du patrimoine.

Scénario B — Planification via conjoint + donations 7+ ans

1. Premier décès → transmission au conjoint (LTR/LTR) : spouse exemption illimitée, IHT = 0, NRB+RNRB transférables.
2. Donation par le conjoint survivant de £3 M aux enfants > 7 ans avant son décès : PET exonéré.
3. Au second décès :
   • Estate résiduel : £5 M.
   • NRB cumulé : 2 × £325 000 = £650 000.
   • RNRB : tapered, mais estate £5 M → encore au-dessus £2,35 M → 0.
   • Estate taxable : £5 M - £650 000 = £4,35 M.
   • IHT = £1,74 M (vs £3,07 M).
4. Économie : ~£1,33 M (1,55 M€).

Scénario C — CLT + assurance whole-of-life en trust

• Donation des titres £3 M en CLT à un trust discrétionnaire : 20 % sur excédent NRB ≈ £535 000 d'IHT immédiat (et taper si décès dans 7 ans).
• Police whole-of-life en trust pour couvrir l'IHT résiduelle attendue (~£1,3 M capital décès) : prime annuelle ~£15-25 000 /an selon âge/santé ; capital hors estate.
• Liquidité disponible le jour du décès → évite cession contrainte de la résidence Mayfair.

10.12. Recommandations stratégiques pour HNW français résidant UK

1. Documenter rigoureusement le statut LTR et le tail provision dès la 9ᵉ année de résidence UK. Anticiper le bascule au-delà de 10/20.
2. Élection LTR pour conjoint non-LTR si l'un des époux n'a pas atteint le seuil — sécurise la full spouse exemption mais expose le patrimoine mondial du conjoint. Calcul à faire au cas par cas.
3. Donations PETs anticipées 7+ ans avant décès — stratégie classique mais réservée aux donateurs jeunes.
4. BR/APR : anticiper transmission entreprise / agricole avant 6 avril 2026 (plafond £2,5 M, AIM-listed à 50 %). Engagement collectif + individuel + fonction de direction si pacte Dutreil français applicable.
5. Testament miroir français + anglais avec professio juris loi française (côté FR) coordonné avec un solicitor UK.
6. AV luxembourgeoise restructurée + clause bénéficiaire démembrée (article 990 I CGI) — capital décès hors IHT UK si propriété du contrat n'est pas dans l'estate.
7. Police whole-of-life UK en trust pour couvrir l'IHT calculé sur le reste de l'estate — liquidité le jour du décès.
8. Documenter rigoureusement les trusts : 2181- TRUST 1 et 2 dans les délais, valeur vénale 1ᵉʳ janvier, 990 J CGI provisionné.

Au-delà du cadre théorique IHT + 750 ter + convention 1963, la meilleure illustration des stratégies HNW est dans les cas pratiques chiffrés : couple retraité Kensington, cadre tech Mayfair, dirigeant cédant Belgravia, banquier Notting Hill, UHNW Chelsea + Cap d'Antibes.

11. Cinq cas pratiques chiffrés HNW : Mayfair, Belgravia, Kensington, Notting Hill, UHNW

Cinq profils HNW français qui s'installent au Royaume-Uni en 2026, avec calculs détaillés d'impôt UK et France, articulation FIG 4 ans, IHT LTR, SDLT non-résident, et stratégies d'optimisation chiffrées. Hypothèses de calcul : barèmes 2026-27, FIG claim activé, S1 NHS produit (exonération CSG/CRDS sur revenus français maintenus).

Cas 1 — Cadre tech à Mayfair, salaire 250 k£ + dividendes français 200 k€

M. Dupont, 48 ans, Senior VP Tech chez une scale-up française listée Nasdaq, expatriation à Mayfair en septembre 2026 sous Skilled Worker visa. Famille avec 2 enfants scolarisés Lycée Charles de Gaulle (London French school). 10 années de non-résidence UK consécutives → éligible FIG 4 ans.

• Revenus UK : salaire 250 k£/an + bonus 100 k£ + RSU vesting 150 k£ = 500 k£ brut.
• Revenus FR : SCI Pierre Plus 80 k€ loyers + dividendes holding française 200 k€ + plus-values portefeuille international 150 k€.
• Patrimoine : appartement Paris 16ᵉ valeur 1,8 M€, SCPI européennes 500 k€, AV luxembourgeoise (Utmost) 1,2 M€, portefeuille international (CTO LU) 800 k€.

Stratégie HNW : (1) souscrire AV luxembourgeoise avant départ pour figer antériorité française (PFL 7,5 % au retour) ; (2) cristalliser PV latentes du CTO LU pendant FIG année 1 (£800k portefeuille → step-up base UK) ; (3) optimiser SIPP £60k/an pendant 4 ans = £240k contribution + tax relief marginal 45 % ; (4) anticiper la 5ᵉ année (sortie UK ou re-routing) ; (5) ISA £20k/an + LISA £4k. Économie totale FIG + SIPP + ISA sur 4 ans : ~£500k.

Cas 2 — Couple retraité à Kensington, AV française 1,2 M€ + pensions 90 k€

Esther et Jean-Marc, 67 et 70 ans, retraités français qui s'installent à Kensington (German Colony) en avril 2026 pour rapprocher des enfants binationaux installés UK. Pas de revenus salariés UK. 12 années de versements AV française. Aucun visa nécessaire (Settled Status via parent UK). FIG éligible si 10 ans non-résidence UK.

• Pensions privées CNAV + AGIRC-ARRCO : 90 k€/an (couple).
• AV française 1,2 M€ (12 ans antériorité PFL 7,5 %).
• 240 k€ de SCPI françaises (Pierre Plus, Édissimmo).
• Vente RP Lyon réalisée 2025 : 600 k€ liquide (exonération 150 000 € abattement).
• Achat Kensington 2 M€ via Coutts mortgage 60 % LTV.

Économie estimée : pensions privées 90 k€ exonérées 4 ans = ~£84k cumulés. Bascule année 5 → ~£21k/an d'IR UK. Stratégie alternative : vendre la résidence française pour libérer SDLT primary residence (économie £170k).

Cas 3 — Dirigeant cédant à Belgravia, post-cession 8 M€ + Innovator Founder

Daniel, 42 ans, ex-fondateur d'une SaaS B2B française cédée 8 M€ en juin 2026. Apport-cession 150-0 B ter (LF 2026 : 70 % réinvestissement, 3 ans) sur holding française. Installation Belgravia en septembre 2026 sous Innovator Founder visa avec endorsement Tech Nation. ILR à 3 ans, naturalisation à 4 ans.

• PV cession 7 M€ : exit tax 167 bis CGI = PFU 12,8 % + PS 17,2 % = 30 % cumulés = 2,1 M€. Sursis sur option avec garanties à 30 % (= 2,1 M€). Délai dégrèvement 15 ans rétabli par PLF 2026 promulgué.
• Holding française à l'IS : trésorerie 5 M€ après IS sur PV.
• Acquisition Belgravia 4 M€ via crédit Lombard 50 % adossé portefeuille (SONIA + 2 % chez UBS UK).
• Restructuration AV LUX 2 M€ (Utmost) en UCITS-only pour échapper au PPB regime UK.
• Création Soparfi luxembourgeoise 1 M€ pour activité opérationnelle UK + filiale UK.

Économie totale stratégie vs absence de planification : (a) éviter exit tax garantie cash via sursis, (b) FIG 4 ans sur dividendes 0 % UK ~£550k/an d'économie vs taux marginal (£2,2 M cumulé), (c) AV LUX restructurée évite PPB ~£540k sur 4 ans, (d) IHT planifié réduction £1-2 M. Total : ~£3-4 M d'économie cumulée sur 12-15 ans.

Cas 4 — Banquier City à Notting Hill, salaire 1,2 M£ + carry interest

Sarah, 38 ans, partner chez Goldman Sachs PWM UK, transférée de Paris à Londres en 2024 (Skilled Worker, 5 ans non-résidence UK avant arrivée — non éligible FIG en 2025). Salaire 600 k£ + bonus 400 k£ + carry interest fund Goldman PE 200 k£/an. Famille avec 1 enfant école française CFB Notting Hill.

• Revenus UK 1,2 M£ : IR 45 % marginal + NIC 2 % au-delà UEL. Charge UK ~£540 k.
• Carry interest : imposé comme income au taux marginal UK depuis le 6 avril 2025 (Finance Act 2025 réforme carried interest, anciennement CGT 28 %). Taux 32-39 % avec surtaxe (selon nature).
• AV luxembourgeoise 800 k€ souscrite avant départ (4 ans antériorité maintenant — PFL 35 % en cas de rachat actuel).
• Pension Goldman + SIPP perso : £150k/an versés cumulés (avec tapered AA £10k seul + carry-forward).
• Achat 2024 Notting Hill 3 M£ — primary residence : SDLT standard sans HRAD (pas de 2nd home).

Stratégie spécifique : la condition FIG (10 ans non-résidence UK consécutifs) est exigeante. Pour les Français ayant déjà résidé UK avant l'arrivée actuelle, vérifier rigoureusement le compteur. Si 5 ans non-résidence : non- éligible. Solution alternative : régime arising basis worldwide, optimisation via SIPP + ISA + GIA + AV LUX dormante. Le coût d'opportunité de l'inéligibilité FIG = ~£250k/an pour un revenu 1,2 M£ avec 200 k€ revenus FR — sur 4 ans, ~£1 M d'économie manquée.

Cas 5 — UHNW 30 M€ binational, Chelsea + Cap d'Antibes + Mayfair

Famille Lévi-Bensoussan, 55 ans, binationaux franco-britanniques résidents UK depuis 11 ans (LTR confirmé, IHT mondial). Patrimoine 30 M€ : penthouse Chelsea 8 M£, hôtel particulier Mayfair 6 M£, villa Cap d'Antibes 4 M€, portefeuille bancaire UK + LUX 12 M€. 4 enfants (2 résidant UK, 2 résidant France 6+ ans).

• IHT UK sans planification : (30 M€ - 0,650 M€ NRB - 0 RNRB tapered) × 40 % = ~12 M€.
• France : article 750 ter 3° pour les 2 enfants résidant FR → DMTG sur leur quote-part mondiale (7,5 M€ chacun). Convention 1963 : Chelsea + Mayfair imposables UK exclusivement (lex rei sitae). Cap d'Antibes imposable FR exclusivement. Portefeuille imposable UK + FR avec crédit 784 A.
• DMTG FR sur 2 enfants × 7,5 M€ × ~45 % marginal après abattement 100 k€ = ~6 M€ avant crédit 784 A.
• Crédit 784 A : IHT UK sur portefeuille (~12 M€ × 12 M€ / 30 M€ ≈ 4,8 M€) imputable sur DMTG FR.

Stratégie HNW UHNW déployée :

1. PETs 7 ans : donations 5 M€ chacun aux 4 enfants > 7 ans avant décès → exonérées IHT UK + bénéficient abattement FR 100 k€ tous les 15 ans + démembrement 60/40 usufruit/nue-propriété (article 669 CGI).
2. AV luxembourgeoise 5 M€ avec clause bénéficiaire démembrée — capital décès hors estate IHT UK + abattement 152 500 € par bénéficiaire (article 990 I CGI).
3. Police whole-of-life UK 5 M€ en trust — prime annuelle ~£40k pour capital décès £5M. Capital hors estate UK, finance la liquidité IHT future.
4. Testament miroir français + anglais avec professio juris loi française (côté FR) coordonné avec solicitor UK (Macfarlanes / Withers / Charles Russell Speechlys).
5. Anticipation tail provision LTR : départ retour France à 12 ans de résidence UK → tail 5 ans (10-13 → 3 ans + 2 années supplémentaires). IHT mondial maintenu jusqu'à 17 ans post-arrivée UK initial.
6. Cap d'Antibes : transmission sous régime 750 ter 3° + crédit 784 A — droits limités après planification.

Recommandation pour UHNW 20-50 M€ : anticipation 10+ ans avant transmission, double dispositif testamentaire, AV luxembourgeoise multi-devises EUR/USD/GBP avec clause démembrée, police whole-of-life en trust UK pour liquidité IHT, planification du tail LTR si départ envisagé, coordination cabinet fiscaliste binational FR + chartered tax adviser CTA UK (Macfarlanes, Withers, Charles Russell Speechlys, Mishcon de Reya, BCLP) et notaire international.

Au-delà des cas pratiques, comparer le UK aux autres juridictions HNW européennes (Suisse forfait, Italie 24 bis, Portugal IFICI, Grèce 5A) permet d'identifier le meilleur fit selon le profil patrimonial.

12. UK vs Italie 200 k€, Suisse forfait, Portugal IFICI, Grèce 5A : quelle juridiction pour quel profil HNW français

Avant de choisir le UK comme juridiction d'expatriation, comparer avec les principales alternatives européennes pour HNW français en 2026 : Italie (régime forfaitaire 200 k€ article 24 bis TUIR), Suisse (forfait fiscal cantonal LIFD article 14), Portugal (régime IFICI 2024 successeur du NHR aboli fin 2023), Grèce (régime non-dom article 5A loi 4172/2013), et l'Espagne (régime Beckham impatriés).

12.1. Tableau comparatif synthétique 2026

12.2. UK FIG 4 ans vs Italie 24 bis 200 k€

L'Italie est l'alternative la plus directe pour HNW français avec gros revenus passifs étrangers (dividendes, intérêts, PV mobilières). Le régime article 24 bis TUIR :

• 200 000 €/an forfait flat sur tous revenus étrangers (vs 0 % UK pendant 4 ans seulement).
• Durée 15 ans non renouvelable (vs 4 ans UK).
• Condition de non-résidence plus souple que UK FIG : 9 années sur les 10 dernières non-résident Italie (vs 10 années consécutives non-résident UK pour FIG).
• Couvre tous les revenus étrangers y compris gains crypto et chargeable events (contrairement au UK FIG qui les exclut).
• Successions : 0 % sur biens étrangers couverts par le forfait.

UK FIG est plus généreux sur les 4 premières années (0 % vs 200 k€/an), mais l'Italie l'emporte sur la durée (15 ans vs 4 ans). Break-even : pour des revenus étrangers annuels > 600 k€, l'UK FIG est gagnant sur 4 ans (économie totale > 200 k€ × 4 = 800 k€). Pour des revenus < 500 k€, l'Italie 24 bis sur 15 ans est largement gagnante.

Profils typiques :

• UK FIG gagnant : entrepreneur cédant post-cession 5-20 M€ avec gros dividendes mère-fille (1-3 M€/an), dirigeant tech avec stock-options à cristalliser, banquier private equity avec carry interest. Mission 3-4 ans puis sortie.
• Italie 24 bis gagnant : retraité HNW avec patrimoine de rente 5-15 M€ générant 200-500 k€/an, family office multi-générationnel sur 15 ans, profil expatriation longue durée.

12.3. UK FIG 4 ans vs Suisse forfait fiscal

Le forfait fiscal cantonal suisse (LIFD article 14, LHID article 6) est l'alternative classique pour HNW français retraités ou rentiers. Caractéristiques :

• Base de calcul : MAX(7× loyer ou valeur locative, 3× pension complète, dépenses mondiales effectives, plancher fédéral CHF 435 000 en 2026).
• Minima cantonaux 2026 : Vaud CHF 415 000 (négocié par ruling), Valais base ICC CHF 250 000 négociable, Tessin ~CHF 400 000, Genève ~CHF 445 000 (avec majoration cantonale +10 %).
• Durée indéfinie (renouvelable tous les 5 ans dans le ruling cantonal).
• Aucune activité lucrative en Suisse (condition stricte).
• Calcul de Contrôle Modifié (CCM) requis pour résidence conventionnelle France-Suisse 1966 (article 4 §6 b + CE 25 juin 2021 n° 442790).
• 21 cantons appliquent le forfait. Cantons abolitionnistes : ZH (2010), SH (2011), AR (2013), BS (2013), BL (2014).

UK FIG vs forfait Vaud (charge fiscale annuelle 2026) :

Conclusion : le UK FIG 4 ans est gagnant pour les expatriations courtes (mission 3-4 ans, entrepreneurs cédants avec dividendes massifs). Le forfait suisse l'emporte pour expatriations longues (10+ ans), retraités avec patrimoine établi, profils refusant la complexité fiscale UK (PPB regime, IHT LTR, SDLT élevé). La Suisse offre aussi 0 % succession ligne directe dans la plupart des cantons (vs IHT UK 40 % au-delà de 10 ans LTR).

12.4. UK FIG 4 ans vs Portugal IFICI 2024

Le Portugal a aboli son régime NHR (Non-Habitual Resident) fin 2023, remplacé par le régime IFICI (Incentivo Fiscal à Investigação Científica e Inovação) début 2024 — beaucoup plus restrictif :

• Conditions : exercer une profession éligible R&D, hautement qualifiée (liste DGAE), ou être chercheur universitaire / start-up tech.
• Durée : 10 ans.
• Avantage : taux flat 20 % sur revenus éligibles d'origine portugaise + exonération sur la majorité des revenus étrangers (sous conditions de convention).

Le NHR ancien (2009-2023) était beaucoup plus généreux et accessible (10 ans à 0 % sur revenus étrangers couverts). L'IFICI 2024 cible désormais les chercheurs / cadres tech / start-ups uniquement — la grande majorité des retraités HNW ne sont plus éligibles. Beaucoup de Français retraités déjà installés au Portugal sous l'ancien NHR conservent leur statut jusqu'à expiration (10 ans).

UK FIG est plus généreux pour les 4 premières années que l'IFICI portugais (0 % UK vs taux flat 20 % PT sur revenus éligibles). Mais le Portugal offre une qualité de vie méditerranéenne, climat, coût de la vie inférieur, langue francophone facilement accessible (Lisbonne, Cascais, Algarve). Profils complémentaires plutôt que concurrents.

12.5. UK FIG 4 ans vs Grèce article 5A 100 k€/an

La Grèce a introduit en 2020 un régime non-dom (article 5A loi 4172/2013) ciblant les HNW :

• Forfait flat 100 000 €/an sur revenus étrangers + 20 000 €/membre de famille (conjoint, enfants).
• Durée 15 ans non renouvelable.
• Conditions : non-résidence Grèce 7 années sur les 8 dernières + investissement minimum 500 000 € en Grèce (immobilier, entreprise).
• Couvre tous revenus étrangers (dividendes, intérêts, PV, locatifs).

Économie comparée : Grèce 5A est gagnante pour revenus étrangers > 250 k€/an (forfait 100 k€/an au lieu d'imposition marginale 44 % grec). UK FIG offre 0 % sur 4 ans sans plafond, donc gagnant pour revenus > 1 M€/an cumulés sur 4 ans. La Grèce offre la durée (15 ans), le UK l'intensité (0 % vs flat).

12.6. UK vs Espagne (régime Beckham)

Le régime Beckham espagnol (article 93 LIRPF) cible les impatriés — limitation de l'imposition aux revenus de source espagnole uniquement, taux flat 24 % jusqu'à 600 k€, 47 % au-delà. Durée 6 ans. Conditions : non-résidence Espagne 5 années fiscales (réduction depuis Loi 28/2022 Startups Act) + emploi salarié espagnol, administrateur de société, digital nomad ou entrepreneur innovant.

Profil cible : cadre dirigeant français muté en Espagne par un groupe local. Pour HNW patrimoniaux, le Beckham est moins intéressant que UK FIG ou Italie 24 bis. La Catalogne et Madrid sont les destinations principales.

12.7. Matrice de décision pour HNW français

12.8. Crypto-actifs : où expatrier en 2026

Pour les détenteurs HNW de crypto-actifs avec gains substantiels (BTC, ETH, alts), le choix de juridiction est critique. Comparatif :

Stratégie HNW crypto 2026 : pour cession crypto majeure (> 5 M€), envisager migration Suisse forfait ou Émirats AVANT cession plutôt que UK ou Portugal. Anticipation 12 mois minimum + documentation rigoureuse résidence fiscale + déclaration 3916-bis FR si compte exchange étranger.

Une fois la juridiction choisie, la check-list opérationnelle d'installation (visa, banque, école, fiscaliste, notaire, assureur, déclarations FR) est cruciale pour éviter les pièges de calendrier.

13. Checklist installation UK avant et après départ + EUSS / Innovator Founder

Calendrier T-12 / T+24 mois en 7 phases pour préparer son installation au Royaume-Uni en 2026, activer le régime FIG si éligible, sécuriser les démarches administratives et patrimoniales.

13.1. Phase T-12 mois — Audit résidence + exit tax + visa

• Audit résidence fiscale conventionnelle (article 4 conv. 2008) — vérifier critères SRT (Statutory Residence Test) éligibilité split year treatment.
• Audit exit tax 167 bis CGI : titres détenus > 800 000 € OU participation ≥ 50 % d'une société. Si applicable : préparer garanties à 30 % de la PV latente (PFU 12,8 % + PS 17,2 %), demande SIPNR formulaire 2074-ETD 90 jours avant départ. Délai de dégrèvement 15 ans rétabli par PLF 2026 amendement I-807 promulgué.
• Vérification éligibilité FIG 4 ans : 10 années fiscales UK consécutives non-résident avant arrivée. Si déjà résidé UK il y a moins de 10 ans : non éligible.
• Choix du visa UK : Skilled Worker (sponsor licence employeur, salaire min £41 700 depuis 22 juillet 2025), Innovator Founder (endorsement, ILR 3 ans), Global Talent (Tech Nation, Royal Society, etc.), HPI (diplôme top universités), Self-Sponsorship (UK Ltd compliance lourde), Spouse visa (£29 000 income), EUSS (résidents UK avant 31 décembre 2020).
• Souscription AV luxembourgeoise multi-devises EUR/USD/GBP chez Utmost Luxembourg (ex-Lombard), Cardif Lux Vie Pack UK, Bâloise Vie Lux ou Sogelife UK — AVANT départ pour figer antériorité française et préparer PFL 7,5 % au retour.

13.2. Phase T-9 mois — Stratégie écrite et structure

• Allocation patrimoniale globale : conservation / cession des enveloppes françaises (PEA, AV, SCPI, CTO, PER), souscription AV LUX, structuration via holding française IS (apport-cession 150-0 B ter LF 2026 : 70 % réinvestissement, 3 ans).
• Structure holding/SPV si entrepreneur cédant : Soparfi luxembourgeoise (substance économique requise — PPT article 7 MLI), Family Investment Company (FIC) UK, ou holding française IS distributrice.
• Restructuration AV LUX en UCITS-only pour échapper au PPB regime UK (ITTOIA 2005 ss.515-526). Conversion des FAS / FID classiques en fonds collectifs sans sélection individuelle, ou souscription d'un PPB-compliant Utmost Luxembourg bond UK-range.
• Rédaction testament authentique français avec professio juris loi française (article 22 RUE 650/2012) + commande de testament miroir anglais (Wills Act 1837) coordonné avec un solicitor UK (Macfarlanes, Withers, Charles Russell Speechlys, Mishcon de Reya, BCLP).
• Si trust ou foundation existant : audit BOFIP BOI-DJC-TRUST, déclarations 2181-TRUST 1/2 préparées.

13.3. Phase T-6 mois — Mise en œuvre administrative

• Dépôt visa UK auprès du Home Office (visa fee + Immigration Health Surcharge £1 035/an). Délai de traitement 3-12 semaines selon visa.
• Préparation immobilier UK : recherche quartier (Mayfair, Kensington, Chelsea, Notting Hill, Hampstead, St John's Wood selon profil). Estimation SDLT (jusqu'à 17,3 % à £5 M en 2nd home non-résident).
• Préfinancement via banque privée UK (Coutts, JPM PB, GS PWM, Barclays Private Bank) ou crédit Lombard SONIA + 1,5-3,25 %.
• Préparation banque privée UK + ouverture compte courant UK (Coutts dès £1 M). KYC 2-4 semaines.
• Inscription école française CFB Notting Hill, Lycée Charles de Gaulle (London French school), French Education Property Trust (FEPT), ou écoles privées britanniques (Westminster, Eton, Harrow selon âge).

13.4. Phase T-3 mois — Coordination juridique et fiscale

• Coordination des banques françaises et UK : prévenir les banques françaises (PEA, CTO, AV) de l'expatriation imminente, demander confirmation écrite de maintien des comptes. Anticiper la fermeture potentielle par les brokers en ligne (Bourse Direct, Boursorama, ING).
• Constitution garanties exit tax : nantissement ou caution bancaire à 30 % de la PV latente. Formulaire 2074-ETD au SIPNR 90 jours avant.
• Legal opinion AV LUX : obtenir attestation de l'assureur luxembourgeois confirmant l'acceptation du résident UK et la motive defence (TOAA s.720 ITA 2007).
• Souscription crédit Lombard pré-départ chez UBS UK / JPM PB / Coutts (LTV 50-65 % portefeuille).
• Préparation formulaires 5000-FR / 5001-FR pour exonérations conventionnelles RAS française (dividendes, intérêts).

13.5. Phase T-1 mois / Départ — Déménagement et déclarations

• Mise à jour adresse impots.gouv.fr (formulaire 2042 + 2042-NR pour année de transition). Notification au SIPNR (DRESG).
• Arrivée UK : enregistrement Home Office (collecte BRP — Biometric Residence Permit), inscription GP NHS, Council Tax registration, mise en service utilities (gas, electric, water, broadband).
• Ouverture compte courant UK actif (HSBC, Barclays, Coutts, NatWest), ISA £20 000/an + LISA £4 000/an dès le 6 avril 2026.
• Inscription EU Settlement Scheme si éligible (Français résidents UK avant 31 décembre 2020 — Settled Status ou Pre-Settled Status).
• Inscription au consulat français à Londres (registre consulaire MEAE).

13.6. Phase T+3 à T+12 mois — Activation FIG et Self Assessment

• HMRC Self Assessment registration dans les 3 mois après début résidence UK (formulaire SA1).
• FIG claim — formulaire SA109 millésime 2025/26 (ou millésime correspondant à l'année d'arrivée). Helpsheet HMRC HS266. Délai de claim 12 mois après filing date.
• HMRC Certificate of Residence demandé pour activer la convention 2008 et exonérations conventionnelles RAS françaises.
• Stratégie année 1 FIG : cristalliser PV latentes étrangères, distribuer dividendes mère-fille via holding française, ne PAS racheter AV LUX (CEG hors FIG).
• Versements SIPP £60 000/an + carry-forward 3 ans précédents si éligibilité (jusqu'à £180k bonus rattrapage la 1ʳᵉ année).
• ISA + LISA + Junior ISA (si enfants) saturés annuellement.

13.7. Phase T+24+ mois — Pilotage et anticipation falaise

• Déclarations annuelles France (2042 + annexes pour revenus FR) + Self Assessment UK chaque année.
• Année 4 FIG — préparation falaise année 5 : décision sortie UK ou conservation. Stratégies : départ stratégique (split year treatment), réalisation finale PV étrangères, restructuration patrimoine pré-arising basis.
• Année 9-10 — surveillance LTR IHT : à 10 années sur 20, bascule LTR. Anticipation transmission par PETs 7 ans avant le seuil.
• ATED déclaration annuelle 30 avril si détention via société. NRCGT déclaration 60 jours après cession immobilier UK.
• MTD ITSA (Making Tax Digital Income Tax Self Assessment) à partir du 6 avril 2026 pour non-resident landlords > £50 000 — déclarations trimestrielles via logiciel agréé HMRC (FreeAgent, QuickBooks, Xero).
• ILR (Indefinite Leave to Remain) à 3 ou 5 ans selon visa. Naturalisation 12 mois après ILR.

Le retour en France ouvre une autre fenêtre stratégique majeure : régime impatrié 155 B CGI, sortie SIPP, PFL 7,5 % AV luxembourgeoise.

14. Préparer son retour en France depuis UK : régime impatrié 155 B + sortie SIPP optimisée

Le retour en France après une période de résidence britannique (5+ ans typiquement) ouvre l'accès au régime impatrié article 155 B CGI, un dispositif fiscal très favorable sur 8 ans qui peut générer plusieurs centaines de milliers d'euros d'économie d'impôt cumulés. Articulé avec une sortie optimisée de la SIPP UK et de l'AV luxembourgeoise au PFL 7,5 %, c'est un séquençage patrimonial décisif.

14.1. Cadre régime impatrié article 155 B CGI

• Loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008 (LME) — création du régime.
• Loi de finances rectificative pour 2016 (n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, article 71) : durée portée de 5 à 8 ans pour les prises de fonctions à compter du 6 juillet 2016.
• LF 2019 (n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, article 6) : extension du forfait 30 % aux mobilités intra- groupe à compter du 16 novembre 2018.
• BOFIP mises à jour 11 août 2025 : BOI-RSA-GEO-40-10-10 (ouverture aux candidats ayant postulé depuis l'étranger, prime déterminable sur critères objectifs), BOI-RSA-GEO-40-10-20 (généralisation forfait 30 %).

14.2. Conditions cumulatives du régime impatrié

• Salariés et dirigeants assimilés visés à l'article 80 ter CGI (présidents et DG de SA, gérants minoritaires de SARL, présidents et dirigeants de SAS).
• Mutation intra-groupe OU recrutement direct depuis l'étranger (candidature spontanée acceptée depuis BOFIP août 2025).
• Non-résidence fiscale durant les 5 années civiles précédant la prise de fonctions (condition la plus stricte). Pour Français rentrant après 5+ ans UK : condition remplie.
• Transfert effectif domicile fiscal en France (article 4 B CGI).

14.3. Avantages 2026 du régime 155 B

• Prime d'impatriation (article 155 B I-1) : exonération réelle (montant effectivement versé pour l'impatriation) OU forfait 30 % de la rémunération nette (option globale et irrévocable).
• Plafonnement (au choix le plus favorable) :
  • Prime + part étrangère ≤ 50 % de la rémunération totale.
  • OU part étrangère ≤ 20 % de la rémunération imposable hors prime.
• Revenus passifs étrangers (article 155 B II) : exonération 50 % sur RCM, plus-values mobilières, redevances, produits de la propriété intellectuelle de source étrangère, sous condition de paiement par État conventionné avec clause d'assistance administrative (BOI-RSA-GEO-40-10-30). UK est partie à la convention 2008 avec clause d'assistance article 27 → applicable.
• Durée 8 ans : exonérations applicables jusqu'au 31 décembre de la 8ᵉ année civile suivant celle de la prise de fonctions.

14.4. IFI nouveaux résidents — article 964 CGI

• 5 années consécutives de non-résidence fiscale en France avant arrivée → IFI limité aux biens immobiliers situés en France pendant 5 ans (année d'installation N + années N+1 à N+5).
• Au-delà de la 6ᵉ année : IFI mondial sur tous biens immobiliers détenus directement ou via SCI / SCPI / OPCI.
• Régime automatique, sans formalité.
• Conséquence : un Français rentrant après 5 ans UK peut acheter / conserver un immeuble Mayfair sans IFI français pendant 5 ans après le retour.

14.5. Sortie SIPP UK + Lump Sum Allowance £268 275

Le SIPP (Self-Invested Personal Pension) UK est un avantage fiscal majeur à liquider intelligemment. Trois options :

• Option A — sortie 25 % tax-free lump sum AVANT retour France : pendant la dernière année de résidence UK, activer le PCLS (Pension Commencement Lump Sum) jusqu'à la Lump Sum Allowance £268 275. Tax-free totalement au UK. Stratégie optimale : sortir le PCLS la dernière année de résidence UK pour conserver l'exonération UK totale.
• Option B — drawdown depuis France via NT code : conserver le SIPP UK et faire du drawdown depuis la France. Imposable uniquement en France (article 18 conv. 2008 — pension privée résidence). Demander NT code (no tax) à HMRC pour éviter retenue UK. Côté France : barème IR + abattement 10 % retraites + CSG 8,3 % (sauf S1).
• Option C — option PFL 7,5 % France si conditions 155 B II CGI remplies : article 163 bis II CGI prévoit un prélèvement libératoire 7,5 % sur les pensions versées en capital, sous conditions strictes (cotisations déductibles à l'origine, versement non fractionné de la totalité). Si applicable au SIPP UK : abattement 10 % préalable, taux effectif 6,75 % + prélèvements sociaux 9,1 % (sauf exonération S1).

Stratégie HNW recommandée : Option A (PCLS UK avant retour France) est quasi-toujours la meilleure pour cristalliser £268 275 tax-free + drawdown ultérieur depuis France au taux marginal français. Le PFL 7,5 % France n'est pas applicable au lump sum UK qui n'est pas reconnu comme « versement non fractionné » au sens français.

14.6. Sortie AV luxembourgeoise au retour France

L'AV luxembourgeoise conservée dormante pendant la résidence UK (pour éviter PPB regime) peut être rachetée au retour France avec :

• PFL 7,5 % si antériorité 8+ ans (article 125-0 A I 2 CGI) dans la limite de 150 000 € de primes par assuré tous contrats confondus + abattement 4 600 € (single) / 9 200 € (couple).
• Top Slicing Relief (s.535 ITTOIA 2005) et Time Apportionment Relief (s.528) applicables UK au moment du rachat — réduisent le chargeable event gain UK au prorata des années de non-résidence.
• Timing optimal : racheter l'AV LUX après retour France (résident fiscal France confirmé via documents) et avant de redevenir potentiellement résident UK (split year treatment).

14.7. Calendrier T+24 mois avant retour France

1. T-24 mois (avant retour France) : audit régime impatrié 155 B avec employeur français futur (mutation intra-groupe ou recrutement direct). Documenter les 5 ans de non-résidence FR.
2. T-18 mois : préparation transition fiscale — identification gains latents AV LUX, SIPP, ISA, GIA.
3. T-12 mois : sortie 25 % PCLS SIPP UK (£268 275 LSA) — la dernière année de résidence UK pour conserver l'exonération.
4. T-9 mois : restructuration AV LUX si nécessaire pour optimiser le rachat post-retour FR. Demande legal opinion assureur.
5. T-6 mois : préparation déclarations IFI nouveaux résidents (article 964 CGI), 3916-bis comptes étrangers, registration HMRC NT code pour drawdown SIPP ultérieur.
6. T-3 mois : annonce employeur français, contrat de travail incluant prime d'impatriation explicitement ou option forfait 30 %. Documentation complète.
7. T0 — Retour France : déclaration adresse impots.gouv.fr, formulaire 2042 + 2042-NR pour année de transition. Demande NT code à HMRC. Inscription PUMa (CSG 8,3 % pension UK sauf S1).
8. T+3 mois : rachat AV LUX au PFL 7,5 % si 8+ ans antériorité + plafond 150 k€ primes.
9. T+12 à T+96 mois : pilotage régime impatrié 155 B (8 ans), drawdown SIPP UK depuis France, optimisation IFI nouveaux résidents 5 ans, suivi tail provision LTR IHT (3-10 ans après départ UK).

14.8. Cas pratique chiffré — retour 155 B + sortie SIPP

Profil M. Martin, 50 ans, cadre dirigeant tech à Londres depuis 8 ans, mutation intra-groupe vers Paris en septembre 2026. Salaire France 350 k€/an. Pot SIPP UK 800 k£. AV LUX 1,5 M€ (10 ans antériorité). Patrimoine immobilier France 800 k€ (résidence Saint-Cloud).

14.9. Vigilance tail provision LTR IHT après départ UK

Pour un Français résident UK 10+ ans (LTR confirmé) qui rentre en France, l'IHT UK reste applicable pendant la tail provision :

• 10-13 années de résidence UK → tail de 3 ans (minimum).
• Chaque année supplémentaire de résidence ajoute 1 an de tail (ex : 15 ans résidence → 5 ans tail).
• 20+ années → tail de 10 ans (maximum).
• Pendant le tail, le patrimoine mondial reste dans le champ IHT 40 %. Au-delà : seul UK situs assets.

Stratégie post-retour France : si décès dans les 3-10 ans suivant le retour, IHT UK 40 % sur patrimoine mondial reste dû. Anticiper donations PETs 7 ans en France, AV luxembourgeoise avec clause bénéficiaire démembrée hors estate, police whole-of-life UK en trust pour finance la liquidité IHT.

Pour terminer, recensons les erreurs classiques à éviter dans un dossier d'expatriation UK 2026 — synthèse des pièges détectés sur tous les sujets traités.

15. Erreurs classiques à éviter dans un dossier d'expatriation UK 2026

Synthèse des 12 erreurs les plus fréquemment rencontrées par Hagnéré Patrimoine sur les dossiers d'expatriation française au Royaume-Uni en 2026, et comment les éviter en amont.

Erreur 1 — Croire que le régime FIG 4 ans couvre TOUT le foreign

Réalité : le FIG NE COUVRE PAS les chargeable event gains des AV étrangères (HMRC HS266, SA109 Notes 2026) ni les gains crypto (HMRC CRYPTO22600 — situs des crypto-actifs suit la résidence du beneficial owner). Conséquence : un rachat AV LUX pendant FIG = taxation marginale UK (jusqu'à 45 %). Une cession crypto pendant FIG = CGT UK 18-24 %.

Solution : (a) ne PAS racheter l'AV LUX pendant FIG (conserver dormante, restructurer en UCITS-only pour échapper au PPB regime) ; (b) si cession crypto majeure envisagée : avant départ FR (PFU 30 %) ou via expatriation Suisse forfait / UAE 0 %.

Erreur 2 — Ignorer le PPB regime (Personal Portfolio Bond)

Réalité : ITTOIA 2005 sections 515-526 frappent la majorité des contrats AV LUX FAS / FID classiques d'un deemed gain annuel de 15 % × (primes + cumul deemed gains précédents), taxé jusqu'à 45 % marginal. Sur 5 M€ de primes : ~£337k/an de charge fictive.

Solution : restructurer le contrat en fonds collectifs UCITS-only (s.520 permitted property) ou souscrire un PPB-compliant Utmost Luxembourg bond UK-range. Pas de sélection individuelle d'actions/obligations. AVANT l'arrivée UK ou dès la 1ʳᵉ année.

Erreur 3 — Sous-estimer le SDLT non-résident sur résidence

Réalité : SDLT non-résident +2 % (depuis 2021) + HRAD +5 % (depuis 31 octobre 2024) = empilement jusqu'à 17,3 % sur un 2nd home £5 M Mayfair (£863 750 SDLT). À comparer au rendement locatif UK 3-4 % brut — retour sur capital 4-5 ans uniquement pour amortir les frais.

Solution : (a) primary residence (pas 2nd home) → évite HRAD +5 %, (b) attendre obtention résidence UK (183 jours UK) avant achat → évite NRS +2 %, (c) attendre cession résidence française pour qualifier en primary residence UK.

Erreur 4 — Détention immobilier UK via société sans relief ATED

Réalité : ATED jusqu'à £303 450/an sur dwelling > £20 M détenu via UK Ltd / SCI / offshore. SDLT 17 % flat à l'achat. Uniquement justifié si property rental business relief (location commerciale documentée, jamais à un non-qualifying individual).

Solution : détention en personne physique directe pour résidence familiale. UK Ltd uniquement pour buy-to-let pur avec rental business relief documenté. Offshore (BVI, Jersey, Guernsey) déconseillé depuis Schedule A1 IHTA 1984 (avril 2017).

Erreur 5 — Manquer le seuil 10/20 LTR IHT

Réalité : à 10 années de résidence UK sur les 20 dernières (Finance Act 2025 Schedule 13), bascule en Long-Term Resident. Patrimoine mondial dans le champ IHT 40 %. Tail provision 3-10 ans après départ UK selon durée de résidence.

Solution : (a) anticipation donations PETs 7 ans avant le seuil (8ᵉ année de résidence si départ visé à 10 ans), (b) AV LUX clause bénéficiaire démembrée (article 990 I CGI), (c) police whole-of-life UK en trust pour couvrir IHT futur, (d) testament miroir français + anglais avec professio juris, (e) départ stratégique avant 10ᵉ année si IHT redouté.

Erreur 6 — Mal compter les jours UK pour le SRT

Réalité : les jours UK se comptent à minuit. Un voyageur d'affaires qui arrive en soirée et repart le lendemain matin compte 1 jour UK (pas zéro). Les transit airport ne comptent pas en général sauf si nuit hors transit. Erreur fréquente : sous-estimer les jours et déclencher l'Automatic UK Test (183 jours) sans le savoir.

Solution : tenir un journal détaillé des jours UK avec boarding pass, hôtel, calendrier. Application HMRC possible. Documenter chaque entrée/sortie UK rigoureusement.

Erreur 7 — Sortir le 25 % PCLS SIPP depuis la France

Réalité : le Pension Commencement Lump Sum (PCLS) tax-free UK n'est pas reconnu comme exonéré en France — taxé comme capital de pension à 7,5 % + 9,1 % PS. Pour un Lump Sum Allowance £268 275 : économie ~£20-25k si sortie depuis UK plutôt que France.

Solution : sortir le PCLS la dernière année de résidence fiscale UK (avant retour France confirmé). Drawdown ultérieur depuis France via NT code HMRC.

Erreur 8 — Manquer le claim FIG annuel sur SA109

Réalité : le régime FIG n'est pas automatique. Il doit être revendiqué chaque année via formulaire SA109 millésime correspondant + helpsheet HS266. Délai de claim : 12 mois après la date normale de filing (31 janvier suivant la fin de l'année fiscale).

Solution : intégrer le claim FIG dans le process annuel HMRC self-assessment. Coordination avec un chartered tax adviser CTA UK ou cabinet HNW (PwC Private, Deloitte Private, EY Private, KPMG Private, BDO).

Erreur 9 — Trust UK détenu par Français résident France sans déclaration

Réalité : article 792-0 bis CGI impose déclaration trust auprès DINR via formulaires 2181-TRUST 1 (événementiel) et 2181-TRUST 2 (annuel valeur 1ᵉʳ janvier). Sanctions cumulatives : 20 000 € par manquement (article 1736 IV bis CGI) + majoration 80 % (article 1729-0 A) + prélèvement sui generis 990 J CGI 1,5 % annuel + risque pénal (article 1741 CGI fraude fiscale).

Solution : déclaration spontanée DGFiP DGE + régularisation transactionnelle. Modulation des sanctions possible. Coordination avocat fiscaliste FR (Bredin Prat, Gide, FTPA, August Debouzy).

Erreur 10 — Confondre articles 18 et 19 convention 2008 (pensions)

Réalité : article 18 = pensions PRIVÉES (CNAV, AGIRC-ARRCO, retraites complémentaires) imposées dans l'État de résidence. Article 19 = pensions PUBLIQUES (fonctionnaires, militaires) imposées dans l'État payeur. Erreur fréquente — attention aux retraités fonctionnaires français qui s'installent UK : leur pension reste imposable en France.

Solution : audit pensions au cas par cas, formulaire 5000-FR pour pensions privées (exonération RAS française).

Erreur 11 — Sous-estimer la clause queue fiscale article 14 §6

Réalité : article 14 §6 conv. 2008 conserve à la France le droit d'imposer les plus-values mobilières d'un ex-résident français pendant 6 années fiscales après le départ. Cumulée à l'exit tax 167 bis CGI avec délai 15 ans rétabli (PLF 2026 promulgué), l'expatriation tactique pour cession devient quasi inopérante. Référence jurisprudence CAA Versailles 19 octobre 2021 n° 20VE01265.

Solution : (a) si cession cible > 10 M€, anticipation 6+ ans (peu réaliste) ; (b) apport-cession 150-0 B ter avant départ pour différer la PV ; (c) accepter l'imposition de l'exit tax avec sursis sur option et garanties à 30 %.

Erreur 12 — Manquer la réforme APR/BPR du 6 avril 2026

Réalité : Business Relief et Agricultural Property Relief — réforme 6 avril 2026 : plafond £2,5 M de full relief (annonce 23 décembre 2025 — rehaussé de £1 M initial), puis 50 % au-delà (taux IHT effectif 20 % sur l'excédent). AIM-listed shares passent à 50 % seulement, sans bénéfice du plafond. Plafond transférable entre époux (couple jusqu'à £5 M).

Solution : pour les chefs d'entreprise français résidents UK avec parts d'entreprise > £2,5 M, anticiper les transferts en trust ou aux héritiers AVANT le 6 avril 2026 (sous réserve règle 7 ans PETs). Coordination avec advisor UK et notaire FR.

Cette check-list des erreurs classiques clôt le tour d'horizon de l'expatriation patrimoniale française au Royaume-Uni 2026.

À qui ce guide s'adresse-t-il vraiment ?

Si vous êtes arrivé jusqu'ici, vous faites probablement partie de l'une de ces quatre situations. Le cadre dirigeant qui vient d'accepter un poste à Londres et veut savoir s'il faut basculer ses comptes français avant le 6 avril prochain. L'entrepreneur qui prépare une cession et hésite entre conserver une résidence française ou s'installer à Belgravia avec sa Soparfi luxembourgeoise. Le retraité aisé qui partage déjà sa vie entre Notting Hill et Cap d'Antibes et se demande si son testament français suffit. Ou la famille installée depuis huit ou neuf ans qui voit la falaise IHT du test « long-term resident » se rapprocher dangereusement.

Dans toutes ces situations, l'erreur la plus coûteuse n'est presque jamais une erreur d'investissement. C'est une erreur de calendrier : une assurance-vie luxembourgeoise souscrite trois mois trop tard, une exit tax non garantie au bon moment, un testament miroir anglais oublié, ou un retour en France engagé sans réaliser une plus-value étrangère pourtant exonérée par le régime FIG. La fiscalité bilatérale France-UK 2026 récompense la préparation et punit l'improvisation, parfois durement.

Ce guide vous a donné le cadre, les seuils, les pièges et les leviers. Ce qu'il ne peut pas faire, c'est arbitrer entre deux options pour votre situation précise — parce qu'aucun cas patrimonial transmanche ne ressemble à un autre. Si vous avez besoin d'une lecture personnalisée, Hagnéré Patrimoine accompagne chaque année une trentaine de familles dans cette traversée, en coordination avec les solicitors britanniques (Macfarlanes, Withers, Charles Russell Speechlys), les notaires français et les assureurs-vie luxembourgeois. La FAQ qui suit répond aux questions que reçoit le cabinet le plus souvent.

FAQ — Gestion de patrimoine expatrié français au Royaume-Uni

Les questions ci-dessous reprennent les blocages les plus fréquents rencontrés par les clients HNW d'Hagnéré Patrimoine : résidence fiscale conventionnelle, régime FIG 4 ans, Inheritance Tax long-term resident, AV luxembourgeoise multi-devises et Personal Portfolio Bond, SDLT non-résident, testament miroir anglais, IFI, exit tax avec délai 15 ans rétabli, visas UK et accompagnement.

Sources officielles utilisées pour ce guide

Article rédigé selon la loi de finances 2026, la convention France-UK du 19 juin 2008 (décret 2010-20 du 7 janvier 2010) modifiée par le MLI BEPS (ratifications RU 29 juin 2018 et France 26 septembre 2018), la convention successorale France-UK du 21 juin 1963 (BOI-INT-CVB-GBR-20), le Finance Act 2025 (chapter 8) — Royal Assent 20 mars 2025 — Schedules 9 (FIG regime) et 13 (IHT long-term resident), la jurisprudence CA Paris 26 mai 2025 (article 784 A CGI), CAA Versailles 19 octobre 2021 n° 20VE01265 (article 14 §6), Conseil constitutionnel QPC 2016-618 du 16 mars 2017 (sanction trusts) et les sources disponibles au 29 avril 2026. Les textes français et britanniques peuvent évoluer rapidement : vérifiez chaque point sensible avant une décision engageante.

• Légifrance - Convention fiscale France-Royaume-Uni du 19 juin 2008 (décret 2010-20)
• BOFiP BOI-INT-CVB-GBR - Convention fiscale France-UK 2008 (commentaires officiels)
• BOFiP BOI-INT-CVB-GBR-10-20 - Règles d'imposition par catégorie de revenu
• BOFiP BOI-INT-CVB-GBR-10-30 - Élimination de la double imposition (article 24)
• BOFiP BOI-INT-CVB-GBR-20 - Convention France-UK successions du 21 juin 1963
• BOFiP BOI-INT-CVB-GBR-20-20 - Modalités d'élimination des doubles impositions successions
• Convention France-UK 2008 modifiée par le MLI - texte synthétisé HMRC
• GOV.UK - 2008 UK-France Double Taxation Convention (texte officiel)
• HMRC DT7264 - France treaty summary (manuel interne)
• HMRC RDR3 - Statutory Residence Test (Finance Act 2013, Schedule 45)
• HMRC Residence and FIG Manual - RFIG20510 SRT ties test
• Finance Act 2025 (c.8) - Royal Assent 20 mars 2025 - texte intégral legislation.gov.uk
• GOV.UK - Check if you can claim the 4-year FIG regime
• HMRC HS266 - Foreign income and gains (FIG) regime self-assessment helpsheet 2026
• HMRC RFIG41000 - FIG regime: Introduction (manuel interne)
• HMRC SA109 2026 - Residence and foreign income and gains regime
• GOV.UK - Inheritance Tax if you're a long-term UK resident (depuis 6 avril 2025)
• HMRC IHTM47020 - Long-term UK residence test (10/20 ans)
• HMRC IHTM47021 - Long-term UK residence test: Transitional provisions
• GOV.UK - Inheritance Tax nil-rate band thresholds 6 avril 2026 to 5 avril 2028
• GOV.UK - Inheritance Tax nil-rate band et RNRB from 6 avril 2028 (gel jusqu'en 2031)
• GOV.UK - Work out the residence nil rate band (RNRB)
• GOV.UK - Capping IHT trust charges to £5m for former non-UK domiciles from 6 avril 2025
• GOV.UK - APR/BPR changes (plafond £2,5 M depuis 23 décembre 2025)
• GOV.UK - Remittance basis changes (abolition non-dom)
• GOV.UK - Stamp Duty Land Tax (SDLT) Residential property rates
• GOV.UK - Rates of SDLT for non-UK residents (+2 % surcharge depuis avril 2021)
• GOV.UK - Annual Tax on Enveloped Dwellings (ATED) - basics et tarifs 2026-27
• GOV.UK - ATED reliefs and exemptions (rental business, charitable, etc.)
• HMRC - Capital Gains Tax on UK Property service (déclaration 60 jours)
• HMRC IPTM7700 - Personal portfolio bonds (PPB) contents
• HMRC IPTM7745 - PPB permitted property: collective investment schemes (ITTOIA s.520)
• Personal Portfolio Bonds Amendment Regulations 2017 (SI 2017/1182)
• HMRC Insurance Policyholder Taxation Manual - IPTM3640 PPB property selection
• GOV.UK - State Pension boost £575 (triple lock 2026-27)
• GOV.UK - Benefit and pension rates 2026/27
• GOV.UK - State Pension age timetable
• GOV.UK - Voluntary National Insurance Class 3 rates (£18.40/sem 2026-27)
• GOV.UK - Rates and thresholds for employers 2026 to 2027 (NI 15 %)
• GOV.UK - Tax on private pension Annual Allowance £60 000
• Pensions (Abolition of Lifetime Allowance Charge) Regulations 2024
• GOV.UK - QROPS Overseas Transfer Charge 25 % (étendu EEE 30 oct. 2024)
• GOV.UK - Innovator Founder visa eligibility
• GOV.UK - Skilled Worker visa salary threshold £41 700 depuis 22 juillet 2025
• GOV.UK - Global Talent visa (6 endorsing bodies)
• GOV.UK - High Potential Individual (HPI) visa - 80 universités éligibles 2026
• GOV.UK - EU Settlement Scheme (EUSS) - applications late acceptées 2026
• GOV.UK - Implementation of CARF (CARF UK applicable 1er janvier 2026, premier reporting 31 mai 2027)
• HMRC Cryptoassets Manual CRYPTO22600 - situs des crypto-actifs
• GOV.UK - Tax on cryptoassets (CGT 18 %/24 % depuis 30 octobre 2024)
• Légifrance - CGI article 4 B (résidence fiscale)
• Légifrance - CGI article 164 B (revenus de source française)
• Impots.gouv - Non-résidents : revenus imposables en France
• Impots.gouv - Taux moyen et taux minimum des non-résidents
• Impots.gouv - Exit tax (article 167 bis CGI)
• Légifrance - CGI article 167 bis (exit tax) - délai 15 ans rétabli PLF 2026
• Légifrance - CGI article 150 VH bis (cessions occasionnelles d'actifs numériques, PFU 30 %)
• Impots.gouv - IFI des non-résidents (immobilier français > 1,3 M€)
• Impots.gouv - Prélèvements sociaux des non-résidents (post-Brexit)
• Impots.gouv - PEA et départ hors de France
• Impots.gouv - Formulaires 3916 / 3916-bis (déclaration comptes étrangers)
• BOFiP BOI-TCAS-AUT-60 - Article 990 I CGI et résidence (assurance-vie 152 500 €)
• BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-10-30 - Article 750 ter CGI (territorialité succession)
• BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-50-60 - Article 784 A CGI (crédit d'impôt étranger)
• BOFiP - Pacte Dutreil article 787 B CGI (réforme LF 2026 : engagement individuel 6 ans)
• BOFiP BOI-RFPI-PVINR-30-20 - Représentant fiscal accrédité 244 bis A
• BOFiP BOI-RSA-GEO-40-10-10 (mise à jour 11 août 2025) - Régime impatrié 155 B
• BOFiP BOI-RSA-GEO-40-10-20 (mise à jour 11 août 2025) - Forfait 30 % impatriés
• Légifrance - Article 155 B CGI (régime impatrié 8 ans depuis LFR 2016)
• Légifrance - Loi 2018-1203 du 22 décembre 2018 (LFSS 2019, art. 26 prélèvement solidarité 7,5 %)
• BOFiP - BOI-DJC-TRUST-20220330 (régime juridique des trusts français)
• Légifrance - Article 792-0 bis CGI (trusts - reporting 2181-TRUST 1 et 2)
• Légifrance - Article 1736 IV bis CGI (sanction trusts 20 000 € par manquement)
• Conseil constitutionnel - Décision QPC 2016-618 du 16 mars 2017 (sanction 12,5 % trusts annulée)
• Notaires.fr - Règlement européen 650/2012 successions internationales (UK opt-out)
• EUR-Lex - Règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions
• Commissariat aux Assurances Luxembourg - Lettre Circulaire 26/1 (en vigueur 1er février 2026)
• Commissariat aux Assurances Luxembourg - Circulaire 15/3 (FID, FAS, FIC) - remplacée par 26/1
• Légifrance - Article 976 CGI (exonération IFI bois et forêts 75 %)
• Légifrance - Article 793 CGI (abattement Monichon 75 % parts forestières)
• CFE - Caisse des Français à l'Étranger (maintien volontaire expatriés)
• Cour de Justice UE - 26 février 2015, C-623/13 De Ruyter (CSG/CRDS résidents UE/EEE)
• DGFiP - Brexit Q/R (impôts.gouv) - maintien CSG/CRDS exonération résidents UK affiliés NHS
• Accord de retrait Royaume-Uni - Union européenne (24 janvier 2020) - Protocole sécurité sociale
• Trade and Cooperation Agreement (TCA) UK-EU - Annex SSC-1 sécurité sociale (1er janvier 2021)
• OCDE - Convention multilatérale BEPS (MLI) - France ratification 26 septembre 2018
• CAA Versailles 19 octobre 2021 n° 20VE01265 - interprétation art. 14 §6 conv. 2008 (clause queue fiscale 6 ans)
• Conseil d'État - 26 avril 2018 n° 417809 (qualification fiscale gains Bitcoin)
• Cour d'appel de Paris - 26 mai 2025 (jurisprudence 784 A favorable)
• Knight Frank - Prime Central London Index (rapports 2025-2026)
• Coutts - London Prime Property Index Q1 2026
• Bank of England - upcoming MPC dates et décisions 2026 (Bank Rate 3,75 %)
• Henley & Partners - Private Wealth Migration Report 2024-2025
• PwC Worldwide Tax Summaries - United Kingdom (2026)
• Macfarlanes - Finance Act 2025 implementation (commentaire juridique)
• Deloitte TaxScape - Reform of taxation of non-domiciled taxpayers
• OCDE - Crypto-Asset Reporting Framework (CARF)

Article rédigé par Quentin Hagnéré. Dernière mise à jour : 27 avril 2026. Guide enfant du silo fiscalité non-résidents. CTA principal : RDV stratégie non-résident.