Gestion de patrimoine expatrié français aux États-Unis 2026 : convention 1994, saving clause unique au monde, OBBBA et stratégie HNW

Vous avez une offre, ou un projet, ou une proposition de mutation, et vous cherchez à savoir ce que cela va changer pour votre patrimoine. Vous avez sans doute déjà lu trois ou quatre articles en français sur le sujet, et vous en êtes ressorti avec l’impression rassurante qu’une convention fiscale règle les choses, qu’il suffit de ne pas dépasser 183 jours pour rester français, et que l’assurance-vie reste l’assurance-vie. Ces trois phrases sont fausses, chacune pour une raison différente, et c’est le motif d’être de ce guide.

Ce chapitre est écrit pour tenir seul. Si vous n’en lisez qu’un, lisez celui-ci : à la dernière ligne, vous saurez ce que l’expatriation américaine fait réellement à un patrimoine français, ce qu’elle coûte, ce qui se décide avant le départ et ne se rattrape plus après, et à quel moment il faut cesser de lire et appeler quelqu’un. Nous ne reprenons ici aucun développement des trente chapitres qui suivent : chaque point renvoie au chapitre qui le traite au fond, avec ses textes, ses exemples chiffrés et ses réserves.

Une mise en garde d’entrée, parce qu’elle commande la lecture de tout le reste. Les États-Unis sont la seule destination de notre série où la méthode habituelle du conseil patrimonial international ne fonctionne pas. Sur l’Espagne, le Portugal, l’Italie ou les Émirats, on identifie l’État de résidence, on classe chaque revenu dans son article répartiteur, on lit la clause d’élimination des doubles impositions, et on obtient une réponse exploitable. Appliquée à un dossier franco-américain, cette méthode ne donne pas une réponse approximative : elle donne, dans un grand nombre de cas, l’inverse de la bonne. Trois traits en sont la cause. Ils n’existent nulle part ailleurs, et tout ce guide en découle.

Premier trait : l’impôt suit le passeport, et il ne le lâche pas

On s’attend à trouver une architecture juridique élaborée. Il n’y en a pas. Le principe tient dans une phrase du règlement d’application de l’article premier de l’Internal Revenue Code : « All citizens of the United States, wherever resident, and all resident alien individuals are liable to the income taxes imposed by the Code whether the income is received from sources within or without the United States » (Treas. Reg. § 1.1-1(b)). Tous les citoyens des États-Unis, où qu’ils résident, doivent l’impôt fédéral sur le revenu, que ce revenu vienne des États-Unis ou d’ailleurs.

Le paragraphe suivant du même règlement définit qui est citoyen, et il ne le définit pas lui-même : il renvoie au droit de la nationalité, aux articles 1401 à 1459 du titre 8 du United States Codepour l’acquisition, aux sections 349 à 357 de l’Immigration and Nationality Act pour la perte. Le droit fiscal américain emprunte donc son champ personnel au droit de la nationalité, sans y ajouter la moindre condition. Cette absence de condition est tout le sujet. Un jour de présence par décennie ne change rien. Zéro jour de présence en cinquante ans ne change rien non plus.

Trois conséquences pratiques, dans l’ordre où elles arrivent dans nos dossiers. La première : si vous partez sous un visa de travail, vous entrez dans le système américain par la porte de la résidence, et vous en sortez le jour où vous cessez d’être résident. Si vous prenez une carte verte, vous entrez par une porte qui ne se referme pas toute seule : le statut survit à votre avion, et il faut un acte positif pour en sortir. Si vous êtes naturalisé, ou né aux États-Unis, ou né d’un parent américain, vous êtes dans le système à vie, et la seule sortie est une renonciation formelle qui a son propre coût fiscal.

La deuxième : ce statut est désormais détecté par des tiers qui n’ont aucune raison de vous prévenir. Depuis l’entrée en vigueur de l’accord FATCA entre la France et les États-Unis, le 14 octobre 2014, les établissements français déclarent à la direction générale des finances publiques les comptes de leurs clients identifiés comme US persons, laquelle transmet à l’administration fiscale américaine. Un lieu de naissance américain sur une pièce d’identité suffit à déclencher la demande de numéro d’identification fiscale américain. Beaucoup de nos dossiers commencent par cette lettre-là, reçue à cinquante ans, par quelqu’un qui a quitté les États-Unis à dix-huit mois.

La troisième est la moins intuitive et la plus coûteuse : la citoyenneté fiscale ne s’arrête pas à l’impôt sur le revenu. Elle emporte le régime des fonds d’investissement étrangers, celui des sociétés étrangères contrôlées, celui des trusts étrangers, et l’ensemble de l’appareil déclaratif qui les accompagne. Un binational franco-américain vivant à Lyon, salarié d’une entreprise française, propriétaire de son appartement et titulaire d’un contrat d’assurance-vie multisupport ordinaire, doit déposer chaque année une déclaration américaine, une déclaration de comptes financiers étrangers, et potentiellement un formulaire par ligne de fonds détenue dans son contrat. Le mécanisme, les portes de sortie et le cas particulier des Américains accidentels sont traités au chapitre 6.

Deuxième trait : la convention existe, et elle ne vous protège pas toujours

Il existe entre la France et les États-Unis une convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 31 août 1994. Elle est complète, elle est en vigueur, et elle organise revenu par revenu le partage du droit d’imposer : c’est l’objet du chapitre 4. Puis son article 29 § 2 vient dire que, pour ses propres citoyens et ses propres résidents, les États-Unis ne sont pas tenus par ce qu’ils viennent de signer.

Prenons la situation la plus banale qui soit. Un couple franco-américain installé à Bordeaux perçoit 60 000 € de dividendes de sociétés françaises cotées. La lecture conventionnelle ordinaire est immédiate : l’article 10 attribue l’imposition à la France, qui est à la fois État de résidence et État de la source, et les États-Unis n’ont aucun titre. Cette lecture est fausse. Les États-Unis imposeront ces dividendes français au titre de la citoyenneté de l’épouse, et la question ne sera plus « qui impose ? » mais « quel crédit vient effacer quoi, dans quel ordre, et que reste-t-il en haut de la pile ? ».

Ce qui subsiste malgré la clause n’est pas rien, et il ne faut pas basculer dans l’excès inverse. L’article 24, préservé inconditionnellement, organise l’élimination des doubles impositions par crédit d’impôt : la double imposition juridique reste, dans la plupart des cas, effacée ou fortement atténuée. L’article 18 § 1, également préservé, protège les prestations de sécurité sociale et certaines pensions. Ce qui disparaît, c’est la simplicité : au lieu d’un impôt dans un État, vous avez deux calculs, deux déclarations, un crédit à documenter, et des situations où le crédit ne couvre pas tout parce que les deux systèmes ne qualifient pas le revenu de la même manière. Le détail est au chapitre 5, qui est entièrement consacré à cette clause.

Un mot sur ce qui n’est pas concerné, parce que la confusion est courante. La clause de sauvegarde de la convention de 1994 ne joue que sur le revenu et la fortune. La transmission relève d’un instrument entièrement distinct : la convention en matière d’impôts sur les successions et sur les donations du 24 novembre 1978, modifiée par un avenant du 8 décembre 2004 entré en vigueur le 21 décembre 2006. Deux conventions, deux critères de rattachement — la résidence pour 1994, le domicile pour 1978 —, deux champs d’impôts et deux clauses de sauvegarde distinctes. Conduire un raisonnement successoral sur la convention de 1994 donne une réponse plausible et fausse. Les deux instruments sont traités respectivement aux chapitres 4 et 21.

Troisième trait : on paie pour entrer, et on paie pour sortir

C’est le trait le moins connu et celui qui décide le plus souvent de la faisabilité financière d’un projet. Trois dispositifs se déclenchent à trois moments différents, et ils ne s’annulent pas les uns les autres. Aucun n’est un obstacle en soi ; tous trois exigent d’être chiffrés avant de décider, parce qu’aucun ne se rattrape après coup.

Sur l’exit tax française, deux chiffres circulent et il ne faut jamais les confondre, parce qu’ils portent sur deux assiettes distinctes. Le taux d’imposition, pour un transfert de domicile en 2026, est de 31,4 % : 12,8 % d’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de l’article 200 A, et 18,6 % de prélèvements sociaux depuis la LFSS 2026. Pour un départ en 2025, le total était de 30,0 %. Le taux de la garantie, lui, est de 12,8 % du montant brutdes plus-values et créances, sans abattement pour durée de détention et hors prélèvements sociaux. Appliquer 31,4 % à l’assiette de la garantie, ou 12,8 % à l’assiette de l’imposition après abattements, produit deux erreurs symétriques que nous voyons régulièrement.

Et voici la bonne nouvelle du chapitre, la seule qui soit sans réserve : pour un départ vers les États-Unis, le sursis de paiement est automatique. Les États-Unis figurent nommément dans la liste des États ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative etune convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement, et n’étant pas non coopératifs au sens de l’article 238-0 A du CGI. Aucune garantie à constituer, aucun représentant fiscal à désigner, aucune demande expresse à formuler. L’imposition afférente aux plus-values latentes est ensuite dégrevée à l’expiration d’un délai de deux ans si la valeur globale des titres est inférieure à 2 570 000 € à la date du transfert, ou de cinq ansau-delà, à condition d’avoir conservé les titres. Le délai de quinze ans que l’on rencontre encore est abrogé et n’existe plus.

Côté américain, la mécanique de sortie est d’une autre nature et elle mérite d’être comprise avant d’accepter une carte verte, pas au moment de la rendre. Pour toute expatriation postérieure au 17 juin 2008 — c’est-à-dire pour tous les dossiers d’aujourd’hui —, le régime applicable est celui du § 877Ade l’Internal Revenue Code, et non celui du § 877. Trois tests font entrer dans la catégorie du covered expatriate : un impôt fédéral net moyen des cinq années précédentes supérieur à 211 000 $pour 2026 — c’est un montant d’impôt, pas de revenu, et la confusion est massive ; un patrimoine net supérieur à 2 000 000 $à la date d’expatriation, montant non indexé ; ou le défaut de certification de conformité fiscale des cinq exercices précédents sur Form 8854.

Le troisième test est celui qui piège les dossiers les mieux tenus par ailleurs, parce qu’il ne dépend d’aucun seuil : un patrimoine modeste et un impôt modeste ne protègent de rien si les cinq exercices ne peuvent pas être certifiés conformes. Deux exceptions légales existent, et elles visent précisément les binationaux franco-américains : le binational de naissance citoyen d’un autre État à la naissance, toujours citoyen de cet État et imposé comme résident de cet État à la date d’expatriation, et résident des États-Unis pendant dix exercices au plus sur quinze ; et la renonciation avant l’âge de 18 ans et demi, avec dix exercices de résidence au plus. Ces exceptions n’écartent que les tests de revenu et de patrimoine : le test de conformité demeure.

Reste la disposition que presque personne ne mentionne et qui produit les additions les plus lourdes, parce qu’elle ne frappe pas celui qui est parti mais celui qui reçoit : la section 2801 tax. Elle frappe le bénéficiaire américaind’un don ou d’un legs reçu d’un covered expatriate, à 40 %, au-delà d’une franchise de 19 000 $ par année civiletous donateurs confondus. Elle s’applique aux transmissions reçues depuis le 17 juin 2008, et il n’existe aucune limite de temps : ni le § 2801, ni la partie 28 du 26 CFR ne font courir de délai depuis l’expatriation. Un père ayant renoncé à la nationalité américaine en 2011 et décédé en 2044 laisse à ses enfants américains un legs qui entre dans le champ.

Il y a une leçon de méthode dans cette troisième particularité, et elle vaut d’être posée tout de suite : les décisions de statut migratoire sont des décisions patrimoniales. Le choix entre un visa de travail renouvelable et une carte verte n’est pas un arbitrage de confort administratif. Il détermine si vous entrerez, dans huit ans, dans le champ d’une imposition de sortie sur votre patrimoine mondial, et si vos héritiers américains subiront un jour un prélèvement de 40 % au-delà de la seule franchise annuelle de 19 000 $. Le compteur des huit années d’imposition sur quinze est atteignable en sept ans et six jourscalendaires, ce qui surprend tout le monde. Le chapitre 9 traite les statuts sous cet angle, et il est à lire avant, pas après.

Onze points chiffrés avant de décider

Ce qui suit est la partie utile d’un premier rendez-vous. Onze points, dans l’ordre où ils commandent la décision, chacun réduit à ce qui est décisif et renvoyé au chapitre qui le traite au fond. Si l’un d’eux vous concerne particulièrement, allez-y directement.

1. À partir de quel jour vous devenez résident fiscal américain

La bonne question n’est pas « suis-je résident fiscal américain ? » mais « à partir de quel jour ? », et elle a une réponse au jour près. Le § 7701(b) de l’Internal Revenue Codeouvre trois portes d’entrée, dont une seule est migratoire : la carte verte, le substantial presence test, et l’élection de première année. Aucun visa ne protège de la résidence fiscale : un titulaire de B-1/B-2, d’E-2, de L-1, de H-1B ou d’O-1 devient resident alienà part entière dès qu’il franchit le seuil de présence, et un simple voyageur aussi. Réciproquement, la carte verte fait entrer dans la résidence même sans présence physique significative.

La phrase « il suffit de rester sous 183 jours par an » est le contresens le plus répandu, et il se trompe d’environ soixante jours. Le test additionne les jours de l’année en cours, un tiers des jours de l’année précédente et un sixièmedes jours de l’avant-dernière année, et compare la somme à 183. Un cadre en rotation régulière qui passe 122 jours par an aux États-Unis atteint exactement le seuil et devient résident fiscal américain sans l’avoir décidé. Un plancher s’ajoute, et il ne joue que sur l’année en cours : 31 jours de présence au minimum dans l’année considérée. Aucun arrondi n’est admis dans le calcul.

Ce que cette date déclenche justifie qu’on la traite avec le sérieux qu’on réserve d’ordinaire à une signature d’acte. Votre residency starting dateouvre l’imposition mondiale américaine, elle fixe le moment où le sort américain de chacune de vos enveloppes françaises se cristallise, et elle est la date à laquelle la valeur vénale de chacun de vos actifs doit être documentée : le rebasement du § 877A(h)(2) accorde aux biens détenus à la date d’entrée en résidence une base au moins égale à leur valeur vénale à cette date, ce qui efface la plus-value latente française du calcul américain — mais cela suppose de pouvoir prouver cette valeur des années plus tard. Le chapitre 3 expose le mécanisme, ses exceptions et les élections qui déplacent la date ; le chapitre 10 le met en calendrier.

2. Ce que la convention donne, et ce qu’elle ne donne pas

Une fois établi que vous êtes résident des deux côtés, ou résident d’un côté et citoyen de l’autre, la convention sert à trois choses et à trois choses seulement, et il est utile de savoir lesquelles avant de lui demander ce qu’elle ne peut pas faire.

La troisième ligne est celle qu’on oublie et elle coûte le plus cher aux dirigeants. La convention de 1994 ne vise, côté américain, que « the Federal income taxes imposed by the Internal Revenue Code (but excluding social security taxes) » et les accises fédérales sur les primes d’assurance versées à un assureur étranger et sur les fondations privées — c’est son article 2 § 1 a), et rien de plus. Vous pouvez avoir gagné le départage conventionnel, déposé un 1040-NR et obtenu la qualité de résident de France au sens de l’article 4 sans que cela produise le moindre effet sur l’impôt de l’État de New York ou de la Californie. Vous avez deux systèmes de résidence à gérer, et ils ne communiquent pas. Le chapitre 8 est consacré à ce second système.

3. Ce que devient votre assurance-vie française

C’est le point où la majorité des sources françaises se trompent, et c’est celui qui coûte le plus cher. La chaîne comporte quatre maillons — la qualification du contrat au regard du § 7702, la propriété des supports au regard de la doctrine de l’investor control, le statut des fonds sous-jacents au regard du régime des sociétés d’investissement étrangères passives, et l’excise tax de 1 % du § 4371 sur les primes versées à un assureur étranger — et chacun est mal traité en français. Le chapitre 13 les déroule un par un, avec ce qui est certain et ce qui est débattu. Nous ne reprenons ici que la conclusion, dans la formulation que nous employons dans tous nos dossiers et qui ne se reformule pas.

Deux précisions à retenir dès maintenant, parce qu’elles évitent deux décisions précipitées en sens contraire. La première : l’échec au § 7702 ne transforme pas le contrat en portefeuille-titres, et la fraction de risque pur — capital décès moins valeur de rachat — reste exclue du revenu du bénéficiaire. Racheter en catastrophe n’est donc pas automatiquement la bonne réponse. La seconde, et elle va dans l’autre sens : un contrat qui qualifiait et cessede qualifier fait remonter sur un seul exercice l’income on the contractde toutes les années antérieures, au taux du revenu ordinaire, et cela peut être déclenché par un simple arbitrage ou un versement libre. Toute modification d’un contrat conservé après le départ doit être examinée à ce titre avantd’être exécutée.

4. Ce que devient votre PEA, et pourquoi la réponse tient à votre projet de retour

Le plan d’épargne en actions est le cas le plus net du guide, parce qu’il ne comporte aucune zone grise. Côté français, le transfert du domicile fiscal hors de France n’entraîne plus la clôture du plan, sauf transfert vers un État ou territoire non coopératif : les États-Unis n’en sont pas un. Le plan reste ouvert, l’antériorité continue de courir, et les titres détenus dans un PEA ou un PEA-PME sont hors du champ de l’exit tax. Côté américain, la reconnaissance conventionnelle passe par l’article 18 § 2 c) ii), qui vise « un régime de retraite français ou tout autre régime de retraite organisé en application de la législation française sur la sécurité sociale » — le PEA n’est ni l’un ni l’autre, et l’article 18 ne lui est pas applicable.

La conséquence est simple à énoncer et rude à subir : pour l’administration fiscale américaine, votre PEA est un compte-titres ordinaire. Chaque dividende encaissé par le plan est un revenu imposable l’année de son encaissement, chaque cession interne une plus-value imposable l’année de la cession, alors même que rien ne sort du plan. Et l’absence d’impôt français n’est pas un avantage : elle prive de tout crédit d’impôt étranger à imputer. Il n’y a pas de double imposition, il y a une perte sèche de l’avantage français.

Le point décisif est ailleurs, et il tient à la composition du plan plutôt qu’à son montant. Un PEA investi en organismes de placement collectif cumule l’imposition annuelle et le régime punitif applicable aux fonds étrangers, ligne par ligne. Un PEA composé d’actions détenues en direct ne comporte aucun de ces fonds, donc aucun formulaire 8621, et le coût de conformité tombe de vingt formulaires à deux lignes de déclaration. L’arbitrage d’un PEA en OPCVM vers des titres vifs, opéré en qualité de résident français avant le départ, ne coûte rien en France— l’arbitrage interne au plan n’est pas un fait générateur — et supprime l’essentiel du problème américain. C’est, dans beaucoup de dossiers, la meilleure décision du chapitre 13, et c’est aussi celle que personne ne propose parce qu’elle ne se voit ni sur une déclaration française ni sur une déclaration américaine.

Quant à la décision de garder ou de clôturer, elle ne se joue ni sur le montant ni sur l’ancienneté : elle se joue sur votre projet de retour. Le PEA est une enveloppe dont la valeur est entièrement française et entièrement différée. Elle ne produit son effet qu’au moment où vous redevenez résident de France et où vous retirez. Un expatrié qui reviendra dans quatre à six ans a intérêt à conserver un plan dont le compteur des huit ans sera atteint à son retour ; un expatrié qui s’installe durablement porte toutes les contraintes d’une enveloppe dont il ne verra jamais l’avantage.

5. Ce que coûte réellement une année aux États-Unis

C’est le calcul que les comparateurs de salaires ne font pas, et c’est celui qui décide de la viabilité d’une expatriation familiale bien plus sûrement que le barème de l’impôt. Trois postes changent l’ordre de grandeur d’un budget français transposé : la santé, la scolarité et l’impôt d’État. Le premier et le deuxième n’ont aucun équivalent dans un budget de cadre français ; le troisième varie du simple à rien selon le lieu d’installation.

Sur la santé, les données de référence sont celles de l’enquête annuelle KFF sur les avantages sociaux des employeurs. Pour l’édition 2025 : prime familiale moyenne de 26 993 $ par an, dont 6 850 $ à la charge du salarié, et prime individuelle moyenne de 9 325 $. L’édition 2026 n’était pas parue au 29/07/2026 : ces montants sont à utiliser en les datant. La lecture patrimoniale de ces chiffres est qu’une couverture familiale d’employeur vaut, pour une famille, davantage qu’une augmentation de 20 000 $ brut, et que c’est la ligne de la négociation salariale que les Français traitent en dernier. Le corollaire est brutal : le jour où le contrat de travail prend fin, la couverture continuée revient à environ 2 294 $ par moiscontre 571 $ pendant l’emploi. Le choc est de l’ordre de quatre fois, et il intervient précisément le mois où le salaire s’arrête. Le chapitre 20traite l’ensemble du sujet, y compris le marché individuel et les seuils d’aide.

Sur la scolarité, il faut distinguer trois voies dont les coûts n’ont rien de comparable. L’école publique américaine est gratuite, obligatoire, et ouverte quel que soit le statut migratoire de l’enfant ; mais l’affectation se fait par district scolaire, le district est financé par la taxe foncière locale, et le choix du logement détermine donc l’école. Dans un bon district, le surcoût immobilier et le surcoût de taxe foncière constituent ensemble des frais de scolarité déguisés : couramment 1,3 % à 2,4 % de taxe foncière annuelle sur une valeur de 1 200 000 $ dans certains comtés réputés, soit 15 600 à 28 800 $ par an. Ce n’est pas un impôt en plus de l’école : c’est l’école.

La voie du réseau homologué par le ministère français de l’éducation nationale est celle que choisissent la plupart des familles qui envisagent un retour, parce qu’elle permet une réintégration sans rupture. Elle a un prix, et il est public : les frais annuels relevés pour 2026-2027 vont de 28 925 $ pour les premiers niveaux dans un établissement du Midwest à 51 925 $à New York et jusqu’à 63 621 $ sur certains campus de la côte ouest, hors frais annexes. Frais annexes compris, le coût réel d’un enfant à New York approche 58 000 $ la première année, et une fratrie de deux enfants dépasse 110 000 $ — après impôt. À un taux marginal fédéral de 35 %, cela suppose de dégager de l’ordre de 170 000 $ de revenu brut supplémentaire, avant impôt d’État. Aucune optimisation fiscale de ce guide ne compense ce poste.Il se négocie dans le package ou il se finance sur le patrimoine, et il faut alors l’avoir prévu. Le chapitre 26 détaille les frais annexes, les bourses et leurs conditions.

6. L’impôt fédéral 2026, en ordre de grandeur

Le barème fédéral n’expire plus. La loi du 4 juillet 2025 a rendu permanents les taux de 10, 12, 22, 24, 32, 35 et 37 %, ce qui met fin à un scénario de retour aux anciens taux fin 2025 que l’on lit encore dans des contenus non actualisés. Pour 2026, la tranche à 37 % commence à 640 600 $pour un célibataire et à 768 700 $ pour un couple déposant conjointement. La déduction forfaitaire est de 32 200 $ pour un couple et de 16 100 $ pour un célibataire. Le barème du dépôt séparé est exactement la moitié du barème conjoint, sur toute la courbe.

Trois éléments qu’un lecteur français n’anticipe pas, et qui font l’essentiel de l’écart entre l’impôt attendu et l’impôt reçu. La net investment income tax de 3,8 %frappe les revenus de placement au-delà de 250 000 $ pour un couple, 200 000 $ pour les autres et 125 000 $ en dépôt séparé ; elle ne s’applique pas au nonresident alien. Le plafond de déduction des impôts d’État et locaux est de 40 400 $en 2026, dégressif de 30 % au-delà de 505 000 $ de revenu brut ajusté modifié, avec un plancher de 10 000 $, et il revient à 10 000 $ pour les exercices ouverts après 2029. Enfin, les prélèvements sociaux fédéraux plafonnent la base de la Social Security à 184 500 $en 2026, tandis que Medicare est déplafonné et qu’une surtaxe de 0,9 % est retenue par l’employeurau-delà de 200 000 $ de salaire sans égard au statut matrimonial, alors qu’elle n’estduequ’au-delà de 250 000 $ en dépôt conjoint, 125 000 $ en dépôt séparé et 200 000 $ dans les autres cas, l’écart se régularisant sur la déclaration annuelle. Le chapitre 7traite le barème, les déductions nouvelles, la surtaxe et l’impôt minimum de remplacement.

7. Le choix de l’État : ce qu’il vaut, et ce qu’il coûte de le rater

L’écart entre États n’est pas un détail d’optimisation : c’est le premier levier chiffrable du dossier, et il est du même ordre de grandeur que la scolarité de deux enfants. Sur un couple déclarant 1 000 000 $ dont 400 000 $ de revenus de capital, propriétaire d’une résidence de 1 500 000 $, le taux effectif ressort à 26,4 % en Floride, 27,3 % au Texas, 35,9 % en Californie et 37,7 % à New York City. L’écart annuel entre la Floride et la ville de New York atteint 113 113 $ ; sur dix ans, à revenu constant et sans capitalisation, c’est plus d’un million de dollars.

Deux nuances changent la lecture de ces chiffres. La première : à revenu plus modeste, l’impôt d’État est amorti d’environ un tiers par la déduction fédérale, et la localisation coûte moins que son prix nominal. Au-delà de 606 333 $de revenu brut ajusté modifié, le plafond de cette déduction est à son plancher et chaque dollar d’impôt d’État est supporté intégralement. La seconde : le Texas n’est pas la Floride. À bien identique, la taxe foncière texane coûte plus cher, et l’écart représente 9 300 $ par an sur une résidence de 1 500 000 $. Pour un propriétaire, la Floride domine ; pour un locataire, l’écart s’efface.

Le vrai risque n’est pas de choisir le mauvais État : c’est de croire qu’on a quitté le précédent. Un État peut vous imposer comme résident sur l’intégralité de votre revenu mondial par deux voies distinctes et indépendantes, dont il suffit qu’une seule soit remplie. Un dirigeant qui déménage de Manhattan à Miami mais garde son appartement new-yorkais et y passe cent quatre-vingt-quatre jours restera imposé par l’État de New York sur son revenu mondial, loyers parisiens compris, et n’aura aucun crédit d’impôt à opposer puisque la Floride ne prélève rien qui puisse être crédité. Il aura payé le déménagement pour rien, et il l’apprendra deux ans plus tard. La conduite d’une rupture de résidence d’État, dans le bon ordre, est au chapitre 8.

8. Ce que vous gardez en France, et ce que ça vous coûtera de le garder

Partir ne fait pas sortir votre patrimoine français du champ de l’impôt français : il en fait sortir vos revenus mondiaux, ce qui n’est pas la même chose. Ce qui reste imposable en France se réduit à des catégories précises, mais leur régime change, et il change souvent en votre défaveur.

Le premier changement est celui que personne n’annonce : le taux minimum de l’article 197 A. L’impôt d’un non-résident ne peut être inférieur à 20 % de la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème, et à 30 % au-delà. Un couple avec deux enfants percevant 24 000 € de revenus fonciers français ne paierait, résident de France, presque aucun impôt sur le revenu, quotient familial appliqué. Le même couple résident des États-Unis paie 4 800 €. Le quotient familial ne disparaît pas : il devient inopérant, parce que le résultat qu’il produit passe sous le plancher. Une porte de sortie existe — justifier que le taux moyen résultant de l’application du barème à l’intégralitéde vos revenus mondiaux serait inférieur —, elle est ouverte, et elle suppose de déclarer ces revenus mondiaux à l’administration française. Le chapitre 12 expose le calcul et les pièces.

Le deuxième changement est favorable, et il est rarement mis en avant. Un résident des États-Unis n’est redevable de prélèvements sociaux français que sur ses revenus fonciers et ses plus-values immobilières de source française. Les dividendes, les intérêts, les plus-values mobilières, les produits de PEA et les produits d’assurance-vie sont hors champ. Le taux reste de 17,2 %sur ce qui demeure dans le champ. Une précision qui évite une démarche coûteuse et vaine : le « taux réduit de CSG de 7,5 % » dont on entend parler n’est pas une modulation de taux mais une exonération d’assiette réservée aux personnes relevant d’un régime d’assurance maladie de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse. Un résident des États-Unis ne remplit aucune des deux conditions cumulatives, et aucune réclamation ne doit être conseillée sur ce fondement depuis les États-Unis.

Le troisième changement concerne l’impôt sur la fortune immobilière, et il joue dans les deux sens. Vous sortez de l’assiette mondiale : la maison que vous achèterez en Floride, en Californie ou au Massachusetts n’entre pas dans l’IFI, non plus que des parts de sociétés investies en immobilier hors de France. Mais l’appartement parisien que vous gardez y reste, et il y entre désormais pour 100 %de sa valeur là où il n’y entrait que pour 70 % tant que vous l’occupiez. Le seuil de 1 300 000 €de valeur nette taxable au 1er janvier ne change pas : c’est l’assiette sur laquelle on le mesure qui rétrécit. Le chapitre 17traite l’IFI du résident des États-Unis, et il traite aussi la taxe annuelle de 3 % des articles 990 D à 990 G, que l’on découvre presque toujours trop tard.

9. La transmission : l’écart de 250 pour 1 que rien ne signale

Presque tout le monde arrive à ce sujet avec la même conviction : l’impôt successoral américain ne concerne que les très grandes fortunes, l’abattement est de quinze millions de dollars, le sujet ne nous concerne pas. Cette conviction est exacte pour un citoyen américain et pour une personne domiciliéeaux États-Unis au sens successoral. Elle est fausse pour tous les autres : pour une personne qui n’est ni citoyenne ni domiciliée, l’abattement effectif est de 60 000 $, sous la forme d’un crédit de 13 000 $ du § 2102(b)(1). Il n’est pas indexé. Le rapport entre les deux situations est de 250 pour 1, et rien dans le vocabulaire américain ne prévient le lecteur français qu’il vient de basculer d’un régime dans l’autre.

Le second choc arrive juste après : la qualification qui décide de tout — le domicileau sens successoral — n’est pas celle qui décide de l’impôt sur le revenu. Ce n’est ni le décompte de jours, ni la carte verte. C’est une notion d’intention, sans durée minimale, qui produit des résultats contre-intuitifs dans les deux sens : un titulaire de carte verte peut être non domicilié, et un titulaire de visa temporaire peut être domicilié dès son arrivée. Un Français qui achète un bien immobilier américain sans avoir posé cette question s’expose à ce que ses héritiers découvrent l’écart au pire moment.

Deux mécanismes atténuent ce tableau, et aucun des deux n’est automatique. Le premier est le crédit unifié conventionnel de l’article 12 § 3de la convention de 1978, qui substitue au crédit de 13 000 $ un crédit proratisé sur le rapport entre l’actif américain et l’actif mondial du défunt, et qui ne peut jamais être inférieur au crédit de droit commun. Il s’obtient en joignant un Form 8833 au Form 706-NA, avec le calcul du prorata, et il est subordonné à la transparence mondiale : le dénominateur étant l’actif brut mondial, le revendiquer impose de chiffrer et de justifier l’intégralité du patrimoine du défunt. Sans ces pièces, le crédit tombe à 13 000 $. Le second est le régime du conjoint non citoyen, qui ne bénéficie pas de la déduction maritale illimitée de droit commun et pour lequel l’élection d’un trust dédié obéit à un délai-couperet de 27 mois après le décès. Le chapitre 21 traite l’ensemble, le chapitre 22 le versant français — article 750 ter, réserve héréditaire, régimes matrimoniaux —, et le chapitre 23 les trusts et leur sort en droit français.

Une dernière précision de champ, parce qu’elle est régulièrement omise et qu’elle peut coûter une déclaration entière : la convention de 1978 ne vise, côté américain, que les impôts fédéraux. Plusieurs États lèvent leur propre impôt successoral sur les biens qu’un non-résident possède chez eux. Dans l’État de New York, la déclaration ET-706 est due dès lors que la succession comprend des biens immobiliers ou meubles corporels situés dans l’État et que le patrimoine brut fédéral du défunt excède 7 350 000 $ pour 2026 — un seuil qui se mesure sur le patrimoine brut fédéral, lequel, pour un défunt ni citoyen ni domicilié aux États-Unis, se limite par l’effet du § 2103 aux biens situés aux États-Unis, et non sur le seul actif new-yorkais. La Floride et le Texas ne lèvent aucun impôt successoral d’État.

10. Le déclaratif : le poste que les Français sous-estiment le plus

C’est le chapitre le plus déroutant du guide pour un lecteur français, parce que le droit américain y sanctionne quelque chose que le droit français ne sanctionne presque jamais : la forme, indépendamment de l’impôt. Un héritage reçu de vos parents n’est pas imposable aux États-Unis ; ne pas l’avoir mentionné sur le bon formulaire coûte un pourcentage de son montant. Un contrat d’assurance-vie sur lequel vous n’avez rien racheté et sur lequel vous ne devez pas un dollar expose à une pénalité s’il n’a pas figuré sur une déclaration de comptes étrangers. Le raisonnement français « je n’ai rien à payer, donc je n’ai rien à déclarer » est, transposé aux États-Unis, la plus coûteuse des erreurs de bon sens.

Deux corps de règles cohabitent et ne se recouvrent pas : le FBAR relève du titre 31 du United States Code et se dépose auprès du Financial Crimes Enforcement Network, qui est un service du Trésor et non l’administration fiscale ; tous les autres formulaires relèvent de l’Internal Revenue Codeet s’attachent à votre déclaration de revenus. Déposer l’un ne dispense jamais de l’autre. Ils n’ont ni les mêmes seuils, ni les mêmes actifs, ni les mêmes sanctions, ni les mêmes délais de prescription, et un compte-titres français figure sur les deux. Le chapitre 24 traite le calendrier complet et les voies de régularisation.

11. Ce qui se décide avant le départ et ne se rattrape pas après

C’est le point qui justifie que vous lisiez ce guide maintenant plutôt que dans un an. La plupart des arbitrages patrimoniaux de l’expatriation américaine ne se jouent pas dans le montage : ils se jouent dans l’ordre des opérations. Un rachat exécuté trois semaines trop tard, un compromis signé en janvier plutôt qu’en décembre, une expertise non commandée, une déclaration de suivi omise : chacun de ces événements coûte, sur des dossiers ordinaires, entre dix mille et cent mille euros, et aucun ne suppose la moindre erreur de raisonnement juridique. Ils supposent seulement que personne n’a tenu le calendrier.

Une lecture d’ensemble de ce tableau : sept de ces huit décisions ne coûtent rien à prendre. Elles coûtent seulement d’être prises à temps, et de l’être par quelqu’un qui sait qu’elles existent. C’est ce qui rend cette matière différente de l’optimisation fiscale ordinaire : l’essentiel de la valeur se crée en amont, dans des gestes simples et gratuits, et se détruit en aval, dans des rattrapages coûteux et partiels.

Les trois questions à poser à tout conseil qui prétend traiter votre dossier

Vous allez rencontrer des interlocuteurs très différents : des cabinets français qui annoncent une compétence internationale, des préparateurs américains qui traitent des milliers de déclarations par saison, des conseils qui parlent bien de fiscalité américaine et ignorent l’article 167 bis, des conseils qui maîtrisent l’exit tax française et ne savent pas ce qu’est un fonds étranger passif. Trois questions suffisent à situer un interlocuteur, et aucune ne suppose que vous connaissiez la matière.

Une quatrième question mérite d’être posée quand le projet suppose un visa, et elle est d’un autre ordre : qui traite l’immigration ?Le droit de l’immigration relève d’un avocat en immigration, jamais d’un fiscaliste, et la réciproque est vraie : certaines options fiscales détruisent un statut migratoire. Un titulaire de carte verte qui dépose un 1040-NR en invoquant la convention fournit à l’administration de l’immigration la preuve écrite d’un abandon présumé de son statut. C’est exactement le genre de décision qu’on ne prend jamais avec son seul comptable, et le chapitre 9 y revient.

À qui ce guide s’adresse, et ce qu’il ne remplace pas

Ce guide est écrit pour quatre profils, et il est honnête de dire lesquels, parce que la matière est trop vaste pour être utile à tout le monde de la même manière. Le cadre ou le dirigeant français qui part sous un statut d’employeur ou d’investisseur, avec un patrimoine français déjà constitué. Le binational franco-américain, résident de France ou des États-Unis, qui découvre ou qui subit sa citoyenneté fiscale. Le Français déjà installé aux États-Unis qui n’a pas traité ses enveloppes françaises et se demande ce qu’il doit rattraper. Et l’expatrié qui prépare son retour, pour qui les décisions les plus rentables se prennent deux ans avant de reprendre l’avion.

Ce guide ne vend pas l’expatriation américaine. Nous avons écrit un chapitre entier sur les configurations où nous conseillons de ne pas partir, de ne pas partir sous cette forme, ou de ne pas partir cette année — c’est le chapitre 31 —, et un autre qui compare six destinations sans complaisance pour celle-ci, le chapitre 30. Nous perdons des dossiers sur ces deux chapitres, et c’est délibéré. Un guide qui ne dirait que du bien d’une destination serait un argumentaire de vente, et nous ne serions pas fondés à vous demander de croire le reste.

Un dossier franco-américain se traite à quatre mains

C’est la conclusion la plus utile de ce chapitre, et c’est aussi celle qui coûte le plus cher à ignorer. Un conseil français voit votre exit tax, vos enveloppes, votre immobilier, votre régime matrimonial, votre IFI, votre succession civile et vos obligations déclaratives françaises. Il ne voit pas ce que le droit américain fait de tout cela. Un conseil américain voit votre barème fédéral, votre impôt d’État, vos plans de retraite, vos formulaires d’information et votre exposition successorale américaine. Il ne voit ni le calendrier de l’article 244 bis A, ni le sursis automatique de l’article 167 bis, ni ce qu’un arbitrage interne à un plan français coûte ou ne coûte pas en France. Aucun des deux ne ment : chacun voit sa moitié.

Les dossiers qui tournent mal ne sont presque jamais des dossiers mal conseillés. Ce sont des dossiers conseillés en série, chacun correctement, sans que personne n’ait fait le raccord : le notaire a bien travaillé, le préparateur américain a bien travaillé, la décision qui les reliait n’a été prise par personne. C’est pour cela que nous insistons sur l’ordre des opérations plutôt que sur les montages, et que nous saisissons le conseil américain avantles décisions irréversibles plutôt qu’au moment de la première déclaration.

Concrètement, dans nos dossiers, cela veut dire trois choses. Nous établissons d’abord la chronologie : date de transfert du domicile français, residency starting date américaine, et l’intervalle entre les deux, qui peut être une jointure parfaite, un recouvrement ou un trou de plusieurs mois — trois situations fiscales entièrement différentes. Nous produisons ensuite l’inventaire ligne à ligne du patrimoine, en distinguant ce qui pose un problème américain de ce qui n’en pose pas, parce que la moitié des contrats d’un patrimoine ordinaire ne posent aucune difficulté et qu’il est inutile de les traiter. Nous formulons enfin, par écrit, les questions à poser au conseil américain, avec les pièces à lui remettre. Ce document-là est ce qui permet à l’autre moitié du dossier d’être traitée en quelques heures plutôt qu’en plusieurs mois.

Si vous ne devez retenir qu’une phrase de ce chapitre, retenez celle-ci : aux États-Unis, l’essentiel de ce qui coûte cher ne se voit sur aucune déclaration française et sur aucune déclaration américaine prise isolément. Cela se voit dans l’écart entre les deux, et c’est là qu’il faut regarder, de préférence avant de partir.

Vous n’ouvrez pas ce guide pour apprendre ce qu’est un contribuable non-résident. Vous l’ouvrez parce qu’un départ aux États-Unis est décidé, ou déjà fait, et que vous voulez savoir où sont les trous. Ce chapitre est donc écrit à l’envers de l’usage : il commence par ce qui fait mal, avant que quoi que ce soit n’ait été défini. Les sept pièges qui suivent sont ceux que nous voyons se refermer, dans cet ordre de gravité, sur des dossiers de clients qui avaient tous fait appel à un conseil — et souvent à deux, un de chaque côté de l’Atlantique.

Ils partagent quatre traits, et ces quatre traits expliquent pourquoi ils passent tous l’examen. Aucun d’eux n’est un montage.Il n’y a ici ni société offshore, ni schéma agressif, ni zone grise : garder son contrat d’assurance-vie, garder sa carte verte, garder son appartement, garder sa société sont les décisions les plus prudentes qu’on puisse prendre, et ce sont exactement celles qui coûtent. Aucun d’eux n’a de fait générateur visible.Rien n’est vendu, rien n’est signé, rien n’est encaissé : le piège se referme par inertie, souvent pendant que vous déménagez et que vous pensez à autre chose. Chacun d’eux se situe à la jonction exacte des deux systèmes, c’est-à-dire à l’endroit précis qu’un conseil français ne regarde pas et qu’un conseil américain ne sait pas qu’il doit demander. Et chacun d’eux a une date— parfois un jour de calendrier, parfois un 31 décembre, parfois le dépôt d’un formulaire — au-delà de laquelle il cesse d’être réparable.

C’est cette dernière variable qui commande l’ordre de traitement d’un dossier, et non le montant. Une erreur à 600 000 $ encore rattrapable pendant dix-huit mois passe après une erreur à 80 000 $ qui se périme dans six semaines. Nous avons donc mis la date de péremption en colonne centrale du tableau qui suit, parce que c’est celle qu’il faut lire en premier.

Piège n° 1 — Le contrat d’assurance-vie conservé sans avoir regardé ses supports

C’est le point où la majorité des sources se trompent, et c’est celui qui coûte le plus cher. Un contrat parfaitement optimisé côté français peut devenir, une fois que vous êtes résident fiscal des États-Unis, l’actif le plus coûteux de votre patrimoine. La chaîne comporte quatre maillons et chacun est mal traité en français. Le chapitre 13 la déroule en entier et le chapitre 14traite le régime PFIC lui-même ; nous retenons ici ce qui fait de la conservation irréfléchie un piège, et non un choix.

Pourquoi personne ne le voit venir.Parce que l’assurance-vie est le produit que le patrimoine français comprend le mieux, et que cette familiarité est précisément l’obstacle. Le conseiller français sait ce qu’il vaut : l’antériorité, le report d’imposition, les abattements de l’article 990 I, la clause bénéficiaire. Il conclut donc, sincèrement, qu’on ne détruit pas vingt ans de contrat pour un déménagement. Le CPA américain, lui, ne voit qu’une ligne intitulée French life insurancesur un questionnaire d’entrée en relation : il ne demande pas la liste des supports, parce que rien dans son référentiel ne lui indique qu’un contrat d’assurance puisse contenir trente fonds étrangers. Les deux professionnels ont raison dans leur système. Le contrat, lui, reste là. Et la question ressurgit trois ans plus tard, quand un préparateur plus scrupuleux demande enfin les codes ISIN.

Le mécanisme, à quatre étages. Le premierest la qualification du contrat lui-même. Le § 7702(a) pose deux conditions cumulatives : le contrat doit être un contrat d’assurance-vie au sens du droit applicable — le droit français y satisfait — et il doit passer l’un des deux tests quantitatifs, le cash value accumulation test du § 7702(b), ou la combinaison des guideline premium requirements du § 7702(c) et du cash value corridordu § 7702(d). Ces tests exigent un rapport minimum entre le capital décès et la valeur de rachat. Dans un contrat multisupport français ordinaire, le capital décès est égal à la valeur de rachat, parfois majoré d’une garantie plancher marginale : il n’y a quasiment aucun risque de mortalité transféré à l’assureur. En pratique, la plupart des contrats français ne satisfont pas ces tests.Il faut être précis sur ce qu’on affirme : aucune publication, aucune revenue ruling, aucune noticede l’IRS ne traite spécifiquement du contrat d’assurance-vie français.Écrire « l’IRS ne reconnaît pas l’assurance-vie française » est une déduction de praticiens, pas une doctrine administrative. Ce qu’il faut écrire, et ce que nous écrivons : le contrat doit satisfaire les tests du § 7702, et la plupart des contrats français ne les satisfont pas.

Ce que la non-qualification coûte est écrit au § 7702(g)(1)(A) : est imposée annuellement, au taux du revenu ordinaire, l’income on the contract— l’augmentation de la valeur de rachat nette au cours de l’exercice, majorée du coût de la protection décès, diminuée des primes versées —, même sans rachat. Le report d’imposition qui fait tout l’intérêt français du contrat n’a aucune valeurau regard du droit américain. Et le scénario le plus coûteux est celui dont personne ne parle : le § 7702(g)(1)(C) fait remonter, sur le seul exercice où un contrat qui qualifiait cesse de qualifier, l’income on the contract de toutes les années antérieures, concentré sur un exercice, au taux du revenu ordinaire, avec l’effet de tranche que cela suppose. Un simple arbitrage ou un versement libre modifiant le rapport entre capital décès et valeur de rachat peut le déclencher. Toute modification d’un contrat français conservé après le départ doit être examinée à ce titre avant d’être exécutée.

Ce que la non-qualification ne coûte pas mérite d’être dit avec la même netteté, parce que l’inverse s’écrit partout. L’exclusion du § 101 n’est pasperdue en totalité : le § 7702(g)(2) répute payée sous un contrat d’assurance-vie, pour les besoins du § 101, la fraction du capital décès excédant la valeur de rachat nette. La fraction de risque purreste exclue du revenu du bénéficiaire. Et le § 7702(g)(3) ajoute que le contrat reste traité comme un contrat d’assurance pour l’ensemble du titre : l’échec au § 7702 ne transforme pas le contrat en portefeuille-titres.

Le deuxième étageest distinct et, contrairement à ce qui s’écrit couramment, il ne dépend pasde l’échec du § 7702 : à qui appartiennent les supports ? La question relève d’un corpus autonome, la doctrine dite de l’investor control. La Rev. Rul. 2003-91 la pose littéralement et juge, sur les faits qui lui étaient soumis, que le souscripteur n’est pas propriétaire des actifs, dès lors notamment qu’il ne peut pas sélectionner les investissements particuliers du compte cantonné et que les supports ne sont pas accessibles au public en dehors du contrat. La solution inverse est retenue lorsque les supports du compte cantonné sontofferts au public en dehors du contrat : la Rev. Rul. 81-225, citée par la Rev. Rul. 2003-91, et la Rev. Rul. 2003-92 attribuent alors la propriété des supports au souscripteur — « if interests in the partnerships are available for purchase by the general public » — sans égard au degré de maîtrise qu’il exerce. Le § 817(h) ajoute des exigences de diversification propres aux comptes cantonnés. Deux critères commandent donc l’analyse : l’accessibilité des supports hors du contrat, et le degré de maîtrise du souscripteur.Un contrat multisupport dans lequel vous arbitrez librement, ligne à ligne, entre des OPCVM par ailleurs offerts au public se situe du mauvais côté de ce critère. Un contrat dont l’allocation est déléguée sous mandat, sur des supports non accessibles hors du contrat, s’en éloigne. Ce qui n’est pas tranché, c’est l’application de ce critère à un contrat multisupport français ordinaire : aucune publication américaine ne traite spécifiquement de ce produit.L’analyse est à conduire contrat par contrat avec le conseil américain.

Le troisième étageest celui du régime PFIC, et il est certain sur les supports. Les OPCVM français, les fonds obligataires, les ETF de droit européen, les SCPI, les OPCI et les FCPE d’épargne salariale sont des entités étrangères dont les revenus sont, par construction, passifs au sens du § 1297(a). L’assureur français lui-même n’est pasun PFIC : le § 1297(b)(2)(B) et le § 1297(f) excluent le revenu tiré de l’activité d’assurance par une qualifying insurance corporation. Cela ne règle pas le sort des fonds sous-jacents. En l’absence d’élection, le régime du § 1291 est punitif : les distributions excédentaires et le gain de cession sont répartis linéairement sur toute la période de détention, la fraction allouée aux années antérieures est imposée au taux marginal le plus élevé de chaque année, sans bénéfice du taux réduit des plus-values long terme, et un intérêt de retardest calculé sur l’impôt ainsi reconstitué. Deux élections existent, et l’une des deux n’est pas fermée. L’élection QEF du § 1295 exige un PFIC Annual Information Statementétabli selon le Treas. Reg. § 1.1295-1(g) : sa production n’est pas une pratique répandue chez les sociétés de gestion françaises, ce qui ferme l’élection dans la plupart des dossiers — mais elle doit être demandée au promoteur, fonds par fonds, avant de conclure. L’élection mark-to-marketdu § 1296 est ouverte non seulement aux titres cotés, mais aussi, par la seconde branche du § 1296(e)(1)(B) et le Treas. Reg. § 1.1296-2(d), aux fonds ouverts rachetables à la valeur liquidative, sous huit conditions cumulatives. Elle n’est donc pas fermée pour une SICAV ou un FCP français ouvert, supervisé par l’AMF. Elle reste fermée pour une SCPI et pour un FCPE, réservé aux salariés et donc non offert au public.

Le quatrième étage est l’excise tax de 1 % du § 4371 — 1 cent par dollarde prime sur les polices d’assurance-vie, maladie, accident et les contrats de rente émis par un assureur étrangerlorsque l’assuré est un citizen or resident of the United States. Elle est due par le payeur de la prime et se déclare sur le Form 720, trimestriellement. La convention de 1994 la couvre, par son article 2 § 1 a) ii), et l’IRS reconnaît l’exemption pour la France. Deux réserves, expressément relevées par l’IRS pour la France comme pour la Finlande et la Suède, la rendent fragile : l’exemption ne s’applique généralement pas si les primes sont versées à un établissement situé hors du pays de résidence de la compagnie — une prime versée à une succursale luxembourgeoise, irlandaise ou monégasque n’est pas couverte —, et elle tombe dans la mesure où les risques sont réassurésauprès d’une personne qui ne peut être exonérée, ce que l’assuré n’a aucun moyen de connaître. La solution la plus simple reste de cesser les versements après le départ.

Le dossier de M. et Mme R.

Cinquante et un et quarante-neuf ans, deux enfants mineurs, départ pour New York sur une mission de cinq ans avec retour contractuellement prévu. Contrat souscrit en 2009, encours 610 000 € dont 190 000 €de produits, primes très majoritairement antérieures au 27 septembre 2017. Vingt-neuf unités de compte, dont cinq SCPI et deux OPCI. Les deux enfants sont désignés bénéficiaires. Le couple n’a aucun besoin de liquidité : la mission est bien rémunérée et le contrat est un outil de transmission.

Verdict : arbitrer, ne pas racheter.Le raisonnement tient en trois observations, et la troisième est celle qu’on nous conteste le plus souvent. D’abord, le rachat ne diffère pas un impôt, il l’anticipe : le couple n’a pas besoin de cet argent et n’a donc aucune raison de déclencher un fait générateur. Ensuite, la sortie détruit 61 000 € d’abattement successoral pour financer un besoin qui n’existe pas. Enfin — et c’est le point contre-intuitif — l’arbitrage vers le fonds en euros ne fait pas disparaître la charge du § 7702(g) : elle passe de 39 000 à 32 500 $ sur cinq ans, ce qui n’est presque rien. Ce qu’il fait disparaître, c’est la totalité du champ PFIC : plus d’unités de compte, donc plus de Form 8621, plus de question d’élection, plus de débat sur l’attribution des supports, et plus de § 1291 sur les lignes de pierre-papier. Le gain n’est pas fiscal, il est structurel — et il est décisif, parce que c’est le nombre de lignes de fonds qui fait le coût de conformité annuel, et non le rendement du contrat.

La date au-delà de laquelle il est trop tard.Elle n’est pas celle du vol, ni celle du déménagement : c’est votre residency starting date américaine, dont la détermination est traitée au chapitre 3et qui ne coïncide pas nécessairement avec votre arrivée physique. Un arbitrage exécuté la veille est neutre des deux côtés : vous êtes encore résident français, l’opération n’est pas un fait générateur en France, et elle ne se situe dans aucun exercice américain. Exécuté six mois trop tard, il devient un événement à examiner au regard du § 7702(g)(1)(C) avant d’être passé — et cet examen porte sur toute l’histoire du contrat, pas sur l’exercice en cours. Les lignes vendues sortent quant à elles sous le régime du § 1291, avec répartition linéaire et intérêt de retard.

Et si c’est déjà fait ?Ne pas arbitrer, ne pas racheter, ne pas verser : ne rien faire avant l’analyse. C’est contre-intuitif et c’est le bon réflexe, parce que chacun de ces trois actes est potentiellement un fait générateur. Ensuite seulement : obtenir de l’assureur la liste complète des supports avec leurs codes ISIN et l’historique des valorisations, faire examiner fonds par fonds l’ouverture de l’élection mark-to-market, et faire chiffrer le coût de sortie contre le coût de conservation sur cinq ans. Une urgence commande le calendrier : tant que les Forms 8621 dus n’ont pas été déposés, la prescription du § 6501(c)(8) ne court sur aucune des déclarations 1040 concernées, et pas seulement sur leur partie PFIC. Le dossier reste ouvert indéfiniment ; c’est le septième piège de ce chapitre, et il se referme ici.

Piège n° 2 — La carte verte gardée au-delà de la huitième année d’imposition

Voici le piège dont la formulation est la plus innocente : « je la garde, on ne sait jamais ». Il se referme sans acte, sans signature, sans décision — par pure inertie, sur des gens rentrés en France depuis des années et qui n’y pensent plus. Le chapitre 32 traite le régime de sortie au fond, le chapitre 9traite le versant migratoire, et c’est leur croisement qui produit le dommage.

Pourquoi personne ne le voit venir. Pour deux raisons, dont la seconde surprend même les praticiens. La première est que le compteur ne compte pas ce que l’on croit. Un titulaire de carte verte qui rend sa carte n’est soumis au régime d’expatriation que s’il est long-term resident, notion définie par le § 877(e)(2)— disposition maintenue en vigueur et incorporée par renvoi au § 877A(g)(5), comme le sont le § 877(a)(2), auquel renvoie le § 877A(g)(1)(A) pour les trois tests du covered expatriate, et le § 877(c), auquel renvoie le § 877A(g)(1)(B) : est long-term residenttoute personne, autre qu’un citoyen américain, qui a été lawful permanent resident pendant au moins huit années d’imposition au cours des quinze années d’imposition se terminant avec celle de l’événement. L’unité est l’année d’imposition, jamais l’année pleine de détention, et le texte ne prévoit aucune proratisation : une seule journée de statut dans une année d’imposition consomme cette année entière. Le seuil de huit années d’imposition sur quinze peut ainsi être atteint en six ans et six jours calendaires : carte verte reçue le 28 décembre de l’année N, formulaire I-407 déposé le 3 janvier de l’année N+7, soit les années d’imposition N à N+7 — huit années, pour six ans et six jours de détention effective. Le raccourci approche donc deux années pleines. Le client, lui, compte en anniversaires et croit disposer d’une marge qu’il n’a pas.

La seconde raison est plus brutale : partir ne suffit pas. Le statut fiscal attaché à la carte verte se poursuit tant qu’il n’a pas été révoqué ou administrativement ou judiciairement déclaré abandonné. Le départ physique n’y met pas fin, le fait de rendre sa carte à un agent à la frontière non plus, et une carte physiquement expirée n’emporte aucune conséquence fiscale— le texte ne vise ni l’expiration du document, ni la fin de sa validité. Nous rencontrons régulièrement des personnes rentrées en France depuis huit ans, avec une carte périmée dans un tiroir, et huit années de déclarations américaines non déposées. Elles n’ont rien fait de mal ; elles ont simplement cru qu’un statut d’immigration s’éteint lorsqu’on cesse de s’en servir.

Ce que le franchissement du seuil déclenche. Il ouvre le régime du § 877A— et non celui du § 877, qui comporte sa propre clause d’extinction depuis le HEART Act du 17 juin 2008. Trois tests font du sortant un covered expatriate : impôt fédéral net moyen des cinq années précédentes supérieur à 211 000 $ pour 2026 — c’est un montant d’impôt, pas de revenu ; patrimoine net supérieur à 2 000 000 $à la date d’expatriation, montant non indexé ; ou défaut de certification de conformité fiscale des cinq exercices précédents sur Form 8854. Il suffit d’en cocher un.

Le dossier de M. V.

Cinquante-sept ans, divorcé, une fille née à Seattle en 2020 — donc citoyenne américaine. Ingénieur logiciel, carte verte obtenue par la voie EB-2 le 6 décembre 2018, installé à Seattle. Retour en France en août 2024 pour s’occuper de ses parents. Il a gardé sa carte « au cas où », n’a plus déposé de déclaration américaine depuis l’exercice 2023, et vient nous voir en juillet 2026 pour « régulariser tranquillement ».

Carte verte délivrée le 6 décembre 2018.
          2018   année d’imposition 1   (25 jours de détention)
          2019   année d’imposition 2
          2020   année d’imposition 3
          2021   année d’imposition 4
          2022   année d’imposition 5
          2023   année d’imposition 6
          2024   année d’imposition 7   ← DERNIÈRE FENÊTRE
          2025   année d’imposition 8   ← LONG-TERM RESIDENT

        DURÉE RÉELLE DE DÉTENTION AU 31 DÉCEMBRE 2025
          du 6 décembre 2018 au 31 décembre 2025 :
          SEPT ANS ET VINGT-CINQ JOURS

        LA DATE À LAQUELLE IL EST DEVENU TROP TARD
          le 31 décembre 2024 — un Form I-407 déposé
          au cours de l’année 2024 aurait arrêté le compteur
          à sept années d’imposition.
          Personne ne la lui a jamais indiquée.

Le premier réflexe de M. V., lorsque nous lui exposons le § 877A, est de se rassurer sur le calcul de la cession réputée : le § 877A(a)(1) traite tous ses biens comme vendus la veille de l’expatriation, à leur valeur vénale, et l’exclusion de gain est de 910 000 $pour 2026. Sa plus-value latente est de 120 000 $ sur le compte-titres et d’environ 682 000 $ sur les parts de SAS, soit à peine 802 000 $ : sous l’exclusion. La cession réputée ne lui coûte rien. C’est vrai, et c’est un point qu’il faut dire, parce qu’il fait renoncer beaucoup de gens à une renonciation dont ils avaient exagéré le coût : sur un patrimoine construit récemment, ou reconstitué après le rebasement à l’entrée en résidence du § 877A(h)(2), l’assiette est souvent faible.

Le coût est ailleurs, et il est dans les trois catégories que le § 877A(c) écarte de la cession réputée : les deferred compensation items du (d)(4), les specified tax deferred accounts du (e)(2), et les intérêts dans un nongrantor trustdu (f)(3). Elles ne sont pas exonérées : elles sont traitées différemment, et pour un Français ce traitement différent est presque toujours plus lourd que la cession réputée elle-même.

1. LE PER FRANÇAIS — item de rémunération différée
           NON ÉLIGIBLE
           Le § 877A(d)(2) répute reçue, la veille de
           l’expatriation, une distribution égale à la
           VALEUR ACTUELLE DU DROIT ACQUIS.
           Assiette : 286 000 $  (et non une plus-value)
           Barème du revenu ordinaire, marginal 35 %
           IMPÔT :                          100 100 $
           ... sur un plan dont il ne percevra pas
               un dollar avant l’âge légal.
           Aucune exclusion de 910 000 $ : elle ne joue
           que sur le § 877A(a)(1).

        2. LE 401(k) — item ÉLIGIBLE, sous conditions
           Retenue de 30 % sur chaque taxable payment,
           à vie, si et seulement si :
             - notification au payeur sur Form W-8CE
             - renonciation IRRÉVOCABLE au bénéfice
               conventionnel sur ces flux
           540 000 $ servis sur vingt ans → environ
           162 000 $ de retenue cumulée.

        3. LA SECTION 2801 — chez sa fille, pas chez lui
           40 % sur tout don ou legs reçu d’un covered
           expatriate, au-delà de 19 000 $ par année civile,
           tous donateurs confondus.
           Sur une transmission de 1 100 000 $ :   440 000 $
           AUCUNE LIMITE DE TEMPS. Trente ans plus tard,
           la taxe est due.

Un mot sur la branche 3, parce qu’elle est la moins connue et la plus durable. La section 2801 tax frappe le bénéficiaire américain d’un don ou d’un legs reçu d’un covered expatriate, à 40 %, au-delà d’une franchise de 19 000 $ par année civiletous donateurs confondus. Elle s’applique aux transmissions reçues depuis le 17 juin 2008. Il n’existe aucune limite de temps : ni le § 2801, ni la partie 28 du 26 CFR ne font courir de délai depuis l’expatriation. La fille de M. V., née à Seattle et citoyenne américaine à ce titre, supportera cette taxe sur ce qu’elle recevra de son père — y compris sur l’appartement de Lyon, y compris dans trente ans. Le § 877A n’est pas une imposition de sortie : c’est une imposition de sortie et une servitude viagère sur la transmission.

La parade.Elle consiste à décider, et à décider tôt. Si la carte verte n’a plus d’usage — le client vit en France, y travaille, n’envisage pas de revenir —, l’abandon se traite avantla huitième année d’imposition, par dépôt du Form I-407, ou par lettre exprimant l’intention d’abandonner le statut accompagnée de la carte, en recommandé avec avis de réception, dont il faut conserver copie ainsi que la preuve de l’envoi et de la réception. Si la carte verte a un usage réel, il faut assumer le franchissement du seuil et préparer le dossier de sortie : documenter la valeur vénale de chaque actif à la date de la residency starting date, parce que le rebasement à l’entrée en résidencedu § 877A(h)(2) répute les biens détenus à cette date avoir une base au moins égale à leur valeur vénale. C’est un avantage considérable, et il suppose une pièce datée que l’on ne reconstitue pas dix ans plus tard.

Un dernier levier existe, et il est piégé. Le § 877(e)(2) dispose qu’une personne n’est pas traitée comme lawful permanent residentau titre d’une année d’imposition si elle est traitée comme résidente d’un pays étranger en application d’une convention fiscale et ne renonce pas aux avantages du traité. Chaque année où le porteur de carte verte a régulièrement pris une position conventionnelle de résidence française — 1040-NR accompagné du Form 8833 — ne compte pas dans les huit. Le prix de ce levier n’est pas fiscal, il est migratoire : prendre une position conventionnelle de non-résidence est, en droit de l’immigration, l’aveu d’une intention contraire au maintien de la résidence permanente, et la présomption d’abandon qui en découle a une base réglementaire opposable au 8 CFR § 316.5(c)(2). Le fait même de commencer à être traité comme résident d’un pays étranger sans renoncer aux avantages de la convention, et d’en aviser l’administration, constitue l’une des voies de sortie du régime — autrement dit, un fait générateur d’expatriation. On n’utilise pas ce levier sans un avocat en immigration, et jamais sur le seul conseil d’un fiscaliste.

Piège n° 3 — Déménager vers un État sans impôt sans avoir coupé les liens avec l’ancien

C’est le conseil le plus vendu des États-Unis, et le plus mal exécuté. Il tient en une phrase — « installez-vous en Floride, il n’y a pas d’impôt d’État » — et cette phrase est vraie. Ce qui est faux, c’est l’idée qu’on s’installe en Floride en achetant en Floride. Le chapitre 8donne toute la mécanique et le comparatif chiffré des quatre juridictions ; nous prenons ici le seul cas où l’opération se retourne.

Pourquoi personne ne le voit venir.Parce qu’un État peut vous imposer comme résident sur l’intégralité de votre revenu mondial par deux voies distinctes et indépendantes, dont il suffit qu’une seule soit remplie — et parce que le conseil que l’on achète traite la première et ignore la seconde. La première est le domicile, notion subjective héritée de la common law : où est le centre de votre vie, et où avez-vous l’intention de revenir. La seconde est la statutory residency, notion objective et mécanique qui ne dépend ni de l’intention, ni de la source des revenus, ni du lieu de travail, mais d’un décompte de jours et de l’existence d’un logement. Un contribuable peut avoir parfaitement changé de domicile et rester résident statutaire de l’État qu’il a quitté. Les deux tests ne se compensent pas : ils s’additionnent.

Sur le domicile, l’erreur consiste à croire aux formalités. Les Nonresident Audit Guidelinesde décembre 2021 énoncent cinq facteurs primaires — le logement sous toutes ses formes, la participation active à une entreprise et son lieu, la répartition du temps, la localisation des biens auxquels on tient, et le lieu de vie du conjoint et des enfants mineurs — et posent une règle de méthode décisive : l’auditeur n’explore les « autres facteurs » que si les facteurs primaires désignent New York ou sont d’un poids au moins équivalent. Rendre son permis de conduire new-yorkais, changer son inscription électorale et déposer une déclaration de domicile en Floride ne fait pas perdre le domicile new-yorkaissi la maison, l’entreprise, le temps, les objets chers et la famille restent à New York. Ces démarches sont utiles : elles sont la sixième ligne d’une liste de six, et leur absence est fatale — mais elles ne compensent jamais les cinq premières. Ajoutez la charge de la preuve : le domicile subsiste tant qu’un nouveau domicile n’a pas été acquis, et le changement se démontre au standard de la preuve claire et convaincante, plus exigeant que la simple prépondérance.

Sur la résidence statutaire, il n’y a rien à discuter, et c’est ce qui la rend redoutable. L’article 605(b)(1)(B) de la Tax Lawnew-yorkaise vise l’individu qui maintient un logement permanent dans l’État et y passe au total plus de cent quatre-vingt-trois jours de l’année — il faut donc 184 jours pour basculer —, « whether or not domiciled in this state for any portion of the taxable year ». Le décompte est brutal : « any part of a day spent in New York State » compte pour une journée entière, y compris pour celui qui entre et repart le même jour, et il n’est pas nécessaire d’avoir dormi dans le logement permanentpour que la journée compte. Les exceptions sont restreintes — transit sans activité, hospitalisation — et le champ de l’exception de transit est étroit et fortement contentieux : ne le traitez jamais comme un droit général couvrant vos jours de déplacement professionnel.

Deux traits du logement permanent surprennent tout lecteur français. La propriété est indifférente : une location suffit. Et le logement détenu ou loué par le conjointest en général un logement permanent du contribuable. Deux décisions bornent la notion, et il ne faut pas leur faire dire plus qu’elles ne disent : Matter of Gaied v. New York State Tax Appeals Tribunal, New York Court of Appeals, 18 février 2014, 22 N.Y.3d 592, qui exige du contribuable un residential interestdans le bien, c’est-à-dire un usage réel comme résidence ; et Matter of Obus v. New York State Tax Appeals Tribunal, Appellate Division, Third Department, 30 juin 2022, 206 A.D.3d 1511, rôle n° 533310, sur une maison de vacances située à plus de deux cents milles du lieu de travail et occupée au plus trois semaines par an. Elles assouplissentla notion ; elles ne l’abolissent pas. Ne construisez jamais une position sur la phrase « une résidence secondaire n’est pas un logement permanent » : ce n’est pas ce que ces décisions ont jugé.

Le dossier de M. D.

Quarante-huit ans, français, fondateur d’une société de logiciels, installé à New York depuis 2019 et domicilié dans l’Upper East Side. En février 2025 il achète à Miami Beach, y demande l’exonération de homestead, transfère son permis de conduire, dépose une déclaration de domicile en Floride et change son inscription électorale. Son conseil lui dit que le dossier est propre : il l’est, sur le domicile. Deux choses ne bougent pas. Les deux enfants finissent leur scolarité à New York — « juste cette année » — jusqu’en juin 2026. Et l’appartement de l’Upper East Side n’est ni vendu ni loué : le marché est mou, il préfère attendre, et il y dort quand il vient. En octobre 2026, il cède sa participation et dégage 6 200 000 $ de plus-value longue.

Le décompte de ses jours à New York pour 2026, reconstitué à partir de ses cartes d’embarquement et de ses relevés de carte : 191. Il en avait estimé « cent trente ou cent quarante ». L’écart vient de trois postes qu’il ne comptait pas : les allers-retours dans la journée pour des réunions, les week-ends de fin de trimestre scolaire, et les demi-journées d’escale à JFK entre deux vols — chacune compte pour une journée entière.

LOGEMENT PERMANENT MAINTENU  +  191 JOURS
        => RÉSIDENT STATUTAIRE DE L’ÉTAT DE NEW YORK
           pour la TOTALITÉ de l’année 2026,
           sur son REVENU MONDIAL,
           quand bien même son domicile serait floridien.

        ASSIETTE DE L’ÉTAT DE NEW YORK
          Plus-value de cession                 6 200 000 $
          Rémunération et revenus divers          200 000 $
          Revenu imposable de l’État            6 400 000 $
          (aucun taux préférentiel new-yorkais
           sur les plus-values : barème ordinaire)

        IMPÔT DE L’ÉTAT — tranche 5 000 000 / 25 000 000 $
          418 263 $ + 10,30 % × 1 400 000 $
          IMPÔT DE L’ÉTAT                         562 463 $

        IMPÔT MUNICIPAL, si la même qualification est
        retenue au niveau de la ville de New York
          3,876 % × 6 400 000 $                   248 064 $

        MÊME OPÉRATION, RÉSIDENCE FLORIDIENNE
          ACQUISE ET NON CONTESTÉE                      0 $

        CRÉDIT D’IMPÔT D’ÉTAT OPPOSABLE :  AUCUN
          la Floride ne lève pas d’impôt sur le revenu :
          il n’y a rien à créditer.

Trois choses méritent d’être soulignées dans ce chiffrage, parce qu’elles sont contre-intuitives. La première : l’absence de crédit. Le mécanisme de crédit inter-États, qui protège celui qui déménage vers un État à fiscalité lourde, ne protège pas celui qui déménage vers un État à fiscalité nulle : la Floride ne prélevant rien, il n’y a rien à imputer sur l’impôt new-yorkais. Le déménagement a coûté ses frais et n’a rien rapporté. La deuxième : aucune pondération des années antérieures, contrairement au test fédéral de présence substantielle. Chaque année se juge seule : M. D. a passé quatre-vingts jours à New York en 2025 et cent quatre-vingt-onze en 2026, et ses quatre-vingts jours sobres ne lui servent à rien. La troisième : la convention de 1994 ne lui est d’aucun secours. Elle ne lie, côté américain, que l’État fédéral. Un État applique ses propres critères de résidence et de source, et le raisonnement se refait État par État — nous y revenons plus bas, parce que l’affirmation selon laquelle « les États n’accordent aucun crédit pour impôt étranger » est une généralité qu’il ne faut pas publier telle quelle.

La parade, et elle est de droit. Deux voies inscrites dans la Tax Law elle-même font perdre la qualité de résident à un domiciliaire sans aucun changement de domicile. La règle des trente joursdu § 605(b)(1)(A)(i) : aucun logement permanent dans l’État, un logement permanent hors de l’État, et pas plus de trente jours dans l’État sur l’année — c’est la voie de celui qui a réellement vendu ou résilié. La règle des 548 joursdu § 605(b)(1)(A)(ii) : au cours d’une période de 548 jours consécutifs, une présence d’au moins 450 jours dans un ou plusieurs pays étrangers, et pendant cette période, ni le contribuable, ni son conjoint, ni ses enfants mineurs ne passant plus de quatre-vingt-dix joursdans l’État de New York, et une troisième condition que l’on oublie systématiquement : pendant la fraction de non-résidencede l’année d’imposition où la période de 548 jours commence, et pendant celle de l’année où elle se termine, la présence dans l’État est plafonnée au proratades quatre-vingt-dix jours, dans le rapport du nombre de jours de la fraction concernée à 548. Pour un Français qui quitte New York pour la France, c’est l’outil de première intention : elle ne demande ni contrat d’emploi, ni seuil de revenu, ni acquisition d’un domicile nouveau. Elle exige en revanche une documentation jour par jour, tenue au fil de l’eau, sur dix-huit mois et pour chaque membre du foyer. Et elle ne fait pas obstacle à la résidence statutaire si un logement permanent est conservé et les 184 jours franchis : les deux voies restent indépendantes.

Pour M. D., la parade était triviale et elle coûtait zéro dollar : mettre l’appartement en vente, ou le louer à un tiers sans en garder l’usage, avant le 1er janvier 2026, et tenir un journal horodaté de ses jours. Aucun montage, aucune structure, aucune consultation. La seule chose qui manquait était l’information selon laquelle la résidence statutaire existe, et se juge sur deux critères dont l’un lui était entièrement acquis depuis le premier jour.

La date au-delà de laquelle il est trop tard. Le 31 décembrede chaque année, et il se rouvre le 1er janvier suivant. C’est le seul piège de ce chapitre qui se répare intégralement pour l’avenir et pas du tout pour le passé. Quand une année est perdue, il reste à reconstituer le décompte à la journée près et pièces à l’appui — cartes d’embarquement, relevés de péage, relevés de carte bancaire, badges d’immeuble —, puis à décider si l’année est défendable. Si elle ne l’est pas, il vaut mieux la déclarer que la subir : un audit de résidence new-yorkais qui découvre une année non déclarée change de nature. Et il faut traiter l’année en cours immédiatement, parce que c’est la seule sur laquelle il reste un levier.

Piège n° 4 — La garantie d’exit tax calculée sur l’assiette de l’imposition

Celui-ci ne coûte pas d’impôt. Il coûte de la trésorerie immobilisée, des mois de retard, et parfois un départ différé pour rien — ce qui, sur un dossier de dirigeant, se chiffre plus lourdement qu’une erreur de taux. Nous le mettons dans les sept parce qu’il est celui que nous voyons le plus souvent chez des clients déjà accompagnés : la confusion vient rarement du client, elle vient du conseil. Le chapitre 11traite l’article 167 bis au fond.

Pourquoi personne ne le voit venir.Parce que les deux nombres portent le même pourcentage de 12,8 % dans leur définition, et que l’esprit humain ne retient qu’un pourcentage par sujet. Un client à qui l’on a dit « l’exit tax, c’est 31,4 % » retient un ordre de grandeur, puis l’applique à la seule chose qu’il devra vraiment mobiliser : la garantie. La confusion se propage ensuite d’un intermédiaire à l’autre, parce que chacun répète le chiffre qu’on lui a donné sans revenir au texte.

Le dossier de M. B.

Cinquante-quatre ans, dirigeant et actionnaire d’un groupe industriel familial. Valeur globale de ses titres au jour du transfert : 6 800 000 €, pour 4 200 000 €de plus-values latentes. Il est nommé à la direction de la filiale américaine du groupe et doit prendre ses fonctions à Chicago. Son avocat lui annonce qu’il faut « constituer une garantie d’environ un million trois cent mille euros » avant de partir. Il décale son départ de neuf mois pour organiser un nantissement et négocier une caution bancaire.

L’IMPÔT ÉTABLI — article 167 bis
          Assiette : plus-values latentes après
                     abattements éventuels
          Taux 2026 : 12,8 % + 18,6 % = 31,4 %
          31,4 % × 4 200 000 €        =   1 318 800 €

        LA GARANTIE — V de l’article 167 bis
          Assiette : montant BRUT des plus-values,
                     SANS abattement pour durée de détention
          Taux : 12,8 %, impôt sur le revenu SEUL,
                 PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX EXCLUS
          12,8 % × 4 200 000 €        =     537 600 €

        RAPPORT ENTRE LES DEUX NOMBRES :  2,45

        CE QUI ÉTAIT RÉELLEMENT DÛ POUR UN DÉPART
        VERS LES ÉTATS-UNIS
          Garantie                    =           0 €
          Représentant fiscal         =        AUCUN
          Demande expresse de sursis  =       AUCUNE
          Le sursis est AUTOMATIQUE.

        COÛT RÉEL DE L’ERREUR
          neuf mois de départ différé, une commission
          de caution payée pour rien, et un nantissement
          contre-garantissant une caution sans objet.

Pour un départ vers les États-Unis, l’administration admet le sursis de paiement de plein droit, les États-Unis figurant dans la liste des États ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative etune convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement, et n’étant pas non coopératifs au sens de l’article 238-0 A du CGI. Cette lecture est contestée :la cour administrative d’appel de Paris, le 10 novembre 2022 (n° 21PA01182), a jugé que la clause d’assistance au recouvrement de la convention franco-américaine n’a pas « une portée similaire à celle de la directive 2010/24/UE », son article 28 § 5 écartant l’assistance à l’égard des nationaux de l’État requis. Tant que le point n’est pas tranché, un départ vers les États-Unis se prépare en envisageant les deux régimes. Conséquences : aucune garantie à constituer, aucun représentant fiscal à désigner, aucune demande expresse à formuler. La déclaration 2074-ETD se dépose l’année qui suitcelle du transfert, au service des impôts dont dépendait votre domicile avant le départ, en même temps que les déclarations 2042 et 2042 C. Un conseil qui vous fait négocier une caution pour partir aux États-Unis vous fait payer une formalité sans objet — et la caution bancaire, quand elle est réellement nécessaire, est presque toujours elle-même contre-garantie par un nantissement d’actifs : le client paie une commission pour immobiliser des titres qu’il aurait de toute façon immobilisés.

Le vrai piège du dossier est ailleurs, et il est temporel.Ce qui fait tomber le sursis, ce n’est pas une garantie mal calibrée : c’est le défaut de dépôt des déclarations de suivi— 2074-ETS3 ou 2074-ETSL, accompagnées des 2042 et 2042 C, « que vous disposiez encore ou non de revenus de source française ». Le défaut entraîne « la fin du sursis de paiement et l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis » si la situation n’est pas régularisée dans les trente jourssuivant la notification d’une mise en demeure. Pour M. B., cela veut dire ceci : la garantie qu’il a passé neuf mois à constituer ne protège rien ; le seul acte qui protège son sursis est un formulaire déposé chaque printemps, depuis Chicago, pendant cinq ans, alors qu’il n’a plus aucun revenu français et qu’aucune administration ne le lui rappellera.

Un second événement met fin au sursis automatique, et il ne prévient pas davantage : le second transfertvers un État hors liste. Un dirigeant parti de Paris à Chicago puis muté à Singapour quatre ans plus tard bascule d’un régime à l’autre : il doit alors informer le service des impôts des non-résidents sur papier libre dans les deux mois. Ce délai de deux mois est, avec les trente jours de la mise en demeure, le seul du dossier qui se compte autrement qu’en années.

Le dégrèvement intervient à l’expiration d’un délai de deux ans si la valeur globale des titres et droits est inférieure à 2 570 000 € à la date du transfert, ou de cinq ans si elle excède ce montant — à condition d’avoir conservé les titres dans votre patrimoineà l’expiration de ce délai. Les titres de M. B. valant 6 800 000 €, son horizon est de cinq ans, et non de deux : c’est une donnée de calendrier de carrière, pas une subtilité fiscale. Le délai de quinze ans est abrogé et n’existe plus.Un amendement de rétablissement a été adopté en séance à l’Assemblée nationale le 3 novembre 2025, puis est tombé le 21 novembre 2025 avec le rejet de la première partie du projet de loi de finances, avant toute navette : il n’a jamais été soumis au Sénat ni figuré dans un texte définitif. Autres causes de dégrèvement ou de restitution : la donationdes titres — ouverte sans condition supplémentaire pour un résident des États-Unis, qui figure dans la liste du IV — ; le rétablissement du domicile fiscal en France, si les titres sont toujours détenus ; le décès du contribuable ; et l’imposition effectivede la plus-value de cession selon l’article 244 bis A ou l’article 244 bis B — auquel cas, précision de la notice, seul l’impôt sur le revenu est dégrevé.

La date au-delà de laquelle il est trop tard.Sur la garantie elle-même, aucune : des garanties constituées à tort peuvent être remplacées à tout moment par une garantie au moins équivalente, et leur mainlevée se demande en établissant que le sursis était automatique. Ce qui ne se rattrape pas, c’est le temps : neuf mois de départ différé ne se récupèrent pas, et un poste qui attendait ne vous attend pas indéfiniment. Sur le sursis, en revanche, le couperet est net : trente joursaprès la notification d’une mise en demeure de déposer une déclaration de suivi. C’est le délai le plus court de tout ce chapitre, il se traite le jour où le courrier arrive, et il arrive à une adresse française que vous avez peut-être quittée. Dernier point à vérifier si vous avez opté pour le barème : la notice prévoit qu’un montant d’impôt supérieur aux garanties constituées à hauteur de 12,8 % appelle un complément de garantie dans le moisde la réception de l’avis d’imposition. Un mois, depuis l’étranger, pour constituer une garantie supplémentaire.

Piège n° 5 — La société française conservée après le départ

C’est le dossier qui coûte le plus cher aux entrepreneurs français partis aux États-Unis, et il est presque absent des contenus francophones. Un dirigeant qui garde 100 % de sa SAS en partant s’expose, sans le savoir, à une imposition annuelle américaine sur des bénéfices qu’il ne touche pas, sur un résultat ayant déjà supporté l’impôt sur les sociétés français, et à une pénalité déclarative qui court en silence. Le chapitre 14 traite le régime des sociétés étrangères contrôlées et le chapitre 25le versant entrepreneurial ; nous prenons ici la séquence telle qu’elle se déroule.

Pourquoi personne ne le voit venir.Trois raisons se superposent, et chacune suffirait. La première : la société n’est pas ce que vous croyez, vue d’Amérique. Le classement d’une entité étrangère ne dépend ni de son objet social, ni de son régime fiscal français, mais de la responsabilité de ses associés. Une SARL, une EURL, une SAS et une SASU — responsabilité limitée — sont par défaut des corporations ; une SA française est une per se corporationdu Treas. Reg. § 301.7701-2(b)(8), pour laquelle aucune option n’est possible ; une SCI, dont la responsabilité des associés est indéfinie, est un partnership si elle a deux associés ou plus, et une disregarded entitysi elle n’en a qu’un. Une SARL à l’impôt sur les sociétés et une SCI à l’impôt sur le revenu se retrouvent ainsi dans deux mondes déclaratifs entièrement différents.

La deuxième : deux seuils se referment le même jour. Le § 951(b) définit le United States shareholder comme la personne américaine détenant 10 % ou plusdes droits de vote ou de la valeur d’une société étrangère. Le § 957(a) définit la controlled foreign corporation comme la société étrangère dont plus de 50 % des droits de vote ou de la valeur sont détenus par des United States shareholders, à un moment quelconque de l’exercice. Le fondateur qui garde 100 % de sa SAS coche les deux d’un coup : il devient United States shareholderle jour de son arrivée, et sa société devient une CFC le même jour. Il n’a besoin d’aucun autre associé américain.

La troisième : l’obligation déclarative n’a aucun fait générateur visible. La catégorie 3 du Form 5471 vise le fait de devenir résident des États-Unis en détenant déjà 10 % ou plusd’une société étrangère. Aucune opération, aucun revenu, aucune distribution, aucun changement de capital n’est nécessaire. Le formulaire est dû au titre de l’année de l’arrivée alors que rien ne s’est passé — et si le dirigeant contrôle la société pendant au moins trente jours, la catégorie 4s’ajoute.

Le dossier de M. F.

Quarante-trois ans, fondateur et actionnaire unique d’une SAS de conseil, huit salariés, résultat courant stabilisé autour de 300 000 €avant impôt sur les sociétés. Il s’installe à Austin pour ouvrir le marché américain, garde la totalité du capital français, ne distribue rien parce qu’il finance la croissance, et se verse aux États-Unis une rémunération qui place son dernier dollar dans la tranche fédérale à 35 %. Il a un excellent expert-comptable en France et un excellent CPAau Texas. Aucun des deux n’a la vision de l’autre.

RÉSULTAT DE LA SAS AVANT IMPÔT          300 000 €
        Impôt sur les sociétés français, 25 %  − 75 000 €
        Résultat après impôt                    225 000 €
                                            soit 247 500 $

        INCLUSION AMÉRICAINE — net CFC tested income
          du § 951A, sans distribution
          Elle inclut 100 % de l’inclusion :
            aucune déduction du § 250, réservée aux
            domestic corporations
          Elle l’impose au BARÈME PROGRESSIF :   35 %
          Elle n’a AUCUN crédit d’impôt étranger
            indirect : le § 960(d) est réservé aux
            domestic corporations. L’impôt sur les
            sociétés français déjà payé par la SAS
            n’est imputable sur rien.
          Elle N’EST PAS soumise à la NIIT de 3,8 % du
            § 1411 en l’absence d’élection : le
            Treas. Reg. § 1.951A-5 assimile l’inclusion
            à une inclusion du § 951(a)(1)(A) pour
            l’application du § 1411, et le Treas. Reg.
            § 1.1411-10 exclut ces inclusions du revenu
            net d’investissement — la NIIT frappe la
            distribution ultérieure, pas l’inclusion
          TAUX EFFECTIF FÉDÉRAL :                 35 %
          35 % × 247 500 $           =      86 625 $
                                     soit    78 750 €

        TOTAL PRÉLEVÉ SUR 300 000 € DE BÉNÉFICE
          75 000 € + 78 750 €        =     153 750 €
          SOIT 51,3 % — sur un résultat qui est resté
          intégralement dans la société.

        ET LE VOLET DÉCLARATIF, EN PARALLÈLE
          Form 5471 catégories 3 et 4, non déposé :
          10 000 $ par exercice et par société,
          + 10 000 $ par période de 30 jours au-delà
            du 91e jour suivant notification,
          plafond de continuation 50 000 $,
          soit 60 000 $ au maximum par société et
          par exercice.

Deux étages viennent s’empiler sur celui-là. Le premier est le subpart F incomedu § 951(a)(1)(A) : la quote-part du revenu passif de la société — dividendes, intérêts, loyers, redevances, plus-values sur titres, gains de change — remonte dans le revenu brut de l’actionnaire américain sans qu’aucune distribution ne soit nécessaire. La trésorerie d’entreprise que M. F. a placée par prudence produit du subpart F incomeaussi sûrement qu’un portefeuille personnel. Le second est la disparition, pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2025, de l’abattement de 10 % de la base d’actifs corporels qui protégeait les sociétés industrielles : le régime frappe désormais l’intégralité du tested income. Une société française dotée d’outillage, qui échappait au dispositif grâce à sa base d’actifs, y entre en 2026. C’est un changement de régime, pas un ajustement.

L’antidote existe, et il a un prix.Le § 962(a) offre à la personne physique de se faire imposer, sur ses seules inclusions, comme si elle était une société américaine : l’inclusion est alors imposée au taux de l’impôt sur les sociétés du § 11, soit 21 %, et surtout le contribuable accède au crédit d’impôt étranger indirect du § 960, donc à l’imputation de l’impôt sur les sociétés français déjà payé par la SAS. Pour M. F., dont la société supporte 25 % en France, le crédit absorbe l’inclusion : la charge américaine courante tombe pratiquement à zéro, et le prélèvement total revient au voisinage de l’impôt sur les sociétés français seul. Le prix est au § 962(d) : la distribution ultérieure est imposée une seconde fois, à hauteur de l’excédent sur l’impôt déjà acquitté. Ce n’est donc pas une exonération, c’est un différé partiel au taux de l’impôt sur les sociétés, suivi d’une imposition à la sortie.L’élection convainc lorsque le dirigeant a l’intention de laisser les résultats dans la société pendant des années ; elle convainc beaucoup moins s’il compte se distribuer l’année suivante. Elle est annuelle, se fait au dépôt de la déclaration, et ne se révoque qu’avec l’accord du Commissioner, au Treas. Reg. § 1.962-2(c).

La parade principale se joue avant le départ, et elle est de deux ordres. Le premier est le classement d’entité. Le classement par défaut est modifiable par option sur le Form 8832, sauf pour la SA. Une SARL ou une SAS peut opter pour la transparence, ce qui fait disparaître le régime des sociétés contrôlées et le Form 5471, au prix de l’imposition annuelle du résultat en revenu ordinaire chez l’associé — mais avec le crédit d’impôt étranger direct du § 901 sur l’impôt sur les sociétés français, ce qui est souvent bien plus favorable. Le levier tient à une règle de date que presque personne n’exploite : l’option se date jusqu’à soixante-quinze jours en arrière et douze mois en avant. On peut donc déposer aujourd’hui une option qui prendra effet à une date choisie de l’année prochaine, calée sur la residency starting date. Une réserve : une entité qui a changé de classement ne peut en changer de nouveau avant soixante mois.

Le second est la distribution des réserves avant l’arrivée. Un dividende versé alors que le dirigeant est encore non-résident échappe à l’impôt américain ; après la residency starting date, tout bénéfice devient une inclusion. Purger le stock de bénéfices non distribués avant l’installation est le levier le plus simple du dossier : il ne suppose aucune option, aucun formulaire américain, aucun agrément — seulement de payer l’impôt français de l’année de versement. Il réduit d’autant, au passage, la base du § 1248, qui requalifie en dividende, lors de la cession ultérieure des titres, la fraction de plus-value correspondant aux bénéfices non distribués.

La date au-delà de laquelle il est trop tard.Elle est double, et c’est ce qui rend ce piège pénible. Sur la structure, la date est la residency starting date : après elle, l’option de classement reste possible mais elle ne remonte pas, la distribution de réserves est devenue une inclusion, et le verrou de soixante mois s’applique. Sur la pénalité déclarative, il n’y a aucune date, et c’est pire : elle court. Un Français associé à 40 % d’une SAS, arrivé en 2019 et n’ayant jamais déposé de Form 5471, a sept exercices en cause en 2026 — sept fois 10 000 $, soit 70 000 $ au minimum, avant toute majoration de continuation — et la prescription du § 6501(c)(8) n’a jamais commencé à courir sur aucune de ses sept déclarations 1040. Le compteur ne s’arrête pas tout seul : il ne s’arrête qu’au dépôt. Les instructions renvoient, pour l’atténuation, aux Treas. Reg. § 1.6038-1(j)(4) et § 1.6038-2(k)(3), qui organisent un mécanisme de cause raisonnable réglementaire : c’est sur ce terrain que se construit la défense, et il exige un dossier documenté, pas une lettre d’excuse.

Piège n° 6 — Le conjoint survivant non citoyen, et l’extinction de la déduction maritale

« Entre époux, il n’y a jamais d’impôt. » C’est vrai pour un couple de citoyens américains, c’est vrai en droit français entre époux, et c’est faux dans la configuration exacte de la plupart de nos clients. Le chapitre 21traite l’impôt successoral américain au fond et le chapitre 23 les trusts qui en découlent.

Pourquoi personne ne le voit venir.Parce que la règle générale est universellement connue et que l’exception est enfouie deux alinéas plus bas. Le § 2056(a) accorde à la succession une déduction égale à la valeur de tout intérêt qui passe au conjoint survivant, et cette déduction est illimitée : au premier décès, rien n’est dû, l’impôt est reporté au second. C’est le socle de toute la planification successorale américaine. Ce que presque personne ne connaît, c’est le § 2056(d), qui est bref et sans nuance : « […] if the surviving spouse of the decedent is not a citizen of the United States — (A) no deduction shall be allowed under subsection (a), and (B) section 2040(b) shall not apply. »

Ce qui compte est la citoyenneté du SURVIVANT, pas celle du défunt.La nationalité du mourant est indifférente, son domicile aussi. Et la carte verte ne suffit pas : le texte exige la citizenship. Un conjoint français installé aux États-Unis depuis vingt-cinq ans, titulaire d’une carte verte, parfaitement intégré et parfaitement imposé, est « non citoyen » au sens de cette disposition.

Le second effet du texte est plus insidieux encore, et il porte sur un mode de détention que tout couple installé aux États-Unis adopte sans y penser. Le § 2056(d)(1)(B) écarte le § 2040(b), qui présume que la moitié seulement d’un bien détenu en joint tenancyentre époux appartient au défunt. Sans cette présomption, la règle générale du § 2040(a) reprend : la TOTALITÉ du bien entre dans l’actif brut du premier mourant, sauf preuve de la contribution effective du survivant au prix d’acquisition. Sur une maison achetée en joint tenancy with right of survivorshipet financée par le seul défunt, 100 % de la valeur entre dans l’assiette, et la charge de la preuve pèse sur la succession — elle se rapporte avec des relevés bancaires vieux de vingt-cinq ans.

Le dossier de M. et Mme G.

Tous deux français, installés en Californie depuis 2004, tous deux titulaires d’une carte verte, aucun des deux naturalisé. M. G. décède en mars 2026, à soixante et onze ans. Il était domicilié aux États-Unis au sens de l’impôt successoral, ce qui rend son patrimoine mondial imposable. Deux enfants majeurs, l’un à San Francisco, l’autre à Nantes. La maison de Palo Alto, acquise en 2006 et intégralement financée par M. G., est détenue en joint tenancy with right of survivorship.

ACTIF BRUT — effet du § 2056(d)(1)(B)
          Patrimoine hors maison               16 200 000 $
          Maison de Palo Alto                   3 200 000 $
          Avec la présomption du § 2040(b),
            la moitié seulement entrerait :     1 600 000 $
          Mais le § 2040(b) est ÉCARTÉ :
            la TOTALITÉ entre                   3 200 000 $
          ACTIF BRUT RETENU                    19 400 000 $
          (surcoût du seul § 2040 :             1 600 000 $
           d’assiette, soit 640 000 $ d’impôt)

        SANS DÉDUCTION MARITALE — § 2056(d)(1)(A)
          Impôt du § 2001(c)
            345 800 $ + 40 % × 18 400 000 $     7 705 800 $
          − crédit unifié 2026                − 5 945 800 $
          ESTATE TAX DUE, EXIGIBLE À NEUF MOIS  1 760 000 $
          Californie : aucun impôt successoral
          d’État                                        0 $

        AVEC LA DÉDUCTION MARITALE CONVENTIONNELLE
        DE L’ARTICLE 11 § 3 DE LA CONVENTION DE 1978
          Déduction plafonnée à l’applicable
            exclusion amount 2026              15 000 000 $
          Actif imposable                       4 400 000 $
          Impôt du § 2001(c)
            345 800 $ + 40 % × 3 400 000 $      1 705 800 $
          − crédit unifié                     − 5 945 800 $
          ESTATE TAX DUE                                0 $

Trois issues existent, et elles ne se valent pas du tout. Nous les présentons dans l’ordre où il faut les examiner, qui n’est pas celui dans lequel on les rencontre habituellement : la littérature française présente le QDOT comme « la solution » du conjoint non citoyen, sans jamais mentionner la voie conventionnelle. Nous faisons l’inverse.

La date au-delà de laquelle il est trop tard. Elle est triple, et deux de ses trois branches se confondent régulièrement. Neuf moispour payer — l’extension de dépôt n’étant jamais une extension de paiement, et 1 760 000 $ à trouver en neuf mois sur un patrimoine dont l’essentiel est immobilier n’est pas un exercice théorique. Quinze mois pour déposer sous extension. Vingt-sept moiscomme butoir absolu de l’élection QDOT. Et une quatrième échéance commande tout : si l’issue retenue est la naturalisation du survivant, la fenêtre est celle du dépôt du Form 706, et une démarche qui n’était pas déjà engagée avant le décès n’y entrera pas. C’est la seule ligne de ce chapitre qui se prépare plusieurs années à l’avance, et c’est aussi celle que personne ne prépare.

Et si le décès est déjà survenu ?Deux soupapes existent quand le défunt n’avait rien prévu, et elles sont d’usage courant. Le § 2056(d)(2)(B) admet le transfert post mortem : les biens sont réputés être passés au conjoint dans un QDOT s’ils sont transférés au trust avant la date de dépôt de la déclaration, ou s’ils font l’objet d’une affectation irrévocable opposable selon le droit local faite au plus tard à cette date. Et le § 2056(d)(5) autorise une réformation judiciaire : si une procédure tendant à convertir un trust existant en QDOT est engagée avant la date de dépôt, la qualification s’apprécie à la date où les modifications prennent effet. Dans les deux cas, la première question à poser au conseil américain n’est pas « comment constituer le QDOT » mais « l’article 11 § 3 de la convention de 1978 est-il ouvert à ce couple ? », parce que l’option pour l’une ferme définitivement l’autre.

Piège n° 7 — L’obligation déclarative dont le manquement coûte 10 000 $ sans qu’un dollar d’impôt soit dû

Les six pièges précédents coûtent de l’impôt. Celui-ci n’en coûte aucun : il coûte des pénalités, sur des formulaires d’information, pour des patrimoines qui ne produisent presque rien et sur lesquels l’impôt réellement éludé se compte en centaines de dollars. C’est ce décalage qui le rend incompréhensible aux clients, et c’est ce qui en fait, en nombre de dossiers, le plus fréquent des sept. Le chapitre 24 traite le déclaratif des deux administrations au fond.

Pourquoi personne ne le voit venir.D’abord parce que la matière est contre-intuitive : on comprend qu’un impôt se paie sur un revenu, on comprend moins qu’une amende se paie sur une information. Ensuite, et surtout, parce que les seuils que l’on trouve partout sont les mauvais. C’est l’erreur la plus fréquente des guides d’expatriation, et elle vient d’un contresens sur le sens du mouvement.

Le dossier de M. et Mme H.

Arrivés à Denver en 2021 sur une mission de cinq ans, déclaration conjointe, deux enfants. Ils ont tout laissé en place en France, parce qu’ils reviennent. Leur CPAaméricain, à qui ils ont dit avoir « des comptes en France », a coché la case du Schedule B et leur a indiqué qu’au-dessous de 400 000 $ ils n’avaient « rien à déposer ». Ils déposent scrupuleusement leur 1040 chaque année, ils n’ont rien caché, et ils dorment très bien.

Une remarque au passage, parce qu’elle inverse une idée reçue française : l’appartement de Nantes, détenu en direct, ne figure pas sur le Form 8938 — un immeuble n’est pas un actif financier. Le même appartement logé dans une société civile produirait des parts, qui sont un intérêt dans une entité étrangère, donc déclarables, et qui déclencheraient de surcroît un Form 8858 ou un Form 8865. Loger un immeuble dans une société civile pour « simplifier » multiplie les obligations américaines au lieu de les réduire.

EXERCICES EN CAUSE : 2021 à 2025

        FORM 8938 — § 6038D(d)
          10 000 $ par année, majorés de 10 000 $ par
          période de 30 jours au-delà du 90e jour suivant
          notification, la majoration ne pouvant excéder
          50 000 $ — soit 60 000 $ au maximum par année.
          5 × 10 000 $                    =      50 000 $

        FORM 3520 — § 6677, plan assimilé à un trust
          Le plus élevé de 10 000 $ ou 35 % du gross
          reportable amount.
          5 × 10 000 $                    =      50 000 $

        FORM 3520-A — § 6677, déclaration du § 6048(b)
          Le plus élevé de 10 000 $ ou 5 % du gross
          reportable amount.
          5 × 10 000 $                    =      50 000 $

        TOTAL, AVANT TOUTE MAJORATION
          DE CONTINUATION                =     150 000 $

        FBAR, en parallèle et sur un autre fondement
          16 536 $ par FORMULAIRE omis — et non par
          compte, depuis Bittner.
          5 × 16 536 $                    =      82 680 $

        IMPÔT FÉDÉRAL RÉELLEMENT ÉLUDÉ SUR CINQ ANS
          dividendes du compte-titres et income on the
          contract du § 7702(g), au taux marginal de 24 %
                                          ≈       4 500 $

La conséquence la plus lourde n’est pourtant pas dans ce tableau.Le § 6501(c)(8)(A) dispose que, pour toute information devant être communiquée au titre des §§ 1298(f), 6038, 6038A, 6038B, 6038D, 6046, 6046A ou 6048, le délai d’assiette de tout impôt « with respect to any tax return, event, or period to which such information relates » n’expire pas avant trois ansaprès la date à laquelle l’information est fournie. Deux points commandent tout. Le premier : en l’absence de cause raisonnable, la suspension porte sur TOUTE la déclaration, pas seulement sur l’élément omis — les cinq déclarations 1040 de M. et Mme H. restent ouvertes à l’assiette sur tous leurs postes, y compris sur la rémunération américaine, y compris sur une cession de titres américains. Le second : ce qui est indéfini n’est pas la durée, c’est le point de départ. Le délai de trois ans court à compter du dépôt tardif de l’information, jamais de la déclaration initiale. Tant que le formulaire n’est pas déposé, l’horloge n’a pas commencé. Le § 6501(c)(8)(B) apporte le seul correctif : lorsque le manquement est dû à une cause raisonnable et non à une négligence délibérée, la suspension est limitée aux seuls éléments liés au manquement. La cause raisonnable n’est donc pas seulement un moyen d’éviter la pénalité : elle cantonne la prescription. C’est un argument de dossier à documenter dès l’origine, pas à improviser dix ans plus tard.

Deux précisions de portée sont à ne jamais omettre, parce qu’elles sont couramment inversées. La première : la Rev. Proc. 2020-17, qui dispense certains plans de retraite étrangers des Forms 3520 et 3520-A sous six conditions, « does not affect any reporting obligations under section 6038D or under any other provision of U.S. law, including the requirement to file FinCEN Form 114 ». Elle dispense du 3520 et du 3520-A, jamaisdu 8938 ni du FBAR. La seconde : FBAR et Form 8938 sont deux obligations distinctes, l’une relevant du Bank Secrecy Actet adressée au FinCEN, l’autre relevant de l’Internal Revenue Code et jointe à la déclaration de revenus. Déposer l’un ne dispense jamais de l’autre, et leurs champs ne se recouvrent pas : les parts de SCI et le prêt familial figurent sur le 8938 et non sur le FBAR ; l’autorité de signature sans intérêt financier figure sur le FBAR et non sur le 8938.

La parade, quand la situation est déjà constituée.Elle est meilleure qu’on ne le croit, et c’est la bonne nouvelle de ce chapitre : le dispositif américain de régularisation est bien plus favorable que sa réputation, à condition de ne pas s’en occuper soi-même. Six voies coexistent, et elles ne se valent pas. Les Streamlined Foreign Offshore Procedures n’emportent aucune pénalité ; les Streamlined Domestic Offshore Procedures coûtent 5 % de la valeur agrégée la plus élevée des actifs en défaut ; les Delinquent FBAR Submission Procedures et les Delinquent International Information Return Submission Proceduresn’emportent aucune pénalité lorsque les revenus ont été régulièrement déclarés ; la Voluntary Disclosure Practiceest réservée au comportement délibéré. Ce qui sépare la première de la deuxième est un test de non-résidence dont la rédaction diffère selon le statut : pour un citoyen ou un titulaire de carte verte, absence d’abodeaux États-Unis et 330 jours pleins hors des États-Unis dans au moins une des trois dernières années ; pour toute autre personne — et c’est le cas du Français devenu résident par présence substantielle sous visa L-1, H-1B, E-2 ou O-1 —, il suffit de n’avoir pas satisfait le substantial presence test dans au moins une de ces trois années. Appliquer le mauvais test ferme à tort la procédure la plus favorable.

Pour M. et Mme H., installés à Denver sans interruption depuis 2021, aucun de ces deux tests n’est satisfait : la voie ouverte est la procédure domestique, dont le coût est de 5 % de la valeur agrégée la plus élevée des actifs en défaut, soit de l’ordre de 21 800 $sur leur dossier. C’est sept fois moins que les 150 000 $ de pénalités encourues, et cela referme la prescription. Le calcul exact de l’assiette des 5 % — actifs en défaut seulement, agrégation année par année — est précisément le point sur lequel il faut un avocat fiscaliste américain, et jamais un préparateur seul.

La date au-delà de laquelle il est trop tard : il n’y en a pas.Et c’est exactement ce qui rend ce piège dangereux, parce qu’un dossier sans échéance ne monte jamais en haut d’une pile. Il n’y a pas de date à laquelle la régularisation devient impossible ; il y a une pénalité qui grossit de 10 000 $ par exercice et par formulaire, une prescription qui ne commence pas à courir, et un jour où le dossier cesse d’être choisi par le contribuable pour être choisi par l’administration. Ce jour-là, les procédures streamlined, qui supposent une démarche spontanée, ne sont plus ouvertes. C’est la seule échéance du chapitre qui ne figure sur aucun calendrier, et c’est celle que nous voyons se refermer le plus souvent.

Une dernière chose, qui vaut règle générale et que nous répétons à chaque dossier : quand un manquement déclaratif est constitué, la pire décision est de le traiter soi-même en silence. Déposer cinq FBAR en retard sans avoir qualifié le comportement, joindre un Form 8938 à une déclaration rectificative sans dossier de cause raisonnable, régulariser des Forms 5471 au fil de l’eau : chacune de ces initiatives, prise isolément, ferme une porte qui était ouverte. Les procédures américaines sont conditionnées à des choix qui ne se font qu’une fois.

Ce que ces sept dossiers ont en commun, et l’ordre dans lequel on les traite

Sept pièges, sept dossiers, et une seule cause. Aucun de ces clients n’a manqué de conseil. Ils en avaient tous, et souvent d’excellents : l’expert-comptable de M. F. est irréprochable sur la liasse française, le CPAde M. et Mme H. est irréprochable sur le 1040, l’avocat de M. D. a parfaitement traité le changement de domicile. Chacun a fait son travail dans son système, et le dommage s’est produit à la couture— sur l’objet qu’aucun des deux ne considérait comme relevant de lui. C’est la raison pour laquelle nous plaçons ce chapitre en tête du guide plutôt qu’en annexe : le risque franco-américain n’est pas dans la complexité de chaque système pris à part, il est dans l’absence de quiconque pour regarder les deux ensemble.

Trois questions suffisent à ranger un dossier, et elles se posent dans cet ordre. La première : qu’est-ce qui expire, et quand ?Elle passe avant toute considération de montant. Une élection de classement d’entité qui doit être déposée avant une date, une déclaration de suivi d’exit tax dont la mise en demeure ouvre trente jours, un arbitrage qui doit précéder une residency starting date, une élection QDOT dont le butoir est à vingt-sept mois : ces échéances ne se négocient pas et ne se rattrapent pas. La deuxième : qu’est-ce qui grossit ?Les pénalités du § 6038 et du § 6677 croissent de 10 000 $ par exercice, et le § 6501(c)(8) empêche toute prescription de courir tant que rien n’est déposé. Un dossier déclaratif qui attend coûte mécaniquement plus cher chaque 15 avril. La troisième : qu’est-ce qui est irréversible ?Le dépôt d’un Form I-407 avant l’audit de conformité, une élection § 962 qui ne se révoque qu’avec l’accord du Commissioner, l’option pour la déduction maritale conventionnelle qui ferme définitivement le QDOT : ces actes-là se préparent, ils ne se testent pas.

Il faut enfin dire ce que ce chapitre ne dit pas. Il ne dit pas qu’il ne faut pas partir. Il dit que six de ces sept dossiers auraient été neutralisés par une décision prise avant la residency starting date, et que cette décision ne coûtait presque jamais d’argent : un arbitrage interne à un contrat, un formulaire de classement d’entité, un mandat de vente signé, une distribution de réserves, une date de dépôt. Le septième — la carte verte — se jouait plus tôt encore, dès l’année de l’obtention du titre. Ce qui coûte, ce n’est pas l’expatriation américaine : c’est de l’aborder avec le calendrier d’un déménagement quand elle a celui d’une réorganisation patrimoniale.

Un dernier mot, qui vaut avertissement. Ce chapitre décrit des situations que nous rencontrons, avec les textes applicables au 29 juillet 2026. Il ne constitue ni une consultation, ni un conseil personnalisé : chacun de ces dossiers a été tranché sur des faits précis, et le vôtre en a d’autres. Les points que nous laissons ouverts le sont volontairement : ils relèvent d’un avocat fiscaliste américain, d’un CPA, d’un avocat en immigration ou d’un notaire français, et nous préférons vous dire lequel et quelle question lui poser plutôt que de trancher à sa place.

La question que vous vous posez n’est pas « suis-je résident fiscal américain ? » mais « à partir de quel jour ? ». C’est la bonne question, et elle a une réponse au jour près. Toute la mécanique américaine repose sur des décomptes de jours de présence physique, sur des dates de début et de fin de résidence qui peuvent tomber en plein milieu d’une année civile, et sur quelques élections déclaratives qui déplacent ces dates dans un sens ou dans l’autre. Un déménagement décalé de vingt-quatre heures peut faire basculer une année entière de revenus mondiaux dans le champ de l’impôt fédéral américain, ou l’en sortir. Un voyage de repérage de douze jours au lieu de dix peut avancer votre date d’entrée en résidence de six semaines. Ce sont des leviers gratuits, et ils ne se rattrapent pas après coup.

Ce chapitre est le plus long du guide, et c’est volontaire : tout le reste en découle. Le sort américain de votre assurance-vie, de vos SICAV, de votre PEA, de vos parts de SCI, de vos plus-values latentes, de vos donations, de votre succession, de vos obligations déclaratives — tout se déclenche à une date, et cette date est votre residency starting date. Un conseil patrimonial qui ne commence pas par l’établir au jour près travaille sur du sable.

Nous le déroulons dans l’ordre où les questions se posent réellement : d’abord le droit interne américain, avec ses trois portes d’entrée et ses deux échappatoires ; ensuite le droit interne français, qui ne consulte personne pour dire qui a son domicile fiscal en France ; enfin, et seulement si les deux réponses sont positives, la grille de départage de la convention du 31 août 1994. Nous terminons par ce que personne ne traite : la résidence d’État, qui obéit à ses propres règles et qui peut vous rattraper alors même que vous avez gagné le départage fédéral.

Une dernière précision technique, jamais écrite et pourtant fondatrice : tout ce qui suit raisonne en années civiles. Ce n’est pas une commodité de présentation, c’est le § 7701(b)(9)(A), qui dispose que l’étranger n’ayant pas établi d’exercice fiscal antérieur est réputé avoir un exercice calendaire. Le (b)(9)(B) règle le cas de l’entrepreneur français dont l’exercice est décalé : il est traité comme résident des États-Unis « with respect to any portion of a taxable year which is within such calendar year ». Si votre société a un exercice au 30 septembre, votre résidence personnelle, elle, se compte du 1er janvier au 31 décembre.

Le green card test : un statut qui survit à votre avion

C’est la porte d’entrée la plus simple à comprendre et la plus difficile à refermer. Le texte : « an individual is a lawful permanent resident of the United States at any time if — (A) such individual has the status of having been lawfully accorded the privilege of residing permanently in the United States as an immigrant in accordance with the immigration laws, and (B) such status has not been revoked (and has not been administratively or judicially determined to have been abandoned) » (26 USC § 7701(b)(6)). Le règlement d’application ajoute la phrase qui fait tout le problème : « Resident status is deemed to continue unless it is rescinded or administratively or judicially determined to have been abandoned » (Treas. Reg. § 301.7701(b)-1(b)(1)).

Trois conséquences, à écrire noir sur blanc parce qu’elles surprennent tout le monde.Un seul jourde détention de la carte verte dans l’année civile suffit à faire de vous un resident alien pour cette année, sous réserve de la date de début exposée plus bas. Le départ physique des États-Unis ne met pas fin au statut fiscal : rendre sa carte à un agent à la frontière ne produit aucun effet fiscal, et tant qu’aucun des trois événements limitatifs n’est intervenu, vous restez imposable sur votre revenu mondial et tenu de vos obligations déclaratives — déclaration 1040, FBAR, Form 8938, Form 5471, Form 8621. Enfin, une carte verte physiquement expiréen’emporte aucune conséquence fiscale : le règlement ne vise ni l’expiration du document I-551, ni la fin de sa validité. Nous rencontrons régulièrement des dossiers où un client est resté cinq ou sept ans redevable de l’impôt fédéral américain sur ses revenus français, en toute bonne foi, parce que personne ne lui avait dit que sa carte périmée dans un tiroir continuait de produire ses effets.

Les trois seules façons d’en sortir

La page USCIS consacrée au Form I-407 porte deux mentions qu’il faut lire lentement : « If you file this form with us, we will provide your name and the filing date to the Internal Revenue Service. (See Internal Revenue Code section 6039G(d)(3).) » et « There may be significant income tax consequences when you are no longer a lawful permanent resident, such as being subject to an expatriation tax. » Le dépôt du I-407 est donc transmis automatiquement à l’administration fiscale. Aucune stratégie ne peut reposer sur l’espoir que l’IRS ne s’en aperçoive pas.

Le compteur qui commande ce régime mérite d’être posé ici, parce qu’il court à partir de la date d’entrée en résidence dont ce chapitre traite. Est long-term resident celui qui a détenu le statut de résident permanent pendant huit années d’imposition sur les quinze dernières. Le compteur tourne en années d’imposition, pas en années pleines : une carte verte reçue le 28 décembre de l’année N et un Form I-407 déposé le 3 janvier de l’année N+7 donnent huit années d’imposition — N à N+7 — pour sept ans et six joursde détention effective. Le raccourci est d’un peu moins d’une année, non de deux : la formule de « six ans et six jours » qui circule est une erreur de conversion. La conséquence opérationnelle est nette : la décision de sortir doit être prise avant la septième année d’imposition, et le mois d’obtention de la carte verte compte autant que l’année.

Ce que la carte verte coûte du côté migratoire quand on l’utilise mal

L’élection conventionnelle est techniquement ouverte au titulaire de carte verte, mais elle est rarement gratuite. Le règlement fiscal lui-même avertit : « The filing of a Form 1040NR by an individual described in paragraph (a) of this section may affect the determination by the Immigration and Naturalization Service as to whether the individual qualifies to maintain a residency permit » (Treas. Reg. § 301.7701(b)-7(b)). Du côté migratoire, la règle a une base réglementaire opposable, et pas seulement un manuel interne : le 8 CFR § 316.5(c)(2), relatif à la rupture de la continuité de résidence. Le Policy Manualde l’USCIS en tire la conséquence en termes explicites : font présumer l’abandon du statut les cas où le demandeur « voluntarily claimed “nonresident alien” status to qualify for special exemptions from income tax liability » ou s’abstient de déposer ses déclarations fédérales ou d’État parce qu’il se considère comme nonresident alien.

Il existe un second piège, moins connu et plus insidieux, qui frappe le profil du dirigeant français en allers-retours. Le même chapitre du Policy Manualénonce qu’un officier peut examiner si un demandeur présentant plusieurs absences de moins de six mois chacunesatisfait à la condition de résidence continue : « In some of these cases, an applicant may not be able to establish that his or her principal actual dwelling place is in the United States […] An LPR’s lengthy or frequent absences from the U.S. can also result in a denial of naturalization due to abandonment of permanent residence. » Le client qui organise sa vie autour de séjours de cinq mois, convaincu que le seuil des six mois est un rempart, se trompe de règle. Le chapitre 9 traite du volet migratoire ; retenez ici qu’un titulaire de carte verte qui invoque le départage conventionnel contre les États-Unis cumule trois risques : perte du statut migratoire, exit tax américaine s’il est long-term resident, et inéligibilité à la naturalisation.

Le substantial presence test: la formule, et pourquoi « 183 jours » est un contresens

C’est la porte d’entrée qui concerne l’écrasante majorité des dossiers, et c’est aussi celle sur laquelle la littérature commerciale française se trompe le plus lourdement. Le texte :

« An individual meets the substantial presence test […] if — (i) such individual was present in the United States on at least 31 days during the calendar year, and (ii) the sum of the number of days on which such individual was present in the United States during the current year and the 2 preceding calendar years (when multiplied by the applicable multiplier determined under the following table) equals or exceeds 183 days: Current year → 1 ; 1st preceding year → ⅓ ; 2nd preceding year → ⅙. » (26 USC § 7701(b)(3)(A))

CONDITION 1  —  Jours de présence dans l’année en cours ≥ 31

        CONDITION 2  —  Total pondéré ≥ 183 jours

             Total pondéré  =  J(N)  +  J(N−1) / 3  +  J(N−2) / 6

        Les DEUX conditions sont cumulatives.
        Si l’une des deux n’est pas remplie, le test n’est pas satisfait.

Deux précisions du règlement, que le marché oublie systématiquement. La première : l’interdiction d’arrondir. Sur un dossier limite, le tiers et le sixième se calculent à la fraction près, et c’est cette fraction qui décide. La seconde : « If an individual is not physically present for more than 30 days during the current year, the substantial presence test will not be applied for that year even if the three-year total is 183 or more days. For purposes of the substantial presence test, it is irrelevant that an individual was not present for more than 30 days in the first or second year preceding the current year. » (Treas. Reg. § 301.7701(b)-1(c)(4)). Le plancher de 31 jours est une règle d’exclusion absoluesur l’année en cours, et une non-règle sur les années antérieures.

Ce qu’est un jour de présence, et où sont les États-Unis

« An individual shall be treated as present in the United States on any day that he or she is physically present in the United States at any time during the day » (Treas. Reg. § 301.7701(b)-1(c)(2)(i)). Une escale d’une heure à JFK compte pour une journée pleine, sous la seule réserve du transit examinée plus bas. Le jour d’arrivée et le jour de départ comptent l’un et l’autre : un aller-retour Paris–New York de trois nuits consomme quatre ou cinq jours au compteur, pas trois.

La définition géographique réserve deux surprises : « the term United States when used in a geographical sense includes the states and the District of Columbia. It also includes the territorial waters of the United States and the seabed and subsoil of those submarine areas which are adjacent to the territorial waters […] It does not include the possessions and territories of the United States or the air space over the United States. » (Treas. Reg. § 301.7701(b)-1(c)(2)(ii)). Porto Rico, Guam, les Îles Vierges américaines, les Samoa américaines et les Mariannes du Nord ne sont donc pas« les États-Unis » pour ce décompte — ces territoires relèvent de régimes propres, ceux des §§ 933 et 937. Un survol du territoire sans atterrissage ne crée aucun jour de présence. Une journée passée sur un bateau dans les eaux territoriales en crée un.

Les jours qui ne comptent pas

Le règlement exclut quatre catégories de jours : ceux passés en qualité d’exempt individual, ceux où l’intéressé est empêché de partir par une affection médicale survenue aux États-Unis, ceux passés en transit entre deux points situés hors des États-Unis, et ceux d’un frontalier résidant au Canada ou au Mexique qui fait la navette vers son emploi (Treas. Reg. § 301.7701(b)-3(a)). La loi y ajoute le membre d’équipage d’un navire étranger et fixe la règle du transit : la présence de moins de vingt-quatre heuresen transit entre deux points étrangers ne crée aucun jour de présence (§ 7701(b)(7)(C) et (D)). L’administration fiscale y ajoute une catégorie qui n’est pas dans le règlement et qui manque à toutes les listes françaises : le personnel OTAN.

À l’inverse, et c’est une bonne nouvelle rarement écrite, l’exemption des trois catégories d’exempt individualsdu règlement — agent public étranger, enseignant ou stagiaire, étudiant — s’étend de plein droit à la famille immédiate. Le Reg. -3(b)(8) la définit : conjoint et enfants non mariés de moins de 21 ans, à la double condition que leur statut de visa soit « derived from and dependent on » celui de l’exempt individual et qu’ils résident régulièrement dans son foyer. Le conjoint J-2 d’un chercheur français et ses enfants F-2 sont donc exempts avec lui. La famille immédiate n’inclut en revanche pas « the attendants, servants, and personal employees » — c’est de là, et non d’une prétendue exclusion des visas A-3 et G-5 par le Reg. -3(b)(2), que procède le sort particulier du personnel de maison.

L’athlète professionnel : trois conditions, et un décompte à la journée

L’athlète professionnel temporairement présent aux États-Unis pour concourir dans un événement sportif est exempt individual à trois conditions cumulatives, énoncées en toutes lettres au § 7701(b)(5)(A)(iv) : l’événement est organisé à titre principal au bénéfice d’un organisme relevant du § 501(c)(3) et exonéré au titre du § 501(a) ; la totalité du produit net lui est reversée ; et l’essentiel du travailde l’événement est assuré par des bénévoles. Le renvoi au « § 274(l)(1)(B) » que porte encore le règlement de 1992 est caduc : depuis le Tax Cuts and Jobs Act, le § 274(l) traite des transportation and commuting benefits.

Restriction de décompte, propre à cette catégorie et à elle seule. Contrairement aux autres exempt individuals, l’exemption ne couvre pas le séjour mais les seules journées de compétition effective : « only days on which the athlete actually competes […] shall be excluded. Thus, days on which the individual is present to practice for the event, to perform promotional or other activities related to the event, or to travel between events shall be included » (Treas. Reg. § 301.7701(b)-3(b)(5)). Un sportif venu trois semaines pour une épreuve caritative d’un jour compte vingt jours de présence.

L’affection médicale : trois pièges qui inversent la solution

C’est la catégorie qui intéresse le plus les retraités français propriétaires en Floride, et c’est celle où la règle réelle est la plus éloignée de la règle qu’on croit connaître. Le texte : « An individual will not be considered present on any day that the individual intends to leave and is unable to leave the United States because of a medical condition or medical problem that arose while the individual was present in the United States. A day of presence will not be excluded if the individual, who was initially prevented from leaving, is subsequently able to leave and then remains in the United States beyond a reasonable period for making arrangements to leave. A day will also not be excluded if the medical condition arose during a prior stay in the United States […] and the alien returns to the United States for treatment of that condition. » Et le (c)(3) : une affection qui existait avant l’arrivée et dont l’intéressé avait connaissance n’est jamais réputée survenue aux États-Unis, « regardless of whether the individual required treatment » à l’entrée.

Le règlement démontre par l’exemple que tout se joue sur la preuve d’une date de départ antérieure. Exemple 1 : billet d’avion daté du 31 mars, accident le 25 mars — les jours du 1er avril au 31 mai sont exclus. Exemple 2 : mêmes faits, mais billet daté du 31 mai — aucun jour n’est exclu. Le retraité français qui séjourne sans date de retour ferme ne bénéficie d’aucune exclusion. Celui qui revient se faire opérer aux États-Unis d’une affection apparue lors d’un séjour antérieur non plus. Conclusion pratique, et elle est déplaisante : le billet de retour daté, acheté avant l’incident, est la pièce qui décide. Voyager avec un billet ouvert coûte ici très cher.

Combien de temps reste-t-on exempt individual ?

Pour l’étudiant, la règle du Reg. -3(b)(7)(iii) est la suivante : l’intéressé ne peut plus exclure ses jours de présence « if the individual has been exempt as a teacher, trainee, or student for any part of more than five calendar years », sauf s’il établit qu’il n’a pas l’intention de résider à titre permanentaux États-Unis et qu’il s’est substantiellement conforméaux exigences de son visa. La formulation « for any part of » est impitoyable : une arrivée le 20 août 2021 consomme l’année civile 2021 tout entière. L’étudiant arrivé en août 2021 a donc consommé 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025, et perd le bénéfice automatiquede l’exemption au 1er janvier 2026, alors qu’il n’a physiquement passé que quatre années et demie aux États-Unis.

Il ne bascule pas mécaniquement resident alienpour autant, et c’est une nuance que la littérature efface systématiquement. Le règlement énumère les deux indices qu’il retient pour apprécier l’intention : le maintien d’un closer connection avec la France au sens du Reg. -2, et l’absence de toute démarche de carte verteau sens du Reg. -2(f). Conséquence opérationnelle : l’étudiant qui entre en sixième année civile doit avoir constitué son dossier de preuves avant le 31 décembre de la cinquième, et un Form I-485 ou un Form I-140 déposé par l’employeur d’un stage OPT ferme définitivement la porte. Ajoutons que la conformité substantielle est appréciée indépendammentpar l’administration fiscale : montrer que le visa n’a pas été révoqué ne suffit pas, et un emploi non autorisé ou un cursus jugé non à temps plein fait tomber l’exemption quel que soit le sort du visa.

Pour l’enseignant ou le chercheur, la règle de principe est celle des deux années sur les six précédentes : l’exemption tombe si l’intéressé a été exempt comme enseignant, stagiaire ou étudiant pendant tout ou partie de deux des six années civiles antérieures. La règle plus favorable des quatre années sur six existe, mais elle est réduite dans toute la littérature à une condition unique alors que le règlement en pose trois cumulatives(Reg. -3(b)(7)(ii)) : l’intégralité de la rémunération de l’année en cours relève du § 872(b)(3) — rémunération versée par un employeur étranger ; l’intéressé a été présent comme teacher or traineeau cours d’au moins une année antérieure de la fenêtre de six ans ; et, pour chacunede ces années antérieures, l’intégralité de sa rémunération relevait déjà du § 872(b)(3). Le règlement l’illustre par deux exemples identiques sauf sur ce point, et de solution opposée. Une seule année financée par une université américaine dans la fenêtre de six ans fait retomber le chercheur sous la règle des deux ans. Pour un chercheur français en poste long, c’est la question à poser avant de signer le premier contrat local.

Trois calculs complets, dont deux où un seul jour décide

Rien ne remplace le calcul posé. Les trois cas qui suivent recouvrent l’essentiel des situations que nous rencontrons : le voyageur d’affaires à rythme régulier, l’installation en cours d’année, et le dirigeant dont l’historique de présence change tout. Ils sont calculés sur l’année 2026, qui n’est pas bissextile : en année bissextile, décalez chaque date d’un jour.

Un cadre français passe le même nombre de jours aux États-Unis
        trois années de suite. Combien peut-il en passer sans devenir résident ?

        HYPOTHÈSE A — 122 jours par an
          2026 (année en cours)  122  ×  1     =  122,0000
          2025 (N−1)             122  ×  1/3   =   40,6667
          2024 (N−2)             122  ×  1/6   =   20,3333
                                                  ---------
          TOTAL PONDÉRÉ                            183,0000

          Condition 1 :  122 ≥ 31          →  remplie
          Condition 2 :  183,0000 ≥ 183    →  remplie
          RÉSULTAT : resident alien pour 2026.

        HYPOTHÈSE B — 121 jours par an
          2026                   121  ×  1     =  121,0000
          2025                   121  ×  1/3   =   40,3333
          2024                   121  ×  1/6   =   20,1667
                                                  ---------
          TOTAL PONDÉRÉ                            181,5000

          Condition 2 :  181,5000 < 183    →  NON remplie
          RÉSULTAT : nonresident alien pour 2026.

Un couple français s’installe en 2026, sans aucune présence antérieure
        aux États-Unis. Le SPT ne dépend alors que des jours restants dans l’année.

          Arrivée le 1er juin ....... 214 jours restants  →  214 ≥ 183  →  RÉSIDENT
          Arrivée le 1er juillet .... 184 jours restants  →  184 ≥ 183  →  RÉSIDENT
          Arrivée le 2 juillet ...... 183 jours restants  →  183 ≥ 183  →  RÉSIDENT
          Arrivée le 3 juillet ...... 182 jours restants  →  182 < 183  →  NON RÉSIDENT
          Arrivée le 1er août ....... 153 jours restants  →  153 < 183  →  NON RÉSIDENT
          Arrivée le 1er octobre ....  92 jours restants  →   92 < 183  →  NON RÉSIDENT

        DÉTAIL DU 2 JUILLET
          juillet 30 + août 31 + septembre 30 + octobre 31
          + novembre 30 + décembre 31  =  183 jours

        CONSÉQUENCE DU 3 JUILLET
          Nonresident alien pour toute l’année 2026.
          Entrée en résidence au 1er janvier 2027 (365 jours de présence en 2027,
          et 2026 n’ayant pas été une année de résidence, la date de début est
          le premier jour de présence de 2027, soit le 1er janvier).

Une dirigeante française vient depuis deux ans négocier l’implantation
        d’une filiale américaine. Elle envisage de s’installer davantage en 2026.

        HISTORIQUE
          2024 :  90 jours   ×  1/6  =  15,0000
          2025 : 120 jours   ×  1/3  =  40,0000
                                        -------
          Report pondéré des deux années antérieures :  55,0000

        SEUIL DE BASCULE POUR 2026
          Il lui faut  183 − 55 = 128 jours  en 2026 pour franchir le test.

          2026 à 127 jours :  127 + 40 + 15 = 182,0000  <  183  →  NON RÉSIDENT
          2026 à 128 jours :  128 + 40 + 15 = 183,0000  ≥  183  →  RÉSIDENT

        VARIANTE — elle passe 170 jours en 2026
          170 + 40 + 15 = 225,0000  →  RÉSIDENT au titre du SPT
          MAIS 170 < 183 jours dans l’année en cours
          →  la closer connection exception lui reste ouverte (Form 8840),
             à condition qu’aucune démarche de carte verte n’ait été engagée
             par elle OU par son employeur au cours de l’année 2026.

La closer connection exception : la porte de sortie, et les quatre façons de la rater

Franchir le substantial presence testn’est pas irrémédiable. Le § 7701(b)(3)(B) ouvre une exception : « An individual shall not be treated as meeting the substantial presence test […] if — (i) such individual is present in the United States on fewer than 183 days during the current year, and (ii) it is established that for the current year such individual has a tax home […] in a foreign country and has a closer connection to such foreign country than to the United States. » Le règlement en fait trois conditions cumulatives : moins de 183 jours de présence dans l’année en cours ; un tax homemaintenu dans un pays étranger pendant l’année en cours ; et un rattachement plus étroit à un seul pays étranger, celui-là même où le tax homeest situé, qu’aux États-Unis.

Le tax home : la condition qui élimine la moitié des candidats

La notion est empruntée au § 162(a)(2) : le tax home est situé au regular or principal place of businessde l’intéressé ; à défaut de place d’affaires régulière ou principale, il est situé à son « regular place of abode in a real and substantial sense » (Treas. Reg. § 301.7701(b)-2(c)(1)). Deux exigences supplémentaires font tomber la plupart des dossiers. La première : « The tax home maintained by the alien individual must be in existence for the entire current year. » La seconde : il doit être situé dans le même pays étranger que celui dont on revendique le rattachement plus étroit.

Les instructions du Form 8840 en tirent la conséquence sans ménagement : « If you had a tax home in the United States at any time during the year, do not file Form 8840. You are not eligible for the closer connection exception. » Quiconque a eu, ne serait-ce que trois mois, son lieu principal d’activité aux États-Unis est disqualifié pour l’année entière. Le cadre détaché d’avril à septembre ne peut donc pas l’invoquer, même s’il n’a passé que 150 jours sur le territoire. Symétriquement, le retraité ou le rentier qui n’a aucun place of business doit démontrer un regular place of abode in a real and substantial senseen France : c’est faisable, mais cela suppose un logement réellement occupé, avec des consommations d’énergie et des factures qui le montrent, et non un appartement fermé.

Les dix facteurs de rattachement, et celui qui vous trahit sans que vous le sachiez

Le règlement énumère les circonstances à peser, « but are not limited to » — la liste n’est donc pas fermée : la localisation du domicile permanent ; celle de la famille ; celle des biens personnels, automobiles, mobilier, vêtements, bijoux ; celle des organisations sociales, politiques, culturelles ou religieusesavec lesquelles l’intéressé entretient une relation actuelle ; le lieu où il conduit ses opérations bancaires courantes ; le lieu où il exerce des activités professionnelles autres que celles qui constituent son tax home ; la juridiction qui a délivré son permis de conduire ; celle où il vote ; le pays de résidence qu’il a lui-même désigné sur les formulaires et documents ; et les types de formulairesqu’il a déposés — Form 1078, Form W-8, Form W-9 (Treas. Reg. § 301.7701(b)-2(d)(1)).

Sur le domicile permanent, le règlement précise qu’il est « immaterial whether a permanent home is a house, an apartment, or a furnished room. It is also immaterial whether the home is owned or rented. It is material, however, that the dwelling be available at all times, continuously, and not solely for stays of short duration. » La forme juridique ne compte pas ; la disponibilité permanente compte seule.

Les deux derniers facteurs sont ceux qui font perdre les dossiers, et ils sont entièrement entre vos mains. Cocher « United States » comme pays de résidence sur un formulaire d’ouverture de compte, un bail, une inscription scolaire ou un Form W-9, c’est fournir à l’administration une pièce contre soi, signée de sa main, opposable, et impossible à expliquer trois ans plus tard. La cohérence entre le Form W-8BEN et le Form W-9, entre le bail et la déclaration, entre l’inscription scolaire et le formulaire bancaire, est la première chose qu’un vérificateur recoupe. Elle ne coûte rien à l’instant où l’on remplit les formulaires, et elle est irréparable après.

Une dérogation existe pour celui qui a changé de pays étranger en cours d’année, et elle est enfermée dans cinq conditions cumulatives(Treas. Reg. § 301.7701(b)-2(e)) : un tax homedans un premier pays étranger dès le 1er janvier ; un changement de tax homeen cours d’année vers un second pays étranger ; le maintien dans ce second pays jusqu’au 31 décembre ; un rattachement plus étroit à chacun des deux qu’aux États-Unis pendant la période correspondante ; et l’assujettissement comme résident selon le droit interne de l’un des deux pays pour l’année entière, ou des deux pour les périodes respectives. Au-delà de deux pays, l’exception est perdue.Le profil du dirigeant qui passe de Paris à Londres puis à Genève dans la même année n’y a pas accès.

L’exception est fermée dès qu’une démarche de carte verte est engagée — y compris par un tiers

C’est la disposition la plus brutale du dispositif, et celle qui prend les clients de court. Le texte : « Subparagraph (B) shall not apply to any individual with respect to any current year if at any time during such year — (i) such individual had an application for adjustment of status pending, or (ii) such individual took other steps to apply for status as a lawful permanent resident of the United States. » (26 USC § 7701(b)(3)(C)). Le règlement énumère les démarches disqualifiantes : le dépôt d’un Form I-508 ; celui d’un Form I-485 ; le dépôt d’un Form I-130 pour le compte de l’intéressé ; celui d’un Form I-140 pour son compte ; le dépôt du formulaire ETA-750 du Department of Labor pour son compte; et celui d’un Form OF-230. La liste est expressément non limitative (« include, but are not limited to ») : le remplacement de l’ETA-750 par l’ETA-9089 et de l’OF-230 par le DS-260ne change donc rien à l’analyse.

La note liminaire du Form 8840 reprend la même règle en termes opérationnels et y ajoute deux exclusions : vous n’êtes pas éligible si vous avez été présent 183 jours ou plus dans l’année civile, ni si vous êtes titulaire d’une carte verte. Ce dernier point mérite d’être posé clairement : la closer connection exception est une exception au substantial presence test, et à lui seul. Elle ne fait rien contre le green card test. Un titulaire de carte verte qui ne met jamais les pieds aux États-Unis reste resident alien, et le Form 8840 ne lui sert à rien.

Le Form 8840 : où, quand, et ce que coûte l’oubli

Le règlement impose une déclaration : « An alien individual who otherwise meets the substantial presence test must file a statement to explain the basis of the individual’s claim that he or she is able to satisfy the closer connection exception » (Reg. -8(a)(1)), et cette déclaration doit prendre la forme d’un Form 8840 intégralement rempli(Reg. -8(b)(1)(i)). Les instructions précisent le dépôt : si un Form 1040-NR est déposé, le Form 8840 y est joint ; à défaut d’obligation déclarative, il est adressé seul au Department of the Treasury, Internal Revenue Service Center,Austin, TX 73301-0215, au plus tard à la date limite de dépôt du Form 1040-NR, prorogations comprises.

La sanction du défaut de dépôt est la disposition la plus sévère de tout le dispositif de résidence, et son champ est plus large que ce que l’on lit d’ordinaire : « If an individual is required to file a statement pursuant to paragraph (a)(1), (a)(2)(ii), (a)(2)(iii) or (a)(3) of this section and fails to file such statement on or before the date prescribed […], the individual will not be eligible for the closer connection exception described in § 301.7701(b)-2 and will be required to include all days of presence in the United States […] for purposes of the substantial presence test and for determining the individual’s residency starting and termination dates. » (Reg. -8(d)(1)).

Trois atténuations existent, dont une purement discrétionnaire : le Reg. -8(e) autorise leSecretary ou son délégué à écarter le défaut de dépôt tardif « in their sole discretion », lorsque l’intérêt de l’administration le commande, dans la détermination des jours de présence — on ne construit évidemment aucune stratégie sur elle. La première des deux autres est une exception de diligence : la sanction ne s’applique pas si l’intéressé démontre par une preuve « claire et convaincante »qu’il a pris des mesures raisonnables pour connaître ses obligations déclaratives et des mesures affirmatives significatives pour s’y conformer (Reg. -8(d)(2)). Le standard est exigeant : ce n’est pas la simple bonne foi. La seconde est un sauvetage conventionnel : « If an individual is considered to be a resident because of this paragraph and the individual is also a resident of a country with which the United States has an income tax convention pursuant to that convention, the individual shall be treated in the manner provided in § 301.7701(b)-7(a) ». Oublier le Form 8840 ne condamne donc pas définitivement un Français : il bascule sur la voie conventionnelle, Form 1040-NR accompagné du Form 8833. Cette voie est plus lourde, beaucoup plus visible, et — pour un titulaire de carte verte — potentiellement destructrice du statut migratoire. Ce n’est pas une solution de rechange équivalente : c’est un filet, et il coûte cher.

La first-year choice: entrer plus tôt, et pourquoi c’est presque toujours une mauvaise idée

Le § 7701(b)(4) ouvre une troisième porte d’entrée, purement volontaire : celui qui arrive trop tard dans l’année pour franchir le substantial presence test peut choisird’être traité comme résident pour la fin de cette année-là. Nous la présentons ici parce qu’elle est systématiquement mal comprise : elle anticipel’entrée en résidence fiscale, ce qui est en soi défavorable dans la quasi-totalité des dossiers patrimoniaux. Elle ne se justifie que dans deux configurations précises, exposées plus bas.

Quatre conditions cumulatives (§ 7701(b)(4)(A)) : n’être résident ni par la carte verte ni par le substantial presence testau titre de l’année de l’élection ; n’avoir pas été résident au titre de l’année civile immédiatement précédente ; être résident au titre du substantial presence test l’année civile immédiatement suivante; et être présent, dans l’année de l’élection, pendant au moins 31 jours consécutifs, puis, sur la période courant du premier jour de cette séquence au 31 décembre — la testing period —, pendant un nombre de jours au moins égal à 75 % de la durée de cette période, étant précisé qu’au plus cinq jours d’absence au total sont réputés jours de présence.

EXEMPLE 5 DU RÈGLEMENT — une seule période de 31 jours
          Arrivée le 1er novembre, présence continue jusqu’au 1er décembre  (31 jours consécutifs)
          Retour au pays le 1er décembre
          Retour aux États-Unis le 17 décembre, présence jusqu’au 31 décembre

          Jours de présence sur la testing period ...................  46
          Durée de la testing period (1er novembre – 31 décembre) ...  61
          Ratio  46 / 61  =  75,4 %   ≥ 75 %   →  CONDITION REMPLIE

          Date de début de résidence si l’élection est faite :  1er novembre

        EXEMPLE 7 DU RÈGLEMENT — deux périodes de 31 jours, une seule qualifiante
          Première période :  1er – 31 janvier      (31 jours consécutifs)
          Seconde période  :  1er octobre – 1er novembre  (31 jours consécutifs)
          La condition des 75 % n’est remplie que pour la seconde.

          Jours de présence du 1er octobre au 31 décembre ...........  69
          Durée de la période .......................................  92
          Ratio  69 / 92  =  75,0 %   ≥ 75 %   →  CONDITION REMPLIE
                                                    pour la SECONDE période seulement

          Date de début de résidence si l’élection est faite :  1er octobre

La procédure comporte un piège de trésorerie que personne n’anticipe. L’élection se fait sur la déclaration de l’année d’élection, mais — et c’est le § 7701(b)(4)(E) — elle ne peut pas être faite avant que le substantial presence test de l’année suivante ait été satisfait. Un couple arrivé en octobre 2026 qui veut opter devra donc attendre l’été 2027 pour déposer sa déclaration 2026. La Publication 519 organise la sortie : demander une prorogation par Form 4868 jusqu’au 15 octobre 2027, et payer avec cette demande de prorogation l’impôt attendu au titre de 2026, calculé comme si l’intéressé avait été non-résident toute l’année. Le règlement quantifie la tolérance : est réputé avoir pris des mesures affirmatives significatives celui qui a payé, avec sa demande de prorogation, au moins 90 %de l’impôt réellement dû pour l’année d’élection calculé en non-résident (Reg. -4(c)(3)(vi)(B)). La trésorerie doit donc être provisionnée dix-huit mois à l’avance, et l’échéance de paiement du 15 avril 2027 tombe alors qu’on ne sait pas encore si l’élection sera possible.

La déclaration jointe doit contenir : les nom et adresse de l’intéressé ; l’affirmation qu’il n’était pas résident l’année précédente ; celle qu’il est résident au titre du substantial presence testl’année suivante ; le nombre de jours de présence de cette année suivante ; les dates de la période de 31 jours et celles de la période de présence continue ; et les dates des absences réputées jours de présence. L’élection, une fois faite, ne peut être révoquée qu’avec l’accord de l’administration. Et si la procédure n’est pas respectée, l’intéressé doitdéposer en non-résident : l’élection mal faite n’est pas rattrapée, elle est simplement inexistante. Une élection peut enfin être exercée pour un enfant à charge, à condition que le parent y soit lui-même éligible et que l’enfant ne soit pas tenu de déposer une déclaration au titre du § 6012.

Notre position, formulée sans ambiguïté : en dehors des deux configurations ci-dessus, la bonne décision est de ne pas faire l’élection et de rester nonresident aliensur l’année d’arrivée. Le gain de barème sur quelques mois de salaire américain ne compense presque jamais l’entrée anticipée de tout un patrimoine français dans le champ de l’impôt fédéral, et surtout dans celui du reporting.

Les dates exactes : quand la résidence commence, quand elle finit

C’est le cœur opérationnel du chapitre. Toutes les dates ci-dessous sont des dates fiscales, sans rapport avec la date d’obtention d’un visa, avec celle d’un déménagement ou avec celle d’une prise de fonctions.

La date de fin obéit à une logique inverse : elle est par principe le 31 décembre, et il faut la mériter pour l’avancer. « Generally, the residency termination date will be the last day of the calendar year » (Reg. -4(b)(1)). Les exceptions sont subordonnées à trois conditions cumulatives posées par la loi : la période visée doit être postérieure au dernier jour de présence physique de l’année ; l’intéressé doit avoir, pendant cette période, un rattachement plus étroit à un pays étrangerqu’aux États-Unis ; et il ne doit être résident des États-Unis à aucun moment de l’année civile suivante (§ 7701(b)(2)(B)).

Une précision du règlement mérite d’être connue de tout dossier de départ : il est « immaterial whether the individual’s tax home was in the United States, or that the individual had a closer connection to the United States than to the foreign country, prior to the date of his or her departure » (Reg. -4(b)(2)). Autrement dit : le fait d’avoir eu, jusqu’à la veille du départ, tous ses liens aux États-Unis n’empêche nullement d’obtenir une date de fin anticipée. Ce qui compte, c’est la situation aprèsle départ, et rien d’autre.

La règle no lapse : le voyage de janvier qui annule tout

Deux dispositions symétriques ferment les trous de calendrier. La première : « An alien individual who was a United States resident during any part of the preceding calendar year and who is a United States resident for any part of the current year will be considered to be taxable as a resident at the beginning of the current year » (Reg. -4(e)(1)). La seconde : « An alien individual who is a United States resident for any part of the current year and who is also a United States resident for any part of the following year (regardless of whether the individual has a closer connection to a foreign country […] during the current year) will be taxable as a resident through the end of the current year » (Reg. -4(e)(2)).

L’exemple du règlement est éloquent : arrivée le 1er mai 1985, départ le 5 novembre 1985 ; retour le 5 mars 1986 comme titulaire de carte verte ; cessation du statut le 10 septembre 1986 ; non-résident en 1987. Résultat : résidence continue du 1er mai 1985 au 10 septembre 1986, sans aucune interruption pendant l’hiver 1985-1986, alors même que l’intéressé n’était pas aux États-Unis pendant quatre mois. Un aller-retour à cheval sur deux années civiles ne « coupe » donc jamais la résidence. Traduit en conseil : un client qui organise une fin de résidence au 15 décembre et qui revient trois jours en janvier pour vider un appartement ne perd sa date de fin anticipée que s’il est résidentdes États-Unis au titre de cette nouvelle année : le Reg. -4(e)(2) ne joue que si l’intéressé est « a United States resident for any part of the following year », et trois jours de présence ne suffisent pas à satisfaire le substantial presence test, qui exige au moins 31 jours dans l’année en cours. Le piège est en revanche fatal au titulaire de carte verte, pour qui un seul jour de détention du statut ouvre une année de résidence, et à celui qui se réinstallera l’année suivante. Le calendrier de l’année de sortie ne se joue pas au mois, il se joue à la semaine.

La règle des dix jours : un levier de calendrier qui joue aux deux bouts

C’est la disposition la plus utile et la plus ignorée du dispositif, et la littérature qui la connaît la présente comme un outil de fin de mission. Elle est en réalité bilatérale, et son intérêt principal est à l’entrée. Le chapeau du § 7701(b)(2)(C)(i) est « For purposes of subparagraphs (A)(iii) and (B) » — c’est-à-dire la residency starting date du substantial presence test et la residency termination date. Le règlement le dit en toutes lettres :

« An alien individual may be present in the United States for up to 10 days without triggering the residency starting date (for purposes of the substantial presence test) or extending the residency termination date(for purposes of the substantial presence test) if the individual is able to establish that, during that period, the individual’s tax home was in a foreign country and he or she maintained a closer connection to that foreign country than to the United States. » (Treas. Reg. § 301.7701(b)-4(c)(1))

À L’ENTRÉE — exemple 1 du règlement
          5 jours de présence en janvier (rattachement étranger établi)
          Installation le 1er mars
          Départ le 20 août
          5 jours de présence en décembre (rattachement étranger établi)

          Décompte du SPT ...................... 183 jours  →  RÉSIDENT pour l’année
          Date de début de résidence ........... 1er mars   (et non le 6 janvier)
          Date de fin de résidence ............. 20 août    (et non le 31 décembre)

        LA LIMITE — exemple 3 du règlement
          Présence de PLUS de dix jours en février
          →  La règle ne peut pas être invoquée
          →  La résidence démarre au premier jour de présence de février

        LA CONTRAINTE DU « TOUT OU RIEN »
          On ne peut exclure une période de jours consécutifs qu’INTÉGRALEMENT.
          Une période de dix jours consécutifs du 8 au 17 décembre ne peut pas être
          scindée pour en garder cinq et en exclure cinq.
          L’exemple 4 du règlement en tire un ARBITRAGE, et non une impasse : cinq jours
          du 5 au 9 février PLUS dix jours du 8 au 17 décembre excèdent le plafond de dix,
          il faut donc choisir laquelle des deux périodes on exclut, et chaque choix
          produit un couple de dates différent — début 5 février et fin 20 novembre,
          ou début 20 avril et fin 17 décembre.

        CE QUE LA RÈGLE NE FAIT PAS
          Elle ne réduit PAS le décompte du substantial presence test lui-même.
          Elle ne joue PAS pour le green card test.
          Elle suppose, pour chaque période exclue, un tax home étranger
          ET un rattachement plus étroit à l’étranger.

La Publication 519 en donne une illustration à la sortie, sous le nom de Lola Bovary : arrivée le 1er mars, séjour jusqu’au 25 août, puis retour du 12 au 16 décembre pour des vacances. Elle totalise 183 jours — 178 du 1er mars au 25 août, plus 5 en décembre — et est donc résidente au titre du test. Mais elle peut exclure sa visite de décembre pour la détermination de sa date de fin : sa residency termination date est le 25 août. Quatre mois de revenus mondiaux sortent du champ américain grâce à une déclaration d’une page.

Cette déclaration est obligatoire, et son contenu est fixé : nom, adresse, numéro d’identification fiscale, numéro de visa ; numéro de passeport et pays émetteur ; l’année fiscale visée ; le premier et le dernier jour de présence de l’année ; les dates de présence de minimisque l’on souhaite exclure ; les faits suffisants pour établir le tax home étranger et le rattachement plus étroit pendant la période de minimispuis après le dernier jour de présence ; la date d’abandon ou de rescision du statut de résident permanent le cas échéant ; et les faits, pièces à l’appui, qui l’établissent. Le tout signé, daté, sous peine de parjure. Le règlement de 1992 désigne une adresse de dépôt à Philadelphie que les instructions courantes ont remplacée : suivre les instructions du formulaire en vigueur à la date du dépôt, et non le règlement, et revérifier à chaque campagne.

L’année dual-status : le régime déclaratif le plus pénalisant du système

Dès lors que la date de début ou la date de fin de résidence tombe en cours d’année, vous êtes dual-status individualpour cette année : résident pour une fraction, non-résident pour l’autre. « Dual status does not refer to your citizenship, only to your resident status for tax purposes […] The most common dual-status tax years are the years of arrival and departure. » Ce statut n’est pas un régime de faveur : c’est le régime le plus pénalisant du système fédéral, et son coût caché est rarement chiffré avant le départ.

L’assiette se compose de quatre morceaux. Sur la fraction résidente : le revenu mondial. Sur la fraction non-résidente : les seuls revenus de source américaine, les revenus étrangers non effectivement rattachés à une activité américaine perçus pendant cette fraction n’étant pas imposables. Les revenus effectively connected de la fraction non-résidente sont agrégés au revenu mondial de la fraction résidente et imposés au barème. Les revenus non effectivement rattachés de la fraction non-résidente sont imposés au taux fixe de 30 % — ou au taux conventionnel réduit — sans aucune déduction.

La mécanique déclarative est particulière et déroute les préparateurs qui n’en ont pas l’habitude : deux formulaires, un seul dépôt. Si vous êtes résident au 31 décembre— année d’arrivée —, la déclaration principale est le Form 1040, portant la mention manuscrite « Dual-Status Return » en haut, et le Form 1040-NR y est joint comme état des revenus de la fraction non-résidente, avec la mention « Dual-Status Statement ». Si vous êtes non-résident au 31 décembre— année de départ —, c’est l’inverse : Form 1040-NR en principal avec la mention « Dual-Status Return », Form 1040 joint avec la mention « Dual-Status Statement ».

Un dernier point, qui touche le calendrier : « Generally, tax treaty provisions apply only to the part of the year you were a nonresident », sous réserve d’une exception propre aux étudiants, apprentis, stagiaires, enseignants, professeurs et chercheurs devenus resident aliens. Sur la fraction résidente, les stipulations conventionnelles ne jouent donc, en règle générale, pas. Quant à l’échéance du Form 1040-NR, elle n’est pas commandée par le lieu du salariat ni par l’existence d’une activité, mais par la perception de salaires ou rémunérations soumis à retenue à la source américaineou par l’existence d’un bureau ou établissement aux États-Unis : dans ce cas le 15 avril, et le 15 juinpour tout autre non-résident. Le chapitre 24 traite du calendrier déclaratif complet, y compris de l’extension discrétionnaire au 15 décembre du Treas. Reg. § 1.6081-1(b), qui s’obtient par lettre motivée et n’est pas de droit.

Les élections § 6013(g) et § 6013(h) : la cartouche unique du couple mixte

Ces deux élections sont les plus mal comprises du marché francophone et les plus lourdes de conséquences. Elles répondent à la même frustration — le régime dual-status interdit la déclaration conjointe et la standard deduction— mais elles ne visent pas la même situation, elles n’ont pas la même durée, et l’une des deux engage définitivement. Chacune ne peut être exercée qu’une fois dans une vie, et le mot « vie » est à prendre au pied de la lettre : il survit au divorce et au remariage.

Le § 6013(g) : traiter le conjoint non-résident comme un résident, pour toujours

Le texte : « A nonresident alien individual with respect to whom this subsection is in effect for the taxable year shall be treated as a resident of the United States — (A) for purposes of chapter 1 for all of such taxable year, and (B) for purposes of chapter 24 (relating to wage withholding) for payments of wages made during such taxable year. » L’élection est ouverte à celui qui, à la clôture de l’exercice, était nonresident alien marié à un citoyen ou à un résident des États-Unis, à condition que les deux époux l’exercent ensemble.

Elle est pérenne : « An election under this subsection shall apply to the taxable year for which made and to all subsequent taxable years until terminated ». Elle s’éteint par révocation par l’un des époux, par le décès de l’un d’eux, par une séparation légale prononcée par un jugement de divorce ou de séparation de corps, ou par une résiliation à l’initiative de l’administration en cas de défaut de tenue de livres, de refus d’accès à ceux-ci ou de refus de communication d’informations. Et alors intervient la disposition qu’il faut lire deux fois : « If any election under this subsection for any two individuals is terminated […] for any taxable year, such two individuals shall be ineligible to make an election under this subsection for any subsequent taxable year. » L’administration le formule sans détour : « If the choice is ended for any of the reasons listed above, neither spouse can make this choice in any later tax year, even if married to a different individual — it is a once-in-a-lifetime choice. »

Une nuance décisive sépare la suspension de l’extinction. Si, au cours d’une année, aucun des deux époux n’est citoyen ni résident américain, l’élection est suspenduepour cette année et renaît si l’un des deux redevient résident. La suspension est réversible ; l’extinction ne l’est pas. Un couple qui rentre en France trois ans puis repart aux États-Unis conserve donc son élection, à condition de ne pas l’avoir révoquée.

L’élection produit un dernier effet, souvent découvert trop tard : « Generally, neither you nor your spouse can claim tax treaty benefits as a resident of a foreign country for a tax year for which the choice is in effect », sous la seule réserve des exceptions à la saving clause. Opter pour le § 6013(g), c’est donc renoncer, pour les deux époux et pour toute la durée de l’élection, à la plupart des raisonnements conventionnels examinés dans la section suivante. Sur le plan formel, l’élection prend la forme d’une déclaration signée par les deux époux, jointe à la déclaration conjointe de la première année, indiquant qu’au dernier jour de l’année l’un des époux n’était ni citoyen ni résident américain et que l’autre l’était, et portant le choix d’être traités comme résidents pour l’année entière, avec les nom, adresse et numéro d’identification de chacun. Le conjoint non-résident doit disposer d’un SSN ou d’un ITIN— l’obtention de l’ITIN par Form W-7 prend du temps et se prépare en amont. L’élection peut être faite par déclaration rectificative (Form 1040-X) dans le délai de trois ans à compter du dépôt initial ou de deux ans à compter du paiement, le plus tardif des deux, les déclarations postérieures devant alors être rectifiées en cohérence.

Le § 6013(h) : l’élection de l’année d’arrivée, ponctuelle mais définitive

Elle vise une autre configuration : celui qui était non-résident au début de l’exercice et résident à la clôture, marié à cette date à un citoyen ou à un résident, et dont le conjoint se joint à l’élection. L’effet : il est traité comme résident « for purposes of chapter 1 for all of such taxable year ». Les conséquences énumérées par la Publication 519 sont sans ambiguïté : les deux époux sont traités comme résidents pour l’année entière ; ils sont imposés sur leur revenu mondial ; ils doiventdéposer une déclaration conjointe pour l’année de l’élection ; aucun des deux ne pourra refaire ce choixpour une année ultérieure, « even if you are separated, divorced, or remarried » ; et les restrictions du régime dual-status ne s’appliquent plus.

Un point que personne n’écrit et qui concerne directement le couple français type : la Publication 519 admet expressément le cas où aucun des deux époux n’est américain. « This includes situations in which both you and your spouse were nonresident aliens at the beginning of the tax year and both of you are resident aliens at the end of the tax year. » Deux Français arrivant ensemble le 1er juillet 2026 et remplissant tous deux le substantial presence test sont tous deux dual-status : ils peuvent opter pour une imposition conjointe sur l’année entière. En revanche, si vous êtes célibataireau 31 décembre, ce choix vous est fermé : « If you are single at the end of the year, you cannot make this choice. » Formellement, il faut cocher la case correspondante dans la rubrique Filing Status du Form 1040, inscrire le nom du ou des conjoints dual-status, et joindre une déclaration signée par les deux époux. Enfin, si l’élection du § 6013(g) est déjà en vigueur, il est inutile de faire celle du § 6013(h) : « If you previously made that choice and it is still in effect, you do not need to make the choice explained here. »

Le calcul qui décide

L’arbitrage ne se fait pas au sentiment. Il se pose chiffres en main, et il tient en une comparaison : le gain de barème et de déduction forfaitaire, contre le coût de l’entrée anticipée des revenus mondiaux du premier semestre et du patrimoine du conjoint. Voici le calcul complet sur un dossier réaliste.

HYPOTHÈSES
          Arrivée .................................. 1er juillet 2026, les deux époux
          Statut ................................... dual-status pour 2026, tous les deux
          Salaire américain du 1er juillet au 31 déc.  120 000 $  (perçu par l’époux A)
          Revenus français janvier – juin ...........  20 000 $  (salaire de l’épouse B,
                                                                  activité cessée en juin)
          Impôt français réellement supporté sur ces
          20 000 $, converti ........................   2 000 $
          Pas de déductions détaillées significatives.

        SCÉNARIO 1 — PAS D’ÉLECTION : deux déclarations dual-status
          Époux A : revenu imposable ................ 120 000 $
                    standard deduction ..............       0 $   (interdite)
                    barème du dépôt séparé
                      12 400 × 10 % ................    1 240 $
                      38 000 × 12 % ................    4 560 $
                      55 300 × 22 % ................   12 166 $
                      14 300 × 24 % ................    3 432 $
                    IMPÔT FÉDÉRAL ...................   21 398 $
          Épouse B : revenus français du 1er semestre = hors champ américain
                    IMPÔT FÉDÉRAL ...................        0 $
          TOTAL SCÉNARIO 1 ..........................   21 398 $

        SCÉNARIO 2 — ÉLECTION DU § 6013(h) : déclaration conjointe, année entière
          Revenu mondial du couple .................. 140 000 $
          Standard deduction 2026, dépôt conjoint ...  32 200 $
          Revenu imposable ..........................  107 800 $
                    barème du dépôt conjoint
                      24 800 × 10 % ................    2 480 $
                      76 000 × 12 % ................    9 120 $
                       7 000 × 22 % ................    1 540 $
                    IMPÔT AVANT CRÉDIT ..............   13 140 $
          Crédit d’impôt étranger, plafonné à
            13 140 × (20 000 / 140 000) .............    1 877 $
            (impôt français supporté 2 000 $ > plafond, crédit retenu = plafond)
          TOTAL SCÉNARIO 2 ..........................   11 263 $

        ÉCART EN FAVEUR DE L’ÉLECTION ...............   10 135 $

Le même calcul s’inverse dès que le premier semestre français contient autre chose qu’un salaire modeste. Remplacez les 20 000 $ de salaire par une plus-value de cession de titres réalisée en avril, par un rachat partiel d’assurance-vie ou par une prime de départ, et l’élection fait entrer dans l’assiette américaine un revenu qui en était intégralement sorti. Le crédit d’impôt étranger vient en atténuation, mais il est plafonné par la fraction de source étrangère du revenu, et son calcul est catégoriel : il ne neutralise pas mécaniquement l’impôt américain. Le chapitre 7 traite du crédit d’impôt étranger, et le chapitre 11 de l’articulation avec l’exit tax française.

Trois paramètres complémentaires entrent dans l’arbitrage et sont presque toujours oubliés. Le premier : trois des quatre déductions nouvellesissues de la loi du 4 juillet 2025 sont fermées au dépôt séparépour un contribuable marié — la déduction seniors, celle des pourboires et celle des heures supplémentaires exigent toutes trois une déclaration conjointe ; seule la déduction d’intérêts de crédit automobile reste ouverte. Le deuxième : le plafond de déduction des impôts d’État et locauxest réduit de moitié en dépôt séparé — 20 200 $ au lieu de 40 400 $ en 2026, avec un seuil de dégressivité à 252 500 $ au lieu de 505 000 $. Le troisième : le barème du dépôt séparé déclenche la tranche à 37 % dès 384 350 $de revenu imposable individuel, quand un célibataire ne l’atteint qu’à 640 600 $. Pour un dirigeant à hauts revenus marié à une non-résidente, ce dernier point pèse lourd et joue en faveur du dépôt conjoint.

Côté français : l’article 4 B, quatre critères, un seul suffit

La France ne consulte personne pour dire qui a son domicile fiscal chez elle. Elle applique son article 4 B, et elle l’applique avanttoute convention. Le texte, dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2025, issue de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 83 :

« 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire […] ; c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. »

Deux évolutions récentes commandent la lecture. La présomption dirigeantsd’abord : les dirigeants d’entreprises dont le siège est en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 millions d’euros sont réputés exercer en France leur activité professionnelle à titre principal, sauf preuve contraire. La présomption est réfragable, mais elle déplace la charge de la preuve. Le dernier alinéa du 1ensuite : ajouté par la loi du 14 février 2025, il subordonne expressément la domiciliation interne à l’absence de qualification conventionnelle contraire. C’est la consécration légale de ce que le Conseil d’État jugeait déjà. Toute documentation antérieure à février 2025 qui ne cite pas cet alinéa est obsolète.

Les quatre critères du 1 — foyer, séjour principal, activité professionnelle, centre des intérêts économiques — sont alternatifs : un seul suffit. C’est l’inverse exact de la logique hiérarchique du départage conventionnel exposée plus bas, et confondre les deux logiques est l’erreur d’analyse la plus fréquente. Un Français installé à New York qui conserve en France l’essentiel de son patrimoine productif peut rester domicilié en France par le c), sans y mettre les pieds, et devoir passer par la convention pour s’en extraire.

Le foyer n’est pas un décompte de jours, et le séjour principal est subsidiaire

La décision de principe est celle du Conseil d’État, Section, 3 novembre 1995, n° 126513, publiée au recueil Lebon. Elle pose la définition : « le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles ». Et elle pose la subsidiarité : « le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer ».

Les faits méritent d’être rapportés exactement, car c’est là que réside la force de l’arrêt. Les époux conservaient un appartement à Bordeaux tout en résidant en Nouvelle-Calédonie, où se trouvaient l’activité professionnelle et les intérêts économiques du mari. En 1977 et 1978, le mari a passé 170 à 175 jours en métropole et l’épouse 273 à 275 jours, en raison notamment de la maladie de la mère de cette dernière. Le Conseil d’État a jugé que ces séjours relevaient de circonstances exceptionnelles, que le foyer demeurait en Nouvelle-Calédonie, et il a déchargé les époux des impositions des deux années. Retenez ceci : un séjour de plus de neuf mois en France de l’un des époux n’a pas suffi à y fixer le foyer du couple.Le décompte de jours ne prime jamais sur la localisation du centre des intérêts familiaux. La règle des 183 jours, que toute la littérature commerciale présente comme le critère principal du droit interne français, n’est en réalité qu’un rattachement subsidiaire, qui ne joue que si l’intéressé n’a de foyer nulle part.

La seconde décision utile est celle du Conseil d’État, 3e et 8e chambres réunies, 22 juin 2016, n° 386131. Elle reprend la définition du foyer et censure pour erreur de droit le raisonnement qui déduisait le centre des intérêts familiaux en France de la seule présence en France des enfants majeursdes contribuables. Mais la formule du Conseil d’État porte une réserve qu’il ne faut pas effacer : la résidence des enfants majeurs est « étrangère, sauf circonstances particulières, à la détermination du centre des intérêts familiaux ». Le départ des enfants majeurs pour la France — études supérieures, premier emploi — n’emporte donc pas, à lui seul, rapatriement du foyer ; mais le rattachement de l’enfant majeur au foyer fiscal français, son occupation du logement familial ou sa domiciliation à l’adresse des parents sont autant de circonstances particulières susceptibles de renverser la solution. Inversement, la présence des enfants mineurs et du conjoint en France pèse lourdement et sans réserve.

La troisième décision commande l’ordre de raisonnement tout entier : Conseil d’État, Assemblée, 28 juin 2002, n° 232276, ministre c/ Société Schneider Electric, publiée au recueil Lebon. Une convention bilatérale peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, écarter la loi fiscale nationale sur tel ou tel point, mais elle ne peut pas par elle-même servir directement de base légale à une décision relative à l’imposition : il incombe au juge de l’impôt de se placer d’abordau regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si l’imposition a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur quel fondement.

La configuration à risque maximal : la famille restée en France

C’est le dossier que nous voyons le plus souvent, et c’est le plus mauvais : le cadre part seul en L-1 ou en H-1B, la conjointe et les enfants mineurs restent en France pour une ou deux années scolaires, le temps de finir un cycle ou de vendre la maison. Déroulons.

Côté français :le foyer, au sens de la décision du 3 novembre 1995, est en France — c’est là que se trouve le centre des intérêts familiaux. Et l’exception jurisprudentielle des « séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession » joue précisément en faveur du maintien du foyer français. Il est donc domicilié en France par le a). Côté américain : il satisfait le substantial presence test dès qu’il dépasse les seuils, et il est resident alien. Conflit :double résidence, on passe au départage. Le critère du foyer d’habitation permanent ne tranche pas — logement familial en France et logement américain. Le centre des intérêts vitaux est indécis : les liens personnels sont en France, les liens économiques aux États-Unis. Si l’on ne peut pas le déterminer, on passe au séjour habituel, probablement les États-Unis ; à défaut, à la nationalité, donc la France.

Traduction opérationnelle : c’est la configuration où le risque de double imposition effectiveest le plus élevé, où l’issue dépend du poids relatif que retiendra l’administration saisie, et où le dossier de preuves doit être constitué avantle départ et non après le contrôle. Le conseil le plus rentable que nous donnons sur ce point n’est pas un montage : c’est de faire partir la famille en même temps, ou de différer le départ du cadre d’une année scolaire. Ce n’est pas ce que le client veut entendre. C’est ce qui économise le plus d’argent.

Le départage conventionnel : l’article 4, critère par critère, dans l’ordre

Vous êtes résident des deux États selon leurs droits internes respectifs. C’est maintenant, et seulement maintenant, que la convention entre en scène. Premier avertissement : le départage n’est plus au paragraphe 3. L’avenant du 13 janvier 2009 a renuméroté les anciens paragraphes 3 et 4 de l’article 4 en 4 et 5 — « Paragraphs 3 and 4 of Article 4 (Resident) of the Convention shall be renumbered as paragraphs 4 and 5 » (article I § 5 de l’avenant) — et a créé un nouveau paragraphe 3 consacré aux entités fiscalement transparentes. Toute la littérature francophone antérieure, et une partie de celle qui lui a succédé, cite encore « l’article 4 § 3 ». Le texte applicable est l’article 4 § 4.

Deuxième avertissement, et il est plus subtil : le § 4 s’ouvre par « Lorsque, selon les dispositions des paragraphes 1 et 2, une personne physique est un résident des deux Etats contractants ». Le renvoi au § 2 n’est pas décoratif. Le § 2 a) pose une règle propre à cette convention et que peu de conventions françaises comportent : « La France ne considère un citoyen des Etats-Unis ou un étranger admis à séjourner en permanence aux Etats-Unis (en tant que titulaire de la “carte verte”) comme un résident des Etats-Unis au sens du paragraphe 1 que lorsque cette personne physique y séjourne à titre principalou serait un résident des Etats-Unis et non d’un Etat tiers en application des principes des a et b [du paragraphe de départage]. »

Conséquence pratique : un citoyen américain ou un titulaire de carte verte installé à Londres, à Dubaï ou à Genève est certes « assujetti à l’impôt » aux États-Unis au sens du § 1, mais la France refuse de le regarder comme résident des États-Unispour l’application de la convention, sauf s’il y séjourne à titre principal. Ce verrou fait échec au montage consistant à conserver une carte verte tout en s’installant dans un pays tiers pour revendiquer les avantages de la convention franco-américaine sur des revenus de source française. Il a aussi une conséquence de méthode : pour un franco-américain installé en France, il faut franchir le § 2 a) avantd’atteindre le départage, et bien souvent la double résidence conventionnelle n’est jamais constituée.

Une anomalie rédactionnelle doit être signalée sans être exploitée. Le § 2 a) renvoie, dans le texte consolidé publié par l’administration française, « aux principes des a et b du paragraphe 3 » — alors que le paragraphe 3 issu de l’avenant de 2009 traite des entités fiscalement transparentes et que la grille de départage est passée au paragraphe 4. L’avenant a renuméroté sans corriger le renvoi. La seule lecture cohérente est que le renvoi vise la grille de départage, aujourd’hui au § 4. Nous la retenons, nous signalons l’anomalie, et nous ne construisons aucune argumentation sur elle : aucune doctrine administrative française ou américaine tranchant expressément ce point n’a été retrouvée sur les pages officielles consultées le 29/07/2026.

Trois cas limites, et ce qui les fait basculer

Cas 1 — l’appartement parisien conservé vide.C’est la configuration la plus fréquente : le client garde son appartement à Paris, disponible, parfois « pour les vacances », et loue une maison à Miami ou un appartement à New York. Il dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deuxÉtats. Le premier critère ne tranche pas, et l’on bascule sur le centre des intérêts vitaux, qui est un faisceau incertain. Le seul moyen de faire trancher le dossier par le premier critère est de louer effectivement le logement français en bail d’habitation.Ce n’est pas un argument de plaidoirie : c’est un acte de gestion patrimoniale, il a un coût, il se prépare, et il doit être daté d’avant le départ. Inversement, celui qui veut préserver sa résidence française doit garder ce logement disponible et ne pas le louer.

Cas 2 — le dirigeant sans foyer nulle part.Un client qui a vendu son appartement français et vit à l’hôtel ou en meublé de courte durée aux États-Unis n’a de foyer d’habitation permanent dans aucun des deux États. Il tombe directement au troisième critère, le séjour habituel, qui se juge sur une durée suffisante et non sur une seule année. C’est une position confortable si les séjours américains dominent nettement, et très inconfortable s’ils sont équilibrés : on tombe alors au quatrième critère, la nationalité, et un Français non naturalisé est renvoyé vers la France.

Cas 3 — le binational.Il traverse toute la grille et échoue au cinquième critère, la procédure amiable. Il faut donc saisir les autorités compétentes — côté français, le ministre chargé du budget ou son représentant autorisé ; côté américain, le Secretary of the Treasuryou son délégué. Nous ne publions aucune durée moyenne pour cette procédure : nous n’avons pas relevé de statistique officielle sur source primaire, et un chiffre non sourcé sur ce point serait une promesse déguisée. Retenez seulement que le contribuable n’est pas partie à cette procédure, qu’elle est longue, et qu’elle ne dispense de rien pendant qu’elle court. Pour un binational, la vraie question n’est d’ailleurs pas celle du départage : c’est celle de la saving clause, à laquelle le chapitre 5 est entièrement consacré.

Le Form 8833 : l’obligation de dire, et l’illusion de ce qu’on obtient

Invoquer le départage n’est pas une posture : c’est une position déclarative, et elle doit être divulguée. Le § 6114(a) le pose : « Each taxpayer who […] takes the position that a treaty of the United States overrules (or otherwise modifies) an internal revenue law of the United States shall disclose […] such position — (1) on the return of tax for such tax (or any statement attached to such return), or (2) if no return of tax is required to be filed, in such form as the Secretary may prescribe. » Une position conventionnelle se prend lorsqu’on soutient qu’une convention écarte ou modifie une disposition du Code et « thereby causes (or potentially causes) a reduction of tax » — le mot potentiallymérite d’être relevé.

Parmi les positions dont la divulgation est expressément exigée, celles qui intéressent un patrimoine français : qu’une clause de non-discrimination fait échec à l’application d’une disposition du Code ; qu’une convention réduit ou modifie l’imposition d’un gain de cession d’un U.S. real property interest; qu’un revenu effectivement connecté n’est pas imputable à un établissement stable ; qu’une convention ouvre un crédit d’impôt étranger que le Code n’accorde pas ; « that the residency of an individual is determined under a treaty and apart from the Code »— c’est exactement le départage ; qu’une convention modifie la source d’un élément de revenu ou de déduction. À l’inverse, et c’est le contresens le plus fréquent, la divulgation est expressément dispenséepour la position selon laquelle une convention réduit ou modifie l’imposition de revenus de services personnels dépendants, de pensions, de rentes, de prestations de sécurité sociale ou d’autres pensions publiques (Reg. § 301.6114-1(c)(1)(iv)), et pour celle selon laquelle un accord de totalisation en matière de sécurité sociale réduit ou modifie l’imposition des revenus du contribuable (Reg. § 301.6114-1(c)(1)(vii)). Une dispense de seuil s’y ajoute pour les personnes physiques : 10 000 $ de revenus concernés en cumul sur l’année, porté à 100 000 $ pour la seule position de résidence conventionnelle du (b)(8) (Reg. § 301.6114-1(c)(2)).

Le formalisme est exigeant sur trois points. Un formulaire par position et par année : « A separate form is required annually for each treaty-based return position taken by the taxpayer », étant admis qu’on peut traiter comme un seul élément les paiements ou revenus de même nature reçus du même payeur. Un dépôt même en l’absence d’obligation déclarative : « If you would not otherwise be required to file a tax return, you must file one » au centre où vous déposeriez normalement. Et une sanction propre, celle du § 6712 : le texte tel que publié au 29/07/2026 porte une pénalité de 1 000 $pour une personne physique — 10 000 $ pour une C corporation— par manquement, l’administration pouvant la remettre en tout ou partie sur démonstration d’une cause raisonnable et de la bonne foi, et cette pénalité s’ajoutant à toute autre. Mille dollars par position et par année, dans un dossier qui peut en compter deux ou trois — résidence, plus-values immobilières, crédit d’impôt conventionnel —, les positions de pensions et de sécurité sociale étant, elles, dispensées de déclaration, et pour une prescription qui ne court pas tant que la déclaration n’est pas déposée : l’exposition cumulée d’un dossier négligé sur dix ans se chiffre en dizaines de milliers de dollars.

Le choix est aussi global, et le règlement le démontre par des exemples qui méritent d’être connus avant de s’engager. Dans son exemple 2, un dual resident taxpayerperçoit des dividendes de source américaine : être traité en non-résident lui coûte plus cher sur ces dividendes, imposés brut au taux conventionnel, qu’un traitement en résident au barème sur une base nette. Le règlement tranche : s’il choisit de déposer en non-résident pour obtenir un avantage conventionnel sur un autre revenu, « his overall United States tax liability, including the portion attributable to the dividends, must be determined as if he were a nonresident alien ». On ne peut pas être non-résident pour un revenu et résident pour un autre. Dans son exemple 3, une contribuable mariée et mère de trois enfants qui choisit le 1040-NR perd la déduction de ses intérêts d’emprunt immobilier et ne peut pas déposer une déclaration conjointe avec son époux, fût-il resident alien. L’exemple 4 montre la symétrie : en renonçant aux avantages conventionnels, elle les retrouve tous.

Dernier point, et il est décisif pour un titulaire de carte verte : le dépôt d’un Form 8833 aux fins du départage est lui-même un fait générateur d’expatriation lorsque l’intéressé est long-term resident. Les instructions du formulaire le disent sans ambiguïté : « If you are a dual-resident taxpayer and a long-term resident (LTR) and you are filing this form to be treated as a resident of a foreign country […], you will be deemed to have terminated your U.S. residency status for federal income tax purposes. Because you are terminating your U.S. residency status, you may be subject to tax under section 877A and you must file Form 8854[…] » Un formulaire de deux pages, déposé pour économiser quelques milliers de dollars d’impôt sur une année, peut ainsi déclencher l’imposition de l’ensemble des plus-values latentes du foyer. C’est le seul point de ce chapitre où nous demandons un avis écrit d’un avocat fiscaliste américain avant toute signature, sans exception.

La résidence d’État : le second système, celui que la convention ne touche pas

Il n’existe aucune règle fédérale qui impose aux États de suivre le § 7701(b) ni les conventions fiscales. Les États sont souverains en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques, et ils appliquent leurs propres définitions de la résidence. D’où quatre combinaisons possibles, dont deux surprennent.

Les États utilisent deux tests, et ils sont cumulables. Le premier est le domicile, concept de common lawquasi identique d’un État à l’autre : le lieu que l’on a choisi comme foyer véritable, fixe et permanent, et où l’on entend revenir après toute absence. L’administration fiscale californienne le formule ainsi : « Domicile is defined for tax purposes as the place where you voluntarily establish yourself and family, not merely for a special or limited purpose, but with a present intention of making it your true, fixed, permanent home […] You can have only one domicile at a time. Once you acquire a domicile, you retain that domicile until you acquire another. A change of domicile requires all of the following: • Abandonment of your prior domicile. • Physically moving to and residing in the new locality. • Intent to remain in the new locality permanently or indefinitely as demonstrated by your actions. » Elle ajoute que le maintien d’un domicile conjugal en Californie est un facteur significatif d’établissement du domicile californien.

L’administration new-yorkaise pose le même principe avec un standard de preuve plus exigeant : « your New York domicile does not change until you can demonstrate with clear and convincing evidence that you have abandoned your New York domicile and established a new domicile outside New York State. This means shifting the focus of your life to the new location. It is not enough simply to file a certificate of domicile or register to vote in the new location. All aspects of a person’s life are considered ». Le standard de la preuve claire et convaincante — plus exigeant que la simple prépondérance — explique la réputation redoutable des audits de résidence new-yorkais.

Le second test est la statutory residency, qui ne dépend pas de l’intention mais de faits objectifs. À New York : « You are a New York State resident if your domicile is New York State OR: you maintain a permanent place of abode in New York State for substantially all of the taxable year; and you spend 184 days or more in New York State during the taxable year. Any part of a day is a day for this purpose, and you do not need to be present at the permanent place of abode for the day to count. » Trois points à ne jamais confondre : le seuil est de 184 jours, pas 183 ; il n’y a aucune pondération des années antérieures, contrairement au test fédéral ; et le logement permanent peut être celui d’un tiers, dès lors qu’il est maintenu et habitable toute l’année. La question de savoir ce que signifie exactement « for substantially all of the taxable year », et la règle des dix mois que la division de contrôle applique dans les seules années d’acquisition ou de cession du logement, sont traitées au chapitre 8.

La Californie procède autrement, et il faut distinguer trois outils. Elle pose d’abord une présomption de résidence par comptage de jours : « You will be presumed to be a California resident for any taxable year in which you spend more than nine months in this state. » Cette présomption est réfragable— c’est toute la différence avec le couperet new-yorkais — mais elle renverse la charge de la preuve. Elle applique ensuite un critère de fond, le closest connection : « it is the strength of your ties, not just the number of ties, that determines your residency ». Elle organise enfin un safe harborcontractuel de 546 jours, dont il faut savoir dès maintenant qu’il tombe si l’intéressé perçoit plus de 200 000 $ de revenus incorporels— intérêts, dividendes, plus-values, redevances — au cours de n’importe quelle année couverte : il est donc, en pratique, fermé à la clientèle patrimoniale. Le détail de ces trois outils, et les deux sorties statutaires du domicile new-yorkais — la règle des trente jours et celle des 548 jours — sont exposés au chapitre 8, qui traite les audits de résidence de ces deux États.

Le piège de séquence, pour finir, est le suivant. Un Français qui achète une maison, y installe sa famille, y scolarise ses enfants et y obtient un permis de conduire, tout en restant sous les seuils du test fédéral, est non-résident fédéral et pourtant, très probablement,domicilié dans cet État. Si l’État en question ne lève pas d’impôt sur le revenu des personnes physiques, cela n’a aucune conséquence. La même séquence en Californie ou à New York en a une, immédiate et lourde : imposition d’État sur le revenu mondial dès la première année, alors même qu’aucun impôt fédéral n’est dû sur ce revenu mondial. L’ordre des opérations — où l’on achète, où l’on scolarise, où l’on immatricule — se décide État par État avant le premier vol, et il ne se rattrape pas.

Les preuves : ce que les deux administrations demandent réellement

La charge de la preuve pèse sur vous, dans les deux ordres juridiques. Aucune des règles exposées dans ce chapitre ne se prouve par une déclaration sur l’honneur : elles se prouvent par des pièces, et par des pièces contemporaines. Un dossier reconstitué trois ans après n’a pratiquement aucune valeur probante ; un dossier tenu au fil de l’eau en a énormément. La liste qui suit est construite à partir des dix facteurs du règlement américain, des critères du départage conventionnel et de la définition jurisprudentielle française du foyer.

Deux remarques sur le rebasement, parce qu’il est constamment mal cité. Le texte applicable n’est pas celui qu’on invoque : le § 877, régulièrement cité, comporte sa propre clause d’extinction — « This section shall not apply to any individual whose expatriation date […] is on or after the date of the enactment of this subsection » — introduite par le HEART Actdu 17 juin 2008, et il ne s’applique à aucune expatriation postérieure à cette date. La disposition en vigueur est le § 877A(h)(2), et elle est matériellement plus large : elle vise an individual, c’est-à-dire toute personne physiquedevenue résidente après avoir été non-résidente — donc aussi le Français naturalisé américain qui renoncera un jour à sa nationalité, et pas seulement l’ancien titulaire de carte verte. Et la date de référence est la residency starting dateau sens du § 7701(b), non une date d’installation appréciée en fait. C’est très exactement la date que ce chapitre vous a appris à déterminer.

Quant à ce que l’administration demande réellement lorsqu’elle instruit un dossier de résidence, la liste est courte et invariable : l’historique de présence physique jour par jour sur trois ans, les baux et actes de propriété avec leurs dates d’acquisition et de cession, le permis de conduire, les immatriculations de véhicules, l’inscription électorale, les relevés bancaires locaux, le contrat de travail et le calendrier de mission. Ce sont les pièces qu’un contrôleur d’État réclame en premier, et ce sont les mêmes que celles qu’un avocat américain vous demandera pour instruire une régularisation. Les rassembler une fois, dès l’installation, dispense de les reconstituer sous pression.

Ce qui doit être arbitré avec un spécialiste, et la question exacte à lui poser

Trois points de ce chapitre ne se tranchent pas dans un guide, et nous préférons le dire que de faire semblant. Sur chacun, la valeur que nous apportons n’est pas une réponse : c’est la question exacte à poser, au bon interlocuteur, avec les bonnes pièces.

Le premierest l’effet de l’élection du § 6013(g) sur les obligations déclaratives du conjoint non-résident, exposé plus haut. Interlocuteur : un tax attorney américain. Le deuxièmeest l’articulation du § 7701(b)(10) pour un aller-retour de résidence, également exposé plus haut. Même interlocuteur.Le troisièmeest la fiscalité de l’État de départ ou d’arrivée, et il relève d’un CPA de l’État concerné, jamais d’un fiscaliste fédéral. La question à lui poser : « la convention franco-américaine ne liant que l’État fédéral, quels sont les critères de résidence et de source de cet État, et quel est le coût, au niveau de l’État, des arbitrages envisagés — purge des plus-values latentes, conversion d’un plan de retraite, liquidation d’un compte d’épargne santé ? L’État accorde-t-il un crédit pour impôt étranger ? » Les pièces à réunir : historique de présence jour par jour dans l’État, baux et actes de propriété avec leurs dates, permis de conduire, immatriculations, inscription électorale, relevés bancaires locaux, contrat de travail et calendrier de mission.

S’y ajoute, pour un titulaire de carte verte envisageant d’invoquer le départage : l’avis d’un avocat en immigration, distinct de l’avis fiscal, sur les conséquences du dépôt d’un 1040-NR au regard du 8 CFR § 316.5(c)(2) et de la résidence continue exigée pour la naturalisation. Un fiscaliste ne répond pas à cette question, et un avocat en immigration ne répond pas à la précédente. Il faut les deux, et il faut qu’ils se parlent avant que le formulaire parte.

Douze affirmations à ne jamais reprendre

Vous vivez à Austin. Vous touchez le loyer d’un appartement resté à Bordeaux, le dividende d’une société française dont vous avez gardé 3 %, une pension du régime général, des jetons de présence au conseil d’une société de Chicago, et vous venez de vendre une maison en Californie. Cinq flux, cinq articles différents de la convention, et trois mécanismes d’élimination de la double imposition qui ne donnent pas du tout le même résultat final. La question que vous vous posez n’est pas « que dit la convention ? » mais « sur cet euro-là, qui a le droit de prendre, combien, et qu’est-ce qu’il me reste ? ». C’est à cette question, ligne de revenu par ligne de revenu, que ce chapitre répond.

Un avertissement d’emblée, parce qu’il commande tout le reste : sur ce pays, la convention ne suffit jamais à conclure. Les États-Unis se réservent, à l’article 29 § 2, le droit d’imposer leurs citoyens et leurs résidents « comme si la Convention n’existait pas ». C’est la saving clause. Elle a son chapitre, le chapitre 5, et nous ne la traitons pas ici : nous nous bornons, chaque fois qu’elle est en cause, à signaler qu’elle l’est. Retenez seulement, pour lire ce qui suit, que tout ce que la convention accorde à unrésident de France non citoyen américainlui est acquis sans réserve, tandis que le même avantage, revendiqué par un binational ou par un titulaire de carte verte, doit d’abord franchir la liste limitative des exceptions de l’article 29 § 3.

Trois instruments distincts, qu’on confond en permanence

Avant d’ouvrir le texte, il faut savoir lequel on ouvre. La France et les États-Unis sont liés par plusieurs accords bilatéraux qui n’ont ni le même objet, ni les mêmes critères de rattachement, ni les mêmes effets. Les confondre est la première cause d’erreur dans les dossiers que nous reprenons.

Deux conséquences immédiates. Vous pouvez être résident de France au sens de la convention de 1994 et domicilié aux États-Unisau sens de celle de 1978 : les deux analyses se conduisent séparément, aucune définition n’est croisée. Et l’IFI relève de la convention de 1994, par le jeu de son article 2 § 1 a) iv) et de son article 2 § 2, jamais de celle de 1978.

Lire la bonne version du texte : la numérotation consolidée de 2009

La convention de 1994 a été modifiée deux fois, et ces avenants ont supprimé, remplacé et renuméroté des paragraphes entiers. Citer un paragraphe d’après le texte de 1994 est une source d’erreur massive, et c’est l’erreur la plus fréquente des contenus français en ligne. Sauf mention contraire, toute référence de ce guide renvoie au texteconsolidé au 13 janvier 2009, tel que publié par la DGFiP. Quatre méprises de numérotation reviennent constamment et méritent d’être corrigées avant d’aller plus loin.

Deux textes font également foi, le français et l’anglais : la clause finale le dit en toutes lettres, « en double exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi ». Cela n’est pas une formule de style. Il existe plusieurs divergences réelles entre les deux alternats, et l’une d’elles, sur le calendrier de l’arbitrage, change le sens de la règle. Nous les signalons chacune à leur place.

Quels impôts la convention couvre — et pourquoi l’impôt de Californie n’en fait pas partie

Côté français, l’article 2 § 1 a) vise les impôts perçus pour le compte de l’État sur le revenu total, la fortune totale ou des éléments de revenu ou de fortune, y compris les impôts sur les plus-values, et cite « notamment » — la liste est ouverte — l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires et l’impôt de solidarité sur la fortune. Côté américain, il vise lesimpôts fédéraux sur le revenu prévus par l’Internal Revenue Code,à l’exclusion des prélèvements de sécurité sociale, ainsi que les droits d’accise sur les primes d’assurance payées à des assureurs étrangers et ceux qui concernent les fondations privées.

L’exclusion des impôts d’État n’est pas un détail technique : c’est le principal facteur d’écart entre les simulations qui circulent et la réalité d’un dossier. Un résident de Californie ne peut pas opposer la convention au Franchise Tax Board, et l’impôt californien qu’il paie sur un revenu de source américaine n’est ni imputable en France, faute de figurer à l’article 2,ni déductible, sauf dans le cas étroit de l’article 29 § 7 b), qui ne joue que « pour l’imposition par la France des résidents de France qui sont des citoyens des États-Unis » : les impôts sur le revenu perçus par les États et les collectivités locales américaines « à raison de revenus provenant de l’exercice d’une profession indépendante ou d’une activité industrielle ou commerciale » sont déductibles comme dépenses d’exploitation, à l’exclusion des revenus exonérés au titre des i) ou ii) du a) du § 1 de l’article 24. Un salaire, un dividende, une plus-value immobilière n’entrent pas dans cette porte.

Une seule stipulation ouvre la convention sur la fiscalité des États : l’article 25 § 5, qui rend la clause de non-discriminationopposable, « nonobstant les dispositions de l’article 2 », aux impôts de toute nature ou dénomination d’un État contractant, de ses subdivisions politiques et de ses collectivités locales. Un résident de France exploitant une activité au Massachusetts ne peut pas invoquer la convention pour réduire l’impôt du Massachusetts ; il peut invoquer l’article 25 contre une discrimination fondée sur la nationalité ou sur le contrôle étranger. La nuance est réelle mais son champ est étroit.

Deux préalables : être résident, et franchir l’article 30

L’article 1er réserve la convention aux personnes qui sont des résidents de l’un des deux États ou des deux. La détermination de la résidence, le substantial presence test, la carte verte, l’article 4 B du code général des impôts et la grille de départage de l’article 4 § 4 font l’objet du chapitre 3. Deux points, en revanche, doivent être posés ici parce qu’ils conditionnent la lecture de tous les articles répartiteurs qui suivent.

Premier point : le verrou français de l’article 4 § 2 a).« La France ne considère un citoyen des États-Unis ou un étranger admis à séjourner en permanence aux États-Unis (en tant que titulaire de la "carte verte") comme un résident des États-Unis au sens du paragraphe 1 que lorsque cette personne physique y séjourne à titre principal » ou serait, en appliquant les critères de foyer d’habitation permanent et de centre des intérêts vitaux, résidente des États-Unis plutôt que d’un État tiers. Un citoyen américain ou un titulaire de carte verte installé à Londres, à Dubaï ou à Genève est imposé aux États-Unis sur son revenu mondial, donc « assujetti à l’impôt » au sens du § 1 ; la France refuse pourtant de le tenir pour résident des États-Unis. Ce verrou fait échec au montage consistant à conserver une carte verte tout en s’installant dans un pays tiers pour revendiquer les avantages de la convention franco-américaine sur des revenus de source française. Peu de conventions françaises en comportent un.

Second point : l’article 30, et le fait qu’il ne vous concerne pas.L’article 30 dispose qu’un résident « ne peut bénéficier des avantages accordés aux résidents d’un État contractant aux termes de la présente Convention que dans la mesure prévue par le présent article ». Rédaction en forme de présomption négative : la qualité de résident au sens de l’article 4 ne suffit jamais. Mais son § 2 a) accorde tous les avantages de la convention à « une personne physique », sans aucune condition. Écrire qu’un expatrié doit « satisfaire à la clause de limitation des avantages » est inexact : il la satisfait par sa seule qualité de personne physique résidente. L’article 30 est traité en fin de chapitre, parce qu’il commande en revanche tout ce qui passe par une structure.

Revenus immobiliers (article 6) : le loyer et la plus-value ne suivent pas le même chemin

L’article 6 § 1 énonce que les revenus de biens immobiliers, y compris agricoles et forestiers, situés dans un État « sont imposables dans cet État ». La formule est une formule de partage, pas d’exclusivité : l’État de situation impose, l’État de résidence impose aussi, et c’est l’article 24 qui décide de ce qu’il reste. Le § 2 renvoie au droit de l’État de situation pour la définition, tout en incluant « en tous cas » les options et promesses de vente, les accessoires, le cheptel mort ou vif, les droits soumis au droit privé de la propriété foncière, l’usufruit, et les droits à paiements variables ou fixes pour l’exploitation de gisements minéraux et de ressources naturelles. Navires et aéronefs sont exclus. Le § 3 couvre l’exploitation directe, la location, l’affermage et toute autre forme d’exploitation. Le § 4 étend la règle aux immeubles d’entreprise et à ceux affectés à une profession indépendante, sans porter la clause « nonobstant les dispositions des articles 7 et 14 », qui ne figure qu’au § 5.

Deux paragraphes méritent d’être distingués avec soin, parce qu’ils sont systématiquement intervertis.

Le § 5 : le droit de jouissance conféré par des parts.Lorsque la propriété d’actions, parts ou droits donne à leur propriétaire, résident d’un État, la jouissance d’un immeuble situé dans l’autre État et détenu par la société, « les revenus que ce propriétaire tire de l’utilisation directe, de la location ou de l’usage sous toute autre forme de son droit de jouissance sont imposables dans cet autre État », dans la mesure où ils y seraient soumis à l’impôt si le propriétaire y était résident. Et cette règle s’applique « nonobstant les dispositions des articles 7 et 14 ». C’est la stipulation qui vise les SCI d’attribution françaises et les co-opsnew-yorkaises. Sa portée pratique est considérable et rarement anticipée : elle prive d’avance de tout effet l’argument tiré de l’absence d’établissement stable. Loger une maison de vacances dans une société et l’occuper sans verser de loyer n’est neutre dans aucun des deux pays. Le § 5 est en outre l’une des quatre séries de stipulations que l’article 29 § 1 a) i) fait prévaloir sur les exonérations, abattements, crédits et déductions de la loi française.

Le § 6 : l’option pour l’imposition sur une base nette.« Un résident d’un État contractant qui est soumis à l’impôt dans l’autre État contractant à raison de revenus provenant de biens immobiliers situés dans cet autre État peut opter pour l’imposition de ces revenus sur une base nette, si ce régime n’est pas déjà prévu par la législation interne de cet autre État. » La logique est asymétrique, et il faut la lire dans le sens qui vous concerne.

Reste le point qui décide du coût réel d’un immeuble américain détenu depuis la France : le loyer et la plus-value du même bien ne relèvent pas du même mécanisme d’élimination. Le loyer relève de l’article 6, qui ne figure pas dans la liste limitative de l’article 24 § 1 a) iii) : il ouvre donc un crédit égal à l’impôt français, c’est-à-dire une exonération de fait. La plus-value relève de l’article 13 § 1, qui y figure : elle ouvre un crédit égal à l’impôt américain fédéral, plafonné à l’impôt français. Même immeuble, même État, deux régimes opposés. C’est le cœur du chapitre, et il est traité en détail plus bas.

Bénéfices des entreprises et établissement stable (articles 5 et 7)

L’article 7 § 1 pose le principe : les bénéfices d’une entreprise d’un État ne sont imposables que dans cet État, sauf établissement stable dans l’autre, et alors uniquement dans la mesure des bénéfices imputables à cet établissement. Tout se joue donc sur la définition de l’établissement stable, à l’article 5.

Cette rédaction est celle de 1994, et elle l’est restée. Les États-Unis ne sont pas partie à la convention multilatérale BEPS : cette convention-ci n’a donc reçuaucunedes modifications de l’action 7 — ni l’abaissement du seuil de l’agent dépendant au « rôle principal menant à la conclusion de contrats », ni la règle anti-fragmentation, ni le durcissement du caractère préparatoire ou auxiliaire. Le critère reste bien celui des pouvoirs permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise, dans son acception de 1994. Une structure de commissionnaire à la française échappe donc, en principe, à l’établissement stable américain sous cette convention, là où elle y serait exposée sous une convention couverte par l’instrument multilatéral. Pour un entrepreneur français qui vend aux États-Unis, c’est déterminant ; le chapitre 25 en tire les conséquences opérationnelles.

Le seuil de douze moisde l’article 5 § 3 s’apprécie chantier par chantier. Un chantier de neuf mois aux États-Unis pour une entreprise française ne crée pas d’établissement stable : les bénéfices restent imposables en France seule.

L’article 7 § 3 autorise la déduction des dépenses ayant « un lien raisonnable » avec les bénéfices de l’établissement stable,y compris les dépenses de direction et frais généraux d’administration, exposés dans l’État de l’établissement stable ou ailleurs. Le § 7 prolonge l’imposition aux bénéfices différés, imposables dans l’État de l’établissement stable « même si les paiements sont différés jusqu’à ce que cet établissement stable ait cessé d’exister ». Le § 8 fait primer les articles catégoriels sur l’article 7.

Le paragraphe le plus lourd de conséquences pour un particulier est le § 4, qui organise la translucidité conventionnelle des partnerships : « Un associé d’un "partnership" est considéré comme ayant réalisé des revenus ou bénéficié de déductions dans la mesure de sa part des résultats du "partnership" telle qu’elle est prévue par l’accord d’association (à condition que les attributions spéciales de résultats aient un fondement économique réel). Le caractère — y compris la source et l’imputabilité à un établissement stable — de tout élément de revenu ou de toute déduction […] est déterminé comme si l’associé avait réalisé ces éléments de revenu […] de la même manière que le "partnership" les a réalisés. » L’associé est réputé réaliser lui-même les revenus, avec conservation de leur nature, de leur source et de leurimputabilité.

Dividendes (article 10) : trois taux, un régime spécial pour les fonds immobiliers, et un impôt de succursale

L’article 10 a été remplacé intégralementpar l’avenant de 2009. Trois taux plafonds coexistent dans l’État de la source.

L’asymétrie du § 2 a) est délibérée et doit être restituée exactement : pour une société françaisedistributrice, le seuil est de 10 % ducapital, et la détention peut être directe ou indirecte ; pour une société américainedistributrice, le seuil est de 10 % desdroits de vote, et la détention doit être directe. Les quatre portes d’entrée du taux zéro renvoient toutes à l’article 30 : test de cotation ou détention par cinq sociétés cotées au plus ; test de propriété et d’érosion de la base assorti du test d’activité effective ; qualité de bénéficiaire équivalent ; décision de l’autorité compétente au titre du § 6 de l’article 30.

Pour un particulier, le plafond de 15 % n’est pas l’avantage qu’on lui prête. Un résident des États-Unis percevant un dividende françaissubit la retenue de l’article 119 bis 2 du CGI au taux de l’article 187, soit12,8 %pour les personnes physiques : le taux interne étant inférieur au plafond conventionnel, la convention n’apporte rien. Le bénéfice conventionnel réel porte sur les taux de 5 % et de 0 %, réservés aux sociétés.

Le § 5 est la stipulation à connaître si votre portefeuille contient des fonds immobiliers cotés.Le taux de 5 % et le taux zéro ne s’appliquent pas aux dividendes payés par un Regulated Investment Company ou un Real Estate Investment Trustaméricains, ni par une SICAV, une SIIC ou une SPPICAV françaises. Deux régimes distincts en résultent : pour les RIC et les SICAV, le taux de 15 % s’applique sans condition ; pour les REIT, lesSIIC et les SPPICAV, le taux de 15 % n’est acquis que si l’une des trois conditions suivantes est remplie.

Le c) définit la diversification : un REITest diversifié « si la valeur d’aucun droit immobilier qu’il détient n’excède plus de 10 pour cent de la valeur totale de ses droits immobiliers ». Les biens saisis n’entrent pas dans le calcul, et lorsque le REIT détient une participation dans un partnership, il est réputé détenir directement les droits immobiliers de celui-ci à concurrence de ses droits. L’effet pratique est sec : si vous détenez plus de 10 % d’un REITnon diversifié, aucune limitation conventionnelle ne joueet la retenue américaine de droit interne, à 30 %, est due en totalité. Par symétrie, un résident des États-Unis détenant plus de 10 % d’une SIIC ou d’une SPPICAV française subit la retenue française de droit commun. C’est le mécanisme anti-conversion : on empêche de transformer un revenu immobilier, taxable à la source sans plafond, en dividende conventionnellement plafonné.

La définition du dividende, au § 6, renvoie au droit de l’État de la source : y entrent les revenus soumis au régime des distributions par la législation de l’État dont la société distributrice est résidente, donc les distributions réputées et les revenus distribués au sens des articles 109 à 111 du CGI. À l’inverse, un revenu qualifié d’intérêt par l’État de la source ne peut pas être requalifié en dividende par l’État de résidence pour l’application de la convention. Le terme ne comprend pas les revenus de l’article 16 (jetons de présence). Le b) précise que l’article s’applique lorsque le bénéficiaire effectif détient des certificats de dépôt au lieu des actions elles-mêmes.

Enfin, les § 8 et § 9 portent l’impôt de succursale — labranch profits tax—, et non un hypothétique article 11 bis. Une société résidente d’un État qui a un établissement stable dans l’autre, ouqui y est soumise à l’impôt sur une base nette à raison de revenus imposables au titre de l’article 6 ou du § 1 de l’article 13, y est redevable d’un impôt additionnel : assis, côté américain, sur le dividend equivalent amount ; côté français, sur la base de la retenue à la source de l’article 115 quinquies du CGI. Le § 9 plafonne le taux à celui du § 2 a), soit 5 %— l’un des plus favorables du réseau conventionnel américain, le taux interne étant de 30 %.

Intérêts (article 11) : retenue zéro, et l’article qui gouverne votre assurance-vie

Le § 1 est d’une simplicité rare : « Les intérêts provenant d’un État contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre État contractantne sont imposables que dans cet autre État. » Imposition exclusive dans l’État de résidence, retenue à la source nulle, dans les deux sens. Un résident de France percevant des intérêts d’obligations du Trésor américain, d’obligations d’entreprise ou de comptes rémunérés américains n’est imposable qu’en France. Un résident des États-Unis percevant des intérêts de source française n’est imposable qu’aux États-Unis, ce qui neutralise le prélèvement de l’article 125 A du CGI lorsqu’il serait applicable.

Une seule exception, au § 2 : les intérêts participatifs, ceux qui sont déterminés par référence aux bénéfices de l’émetteur ou d’une de ses entreprises associées. Ils restent imposables dans l’État de résidence, mais aussi dans l’État de la source, à un taux plafonné à celui du b) du § 2 de l’article 10, soit15 %. La définition du § 3 exclut expressément les revenus visés à l’article 10 et les pénalisations pour paiement tardif. Le § 5 fixe la source dans l’État de résidence du débiteur, sauf lorsque la dette a été contractée pour un établissement stable qui en supporte la charge.

La conséquence pratique la plus lourde de cet article ne concerne pas les obligations : elle concerne l’assurance-vie française. La réponse ministérielle à la question écrite du Sénat n° 14672, publiée le 2 juillet 2015, retient que les revenus d’un contrat d’assurance-vie français détenu par un résident des États-Unis relèvent « des dispositions conventionnelles relatives aux intérêts de créance » et « ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire », en application de l’article 11. Trois conséquences en découlent, et une réserve capitale.

Pour un binational résident de France, la solution est différente : les produits de son contrat français sont des intérêts de source française, imposables en France au titre de la résidence et aux États-Unis au titre de la citoyenneté, avec le crédit américain de l’article 24 § 2 b). Le crédit majoré français du § 1 b) ne lui est d’aucun secours : il ne vise que des revenus de source américaine.

Dernier point, technique mais monnayable : un échange de lettres annexé du 31 août 1994 précise que rien au § 5 « ne peut être interprété comme empêchant ou limitant l’application par un État contractant de sa législation interne ou de sa convention fiscale avec un État tiers, en ce qui concerne les intérêts payés par un établissement stable situé dans cet État contractant à un résident d’un État tiers ». Les dispositions internes visées sont, côté américain, l’impôt de succursale sur les intérêts, et, côté français, les articles 119 bis et 125 A du CGI.

Redevances (article 12) : zéro retenue depuis 2009, et un basculement de crédit que personne n’a répercuté

L’avenant de 2009 a réécrit l’article 12 et supprimé totalement la retenue à la source sur les redevances : « Les redevances provenant d’un État contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre État contractant ne sont imposables que dans cet autre État. » Un auteur, un développeur, un designer ou un consultant français installé aux États-Unis et percevant des redevances de source française ne subit aucune retenue française. Symétriquement, un résident de France percevant des redevances de source américaine n’en subit aucune aux États-Unis, à condition d’avoir remis au payeur américain le formulaire W-8BEN.

La définition du § 2 a) est large et, sur un point, plus précise que dans la plupart des conventions françaises : elle vise les rémunérations payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin, y compris les droits de reproduction et de représentation, d’un film cinématographique, d’un enregistrement de sons ou d’images, d’un logiciel, d’un brevet, d’une marque, d’un dessin ou modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets, ou pour des informations relatives à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique. La mention expresse du logicielévite le débat classique sur la qualification des paiements de licences.

Le § 2 b) attire dans l’article 12 les gains qui dépendent de la productivité, de l’utilisation ou de l’aliénation ultérieuredes biens ou droits en cause. Autrement dit, un complément de prix indexé sur l’exploitation d’un brevet cédé relève de l’article 12, non de l’article 13 ; l’article 13 § 5, réécrit en 2009, le confirme. La cession pure et simple d’un brevet, sans clause d’intéressement, relève en revanche de l’article 13 § 6, donc de l’imposition exclusive dans l’État de résidence du cédant. La frontière tient à la présence ou à l’absence d’une clause d’intéressement, et elle vaut la peine d’être négociée dans l’acte.

Le § 4 pose les règles de source : État de résidence du débiteur ; par exception, État de l’établissement stable pour lequel l’obligation a été contractée et qui en supporte la charge ; et, nonobstant ces deux règles, les redevances payées pour l’usage d’un bien situé dans un État contractant sont considérées comme provenant de cet État. Le d) précise qu’elles sont réputées payées au bénéficiaire effectif au plus tard lorsqu’elles sont comptabilisées en charge dans l’État de la source.

Gains en capital (article 13) : la stipulation la plus rentable de toute la convention

L’architecture de l’article 13 tient en six paragraphes. Le § 1 attribue à l’État de situation le droit d’imposer les gains d’aliénation desbiens immobiliersqui s’y trouvent — partage, non exclusivité. Le § 2 définit ce qu’est un bien immobilier situé dans un État, et sa rédaction estasymétrique. Le § 3 a) vise les biens mobiliers d’un établissement stable ou d’une base fixe, avec une règle de partage temporel en cas de transfert hors de l’État : la fraction de gain correspondant à la période antérieure au transfert reste imposable dans l’État de l’établissement stable. Le § 4 réserve aux navires et aéronefs exploités en trafic international l’imposition exclusive dans l’État de l’entreprise. Le § 5 renvoie à l’article 12 les compléments de prix de propriété intellectuelle. Le § 6, enfin, est la clause balai.

L’asymétrie est réelle : côté français, le seuil est chiffré à 50 % ; côté américain, la convention renvoie en bloc à la section 897 de l’Internal Revenue Code, avec une clause d’actualisation dynamique. Un point mérite d’être posé explicitement, parce qu’il donne lieu à des raisonnements par analogie qui coûtent cher : la transparence conventionnelle du § 2 b) vaut pour le revenu, et n’emporte rien pour la succession.La cession d’une part departnershipqui tire sa valeur d’immeubles américains est imposable aux États-Unis et tombe dans le champ de la retenue ; le sort successoral de la même part obéit à un autre instrument, la convention de 1978, et se traite au chapitre 21. Il est interdit de raisonner de l’un à l’autre.

Le § 6est, pour un dirigeant français installé aux États-Unis, la stipulation la plus rentable de toute la convention : « Sous réserve des dispositions du paragraphe 5, les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que les biens visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l’État contractant dont le cédant est un résident. » La réserve d’entrée n’est pas décorative — sans elle, la clause balai absorberait les compléments de prix renvoyés à l’article 12 —, mais l’essentiel est ailleurs : la plus-value de cession des titres d’une société d’exploitation française réalisée par un résident des États-Unis est imposable aux seuls États-Unis. La convention fait ainsi échec au prélèvement de l’article 244 bis B du CGI, qui frappe les cessions de participations donnant droit à plus de 25 % des bénéfices détenues par des non-résidents.

Professions indépendantes (article 14) et le plafond des 50 %, singularité de cette convention

L’article 14 a été supprimé du modèle OCDE en 2000. Il subsistedans la convention franco-américaine, et il y est cité à jour par l’avenant de 2009, qui le vise dans trois de ses articles. Toute affirmation selon laquelle il n’existerait plus est fausse. Son § 1 pose que les revenus d’une profession libérale ou d’autres activités indépendantes ne sont imposables que dans l’État de résidence, à moins que le résident n’exerce dans l’autre État en y disposant de façon habituelle d’une base fixe ; dans ce cas, l’autre État impose uniquement dans la mesure imputable à cette base fixe, et selon les principes de l’article 7. Le § 3 définit la profession libérale comme comprenant « notamment » les activités indépendantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que celles des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.

Le § 4 est ce que l’on ne trouve nulle part ailleurs. Texte exact : « Les dispositions du paragraphe 4 de l’article 7 s’appliquent par analogie.En aucun cas, toutefois, il ne peut résulter de cette disposition ni de celles de l’article 4 (Résident) l’exonération par la France en vertu de l’article 24 de plus de 50 p. cent des revenus gagnés d’un "partnership", attribuables à un résident de France.Le montant, attribuable à un tel associé, des revenus qui, en raison de la phrase précédente seulement, ne bénéficient pas de l’exonération d’impôt résultant de l’article 24 est déduit du montant des revenus gagnés du "partnership" provenant de France sur lesquels la France peut imposer les associés qui ne sont pas des résidents de France. »

Traduction : un associé résident de France d’un cabinet américain organisé enpartnership— cabinet d’avocats, cabinet de conseil, structure professionnelle enLLP— ne peut obtenir de la France l’exonération de plus de la moitié de sa quote-part de revenus gagnés. Les 50 % restants sont imposés en France, quelle que soit la localisation de la base fixe. La contrepartie américaine figure à l’article 24 § 2 d) : sur option du partnership, les revenus qui, du seul fait de l’article 14 § 4, ne bénéficient pas de l’exonération française sont considérés comme des revenus de source française aux fins du foreign tax credit américain, avec un mécanisme de réduction en cascade des revenus de source étrangère attribuables aux associés non résidents de France.

Quote-part de revenus gagnés attribuée à l’associé          200 000 €
        Exonération française maximale (art. 14 § 4)                50 % → 100 000 €
        Fraction imposée en France malgré la base fixe américaine    100 000 €
        Impôt français au taux moyen du foyer, hypothèse 30 %         30 000 €

L’écho de cette limite se retrouve à l’article 24 § 1 a) ii), qui précise que le crédit égal à l’impôt français accordé pour les revenus de l’article 14 « ne peut avoir pour conséquence une exonération excédant la limite fixée dans ce paragraphe 4 ». Un associé qui négocie son installation en France doit chiffrer ce surcoût avantde signer : il ne se rattrape pas ensuite.

Professions dépendantes (article 15) : la règle des 183 jours et ses trois conditions cumulatives

Le principe du § 1 : les salaires ne sont imposables que dans l’État de résidence, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre État ; s’il y est exercé, les rémunérations correspondantes « sont imposables dans cet autre État », sous réserve expresse des articles 16, 18 et 19. Le § 2 rétablit la compétence exclusive de l’État de résidence à trois conditions cumulatives— cumulatives, et non alternatives, ce qui est la première source d’erreur sur cet article.

La période de référence est glissante sur douze moiset non calée sur l’année civile : c’est la rédaction moderne, plus stricte que celle des conventions anciennes. Un cadre qui découpe ses missions sur deux exercices civils pour rester sous le seuil se trompe de calcul. Et la condition c) fait tomber la règle dès lors que la filiale américaine refacture le salaire à sa maison mère française, ou l’inverse : c’est le cas le plus fréquent dans les mobilités intra-groupe. Le § 3 réserve enfin aux membres de l’équipage régulier d’un navire ou d’un aéronef exploités en trafic international l’imposition exclusive dans leur État de résidence.

Côté français, un résident des États-Unis qui exerce en France voit sa rémunération soumise à laretenue à la source de l’article 182 A du CGI, dont le barème, dans sa version en vigueur au 1er juillet 2026 issue du décret n° 2026-562 du 29 juin 2026, comporte trois tranches annuelles.

Le point que les contenus français restituent presque toujours de travers : les tranches à0 % et à 12 % sont libératoiresde l’impôt sur le revenu, en vertu de l’article 197 B du CGI. Ce n’est pas un simple acompte. Seule la fraction soumise au taux de 20 % s’impute comme acompte sur l’impôt liquidé au barème avec le taux minimum de l’article 197 A. Pour un salaire modeste exercé en France par un résident des États-Unis, la retenue épuise donc l’obligation française.

Jetons de présence (article 16) : un article d’une phrase, trois conditions oubliées

Texte intégral : « Les jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un État contractant reçoit pour des services rendus dans l’autre État contractant en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de surveillanced’une société qui est un résident de cet autre État sont imposables dans cet autre État. » Trois précisions découlent de cette seule phrase, et elles sont régulièrement omises.

D’abord, il ne suffit pas que la société soit résidente de l’autre État : il faut que les services y soient rendus. Un administrateur résident de France qui siège en visioconférence au conseil d’une société américaine n’entre pas, à la lettre du texte, dans le champ de l’article 16. Ensuite, seuls sont visés les mandats de membre du conseil d’administration ou de surveillance : les fonctions de dirigeant exécutif relèvent de l’article 15. Enfin, l’article 10 § 6 a) exclut expressément les revenus de l’article 16 de la définition du dividende, ce qui ferme la porte à toute tentative de leur appliquer le plafond de 15 %.

Pour l’élimination, l’article 16 figure dans la liste limitative de l’article 24 § 1 a) iii) : pour un résident de France, crédit égal à l’impôt américain, plafonné à l’impôt français. Aucune exonération de fait. C’est l’un des rares revenus de nature salariale à relever de ce régime-là, et cela surprend régulièrement les administrateurs indépendants qui siègent des deux côtés de l’Atlantique.

Artistes et sportifs (article 17) : un seuil de 10 000 dollars, jamais relevé

Le § 1 déroge nonobstant les articles 14 et 15 : les revenus tirés d’activités personnelles exercées dans l’autre État en tant qu’artiste du spectacle — théâtre, cinéma, radio, télévision, musique — ou en tant que sportif y sont imposables. Une franchise : le seuil de 10 000 dollars des États-Unis ou l’équivalent en eurospour l’année d’imposition, calculé sur lesrecettes brutes, y compris les dépenses remboursées ou supportées pour son compte. Ce mode de calcul en brut, incluant le défraiement, fait franchir le seuil bien plus vite qu’on ne l’imagine : un musicien qui joue trois dates aux États-Unis avec transport et hébergement pris en charge y est souvent déjà.

Le § 2 est la clause anti-rent-a-star : lorsque les revenus sont attribués à une autre personne que l’artiste ou le sportif — société de production, structure d’image —, ils restent imposables, nonobstant les articles 7, 14 et 15, dans l’État d’exercice, sauf s’il est établi que ni l’intéressé ni les personnes qui lui sont associées ou apparentées ne tirent de cette autre personne, directement ou indirectement, des revenus excédant le seuil du § 1. Le § 3 renverse la solution lorsque la visite est principalement financée, directement ou indirectement, par des fonds publicsdu premier État, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales : l’imposition redevient alors exclusivedans le premier État. Une tournée d’un ensemble subventionné n’est donc pas dans la même situation qu’une tournée commerciale.

Le seuil de 10 000 dollars résulte de l’article V de l’avenant de 2009, qui a remplacé la référence aux francs français par une référence aux euros. Le montant lui-même n’a pas bougé depuis 1994. L’article 26 § 3 e) permet aux autorités compétentes de le relever d’un commun accord « en fonction des évolutions économiques ou monétaires » ; les pages officielles de l’IRS relatives aux documents conventionnels France et la version consolidée publiée par la DGFiP, consultées le 29/07/2026, ne mentionnent pas d’accord relevant ce seuil.Comme les jetons de présence, les revenus de l’article 17 relèvent du crédit égal à l’impôt américain.

Pensions (article 18) : la stipulation la plus contre-intuitive, et ses deux branches

C’est ici que la convention franco-américaine s’écarte le plus nettement du modèle OCDE et de la quasi-totalité des conventions françaises. Le texte du § 1, dans sa rédaction issue de 2004 puis modifiée en 2009 :

« Le premier État » désigne l’État de la source. L’article 18 § 1 lui confère donc une compétence exclusive, tant pour les prestations de sécurité sociale que pour les pensions de retraite au titre d’un emploi antérieur. C’est l’inverse de la solution du modèle OCDE, où les pensions privées sont imposables dans l’État de résidence. Pour un retraité, c’est la principale particularité pratique de cette convention.

La seconde phrase pose une règle de source autonomequ’il ne faut pas négliger : une pension privée ne « provient » d’un État que si elle est payée par un régime constitué dans cet État. La localisation de l’employeur, le lieu d’exercice de l’activité passée et l’identité du débiteur final sont indifférents. Un plan de retraite constitué aux Bermudes servant une rente à raison d’un emploi exercé aux États-Unis ne relève donc pas de l’article 18 § 1 : il tombe dans l’article 22, donc dans la compétence de l’État de résidence.

Une dissymétrie de traitement doit être signalée honnêtement, parce qu’elle circule dans les deux sens sans être jamais posée : la condition d’« emploi antérieur » est appliquée strictement au produit français et généralement ignorée pour le produit américain. Untraditional IRA alimenté par cotisations individuelles, sans lien avec un emploi salarié — a fortioriouvert directement, hors transfert d’un plan d’employeur — pose exactement la même difficulté qu’un PER individuel alimenté par versements volontaires. Nous traitons les deux cas commeincertains, et non comme acquis. La question à poser à nos avocats partenaires spécialisés sur les États-Unis : ce produit sert-il des sommes « au titre d’un emploi antérieur » au sens de la seconde branche de l’article 18 § 1, et à défaut, quel article répartiteur s’applique ?Pièces à réunir : règlement du plan, historique complet des versements avec leur origine, justification du rattachement de chaque versement à un revenu d’activité.

Le § 2, créé en 2004, organise la déductibilité transfrontalière des cotisations de retraite. Une personne physique qui exerce une profession indépendante ou dépendante, résidente d’un État sans en posséder la nationalité, et qui cotise à un régime de retraite constitué, établi et reconnu fiscalement dans l’autre État, déduit ses cotisations de son revenu imposable dans le premier État comme si elles avaient été versées à un régime local, dans les limites financières du droit de cet État ; et, en cas de profession dépendante, le produit accumulé dans le régime et les versements de l’employeur sont exclus de son revenu imposable. Deux conditions cumulatives commandent le bénéfice.

Deux limites sévères encadrent ce § 2. La première tient à la saving clause : l’article 18 § 2 n’est protégé que par l’article 29 § 3 b), donc au seul profit des personnes qui ne sont ni citoyennes ni titulaires du statut d’immigrantdans l’État où elles résident. Un cadre français expatrié aux États-Unis sous visa de travail peut l’invoquer ; un binational ou un titulaire de carte verte, non. La seconde tient à la reconnaissance du régime français : la formule conventionnelle est générique, là où la liste américaine nomme un à un les plans qualifiés.Les pages officielles de l’IRS relatives aux documents conventionnels France et la version consolidée publiée par la DGFiP, consultées le 29/07/2026, ne mentionnent aucune décision d’autorité compétente identifiant nommément le plan d’épargne retraite issu de la loi du 22 mai 2019.Ce point relève de l’arbitrage d’un CPA américain, règlement du plan et attestation de l’organisme gestionnaire en main.

Enfin, l’article 18 attribue un droit d’imposer : il ne dit rien de l’assiette. Ni du traitement des produits capitalisés en franchise dans l’État de la source, ni de la fraction non imposable correspondant aux cotisations déjà taxées, ni de la conversion d’un plan en Roth. Ces questions relèvent du droit interne de chaque État et sont traitées au chapitre 18 ; aucune ne se règle par la convention.

Rémunérations publiques (article 19) et la dérogation de l’article 29 § 9

Le § 1 a) pose que les rémunérations, autres que les pensions, payées par un État, une subdivision politique, une collectivité locale ou une personne morale de droit public, au titre de services rendus à cette entité, « ne sont imposables que dans cet État ». Le b) inverse la solution lorsque les services sont rendus dans l’autre Étatetque la personne physique est un résident de cet État et en possède la nationalité sans posséder en même temps celle du premier. Le § 2, dans sa rédaction de 2004, renvoie aux articles 14, 15, 16 et 17 les rémunérations et pensionspayées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un État ou une collectivité.

Le mot « autres que les pensions » est décisif : les pensions publiques ne relèvent pas de l’article 19. Elles relèvent de l’article 18 § 1, en tant que sommes versées dans le cadre d’un régime de retraite au titre d’un emploi antérieur. Le résultat — imposition dans l’État de la source — est le même, mais le fondement diffère, et surtout le régime au regard de la saving clausediffère : l’article 18 § 1 est protégé par le § 3 a)de l’article 29, sans condition de nationalité, tandis que l’article 19 ne l’est que par le § 3 b), au seul profit des non-citoyens non-immigrants. Pour un fonctionnaire français devenu titulaire d’une carte verte, l’écart est considérable.

L’avenant de 2009 a ajouté un article 29 § 9qui déroge à l’article 19 et qu’il faut connaître : « Nonobstant les dispositions de l’article 19, les rémunérations, autres que les pensions, payées par la France ou l’une de ses collectivités locales ou l’une de ses personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus à la France […] ne sont imposables qu’aux États-Unis si les services sont rendus aux États-Unis et si la personne physique est un résident des États-Unis et en possède la nationalité ou est un étranger admis à séjourner en permanence aux États-Unis (titulaire de la "carte verte"). » Ce paragraphe étend au titulaire de carte verte la solution que l’article 19 § 1 b) réservait aux nationaux, et il est unilatéral : il ne vise que les rémunérations payées par la France. Un agent recruté localement par un service français aux États-Unis, titulaire d’une carte verte, est donc imposable aux seuls États-Unis.

Enseignants et chercheurs (article 20), étudiants et stagiaires (article 21)

L’article 20exonère dans l’État d’accueil la personne physique résidente de l’autre État immédiatement avantson départ, qui séjourne à l’invitation du gouvernement, d’une université ou d’un établissement d’enseignement ou de recherche agréé, principalement afin d’enseigner ou d’effectuer des travaux de recherche, pendant une période n’excédant pas deux années à compter de la date de son arrivée. Trois pièges de rédaction : le délai est de deuxans, pas trois ; il court de la date d’arrivée, non de la prise de fonctions ; et le texte ajoute que l’intéressé « ne peut bénéficier qu’une seule fois des avantages du présent paragraphe ». Une seule fois dans une vie. Le § 2 exclut les revenus de travaux de recherche entrepris non dans l’intérêt public mais principalement au bénéfice de personnes déterminées.

L’article 21vise les étudiants et stagiaires. Son § 1 a) couvre trois objets de séjour : poursuivre des études auprès d’un établissement agréé ; effectuer un stage destiné à assurer la formation nécessaire à l’exercice d’une profession ; étudier ou effectuer des travaux de recherche comme bénéficiaire d’une bourse, allocation ou récompense reçue d’une organisation sans but lucratif. Le b) exonère les dons reçus de l’étranger pour couvrir les frais d’entretien, d’études, de recherche ou de formation, la bourse elle-même, et les revenus de services personnels rendus dans l’État d’accueil n’excédant pas 5 000 dollars des États-Unisau cours de l’année d’imposition. Le § 2 institue un régime distinct pour le stagiaire salarié envoyé par un résident du premier État afin d’acquérir une expérience technique, professionnelle ou commerciale auprès d’un tiers, ou de poursuivre des études : exonération pendantdouze mois consécutifs à raison de revenus de services personnelsn’excédant pas 8 000 dollars des États-Unis.

Autres revenus (article 22) : la clause balai, et ce qu’elle attrape réellement

Remplacé en 2009 et aligné sur le modèle américain, l’article 22 § 1 dispose que « les éléments du revenu d’un résident d’un État contractant, d’où qu’ils proviennent, dont ce résident est le bénéficiaire effectif et qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention, ne sont imposables que dans cet État ». Imposition exclusive dans l’État de résidence. Le § 2 réserve le cas du rattachement à un établissement stable ou à une base fixe, à l’exclusiondes revenus immobiliers de l’article 6 § 2.

La Technical Explanationde 2009 en donne le contenu concret : revenus de jeux et paris ; dommages-intérêts punitifs, mais non les dommages compensatoires ; indemnités de clause de non-concurrence ; revenus de contrats financiers, notional principal contractset autres dérivés, lorsqu’ils ne sont ni dégagés dans le cadre d’une activité professionnelle de négoce ni utilisés en couverture d’un risque d’entreprise ; commissions de prêt de titres perçues par un investisseur institutionnel ; commissions de garantie intragroupe, sauf si le garant exerce cette activité auprès de tiers ; et intérêts de source tiercenon rattachables à un établissement stable — l’article 11 ne visant que les intérêts provenant d’un État contractant. Cette dernière catégorie est celle qui surprend : les intérêts d’une obligation allemande détenue par un résident de France ne relèvent pas de l’article 11 de la convention franco-américaine.

Une indemnité de non-concurrence négociée à la sortie d’une société américaine par un cadre déjà réinstallé en France relève donc de l’article 22 et n’est imposable qu’en France — sous réserve, si l’intéressé est citoyen américain, de lasaving clause, l’article 22 ne figurant dans aucune des deux listes de l’article 29 § 3. C’est un point de négociation contractuelle, pas une fatalité.

Fortune (article 23) : l’article qui décide de votre IFI

L’article 23 est la seule stipulation qui gouverne l’IFI d’un résident des États-Unis. Il compte six paragraphes, dont le dernier est un cadeau que très peu de gens revendiquent.

Trois conséquences pratiques. Première : aucune structure ne sort un immeuble français de l’assiette de l’IFI d’un résident des États-Unis. Le § 1 vise successivement l’immeuble détenu en direct, les titres de sociétés à prépondérance immobilière — ou qui tirent 50 % de leur valeur, directement ou indirectement, de tels biens—, et les droits dans une personne autre qu’une personne physique ou une société, ce qui embarque les partnerships, les LLC et lestrusts. L’interposition ne fait que rendre la déclaration plus complexe.

Deuxième : le crédit conventionnel correspondant vaut zéro. L’article 24 § 1 c) accorde à un résident de France possédant de la fortune imposable aux États-Unis un crédit « égal au montant de l’impôt payé aux États-Unis sur cette fortune ». Les États-Unis ne levant aucun impôt sur la fortune — la Technical Explanationde 1994 l’écrit explicitement —, ce crédit est structurellement nul. Un résident de France propriétaire d’un immeuble à Chicago paie l’IFI français en plein.

Troisième : le seuil de 50 % du § 1 b) ne se lit pas seul. On en tire l’argument qu’une société détenant 20 % d’immobilier français échapperait à l’IFI, là où le droit interne français taxe « à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers situés en France », sans seuil. Le raisonnement a contrario ne vaut que si aucune autre stipulation ne rattache ces titres à la France. Or le § 2 du même article 23vise les actions et parts « autres que [celles] visés aux b ou c du paragraphe 1 » faisant partie d’uneparticipation substantielle— au moins 25 % des bénéfices, détenus seul ou avec des personnes apparentées — et les rend imposables dans l’État de résidence de la société. L’argument ne joue donc qu’en dessous du seuil de participation substantielle de 25 % ; au-dessus, la convention autorise la France à imposer et le droit interne taxe la quote-part immobilière. Aucune doctrine ni jurisprudence française ou américaine consacrant cette lecture pour la convention franco-américaine n’a été retrouvée au 29 juillet 2026. Le point doit être arbitré avec nos avocats partenaires avant toute décision de structuration.

Une réserve de cohérence, enfin. L’article 23 § 2 avait été calibré pour l’ISF, dont l’assiette était universelle. Depuis 2018, l’IFI ne porte que sur les actifs immobiliers : la faculté d’imposer ouverte par le § 2 ne rencontre plus d’assiette interne pour les titres de sociétés non immobilières. La conventionautorise sans que la loi française prévoie. Écrire que la convention « permet à la France de taxer les participations substantielles » sans cette réserve serait trompeur.

L’article 24 : le crédit d’impôt à double détente, et pourquoi il décide du coût réel de votre dossier

Tout ce qui précède répartit un droit d’imposer. L’article 24 dit ce qu’il vous reste. C’est le point le plus mal compris de toute la convention, et la raison en est simple : la France n’a pas un mécanisme d’élimination, elle en adeux, ils portent le même nom — « crédit d’impôt » — et ils produisent des résultats opposés. L’un revient à une exonération. L’autre à une imposition française pleine, sous simple déduction de l’impôt américain. Entre les deux, sur un même immeuble, l’écart de charge finale dépasse couramment quinze points.

La règle d’entrée figure à la première phrase du § 1 a) : « Les revenus qui proviennent des États-Unis, et qui sont imposables ou ne sont imposables qu’aux États-Unis conformément aux dispositions de la présente Convention, sontpris en compte pour le calcul de l’impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France […]. Dans ce cas, l’impôt américain n’est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à uncrédit d’impôt imputable sur l’impôt français. » Trois enseignements : le revenu entre toujoursdans la base française, il n’y a jamais d’exemption d’assiette ; l’impôt américain n’estjamais déductible du revenu ; et le mécanisme est toujoursun crédit d’impôt, seul son montant change.

Encore faut-il savoir ce que veulent dire ces deux montants. Le § 1 d) les définit, et ces définitions ne sont presque jamais citées alors qu’elles commandent le calcul.

« Montant de l’impôt français correspondant à ces revenus » — art. 24 § 1 d) ii)

          aa)  impôt calculé à un taux proportionnel
               = revenus nets considérés  x  taux effectivement appliqué

          bb)  impôt calculé au barème progressif
               = revenus nets considérés  x  ( impôt effectivement dû sur le revenu net
                                               global imposable  /  revenu net global )
               autrement dit : le TAUX MOYEN d’imposition du foyer


        « Montant de l’impôt payé aux États-Unis » — art. 24 § 1 d) iii)

               = impôt américain EFFECTIVEMENT SUPPORTÉ À TITRE DÉFINITIF,
                 conformément aux dispositions de la Convention
               −  hors impôt prélevé au titre du § 2 de l’article 29 (saving clause)

Quatre dossiers chiffrés, un par régime

Les exemples qui suivent reposent sur une hypothèse commune, choisie pour la lisibilité : un foyer résident fiscal de France, imposé au barème, dont le taux moyen d’imposition ressort à 30 %. Ce chiffre est une illustration, pas un chiffrage opposable : il se recalcule sur la composition réelle du foyer. Les prélèvements sociaux sont retenus à 17,2 %pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières et l’assurance-vie, et à 18,6 % pour les dividendes, intérêts et plus-values mobilières.

Revenu net foncier de source américaine                        40 000 €
        Autres revenus français du foyer                               60 000 €
        Impôt fédéral américain acquitté sur base nette (hypothèse)     6 000 €

        Revenu mondial pris en compte en France                       100 000 €
        Impôt français théorique sur ce revenu mondial (30 %)          30 000 €
        « Impôt français correspondant à ces revenus »
             = 40 000 x 30 %                                           12 000 €
        Crédit d’impôt, art. 24 § 1 a) i) : égal à l’impôt français    12 000 €

        IMPÔT FRANÇAIS NET DÛ                                          18 000 €

Dividende brut versé par une société américaine                10 000 €
        Retenue américaine, plafonnée par l’art. 10 § 2 b) : 15 %       1 500 €
        Somme encaissée                                                 8 500 €

        Base imposable en France : le montant BRUT
          (l’impôt américain n’est pas déductible du revenu)           10 000 €
        Impôt français, PFU de l’art. 200 A du CGI : 12,8 %             1 280 €
        Prélèvements sociaux : 18,6 %                                   1 860 €
        Impôt français correspondant à ce revenu                        3 140 €
        Crédit d’impôt, art. 24 § 1 a) iii) : min (1 500 ; 3 140)       1 500 €

        CHARGE FISCALE FRANÇAISE NETTE                                  1 640 €
        CHARGE TOTALE FRANCE + ÉTATS-UNIS                               3 140 €  soit 31,4 %

Plus-value réalisée sur un immeuble situé en Californie       200 000 €
        Impôt fédéral américain, hypothèse majorante à 20 %            40 000 €
        Impôt de l’État de Californie, hypothèse à 10 %                20 000 €

        Impôt français : IR sur plus-value immobilière, 19 %           38 000 €
        Prélèvements sociaux : 17,2 %                                  34 400 €
        Impôt français correspondant                                   72 400 €
        Crédit, art. 24 § 1 a) iii) — impôt FÉDÉRAL seul               40 000 €

        IMPÔT FRANÇAIS NET                                             32 400 €
        CHARGE TOTALE                                                  92 400 €  soit 46,2 %

Distribution annuelle d’un 401(k)                              50 000 €
        Droit d’imposer, art. 18 § 1 : ÉTATS-UNIS exclusivement
          (le plan est constitué aux États-Unis)
        Impôt américain, hypothèse de taux effectif 22 %               11 000 €

        Base française : revenu pris en compte pour le calcul          50 000 €
        Crédit, art. 24 § 1 a) i) — l’article 18 n’est PAS
          dans la liste du iii)                                = impôt français

        IMPÔT FRANÇAIS NET SUR LA PENSION                                   0 €
        Effet résiduel : relèvement du taux moyen appliqué
          aux autres revenus français du foyer

Un cinquième cas mérite d’être posé parce qu’il surprend systématiquement : lesjetons de présence. Un administrateur résident de France qui perçoit 20 000 € de jetons pour des services rendus au siège d’une société de Chicago relève de l’article 16, donc de la liste du iii). Les États-Unis imposent ; la France impose aussi, au barème, et n’accorde qu’un crédit égal à l’impôt fédéral américain effectivement supporté. Au taux moyen de 30 %, l’impôt français correspondant ressort à 6 000 € ; si l’impôt fédéral américain s’établit à 4 000 €, il reste 2 000 € d’impôt français à payer, et l’impôt éventuel de l’Illinois est perdu. Le même montant versé au titre d’un mandat exécutif relèverait de l’article 15, donc du i), et serait exonéré de fait en France. La différence ne tient qu’à la qualification du mandat.

Le § 1 b) : le crédit majoré au profit des binationaux résidents de France

Sans lui, un binational résident de France percevant un dividende américain serait imposé deux fois pleinement : par les États-Unis au titre de la citoyenneté, par la France au titre de la résidence, avec un crédit français limité à 15 %. Le § 1 b) est la contrepartie française de la saving clause : lorsque le bénéficiaire est une personne physiqueà la fois résidente de France et citoyenne des États-Unis, le crédit du i) — donc le crédit égal à l’impôt français, qui exonère — est aussi accordé pour cinq catégories de revenus.

La restriction est dans la définition des payeurs qualifiésdu i), et elle est plus sélective qu’on ne le croit. Sont visés : aa)les États-Unis, une subdivision politique ou une collectivité locale ; bb)une personne constituée selon la loi d’un État américain ou du district de Columbia dont la principale catégorie d’actions ou parts fait l’objet de transactions importantes et régulières sur un marché boursier réglementé au sens de l’article 30 § 7 d) ;cc) une société résidente des États-Unis, à condition que moins de 10 %des droits de vote soient détenus, directement ou indirectement, par le résident de France pendant toute la partie de l’exercice antérieure à la date de paiement du revenu, et pendant l’exercice précédent, et que moins de 50 %de ces droits soient détenus par des résidents de France sur la même période ; dd) un résident des États-Unis dont au plus 25 %du revenu brut de la période d’imposition précédente ont consisté en revenus ne provenant pas des États-Unis.

Dividende brut d’une société américaine cotée                  10 000 €

        1. Imposition américaine de source, plafond art. 10 § 2 b)     1 500 €
        2. Imposition française : le payeur est coté sur un marché
           réglementé (art. 30 § 7 d)) → § 1 b) i) bb) applicable
           → crédit égal à l’impôt français                    impôt français = 0 €
        3. Imposition américaine de citoyenneté (art. 29 § 2),
           hypothèse de taux fédéral 23,8 %                            2 380 €
        4. Crédit américain pour l’impôt français RÉSIDUEL
           (art. 24 § 2 b) i)) : impôt français résiduel = 0                0 €

        CHARGE TOTALE                                                  2 380 €  soit 23,8 %

Dividende brut                                                 10 000 €
        Le payeur n’est ni coté (bb), ni détenu à moins de 10 % (cc) :
        le § 1 b) i) est INAPPLICABLE

        1. Imposition américaine de source                              1 500 €
        2. Imposition française, crédit du § 1 a) iii) :
           12,8 % + 18,6 % = 3 140 €  −  1 500 €                        1 640 €
        3. Imposition américaine de citoyenneté, taux 23,8 %            2 380 €
        4. Crédit américain pour l’impôt français résiduel,
           art. 24 § 2 b) i) : plafonné à 2 380 − 1 500                   880 €
           Impôt américain final : 2 380 − 1 500 − 880                       0 €

        CHARGE TOTALE                                                   3 140 €  soit 31,4 %
        CRÉDIT FRANÇAIS INUTILISÉ                    1 640 − 880 =        760 € perdus

Deux pièges de structuration se déduisent directement de ces définitions. Le premier : un dividende versé par une petite société américaine non cotée, détenue à 15 % par le binational, ne bénéficie pas du § 1 b) — ni le bb) ni le cc) ne sont satisfaits. Le second, plus insidieux : le dd) fait perdre le bénéfice du § 1 b) aux actionnaires binationaux d’une société américaine dont plus de 25 %du revenu brut est de source étrangère. Une holding américaine avec des filiales européennes tombe très facilement de ce côté-là, sans que personne ne s’en aperçoive avant le contrôle.

Deux paragraphes complètent le dispositif français. Le § 1 c)traite de la fortune : un résident de France qui possède de la fortune imposable aux États-Unis au titre des §§ 1, 2 ou 3 de l’article 23 est également imposable en France, sous déduction d’un crédit égal à l’impôt payé aux États-Unis sur cette fortune, plafonné à l’impôt français correspondant. Stipulation dormante : les États-Unis ne levant aucun impôt sur la fortune, ce crédit vaut zéro. Le § 1 e)pose trois réserves françaises expresses : la consolidation fiscale française englobant les résultats de filiales ou d’établissements stables américains ; le régime de déduction des déficits de ces mêmes entités avec réintégration ultérieure ; et, surtout, que « les dispositions de la Convention n’empêchent en rien la France d’appliquer les dispositions de l’article 209 Bde son code général des impôts ou d’autres dispositions analogues ». Le dispositif français de sociétés étrangères contrôlées reste donc pleinement opposable.

Le § 2 : comment les États-Unis éliminent, et dans quel ordre

Le § 2 a) accorde aux citoyens et résidents des États-Unis un crédit déductible de l’impôt américain, égal à l’impôt français sur le revenu payé par eux ou pour leur compte, et, pour une société américaine détenant au moins 10 % des droits de vote d’une société résidente de France dont elle reçoit des dividendes, à l’impôt français payé par la société distributrice sur les bénéfices distribués. Mais il ouvre par une réserve dont on va voir qu’elle est aujourd’hui l’objet d’un contentieux : « En conformité avec les dispositions de la législation des États-Unis et sous réserve des limites qu’elle prévoit ».

Le § 2 b) traite du binational résident de France. Son i) dispose que les États-Unis accordent, en crédit, « l’impôt français sur le revenu payé après l’octroi du crédit mentionné au iii du a du paragraphe 1 », avec la butée déjà citée : ce crédit « ne peut réduire la part de l’impôt américain sur le revenu qui est imputable sur l’impôt français ». Son ii) institue une règle deresourcing : les revenus visés au § 1 et ceux qui, si le contribuable n’était pas citoyen américain, seraient exonérés d’impôt américain en application de la convention, « sont considérés comme des revenus de source française dans la mesure nécessaire pour donner effet aux dispositions du i ». Sans cette requalification, le crédit ne trouverait pas de place dans les limites de calcul du crédit d’impôt étranger américain.

1.  LES ÉTATS-UNIS IMPOSENT D’ABORD, comme État de la source,
            au taux conventionnel (par exemple 15 % sur un dividende).

        2.  LA FRANCE IMPOSE ENSUITE, comme État de résidence,
            en déduisant le crédit du § 1 a) iii), égal à l’impôt américain
            conventionnel — ou, pour les revenus du § 1 b), en accordant
            le crédit égal à l’impôt français, ce qui l’exonère.

        3.  LES ÉTATS-UNIS IMPOSENT ENFIN au titre de la citoyenneté
            (saving clause, art. 29 § 2), en déduisant l’impôt français
            RÉSIDUEL, le crédit ne pouvant réduire la fraction d’impôt
            américain déjà créditée en France.

        4.  LE RE-SOURCING du § 2 b) ii) requalifie en revenus de source
            française la quantité de revenu nécessaire pour loger ce crédit
            dans les limites du droit interne américain.

Deux précisions de lecture, pour finir. Le § 2 d) porte l’option dupartnershipet le re-sourcing français, contrepartie du plafond des 50 % de l’article 14 § 4. Le § 2 e) définit l’« impôt français sur le revenu » par renvoi aux i) et ii) du a) du § 1 de l’article 2, c’est-à-dire l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. Et il n’existe plus de § 2 c) : l’ancienne stipulation relative aux agents publics français binationaux a été supprimée par l’article VIII § 5 de l’avenant de 2009, la solution étant désormais donnée par l’article 29 § 9. La numérotation du § 2 saute donc de b) à d) : ce n’est pas une coquille.

Le contentieux ouvert : le crédit conventionnel peut-il s’imputer sur la surtaxe du § 1411 ?

La question est simple à poser et lourde à trancher. Le crédit d’impôt étranger de droit interne américain s’impute sur le chapitre 1 de l’Internal Revenue Code ; la net investment income taxdu § 1411 relève du chapitre 2A. Deux citoyens américains résidents de France ont soutenu que l’article 24 § 2 b) crée un crédit autonome, non soumis aux limitations internes du code américain, et ont demandé l’imputation de leur impôt français sur cette surtaxe.

Ce que la convention ne touche pas : les prélèvements sociaux

On ne peut pas chiffrer un dossier franco-américain sans ce dernier étage, et c’est celui sur lequel la littérature française se trompe le plus systématiquement. Deux règles, toutes deux de droit interne français, que la convention ne modifie pas.

Un mot sur les dates d’effet, parce qu’elles sont deux et qu’on les confond. La hausse de la CSG s’applique à compter des revenus 2025 déclarés en 2026 pour les revenus du patrimoine, et à compter du 1er janvier 2026 pour les produits de placement. Les dividendes et intérêts soumis au prélèvement à la source relèvent des produits de placement : pour eux, la date d’effet est le 1er janvier 2026. Le taux global de 18,6 % retenu dans nos dossiers B et F est donc exact pour 2026.

Ce que les avenants de 2004 et de 2009 ont réellement changé

La convention a été signée à Paris le 31 août 1994 et est entrée en vigueur le 30 décembre 1995. Deux avenants l’ont modifiée : celui du8 décembre 2004, entré en vigueur le 21 décembre 2006, et celui du 13 janvier 2009, entré en vigueur le23 décembre 2009. Le premier compte sept articles, le second seize : le second est de très loin le plus lourd, et c’est lui qui donne à la convention sa physionomie actuelle.

Existe-t-il un avenant postérieur ? La page de l’IRS consacrée aux documents conventionnels France, dont l’horodatage indique une mise à jour au 12 août 2025, et la version consolidée publiée par la DGFiP, consultées le 29/07/2026, ne référencent aucun instrument postérieur au 13 janvier 2009.Cette formulation est la seule que nous employions : elle dit ce que les sources officielles portent, et rien de plus.

L’instrument multilatéral BEPS : cette convention n’est pas couverte

La convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices est entrée en vigueur le 1er juillet 2018 et a modifié, en bloc, des centaines de conventions bilatérales. Les États-Unis n’y sont pas partie : ils ne figurent pas parmi les signataires recensés par l’OCDE. Trois conséquences, à énoncer sans ambiguïté.

Un.La convention France–États-Unis n’est pas une « convention fiscale couverte ». Elle n’a été modifiée ni par le test des objets principaux de l’article 7 de l’instrument multilatéral, ni par le préambule anti-abus de son article 6, ni par les règles de son article 4 sur la double résidence des entités.Deux. Le dispositif anti-chalandage de cette convention resteexclusivementl’article 30, dans sa rédaction de 2009, complété par la clause discrétionnaire de son § 6. Toute mention d’un « test des objets principaux » applicable à la convention franco-américaine est fausse, et les commentaires administratifs français relatifs à l’instrument multilatéral sont hors sujet ici.Trois.La définition de l’établissement stable, à l’article 5, est restée à l’état du droit de 1994, avec toutes les conséquences déjà exposées.

C’est un point rare, et il joue dans les deux sens. Il donne à cette convention une stabilité que d’autres n’ont plus : aucune clause anti-abus générale n’a été surimposée à son texte. Il la laisse aussi avec des mécanismes de 1994 que les autres conventions ont durcis, ce qui suppose de raisonner sur son texte propre et jamais par analogie avec la convention franco-allemande ou franco-britannique.

L’article 30 : la limitation des avantages, décisive dès qu’une structure apparaît

Rappel du point de départ : toute personne physique résidente franchit l’article 30 sans condition(§ 2 a). Ce qui suit ne concerne donc que les holdings, les sociétés civiles, les fonds, les trustsde retraite et les organismes sans but lucratif — c’est-à-dire, dans un dossier patrimonial, tout ce qui n’est pas vous.

Une société qui échoue au § 2 dispose de trois voies de rattrapage. Le§ 3, dit des bénéficiaires équivalents : au moins 95 % des droits détenus par sept personnes au plus qui sont des bénéficiaires équivalents,etmoins de 50 % des revenus bruts payés à des personnes qui ne le sont pas sous forme de paiements déductibles. Le § 4, dit du test d’activité effective : le résident bénéficie des avantages au titre d’un revenu s’il exerce dans son État de résidence une activité industrielle ou commerciale effective — autrequ’une activité consistant à réaliser ou gérer des investissements pour son propre compte, sauf activité bancaire, d’assurance ou boursière exercée par un opérateur agréé — et si le revenu s’y rattache ou lui est accessoire, sous réserve d’un test de proportionnalité apprécié « en tenant compte de l’ensemble des faits et circonstances ». Le § 6, enfin, est uneclause discrétionnaire : l’autorité compétente de l’autre État peut accorder les avantages si elle décide que l’établissement, l’acquisition ou le maintien de la personne et la conduite de ses opérations n’ont pas eu comme un de leurs objets principaux l’obtention d’avantages conventionnels, après consultation obligatoire de l’autorité compétente du premier État.

Ce § 6 est le seul élément de la convention qui ressemble à un test des objets principaux. Mais il fonctionne en faveurdu contribuable, comme une clause de sauvegarde, et non comme une clause anti-abus générale. La différence est structurante : sous une convention couverte par l’instrument multilatéral, l’administration invoque le test des objets principaux pour refuserun avantage ; ici, le contribuable invoque le § 6 pourobtenirun avantage qu’il n’a pas au titre des paragraphes précédents.

Le § 5vise une configuration précise : l’entreprise d’un État qui tire de l’autre État des revenus imputables à un établissement stable situé dans une tierce juridiction. Les avantages conventionnels ne s’appliquent pas à ces revenus si l’imposition cumulée effectivement acquittée dans le premier État et dans la tierce juridiction est inférieure à 60 %de l’impôt qui aurait été exigible dans le premier État. Les dividendes, intérêts et redevances sont alors imposés dans l’autre État au plafond de 15 %, et les autres revenus selon son droit interne. Deux échappatoires : les redevances rémunérant l’usage de biens incorporelsproduits ou développés par l’établissement stable lui-même, et les revenus se rattachant à une activité industrielle ou commerciale effective exercée par cet établissement stable dans la tierce juridiction.

Deux définitions du § 7 méritent d’être connues. Lacatégorie disproportionnée d’actions— toute catégorie permettant à son détenteur une participation démesurément élevée aux bénéfices générés dans l’autre État par des activités ou actifs particuliers de la société — est une clause anti-actions traçantes : elle interdit de loger dans une catégorie de titres l’essentiel des flux transfrontaliers pour contourner les tests de détention. Et le siège principal de direction et de contrôlen’est situé dans l’État de résidence que si les dirigeants et cadres supérieurs y exercent, plus que dans tout autre État, les responsabilités quotidiennes de décision stratégique, financière et opérationnelle, filiales comprises, et si le personnel y exerce, plus que dans tout autre, les activités de préparation de ces décisions. Une adresse et un conseil trimestriel ne suffisent pas.

La liste des marchés boursiers réglementés du § 7 d) mérite un mot, parce qu’elle a été réécrite par l’avenant de 2009, qui a substitué l’Autorité des marchés financiers à la Commission des opérations de bourse et ajouté Lisbonne, Stockholm et la bourse de valeurs suisse aux dix places nommées en 1994. Elle vise les bourses américaines enregistrées auprès de la Securities and Exchange Commissioncomme bourses nationales, les « bourses de valeurs françaises contrôlées par l’Autorité des marchés financiers » — formule ouverte, qui couvre le marché réglementé parisien actuel —, et une douzaine de places étrangères nommées une à une. Le d) iv) permet d’ajouter des places par accord des autorités compétentes ; les pages officielles de l’IRS relatives aux documents conventionnels France et la version consolidée publiée par la DGFiP, consultées le 29/07/2026, ne mentionnent aucun accord d’extension.

L’article 26 : procédure amiable et arbitrage obligatoire, avec leurs délais

Le § 1 permet de saisir l’autorité compétente de l’État derésidence ou de nationalité, indépendamment des recours internes, dans un délai de trois ansà compter de la première notification de la mesure entraînant une imposition non conforme. Côté français, l’autorité compétente est le ministre chargé du budget ou son représentant autorisé ; côté américain, le secrétaire au Trésor ou son représentant. Le § 2 impose l’effort de règlement amiable et précise que « l’accord est appliqué quels que soient les délais ou les limitations de procédure prévus par le droit interne » — ce qui neutralise la prescription française une fois l’accord obtenu. Le § 3 confie aux autorités compétentes cinq objets exprès, dont l’imputation identique des bénéfices entre siège et établissement stable, la détermination identique de la source, et le relèvement des seuils des articles 17 et 21.

L’arbitrage obligatoire et contraignanta été créé par l’avenant de 2009. Il est ouvert à trois conditions cumulatives : des déclarations fiscales ont été produites dans au moins l’un des deux États pour les années concernées ; toutes les personnes concernées ont souscrit l’engagement de confidentialité ; et le cas n’a pas été écarté d’un commun accord par les deux autorités compétentes. C’est sur cette troisième condition que la littérature se trompe, et l’erreur est coûteuse.

Le § 6 définit trois notions dont dépend tout le calendrier. La« date d’ouverture » est la première date à laquelle les renseignements nécessaires à un examen sur le fond ont été reçus par les deux autorités compétentes. La « personne concernée » est celui qui soumet le casettoute autre personne dont l’assujettissement peut être directement affecté par l’accord — ce qui, dans un dossier familial ou de groupe, élargit sensiblement le cercle des signataires de l’engagement de confidentialité. Et le début des procédures d’arbitrage intervient à la plus tardivede deux dates : deux ans après la date d’ouverture, sauf accord contraire des deux autorités, et la date de réception par les deux autorités de l’engagement de confidentialité.

Le protocole d’accord annexéà l’avenant de 2009 fixe dix-sept règles de conduite, de la lettre a) à la lettre q), et ses chiffres sont précis : 90 joursà compter de l’ouverture pour que chaque État désigne un arbitre ;60 jours ensuite pour la désignation du président par les deux arbitres, à défaut de quoi les arbitres sont réputés révoqués et chaque État en désigne un nouveau dans les30 jours ; le président ne peut en aucun cas être un citoyende l’un des deux États ; 60 joursà compter de la désignation du président pour déposer une « Proposition de résolution » et une note de position, et120 jours pour une Réponse ; 90 jourspour la note de position du contribuable ; six moisà compter de la désignation du président pour rendre la décision ; 30 jourspour l’acceptation par le contribuable, à défaut de quoi la décision est réputée refusée et le cas ne peut plus faire l’objet d’une procédure. Les honoraires sont de 2 000 dollars par jour et par arbitre, les frais suivant le barème du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, à parts égales entre les deux États.

La commission adopte l’une des deux Propositions de résolution, sans motivation et sans valeur de précédent : c’est un arbitrage de typebaseball arbitration. Autrement dit, elle ne construit pas une solution intermédiaire, elle choisit celle des deux administrations qui lui paraît la plus raisonnable. La conséquence stratégique est directe : une position française outrancière, ou une position américaine outrancière, se fait mécaniquement écarter. La qualité de la Proposition de résolution compte autant que le fond du dossier.

L’IRS publie par ailleurs, sur sa page consacrée à l’arbitrage obligatoire par partenaire conventionnel, un document intitulé United States–France Arbitration Board operating guidelines, signé par les représentants des deux autorités compétentes et fondé sur l’article 26 et sur le mémorandum d’accord de 2009 — page revue le27 novembre 2025. Il précise la composition de la commission, le délai de 60 jours pour la désignation du président, le délai de six mois pour la décision, le caractère de baseball arbitrationet le régime des frais, chaque membre étant rémunéré pour trois jours de préparation, deux jours de réunion et deux jours de déplacement au maximum. Ce document est très probablement l’exécution de la condition posée par le Sénat américain lors de son advice and consent : la résolution adoptée était assortie d’une déclaration— « The Protocol is self-executing », mention que la commission des affaires étrangères a jugé nécessaire de faire figurer dans la résolution elle-même depuis l’arrêt Medellín v. Texas— et d’uneconditionimposant au secrétaire au Trésor de transmettre aux commissions du Sénat, dans les deux ans de l’entrée en vigueur et avant le premier arbitrage, le texte des règles de procédure applicables aux commissions d’arbitrage, règles de conflit d’intérêts comprises. Cette déclaration de caractère self-executingest directement en cause dans le contentieux exposé plus haut : la thèse d’un crédit conventionnel autonome s’en nourrit.

L’article 27 : ce que les deux administrations peuvent se demander — et l’article 28, qui vous protège

L’article 27, remplacé en 2009, retient le standard OCDE de 2005. Les deux États échangent les renseignements « qui pourraient être pertinents » pour appliquer la convention ou pour l’administration et l’application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination, et « l’échange de renseignements n’est pas restreint par les articles 1er et 2 » — ce qui signifie que la demande peut porter sur une personne qui n’est résidente d’aucun des deux États et sur un impôt qui n’est pas visé par la convention, y compris un impôt d’État américain.

L’obligation de collecte du § 4 a) est souvent présentée comme inconditionnelle : elle ne l’est pas. La phrase suivante du texte, rarement citée, dispose que « l’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3sauf si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un État contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national ». L’État requis reste donc borné par les trois limites du § 3, à la seule exception de celle tirée du défaut d’intérêt national.

Une confusion doit être levée. L’article 27 organise un échange sur demande, et permet l’échange spontané ou automatique par accord des autorités compétentes. L’échange automatiquedes comptes financiers des personnes américaines détenus en France repose, lui, sur l’accord FATCA du 14 novembre 2013, instrument distinct. Ce que votre banque française transmet chaque année sur votre compte parce que vous êtes citoyen américain ne relève pas de l’article 27. Le chapitre 24 traite de ce que les deux administrations savent déjà.

L’article 28 organise l’assistance au recouvrement, pour les impôts visés par la convention ainsi que pour les intérêts, frais, suppléments, majorations et amendes ne présentant pas un caractère pénal, lorsque les impôts sont définitivement dus. Son § 4 autorise des mesures conservatoiresmême sur une créance non définitive, « y compris les mesures concernant les transferts de biens d’étrangers non résidents ». Mais son § 5, dans sa rédaction de 2009, est la stipulation la plus importante de l’article pour un particulier : « L’assistance prévue au présent article n’est pas accordée lorsqu’elle concerne des nationaux, sociétés ou autres entités de l’État requis. » La France ne recouvrera pas une créance fiscale américaine à l’encontre d’un national français, et les États-Unis ne recouvreront pas une créance française à l’encontre d’uncitoyen américain. Un binational franco-américain est donc protégédes deux côtés. Le critère retenu est celui de la nationalité, non de la résidence, et cette clause est plus large que la clause standard de l’OCDE.

L’article 25, enfin, porte la non-discrimination. Son § 1 compare les personnes physiques nationales d’un État et résidentes de l’autre aux personnes qui sont à la fois nationales et résidentesde l’État d’imposition « et qui se trouvent dans la même situation » — rédaction qui neutralise la plupart des arguments fondés sur une simple différence de traitement entre résidents et non-résidents. Son § 2 protège les établissements stables, sous réserve expresse qu’il n’oblige pas à accorder les déductions personnelles et abattements liés à la situation de famille, et sous la réserve, ajoutée en 2009, qu’il ne fait pas obstacle à l’impôt de succursale. Son § 3 b) réserve expressément l’application de l’article 212 du CGIsur la sous-capitalisation. Et son § 5, déjà cité, étend la clause aux impôts d’État.

Les stipulations résiduelles qu’on ne lit jamais, et l’une d’elles est un piège

L’article 29 abrite, à côté de la saving clause, quatre stipulations dispersées qu’aucun sommaire ne signale et qui rendent service — ou qui trompent.

Le § 1 pose la clause de faveur : la convention « ne réduit en aucune manière les exonérations, abattements, crédits ou autres déductions qui sont ou pourront être accordés » par la législation française — dans le cas d’un résident des États-Unis ou d’un citoyen des États-Unis, sans condition de résidence —, par la législation américaine, ou par un autre traité entre les deux États. La convention ne peut donc jamais vous placer dans une situation plus défavorable que le droit interne. Quatre séries de stipulations y échappent expressément et l’emportent même si le droit interne était plus favorable : l’article 6 § 5, l’article 19, l’article 20 et l’article 24.

Le § 4 exonère des droits de timbre boursiers, nonobstant l’article 2, toute transaction dans laquelle un ordre d’achat, de vente ou d’échange de valeurs mobilières provenant d’un État est exécuté dans l’autre État par l’intermédiaire d’une bourse. Le § 7 a)aligne, pour l’imposition par la France des résidents de France citoyens américains, la qualification française des options d’achat d’actionssur la qualification américaine : les avantages autres que les gains en capital obtenus à la levée d’une option sur les titres d’une société américaine « sont considérés comme des revenus lorsque, et dans la mesure où, la levée de l’option ou l’aliénation des actions donne naissance à un revenu ordinaire pour l’application de l’impôt américain ». Règle de qualification, et de qualification seulement : la convention ne comporte aucune clause de répartition pro rata temporisdu gain d’acquisition entre les deux États, ce qui laisse entière la question du salarié qui a acquis ses droits en partie en France et en partie aux États-Unis. Le chapitre 18 traite ce sujet, et il doit être arbitré dossier par dossier.

Reste l’échange de lettres du 31 août 1994, qui « fait partie intégrante de la Convention » et que l’on cite de travers. Il comporte deux lettres. Lapremière, du ministre du Budget à l’ambassadeur des États-Unis, porte sur deux points et sur eux seuls : le traitement des sociétés de personnes, groupements d’intérêt économique et groupements européens d’intérêt économique constitués en France dont les associés sont résidents d’un État tiers ; et, à son second alinéa, l’engagement selon lequel, nonobstant l’article 2, « la France accepte que les entreprises des États-Unis qui exploitent des navires ou des aéronefs en trafic international soient dégrevées d’office de la taxe professionnelledue en France à raison de cette exploitation », à condition de réciprocité. La taxe professionnelle ayant elle-même disparu du droit français, cette stipulation n’a plus qu’une portée historique et ne doit pas être présentée comme un avantage actuel. La secondelettre porte sur l’article 11 § 5 et sur la divergence de rédaction entre « business property » et « assets », le terme français « actif » étant employé dans les deux cas.

Une difficulté doit être signalée sans être dissimulée : la première lettre s’ouvre sur les mots « En ce qui concerne le iv du b du paragraphe 2 de l’article 4 (Résident) ». Or ce iv) a été supprimépar l’article I de l’avenant du 13 janvier 2009, qui lui a substitué le § 2 c) et le nouveau § 3. La lettre a donc perdu son point d’ancrage textuel.Aucune source officielle consultée le 29/07/2026 ne précise si cet échange de lettres est devenu sans objet ou s’il doit se lire comme visant désormais les paragraphes 2 c) et 3 de l’article 4.Le point est décisif pour un groupement d’intérêt économique ou une société de personnes française comptant des associés d’États tiers : il doit être arbitré avec nos avocats partenaires spécialisés sur les États-Unis avant tout acte irréversible, statuts et table des associés en main.

Deux mots, enfin, sur la durée. L’article 34 dispose que la convention demeure en vigueur sans limitation de durée, mais qu’après une période de cinq ans suivant son entrée en vigueur, chacun des États peut la dénoncer moyennant un préavis notifié par la voie diplomatique au moins six mois avant la fin d’une année civile. Les effets de la dénonciation courent alors à compter du 1er janvier de l’année suivant l’expiration du préavis. Une dénonciation ne produirait donc jamais d’effet immédiat, et un patrimoine transatlantique dispose, en pareille hypothèse, d’au moins six mois de visibilité.

Quinze erreurs répandues, et la stipulation qui contredit chacune

Ce qui suit n’est pas un exercice de style. Chacune de ces phrases circule dans des contenus français en ligne, parfois sur des sites professionnels, et chacune a produit, dans des dossiers que nous avons repris, une décision coûteuse.

Une dernière, qui n’est pas une erreur des contenus français mais de la doctrine américaine elle-même, et qu’il faut connaître parce qu’elle alimente les précédentes. LaTechnical Explanationde 1994, dans son commentaire de l’article 24, écrit que la France « exempts from tax (i.e., gives a credit equal to the French tax on) U.S. source dividends, interest, royalties, capital gains on real property, directors’ fees, compensation of entertainers and sportsmen » — et rattache cette règle aux subparagraphes (a)(ii) et (iii), puis affirme que « other income is generally subject to French tax with a credit for the U.S. tax paid » au titre du (a)(i). Le texte conventionnel dit exactement l’inverse : le iii) accorde un crédit égal à l’impôt américain, le i) un crédit égal à l’impôt français. Ce passage est une incohérence internede ce document, non une doctrine américaine constante : plus haut dans le même commentaire, à propos du subparagraph 1(b), la même Technical Explanationénonce la règle correctement — « Under subparagraph 2(a)(iii), France agrees to credit the U.S. tax paid ». Le texte de la convention prime sur son commentaire unilatéral. Mais le passage circule, et il explique une part des erreurs françaises comme américaines sur l’article 24.

Vous venez de lire, revenu par revenu, ce que la convention du 31 août 1994 attribue à la France et ce qu’elle attribue aux États-Unis. Si vous êtes citoyen américain, ou si vous détenez une carte verte, il faut maintenant que vous sachiez ceci : pour l’essentiel de votre patrimoine, ce tableau ne vous est pas opposable. Une phrase de l’article 29 autorise les États-Unis à vous imposer « comme si la Convention n’existait pas », et cette phrase ne souffre que six exceptions inconditionnelles et cinq exceptions conditionnelles, toutes énumérées, toutes limitatives. Aucune ne concerne un dividende, un intérêt, un loyer, un salaire ni une plus-value immobilière ; la seule qui touche une plus-value est l’article 13 § 3 a), limité aux gains sur les biens mobiliers d’un établissement stable.

C’est ce qui rend ce guide différent de tous les autres de la série. Sur l’Espagne, le Portugal, l’Irlande ou les Pays-Bas, la méthode est toujours la même : on identifie l’État de résidence, on classe chaque revenu dans son article répartiteur, on lit la clause d’élimination des doubles impositions, et on obtient une réponse. Ici, cette méthode donne une réponse fausse dès que le client porte un passeport américain ou une carte verte. Elle ne donne pas une réponse approximative : elle donne l’inverse de la bonne, parce qu’elle conclut à une imposition dans un seul État là où il y en aura deux.

Prenons la situation la plus banale de notre clientèle. Un couple franco-américain installé à Bordeaux perçoit 60 000 € de dividendes de sociétés françaises cotées. La lecture conventionnelle ordinaire est immédiate : l’article 10 attribue le droit d’imposer à la France, État de résidence et État de la source, et les États-Unis n’ont aucun titre. Cette lecture est fausse. Les États-Unis imposeront ces dividendes français au titre de la citoyenneté de l’épouse, en revenu ordinaire ou en qualified dividend selon le cas, augmentés le cas échéant de la net investment income tax, et la question ne sera plus « qui impose ? » mais « quel crédit vient effacer quoi, dans quel ordre, et que reste-t-il en haut de la pile ? ». Ce chapitre est là pour que vous ne vous trompiez pas de question.

Le texte, et rien que le texte

L’article 29 s’intitule « Dispositions diverses », ce qui est l’euphémisme le plus coûteux de la convention. Son paragraphe 2, dans sa rédaction issue de l’article XIII de l’avenant du 13 janvier 2009, entré en vigueur le 23 décembre 2009, dispose :

Quatre effets distincts sont enfermés dans ces quelques lignes, et il faut les séparer parce qu’ils ne visent pas les mêmes personnes.

Le premier effet vise les citoyens américains, sans condition de résidence.Un citoyen des États-Unis qui vit à Lyon, à Madrid ou à Singapour reste imposable aux États-Unis sur son revenu mondial comme si aucune convention n’existait. La convention ne le protège que par les exceptions du § 3 et par le mécanisme de crédit de l’article 24 § 2 b). Ce n’est pas une clause anti-abus, ce n’est pas une clause de sauvegarde d’intégrité fiscale au sens où l’entend l’OCDE : c’est la traduction conventionnelle de l’imposition fondée sur la citoyenneté, et elle n’a aucun équivalent dans les conventions que la France a signées avec ses autres partenaires.

Le deuxième effet vise « leurs résidents au sens de l’article 4 ». C’est une précision de rédaction dont on tire trop rarement les conséquences. La clause ne dit pas « leurs résidents au sens de leur droit interne » : elle renvoie à la notion conventionnelle. Un titulaire de carte verte ou une personne satisfaisant le substantial presence test, tant qu’il est résident des États-Unis au sens de l’article 4, est atteint par la clause exactement comme un citoyen. En revanche, celui qui obtient le départage de l’article 4 § 4 en faveur de la France n’est plus, pour la convention, un résident des États-Unis : la première branche du § 2 cesse de le viser. Nous verrons plus loin ce que cette porte ouvre réellement, et à quel prix.

Le troisième effet est français, et il est presque toujours passé sous silence. La France s’est réservé, dans la même phrase, le droit d’imposer les entités qui ont leur siège de direction effective et qui sont assujetties à l’impôt en France « comme si le paragraphe 3 de l’article 4 de la Convention n’existait pas ». L’article 4 § 3 est la clause moderne de transparence, qui répute le revenu perçu par une entité fiscalement transparente comme perçu par un résident dans la mesure où le droit de cet État le traite ainsi. La France a donc neutralisé cette transparence pour les entités qu’elle impose elle-même. Si votre schéma repose sur une société de personnes française, un GIE ou un GEIE, la protection que vous croyez tirer de l’article 4 § 3 est susceptible de tomber du côté français. Cette branche est symétrique de la branche américaine, et elle est aussi rarement lue que la première est mal lue.

Le quatrième effet : les dix ans qui suivent la perte du statut

La seconde phrase du § 2 survit à la perte de la nationalité ou de la carte verte. Elle autorise l’État à imposer, pendant dix ansaprès la perte du statut, « les revenus qui ont leur source dans cet État contractant, ou considérés comme tels ». Deux précisions de lecture, qu’il faut faire dans cet ordre.

La condition des huit années sur quinze ne qualifie pas l’ancien citoyen. Le texte dit : « À cette fin, l’expression résident de longue durée désigne… toute personne physique (autre qu’un citoyen de cet État contractant) qui a le statut légal de résident permanent… pendant une durée d’au moins huit années au cours des quinze dernières années imposables. » La définition est expressément réservée au résident de longue durée, et elle exclut de son champ le citoyen. Autrement dit : celui qui renonce à la nationalité américaine est un « ancien citoyen » dès le premier jour, sans aucune condition de durée, et la fenêtre de dix ans s’ouvre pour lui mécaniquement. Le titulaire de carte verte, lui, n’entre dans la clause que s’il a détenu le statut pendant huit années imposables sur les quinze dernières.

La clause conventionnelle n’est pas un impôt : c’est une permission.Elle autorise l’État à imposer « conformément à sa législation fiscale », ce qui suppose que sa législation fiscale prévoie quelque chose. Ce que le droit américain prévoit aujourd’hui pour l’expatriation, c’est le régime du § 877A de l’Internal Revenue Code, et non celui du § 877, éteint par sa propre clause d’extinction pour toute expatriation postérieure au 17 juin 2008. La permission conventionnelle des dix ans et le régime interne du § 877A sont deux objets différents, avec deux compteurs qui se ressemblent et ne coïncident pas : le seuil des huit années sur quinze de la convention et celui du § 877(e)(2) — incorporé par renvoi au § 877A(g)(5) — comptent l’un et l’autre huit années imposables de statut légal de résident permanent sur quinze. Les différences sont ailleurs : la convention vise « les quinze dernières années imposables », le Code la période de quinze années imposables qui se termine avec celle de l’expatriation ; et le Code seul écarte du décompte les années au titre desquelles l’intéressé était traité comme résident d’un État étranger en vertu d’une convention sans renoncer au bénéfice de celle-ci.

Cette précision n’est pas d’école. Nous voyons régulièrement des dossiers dans lesquels un conseil a calculé une durée de détention de carte verte pour en déduire une conclusion d’exit tax américaine, ou l’inverse. Le régime du § 877A, ses trois tests, ses deux exceptions légales et l’imposition qui suit l’expatriation sans limite de temps sont traités au chapitre consacré au retour en France ; la clause conventionnelle des dix ans, elle, ne fait qu’autoriser les États-Unis à appliquer ce régime à un ancien résident nonobstant les articles répartiteurs.

Comment la clause s’est durcie : 1994, 2004, 2009

La rédaction actuelle est le produit de deux avenants. Le mouvement est constant : on est passé d’un critère d’intention à un critère mécanique, et le champ des personnes visées s’est élargi.

Ce que le passage de 2009 a fait, concrètement : il a supprimé tout débat sur le motif. Sous la rédaction de 2004, un contribuable pouvait plaider que sa renonciation avait un motif familial, professionnel ou personnel, et contester l’application de la clause. Depuis 2009, l’administration américaine n’a plus rien à démontrer : elle compte des années. Cette objectivation est exactement contemporaine du basculement du droit interne américain du § 877 vers le § 877A, opéré par le HEART Actdu 17 juin 2008, qui a également substitué des seuils chiffrés à un critère d’intention. Les deux mouvements vont ensemble, et ils vont dans le même sens.

Un point de cartographie documentaire, pour ceux qui construisent une structuration sur l’architecture de l’article 29 : outre l’échange de lettres joint à la convention et signé à Paris le 31 août 1994, un second échange de lettres, signé à Washington les 19 et 20 décembre 1994, complète l’article 29. Il est publié sous le même décret n° 96-222 du 15 mars 1996 que la convention elle-même. Tout dossier de structuration reposant sur une lecture fine de l’article 29 doit faire lire cet instrument intégralement par le conseil, au même titre que le texte conventionnel.

Pourquoi le raisonnement conventionnel ordinaire ne tient pas ici

L’article 1er de la convention dispose qu’elle « ne s’applique qu’aux personnes qui sont des résidents d’un État contractant ou des deux États contractants, à moins qu’elle n’en dispose autrement ». Ce filtre est doublement percé, et connaître les deux perforations est la condition d’un raisonnement juste.

Percé vers le hautpar l’article 29 § 2, qui rend la convention largement inopposable aux États-Unis à l’égard de leurs propres citoyens et résidents. Percé vers le baspar les stipulations qui s’appliquent expressément à des non-résidents : l’article 25 § 1 vise les nationaux ; l’article 26 § 1 permet de saisir l’autorité compétente de l’État dont on possède la nationalité ; l’article 27 § 1 précise que « l’échange de renseignements n’est pas restreint par les articles 1er et 2 » ; et l’article 18 § 1 vise, depuis l’avenant de 2009, « un citoyen des États-Unis » indépendamment de sa résidence.

Il en résulte que la question « quel État impose ce revenu ? » est, dans le dossier franco-américain, une question mal posée. La bonne séquence en comporte quatre. Elle est imposée par la lettre de l’article 24 § 2 b) i) et de l’article 24 § 1, et elle est presque toujours restituée à l’envers.

ÉTAPE 1 — Les États-Unis imposent EN TANT QU'ÉTAT DE LA SOURCE
            au taux conventionnel de l'article 10 § 2 b) ................. 15 %

        ÉTAPE 2 — La France impose EN TANT QU'ÉTAT DE RÉSIDENCE
            le revenu entre dans la base française (il n'y a jamais d'exemption d'assiette)
            et la France accorde :
              soit le crédit de l'article 24 § 1 a) iii)
                  = montant de l'impôt AMÉRICAIN payé conformément à la Convention
                  plafonné à l'impôt français correspondant
              soit, si le payeur figure dans la liste aa) à dd) du § 1 b),
                  le crédit égal à l'impôt FRANÇAIS
                  = exonération française de fait, avec maintien du taux effectif

        ÉTAPE 3 — Les États-Unis imposent EN TANT QU'ÉTAT DE LA CITOYENNETÉ
            au titre de l'article 29 § 2, en déduisant l'impôt français
            « payé APRÈS l'octroi du crédit mentionné au iii du a du paragraphe 1 »
            — le crédit ne pouvant réduire la fraction d'impôt américain déjà créditée en France

        ÉTAPE 4 — RE-SOURCING de l'article 24 § 2 b) ii)
            les revenus visés au § 1, et ceux qui seraient exonérés d'impôt américain
            si le contribuable n'était pas citoyen, sont réputés de SOURCE FRANÇAISE
            dans la mesure nécessaire pour donner effet à l'étape 3

La Technical Explanationaméricaine de 1994 résume le mécanisme de l’étape 3 : « the United States agrees that, where additional U.S. tax is due solely by reason of citizenship, it will credit the French tax imposed on the basis of residence to the extent that the French tax exceeds the tax that the United States may impose on the basis of source ». Le crédit américain porte donc sur l’impôt français résiduel, pas sur l’impôt français brut.

Le verrou français : l’article 24 § 1 d) iii)

Il existe, du côté français, une stipulation qui referme la porte que le § 3 pourrait sembler entrouvrir, et elle mérite d’être lue mot à mot. Le d) iii) du § 1 de l’article 24 définit le « montant de l’impôt payé aux États-Unis » comme « le montant de l’impôt américain effectivement supporté à titre définitif à raison des revenus considérés, conformément aux dispositions de la Convention, par le résident de France bénéficiaire de ces revenus », puis ajoute : « Cette expression ne comprend pas le montant de l’impôt que les États-Unis peuvent prélever conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 29. »

Traduction : la France refuse expressément de créditer l’impôt américain levé au titre de la clause de sauvegarde. Si les États-Unis imposent un binational résident de France sur un dividende américain au taux de son barème fédéral, majoré le cas échéant de la net investment income tax, la France ne lui accordera au titre du iii) que 15 %, plafond conventionnel de l’article 10 § 2 b). Tout ce qui dépasse doit être neutralisé ailleurs — par le § 1 b) de l’article 24 lorsqu’il s’applique, ou par le crédit américain du § 2 b) — et pas par le iii).

Le même d) iii) exclut également l’impôt non définitif. Une retenue américaine de 30 % appliquée faute de formulaire W-8BEN, puis remboursable par voie de refund, n’est pas « effectivement supportée à titre définitif » à hauteur de la fraction remboursable : la France ne créditera que 15 %, et le différentiel de trésorerie restera à la charge du client jusqu’à l’aboutissement de la réclamation américaine. C’est un point de discipline documentaire, pas un point de droit, et il coûte chaque année de l’argent à des clients qui ne l’ont jamais entendu formuler.

Le § 3, texte intégral

Le paragraphe 3 est la seule chose qui se dresse entre vous et la neutralisation complète de la convention. Sa rédaction actuelle résulte de l’article VI de l’avenant de 2004 pour le a) et de l’article XIII de l’avenant de 2009 pour le b).

Onze stipulations au total, réparties en deux régimes. Six sont préservées quelle que soit la qualité du bénéficiaire. Cinq ne le sont qu’au profit d’une catégorie de personnes définie par la négative, et cette catégorie exclut précisément ceux qui ont le plus besoin de la protection.

Les six exceptions du a) : ce que chacune préserve, et ce qu’elle ne préserve pas

L’article 18 § 1 : deux branches, et une seule vous concerne peut-être

C’est l’endroit où la littérature française se trompe le plus souvent, et l’erreur coûte plusieurs milliers d’euros par an à un retraité binational. Voici la règle exacte.

Le texte anglais authentique, tel qu’il résulte de l’article VI du protocole du 13 janvier 2009, ne laisse aucune place au doute : « Payments under the social security legislation or similar legislation of a Contracting State to a resident of the other Contracting State or to a citizen of the United States, and pension distributions and other similar remuneration arising in one of the Contracting States in consideration of past employment paid to a resident of the other Contracting State… » Les mots « or to a citizen of the United States » se rattachent grammaticalement à la seule première branche. La Technical Explanationdu protocole de 2009 le confirme en ne visant que les versements « under its social security or similar legislation » : elle ne parle jamais des pensions privées.

Le corollaire, en sens inverse, est tout aussi important et se déduit de la même lecture : un PER français qui sert une rente ou un capital « au titre d’un emploi antérieur » à un résident des États-Unisrelève de la seconde branche, donc de l’imposition exclusive en France, et cette solution est opposable aux États-Unis même lorsque ce résident est un citoyen américain, par l’effet de l’article 29 § 3 a). La même pension servie au même citoyen américain, mais résidant en France, sort du champ. Ce n’est pas la nature du produit qui commande : c’est la résidence du bénéficiaire.

CAS A — Binational franco-américain RÉSIDANT AUX ÉTATS-UNIS
          Pension AGIRC-ARRCO de source française ................. 24 000 €
          Article 18 § 1, seconde branche : versement au titre d'un emploi
          antérieur fait « à un résident de l'autre État contractant »
              → imposition EXCLUSIVE en France
          Article 29 § 3 a) : l'avantage de l'article 18 § 1 est préservé
              → la saving clause ne permet PAS aux États-Unis de reprendre l'imposition
          Élimination côté américain : article 24 § 2 a) i), foreign tax credit
          IMPÔT AMÉRICAIN SUR CETTE PENSION ............................ néant

        CAS B — Binational franco-américain RÉSIDANT EN FRANCE
          Même pension AGIRC-ARRCO ................................ 24 000 €
          Article 18 § 1, seconde branche : le bénéficiaire n'est PAS
          « un résident de l'autre État contractant » — il réside en France
              → l'article 18 § 1 ne lui est pas applicable
          Article 29 § 3 a) ne peut pas préserver un avantage qui n'existe pas
          Article 29 § 2 : les États-Unis imposent au titre de la citoyenneté
          Seule atténuation : le crédit de l'article 24 § 2 b)
          IMPÔT AMÉRICAIN SUR CETTE PENSION ......... celui de son barème fédéral,
                                                     sous déduction de l'impôt
                                                     français résiduel

Les cinq exceptions du b) : la carte verte comme point de bascule

Les exceptions du b) ne bénéficient qu’aux personnes physiques résidentes d’un État qui, dans cet État, sont à la fois non citoyennes etdépourvues du statut d’immigrant. Côté américain, le statut d’immigrant, c’est la carte verte. Deux conditions cumulatives, donc, et la perte d’une seule suffit à fermer les cinq stipulations d’un coup.

Le b) est le point de bascule de la carte verte, et c’est un basculement instantané.Il ne se produit pas à la fin d’une année d’imposition, il ne dépend d’aucun seuil de durée, il ne comporte aucune période de transition : le jour où la résidence permanente est accordée, les articles 18 § 2, 19, 20, 21 et 31 cessent d’être opposables aux États-Unis. Un chercheur qui négocie l’engagement de son employeur à déposer une pétition de résidence permanente doit savoir que cette pétition, une fois aboutie, lui coûtera le reliquat de son exonération de l’article 20 et la déductibilité de ses cotisations de retraite françaises. Ce n’est pas une raison de refuser la carte verte, c’est une raison d’en chiffrer le coût fiscal avant de fixer le calendrier.

Une dernière remarque de nomenclature, pour éviter une perte de temps en recherche : le § 3 b) désigne l’article 20 sous l’intitulé « Professeurs et chercheurs », alors que l’article 20 lui-même est intitulé « Enseignants et chercheurs ». Il s’agit d’une divergence de rédaction interne à la version française consolidée, sans portée juridique.

Ce qui n’est pas dans la liste — et c’est l’essentiel de votre patrimoine

Une liste limitative se lit deux fois : dans ce qu’elle contient, et dans ce qu’elle laisse dehors. Voici ce que le § 3 laisse dehors, article par article, pour un citoyen américain ou un titulaire de carte verte.

Le constat mérite d’être formulé sans détour : aucune des exceptions du § 3 ne porte sur un revenu du capital, ni sur un revenu d’activité.Les six exceptions inconditionnelles couvrent un mécanisme de prix de transfert, une règle de partage temporel sur les biens d’un établissement stable, les pensions, et trois clauses de procédure ou de principe. Les cinq exceptions conditionnelles couvrent des situations temporaires — enseignement, études, stage, fonction publique, diplomatie — et sont fermées précisément à ceux qui se sont installés durablement. Un patrimoine ordinaire de notre clientèle — un portefeuille, un ou deux immeubles, des parts de société, une assurance-vie — n’est protégé par rien.

Il faut ajouter une précision de champ qui, elle, joue dans l’autre sens et évite un contresens fréquent. La clause de sauvegarde ne concerne que les impôts couverts par la convention, c’est-à-dire, côté américain, les impôts fédérauxsur le revenu de l’article 2 § 1 b). Les impôts des États fédérés — Californie, New York, Massachusetts — sont hors du champ conventionnel dès le départ : la réponse ministérielle à la question écrite au Sénat n° 14672, publiée le 2 juillet 2015, le confirme. Un résident de Californie ne peut donc pas opposer la convention au Franchise Tax Board, mais ce n’est pas la clause de sauvegarde qui l’en empêche : c’est l’article 2. Deux tempéraments : l’article 25 § 5 rend la clause de non-discrimination opposable à ces impôts, et l’article 29 § 7 b) prévoit que « les impôts sur le revenu perçus par les États membres et les collectivités locales des États-Unis à raison de revenus provenant de l’exercice d’une profession indépendante ou d’une activité industrielle ou commerciale… sont déductibles comme dépenses d’exploitation », à l’exclusion des revenus exonérés au titre de l’article 24 § 1 a) i) ou ii). Les prélèvements de sécurité sociale américains — FICA, SECA, Medicare — sont eux aussi exclus par l’article 2 § 1 b) i) : ils relèvent de l’accord de sécurité sociale du 2 mars 1987.

Sur la question, souvent posée, de savoir si un État accorde ou non un crédit pour impôt étranger, le raisonnement se refait État par État, en partant de l’article 2 qui limite la convention aux impôts fédéraux. C’est un point à instruire avec un CPA de l’État concerné, et non une règle générale qui pourrait s’énoncer une fois pour toutes.

Les autres paragraphes de l’article 29, qui ne sont pas des paragraphes mineurs

L’article 29 ne se réduit pas à ses paragraphes 2 et 3. Sept autres en composent le reste, et trois d’entre eux commandent des situations fréquentes.

Le § 1 est une clause de faveur, et elle joue dans votre sens.« La présente Convention ne réduit en aucune manièreles exonérations, abattements, crédits ou autres déductions qui sont ou pourront être accordés par : a) i) la législation française, dans le cas d’un résident des États-Unis au sens de l’article 4 ou d’un citoyen des États-Unis ; a) ii) la législation américaine ; ou b) un autre traité entre les États contractants. » Le principe est celui de la non-aggravation : la convention ne peut jamais placer le contribuable dans une situation plus défavorable que le droit interne. Notez la rédaction du a) i), qui vise, à côté du résident des États-Unis, « un citoyen des États-Unis » sans condition de résidence : la clause de faveur française bénéficie donc aussi au citoyen américain résident de France. Quatre séries de stipulations y échappent expressément — l’article 6 § 5, l’article 19, l’article 20 et l’article 24 — pour lesquelles la convention l’emporte même si le droit interne était plus favorable.

Le § 5 interdit l’imposition forfaitaire d’après la valeur locative ; il faut savoir qu’il est sans objet aujourd’hui.Le texte dispose qu’un résident d’un État contractant qui dispose d’une ou plusieurs résidences sur le territoire de l’autre État « ne peut être soumis dans cet autre État à un impôt sur le revenu sur une base forfaitaire déterminée d’après la valeur locative » de ces résidences. Cette stipulation neutralisait l’article 164 C du CGI, qui soumettait les non-résidents disposant d’une habitation en France à une base forfaitaire égale à trois fois sa valeur locative réelle. Cet article a été abrogé, à compter du 1er janvier 2016, par le V de l’article 21 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, à la suite de la décision du Conseil d’État du 11 avril 2014 (n° 332885), qui a jugé cet article contraire à la libre circulation des capitaux. La stipulation conventionnelle est aujourd’hui sans objet en droit interne français ; elle ne conserve qu’une portée préventive à l’égard de toute réintroduction d’une imposition forfaitaire de même nature. Elle ne doit pas être présentée comme une protection active.

Le § 7 a) aligne la qualification française des stock-options sur la qualification américaine, et il ne le fait que dans un sens.Pour l’imposition par la France des résidents de France citoyens américains, « les avantages, autres que les gains en capital, obtenus en raison de la levée d’une option d’achat d’actions d’une société résidente des États-Unis sont considérés comme des revenus lorsque, et dans la mesure où, la levée de l’option ou l’aliénation des actions donne naissance à un revenu ordinaire pour l’application de l’impôt américain ». C’est une règle de qualification, au seul bénéfice de l’imposition par la France des binationaux — et non une règle de répartition. La convention ne comporte aucune clause de répartition pro rata temporisdu gain d’acquisition entre les deux États.

Le § 9, créé en 2009, retourne l’article 19 pour les agents publics français.« Nonobstant les dispositions de l’article 19, les rémunérations, autres que les pensions, payées par la France ou l’une de ses collectivités locales ou l’une de ses personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus à la France… ne sont imposables qu’aux États-Unis si les services sont rendus aux États-Unis et si la personne physique est un résident des États-Unis et en possède la nationalité ou est un étranger admis à séjourner en permanence aux États-Unis. » Le § 9 étend au titulaire de carte verte la solution que l’article 19 § 1 b) réservait aux nationaux, et il est unilatéral : il ne vise que les rémunérations payées par la France. Pour l’agent public français recruté localement aux États-Unis et titulaire d’une carte verte, la conjonction du § 3 b) — qui lui ferme l’article 19 — et du § 9 — qui attribue l’imposition aux seuls États-Unis — produit un résultat cohérent et rarement anticipé.

Les trois derniers paragraphes se citent pour mémoire, mais l’un d’eux est un verrou. Le § 4exonère de droits de timbre boursiers, dans l’État d’origine de l’ordre, les transactions sur valeurs mobilières exécutées dans l’autre État par l’intermédiaire d’une bourse. Le § 6réserve intégralement l’imposition américaine du revenu dit excess inclusionafférent aux droits résiduels d’un Real Estate Mortgage Investment Conduit, au sens de la section 860 G de l’Internal Revenue Code : la convention ne l’affecte en rien. Le § 8, enfin, réserve aux seules autorités compétentes la question de savoir si une mesure relève de la convention, et dispose que lorsqu’une mesure fiscale en relève, seules les clauses de non-discrimination de la convention s’appliquent, à l’exclusion de celles de tout autre traité, réserve faite du GATT pour le commerce des marchandises. C’est un verrou contre l’invocation d’un traité d’amitié ou d’un accord d’investissement à l’encontre d’une mesure fiscale.

Mode d’emploi : six situations, la clause, l’exception, et ce qu’il vous reste

Tout ce qui précède est du droit. Ce qui suit est de la pratique : six profils que nous rencontrons chaque mois, et pour chacun la même trilogie — la clause vous atteint-elle, quelle exception joue, que vous reste-t-il réellement.

1. Le binational franco-américain qui vit en France

La clause vous atteint intégralement.Vous êtes citoyen des États-Unis : la première branche du § 2 vous vise, sans condition de résidence, sans condition de durée, sans condition de lien avec le territoire américain. Il faut ajouter un point que la plupart des conseils français ignorent : dans votre situation, la double résidence conventionnelle n’existe le plus souvent même pas. Le départage de l’article 4 § 4 ne joue que lorsqu’une personne est résidente des deux États « selon les dispositions des paragraphes 1 et 2 », et le § 2 a) refuse déjà à la France de considérer comme résident des États-Unis le citoyen américain ou le titulaire de carte verte qui n’y séjourne pas à titre principal. Vous n’avez donc pas de tie-breakerà gagner : vous êtes résident de France, point, et les États-Unis vous imposent en parallèle au titre de la citoyenneté.

Les exceptions qui jouent. Toutes celles du § 3 a), et elles ne sont pas négligeables. Votre pension française de sécurité socialeéchappe intégralement à l’impôt américain — c’est la première branche de l’article 18 § 1, étendue aux citoyens américains en 2009, et la Technical Explanationdu protocole parle d’« exclusive jurisdiction » de la France. L’article 24 reste opposable : c’est lui qui organise la totalité des crédits qui vous évitent la double imposition pleine. L’article 25 vous protège d’une discrimination fondée sur la nationalité, y compris devant un État fédéré par le jeu de son § 5. L’article 26 vous ouvre la procédure amiable et l’arbitrage — et vous pouvez saisir l’autorité compétente de l’État dont vous possédez la nationalité, donc l’IRS, sans passer par la DGFiP.

Ce qui ne joue pas, et qu’on vous a probablement dit l’inverse.Votre retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, votre régime d’entreprise, votre PER : la seconde branche de l’article 18 § 1 ne vise que les versements faits « à un résident de l’autre État contractant », et vous n’en êtes pas un. Les États-Unis imposent ces rentes au titre de la citoyenneté, sous le seul bénéfice du crédit de l’article 24 § 2 b). L’article 18 § 2, qui aurait pu rendre déductibles vos cotisations, vous est fermé par le § 3 b), qui exclut les citoyens.

Ce qu’il vous reste, et il faut aller le chercher.Le levier le plus puissant de votre dossier n’est pas dans l’article 29 : il est au § 1 b) de l’article 24. Lorsque le bénéficiaire est une personne physique à la fois résidente de France et citoyenne des États-Unis, le crédit du i) — celui qui est égal à l’impôt français, donc qui produit une exonération française de fait — est étendu aux dividendes de sociétés américaines, aux intérêts et aux redevances de source américaine, à condition que le payeur relève de l’une des quatre catégories aa) à dd) : les États-Unis eux-mêmes ou une subdivision politique ; une société dont la principale catégorie d’actions fait l’objet de transactions importantes et régulières sur un marché boursier réglementé ; une société résidente des États-Unis dont vous détenez moins de 10 %des droits de vote et dont moins de 50 % sont détenus par des résidents de France ; ou un résident des États-Unis dont au plus 25 % du revenu brut de l’exercice précédent provenait de l’étranger. Le § 1 b) s’étend aussi aux gains en capital d’aliénation des biens générant ces revenus, aux bénéfices tirés d’opérations sur un marché public d’options ou à terme situé aux États-Unis, aux revenus qui seraient exonérés au titre des articles 20 ou 21 si vous n’étiez pas citoyen, et aux pensions alimentaires et rentes viagères de source américaine.

Deux disqualifiants du § 1 b) méritent d’être signalés, parce qu’ils frappent des profils courants. Un dividende versé par une petite société américaine non cotée, détenue à 15 % par le binational, n’en bénéficie pas : ni le cc), dont le seuil de 10 % est dépassé, ni le bb), qui suppose la cotation. Et une société américaine dont plus de 25 % du revenu brut est de source étrangère — holding internationale, société à filiales européennes — fait perdre le bénéfice du § 1 b) à ses actionnaires binationaux résidents de France par l’effet du dd). C’est un paramètre de structuration, et il se vérifie avant la souscription, pas au moment de la déclaration.

Deux dernières choses jouent en votre faveur. La CSG et la CRDS entrent dans le champ de la conventionet sont créditables sur l’impôt fédéral américain, avec un délai de dix ans pour les réclamations ; cette réclamation est réservée au salariéet fermée à l’employeur, l’IRS énonçant que les employeurs américains ne peuvent pas demander de remboursement au titre d’un crédit d’impôt étranger pour la CSG et la CRDS retenues ou payées pour le compte de leurs salariés. Le montage consistant à faire porter la réclamation par l’employeur est donc exclu. Et l’article 29 § 7 a) aligne la qualification française du gain de levée de vos stock-options américaines sur la qualification américaine, ce qui évite au moins une divergence de catégorie.

2. Le titulaire de carte verte rentré en France

La clause vous atteint, mais par une porte que vous pouvez fermer. Tant que vous êtes résident des États-Unis au sens de l’article 4, la première branche du § 2 vous vise exactement comme un citoyen. Or, à la différence du citoyen, vous pouvez cesser de l’être : si vous obtenez le départage de l’article 4 § 4 en faveur de la France — foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, puis séjour habituel, puis nationalité —, vous n’êtes plus, pour la convention, un résident des États-Unis, et la clause de sauvegarde cesse de vous atteindre par cette branche. C’est la différence fondamentale entre votre situation et celle du citoyen : la carte verte se rend, la citoyenneté ne se dépose pas comme un formulaire.

Ce que cette porte coûte, et ce qu’elle ne rapporte pas.La position conventionnelle se matérialise par un formulaire : le Form 8833 (Treaty-Based Return Position Disclosure, section 6114 de l’IRC), et il est obligatoirepour un titulaire de carte verte invoquant l’article 4 § 4, en vertu du Treas. Reg. § 301.7701(b)-7 b) et c). La Publication 519 précise par ailleurs qu’invoquer un départage conventionnel dans un autre pays peut conduire à une date de fin de résidence antérieureau 31 décembre — ce qui est en soi un avantage de calendrier. Mais deux conséquences doivent être écrites en toutes lettres avant qu’un client ne dépose ce formulaire.

La seconde conséquence est du ressort de l’immigration, et elle est plus lourde que la première : le dépôt d’une déclaration de non-résident nourrit une présomption d’abandon de la résidence permanente, dont la base réglementaire est opposable — 8 CFR § 316.5(c)(2). Ce n’est pas une pratique de guichet, c’est un règlement. Si vous entendez conserver votre carte verte pour une raison quelconque — un retour envisagé, un enfant scolarisé, une naturalisation en cours —, la position conventionnelle est à écarter, et elle doit l’être après consultation d’un avocat en immigration, jamais d’un fiscaliste seul.

Les exceptions qui jouent, et celles qui restent fermées.Tant que vous détenez la carte verte, le § 3 b) vous est fermé : les articles 18 § 2, 19, 20, 21 et 31 ne vous sont pas opposables contre les États-Unis, puisque vous avez « dans cet État, le statut d’immigrant ». Le § 3 a) joue en revanche pleinement : pension française de sécurité sociale, crédits de l’article 24, non-discrimination, procédure amiable.

Le compteur qu’il faut arrêter de mal calculer. Le seuil de huit années d’imposition sur quinze qui fait de vous un long-term resident pour le régime d’expatriation peut être atteint en six ans et six jours calendaires : carte verte reçue le 28 décembre de l’année N, formulaire I-407 déposé le 3 janvier de l’année N+7, soit les années d’imposition N à N+7 — huit années. Le raccourci est d’un peu moins de deux années. Ne fondez aucune décision de calendrier sur un décompte en années pleines de détention.

3. Le retraité américain installé en France

C’est le seul des six profils pour lequel la convention fonctionne à peu près comme le lecteur l’attend — et c’est parce que ses revenus sont, presque tous, dans la liste du § 3 a).

La clause vous atteint, et l’exception la neutralise sur l’essentiel. Votre Social Securityaméricaine relève de la première branche de l’article 18 § 1 : versée à un résident de l’autre État contractant, elle n’est imposable qu’aux États-Unis. Vos distributions de 401(k), de 403(b) ou d’un plan d’employeur relèvent de la seconde branche — sommes versées dans le cadre d’un régime de retraite au titre d’un emploi antérieur, payées à un résident de l’autre État contractant — : elles sont, elles aussi, imposables aux seuls États-Unis. Et l’article 29 § 3 a) préserve l’ensemble contre la clause de sauvegarde.

Distribution annuelle du 401(k) ............................. 50 000 €

        DROIT D'IMPOSER
          Article 18 § 1, seconde branche : plan constitué aux États-Unis,
          versement au titre d'un emploi antérieur, bénéficiaire résident de France
              → ÉTATS-UNIS EXCLUSIVEMENT
          Article 29 § 3 a) : l'avantage est préservé contre la saving clause

        IMPÔT AMÉRICAIN (hypothèse de taux effectif 22 %)
          50 000 x 22 % ............................................. 11 000 €

        CÔTÉ FRANÇAIS
          Base française : le revenu ENTRE dans la base
              (il n'existe pas d'exemption d'assiette dans cette convention)  50 000 €
          Crédit de l'article 24 § 1 a) i) — l'article 18 ne figure PAS
          dans la liste du iii) — égal à l'impôt français correspondant
              → EXONÉRATION
          IMPÔT FRANÇAIS NET SUR LA PENSION .............................. 0 €

        EFFET RÉSIDUEL, QUI N'EST PAS NUL
          Le revenu relève le TAUX MOYEN appliqué à vos autres revenus français.
          Sur un foyer qui perçoit par ailleurs des revenus fonciers français,
          c'est le seul poste réellement chiffrable de l'opération.

Ce qu’il vous reste à surveiller, et ce n’est pas rien.D’abord, la symétrie entre l’individual retirement accountaméricain et le PER individuel français n’est pas acquise. La condition de la seconde branche de l’article 18 § 1 est une condition d’« emploi antérieur » ; un traditional IRAalimenté par cotisations individuelles, sans lien avec un emploi salarié, pose exactement la même difficulté qu’un PER individuel — a fortiori hors rolloverd’un plan d’employeur. Nous traitons ce point comme incertain, et non comme acquis. Il doit être arbitré avec nos avocats partenaires spécialisés sur les États-Unis avant tout acte irréversible, en particulier avant une consolidation de plans ou une conversion.

Ensuite, l’article 18 attribue le droit d’imposer. Il ne dit rien de l’assiette : ni du traitement des produits capitalisés en franchise dans l’État de la source, ni du traitement de la basis— la fraction non imposable correspondant aux cotisations déjà taxées —, ni de la conversion d’un plan en Roth. Ces questions relèvent du droit interne de chaque État et se règlent avec un CPA, pas avec le texte conventionnel.

Enfin, si vous percevez également une pension privée française, revenez au cas n° 1 : elle n’est pas protégée, parce que vous n’êtes pas un résident de l’autre État contractant à son égard. Un retraité binational qui perçoit une Social Securityaméricaine, un 401(k) et une retraite AGIRC-ARRCO française voit donc les deux premiers protégés et le troisième exposé. C’est contre-intuitif, c’est textuel, et c’est presque toujours restitué à l’envers.

4. Le conjoint français d’un citoyen américain

La clause ne vous atteint pas — tant que vous ne faites rien.Vous n’êtes ni citoyen des États-Unis, ni résident des États-Unis au sens de l’article 4. La première branche du § 2 ne vous vise pas. Le mariage, en lui-même, ne vous fait entrer ni dans le champ de la clause, ni dans celui de l’impôt fédéral américain. C’est un point qu’il faut dire d’emblée, parce que beaucoup de conjoints français vivent avec l’idée inverse.

Deux événements vous y font entrer.Le premier est l’installation aux États-Unis : dès que vous devenez résident par le substantial presence testou par l’obtention d’une carte verte, vous êtes un « résident au sens de l’article 4 » et la clause vous vise. Le second est l’élection du § 6013(g), par laquelle le conjoint non-résident accepte d’être traité comme un résident aux fins de l’impôt sur le revenu, afin de permettre au couple de déposer une déclaration conjointe.

Ce qu’il vous reste si vous vous installez sans être naturalisé.C’est la bonne nouvelle du profil : aussi longtemps que vous n’êtes ni citoyen ni titulaire d’une carte verte, le § 3 b) vous est ouvert. Vous pouvez donc invoquer l’article 18 § 2 pour déduire de votre revenu imposable américain vos cotisations à un régime de retraite français auquel vous étiez affilié avant votre arrivée. Vous pouvez invoquer l’article 20 si vous venez enseigner ou chercher, l’article 21 si vous venez étudier ou effectuer un stage, l’article 19 si vous êtes agent public français. Ces stipulations sont fermées à votre conjoint et ouvertes à vous. C’est l’une des rares asymétries qui joue dans le bon sens, et elle disparaît le jour de votre naturalisation ou de l’obtention de votre carte verte.

Un dernier point, qui ne relève pas de l’article 29 mais qui décide de la valeur de tout le reste dans votre couple. Si votre conjoint venait à renoncer à la citoyenneté américaine en étant covered expatriate, les transmissions qu’il vous consentirait ensuite tomberaient sous la section 2801 tax. La franchise conjugale de 194 000 $ que l’on rencontre dans la littérature n’existe pas dans ce contexte : l’exception conjugale du § 2801 renvoie à la déduction maritale des §§ 2523 ou 2056, et l’hypothèse substituée porte sur la citoyenneté du covered expatriate, jamais sur celle du conjoint receveur. Si le conjoint receveur est citoyen américain, l’exception est totale ; s’il ne l’est pas — conjoint français non naturalisé, titulaire de carte verte —, les §§ 2523(i)(1) et 2056(d)(1)(A) refusent toute déduction maritale et l’exception est de zéro. Seule subsiste la franchise de 19 000 $par année civile, tous donateurs confondus. Le sujet est développé au chapitre consacré à l’estate tax et à la convention successorale de 1978 ; il est cité ici pour une seule raison : la naturalisation du conjoint receveur est, sur ce point précis, un paramètre de plusieurs centaines de milliers de dollars.

5. L’Américain accidentel qui n’a jamais vécu aux États-Unis

La clause vous atteint intégralement, et le fait que vous n’ayez jamais mis les pieds là-bas n’y change rien.Le § 2 vise « leurs citoyens ». Il ne pose aucune condition de présence, de lien économique, de conscience du statut ou de possession d’un passeport. Vous êtes né dans un hôpital américain pendant l’expatriation de vos parents, ou d’un parent américain à Neuilly : vous êtes citoyen des États-Unis, et la convention leur permet de vous imposer sur vos revenus mondiaux comme si elle n’existait pas.

Les exceptions qui jouent.Celles du § 3 a), donc votre pension française de sécurité sociale le jour venu, les crédits de l’article 24, la non-discrimination, la procédure amiable. Et voici le piège qui rend votre profil particulier : le mécanisme le plus protecteur pour vous, le crédit majoré du § 1 b) de l’article 24, est conditionné à la preuve que vous avez satisfait à vos obligations relatives à l’impôt fédéral sur le revenu aux États-Unis. Or c’est précisément ce que vous n’avez jamais fait. La convention vous prend donc par les deux bouts : elle vous soumet à l’impôt américain sans condition, et elle subordonne votre principale protection française à une conformité que vous n’avez pas.

Ce qu’il vous reste, et c’est plus que ce qu’on vous a dit.La littérature française répète volontiers qu’il n’y a pas de sortie. C’est faux. Le § 877A(g)(1)(B) de l’Internal Revenue Code comporte deux exceptions légales qui écartent le statut de covered expatriate alors même que les seuils de revenu ou de patrimoine sont franchis — et elles sont faites pour les binationaux franco-américains.

Ce que ces exceptions n’écartent pas, et c’est là que tout se joue. Le § 877A(g)(1)(B) ne neutralise que les tests de revenu et de patrimoine. Le test de conformité du § 877(a)(2)(C) demeure : sans certification sur Form 8854 du respect des obligations fiscales des cinq exercices précédents, le binational de naissance redevient covered expatriate, et avec lui la totalité du § 2801, qui frappera à 40 % et sans limite de temps les héritiers américains qu’il pourrait avoir. Pour votre profil, la certification est la seule chose qui compte.

Une seconde voie existe et elle est plus courte, si vous entrez dans ses conditions : les Relief Procedures for Certain Former Citizens, ouvertes aux anciens citoyens ayant renoncé après le 18 mars 2010, sans historique déclaratif, qui ne dépassent pas le seuil d’impôt fédéral net moyen du § 877(a)(2)(A), dont le patrimoine net est inférieur à 2 000 000 $à la date d’expatriation comme à celle du dépôt, et dont la dette fiscale cumulée n’excède pas25 000 $sur six ans. Le bénéfice : aucun impôt, aucune pénalité, aucun intérêt, et pas de statut de covered expatriate. Une réserve doit figurer dans le même mouvement : ces procédures sont offertes « without a specific termination date » — elles peuvent être fermées à tout moment, l’IRS s’engageant seulement à l’annoncer avant de les clore. Un dossier éligible aujourd’hui ne le sera pas nécessairement dans deux ans.

Sur la régularisation elle-même, un point de méthode vaut, sur un patrimoine français de 900 000 €, environ 45 000 €. Les Streamlined Foreign Offshore Procedures, sans pénalité, supposent de satisfaire un test de non-résidence — et ce test diffère selon votre statut. Pour un citoyen américain ou un titulaire de carte verte, il faut, dans au moins une des trois dernières années d’imposition dont la date de dépôt est échue, ne pas avoir eu d’abode aux États-Unis etavoir été physiquement hors des États-Unis pendant au moins 330 jours pleins. Pour un Américain accidentel qui vit en France depuis toujours, c’est évidemment acquis. Appliquer par erreur l’autre test oriente vers la procédure domestique, qui coûte 5 % de la valeur agrégée la plus élevée des actifs en défaut.

Enfin, le coût administratif de la renonciation elle-même a été divisé par plus de cinq : le droit de traitement de la demande de certificat de perte de nationalité est passé de 2 350 $ à 450 $ par une règle finale publiée au 91 FR 12296, effective le 13 avril 2026, sans rétroactivité ni remboursement pour ceux qui ont payé l’ancien montant. La règle temporaire du 9 juin 2026, qui modifie le barème du 22 CFR 22.1 du 1er juillet au 31 décembre 2026, ne concerne pas ce droit : elle crée un droit distinct de 750 $ pour un rendez-vous accéléré de visa B1/B2. Le tarif de 450 $ n’est assorti d’aucune date d’extinction, mais le barème consulaire est révisé périodiquement et se revérifie avant tout rendez-vous.

6. Le Français devenu citoyen américain après vingt ans à New York

La clause vous atteint pour la vie, et vous l’avez choisi sans qu’on vous l’explique.Le jour de votre naturalisation, trois choses se sont produites simultanément. Vous êtes entré dans la première branche du § 2, définitivement et où que vous viviez ensuite. Vous avez perdu, si vous ne les aviez pas déjà perdues avec la carte verte, les cinq stipulations du § 3 b). Et vous avez basculé du côté des personnes pour lesquelles les deux exceptions du § 877A(g)(1)(B) sont fermées : vous n’étiez pas binational à la naissance, et vous n’avez évidemment pas renoncé avant vos dix-huit ans et demi.

Ce qui vous attend si vous renoncez. Les trois tests du covered expatriatevous sont applicables sans exception : un impôt fédéral net moyen des cinq années précédentes supérieur à 211 000 $pour 2026 — il s’agit d’un montant d’impôt payé, non de revenu perçu ; un patrimoine net supérieur à 2 000 000 $à la date d’expatriation, montant non indexédepuis 2008 ; ou le défaut de certification de conformité fiscale des cinq exercices précédents sur Form 8854. L’exclusion de gain applicable à la mark-to-market tax est de 910 000 $ pour 2026.

Il faut nommer ici ce qui est pénible, parce que c’est votre situation exacte : vous êtes arrivé il y a vingt ans, personne ne vous a dit de faire cette photographie, et il est trop tard pour la prendre. Ce qui peut encore se faire, c’est une reconstitution à partir de pièces datables — actes notariés d’acquisition, relevés de portefeuille archivés, comptes annuels et rapports d’évaluation de sociétés non cotées, avis d’imposition français de l’époque. Elle est plus fragile qu’une expertise contemporaine, elle prend plusieurs mois, et elle doit être conduite avant, jamais après, le dépôt du Form 8854.

Et ce n’est pas fini le jour de la renonciation.La seconde phrase de l’article 29 § 2 vous rattrape : ancien citoyen, vous pouvez être imposé pendant dix anssuivant la perte du statut, conformément à la législation fiscale américaine, sur les revenus de source américaine ou considérés comme tels — sans qu’aucun article répartiteur de la convention y fasse obstacle. Si vous conservez un immeuble à Brooklyn, un portefeuille chez un intermédiaire américain ou une participation dans une société américaine, la clause vaut pour eux.

Le point que la convention ne traite pas du tout, et qui coûtera le plus cher : l’État de New York.La convention ne lie que l’État fédéral. New York applique ses propres critères, et deux voies statutaires permettent de perdre la qualité de résident sans changer de domicile. La règle des 30 jours, au § 605(b)(1)(A)(i) de la Tax Law, exige cumulativement de ne maintenir aucun logement permanent dans l’État, d’en maintenir un hors de l’État, et de ne pas y passer plus de trente jours dans l’année. La règle des 548 jours, au § 605(b)(1)(A)(ii), exige d’être présent au moins 450 jours dans un ou plusieurs pays étrangersau cours d’une période de 548 jours consécutifs, sans que ni vous, ni votre conjoint, ni vos enfants mineurs ne passiez plus de 90 joursdans l’État pendant cette période. Pour un Français quittant New York pour la France, la règle des 548 jours est l’outil de première intention, à condition d’être documentée jour par jour : elle ne suppose aucun contrat de travail, elle n’est pas plafonnée en revenus incorporels, mais elle impose le déplacement de la famille. Rappel de méthode qui décide de bien des dossiers : « any part of a day spent in New York State » compte pour un jour entier. Le détail de ces régimes appartient au chapitre consacré au choix de l’État.

Ce que la clause coûte à ceux qui n’ont rien choisi

Il faut le dire simplement, parce que c’est vrai et parce qu’aucun guide commercial ne le dit : l’article 29 § 2 frappe des gens qui n’ont pris aucune décision. Un enfant né dans un hôpital de Boston pendant l’expatriation de deux ans de ses parents. Un adulte de cinquante ans qui apprend son statut au moment où sa banque française lui demande de signer un formulaire d’auto-certification. Un conjoint qui a accepté une déclaration conjointe sans savoir qu’elle pourrait faire entrer son propre patrimoine dans un champ déclaratif étranger. Une veuve qui découvre, au règlement de la succession, que la retraite complémentaire de son mari était imposable dans un pays où il n’avait pas vécu depuis trente ans.

Ce qui est pénible mérite d’être nommé, et nous ne le maquillons pas. Le premier coût est un coût de temps et de conformité, et il est permanent : une déclaration fédérale par an, à vie, indépendamment de tout impôt dû ; un FBAR distinct ; le cas échéant un Form 8938 ; un Form 8621 par fonds détenu et par an dès lors que le patrimoine financier français est investi en OPCVM. Le coût de préparation croît avec le nombre de lignes de fonds et d’entités : c’est le seul facteur que nous puissions énoncer honnêtement, et il faut demander un devis nominatif au CPA avant de s’engager, pas après.

Le deuxième coût est un coût de renoncement patrimonial. Les enveloppes françaises que tout conseiller recommanderait à un résident de France — assurance-vie multisupport, PEA, PER — perdent une part importante de leur intérêt, et deviennent parfois l’actif le plus coûteux du patrimoine, une fois le regard américain posé dessus. Le chapitre consacré aux enveloppes françaises détaille cette chaîne : elle est longue, chacun de ses maillons est mal traité en français, et deux des impasses que l’on vous décrira n’en sont pas.

Le troisième coût est le plus difficile à faire admettre : aucun conseil français ne peut trancher seul un point américain, et aucun conseil américain ne tranchera seul un point français. Un dossier franco-américain suppose deux professionnels qui se parlent, ce qui coûte plus cher qu’un seul et prend plus de temps. Nous préférons l’écrire que de laisser croire l’inverse.

Ce qui peut encore se faire, et dans quel ordre

La clause de sauvegarde n’est pas une fatalité indifférenciée. Elle laisse subsister des droits réels, et la plupart des dossiers que nous reprenons n’en exploitent aucun. Voici l’ordre dans lequel nous travaillons.

Deux points doivent être arbitrés avec nos avocats partenaires spécialisés sur les États-Unis avant tout acte irréversible, et nous les posons systématiquement dans ces termes. Le premier concerne le statut de covered expatriate d’un binational : mon client relève-t-il de l’une des deux exceptions du § 877A(g)(1)(B) — binational de naissance imposé comme résident de l’autre État et résident des États-Unis pendant dix exercices au plus sur quinze, ou renonciation avant l’âge de 18 ans et demi ? Si oui, la certification de conformité du § 877(a)(2)(C) sur Form 8854 est-elle en état d’être signée pour les cinq exercices précédents ?Pièces à réunir : actes d’état civil établissant la double nationalité à la naissance, avis d’imposition français des quinze dernières années, historique de résidence année par année, déclarations américaines des cinq derniers exercices, FBAR des six derniers exercices.

Le second concerne la fiscalité de l’État de départ ou d’arrivée, et il se pose à un CPA de l’État concerné : la convention franco-américaine ne liant que l’État fédéral, quels sont les critères de résidence et de source de cet État, et quel est le coût, au niveau de l’État, des arbitrages envisagés ? L’État accorde-t-il un crédit pour impôt étranger ?Pièces à réunir : historique de présence jour par jour dans l’État, baux et actes de propriété avec leurs dates, permis de conduire, immatriculations, inscription électorale, relevés bancaires locaux, contrat de travail et calendrier de mission.

Ce que ce chapitre ne traite pas

Trois sujets touchent de près la clause de sauvegarde sans lui appartenir, et ils ont leur propre chapitre. Le régime d’expatriation du § 877A— ses trois tests, son exclusion de 910 000 $, son rebasement, et la section 2801 tax qui frappe le bénéficiaire américain sans limite de temps — appartient au chapitre du retour en France. La convention successorale du 24 novembre 1978, qui raisonne en domicileet porte sa propre clause de sauvegarde au § 4 de son article 1er, appartient au chapitre de l’estate tax. Et le sort américain des enveloppes françaises — assurance-vie, PEA, PER, et la chaîne du § 7702, de l’ investor control, du régime PFIC et de l’excise taxdu § 4371 — appartient au chapitre qui leur est consacré. Ce que ce chapitre-ci vous donne, et qui commande les trois autres : la certitude de ne plus jamais lire un tableau conventionnel sans avoir d’abord vérifié si l’article 29 § 2 vous l’a rendu inopposable.

La lettre arrive de votre banque, en français, sur un papier à en-tête ordinaire. Elle vous demande de confirmer votre pays de naissance et, si celui-ci est les États-Unis, de fournir un numéro d’identification fiscale américain. Vous avez cinquante-deux ans, vous habitez Bordeaux, vous n’avez jamais travaillé aux États-Unis et vous en êtes reparti à dix-huit mois dans les bras de vos parents. Vous n’avez pas de numéro américain, vous n’en avez jamais eu, et personne ne vous a jamais dit que vous deviez en avoir un. La lettre précise qu’à défaut de réponse dans les trente jours, votre dossier sera signalé.

Ou bien c’est votre notaire qui vous pose la question, au détour d’une succession. Ou bien votre fille de vingt-quatre ans, née à Chicago pendant votre expatriation de 2001, qui découvre qu’on lui refuse l’ouverture d’un compte-titres. Ou bien vous vous-même, naturalisé américain en 1994, rentré en France en 2003, qui avez toujours pensé qu’en cessant d’y vivre vous aviez cessé d’y devoir quelque chose.

Ce chapitre traite de ces situations. Il dit d’où elles viennent — un principe fiscal américain qui n’a d’équivalent nulle part dans les vingt-neuf autres destinations de cette série —, ce qu’elles imposent réellement, ce qu’elles coûtent, et par quelles portes on en sort. Il contient aussi une bonne nouvelle que la littérature française sur le sujet ne donne presque jamais : sur le profil précis du binational franco-américain de naissance, la loi américaine ouvre une sortie que l’on décrit habituellement comme inexistante.

Le principe, et le texte de deux lignes qui le porte

On s’attend à trouver une architecture. Il n’y en a pas. Le principe qui gouverne votre situation tient dans une phrase du règlement d’application de l’article premier de l’Internal Revenue Code : « All citizens of the United States, wherever resident, and all resident alien individuals are liable to the income taxes imposed by the Code whether the income is received from sources within or without the United States » (Treas. Reg. § 1.1-1(b)). Tous les citoyens des États-Unis, où qu’ils résident, sont redevables de l’impôt fédéral sur le revenu, que ce revenu provienne des États-Unis ou d’ailleurs.

Le paragraphe suivant du même règlement définit qui est citoyen, et il renvoie pour cela au droit de la nationalité : « Every person born or naturalized in the United States and subject to its jurisdiction is a citizen », avec renvoi exprès aux articles 1401 à 1459 du titre 8 du United States Codepour les autres modes d’acquisition, et aux sections 349 à 357 de l’Immigration and Nationality Actpour la perte. Autrement dit : le droit fiscal américain ne définit pas lui-même son propre champ personnel. Il emprunte celui du droit de la nationalité, sans le retoucher, sans y ajouter la moindre condition de présence, de revenu ou de rattachement économique.

Cette absence de condition est tout le sujet. Le § 7701(b) de l’Internal Revenue Code, qui organise minutieusement la résidence fiscale des étrangers — green card test, substantial presence test, jours exclus, dates de début et de fin de résidence, et que le chapitre 3 détaille — ne s’applique qu’aux aliens. Le citoyen américain n’y figure pas, parce qu’il n’a besoin d’y figurer d’aucune manière : il est imposable sans qu’on ait à mesurer quoi que ce soit. Un jour de présence par décennie ne change rien. Zéro jour de présence en cinquante ans ne change rien non plus.

Ce principe n’est pas récent et il n’est pas contesté devant les juridictions américaines. La Cour suprême des États-Unis l’a validé dans Cook v. Tait, 265 U.S. 47, décision du 5 mai 1924, à propos d’un citoyen américain de naissance domicilié à titre permanent au Mexique, imposé sur les revenus de biens situés au Mexique. La Cour juge que « the native citizen who is taxed may have domicile, and the property from which his income is derived may have situs, in a foreign country and the tax be legal — the government having power to impose the tax ». Un siècle plus tard, la question ne se rouvre pas. Le débat public américain sur le passage à une imposition fondée sur la résidence existe, il est ancien, et il n’a produit à ce jour aucune modification du Treas. Reg. § 1.1-1(b). Aucune stratégie patrimoniale ne doit être construite sur l’hypothèse d’une réforme.

Les quatre portes par lesquelles on devient américain sans le savoir

Si l’impôt suit la nationalité, alors la seule question qui compte vraiment est celle-ci : par quels chemins acquiert-on cette nationalité sans en avoir conscience ? Il y en a quatre, et ils n’ont pas le même degré de certitude. Les deux premiers fabriquent la quasi-totalité des dossiers que nous voyons.

Première porte : être né sur le sol américain

Le 8 U.S. Code § 1401(a) — c’est-à-dire la section 301(a) de l’Immigration and Nationality Act— fait ressortissant et citoyen des États-Unis à la naissance « a person born in the United States, and subject to the jurisdiction thereof ». La formule reprend mot pour mot celle de la clause de citoyenneté du quatorzième amendement à la Constitution.

Il n’y a aucune condition tenant aux parents. Ni leur nationalité, ni leur statut migratoire, ni la durée de leur séjour, ni leur intention de rester. Le bébé né en 1998 à l’hôpital de Houston pendant les trois années de détachement L-1 de son père est citoyen américain, exactement au même titre qu’un enfant né de deux parents américains. La chose la plus banale de la vie d’un couple d’expatriés — accoucher là où l’on travaille — produit un rattachement fiscal à vie.

Une seule catégorie de naissances échappe à cette règle, et elle est étroite : celle des enfants qui ne sont pas « subject to the jurisdiction thereof ». Le 8 CFR § 101.3(a)(1) l’énonce en toutes lettres : « A person born in the United States to a foreign diplomatic officer accredited to the United States, as a matter of international law, is not subject to the jurisdiction of the United States. That person is not a United States citizen under the Fourteenth Amendment to the Constitution. » Le règlement définit le foreign diplomatic officerpar référence à la liste diplomatique du Département d’État — la Blue List—, qui recense ambassadeurs, ministres, chargés d’affaires, conseillers, secrétaires et attachés d’ambassades et de légations, ainsi que les fonctionnaires de rang comparable accrédités auprès des Nations unies ou de l’Organisation des États américains. L’enfant né à Washington d’un conseiller d’ambassade français n’est donc pas américain. L’enfant né à Washington d’un cadre de banque français l’est. La différence tient à l’inscription sur une liste, et elle vaut plusieurs dizaines de milliers d’euros sur une vie.

Une conséquence pratique se déduit immédiatement de cette qualité de citoyen, et elle surprend tout le monde : l’enfant né aux États-Unis ne peut pas y retourner avec son passeport français. Le 22 CFR § 53.1(a) dispose qu’« it is unlawful for a citizen of the United States, unless excepted under 22 CFR 53.2, to enter or depart, or attempt to enter or depart, the United States, without a valid U.S. passport ». Le citoyen américain doit entrer et sortir des États-Unis sous couvert d’un passeport américain valide, sauf à relever de l’une des exceptions du § 53.2. Une famille qui emmène sa fille de dix ans, née à Chicago, passer Noël en Floride avec un simple passeport français et une autorisation ESTA se place hors du texte — et l’ESTA suppose de toute façon de n’être pas citoyen américain. Le sujet n’est pas théorique : c’est souvent par là que les familles découvrent la situation.

Deuxième porte : la transmission par un parent, et sa condition de présence physique

La seconde porte est plus discrète, parce qu’elle ne laisse aucune trace sur un acte d’état civil français. Un enfant né en France, d’un accouchement français, déclaré à la mairie française, peut être citoyen américain à la naissance si l’un de ses parents l’était et satisfaisait une condition de présence physique aux États-Unis. Cette transmission n’est pas automatique : elle est conditionnelle, et la condition se mesure en années.

Le cas central est celui du 8 USC § 1401(g) : est citoyen à la naissance « a person born outside the geographical limits of the United States and its outlying possessions of parents one of whom is an alien, and the other a citizen of the United States who, prior to the birth of such person, was physically present in the United States or its outlying possessions for a period or periods totaling not less than five years, at least two of which were after attaining the age of fourteen years ». Cinq années de présence physique cumulées, dont deux après l’âge de quatorze ans, avant la naissance de l’enfant.

Deux précisions commandent l’analyse, et elles sont régulièrement omises. La première tient à la date de naissance de l’enfant. Les cinq années et les deux années après quatorze ans résultent d’une modification introduite par la Pub. L. 99-653, qui a substitué « five years, at least two » à « ten years, at least five ». La note d’application dans le temps est formelle : « The amendment made by section 12 shall apply to persons born on or after November 14, 1986. » Pour un enfant né avant le 14 novembre 1986, la condition applicable reste celle de dix années de présence physique, dont cinq après l’âge de quatorze ans. Un client né en 1979 à Lyon d’une mère américaine partie s’installer en France à seize ans n’est pas dans la même situation qu’un client né en 1990 des mêmes parents : seize années de présence physique franchissent bien le seuil de dix ans, mais deux seulement se situent après quatorze ans, de sorte que le premier échoue à la condition des cinq années postérieures à quatorze ans, tandis que le second, à qui deux suffisent, la satisfait. Deux frères et sœurs peuvent avoir des nationalités différentes.

La seconde précision tient à la configuration parentale. Le § 1401(g) vise le cas d’un parent citoyen et d’un parent étranger. D’autres branches du même article régissent d’autres configurations, avec des conditions beaucoup plus légères : le § 1401(c) vise l’enfant né à l’étranger de deux parents citoyenset n’exige qu’une résidence antérieure de l’un d’eux aux États-Unis ou dans leurs possessions ; le § 1401(d) vise l’enfant né d’un parent citoyen et d’un parent ressortissant non citoyen, et n’exige qu’une année continuede présence physique du parent citoyen avant la naissance ; le § 1401(e) régit les naissances dans une possession américaine avec un parent citoyen ayant été présentun an à un moment quelconque avant la naissance.

Troisième porte : une naturalisation ancienne dont on n’a rien fait

Celle-ci n’est pas accidentelle : on l’a voulue, on a prêté serment, on a reçu un certificat. Ce qui l’est, c’est la croyance qu’elle s’éteint quand on quitte le pays. Le Français naturalisé américain en 1994 qui est rentré vivre en France en 2003 est resté, sans interruption, redevable de l’impôt fédéral américain sur son revenu mondial pendant les vingt-trois années qui ont suivi. Le 8 USC § 1481(a) énumère limitativement les actes qui font perdre la nationalité américaine, et ni l’écoulement du temps, ni l’éloignement prolongé, ni la cessation de tout lien effectif n’y figurent.

La nationalité américaine ne se perd que par un acte expatriant accompli volontairement et avec l’intention de perdre la nationalité. Le § 349(a) de l’Immigration and Nationality Act, codifié au 8 USC § 1481(a), en énumère les cas : la renonciation formelle devant un officier diplomatique ou consulaire à l’étranger (§ 1481(a)(5)), et quatre autres actes — naturalisation volontaire dans un État étranger, serment d’allégeance à un État étranger, service dans une armée étrangère, emploi dans un gouvernement étranger — qui, aux termes du § 1481(a)(1) à (4), permettent de demander un certificat de perte de nationalité au titre d’un relinquishment, à condition d’établir l’intention de perdre la nationalité au moment de l’acte. C’est une voie rarement ouverte et fortement contentieuse : le Français naturalisé américain qui a repris une vie française n’a, dans l’immense majorité des cas, accompli aucun de ces actes avec cette intention-là.

Deux croyances circulent qu’il faut casser. La première : « mon passeport américain est périmé depuis quinze ans, donc je ne suis plus américain ». Un passeport est un titre de voyage, pas un titre de nationalité ; sa péremption n’emporte aucune conséquence sur le statut. La seconde : « je n’ai jamais voté, jamais déclaré, jamais rien reçu ; les États-Unis m’ont oublié ». L’absence de sollicitation n’est pas une renonciation de l’administration : elle mesure seulement la capacité d’appariement des fichiers, et cette capacité s’est considérablement accrue depuis 2014.

Quatrième porte : la carte verte que l’on n’a jamais formellement rendue

Le titulaire d’une carte verte n’est pas citoyen, mais il est traité comme résident fiscal américain par le § 7701(b)(1)(A)(i) sans qu’aucune présence physique soit exigée. Et cette qualité ne cesse pas parce qu’on est parti. Le § 7701(b)(6) subordonne la cessation à la révocation ou à l’abandon du statut, administrativement ou judiciairement déterminé, ou à une élection conventionnelle notifiée à l’administration américaine. Le règlement le confirme : la qualité de résident cesse à la date à laquelle l’abandon est administrativement ou judiciairement déterminé (Treas. Reg. § 301.7701(b)-1(b)(3)) ; le § 301.7701(b)-4(b)(2) n’avance cette date au jour où l’intéressé cesse d’être lawful permanent residentque s’il établit avoir eu, pour le reste de l’année civile, son tax homeà l’étranger et des liens plus étroits avec cet État ; à défaut, la résidence court jusqu’au 31 décembre. Le contribuable doit joindre à sa déclaration de l’année de sortie une déclaration signée sous peine de parjure établissant la fin de résidence (Treas. Reg. § 301.7701(b)-8).

Autrement dit : le cadre français rentré en 2016 après six ans à New York, qui a laissé sa carte verte expirer dans un tiroir sans jamais déposer de Form I-407, est resté résident fiscal américain, tenu de déclarer chaque année son revenu mondial et de déposer ses FBAR. Dix ans de dossiers en défaut, sur un patrimoine français qui a grossi. Le formulaire I-407 est gratuit — le barème USCIS G-1055 dans son édition du 29 mai 2026porte « I-407 : 0 $ » — et c’est l’acte le moins cher et le plus souvent omis de tout le dossier franco-américain.

Un avertissement de séquence, parce qu’il coûte cher : ne déposez pas le I-407 avant d’avoir vérifié votre conformité des cinq années précédentes.Si vous avez détenu la carte verte pendant huit années d’imposition sur les quinze dernières, vous êtes long-term residentet votre départ déclenche le régime d’expatriation du § 877A, dont l’un des trois tests est la certification de conformité. Le seuil se franchit plus vite qu’on ne le croit : huit années d’imposition peuvent tenir en six ans et six jours calendaires— carte verte reçue le 28 décembre de l’année N, I-407 déposé le 3 janvier de l’année N+7. Le chapitre 32 traite l’imposition de sortie elle-même.

Ce que le passeport déclenche, chaque année, sans exception

Une fois la qualité de US personétablie, il faut savoir ce qu’elle impose réellement. La réponse tient en deux temps qu’on confond systématiquement : une déclaration de revenus, et une série de déclarations d’information qui ne calculent aucun impôt mais dont les sanctions sont sans commune mesure avec celui-ci.

La déclaration de revenus d’abord.Le Form 1040 est dû dès que le revenu brut mondial franchit un seuil, et ce seuil dépend du statut de dépôt. Le § 6012(a)(1)(A) dispose qu’est tenu de déposer « every individual having for the taxable year gross income which equals or exceeds the exemption amount », puis énumère quatre exceptions : le célibataire, le chef de foyer, le conjoint survivant et la personne admise à déposer conjointement, chacun dispensé tant que son revenu brut reste inférieur à la somme de l’exemption amount et de la déduction forfaitaire applicable. Pour 2026, la standard deduction est de 32 200 $ en déclaration conjointe, 24 150 $ pour un chef de foyer et 16 100 $ pour un célibataire comme pour un conjoint déposant séparément (Rev. Proc. 2025-32, § 4.14).

Le piège est dans ce que la liste des exceptions ne contient pas. Le contribuable marié qui dépose séparément n’y figure pas.La règle générale du chapeau lui est donc applicable : son obligation se déclenche au niveau de l’exemption amount, que le § 151(d)(5) fixe à zéro — disposition rendue permanente par le § 70103 de la loi du 4 juillet 2025. Concrètement, un binational franco-américain marié à une Française non américaine, qui dépose en married filing separatelyparce qu’il n’a pas fait l’élection du § 6013(g), doit déposer un Form 1040 dès les premiers dollars de revenu brut. Pas 16 100 $. Quelques dollars. C’est le mécanisme qui explique pourquoi tant de dossiers en France sont en défaut sans que personne n’ait rien dissimulé : le contribuable a raisonné sur un seuil qui ne le concernait pas.

Les déclarations d’information ensuite, et c’est là que le coût se loge. Elles ne dépendent pas du montant de l’impôt dû — un binational qui ne doit pas un dollar aux États-Unis grâce au crédit conventionnel y est astreint exactement comme un contribuable qui doit six chiffres. Le chapitre 24 les traite formulaire par formulaire. Nous ne retenons ici que ce qui est propre au US personqui vit en France, et notamment un point de seuil que presque tous les guides d’expatriation inversent.

Sur le FBAR, une décision a modifié l’ordre de grandeur du risque, et il faut en donner l’apport exact plutôt que le résumé approximatif qui circule. Bittner v. United States, n° 21-1195, Cour suprême des États-Unis, 28 février 2023, 5 voix contre 4. Le juge Gorsuch a prononcé le jugement et rendu l’opinion de la Cour à l’exception de sa partie II-C ; la juge Jackson l’a rejointe en entier, le Chief JusticeRoberts et les juges Alito et Kavanaugh l’ont rejointe sauf sur la partie II-C. La juge Barrett a rédigé une dissidence, rejointe par les juges Thomas, Sotomayor et Kagan.

Ce que la décision juge : la pénalité FBAR non délibérées’apprécie par formulaire omis, non par compte non déclaré. Pour un binational détenant dix comptes français et n’ayant pas déposé cinq FBAR, l’exposition passe de cinquante pénalités à cinq. Ce que la décision ne juge pas : la sanction délibérée, qui demeure calculée par compte et par année, au plus élevé de 100 000 $ indexés ou de 50 % du solde du compte. Ce qu’il ne faut pas exploiter : la partie II-C, consacrée à la rule of lenity, n’a recueilli que deux voix et ne constitue qu’une opinion de pluralité. Les montants indexés en vigueur sont ceux applicables aux pénalités établies à compter du 17 janvier 2025 : 16 536 $ par formulaire omis pour le manquement non délibéré, 165 353 $ ou 50 % du soldepour le manquement délibéré. L’indexation 2026 des pénalités civiles fédérales a été annulée par le mémorandum OMB M-26-11 du 17 avril 2026 : ce sont donc bien ces montants-là qui s’appliquent au 29 juillet 2026.

Reste le reste, et il pèse plus lourd que les deux précédents. Un US person qui vit sa vie financière en France détient presque mécaniquement des supports que le droit américain qualifie de PFICau sens du § 1297(a) : OPCVM français, fonds obligataires, ETF de droit européen, SCPI, OPCI, FCPE d’épargne salariale. Chacun appelle un Form 8621 annuel, sauf à rester sous la dispense de minimisde 25 000 $ (50 000 $ pour un couple) et en l’absence de distribution excédentaire et de gain de cession. Un contrat d’assurance-vie multisupport ordinaire contient quinze à quarante lignes de supports. Un plan d’épargne retraite peut appeler des Forms 3520 et 3520-A au titre du § 6048. Une SARL ou une SAS familiale appelle un Form 5471. Le chapitre 13 traite le sort américain des enveloppes françaises, et le chapitre 14 le régime PFIC et les structures : ce sont les deux chapitres qu’un binational résidant en France doit lire immédiatement après celui-ci.

Le coût réel de conformité, maintenant, et sans langue de bois.Nous ne publions aucun montant d’honoraires : ce sont ceux de tiers, ils varient d’un cabinet à l’autre et un chiffre publié par nous serait une information engageante et invérifiable. Ce que nous pouvons dire, parce que nous le constatons dossier après dossier, c’est ce qui fait varier ce coût, et c’est presque toujours la même chose : le nombre de lignes de fonds et le nombre d’entités. Une déclaration américaine de salarié binational sans placements collectifs et sans société est un dossier simple. La même déclaration avec deux contrats d’assurance-vie totalisant trente-cinq supports, un PEA, un PER et 30 % d’une SCI devient un dossier de plusieurs dizaines de formulaires, reconduit chaque année, à vie.

La conséquence de conseil est brutale et il faut l’assumer : pour un binational résidant en France dont le patrimoine est modeste, le coût annuel de conformité peut excéder le rendement net des actifs qui le déclenchent. Ce n’est pas un argument pour renoncer à la citoyenneté — la décision est autrement plus lourde, et nous y venons — mais c’est un argument décisif pour simplifier l’architecture patrimonialeavant de payer trois fois. Demandez à votre CPA un devis nominatif avantd’arbitrer, sur la base de la liste exacte de vos supports et de vos participations, et non après.

Ce que la convention préserve, et ce que la clause de sauvegarde neutralise

À ce stade, tout lecteur formé au droit conventionnel a la même réaction : il existe une convention fiscale franco-américaine, elle date du 31 août 1994, elle a été modifiée par les avenants du 8 décembre 2004 et du 13 janvier 2009, et elle est faite pour éliminer exactement ce genre de double imposition. C’est vrai, et c’est très insuffisant. Le chapitre 4 lit la convention revenu par revenu et le chapitre 5 est entièrement consacré à la clause de sauvegarde ; nous ne les refaisons pas. Ce qu’il faut retenir ici tient en trois constats.

Premier constat.L’article 29 § 2 autorise les États-Unis à imposer leurs citoyens et leurs résidents « comme si la Convention n’existait pas ». La règle de répartition qui attribue un revenu à la France ne vous est donc pas opposable dès lors que vous portez un passeport américain. Le dividende de source française d’un binational résidant à Bordeaux est imposé en France comme revenu du résident, et aux États-Unis au titre de la citoyenneté.

Deuxième constat.Ce que la clause laisse subsister est une liste limitative, au § 3, et l’essentiel de ce qui vous protège s’y trouve : l’article 24, qui organise l’élimination des doubles impositions, y figure inconditionnellement. Le mécanisme utile n’est donc pas la répartition, c’est le crédit d’impôt de l’article 24 § 2 b), qui impute l’impôt français sur l’impôt américain. Pour un salaire, un revenu foncier français ou une pension française de sécurité sociale, ce crédit efface généralement tout, parce que le taux effectif français est supérieur au taux américain. Il faut ajouter un point rarement écrit : la CSG et la CRDS entrent dans le champ de la conventionet sont créditables, l’administration fiscale américaine l’ayant reconnu — l’actualité BOFiP ACTU-2020-00030 du 19 février 2020 l’indique, et le commentaire BOI-INT-CVB-USA-10, publié le 19 février 2020, situe cette reconnaissance en juillet 2019. Le délai de réclamation est de dix ans, et la réclamation est réservée au salarié : les employeurs américains ne peuvent pas la porter, l’IRS précisant que « U.S. employers may not file for refunds claiming a foreign tax credit for CSG/CRDS withheld or otherwise paid on behalf of their employees ». Le montage consistant à faire porter la réclamation par l’employeur est donc exclu.

Troisième constat, et c’est celui qui coûte : le crédit ne fonctionne que lorsque la France impose plus que les États-Unis.Chaque fois que la France exonère ou impose faiblement un revenu que les États-Unis imposent normalement, il n’y a pas de crédit à imputer et l’impôt américain reste dû en totalité. Ce n’est pas une hypothèse d’école : c’est la structure même de l’épargne française.

Un dernier point conventionnel, propre au binational résidant en France, et qui circule à l’envers dans toute la littérature française. L’article 18 § 1 comporte deux branches, et le lecteur doit savoir laquelle le concerne.La première — « les sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale ou d’une législation similaire d’un État contractant à un résident de l’autre État contractant ou à un citoyen des États-Unis » — a seule été étendue aux citoyens américains par l’avenant de 2009. Il en résulte que les États-Unis ne peuvent pas imposer un de leurs citoyens résidant en France sur sa pension française de sécurité sociale. La seconde branche — « les sommes versées dans le cadre d’un régime de retraite […] au titre d’un emploi antérieur » — reste réservée aux versements faits à un résident de l’autre État contractant. Une pension privée française— ARRCO, AGIRC, régime d’entreprise, PER — servie à un citoyen américain qui réside en Francen’entre donc pas dans le champ de l’article 18 § 1 : l’exception de l’article 29 § 3 a) ne lui procure aucune protection, et les États-Unis l’imposent au titre de la citoyenneté, sous le seul bénéfice du crédit de l’article 24 § 2 b).

Le même raisonnement vaut en sens inverse pour le PER français : imposition exclusive en France au profit d’un résident des États-Unis, opposable aux États-Unis même s’il est citoyen américain ; aucune protectionpour le citoyen américain qui réside en France. C’est la même stipulation, lue dans les deux sens, et elle donne deux réponses opposées selon l’endroit où vous vivez.

L’Américain accidentel : comment votre banque française vous a trouvé

Le principe existe depuis 1924. Ce qui a changé, et qui explique pourquoi le sujet a surgi dans la vie de dizaines de milliers de familles françaises entre 2015 et aujourd’hui, c’est l’appariement automatique des fichiers. Un impôt sans détection reste une abstraction. Un impôt adossé à un flux annuel de données bancaires devient un dossier.

L’instrument s’appelle FATCA, et sa mise en œuvre franco-américaine repose sur un accord intergouvernemental de modèle 1, signé à Paris le 14 novembre 2013 et entré en vigueur le 14 octobre 2014. Il a été publié en droit français par le décret n° 2015-1 du 2 janvier 2015. Son fondement en droit interne est l’article 1649 AC du code général des impôts, complété par le décret n° 2015-907 du 23 juillet 2015relatif aux modalités de collecte et de transmission des informations par les institutions financières, et par l’arrêté du 5 octobre 2015, modifié par un arrêté du 25 juillet 2017, qui a créé le traitement automatisé dit « EAI ».(Une réserve d’exactitude à connaître : la date de signature retenue par l’acte français de publication est le 14 novembre 2013, tandis que le document d’annexe II mis en ligne par l’IRS mentionne le 13 novembre 2013. La divergence n’a pas d’incidence pratique, mais nous la signalons plutôt que de la taire.)

Ce que le modèle 1 change concrètement : les établissements financiers français ne transmettent pas directement à l’administration fiscale américaine. Ils déclarent à la DGFiP, qui transmet à l’IRS. Ce qui est transmis pour un compte de US person : identité et adresse du titulaire, numéro d’identification fiscale américain, numéro de compte, nom de l’établissement, solde ou valeur au 31 décembre, et, depuis la montée en charge du dispositif, les revenus bruts, les produits de cession et les rachats.

Reste à comprendre par quel indice votre banque vous a identifié, alors que vous ne lui aviez jamais parlé des États-Unis. La réponse est presque toujours la même : le lieu de naissance. Les procédures de diligence de l’accord imposent aux établissements de rechercher des indices d’américanité dans les données qu’ils détiennent déjà, et un lieu de naissance situé aux États-Unis en est un — figurant sur la pièce d’identité que vous avez remise à l’ouverture du compte, parfois quarante ans plus tôt. D’où l’effet de surprise : la banque ne vous a rien demandé pendant des décennies, puis un programme de mise en conformité a passé le stock de dossiers au crible et le vôtre est ressorti. Le second indice le plus fréquent est une adresse américaine ancienne, ou un ordre permanent vers un compte américain.

Ce qui se passe si vous ne fournissez pas de numéro fiscal américain

C’est la question que tout le monde pose et à laquelle on répond mal, parce que la réponse n’est pas dans le droit français : elle est dans le régime de responsabilité de l’établissement vis-à-vis de l’administration américaine. Un établissement français qui ne remonte pas le numéro d’identification fiscale d’un titulaire identifié comme US persons’expose à ce que l’autorité compétente américaine constate une non-conformité significativeau sens des articles 5(2) et 5(3) de l’accord. C’est cette perspective, et non une règle française, qui explique l’insistance des courriers que vous recevez.

L’administration américaine a organisé un allègement, et il faut en connaître les deux bornes exactes, parce qu’elles départagent deux situations qui n’ont rien à voir. La Notice 2023-11a ouvert des procédures d’allègement temporaire pour les institutions financières des juridictions de modèle 1 tenues de déclarer un numéro fiscal américain au titre de comptes préexistants : si l’établissement respecte la procédure — et notamment s’il utilise les codes fournis par l’IRSqui identifient les caractéristiques du compte expliquant l’absence de numéro —, l’autorité compétente américaine « will not determine there is significant non-compliance … solely as a result of its failure to report U.S. TINs associated with its preexisting accounts ». L’allègement couvrait les déclarations au titre des années civiles 2022, 2023 et 2024. La Notice 2024-78, du 28 octobre 2024, l’a prorogé pour les années civiles 2025, 2026 et 2027, dans les mêmes termes et sous les mêmes conditions de codification.

Les recours, et ce qu’ils donnent réellement

Deux voies ont été ouvertes en France. La première est judiciaire, elle a été plaidée jusqu’au plus haut niveau, et elle a échoué deux fois. La seconde est administrative, elle est peu connue, et c’est celle qui produit un résultat.

La voie judiciaire, d’abord.Par une décision d’Assemblée du contentieux du 19 juillet 2019, n° 424216, publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État a rejeté les requêtes de l’Association des Américains accidentels tendant à l’annulation des refus implicites d’abroger le décret n° 2015-907 du 23 juillet 2015 et les arrêtés des 5 octobre 2015 et 25 juillet 2017. Il a écarté les moyens tirés de la méconnaissance du règlement général sur la protection des données, retenant que les données collectées et transférées poursuivent une finalité exclusivement fiscale, demeurent limitées et proportionnées et sont couvertes par le secret fiscal, et il a refusé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à titre préjudiciel.

La même association est revenue par un autre chemin. Par une décision des 10e et 9e chambres réunies du 30 janvier 2024, n° 466115, le Conseil d’État a rejeté sa demande d’annulation de la décision du 23 mai 2022 par laquelle la Commission nationale de l’informatique et des libertés avait clos sa plainte tendant à la suspension des transferts automatiques de données fiscales vers les États-Unis. La juridiction retient que le transfert répond à « une finalité légitime que constitue l’amélioration du respect des obligations fiscales », et que l’absence de limitation temporelle dans l’accord n’implique pas nécessairement une méconnaissance de l’article 5 du règlement général sur la protection des données, compte tenu des garanties du droit américain.

Notre lecture, et elle est sans ambiguïté.Le contentieux français de la transmission FATCA a été mené sérieusement, jusqu’à la formation la plus solennelle du Conseil d’État, et il a été perdu. Un client qui envisage d’attaquer la transmission de ses données doit savoir qu’il ne partirait pas d’une page blanche mais d’un précédent d’Assemblée défavorable. Nous ne recommandons à personne d’organiser sa situation patrimoniale autour de l’espérance d’un revirement.

Une remarque de méthode sur ce que nous ne dirons pas. On lit régulièrement que les établissements financiers français « ferment les comptes des Américains accidentels », ou au contraire que « la loi le leur interdit ». Aucune de ces deux affirmations n’est vérifiable sous cette forme : la première décrit des pratiques commerciales hétérogènes que nous n’avons aucun moyen de recenser, la seconde surinterprète un texte — le IV de l’article L. 312-1 — dont le champ est limité aux comptes ouverts sur désignation de la Banque de France. Ce que nous constatons dans nos dossiers, et que nous donnons pour ce que c’est : la difficulté porte davantage sur l’accès aux produits d’épargne et d’investissementque sur le compte courant, et elle s’aggrave nettement à chaque changement d’établissement. Le conseil qui en découle est prosaïque et il vaut : un Américain accidentel évite de changer de banque tant que sa situation n’est pas régularisée ou éteinte.

La porte de sortie de l’Américain accidentel : les Relief Procedures for Certain Former Citizens

Il existe six voies de régularisation américaines, que les chapitres 24 et 28 comparent : les Streamlined Foreign Offshore Procedures, les Streamlined Domestic Offshore Procedures, les Delinquent FBAR Submission Procedures, les Delinquent International Information Return Submission Procedures, les Relief Procedures for Certain Former Citizens et la Voluntary Disclosure Practice. Une seule est faite pour le profil dont nous parlons ici, et c’est de très loin la plus favorable de tout le droit fiscal américain : les Relief Procedures for Certain Former Citizens. Elles ne visent pas le contribuable américain ordinaire en retard. Elles visent la personne qui a découvert tardivement une citoyenneté qu’elle n’avait jamais exercée, qui y a renoncé, et qui n’a jamais rien déposé.

À ces six conditions s’ajoute une condition de comportement : le manquement doit résulter d’un comportement non délibéré, entendu par l’administration américaine comme « negligence, inadvertence, or mistake » ou comme le résultat d’une « good faith misunderstanding of the requirements of the law ». Sur le profil de l’Américain accidentel, c’est habituellement la partie la plus facile du dossier : quelqu’un qui ignorait être citoyen n’a pas délibérément omis de déclarer.

Ce qu’il faut joindre : une copie du Certificate of Loss of Nationality (Form DS-4083), approuvé et daté postérieurement au 18 mars 2010 ; une pièce d’identité valable — passeport, ou acte de naissance accompagné d’une pièce d’identité officielle ; une déclaration dual-statuspour l’année d’expatriation, comprenant un Form 1040-NR, un Form 8854et la déclaration du revenu mondial pour la fraction d’année de citoyenneté ; les Form 1040 complets des cinq années précédentes, annexes et formulaires d’information compris ; et la mention « Relief for Certain Former Citizens » portée à l’encre rouge en haut des documents.

Ce que les Relief Procedures n’effacent pas, et il faut être aussi précis sur ce point que sur le précédent, parce que c’est là que naissent les déceptions.

Elles n’effacent rien du côté français. Vos obligations déclaratives françaises — formulaire 3916 pour les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger, 3916-bis pour les comptes d’actifs numériques, déclaration des contrats d’assurance-vie étrangers de l’article 1649 AA, déclaration des trusts de l’article 1649 AB — sont régies par le droit français et ne sont pas touchées d’un iota par une procédure américaine. Le chapitre 24 les traite.

Elles ne se substituent pas à la renonciation : elles la supposent accomplie. Le certificat de perte de nationalité fait partie des pièces à joindre. Un client qui hésite encore à renoncer n’a pas accès à cette voie ; il n’a pas non plus intérêt à déposer une première déclaration américaine « pour se mettre en règle en attendant », puisque ce dépôt lui fermerait la condition n° 2 définitivement. C’est l’un des rares cas, en fiscalité, où l’acte de bonne volonté détruit le droit. Il faut le savoir avant, pas après.

Enfin, la liste des pièces énumérées par l’IRS — certificat de perte de nationalité, pièce d’identité, déclaration dual-statusde l’année d’expatriation, cinq années de Form 1040 avec leurs formulaires d’information — ne mentionne pas le FinCEN Form 114, qui ne se dépose pas auprès de l’IRS mais auprès du FinCEN et relève du Bank Secrecy Act, non de l’Internal Revenue Code. L’IRS répond néanmoins expressément à la question, et la réponse est celle-ci : le dépôt des FBAR n’est pas une condition d’éligibilité, mais celui qui y est tenu doit les déposer ; s’ils le sont avant la demande ou concomitamment à elle, « the IRS will not assert FBAR penalties », tandis qu’un défaut de dépôt expose aux pénalités si le dossier est retenu pour examen. La voie n’est pas celle desDelinquent FBAR Submission Procedures : le dépôt se fait par voie électronique auprès du FinCEN, en cochant « Other » comme motif de retard et en portant dans la zone d’explication la mention « Relief for Certain Expatriates procedures » ; l’absence de numéro de sécurité sociale ne dispense pas du FBAR. Ce qui reste à arbitrer avec nos avocats partenaires spécialisés sur les États-Unis, avant tout dépôt, c’est le périmètre exact des comptes à déclarer. Pièces à réunir : relevés de tous les comptes financiers français au 31 décembre de chacune des six dernières années, avec le solde le plus élevé de chaque année ; contrats d’assurance-vie et relevés annuels ; liste des comptes sur lesquels le client dispose d’une simple procuration.

Le binational franco-américain qui vit en France : ce qui coûte, et dans quel ordre

Changeons de profil. Le binational dont nous parlons maintenant sait qu’il est américain, l’assume, ne veut pas renoncer, et vit en France. Il paie deux administrations, dépose deux jeux de déclarations, et il a raison de se demander ce que cela lui coûte réellement.

L’ordre de calcul, d’abord, parce qu’on l’inverse une fois sur deux.La France impose la première, parce qu’elle est l’État de résidence au sens de l’article 4 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 et en vigueur depuis le 16 février 2025 — le chapitre 3 en détaille les critères. Elle impose le revenu mondial selon ses propres règles d’assiette, de barème et de quotient familial. Puis les États-Unis imposent le même revenu mondial au titre de la citoyenneté, selon leurs propres règles d’assiette, de barème et de statut de dépôt. Puis, et seulement puis, l’impôt français vient s’imputer sur l’impôt américain par le crédit de l’article 24 § 2 b), dans la limite de l’impôt américain correspondant.

Trois conséquences en découlent, et elles sont contre-intuitives. La première : le crédit ne rembourse jamais. Si l’impôt français excède l’impôt américain sur le même revenu, l’excédent n’est pas restitué : il constitue au mieux un excédent de crédit reportable, panier par panier, selon les règles de limitation du § 904. La deuxième : le crédit se calcule catégorie par catégorie, et un excédent de crédit sur les revenus d’activité ne vient pas effacer un impôt américain dû sur des revenus passifs. La troisième, la plus douloureuse : plus votre revenu français est faiblement imposé, plus l’addition américaine est élevée. Les optimisations qui fonctionnent le mieux en droit français — enveloppes capitalisantes, abattements pour durée de détention, exonération de la résidence principale — sont précisément celles qui font apparaître un impôt américain résiduel, faute de crédit à imputer.

Le chapitre 13 traite intégralement le sort américain des enveloppes françaises, avec la chaîne complète du § 7702, de la doctrine de l’investor control, du régime PFIC et de l’excise taxde 1 % du § 4371 sur les primes versées à un assureur étranger. Nous n’y revenons pas ici. Deux avertissements suffisent à ce stade, et ils sont de calendrier plutôt que de fond.

Le premier concerne les contrats d’assurance-vie conservés. Un contrat qui qualifiait au sens du § 7702 et cessede qualifier fait remonter, sur le seul exercice de la cessation, l’income on the contract de toutes les années antérieures, concentré sur un exercice, au taux du revenu ordinaire, avec l’effet de tranche que cela suppose. Ce rattrapage rétroactif du § 7702(g)(1)(C) peut être déclenché par un simple arbitrage ou par un versement libre modifiant le rapport entre capital décès et valeur de rachat. Toute modification d’un contrat français conservé doit être examinée à ce titre avant d’être exécutée, et cela vaut aussi pour le binational qui n’a jamais quitté la France : c’est sa citoyenneté, non son adresse, qui le fait entrer dans le § 7702.

Le second concerne l’exclusion des revenus d’activité étrangers du § 911, que l’on conseille souvent au binational salarié en France. Le piège n’est pas d’en sortir, c’est d’y rentrer. La révocation de l’exclusion est de droit : elle peut être formulée pour toute année postérieure à celle de l’élection. En revanche, le § 911(e)(2) ferme toute nouvelle élection avant la sixième annéesuivant celle de la révocation, sauf agrément de l’IRS. Un client qui a révoqué l’exclusion en N — par exemple pour une année à forte imposition française — ne pourra pas la reprendre avant N+6 s’il repart ensuite vers un pays à faible fiscalité. C’est la date de la révocation, et non celle de l’élection, qui commande. À vérifier systématiquement dans l’historique déclaratif d’un nouveau client binational.

Pour la France, le crédit d’impôt étranger l’emporte de toute façon presque toujours : le taux effectif français sur un revenu d’activité de cadre dépasse largement le taux américain, et le crédit couvre en outre les revenus du capital que le § 911 ignore. À quoi s’ajoute un effet secondaire qu’on découvre après coup : la définition du modified adjusted gross income retenue par les déductions nouvelles de la loi du 4 juillet 2025 réintègreles montants exclus au titre des §§ 911, 931 et 933 — elle figure ainsi au § 164(b)(7)(B)(iv) pour le plafond SALT, au § 151(d)(5)(C)(iii)(II) pour la déduction seniors et au § 224(b)(2)(B) pour les pourboires. Exclure un revenu au § 911 ne le fait donc pas disparaître pour le calcul des dégressivités : c’est un piège propre aux expatriés, et il joue contre eux.

Renoncer : la procédure, telle que l’administration américaine la décrit elle-même

Venons-en à la seule sortie définitive. Elle est réelle, elle est encadrée, elle est devenue nettement moins chère au printemps 2026, et elle est irréversible.

L’acte expatriant est celui du § 349(a)(5) de l’Immigration and Nationality Act, codifié au 8 USC § 1481(a)(5) : prêter serment de renonciation devant un officier diplomatique ou consulaire des États-Unis à l’étranger. Deux conséquences immédiates. On ne peut pas renoncer depuis le territoire des États-Unis, sauf en temps de guerre selon une procédure du § 349(a)(6) sans application pratique. Et pour un Français vivant en France, la démarche se fait devant un poste consulaire américain en France — ce qui est une facilité, pas une contrainte.

Le Département d’État a décrit sa propre procédure avec une précision inhabituelle dans le préambule de la règle tarifaire de 2026, et c’est la meilleure description disponible : le traitement d’une demande de certificat de perte de nationalité est « a multi-step process » qui commence par la prise de contact avec un poste consulaire ; après que le poste a informé l’intéressé du processus et de ses conséquences, celui-ci doit conduire deux entretiens distinctsavec un officier consulaire ou diplomatique ; s’il souhaite poursuivre après le premier, il doit prêter le serment de renonciation en personne, devant l’officier, lors du second entretien. Le dossier, accompagné d’un mémorandum recommandant l’approbation ou le refus, est ensuite transmis à l’Office of American Citizen Services de la Directorate of Overseas Citizens Servicespour examen et décision. Cet examen vérifie que la charge de la preuve a été satisfaite et qu’un constat de renonciation volontaire et intentionnelle est justifié.

Deux entretiens séparés, avec un délai de réflexion entre les deux. Ce n’est pas une formalité de guichet, et ce n’est pas conçu pour l’être : l’administration doit s’assurer que personne ne renonce sous contrainte, ce qui protège aussi le renonçant contre lui-même.

Les délais réels, et ce que nous ne pouvons pas vous promettre

Voici le point où la plupart des contenus disponibles avancent un délai. Nous n’en avancerons pas. Les pages officielles consultées le 29/07/2026 — le préambule de la règle tarifaire au Federal Register et la table du 22 CFR 22.1 — décrivent un processus en plusieurs étapes, prise de contact, deux entretiens au poste, transmission du dossier au service central, décision, retour au poste, préparation et délivrance des originaux, sans chiffrer aucune durée. Ce que nous constatons dans nos dossiers, c’est une forte dispersion selon les postes et selon les périodes : le facteur limitant est presque toujours l’obtention du premier rendez-vous, non l’instruction elle-même.

Ce qui est en revanche juridiquement certain, et c’est le point utile.Le § 877A(g)(4) subordonne l’effet de la renonciation à son approbation : « Subparagraph (A) or (B) shall not apply to any individual unless the renunciation or voluntary relinquishment is subsequently approved by the issuance to the individual of a certificate of loss of nationality by the United States Department of State. » La date d’expatriation fiscale est celle du serment, mais elle est sous condition suspensive de la délivrance du certificat. Tant que le certificat n’est pas délivré, l’intéressé reste citoyen américain et contribuable mondial. La délivrance rétroagit ensuite à la date du serment.

La conséquence opérationnelle est simple et systématiquement omise : il faut continuer à déposer ses déclarations américaines pendant toute la période intercalaire, quitte à procéder ensuite par déclaration rectificative. Un client qui cesse de déposer le lendemain de son serment, au motif qu’il « n’est plus américain », fabrique lui-même le défaut de conformité qui le rendra covered expatriate.

Sur ce dernier point, une disposition mérite d’être citée exactement, parce qu’elle circule sous deux formes également fausses. Le 8 USC § 1182(a)(10)(E), dit Reed Amendment, dispose : « Any alien who is a former citizen of the United States who officially renounces United States citizenship and who is determined by the Attorney General to have renounced United States citizenship for the purpose of avoiding taxation by the United States is inadmissible. » Ce texte institue un motif d’inadmissibilité— une interdiction d’entrée —, non une sanction fiscale ; il subordonne cette inadmissibilité à une détermination individuelle de l’Attorney Generalselon laquelle la renonciation avait pour objet d’échapper à l’impôt ; il ne vise que la renonciation, non l’abandon d’une carte verte ni la perte de nationalité par un acte du § 349(a)(1) à (4) ; et il ne prévoit aucune présomption tirée du statut de covered expatriate. La disposition s’applique aux renonciations intervenues à compter du30 septembre 1996, et elle a bien un règlement d’application : le22 CFR § 40.105, qui réserve l’inéligibilité à l’ancien citoyen « who has been determined by the Secretary of Homeland Security to have renounced citizenship to avoid United States taxation ». La compétence de détermination a donc été transférée de l’Attorney General au secrétaire à la sécurité intérieure, et le 9 FAM 302.12 en tire la conséquence pour les postes consulaires. La formulation à retenir est donc celle-ci : le motif d’inadmissibilité existe, il est en vigueur, il est encadré par le 22 CFR § 40.105, et il suppose une détermination individuelle du secrétaire à la sécurité intérieure ; les pages officielles consultées le 29/07/2026 ne publient ni statistique de refus ni décision fondée sur ce motif.Ne jamais écrire ni que la disposition serait lettre morte, ni qu’elle s’appliquerait automatiquement aux covered expatriates : les deux affirmations circulent et aucune n’est établie.

La bonne nouvelle que la littérature française ne donne pas

Presque tous les contenus français consacrés à la renonciation exposent le régime d’expatriation américain sur le fondement du § 877 de l’Internal Revenue Code, et concluent qu’un binational qui franchit le seuil de patrimoine est irrémédiablement covered expatriate. Les deux propositions sont fausses, et la seconde l’est d’une façon qui fait renoncer des lecteurs à la seule porte que la loi leur ouvre.

Vient maintenant le point qui change la décision de beaucoup de nos clients binationaux. Le § 877A(g)(1)(B) comporte deux exceptions légales qui écartent le statut de covered expatriatealors même que les seuils de revenu ou de patrimoine sont franchis. Elles ne sont pas un aménagement marginal : elles sont le cœur du dossier franco-américain, parce qu’elles visent exactement le Français né aux États-Unis d’un parent français, ou le franco-américain né en France de mère américaine.

Deux remarques de lecture, parce que chaque mot compte. Le renvoi de la troisième condition est au § 7701(b)(1)(A)(ii) — le substantial presence test — et non au (i), le green card test : le décompte porte donc sur la présence physique. Un binational qui a passé sa vie en France ne franchit jamais ce seuil ; un binational qui a fait ses études puis travaillé dix ans à New York le dépasse et perd l’exception. Et la double nationalité doit exister à la naissance : celle acquise ultérieurement, par mariage, par réintégration ou par naturalisation, ne compte pas.

Hors de ces exceptions, la règle reste dure :le statut s’apprécie à la date d’expatriation et, une fois acquis, il l’est pour toujours ; la seule voie de sortie ultérieure est de redevenir soumis à l’estate tax ou au gift taxaméricain comme citoyen ou résident. Le chapitre 32 traite l’imposition de sortie elle-même — le mark-to-market deemed saledu § 877A(a), l’exclusion de gain de 910 000 $pour 2026, l’élection de report du § 877A(b), le Form 8854 et le Form W-8CE. Le chapitre 21 traite la section 2801 taxet le Form 708. Nous ne les redisons pas ici : ce qu’il faut retenir de ce chapitre-ci, c’est que l’essentiel de la décision de renoncer se joue avant l’imposition de sortie, dans la qualification du profil et dans l’état de la conformité passée.

Vous découvrez votre situation à quarante ans : ce qu’il faut faire, dans l’ordre

L’ordre n’est pas indifférent. Chacune des trois premières étapes conditionne les suivantes, et l’étape 2 comporte une décision qui, prise à l’envers, ferme définitivement la voie la plus favorable. Nous donnons ci-dessous la séquence que nous appliquons dans nos dossiers, avec les délais que nous constatons et les coûts officiels que nous pouvons documenter. Nous ne publions aucun honoraire de tiers.

Ce que ce chapitre ne traite pas

Cinq sujets touchent de près la citoyenneté fiscale sans lui appartenir, et ils ont leur propre chapitre. Le sort américain de vos enveloppes françaises— assurance-vie, PEA, PER, épargne salariale, et la chaîne du § 7702, de la doctrine de l’investor control, du régime PFIC et de l’excise taxdu § 4371 — est au chapitre 13, et c’est le premier que doit lire un binational résidant en France. Le régime PFIC, les trusts étrangers, les CFC et le reporting d’entitéssont au chapitre 14. Le détail des obligations déclaratives— FBAR, Form 8938, formulaire 3916, seuils, calendriers et sanctions comparées formulaire par formulaire — est au chapitre 24. L’imposition de sortie américaine du § 877A, avec son mark-to-market deemed sale, son exclusion de 910 000 $ et son élection de report, est au chapitre 32. Et la section 2801 taxqui frappe le bénéficiaire américain d’un don ou d’un legs reçu d’un covered expatriate, à 40 %, au-delà d’une franchise de 19 000 $ par année civile tous donateurs confondus, est au chapitre 21.

Ce que ce chapitre-ci vous donne, et qui commande tous les autres : la certitude de savoir si le droit américain vous regarde, par quelle porte il est entré dans votre vie, ce qu’il vous impose tant qu’il vous regarde, et à quelles conditions exactes vous pouvez le faire cesser. C’est la première question du dossier, et c’est la seule dont dépendent toutes les autres.

La question que vous posez n’est pas « quel est le taux marginal américain ». C’est « sur 250 000 $ de salaire, combien me restera-t-il ? » Ce chapitre y répond, poste par poste, avec deux chiffrages complets à la fin. Mais il faut d’abord accepter une chose : aux États-Unis, il n’y a pas un impôt sur le revenu, il y en a quatrequi se superposent au seul niveau fédéral, et ils n’ont ni la même assiette, ni les mêmes seuils, ni les mêmes règles de retenue.

Le premier est l’impôt fédéral sur le revenu du § 1 de l’Internal Revenue Code, sept tranches de 10 à 37 %. Le deuxième est la net investment income taxdu § 1411, 3,8 % sur les revenus du capital, dont les seuils n’ont jamais été indexés depuis 2013. Le troisième regroupe les prélèvements sociaux fédéraux — 6,2 % de Social Securitysous plafond, 1,45 % de Medicare déplafonné, 0,9 % d’Additional Medicare Taxau-delà de seuils numériquement identiques à ceux du § 1411 — 250 000, 200 000 et 125 000 $ — mais assis sur une tout autre matière : les seuls salaires, et non les revenus du capital. Le quatrième est l’alternative minimum tax du § 55, que le Tax Cuts and Jobs Act avait presque éteinte et que la loi du 4 juillet 2025 vient de rouvrir par un mécanisme que la presse a présenté comme un allègement et qui est un durcissement.

S’ajoute, pour la plupart des Français qui s’installent, un cinquième étage : l’impôt de l’État. Il n’est pas traité ici mais au chapitre 8, parce qu’il ne se raisonne pas de la même façon — la convention franco-américaine ne lie que l’État fédéral, et le choix de la juridiction est une décision de vie autant qu’une décision fiscale. Sachez seulement, en lisant ce qui suit, que les totaux fédéraux que nous calculons sont des planchers pour un résident de Californie ou de l’État de New York, et des totaux réels pour un résident de Floride, du Texas, du Nevada ou du Wyoming.

L’ordre des opérations : comment se construit réellement l’impôt fédéral

Avant les barèmes, il faut la charpente. Un contribuable français lit une déclaration américaine comme il lit une 2042, en cherchant des cases ; or le 1040 n’est pas un formulaire de cases, c’est une cascade. Chaque étage conditionne le suivant, et la plupart des erreurs de conseil viennent d’un raisonnement mené au mauvais étage — typiquement, appliquer un taux de plus-value avant d’avoir positionné le revenu ordinaire, ou calculer un plafond SALT sur le revenu imposable au lieu du revenu brut ajusté modifié.

  Revenu brut mondial (gross income)
              - déductions « above the line » : moitié de la self-employment
                tax hors § 1401(b)(2), versements à un plan de retraite
                déductible, intérêts d’emprunt étudiant, HSA...
          = REVENU BRUT AJUSTÉ (adjusted gross income, AGI)

              + montants exclus au titre des §§ 911, 931 et 933
          = MAGI -- l’assiette des DÉGRESSIVITÉS : plafond SALT,
                   déduction seniors, pourboires, heures supplémentaires,
                   seuil du NIIT

          AGI - le PLUS ÉLEVÉ de :
                  - la déduction forfaitaire (32 200 / 24 150 / 16 100 $)
                  - le total des déductions détaillées, après plafond SALT,
                    après plancher caritatif de 0,5 %, après plafond
                    d’intérêts d’emprunt, PUIS après rabot 2/37 du § 68
              - la déduction du § 199A, calculée SANS le § 68
          = REVENU IMPOSABLE (taxable income)

          Sur le revenu imposable :
              1. barème du § 1(j) sur la fraction ORDINAIRE
              2. taux du § 1(h) sur la fraction de PLUS-VALUES LONGUES,
                 qui se pose AU-DESSUS du revenu ordinaire
              3. contrôle AMT du § 55 : on paie le PLUS ÉLEVÉ des deux
              4. - crédits (child tax credit, crédit d’impôt étranger...)
          = IMPÔT SUR LE REVENU

          À AJOUTER, hors de cette cascade :
              - NIIT du § 1411 : 3,8 % sur assiette et seuils PROPRES
              - FICA ou self-employment tax : sur le seul revenu du travail
              - Additional Medicare Tax : MÊMES seuils que le NIIT,
                mais assiette limitée aux salaires

Les quatre statuts de dépôt, et pourquoi le vôtre n’est pas toujours celui que vous croyez

Avant le barème vient le statut. Il y en a quatre pour une personne physique :married filing jointly (MFJ), married filing separately (MFS),head of household (HoH) et single. Le choix n’est pas libre : il découle de votre situation matrimoniale au 31 décembre et, pour un couple franco-américain, du statut fiscal de votre conjoint.

C’est le point de départ de l’arbitrage le plus structurant du dossier. Un Français installé aux États-Unis, marié à une conjointe restée non-résidente, ne peut pas déposer en MFJsans exercer l’élection du § 6013(g), qui traite le conjoint non-résident comme résident américain pour toute l’année et pour les années suivantes. À défaut d’élection, il dépose en MFS. Et l’élection a un prix que le gain de barème ne couvre presque jamais : elle soumet le conjoint à l’impôt américain sur son revenu mondial— loyers français, dividendes, plus-values, produits de contrats d’assurance-vie — et déclenche pour lui les obligations FBAR et 8938 sur l’intégralité de son patrimoine français. Cet arbitrage est traité au chapitre 3 ; retenez ici qu’il commande la colonne du barème dans laquelle vous vous rangez.

Une idée fausse circule sur ce dernier barème, et elle fausse tous les conseils qu’on en tire. On lit couramment que le dépôt séparé ne serait pas symétrique du dépôt conjoint, ses tranches basses coïncidant avec celles du célibataire. C’est l’inverse. Le barème dudépôt séparé est exactement la moitié du barème conjoint, seuil par seuil, sur toute la courbe : 12 400 contre 24 800, 50 400 contre 100 800, 105 700 contre 211 400, 201 775 contre 403 550, 256 225 contre 512 450, 384 350 contre 768 700. La rupture n’est pas là. Elle est avec lecélibataire, dont le barème coïncide avec celui du dépôt séparé jusqu’à la tranche à 35 %, puis s’en détache : le célibataire n’atteint 37 % qu’à 640 600 $, le conjoint déposant séparément dès 384 350 $.

La conséquence de conseil est précise. Pour un Français marié à une non-résidente, le passage en dépôt séparé ne coûte rienpar rapport au dépôt conjoint dans les tranches basses : l’assiette est simplement scindée, et le total des deux moitiés reproduit le barème conjoint. Mais si vous portez seul un revenu élevé, le dépôt séparé déclenche le taux de 37 % à un niveau de revenu individueltrès inférieur à celui d’un célibataire — et il ferme, comme on le verra plus loin, trois des quatre déductions nouvelles de 2025. C’est l’un des paramètres de l’arbitrage sur l’élection du § 6013(g), et il joue contre elle beaucoup moins souvent qu’on ne le croit.

Ce dernier barème n’est pas un détail technique : il commande tout schéma de trust américain et toute succession en cours de règlement. Un trust atteint 37 % à 16 000 $de revenu retenu, là où un couple marié y arrive à 768 700 $. C’est un rapport de 48 pour 1. Le même seuil de 16 000 $ déclenche la net investment income taxpour un trust. Les conséquences patrimoniales sont traitées au chapitre 23.

La déduction forfaitaire, et les deux cas où elle vous est fermée

Le barème s’applique au taxable income, c’est-à-dire au revenu brut ajusté diminué soit de la déduction forfaitaire (standard deduction), soit du total de vos déductions détaillées (itemized deductions). Vous prenez la plus élevée des deux. Pour 2026 :

Deux exclusions doivent être connues avant l’arrivée, parce qu’elles frappent précisément l’année où l’on s’installe. Le nonresident alienn’a pas droit à la déduction forfaitaire, et le contribuable en annéedual-status— celui qui est non-résident sur une fraction de l’année et résident sur l’autre, c’est-à-dire vous, l’année de votre installation — n’y a pas droit non plus. Un cadre qui arrive le 1er juillet et gagne 125 000 $ sur son semestre américain sera donc imposé sur 125 000 $, sans les 16 100 $ que le même revenu aurait dégagés l’année suivante. Il peut en revanche, s’il est marié au 31 décembre à un citoyen ou à un résident américain, exercer l’élection du § 6013(h) : elle le fait traiter comme résident pour l’année entière, ouvre le dépôt conjoint et rétablit la déduction forfaitaire — au prix de l’imposition de son revenu mondial sur les douze mois. C’est l’une des raisons pour lesquelles la date d’installation dans l’année n’est jamais neutre : le calendrier opérationnel est traité au chapitre 10.

L’exemption personnelle du § 151, elle, est fixée à zéro à titre permanentdepuis la loi du 4 juillet 2025, qui a supprimé la date-butoir du 1er janvier 2026 initialement prévue. Il n’y a donc plus rien à attendre de ce côté : le système américain a définitivement remplacé l’abattement par tête par une déduction forfaitaire élevée. Une seule exception, et elle est temporaire : la déduction seniors, examinée plus bas.

Le kiddie tax : pourquoi loger un portefeuille au nom de vos enfants ne marche pas

Le réflexe français consiste à ouvrir un compte-titres au nom de l’enfant pour utiliser sa propre tranche basse. Aux États-Unis, le § 1(g) l’a neutralisé depuis longtemps, et il le fait par un mécanisme qu’il faut comprendre pour ne pas se tromper de montant.

Le texte s’applique à l’enfant qui n’a pas atteint 18 ans à la clôture de l’exercice, et à l’enfant plus âgé qui remplit les conditions d’âge du § 152(c)(3) — l’étudiant — etdont le revenu d’activité au sens du § 911(d)(2) n’excède pas la moitié de ce que coûte son entretien. Pour ces enfants, l’impôt est le plus élevéde deux calculs : l’impôt de droit commun sur leur revenu imposable, ou l’impôt calculé sur ce revenu diminué dunet unearned income, augmenté de la quote-part de l’allocable parental tax— c’est-à-dire de l’impôt supplémentaire qu’auraient supporté les parents si ce revenu non salarial avait figuré dans leur propre déclaration.

Le montant charnière pour 2026 est de 1 350 $. Il joue deux fois : une première fois comme déduction forfaitaire de la personne à charge, une seconde fois dans la définition du net unearned incomedu § 1(g)(4)(A). Le résultat pratique : les premiers 1 350 $ de revenus de placement de l’enfant sont absorbés, la tranche suivante est imposée au barème de l’enfant, et au-delà de 2 700 $ de revenus non salariaux, c’est le taux marginal des parents qui s’applique. Sur un portefeuille de 100 000 $ rapportant 3 %, le seuil est déjà franchi.

Le § 1(g)(7) ouvre une élection parentalepermettant de rattacher directement le revenu de l’enfant à la déclaration des parents, ce qui évite de déposer une déclaration séparée pour lui. Elle est enfermée dans quatre conditions du § 1(g)(7)(A) : le revenu brut de l’enfant doit provenir exclusivement d’intérêts et de dividendes— y compris ceux de l’Alaska Permanent Fund —, se situer entre1 350 $ et 13 500 $(dix fois le montant charnière), aucun acompte d’impôt ne doit avoir été versé au nom et sous le numéro fiscal de l’enfant, et aucune retenue de backup withholdingdu § 3406 ne doit avoir été opérée. Une seule ligne de plus-value réalisée dans l’année ferme l’élection et impose de déposer pour l’enfant. Un dernier chiffre à noter pour les familles concernées par l’alternative minimum tax : l’exonération AMT d’un enfant relevant du § 1(g) est plafonnée à son revenu d’activité majoré de 9 750 $.

Le One Big Beautiful Bill Act du 4 juillet 2025, mesure par mesure

La loi publique 119-21 du 4 juillet 2025 est la réforme fiscale la plus lourde depuis 2017. Elle fait trois choses différentes qu’il ne faut pas confondre : elle pérennisedes dispositions du Tax Cuts and Jobs Act qui devaient expirer fin 2025, ellecréequatre déductions nouvelles toutes assorties d’une date d’expiration au 31 décembre 2028, et elle durcitplusieurs régimes, dont l’AMT et les déductions détaillées. Le tableau qui suit donne, pour chaque mesure, sa date d’effet etsa date d’expiration, lues dans les clauses d’entrée en vigueur du texte promulgué.

Le plafond SALT : le calendrier complet, et la surtaxe de 11 points que personne ne voit

La déduction des impôts d’État et locaux — state and local taxes, en abrégé SALT — a été plafonnée à 10 000 $ en 2018. La loi de 2025 relève ce plafond, mais elle le renddégressif et le fait retomber à 10 000 $ en 2030. C’est un dispositif à durée de vie de quatre ans, et il faut le lire comme tel : rien de ce qu’il permet aujourd’hui n’est acquis pour un projet de long terme.

Plafond applicable = 40 400 $ - 30 % x (MAGI - 505 000 $)

          avec un plancher absolu de 10 000 $ (§ 164(b)(7)(B)(iii))
          et MAGI = revenu brut ajusté + tout montant exclu
                    au titre des §§ 911, 931 ou 933

        POUR UN DÉPÔT SÉPARÉ, LE PLAFOND ET LE SEUIL SONT
        RÉDUITS DE MOITIÉ

          Plafond de départ ......................... 20 200 $
          Seuil de dégressivité .................... 252 500 $
          Plancher .................................. 5 000 $
          Plancher atteint dès un MAGI de .......... 303 166 $

        TROIS POINTS DE REPÈRE POUR LES AUTRES STATUTS

          MAGI jusqu’à 505 000 $ .... plafond plein de 40 400 $
          MAGI de 606 333 $ ......... plancher de 10 000 $ atteint
          Entre les deux ............ chaque dollar de MAGI retire
                                      0,30 $ de déduction

Voilà pour la mécanique. L’effet qu’elle produit est plus intéressant que la règle elle-même. Entre 505 000 $ et 606 333 $ de MAGI, chaque dollar de revenu supplémentaire vous retire 0,30 $ de déduction. Sur cette bande, un couple comme un célibataire relèvent encore de la tranche à 35 % — le taux de 37 % ne commence qu’à 768 700 $ de revenu imposable en dépôt conjoint et 640 600 $ pour un célibataire : les 0,30 $ de déduction perdus représentent donc 0,105 $ d’impôt supplémentaire, en plus des 0,35 $ que le barème prélève déjà. Votre taux marginal réel atteint 45,5 %sur cette bande de 100 000 $, au seul niveau fédéral, avant impôt d’État. Aucun barème ne le montre. C’est la zone où un bonus, une levée d’options ou une plus-value coûtent le plus cher, et c’est aussi la zone où un décalage d’une opération sur l’exercice suivant produit le plus d’effet.

Une remarque de méthode : le dépôt séparé ne subit pas seulement un plafond divisé par deux, mais aussi un seuil de dégressivité divisé par deux. Un Français marié à une non-résidente et déposant en MFS voit donc son plafond SALT commencer à fondre dès 252 500 $ de MAGI et atteindre son plancher de 5 000 $ à 303 166 $. C’est un niveau de revenu très ordinaire pour un cadre supérieur à New York ou en Californie, et beaucoup de simulateurs ne divisent que le plafond.

Les quatre déductions nouvelles, et les conditions qu’on ne vous dit pas

On les résume partout comme « pas d’impôt sur les pourboires, pas d’impôt sur les heures supplémentaires ». Ce sont en réalité quatre déductions plafonnées, dégressives, conditionnées et temporaires. Elles présentent un intérêt réel : elles sont ouvertes aux contribuables qui détaillent leurs déductions commeà ceux qui prennent la déduction forfaitaire — elles se prennent en plus, sur une annexe dédiée du formulaire 1040. Mais leurs conditions d’accès sont plus étroites que leur nom ne le laisse croire.

Trois des quatre déductions sont fermées au dépôt séparé.Seniors, pourboires et heures supplémentaires exigent, pour un contribuable marié au sens du § 7703, le dépôt d’une déclaration conjointe — le § 224(f) et le § 225(e) le disent dans les mêmes termes que le § 151(d)(5)(C)(v). Le Français marié à une non-résidente qui a écarté l’élection du § 6013(g) et dépose en married filing separatelyperd donc mécaniquement les trois. Seule la déduction d’intérêts de crédit auto reste ouverte en dépôt séparé. Cette information circule à l’envers dans plusieurs tableaux comparatifs qui ne portent la condition que sur la déduction seniors : elle pèse sur les trois.

La déduction d’intérêts de crédit auto mérite deux précisions supplémentaires, parce qu’elle est celle qui concerne le plus de lecteurs et qu’elle est mal décrite. Ellen’exige aucun numéro de sécurité sociale— le seul identifiant qu’elle impose est le numéro VIN du véhicule, porté sur la déclaration. Et son rythme de réduction est de 200 $ par tranche de 1 000 $ de MAGI au-delà du seuil, soit le doublede celui des pourboires : la déduction de 10 000 $ est donc entièrement éteinte à 150 000 $ de MAGI(250 000 $ en déclaration conjointe). Autant dire qu’elle ne sert à personne dans la clientèle de ce guide. Ses conditions de fond, au demeurant, sont restrictives : prêt contractéaprès le 31 décembre 2024, véhicule de tourisme de poids total en charge inférieur à 14 000 livres, assemblage final aux États-Unis, usage personnel. Un véhicule européen importé n’ouvre aucun droit.

Sur les pourboires, la définition est plus étroite que le nom du dispositif. Le § 224(d) vise les pourboires en espèces perçus dans une profession qui, au 31 décembre 2024, recevait coutumièrement et régulièrement des pourboires, selon une liste établie par le secrétaire au Trésor. Les règlements définitifs listant ces professions ont été publiés au Federal Register du 13 avril 2026 et sont effectifs depuis le 12 juin 2026. Sont exclus : les montants non volontaires, négociés ou fixés par le bénéficiaire — notamment les frais de service automatiques imposés d’office aux grandes tablées, qui ne sontpas des qualified tips —, ainsi que les sommes perçues dans unespecified service trade or businessau sens du § 199A(d)(2), condition qui s’apprécie au niveau de l’employeur pour un salarié.

Notre appréciation, sans détour : pour la clientèle patrimoniale française, ces quatre déductions sont marginales. Les pourboires et les heures supplémentaires ne concernent pas ces professions. La déduction d’intérêts auto s’éteint bien avant les niveaux de revenu en cause. Seule la déduction seniors de 6 000 $ par personne éligiblea une portée réelle, pour un couple de retraités français installés en Floride dont le revenu reste sous 150 000 $ — et elle disparaît pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2029.

Les crédits familiaux 2026, et l’obstacle du numéro de sécurité sociale

Une déduction réduit l’assiette ; un crédit réduit l’impôt, dollar pour dollar. Sur un revenu familial ordinaire, les crédits pèsent souvent plus que les déductions, et ils sont l’endroit où une famille française perd de l’argent sans le savoir — non pas par méconnaissance du montant, mais par une condition d’identification que personne ne lui signale à temps.

L’obstacle, pour une famille française, tient en trois lettres : SSN. Lechild tax credit exige un numéro de sécurité sociale valable pour l’emploi, délivré avant la date limite de dépôt, et la loi de 2025 a étendu l’exigence au déclarant lui-même, là où elle ne visait auparavant que l’enfant. Un enfant titulaire d’un simple ITIN — le numéro d’identification fiscale délivré à ceux qui n’ont pas droit au SSN — n’ouvre pas droit aux 2 200 $. Le calendrier compte donc autant que le droit : la demande de SSN pour chaque membre du foyer qui y a droit doit être engagée dès l’arrivée, pas au moment de préparer la déclaration. C’est une démarche administrative qui prend plusieurs semaines, elle est traitée au chapitre 26, et la manquer coûte 2 200 $ par enfant et par an. La même exigence de SSN pèse désormais sur trois des quatre déductions nouvelles.

Une mesure de la loi de 2025 mérite un mot séparé, parce qu’elle change le risque financier d’un foyer sans employeur — préretraité, entrepreneur en création, conjoint sans activité. La section 71305 supprime le plafond de reversementdu crédit d’impôt sur les primes d’assurance santé du § 36B, pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2025. Jusque-là, un foyer qui avait sous-estimé son revenu en début d’année ne reversait l’excédent de subvention que dans une limite plafonnée ; désormais,l’excédent est intégralement remboursable. Une plus-value réalisée en décembre, un dividende exceptionnel, une prime non anticipée peuvent donc déclencher un reversement de plusieurs milliers de dollars sur la déclaration de l’année suivante. Pour un foyer couvert sur le marché individuel, l’estimation de revenu communiquée à l’ouverture de la couverture n’est plus une formalité : c’est un engagement financier. Le sujet est repris au chapitre 20.

Le nouveau § 68 : le rabot de 2/37 sur vos déductions détaillées

C’est la mesure la moins commentée de la loi de 2025, et elle s’applique pour lapremière fois à l’année d’imposition 2026. Le § 68 a été entièrement réécrit :

Traduit : le mécanisme ramène de 37 % à 35 % la valeur de la dernière tranche de vos déductions détaillées. Deux points de 37 sont confisqués, d’où la fraction 2/37. Ilne mord que si votre revenu imposable, réintégration faite des déductions détaillées, dépasse le seuil d’entrée de la tranche à 37 %— soit 768 700 $ en dépôt conjoint, 640 600 $ pour un célibataire et pour un head of household, et384 350 $ seulement en dépôt séparé. En dessous, aucun effet.

Le § 68(b) impose de l’appliquer en dernier, après toute autre limitation. Un dossier haut de gamme empile donc quatre étages dans cet ordre : plafond SALT dégressif, puis plancher caritatif de 0,5 %, puis plafond de 750 000 $ de dette d’acquisition pour les intérêts d’emprunt, puis rabot de 2/37 sur ce qui reste. Une exclusion expresse, à connaître : la déduction du § 199A se calcule sans tenir compte du § 68.

Il y a une ironie de calcul qu’on découvre en faisant les chiffrages : à très haut revenu, le § 68 ne s’applique souvent pas — non parce qu’on y échappe, mais parce que la dégressivité SALT a déjà tellement rogné les déductions détaillées que la déduction forfaitaire est devenue plus avantageuse. On le vérifie au second chiffrage de ce chapitre : le dirigeant à 1 M$ prend la déduction forfaitaire de 32 200 $ et le § 68 reste lettre morte pour lui. Le rabot frappe surtout les profils à fortes déductions non plafonnées — dons caritatifs importants, frais médicaux exceptionnels, intérêts d’emprunt sur une dette antérieure au 16 décembre 2017.

Plus-values : court terme, long terme, et les taux dérogatoires qu’on oublie

Une plus-value détenue un an ou moinsest du court terme : elle est imposée au barème ordinaire, jusqu’à 37 %. Au-delà d’un an, elle relève des taux préférentiels du § 1(h) : 0, 15 ou 20 %. Les qualified dividendsdu § 1(h)(11) suivent le même barème préférentiel. C’est le premier écart avec le réflexe français, où la durée de détention n’a plus d’incidence sur les titres acquis depuis 2018 : aux États-Unis, elle en a une, et elle est brutale — un jour de moins et vous passez de 15 % à 35 %.

Ce mécanisme d’empilement est décisif et il est constamment mal compris. La plus-value ne s’impose pas isolément : elle se place au-dessus de votre revenu ordinaire, et c’est la position du sommet de la pile qui détermine le taux. Un couple dont le revenu ordinaire imposable atteint déjà 567 800 $ ne bénéficie d’aucune tranche à 0 % : ses premières plus-values entrent directement dans la tranche à 15 %, et tout ce qui dépasse 613 700 $ passe à 20 %.

Et le taux réel n’est pas 20 %. Au-dessus des seuils de la net investment income tax, la plus-value longue supporte 20 % + 3,8 % = 23,8 %au seul niveau fédéral. Trois taux dérogatoires s’y ajoutent, tous à connaître :

Le taux de 28 % sur les métaux précieux est un point de conseil récurrent pour une clientèle française habituée à considérer l’or comme un actif neutre. Un fonds indiciel adossé à de l’or physique est fréquemment traité comme un collectiblepour l’application du § 1(h)(4) : le taux préférentiel de 15 ou 20 % ne s’applique pas. La documentation fiscale de chaque véhicule — la section « Taxation of U.S. Holders » du prospectus américain — doit être lue avant tout arbitrage or, et cette lecture ne se délègue pas à un tableau comparatif.

Le taux de 25 % sur l’unrecaptured section 1250 gainconcerne quant à lui tout lecteur qui détient un bien locatif américain. Les amortissements pratiqués pendant la détention sont repris à la cession à un taux propre de 25 %, distinct du taux de la plus-value. Le sujet est traité au chapitre 15, mais il faut le savoir en établissant le budget d’une revente.

La wash sale rule du § 1091 : le piège de la purge de moins-values

En France, vous vendez une ligne en moins-value le 20 décembre, vous la rachetez le 22, et l’imputation est acquise : aucune règle ne l’empêche. Aux États-Unis, cette opération est neutralisée par le § 1091, dont voici le texte : la perte n’est pas déductible « where it appears that, within a period beginning 30 days beforethe date of such sale or disposition and ending 30 days after such date, the taxpayer has acquired (by purchase or by an exchange on which the entire amount of gain or loss was recognized by law), or has entered into a contract or option so to acquire,substantially identical stock or securities ».

Trois éléments à retenir. La fenêtre est de 61 jours au total, et elle estsymétrique : un achat effectué trente jours avantla vente en moins-value la neutralise tout autant qu’un rachat postérieur. Un simple contrat ou une option d’achat suffisent à déclencher la règle. Et la perte refusée n’est pas perdue : le § 1091(d) l’ajoute au prix de revient des titres rachetés, ce qui la reporte à la cession suivante.

Deux questions se posent ensuite, et nous ne les tranchons pas ici. La première est celle du rachat opéré sur un autre compte— compte de retraite, compte du conjoint : le texte du § 1091 vise l’acquisition « par le contribuable » et ne mentionne ni le conjoint, ni les comptes de retraite. La seconde est celle des actifs numériques : le § 1091 vise les stocks or securities, et son application aux cryptoactifs n’est pas réglée par ce texte. Ces deux points doivent être arbitrés avec votre CPA avantd’exécuter une opération de purge de moins-values, en lui posant la question dans ces termes exacts : le rachat que j’envisage, sur ce compte-là et sur cet actif-là, déclenche-t-il le § 1091 ? Il vaut mieux poser la question à 500 $ qu’à découvrir la réponse sur un avis de rectification.

Le QSBS du § 1202 après la réforme : trois ans au lieu de cinq

Le § 1202 exonère, sous conditions, la plus-value de cession de titres de qualified small business. C’est l’un des plus puissants dispositifs du droit fiscal américain, et la loi de 2025 l’a substantiellement élargi. Deux régimes coexistent désormais, séparés par uneapplicable date qui est le 4 juillet 2025, date de promulgation.

Un point que la présentation commerciale du dispositif oublie systématiquement : la même section 70431 confirme rétroactivement que le gain exclu n’est PAS un élément de préférence pour l’AMT : sous l’intitulé « Continued treatment as not item of tax preference », elle réécrit le § 57(a)(7) pour ne viser que les titres acquis « on or before the date of the enactment of the Creating Small Business Jobs Act of 2010 », et cette réécriture prend effet comme si elle avait été incluse dans la section 2011 de cette loi de 2010. Autrement dit : pour tout titre acquis après le 27 septembre 2010, l’exclusion du § 1202 ne crée aucune assiette d’alternative minimum tax. C’est un point à vérifier avec le CPA plutôt qu’un risque à provisionner.

Portée pour un lecteur français : le § 1202 exige une domestic C corporation. Il ne bénéficie jamais à des titres de société française, quelle que soit sa forme. En revanche il est décisif pour le Français fondateur ou salarié equityd’une start-up américaine, et la fenêtre nouvelle de trois ans change radicalement la valeur d’une sortie rapide. L’avantage est acquis au niveau de l’actionnaire : il subsiste s’il redevient résident de France — sous réserve de l’articulation conventionnelle et du régime français de la plus-value, qui, lui, ignore totalement le § 1202. Le chapitre 32 traite ce retour.

La net investment income taxde 3,8 % : l’impôt qui s’élargit tout seul

Le § 1411 impose une surtaxe de 3,8 % sur le moindrede deux montants : votre net investment incomede l’année, ou l’excédent de votre revenu brut ajusté modifié sur un seuil. Ce mécanisme du « moindre des deux » est ce qui fait que la surtaxe monte progressivement et non d’un coup : un couple à 280 000 $ de revenus dont 40 000 $ de dividendes paie 3,8 % sur 30 000 $, pas sur 40 000 $.

L’absence d’indexation n’est pas une négligence de rédaction : ces montants sont ceux de 2013 et le texte ne prévoit aucun mécanisme d’actualisation. C’est un impôt dont l’assiette s’élargit mécaniquement chaque année, sans qu’aucun vote ne soit nécessaire. Ce que la loi appelait « haut revenu » en 2013 correspond, en 2026, à un cadre moyen supérieur d’une grande métropole. Sur treize ans d’inflation, le seuil de 250 000 $ a perdu une fraction considérable de sa valeur réelle, et rien n’indique que cela change.

L’exclusion des distributions de plans de retraite américains mérite d’être lue jusqu’au bout, parce qu’elle est à double tranchant. Un rachat sur un 401(k), un IRA ou un Roth IRA n’entre pasdans l’assiette de la surtaxe. Mais ilaugmente votre MAGI, et peut donc faire franchir le seuil à vos autresrevenus. Un rachat massif d’IRA effectué la même année qu’une cession de titres coûte ainsi deux fois : une fois au barème ordinaire sur le rachat, une seconde fois en faisant basculer la plus-value dans l’assiette du § 1411. Étaler l’un ou l’autre sur deux exercices est l’un des rares actes d’optimisation à la fois simple et significatif.

Le § 1411(e)(1) exclut expressément le nonresident alien du champ de la surtaxe.C’est l’un des trois ou quatre arguments les plus solides en faveur du statut de non-résident pour un Français fortement doté en revenus de capitaux — et c’est aussi ce qui donne son prix à l’élection du § 6013(g). Attention : une élection faite au titre du § 6013(g), qui vaut pour l’impôt sur le revenu du chapitre 1, n’emporte pas par elle-même application du § 1411 au conjoint non-résident. Une électiondistincte, propre au § 1411, est prévue par le Treas. Reg. § 1.1411-2 pour permettre au couple de bénéficier du seuil de 250 000 $. À défaut, le conjoint américain est traité comme un déposant séparé pour la seule surtaxe, et son seuil tombe à 125 000 $.

Cette élection propre au § 1411 est enfermée dans une fenêtre temporelle qui la rend fréquemment irrattrapable : elle doit être formulée sur la déclaration — originale ou rectificative — de lapremièreannée d’imposition postérieure à 2013 au cours de laquelle le conjoint américain est soumis au § 1411 tout en étant marié à un non-résident. Elle n’est pas reformulable année par année. Un couple qui a laissé passer cette première année reste traité au seuil de 125 000 $ aussi longtemps que la situation perdure. C’est pourquoi la combinaison « élection 6013(g) sans élection 1411 » est si souvent définitive en pratique, et pourquoi elle doit être vérifiée dans l’historique déclaratif de tout nouveau client binational.

Le crédit d’impôt étranger s’impute-t-il sur le NIIT ? L’état exact du contentieux

La question vaut des dizaines de milliers de dollars par an pour tout binational franco-américain résidant en France, et elle n’est pas tranchée. Voici les termes du débat, sans arrondi.

Le crédit d’impôt étranger de droit interne, celui du § 901, s’impute sur les impôts duchapitre 1 de l’Internal Revenue Code. Le § 1411 figure auchapitre 2A. L’administration en déduit qu’aucun crédit d’impôt étranger ne peut réduire la surtaxe de 3,8 %. Les contribuables opposent que la clause d’élimination des doubles impositions d’une convention crée un créditautonome, non bridé par cette architecture interne.

Deux décisions de première instance leur ont donné raison.Christensen v. United States, 168 Fed. Cl. 263, U.S. Court of Federal Claims, décision du 23 octobre 2023, dossier n° 20-935T.La cour a jugé que l’article 24(2)(a) de la convention franco-américaine, qui accorde le crédit « in accordance with the provisions and subject to the limitations of the law of the United States », restait bridé par l’architecture interne du Code ; c’est l’article 24(2)(b), dépourvu de ce renvoi, qui a fondé l’imputation du crédit sur le § 1411. La seconde est Bruyea v. United States, 174 Fed. Cl. 238, même juridiction, 5 décembre 2024, dossier n° 23-766T, rendue sur l’article XXIV de la convention américano-canadienne — un citoyen américain résident du Canada, environ 2 M$ d’impôt canadien acquitté sur une cession immobilière, et une réclamation de 263 523 $ au titre de l’imputation sur la surtaxe.

FICA, Additional Medicare Tax et self-employment tax

Un Français regarde souvent les prélèvements sociaux américains avec soulagement, en comparant les 23 % de charges salariales françaises aux 7,65 % de FICA. La comparaison est trompeuse parce qu’elle ignore ce que ces cotisations achètent — la couverture santé n’en fait pas partie avant 65 ans, et c’est le sujet du chapitre 20. Mais sur le seul plan du prélèvement, voici les chiffres.

Deux pièges sur l’Additional Medicare Tax, et ils frappent des profils opposés. Le premier : la retenue à la source est aveugle au statut matrimonial. L’employeur retient les 0,9 % dès que le salaire qu’ilverse dépasse 200 000 $, sans considérer le conjoint. Un couple à deux salaires de 180 000 $ chacun — 360 000 $, soit 110 000 $ au-dessus du seuil conjoint — ne subitaucune retenueet découvre une dette de 990 $ à la liquidation. C’est ce couple-là qui doit ajuster son formulaire W-4 ou verser des acomptes. Le second : il n’y a aucune part patronale. Contrairement au reste du FICA, l’Additional Medicare Tax est intégralement à la charge du salarié. Elle se liquide sur le formulaire 8959.

Pour un indépendant, la self-employment tax du § 1401 remplace le FICA à un taux global de15,3 % : 12,4 % d’OASDI plafonnés à 184 500 $ et 2,9 % de Medicare déplafonnés, auxquels s’ajoutent les 0,9 % d’Additional Medicare Tax au-delà des seuils. L’assiette est le net earnings from self-employment, soit 92,35 % du bénéfice net.

La moitié de cette taxe est déductible dans le calcul du revenu brut ajusté, au titre du § 164(f)(1) — mais uniquement la moitié des taxes du § 1401 hors § 1401(b)(2). La fraction de 0,9 % d’Additional Medicare Taxn’ouvre droit àaucunedéduction. Le texte l’exclut expressément, et beaucoup de tableaux l’oublient parce qu’ils énoncent la déductibilité juste après avoir mentionné les 0,9 %.

Deux points spécifiquement franco-américains. Un travailleur détachémuni d’un certificat de couverture délivré au titre de l’accord de sécurité sociale franco-américain est exonéré de FICA et de self-employment taxaux États-Unis ; un indépendant français qui s’installe y est en revanche normalement affilié. Et l’exclusion du § 911ne réduit pas la self-employment tax : un consultant français sous § 911 peut se retrouver à zéro d’impôt fédéral sur le revenu et à 15,3 % deself-employment tax. C’est un résultat qui surprend, et il est parfaitement régulier.

Un mot du coût employeur, parce qu’il pèse sur la négociation salariale même s’il ne figure pas sur votre fiche de paie. Un employeur américain supporte, en sus du salaire brut : 6,2 % d’OASDI plafonnés, 1,45 % de Medicare déplafonnés, le chômage fédéral (FUTA), le chômage d’État (SUTA, dont le taux varie par État et par employeur), et dans certains États des contributions dédiées. Pour un salaire de 250 000 $, la seule part patronale FICA ressort à 11 439 + 3 625 = 15 064 $. C’est une fraction de ce qu’un employeur français paie sur le même brut, et c’est un argument de négociation qu’un candidat français n’utilise presque jamais.

L’alternative minimum tax 2026 : ce qui a changé, et qui la déclenche

L’AMT est un impôt parallèle : on recalcule le revenu en réintégrant certains « éléments de préférence », on applique une exonération, puis un taux de 26 ou 28 %, et on paie le plus élevé des deux impôts. Le Tax Cuts and Jobs Actl’avait quasiment éteinte en supprimant ses principaux déclencheurs. La loi de 2025 la rouvre partiellement, et par un mécanisme régulièrement présenté comme un allègement alors que c’est un durcissement.

La section 70107 fait trois choses : elle rend permanentes les exonérations majorées du TCJA, elle porte le taux de reprise de l’exonération de 25 % à 50 %, et elle regèle le seuil de reprise de 1 000 000 $ en dépôt conjoint sur l’année civile 2025 pour son indexation, le § 55(d)(4)(B) précisant qu’il n’est pas indexé pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2027. Date d’effet : exercices ouverts après le 31 décembre 2025, donc dès 2026.

Le durcissement tient en une phrase : à 50 % de reprise, l’exonération conjointe de 140 200 $ disparaît sur une bande de 280 400 $ de revenu AMT, contre 560 800 $ à l’ancien taux de 25 %. La fenêtre où l’AMT mord est doncdeux fois plus étroite et deux fois plus raide. Sur cette fenêtre, chaque dollar de revenu AMT supplémentaire fait perdre 0,50 $ d’exonération : le taux marginal AMT effectif atteint 28 % × 1,5 = 42 %. Personne ne calcule ce chiffre avant de lever des options.

Un actif fiscal souvent oublié pour finir : l’AMT payée au titre d’ajustements de report — typiquement une levée d’options non qualifiée comme telle — génère uncrédit d’AMT au titre du § 53, imputable sur l’impôt régulier des années suivantes. Ce crédit ne se transporte pas. Il se perd si vous cessez d’avoir un impôt fédéral régulier à absorber, ce qui arrive précisément quand on rentre en France. Un Français qui a levé des incentive stock optionsen 2024, payé 180 000 $ d’AMT, et qui rentre en 2027 sans réaliser la plus-value côté américain, laisse ce crédit derrière lui. L’inventaire des crédits d’AMT fait partie du bilan patrimonial de retour, et il commande parfois l’ordre des opérations.

Déduction forfaitaire ou déductions détaillées : l’arbitrage, et ce qu’un Français ne peut pas déduire

Le seuil à battre en 2026 est de 32 200 $ en dépôt conjoint,24 150 $ pour un head of household et16 100 $pour un célibataire ou un déposant séparé. Un locataire célibataire installé dans un État sans impôt sur le revenu n’atteindra pratiquement jamais 16 100 $ de déductions détaillées : il prend la déduction forfaitaire, point. Un propriétaire new-yorkais ou californien détaille presque toujours — jusqu’à ce que la dégressivité SALT ramène sa déduction d’impôts d’État à 10 000 $ et le renvoie à la déduction forfaitaire. C’est exactement ce qui se produit au second chiffrage de ce chapitre.

Sur les dons caritatifs, la loi de 2025 fait deux choses de sens opposé, toutes deux applicables aux exercices ouverts après le 31 décembre 2025. Elle avantage ceux qui ne détaillent pas : la déduction du § 170(p) passe de 300 $ (600 $ en dépôt conjoint) à1 000 $ (2 000 $), et le dispositif devient permanent. Et ellepénalise ceux qui détaillent : le nouveau § 170(b)(1)(I) n’admet les dons que « to the extent that the aggregate of such contributions exceeds 0,5 percent of the taxpayer’s contribution basefor the taxable year ».

L’effet combiné se chiffre : un contribuable qui détaille, avec 500 000 $ decontribution base, perd la déduction de ses 2 500 premiers dollarsde dons, chaque année. Le regroupement pluriannuel des dons — donner deux ans en une fois — était déjà rationnel du fait de la déduction forfaitaire élevée ; il le devient davantage, puisque le plancher de 0,5 % est annuel et se paie donc une fois par année de don, pas une fois par dollar donné.

Quatre réflexes français qui ne fonctionnent pas

Une dernière limitation à connaître pour qui lance une activité américaine : le§ 461(l). La perte nette dégagée par l’ensemble de vos activités professionnelles n’est imputable sur vos autres revenus qu’à concurrence de256 000 $ (512 000 $en déclaration conjointe) en 2026. L’excédent — l’excess business loss— est reporté en avant sous forme de déficit reportable. Concrètement : un Français qui lance une activité américaine déficitaire tout en percevant des revenus de capitaux ne compense pas dollar pour dollar l’année de la perte. Le chapitre 25 traite le sujet côté entrepreneur.

Le § 199A : 20 % de déduction, et pourquoi une profession libérale n’en garde rien

Le § 199A permet de déduire 20 %du revenu net d’activité éligible — entreprise individuelle, S corporation, partnership, LLC — sans avoir à détailler ses déductions. C’est le dispositif le plus généreux du droit fiscal américain pour un indépendant, et la loi de 2025 l’a rendu permanent en supprimant sa date-butoir de fin 2025. Elle y ajoute une déduction plancher de 400 $pour tout contribuable disposant d’au moins 1 000 $ de qualified business income, pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2025, les deux montants étant indexés à partir de 2027. Et le § 199A se calcule sans appliquer le nouveau § 68.

Mais il existe une limitation qui prime toutes les autres, et qu’on ne trouve presque jamais dans les présentations du dispositif : elle figure au premier alinéa du texte.

Déduction = le MOINDRE de :

          (1) le combined qualified business income amount

          (2) 20 % de [ revenu imposable - plus-value nette ]

        CE QUE CELA PRODUIT

          Dirigeant, QBI de 300 000 $
          Revenu imposable ......................... 900 000 $
          dont plus-value nette .................... 800 000 $
          Base de la limitation (2) ................ 100 000 $
          Plafond ..................... 20 % x 100 000 = 20 000 $

          La déduction tombe de 60 000 $ à 20 000 $
          du seul fait de la plus-value réalisée la même année.

Au-delà du seuil, deux limitations s’enclenchent progressivement sur la plage de transition. La première est la limitation dite « W-2 wages / capital » : la déduction ne peut excéder 50 % des salaires versés par l’activité, ou 25 % des salaires majorés de 2,5 % de la base non amortie des biens. Un consultant seul, sans salarié et sans immobilisation, y perd sa déduction. La seconde est l’exclusion des specified service trades or businessesdu § 199A(d)(2) : santé, droit, comptabilité, actuariat, arts du spectacle, sport, conseil financier, courtage, et toute activité dont l’actif principal est la réputation ou le savoir-faire de ses dirigeants.

La conséquence est brutale et elle vise directement une partie de notre clientèle : un cabinet de conseil, un médecin, un avocat, un conseiller financier français installé aux États-Unisest une specified service trade or business. Au-dessus de la plage de transition — 553 500 $ en dépôt conjoint, 276 750 $ pour un célibataire — la déduction s’éteint totalement. Non pas partiellement : totalement. Un médecin français à 600 000 $ de bénéfice ne déduit rien ; le même bénéfice tiré d’une activité de production ou de négoce, avec des salariés, ouvre droit à 120 000 $ de déduction. À ce niveau de revenu, les deux relèvent de la tranche à 35 % : c’est un écart de 42 000 $ d’impôt annuel entre deux entrepreneurs au même revenu.

Un rappel qui évite une déception : le § 199A exige un revenu effectivement connecté à une activité exercée aux États-Unis (qualified trade or business within the United States, § 199A(c)(3)(A)(i)). Le bénéfice d’une SARL, d’une SAS ou d’une entreprise individuelle française n’y ouvre jamaisdroit, même s’il est imposable aux États-Unis chez un citoyen ou un resident alien.

Le § 911 : inutile à celui qui s’installe, décisif à celui qui rentre

L’exclusion des revenus d’activité étrangers — foreign earned income exclusion, en abrégé FEIE — est le dispositif dont on parle le plus dans les forums d’expatriés américains, et celui qui sert le moins au lecteur de ce guide. Voici pourquoi, après les chiffres.

Les conditions d’accès sont régulièrement présentées comme « trois conditions cumulatives », ce qui est faux et ferme le dispositif à des gens auxquels il est ouvert. Il y adeux conditions cumulatives, dont la seconde est alternative :

• Un tax home à l’étranger— le lieu principal d’activité, avec une perspective d’emploi indéfinie et non temporaire ;
• l’un des deux tests de présence, dont les conditions tenant à la qualité du contribuable diffèrent. Le bona fide residence testsuppose une résidence de bonne foi dans un pays étranger pendant une période ininterrompue couvrant une année d’imposition entière ; le texte le réserve aux citoyens américains, un resident alienn’y accédant que par le jeu de la clause de non-discrimination d’une convention fiscale applicable. Le physical presence test exige 330 jours pleinsde présence à l’étranger sur une période de 12 mois consécutifs, la période pouvant être à cheval sur deux années civiles ; il est ouvert indifféremment au citoyen ou au résident des États-Unis, sans condition de convention.

Cette précision n’est pas académique : un Français resident alien détaché hors des États-Unis pendant 330 jours sur douze mois est éligible au § 911 sans avoir à invoquer quoi que ce soit de conventionnel. Le formulaire est le 2555.

Trois limites en réduisent fortement la portée. La première est la règle de superposition du § 911(f), et c’est l’erreur la plus fréquente : l’exclusionne fait pas descendre de tranche. L’impôt sur le revenu non exclu se calcule au taux qui se serait appliqué si l’exclusion n’avait pas été pratiquée. Celui qui exclut 132 900 $ et conserve 100 000 $ imposables ne paie pas l’impôt du barème sur 100 000 $ : il paie la différence entre l’impôt sur 232 900 $ et l’impôt sur 132 900 $. La deuxième : le § 911(d)(6) interdit tout crédit d’impôt étranger au titre d’un impôt frappant un revenu exclu. La troisième : l’exclusion est réintégrée au MAGI pour la dégressivité SALT, la déduction seniors et les déductions pourboires et heures supplémentaires. Et rappelons-le, elle ne réduit pas la self-employment tax.

Ne sont pas du foreign earned income : la rémunération des agents de l’État fédéral américain, les rémunérations pour services rendus dans les eaux ou espaces aériens internationaux, les pensions et rentes, y compris les prestations de Social Security, la valeur des repas et du logement fournis par l’employeur, et les revenus perçus au-delà de l’année suivant celle où les services ont été rendus. Sont également hors champ par nature les dividendes, intérêts, loyers et plus-values : l’ exclusion ne porte que sur le revenu d’activité.

Le crédit d’impôt étranger des § 901 et § 904 : paniers, plafond, report

C’est l’outil qui compte réellement pour un binational franco-américain. Seuls ouvrent droit au crédit les income, war profits and excess profits taxes— les impôts sur le revenu, à l’exclusion des taxes sur le chiffre d’affaires, des droits de mutation, des impôts sur la fortune et, en principe, des cotisations sociales.

L’exception française est majeure et elle est acquise : la CSG et la CRDS ouvrent droit au crédit d’impôt étranger.La page de l’IRS consacrée auForeign Tax Credit l’indique expressément et ouvre un délai de dix anspour les réclamations rectificatives. La position antérieure de l’administration, qui les traitait comme des cotisations couvertes par l’accord de sécurité sociale franco-américain, a été abandonnée en 2019. Pour un binational qui a payé de la CSG pendant dix ans sans jamais la créditer, l’enjeu de la rectification se compte en dizaines de milliers d’euros.

Deux limites à cette exception. La première est expresse : la même page réserve la réclamation au salarié. Un employeur américain ne peut pasdéposer de demande de remboursement au titre d’un crédit d’impôt étranger pour la CSG ou la CRDS retenue ou acquittée pour le compte de ses salariés. Le montage consistant à faire porter la réclamation par l’employeur, parfois proposé dans les dossiers de détachement, est donc exclu. La seconde est de méthode : la page de l’IRS vise expressément la CSG et la CRDS, et les pages officielles consultées le 29/07/2026 ne mentionnent pas le prélèvement de solidarité de l’article 235 ter du CGI ni les autres contributions. Nous n’extrapolons pas : ce point doit être arbitré avec un CPA américain avant d’être intégré à une réclamation.

Le contribuable choisit chaque année entre le crédit — formulaire 1116 pour les personnes physiques — et la déductionde l’impôt étranger comme déduction détaillée du § 164(a)(3). Le choix est global pour l’année : on ne peut pas créditer certains impôts et déduire les autres. Le crédit est presque toujours plus avantageux, puisqu’il s’impute dollar pour dollar sur l’impôt tandis que la déduction ne réduit que l’assiette. L’exception classique est l’année où le contribuable n’a pas d’impôt américain à absorber et où la déduction crée ou augmente un déficit reportable.

                              Revenu imposable de source
                                      étrangère DU PANIER
          Crédit ≤ Impôt américain x ------------------------------
                                      Revenu imposable MONDIAL

        RÈGLE D’OR : le calcul est fait SÉPARÉMENT PAR PANIER.
        Un excédent d’impôt étranger sur un panier ne peut jamais
        être absorbé par une capacité inemployée sur un autre.

Le panier treaty-resourcedest l’outil clé du binational, et il est très peu utilisé. Il permet, pour un citoyen américain résident de France, de traiter comme de source française des revenus que le droit interne américain considère comme de source américaine, afin d’y imputer l’impôt français. Il exige le dépôt d’un formulaire 8833et d’un formulaire 1116 séparé. C’est technique, c’est du travail de CPA, et cela vaut souvent plusieurs milliers de dollars par an.

Le report des crédits inutilisés est de un an en arrière et dix ans en avant, et il s’effectue panier par panier. Voilà qui produit une situation structurelle qu’il faut savoir exploiter : un binational franco-américain accumule des crédits inutilisés dans le panier general, parce que l’impôt français sur les salaires excède l’impôt américain sur le même revenu. Ces crédits expirentau bout de dix ans. Une opération exceptionnelle générant de l’impôt américain — levée de stock-options, conversion d’un plan de retraite en Roth, cession — peut être calée pour les consommer avant leur péremption. C’est l’un des rares actes d’optimisation à la fois simples et significatifs pour cette clientèle, et il suppose de tenir un inventaire daté de ses crédits, panier par panier, année par année.

Une dispense pratique pour finir : le formulaire 1116 n’est pas exigé si l’impôt étranger n’excède pas 300 $(600 $ en dépôt conjoint)etque la totalité du revenu étranger est du revenu passif figurant sur un document de type 1099. Le crédit se porte alors directement sur le 1040. Au-delà, le 1116 est obligatoire, panier par panier. La modification apportée au § 904(b)(5) par la loi de 2025 — retrait des charges d’intérêts et de recherche-développement de l’allocation au net CFC tested income, pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2025 — ne concerne que l’actionnaire d’une société étrangère contrôlée ; nous la mentionnons pour mémoire.

Le calendrier déclaratif : dates, extensions, acomptes et pénalités

Le système américain est déclaratif et il pardonne mal. Les dates ci-dessous doivent figurer dans votre agenda dès la première année, parce que la pénalité de sous-paiement de la première année est l’incident le plus fréquent d’un dossier de primo-arrivant.

Trois précisions sur ce tableau, chacune coûteuse si on l’ignore. D’abord,l’extension automatique de deux mois est un délai de dépôt etde paiement, mais elle n’arrête pas les intérêts. Le Treas. Reg. § 1.6081-5(a) accorde « an extension of time for filing returns of income and for paying any tax shown on the return », là où l’extension obtenue par formulaire 4868 n’est, elle, jamais un délai de paiement (§ 1.6081-4(c)). Ce qui court malgré tout, ce sont les intérêts : même en bénéficiant de l’extension, vous devez des intérêts sur tout impôt non payé à la date normale d’échéance. Les intérêts du § 6601 courent depuis le 15 avril. Une extension mal comprise coûte donc de l’argent sans que personne ne vous prévienne.

Ensuite, pour le 1040-NR, le critère de la date n’est ni le lieu du salariat,nil’existence d’une activité américaine : c’est la perception de salaires ou de rémunérations non salariales soumis à retenue à la source américaine, ou l’existence d’un bureau ou établissement aux États-Unis. Un non-résident qui exerce une activité américaine sans retenue et sans établissement dépose au 15 juin.

Enfin, l’extension au 15 décembre existe et elle est utile — un dossier franco-américain complet, avec les 8621 d’un contrat d’assurance-vie et les 5471 d’une société française, n’est presque jamais prêt au 15 octobre. Mais son siège est le Treas. Reg. § 1.6081-1(a) — qui plafonne les extensions à six mois « other than in the case of taxpayers who are abroad » — et la Publication 54, non le Treas. Reg. § 1.6081-5, qui n’accorde que les deux mois automatiques, ni les pages généralistes de l’IRS consacrées aux citoyens et résidents à l’étranger, qui n’en font pas état dans leur version consultée le 29/07/2026. Elle s’obtient par lettre motivée et n’est pas de droit. On ne construit pas un calendrier sur elle.

Les acomptes du § 6654, et le piège de la première année

Les échéances 2026 sont les 15 avril, 15 juin, 15 septembre 2026 et 15 janvier 2027. Le calendrier n’est pas trimestriel malgré son nom : les deux premiers acomptes sont séparés de deux mois, pas de trois.

Aucune pénalité si vos versements atteignent
        LE PLUS FAIBLE de :

          (1) 90 % de l’impôt de l’année en cours
          (2) 100 % de l’impôt de l’année précédente
              -- porté à 110 % si le revenu brut ajusté
                 de l’année précédente excédait 150 000 $
                 (75 000 $ en dépôt séparé)

        AUTRE EXCEPTION
          Aucune pénalité si le solde dû est
          inférieur à 1 000 $ (§ 6654(e)(1)).

Voilà pourquoi la première année est piégée : un Français qui s’installe n’a pas d’année précédente américaine. Le safe harbordes 100 % ou 110 % lui est fermé, faute de déclaration de douze mois pour l’année N-1. Seul lui reste celui des 90 % de l’impôt de l’année en cours — ce qui suppose d’estimer correctement son impôt américain dès le premier acompte du 15 avril, alors qu’il vient d’arriver, qu’il ne connaît pas encore son bonus, et que son employeur retient sur la base d’un W-4 rempli à la hâte. C’est la source numéro un de pénalités pour primo-arrivants, et elle est entièrement évitable.

Le levier de rattrapage existe, et il est puissant. Le § 6654(g) répute les retenues à la source opérées sur salaire étalées uniformément sur l’année, quelle que soit leur date réelle. Une majoration de retenue décidée en novembre régularise doncrétroactivementles trois premiers acomptes. Un acompte versé en décembre, non. La règle pratique tient en une phrase : si vous découvrez en fin d’année que vous êtes en retard, ne versez pas un acompte, demandez à votre employeur d’augmenter la retenue sur les dernières paies.

La capitalisation quotidiennemérite d’être soulignée pour un lecteur français habitué aux intérêts de retard mensuels de l’administration fiscale : sur un sous-paiement de 60 000 $ porté pendant un an à 7 %, l’écart entre capitalisation annuelle et quotidienne représente environ 150 $. C’est peu. Ce qui n’est pas peu, c’est que cet intérêt n’est pas déductible, et qu’il se cumule avec la pénalité de défaut de paiement.

Premier chiffrage : cadre célibataire, 250 000 $ de salaire

Hypothèses.Célibataire, sans personne à charge, revenu exclusivement salarial W-2 de 250 000 $, locataire — donc aucune property taxet aucun intérêt d’emprunt —, aucun don, aucun versement à un plan de retraite déductible, aucune couverture santé prélevée avant impôt. Année pleine de résidence, pas d’année dual-status. Ces hypothèses sont volontairement dépouillées : elles donnent le coût brut d’un salaire, et tout ce que vous ajouterez ensuite — 401(k), health savings account, prime d’assurance santé prélevée avant impôt — jouera dans le bon sens.

Trois observations sur ce chiffrage. Le plafond SALT est pleinà 40 400 $ : avec un MAGI de 250 000 $, très en dessous de 505 000 $, aucune dégressivité ne joue. Le § 68 est sans effet : le revenu imposable, à 233 900 $, est très inférieur au seuil d’entrée de la tranche à 37 % (640 600 $ pour un célibataire). Et le taux marginal réel sur le dernier dollar de salaire ressort à 32 % + 1,45 % + 0,9 % = 34,35 %au niveau fédéral, bien au-dessus des 32 % affichés par le barème.

Ce contribuable-là a intérêt à un plan d’épargne retraite d’employeur : chaque dollar versé en 401(k) traditionnel lui économise les 32 % du barème — et 32 % seulement, car le § 3121(v)(1)(A) maintient les versements électifs dans l’assiette du FICA : ni le 1,45 % de Medicare ni le 0,9 % d’Additional Medicare Taxne sont épargnés, sans compter l’économie d’impôt d’État éventuelle. C’est le sujet du chapitre 18, mais le calcul se lit déjà ici. En revanche, il ne bénéficie d’aucune des quatre déductions nouvelles : pas de pourboires, pas d’heures supplémentaires, pas de 65 ans, et sa déduction d’intérêts de crédit auto est éteinte depuis 150 000 $ de MAGI.

Second chiffrage : dirigeant marié, 1 000 000 $ dont 400 000 $ de capital

Hypothèses. Dépôt conjoint, deux enfants majeurs non à charge, revenu composé de600 000 $ de salaire W-2 et de 400 000 $ de plus-values long terme et de dividendes qualifiés. Un seul conjoint perçoit le salaire. Aucune déduction détaillée autre que le SALT. Aucun revenu d’activité éligible au § 199A : le salaire W-2 n’ouvre pas droit à la déduction, et l’on suppose l’absence de toute activité indépendante. Aucun élément de préférence AMT.

Première chose à faire, avant tout calcul d’impôt : le plafond SALT. 40 400 $ moins 30 % de (1 000 000 − 505 000) = 40 400 − 148 500, doncplancher de 10 000 $. Ce plancher est très en dessous de la déduction forfaitaire conjointe de 32 200 $ : notre dirigeant prend donc la déduction forfaitaire, dans n’importe quel État. Deux conséquences, et elles sont lourdes. Son impôt fédéral est identique qu’il vive en Floride ou à Manhattan : le fédéral n’amortit plus du tout l’impôt d’État. Et le § 68, qui ne frappe que les déductions détaillées, ne s’applique pas à lui.

Le résultat surprend : le taux effectif fédéral du dirigeant à 1 M$ (25,2 %) est inférieur à celui du cadre à 250 000 $ (26,7 %). Ce n’est pas une erreur de calcul, c’est la structure du système. Deux mécanismes l’expliquent. D’abord, 400 000 $ de son revenu sont du capital long terme, taxé à 15 puis 20 % au lieu de 35 %. Ensuite, la cotisation OASDI est plafonnée à 184 500 $ de salaire : elle représente 4,6 % du salaire du cadre et 1,9 % de celui du dirigeant. Le système fédéral américain est progressif sur le revenu du travail et dégressif sur la part du capital : c’est le fait dominant, et il commande toute la stratégie patrimoniale d’un expatrié à revenus élevés.

Deux enseignements de conseil, pour finir sur ces chiffrages. Le premier : pour le dirigeant,chaque dollar d’impôt d’État est supporté intégralement, sans aucun amortissement fédéral, parce que la dégressivité SALT l’a renvoyé à la déduction forfaitaire. Le point de bascule est à 606 333 $ de MAGI : au-dessus, la localisation coûte son prix nominal. C’est ce qui rend l’arbitrage entre États si tranchant à ce niveau de revenu, et c’est le sujet du chapitre 8. Le second : sur ces deux dossiers, l’écart entre le taux affiché par le barème et le taux marginal réel est de 2,35 à 3,8 points. Un candidat qui négocie une augmentation de 50 000 $ en raisonnant « tranche à 35 % » se trompe de 1 175 $ par an — les 2,35 points de FICA déplafonné qu’il n’a pas comptés —, avant impôt d’État.

Ce que ces chiffrages ne disent pas

L’honnêteté commande de lister ce que nous avons volontairement laissé de côté, parce que chacun de ces postes est réel et qu’aucun n’apparaît sur une fiche de paie.

Un dernier mot sur la comparaison avec la France, puisque c’est la question qui vient toujours ensuite. Elle ne se fait pas taux contre taux. Le cadre célibataire de notre premier cas paie 26,7 % au fédéral et il n’a, en contrepartie, ni couverture maladie sans employeur, ni droits à retraite comparables sur cette seule cotisation, ni gratuité scolaire équivalente dans les secteurs où la property taxest basse. Le dirigeant du second cas paie 25,2 % au fédéral sur un revenu majoritairement patrimonial, là où la même structure de revenus en France supporterait le prélèvement forfaitaire unique et, selon la composition du patrimoine, l’impôt sur la fortune immobilière. Les deux systèmes ne prélèvent ni les mêmes assiettes, ni au même moment : le comparatif honnête se fait sur un cycle de vie complet, et il figure au chapitre 27.

Ce que nous ne tranchons pas, et les questions à poser

Quatre points de ce chapitre dépassent ce qu’un guide peut affirmer. Nous les nommons avec la question exacte à poser et les pièces à réunir, parce qu’un renvoi vague à « un spécialiste » ne sert à rien.

S’y ajoute un point de calendrier plus qu’un point de droit : les barèmes des États pour 2026 n’étaient pas tous publiés au 29 juillet 2026, et aucun montant californien indexé pour 2026 ne l’était. Tout chiffrage intégrant un impôt d’État doit donc être refait dès parution des tables de l’année. C’est le genre de détail qui fait la différence entre un chiffrage et une estimation, et nous préférons le dire.

Vous avez lu que la Floride et le Texas ne lèvent pas d’impôt sur le revenu. C’est vrai. Ce que la phrase ne dit pas, c’est ce que ces États prennent à la place, ni combien il en coûte de s’y installer sans avoir d’abord coupé proprement avec celui qu’on quitte. Un dirigeant qui déménage de Manhattan à Miami peut économiser plus de cent mille dollars par an ; le même dirigeant, s’il garde son appartement new-yorkais et y passe cent quatre-vingt-quatre jours, restera imposé par l’État de New York sur son revenu mondial, loyers parisiens compris, et n’aura aucun crédit d’impôt à opposer puisque la Floride ne prélève rien qui puisse être crédité. Il aura payé le déménagement pour rien, et il l’apprendra deux ans plus tard.

Ce chapitre traite les trois questions dans cet ordre : ce que prélèvent réellement les neuf États sans impôt sur le revenu, ce que coûtent la Californie et l’État de New York barème en main, et — c’est le cœur — comment se détermine la résidence d’État, comment se conduit un audit de résidence, et quelles ruptures opérer, dans quel ordre. Il se termine par la taxe foncière, l’impôt successoral des États, et un tableau de décision par profil qui ne dit pas toujours ce qu’on attend.

Une précision liminaire, parce qu’elle commande tout le reste. Le chapitre 3 a montré que la convention franco-américaine du 31 août 1994 ne vise, côté américain, que « the Federal income taxes imposed by the Internal Revenue Code ». Gagner le départage conventionnel contre les États-Unis, déposer un 1040-NR, obtenir la qualité de résident de France au sens de l’article 4 : rien de tout cela ne produit d’effet automatique sur l’impôt d’un État. Vous avez deux systèmes de résidence à gérer, et ils ne communiquent pas.

Le tabouret à trois pieds : aucun État ne renonce à s’asseoir

Un État américain finance ses écoles, sa police, ses routes et ses tribunaux avec trois ressources principales : l’impôt sur le revenu, la taxe sur les ventes, la taxe foncière. Il peut renoncer à l’une des trois. Il ne renonce jamais aux trois, et il compense presque toujours sur les deux autres. Comprendre cela dispense de la moitié des illusions qui circulent sur les « États sans impôt ».

Deux exemples opposés le montrent d’un coup. Le New Hampshire ne lève ni impôt sur le revenu, ni taxe sur les ventes — 0,00 % de taxe de vente combinée, seul cas du pays parmi les États sans impôt sur le revenu — et affiche en contrepartie un taux effectif de taxe foncière de 2,15 %, le troisième du pays. Le Tennessee a supprimé son dernier impôt sur le capital et affiche une taxe de vente combinée de 9,61 %, l’une des plus élevées des États-Unis. Ni l’un ni l’autre n’est « moins cher » dans l’absolu : ils prélèvent sur des assiettes différentes, et l’assiette qui vous concerne dépend de ce que vous possédez et de ce que vous dépensez.

Un second réflexe français doit tomber tout de suite : il n’existe aucune taxe fédérale sur la valeur ajoutéeni aucune taxe fédérale générale sur les ventes. La fiscalité de la consommation est intégralement d’origine étatique et locale, sous forme de sales and use tax, assise sur la vente au détail au consommateur final, sans aucun mécanisme de récupération en amont. Trois conséquences pour vous. Les prix affichés en magasin sont hors taxe, et le montant payé en caisse dépasse le prix étiqueté. La use taxexiste : un résident qui achète hors de son État un bien qu’il y rapporte en doit théoriquement la taxe, et la ligne figure sur les déclarations d’État. Et un indépendant habitué à récupérer la TVA sur ses achats professionnels ne récupère rien— l’exonération pour revente ne vaut que pour les biens réellement revendus en l’état.

Ordre de grandeur à retenir : la charge de consommation aux États-Unis estinférieure de moitié environà la TVA française à 20 %. C’est un élément réel de pouvoir d’achat, et il compense partiellement le coût de la santé et de la taxe foncière. Sur un budget de consommation taxable de 80 000 $, la taxe de vente représente environ 5 600 $ en Floride et 7 200 $ en Californie : la différence entre États est réelle mais secondaire, l’écart avec la France ne l’est pas.

Les neuf États sans impôt sur le revenu, un par un

Neuf États ne lèvent pas d’impôt sur le revenu des salaires en 2026 : l’Alaska, la Floride, le Nevada, le New Hampshire, le South Dakota, le Tennessee, le Texas, l’État de Washington et le Wyoming. Trois d’entre eux imposent, ou ont imposé jusqu’à une date récente, certains revenus du capital — et c’est exactement la catégorie de revenus qui intéresse la clientèle de ce guide.

Floride

Taxe de vente d’État de 6 %, taxe foncière locale à0,78 % de taux effectif moyen, impôt sur les sociétés à5,50 %. La structure des recettes est nette et parlante :39,0 % viennent de la taxe de vente et 34,8 % de la taxe foncière. Autrement dit, la Floride vit du tourisme — la taxe de vente frappe les visiteurs, qui ne votent pas — et de l’immobilier. Aucune franchise taxne pèse sur les personnes physiques. Recettes fiscales d’État et locales par habitant :5 141 $.

C’est, avec le Texas, l’un des deux seuls grands États d’accueil à n’imposer ni les salaires, ni les revenus du capital, ni les plus-values. Et la Floride ne lève aucun impôt successoral d’État. Pour un patrimoine majoritairement mobilier, c’est la combinaison la plus favorable des États-Unis. Le prix à payer se trouve ailleurs : dans l’assurance habitation, dans l’assurance inondation, et dans le fait qu’un non-résident y est exclu des deux mécanismes qui protègent le résident de la hausse foncière. Nous y reviendrons longuement.

Texas

Le contre-modèle exact de la Floride, et l’erreur la plus fréquente est de les traiter comme équivalents. 40,7 % des recettes viennent de la taxe foncièreet 37,7 % de la taxe de vente. Le taux effectif foncier de 1,40 %est presque le double du taux floridien. Sur une maison de 800 000 $, cela représente environ 11 200 $ par an au Texas contre 6 240 $ en Floride. Sur une résidence de 1 500 000 $, l’écart annuel atteint9 300 $. Sur dix ans, sans indexation, c’est près de cent mille dollars de différence entre deux États que la presse patrimoniale française range dans la même case.

S’ajoute la franchise tax, ou margin tax : un impôt assis sur la marge des entités, dont le seuil de non-imposition est de 2 650 000 $ de chiffre d’affaires annualisé pour le rapport 2026— contre 2 470 000 $ en 2025 —, aux taux de 0,375 % ou 0,75 % selon l’activité, avec une échéance déclarative au 15 mai. Les entreprises individuelles y échappent totalement. Il n’existe pas, en revanche, d’impôt texan classique sur les bénéfices des sociétés. Un dirigeant français qui installe au Texas une structure d’exploitation doit donc raisonner sur le chiffre d’affaires, pas sur le résultat : une société déficitaire au-dessus du seuil est redevable.

Côté résident, deux mécanismes bornent la charge foncière. L’exonération deresidence homestead applicable aux impôts scolairesa été portée de 100 000 $ à 140 000 $de valeur d’évaluation par la SB 4 de la 89e législature et l’amendement constitutionnel SJR 2, approuvé par les électeurs le 4 novembre 2025sous le numéro de bulletin « Proposition 13 » — à ne pas confondre avec la Proposition 13 californienne, qui n’a rien à voir. Elle s’applique à compter de l’année d’imposition 2025, sans décalage d’exercice, le texte imposant à l’évaluateur de recalculer l’impôt scolaire 2025 comme si la réforme avait été en vigueur. Elle figure au Tax Code§ 11.13(b). S’y ajoute un plafond de 10 % par ansur la valeur d’évaluation de la residence homestead (Tax Code § 23.23).

Nevada

Ni impôt sur le revenu des personnes physiques, ni impôt sur les sociétés. Le financement repose sur la taxe de vente (8,24 % combinés), sur les taxes sur les jeux, et sur deux prélèvements que le Français ignore et qui frappent l’entrepreneur.

La commerce taxest due par les entreprises dont le chiffre d’affaires brut de source nevadienne excède 4 000 000 $ par année fiscale, avec des taux variant par secteur d’activité. La déclaration est due dans les quarante-cinq jours suivant la clôture de l’exercice au 30 juin : pour l’exercice 2025-2026, le 14 août 2026. La modified business taxest, elle, assise sur la masse salariale de l’employeur : 1,17 % des salaires bruts totaux pour les entreprises générales, les 50 000 premiers dollars de salaires par trimestreétant exonérés, et 1,554 % pour les établissements financiers et les activités minières, après déduction des prestations de santé et sansexonération de tranche basse. Ces taux sont en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

Traduction opérationnelle : le Nevada est un excellent État pour percevoir des dividendes et réaliser des plus-values, et un État qui taxe le fait d’employer. Un consultant seul n’y paie pratiquement rien. Un dirigeant qui y installe une équipe de trente personnes y paie une contribution sur les salaires que ni la Floride ni le Texas ne lèvent sous cette forme.

Wyoming et South Dakota

Ce sont les deux seuls États du pays à ne lever ni impôt sur les sociétés, ni taxe sur le chiffre d’affaires. Sur le papier, ce sont les juridictions les plus légères des États-Unis. En pratique, ils financent leurs budgets sur des assiettes très particulières, et ils sont peu compatibles avec la vie que la plupart des clients envisagent.

Le Wyoming vit largement de la severance taxsur l’extraction — charbon, gaz, pétrole, trona — et de la fiscalité foncière minière. La page d’accueil du Wyoming Department of Revenue, consultée le 29/07/2026, n’expose que trois divisions : accise, taxes minières, taxe foncière. Sa taxe de vente combinée,5,56 %, est la plus faible des États sans impôt sur le revenu qui en lèvent une. Le South Dakotarepose sur une taxe de vente à assiette très large ; son administration fiscale indique elle-même que l’État « does not impose a state income tax » et qu’il ne lève ni droits de succession, ni impôt successoral, l’impôt sur les héritages ayant été abrogé par référendum avec effet au 1er juillet 2001.

Ces deux États servent surtout, dans les montages qu’on vous proposera, de lieu d’immatriculation de sociétés. C’est un autre sujet, et il ne faut pas le confondre avec celui-ci : immatriculer une société dans un État ne vous y domicilie pas, et n’a aucun effet sur l’impôt sur le revenu que vous devez à l’État où vous vivez réellement. Une société du Wyoming détenue par un résident de Californie reste, pour son associé, un revenu de source californienne dès lors que l’activité s’y exerce.

Tennessee : l’impôt sur les intérêts et dividendes est mort en 2021

La Hall income tax, qui frappait uniquement les intérêts et les dividendes, a été supprimée pour les périodes ouvertes à compter du 1er janvier 2021, au terme d’une réduction d’un point par an engagée en 2017. La documentation officielle du Tennessee Department of Revenuel’énonce en toutes lettres. Le Tennessee est donc, depuis cinq exercices, un État sans aucun impôt sur le revenu, salarial ou patrimonial.

La contrepartie est immédiatement visible : 9,61 %de taxe de vente combinée, l’un des taux les plus élevés du pays. Pour un retraité dont les dépenses courantes représentent une part importante du revenu, ce transfert d’assiette n’est pas neutre : il a supprimé un impôt qu’on paie sur un revenu qu’on peut différer, et laissé un prélèvement qu’on paie chaque fois qu’on consomme.

New Hampshire : la sortie s’est achevée en 2025, et la note est foncière

Le New Hampshire prélevait une taxe de 3 %sur les intérêts et dividendes au-delà de 2 400 $ pour un célibataire et 4 800 $ pour un couple. Elle est abrogée pour les périodes ouvertes à compter du 1er janvier 2025 : l’abrogation, votée en 2023, a été avancée de 2026 à 2025, et la dernière année de dépôt est donc 2024. Le New Hampshire Department of Revenue Administration l’a formalisé par un technical information release de 2025.

Le New Hampshire est ainsi devenu le seul État du pays sans impôt sur le revenu etsans taxe de vente. Le tabouret ne tient plus que sur un pied, et ce pied porte tout : 2,15 % de taux effectif de taxe foncière, troisième rang national. Sur une maison de 800 000 $, cela représente environ17 200 $ par an— presque trois fois la charge floridienne. Pour un rentier qui vit d’un portefeuille et loue son logement, c’est une juridiction remarquable. Pour un propriétaire, c’est l’un des États les plus coûteux du pays.

Alaska

Aucun impôt sur le revenu, aucune taxe de vente à l’échelle de l’État — seulement des taxes municipales, 1,82 %en moyenne. L’État se finance sur les redevances pétrolières et verse chaque année à ses résidents un Permanent Fund Dividend. Le montant applicable à 2026 n’a pas été retrouvé sur les pages consultées le 29/07/2026 et n’est donc pas publié ici : il se relève auprès de l’Alaska Department of Revenue avant tout chiffrage.

L’Alaska figure dans ce chapitre par exactitude, pas par recommandation. Aucun dossier de la clientèle patrimoniale française ne s’y est jamais résolu.

Washington : l’exception qui doit vous faire relire le tableau

L’État de Washington n’impose pas les salaires, mais impose les plus-values mobilières de long terme depuis 2022.C’est un impôt d’accise — une capital gains excise tax, chapitre 82.87 du Revised Code of Washington— et non un impôt sur le revenu, distinction qui lui a permis de survivre au procès constitutionnel. Pour vous, la qualification juridique est indifférente : le prélèvement est réel et il frappe précisément ce que la clientèle de ce guide réalise.

Les exonérations expressescomptent autant que le taux, et elles dessinent le profil de client pour qui Washington reste viable : sont hors champ l’immobilieret les participations dans des entités tirant leur plus-value d’immobilier, les actifs logés dans des comptes de retraite, les actifs sous menace d’expropriation, certains cheptels agricoles, les biens amortissables relevant des §§ 167(a)(1) ou 179 de l’Internal Revenue Code, le bois et les dividendes forestiers, les permis de pêche commerciale et la survaleur de concession automobile. Une déduction pour cession d’entreprise familiale qualifiée s’y ajoute.

Plus-value mobilière de long terme réalisée   5 000 000 $
          - déduction forfaitaire (montant 2025)          - 278 000 $
        = Assiette imposable                             4 722 000 $

          Tranche à 7 %  : 1 000 000 $ x 7 %      =      70 000 $
          Tranche à 9,9 %: 3 722 000 $ x 9,9 %    =     368 478 $
        = IMPÔT D’ÉTAT DE WASHINGTON                     438 478 $

          Le même dossier en Floride, au Texas,
          au Nevada ou au Wyoming                =             0 $

La Californie : 13,30 % de taux marginal, et pas un dollar de taux préférentiel sur les plus-values

La Californie indexe son barème chaque année sur l’indice des prix californien et publie les tax rate schedulesde l’année N en fin d’été N. Les tables ci-dessous sont celles de 2025, dernière année publiée au 29 juillet 2026.

Au-dessus du barème vient une surtaxe qui a changé de nom et que beaucoup de simulateurs ont perdue en route. L’ancienne Mental Health Services Tax, née de la Proposition 63 de 2004, s’appelle désormais Behavioral Health Services Taxdepuis la Proposition 1 et le SB 326. C’est le même prélèvement : 1 % sur la fraction du revenu imposable excédant 1 000 000 $. Les instructions du formulaire 540-ES pour 2026 en donnent la feuille de calcul.

Deux choses en découlent. D’abord, le taux marginal californien maximal est de 13,30 %(12,30 % + 1,00 %). Ensuite — et c’est le point que personne ne dit — elle frappe aussi le non-résident : le libellé vise expressément le nonresident California source taxable income. Un Français qui ne réside pas en Californie mais y réalise plus de 1 000 000 $ de revenu de source californienne — levée d’options sur une société californienne, cession d’un immeuble situé dans l’État — acquitte la surtaxe. Quitter la Californie ne met pas à l’abri des revenus qui y ont leur source.

Mais le fait dominant de la fiscalité californienne n’est aucun de ces chiffres. C’est une absence : la Californie ne connaît aucun taux préférentiel sur les plus-values de long terme. Elles sont imposées au barème ordinaire, jusqu’à 13,30 %. Un Français dont l’essentiel du revenu vient du capital paie donc 13,30 % en Californie là où il paierait 0 % en Floride, sur une assiette que le fédéral, lui, taxe à taux réduit. C’est ce qui explique la migration continue des dirigeants de la technologie vers le Nevada, l’Idaho, le Texas et la Floride — et c’est aussi ce qui explique la réputation redoutable des contrôles de résidence californiens, sur lesquels nous reviendrons.

L’État de New York : le barème n’est que la moitié de l’histoire

Le chapitre 59 des lois de 2025 a engagé une baisse de taux et les tables de retenue à la source de janvier 2026 la reflètent : une réduction supplémentaire de 0,2 point est mise en place progressivement sur deux ans à partir de l’année d’imposition 2026, pour les contribuables dont le revenu imposable n’excède pas 215 400 $ (323 200 $ pour un couple). La baisse ne porte que sur les cinq tranches les plus basses : les quatre tranches supérieures — 6,85, 9,65, 10,30 et 10,90 % — ne sont pas concernées. Les tables publiées ci-dessous sont celles de 2025, seul millésime disponible sur tax.ny.gov au 29 juillet 2026.

L’État de New York ne se contente pas d’un barème progressif. Au-delà de 107 650 $ de revenu brut ajusté new-yorkais, il reprend le bénéfice des tranches inférieurespar des feuilles de calcul dédiées, qui ajoutent à l’impôt un montant de récupération de base et un avantage incrémental appliqué au prorata de l’excédent, dans la limite de 50 000 $. Le mécanisme est invisible dans n’importe quel simulateur qui se contente du barème.

À quoi s’ajoute, pour un résident de la ville de New York, un impôt municipal qui s’empile intégralement sur l’impôt d’État. Son barème est quasi plat : il atteint son taux maximal de 3,876 % dès 50 000 $ de revenu imposable pour un célibataire et 90 000 $pour un couple. Autrement dit : à partir d’un revenu de cadre moyen, vivre dans les cinq arrondissements coûte 3,876 % de plus, linéairement, sans plafond. La commune de Yonkers applique une surtaxe distincte ; les autres communes de l’État ne prélèvent pas d’impôt sur le revenu.

Taux marginal cumulé maximal d’un résident de la ville de New York : 10,90 % d’État + 3,876 % de ville = 14,776 %, hors impôt fédéral. C’est le taux nominal le plus élevé des États-Unis. Il ne passe sous celui de la Californie que sur une bande étroite : de un million à 2 155 350 $ pour un couple, de un million à 1 077 550 $ pour un célibataire, où le cumul new-yorkais n’est que de 6,85 % + 3,876 % = 10,726 %. Au-delà de ces seuils, la tranche d’État à 9,65 % porte le cumul à 13,526 % et repasse au-dessus des 13,30 % californiens. Et comme en Californie, il n’existe aucun taux préférentiel new-yorkais sur les plus-values — elles suivent le barème ordinaire, État et ville comprises.

Le même patrimoine, quatre juridictions : ce que l’écart vaut réellement

Les tableaux qui suivent sont des calculs du cabinet, faits sur les barèmes fédéraux 2026 et les barèmes d’État 2025, seuls publiés. Ils ne valent pas simulation individuelle et se refont dès parution des tables d’État. Ils servent à une seule chose : donner l’ordre de grandeur exact de ce dont on parle, parce que les articles qui vous diront « la Floride est plus avantageuse » ne le chiffrent jamais.

Premier cas : cadre célibataire, 250 000 $ de salaire

Hypothèses : célibataire sans personne à charge, revenu exclusivement salarial de 250 000 $, aucun don, aucun plan de retraite déductible. Les prélèvements sociaux fédéraux sont identiques partout et s’élèvent à 15 514 $(11 439 $ de Social Securitysur la base plafonnée de 184 500 $, 3 625 $ de Medicare, 450 $ d’Additional Medicare Tax). La surtaxe du § 1411 est nulle : un salaire n’est pas du revenu de placement.

Trois lectures. L’écart entre la Floride et la ville de New York ressort à 22 334 $ par an pour un locataire, soit 9,0 pointsde taux effectif. Le Texas n’est pas la Floride : à revenu identique et bien identique, la taxe foncière texane coûte 3 100 $ de plus par an sur une résidence de 500 000 $. Et la déduction SALT amortit encore une partie du coût de l’État à ce niveau — elle réduit l’impôt fédéral de 2 934 $ à New York et de 2 019 $ en Californie par rapport à la Floride. Cet amortisseur disparaît au cas suivant, et c’est ce qui change la nature du problème.

Second cas : dirigeant marié, 1 000 000 $ dont 400 000 $ de capital

Hypothèses : couple déposant conjointement, 600 000 $ de salaire et 400 000 $ de plus-values longues et de dividendes qualifiés. À ce niveau de revenu, le plafond SALT s’effondre : 40 400 $ − 30 % × (1 000 000 − 505 000) tombe sous le plancher, et le plafond est ramené à 10 000 $. Les déductions détaillées deviennent donc inférieures à la déduction forfaitaire de 32 200 $ : le couple prend la forfaitaire partout, l’impôt fédéral devient identique dans les quatre juridictions, et l’impôt d’État n’est plus amorti du tout.

Ce que ces tableaux ne montrent pas doit être dit dans le même mouvement, sinon ils mentent par omission. Ils ignorent l’assurance santé, qui pèse couramment de 9 000 à 14 000 $ par an pour une famille de cadre même bien couverte, et dont vous supportez l’intégralité en l’absence d’employeur. Ils ignorent la taxe de vente, de l’ordre de 5 600 $ en Floride à 7 200 $ en Californie sur 80 000 $ de consommation taxable. Ils ignorent l’assurance habitation, qui sur certains marchés floridiens dépasse la taxe foncière du même bien. Ils ignorent la scolarité privée, de 20 000 à 60 000 $ par enfant et par an, et corrélée négativement au niveau de taxe foncière du secteur — une taxe foncière basse s’accompagne souvent d’un système scolaire public moins bien doté. Et ils ignorent le coût récurrent de la double conformité déclarative pour qui conserve du patrimoine en France.

La résidence d’État : le sujet qui décide de tout le reste

Tout ce qui précède suppose une chose que personne ne vérifie : que vous soyez réellement résident de l’État dont vous appliquez le régime. C’est ici que se perdent les dossiers, et pour des montants qui dépassent de loin ceux que la planification fédérale fait gagner. Un Français qui a soigné son statut fédéral, sa position conventionnelle et son calendrier de départ peut être rattrapé par un État sur des critères qui n’ont aucun équivalent en droit français.

Un État peut vous imposer comme résident sur l’intégralité de votre revenu mondial par deux voies distinctes et indépendantes, dont il suffit qu’une seule soit remplie. La première est le domicile : notion subjective, héritée de la common law, qui désigne le foyer véritable, fixe et permanent, celui où l’on entend revenir après toute absence. La seconde est la statutory residency : notion objective et mécanique, qui ne dépend ni de l’intention, ni de la source des revenus, ni du lieu de travail, mais d’un décompte de jours et de l’existence d’un logement.

New York : la résidence statutaire, deux conditions cumulatives

Le texte est celui de l’article 605(b)(1)(B) de la Tax Lawnew-yorkaise, et il faut le lire en entier, clause finale comprise : est résident l’individu « who maintains a permanent place of abode in this state and spends in the aggregate more than one hundred eighty-three days of the taxable year in this state, whether or not domiciled in this state for any portion of the taxable year, unless such individual is in active service in the armed forces of the United States ».

Première condition : un logement permanent maintenu dans l’État.La définition officielle est celle d’un bâtiment ou d’une structure où l’on peut vivre, entretenu de façon permanente et propre à un usage toute l’année. Quatre points en découlent, et chacun surprend un lecteur français. La propriété est indifférente : une location suffit. On peut avoir plusieurs logements permanents simultanément. Le logement détenu ou loué par le conjointest en général un logement permanent du contribuable. Et ne sont pasdes logements permanents une structure impropre à l’usage annuel utilisée uniquement pour les vacances, ni une caserne ou toute structure dépourvue des équipements ordinaires d’un logement — cuisine, salle de bains.

Seconde condition : plus de cent quatre-vingt-trois jours de présence dans l’État. Il faut donc 184 jourspour basculer, et le décompte est brutal : « any part of a day spent in New York State » compte pour une journée entière, y compris pour celui qui entre et repart le même jour. Il n’est pas nécessaire d’avoir dormi dans le logement permanentpour que la journée compte. Les exceptions sont restreintes : jours passés en transit sans y exercer d’activité, et jours d’hospitalisation. Le champ de l’exception de transit est étroit et fortement contentieux : ne le traitez jamais comme un droit généralcouvrant vos jours de déplacement professionnel.

Comparez avec le test fédéral du chapitre 3 et vous verrez ce qui rend le test new-yorkais plus dangereux, alors qu’il paraît plus doux : il n’y a aucune pondération des années antérieures. Chaque année se juge seule. Un dirigeant qui a passé quatre-vingts jours à New York pendant trois ans et cent quatre-vingt-cinq la quatrième bascule pour la totalité de cette quatrième année, sur son revenu mondial, sans que ses trois années sobres lui servent à quoi que ce soit.

Les deux décisions qui bornent la notion de logement permanent

Matter of Gaied v. New York State Tax Appeals Tribunal, New York Court of Appeals, 18 février 2014, 22 N.Y.3d 592, 2014 NY Slip Op 01101. Le contribuable, domicilié dans le New Jersey, possédait à Staten Island un immeuble où vivaient ses parents ; il y séjournait occasionnellement pour s’en occuper et louait les deux autres appartements. La Cour a jugé qu’il n’existait aucune base rationnelleà l’interprétation selon laquelle le seul entretien d’un logement suffit à en faire un logement permanent : le contribuable doit avoir un residential interestdans le bien, c’est-à-dire l’utiliser réellement comme sa résidence.

Matter of Obus v. New York State Tax Appeals Tribunal, Appellate Division, Third Department, 30 juin 2022, 206 A.D.3d 1511, rôle n° 533310. Contribuable domicilié dans le New Jersey, travaillant dans la ville de New York, propriétaire d’une maison de vacances à Northville, dans le comté de Fulton, à plus de deux cents milles de son lieu de travail et occupée au plus trois semaines par an. La cour a jugé que cette maison n’était pas un logement permanent susceptible de déclencher la résidence statutaire, là où le Tribunal fiscal avait retenu l’inverse au motif qu’elle était propre à un usage toute l’année. La Court of Appealsa refusé l’autorisation de pourvoi, laissant la décision d’appel en l’état.

New York : le domicile et les cinq facteurs primaires

Le domicile est le lieu du foyer principal, celui où l’on entend revenir. Il subsiste tant qu’un nouveau domicile n’a pas été acquis, et la charge de la preuve d’un changement pèse sur celui qui l’invoque, au standard de la preuve claire et convaincante— plus exigeant que la simple prépondérance. C’est ce standard, rappelé par les Nonresident Audit Guidelines à partir de Matter of Newcomb, 192 N.Y. 238, et de Bodfish v. Gallman, qui explique la réputation des audits de résidence new-yorkais.

Un point de méthode change tout et il est écrit noir sur blanc dans les Guidelines : l’auditeur n’explore les « autres facteurs » que si les facteurs primaires désignent New York ou sont d’un poids au moins équivalent. Les autres facteurs — inscription sur les listes électorales, permis de conduire, immatriculation des véhicules, comptes bancaires, adhésions à des clubs, polices d’assurance, lieu de dépôt des déclarations — ne sont donc jamais déterminants à eux seuls.

C’est l’erreur de conseil la plus répandue, et elle est vendue chaque année à des centaines de clients : rendre son permis de conduire new-yorkais, changer son inscription électorale et déposer une déclaration de domicile en Floride ne fait pas perdre le domicile new-yorkaissi la maison, l’entreprise, le temps, les objets chers et la famille restent à New York. Ces démarches sont utiles : elles sont la sixième ligne d’une liste de six, et elles ne peuvent pas compenser les cinq premières.

Sortir de la résidence new-yorkaise sans changer de domicile : deux voies, et elles sont de droit

La règle de droit commun veut qu’on ne perde son domicile qu’en en acquérant un autre. Elle est vraie, et elle est presque toujours présentée comme sans exception. Elle en comporte deux, inscrites dans la Tax Law elle-même, qui font perdre la qualité de résident à un domiciliaire sans aucun changement de domicile. Elles sont peu connues et elles sont décisives pour un Français.

La règle des trente jours — § 605(b)(1)(A)(i).Le domiciliaire n’est pas résident s’il réunit cumulativementtrois conditions : il ne maintient aucun logement permanent dans l’État, il maintient un logement permanent hors de l’État, et il ne passe pas plus de trente joursdans l’État au cours de l’année d’imposition. C’est la voie du client qui a réellement vendu ou résilié son logement new-yorkais.

La règle des 548 jours — § 605(b)(1)(A)(ii).Le domiciliaire n’est pas résident si, au cours d’une période de 548 jours consécutifs, il est présent au moins 450 jours dans un ou plusieurs pays étrangers, et si, pendant cette période, ni lui, ni son conjoint, ni ses enfants mineurs ne passent plus de quatre-vingt-dix joursdans l’État de New York. C’est l’équivalent new-yorkais du refuge californien des 546 jours, à trois différences majeures près : il ne suppose aucun contrat de travail, il n’est pas plafonné en revenus incorporels, et il impose le déplacement de la famille.

La Californie : trois outils, et il ne faut pas les confondre

La Californie ne connaît pas de résidence statutaire construite comme celle de New York — logement permanent et184 jours. On en conclut couramment qu’elle n’aurait aucun décompte de jours. C’est faux, et l’erreur est coûteuse. Elle superpose trois outils, et il faut les distinguer un par un.

Un. Une présomption de résidence par comptage de jours. La publication 1031 du Franchise Tax Board l’énonce : « You will be presumed to be a California resident for any taxable year in which you spend more than nine months in this state. » Au-delà de neuf mois de présence dans l’année, c’est au contribuable de renverser la présomption. En deçà, aucune présomption ne joue, ni dans un sens ni dans l’autre. Cette présomption est réfragable— c’est toute la différence avec le couperet new-yorkais — mais elle renverse la charge de la preuve.