Un Français installé aux États-Unis reste-t-il imposable en France ?

Oui pour ses revenus de source française, sauf disposition plus favorable de la convention fiscale du 31 août 1994 (décret 96-222 du 15 mars 1996, modifiée par avenant du 13 janvier 2009 publié par décret 2010-28 du 8 janvier 2010). Les loyers français, plus-values immobilières françaises (article 13 §1, France conserve son droit), certains salaires exercés en France et SCPI françaises peuvent rester imposables en France via prélèvement non-résident 20 % puis 30 % au-delà de 29 315 € par part. Vigilance majeure : les USA sont l'unique grand pays au monde à pratiquer la citizenship-based taxation (26 USC §1, §6012) — un binational franco-américain résident français reste obligé de déclarer ses revenus mondiaux à l'IRS via Form 1040 chaque année, FBAR FinCEN 114 si comptes hors-USA agrégés > 10 000 $, et Form 8938 si seuils FATCA dépassés.

Comment savoir si je suis résident fiscal américain ou français ?

Côté France, l'article 4 B CGI s'applique (foyer, séjour principal, activité, intérêts économiques). Côté USA, le Substantial Presence Test (26 USC §7701(b)) départage : un non-citizen devient resident alien si l'année courante il a été présent au moins 31 jours et que le total pondéré (jours année courante × 1 + jours année N-1 ÷ 3 + jours année N-2 ÷ 6) atteint 183 jours. L'article 4 de la convention 1994 départage avec quatre clés : foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité. Cas critique : un citoyen américain reste TOUJOURS US tax resident, peu importe son foyer ; idem pour un Lawful Permanent Resident tant qu'il n'a pas formellement abandonné son statut via Form I-407 ou renoncé à la citoyenneté via DS-4080.

Qu'est-ce que la saving clause de l'article 29 § 2 et pourquoi est-elle unique au monde ?

La saving clause (article 29 § 2 de la convention 1994 réécrite par l'avenant 2009) est LE point d'asymétrie le plus saillant de toutes les conventions fiscales françaises. Elle stipule : « nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, à l'exception du paragraphe 3, les États-Unis peuvent imposer leurs résidents et leurs citoyens, et la France peut imposer ses résidents et, dans certaines conditions, ses ressortissants, comme si la Convention n'existait pas ». Conséquence : un US citizen résident France conserve l'obligation fiscale US sur ses revenus mondiaux MALGRÉ l'attribution conventionnelle à la France. Aucune autre convention française ne contient ce mécanisme. La double imposition est neutralisée par l'article 24 § 2 b ii (resourcing rule) mais des frottements résiduels subsistent : NIIT 3,8 % (Christensen v. United States, 23 oct. 2023, en appel), Additional Medicare Tax 0,9 %, et state taxes (California 13,3 %, New York 14,776 % cumulé NYC).

Le départ aux États-Unis déclenche-t-il l'exit tax 167 bis CGI ?

Possiblement. L'exit tax (article 167 bis CGI) vise les contribuables résidents fiscaux français au moins 6 des 10 années avant le départ et détenant plus de 800 000 € de titres OU au moins 50 % des droits d'une société. Les USA n'étant pas dans l'UE/EEE, le sursis de paiement n'est PAS automatique : option avec constitution de garanties à 12,8 % ou 30 % des plus-values latentes, demande SIPNR formulaire 2074-ETD 90 jours avant le départ. Délai de dégrèvement automatique : 15 ans (rétabli par PLF 2026 amendement I-807 promulgué). Côté américain : l'IRC §877A frappe les US persons (citizens et long-term residents > 8 ans sur 15) qui abandonnent leur statut, avec mark-to-market deemed sale et exclusion 2026 d'environ 910 000 $.

Comment fonctionne FATCA et qui doit déclarer Form 8938 ?

FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act 2010, IRC §§1471-1474) impose à tout US person la déclaration annuelle de ses actifs financiers étrangers spécifiés via Form 8938, joint au Form 1040. Seuils 2026 : pour résidents USA, 50 000 $ EOY OU 75 000 $ peak (single/MFS) et 100 000 $ EOY OU 150 000 $ peak (MFJ). Pour US persons abroad : 200 000 $ EOY OU 300 000 $ peak (single/MFS), 400 000 $ EOY OU 600 000 $ peak (MFJ). Sont déclarables : comptes dépôt, custodial, partnerships, trusts, AV étrangères avec valeur de rachat, plans pension étrangers. Sanctions : 10 000 $ initial, 50 000 $ continued failure, 40 % accuracy-related penalty. La France applique l'IGA Modèle 1 réciproque du 14 novembre 2013 (décret 2015-1 du 2 janvier 2015).

Qu'est-ce que FBAR et le seuil 10 000 $ ?

FBAR (FinCEN Form 114) découle du Bank Secrecy Act 1970 (31 USC §5314). Tout US person ayant un intérêt financier ou signatory authority sur des comptes étrangers dont la valeur agrégée dépasse 10 000 $ à un moment quelconque de l'année calendaire doit déposer un FBAR. Délai 15 avril, extension automatique au 15 octobre. Sanctions 2026 : non-willful jusqu'à 16 117 $ par déclaration (par-report, pas par-account, conformément à Bittner v. United States 144 S.Ct. 713 du 28 février 2023) ; willful greater of 161 170 $ ou 50 % du solde. Sanctions pénales : jusqu'à 250 000 - 500 000 $ + 5 ans de prison. Programme régularisation Streamlined Foreign Offshore Procedures (SFOP) : 0 % de pénalité, 3 ans de returns, 6 ans de FBARs.

Citizenship-based taxation : pourquoi un US citizen est-il imposé partout ?

Les USA sont, avec l'Érythrée, l'unique pays au monde à pratiquer la citizenship-based taxation. 26 USC §1 et 26 USC §6012 imposent à tout US citizen, où qu'il réside, de déclarer ses revenus mondiaux à l'IRS — Form 1040 obligatoire chaque année, même résidant France depuis 30 ans. Cette obligation est intransigeante : les enfants nés sur le sol américain (jus soli) ou nés à l'étranger d'un parent US (jus sanguinis) sont également US citizens. Pour s'en libérer : Form I-407 (green card holders) ou renunciation citoyenneté (DS-4079, DS-4080, DS-4081). Fee de renunciation réduite de 2 350 $ à 450 $ par règle finale du Department of State publiée au Federal Register le 13 mars 2026, applicable aux rendez-vous à compter du 13 avril 2026.

Comment fonctionne le NIIT 3,8 % et pourquoi pas de crédit d'impôt en France ?

Le NIIT (Net Investment Income Tax, IRC §1411) est une surtaxe de 3,8 % sur le moindre de (revenu net de placements, MAGI − seuil) appliquée aux US persons dont le MAGI dépasse 200 000 $ (single) / 250 000 $ (MFJ). Sont concernés : intérêts, dividendes, royalties, capital gains, rental income passif. Pour un US citizen résident France, le NIIT s'ajoute aux taux fédéraux ordinaires (jusqu'à 37 %) pour atteindre un effective top rate de 40,8 %. Historiquement, le Trésor français refusait le crédit côté France au motif que le NIIT n'est pas un income tax stricto sensu (Chapter 2A IRC, hors Chapter 1). L'arrêt Christensen v. United States du 23 octobre 2023 (US Court of Federal Claims) a admis le Foreign Tax Credit français contre le NIIT pour les US citizens résidents France via l'article 24 § 2 b ii. Appel formé par le DOJ en décembre 2023, affaire toujours pendante en avril 2026.

Comment fonctionne l'estate tax US 2026 (OBBBA 15 M$) ?

Le One Big Beautiful Bill Act (OBBBA) signé le 4 juillet 2025 par le Président Trump a fixé, à compter du 1er janvier 2026, l'exemption fédérale Estate / Gift / GST tax à 15 000 000 $ par personne (30 000 000 $ par couple marié), de manière PERMANENTE et indexée sur l'inflation à compter de 2027. Cette permanence supprime le sunset TCJA qui aurait ramené l'exemption à environ 7 M$. Top rate maintenu à 40 % au-delà de l'exemption. Marital deduction illimitée pour conjoint US citizen (IRC §2056) — REFUSÉE pour conjoint non-citizen, qui doit recourir à un Qualified Domestic Trust (QDOT, IRC §2056A) avec trustee US. Annual gift exclusion 2026 : 19 000 $ par donataire ; pour conjoint non-US citizen : 194 000 $ annuels.

Pour un NRA français, pourquoi seulement 60 000 $ d'exemption estate tax sans la convention 1978 ?

Le régime fédéral de droit commun pour les Non-Resident Aliens (IRC §§2101-2108) prévoit une exemption de 60 000 $ via le unified credit de 13 000 $ (IRC §2102(b)(1)) — au lieu des 15 M$ accordés aux US persons. Top rate identique 40 %. Form 706-NA dû dans 9 mois si actifs US-situs > 60 000 $. Sans planification, un Français propriétaire d'un condo Miami à 5 M$ paie ~1,946 M$ d'estate tax au décès. La convention France-USA succession et donations du 24 novembre 1978 (décret 80-771 du 24 septembre 1980, modifiée par avenant du 8 décembre 2004 publié par décret 2007-78) accorde à l'article 11 §2 un unified credit pro-ratisé : exemption US standard × (US-situs assets / worldwide assets). Pour un Français de patrimoine 10 M€ dont condo Miami 1,84 M€ (18,4 %) : credit pro-ratisé = 15 M$ × 18,4 % ≈ 2,76 M$ → estate tax US = 0.

Quel est le meilleur état US pour un Français HNW en 2026 ?

Selon le Tax Foundation 2026 State Tax Competitiveness Index : Wyoming #1, South Dakota #2, New Hampshire #3, Floride #5. Pour un Français haut de gamme : (1) Floride (Miami, Naples, Palm Beach) — 0 % income tax, 0 % estate tax depuis 2004, property tax Miami-Dade ~1,07 % effectif. ATTENTION : Save Our Homes (cap 3 % annual) et Homestead Exemption 50 000 $ RÉSERVÉS aux résidents permanents — un Français non-résident voit sa base réévaluée chaque année à market value. (2) Wyoming (Jackson Hole) — 0 % income/corporate/estate, Dynasty Trust 1 000 ans (W.S. §34-1-139), LLC anonyme. (3) South Dakota — gold standard du trust hub : abolition Rule Against Perpetuities dès 1983, Total Seal Statute (confidentialité perpétuelle), DAPT 2 ans. À ÉVITER : California (top 13,3 % + 1 % MHST = 14,4 %), New York (top 14,776 % cumulé NYC), New Jersey (top 10,75 % + property 2,42 % record), Massachusetts (5 % + 4 % Millionaire's Surtax > 1,1 M$).

Save Our Homes Florida : pourquoi un Français non-résident n'y a pas droit ?

Save Our Homes (Florida Constitution Article VII §6) plafonne l'augmentation annuelle de la valeur cadastrale à 3 % ou CPI (le plus bas). Le Homestead Exemption (Florida Statutes §196.031) ajoute un abattement de 50 000 $. Mais ces deux mécanismes sont RÉSERVÉS aux résidents permanents Floride avec Declaration of Domicile (FL Stat §222.17), driver's license floridienne, voter registration et Homestead filing avant le 1er mars. Un Français non-résident propriétaire d'un condo Miami-Dade voit sa base fiscale réévaluée chaque année à market value, sans plafond. Solutions : (1) basculer en résidence permanente FL ; (2) détention via foreign blocker corporation pour neutraliser estate tax ($60k exemption NRA). À noter : Proposition 13 California (1978) cap 2 % annual s'applique à TOUT propriétaire, foreign owner inclus — c'est l'exception californienne.

L'assurance-vie luxembourgeoise est-elle compatible avec une résidence US (PFIC) ?

OUI mais avec une contrainte cruciale. L'IRS qualifie typiquement les contrats d'AV luxembourgeoise et française de Passive Foreign Investment Company (PFIC) au sens de l'IRC §1297, car les unités de compte sous-jacentes (FCP, SICAV, OPCVM) sont des foreign mutual funds. Conséquences pour un US person : Form 8621 annuel par PFIC détenu, régime §1291 par défaut imposant les excess distributions au taux marginal max + interest charge cumulative à taux passé. Élections : (1) QEF (Qualified Electing Fund §1295) — les UC LUX/FR ne fournissent typiquement pas les données nécessaires ; (2) Mark-to-Market (§1296). La restructuration UCITS-only est INSUFFISANTE — les UCITS sont aussi PFIC pour l'IRS. Seule solution propre : RACHAT de l'AV avant prise de résidence US, ou conservation gelée déclarée.

401(k) traditionnel : que devient-il au retour France ?

Le 401(k) traditionnel est reconnu par la doctrine BOFiP (BOI-INT-CVB-USA-10) comme une pension au sens de l'article 18 §1 (a) de la convention 1994. Distribution périodique 401(k) après retour France = imposable EXCLUSIVEMENT en France (résidence) au barème progressif IR avec abattement 10 % pension (CGI art. 158 §5 a) et CSG 8,3 % + CRDS 0,5 % + CASA 0,3 % = 9,1 % de prélèvements sociaux pension. Côté USA : retenue à la source 30 % (IRC §1441) sauf élection W-8BEN avec invocation du traité (réduction à 0 %). Lump-sum à 60 ans peut être éligible au prélèvement libératoire 7,5 % (CGI art. 163 bis II) si conditions remplies. ATTENTION saving clause : pour un US citizen résident France, l'article 18 §1 (a) n'est PAS dans la liste d'exceptions §3.

Roth IRA au retour France : risque de requalification DGFiP — décision binaire

Le Roth IRA (IRC §408A), créé par le Taxpayer Relief Act 1997, est POSTÉRIEUR à la convention 1994 — il n'est pas listé dans l'échange de notes Article 18 §2. Trois lectures : (1) lecture conservatrice — Roth IRA ≠ pension reconnue → distribution imposable France au barème progressif IR + PS 18,6 % (LFSS 2026) ; (2) lecture transparente — Roth IRA = enveloppe assimilée PEA-like, intérêts/dividendes/PV imposables fil-de-l'eau au PFU 30 % ; (3) lecture par §408A(a) — assimilation IRA → article 18 applicable, position défendue par praticiens mais NON confirmée par BOFiP. Question écrite Sénat 13777 (2020) appelait à un avenant, toujours non signé en avril 2026. DÉCISION BINAIRE : soit liquider le Roth IRA AVANT le retour FR (cristallise tax-free US, transforme en cash imposable au PFU France), soit conserver et NE PAS distribuer tant que le contentieux DGFiP n'est pas tranché par le Conseil d'État.

Comment fonctionne l'exit tax US §877A pour un green card holder ?

L'IRC §877A frappe deux catégories de US persons abandonnant leur statut : (1) US citizens qui renoncent (Forms DS-4079/4080/4081, fee 450 $ depuis 13 avril 2026) ; (2) Long-Term Residents — green card holders ayant détenu la carte au moins 8 années sur les 15 dernières années fiscales (§877(e)(2)). Le régime ne frappe que les covered expatriates qui satisfont l'un des trois tests : (a) Net Worth Test : actif net mondial ≥ 2 000 000 $ (seuil non indexé depuis 2008) ; (b) Average Annual Net Income Tax Test : moyenne fédéral net 5 ans précédents ≥ 211 000 $ pour 2026 (vs 206k 2025, 194k 2024) ; (c) Compliance Test : incapacité à certifier Form 8854 conformité fiscale fédérale 5 années précédentes. Mark-to-market deemed sale de TOUS les biens à FMV la veille de l'expatriation avec exclusion 2026 d'environ 910 000 $ de gain net.

IRC §2801 : inheritance tax 40 % sur héritiers US d'un covered expatriate

L'IRC §2801, codifié au Chapter 15 du Subtitle B, est le « pendant successoral » du régime §877A. Il NE FRAPPE PAS le covered expatriate mais le donataire ou héritier US person d'un covered gift ou covered bequest d'origine covered expatriate. Taux 40 % sur la valeur reçue, après abattement annuel §2503(b) (19 000 $ en 2026). Réglementations finales publiées au Federal Register le 14 janvier 2025 (TD 10027), codifiées 26 CFR Part 28. Date d'effet : reporting et paiement requis pour les gifts/bequests reçus à compter du 1er janvier 2025 ; back-reporting pour la période 17 juin 2008 — 31 décembre 2024 sur le Form 708. Form 708 déposé par le US person récipient au plus tard le 15ᵉ jour du 18ᵉ mois civil suivant la fin de l'année calendaire de réception.

Quel visa choisir pour un Français HNW en 2026 ?

Six voies. (1) E-2 Treaty Investor : investissement 100-300 k$, marginality rule (création 2 emplois W-2 minimum), 2 ans renouvelable indéfiniment, spouse work authorization, MAIS pas de path direct vers green card. (2) L-1A Intracompany Transfer : 1 an dans la société-mère sur 3 ans précédents, lien 50 % min, 7 ans max, AVANTAGE MAJEUR : path direct EB-1C green card, taux d'approbation 97,1 % FY2025. (3) O-1A Extraordinary Ability : 8 critères dont 3 minimum, pas de cap annuel, taux d'approbation > 90 %, path EB-1A self-petition. (4) EB-5 (réforme RIA 2022) : 800 000 $ TEA ou 1 050 000 $ non-TEA, création 10 jobs minimum, concurrent filing depuis 2022. (5) IR-1 / CR-1 marriage : path immédiat green card 12-24 mois. (6) H-1B Specialty Occupation : cap 65 000 + 20 000 master's, tirage pondéré salaire depuis fév 2026.

Comment fonctionne la totalisation Sécu sociale franco-américaine 1988 ?

L'Accord du 2 mars 1987 (entrée en vigueur 1er juillet 1988) couvre l'OASDI américain et les assurances vieillesse de base françaises. Hors champ : retraites complémentaires (AGIRC-ARRCO), Medicare. Détachement : maintien d'affiliation française via certificat SE 404-01 (CPAM/CLEISS), durée maximale 5 ans, dispense de cotisations FICA. Totalisation : un Français qui n'atteint pas les 40 quarters of coverage US peut obtenir une pension US pro-rata dès 6 quarters US si total US + FR atteint 40 quarters. Critique 2026 : le Social Security Fairness Act (P.L. 118-273) signé le 5 janvier 2025 a abrogé totalement WEP et GPO, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 — un retraité bi-carrière franco-américain ne subit plus AUCUNE réduction US Social Security au motif d'une pension française, gain net moyen 360-1 200 $/mois.

Trust américain irrévocable détenu par un Français résident France : Form 2181-TRUST + DGFiP

L'article 792-0 bis CGI (loi du 29 juillet 2011) définit le trust de manière autonome en droit français. Qualification DGFiP (BOI-DJC-TRUST-20220330) : (1) US Revocable Trust = TRANSPARENT (biens réputés appartenir au constituant) ; (2) US Irrevocable Discretionary Trust = trust « plein » au sens 792-0 bis, DMTG dus lors transmission, taux selon lien parenté constituant/bénéficiaire identifiable, ou 45 %/60 % si non identifiable. Obligations : Formulaire 2181-TRUST 1 (événements constitution/modification/extinction par l'administrateur, dans le mois) + 2181-TRUST 2 (déclaration annuelle valeur vénale au 1er janvier, dépôt avant 15 juin chaque année). Sanctions article 1736 IV bis CGI : amende 20 000 € par manquement, cumulative avec majoration 80 %. Prélèvement sui generis article 990 J CGI : 1,5 % annuel sur valeur trust si constituant ou bénéficiaire résident fiscal FR n'a pas déclaré à l'IFI.

Qu'est-ce que la convention France-USA succession 1978 et que protège-t-elle ?

La convention France-USA en matière de successions et donations a été signée à Washington le 24 novembre 1978, ratifiée par la loi française n° 80-452 du 25 juin 1980 et publiée par le décret n° 80-771 du 24 septembre 1980, avec entrée en vigueur le 1er octobre 1980. Modifiée par avenant signé le 8 décembre 2004 et publié par le décret n° 2007-78 du 22 janvier 2007. Elle est DISTINCTE de la convention IR du 31 août 1994. Doctrine BOFiP : BOI-INT-CVB-USA-20. Articles : Art 5 (real property État de SITUATION), Art 8 (autres biens = État du DOMICILE défunt), Art 11 §2 (unified credit pro-ratisé : exemption US × US-situs/worldwide), Art 12 (élimination DI par crédit mutuel). Apport critique : pour un Français de patrimoine mondial 10 M€ dont condo Miami 1,84 M€ (18,4 %), credit pro-ratisé = 15 M$ × 18,4 % ≈ 2,76 M$ → estate tax US = 0. Sans la convention, 1,946 M$ d'impôt.

Comment fonctionne FIRPTA et quels sont les seuils 2026 ?

FIRPTA (Foreign Investment in Real Property Tax Act 1980, IRC §897 et §1445) impose une retenue à la source obligatoire lors de la cession d'un US Real Property Interest (USRPI) par un foreign person. Le buyer est responsable du prélèvement via Form 8288 + 8288-A déposés dans les 20 jours post-closing. Taux : (a) 15 % du prix brut pour cession standard ; (b) 0 % EXEMPTION si prix ≤ 300 000 $ + acheteur usage personnel ≥ 50 % (cumulatif) ; (c) 10 % si prix 300 001-1 000 000 $ + acheteur perso ≥ 50 %. Le cédant peut demander Form 8288-B Withholding Certificate ≥ 90 jours avant le closing pour réduire la retenue à l'impôt réel. Form 1040-NR l'année suivante pour récupérer l'excess. La convention 1994 art. 13 §1 attribue le droit primaire d'imposer aux USA ; la France impose aussi avec crédit d'impôt = impôt français correspondant (article 24 §1 a) → quasi-neutralisation économique.

Quels trusts pour un patrimoine HNW franco-américain ?

Pour un patrimoine HNW > 10 M$ : (1) SLAT (Spousal Lifetime Access Trust) : LA stratégie 2024-2026, un époux crée un trust irrévocable au profit de l'autre + descendants. Anti-Reciprocal Trust Doctrine (US v. Estate of Grace, 1969) : différer création 12+ mois, différents trustees/classes/situs. (2) Dynasty Trust : exonération GST 15 M$. Situs gold standard South Dakota (RAP abolie 1983, Total Seal Statute) ou Wyoming (1 000 ans, LLC anonyme). (3) ILIT (Irrevocable Life Insurance Trust) : sort le capital décès d'AV de l'estate (§2042). Three-year rule §2035 : faire souscrire la police directement par le trustee. Crummey notices pour qualifier l'annual exclusion. (4) GRAT zeroed-out via Walton structure (Walton v. Commissioner, 115 T.C. 589, 2000), 2 ans minimum, idéal pre-IPO. (5) FLP/Family LLC : décotes 30-40 % avec best practices post-Bongard/Powell.

Quel accompagnement demander avant l'expatriation aux États-Unis ?

Audit patrimonial 12-24 mois avant le départ. Doit couvrir : (1) Résidence fiscale (article 4 conv. 1994 + SPT) + choix visa (E-2, L-1A → EB-1C, O-1A → EB-1A, EB-5, IR-1) ; (2) Exit tax 167 bis CGI : seuils 800 000 € titres ou 50 % participation, garanties 12,8 %/30 %, formulaire 2074-ETD au SIPNR 90 jours avant ; (3) Patrimoine financier français : conservation/cession/restructuration (PEA conservation dormante, AV LUX restructuration UCITS-only INSUFFISANTE pour PFIC US) ; (4) Pre-immigration foreign trust : règle des 5 ans IRC §679 ; (5) Sale low-basis assets pré-immigration ; (6) Choix d'état US (FL Naples, TX Austin, WY Jackson Hole pour trust hub) ; (7) Estate plan complet : QDOT pour conjoint non-citizen, ILIT, SLAT, FLP/Family LLC ; (8) Coordination juridique bilatérale : avocat fiscaliste FR (Bredin Prat, Gide, FTPA) + tax attorney US (Withers Bergman, DLA Piper US, Skadden, Latham, Baker McKenzie) + comptable double-license ; (9) Banque privée USA (JP Morgan PB, Goldman Sachs PWM, Morgan Stanley, Bessemer Trust, Northern Trust, BNP Paribas WM USA).

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Sommaire

Gestion patrimoine États-Unis : l'essentiel
1. Saving clause article 29 § 2 : LE point unique au monde
2. FATCA + FBAR + Form 8938 + Bittner v. United States
3. OBBBA 2025 + brackets fédéraux 2026 + NIIT + AMT + SALT
4. États fiscalement attractifs : FL, TX, WY, SD, NH, TN
5. Visas patrimoniaux : E-2, L-1A → EB-1C, O-1A, EB-5
6. Assurance-vie luxembourgeoise + PFIC IRC §1297
7. 401(k), IRA, Roth, HSA, 529 + retour France
8. Immobilier US : FIRPTA, property tax, structures
9. Estate tax + OBBBA 15 M$ + Convention succession 1978
10. Trusts franco-américains (SLAT, Dynasty, ILIT)
11. Exit tax IRC §877A + Form 8854 + IRC §2801
12. Retour en France (régime impatrié 155 B)

Gestion de patrimoine États-Unis 2026 : l'essentiel

La fiscalité franco-américaine est la plus complexe au monde pour un expatrié patrimoine haut de gamme. Trois mécanismes la rendent unique :

La citizenship-based taxation (26 USC §§ 1, 6012) — les USA sont, avec l'Érythrée, l'unique pays au monde imposant ses citoyens où qu'ils résident. Un binational franco-américain à Paris dépose un Form 1040 chaque année sur ses revenus mondiaux.
La saving clause article 29 § 2 de la convention 1994 — réécrite par l'avenant du 13 janvier 2009 — autorise les USA à imposer leurs citoyens et résidents « comme si la convention n'existait pas ». Aucune autre convention française ne contient ce mécanisme (ni France-UK 2008, ni France-Israël 1995, ni France-Suisse 1966).
FATCA + FBAR + Form 8938 + Form 8854 + Form 8621 — un arsenal déclaratif sans équivalent. Sanctions civiles jusqu'à 161 170 $ par compte willful, sanctions pénales jusqu'à 5 ans de prison.

À ces piliers s'ajoutent en 2026 deux nouveautés majeures : (1) le One Big Beautiful Bill Act du 4 juillet 2025 qui rend PERMANENTE l'exonération Estate / Gift / GST tax à 15 millions de dollars par personne (30 M$ couple), évitant le retour à 7 M$ qu'aurait imposé le sunset TCJA ; (2) le Social Security Fairness Act du 5 janvier 2025 qui abroge totalement WEP et GPO avec effet rétroactif au 1^er janvier 2024 — un retraité bi-carrière franco-américain ne subit plus aucune réduction US Social Security au motif d'une pension française.

Points de vigilance majeurs en 2026

Saving clause : un US citizen résident France reste pleinement imposable aux USA sur ses revenus mondiaux, neutralisé seulement via le Foreign Tax Credit US contre l'impôt français — d'où le NIIT 3,8 % historiquement non couvert (Christensen v. United States, 23 oct. 2023, en appel).
Citizenship : « accidental Americans » nés sur le sol US (jus soli) ou de parent US (jus sanguinis) → toujours US persons jusqu'à renunciation formelle (DS-4080), fee réduite de 2 350 $ à 450 $ depuis le 13 avril 2026.
PFIC trap IRC §1297 : AV luxembourgeoise / française qualifiée PFIC pour un US person → Form 8621 annuel + régime §1291 punitif. Restructuration UCITS-only INSUFFISANTE — vraie sortie souvent nécessaire.
Estate tax NRA $60 000 : sans la convention 1978, un Français propriétaire condo Miami 5 M$ paie 1,946 M$ d'estate tax. Convention 1978 (décret 80-771 du 24 sept. 1980) accorde un unified credit pro-ratisé qui efface souvent la totalité.
Roth IRA non reconnu par DGFiP : décision binaire au retour France (liquider avant ou conserver gelé) — aucune jurisprudence Conseil d'État en avril 2026.
Exit tax §877A : net worth ≥ 2 M$ ou income tax 5 ans ≥ 211 000 $ (2026) → mark-to-market deemed sale + IRC §2801 frappant les héritiers US persons à 40 %.

Ce guide 2026 vous donne la cartographie complète, secteur par secteur, de l'installation initiale à l'éventuel retour France via le régime impatrié article 155 B CGI. Il s'appuie sur les sources officielles : BOFiP (BOI-INT-CVB-USA, BOI-INT-CVB-USA-20), IRS Publications 519 / 514 / 525 / 590 / 575, Treasury Technical Explanations 1994 / 2004 / 2009, Cornell LII (26 USC), Tax Foundation 2026 State Tax Competitiveness Index, ACTEC State Death Tax Chart, Federal Register (TD 10027 §2801 du 14 janvier 2025), USCIS, FinCEN, et la jurisprudence récente (Bittner 2023, Christensen 2023, Strangi / Bongard / Powell, Walton, Lender Management, Olmstead).

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Sources officielles

Tous les arbitrages présentés dans ce guide sont sourcés sur les textes officiels suivants. Cliquez sur chaque lien pour accéder à la source originale.

À propos de l'auteur

Quentin Hagnéré

Conseiller en Gestion de Patrimoine — CIF, COA, COBSP, ORIAS 23002291

Fondateur de Hagnéré Patrimoine, Quentin accompagne des familles HNW et UHNW (1 à 200 M$) qui s'installent aux États-Unis ou en repartent. Sa clientèle américaine se concentre autour de Manhattan, Miami Brickell, Naples, Palm Beach, Silicon Valley, Austin, Jackson Hole : cadres dirigeants tech (founders, Senior VP), banquiers d'affaires NYC, entrepreneurs cédants, retraités HNW, dirigeants de family offices et patrimoines internationaux combinant plusieurs juridictions. Le cabinet articule la convention France-USA de 1994, la convention successorale de 1978 et les nouveautés OBBBA 2025 avec les outils français : assurance-vie luxembourgeoise multi-devises, holding IS, exit tax 167 bis et retour en France via le régime impatrié 155 B.

CIF — Conseiller en investissements financiersCOA — Courtier en assuranceCOBSP — Courtier en banque et services de paiementORIAS n° 23002291

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