Gestion de patrimoine expatrié français aux Émirats arabes unis : fiscalité, Free Zones et transmission (2026)

Les Émirats ne lèvent pas d'impôt sur le revenu des personnes physiques. C'est vrai, et c'est à peu près la seule chose que tout le monde sait. Le problème est que cette phrase ne répond à aucune des questions qui décident réellement de ce que vous paierez : à partir de quelle date la France cesse-t-elle de vous imposer sur vos revenus mondiaux, avec quelles preuves, et que reste-t-il d'imposable en France une fois le déménagement fait ? Un cadre parti à Dubaï avec un appartement loué à Lyon, un compte-titres et 40 % d'une société française continue de payer de l'impôt français tous les ans, et il en paie souvent davantage sur ses revenus de source française qu'un expatrié installé à Lisbonne ou à Madrid. Lesquels, eux, sont imposés chez eux sur tout le reste : la comparaison ne vaut que ligne à ligne, et c'est précisément ce que la suite fait.

Les six arbitrages qui commandent tout le reste, le chiffrage du coût réel du départ et les trois dates qui ne se rattrapent pas tiennent dans ce chapitre. Chaque mécanisme y est donné avec son chiffre et son texte, puis renvoyé au chapitre qui le déroule.

La seule question qui compte : qui est en droit de vous imposer, et depuis quand

Le sujet se joue sur des textes qui se superposent et ne disent pas la même chose. Côté français, l'article 4 B du CGI pose trois critères de domiciliation (foyer ou séjour principal, activité professionnelle non accessoire, centre des intérêts économiques). Ils sont alternatifs : un seul suffit à vous rendre imposable en France sur vos revenus mondiaux. La loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 83, en vigueur depuis le 16 février 2025) y a ajouté une réserve : celui qu'une convention désigne comme résident d'un autre État ne peut plus être considéré comme domicilié en France.

Côté émirati, les critères ne décident de rien à eux seuls, mais ils sont le préalable : sans résidence émiratie au sens du droit local, vous ne pouvez même pas invoquer la convention. La Cabinet Decision No. 85 of 2022 (en vigueur le 1er mars 2023), que le chapitre 4 déroule voie par voie, en ouvre trois, elles aussi alternatives : 183 jours de présence sur douze mois glissants (art. 4 § 2) ; 90 jours de présence assortis d'un statut (national, titulaire d'un titre de séjour valide, ressortissant du Golfe) et d'un rattachement, logement permanent ou emploi (art. 4 § 3) ; ou le lieu de résidence habituel et le centre des intérêts financiers et personnels (art. 4 § 1). La Ministerial Decision No. 27 of 2023 précise que toute fraction de journée compte pour un jour plein, à l'arrivée comme au départ, et que les jours n'ont pas besoin d'être consécutifs (art. 3).

Et puis il y a le texte qui tranche vraiment : la convention franco-émiratie du 19 juillet 1989, modifiée par l'avenant du 6 décembre 1993. Son article 4 § 2 départage en cascade celui qui est résident des deux États : foyer d'habitation permanent, puis, si le foyer existe des deux côtés, l'État avec lequel les liens personnels et économiques sont les plus étroits, puis le séjour habituel, puis la nationalité. C'est cette cascade, et non un décompte de jours, qu'on appellera ici la règle de départage. La Cabinet Decision 85/2022 le reconnaît elle-même à son article 6 § 1 : face à une convention, ce sont les critères de la convention qui s'appliquent.

Le Tax Residency Certificate, dont on vous parlera beaucoup, se demande auprès de la Federal Tax Authority et coûte 1 050 AED, soit 251 € : 50 AED de frais de dépôt, non remboursables même si la demande est rejetée, et 1 000 AED de frais de délivrance pour une personne physique non enregistrée au Corporate Tax. Un exemplaire papier, facultatif, ajoute 250 AED, soit 60 € (Cabinet Decision No. 65 of 2020, barème repris sur la page de service de la Federal Tax Authority ; guide TPGTR1 de la FTA du 18 octobre 2024, § 7.2 et 7.7). Il ne couvre jamais une période future, et sa délivrance relève d'une faculté de l'administration émiratie : la Cabinet Decision 85/2022, art. 5 § 3, écrit que l'autorité « peut » approuver la demande. Ce certificat ne lie ni l'administration française ni le juge ; il pèse dans un dossier sans le constituer, et le chapitre 4 dit exactement ce qu'il prouve.

Les six décisions qui structurent tout le reste

Zéro impôt sur le revenu ne veut pas dire zéro prélèvement

Ce que les Émirats ne lèvent pas, c'est un barème, une déclaration annuelle et un avis d'imposition. L'absence de ces trois documents devient un handicap le jour où il faut prouver quelque chose à l'administration française. Voici ce qu'un expatrié français à Dubaï paie réellement, en 2026.

La ligne des dividendes mérite qu'on s'y arrête, parce qu'elle est récente. L'article 8 § 1 de la convention, dans sa rédaction issue de l'avenant du 6 décembre 1993, réserve l'imposition des dividendes au seul État de résidence du bénéficiaire effectif : la retenue française devrait donc être nulle. Depuis le 1er janvier 2026, l'article 119 bis A, II du CGI impose pourtant à l'établissement payeur de prélever la retenue de l'article 187, à charge pour vous d'en demander la restitution. Les Émirats figurent parmi les neuf États que la doctrine range dans ce champ (BOI-INT-DG-20-20-20-30 du 16 mars 2026).

Sur 15 000 € de dividendes annuels, 1 920 € partent au Trésor le jour du versement. Ils ne reviennent qu'au terme d'une procédure de restitution dont la doctrine n'annonce aucun délai de traitement, et qui suppose de justifier chaque année de votre qualité de résident conventionnel des Émirats. Un certificat refusé ou non renouvelé transforme l'avance de trésorerie en charge définitive. Le mécanisme est exposé au chapitre 5, et le chapitre 9 chiffre les trois manières d'y répondre avant le départ.

Un cas chiffré, parce que les taux ne parlent pas

Prenons un cadre de 44 ans, célibataire, qui s'installe à Dubaï le 1er mars 2026 pour un salaire de 55 000 AED par mois, soit environ 157 900 € par an. Il garde en France un appartement loué nu à Lyon générant 22 000 € de revenu foncier net, un compte-titres et 40 % du capital d'une société qu'il a cofondée. La valeur globale de ses titres au jour du départ est de 950 000 €, dont 600 000 € de plus-value latente. Avec 40 %, il n'entre pas dans le champ de l'exit tax par le seuil de participation ; c'est la valeur de 950 000 € qui l'y fait basculer, et le fait qu'il vivait en France depuis plus de six ans.

Son PEA de 180 000 € peut être conservé sur le plan fiscal : les Émirats ne figurent pas sur la liste française des États et territoires non coopératifs (arrêté du 12 février 2010 pris en application du 1 de l'article 238-0 A du CGI, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 15 avril 2026, JO du 26 avril 2026), ce qui écarte la clôture d'office de l'article L. 221-32 du code monétaire et financier. Les titres qu'il abrite sont de toute façon hors du champ de l'exit tax. Ce que la règle fiscale autorise, la convention de compte peut toutefois l'interdire : le maintien du plan dépend de la politique de votre teneur de compte à l'égard des non-résidents, et cette vérification n'a plus d'objet une fois le compte clôturé. Le régime des versements et des retraits est détaillé au chapitre 9.

Le taux des prélèvements sociaux n'est pas unique en 2026, et sans cette précision les deux chiffres qui suivent paraîtraient se contredire. 17,2 % sur les loyers et les plus-values immobilières, qui conservent une CSG dérogatoire de 9,2 % maintenue au IV de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; 18,6 % sur les plus-values latentes d'exit tax et sur les revenus de location meublée, qui relèvent de la CSG de droit commun portée à 10,6 % par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, article 65. Les deux chiffres coexistent, et le tri se fait produit par produit.

Impôt mis en sursis = 600 000 × (12,8 % + 18,6 %) = 188 400 €
        Garantie initiale, avant le départ = 600 000 × 12,8 % = 76 800 €
        Complément appelé dans le mois suivant les avis d'imposition = 111 600 €
        Capacité d'immobilisation à prévoir = 188 400 € (31,4 % de la plus-value brute)
        Dégrèvement à l'expiration de 2 ans, titres conservés (5 ans si > 2 570 000 €)

Sursis et dégrèvement ne sont pas synonymes. Le sursis suspend le paiement sans effacer la dette : vous devez toujours 188 400 € et vous déclarez chaque année. Le dégrèvement l'efface définitivement, à l'expiration du délai, si vous avez conservé vos titres.

Ces garanties ne sont pas optionnelles. Les Émirats n'ouvrent pas le sursis de plein droit de l'article 167 bis, IV : la liste des États hors Union européenne qui remplissent la double condition d'assistance administrative et de recouvrement, telle que reproduite par la notice de la déclaration 2074-ETD millésime 2026, les ignore, alors qu'elle mentionne le Koweït, Monaco ou le Royaume-Uni. Le sursis sur demande expresse du V demeure ouvert, à trois conditions : le dépôt papier de la 2074-ETD dans les quatre-vingt-dix jours qui précèdent le transfert, la désignation d'un représentant fiscal établi en France et la proposition de garanties auprès du service des impôts des particuliers non-résidents. Rater cette fenêtre, c'est devoir payer 188 400 € comptant. Le chapitre 7 détaille le contenu du dossier et les déclarations de suivi annuelles.

Sur ses loyers lyonnais, notre cadre paiera chaque année 4 400 € d'impôt sur le revenu (taux minimum de 20 %, le revenu foncier restant sous 29 579 €) et 3 784 € de prélèvements sociaux, soit 8 184 €, c'est-à-dire 37,2 % du loyer net. La demande de taux moyen de l'article 197 A, qui substitue au taux minimum celui résultant de l'imposition des revenus mondiaux, lui serait défavorable : avec 157 900 € de salaire, le taux moyen ressort autour de 31 %, onze points au-dessus du plancher de 20 %. Cette demande sert les revenus mondiaux modestes, ce qui est rarement le profil de qui part à Dubaï ; le chapitre 8 pose le seuil de bascule et l'obstacle probatoire que les Émirats créent, faute d'émettre le moindre avis d'imposition.

S'ajoutent à ce taux, pour qui garde de l'immobilier locatif, des contraintes qui ne se lisent pas dans un pourcentage. Aucune charge ne se déduit du revenu global : ni pension alimentaire, ni versement sur un plan d'épargne retraite, ni déficit global antérieur (CGI, art. 164 A). Un représentant fiscal accrédité doit être désigné pour toute cession supérieure à 150 000 €, pour 0,5 % à 1 % du prix de cession à la charge du vendeur (constat de marché, juillet 2026), soit 2 000 à 4 000 € sur un bien à 400 000 €. L'IFI, lui, ne frappe vos biens français au-delà de 1 300 000 € que si leur valeur brute excède celle de vos titres cotés et dépôts français ou européens : cette comparaison, que l'article 16 A § 1 de la convention impose et que la doctrine n'a jamais confirmée pour l'IFI, est chiffrée au chapitre 8.

Les quatre verrous que le déménagement ne fait pas sauter

Corriger l'un ne désarme aucun des trois autres.

La cession de votre société française. L'article 11 § 3 de la convention attribue à l'État de la société le droit d'imposer la plus-value de cession d'une participation substantielle, celle qui ouvre droit à plus de 25 % des bénéfices. Attendre le dégrèvement de l'exit tax règle la question du sursis et laisse l'article 11 § 3 entier : ce verrou-là ne s'éteint pas avec le temps, il joue à deux ans comme à dix. Partir à Dubaï pour vendre sa société française ne fonctionne pas. Le chapitre 5 déroule le texte et corrige au passage ce que plusieurs cabinets en écrivent.

Le foyer et la famille. Un logement conservé à disposition permanente et un conjoint resté en France suffisent à faire basculer la résidence conventionnelle du côté français, comme le montre la décision n° 452718. Un logement gardé vide ou occupé par vos proches demeure un foyer d'habitation permanent au sens de l'article 4 § 2 ; un bien donné en location nue à un tiers pour une durée ferme cesse d'être à votre disposition. Des enfants scolarisés en France, un conjoint qui y travaille, des mandats de gestion pilotés depuis la France pèsent tous du même côté de la balance, et la Ministerial Decision 27/2023 retient elle aussi le lieu depuis lequel le patrimoine est administré. Un départ où la famille suit dans les mois qui suivent se défend ; un départ où elle ne suit jamais se défend mal, quel que soit le nombre de jours passés à Dubaï. Le chapitre 4 déroule la cascade de départage critère par critère.

Le siège de direction effective. Une structure dont les décisions se prennent en France est résidente française au sens de l'article 209 du CGI et de l'article 4 § 3 de la convention, quelle que soit son immatriculation émiratie. S'y ajoutent l'article 19 § 2, qui rétablit l'imposition française « nonobstant toute autre disposition » et dont l'exception est réservée aux citoyens émiratis, ce qu'un Français n'est jamais, et l'article 18 § 6, qui préserve la législation anti-évasion française. La portée exacte de cette clause de sauvegarde depuis le 16 février 2025 n'a été tranchée par aucune doctrine ni décision publiée au 26 juillet 2026 ; le chapitre 5 expose la question sans la trancher davantage, et le chapitre 13 montre quelles structures tiennent.

Le test des objets principaux. Clause anti-abus générale insérée dans la convention par l'instrument multilatéral de l'OCDE, elle prive du bénéfice de la convention tout montage dont l'un des objets principaux était d'en obtenir l'avantage. Applicable à cette convention depuis le 1er janvier 2020 pour les retenues à la source et le 1er mars 2020 pour les autres impôts (BOI-ANNX-000511).

Deux corrections qui changent une succession

Vous lirez partout qu'il n'existe pas de convention successorale entre la France et les Émirats. C'est l'erreur la plus lourde du marché francophone. La convention de 1989 vise expressément l'impôt sur les successions à son article 2 § 1 a iv, et son article 17 § 3 attribue à l'État de résidence du défunt, et à lui seul, le droit d'imposer les « biens meubles corporels et incorporels (y compris les titres et dépôts) » auxquels le § 2 n'est pas applicable, c'est-à-dire ceux qui ne se rattachent pas à un établissement stable ou à une base fixe. Pour un défunt résident des Émirats, comptes et portefeuilles échappent donc aux droits de mutation français même si l'héritier vit en France depuis plus de six ans et remplit l'article 750 ter 3° du CGI. Les immeubles français, eux, restent imposables en France en vertu du § 1.

Les donations, en revanche, ne sont pas couvertes par la convention. Une donation consentie depuis Dubaï à un enfant domicilié en France depuis six ans est intégralement taxable en France, portefeuilles compris, quand la transmission des mêmes actifs au décès y échapperait. Le vecteur choisi ne modifie pas un taux à la marge : il change la juridiction compétente. C'est un écart de régime dont il faut avoir conscience avant d'engager une transmission.

Comment nous abordons ces dossiers

Notre position tient en une phrase : un départ aux Émirats est le plus souvent favorable à un revenu d'activité élevé et mobile, à condition que le transfert de résidence soit réel et documenté, et le plus souvent défavorable à un patrimoine immobilier locatif français. Aucune de ces deux tendances ne dispense d'un chiffrage propre. Entre les deux, tout se joue sur la structure de vos revenus : il faut les ventiler catégorie conventionnelle par catégorie conventionnelle, et regarder ligne par ligne laquelle bascule et laquelle reste.

L'arithmétique se retourne dans plusieurs configurations que ce chapitre ne développe pas : la cession programmée d'une société française, le patrimoine locatif français, la retraite à carrière incomplète, puisqu'aucune convention de sécurité sociale ne lie la France aux Émirats et qu'aucun régime local n'accueille les travailleurs étrangers. Le chapitre 23 reprend ces cas un par un et leur oppose, quand elle existe, une destination qui répond mieux.

La suite du guide descend dans le vécu autant que dans les textes : le loyer payé en un chèque, la dette locale qui empêche de repartir, le compte joint gelé au décès. Ce guide est une information générale et ne constitue pas un conseil personnalisé : votre situation appelle un examen propre à elle.

« Aux Émirats, il n'y a pas d'impôt. » La phrase est exacte sur un point et fausse sur presque tout le reste. Aucun impôt fédéral ne frappe le revenu des personnes physiques, c'est vrai. Le budget contraint d'une famille française de quatre personnes installée à Dubaï, détaillé plus bas ligne à ligne, s'établit pourtant à 90 450 euros par an.

Trois montants composent ce total et ils n'ont pas la même nature. 3 850 euros sont un prélèvement public au sens strict. 28 450 euros achètent en privé des services que l'impôt et les cotisations financent collectivement en France. Les 58 150 euros restants sont le prix d'installer une famille dans une ville chère. Le chapitre les chiffre l'un après l'autre, puis pose la même addition pour la famille restée en France.

Les conversions de ce guide retiennent 4,18 AED pour un euro, ce qui met 1 000 AED à environ 239 euros. Le dirham est arrimé au dollar à 3,6725 AED, et le taux de référence de la Banque centrale européenne du 24 juillet 2026 donne 1,1377 dollar pour un euro. Cet arrimage au dollar plutôt qu'à l'euro a une conséquence directe sur votre budget : votre pouvoir d'achat en euros suit l'euro-dollar. Une variation de 10 % déplace de 10 % la valeur en euros de tout ce que vous rapatriez, soit environ 4 300 euros sur un loyer de 180 000 AED. Ce risque de change est supporté par le salarié, jamais par l'employeur.

Aucun texte n'institue l'impôt sur le revenu, et c'est vous qui en ferez la preuve

Le portail officiel du gouvernement fédéral (u.ae, rubrique Taxation) énonce une seule phrase générale : « The UAE does not levy income tax on individuals. » C'est la seule formulation officielle disponible, et elle ne renvoie à aucun texte, pour une raison simple : il n'y a rien à citer. Aucun Federal Decree-Law n'institue d'impôt sur le revenu des personnes physiques. L'absence se démontre par l'absence.

Le même raisonnement vaut pour l'impôt sur la fortune, les droits de succession et de donation et l'impôt sur les plus-values des particuliers. Aucune source officielle émiratie n'affirme leur inexistence sous cette forme. Le seul impôt fédéral direct est le Corporate Tax du Federal Decree-Law n° 47 of 2022, qui ne vise que les sociétés et les personnes physiques exerçant une activité. Rien n'institue de prélèvement sur le capital ou sur les transmissions. La conclusion est solide, mais elle est négative, et cela a une conséquence pratique.

Deux nuances, dont la seconde n'est pas fiscale. La plus-value réalisée par un particulier sur un bien immobilier émirati échappe bien au Corporate Tax : elle relève du Real Estate Investment income exclu du champ par l'article 2 § 2 c) de la Cabinet Decision n° 49 of 2023, à la condition que l'opération n'ait pas exigé de licence. Le guide CTGTNP1 de la Federal Tax Authority le confirme par son exemple 14, où un particulier revend son appartement de résidence avec 500 000 AED de plus-value et reste hors champ.

Il aura en revanche payé 4 % de frais de mutation à l'entrée. Le Dubai Land Department publie ces 4 % comme une répartition 2 % vendeur et 2 % acquéreur, mais l'usage du marché fait supporter la totalité à l'acquéreur : à la revente, le vendeur ne paie en pratique rien au titre du transfert, et c'est son acheteur qui règle les 4 %. L'opération n'en est pas indolore. Sur un appartement acheté 2 000 000 AED et revendu 2 300 000 AED, les 80 000 AED de droits acquittés à l'entrée absorbent 27 % de la plus-value de 300 000 AED, davantage que les 19 % d'un impôt français sur les plus-values immobilières appliqué à la même opération. L'exonération ne vaut donc que si l'on garde le bien assez longtemps pour amortir le ticket d'entrée.

Seconde nuance : l'absence de droits de succession ne veut pas dire absence de procédure successorale. Au décès, les comptes bancaires émiratis sont gelés, y compris le compte joint, le droit local ne connaissant pas le droit de survie du conjoint. Il faut une décision de justice pour les débloquer, actif par actif. Le chapitre 18, succession, déroule la procédure ; elle n'a rien de fiscal et tout de patrimonial.

Corporate Tax : 9 %, et le seuil qui prend les indépendants de vitesse

Le Federal Decree-Law n° 47 of 2022 a instauré un impôt fédéral sur les bénéfices, applicable aux exercices ouverts à compter du 1^er juin 2023. Son article 3 § 1 fixe deux taux : 0 % sur la fraction du bénéfice imposable n'excédant pas le montant fixé par décret, 9 % au-delà. Ce montant est de 375 000 AED (environ 89 750 euros), fixé par les articles 2 et 3 de la Cabinet Decision n° 116 of 2022. Il s'applique une seule fois par personne imposable, l'article 2 § 1 de la décision précisant qu'il en va ainsi « irrespective of whether the Taxable Person conducts multiple Businesses or Business Activities in that Tax Period ». Découper son activité en trois entités pour multiplier le seuil tombe sous la clause anti-abus de l'article 50 de la loi, à laquelle renvoient expressément les paragraphes 2 et 3 de ce même article 2.

La surprise est ailleurs. Une personne physique est pleinement dans le champ de cet impôt. L'article 11 § 3 c) de la loi range parmi les Resident Persons « toute personne physique qui exerce une activité dans l'État ». Le seuil d'entrée est fixé par l'article 2 § 1 de la Cabinet Decision n° 49 of 2023 : 1 000 000 AED de chiffre d'affaires (environ 239 000 euros) tiré de l'activité, apprécié sur une année civile grégorienne, sans option pour un exercice décalé. C'est un seuil de chiffre d'affaires, pas de bénéfice.

L'article 2 § 2 de la même décision laisse hors champ, quel que soit le montant, trois catégories : le salaire (Wage), les revenus d'investissement personnel et les revenus d'investissement immobilier. Mais le critère qui commande n'est ni le montant ni la nature du revenu : c'est l'exigence, ou non, d'une licence. Le guide CTGTNP1 tranche par l'exemple. Une personne qui loue plusieurs biens émiratis pour 1 200 000 AED par an reste hors champ, parce que la location n'exige pas de licence (exemple 15). Une personne qui installe un bureau chez elle, achète des œuvres d'art aux Émirats et les revend à l'étranger via un réseau de partenaires pour 5 000 000 AED de chiffre d'affaires est dans le champ (exemple 13).

Les situations mixtes tombent des deux côtés de la ligne. Un salarié qui perçoit 300 000 AED de salaire, 150 000 AED de primes contractuelles et 900 000 AED de chiffre d'affaires tiré de la vente de pâtisseries reste hors du champ, son salaire ne comptant pas et les 900 000 AED restants n'atteignant pas le million (exemple 16). À l'inverse, un travailleur indépendant qui encaisse 2 300 000 AED de revenus d'investissement immobilier et 1 900 000 AED de prestations de conseil entre dans le champ sur la seule seconde ligne : les loyers, perçus sans licence, ne sont pas du chiffre d'affaires d'activité, et le guide retient un Turnover de 1 900 000 AED (exemple 18). Ce sont les 1,9 million de conseil qui déclenchent l'immatriculation, pendant que 2,3 millions de loyers restent invisibles au regard du seuil.

Beaucoup d'indépendants installés depuis 2023 ou 2024 se croient structurellement à zéro. Ils le sont pour une raison temporaire qu'ils ignorent souvent : le Small Business Relief. Sur option, une personne imposable résidente dont le chiffre d'affaires n'excède pas 3 000 000 AED est traitée comme n'ayant réalisé aucun bénéfice imposable (article 21 de la loi ; Ministerial Decision n° 73 of 2023, article 2 § 1). Et l'article 2 § 2 de cette décision fixe le terme : le régime ne s'applique qu'aux périodes fiscales « that end before or on 31 December 2026 ».

La période fiscale d'une personne physique étant obligatoirement l'année civile, la dernière période éligible est l'exercice 2026. Aucun texte ne proroge le dispositif au 26 juillet 2026, et l'extinction figure dans le texte depuis avril 2023 : il n'y aura ni courrier ni alerte. Un consultant à 2 400 000 AED de chiffre d'affaires et 900 000 AED de charges paie 0 AED au titre de 2026 et 101 250 AED au titre de 2027, soit environ 24 200 euros, à déclarer au plus tard le 30 septembre 2028. Le chapitre 11, Corporate Tax, donne le calcul complet, les charges admises, la perte des déficits reportables attachée à l'option et ce qui doit être arbitré avant décembre 2026.

« 0 % en Free Zone » : sept conditions, dont deux ajoutées en 2025

Le taux de 0 % existe, mais il ne s'applique pas à une zone : il s'applique au Qualifying Income d'un Qualifying Free Zone Person. Le revenu qui n'est pas qualifiant est imposé à 9 %, et l'article 3 § 2 b) ne renvoie pas au seuil de 375 000 AED : lu à la lettre, le revenu non qualifiant d'un Qualifying Free Zone Person est taxé dès le premier dirham. Aucun guide de la Federal Tax Authority ne formule cette conclusion en ces termes, elle mérite donc d'être présentée comme une lecture de texte et non comme une doctrine acquise.

Le statut suppose sept conditions, et non les deux que l'on cite d'ordinaire. Cinq viennent de l'article 18 § 1 de la loi : substance adéquate dans l'État, revenu qualifiant au sens fixé par le Conseil des ministres, absence d'option pour le régime de droit commun de l'article 19, respect du principe de pleine concurrence et de la documentation de prix de transfert des articles 34 et 55, et toute autre condition posée par le ministre. Les deux dernières sont précisément ces « autres conditions », et elles datent de 2025 : l'article 5 § 1 de la Ministerial Decision n° 229 of 2025 exige que le revenu non qualifiant reste sous le seuil de minimis de son article 3, et que la société établisse des états financiers audités au sens de la Ministerial Decision n° 84 of 2025, sans seuil de chiffre d'affaires. Manquer à l'une d'elles, à n'importe quel moment de la période, fait tomber le statut par l'effet de l'article 5 § 2. Le chapitre 11, Corporate Tax, les reprend une par une.

La moitié des montages qui circulent tient encore sur une liste périmée. La Ministerial Decision n° 229 of 2025 a abrogé la MD 265 of 2023, avec effet rétroactif au 1^er juin 2023 : 14 activités qualifiantes, 6 activités exclues. Parmi ces dernières figure « any transactions with natural persons, except transactions in relation to the Qualifying Activities specified under paragraphs (e), (g), (h) and (k) » (toute transaction avec une personne physique, sauf celles se rattachant aux activités qualifiantes visées aux paragraphes e, g, h et k). Le tableau complet des vingt catégories figure au chapitre 11.

L'exclusion porte loin. L'activité B2C d'une société de Free Zone produit du revenu non qualifiant, sauf quatre exceptions limitatives : exploitation de navires, gestion de fonds, gestion de fortune et d'investissement, financement et location d'aéronefs. Le consultant qui facture des particuliers, le créateur de contenu et le e-commerçant sont dedans. Le gérant de fortune agréé par une autorité compétente de l'État ne l'est pas. Ces trois mêmes profils vendent le plus souvent à des consommateurs français, et la TVA française qu'ils doivent alors à Bercy n'est remplacée ni par leur 0 % émirati ni par la TVA locale à 5 % : le mécanisme et les seuils sont au chapitre 12.

Vient le de minimis. Une société de Free Zone peut réaliser une part de revenu non qualifiant sans perdre son statut, dans la limite du plus faible de deux plafonds : 5 % du chiffre d'affaires total, ou 5 000 000 AED. La règle n'est pas « 5 % ou 5 000 000 AED » au choix, comme on le lit partout : l'article 3 de la MD 229/2025 écrit « whichever is lower ». Sur 2 400 000 AED de chiffre d'affaires, le plafond réel tombe à 120 000 AED. Et la sanction du dépassement ne dure pas un an : au premier dirham au-dessus, l'article 5 § 2 fait perdre le statut pour l'exercice en cours et les quatre suivants, soit cinq exercices à 9 %, ce que le cas 5 du chapitre 21 chiffre en entier.

Les prélèvements de la vie courante, émirat par émirat

Ceux-là, tout le monde les paie, y compris le salarié sans société et sans licence. Sur les six lignes ci-dessous, deux relèvent du niveau fédéral, la TVA et l'accise ; les autres sont fixées émirat par émirat. Ce que vous payez à Dubaï n'est donc pas ce que vous payez à Abu Dhabi, aucune convention fiscale ne s'applique à ces prélèvements, et rien n'en est récupérable en France.

Deux prélèvements ne figurent pas dans ce tableau, pour deux raisons différentes. Les frais d'enregistrement immobilier d'Abu Dhabi, souvent cités à 2 % de la valeur de transaction, ne sont attestés que par des sources secondaires concordantes : la page du Department of Municipalities and Transport n'est pas consultable au 26 juillet 2026, et un taux fiscal opposable ne se publie pas sur la foi d'un recoupement.

Les taxes hôtelières ensuite, qu'un résident n'acquitte pas au titre de sa vie courante. Pour mémoire, le portail fédéral énumère sur une note d'hôtel un prélèvement sur le prix de la chambre, un service charge, des municipality fees, une city tax et un tourism fee, auxquels s'ajoute à Dubaï un Tourism Dirham de 7 à 20 AED par chambre et par nuit. Ces lignes ne portent pas sur la même assiette, et les additionner en un pourcentage unique produirait un chiffre que personne n'acquitte.

Un ordre de grandeur pour fixer les idées. Un loyer de 180 000 AED par an génère 9 000 AED de taxe municipale, soit 750 AED par mois discrètement ajoutés à la facture d'eau et d'électricité. Un loyer de 400 000 AED en génère 20 000. Sur dix ans de location à 180 000 AED, ce prélèvement invisible représente 90 000 AED, environ 21 500 euros. C'est la première ligne à ajouter à votre budget, et la plus facile à oublier puisqu'elle n'apparaît jamais sur une quittance.

Sur l'immobilier, le calcul est plus brutal encore. La formule « pas de frais de notaire à Dubaï » est vraie sur la forme et trompeuse sur le fond : il n'y a pas de notaire, il y a une addition.

Droits du Dubai Land Department, 4 % .....   80 000 AED
        Commission d'agence, 2 % + TVA ...........   42 000 AED
        Honoraires de trustee + TVA ..............    4 200 AED
        Titre de propriété (title deed) ..........      250 AED
        Frais de dossier hypothécaire, NOC du
        promoteur, transfert des compteurs .......   13 550 AED
        -------------------------------------------------------
        Total ....................................  140 000 AED
        soit 7 % du prix, environ 33 500 EUR

L'impôt privatisé : scolarité, santé, retraite

L'essentiel du budget d'une famille se joue ici, et c'est ici que la comparaison avec la France devient sérieuse. Ces trois postes ne sont pas des impôts. Ils financent exactement ce que l'impôt et les cotisations financent en France, à la charge intégrale du ménage.

La scolarité. Il n'y a pas d'enseignement public gratuit ouvert aux étrangers. Pour l'année 2026-2027, les frais annuels des 23 établissements privés de Dubaï classés « Outstanding » par la Knowledge and Human Development Authority s'échelonnent de 29 488 à 111 799 AED par enfant, soit 7 055 à 26 745 euros selon le niveau et l'établissement (relevé publié le 15 juillet 2026 par le Khaleej Times à partir des barèmes de ces 23 établissements). Ces frais ont été gelés pour 2026-2027 sur directive du prince héritier de Dubaï, ce qui est une bonne nouvelle ponctuelle et non une tendance.

Cette fourchette ne porte que sur les mieux notés, et elle tire vers le haut. Le chiffre qui vous concerne, si vous visez le réseau homologué français, se situe entre 30 000 et 80 000 AED par enfant et par an selon le niveau, soit 7 200 à 19 100 euros, hors uniformes, bus et activités. Le seul établissement français figurant parmi les 23 « Outstanding » va de 29 488 AED en maternelle à 62 363 AED en classe de terminale, et c'est le moins cher des vingt-trois. Un cursus britannique ou américain de même réputation coûte le double au lycée. C'est le premier arbitrage financier de l'expatriation, et il se prend avant de signer le contrat de travail, parce qu'il détermine le niveau de package à négocier.

À ces frais s'ajoutent un droit d'inscription non remboursable, le transport scolaire (3 000 à 6 000 AED par enfant et par an) et un rythme de paiement par trimestre d'avance. Le vrai sujet n'est d'ailleurs pas le prix mais la place : les inscriptions dans le réseau français ouvrent début février et se ferment mi-mars. Au-delà, c'est la liste d'attente : une mutation décidée en juin se heurte au calendrier d'admission bien avant de se heurter au budget. Le chapitre 19 déroule la campagne d'inscription et ses dates.

La santé. L'assurance est obligatoire dans l'ensemble des sept émirats depuis le 1^er janvier 2025, y compris dans les émirats du Nord qui n'étaient jusque-là pas couverts par les régimes de Dubaï et d'Abu Dhabi. La souscription conditionne la délivrance et le renouvellement du permis de résidence : sans attestation, pas de visa, et sans visa, pas de compte bancaire ni de bail.

Dans la pratique, l'employeur couvre le salarié et pas toujours sa famille. Les primes relevées en juillet 2026 pour une couverture familiale hors régime de base se situent dans un ordre de grandeur de 7 000 à 10 000 AED par an pour un plan à réseau de soins local, hors maternité et hors prise en charge en dehors des Émirats. Ce chiffre est indicatif et ne provient pas d'une source officielle : il varie fortement avec l'âge des assurés, leur nombre et l'étendue du réseau retenu, et une couverture internationale incluant la maternité et les soins en France se situe nettement au-dessus.

Deux clauses décident de ce que vous serez réellement remboursé, et elles se lisent avant de signer. Le délai de carence applicable aux affections préexistantes et chroniques, que le régime de base de Dubaï fixe à six mois et que les formules d'entrée de gamme reprennent couramment. Et l'étendue de l'obligation de déclarer vos antécédents, dont le non-respect ouvre la voie au refus de prise en charge.

La retraite. Le portail fédéral est laconique : « There are no pension schemes for expatriate workers in the UAE; however, they are entitled to end of service gratuity. » Un Français salarié à Dubaï ne cotise à aucun régime de retraite, ni émirati ni français. Les Émirats ne figurant sur aucune convention bilatérale de sécurité sociale de la liste du CLEISS, aucune totalisation des périodes n'est possible. Chaque année passée à Dubaï est une année blanche pour la retraite française. Le chapitre 16 traite l'absence de convention et ses effets sur l'ensemble de la protection sociale ; le chapitre 17 compare chiffres en main les trois leviers, cotiser pendant, racheter au retour, ou compenser par une épargne dédiée.

L'indemnité de fin de service ne comble pas ce trou et ne se lit pas comme une pension. C'est un capital assis sur le seul salaire de base, hors primes de logement et de transport : dans un package émirati où le logement représente souvent le tiers de la rémunération, l'assiette est bien plus étroite que le montant qui tombe sur le compte chaque mois. Son calcul, son plafond et le délai de règlement figurent au chapitre 17.

Le budget réel d'une famille de quatre à Dubaï

Voici l'addition, en régime de croisière, pour un couple avec deux enfants scolarisés, logé dans un trois-chambres hors du centre, avec un véhicule. Ce n'est ni un scénario luxueux ni un scénario austère : c'est le budget d'une famille de cadre expatrié. Les montants sont annuels.

La première année ajoute une couche rarement chiffrée : commission d'agence jusqu'à 5 % du loyer annuel (9 000 AED), dépôt de garantie de 5 % en non meublé et 10 % en meublé (9 000 AED, récupérable), enregistrement du bail, dépôt de compteurs de 2 000 AED en appartement et 4 000 en villa, droit d'inscription scolaire non remboursable, déménagement. Le tout est exigible avant le premier salaire complet.

D'où le réflexe le plus coûteux de l'arrivée. La voiture suppose un crédit local qu'on n'obtient pas sans historique de salaire, et beaucoup d'expatriés souscrivent un crédit à la consommation dans les premières semaines. Un encours ouvert vous attache au pays : un impayé peut valoir interdiction de sortie du territoire et saisie sur salaire. Le chapitre 15 expose le mécanisme, son fondement et ce qu'il faut vérifier avant de signer.

La comparaison avec la France, faite honnêtement

Prenons le même couple, deux enfants, et un revenu net imposable de 120 000 euros. Le barème applicable aux revenus 2025, dont les tranches à 11 600, 29 579, 84 577 et 181 917 euros ont été indexées de 0,9 % par l'article 4 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, donne 22 208 euros pour deux parts. Avec deux enfants, le foyer en compte trois, et le calcul tombe à 15 312 euros. Mais l'avantage ainsi obtenu, 6 896 euros, dépasse le plafond de 1 807 euros par demi-part : il est ramené à 3 614 euros. L'impôt réellement dû est donc de 18 594 euros. C'est ce chiffre-là qu'il faut comparer, pas les 22 208 euros d'un couple sans enfant. À Dubaï, ce même foyer paie zéro.

Une donnée manque encore, et c'est celle que les comparatifs escamotent le plus systématiquement. Un revenu net imposable de 120 000 euros correspond, pour un salarié, à un salaire brut de l'ordre de 165 000 euros, dont environ 36 000 euros de cotisations salariales sont prélevés avant que quoi que ce soit n'arrive sur le compte, une dizaine de points de brut allant à la retraite de base et complémentaire. La ventilation exacte dépend du statut et de la convention collective : l'ordre de grandeur suffit ici. Or un package émirati est un brut qui est aussi un net. Voilà pourquoi un package nominalement inférieur au salaire brut français peut rester supérieur au net français. Et voilà aussi pourquoi ces 36 000 euros achètent des droits que le package émirati n'achète pas.

Sauf qu'il paie 26 300 euros de scolarité, 2 150 euros de taxe municipale et 2 150 euros d'assurance santé, soit 30 600 euros pour trois postes que la famille restée en France obtient pour un montant compris entre zéro et environ 3 000 euros : école publique ou privée sous contrat, mutuelle dont l'employeur prend au moins la moitié à sa charge, taxe d'habitation supprimée sur la résidence principale depuis 2023.

À deux enfants scolarisés, la facture scolaire à elle seule (26 300 euros) dépasse l'impôt sur le revenu que le même foyer paierait en France sur 120 000 euros de revenu imposable (18 594 euros).

Sur les dossiers que nous voyons, l'arbitrage penche vers les Émirats dans trois configurations principales. La liste n'a rien de limitatif et se vérifie dossier par dossier.

Sans enfant à scolariser, le poste dominant disparaît et l'écart se resserre nettement en faveur du départ, sans devenir nul pour autant : restent la taxe municipale, la TVA, l'assurance santé obligatoire et surtout les années de retraite non constituées. Au-delà de 84 577 euros de revenu par part, la tranche française à 41 % puis 45 % creuse l'écart, et la scolarité cesse d'être déterminante en proportion. Sur un événement ponctuel de forte ampleur enfin, cession de société ou levée de titres, l'écart est massif, mais il se heurte à deux verrous français : l'exit tax de l'article 167 bis du CGI, développée au chapitre 7, et l'article 11 § 3 de la convention du 19 juillet 1989, qui laisse imposables en France les plus-values sur une participation ouvrant droit à plus de 25 % des bénéfices d'une société française.

Vos revenus français, eux, restent imposables en France

Devenir résident des Émirats ne coupe pas le lien fiscal français : il le réduit à vos revenus et biens de source française, que la convention laisse pour l'essentiel imposables en France. Voici ce qui continue de partir au Trésor.

Deux idées reçues à écarter au passage. Les Émirats ne sont pas un État ou territoire non coopératif au sens français : ils sont absents de la liste de l'arrêté du 15 avril 2026, comme ils sont sortis de l'annexe I de la liste européenne en octobre 2019. C'est précisément cette absence qui permet de conserver un PEA après le départ, l'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier ne prononçant la clôture qu'en cas de transfert vers un État non coopératif.

La loi n'impose donc pas la clôture. Elle n'oblige pour autant aucun teneur de compte à vous garder, et la décision se prend établissement par établissement : posez la question par écrit tant que vous êtes encore client résident. Le chapitre 9 traite le sort de chaque enveloppe française, et le chapitre 7 l'entrée des titres logés dans un PEA dans l'assiette de l'exit tax.

Seconde idée reçue : les prélèvements sociaux ne frappent pas les dividendes d'un non-résident. Ils frappent les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française, ce qui n'est pas la même chose.

Les situations dans lesquelles l'arithmétique ne tourne pas

Trois profils perdent de l'argent en partant. Chiffres à l'appui. Le chapitre 23 dresse la liste complète des situations où les Émirats sont un mauvais choix, et oppose à chacune une destination alternative.

Le retraité est le cas le plus net, et le plus mal conseillé. Sa retraite de base et sa complémentaire AGIRC-ARRCO restent imposables en France par l'effet de l'article 14 § 2 de la convention, avec la retenue de l'article 182 A : sur une pension de 45 000 euros, l'abattement de 10 % ramène l'assiette à 40 500 euros, dont 17 275 euros à 0 % et 23 225 euros à 12 %, soit environ 2 787 euros de retenue. Le gain fiscal du départ ne porte donc que sur ses pensions privées et ses sorties de plan d'épargne retraite. En face, il perd la prise en charge de l'assurance maladie française et doit acheter une couverture privée à un âge où les primes montent fortement et où les exclusions pour antécédents mordent : les tarifs varient tellement avec l'âge, le pays de couverture et les antécédents déclarés qu'aucune fourchette honnête ne peut être donnée ici sans devis, et c'est précisément le problème. Il paie enfin son loyer un an d'avance.

S'ajoute une question qu'on oublie de poser : peut-il seulement s'installer ? Il n'existe pas de visa de retraite automatique. L'accès au titre de séjour long suppose de remplir des conditions d'âge, de revenus ou d'actifs détenus sur place, et ces conditions évoluent ; le chapitre 23 les détaille. Un projet de retraite aux Émirats se vérifie côté immigration avant de se calculer côté fiscal.

Le propriétaire dont le patrimoine est majoritairement immobilier et français tient en quatre lignes. Ses loyers restent imposés en France au taux minimum de 20 % ou 30 %, qu'il ne subissait peut-être pas comme résident, augmenté de 17,2 % ou 18,6 % de prélèvements sociaux sans accès au taux réduit de 7,5 %. Sa plus-value de revente supporte 19 % plus 17,2 % plus le coût d'un représentant fiscal accrédité. Son IFI ne bouge pas, sauf à faire jouer l'article 16 A de la convention. Le départ n'allège presque rien et ajoute des frottements.

La famille de trois enfants avec un package moyen, enfin, et là le calcul se fait à voix haute. À 55 000 AED de scolarité moyenne par enfant, la seule ligne scolaire pèse 165 000 AED, près de 40 000 euros par an, sans compter le transport ni les droits d'inscription. Sur un package de 40 000 AED par mois, soit 480 000 AED par an, retirons les dépenses contraintes du tableau ci-dessus avec la scolarité portée à trois enfants : 165 000 de scolarité, 180 000 de loyer, 9 000 de taxe municipale, 18 000 de charges, 13 500 de bus scolaire, 11 000 d'assurance santé et 36 000 de véhicule, soit 432 500 AED. Il reste 47 500 AED par an, moins de 4 000 AED par mois pour nourrir cinq personnes, s'habiller, sortir et rentrer en France l'été. La capacité d'épargne est nulle, et le premier imprévu se paie à crédit. La configuration est la plus fréquente des retours anticipés, et elle est entièrement prévisible avant le départ. Encore faut-il poser la soustraction.

Les dossiers émiratis qui tournent mal ne tournent pas mal par imprudence. Ils tournent mal parce qu'une règle française, une règle émiratie ou une pratique bancaire locale s'est appliquée à une date que personne n'avait notée. Neuf mécanismes reviennent, dossier après dossier. Chacun se chiffre. Chacun a une fenêtre, et cette fenêtre se referme.

Six de ces neuf fenêtres se situent avant le départ. Si vous lisez ceci depuis Dubaï, où vous vivez déjà, ne refermez pas la page : le tableau de fin de chapitre indique ligne par ligne ce qui reste jouable une fois parti, et il reste davantage de prises qu'on ne le croit : régularisation spontanée, étalement de paiement, restitution rétroactive, rachat de trimestres, enregistrement d'un testament depuis l'étranger.

Les conversions en euros suivent le taux retenu dans tout le guide, 4,18 AED pour 1 €, dont le chapitre 2 donne la méthode et la date.

Piège n° 1 — Croire que le sursis d'exit tax est automatique

C'est l'erreur la plus chère du dossier, et elle se joue en quatre-vingt-dix jours. L'article 167 bis du CGI vous concerne si vous avez été domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert et si vous détenez, au jour du départ, soit une participation d'au moins 50 % dans les bénéfices sociaux d'une société, soit des titres d'une valeur globale supérieure à 800 000 €. Les titres logés dans un PEA ou un PEA-PME en sont exclus.

Le IV du même article accorde un sursis de plein droit, sans démarche, sans représentant et sans garantie, aux transferts vers l'Union européenne et vers les États liés à la France par les deux conventions d'assistance qu'il énumère. La notice de la déclaration 2074-ETD, millésime 2026, reproduit la liste pour les transferts intervenus depuis le 1er janvier 2025 : soixante-dix noms, d'Afrique du Sud à Ukraine. Le Koweït y figure. Le Maroc, Monaco, le Royaume-Uni, les États-Unis y figurent. Les Émirats arabes unis, non.

Vous relevez donc du V, le sursis sur demande expresse : dépôt de la 2074-ETD au format papier dans les quatre-vingt-dix jours qui précèdent le transfert, désignation d'un représentant fiscal établi en France, constitution de garanties auprès du Service des impôts des particuliers non-résidents. Une seule fenêtre, et elle se situe avant le départ. Une fois le domicile transféré, l'impôt est exigible. Le chapitre 7 déroule chacune de ces trois conditions.

Exigible ne veut pas dire perdu. Si vous êtes déjà parti sans avoir déposé la 2074-ETD, le dépôt tardif ne rouvre pas le sursis mais il fixe l'assiette et évite que l'administration la reconstitue à votre place ; un délai de paiement se demande au comptable du Service des impôts des particuliers non-résidents ; et l'impôt acquitté est restituable pour celui qui détient encore ses titres à l'expiration du délai de 2 ou 5 ans, la notice prévoyant expressément la restitution et non le seul dégrèvement. Ce qui est définitivement perdu, c'est la trésorerie immobilisée entre-temps, pas la créance.

La garantie est le poste que l'on dimensionne mal. Le b du V la fixe avant le transfert à 12,8 % des plus-values et créances, en valeur brute, sans abattement pour durée de détention. Beaucoup de guides s'arrêtent là. La notice 2074-ETD exige, dans le mois qui suit la réception des avis d'imposition, un complément portant la garantie au montant total de l'imposition due, soit 31,4 % sur un départ en 2026 : 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Dimensionner sa caution sur 12,8 % et s'arrêter là, c'est se retrouver en défaut un mois après l'avis, ce qui met fin au sursis. La levée partielle en cas d'imposition inférieure, et le calcul au taux historique des plus-values placées en report par l'article 150-0 B ter, figurent au chapitre 7.

Titres valorisés 3 200 000 €, plus-value latente brute 3 000 000 €

        Impôt mis en sursis                  = 3 000 000 × 31,4 % = 942 000 €
        Garantie exigée avant le départ      = 3 000 000 × 12,8 % = 384 000 €
        Complément dû dans le mois de l'avis = 942 000 - 384 000  = 558 000 €

        Portage annuel d'une caution (0,75 % à 1,50 %) = 7 065 à 14 130 € / an
        Dégrèvement au terme de 5 ans, la valeur dépassant 2 570 000 €

Le VII, 2 fixe le dégrèvement à 2 ans lorsque la valeur globale des titres au jour du transfert n'excède pas 2 570 000 €, et à 5 ans au-delà. Le délai de quinze ans que l'on voit encore cité est abrogé pour tous les départs postérieurs au 31 décembre 2018 ; il ne survit que pour les transferts de 2014 à 2018.

Ce délai récompense la conservation, rien d'autre. Toute cession, tout rachat, tout remboursement ou toute annulation pendant le délai met fin au sursis et rend l'impôt exigible sur les titres concernés ; le décès et le retour en France, à l'inverse, entraînent le dégrèvement. Attendre cinq ans puis vendre fonctionne ; vendre en année trois efface le bénéfice de l'attente. Et le dégrèvement suppose d'avoir déposé chaque année la déclaration de suivi. Le temps, lui, ne joue jamais en votre faveur : le VI de l'article 167 bis dispose lui-même que le sursis suspend la prescription de l'action en recouvrement jusqu'à l'événement qui y met fin. Une décision du 15 décembre 2025 (n° 495783) le juge dans les mêmes termes, mais sur l'ancien dispositif de report d'imposition ; ce qu'elle ajoute sur la nécessité d'une mise en demeure préalable ne se transpose pas, car le IX, 4 attache aujourd'hui l'exigibilité immédiate au défaut de production lui-même. Le chapitre 7 détaille la portée exacte de cette décision, et le chapitre 22 ce qu'elle ne dit pas.

Le second verrou, que l'exit tax ne purge pas

Beaucoup partent en pensant qu'une fois l'exit tax dégrevée, la cession de leur société française sera fiscalisée à Dubaï, c'est-à-dire nulle part. L'article 11 § 3 de la convention du 19 juillet 1989 dit autre chose : les gains provenant de l'aliénation d'actions représentant une participation substantielle restent imposables dans l'État dont la société est un résident. Substantielle veut dire ici plus de 25 % des bénéfices, pas du capital ni des droits de vote, et la détention peut être directe ou indirecte : 20 % du capital assortis d'un droit préférentiel aux dividendes peuvent franchir le seuil. Le chapitre 5 lit ce texte mot à mot, y compris ce que plusieurs cabinets en écrivent et qui est faux.

S'installer aux Émirats pour céder sa société française ne fonctionne donc pas. Deux verrous distincts et cumulatifs, et le second joue encore quand le premier a été purgé.

Les parades qui circulent ne tiennent pas. Descendre sous les 25 % avant la cession est textuellement efficace, la convention se plaçant au jour de l'aliénation sans période de référence rétrospective ; mais céder ou abandonner des droits aux bénéfices pour repasser sous le seuil, puis vendre le solde peu après, expose à l'abus de droit de l'article L. 64 du LPF et suppose de se dépouiller réellement de la valeur correspondante. Interposer une holding ne change rien, le texte visant les détentions directes ou indirectes. La seule décision qui se prend utilement est celle du calendrier : céder avant le transfert, en assumant l'imposition française immédiate mais en supprimant l'exit tax et sa garantie ; ou conserver, en sachant que la cession future restera française.

Un dernier chiffre, celui du calendrier. L'audit se lance six à neuf mois avant le transfert, pas trois semaines avant : une caution bancaire ou un nantissement ne se négocie pas en quinze jours, la valorisation des titres non cotés se prépare, et le représentant fiscal doit avoir accepté sa mission avant le dépôt. Cette démarche prend plusieurs semaines et personne ne vous préviendra qu'elle est sur le chemin critique.

Piège n° 2 — Créer la société à Dubaï et continuer à la diriger depuis la France

C'est le montage le plus vendu et le moins solide. Immatriculer une structure en Free Zone, facturer des clients français, conserver en France le lieu où les décisions se prennent : il tombe sur quatre textes, dont chacun suffit seul.

L'article 209 du CGI soumet à l'impôt sur les sociétés français les bénéfices des entreprises exploitées en France, et c'est le juge qui définit le siège de direction effective : le lieu où les personnes exerçant les fonctions les plus élevées prennent les décisions stratégiques qui déterminent la conduite des affaires dans leur ensemble (Conseil d'État, 15 mars 2023, n° 449723, société CA Animation). Dans cette affaire, un bureau de treize mètres carrés fourni par un domiciliataire et un salarié à temps partiel tenant la comptabilité n'ont pas résisté à des contrats signés depuis Paris. La décision visait une holding luxembourgeoise ; le faisceau d'indices se transpose presque à l'identique à une structure de Free Zone, et le chapitre 13 le reprend critère par critère pour que vous puissiez vous l'appliquer avant qu'un contrôleur ne le fasse.

L'article 19 § 2 de la convention rend imposables en France, nonobstant toute autre disposition de la Convention, les revenus d'une personne établie aux Émirats contrôlée à plus de 50 % par une société dont le siège de direction est en France, avec un crédit égal à l'impôt émirati, c'est-à-dire zéro. L'exception du dernier alinéa vise les citoyens émiratis : un Français n'en bénéficie jamais. Son article 18 § 6 ajoute que la convention n'empêche pas la France d'appliquer sa législation interne contre l'évasion fiscale, avec la même exception de nationalité.

L'article 155 A du CGI impose directement entre vos mains les sommes facturées par une société que vous contrôlez, dès lors que les prestations sont matériellement rendues en France ou que la société est établie dans un État à régime fiscal privilégié. La seconde condition est remplie par construction : l'article 238 A place le seuil à 40 % en dessous de l'impôt français, soit 15 % face à un impôt sur les sociétés à 25 %, et un Corporate Tax émirati à 9 % reste très en dessous. L'arrivée de l'impôt émirati en 2023 n'a donc pas sorti les Émirats du champ des articles 123 bis, 209 B et 238 A. C'est l'erreur de raisonnement la plus fréquente depuis cette date.

L'article 123 bis, enfin, rend imposables entre les mains d'un résident de France les résultats d'une entité étrangère à régime privilégié dès 10 % de détention. Une voie de défense existe : la décision n° 2017-659 QPC du 6 octobre 2017 du Conseil constitutionnel impose que le contribuable soit admis à prouver que sa participation n'a ni pour objet ni pour effet de localiser des revenus à l'étranger dans un but de fraude ou d'évasion, et cette réserve d'interprétation n'est pas limitée à l'Union européenne, contrairement à la clause de sauvegarde du 4 bis. La preuve est lourde et se construit en amont. Sa limite est stricte : elle ne joue que pour l'article 123 bis, et laisse intacts l'article 209, l'article 155 A et l'article 19 § 2.

Le mot « occulte » surprend toujours le dirigeant contrôlé. Vous avez immatriculé publiquement une société en Free Zone, avec une licence, un registre et un numéro fiscal : rien de clandestin. L'activité est pourtant qualifiée d'occulte parce qu'aucune déclaration n'a été déposée en France pour une société qui y avait son siège de direction. L'immatriculation à l'étranger ne vaut pas déclaration en France, et c'est ce défaut de déclaration, non la dissimulation, qui déclenche la majoration de 80 % et le délai de reprise de dix ans.

La Federal Tax Authority publie sa propre grille de place of effective management, et les deux administrations appliquent la même méthode en sens inverse. Une société réellement dirigée depuis Dubaï est solide des deux côtés ; une société dont les décisions se prennent en France est attaquable des deux côtés. Entre ces deux extrêmes se trouve la question du dirigeant de bonne foi qui fait des allers-retours, à savoir à partir de quand il bascule : aucun indice ne tranche seul, c'est leur convergence qui décide, et une convergence défavorable ne se corrige pas rétroactivement.

Piège n° 3 — Confondre « Free Zone » et « 0 % »

Le taux de 0 % ne s'attache pas à la zone, il s'attache au Qualifying Income d'un Qualifying Free Zone Person (QFZP). Le texte qui fixe la liste des activités concernées est la Ministerial Decision No. 229 of 2025, émise le 28 août 2025 et applicable rétroactivement au 1er juin 2023, dont l'article 6 abroge la MD 265 of 2023. Toute liste d'activités qualifiantes datée de 2023 ou 2024 est périmée, y compris celles que diffusent encore des prestataires qui vendent la constitution de sociétés. Le chapitre 11 reproduit les quatorze catégories qualifiantes et les six catégories exclues.

La question utile n'est pas « suis-je en Free Zone » mais « mon flux est-il qualifiant », et le verrou le plus sous-estimé est à l'article 2 § 2 a, qui range parmi les activités exclues any transactions with natural persons, sauf rattachement à quatre activités limitativement énumérées : exploitation de navires, gestion de fonds, gestion de patrimoine, financement et location d'aéronefs, toutes réglementées, maritimes ou aéronautiques. Traduction : le consultant qui vend une formation à des particuliers, le créateur de contenu qui monétise auprès de son audience, le e-commerçant qui livre des consommateurs ne génèrent aucun revenu qualifiant sur ces flux. Ils ne restent à 0 % que si ce chiffre d'affaires tient dans le de minimis.

Ces trois profils ont un second problème, qui ne se règle pas aux Émirats. Vendre une formation, un abonnement ou une application à un consommateur français rend la TVA française exigible dès le premier euro, sans seuil de franchise et quel que soit le régime émirati : le chapitre 12 traite cette obligation, que la TVA locale à 5 % ne remplace pas. Un montage vendu comme « 0 % d'impôt » peut donc être à jour aux Émirats et en défaut en France, sur une taxe assise non pas sur le bénéfice mais sur le chiffre d'affaires, et qui ne se rattrape pas sur des prix déjà encaissés.

Et le de minimis n'est pas ce qu'on lit partout. L'article 3 retient le plus faible des deux montants : 5 % du chiffre d'affaires total ou 5 000 000 AED (environ 1 200 000 €), whichever is lower. La formulation « 5 % ou 5 millions » laisse croire à un choix ; il n'y en a pas. Pour une structure à 20 M AED (environ 4 800 000 €) de chiffre d'affaires, le plafond est de 1 M AED (environ 239 000 €), pas de 5. Le plafond de 5 M AED ne devient contraignant qu'au-delà de 100 M AED (environ 23 900 000 €) de chiffre d'affaires.

La sanction, elle, est sans proportion avec le manquement. L'article 5 § 2 prévoit que le manquement à l'une quelconque des conditions, à un moment quelconque de la période, fait perdre le statut from the beginning of the relevant Tax Period and for the subsequent four Tax Periods Soit cinq exercices imposés à 9 %, avec effet rétroactif au premier jour de l'exercice concerné. Un dépassement de de minimis constaté en novembre emporte l'exercice entier plus les quatre suivants. L'article 18 § 2 de la loi de 2022 ne prévoyait que la perte pour la période en cours ; c'est la décision ministérielle qui a porté l'effet à cinq ans.

Bénéfice imposable  : 2 000 000 AED par exercice  (environ 479 000 €)
        Exonération de base :   375 000 AED à 0 %       (environ  89 750 €)
        Assiette taxable    : 1 625 000 AED             (environ 389 000 €)

        Impôt annuel     = 1 625 000 × 9 %  =  146 250 AED  (environ  35 000 €)
        Sur 5 exercices                     =  731 250 AED  (environ 175 000 €)

Sur la substance, la Cabinet Decision No. 100 of 2023 exige que les core income-generating activities soient exercées dans la zone, avec des actifs adéquats, un nombre adéquat de salariés qualifiés à temps plein et des dépenses opérationnelles adéquates. Aucun chiffre n'est fixé : ni surface minimale, ni effectif, ni montant. Les seuils que l'on voit circuler, « un bureau physique », « un salarié », ne sont écrits nulle part, et ce silence est lui-même l'information. La substance s'apprécie au regard du niveau d'activité, activité par activité : une structure à plusieurs millions de chiffre d'affaires ne se défend pas avec un bureau partagé.

Piège n° 4 — Ignorer que le Small Business Relief s'éteint le 31 décembre 2026

C'est le point sur lequel il reste le plus à gagner en 2026. La Ministerial Decision No. 73 of 2023 permet à une personne imposable résidente dont le chiffre d'affaires n'excède pas 3 000 000 AED (environ 718 000 €) d'être traitée, sur option, comme n'ayant réalisé aucun bénéfice imposable. Son article 2 § 2 est explicite sur la durée : ce seuil ne s'applique qu'aux périodes d'imposition that end before or on 31 December 2026.

L'article 3 en écarte les entités membres d'un groupe multinational au sens de la Cabinet Decision No. 44 of 2020 et tout Qualifying Free Zone Person. Si vous venez de lire le piège précédent en vous disant que le Small Business Relief servirait de filet en cas de perte du statut QFZP, la réponse est non : les deux régimes s'excluent. Son § 3 ajoute une règle définitive : dès qu'un seul exercice a dépassé le seuil, l'option est fermée pour toujours, y compris pour les exercices ultérieurs où le chiffre d'affaires redescendrait.

Aucun texte ne le proroge à ce jour. Un indépendant en année civile qui facture entre 1 et 3 M AED et qui « a toujours été à zéro » depuis 2024 bascule dans le régime de droit commun sur l'exercice 2027. Sa première déclaration réellement imposable sera à déposer au plus tard le 30 septembre 2028. Il n'y aura ni courrier, ni alerte : l'extinction est inscrite dans le texte depuis avril 2023.

Chiffre d'affaires 2027 : 1 800 000 AED  (environ 431 000 €)
        Bénéfice imposable      :   900 000 AED  (environ 215 000 €)
        Exonération de base     :   375 000 AED à 0 %
        Assiette taxable        :   525 000 AED  (environ 126 000 €)

        Impôt dû au titre de 2027 = 525 000 × 9 % = 47 250 AED  (environ 11 300 €)

Cocher l'option une dernière fois n'est pas neutre pour autant : les articles 4 et 5 de la même décision privent de report les déficits et les charges financières nettes de toute période sous option, si bien qu'une jeune structure déficitaire qui opte détruit ses déficits, et l'article 6 permet de requalifier une scission d'activité artificielle destinée à rester sous le seuil. Le chapitre 11 chiffre ces deux effets.

Piège n° 5 — Garder ses revenus français sans recalculer ce qu'ils rapportent

Partir aux Émirats plutôt qu'en Espagne, au Portugal ou au Royaume-Uni change le rendement net de votre patrimoine français. Le mécanisme tient en trois lignes.

17,2 % de prélèvements sociaux, quand un voisin européen paie 7,5 %

Le I ter de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale dispense de contribution les personnes qui relèvent d'un régime d'assurance maladie soumis au règlement (CE) n° 883/2004 sans être à la charge d'un régime français : les affiliés d'un État de l'Espace économique européen, de la Suisse et, depuis le Brexit, du Royaume-Uni, qui ne supportent que le prélèvement de solidarité de 7,5 %. Un résident des Émirats affilié à un régime émirati n'entre dans aucune de ces catégories.

Il paie donc le taux plein, et ce taux plein a deux valeurs qu'il ne faut pas confondre. L'article L. 136-8 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, article 65, applicable aux revenus imposables à compter de 2026, porte la CSG du patrimoine et des produits de placement à 10,6 % tout en maintenant un taux dérogatoire de 9,2 % pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières des articles 150 U à 150 UC et les produits d'assurance-vie. Le chapitre 8 démonte le texte alinéa par alinéa, y compris le 9,2 % du 1° du I, qui n'est pas la dérogation mais le taux des revenus d'activité.

L'écart de 9,7 points avec un expatrié européen court sur toute la durée de détention, puis à nouveau sur la plus-value de sortie. Sur un revenu foncier net imposable de 30 000 € par an conservé quinze ans, il représente 43 650 €, avant toute considération d'impôt sur le revenu.

Il faut ajouter la sortie, que l'on oublie systématiquement parce qu'elle arrive quinze ans plus tard. Sur une plus-value imposable de 200 000 € après abattements, les mêmes 9,7 points représentent 19 400 € de plus. Coût total de l'écart social sur ce seul bien : 63 050 €. Aucune simulation de rendement locatif ne fait apparaître cette somme, qui court sur toute la durée de détention avant de se répéter à la vente.

S'y ajoute le taux minimum de l'article 197 A du CGI : 20 % de la fraction du revenu net de source française n'excédant pas la limite supérieure de la deuxième tranche du barème, soit 29 579 € pour les revenus 2025, seuil indexé chaque année, et 30 % au-delà. Vous pouvez y échapper en démontrant que le taux moyen résultant de l'imposition en France de l'ensemble de vos revenus, de source française et étrangère, serait inférieur. Le taux moyen se calcule donc sur vos revenus mondiaux, salaire émirati compris, même si ce salaire n'est pas imposable en France : sur 30 000 € de foncier, la demande fait gagner en dessous de 20,14 % de taux moyen mondial et fait perdre au-dessus, ce qui la rend utile au retraité et contre-productive au cadre payé 200 000 € à Dubaï. La réponse dépend du salaire émirati, non de l'absence d'impôt local, et c'est le contresens le plus fréquent sur ce sujet.

L'obstacle est ensuite documentaire, et il tient à une particularité du pays : il n'existe ni avis d'imposition ni déclaration de revenus des personnes physiques aux Émirats, alors que la doctrine en attend un à l'appui de la demande. Le chapitre 8 détaille le calcul, le formulaire 2041-TM et les pièces à reconstituer à défaut.

Vos dividendes français : 12,8 % prélevés depuis janvier 2026, à réclamer ensuite

L'article 8 § 1 de la convention attribue les dividendes à l'imposition exclusive de l'État de résidence. La retenue française est donc, en principe, nulle.

Sauf que l'article 119 bis A, II du CGI, issu de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 96, applicable aux mises en paiement intervenant à compter du 1er janvier 2026, impose désormais à l'établissement payeur français de prélever la retenue au taux de l'article 187, soit 12,8 % pour une personne physique, sur les dividendes versés à des résidents d'États dont la convention ne prévoit pas, ou exonère totalement de, retenue à la source. La doctrine publiée sous la référence BOI-INT-DG-20-20-20-30 le 16 mars 2026 liste neuf États concernés, et les Émirats arabes unis y sont nommés.

L'avantage conventionnel n'est plus obtenu au versement : il est obtenu par restitution, sur demande adressée à la Direction des impôts des non-résidents, et la doctrine n'indique aucun délai de traitement. Sur 80 000 € de dividendes annuels, ce sont 10 240 € immobilisés chaque année, à réclamer dossier par dossier. Le rendement encaissé cesse d'être le rendement fiscal théorique, conséquence que les comparatifs de fiscalité ne modélisent jamais parce qu'ils raisonnent en taux et non en trésorerie. Si vous êtes déjà installé aux Émirats, la restitution s'applique aussi aux dividendes déjà encaissés depuis janvier 2026 : rien n'est perdu, tout est à demander. Le chapitre 5 détaille la procédure et les formulaires.

Piège n° 6 — Financer son installation à crédit local

Celui-ci ne relève d'aucune convention fiscale, et c'est pourtant celui qui immobilise le plus de gens. Il commence par une question de trésorerie et il se termine, trois ans plus tard, par une interdiction de sortie du territoire. Entre les deux, une seule chaîne causale : le mur de dépenses de l'installation, financé à crédit, adossé à un chèque de garantie.

Le point de départ est le loyer, qui se paie à l'année, en un chèque. Le fractionnement existe mais il se facture : payer en douze chèques coûte plus cher qu'en un. Tout le reste s'enchaîne sur la même logique d'avance, et le trait décisif n'est pas le montant de chaque poste mais leur simultanéité : ils tombent ensemble, dans les douze premières semaines, avant le premier salaire complet.

S'y ajoute la taxe municipale d'habitation, seul impôt que tout expatrié paie réellement aux Émirats. Le portail gouvernemental u.ae la fixe à 5 % du loyer annuel à Dubaï, ajoutée à la facture mensuelle d'eau et d'électricité et lissée sur douze mois. À Abu Dhabi, u.ae annonce 5 % de la valeur locative ou de l'indice locatif, le plus élevé des deux, mais plusieurs sources de marché retiennent 3 % pour les locataires expatriés : l'écart est réel, il n'est pas tranché, et il se vérifie auprès de la municipalité avant de budgéter. Sur un loyer de 180 000 AED (environ 43 100 €), 5 % font 9 000 AED par an (environ 2 150 €), soit 750 AED (environ 180 €) prélevés chaque mois sur une facture que l'on croit être une facture d'énergie.

Beaucoup d'arrivants couvrent ce mur de trésorerie par un crédit à la consommation local. Ce crédit devient la chaîne. À la rupture du contrat de travail, l'employeur signale à la banque que le virement correspond au solde de tout compte, et le versement de l'indemnité de fin de service suffit à déclencher l'alerte. La banque bloque le compte tant qu'un crédit ou une carte est en cours, certaines prélevant la totalité en remboursement anticipé. Le chèque de garantie remis à l'ouverture du crédit peut alors être présenté, et une interdiction de sortie du territoire reste possible tant que l'affaire n'est pas soldée. Le chapitre 15 expose le régime du chèque impayé depuis sa dépénalisation de 2022, qui n'est pas celui que l'on croit, et le sort du garant resté sur place.

L'angle patrimonial tient en une phrase : la dette locale conditionne la liquidité de tout le reste de votre patrimoine. On ne vend pas un appartement en France en quarante-huit heures pour débloquer une situation à Dubaï, et une assurance-vie ne se rachète pas depuis un aéroport où l'on vous refuse l'embarquement.

Ne comptez pas sur l'indemnité de fin de service pour absorber le choc : elle est assise sur le seul salaire de base, indemnités de logement, de transport et de véhicule exclues, si bien que dans une structure de rémunération typique du Golfe les « 21 jours par an » du Federal Decree-Law No. 33 of 2021 valent une dizaine de jours de rémunération globale. Le chapitre 17 en donne le calcul complet et le sort de cette créance lorsque l'employeur défaille.

Piège n° 7 — Compter sur son testament français

Le vrai sujet n'est pas la dévolution successorale, largement traitée ailleurs. C'est la question que votre conjoint se posera le lendemain : comment paie-t-il le loyer annuel et la scolarité pendant les mois qui viennent.

Aux Émirats, le compte joint ne comporte pas de droit de survie. Au décès, les comptes sont gelés, y compris le compte joint, dans l'attente d'une ordonnance. Et chaque actif exige son propre déblocage, auprès d'une autorité différente : le Dubai Land Department pour un bien hypothéqué, le promoteur pour un bien acheté sur plan, l'employeur pour l'indemnité de fin de service, le bailleur pour un contrat de location de véhicule. Un certificat successoral étranger n'est pas reconnu automatiquement : il faut le légaliser, le faire traduire en arabe par un traducteur assermenté, puis le faire reconnaître par le tribunal. Les praticiens locaux évoquent quatre à huit semaines avec un testament enregistré sur place, six à dix-huit mois en son absence, sans qu'aucune statistique publiée ne les confirme.

Ce que ce délai coûte se chiffre, et c'est le seul chiffre qui compte pour votre conjoint. Reprenez le cas type du piège précédent : 180 000 AED (environ 43 100 €) de loyer par an, payés d'avance, plus la scolarité de deux enfants réclamée par trimestre. Sur six à dix-huit mois de comptes gelés, c'est entre une et deux années complètes de ces dépenses que le foyer doit pouvoir financer sans accéder aux comptes émiratis, y compris au compte joint. À quoi s'ajoutent les frais de la procédure : légalisation des actes, traduction assermentée en arabe de chaque pièce, honoraires de l'avocat local, droits de reconnaissance devant le tribunal. Pris isolément, chacun de ces postes se compte en milliers de dirhams ; c'est la trésorerie immobilisée qui fait le vrai dégât.

Le droit applicable a été refondu. Le Federal Decree-Law No. 41 of 2022, applicable aux non-musulmans, prévoit à son article 11 qu'à défaut de testament la succession se partage pour moitié au conjoint et pour moitié aux enfants à parts égales, sans distinction de sexe. La référence à la charia, encore répandue dans les contenus français, est obsolète pour les non-musulmans depuis l'entrée en vigueur de ce texte. Le chapitre 18 en tire les conséquences, y compris la réserve qui subsiste pour les immeubles situés aux Émirats.

Voilà pour le fond. La démarche, elle, tient en quelques semaines : l'enregistrement d'un testament au registre du Dubai International Financial Centre, ou à son équivalent de l'Abu Dhabi Global Market, est ouvert aux personnes non musulmanes ne l'ayant jamais été, âgées d'au moins vingt et un ans, détenant des actifs aux Émirats ou ayant des enfants mineurs y résidant. La résidence sur place n'est pas exigée et la démarche est possible depuis l'étranger, y compris en visioconférence. C'est l'une des rares fenêtres de ce chapitre qui reste ouverte à quelqu'un déjà installé, et même à quelqu'un déjà reparti tant qu'il conserve des actifs sur place. Depuis la Dubai Law No. 2 of 2025, le juge de l'exécution du DIFC est compétent pour ces testaments, y compris whether the subject matter of enforcement is within or outside of the DIFC, ce qui allège la procédure.

Côté français, la règle est en revanche favorable, et elle repose sur une condition qui s'oublie. L'article 17 § 3 de la convention soumet les biens meubles corporels et incorporels, y compris les titres et dépôts, au seul impôt de l'État dont le défunt était résident au moment du décès : comptes bancaires et portefeuilles de titres échappent aux droits de mutation français, même lorsque l'héritier remplit la règle des six ans sur dix de l'article 750 ter 3° du CGI. Encore faut-il être résident au sens de l'article 4 de la convention, qualité qui ne s'acquiert pas en vivant à Dubaï : le Conseil d'État a jugé le 20 mars 2023 (n° 452718), dans un dossier émirati, que les liens personnels et économiques les plus étroits restaient français, et qualifié le contribuable de résident de France. Partir n'avait pas suffi. Le chapitre 4 détaille ce que la décision exige.

Un piège de calendrier accompagne cette règle favorable. Les donations ne sont pas couvertes par la convention, dont l'article 2 § 1 a ne vise que l'impôt sur les successions. Ce qui passe en franchise au décès peut être intégralement taxé s'il est donné de votre vivant. L'arbitrage se pose donc avant d'organiser une transmission anticipée, et il va à l'encontre du réflexe habituel de donner tôt : le chapitre 18 le développe, chiffres à l'appui.

Piège n° 8 — Signer un plan d'épargne programmée sur vingt-cinq ans

C'est une douleur historique de la communauté expatriée du Golfe. Le schéma se répète : un contrat d'épargne à versements contractuels sur vingt à vingt-cinq ans, présenté par un intermédiaire rémunéré à la commission, souscrit dans les premiers mois d'installation, au moment précis où l'on ne connaît encore ni son horizon réel, ni la durée de son titre de séjour.

Le mécanisme d'abord, parce qu'il ne dépend d'aucune statistique. Une commission d'entrée est prélevée d'emblée, avant le premier euro investi. Des frais annuels de contrat se cumulent avec les frais des supports sous-jacents, si bien qu'il existe un seuil de performance en dessous duquel le contrat perd de la valeur même quand les marchés montent. Et un abandon la première année entraîne la perte de la totalité des sommes versées. Ces trois traits sont structurels et suffisent à comprendre pourquoi ces contrats supportent mal un départ anticipé.

Les ordres de grandeur relevés dans la presse financière de la région, la durée moyenne constatée avant abandon et la proportion de souscripteurs allant au terme sont exposés au chapitre 10, avec la réserve qui s'impose sur leur ancienneté. Un chiffre suffit ici : sur un plan de 2 200 000 AED (environ 527 000 €), une commission d'entrée de 4 % représenterait 88 000 AED (environ 21 100 €) prélevés avant le premier dirham investi.

Ce n'est pas une catégorie de produits à bannir : c'est une catégorie dont les frais et les pénalités de sortie doivent être connus en montant, pas en pourcentage. Trois questions à poser par écrit avant de signer, quel que soit le distributeur : quel est le total des frais prélevés la première année, en dirhams ; que se passe-t-il exactement si j'interromps mes versements au bout de trois ans, chiffre à l'appui ; comment l'intermédiaire est-il rémunéré, par qui, et sur quelle durée. Un engagement de versement sur vingt-cinq ans n'est pas une caractéristique neutre pour quelqu'un dont le droit au séjour tient à un contrat de travail.

Piège n° 9 — Laisser tourner le compteur retraite à vide

Le fait le plus lourd de conséquences de tout le dossier tient en une ligne, publiée par le portail gouvernemental u.ae : there are no pension schemes for expatriate workers in the UAE; however, they are entitled to end of service gratuity. Un salarié français à Dubaï ne cotise à aucun régime de retraite, ni émirati ni français.

Et il n'existe aucune convention de sécurité sociale entre la France et les Émirats : ils ne figurent pas sur la liste des conventions bilatérales du CLEISS, aucune totalisation des périodes n'est donc possible, et chaque année passée à Dubaï est une année blanche pour la retraite française, sauf adhésion volontaire à la Caisse des Français de l'étranger. La phrase revient dans tous les dossiers de retour. Personne ne pose la question à l'aller.

Le chiffrage est simple et il devrait suffire à déclencher la décision. Un cadre de quarante ans qui part cinq ans ne valide aucun des vingt trimestres correspondants. Sur les 172 trimestres exigés pour une carrière complète, vingt manquants amputent la pension de base de 11,6 % par le seul jeu de la proratisation, à supposer le taux plein atteint par ailleurs. S'il ne l'est pas, une décote s'y ajoute. En face, la cotisation vieillesse volontaire de la Caisse des Français de l'étranger va, au barème d'avril 2026, de 2 160 € par an pour un assuré de moins de 22 ans à 8 631 € pour la catégorie assise sur le plafond de la sécurité sociale. Cinq ans dans la catégorie intermédiaire, celle des ressources inférieures à 24 030 € et de la cotisation à 4 317 € par an, représentent 21 585 € pour ne pas amputer sa pension de 11,6 %. Le barème complet, catégorie par catégorie, figure au chapitre 17.

Deux précisions changent l'arbitrage, et toutes deux portent sur le calendrier. L'adhésion volontaire produit ses effets pour l'avenir : elle ne rachète pas le passé, et la décision se prend donc avant ou au début de l'expatriation, pas à la fin. Le rachat de cotisations au titre de périodes travaillées à l'étranger existe, lui, mais il est enfermé dans un délai qui court à compter de la fin de l'activité hors de France : la date de forclusion se vérifie auprès de la caisse pendant l'expatriation, pas trois ans après le retour. C'est, avec l'enregistrement d'un testament, la seule fenêtre de ce chapitre qui reste franchement ouverte à quelqu'un déjà installé.

Le retour ajoute ses propres frictions. La réouverture des droits à l'assurance maladie suppose de justifier d'une résidence stable, ce qui laisse une période sans couverture ; l'adhésion préalable à la Caisse des Français de l'étranger permet de la combler en maintenant vos droits, une couverture santé internationale privée pouvant, elle, prendre en charge les frais sans rouvrir de droits français. Dans les deux cas la décision se prend depuis Dubaï, avant le retour. Et l'année du retour concentre les erreurs déclaratives : la 2042-NR pour la fraction non-résidente, la 2047 pour les revenus étrangers qui redevient exigible, et le formulaire 3916/3916-bis pour vos comptes émiratis, que vous n'aviez rien à déclarer tant que vous étiez non-résident et qui redevient dû intégralement au retour, à 1 500 € d'amende par compte omis. C'est la déclaration la plus oubliée du retour et la plus chère ; le chapitre 20 distingue les trois obligations que l'on range sous ce nom et qui ne sont pas la même.

Ce qui reste jouable une fois parti

Piège par piège : la fenêtre pour agir, ce qu'il en coûte de la laisser passer, et la prise qui subsiste pour celui qui lit ces lignes depuis Dubaï.

Ces neuf pièges se corrigent. Il existe pourtant des configurations dans lesquelles le départ lui-même détruit de la valeur, quelle que soit la qualité de sa préparation : le foyer qui reste en France, la clientèle française de particuliers, la cession de société programmée, le projet de moins de trois ans, le patrimoine locatif français, le retraité dont les revenus restent de source française. Le chapitre 23 les reprend une à une et leur oppose, quand elle existe, une destination qui répond mieux que les Émirats.

Un Emirates ID, un contrat de location enregistré à votre nom (Ejari, à Dubaï) et une facture d'électricité et d'eau (DEWA) ne font pas de vous un non-résident français. Ils ne font même pas, à eux seuls, de vous un résident fiscal émirati. Trois grilles se superposent : celle du droit français, celle du droit émirati, celle de la convention du 19 juillet 1989. Les deux premières se contredisent régulièrement, et c'est leur fonctionnement normal : chaque État pose ses propres critères. Seule la troisième tranche.

L'ordre de lecture n'est pas négociable, et il n'est pas celui que la plupart des gens supposent. Le juge administratif se place d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si l'imposition a été valablement établie, puis seulement rapproche cette qualification des stipulations conventionnelles. C'est la règle de subsidiarité, rappelée par la seule décision du Conseil d'État publiée à ce jour sur la convention France-Émirats (CE, 3e-8e ch., 20 mars 2023, n° 452718, considérant 7). Traduction pratique : la convention ne vous protège jamais en premier. L'administration établit d'abord que vous êtes domicilié en France au sens de l'article 4 B du CGI. Ce n'est qu'ensuite que vous pouvez lui opposer l'article 4 de la convention. Un dossier construit à l'envers, « j'ai un certificat de résidence fiscale émirati (Tax Residency Certificate, TRC), donc je ne suis plus français », ne perd pas pour cette raison, mais il ne répond pas à la question posée en premier : la France a-t-elle valablement établi votre domicile chez elle ? Tant que ce point n'est pas discuté, la convention n'a rien à trancher.

Grille 1 : la France, où un seul critère suffit

L'article 4 B du CGI pose trois critères alternatifs : en remplir un seul suffit à faire de vous un domicilié fiscal français, imposable sur vos revenus mondiaux (art. 4 A). Ni moyenne, ni pondération, ni score : c'est un « ou ». Beaucoup de départs échouent là, parce que la personne a soigné deux critères sur trois et a laissé le troisième intact.

La notion de foyer vient d'une décision ancienne et toujours appliquée :CE Section, 3 novembre 1995, n° 126513, Larcher, publiée au recueil Lebon. Le foyer s'entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu'il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs. Le lieu de séjour principal ne détermine le domicile que si le contribuable n'a pas de foyer. Cette décision joue dans les deux sens, et c'est ce qui la rend utile : elle a déchargé un couple installé en Nouvelle-Calédonie qui avait passé 170 à 175 jours en métropole deux années de suite pour cause de maladie familiale. Elle condamne, avec la même logique, celui qui part seul à Dubaï pendant que son conjoint reste en poste à Lyon et les enfants scolarisés sur place.

Le centre des intérêts économiques s'établit par comparaison entre les deux États, et une déclaration n'y suffit pas. Un retraité installé au Cambodge dont les seules ressources étaient une pension de source française a été jugé domicilié en France : quand l'intégralité des revenus est française, le centre des intérêts économiques l'est aussi (CE, 17 juin 2015, n° 371412). À l'inverse, une cour d'appel qui s'était bornée à constater l'existence d'un patrimoine en France « sans rechercher si ce patrimoine était productif de revenus » a vu son arrêt annulé (CE, 9e-10e ch., 7 octobre 2020, n° 426124).

La ligne se trace donc par comparaison : rapportez le revenu de source française au revenu total, et regardez ce que le patrimoine français produit réellement. Aucun des deux arrêts ne fixe de seuil chiffré, et le juge raisonne en masse relative plutôt qu'en pourcentage. Un appartement vide à Paris ne caractérise rien. Un parc locatif qui produit l'essentiel de vos revenus caractérise tout.

Grille 2 : les Émirats, trois portes d'entrée dont une seule à franchir

Le texte de référence est la Cabinet Decision No. 85 of 2022 du 2 septembre 2022, entrée en vigueur le 1er mars 2023. Première précision, contre-intuitive et souvent inversée dans les contenus francophones : l'article 3 vise les personnes morales, l'article 4 les personnes physiques. La formule d'attaque de l'article 4 est « where any of the following conditions are met » : les trois voies sont alternatives, une seule suffit.

Les définitions opérationnelles sont ailleurs, dans la Ministerial Decision No. 27 of 2023 du 22 février 2023, et l'une d'elles fait plus de dégâts que tout le reste du texte. Son article 3 § 2 dispose que tous les jours ou fractions de jour de présence physique comptent pour un jour plein, à l'arrivée comme au départ, et son § 3 précise que ces jours n'ont pas besoin d'être consécutifs. Le guide de la Federal Tax Authority sur la résidence fiscale (référence TPGTR1, 18 octobre 2024) en publie un exemple chiffré (exemple 12) : quatre séjours dans l'année, du 3 janvier au 6 mars, du 8 juin au 9 août, du 23 août au 6 septembre, du 28 septembre au 11 novembre.

63 + 63 + 15 + 45 = 186 jours  (règle émiratie : jour d'arrivée et jour de départ comptés)
        62 + 62 + 14 + 44 = 182 nuitées (comptage intuitif)

        Seuil de la voie 2 : 183 jours

Le lieu de résidence permanent et l'emploi ont chacun leur définition dans ce texte, et aucune des deux n'est celle qu'on suppose. Le lieu de résidence permanent (art. 5) est « une maison, un appartement, une chambre ou toute autre forme de logement meublé, mis à disposition de façon continue » : la propriété n'est pas requise, la location ni même le paiement d'un loyer non plus. Le guide TPGTR1 en donne l'illustration (exemple 13) : une personne titulaire d'un titre de séjour de long terme qui passe 95 jours dans l'appartement de sa sœur, inoccupé et mis à sa disposition sans loyer, est résidente fiscale émiratie par la voie 3. Symétriquement (exemple 14), une personne entrée sous visa touriste, 100 jours sur place, logée dans des hôtels réservés au coup par coup, ne l'est pas : ni statut, ni logement permanent, et 100 jours restent en deçà de 183.

L'emploi (art. 6) recouvre deux hypothèses, et la seconde attrape un profil très répandu chez les Français installés à Dubaï : la relation continue dans laquelle « tout ou quasiment tout » le revenu du travail provient d'une seule partie et rémunère un travail exécuté sur place. Le freelance mono-client est un salarié au sens de ce texte, qu'il ait ou non un contrat de travail. Le bénévolat sans contrat, lui, n'est pas un emploi (§ 3).

Les circonstances exceptionnelles (art. 4) permettent d'écarter des jours de présence, à trois conditions cumulatives : un événement subi, survenu alors que vous êtes déjà sur place, et qui vous empêche de repartir comme prévu. Le guide oppose deux cas. Une personne à 180 jours tombe gravement malade la veille de son vol retour, subit une opération d'urgence et repart au 187e jour : les jours supplémentaires sont écartés (exemple 16). Une autre, à 175 jours, choisit de prolonger son séjour pour une intervention programmée et atteint 190 jours : rien n'est écarté, la décision était sous son contrôle (exemple 17). Et le texte dit « may » : l'administration peut écarter ces jours, elle n'y est jamais tenue.

Les deux calendriers ne se superposent pas non plus, et c'est votre première année qui en fait les frais. La période émiratie est de 12 mois glissants ; la période française est l'année civile, coupée en deux à la date effective du transfert de domicile. Un départ tardif crée un trou : plus assez de jours aux Émirats pour y être résident en 2026, et une France qui vous a déjà compté onze mois.

Jours aux Émirats du 1er sept. au 31 déc. 2026 : 122
        Voie 2 (183 jours)  -> seuil atteint le 2 mars 2027, pas en 2026
        Voie 3 (90 jours)   -> seuil atteint le 29 novembre 2026, si le titre de séjour est délivré
        Voie 1 (résidence habituelle + centre des intérêts) -> défendable, mais à construire

        Les deux dates de bascule de l'année 2026, à vérifier au crayon :
          dernier départ compatible avec la voie 2 -> 2 juillet  (2 juil. -> 31 déc. = 183 j)
          dernier départ compatible avec la voie 3 -> 3 octobre  (3 oct.  -> 31 déc. =  90 j)

Cette même date de départ commande vos obligations déclaratives françaises de l'année, qui tiennent en deux imprimés au lieu d'un et se déroulent au chapitre 6.

Grille 3 : l'article 4 de la convention, et lui seul tranche

La définition du résident, à l'article 4 § 1, est asymétrique, et ce n'est pas un accident de rédaction. Côté France : « toute personne qui, en vertu de la législation française, est assujettie à l'impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue ». Côté Émirats : « toute personne qui est domiciliée, établie, ou a son siège de direction dans les Émirats arabes unis ». Aucune condition d'assujettissement, aucune condition de nationalité. En 1989, les Émirats ne levaient pas d'impôt sur le revenu des personnes physiques ; exiger un assujettissement aurait vidé la convention de son objet.

Conséquence directe, et c'est la particularité la plus utile du texte : on peut être résident conventionnel des Émirats sans y payer un dirham. Peu de conventions définissent le résident sans exiger un assujettissement à l'impôt ; celle-ci le fait, et le Conseil d'État l'a confirmé dans son application : le crédit d'impôt de l'article 19 n'est pas subordonné à une imposition effective aux Émirats (CE 452718, considérant 12).

Si les deux droits internes vous revendiquent, ce qui est le cas le plus fréquent la première année, l'article 4 § 2 déroule une cascade (ce que les praticiens appellent le tie-breaker). On ne descend au critère suivant que si le précédent ne tranche pas.

Les décisions disponibles sur cette convention se rattachent toutes à une seule affaire, jugée trois fois, et elle vaut d'être racontée. Un salarié détaché aux Émirats par une société suisse déclare ses salaires 2013 à 2015 exonérés en France. Sa femme et ses enfants sont restés en France, dans un bien lui appartenant. La cour administrative d'appel de Nancy juge que le centre de ses intérêts familiaux est en France, rejette la demande de décharge et applique l'article 19 § 2 de la convention (CAA Nancy, 18 mars 2021, n° 19NC01441).

Un mot sur ce que dit cet article, puisqu'il commande la suite du chapitre. L'article 19 § 2 est la clause de sauvegarde de la convention : il autorise la France, « nonobstant toute autre disposition », à imposer les revenus d'une personne résidente ou établie aux Émirats qui reste fiscalement domiciliée en France au sens du droit interne français. Le même article 19 organise, à son § 1, le crédit d'impôt destiné à éviter la double imposition. Une clause qui reprend, un paragraphe qui restitue : les deux mécanismes portent le même numéro d'article et n'ont rien à voir.

Le Conseil d'État casse. La cour ne pouvait pas appliquer l'article 19 sans avoir d'abord recherché si l'intéressé avait la qualité de résident des Émirats au sens de l'article 4 (considérant 4). Statuant au fond, il juge que c'est avec la France que les liens personnels et économiques étaient les plus étroits, donc qu'il était résident de France au sens conventionnel, et lui accorde néanmoins un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant aux revenus de source émiratie, sans exiger que Dubaï ait prélevé quoi que ce soit. Dispositif : décharge intégrale des cotisations supplémentaires 2013-2015, plus 3 000 € de frais.

La portée de cette décision est plus étroite qu'on ne la présente. Elle passe pour défavorable au contribuable : c'est l'inverse, il obtient la décharge intégrale. Et « l'article 19 § 2 ne joue pas » n'est pas ce qu'elle dit : elle dit que le juge ne peut pas l'appliquer sans avoir d'abord déterminé la résidence conventionnelle. La nuance vaut cher, parce qu'elle n'immunise personne. L'arrêt d'appel, lui, n'est pas accessible sur ArianeWeb : seuls sa date, son numéro, sa juridiction et le rejet des conclusions en décharge sont vérifiables, par la décision du Conseil d'État qui les rappelle, et nous nous en tenons là.

Cette affaire a été jugée sur des années antérieures à 2025, et c'est ce qui limite le plus sa portée aujourd'hui. Depuis le 16 février 2025, la clause de sauvegarde a peut-être perdu son objet : elle se déclenche sur un domicile interne français que le nouvel alinéa de l'article 4 B interdit précisément de retenir contre un résident conventionnel des Émirats. Aucune doctrine administrative, aucune décision publiée n'a tranché l'articulation au 26 juillet 2026. Deux verrous voisins survivent en tout état de cause : la seconde branche du § 2, qui vise les filiales contrôlées à plus de 50 % et ne passe pas par l'article 4 B, et le test des objets principaux exposé plus bas. Le chapitre 5 déroule les deux lectures et ce que chacune laisse debout.

Structurer un départ sur la seule lecture littérale revient à parier une addition à six chiffres sur une question que personne n'a encore posée à un juge.

Un mot sur l'instrument multilatéral, souvent invoqué de travers. C'est la convention conclue à Paris le 24 novembre 2016 sous l'égide de l'OCDE, qui modifie d'un seul coup plusieurs centaines de conventions bilatérales sans qu'il faille renégocier chacune d'elles. Elle s'applique bien à cette convention, depuis le 1er janvier 2020 pour les retenues à la source et le 1er mars 2020 pour les autres impôts (BOI-ANNX-000511). Mais les Émirats ont réservé l'intégralité de son article 4 : la règle du siège de direction effective de l'article 4 § 3 de la convention survit intacte, sans renvoi préalable à la procédure amiable, cette procédure de règlement entre administrations que prévoit l'article 21. Quant à la cascade des personnes physiques, aucune disposition de l'instrument ne la modifie. L'article 4 se lit donc en 2026 dans sa rédaction de 1989, mot pour mot.

Ce que l'instrument a réellement ajouté est en revanche la disposition la plus menaçante de tout ce chapitre pour qui structure un départ, et elle est presque toujours expédiée en une ligne. Son article 7 § 1 insère dans la convention un test des objets principaux, souvent désigné par son sigle anglais PPT. La règle : un avantage conventionnel est refusé s'il est raisonnable de conclure, au vu de l'ensemble des faits, que son obtention était l'un des objets principaux d'un montage ou d'une transaction, sauf à établir que l'accorder serait conforme à l'objet et au but de la disposition invoquée. Lisez bien le « l'un » : ce n'est ni l'objet exclusif, ni même l'objet principal, mais l'un des objets principaux. Le seuil est bas, la charge de la preuve de l'exception pèse sur vous, et la sanction n'est pas une amende : c'est le retrait pur et simple de l'avantage, qu'il s'agisse du crédit d'impôt de l'article 19 § 1, de l'exonération d'une plus-value ou du taux réduit d'une retenue à la source.

Un exemple de ce que le test permet de refuser : une société interposée aux Émirats, dépourvue de personnel et de local, créée quelques mois avant une cession pour faire transiter des dividendes ou une plus-value que la convention traite plus favorablement que le droit interne. Le montage n'a pas besoin d'être fictif pour tomber ; il suffit que l'avantage conventionnel ait compté parmi ses raisons d'être. Sur cette convention, deux éléments aggravent encore la position du contribuable. L'instrument a remplacé le préambule par une formule qui exclut expressément de créer des possibilités de non-imposition. Et la soupape de l'article 7 § 4, qui aurait permis de solliciter malgré tout un allègement discrétionnaire, ne s'applique pas : les Émirats l'ont choisie, la France non, et la concordance manque. Un avantage refusé au titre du test l'est sans recours de cette nature.

Le Tax Residency Certificate ne lie ni le fisc français ni le juge

Le certificat est délivré par la Federal Tax Authority sur le portail EmaraTax, sur le fondement de l'article 5 de la Cabinet Decision No. 85 of 2022 et de la Ministerial Decision No. 247 of 2023. Première chose à savoir avant d'y consacrer un budget : sa délivrance est une faculté. Le texte dit que l'autorité, si elle est convaincue, « may approve » la demande. Et le guide de procédure précise qu'elle peut retirer un certificat déjà délivré si elle découvre une information inexacte ou un changement de faits.

Deuxième chose : il existe deux certificats différents. Celui délivré « aux fins d'une convention fiscale », qui mentionne la convention applicable et suppose de désigner le pays cocontractant, et celui délivré à d'autres fins. Présenter un certificat « domestique » à l'administration française, c'est produire une pièce qui ne répond pas à la question posée.

Les périodes couvertes obéissent à des règles précises qui expliquent beaucoup de refus. Pour une personne physique, la période fiscale est l'année civile, et la demande est recevable dès que les critères de résidence sont remplis, sans besoin d'attendre la fin de l'année, contrairement aux personnes morales qui doivent laisser s'écouler trois mois. En revanche, aucun certificat ne peut être obtenu pour une période future, ni pour une période supérieure à douze mois. La FTA ne certifie pas ce que vous ferez l'an prochain.

Les pièces varient selon la voie empruntée, et c'est là que la voie 1 se distingue. Le guide TPGTR1 distingue les pièces du certificat conventionnel (section 7.5.2) de celles du certificat interne (7.5.1), mais renvoie aux secondes dès que la convention subordonne le bénéfice à la qualité de résident, ce qui est le cas ici. C'est donc la liste suivante qui vous concerne. Pour 183 jours ou plus : Emirates ID et visa, ou passeport accompagné du rapport d'entrées-sorties délivré par l'Autorité fédérale de l'identité, de la citoyenneté, des douanes et de la sécurité portuaire (Federal Authority for Identity, Citizenship, Customs and Port Security, en abrégé ICP) : c'est sous ce nom qu'il faut le demander. Pour 90 à 182 jours : la même pièce d'identité, plus une preuve d'emploi ou d'activité, ou une preuve de logement permanent (bail certifié, attestation signée du bailleur, ou titre de propriété avec facture d'eau ou d'électricité à votre nom). Pour la voie du centre des intérêts : tout ce qui précède, plus une déclaration écrite expliquant en quoi vos intérêts financiers et personnels sont aux Émirats, avec les pièces à l'appui. Cette troisième voie ne se remplit pas, elle se plaide.

La FTA rend aussi un service peu connu et parfois plus utile que le certificat lui-même : elle tamponne les formulaires de résidence émis par une administration étrangère, à condition qu'ils couvrent la même période de douze mois et la même juridiction, et qu'ils soient rédigés en anglais ou en arabe, ou traduits par un traducteur agréé. Le service est compris dans les frais de traitement ; l'acheminement reste à votre charge.

Les pièces se constituent au départ, jamais trois ans après

Aucune pièce ne prouve à elle seule la résidence : c'est la cohérence de l'ensemble qui emporte la conviction. Le tableau ci-dessous croise les questions réellement posées en contrôle et les pièces qui y répondent. Reconstituer trois ans après coup un rapport d'entrées-sorties, des factures d'électricité et un relevé de scolarité reste faisable, mais lent et coûteux, et les administrations sollicitées ne partagent pas votre urgence.

Sur la durée de conservation, raisonnez large. Le droit de reprise de l'administration en matière d'impôt sur le revenu s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'imposition, mais il est porté à dix ans dans les cas d'activité occulte et de comptes étrangers non déclarés (LPF, art. L. 169), cette dernière extension tombant si vous prouvez que le total des soldes créditeurs de vos comptes à l'étranger n'a dépassé 50 000 € à aucun moment de l'année. Un dossier de départ se garde donc dix ans. C'est peu coûteux, et c'est la seule pièce que vous ne pourrez pas reconstituer après coup.

Quatre situations où les trois grilles ne donnent pas le même résultat

Le célibataire géographique. Contrat local à Dubaï rémunéré 240 000 € par an, 210 jours sur place en 2026, femme et enfants restés dans la maison familiale en France. Grille française : foyer en France, domicilié. Grille émiratie : voie 2 franchie, résident. Grille conventionnelle : foyer permanent dans les deux États, donc on descend au centre des intérêts vitaux, et la famille pèse lourd. La configuration se rapproche de celle jugée par le Conseil d'État en 2023 (le détachement par une société suisse y remplaçait le contrat local, ce qui ne change rien au raisonnement sur la résidence) et conduit au même point : résident de France, imposable en France sur ses revenus mondiaux, mais crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant au salaire émirati.

Le crédit annule l'impôt français sur ce salaire, et pourtant le salaire entre dans la base qui détermine le taux applicable au reste. L'article 19 § 5 précise que ce crédit se calcule « selon quelle proportion », donc au prorata : sur un revenu total de 270 000 €, le crédit absorbe les 240 000/270 000 de l'impôt du foyer, et les 30 000 € de revenus fonciers français en supportent le neuvième restant. Ces 30 000 € ne sont donc pas imposés au taux d'un foyer à 30 000 €, mais au taux moyen d'un foyer à 270 000 €.

Hypothèse simplifiée à deux parts (couple marié, enfants non comptés), pour rester vérifiable
        Salaire émirati 240 000 € + revenus fonciers nets 30 000 € = 270 000 €
        Barème applicable en 2026 (revenus 2025) : 0 / 11 / 30 / 41 / 45 %

        Impôt du foyer sur 270 000 €, 2 parts ................. 78 301 €
        Crédit d'impôt art. 19 § 1 = 78 301 x 240/270 ........ -69 601 €
        Impôt français net, portant sur les 30 000 € .........   8 700 €  (29,0 % du foncier)

        Impôt sur 30 000 € seuls, 2 parts .....................    748 €  (2,5 % du foncier)
        Écart .................................................  7 952 €

Le retraité. Installé pour de bon à Abou Dabi, appartement loué à l'année, plus aucun logement disponible en France. Ses seules ressources sont une retraite de base et une complémentaire françaises. Sur l'article 4 B c), la solution du Cambodge (CE 371412) fait peser un vrai risque : quand l'intégralité des revenus est de source française, le centre des intérêts économiques l'est aussi. Sur la convention, en revanche, le foyer permanent unique est émirati et l'affaire se règle au premier critère. La protection existe donc, mais elle passe entièrement par la convention, et elle ne le dispensera pas de l'impôt français sur une partie de ses pensions.

Les pensions relèvent de l'article 14 de la convention, et son § 1 n'est pas celui qui décide. Le § 1 attribue bien les pensions privées « payées au titre d'un emploi antérieur » au seul État de résidence, ici les Émirats. Mais le § 2 y déroge : « Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d'un État sont imposables dans cet État. » Une retraite de base servie par le régime général relève de cette législation : elle reste imposable en France. Le sort des complémentaires obligatoires au regard de cette rédaction n'est pas tranché par une décision publiée, et nous ne le présentons donc pas comme acquis dans un sens ou dans l'autre. Un troisième texte, l'article 15 § 2, réserve à l'État payeur les pensions de la fonction publique : un ancien fonctionnaire reste imposable en France quoi qu'il arrive. Le traitement complet des pensions figure au chapitre 17.

Le titulaire d'un visa long et d'un pied-à-terre. Golden Visa, appartement à Dubaï disponible en permanence, 95 jours sur place, activité et famille en France. Il est résident fiscal émirati par la voie 3 et obtiendra un certificat. Il est aussi domicilié en France par le foyer. La cascade conventionnelle le renvoie au centre des intérêts vitaux, et à 95 jours avec famille et activité en France, les éléments qui pèsent sont massivement français. L'issue reste soumise à l'appréciation des juges du fond sur l'ensemble des circonstances, mais un dossier construit sur ce socle part perdant. Le certificat, ici, établit seulement qu'un second État le revendique, ce qui ouvre la cascade sans la gagner.

Le dirigeant qui n'a pas déménagé sa société. Il vit réellement à Dubaï, plus de 183 jours, famille sur place, aucun logement en France. Sa société française continue de fonctionner, il en prend les décisions depuis Dubaï, et il a créé sur place une structure en zone franche pour lui refacturer des prestations. Sur l'article 4 B b), il exerce une activité professionnelle en France à titre non accessoire, ce qui suffit à le domicilier. La convention peut le sauver, sous réserve du débat exposé plus haut, mais sa société française ne bouge pas : les revenus qu'il en tire restent de source française. Et la structure émiratie ouvre un second front. L'article 4 § 3 de la convention rattache une personne morale à l'État de son siège de direction effective : si les décisions de cette structure sont réellement prises à Dubaï, le critère joue en sa faveur ; si elles continuent d'être prises en France, le même critère la ramène côté français, avec l'impôt sur les sociétés et les majorations qui vont avec. La résidence des personnes physiques et celle des sociétés sont deux dossiers séparés ; les traiter comme un seul est la faute la plus fréquente et la plus chère.

Ce contentieux se juge en première instance, et ne se publie pas

Trente-six ans après l'entrée en vigueur de la convention, le Conseil d'État a rendu une seule décision sur la résidence à son sens, celle du 20 mars 2023 citée plus haut, et l'arrêt d'appel de la même affaire n'est pas consultable en ligne. Tout le reste du contentieux franco-émirati se joue devant les tribunaux administratifs, dont les jugements ne figurent ni sur Légifrance ni sur Juricaf. Ils circulent par les cabinets qui les ont plaidés, avec les faits que ces cabinets choisissent de rapporter.

Cela change la façon de lire un guide, le nôtre compris. Quand une page vous annonce que « la jurisprudence exige » telle preuve, demandez le numéro. Puis demandez la copie.

Un seul texte décide, pour chacun de vos revenus, lequel des deux États a le droit de l'imposer : la convention signée à Abou Dhabi le 19 juillet 1989 (loi n° 90-333 du 10 avril 1990, décret n° 90-631 du 13 juillet 1990, en vigueur le 1er juillet 1990), modifiée par un avenant unique, celui du 6 décembre 1993 (décret n° 95-798, en vigueur le 1er juin 1995). Les « avenants de 2003 » ou « de 2007 » que l'on voit circuler n'existent pas. Le commentaire administratif qui l'accompagne, BOI-INT-CVB-ARE, a été publié le 12 septembre 2012 et n'a pas bougé depuis : quatorze ans de doctrine figée sur un texte qui ignore l'IFI, le Corporate Tax émirati et l'instrument multilatéral de l'OCDE, ce traité de 2016 qui a modifié en bloc plusieurs milliers de conventions bilatérales et dont il sera longuement question plus bas.

Ce chapitre suit la seule logique qui vaille en pratique : on prend chaque revenu, on cherche l'article qui le vise, on lit qui impose, puis on regarde ce que le droit interne fait du droit d'imposer ainsi attribué. Parce qu'une convention n'établit aucun impôt. Elle répartit un pouvoir. Un revenu attribué à la France est ensuite taxé selon les règles françaises du non-résident, qui sont rarement clémentes.

Avant tout : la numérotation n'est pas celle du modèle OCDE

L'avenant de 1993 a inséré des articles suivis d'une lettre (4 A, 7 A, 16 A, 20 A, 21 A) sans renuméroter le reste. Résultat : la convention France-Émirats ne coïncide avec le modèle OCDE sur presque aucun numéro d'article. Citer « l'article 6 » pour les loyers, « l'article 10 » pour les dividendes ou « l'article 13 » pour les plus-values, c'est citer une autre convention, et cela se paie cher le jour où l'on doit motiver une réclamation.

Salaires : article 13, et une règle des 183 jours qui n'est pas celle que vous croyez

Principe posé par l'article 13 § 1 : le salaire est imposable dans l'État où l'emploi est exercé. Un résident des Émirats qui travaille aux Émirats n'a rien à déclarer en France au titre de son salaire, quel que soit le lieu du siège de son employeur.

L'exception du § 2 mérite d'être posée de votre point de vue plutôt que dans la langue symétrique du traité. Vous résidez aux Émirats et vous venez travailler en France : le salaire correspondant échappe à la France si les trois conditions sont réunies ensemble. Vous ne séjournez pas plus de 183 jours en France au cours de l'année fiscale considérée. Votre employeur, ou celui pour le compte duquel vous êtes payé, n'est pas résident de France. Et la charge de votre rémunération n'est supportée ni par un établissement stable, ni par une base fixe que cet employeur a en France. Un employeur français fait donc tomber l'exception à lui seul, même pour une mission de trois jours.

La première condition réserve un piège de calendrier. La période de référence est l'année fiscale, pas une période glissante de douze mois comme dans les conventions modernes. Deux séjours de 120 jours à cheval sur deux exercices ne franchissent aucun seuil ; les mêmes 240 jours dans une seule année civile le franchissent largement.

Quand l'emploi est exercé pour partie en France, le fractionnement est obligatoire et la quote-part française supporte la retenue de l'article 182 A du CGI. Le barème 2026, après abattement de 10 %, pour une période d'un an, est publié à BOI-BAREME-000043 du 2 avril 2026 : 0 % jusqu'à 17 275 €, 12 % de 17 275 € à 50 112 €, 20 % au-delà. Les fractions soumises à 0 % et 12 % sont libératoires de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 197 B) : elles ne sont pas régularisées au barème. La fraction à 20 %, elle, l'est.

La ligne du barème à retenir est la question que les guides sautent, et elle change tout sur une mission courte. Le III de l'article 182 A y répond : les limites du tarif annuel « sont divisées respectivement par 4, par 12, par 52 ou par 312 » lorsque les sommes sont payées par trimestre, au mois, à la semaine ou à la journée. Le barème suit donc la période de paiement et non la durée de la mission. Pour un cadre rémunéré par un salaire annuel dont une fraction seulement se rattache à la France, c'est le tarif annuel qui donne le résultat de l'année, et c'est celui que retient l'exemple ci-dessous.

L'effet de trésorerie mérite un mot. Si votre employeur concentre la quote-part française sur deux bulletins mensuels, il appliquera les limites divisées par douze et prélèvera beaucoup plus que le tarif annuel ne le commande. Faites vérifier le calcul par le service paie tant que le premier versement n'est pas parti.

Salaire annuel brut                       180 000 €
        Jours de mission en France / total          45 / 220
        Quote-part imposable en France             36 818 €
        Abattement de 10 %                        - 3 682 €
        Base de la retenue art. 182 A              33 136 €

        Tranche 0 %   (jusqu'à 17 275 €)                0 €
        Tranche 12 %  (17 275 → 33 136 €)           1 903 €
        --------------------------------------------------
        Retenue due (tarif annuel)                  1 903 €

L'article 13 § 3 sert chaque année sans jamais figurer dans les résumés : il réserve à l'État d'origine l'imposition exclusive des rémunérations d'un professeur ou d'un chercheur venu enseigner ou faire de la recherche, pendant vingt-quatre mois décomptés depuis sa première arrivée.

L'article 16 mérite le même détour, parce qu'il est plus généreux que le modèle OCDE. Outre les sommes d'entretien reçues de l'étranger, son § 2 met hors d'impôt les rémunérations de services rendus sur place par l'étudiant ou le stagiaire, à la double condition alternative que ces services soient en rapport avec ses études ou que leur rémunération soit nécessaire pour compléter ses ressources d'entretien. Votre aîné qui revient étudier en France et y prend un emploi lié à sa formation entre dans ce texte. Le modèle OCDE, lui, ne couvre que les sommes d'entretien et laisse les revenus d'activité au droit interne.

Navigants : l'article 13 § 4 fait dépendre votre impôt de votre passeport

Les pilotes et les personnels de cabine des compagnies du Golfe forment une des communautés françaises les plus nombreuses de Dubaï et d'Abou Dhabi, et l'article qui les vise ne ressemble à aucun autre. L'article 13 § 4, créé par l'article 10 de l'avenant du 6 décembre 1993, tient en deux phrases, et la seconde retourne la première.

La règle d'abord. « Nonobstant les dispositions précédentes du présent article », les rémunérations d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international ne sont imposables que dans l'État de résidence de l'employé. Le « nonobstant » n'est pas décoratif : il écarte le lieu d'exercice de l'article 13 § 1 comme le décompte des 183 jours de l'article 13 § 2. Un commandant de bord résident des Émirats employé par une compagnie dont le siège de direction effective se trouve aux Émirats ne déclare rien en France sur son salaire, même s'il pose l'appareil à Roissy quatre fois par semaine.

L'exception ensuite, et c'est elle qui coûte. Lorsque l'employé est salarié d'une entreprise qui exploite des navires ou des aéronefs en trafic international, au titre d'un emploi directement lié à cette exploitation, ses rémunérations ne sont imposables que dans l'État où se trouve le siège de direction effective de l'entreprise, à la condition qu'il possède la nationalité de cet État sans posséder en même temps celle de l'autre. Le critère n'est ni votre domicile, ni votre base d'affectation, ni le pavillon de l'appareil : c'est le couple formé par votre nationalité et par le lieu d'où votre employeur est dirigé.

Deux conditions de champ commandent tout cela, et elles ne portent pas sur le même périmètre. La première ne concerne que l'exception : la seconde phrase du § 4 ne vise que l'employé d'une entreprise qui exploite les navires ou les aéronefs, au titre d'un emploi « directement lié à cette exploitation ». Le navigant mis à disposition par une société de personnel, une agence d'équipage ou une structure de location avec équipage n'est pas l'employé de l'exploitant : la seconde phrase ne le capte pas et il retombe sur la première, donc sur son État de résidence. C'est une lecture du texte, qu'aucune décision publiée n'a confirmée sur cette convention. Elle se vérifie sur le contrat de travail, pas sur l'uniforme.

La seconde condition emporte le paragraphe entier. Le § 4 suppose un navire ou un aéronef « exploité en trafic international », expression que l'article 3 § 1 e) définit, et qu'il définit différemment pour l'air et pour la mer. Pour l'aérien, il faut un transport effectué par une entreprise d'un État, c'est-à-dire de la France ou des Émirats : un transporteur qui est une entreprise d'un État tiers sort de la définition, et le § 4 avec elle. Pour le maritime, le critère n'est pas la qualité d'entreprise d'un État mais le lieu du siège de direction effective de l'exploitant. Les deux branches écartent enfin l'appareil ou le navire exploité uniquement entre des points situés dans l'autre État : pour un transporteur émirati, des rotations exclusivement intérieures françaises ; pour un transporteur français, des rotations exclusivement intérieures aux Émirats. Hors du § 4, on retombe sur les paragraphes 1 et 2, avec leur décompte de jours et leur test sur la résidence de l'employeur.

EMPLOYEUR DIRIGÉ DEPUIS LA FRANCE
        Salaire brut annuel                        90 000 €
        Abattement de 10 %                        - 9 000 €
        Base de la retenue art. 182 A              81 000 €

        Tranche 0 %   (jusqu'à 17 275 €)                0 €
        Tranche 12 %  (17 275 → 50 112 €)           3 940 €
        Tranche 20 %  (au-delà de 50 112 €)         6 178 €
        --------------------------------------------------
        Retenue française                          10 118 €

        EMPLOYEUR DIRIGÉ DEPUIS LES ÉMIRATS
        Article applicable            art. 13 § 4, 1re phrase
        Retenue française                               0 €

Dividendes : 0 % conventionnel, 12,8 % encaissés depuis janvier 2026

L'article 8 § 1 est d'une clarté rare : les dividendes payés par une société française à un résident des Émirats « ne sont imposables que dans cet autre État, si ce dernier résident en est le bénéficiaire effectif ». Imposition exclusive dans l'État de résidence. Retenue à la source française nulle. Pas 5 %, pas 15 %, pas 12,8 %.

Le taux de 5 % que plusieurs pages annoncent encore existait bel et bien : la rédaction de 1989 le prévoyait pour les participations dépassant 25 %. L'article 7 de l'avenant du 6 décembre 1993 a réécrit l'article 8 en entier et l'a supprimé. Le texte consolidé publié par la DGFiP ne comporte plus aucun taux de retenue, et la source qui en cite un lit une version périmée depuis trente ans.

Et puis il y a ce qui s'est passé le 1er janvier 2026. L'article 119 bis A, II du CGI, issu de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (art. 96), impose désormais à l'établissement payeur français de prélever la retenue au taux de l'article 187 du CGI sur les dividendes versés aux résidents des États dont la convention avec la France ne prévoit pas de retenue à la source ou l'exonère totalement. Les Émirats arabes unis y sont nommément listés, avec l'Arabie saoudite, Bahreïn, l'Égypte, la Finlande, le Koweït, le Liban, Oman et le Qatar (BOI-INT-DG-20-20-20-30, publié le 16 mars 2026, § 1 et 10). L'avantage conventionnel n'est plus obtenu au versement : il est obtenu par restitution.

Dividende brut                             60 000 €
        Retenue art. 119 bis A II, au taux de
        l'art. 187 (personne physique) : 12,8 %   - 7 680 €
        --------------------------------------------------
        Encaissé le jour du versement              52 320 €

        Droit conventionnel (art. 8 § 1)                0 €
        Montant à réclamer à la DINR                7 680 €

        Délai pour réclamer : 31 décembre de la
        2e année suivant le versement (LPF, R* 196-1 b)
        Délai de traitement annoncé par la doctrine : aucun

Traduit en langage de trésorerie : depuis janvier 2026, un actionnaire installé à Dubaï avance 12,8 % de chacun de ses dividendes français au Trésor, puis réclame, dossier par dossier, année par année, sans délai de traitement garanti. Le rendement encaissé n'est plus le rendement fiscal théorique, et cela change la politique de distribution de tout dirigeant qui perçoit ses revenus par voie de dividendes depuis les Émirats.

Deux chiffres manquent à la plupart des présentations de ce mécanisme, et ce sont les deux seuls dont vous avez besoin pour l'organiser. Le délai pour réclamer d'abord : la retenue est un impôt versé sans rôle ni avis de mise en recouvrement, donc l'article R* 196-1 b) du livre des procédures fiscales ouvre la réclamation jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement. Une retenue opérée en mai 2026 se réclame jusqu'au 31 décembre 2028 ; passé cette date, les 12,8 % sont définitivement acquis au Trésor. Le délai de traitement ensuite : la doctrine n'en fixe aucun, et rien ne permet d'en publier un. Prévoyez donc votre trésorerie sur l'hypothèse défavorable, et non sur un remboursement de l'exercice suivant.

Conséquence de calendrier, qui vaut la peine d'être posée avant la prochaine assemblée générale : regroupez la demande une fois par an, sur l'ensemble des versements de l'année écoulée, plutôt que dossier par dossier au fil des distributions. Sinon vous empilez deux exercices de retenues non restituées et vous portez, en permanence, l'équivalent de deux années de 12,8 %.

Un paragraphe du même article ne concerne que les sociétés et n'est presque jamais cité. L'article 8 § 6 dispense la société résidente des Émirats imposable en France au titre des articles 5, 6 ou 11 de la retenue à la source sur les bénéfices réputés distribués de l'article 115 quinquies du CGI. La structure émiratie qui détient un immeuble français, ou qui exploite un établissement stable en France, échappe donc à cette seconde couche que le droit interne lui appliquerait sans la convention. Le poids de la dispense se mesure au texte qu'elle écarte : le 1 de l'article 115 quinquies répute distribués, à des associés n'ayant ni domicile ni siège en France, les résultats réalisés en France après déduction de l'impôt sur les sociétés, et le 2 de l'article 119 bis y applique la retenue au taux de l'article 187, celui du deuxième alinéa du I de l'article 219. Le droit interne ménage bien une échappatoire, mais elle est fermée ici : le 3 de l'article 115 quinquies, dans sa rédaction applicable aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2020, réserve la dispense aux sociétés ayant leur siège dans un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et qui y sont soumises à l'impôt sur les sociétés. Une société émiratie n'y accède pas. Elle ne doit son exonération qu'à l'article 8 § 6, et seulement dans les trois cas qu'il vise : imposition française au titre de l'article 5, de l'article 6 ou de l'article 11. Ce que la même structure ne fait pas disparaître est traité au chapitre 13, structures et sociétés.

Savoir qui impose ne dit pas comment vous le prouvez, et c'est là que la plupart des dossiers calent. Le formulaire 5000-FR-SD n'a de valeur qu'une fois certifié par l'autorité fiscale de votre État de résidence. Aux Émirats, c'est la Federal Tax Authority qui délivre l'attestation correspondante, le Tax Residency Certificate. Sa délivrance à une personne physique est subordonnée à des conditions de présence effective sur le territoire et elle prend plusieurs semaines : une demande déposée après la distribution arrive trop tard pour l'éviter. Et un certificat émirati ne lie ni l'administration française ni le juge : il établit la qualité de résident au regard du droit local, non l'issue du départage de l'article 4 § 2 en cas de conflit de résidence. Les conditions d'obtention, les pièces exigées et l'articulation avec le formulaire 5000 sont traitées au chapitre 4, résidence fiscale.

Intérêts et redevances : deux lignes suffisent

L'article 9, intitulé « revenus de créances » plutôt qu'« intérêts », attribue l'imposition exclusive à l'État de résidence du bénéficiaire effectif : retenue française nulle. Le droit interne aboutissait déjà au même résultat, les intérêts de source française versés à un non-résident ne supportant plus aucune retenue à la source, sauf lorsqu'ils sont payés hors de France dans un État ou territoire non coopératif : le III de l'article 125 A du CGI rend alors le prélèvement obligatoire, au taux de 75 % fixé au III bis du même article. Les Émirats n'y figurent pas : l'arrêté du 15 avril 2026 (JO du 26 avril 2026) recense onze États et territoires, dont aucun du Golfe.

La même liste commande la clôture du PEA de celui qui transfère son domicile dans un État qui y figure ; les Émirats n'y étant pas, votre plan survit fiscalement au départ. Sur le plan fiscal seulement : l'établissement teneur de compte reste libre de restreindre les versements ou de clôturer la relation avec un résident d'un État tiers, pour des motifs qui lui sont propres et sur lesquels le droit fiscal n'a aucune prise. C'est ce risque-là qui décide en pratique, et il est traité au chapitre 9, enveloppes françaises.

L'article 10 fait de même pour les redevances : droits d'auteur, brevets, marques, dessins et modèles, plans, formules et procédés secrets, usage d'équipements industriels, commerciaux ou scientifiques, savoir-faire. Imposition exclusive dans l'État de résidence, ce qui neutralise la retenue de l'article 182 B du CGI. Un créateur de contenu ou un concédant de licence installé aux Émirats perçoit ses redevances françaises sans retenue, sous réserve d'être le bénéficiaire effectif, et sous réserve du test des objets principaux dont il sera question plus bas.

Revenus immobiliers : l'article 5 ne fait rien pour vous

« Grâce à la convention, les propriétaires expatriés sont exonérés en France. » C'est faux, et c'est probablement l'erreur qui coûte le plus d'argent aux lecteurs. L'article 5 attribue l'imposition des loyers à l'État de situation de l'immeuble, sans aucun plafonnement. La France impose donc pleinement, et son droit interne s'applique dans toute sa rigueur.

Le taux minimum de l'article 197 A et les prélèvements sociaux s'empilent sur la même base. Le taux minimum de l'article 197 A du CGI : 20 % de la fraction du revenu net imposable de source française n'excédant pas la limite supérieure de la deuxième tranche du barème (29 579 € pour les revenus 2025 déclarés en 2026, après l'indexation de 0,9 % opérée par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 4), puis 30 % au-delà. Et les prélèvements sociaux : CSG à 9,2 % au titre du IV de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (art. 65), CRDS à 0,5 %, prélèvement de solidarité à 7,5 %, soit 17,2 % sur les loyers nus.

En location meublée, le total passe à 18,6 %. La différence tient à une seule ligne : le taux réduit de CSG de 9,2 % du IV de l'article L. 136-8 est réservé aux revenus du patrimoine de l'article L. 136-6, catégorie dont relèvent les revenus fonciers ; les bénéfices industriels et commerciaux tirés de la location meublée non professionnelle en sortent et retombent sur le taux de droit commun de 10,6 %. Sur le revenu net de 30 000 € de l'exemple ci-dessous, cela fait 5 580 € de prélèvements sociaux au lieu de 5 160 €, soit 420 € par an. L'écart est modeste ; il ne résume pas la comparaison entre nu et meublé, dont l'enjeu réel tient à l'amortissement et au calcul de la plus-value de cession, traités au chapitre 8, immobilier français.

Loyers encaissés                           36 000 €
        Charges déductibles                       - 6 000 €
        --------------------------------------------------
        Revenu foncier net                         30 000 €

        Impôt sur le revenu : 30 000 × 20 %         6 000 €
        Prélèvements sociaux : 30 000 × 17,2 %      5 160 €
        --------------------------------------------------
        Total dû à la France                       11 160 €
        Taux effectif sur le revenu net              37,2 %

Ces 9,7 points d'écart viennent de l'arrêt de Ruyter (CJUE, 26 février 2015, C-623/13), codifié au I ter de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : le taux réduit suppose de relever d'une législation d'assurance maladie soumise au règlement (CE) n° 883/2004, et la Cour de justice a fermé la porte aux résidents d'États tiers (CJUE, 18 janvier 2018, Jahin, C-45/17). Sur quinze ans, 2 910 € par an font 43 650 €. Le mécanisme et ses conditions sont développés au chapitre 8, immobilier français.

Le taux minimum de 20 % peut être écarté en démontrant que le taux moyen résultant de l'imposition en France de l'ensemble de vos revenus mondiaux serait inférieur (BOI-IR-DOMIC-10-20-10, § 390 à 400 ; formulaire 2041-TM). Pour le lecteur type de ce guide, la démarche se retourne contre lui : elle suppose de déclarer l'intégralité de vos revenus mondiaux, salaire émirati compris, et un cadre qui perçoit 300 000 € par an obtient alors un taux moyen très supérieur aux 20 % qu'il cherchait à écarter. Elle garde du sens pour des revenus mondiaux modestes, un retraité par exemple, et se heurte là à une difficulté de preuve propre aux Émirats, où il n'existe ni avis d'imposition ni déclaration de revenus des personnes physiques. Les seuils de bascule, la reconstitution du dossier par pièces et l'issue réelle de ces demandes sont au chapitre 8, immobilier français.

Plus-values : l'article 11 est le plus mal cité du marché

Trois paragraphes, trois régimes, et deux seuils dont la confusion coûte cher : 80 % et 25 %.

Article 11 § 1 a) — l'immeuble. La plus-value de cession d'un immeuble français est imposable en France. Le droit interne prend le relais avec le prélèvement de l'article 244 bis A du CGI : 19 % pour une personne physique (BOI-RFPI-PVINR-20-20, version du 29 juin 2022), auxquels s'ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 36,2 % avant abattements. Ceux-ci suivent l'article 150 VC : exonération d'impôt sur le revenu à 22 ans de détention, de prélèvements sociaux à 30 ans seulement. Au-delà de 50 000 € de plus-value imposable s'ajoute la taxe de l'article 1609 nonies G, de 2 % à 6 %.

Le mode de détention change le taux, et l'ancien taux de 33 1/3 % qui circule encore pour les sociétés est périmé. En détention directe, ou par une SCI relevant de l'impôt sur le revenu (l'article 244 bis A vise expressément les associés personnes physiques de sociétés dont les bénéfices sont imposés au nom des associés), le taux est de 19 %, avec les abattements pour durée de détention. Pour une société soumise à l'impôt sur les sociétés, le prélèvement est établi au taux normal du deuxième alinéa du I de l'article 219 du CGI, et les abattements de l'article 150 VC ne s'appliquent pas. Pour une entité établie dans un État ou territoire non coopératif, le taux monte à 75 % : les Émirats n'y figurent pas.

Au-delà de 150 000 € de prix de cession, un représentant fiscal accrédité est obligatoire, avec un régime d'accréditation refondu par le décret n° 2025-502 et l'arrêté du 6 juin 2025. Personne ne vous en donnera le coût avant la promesse : il est libre, non réglementé, et se situe en pratique entre 0,5 % et 1 % du prix de cession (constat de marché, juillet 2026, hors barèmes dégressifs négociés sur les gros montants). Sur une vente à 900 000 €, comptez donc entre 4 500 € et 9 000 € à provisionner en plus des droits. La dispense légale existe, mais elle est réservée aux cédants domiciliés dans l'Union européenne ou dans un État de l'EEE lié à la France par une convention d'assistance administrative : un résident des Émirats n'y a pas accès.

Article 11 § 1 b) — les sociétés à prépondérance immobilière : le seuil est de 80 %, pas de 50 %. Le texte vise « les gains provenant de l'aliénation d'actions ou de parts dans une société dont l'actif est constitué pour plus de 80 p. cent de biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens », qui « sont imposables dans l'État où ces biens immobiliers sont situés, lorsque, selon la législation de cet État, ces gains sont soumis au même régime fiscal que les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers ». Cette seconde condition est satisfaite en France, où l'article 244 bis A soumet les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière au régime des plus-values immobilières. Le droit interne français, lui, retient un seuil de 50 %. La convention prime. Les immeubles que la société affecte à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou libérale sont exclus du calcul du pourcentage.

Entre 50 % et 80 % de prépondérance immobilière, et à condition que la participation cédée ne dépasse pas 25 % des droits aux bénéfices, la France perd le droit d'imposer la plus-value de cession des titres, alors qu'elle l'exercerait sur un résident de n'importe quel autre État. La réserve n'est pas de style : au-delà de 25 % des droits aux bénéfices, détenus seul ou avec le cercle familial, l'article 11 § 3 rétablit l'imposition française, puisqu'il s'applique « nonobstant les dispositions du paragraphe 2 ». En pratique, la fenêtre ne s'ouvre donc que pour des participations minoritaires : celui qui détient sa SCI ou sa holding à 100 %, c'est-à-dire à peu près tout le monde, n'y entre pas. Une question reste ouverte pour ceux qui s'en approchent : le § 3 ne vise que des « actions », et rien ne dit qu'il capte les parts de SCI ou de SARL, qui n'en sont pas. Aucune décision publiée ne l'a tranché.

Ce seuil de 80 % a survécu à BEPS. Une phrase d'explication s'impose ici, car le sigle revient plusieurs fois dans ce chapitre : l'instrument multilatéral est un traité signé en 2016 qui modifie en bloc plusieurs milliers de conventions bilatérales, chaque État choisissant, clause par clause, celles qu'il accepte et celles qu'il réserve. Les Émirats ont réservé l'article 9 § 1 et n'ont pas opté pour son article 9 § 4. Traduit en conséquence pour vous : votre société détenue à 70 % d'immobilier reste hors du champ français, et l'administration ne peut pas remonter douze mois en arrière pour reconstituer une prépondérance immobilière qui n'existe plus au jour de la cession. La France avait choisi d'appliquer l'article 9 § 4, sans effet faute de concordance : une clause de l'instrument ne joue qu'avec l'accord des deux Parties.

Article 11 § 3 — la participation substantielle, et la correction la plus importante de ce chapitre. Le texte dit exactement ceci : « Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les gains provenant de l'aliénation d'actions représentant une participation substantielle dans le capital d'une société sont imposables dans l'État dont la société est un résident. On considère qu'il y a une participation substantielle quand le cédant détient, directement ou indirectement, des actions qui, réunies, donnent droit à plus de 25 p. cent des bénéfices de la société. »

La conséquence est brutale et elle mérite d'être énoncée sans détour : s'installer aux Émirats pour céder sa société française ne fonctionne pas. La plus-value reste imposable en France par le seul jeu de l'article 11 § 3, et l'article 244 bis B du CGI prend le relais dès lors que le cédant a détenu, avec son conjoint, ses ascendants et ses descendants, plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession. Ce verrou est indépendant de l'exit tax de l'article 167 bis du CGI, traitée au chapitre 7, exit tax. Ce sont deux mécanismes distincts et cumulatifs, et l'ordre dans lequel ils s'éteignent est l'inverse de ce qu'on suppose : l'exit tax s'éteint par le dégrèvement à l'expiration du délai de conservation, tandis que le prélèvement de l'article 244 bis B reste dû quelle que soit l'ancienneté de votre départ. Purger l'exit tax ne vous met pas à l'abri de la seconde imposition.

Le seuil de 25 % se mesure en droits aux bénéfices, pas en capital ni en droits de vote : une détention de 20 % du capital assortie d'un droit préférentiel au dividende peut franchir le seuil. Quant au taux, il n'y a pas lieu de le laisser en suspens. Le prélèvement de l'article 244 bis B est dû au taux de 12,8 % lorsqu'il est dû par une personne physique, celui du 2 de l'article 200 A, dans la rédaction issue de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (art. 16), en vigueur depuis le 16 février 2025. Pour une personne morale, c'est le taux du deuxième alinéa du I de l'article 219 ; pour une entité établie dans un État ou territoire non coopératif, 75 %. Les prélèvements sociaux ne s'y ajoutent pas : le cédant non-résident n'entre pas, pour ce gain, dans le champ du I bis de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, limité aux revenus d'immeubles français.

Prix de cession                          8 000 000 €
        Prix de revient des titres                 500 000 €
        --------------------------------------------------
        Plus-value de cession                    7 500 000 €

        Article conventionnel applicable         art. 11 § 3
        Qui impose                        la France (État de
                                                la société)
        Prélèvement art. 244 bis B : 12,8 %        960 000 €
        Prélèvements sociaux                             0 €
        --------------------------------------------------
        Impôt français dû malgré six ans
        de résidence aux Émirats                   960 000 €

        Exit tax de l'art. 167 bis : dégrevée après
        2 ou 5 ans de détention selon la valeur
        des titres : sans effet sur la ligne
        ci-dessus

Pensions : la ligne de partage n'est pas « public / privé »

Le marché résume l'article 14 en une phrase : « les retraites d'un expatrié à Dubaï sont imposables aux Émirats ». C'est vrai pour une partie de vos pensions, et faux pour la plus lourde.

L'article 14 § 1 attribue à l'État de résidence les pensions payées au titre d'un emploi antérieur. Mais le § 2 ajoute : « Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d'un État sont imposables dans cet État. » La ligne de partage est donc « sécurité sociale / hors sécurité sociale », pas « public / privé ».

Et le Conseil d'État a tranché sur cette convention précise. Dans sa décision du 27 juin 2016, n° 388606, il a jugé qu'un résident des Émirats était imposable en France sur les pensions servies par des régimes de retraite complémentaire : bien que d'origine conventionnelle, ces régimes sont régis par la législation de sécurité sociale, et les pensions qu'ils servent relèvent de l'article 14 § 2 — y compris pour la fraction correspondant aux droits acquis pendant une période d'adhésion volontaire postérieure à l'expatriation. Pourvoi rejeté. La doctrine le confirme en termes généraux et nomme expressément les régimes AGIRC et ARRCO (BOI-INT-DG-20-20-50, n° 50).

Retraite de base                           22 000 €
        Complémentaire AGIRC-ARRCO                 14 000 €
        Rente d'un plan d'épargne retraite          6 000 €

        Pensions couvertes par l'art. 14 § 2       36 000 €
        Rente PER : aucun rattachement
        conventionnel, art. 182 A applicable        6 000 €
        --------------------------------------------------
        Base brute soumise à la retenue            42 000 €
        Abattement de 10 %                        - 4 200 €
        Base de la retenue art. 182 A              37 800 €

        Tranche 0 %   (jusqu'à 17 275 €)                0 €
        Tranche 12 %  (17 275 → 37 800 €)           2 463 €
        --------------------------------------------------
        Retenue française                           2 463 €
        Taux effectif sur les 42 000 €                5,9 %

Consultants et artistes : l'article 12 vous protège, mais votre client français retient avant de discuter

L'article 12 attribue à l'État de résidence les revenus d'une profession libérale ou d'une activité indépendante, sauf base fixe dont l'intéressé dispose « de façon habituelle » dans l'autre État, et alors seulement à hauteur des revenus imputables à cette base fixe. La notion de base fixe a disparu du modèle OCDE en 2000 ; elle survit ici, et elle est plus difficile à caractériser pour l'administration qu'un établissement stable, ce qui joue en faveur du consultant installé aux Émirats.

Encore faut-il savoir de quel côté de la ligne on se trouve, et « de façon habituelle » ne dit rien à personne. Deux cas l'encadrent. Constituent une base fixe : un bureau loué à l'année à Paris, même inoccupé la moitié du temps ; un poste de travail attribué à demeure dans les locaux d'un client, où l'on revient chaque mois depuis trois ans. N'en constituent pas : une salle de réunion mise à disposition pour la durée d'une mission, une adresse de domiciliation postale sans local, une chambre d'hôtel, ni le fait de travailler quelques jours depuis un logement personnel conservé en France. Le critère opérant est la disponibilité permanente d'une installation affectée à l'activité, pas le nombre de jours passés sur le territoire.

Voilà pour le droit d'imposer. La question que pose réellement le lecteur au premier rendez-vous est une autre : « je vis à Dubaï et je continue de facturer mes anciens clients français, que se passe-t-il ? » Elle se traite ordinairement du côté émirati, siège de direction effective et statut de la structure. La surprise, elle, vient du payeur français.

L'article 182 B du CGI oblige le débiteur qui exerce une activité en France à prélever une retenue sur les sommes qu'il verse à une personne n'ayant pas d'installation professionnelle permanente en France : rémunérations d'activités professionnelles exercées en France, produits de droits d'auteur et de propriété industrielle, et surtout « sommes payées en rémunération des prestations de toute autre nature fournies ou utilisées en France » (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50, version du 3 juillet 2024, § 10 et 40). Le taux est celui du deuxième alinéa du I de l'article 219, soit 25 %, ramené à 15 % pour les rémunérations sportives et porté à 75 % vers un État ou territoire non coopératif, liste dont les Émirats sont absents (§ 90 et 95). L'assiette est le montant brut versé, les taxes sur le chiffre d'affaires pouvant en être exclues (§ 50 à 80), et le débiteur accompagne son versement de la déclaration n° 2494-SD (§ 100).

Le mécanisme est celui d'un tiers payeur : c'est votre client qui a l'obligation, c'est lui qui est sanctionné s'il ne retient pas, et il retiendra donc. Vous découvrez le problème en recevant un virement amputé du quart. La convention neutralise bien cette retenue, par l'article 12 quand vous n'avez pas de base fixe en France, par l'article 6 quand vous n'y avez pas d'établissement stable. Mais elle ne le fait pas toute seule : il faut avoir mis entre les mains du payeur, avant le règlement de la facture, l'attestation de résidence certifiée par la Federal Tax Authority. À défaut, vous êtes ramené à la procédure de restitution décrite plus haut pour les dividendes, avec le même délai de réclamation et la même absence de délai de traitement.

Honoraires facturés (hors taxes)          120 000 €

        SANS JUSTIFICATIF REMIS AVANT PAIEMENT
        Retenue art. 182 B : 25 %                - 30 000 €
        --------------------------------------------------
        Encaissé                                   90 000 €
        Droit conventionnel (art. 12, pas de
        base fixe en France)                            0 €
        Montant à réclamer                         30 000 €
        Délai : 31 décembre de la 2e année
        suivant le versement (LPF, R* 196-1 b)

        AVEC ATTESTATION DE RÉSIDENCE REMISE
        AVANT LE RÈGLEMENT
        Retenue                                         0 €
        Encaissé                                  120 000 €

Les jetons de présence versés par une société française ne relèvent, eux, ni de l'article 12 ni de l'article 13, contrairement à ce que suggère l'absence d'article dédié. L'article 8 § 4 définit le dividende comme comprenant « les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l'État dont la société distributrice est un résident », et l'article 117 bis du CGI soumet les rémunérations allouées aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance à la retenue à la source de l'article 119 bis. Ces sommes relèvent donc de l'article 8. L'imposition revient exclusivement aux Émirats. Comme pour les dividendes, la retenue de l'article 119 bis A, II est toutefois prélevée au versement depuis le 1er janvier 2026, et l'avantage conventionnel s'obtient par restitution. La position est une lecture des textes, qu'aucune décision publiée n'a tranchée sur cette convention.

Pour les artistes et les sportifs, le raisonnement par défaut vaut : l'exception qui autorise normalement l'État du spectacle à imposer ne figure pas dans cette convention, et aucun autre article ne les capte. Le droit interne français, lui, ne les a pas oubliés. Les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France supportent la retenue de l'article 182 A bis du CGI lorsqu'elles ont la nature de salaires, et celle de l'article 182 B au taux de 15 % pour les rémunérations sportives. Nous ne publions pas le taux de l'article 182 A bis : la doctrine applicable n'était pas accessible sur BOFiP au 26 juillet 2026. Faites-le confirmer avant de signer un contrat de tournée ou de tournage, et prévoyez la même remise de justificatifs au producteur que celle décrite ci-dessus.

Comment la double imposition est éliminée : l'article 19 et ses deux crédits

C'est ici que la convention devient contre-intuitive, et c'est ici que se joue l'essentiel pour un résident de France détenant des actifs aux Émirats. L'article 19 § 1 pose que les revenus de source émiratie imposables aux Émirats en vertu de la convention sont également imposables en France, l'impôt émirati n'étant pas déductible de la base, et ouvre un crédit d'impôt. Ce crédit n'a pas la même valeur selon la catégorie de revenu.

Faisons-la tourner. Vous vivez en France, vous achetez un appartement à Dubaï, vous le louez, puis vous le revendez.

PENDANT LA DÉTENTION
        Loyers annuels nets                        30 000 €
        Article applicable                           art. 5
        Catégorie art. 19 § 1                 autres revenus
        Crédit = impôt français correspondant    neutralisé
        Effet résiduel : retenus pour le taux effectif

        Prélèvements sociaux sur ces loyers :
        30 000 × 17,2 %                             5 160 €
        soit sur cinq ans                          25 800 €
        Couverts ou non par le crédit ? question
        non tranchée : voir ci-dessous

        À LA REVENTE
        Plus-value brute                          200 000 €
        Article applicable                    art. 11 § 1 a)
        Catégorie art. 19 § 1             crédit = impôt EAU
        Crédit réellement obtenu                        0 €
        Impôt sur le revenu : 200 000 × 19 %       38 000 €
        Prélèvements sociaux : 200 000 × 17,2 %    34 400 €
        --------------------------------------------------
        Impôt français dû sur un bien de Dubaï     72 400 €
        (avant taxe additionnelle art. 1609 nonies G)

        CHAQUE 1er JANVIER
        Bien intégré à l'assiette de l'IFI, crédit
        égal à l'impôt émirati sur la fortune
        (art. 19 § 3)                                   0 €

La ligne des prélèvements sociaux sur les loyers mérite d'être traitée franchement plutôt que laissée au silence, parce qu'elle vaut 5 160 € par an dans cet exemple. Le crédit de l'article 19 § 1 est égal à « l'impôt français correspondant » : encore faut-il que la CSG et la CRDS entrent dans le champ de la convention. Elles n'existaient pas en 1989, et leur couverture ne peut passer que par l'article 2 § 2, qui étend le texte aux impôts « de nature identique ou analogue » établis après la signature. C'est exactement la question que nous posons plus loin pour l'IFI, et elle appelle la même réponse : le raisonnement d'extension est défendable, aucun commentaire administratif ne le confirme sur cette convention, et aucune décision publiée ne l'a tranché. Provisionnez donc les 17,2 % et considérez leur neutralisation comme un gain éventuel, pas comme un acquis.

L'article 19 § 2 : la clause qui peut annuler toute la convention

Le deuxième paragraphe du même article est une clause de sauvegarde unilatérale, sans équivalent connu dans le réseau conventionnel français. Lorsqu'une personne résidente des Émirats ou qui y est établie est fiscalement domiciliée en France au sens du droit interne français, ou est une filiale contrôlée directement ou indirectement à plus de 50 % par une société dont le siège de direction est en France, ses revenus « sont imposables en France nonobstant toute autre disposition de la présente Convention ». Le crédit d'impôt devient alors égal à l'impôt perçu par les Émirats, donc en pratique à zéro. On repasse d'un régime d'exemption à un régime d'imputation, ce qui reconstitue l'imposition française intégrale.

Le dernier alinéa réserve une exception : la clause ne s'applique pas aux personnes physiques qui sont citoyens des Émirats arabes unis. Un ressortissant français n'en bénéficie jamais, quelle que soit la durée de son installation, quel que soit son titre de séjour.

La décision du Conseil d'État du 20 mars 2023 a donné raison au contribuable, et pour un motif que personne ne restitue

La décision CE, 3e et 8e chambres réunies, 20 mars 2023, n° 452718 est citée partout, souvent de travers, parfois comme une décision défavorable. Elle est l'inverse : le contribuable a obtenu la décharge intégrale de ses cotisations 2013-2015.

Le raisonnement mérite d'être suivi dans l'ordre. L'intéressé, détaché aux Émirats, disposait d'un foyer d'habitation permanent dans les deux États ; le juge a retenu que c'était avec la France que ses liens personnels et économiques étaient les plus étroits et l'a qualifié de résident de France au sens de l'article 4 § 2. Partir n'avait pas suffi. Ses salaires, correspondant à un emploi exercé aux Émirats, étaient imposables là-bas au titre de l'article 13 § 1 ; relevant de la catégorie « tous les autres revenus », ils ouvraient droit à un crédit égal à l'impôt français, et le Conseil d'État a jugé que ce crédit n'est pas subordonné à une imposition effective aux Émirats (considérant 12). L'exonération de l'article 81 A du CGI lui avait pourtant été refusée faute d'imposition locale (considérant 11) : la convention l'a sauvé là où le droit interne l'abandonnait.

Le second apport est procédural et il est presque toujours mal restitué. Écrire que « l'article 19 § 2 ne joue pas » est imprécis. La décision dit que la cour ne pouvait l'appliquer sans avoir préalablement déterminé la résidence conventionnelle au sens de l'article 4 (considérant 4). Enfin, l'affaire portait sur des années antérieures à l'entrée en vigueur du test des objets principaux, en 2020 : sa transposition telle quelle à une situation d'aujourd'hui demande de la prudence.

Côté émirati, l'élimination tient en une phrase

L'article 20 se contente de renvoyer au droit interne : « La double imposition est évitée en conformité avec les dispositions de la législation de l'État des Émirats arabes unis. » Aucune méthode imposée, aucun mécanisme conventionnel. Tant qu'il n'existait pas d'impôt sur le revenu, la disposition n'avait aucune portée. Elle en a désormais une pour le chapitre 11, Corporate Tax fédéral, et aucune encore pour les personnes physiques.

L'avenant de 1993 a créé cinq articles ; l'instrument multilatéral n'a modernisé que le strict minimum

L'avenant du 6 décembre 1993 a fait cinq ajouts et deux corrections. Les ajouts : cinq articles créés de toutes pièces, l'établissement stable (4 A), les entreprises associées (7 A), la fortune (16 A), la non-discrimination (20 A) et l'échange de renseignements (21 A). Les corrections : suppression des dernières retenues à la source sur les dividendes et les intérêts, et réécriture complète de l'article 19. Depuis, plus rien. Aucun avenant postérieur, vérification faite sur les trois listes officielles où il figurerait s'il existait.

La modernisation est passée par l'instrument multilatéral de l'OCDE, ce traité de 2016 qui modifie en bloc plusieurs milliers de conventions bilatérales sans qu'il soit besoin de renégocier chacune d'elles. Contrairement à ce qu'on lit encore, il s'applique bien à celle-ci : elle est couverte par les deux Parties, ce que confirme la version consolidée Convention + CML publiée par la DGFiP, et il prend effet depuis le 1er janvier 2020 pour les impôts prélevés à la source et le 1er mars 2020 pour les autres (BOI-ANNX-000511 du 29 avril 2026). Ces deux dates de prise d'effet ne se confondent pas avec les dates d'entrée en vigueur de l'instrument lui-même, le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er septembre 2019 pour les Émirats, que l'on voit parfois données à leur place.

Deux formules du marché sont donc à corriger en sens inverse l'une de l'autre. « L'instrument multilatéral ne s'applique pas à la convention France-Émirats » : faux depuis 2020. « La convention a été modernisée par BEPS » : faux également. La formule exacte tient en une ligne : l'instrument s'applique, mais les Émirats ont réservé tout ce qui pouvait l'être au-delà des normes minimales. Et l'absence d'arbitrage obligatoire a une conséquence concrète pour vous : en cas de conflit de résidence non résolu, les deux administrations ont une obligation de moyens, pas de résultat. Vous pouvez rester imposé deux fois à l'issue d'une procédure amiable qui a duré trois ans.

Successions : il n'existe pas de convention successorale séparée, et ce n'est pas la même chose

Disons-le dans les termes exacts, parce que la formule approximative qui circule (« il n'y a pas de convention successorale entre la France et les Émirats ») conduit à des décisions patrimoniales inverses de celles qu'il faudrait prendre.

Il n'existe pas de convention distincte en matière de successions. Mais la convention de 1989 couvre l'impôt sur les successions. Elle le vise expressément à son article 2 § 1 a) iv) parmi les impôts français concernés, lui consacre l'intégralité de son article 17, organise l'élimination de la double imposition successorale à l'article 19 § 4, et s'applique aux successions ouvertes depuis le 1er juillet 1990 (art. 24 § 2 c). La DGFiP elle-même qualifie l'instrument de convention conclue « en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune » (BOI-INT-CVB-ARE, n° 1).

L'article 17 se lit en trois temps. Le § 1 réserve les biens immobiliers à l'État de situation. Le § 2 réserve à l'État d'exploitation les meubles rattachés à un établissement stable ou à une base fixe. Et le § 3 dispose que « les biens meubles corporels et incorporels (y compris les titres et dépôts) auxquels le paragraphe 2 n'est pas applicable ne sont soumis à l'impôt sur les successions que dans l'État dont le défunt était un résident au moment du décès ».

Le revers est sévère, et il ouvre un arbitrage qu'il faut nommer sans le trancher ici : les donations ne sont pas couvertes. L'article 2 § 1 a) ne vise que l'impôt sur les successions ; aucune mention des mutations à titre gratuit entre vifs. Une donation consentie par un résident des Émirats à un enfant domicilié en France depuis au moins six ans au cours des dix dernières années est donc intégralement taxable en France sur le fondement du seul article 750 ter du CGI, portefeuilles et comptes compris, alors que la transmission des mêmes actifs au décès y échapperait par l'effet de l'article 17 § 3. Deux régimes opposés pour un même actif, selon la date à laquelle il change de mains.

Trois paramètres commandent l'arbitrage, et aucun n'est fiscal à lui seul. La résidence de celui qui reçoit : c'est elle qui déclenche l'article 750 ter, 3°, et un enfant qui n'a pas encore accompli six ans de domiciliation française sur dix ne l'a pas déclenchée. La nature et la localisation de l'actif : un immeuble français reste taxable dans les deux hypothèses, seuls les meubles et les titres présentent l'asymétrie. Et le moment : une donation se date, un décès ne se date pas.

Cette asymétrie ne dicte pas de conduite. Renoncer à donner fait perdre le renouvellement périodique des abattements, la purge des plus-values et la maîtrise du calendrier ; et un schéma construit dans le seul but de capter le régime successoral reste exposé à l'article 18 § 6 de la convention comme à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales. Le mécanisme complet, avec ses conséquences sur la protection du conjoint, est traité au chapitre 18, succession.

Dernier point, et il est source de confusions permanentes : la convention ne règle aucun conflit de lois civiles. Elle traite de l'impôt, rien d'autre. La dévolution successorale relève du règlement (UE) n° 650/2012, qui rattache l'ensemble de la succession à la loi de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès. Une dernière résidence habituelle à Dubaï fait donc, par défaut, régir votre portefeuille comme votre appartement parisien par une loi qui n'est pas la loi française. Le règlement ouvre toutefois une faculté qu'il faut connaître : vous pouvez, par disposition à cause de mort, désigner la loi de l'État dont vous avez la nationalité pour régir l'ensemble de votre succession. Cette désignation ne s'improvise pas et ne se présume pas ; elle se rédige. Elle reste sans effet sur les immeubles situés aux Émirats, que le droit local revendique. Confondre le plan fiscal et le plan civil est l'erreur qui fait rédiger des testaments inopérants ; le détail est au chapitre 18.

Fortune : l'article 16 A peut sortir votre immobilier français de l'IFI, à condition de déclarer

L'article 16 A est le seul de cette convention à fonctionner par comparaison plutôt que par attribution. Son § 1 pose que la fortune immobilière que vous possédez en France n'y est imposable que si sa valeur dépasse celle d'un panier d'actifs français : actions de sociétés résidentes de France cotées sur un marché réglementé français ou émises par une société d'investissement agréée, et créances sur l'État français, ses collectivités, ses institutions publiques ou des sociétés françaises cotées. Si le panier l'emporte, le § 4 rend la fortune imposable dans le seul État de résidence, donc aux Émirats, qui ne l'imposent pas.

Le texte pose ses propres verrous, et ce sont eux qui décident du résultat : comparaison en valeur brute avant déduction des dettes (§ 6 b), détention du panier pendant plus de huit mois au cours de l'année civile précédente (§ 6 a), assimilation à l'immobilier des titres de sociétés immobilières à plus de 50 % (§ 2, seuil distinct des 80 % applicables aux plus-values), et dépôt effectif de la déclaration de fortune (§ 6 d), l'exonération ne s'obtenant jamais en s'abstenant de déclarer. Le mécanisme complet, le contenu exact du panier et la clause de la nation la plus favorisée de son § 5 sont développés au chapitre 8, immobilier français.

Cet article a été écrit pour l'impôt de solidarité sur la fortune. Sa transposition à l'IFI fait l'objet de la réserve exposée en fin de chapitre.

Le tableau qu'il faut garder sous la main

Si la France dénonçait cette convention, vous auriez six mois, et l'article 24 dit ce qui survivrait

La question mérite une réponse, puisque toute la planification qui précède repose sur un texte de 1989 modifié une seule fois, en 1993, et que la France a bel et bien dénoncé sa convention successorale avec la Suisse sans que les familles concernées l'apprennent à temps (chapitre 23). La réponse tient dans l'article 24, elle est courte, et elle est rassurante sur un point et pas sur l'autre.

L'article 24 § 3 pose d'abord que la convention demeure en vigueur tant qu'elle n'a pas été dénoncée, puis que chacun des deux États peut la dénoncer par voie diplomatique, avec un préavis de six mois avant la fin de chaque année civile. Une notification doit donc intervenir au plus tard le 30 juin pour que la convention cesse de s'appliquer au 31 décembre suivant. La faculté n'était ouverte, dans la rédaction issue de l'avenant, qu'à compter des années postérieures à 1993 : la restriction est éteinte depuis longtemps. Aucune dénonciation n'a été notifiée à ce jour, et le texte que la DGFiP publie en juillet 2026 reste la convention de 1989 modifiée par le seul avenant de 1993, en vigueur sans interruption depuis le 1er juillet 1990.

Un effet collatéral ne figure nulle part et il pèse plus lourd que le calendrier : l'avenant de 1993 ne survit pas à la convention. Son article 18 prévoit qu'il demeure en vigueur aussi longtemps que la convention du 19 juillet 1989. Une dénonciation emporterait donc, du même mouvement, les cinq articles qu'il a créés : l'établissement stable (4 A), les entreprises associées (7 A), la fortune (16 A), la non-discrimination (20 A) et l'échange de renseignements (21 A). La convention de 1989 dans sa rédaction d'origine ne renaîtrait pas pour autant. Rien ne renaîtrait : les deux droits internes reprendraient tout le terrain, retenues à la source françaises comprises.

Une dénonciation ne vous prendrait donc pas de vitesse sur ce qui se décide : six mois au minimum, et un exercice entier en pratique, suffisent à arbitrer une distribution, une cession de titres ou une réorganisation. Elle vous prendrait de vitesse sur ce qui ne se programme pas. La succession en est le cas type : l'article 17 § 3 fait aujourd'hui sortir des comptes et des portefeuilles entiers de l'assiette française, et c'est le seul poste dont la date de survenance ne s'anticipe pas.

Une incertitude d'une autre nature demeure, et elle porte sur l'article le plus utile de cette convention pour un propriétaire. Le texte de 1989 vise l'impôt de solidarité sur la fortune, supprimé au 1er janvier 2018 ; la couverture de l'IFI par l'article 16 A passe nécessairement par l'article 2 § 2, qui étend la convention aux impôts « de nature identique ou analogue » établis après la signature. Le raisonnement est solide : l'IFI est bien un impôt analogue, de champ plus étroit. Il n'est confirmé par aucun commentaire administratif, le BOFiP consacré à cette convention étant de six ans antérieur à la création de l'IFI. Structurer un patrimoine sur ce seul fondement, c'est prendre un risque d'interprétation qu'il vaut mieux avoir nommé avant de signer.

L'année où vous partez, vous êtes deux contribuables. Résident jusqu'à la date du transfert, non-résident après. Une seule année civile, deux régimes, deux imprimés déposés ensemble au printemps suivant. Cela n'arrive qu'une fois, et c'est précisément là que se logent les erreurs les plus chères. Pas parce que l'impôt serait lourd : parce qu'un dossier mal aiguillé met deux ans à revenir dans le bon service, parce que des prélèvements continuent de tomber sur un compte que vous vous apprêtez à fermer, et parce que certaines obligations meurent le jour du départ quand d'autres survivent encore une année entière.

La date de départ se prouve, elle ne se choisit pas après coup

Tout part de là. L'administration l'écrit sans détour sur sa page consacrée au dépôt de la déclaration l'année du départ, mise à jour le 17 décembre 2025 : du 1er janvier à la date du départ, vous êtes fiscalement domicilié en France. Après cette date, seuls vos revenus de source française restent dans le champ. C'est l'article 167 du code général des impôts qui pose la règle de l'imposition des revenus dont vous avez disposé jusqu'au transfert.

Cette date est un fait, pas une option. Elle ne se déduit ni du tampon sur votre passeport, ni de la date d'émission de votre Emirates ID, ni du premier jour de votre contrat de travail émirati. Elle correspond au moment où votre foyer bascule.

Un contrôleur qui reprend le dossier trois ans plus tard ne dispose que d'un faisceau : le congé donné au bailleur ou la mise en location du logement, la résiliation des abonnements d'énergie et d'internet, le certificat de radiation scolaire des enfants, l'Ejari (l'enregistrement obligatoire de votre bail auprès des autorités de Dubaï, qui date votre installation), le contrat de travail, et surtout les relevés bancaires qui montrent à quel mois les dépenses courantes ont changé de pays. Réunissez ces pièces le mois où vous partez. Reconstituées trois ans plus tard, elles ne prouvent plus grand-chose.

Combien de temps garder ce dossier ? Quatre ans si tout a été déclaré. Dix si un compte étranger a pu être omis : le délai de reprise peut alors être porté de trois à dix ans, dans les conditions posées par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales. Cette extension n'a rien d'automatique. Le même texte l'écarte lorsque vous établissez que le total des soldes créditeurs de vos comptes à l'étranger n'a pas excédé 50 000 € au cours de l'année concernée (LPF, art. L. 169). Sur un compte de salaire émirati ordinaire, la démonstration est simple à faire, à condition d'avoir conservé les relevés. Conservez-les.

Le mois choisi a des conséquences en euros, et elles ne vont pas dans le sens que l'on croit. Le cas le plus fréquent chez les cadres partis à Dubaï : vous prenez vos fonctions en novembre N, la famille vous rejoint aux vacances de février N+1. Vous restez donc résident de France jusqu'en février N+1. Votre salaire émirati de novembre et décembre entre dans la déclaration des revenus N ; celui de janvier et février dans celle des revenus N+1 ; et c'est en N+1 que vous déposerez la 2042-NR. Deux déclarations, pas une.

Ce salaire émirati n'est pas doublement imposé. L'article 13 de la convention de 1989 attribue l'imposition à l'État où l'emploi est exercé, et l'article 19 § 1 vous accorde un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. Mais il entre dans le calcul du taux, et fait donc monter l'impôt dû sur tout le reste. Ce n'est pas une double imposition, c'est une progressivité importée.

Deux déclarations, un seul envoi

Au printemps suivant votre départ, vous déposez la 2042 pour les revenus perçus du 1er janvier à la date du départ, et la 2042-NR pour les seuls revenus de source française perçus entre cette date et le 31 décembre. Les deux partent ensemble, dans le même envoi et auprès du même service.

La 2042-NR n'est pas la déclaration annuelle du non-résident. C'est un imprimé complémentaire, réservé à l'année du départ et à l'année du retour. Le millésime déposé en 2026 pour les revenus 2025 (cerfa n° 11942*24, mis en ligne le 15 avril 2026) porte en en-tête, en gros caractères, la mention « Départ à l'étranger ou retour en France ». Il vous demande dès la première ligne votre date de départ et votre adresse au 1er janvier de l'année de dépôt, c'est-à-dire votre adresse émiratie. Les années suivantes, vous ne déposerez plus qu'une 2042 classique, accompagnée le cas échéant d'une 2044, d'une 2042-C-PRO ou d'une 2042-IFI.

Par quel canal ? La 2042-NR ne fait pas partie du parcours en ligne standard : elle n'apparaît pas spontanément dans votre déclaration préremplie, qui ignore votre changement de domicile et vous propose l'année du départ les mêmes rubriques que l'année précédente. La voie à privilégier passe par votre espace particulier : ajoutez la déclaration annexe 2042-NR à l'étape de sélection des rubriques, celle où l'on coche les déclarations complémentaires. Si vous ne l'y trouvez pas, ou si votre situation impose le papier, imprimez le formulaire et joignez-le à votre 2042, adressée à votre dernier centre des finances publiques.

Relisez ensuite la déclaration préremplie ligne à ligne. Elle affiche encore des montants qui couvrent l'année entière, alors que la 2042 ne doit porter que la période antérieure au départ.

Le formulaire se termine par un bloc « Informations » en texte libre. C'est là que vous écrivez, si c'est le cas, que vous ne percevez plus aucun revenu de source française depuis telle date. L'administration précise que dans cette hypothèse aucune 2042-NR n'est requise, mais que la mention doit figurer explicitement : à défaut, votre dossier reste en attente dans votre ancien centre des finances publiques et personne ne vous préviendra.

Pourquoi le second semestre n'obéit plus aux mêmes règles

Jusqu'à la date de départ, vous êtes un contribuable ordinaire : quotient familial, pensions alimentaires déductibles, versements sur un plan d'épargne retraite, réductions et crédits d'impôt. Après, l'article 164 A du CGI ferme la porte : aucune charge n'est déductible du revenu global, et en principe ni réduction ni crédit d'impôt. Les exceptions sont courtes et datées : réductions Pinel et Denormandie sous conditions d'antériorité, dispositif Loc'Avantages si la convention a pris effet avant le départ, et crédit d'impôt pour travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques dans un logement donné en location, que le formulaire loge en case 7WR. Ce dernier ne concerne que des dépenses payées jusqu'en 2023 : la case survit pour les reports, elle n'ouvre plus rien à qui part aujourd'hui.

La pension alimentaire que vous continuez de verser à un enfant étudiant en France n'est plus déductible de votre revenu global. Elle ne sera retenue que pour le calcul du taux moyen, si vous le demandez, et à la condition qu'elle soit imposable en France entre les mains de celui qui la perçoit. Un enfant qui a lui-même quitté la France ferme cette porte.

S'ajoute le plancher de l'article 197 A : l'impôt du non-résident ne peut être inférieur à 20 % de la fraction de revenu net de source française n'excédant pas la limite supérieure de la deuxième tranche du barème, soit 29 579 € pour les revenus de 2025, et à 30 % au-delà. Ce seuil résulte de l'indexation de 0,9 % opérée par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (CGI, art. 197). Il suit le barème et change donc chaque année : vérifiez la valeur de l'année concernée avant de calculer quoi que ce soit.

Ce plancher n'est pas indépassable. Le même article 197 A vous autorise à lui substituer le taux moyen qui résulterait de l'application du barème français à l'ensemble de vos revenus, français et étrangers réunis (CGI, art. 197 A, a). L'administration ne le retient que s'il vous est favorable, la démarche ne peut donc pas se retourner contre vous. Au-delà d'environ 69 000 € de revenu mondial pour une part, ce taux dépasse 20 % et la demande ne rapporte plus rien : elle est faite pour les retraités et les petits patrimoines, pas pour le cadre qui gagne 200 000 € par an aux Émirats.

Encore faut-il justifier de ces revenus mondiaux, et les Émirats n'émettent ni avis d'imposition ni déclaration de revenus des personnes physiques. Le chapitre 8 déroule le calcul du taux moyen et traite cette question des justificatifs, qui n'est pas résolue.

Le prélèvement à la source ne s'arrête pas parce que vous avez déménagé

C'est le sujet qui produit le plus d'appels au service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR). Rien n'y bascule tout seul.

Tant que vous êtes résident, votre employeur applique votre taux de prélèvement à la source. Après le départ, si votre salaire est versé par un employeur français mais rémunère une activité exercée aux Émirats, il sort purement et simplement du champ de l'impôt français : il n'y a plus ni prélèvement à la source, ni retenue, ni déclaration. Encore faut-il que l'employeur le sache. En pratique, le service paie continue d'appliquer le taux tant qu'on ne lui a rien écrit, et le trop-prélevé ne vous revient qu'un an plus tard, au moment de la liquidation. Écrivez à l'employeur, par courriel daté, en indiquant la date de transfert de votre domicile.

Si en revanche vous continuez de percevoir un salaire de source française ou une pension française, c'est la retenue à la source de l'article 182 A qui prend le relais, après abattement de 10 % et selon un barème à trois tranches. Pour les revenus perçus en 2026 : 0 % jusqu'à 17 275 €, 12 % de 17 275 € à 50 112 €, 20 % au-delà (BOI-BAREME-000043, version du 2 avril 2026). Sur les revenus de 2025, les limites étaient de 17 122 € et 49 667 €. La mécanique la plus mal comprise est son caractère partiellement libératoire (CGI, art. 197 B) : la fraction retenue à 12 % est définitivement acquittée et n'est pas imputable, tandis que la fraction retenue à 20 % s'impute sur l'impôt liquidé. Vous devez néanmoins porter le total des revenus et le total de la retenue sur votre déclaration : case 8TA sur la 2042-NR, reportée depuis l'annexe 2041 E.

Vos revenus fonciers, vos bénéfices et les pensions alimentaires que vous percevez restent, eux, prélevés par acomptes mensuels ou trimestriels, y compris après votre départ. L'acompte est calculé sur votre dernière déclaration connue : l'année qui suit votre départ, il est mécaniquement faux, puisqu'il repose sur douze mois de revenus dont six relevaient d'un autre régime. Modulez-le depuis votre espace en ligne, sinon vous financerez le Trésor sans intérêt pendant dix-huit mois.

Une réserve sur cette modulation, et elle est sérieuse : elle doit rester sincère. Si le prélèvement finalement dû dépasse de plus de 10 % le montant que vous avez estimé, une majoration s'applique, et son taux grimpe lorsque l'écart dépasse 30 % (CGI, art. 1729 G). Le texte épargne celui qui justifie d'une estimation de bonne foi à la date de sa demande, ce qui est précisément votre cas l'année du départ, mais la bonne foi se prouve : calculez la modulation sur les seuls revenus de source française postérieurs au départ, écrivez le calcul, gardez-le.

Ne fermez pas vos comptes français : vous en aurez plus besoin qu'avant

« Clôturez vos comptes français avant de partir » : c'est à peu près l'inverse de ce qu'il faut faire. Le paiement en ligne des impôts français exige un compte domicilié en France ou dans la zone SEPA, dont les banques émiraties ne font pas partie, et il vous faudra ce compte pour payer vos impôts, encaisser vos loyers et recevoir un éventuel remboursement.

Ouvrez-en un second avant le départ. Vous ne serez ainsi jamais privé de moyen de paiement SEPA si votre banque principale décide de clôturer votre compte, ce qu'un établissement peut faire moyennant préavis. Et si l'on vous refuse une ouverture depuis Dubaï, sachez qu'un Français résidant hors de France conserve le droit au compte : sur présentation du refus, la Banque de France désigne un établissement tenu de vous ouvrir un compte de dépôt (code monétaire et financier, art. L. 312-1). La procédure existe et elle aboutit ; elle est simplement lente, et personne ne vous la proposera spontanément au guichet.

Le Livret A se conserve : aucune condition de résidence fiscale n'y est attachée (code monétaire et financier, art. L. 221-1 à L. 221-9). Le livret d'épargne populaire, à l'inverse, est réservé aux contribuables ayant leur domicile fiscal en France (art. L. 221-15) : il devra être clôturé, et il vaut mieux le faire vous-même que d'attendre la fermeture d'office.

Le PEA n'est pas clos par le départ, et ce mythe a la vie dure. La règle vient de la doctrine administrative, non de la loi, et sa seule exception est le transfert dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI, dont la liste ne comporte aucun État du Golfe. Vous ne pourrez plus alimenter le plan une fois non-résident, et la menace sérieuse n'est pas fiscale mais contractuelle : rien n'oblige un teneur de compte à conserver un client résidant hors de l'Espace économique européen. Le chapitre 9 traite le plan, le compte-titres et le PER au fond, avec les références et la date de la liste.

La plus mal comprise de toutes ces obligations porte sur vos comptes émiratis. La déclaration des comptes détenus à l'étranger, formulaire 3916 et 3916-bis, pèse sur les personnes physiques domiciliées ou établies en France (CGI, art. 1649 A). L'obligation joue donc dans les deux sens, et les deux sont ignorés. Une fois non-résident, vous n'avez plus à déclarer vos comptes émiratis : le texte ne vous vise plus. Mais l'année du départ, vous étiez domicilié en France une partie de l'année, et le compte que vous avez ouvert à Dubaï en avril, avant de partir en juin, doit figurer sur la déclaration de cette année-là. On croit cette case réservée aux « années d'expatriation ». Elle vise l'inverse : l'année où vous n'étiez pas encore expatrié. Le chapitre 20 distingue les trois obligations qu'on appelle « le 3916 » et leurs trois amendes.

Même logique pour la 2047, réservée aux revenus de source étrangère perçus par une personne domiciliée en France : elle vous concerne pour la fraction de l'année antérieure au départ, plus jamais ensuite. La déposer chaque année depuis Dubaï pour y porter un salaire émirati est une erreur sans conséquence fiscale immédiate, mais qui entretient une confusion coûteuse. L'oublier au retour, en revanche, se paie.

Où atterrit votre dossier, et quand

La déclaration de l'année du départ se dépose auprès de votre dernier centre des finances publiques, qui continue de gérer votre dossier. Le transfert vers le SIPNR intervient automatiquement une fois cette déclaration traitée, autrement dit à l'automne de l'année suivant votre départ, parfois plus tard. Adresse : 10 rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-le-Grand Cedex ; téléphone + 33 1 72 95 20 42, ouvert de 9 h à 16 h heure de Paris, soit 12 h à 19 h à Dubaï. Vos impôts locaux, eux, ne bougent pas : ils restent gérés par le service des impôts des particuliers du lieu où se situe l'immeuble.

L'avis que vous recevrez est unique et ne détaille pas le raccord entre la période résidente et la période non-résidente. L'administration ne publie nulle part la méthode qu'elle applique pour combiner les deux, ce qui rend le contrôle de son calcul difficile. Si votre propre chiffrage s'en écarte, demandez l'explication par écrit au service avant de déposer une réclamation. Le délai de réclamation laisse le temps de comprendre le calcul avant de le contester, et une réclamation déposée sans avoir compris le raccord des deux périodes se rejette seule.

Le changement d'adresse se signale au dernier centre des finances publiques, depuis l'espace en ligne. Faites-le, et donnez la vraie adresse émiratie. Conserver une adresse de complaisance chez un parent en France est la manière la plus efficace de perdre, trois ans plus tard, le bénéfice d'une convention que l'on invoquera précisément pour prouver qu'on vivait ailleurs.

Les échéances, enfin, et c'est la structure qui compte plus que le millésime. La déclaration papier a une date unique, valable aussi pour les Français établis hors de France. La déclaration en ligne est échelonnée en trois zones, et les non-résidents sont rattachés à la première, celle des départements 01 à 19 : l'échéance la plus précoce du calendrier, une quinzaine de jours avant la dernière. Le jour où votre dossier bascule au service des non-résidents, vous changez donc de zone sans en être averti. Celui qui déclarait début juin depuis Marseille se retrouve à déclarer à la mi-mai, et découvre le décalage l'année où il le rate. Les quatre dates exactes sont publiées chaque printemps sur impots.gouv.fr : relevez-les à l'ouverture de la campagne plutôt que de vous fier au calendrier de l'an passé.

Le logement que vous gardez redevient taxable le jour où vous partez

Si vous conservez votre appartement sans le louer, il devient une résidence secondaire et la taxe d'habitation redevient due, alors qu'elle avait disparu de votre horizon depuis 2023. Dans les communes situées en zone tendue, le conseil municipal peut majorer sa part d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % (CGI, art. 1407 ter), et les grandes villes votent massivement le plafond. Sur un deux-pièces parisien dont la taxe d'habitation ressortirait à 900 €, la majoration à 60 % en ajoute plusieurs centaines. La taxe foncière reste due dans tous les cas, le redevable étant le propriétaire au 1er janvier.

Le vider pour échapper à cette taxe ne fait pas disparaître la note, cela change de taxe. Un logement vacant depuis au moins un an au 1er janvier, dans une commune de zone tendue, relève de la taxe annuelle sur les logements vacants de l'article 232 du CGI : 17 % de la valeur locative cadastrale la première année d'imposition, 34 % les suivantes. Hors zone tendue, la commune peut instituer sa propre taxe d'habitation sur les logements vacants (CGI, art. 1407 bis), avec un seuil de vacance de deux ans et un taux qu'elle vote elle-même. Les deux régimes ne se cumulent jamais avec la taxe d'habitation sur résidence secondaire : un logement est soit meublé et gardé à votre disposition, soit vacant.

Deux situations font sortir du champ, et elles se prouvent. Le logement occupé plus de quatre-vingt-dix jours consécutifs dans l'année n'est pas vacant. La vacance indépendante de votre volonté non plus, c'est-à-dire le bien réellement proposé à la location ou à la vente au prix du marché sans trouver preneur : gardez les mandats, les annonces et les refus. Un appartement laissé vide à Paris parce que vous reviendrez peut-être dans trois ans ne remplit ni l'une ni l'autre.

S'y ajoute une obligation déclarative que la plupart des expatriés découvrent par l'amende : la déclaration d'occupation de l'article 1418 du CGI, à souscrire depuis le service « Gérer mes biens immobiliers » de votre espace en ligne dès qu'un changement d'occupation intervient. La règle est simple à retenir : la déclaration est due avant le 1er juillet de l'année qui suit le changement. Un départ en septembre 2026 se déclare donc au plus tard le 1er juillet 2027. L'amende est de 150 € par local ; elle figure à l'article 1770 terdecies du CGI, non à l'article 1418, qui ne porte que l'obligation. Or votre départ est, par construction, un changement d'occupation : vous quittez votre résidence principale et vous la mettez en location ou vous la laissez vacante. C'est précisément l'année où la déclaration est due, et l'année où l'on pense à tout sauf à cela.

Dernier point de calendrier sur le patrimoine : l'impôt sur la fortune immobilière se liquide sur la situation au 1er janvier. L'année de votre départ, vous étiez encore résident à cette date, et l'IFI porte donc sur votre immobilier mondial, y compris un bien déjà acquis à Dubaï. Ce n'est qu'au 1er janvier suivant que l'assiette se réduit à vos seuls biens français (CGI, art. 964). Partir le 15 janvier plutôt que le 20 décembre coûte ainsi une année pleine d'IFI mondial.

Cette phrase se lit vite comme une invitation à avancer la date sur le papier. Elle n'en est pas une. Ce qui compte au 31 décembre, c'est que le transfert du foyer soit réel : famille installée, logement rendu ou loué, dépenses courantes basculées. Une date avancée sur le papier se démonte avec exactement le même faisceau d'indices que celui décrit en tête de ce chapitre, et une opération dont le seul objet est fiscal relève de l'abus de droit (LPF, art. L. 64 et L. 64 A). Si votre départ tombe naturellement en décembre, ne le repoussez pas à janvier par inadvertance ; s'il tombe en février, ne l'antidatez pas.

L'oubli d'un compte coûte douze fois l'oubli d'une déclaration

Les sanctions déclaratives françaises sont dérisoires sur l'impôt et lourdes sur l'information. Le cas chiffré plus haut sert de base.

La déclaration de revenus oubliée coûte 241 €, les deux comptes bancaires oubliés en coûtent 3 000. L'écart n'est pas accidentel. L'administration ne sanctionne pas votre distraction, elle sanctionne le fait d'avoir été privée d'une information qu'elle ne pouvait obtenir autrement. Et elle ne viendra pas vous chercher à Dubaï : elle attendra que vous vendiez l'appartement, que vous ayez besoin d'une attestation de régularité fiscale (le quitus, exigé notamment lors de certaines opérations immobilières ou bancaires), ou que vous rentriez. Le délai de reprise allongé sert exactement à cela : à ce qu'il reste du temps le jour où vous reparaissez.

Trois dates commandent tout ce qui précède : le 1er janvier qui suit votre départ, qui fait tomber l'IFI mondial ; le 1er juillet de l'année suivante, terme de la déclaration d'occupation ; et l'échéance de mai, avancée d'une quinzaine de jours le printemps où votre dossier bascule au service des non-résidents. Le chapitre 25 les replace dans le calendrier complet du départ, mois par mois, avec les échéances émiraties qui s'y superposent.

Les plus-values latentes, les garanties exigées pour le sursis de paiement et le dégrèvement ultérieur relèvent d'un régime autonome, traité au chapitre 7 et dans notre guide consacré à l'exit tax. Ne le confondez pas avec les obligations décrites ici : celles-ci s'imposent aussi à ceux qui partent sans un seul titre en portefeuille, et ce sont elles, pas l'exit tax, qui font la quasi-totalité des dossiers mal partis.

L'exit tax n'est pas un impôt sur le départ. C'est un impôt sur des plus-values que vous n'avez pas encaissées, calculé la veille de votre départ, sur des titres que vous conservez. Le jour où l'avis d'imposition arrive, vous n'avez rien vendu et vous n'avez pas un euro de plus en banque. Ce décalage entre la matière imposable et la trésorerie disponible est tout le sujet, et il explique à lui seul l'existence du sursis de paiement : sans lui, le dispositif de l'article 167 bis du CGI n'aurait pas survécu au droit de l'Union.

Le sursis de paiement suspend l'exigibilité : la dette existe, elle est chiffrée, elle dort. Le dégrèvement l'efface : l'impôt calculé au départ disparaît et ne renaît pas. Presque toutes les mauvaises décisions que nous voyons sur ce sujet viennent de la confusion de ces deux mots.

Partir à Dubaï et partir à Lisbonne ne sont pas le même acte juridique. Vers un État membre, le sursis s'applique de plein droit : pas de dépôt préalable, pas de garantie, pas de représentant fiscal. La déclaration n° 2074-ETD reste à déposer, mais l'année suivant le transfert, en même temps que la déclaration de revenus (notice de la déclaration n° 2074-ETD, CERFA 51602#15, § V, cas n° 1). Vers les Émirats, le sursis existe encore, seulement il faut le demander, désigner un représentant établi en France et immobiliser une sûreté avant de monter dans l'avion.

Dans ce chapitre, « garantie » désigne cette sûreté : ce que le comptable public exige pour accepter de différer son paiement. Dépôt d'espèces, cautionnement, nantissement de titres, affectation hypothécaire.

La notice 2074-ETD publiée en 2026 décrit le régime des transferts intervenus en 2025 et annonce les taux applicables aux départs de 2026. Elle prévoit elle-même qu'à défaut d'imprimé disponible pour l'année du départ, on utilise le millésime le plus récent en corrigeant l'année : c'est ce millésime que nous citons, et les règles de procédure qui en sont tirées sont adossées au V de l'article 167 bis, inchangé depuis sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2024.

Qui déclenche l'exit tax, exactement

Deux conditions doivent être réunies au jour du transfert. La première tient à votre passé : avoir été fiscalement domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert, le calcul se faisant de date à date et non par année civile. La seconde tient à ce que vous détenez, avec les membres de votre foyer fiscal.

Le mot « foyer » n'est pas décoratif. La notice écrit que la condition de seuil s'apprécie « avec les membres de votre foyer fiscal » : les 800 000 € comme les 50 % se mesurent sur ce que détient le foyer, pas sur ce que détient le seul partant. Un dirigeant à 30 % dont l'épouse détient 25 % de la même société franchit le seuil de participation à deux, sans l'avoir cherché.

Deux questions voisines n'ont pas de réponse dans la notice : le sort exact d'un départ où un seul des deux conjoints transfère son domicile, et le caractère individuel ou familial de l'abattement fixe de 500 000 €. Elles se traitent sur pièces, avant le départ, contrat de mariage et tableau de détention sous les yeux.

Le fait générateur est daté avec une précision qui compte : le transfert est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel vous cessez d'être soumis en France à une obligation fiscale sur l'ensemble de vos revenus. Vous êtes donc encore résident de France à l'instant où l'impôt se calcule, ce qui explique que la convention France-Émirats ne vous protège pas : elle ne s'applique qu'à partir du lendemain. Un seul cas y échappe, et il ne vous concerne pas : pour un ressortissant français, l'installation à Monaco ne vaut pas transfert de domicile hors de France (notice 2074-ETD, § I). Dubaï n'offre rien d'équivalent.

L'assiette : les moins-values latentes ne s'imputent pas, et le PEA reste dehors

Sont imposées les plus-values latentes sur les titres que vous détenez, les créances de complément de prix issues d'une clause d'earn-out (2 du I de l'article 150-0 A) et les plus-values antérieurement placées en report d'imposition dont le report n'a pas expiré. Depuis les transferts intervenus à compter du 1er janvier 2019, les titres de sociétés à prépondérance immobilière visés à l'article 244 bis A y sont ajoutés.

Un report d'imposition, c'est une plus-value que vous avez déjà réalisée, le plus souvent en apportant vos titres à votre propre holding, et dont l'impôt a été gelé au lieu d'être payé : c'est le mécanisme de l'article 150-0 B ter. Votre départ dégèle ce report et le fait entrer dans l'assiette. Une société à prépondérance immobilière, c'est une société dont l'actif est principalement composé d'immeubles. Si vous avez logé un immeuble dans une SCI ou une SAS avant de partir, vous êtes concerné par ce troisième bloc.

L'assiette est définie par renvoi : le I de l'article 167 bis vise les « droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l'article 150-0 A ». Ce renvoi commande toutes les exclusions, et il répond à la plupart des questions que vous vous posez sur vos autres lignes.

Les actifs numériques sont la première question d'un départ pour Dubaï. Ni l'article 167 bis ni la notice ne les mentionnent, et le renvoi au 1 du I de l'article 150-0 A ne les couvre pas, puisqu'ils relèvent d'un régime autonome. Un portefeuille de bitcoin de 3 M€ ne déclenche donc pas d'exit tax. Il déclenche autre chose : les obligations déclaratives de comptes d'actifs numériques ouverts à l'étranger ne disparaissent pas avec la résidence, et le chapitre 20 en détaille le régime et les amendes.

L'exclusion du PEA est le seul cadeau du dispositif, et il se chiffre : les 150 000 € de versements que peut recevoir un PEA, les versements d'un PEA-PME dans la limite d'un plafond cumulé de 225 000 € pour les deux plans, et surtout toute la plus-value accumulée dessus, quel qu'en soit le montant, sortent de l'assiette. Pour qui a rempli son plan tôt, la ligne sortie de l'assiette se compte en centaines de milliers d'euros.

Le second piège est enfoui dans la ligne 209 de la déclaration : si vous avez bénéficié de la réduction d'impôt pour investissement au capital des PME (article 199 terdecies-0 A), vous devez diminuer le prix d'acquisition du montant des réductions effectivement obtenues. La base taxable augmente donc du montant de l'avantage fiscal déjà consommé. Le chiffre rend la mécanique moins abstraite : 200 000 € souscrits au capital de PME avec une réduction de 18 %, soit 36 000 € obtenus, c'est 36 000 € de prix de revient en moins, donc 36 000 € de base en plus et environ 11 300 € d'impôt supplémentaire au taux global 2026. Un business angel qui a réinvesti dix ans durant voit sa plus-value latente gonfler ligne après ligne.

Sur la valorisation, la règle diffère selon la nature des titres. Pour les titres cotés, la notice ouvre deux méthodes : le dernier cours connu à la date du transfert, ou la moyenne des trente derniers cours précédant cette date. Elle ne dit pas qui choisit, mais c'est vous qui remplissez le formulaire. L'écart n'est pas anecdotique sur un portefeuille de plusieurs millions : après un fort rebond, la moyenne trente jours est plus basse ; après une chute, c'est le dernier cours. Retenez une méthode unique pour l'ensemble du portefeuille et conservez le calcul : la notice ne prévoit pas de panachage ligne par ligne, et un panachage opportuniste est le genre de détail qui décide du ton d'un contrôle.

Pour les titres non cotés, la notice est laconique : vous devez estimer la valeur vénale. C'est le point de friction principal des contrôles. Ce que nous voyons le plus souvent écarté : les décotes de non-liquidité empilées sans justification, les comparables tirés de transactions non comparables, la valeur d'actif net comptable retenue seule pour une société de services, et les prévisionnels dont la croissance n'est étayée par aucun carnet de commandes. Ce constat vient de dossiers suivis, non d'une statistique administrative publiée.

Faites établir un rapport d'évaluation indépendant, par un professionnel de l'évaluation, multi-méthodes, daté d'avant le transfert et documenté. Il vaut mieux qu'un chiffre rond posé sur un formulaire. Il ne vous protège pas pour autant : ce rapport n'est pas opposable à l'administration, qui conserve son droit de reprise sur l'assiette. Un rehaussement s'accompagne de l'intérêt de retard, majoré de 40 % en cas de manquement délibéré (article 1729 du CGI). Le rapport ne vous évite pas le redressement, il vous donne de quoi le discuter.

Sur une société valorisée 7 M€, une contestation de 20 % de la valeur, c'est plus de 450 000 € d'impôt en jeu. Le budget d'un rapport sérieux est sans commune mesure avec ce montant, et il se demande en devis écrit avant le départ.

Le calcul 2026 : 31,4 %, et non 30 %

Impôt = plus-value latente brute × 31,4 % (12,8 % d'IR + 18,6 % de prélèvements sociaux)

Vous pouvez opter pour le barème progressif en cochant la case 2OP sur votre déclaration 2042. L'option est globale et irrévocable : elle emporte l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers, gains nets, profits et créances réalisés par tout le foyer au titre de l'année du transfert, pas seulement l'exit tax. Irrévocable veut dire irrévocable pour cette année-là, une fois le délai de déclaration passé, pas définitivement. Elle n'a d'intérêt que dans un cas de figure précis : des titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018, seuls éligibles à l'abattement proportionnel pour durée de détention. Aucun abattement proportionnel ne s'applique au taux forfaitaire de 12,8 %.

Deux barèmes d'abattement coexistent, et les confondre coûte cher. L'abattement de droit commun est de 50 % entre deux et huit ans de détention, 65 % au-delà. L'abattement renforcé PME suit sa propre échelle, 50 % dès un an, 65 % de quatre à huit ans, 85 % au-delà de huit ans, et il suppose une société créée depuis moins de dix ans, opérationnelle, petite ou moyenne au sens communautaire, établie dans l'Union ou l'Espace économique européen, conditions à respecter de façon continue depuis la création. Les deux ne se cumulent pas.

Faites le calcul avant de cocher. Avec l'abattement de droit commun à 65 % et une tranche marginale à 45 %, le taux effectif d'impôt sur le revenu ressort à 15,75 % : plus cher que les 12,8 % forfaitaires. À 41 %, il ressort à 14,35 % : plus cher encore. Seul l'abattement renforcé à 85 % rend l'option gagnante sur cette ligne, à 6,75 % pour une tranche à 45 %. Et il faut encore que les autres revenus du foyer, basculés eux aussi au barème, n'annulent pas le gain.

Les abattements pour durée de détention ne jouent jamais sur les prélèvements sociaux. Les 18,6 % s'appliquent au montant brut, quelle que soit l'option retenue.

Un dirigeant à 7,2 M€ : 2,1 M€ en sursis, zéro payé s'il ne vend pas

Prenons un dirigeant de 54 ans, associé unique d'une société de services non cotée. Il s'installe à Dubaï en mars 2026 pour développer la zone Golfe, sans intention de vendre. Le rapport d'évaluation indépendant retient 7 200 000 € pour 100 % du capital ; son prix de revient est de 450 000 €. Il n'est pas en âge de faire valoir ses droits à la retraite, donc l'abattement fixe lui est fermé.

S'il ne cède rien, il ne paiera jamais l'impôt : le dégrèvement est acquis en mars 2031. Le coût réel de son départ n'est donc pas de 2,1 M€. Il se limite au portage des garanties, aux honoraires du représentant fiscal et à l'évaluation des titres. Ce qu'il perd surtout, c'est la liberté de vendre pendant cinq ans.

Regardons cette cession de près, parce que c'est là que le chiffre de 2,1 M€ est presque toujours mal lu. Une cession en 2028 rend l'impôt exigible immédiatement. Mais comme la France impose déjà cette cession sous l'article 244 bis B, la notice prévoit que l'impôt sur le revenu d'exit tax est dégrevé ou restitué. Les 864 000 € tombent.

Les 1 255 500 € de prélèvements sociaux d'exit tax, eux, restent définitivement dus, et s'ajoutent au prélèvement du 244 bis B calculé sur la plus-value réellement réalisée. Le vrai surcoût de la cession anticipée est là, et non dans un doublement de la facture.

S'il vend 7 200 000 € en 2028, le compte est le suivant : 864 000 € de prélèvement 244 bis B sur la plus-value réelle de 6 750 000 €, plus 1 255 500 € de prélèvements sociaux d'exit tax, soit 2 119 500 €. Exactement ce qu'il aurait payé en restant résident. L'égalité n'est pas un hasard de rédaction, c'est l'arithmétique des deux verrous : 12,8 % d'un côté, 18,6 % de l'autre, 31,4 % au total. Partir pour vendre une société française ne fait donc économiser strictement rien sur la cession elle-même.

Et si je vends moins cher que la valeur retenue au départ ?

C'est la question qui vient immédiatement après l'annonce du chiffre, et l'exit tax n'est pas un plancher. La notice consacre un paragraphe entier aux événements entraînant partiellement une exigibilité, un dégrèvement ou une restitution, et le premier de la liste est précisément le vôtre : une cession, un rachat, un remboursement ou une annulation « conduisant à la réalisation d'une plus-value réelle d'un montant inférieur à la plus-value latente déclarée lors du transfert de domicile fiscal ou la réalisation d'une moins-value ». La même règle vaut pour un complément de prix encaissé en deçà de la valeur déclarée de la créance.

Sur notre dirigeant, supposons une cession à 4 000 000 € en 2029. La plus-value réellement réalisée est de 3 550 000 €. L'exit tax n'est retenue qu'à hauteur de l'impôt assis sur cette plus-value réelle, soit 1 114 700 € au taux global de 31,4 %, et 1 004 800 € sont dégrevés. Puis la seconde règle s'applique : la cession étant effectivement imposée sous l'article 244 bis B, la part d'impôt sur le revenu de ce reliquat est dégrevée à son tour. Il reste 660 300 € de prélèvements sociaux d'exit tax, auxquels s'ajoute le prélèvement du 244 bis B sur les 3 550 000 €, soit 454 400 €. Total : 1 114 700 €. La valorisation de départ ne l'a pas pénalisé.

Le profil inverse. Un cadre salarié qui part avec un portefeuille coté de 950 000 € portant 260 000 € de plus-value latente doit 33 280 € d'IR et 48 360 € de prélèvements sociaux, soit 81 640 € mis en sursis, et une garantie qui montera au même montant. Sa valeur globale de titres restant sous 2 570 000 €, il est dégrevé au bout de deux ans. Pour lui, la question n'est pas l'impôt mais l'immobilisation : 82 000 € gelés pendant vingt-quatre mois, plus une procédure papier, pour un impôt qui ne sera jamais dû s'il ne vend pas.

Le sursis n'est pas automatique vers les Émirats : trois conditions, 90 jours avant

Le IV de l'article 167 bis réserve le sursis de plein droit aux transferts vers un État membre de l'Union et vers les États ayant conclu avec la France, cumulativement, une convention d'assistance administrative contre la fraude et une convention d'assistance mutuelle au recouvrement de portée similaire à la directive 2010/24/UE, et qui ne sont pas non coopératifs au sens de l'article 238-0 A. La liste des États tiers concernés est reproduite chaque année dans la notice de la 2074-ETD.

Le V de l'article 167 bis pose des conditions cumulatives dont aucune n'est symbolique. Vous devez déclarer les plus-values et créances sur la déclaration n° 2074-ETD et demander expressément le sursis ; désigner un représentant établi en France, autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux ; et proposer, sur papier libre, des garanties auprès du Service des impôts des particuliers – Non-Résidents à Noisy-le-Grand.

La 2074-ETD n'existe qu'au format papier. Il n'y a pas de télédéclaration, ce qui surprend en 2026 et impose de gérer un envoi recommandé depuis l'étranger si le calendrier a glissé.

Sur le délai, la notice emploie deux formulations. Au paragraphe consacré au lieu de dépôt, la déclaration se dépose « au plus tard 90 jours avant le transfert », ce qui autorise un dépôt plus précoce. Au paragraphe consacré au sursis sur option, elle se dépose « dans les quatre-vingt-dix jours précédant le transfert », ce qui interdirait un dépôt antérieur. Notre pratique, et c'est celle que nous vous recommandons : viser une fenêtre de J − 95 à J − 90, qui satisfait les deux lectures sans exiger de viser un jour précis. Envoyez en recommandé avec avis de réception et conservez la preuve de dépôt ainsi que l'avis : c'est la date d'expédition que vous pourrez opposer si le service conteste le calendrier.

Ce qu'un dépôt tardif coûte est simple et brutal : le sursis sur option est subordonné à ce dépôt préalable. Sans lui, l'imposition devient immédiatement exigible, et aucune régularisation postérieure au transfert ne la remet en sursis.

Les garanties : 12,8 % au départ, 31,4 % à l'arrivée

C'est le point sur lequel le marché francophone se trompe dans les deux sens. Le b du V de l'article 167 bis fixe le montant des garanties à constituer avant le départ à 12,8 % du montant total des plus-values et créances, brut, sans abattement pour durée de détention. Ce n'est ni 30 % ni le montant de l'impôt. Les plus-values placées en report sous l'article 150-0 B ter font exception : leur garantie se calcule au taux d'imposition historique.

Une difficulté pratique surgit aussitôt : la proposition de garantie se dépose 90 jours avant le transfert, alors que la valeur de référence, elle, se fixe la veille du départ. Vous proposez donc votre sûreté sur une estimation provisoire, arrêtée à la date du dépôt et documentée comme telle. Si la valeur au jour du transfert s'écarte de cette estimation, à la hausse pour des titres cotés qui se sont appréciés entre-temps par exemple, l'ajustement se fait par le mécanisme prévu par la notice : le complément de garanties appelé dans le mois suivant la réception des avis d'imposition, une fois l'assiette définitive connue. Retenez donc une estimation prudente au moment du dépôt, mais ne comptez pas sur elle pour plafonner votre exposition.

L'histoire ne s'arrête pas au départ. Le cadre 740 de la même notice, intitulé « Cadre réservé au sursis de paiement sur option », prévoit que, dans le mois suivant la réception des avis d'imposition d'exit tax, vous devrez, « le cas échéant », constituer un complément de garanties couvrant « la différence entre le montant total de l'imposition due (IR + prélèvements sociaux) et le montant des garanties déjà apportées ». La sûreté initiale de 12,8 % est donc susceptible d'être portée, quelques mois plus tard, au montant total de l'impôt en sursis, prélèvements sociaux compris : 31,4 % pour un départ 2026.

Les formes de garanties admises sont larges (BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30) : versement en espèces au Trésor, créances sur le Trésor, cautionnement, valeurs mobilières nanties, affectations hypothécaires, nantissement de fonds de commerce. Le choix se fait sur un arbitrage banal. Un nantissement de titres est le plus souvent moins coûteux qu'un cautionnement, mais il gèle l'actif ; l'écart dépend de l'établissement, du sous-jacent et de la durée du sursis, et se vérifie devis en main. Une hypothèque sur un immeuble français conservé n'immobilise aucune liquidité mais suppose une valeur nette suffisante. Si l'imposition finalement établie se révèle inférieure aux garanties déjà constituées, vous pouvez demander au comptable la levée à hauteur de la différence. Elle n'est pas automatique : elle se demande.

Le représentant fiscal est la troisième condition, et la plus longue à satisfaire. Le V exige un représentant établi en France, autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux. Ni le texte ni la notice n'exigent d'agrément : ce n'est pas le représentant fiscal accrédité que la vente d'un immeuble impose au-delà d'un certain prix.

Une personne physique ou une personne morale établie en France peut donc l'être, à condition d'accepter par écrit une mission qui court aussi longtemps que le sursis, soit deux ou cinq ans, et qui consiste à recevoir et à faire suivre des courriers dont certains ouvrent un délai de trente jours. Un proche resté en France peut techniquement accepter ; il vaut mieux mesurer ce qu'on lui demande avant de le lui demander. Les honoraires se négocient de gré à gré, au dossier : demandez un devis écrit tant que votre calendrier de dépôt n'est pas arrêté.

Le suivi annuel ne concerne pas tout le monde

On lit partout qu'il faut déposer une déclaration chaque année pendant toute la durée du sursis. La notice distingue trois compositions de patrimoine : deux imposent ce dépôt annuel, la troisième n'impose rien tant qu'aucun événement n'est survenu.

La sanction ne vise que les années où un dépôt est dû. Si vous ne détenez que des plus-values latentes et qu'aucun événement n'est survenu, l'absence de dépôt n'est pas un manquement. Ne confondez pas pour autant ce silence avec vos obligations de non-résident : les déclarations 2042 et 2042 C obéissent à leur propre régime et se déposent selon vos revenus de source française, indépendamment du suivi d'exit tax.

Pour les années où un dépôt est dû, la sanction est écrite en majuscules dans la notice : le défaut de dépôt des déclarations 2074-ETS3 ou ETSL, 2042 et 2042 C entraîne la fin du sursis et l'exigibilité immédiate de l'impôt si vous ne régularisez pas dans les trente jours suivant la notification d'une mise en demeure. N'adossez rien à ce délai : il vient de la notice, pas de la loi. Le IX, 4 de l'article 167 bis attache l'exigibilité immédiate au défaut de production lui-même, sans exiger de mise en demeure préalable. C'est donc l'oubli, et non la mise en demeure, qui déclenche le compte à rebours ; les trente jours sont une tolérance annoncée par l'administration, réelle en pratique, mais qu'aucun texte ne vous garantit.

Le sursis coûte-t-il des intérêts ? Non. Il suspend l'exigibilité sans faire courir d'intérêt de retard, et lorsqu'un événement y met fin, la notice prévoit que vous joignez simplement le paiement au dépôt de la 2074-ETS3 de l'année suivante.

Les pénalités n'apparaissent que si vous manquez ce rendez-vous : intérêt de retard de 0,20 % par mois (article 1727 du CGI) et majoration de 10 %, portée à 40 % passé trente jours après mise en demeure (article 1728). Sur notre dirigeant qui vend en 2028, cela signifie qu'il ne doit rien de plus que l'impôt lui-même s'il déclare et paie en 2029 ; s'il laisse filer deux ans après une mise en demeure, la même dette se majore de plusieurs centaines de milliers d'euros.

Le dégrèvement : deux ans ou cinq ans, et pas quinze

Pour les transferts intervenus depuis le 1er janvier 2019, le VII, 2 de l'article 167 bis dégrève d'office l'impôt afférent aux plus-values latentes à l'expiration d'un délai de deux ans lorsque la valeur globale des titres à la date du transfert n'excède pas 2 570 000 €, et de cinq ans au-delà de ce seuil, à condition que les titres soient encore dans votre patrimoine à cette date. Le sens de la condition mérite d'être posé à l'endroit : c'est le gros patrimoine qui attend cinq ans. L'inversion est fréquente ; elle est fausse.

Le délai de quinze ans, souvent cité, est abrogé pour les départs postérieurs au 31 décembre 2018 ; il ne survit que pour les transferts intervenus entre 2014 et 2018, ce qui explique sa présence persistante sur les pages de suivi. L'article 167 bis demeure dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2024, issue de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, et la loi de finances pour 2026 ne l'a pas modifié. Le régime deux ans / cinq ans s'applique donc à tous les départs de 2026. Notre guide dédié à l'exit tax 2026 reprend le régime général, hors spécificités émiraties.

Trois surcoûts que la destination émiratie ajoute au régime général

Le premier concerne les moins-values, et il est plus sévère qu'il n'y paraît. La notice ouvre trois voies d'imputation à une moins-value réelle réalisée après le départ sur des titres qui portaient une plus-value latente. Mais son chapeau conditionne les trois : elle vise « la moins-value réalisée alors que vous êtes fiscalement domicilié dans un État ou territoire mentionnés au IV de l'article 167 bis ». Les Émirats n'y sont pas.

Vous vendez avec une perte depuis Dubaï : elle est perdue. Ni sur la plus-value latente d'origine, ni sur des plus-values ultérieures, ni après un retour en France. Le retour ne la ressuscite pas, parce que la troisième voie ouverte par la notice vise la moins-value née dans un État du IV et imputée après le rétablissement du domicile, pas celle née à Dubaï.

Les moins-values antérieures à votre départ suivent une règle voisine : pendant les années de suivi, elles ne s'imputent que si vous êtes domicilié dans un État du IV, à une exception près que la notice réserve expressément, l'imputation sur des plus-values imposables sous l'article 244 bis B. Autrement dit, votre stock de moins-values reportables ne vous servira, depuis les Émirats, que le jour où la France imposera l'une de vos cessions.

Le deuxième concerne la donation. Donner les titres met fin à l'imposition, et c'est un dégrèvement de droit lorsque le donateur réside dans un État de la liste du IV. Depuis les Émirats, la charge de la preuve s'inverse : le dégrèvement suppose que vous démontriez l'absence d'un but principalement fiscal à la donation. Une donation-partage à des enfants majeurs, avec dessaisissement réel et sans clause de retour élargie, se défend ; une donation de nue-propriété consentie dix-huit mois après le départ, sur les seuls titres grevés d'exit tax, avec conservation de tous les pouvoirs, se défend beaucoup moins.

Le troisième est le plus coûteux et il tient à l'articulation avec la convention. Une cession de participation substantielle depuis Dubaï reste imposable en France : l'article 11 § 3 de la convention France-Émirats en laisse le droit à la France, l'article 244 bis B du CGI l'exerce, et le chapitre 5 en expose le mécanisme, le seuil de 25 % et les cas de sortie.

La conséquence qui relève de l'exit tax est écrite dans la notice 2074-ETD : lorsque la plus-value de cession est effectivement imposée sous l'article 244 bis B, seul l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value latente est dégrevé ou restitué. Les prélèvements sociaux d'exit tax restent dus, à 18,6 % de la plus-value latente brute. Sur notre dirigeant à 6,75 M€, cela représente 1 255 500 € qui ne sont effacés par rien.

Le prélèvement du 244 bis B est établi, pour une personne physique, au taux forfaitaire de l'article 200 A, soit 12,8 %, avec faculté de demander la restitution de la fraction qui excéderait l'impôt résultant du barème. Les prélèvements sociaux ne s'y ajoutent pas : la CSG sur les revenus du patrimoine vise les personnes fiscalement domiciliées en France, ce que vous n'êtes plus. Des taux anciens de 19 % ou 31 %, issus de rédactions abrogées, circulent encore largement sur ce sujet : faites confirmer le taux applicable à la date exacte de votre cession.

Repartir des Émirats vers un pays de la liste libère les garanties

Beaucoup d'installations à Dubaï se terminent ailleurs, au bout de quelques années. Le dispositif prévoit ce cas, et il est favorable. Si, depuis les Émirats, vous transférez votre domicile vers un État de la liste du IV, par exemple un pays de l'Union, le Royaume-Uni ou les États-Unis, le sursis de plein droit se substitue au sursis sur option. L'obligation de représentation cesse à la même date, et vous pouvez demander sur papier libre la levée des garanties lors du dépôt des déclarations de l'année suivant le nouveau transfert. Le portage s'arrête, le sursis continue, le compteur du dégrèvement aussi. Une seule formalité encadre le mouvement : informer sur papier libre le SIP Non-Résidents dans les deux mois qui suivent le changement de domicile.

Le mouvement inverse est piégeux. Quitter un pays éligible pour les Émirats met fin au sursis automatique et rend l'impôt exigible, à moins de demander un sursis sur option : déclaration déposée au plus tard 90 jours avant le nouveau transfert, représentant désigné, garanties constituées. Un expatrié déjà installé à Londres qui décide de rejoindre Dubaï retombe dans la procédure complète, avec le même délai de 90 jours et la même sanction.

Cinq anticipations qui tiennent, sept erreurs qui reviennent

L'exit tax est le seul poste de ce guide où le retard ne se rattrape pas. Une erreur d'IFI se corrige par une déclaration rectificative ; un mauvais choix de structure aux Émirats se restructure ; une garantie non constituée avant le départ, non. Le sursis se demande avant, la garantie se constitue avant, et le représentant fiscal se désigne avant. Après, il n'y a plus qu'un avis d'imposition immédiatement exigible sur une richesse que vous n'avez pas encaissée.

Le calendrier ci-dessous se lit à l'envers, en partant de la date de départ.

Les taux, seuils et listes d'États cités ici sont arrêtés au 26 juillet 2026 et révisés au moins une fois par an : c'est leur version en vigueur au jour de votre transfert qui décidera. Et le montant de votre exit tax dépend de la valeur retenue pour vos titres, de la composition de votre foyer fiscal et de la date exacte du départ. Il se calcule sur pièces.

Deux questions reviennent. « Est-ce que je garde mon appartement ? » se calcule : on pose le rendement net après impôt et on compare. « Est-ce que je le vends avant de partir ? » relève d'un calendrier, et ce calendrier se referme le jour où vous cessez d'être résident fiscal français. Une exonération de plus-value que vous avez encore en janvier peut avoir disparu en mars.

La convention du 19 juillet 1989 ne vous protège pas ici. Son article 5 attribue les revenus immobiliers à l'État où l'immeuble est situé, sans plafond ni retenue réduite. Son article 11 § 1 a) fait la même chose pour les plus-values. Sur votre immobilier français, la France impose comme elle l'entend et la convention se borne à écarter les Émirats du jeu. Le seul article qui puisse réellement vous servir est le 16 A, et il ne concerne que l'IFI.

Votre résidence principale : la fenêtre se ferme le jour du départ

Tant que vous êtes résident de France, la cession de votre résidence principale est totalement exonérée (CGI, art. 150 U, II, 1°). Cette exonération résiste même à un déménagement anticipé : la doctrine l'admet lorsque le logement, mis en vente, est cédé dans un délai normal après que vous l'avez quitté, ce qui laisse en pratique une année de battement à un vendeur resté résident de France. C'est cette tolérance, mal comprise, qui fait croire à beaucoup qu'ils disposent encore d'un an après leur installation à Dubaï. Elle ne survit pas au transfert du domicile fiscal hors de France. Le jour où vous cessez d'être résident, vous sortez de l'article 150 U, II, 1° et vous entrez dans l'article 244 bis A.

Ce dernier prévoit une exonération de remplacement pour l'ancienne résidence principale (art. 244 bis A, I, 1°). Elle est réservée aux personnes qui transfèrent leur domicile soit dans un État membre de l'Union européenne, soit dans un État ayant conclu avec la France deux conventions distinctes : une convention d'assistance administrative contre la fraude et l'évasion fiscales et une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de portée similaire à la directive 2010/24/UE. Elle suppose en outre que la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du transfert de votre domicile (une date butoir de calendrier, non un délai glissant de douze mois), et que le logement n'ait pas été mis à disposition de tiers depuis le transfert.

Les Émirats remplissent la première condition, par l'article 21 A de la convention de 1989. Ils ne remplissent pas la seconde, et la preuve tient dans le sommaire de la convention elle-même. La version consolidée publiée par l'administration enchaîne l'article 21 A « Échange de renseignements », l'article 22 sur les fonctionnaires diplomatiques, l'article 23 sur le champ d'application territorial et l'article 24 sur l'entrée en vigueur. Aucun article d'assistance au recouvrement n'y figure : ni dans le texte de 1989, ni après l'avenant du 6 décembre 1993, ni après la convention multilatérale. La notice de la déclaration 2074-ETD, millésime 2026, qui dresse la liste des États satisfaisant à cette même double condition pour les besoins du sursis d'exit tax, dit la même chose en sens inverse : le Koweït y figure, le Royaume-Uni aussi, les Émirats arabes unis non.

Le cas britannique mérite une phrase, parce qu'on hésite souvent entre Londres et Dubaï. Le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne, mais il reste sur la liste : la convention franco-britannique du 19 juin 2008 comporte à la fois une clause d'échange de renseignements et une clause d'assistance au recouvrement, ce qui suffit à remplir la double condition. C'est exactement ce que la France n'a jamais obtenu des Émirats.

Ces 54 300 € ne sont pas le total. La taxe de l'article 1609 nonies G frappe les plus-values imposables supérieures à 50 000 € au taux de 2 à 6 % selon leur montant : sur 150 000 € de plus-value imposable, le taux applicable est de 3 %, soit 4 500 €. Le représentant fiscal accrédité prend de l'ordre de 0,5 % à 1 % du prix de cession (constat de marché en juillet 2026 : ces honoraires sont librement fixés et ne suivent aucun barème réglementé), soit 4 000 à 8 000 € sur une vente à 800 000 €. Total : 62 800 à 66 800 €, contre zéro si l'acte est signé avant votre départ.

C'est le prix d'un mois de retard sur une signature.

Les loyers : un plancher de 20 %, puis un plancher de 30 %

Vos loyers français restent imposables en France (CGI, art. 164 B, I, a). Le revenu foncier se détermine selon les règles de droit commun (art. 164 A) : micro-foncier si vos recettes brutes ne dépassent pas 15 000 €, régime réel sinon, avec les mêmes charges déductibles qu'un résident. C'est la suite du calcul qui diverge.

Où, quand et comment vous déclarez

Avant de savoir combien, il faut savoir où. Une fois non-résident, votre dossier est transféré au service des impôts des particuliers non-résidents, à Noisy-le-Grand, qui devient votre interlocuteur unique pour l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Vous continuez à déposer une déclaration 2042, accompagnée de la 2044 si vous relevez du régime réel foncier, ou de la 2042-C-PRO si vous louez en meublé. Le calendrier de dépôt est celui des non-résidents, plus tardif que celui des résidents, et il est publié chaque printemps.

Un point purement matériel bloque plus de départs qu'on ne l'imagine : vos revenus fonciers donnent lieu, comme pour un résident, à des acomptes prélevés directement sur un compte bancaire, prélèvements sociaux inclus. Ce compte doit être domicilié dans la zone SEPA. Les Émirats n'en font pas partie. Si vous fermez votre compte français en partant, vous n'avez plus de support de prélèvement : gardez-en un ouvert, ou ouvrez un compte dans un autre État de la zone SEPA avant de partir.

L'année du départ

L'année où vous partez, vous êtes successivement résident puis non-résident, et vous déposez deux déclarations. Prenons un départ le 15 avril 2026. Les loyers courus du 1er janvier au 14 avril relèvent de votre période de domiciliation française : ils s'ajoutent à vos autres revenus, sont imposés au barème sans plancher, et supportent l'ensemble des règles du revenu global. Les loyers courus du 15 avril au 31 décembre sont des revenus de source française d'un non-résident : ils partent sur une déclaration 2042-NR et se heurtent au plancher de 20 %. Les deux déclarations se déposent la même année, auprès du service dont vous releviez avant le départ.

Une campagne de travaux facturée en février s'impute sur un revenu global encore imposable en France ; la même facture datée de mai ne s'impute plus que sur des revenus fonciers. Une vente signée le 10 avril est celle d'un résident, une vente signée le 20 avril celle d'un non-résident.

Dix jours séparent 0 € de 62 800 €.

Ne retenez pas 37,2 % comme votre taux. C'est le taux du bas de la grille. Le plancher de l'article 197 A est à deux étages : 20 % jusqu'à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème, soit 29 579 € de revenu net imposable de source française en 2026, puis 30 % sur la fraction supérieure. Au-delà de ce seuil, le total passe à 47,2 % au premier euro suivant. Sur un patrimoine locatif de plusieurs centaines de milliers d'euros, on franchit ce seuil avec deux appartements.

Le calcul, sur 80 000 € de revenu foncier net : 20 % sur les 29 579 premiers euros, soit 5 916 €, puis 30 % sur les 50 421 € suivants, soit 15 126 €, au total 21 042 € d'impôt sur le revenu. Ajoutez 13 760 € de prélèvements sociaux et vous obtenez 34 802 €, soit 43,5 % de taux moyen et 47,2 % de taux marginal. Le barème seul aurait donné 17 104 €. Le plancher coûte donc ici 3 938 €.

Ce surcoût de 3 938 € ne bouge plus tant que votre revenu net imposable de source française reste sous 84 577 €, limite de la troisième tranche : au-delà de 29 579 €, le plancher et le barème appliquent le même taux marginal de 30 %, et l'écart entre les deux se fige. Rapporté au revenu, il pèse 4,9 % à 80 000 € contre 14,3 % à 24 000 €. Le plancher de l'article 197 A frappe donc proportionnellement le plus fort les patrimoines locatifs les plus modestes, ce qui est l'inverse de ce que le mot « plancher » laisse imaginer.

Deux conséquences pratiques, rarement anticipées. La première : le déficit foncier cesse d'être un outil de réduction d'impôt global. Il reste imputable sur vos revenus fonciers des dix années suivantes, mais l'imputation de 10 700 € sur le revenu global disparaît, faute de revenu global imposable en France. Si vous aviez programmé une campagne de travaux pour absorber un revenu élevé, faites-la avant de partir.

La seconde : le micro-foncier redevient compétitif, parce que son principal défaut, renoncer à créer du déficit, ne coûte plus rien à qui n'a plus de revenu global français à effacer. Le seuil de bascule est simple : le micro l'emporte tant que vos charges réelles restent sous 30 % des loyers. Sur 14 000 € de recettes et 2 800 € de charges (taxe foncière, copropriété, assurance), le micro impose 9 800 € et le réel 11 200 €, soit 1 400 € de base en moins et 521 € d'impôt et de prélèvements sociaux économisés à 37,2 %, sans comptabilité à tenir. Au-delà de 30 % de charges, un bien avec travaux ou un crédit en cours, le réel reprend l'avantage. Ce calcul se refait au moment du départ.

Faut-il passer en meublé avant de partir ?

La question se pose pour presque tout le monde, et la réponse tient rarement au 1,4 point de CSG dont on parle d'abord. Ce point de CSG se règle vite. En location meublée, les revenus relèvent des BIC. Le taux dérogatoire de CSG à 9,2 % du IV de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale vise les revenus fonciers et les plus-values immobilières, pas les bénéfices industriels et commerciaux du patrimoine. Ces derniers relèvent du taux de droit commun, porté à 10,6 % par l'article 12 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, applicable à la location meublée dès l'imposition des revenus de 2025 : soit 18,6 % au total contre 17,2 % en location nue. Le IV de l'article L. 136-8, rétabli par ce même article 12, énumère expressément les revenus qui restent à 9,2 %. La dissociation entre location nue et location meublée est dans le texte, non dans son interprétation.

Reprenons les mêmes 24 000 € de recettes annuelles. En micro-BIC de longue durée (seuil de 77 700 € de recettes, abattement de 50 %), la base imposable tombe à 12 000 €. Le plancher de 20 % s'applique à cette base réduite : 2 400 € d'impôt sur le revenu, 2 232 € de prélèvements sociaux à 18,6 %, total 4 632 €. En location nue au réel sur les mêmes 24 000 € de revenu net, la même section donnait 8 928 €. L'écart annuel dépasse 4 200 €, et il n'a rien à voir avec la CSG : il vient de l'abattement de 50 %, qui divise par deux l'assiette sur laquelle mord le plancher de 20 %. Attention au régime du bien : si vous louez en meublé de tourisme non classé, l'abattement n'est que de 30 % et le seuil de 15 000 €.

Si vous louez par une plateforme de réservation, la distance ne vous met à l'abri de rien. L'opérateur transmet chaque année à l'administration les revenus tirés de la location de biens immobiliers situés en France, et cette obligation se déclenche à raison du lieu du bien, quel que soit votre pays de résidence. Votre déclaration est donc confrontée à une donnée que le service des non-résidents détient déjà. Le dispositif et son calendrier sont exposés au chapitre 20.

Au régime réel, l'amortissement du bâti et du mobilier écrase le plus souvent le résultat. Un appartement de 400 000 € dont 340 000 € de bâti amorti sur trente ans dégage 11 300 € de dotation annuelle ; ajoutez le mobilier, les charges et les intérêts, et le résultat imposable est fréquemment nul pendant dix à quinze ans. Le plancher de 20 % s'applique alors à zéro, et il ne produit rien : c'est le seul mécanisme de ce chapitre qui neutralise réellement le taux minimum. Les amortissements non déduits ne se perdent pas, ils se reportent.

Le prix se paie à la revente, et il a changé récemment. L'article 84 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 a créé un III à l'article 150 VB du CGI : le prix d'acquisition est minoré des amortissements déduits, pour les cessions réalisées à compter du 15 février 2025. Sur notre appartement acheté 400 000 € et amorti de 11 300 € pendant douze ans, ce sont 135 600 € qui viennent gonfler la plus-value imposable, soit 25 764 € d'impôt sur le revenu et 23 323 € de prélèvements sociaux de plus qu'en location nue. Les résidences étudiantes, les établissements médico-sociaux et les structures de soins de longue durée échappent à cette réintégration ; un appartement ordinaire, non.

Le meublé gagne donc pendant la détention et rend une partie du gain à la sortie. Il est intéressant si vous gardez le bien longtemps et si vous ne comptez pas le vendre depuis les Émirats, auquel cas les 19 % et les 17,2 % s'appliquent à une plus-value artificiellement gonflée. Il l'est beaucoup moins si la revente est proche, et il est franchement mauvais si vous comptiez mobiliser l'exonération de 150 000 € : celle-ci s'apprécie sur la plus-value nette imposable, que les amortissements réintégrés ont fait grossir.

Le taux moyen de l'article 197 A dessert le cadre de Dubaï et sert le retraité

L'article 197 A vous ouvre une échappatoire : justifier que le taux moyen résultant de l'imposition en France de l'ensemble de vos revenus, français et étrangers, serait inférieur au plancher de 20 %. Ce taux moyen s'applique alors à vos seuls revenus français. La doctrine figure au BOI-IR-DOMIC-10-20-10, § 390 à 400, et le formulaire d'appui est le 2041-TM.

Cette demande n'est pas un gain systématique. À Dubaï, elle est souvent contre-productive, parce que le taux moyen se calcule sur des revenus mondiaux qui, précisément, sont élevés et non imposés localement. Le calcul se fait selon les règles françaises, ce qui suppose d'appliquer aux salaires et aux pensions étrangers la déduction forfaitaire de 10 %. Omettre cet abattement, comme le font la plupart des simulateurs en ligne, fausse le taux moyen de près d'un point.

Une précision sur le profil du retraité, parce qu'elle change tout : la rente prise en exemple est une rente privée. L'article 14 § 1 de la convention attribue les pensions payées au titre d'un emploi antérieur au seul État de résidence, donc aux Émirats, qui ne les imposent pas. Mais le § 2 du même article réserve les pensions versées en application d'une législation de sécurité sociale à l'État qui les paie. Votre retraite du régime général français reste donc imposable en France, et elle entre dans le calcul comme un revenu français, pas comme un revenu mondial neutre. Beaucoup de retraités croient l'inverse.

Une porte voisine vous sera peut-être ouverte à tort. Le régime dit du non-résident Schumacker assimile certains non-résidents à des résidents et leur rend les charges déductibles, les réductions et les crédits d'impôt. Il ressemble suffisamment à la demande de taux moyen pour que la confusion se produise dans les deux sens. Il vous est fermé : le BOI-IR-DOMIC-40 le réserve aux personnes domiciliées dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une clause d'assistance administrative. Un résident des Émirats ne franchit jamais cette première condition, et les deux suivantes (tirer de France au moins 75 % de ses revenus mondiaux imposables, ne disposer d'aucun mécanisme équivalent dans son État de résidence) n'ont donc pas à être examinées.

Les prélèvements sociaux : la question du rattachement est tranchée, et pas en votre faveur

Depuis l'arrêt de Ruyter de la Cour de justice de l'Union européenne (26 février 2015, C-623/13), transposé par l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et codifié au I ter de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les non-résidents qui relèvent d'une législation de sécurité sociale soumise au règlement (CE) n° 883/2004 et ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire français échappent à la CSG et à la CRDS sur leurs revenus du patrimoine. Il ne leur reste que le prélèvement de solidarité de 7,5 %.

Le règlement 883/2004 couvre l'Espace économique européen, la Suisse et, depuis l'accord de commerce et de coopération du 30 décembre 2020, le Royaume-Uni. Il ne couvre pas les Émirats. Un expatrié affilié à une assurance santé émiratie, ou à la Caisse des Français de l'étranger, n'entre dans aucune de ces catégories et supporte 17,2 % là où un expatrié installé au Portugal, en Espagne, au Royaume-Uni ou en Suisse et affilié au régime de sécurité sociale local n'en supporte que 7,5 %. Le critère n'est ni votre nationalité, ni votre adresse : c'est le régime de sécurité sociale dont vous relevez.

Chiffrez-le une fois, cela évite de le redécouvrir chaque année. L'écart entre 17,2 % et 7,5 % vaut 9,7 points, soit 970 € par tranche de 10 000 € de revenu foncier net. Sur la base de 30 000 € que ce guide retient partout pour cette comparaison, cela fait 2 910 € par an et, sur quinze ans à taux, loyers et législation inchangés, 43 650 €. L'hypothèse d'invariance est fausse par construction, et la hausse de CSG de 2026 vient de le démontrer ; l'ordre de grandeur, lui, est bon. Le même écart de 9,7 points frappe une seconde fois la plus-value au moment de la revente.

Ce coût se compare de deux façons, qui ne donnent pas le même chiffre et ne s'additionnent pas. Par rapport à un expatrié installé au Portugal ou en Suisse, qui subit exactement le même plancher de 20 %, les prélèvements sociaux sont le seul poste d'écart : 2 910 € par an. Par rapport à votre situation actuelle de résident français, qui paie les mêmes 17,2 %, c'est le plancher qui fait toute la différence : 6 042 € d'impôt contre 2 104 € au barème sur les mêmes 30 000 €, soit 3 938 € par an. Aucun des deux chiffres n'est le « coût de Dubaï » : le premier répond à « plutôt que l'Europe ? », le second à « plutôt que rester ? ».

La fiche impots.gouv.fr consacrée aux contributions sociales des non-résidents porte encore la date du 19 juillet 2023. Elle reste exacte pour vos revenus fonciers et vos plus-values immobilières, qui demeurent à 17,2 %. Elle ne dit rien, en revanche, des 18,6 % désormais applicables à la location meublée : si vous louez en meublé, elle vous donnera 17,2 % au lieu de 18,6 %. Vérifiez les taux sur le texte, à l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de l'article 12 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025.

Vendre depuis Dubaï : 19 %, les abattements, et un intermédiaire obligatoire

La plus-value est soumise au prélèvement de l'article 244 bis A du CGI, au taux de 19 % pour les personnes physiques et pour les sociétés de personnes dont les bénéfices sont imposés au nom d'associés personnes physiques. Pour une personne morale, c'est le taux de l'impôt sur les sociétés en vigueur à la date de la cession qui s'applique (BOI-RFPI-PVINR-20-20). S'ajoutent les 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 36,2 % avant surtaxe.

Résider hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen impose de désigner un représentant fiscal accrédité (CGI, art. 244 bis A, IV). Le notaire ne signera pas sans lui. La dispense joue dans trois cas, et le troisième ne vous servira pas.

Un avertissement avant de lire le tableau : les deux seuils de 150 000 € qui figurent dans cette section n'ont aucun rapport entre eux. Le premier est un prix de vente et commande l'obligation de désigner un représentant fiscal. Le second est un montant de plus-value nette et plafonne l'exonération de l'article 150 U, II, 2°. Une vente à 800 000 € dont la plus-value est intégralement effacée par le second reste soumise au premier.

L'exonération de 150 000 € : on vous dira que vous l'avez perdue. C'est faux.

C'est l'erreur la plus répandue du marché francophone sur ce sujet, y compris dans des contenus professionnels, et nous l'avons nous-mêmes reprise avant de la vérifier. On lit partout qu'un expatrié installé hors d'Europe perd le bénéfice de l'exonération de 150 000 € du 2° du II de l'article 150 U du CGI, « réservée aux ressortissants de l'Union européenne ou de l'EEE ». La prémisse est exacte, la conclusion est inversée : la condition porte sur la nationalité, pas sur le pays de résidence. Un Français reste ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, qu'il vive à Lyon ou à Jumeirah.

Le BOFiP ne laisse aucune place au doute, et il donne lui-même l'exemple qui tranche (BOI-RFPI-PVINR-10-20, § 260) :

Encore faut-il remplir les autres conditions, toutes cumulatives.

Le caractère individuel du plafond change l'ordre de grandeur, et c'est là que se joue l'essentiel de l'argent. Reprenons l'appartement acquis 500 000 € en 2021 et vendu 800 000 € en 2026, mais détenu cette fois par un couple en indivision à parts égales. La plus-value de 300 000 € se partage en deux fois 150 000 €. Chaque cédant applique son propre plafond de 150 000 €. La plus-value imposable tombe à zéro, l'impôt aussi, et la surtaxe de l'article 1609 nonies G avec lui : 58 800 € économisés par rapport au même bien détenu par une seule personne. Le représentant fiscal reste dû, puisque le prix de 800 000 € dépasse largement le seuil de dispense, et il facture sur une opération qui ne rapporte rien au Trésor.

Une limite condamne en revanche beaucoup de montages : le § 240 du même BOFiP écarte l'exonération pour « les plus-values réalisées par une personne morale telle qu'une société de personnes, quand bien même ses associés satisfont aux autres conditions prévues par la loi ». Un logement détenu par une SCI n'y donne pas droit, même si tous les associés sont français et remplissent chacune des conditions. La détention directe est le prix de cette exonération. Un couple qui loge son pied-à-terre parisien dans une SCI « pour simplifier la transmission » renonce, sans le savoir, à 300 000 € d'assiette exonérée.

IFI : l'article 16 A peut faire sortir votre immeuble français de l'assiette

En droit interne, votre exposition est simple : l'article 964 du CGI vous soumet à l'IFI à raison de vos seuls biens et droits immobiliers situés en France, détenus directement ou via des parts de sociétés à hauteur de leur fraction immobilière française, au-delà de 1 300 000 € de valeur nette taxable au 1er janvier. Ce seuil n'est pas indexé et n'a pas bougé depuis 2018. Votre villa de Palm Jumeirah reste hors assiette tant que vous êtes non-résident.

L'affirmation selon laquelle « aucune convention ne traite de l'IFI avec les Émirats » circule largement. Elle est fausse. L'article 16 A de la convention, créé par l'article 11 de l'avenant du 6 décembre 1993, pose un mécanisme de comparaison : votre immobilier français n'est imposable en France que si sa valeur excède la valeur globale de deux catégories d'actifs détenus par la même personne, à savoir des actions de sociétés françaises inscrites à la cote d'un marché réglementé français et des créances sur l'État français, ses collectivités, ses institutions publiques ou une société française cotée.

Un exemple. Vous vivez à Abu Dhabi et détenez un appartement parisien valant 2 400 000 €, financé par un emprunt résiduel de 400 000 €. Sur la base du seul droit interne, votre assiette nette est de 2 000 000 € et votre IFI de 7 400 € par an. Si, pendant plus de huit mois de l'année civile précédente, vous avez détenu par ailleurs 2 500 000 € d'actions européennes cotées et de dépôts auprès d'établissements de crédit français, la comparaison de l'article 16 A peut jouer en votre faveur et faire sortir l'immeuble de l'assiette française. L'IFI tomberait alors à zéro, sous réserve de la transposition de cet article à l'IFI, qu'aucune doctrine n'a confirmée à ce jour.

Le § 6 attache ce résultat à quatre conditions cumulatives, dont une qui ne coûte qu'un formulaire.

Deux questions pratiques restent ouvertes, et le texte n'y répond qu'à moitié. La première : détenus comment ? Le § 1 vise des actions et des créances détenues en direct. Un portefeuille logé dans une enveloppe d'assurance ou de capitalisation n'est pas une détention directe d'actions : c'est une créance sur l'assureur, dont l'éligibilité dépend de ce que celui-ci soit une société résidente d'un État du panier et dont les titres sont cotés. Un contrat souscrit auprès d'un assureur non coté ne rentre pas dans la lettre du § 1 b), et la question n'a jamais été tranchée. Si votre patrimoine financier est intégralement en assurance, ce qui est le cas le plus fréquent, l'article 16 A ne vous sert probablement à rien en l'état.

La seconde : détenus par qui ? Le § 1 raisonne sur « la fortune possédée par ce résident », ce qui suggère une appréciation individuelle, alors que l'IFI s'apprécie au niveau du foyer. Le § 6 c) donne la clé : sont considérés comme possédés par une personne physique les biens à raison desquels elle est imposable en vertu de la législation interne. Un couple soumis conjointement à l'IFI étant imposable sur l'ensemble des actifs du foyer, la comparaison se fait à ce niveau. C'est la lecture défendable ; ce n'est pas une lecture confirmée.

Si un dépôt bancaire suffit, pourquoi ne pas virer 2,5 M€ sur un compte français en février et laisser dormir jusqu'à la fin de l'année ? Parce que la convention prévoit exactement ce cas. Depuis le 1er mars 2020, le texte consolidé comporte une clause d'accès aux avantages conventionnels : un avantage « ne sera pas accordé […] s'il est raisonnable de conclure […] que l'octroi de cet avantage était l'un des objets principaux d'un montage ou d'une transaction ayant permis […] de l'obtenir ». Un panier construit pour annuler l'IFI coche cette définition mot pour mot. En droit interne, les articles L. 64 et L. 64 A du livre des procédures fiscales visent les montages à but exclusivement, puis principalement, fiscal. La condition des huit mois est là pour écarter les manœuvres de dernière minute, elle ne les purge pas.

La ligne de partage est celle-ci : un panier qui préexiste à la question de l'IFI, parce que votre allocation comporte de toute façon des actions cotées et de la trésorerie, est défendable et se documente. Un panier constitué pour l'IFI ne l'est pas.

Une porte reste fermée, et autant le savoir avant d'y consacrer des honoraires. Le plafonnement de 75 % de l'article 979 du CGI limite la somme de l'impôt sur le revenu et de l'IFI à 75 % des revenus de l'année précédente, et il efface plusieurs milliers d'euros d'IFI chez un redevable peu doté en revenus. Il vise le redevable « ayant son domicile fiscal en France ». Un non-résident n'y a pas accès, et c'est le texte interne qui ferme la porte.

On peut songer à l'attaquer par la clause de non-discrimination de l'article 20 A de la convention. Le terrain est moins net qu'on ne le lit. Son § 3 dispose qu'« aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme obligeant un État à accorder aux résidents de l'autre État les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents ». Le plafonnement de l'article 979 n'est pas accordé en fonction de la situation ou des charges de famille : il est assis sur les revenus. La réserve du § 3 ne couvre donc pas manifestement le cas, et la question n'a pas été tranchée. Cela ne rouvre pas la porte pour autant : le plafonnement reste fermé au non-résident sur le fondement du texte interne, et aucune décision publiée n'a donné gain de cause sur ce terrain.

Le paragraphe 5, qu'aucun commentaire francophone n'expose

L'article 16 A comporte un cinquième paragraphe. C'est une clause de la nation la plus favorisée, et elle fonctionne comme un alignement automatique. Si la France accorde, en matière d'impôt sur la fortune, un régime plus favorable que celui de cet article à un État tiers non membre des Communautés européennes ni de l'Association européenne de libre-échange, par une convention ou un avenant signé après le 6 décembre 1993, ce régime bénéficie de plein droit aux résidents des Émirats à compter de l'entrée en vigueur de l'instrument concerné.

Ce n'est pas un vestige de 1993. La clause est vivante, et sa portée s'apprécie à la date où vous posez la question, non à celle où le texte a été signé. Nous n'écrirons pas ici qu'elle a joué, ni qu'elle n'a pas joué : l'établir suppose de reprendre toutes les conventions « fortune » signées par la France avec des États tiers hors Union européenne et hors AELE depuis cette date et de comparer chacune au mécanisme du § 1. Ce travail n'est pas fait, et aucune conclusion ne sera publiée sans lui. Ce qu'il faut retenir tient en une ligne : cette convention contient un mécanisme d'alignement dont votre conseil ignore probablement l'existence, et la réserve de transposition de l'ISF vers l'IFI posée juste avant s'y applique exactement comme au reste de l'article.

Concrètement, une clause de ce type ne se demande pas et ne se négocie pas : elle joue de plein droit dès l'entrée en vigueur de l'instrument plus favorable, sans avenant à la convention France-EAU et sans démarche auprès des deux États. Ce qu'elle vous laisse à faire est la même chose que pour le reste de l'article 16 A, et le § 6 d) le dit : vous déposez la déclaration prévue par le droit interne et vous justifiez que les conditions sont remplies. La charge de la comparaison est donc sur vous. Elle est aussi datée : une convention « fortune » signée par la France avec un État tiers l'année de votre départ peut modifier votre position pour une année d'imposition ultérieure sans que rien ne bouge dans votre patrimoine. La question à poser à votre conseil n'est pas « la clause existe-t-elle ? » mais « quel est l'état de la comparaison au 1^er janvier de cette année-ci ? », et une réponse honnête suppose un travail de dépouillement, pas une opinion.

La SCI ne change rien à vos loyers et vous coûte l'exonération de 150 000 €

Une SCI à l'impôt sur le revenu est translucide (CGI, art. 8) : vous êtes imposé personnellement sur votre quote-part de revenus fonciers de source française, au même taux minimum et avec les mêmes prélèvements sociaux qu'en détention directe. Elle ne change rien à la fiscalité des loyers. Elle vous coûte en revanche l'exonération de 150 000 € à la revente, comme on l'a vu, et elle ajoute une gouvernance à tenir depuis 5 000 kilomètres, avec des assemblées et des comptes que personne ne vous rappellera de faire.

Sur la cession des parts, en revanche, le droit interne et la convention divergent.

N'y voyez pas une stratégie sans avoir lu ce qui suit. L'écart ne joue que sur la cession des parts : si la SCI vend l'immeuble, l'article 11 § 1 a) rend la plus-value imposable en France, sans discussion. Faire descendre une SCI patrimoniale sous 80 % de prépondérance immobilière suppose d'y loger plus de 20 % d'actifs non immobiliers, ce qui est un montage plutôt qu'une gestion, et c'est la même clause d'accès aux avantages conventionnels que plus haut qui s'y oppose. Elle vient de la convention multilatérale de l'OCDE, ce traité unique signé en 2017 qui a modifié d'un coup plusieurs milliers de conventions bilatérales sans qu'il faille les renégocier une par une ; elle produit ses effets sur la convention France-EAU depuis le 1er mars 2020 pour les impôts autres que les retenues à la source. Enfin, l'article 11 § 1 b) ne s'applique que « lorsque, selon la législation de cet État, ces gains sont soumis au même régime fiscal que les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers », condition que le droit français remplit.

Côté IFI, la SCI porte un piège classique. On finance souvent l'acquisition par un compte courant d'associé plutôt que par un emprunt bancaire, en pensant réduire d'autant la valeur des parts. L'article 973 du CGI l'interdit : pour la valorisation des parts, ne sont pas déductibles les dettes contractées par la société auprès du redevable, de son foyer ou de son groupe familial pour l'acquisition d'un actif imposable, sauf à démontrer le caractère normal de l'opération et son objet non principalement fiscal. Les dettes bancaires, elles, restent déductibles, sous les limitations de l'article 974 : un prêt in fine n'est admis qu'à hauteur d'un amortissement théorique, et au-delà de 5 000 000 € de patrimoine taxable, la fraction des dettes excédant 60 % de la valeur des actifs n'est déductible que pour moitié.

Une SCI à l'impôt sur les sociétés change la nature du problème sans le simplifier. Les distributions deviennent des dividendes, que l'article 8 § 1 de la convention attribue exclusivement aux Émirats : retenue à la source française nulle, en principe.

Depuis le 1er janvier 2026, ce principe ne se traduit plus dans les faits. L'article 119 bis A, II du CGI, issu de l'article 96 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, impose à l'établissement payeur de prélever malgré tout la retenue au taux de l'article 187 du CGI, soit 12,8 % si vous détenez les parts en direct et 25 % si elles sont logées dans une société. Les Émirats arabes unis sont nommément listés parmi les neuf États visés par la doctrine (BOI-INT-DG-20-20-20-30, publié le 16 mars 2026). Sur une distribution de 30 000 €, ce sont 3 840 € qui partent au Trésor avant d'arriver sur votre compte.

La restitution n'est pas automatique. Le texte la subordonne à la preuve que le bénéficiaire remplit l'ensemble des conditions posées par la convention pour ne pas supporter la retenue : elle se demande dossier par dossier, année par année, et elle peut être refusée. Traitez ces 3 840 € comme un coût possible, non comme une avance de trésorerie certaine. La preuve attendue est de même nature que celle du taux moyen, dans un pays qui ne délivre pas d'avis d'imposition.

La revente creuse l'écart. Prenons un immeuble acquis 500 000 € en 2014 (dont 400 000 € de bâti amorti sur trente ans) et cédé 800 000 € en 2026. Dans une SCI à l'impôt sur le revenu, la plus-value des particuliers est de 300 000 €, réduite par sept années d'abattement : base d'impôt sur le revenu de 174 000 € et base de prélèvements sociaux de 265 350 €, soit 33 060 € et 45 640 €, environ 78 700 € avant surtaxe. Dans une SCI à l'impôt sur les sociétés, les 160 000 € d'amortissements pratiqués ont ramené la valeur nette comptable à 340 000 € : la plus-value professionnelle ressort à 460 000 €, sans le moindre abattement pour durée de détention, et l'impôt sur les sociétés à 25 % coûte 115 000 €. Trente-six mille euros de plus, et il reste ensuite à faire sortir le produit de la société.

Loger un appartement français dans une structure : 3 % de sa valeur, chaque année

Ce qui suit vaut pour votre SCI, et tout autant pour la société de zone franche ou la fondation qu'on vous aura fait créer sur place. Toute entité juridique (personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable) qui possède, directement ou par entité interposée, un immeuble situé en France ou des droits réels portant sur cet immeuble est redevable d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ce bien (CGI, art. 990 D). Le texte prend soin de préciser que la règle s'applique « quel que soit le nombre de ces entités juridiques interposées » : empiler les sociétés n'éloigne pas la taxe, cela allonge la chaîne. Ni seuil d'entrée, ni abattement. Sur l'appartement à 800 000 € qui sert d'exemple dans tout ce chapitre, la note est de 24 000 € par an, et elle tombe que le bien soit loué, vide ou occupé par vous-même.

Qui la doit ? L'article 990 F répond en deux temps. Lorsqu'il existe une chaîne de participations, la taxe est due par la ou les personnes morales qui, dans cette chaîne, sont les plus proches des immeubles et qui ne sont pas exonérées. Et toute entité interposée entre le débiteur et l'immeuble est solidairement responsable du paiement. La holding du dessus ne se met donc pas à l'abri en laissant la société du dessous porter le bien : elle répond de la dette de celle-ci, sans que l'administration ait à démontrer quoi que ce soit.

Le même article ajoute une phrase qui vous rattrape au moment de vendre. Lorsque l'immeuble est cédé par une entité qui n'est établie ni dans l'Union européenne, ni dans un État de l'Espace économique européen lié à la France par les conventions d'assistance requises, le représentant fiscal du IV de l'article 244 bis A est responsable du paiement de la taxe restant due à cette date. C'est le même représentant que la section sur la vente depuis Dubaï vous a présenté, celui qui facture 0,5 % à 1 % du prix et qui engage son propre patrimoine. Il exigera la preuve que les déclarations des années passées ont été déposées avant de laisser signer, et il aurait tort de faire autrement. Une omission ancienne ressort là, quinze jours avant l'acte.

L'exonération existe et elle est ouverte à une structure émiratie, ce qui surprend souvent après l'ouverture de ce chapitre. Le 3° de l'article 990 E la réserve aux entités dont le siège est en France, dans un État membre de l'Union européenne, ou dans un pays ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Rien de plus : ce texte-là n'exige aucune assistance au recouvrement. Les Émirats remplissent la condition par l'article 21 A de la convention, celui qui ne suffisait pas, plus haut, à ouvrir l'exonération de l'ancienne résidence principale.

Ce n'est pas une lecture de notre part, et c'est ce qui rend le point solide. L'annexe BOI-ANNX-000349 dresse la liste des États hors Union européenne satisfaisant à cette condition pour l'application du 3° de l'article 990 E, et les Émirats arabes unis y figurent nommément. L'annexe BOI-ANNX-000508, mise à jour le 8 octobre 2025 pour les accords en vigueur au 1er janvier 2025, dit la même chose sous une autre forme : elle range l'article 990 E parmi les dispositifs qui n'exigent qu'une clause d'échange de renseignements, et la ligne des Émirats porte « oui » en échange de renseignements, « non » en assistance au recouvrement. Deux colonnes du même tableau, deux résultats opposés. Ce « non » est celui qui vous ferme l'exonération de l'ancienne résidence principale et le sursis d'exit tax ; ce « oui » est celui qui vous ouvre l'exonération de la taxe de 3 %.

Un détail de cette liste mérite d'être lu si votre montage comporte une fondation ou une fiducie. Une vingtaine d'États y portent un astérisque signalant que leur clause d'assistance ne joue pas pour les entités dépourvues de la personnalité morale, ce qui referme le 3° sur ces structures. Les Émirats ne portent pas cet astérisque.

On lit parfois que la voie d'entrée serait la non-discrimination. Elle ne l'est pas. Le § 1 de l'article 20 A de cette convention ne protège que les personnes physiques, et une société ne peut donc pas s'en prévaloir ; la branche du 3° réservée aux États liés à la France par un traité assurant aux entités le même traitement qu'à celles ayant leur siège en France est fermée pour cette raison. Sans conséquence pratique, puisque la première branche suffit et qu'elle est acquise. Le raisonnement compte tout de même, parce que c'est lui qui tranche les cas voisins : une entité constituée dans un État qui n'est pas sur la liste ne rattrapera pas son exclusion par la non-discrimination.

Encore faut-il activer l'exonération, et le faire tous les ans. Elle passe par la déclaration n° 2746-SD, déposée au plus tard le 15 mai de chaque année (CGI, art. 990 F), qui porte la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, ainsi que l'identité et l'adresse de tous ceux qui détiennent plus de 1 % des actions, parts ou autres droits. Le d et le e du 3° de l'article 990 E organisent deux versions du même dépôt, selon que l'entité connaît ou non l'intégralité de ses porteurs. Une entité dont la quote-part d'immeubles français reste inférieure à 100 000 € ou à 5 % de la valeur vénale de ces mêmes biens en est dispensée par le a du même 3°.

Ce mécanisme vient de se durcir, et le commentaire administratif n'en a pas encore pris acte. Jusqu'en juin 2026, une entité pouvait s'exonérer en souscrivant une seule fois un engagement de communiquer ces informations à l'administration sur sa demande, sans aucun dépôt annuel. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a supprimé cette branche : dans la rédaction en vigueur depuis le 27 juin 2026, le 3° de l'article 990 E ne connaît plus que la déclaration annuelle. Le BOFiP, lui, décrit toujours l'engagement, dans une version qui date du 5 octobre 2016 (BOI-PAT-TPC-20-20). Si votre structure repose sur un engagement signé il y a cinq ans par un prestataire local, il n'a plus de fondement légal ; le texte n'organise pas le sort des engagements en cours, et la première échéance clairement régie par la nouvelle rédaction est le 15 mai 2027.

SCPI, foncières et parts de forêt : la fiscalité suit l'immeuble, pas l'enveloppe

Rien de ce chapitre ne change parce que vous détenez de la pierre-papier plutôt qu'un appartement. Ce qui décide, c'est le lieu où sont situés les immeubles sous-jacents.

Les revenus distribués par une SCPI dont les immeubles sont en France sont des revenus fonciers de source française (CGI, art. 164 B, I, a), et l'article 5 de la convention les laisse à la France. Vous retrouvez donc, à l'identique, ce que la section sur les loyers a exposé : plancher de 20 % puis de 30 %, prélèvements sociaux à 17,2 %, aucune charge déductible du revenu global, déclaration 2044 auprès du service des non-résidents de Noisy-le-Grand. La fraction immobilière française de vos parts entre également dans l'assiette de l'IFI.

Pour une SCPI dont les immeubles sont situés hors de France, la quote-part correspondante n'est pas un revenu de source française au sens de l'article 164 B : la France ne l'impose pas. Cela n'en fait pas un revenu sans fiscalité. Il change de pays. L'imposition se déplace vers l'État où les immeubles sont situés, selon la convention que cet État a conclue avec la France ou avec les Émirats, et selon le degré de translucidité que le droit local reconnaît à la société. Une SCPI panachée se traite ligne par ligne, à partir du reporting du gérant, et la réponse n'est jamais la même d'un pays à l'autre.

Une foncière cotée casse cette logique, et l'écart est plus grand que ne le laisse croire la proximité des actifs. Vous détenez une action, pas une quote-part d'immeuble : ce que vous encaissez est un dividende, non un revenu foncier. Le plancher de l'article 197 A ne s'y applique pas, et les prélèvements sociaux non plus, un non-résident n'y étant assujetti que sur ses revenus fonciers et ses plus-values immobilières de source française. L'article 8 § 1 de la convention attribue ces dividendes aux seuls Émirats, mais le mécanisme de l'article 119 bis A, II exposé à propos de la SCI à l'impôt sur les sociétés a vocation à jouer de la même manière : retenue prélevée malgré la convention, restitution à demander et jamais acquise d'avance. Deux enveloppes, le même parc de bureaux au fond, et deux régimes de revenus qui n'ont rien en commun. Les sociétés relevant du régime des sociétés d'investissements immobiliers cotées (CGI, art. 208 C) obéissent de plus à des obligations de distribution qui leur sont propres, que ce chapitre ne développe pas.

Les groupements forestiers posent une question différente, et la réponse retourne l'argument avec lequel ce produit se vend. Sa mise en avant tient à l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit attachée aux bois, forêts et parts de groupements forestiers (CGI, art. 793 et 793 bis), plafonnée depuis la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 à 600 000 € de valeur transmise, au-delà desquels elle tombe à 50 %, sauf engagement de conservation prolongé de treize années supplémentaires. Or, au décès d'un résident des Émirats au sens de la convention, l'article 17 § 3 attribue les meubles incorporels, titres et dépôts compris, au seul État de résidence du défunt. Les parts sortent alors de l'assiette française des droits de succession, et une exonération, fût-elle partielle, appliquée à une assiette nulle ne vaut rien.

En donation, l'inverse. La convention ne couvre pas les libéralités entre vifs : l'article 750 ter reprend la main, et ce même régime de faveur redevient le seul levier réel. Le chapitre 18 démontre cette asymétrie sur l'ensemble du patrimoine et pose ses réserves ; elle se lit ici sur un produit précis. Un dirigeant à qui l'on présente un groupement forestier comme un outil de transmission doit savoir laquelle des deux hypothèses on lui vend.

Taxe foncière et taxe d'habitation : le coût annuel de l'appartement gardé vide

La fiscalité locale, elle, ne dépend pas de la convention. Vous restez redevable de la taxe foncière, et si le logement n'est pas loué à l'année, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (CGI, art. 1407), que les communes situées en zone tendue peuvent majorer par délibération dans une fourchette de 5 % à 60 % (art. 1407 ter). Paris applique le taux maximal.

Le raisonnement à tenir n'est pas celui du rendement. Un appartement conservé vide « pour les retours » ne rapporte rien : ces deux taxes ne rognent pas un revenu, elles sont une sortie de trésorerie sèche, année après année, à laquelle s'ajoutent les charges de copropriété, l'assurance propriétaire non occupant et l'IFI. Faites l'addition sur votre propre avis d'imposition, puis comparez-la au nombre de nuits que vous passerez réellement dans ce logement. Sous une dizaine de nuits par an, l'hôtel est moins cher, et le capital immobilisé travaille ailleurs. C'est un calcul à faire une fois, froidement, avant de partir.

Il y a deux façons de se tromper au moment de partir. La première consiste à tout liquider pour « repartir propre » : on paie alors, en résident français, un impôt qu'on aurait évité six mois plus tard. La seconde consiste à ne rien toucher et à découvrir, deux ans après, qu'un teneur de compte a fermé une ligne, qu'un assureur refuse les versements, ou qu'une retenue à la source part chaque année sans que personne ne la réclame. La bonne question n'est jamais « je garde ou je ferme » : c'est qui a le droit d'imposer quoi, à quel moment, et l'établissement qui tient l'enveloppe le sait-il.

Chez un non-résident, les prélèvements sociaux ne frappent plus que les revenus immobiliers et les plus-values immobilières de source française. Ni les dividendes, ni les intérêts, ni les rachats d'assurance-vie, ni les plus-values de valeurs mobilières n'y sont soumis. Le gain fiscal du départ sur les enveloppes financières se loge là, et non dans l'impôt sur le revenu : 17,2 % ou 18,6 % selon le produit, qui cessent d'être dus le jour où vous n'êtes plus domicilié en France (code de la sécurité sociale, art. L. 136-6 et L. 136-7).

Ces deux taux ne sont pas interchangeables, et la ventilation commande tous les calculs qui suivent. L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026 (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, art. 65, applicable aux revenus imposables au titre de 2026 et des années suivantes), porte la CSG à 10,6 % pour les revenus du capital mobilier et la maintient à 9,2 % par dérogation pour d'autres. Avec 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvement de solidarité, cela donne 18,6 % sur les plus-values de valeurs mobilières, les dividendes, les intérêts et la location meublée, et 17,2 % sur les produits d'assurance-vie, les revenus fonciers et les plus-values immobilières.

Le prélèvement forfaitaire unique, que tout le monde connaît à 30 %, se lit donc 31,4 % sur une plus-value mobilière : 12,8 % d'impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux.

Le PEA : conservé par la doctrine, menacé par le contrat

Le transfert du domicile fiscal hors de France n'entraîne pas la clôture du plan. La règle ne vient pas de la loi mais de la doctrine administrative : l'instruction 5 I-3-12 du 8 mars 2012, reprise depuis par la fiche d'impots.gouv.fr consacrée au sujet, dont la dernière mise à jour remonte au 4 juillet 2022. Beaucoup de contenus citent à l'appui l'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier ; c'est une référence fausse. Cet article, dans sa rédaction en vigueur depuis le 16 février 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 92), définit les titres éligibles au PEA-PME et ne dit pas un mot de l'expatriation.

La seule exception est le transfert dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI : le plan est alors clos et le gain net imposé. La liste en vigueur résulte de l'arrêté du 15 avril 2026, publié au Journal officiel du 26 avril 2026 : onze États et territoires y figurent, et ni les Émirats ni aucun de leurs voisins du Golfe n'en font partie. C'est cette absence, et rien d'autre, qui laisse le PEA ouvert.

Que vaut ce plan une fois que vous vivez à Dubaï ? Beaucoup moins qu'on ne le croit. Les plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées par un non-résident échappent à l'impôt français, dans le PEA comme en dehors, sous la seule réserve du seuil de 25 % des bénéfices et des titres de sociétés à prépondérance immobilière, deux mécanismes traités au paragraphe suivant, parce qu'ils concernent le compte-titres. Or le premier ferme précisément le PEA : le plan ne peut pas héberger les titres d'une société dont le titulaire, son conjoint ou partenaire de PACS et leurs ascendants et descendants détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices (code monétaire et financier, art. L. 221-31, II, 3°). Ce qui est logé dans le plan est donc, par construction, ce que la France n'imposait déjà pas. L'avantage fiscal du PEA, pendant l'expatriation, est nul.

Sur les dividendes français logés dans le plan, la prudence s'impose. Le PEA vous exonère d'impôt sur le revenu ; il n'est écrit nulle part dans l'article 119 bis du CGI qu'il dispense de la retenue à la source due parce que le bénéficiaire (celui à qui revient réellement le dividende, par opposition à l'intermédiaire qui l'encaisse pour son compte) est domicilié hors de France. Aucune doctrine ne tranche le cas du plan détenu par un non-résident, et l'enjeu a grossi depuis 2026 avec la retenue conservatoire décrite plus bas. Faites confirmer par écrit, avant de partir, le traitement que votre teneur de compte appliquera aux distributions encaissées dans le plan une fois votre adresse étrangère enregistrée.

Il reste une bonne raison de garder le plan : l'antériorité. Un PEA ne peut plus être ouvert une fois que l'on est non-résident, la condition de domicile en France figurant à l'article L. 221-30 du code monétaire et financier. Le plan que vous conservez est donc une option gratuite sur votre retour, et cette option a de la valeur si le retour est plausible à cinq ou dix ans. Ce que vous récupérez alors, c'est la date d'ouverture, donc l'ancienneté fiscale acquise et le plafond de versements déjà entamé. Pas une exonération sur les gains de la période d'expatriation, qui étaient de toute façon hors du champ français.

La mécanique interne du plan, elle, se découvre généralement trop tard. Aucun texte ne subordonne les versements à la résidence en France, la condition de domicile de l'article L. 221-30 visant l'ouverture, mais un établissement peut parfaitement les bloquer par sa politique interne, et beaucoup le font. Un retrait avant le cinquième anniversaire du plan entraîne sa clôture (code monétaire et financier, art. L. 221-32) : piocher dedans pendant l'expatriation détruit exactement l'antériorité que vous cherchez à protéger. Au-delà de cinq ans, les retraits partiels ne ferment plus le plan.

Si votre départ est définitif, ce que vous conservez n'est plus qu'une relation bancaire à entretenir. De nombreux établissements refusent de servir un client résidant hors de l'Espace économique européen, restreignent les arbitrages ou clôturent. Ce risque ne se plaide pas, il se prépare : confirmation écrite avant le départ, et un second compte français ouvert pendant que vous êtes encore résident.

Le compte-titres : simple sur les plus-values, piégé sur les dividendes depuis janvier 2026

Sur les plus-values, le compte-titres d'un résident des Émirats est l'enveloppe la plus confortable qui soit. Trois verrous, et seuls les deux premiers visent le même profil. En droit interne, l'article 244 bis B du CGI impose les cessions de droits sociaux de sociétés françaises au-delà de 25 % des bénéfices, au taux de l'article 200 A. En droit conventionnel, l'article 11 § 3 de la convention franco-émiratie du 19 juillet 1989 attribue à l'État de la société le droit d'imposer les gains provenant d'une « participation substantielle », définie comme plus de 25 % des bénéfices : pas du capital, pas des droits de vote. Une détention de 20 % du capital assortie d'un droit préférentiel aux dividendes peut franchir le seuil. En dessous, l'article 11 § 2 réserve l'imposition à l'État de résidence du cédant.

Le troisième verrou est immobilier et ne dépend d'aucun seuil de participation. L'article 11 § 1 b) de la convention attribue à l'État de situation des immeubles les gains tirés de la cession d'actions ou de parts d'une société dont l'actif est constitué pour plus de 80 % de biens immobiliers, et l'article 244 bis A du CGI impose en France les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière réalisées par un non-résident. Le seuil interne français est de 50 %, le seuil conventionnel de 80 % : entre les deux, la convention prime et prive la France du droit d'imposer. Vérifiez la composition d'actif de vos lignes non cotées avant de conclure que vos plus-values sortent du champ français.

Les dividendes ont changé de régime le 1er janvier 2026. L'article 8 § 1 de la convention réserve leur imposition au seul État de résidence du bénéficiaire effectif : le taux conventionnel français est nul, et non de 12,8 %. Mais l'article 119 bis A, II du CGI oblige désormais l'établissement payeur français à prélever la retenue de l'article 187 sur les dividendes versés aux résidents de neuf États dont la convention ne prévoit aucune retenue, les Émirats arabes unis compris. L'avantage conventionnel n'est plus obtenu au versement, il est obtenu par restitution. Le chapitre 5 donne la liste des neuf États, l'avenant qui a supprimé l'ancien taux de 5 % et la mécanique complète du dispositif.

Le point suivant n'a rien de français et coûte pourtant plus cher que tout ce qui précède. Vos titres étrangers logés dans un compte-titres français ne relèvent pas de la France : c'est le pays de la société distributrice qui prélève, et il applique la convention conclue avec votre État de résidence. Les Émirats n'ont pas de convention fiscale en matière d'impôt sur le revenu avec les États-Unis. Un résident des Émirats détenant des actions américaines en direct subit donc la retenue de droit commun applicable aux nonresident aliens, soit 30 %, quand un résident de France en supporte 15 % par l'effet de la convention franco-américaine.

Sur un portefeuille servant 2 % de rendement, hypothèse de travail et non performance attendue, l'écart représente 0,3 point par an, perdu définitivement, sans recours et sans crédit d'impôt puisque les Émirats n'imposent pas et n'ont donc rien à imputer. Le véhicule de détention modifie ce résultat : un fonds domicilié dans un État lié aux États-Unis par une convention fiscale supporte la retenue conventionnelle au niveau du fonds, quelle que soit la résidence du porteur.

L'assurance-vie : le rachat coûte moins cher, le décès dépend du domicile de vos bénéficiaires

Au rachat, le prélèvement forfaitaire cesse d'être optionnel : l'article 125-0 A, II bis du CGI le rend obligatoire et libératoire, l'assureur l'opère à la source, et son taux dépend d'abord de la date de versement de chaque prime, pas seulement de l'âge du contrat. Ce qui disparaît vraiment au départ, ce sont les prélèvements sociaux : sur 180 000 € de produits, 30 960 € cessent d'être dus. Au décès, le paramètre n'est ni votre adresse ni le montant du contrat, mais le domicile fiscal de chaque bénéficiaire au jour du décès, apprécié individuellement : deux enfants nommés au même contrat peuvent supporter l'un 89 500 €, l'autre rien. Le chapitre 10 déroule le barème par date de prime, le plafond de 150 000 €, les articles 990 I et 757 B et l'articulation avec l'article 17 de la convention.

Le PER : l'enveloppe qui perd son moteur, et qui tombe peut-être dans un trou conventionnel

Le PER repose sur un échange : vous déduisez à l'entrée, vous êtes imposé à la sortie. Le départ casse le premier terme sans casser le second. L'article 164 A du CGI interdit au non-résident toute déduction de charge du revenu global, y compris s'il déclare des revenus fonciers français : ses revenus de source française sont imposés sans imputation de charges globales. Si vous gardez des loyers en France, vos versements PER ne s'y imputent pas davantage. Les versements effectués après le départ ne produisent donc aucune économie d'impôt, tout en restant bloqués jusqu'à la retraite et imposables le jour de la sortie.

Un virement programmé de 1 000 € par mois qu'on laisse tourner par inertie immobilise 12 000 € par an dans une enveloppe que vous ne rouvrirez pas avant la retraite et qui sera imposée au barème des pensions à la sortie. Vous payez deux fois : en trésorerie à l'entrée, en impôt à la sortie. Arrêter ce prélèvement est le premier réflexe utile en arrivant à Dubaï.

À la sortie, une précision qui invalide beaucoup de simulations. Le prélèvement libératoire de 7,5 % sur un capital de retraite, prévu à l'article 163 bis, II du CGI, ne s'applique pas au PER : le texte, dans sa version en vigueur depuis le 11 mars 2023 (loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, art. 3), exclut expressément les plans mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier. Le capital issu des versements déduits est donc imposé dans la catégorie des pensions, au barème, sans le moindre lissage ; les produits suivent le régime des revenus de capitaux mobiliers.

Pour un non-résident, la mécanique française est celle des pensions : revenu de source française dès lors que le débiteur est établi en France (CGI, art. 164 B, II), retenue à la source de l'article 182 A au barème 2026 publié au BOI-BAREME-000043 le 2 avril 2026 (0 % jusqu'à 17 275 €, 12 % jusqu'à 50 112 €, 20 % au-delà), la fraction retenue à 12 % étant libératoire et celle retenue à 20 % s'imputant sur l'impôt calculé au barème, avec le taux minimum de 20 % puis 30 % au-delà de 29 579 € (CGI, art. 197 A et 197 B).

Ce « taux minimum » revient à chaque calcul de ce chapitre et mérite sa définition. C'est un plancher : l'administration applique d'office 20 % à vos revenus de source française, 30 % au-delà de 29 579 €, même si le barème progressif donnerait moins. L'article 197 A, a, permet de l'écarter en justifiant que le taux moyen résultant de l'application du barème à l'ensemble de vos revenus de source française et étrangère serait inférieur. Pour un cadre installé à Dubaï dont les revenus émiratis ne sont pas imposés localement, la démonstration se retourne généralement contre lui : déclarer un revenu mondial élevé fait monter le taux moyen. Le chapitre 8 expose la demande de taux moyen, ses justificatifs et les cas où elle aggrave la facture.

Bareme de la retenue de l'article 182 A pour 2026 (BOI-BAREME-000043) :
          0 % jusqu'a 17 275 EUR / 12 % jusqu'a 50 112 EUR / 20 % au-dela

        SCENARIO A — 250 000 EUR sur un seul exercice
           0 % sur 17 275 EUR                            =       0 EUR
          12 % sur 32 837 EUR (17 275 -> 50 112)         =   3 940 EUR  (liberatoire)
          20 % sur 199 888 EUR                           =  39 978 EUR  (non liberatoire)
                                               retenue   =  43 918 EUR
          + regularisation au bareme progressif sur les 199 888 EUR,
            sous plancher du taux minimum de 20 % / 30 %

        SCENARIO B — 50 000 EUR par an pendant cinq ans
          par exercice :  0 % sur 17 275 EUR             =       0 EUR
                         12 % sur 32 725 EUR             =   3 927 EUR
          sur cinq exercices                             =  19 635 EUR
          chaque fraction restant sous 50 112 EUR, la retenue est
          integralement liberatoire : ni bareme, ni taux minimum, ni solde

        ECART sur la seule retenue                       =  24 283 EUR
          auquel s'ajoute, dans le scenario A, la regularisation au bareme

Dernier point : le déblocage anticipé pour acquisition de la résidence principale, prévu à l'article L. 224-4 du code monétaire et financier, n'est pas expressément limité à un logement situé en France. L'éligibilité d'un achat à Dubaï n'a jamais été tranchée. Et quand bien même elle le serait, l'opération reste imposable dans la catégorie des pensions, avec le taux minimum de 20 % ou 30 % : débloquer son PER pour financer un appartement à Dubaï revient à s'acheter une facture fiscale française au moment précis où l'on manque de trésorerie.

L'épargne salariale : l'angle mort qui rapporte le plus pour l'effort le plus faible

Les sommes issues de la participation et d'un plan d'épargne d'entreprise sont exonérées d'impôt sur le revenu (article 157, 16° bis et 17° du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 21 février 2026, qui renvoie aux articles 163 bis AA et 163 bis B). L'exonération vaut pour tout le monde, résident ou non. Ce qui change avec le départ, ce sont les prélèvements sociaux : ils sont dus par un résident sur les produits du plan, ils ne le sont pas par un non-résident, les contributions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale visant les personnes fiscalement domiciliées en France.

La conséquence est directe. La cessation du contrat de travail figure parmi les cas de déblocage anticipé listés à l'article R. 3324-22 du code du travail : le salarié qui démissionne pour partir aux Émirats peut donc débloquer. Mais s'il le fait avant son départ, les produits accumulés supportent les prélèvements sociaux ; s'il attend d'être non-résident, ils n'en supportent aucun. Les produits d'un plan d'épargne salariale ne figurent pas parmi les revenus maintenus à 9,2 % de CSG par le IV de l'article L. 136-8 : ils relèvent du taux plein, soit 18,6 %. Sur un plan de 120 000 € dont 45 000 € de produits, l'écart est donc de 8 370 €, pour un décalage de quelques semaines dans la date de la demande.

À une réserve près, la même que pour tous les arbitrages de calendrier de ce chapitre : ce qui compte n'est pas la date de votre déménagement mais celle du basculement effectif de votre domicile fiscal, et elle se prouve par un faisceau, contrat de travail local, visa de résidence, bail à Dubaï, présence effective. Un déblocage sollicité juste après un départ dont l'effectivité est ensuite contestée fait tomber les 8 370 € et rouvre l'année entière.

Contrôlez aussi le délai dans lequel la demande doit être présentée : pour la rupture du contrat de travail, le code du travail n'enferme pas la demande dans un délai, à la différence d'autres cas de déblocage qui imposent six mois à compter du fait générateur. Laissez enfin au teneur de registre une adresse de contact valide. Les dossiers perdus après un déménagement à l'étranger sont un classique, et une somme oubliée sur un plan pendant quinze ans coûte plus cher que n'importe quelle optimisation.

SCPI et groupements forestiers : imposés comme de l'immobilier, transmis comme du mobilier

Ces parts figurent sur le même relevé que vos actions et se vendent à peu près comme elles, ce qui fait croire qu'elles suivront le sort du compte-titres au moment du départ. Elles suivent celui de l'immeuble. Une société civile de placement immobilier non soumise à l'impôt sur les sociétés relève de l'article 8 du CGI : l'associé est imposé personnellement sur sa quote-part, et cette quote-part garde la nature du revenu encaissé par la société. Les loyers d'immeubles français restent donc des revenus fonciers de source française (CGI, art. 164 B, I, a), que l'article 5 de la convention laisse imposer en France sans aucun plafonnement.

Un groupement forestier obéit à la même translucidité mais pas à la même catégorie de revenu : ses produits relèvent du forfait forestier des bénéfices agricoles, assis sur le revenu cadastral (CGI, art. 76), et non des revenus fonciers. La différence de catégorie ne change rien à la conclusion qui suit sur la transmission, où les deux produits se rejoignent.

Le calcul est alors celui des loyers nus, et il est sévère. Barème progressif sous le plancher du taux minimum de 20 %, 30 % au-delà de 29 579 €, plus des prélèvements sociaux à 17,2 % dont un résident des Émirats ne peut pas obtenir la réduction à 7,5 %, faute d'affiliation à un régime de sécurité sociale de l'Espace économique européen. Sur 20 000 € de quote-part annuelle, la facture française part de 7 440 €, soit 37,2 %, avant toute demande de taux moyen. Rien n'est retenu à la source : la somme se déclare chaque printemps et l'avis d'impôt arrive ensuite. Le départ n'allège rien sur cette ligne.

Quand les immeubles sont situés hors de France, la quote-part correspondante n'est pas de source française et sort du champ de l'impôt français. Elle ne devient pas pour autant un revenu sans fiscalité : elle relève de l'État où se trouvent les immeubles, de son droit interne et de la convention que cet État a conclue avec les Émirats, qui n'a rien à voir avec celle que vous venez de lire. Le prélèvement étranger est souvent opéré en amont, au niveau de la société, et vous ne le voyez pas passer. Vous n'avez rien où l'imputer non plus, puisque les Émirats n'imposent pas les personnes physiques et n'ont donc aucun crédit d'impôt à vous accorder. La qualification exacte dépend du régime de transparence de chaque société et de chaque convention concernée : demandez la ventilation par pays à la société de gestion avant de raisonner sur un revenu net.

À l'IFI, un non-résident n'est redevable que sur ses actifs immobiliers français (CGI, art. 964), et ces parts y entrent à hauteur de la fraction représentative d'immeubles situés en France. L'effet est doublement défavorable dans la comparaison de l'article 16 A de la convention : vos parts de SCI, de SCPI ou de foncière cotée à prépondérance immobilière pèsent dans le plateau immobilier sans compter dans le panier d'actifs financiers français qui pourrait faire sortir vos immeubles de l'assiette. Le chapitre 8 détaille ce mécanisme de comparaison, ses conditions et sa réserve de transposition à l'IFI.

À la vente, ces parts relèvent de l'article 244 bis A du CGI, qui vise les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière réalisées par un non-résident, et de l'article 11 § 1 b) de la convention, qui attribue l'imposition à l'État de situation des immeubles au-delà de 80 % d'actif immobilier. La plus-value est immobilière, donc les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus malgré votre départ. Attendre d'être non-résident pour vendre ne change rien à la note.

Au décès, le raisonnement s'inverse. L'article 17 de la convention ne réserve à la France que les biens immobiliers situés chez elle (§ 1) et ceux rattachés à un établissement stable français (§ 2) ; son § 3 place tous les autres biens meubles, « corporels et incorporels (y compris les titres et dépôts) », sous l'imposition exclusive de l'État dont le défunt était résident au moment du décès. Une part de SCPI ou de groupement forestier est un titre. Pour un défunt résident conventionnel des Émirats, elle sort donc de l'assiette des droits de mutation français, y compris lorsque l'héritier remplit la règle des six ans sur dix de l'article 750 ter 3° du CGI.

Stock-options, actions gratuites, BSPCE : le partage se joue sur vos jours travaillés en France

Les erreurs coûtent ici plus cher que partout ailleurs dans le chapitre, parce que l'intuition est exactement fausse. Le gain d'acquisition d'une action gratuite ou le gain de levée d'une option n'est pas une plus-value : c'est un revenu d'activité, la contrepartie différée d'un travail. Il relève donc de l'article 13 de la convention franco-émiratie (professions dépendantes), qui attribue le droit d'imposer à l'État où l'emploi a été exercé. Partir à Dubaï avant de vendre ne déplace rien : ce qui compte, c'est où vous avez travaillé pendant la période qui a justifié l'attribution.

L'administration a formalisé le calcul pour les salariés migrants au BOI-RSA-ES-20-10-20-60. La période de référence court de l'attribution jusqu'à la date à laquelle vos droits deviennent définitivement acquis, et non jusqu'à l'exercice ni jusqu'à la vente. La fraction imposable en France s'obtient au prorata des jours d'activité exercée en France sur cette période, selon un décompte calendaire retenant tous les jours, y compris chômés, le salarié pouvant démontrer qu'un décompte en jours effectivement travaillés reflète mieux la réalité.

Periode de reference : 01/01/2023 -> 01/01/2027 = 1 461 jours
          (decompte calendaire exact, annee bissextile 2024 comprise)
        Jours d'activite en France : 01/01/2023 -> 30/06/2025 = 912 jours
        Fraction francaise = 912 / 1 461 = 62,4 %
        Depart aux Emirats : 01/07/2025   Cession des titres : 15/03/2029

        Gain de levee : 400 000 EUR
          fraction de source francaise    = 249 700 EUR
          fraction de source emiratie     = 150 300 EUR  (non imposable en France)

        Retenue de l'article 182 A ter, bareme de l'article 182 A :
           0 % jusqu'a 17 275 EUR                        =       0 EUR
          12 % de 17 275 a 50 112 EUR                    =   3 940 EUR
          20 % au-dela                                   =  39 918 EUR
                                               retenue   =  43 858 EUR

        Regularisation au bareme sur la fraction taxee a 20 % :
          bareme progressif applique aux 199 588 EUR soumis a la retenue
          de 20 %, pour une part de quotient familial ; le plancher du
          taux minimum de 20 % / 30 % est ecarte, le bareme donnant ici
          un resultat superieur
          impot du                                       =  66 338 EUR
          moins retenue imputable                        = -39 918 EUR
                                              solde du   =  26 420 EUR

        Charge francaise totale = 43 858 + 26 420 = 70 278 EUR
          soit 28,1 % de la fraction francaise

Le véhicule technique de cette imposition est la retenue à la source de l'article 182 A ter du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2025 (loi n° 2025-127, art. 92). Son assiette est le montant net de l'avantage (II). Ses taux (III) diffèrent selon le dispositif : pour les avantages de l'article 163 bis G (les BSPCE), ce sont les taux de cet article et la retenue est libératoire ; pour les autres, ce sont les taux de l'article 182 A, avec régularisation ultérieure au barème dans les conditions des articles 197 A et 197 B. Le taux de 75 % du V vise les seuls États et territoires non coopératifs et ne concerne donc pas les Émirats. Le redevable de la retenue est celui qui verse les sommes issues de la cession des titres : l'employeur, le teneur de compte ou l'administrateur du plan selon les cas (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-40, version du 12 août 2025, § 10 et 20).

Pour les actions gratuites, la fraction du gain d'acquisition n'excédant pas 300 000 € bénéficie de l'abattement de 50 % ; au-delà, elle est imposée comme un salaire, sans abattement, et supporte la contribution salariale de 10 % de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale.

Gain d'acquisition : 400 000 EUR
        Fraction de source francaise (prorata des jours) : 50 %
          ->  200 000 EUR entrent dans l'assiette francaise
              (entierement sous le seuil de 300 000 EUR)

        Abattement de 50 %                               = -100 000 EUR
        Base imposable                                   =  100 000 EUR

        Retenue de l'article 182 A ter, bareme de l'article 182 A :
           0 % jusqu'a 17 275 EUR                        =       0 EUR
          12 % de 17 275 a 50 112 EUR                    =   3 940 EUR
          20 % sur 49 888 EUR                            =   9 978 EUR
                                               retenue   =  13 918 EUR
          puis regularisation au bareme sur la fraction taxee a 20 %

        Contribution salariale de 10 % (CSS, art. L. 137-14) :
          assise sur le gain d'acquisition, sans l'abattement
          200 000 x 10 %                                 =  20 000 EUR

La plus-value de cession, c'est-à-dire l'écart entre la valeur d'acquisition et le prix de vente, obéit à une logique inverse et beaucoup plus favorable. Ce n'est plus un revenu d'activité mais un gain en capital, que l'article 11 § 2 de la convention réserve à l'État de résidence du cédant, sauf franchissement du seuil de participation substantielle de l'article 11 § 3. C'est le seul segment où l'expatriation produit un vrai effet : la valeur créée après l'acquisition définitive de vos droits échappe à la France, celle créée avant ne lui échappe pas.

Les BSPCE forment un cas à part, et le plus lisible des trois. L'article 163 bis G du CGI, refondu par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 92, avec effet au 1er janvier 2025, distingue désormais explicitement le gain d'exercice de la plus-value de cession. Les taux sont de 12,8 %, portés à 30 % lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis moins de trois ans à la date de la cession. Pour un non-résident, la retenue de l'article 182 A ter est libératoire à ces taux : la facture française est plafonnée, connue d'avance, et close. C'est le seul des trois dispositifs qui ne réserve pas de régularisation au barème.

Un mot sur les management packages, parce que le régime a changé récemment et que les dirigeants concernés sont souvent ceux qui partent. L'article 163 bis H du CGI, créé par la loi de finances pour 2025 et applicable aux cessions réalisées depuis le 15 février 2025, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 24, requalifie en salaire la fraction du gain excédant un plafond égal au prix d'acquisition ou de souscription des titres multiplié par trois fois le ratio de performance financière de la société, mesuré entre l'acquisition et la cession. Écrire, comme on le lit souvent, que la requalification frappe « le gain supérieur à trois fois le ratio de performance » n'a pas de sens : un ratio ne se compare pas à un montant, c'est le prix payé qui sert de base au plafond. Cette fraction requalifiée ne figure pas dans la liste de l'article 182 A ter, I, qui ne vise que les articles 80 bis, 80 quaterdecies et 163 bis G : elle devrait donc suivre le régime ordinaire des salaires de source française, retenue de l'article 182 A comprise. C'est une lecture du texte, aucune doctrine ne l'a confirmée, et l'enjeu chiffré justifie un avis écrit avant l'opération.

Le tableau qui décide de ce que vous gardez et de ce que vous soldez

Le calendrier des opérations, et les quatre cas où attendre ne change rien

La règle générale tient en une phrase : tout ce qui déclenche des prélèvements sociaux gagne à attendre le départ. Entendez « le départ » au sens strict : non pas la date de votre vol, mais celle du transfert effectif de votre domicile fiscal, l'année du départ étant scindée en deux périodes d'imposition, mécanique détaillée au chapitre 6. Conservez la preuve de cette date (contrat de travail local, visa de résidence, bail à Dubaï) : c'est elle qui sera discutée, et non votre billet d'avion. Un rachat d'assurance-vie, un déblocage d'épargne salariale, une cession de titres inférieure à 25 % : effectués en résident français, ils supportent 17,2 % ou 18,6 % de prélèvements sociaux selon le produit, plus l'impôt sur le revenu ; effectués en résident des Émirats, ils sortent presque intégralement du champ français. Sur une plus-value mobilière de 300 000 €, l'écart atteint 94 200 €, soit la totalité du prélèvement forfaitaire unique porté à 31,4 % depuis le 1er janvier 2026, impôt et prélèvements sociaux confondus, contre zéro.

À une condition qui change tout : que l'exit tax ne vous rattrape pas. L'article 167 bis du CGI vise tout foyer détenant plus de 800 000 € de titres au jour du transfert, ou au moins 50 % des bénéfices d'une société, ce second critère jouant sans aucun plancher de valeur. Une plus-value mobilière de 300 000 € suppose presque toujours un portefeuille au-dessus du premier seuil. Au-delà, la plus-value latente au jour du départ est imposée à ce même taux de 31,4 %, et le dégrèvement n'intervient qu'au bout de deux ans (cinq au-delà de 2 570 000 € de titres), à condition d'avoir conservé les lignes. Céder six mois après le départ ne fait donc pas économiser 94 200 € : cela rend l'exit tax immédiatement exigible. L'arbitrage de calendrier ne vaut que sous ces seuils, ou après l'expiration du délai de dégrèvement, et le chapitre 7 en détaille la mécanique. Notez au passage que les titres logés dans un PEA sont exclus du champ de l'exit tax.

Quatre opérations échappent à cette règle du calendrier. Une cession portant sur plus de 25 % des bénéfices d'une société française ne gagne rien à attendre : elle reste imposable par le jeu de l'article 244 bis B et de l'article 11 § 3. Ce seuil de 25 % n'a rien à voir avec les 50 % de l'exit tax : on peut être hors du champ de l'exit tax et rester pleinement imposable au titre de la cession, et l'inverse est vrai aussi. La vente de parts de SCPI ou d'une autre société à prépondérance immobilière ne se déplace pas non plus, la plus-value étant immobilière et les 17,2 % de prélèvements sociaux restant dus après le départ. Le PEA doit être ouvert avant le départ ou jamais, et il ne vaut d'être conservé que si votre retour est plausible. Les gains d'actions gratuites et de stock-options, enfin, dépendent d'un calendrier de travail déjà écrit : anticiper ou retarder la vente ne change rien à la fraction française.

Le paramètre qui décide de tout le reste n'est pourtant pas fiscal. Prévenez par écrit chaque établissement, banque, assureur, teneur de registre d'épargne salariale, de votre changement de résidence, et demandez une confirmation écrite de ce qui restera possible : versements, arbitrages, rachats, virements sortants. Ouvrez un second compte bancaire français avant de partir, parce que la fermeture d'un compte de non-résident arrive sans préavis et immobilise tout le reste. Et gardez, dans un dossier que vous retrouverez dans cinq ans, vos justificatifs de présence, vos dates de contrat et vos relevés de primes : ce sont eux, et non la convention, qui feront la différence le jour où il faudra prouver quelque chose.

On vous a probablement dit qu'il fallait « faire quelque chose » de votre assurance-vie avant de partir. Aucune règle française ne ferme un contrat parce que son titulaire s'installe à l'étranger : ni le code des assurances, ni le code général des impôts. Le contrat continue, son antériorité court, la date de chaque prime reste figée. Ce qui change, ce n'est pas le contrat, ce sont les régimes fiscaux qui s'y appliquent. Et ils ne se déplacent pas dans le même sens.

Le rachat devient nettement moins cher. La transmission peut devenir plus chère, non pour vous mais pour ceux de vos enfants qui sont restés en France. L'obligation déclarative disparaît. Trois mouvements de sens contraire sur un même contrat, ce qui suffit à disqualifier les deux réponses qu'on vous donnera : « gardez » et « fermez ».

Ce chapitre décrit des catégories de contrats et des régimes juridiques. Aucun assureur, aucune banque, aucun courtier n'y est nommé ni comparé : un classement de compagnies ne vous sert à rien tant que la date de vos primes et le domicile de vos bénéficiaires n'ont pas été posés sur une feuille.

Le rachat depuis Dubaï : 7,5 % au lieu de 30 %, et l'essentiel de l'écart n'est pas l'impôt sur le revenu

Le jour où vous cessez d'être domicilié en France, le régime du rachat bascule. Un résident français choisit : prélèvement forfaitaire unique ou barème progressif. Vous, non. Le II bis de l'article 125-0 A du CGI rend le prélèvement forfaitaire obligatoire pour le souscripteur domicilié hors de France, et l'établissement payeur l'opère à la source. Vous n'avez pas d'option à exercer, et vous n'avez rien à porter sur une déclaration de revenus française.

Les taux dépendent de la date des primes, pas de votre date de départ. Pour les primes versées depuis le 27 septembre 2017 : 12,8 % si le contrat a moins de huit ans, 7,5 % au-delà de huit ans, sous une limite dont on parle peu et qui vient tout de suite. Pour les primes versées jusqu'au 26 septembre 2017, le barème historique par durée survit intégralement : 35 % avant quatre ans, 15 % entre quatre et huit ans, 7,5 % au-delà de huit ans. Ce second bloc n'a rien de résiduel : si vous avez plusieurs millions et un contrat ouvert dans les années 2000, c'est probablement lui qui porte l'essentiel de vos primes. Pour le non-résident, le prélèvement est obligatoire dans les deux cas.

Le seuil de 150 000 € vous sera présenté comme une affaire de résidents. Il vous concerne aussi, et dans le mauvais sens. Sur les primes versées depuis le 27 septembre 2017, le taux de 7,5 % ne couvre que la fraction des produits correspondant à un encours de primes de 150 000 € ; le surplus reste à 12,8 %. Et le numérateur de cette fraction, ce sont 150 000 € diminués des primes que vous avez versées avant le 27 septembre 2017. Si vos primes anciennes atteignent déjà ce montant, le numérateur tombe à zéro et la fraction à taux réduit avec lui.

Ce taux réduit ne descend pas tout seul du guichet. L'établissement payeur prélève 12,8 % sur les produits attachés aux primes récentes, et la fraction ramenée à 7,5 % se récupère par une réclamation contentieuse (livre des procédures fiscales, art. L. 190), dossier à l'appui, avec le récapitulatif de l'encours de primes de tous vos contrats souscrits auprès d'assureurs établis en France. Budgétez donc le montant prélevé, pas le montant espéré. Un contrat souscrit auprès d'un assureur étranger, lui, n'entre pas dans le décompte des 150 000 €.

Un contrat alimenté des deux côtés du 27 septembre 2017 se calcule en deux blocs, et l'assureur le fait pour vous. Soit 300 000 € de primes versées avant cette date et 200 000 € après, sur un contrat qui vaut 700 000 €. Les 200 000 € de produits se répartissent au prorata des primes de chaque bloc : 120 000 € rattachés au bloc ancien, 80 000 € au bloc récent. À huit ans révolus, le bloc ancien sort à 7,5 %, soit 9 000 €. Le bloc récent reste à 12,8 %, soit 10 240 €, et aucune réclamation n'y changera rien : les 300 000 € de primes anciennes ont déjà consommé les 150 000 € du numérateur. Total 19 240 €, quand un taux unique de 7,5 % vous en aurait fait attendre 15 000.

À sept ans, l'écart se creuse : le bloc ancien passe à 15 %, soit 18 000 €, et l'addition monte à 28 240 €. La date de chaque prime commande donc plus que la date de votre départ. C'est le premier relevé à demander à votre assureur.

Deux règles pèsent ensuite plus lourd que le taux affiché. L'abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple) applicable après huit ans n'est pas accordé au non-résident.

Sur quoi cela repose exactement, puisque aucune disposition ne le dit en toutes lettres : l'abattement de l'article 125-0 A, I du CGI est conçu pour un foyer fiscal et s'impute sur des produits déclarés, quand le prélèvement du non-résident est libératoire et opéré à la source. Aucun texte ne l'ouvre expressément au non-résident, aucun ne le lui refuse expressément. La pratique constante des établissements payeurs est de ne pas l'appliquer, et il n'existe pas de procédure de restitution pour aller le chercher après coup. Toute page qui vous promet l'abattement depuis Dubaï vous fait une erreur de plusieurs centaines d'euros par an.

En face, les prélèvements sociaux ne s'appliquent pas. Les produits de placement visés à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale concernent les personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Vous ne l'êtes plus. Un résident de France qui rachète un contrat de moins de huit ans supporte 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 30 %. Vous, sur le même contrat, 12,8 % et rien d'autre ; et si le contrat a passé huit ans, 7,5 %. Sur les 22,5 points qui séparent 30 % de 7,5 %, 17,2 viennent de l'absence de prélèvements sociaux et 5,3 de l'écart de taux entre un contrat jeune et un contrat mûr.

Sur un rachat partiel, la base imposable n'est pas le montant que vous recevez. Elle résulte d'une règle de proportionnalité qui explique pourquoi un rachat de 50 000 € peut ne dégager que 12 000 € de produits.

Produits = Montant du rachat  -  ( Total des primes versées  ×  Montant du rachat / Valeur de rachat totale )

Les nombres, sur un contrat ordinaire. Contrat de 500 000 €, alimenté par 380 000 € de primes. Vous rachetez 50 000 €, soit un dixième du contrat. Le capital repris est de 380 000 × 50 000 / 500 000 = 38 000 €. Les produits imposables sont donc de 12 000 €, et à 7,5 % le prélèvement s'élève à 900 € sur 50 000 € encaissés.

Le même contrat, le même jour, deux résidences

Un contrat souscrit en janvier 2017, alimenté par 140 000 € de primes versées après le 27 septembre 2017, qui vaut 230 000 € en 2026. Le souscripteur rachète la totalité. Produits : 90 000 €. Le cas est volontairement simple : un seul bloc de primes, un contrat de plus de huit ans, et un encours de primes sous 150 000 €, de sorte que la fraction à taux réduit couvre la totalité des produits des deux côtés. Les deux souscripteurs sont donc à 7,5 %, et tout ce qui les sépare tient à leur domicile.

Deux mois d'écart de part et d'autre de la date de transfert du domicile déplacent 14 790 €. Le calendrier des rachats est donc une décision patrimoniale, pas une formalité administrative. Réserve immédiate : ce calendrier ne se pilote que si le transfert de domicile est réel et datable. Un départ organisé autour d'une opération de rachat, plutôt qu'une opération de rachat située dans un départ réel, relève d'une autre discussion, celle du test des objets principaux, traitée plus bas.

Ni l'assureur ni l'administration ne vous alerteront. L'assureur applique la résidence qui figure à son dossier le jour du règlement, et rien d'autre. Notifiez-lui donc par écrit le changement de domicile fiscal dès qu'il est effectif, en datant le transfert et en joignant vos justificatifs de résidence. Demandez-lui une confirmation écrite de la prise en compte avant de lancer le moindre rachat. Et sachez que si le rachat est réglé avant que le dossier soit à jour, le prélèvement sera opéré au régime résident : la correction passera alors par une réclamation auprès de la Direction des impôts des non-résidents, avec les mois d'instruction que cela suppose.

La convention peut-elle ramener le prélèvement à zéro ? Probablement, mais ne budgétez pas dessus

Le prélèvement de l'article 125-0 A s'applique « sous réserve des conventions internationales ». La convention franco-émiratie du 19 juillet 1989 traite les revenus de créances à son article 9, et non à l'article 11 du modèle OCDE : la numérotation de ce texte lui est propre. Le § 1 attribue l'imposition exclusivement à l'État de résidence du bénéficiaire effectif : retenue française nulle. Le plafond de 5 % que prévoyait la version de 1989 a été supprimé par l'avenant du 6 décembre 1993. Le § 3 définit les créances « de toute nature », ce qui couvre largement.

L'argument tient donc, et il est sérieux : les produits d'un contrat d'assurance-vie relèvent en droit interne des revenus de capitaux mobiliers à revenu fixe, et la qualification conventionnelle d'intérêts est celle que retient la pratique française pour ces produits. Il ne s'écrit pourtant pas comme une certitude : le commentaire administratif de cette convention (BOI-INT-CVB-ARE) date du 12 septembre 2012 et ne dit rien de la question, et aucune décision publiée ne l'a tranchée sur ce texte.

Ce qui rend l'enjeu plus vif qu'ailleurs tient à une singularité de la convention de 1989 : elle ne comporte aucun article « autres revenus ». Dans une convention ordinaire, un revenu qui échappe à toutes les qualifications retombe dans cette catégorie balai, généralement attribuée à l'État de résidence. Ici, il n'y a pas de filet. Si la qualification d'intérêts est écartée, aucune règle résiduelle ne prend le relais, aucune élimination, aucun crédit. Traitez donc l'exonération conventionnelle comme une prétention à défendre, jamais comme une donnée d'entrée.

Le contrat souscrit hors de France : la question du prélèvement ne se pose même pas

L'impôt français du non-résident est territorial. L'article 164 B du CGI énumère les revenus de source française, et le prélèvement du II bis de l'article 125-0 A suppose un établissement payeur établi en France. Les produits versés par un assureur établi hors de France à une personne domiciliée hors de France ne sont ni de source française, ni prélevés par personne. Il n'y a rien à réclamer, parce qu'il n'y a rien eu à prélever.

Côté émirati, il n'y a pas davantage d'impôt : les Émirats n'imposent pas le revenu des personnes physiques, et le Corporate Tax issu du Federal Decree-Law n° 47 de 2022 ne touche une personne physique que pour une activité exigeant une licence, et un portefeuille financier personnel n'en exige aucune. Un rachat encaissé à Dubaï sur un contrat étranger n'est donc taxé nulle part, à la stricte condition que votre domicile fiscal ait réellement quitté la France au sens de l'article 4 B du CGI et des critères conventionnels. Tout le raisonnement de ce chapitre repose sur ce préalable et sur rien d'autre : si la résidence est contestée, l'ensemble s'effondre en bloc.

Cette simplicité disparaît le jour du retour : contrat français et contrat souscrit dans un autre État membre sont alors imposés à l'identique sur le barème, avec deux différences de mécanique. L'assureur français prélève à la source ; l'assureur étranger, non, et c'est à vous de porter les produits sur votre déclaration et de payer. Et le contrat étranger doit être déclaré chaque année sur l'imprimé 3916-bis. Un contrat émis hors de l'Espace économique européen (île de Man, Guernesey, Maurice, d'où proviennent la plupart des enveloppes distribuées sur place) ne suit pas davantage le régime d'un contrat européen au retour : la section « Ce qu'on vous vendra sur place » y revient.

Ensuite, « imposé nulle part » signifie aussi aucun crédit d'impôt disponible : si la France prélève quelque part, rien ne viendra jamais l'effacer, puisqu'il n'existe pas d'impôt émirati à imputer. La neutralité fiscale d'un contrat étranger n'est pas un avantage fiscal. C'est l'absence de couche supplémentaire, et rien de plus.

Au décès, le paramètre n'est pas votre adresse : c'est celle de vos bénéficiaires

Le point est mal traité partout, et il coûte plus cher que tous les autres réunis. Deux régimes cohabitent sur un même contrat, selon l'âge de l'assuré au moment de chaque versement.

Pour les primes versées avant 70 ans, l'article 990 I du CGI prévoit un abattement de 152 500 € par bénéficiaire (tous contrats du même assuré confondus), puis 20 % jusqu'à 700 000 € de part taxable et 31,25 % au-delà. La condition de territorialité est la clef : le bénéficiaire n'est assujetti que si, au jour du décès, il a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B et l'a eu pendant au moins six des dix années précédentes ; ou si l'assuré avait, lui, son domicile fiscal en France au jour du décès.

Le test se fait bénéficiaire par bénéficiaire, pas contrat par contrat. Deux enfants nommés dans la même clause d'un même contrat peuvent être traités différemment.

Ce paramètre ne se pilote pas, il se surveille. Il dépend du domicile de vos enfants au jour de votre propre décès, une donnée sur laquelle vous n'avez aucune prise et qui bouge sans vous prévenir. La seule action utile consiste à relire la clause bénéficiaire à chaque changement de résidence dans la famille, dans un sens comme dans l'autre : l'enfant qui rentre en France fait entrer sa part dans le champ dès qu'il y a passé six des dix dernières années.

Pour les primes versées après 70 ans, l'article 757 B soumet les seules primes (pas les produits) aux droits de mutation par décès selon le lien de parenté, après un abattement global de 30 500 € commun à tous les bénéficiaires d'un même assuré. La territorialité suit celle des droits de succession, donc l'article 750 ter du CGI. Un contrat souscrit auprès d'un assureur français constitue une créance sur un débiteur établi en France : c'est un bien français au sens du 2° de cet article.

Après 70 ans peut être mieux protégé qu'avant

L'erreur la plus répandue du marché francophone se corrige d'abord : il existe bien un volet successoral dans la convention France-Émirats. L'article 2 § 1 a) iv) inclut l'impôt sur les successions parmi les impôts visés, l'article 17 répartit le droit d'imposer, l'article 19 § 4 organise l'élimination côté français. Écrire qu'« il n'y a pas de convention successorale » est faux, et cette phrase circule partout.

L'article 17 § 3 dispose que les biens meubles corporels et incorporels (y compris les titres et dépôts) ne sont soumis à l'impôt sur les successions que dans l'État dont le défunt était résident au moment du décès. Pour un assuré résident des Émirats, la créance sur l'assureur français échappe donc aux droits de mutation français, y compris lorsque l'héritier remplit la condition des six ans sur dix du 3° de l'article 750 ter. La convention prime le droit interne. Les primes versées après 70 ans sont ainsi couvertes.

Le prélèvement de l'article 990 I, lui, n'est pas un droit de mutation par décès. Il est très généralement analysé comme un prélèvement sui generis : c'est la position exprimée par le 115^e Congrès des notaires en 2019. Si cette qualification est retenue, il ne figure pas parmi les impôts énumérés à l'article 2 de la convention, et l'article 17 § 3 ne le neutralise pas. Un assuré résident de Dubaï dont l'enfant est resté en France se retrouverait donc mieux protégé sur ses versements postérieurs à 70 ans que sur ceux qui les précèdent. L'inverse exact du conseil habituel.

Le contrat de l'exemple précédent le chiffre, sur les 450 000 € revenant à l'enfant resté à Lyon. Si ces 450 000 € correspondent à des primes versées avant 70 ans, l'article 990 I s'applique : abattement de 152 500 €, puis 20 % sur 297 500 €, soit 59 500 € de prélèvement. Si les mêmes 450 000 € correspondent à des primes versées après 70 ans, l'article 757 B relève des droits de mutation par décès, que l'article 17 § 3 écarte selon la lecture exposée ci-dessus : 0 €. Le même euro, versé de part et d'autre du soixante-dixième anniversaire, ne coûte pas la même chose à l'enfant. Sous réserve, et la réserve est lourde, de ce qui suit.

La convention couvre les successions. Elle ne couvre pas les donations : l'article 2 § 1 a) ne vise que l'impôt sur les successions. Donner de son vivant un portefeuille ou un contrat de capitalisation à un enfant domicilié en France depuis au moins six ans sur dix, c'est déclencher l'article 750 ter 3° dans toute sa rigueur, sans filet conventionnel, alors que la transmission des mêmes actifs au décès y échapperait. Pour une famille installée à Dubaï, la donation anticipée peut donc coûter ce que le décès aurait laissé passer. C'est le seul endroit de ce chapitre où le conseil patrimonial français le plus banal, « donnez tôt », produit exactement l'effet inverse de celui qu'on en attend.

Assurance-vie ou contrat de capitalisation : la comparaison change de sens aux Émirats

En France, la réponse est connue : le contrat de capitalisation sert la détention par une personne morale, le démembrement et la donation avec conservation de l'antériorité, tandis que l'assurance-vie sert la transmission grâce à l'abattement de 152 500 €. Pour un résident des Émirats dont les héritiers vivent en France, l'arbitrage se déplace.

Sur la détention par une personne morale, un avertissement s'impose et il est court : une société de zone franche qui loge un portefeuille financier ne produit pas pour autant du Qualifying Income, une société pilotée depuis la France est une société française au sens de l'article 209 du CGI, et l'article 19 § 2 de la convention rend la requalification difficilement contestable. Le chapitre 13 déroule structure par structure.

Quelle loi régit votre contrat, et qui décide de qui touche

Un couple installé à Dubaï fait rédiger un testament conforme au droit émirati, désignant les enfants comme héritiers universels. Il croit avoir réglé la question de son assurance-vie. Il ne l'a pas réglée : la clause bénéficiaire du contrat, souscrit dix ans plus tôt et désignant encore un ex-conjoint, échappe au testament comme au règlement européen sur les successions. C'est elle qui paiera. Trois régimes distincts se partagent le sujet, et leur confusion produit exactement ce genre de résultat.

La loi du contrat d'abord. Le règlement (CE) n° 593/2008, dit Rome I, consacre un article 7 aux contrats d'assurance couvrant des risques situés dans un État membre. Un preneur ayant sa résidence habituelle aux Émirats sort de ce cadre : on retombe sur les règles générales du règlement, c'est-à-dire la liberté de choix de l'article 3. En clair, c'est la clause de droit applicable figurant dans vos conditions générales qui gouverne, et elle mérite d'être lue avant signature plutôt qu'après un sinistre.

La loi successorale ensuite. Le règlement (UE) n° 650/2012 s'applique devant les juridictions des États membres même lorsque la loi désignée est celle d'un État tiers, et il désigne en principe la loi de la résidence habituelle du défunt, sauf professio juris en faveur de la loi nationale. Son article 1 § 2 g) exclut cependant de son champ les droits transférés autrement que par succession, en nommant expressément les contrats d'assurance. La clause bénéficiaire ne relève donc pas de la loi successorale. Elle joue pour elle-même, quel que soit le droit qui régit par ailleurs votre patrimoine, et c'est exactement pour cela qu'un testament ne la corrige pas.

Le contrôle qui survit enfin. Le capital versé au bénéficiaire ne fait pas partie de la succession et n'est pas soumis aux règles du rapport et de la réduction (code des assurances, art. L. 132-12 et L. 132-13), sous la réserve classique des primes manifestement exagérées, appréciées au moment de chaque versement au regard de l'âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur et de l'utilité du contrat pour celui-ci (Cass., ch. mixte, 23 novembre 2004, n° 02-11.352). Ce dernier critère, l'utilité, est le plus discuté en pratique et le plus souvent oublié dans les résumés. Cette réserve ne disparaît pas parce que vous vivez à Dubaï.

Souscrire depuis les Émirats : aucun droit, seulement une politique d'acceptation

Le passeport européen ne va pas jusqu'à Dubaï. La libre prestation de services organisée par la directive 2009/138/CE, dite Solvabilité II, et reprise à l'article L. 362-2 du code des assurances, joue à l'intérieur du marché intérieur. Les Émirats n'en font pas partie. Une souscription depuis les Émirats ne repose donc sur aucun droit : elle repose sur la politique d'acceptation propre à chaque compagnie, appuyée sur une analyse juridique du pays de résidence.

L'acceptation est donc discrétionnaire et se décide au cas par cas : un même pays de résidence peut être ouvert chez l'une et fermé chez l'autre, sans que cela dise quoi que ce soit de la qualité des contrats. Les délais d'entrée en relation s'allongent, entre justification d'origine des fonds, Emirates ID, justificatif de domicile local et circulation de documents originaux. Et le refus, quand il tombe, tombe après plusieurs semaines de dossier.

Il est donc matériellement plus simple de souscrire avant le départ, quand vous êtes encore résident d'un État membre, puis de faire acter par écrit le maintien du contrat au nouveau pays. Avec une limite qu'il vaut mieux connaître en partant qu'en rachetant : la France peut refuser le bénéfice de la convention à une opération dont l'un des objets principaux était précisément d'en obtenir l'avantage. C'est le test des objets principaux, apporté à cette convention par l'instrument multilatéral de l'OCDE, applicable depuis le 1^er janvier 2020 pour les retenues à la source (catégorie dont relève le prélèvement opéré sur un rachat) et le 1^er mars 2020 pour les autres impôts (BOI-ANNX-000511).

L'échelle de temps compte donc autant que l'intention. Souscrire un contrat deux ans avant un départ décidé pour des raisons professionnelles ne pose aucun problème ; souscrire, partir, puis racheter dans les mois qui suivent, c'est offrir à l'administration une chronologie facile à lire. S'y ajoute l'article 19 § 2 de la convention, qui autorise la France à imposer, nonobstant les autres dispositions du texte, une personne résidente des Émirats qui resterait fiscalement domiciliée en France au sens du droit interne français. Ce n'est pas une clause anti-abus de plus : c'est le rappel que la convention ne protège que si la résidence est réelle.

La devise, et le faux débat du dirham

Le dirham étant arrimé au dollar (parité fixe et méthode de conversion posées au chapitre 2), vos dépenses quotidiennes, votre loyer et la scolarité de vos enfants sont économiquement des dépenses en dollars. Aucun contrat du marché européen ne propose à notre connaissance le dirham comme devise de référence (constat de marché, juillet 2026) : le choix réel se fait entre euro et dollar.

On vous présentera le dollar comme la réponse évidente. Elle ne l'est que si vous restez. Un contrat libellé en dollars détenu par quelqu'un qui rentre en France dans cinq ans déplace le risque de change de l'autre côté, et il le déplace au moment précis où le capital doit financer des dépenses en euros. La bonne question n'est pas « où vivez-vous ? » mais « en quelle monnaie seront libellées vos dépenses au moment où vous consommerez ce capital ? ».

Personne ne connaît la réponse à dix ans. La devise se joue donc moins sur le bon choix initial que sur la capacité à en changer : certains contrats permettent de modifier la devise d'un compartiment sans dénouer, d'autres non. Cette souplesse a un prix. L'opération est un arbitrage, elle peut porter des frais, et elle fige l'effet de change au cours du jour. Le mot « risque » a ici un sens très concret : un risque de change non couvert se traduit par une perte en capital, quelle que soit la performance des supports.

Contrat français ou luxembourgeois : la différence est un rang de créancier, pas un barème

Ce qui sépare les deux cadres n'est pas fiscal. C'est d'abord le rang du souscripteur si l'assureur fait défaut.

En France, le Fonds de garantie des assurances de personnes indemnise à hauteur de 70 000 € par assuré et par entreprise, tous contrats confondus (code des assurances, art. L. 423-1 et L. 423-2 pour le dispositif, art. R. 423-7 pour le plafond, ce dernier portant le plafond à 90 000 € pour les rentes d'incapacité et d'invalidité). Au Luxembourg, les articles 118 et 119 de la loi modifiée du 7 décembre 2015 font du preneur un créancier de premier rang, sans plafond légal, sur les actifs représentatifs des provisions techniques, actifs eux-mêmes cantonnés chez une banque dépositaire agréée dans le cadre d'une convention tripartite avec le Commissariat aux Assurances, selon le mécanisme communément appelé triangle de sécurité. Ce rang porte sur les actifs représentatifs des provisions techniques : il fixe l'ordre dans lequel vous êtes désintéressé, pas la somme que vous récupérez, laquelle dépend de la valeur de ces actifs au jour de la défaillance. Aucun des deux régimes n'assure une restitution intégrale ; ils organisent deux façons différentes de subir le même événement. Le mot garantie employé ici a un sens juridique de rang de créance ; il ne promet aucune performance.

La seconde tient au pouvoir de gel des rachats. L'article 49 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, codifié à l'article L. 631-2-1 du code monétaire et financier, permet au Haut Conseil de stabilité financière de limiter temporairement les versements, les arbitrages et le paiement des valeurs de rachat, pour une durée de trois mois renouvelable, la limite de six mois consécutifs ne valant que pour la restriction des rachats. Ce pouvoir vise les assureurs sous contrôle prudentiel de l'ACPR. Une compagnie agréée au Luxembourg relève du Commissariat aux Assurances. Deux faits tempèrent aussitôt le tableau : le dispositif n'a jamais été activé depuis 2016, y compris pendant la décollecte des fonds en euros de 2022-2023, et un fonds en euros réassuré auprès d'un assureur français peut réintroduire une exposition par la bande. Symétriquement, le Fonds de garantie des assurances de personnes n'a jamais eu à indemniser un souscripteur d'assurance-vie depuis sa création : les deux dispositifs sont, à ce jour, des filets théoriques.

S'y ajoute l'univers d'investissement, gradué par le régulateur luxembourgeois et non par un service commercial. La lettre circulaire 26/1 du Commissariat aux Assurances, entrée en vigueur le 1^er février 2026, répartit les preneurs en catégories selon deux conditions cumulatives : le montant de la prime versée et la fortune mobilière nette, immobilier exclu.

Tout ce qui précède est exact, et c'est l'argumentaire que vous avez déjà lu ailleurs. Ce qui suit y manque toujours. Le ticket d'entrée usuel se situe, sur le marché accessible aux particuliers, autour de 250 000 € et monte vite avec le niveau de personnalisation ; en dessous, l'intérêt structurel s'évapore et les frais fixes pèsent (constat de marché, juillet 2026, sans nommer d'opérateur). Les frais de gestion du contrat sont généralement supérieurs à ceux d'un contrat français comparable, parce qu'il faut rémunérer un dépositaire, un gestionnaire et le suivi d'un fonds dédié. L'exploitation est plus lourde : délais d'arbitrage plus longs qu'un simple ordre en ligne, reporting à lire, portefeuille cantonné à suivre. Et les supports à capital garanti à la française y sont moins accessibles, quand ils le sont, ce qui compte pour quelqu'un qui approche d'un besoin de liquidité.

Le choix se joue donc sur le montant engagé et sur l'horizon de mobilité, pas sur la sécurité en soi. Rien de tout cela n'est un argument fiscal, quoi qu'on vous en dise : pour un résident de France, la fiscalité d'un contrat luxembourgeois est strictement identique à celle d'un contrat français, à l'euro près. Ce qui se paie, c'est une structure et une mobilité, pas un barème.

Ce qu'on vous vendra sur place, et comment le lire

Il existe aux Émirats une catégorie de produits qui constitue, dans la communauté anglophone, la première source de litiges patrimoniaux : les contrats d'épargne programmée à versements contractuels, souscrits sur vingt à vingt-cinq ans auprès d'un intermédiaire rémunéré à la commission. Ils sont le plus souvent émis depuis l'île de Man, Guernesey ou Maurice, donc hors de l'Espace économique européen. Cette précision n'est pas administrative : au retour en France, une enveloppe émise hors EEE ne bénéficie d'aucune des règles pensées pour les contrats européens, et sa qualification même au regard du droit fiscal français doit être examinée pièce en main plutôt que présumée.

Le mécanisme est le même partout et il faut le comprendre avant de discuter des chiffres : la commission d'entrée n'est pas prélevée sur le premier versement, elle est calculée sur l'ensemble des versements futurs promis et prélevée d'emblée sur les premières unités. Un arrêt anticipé ne « fait pas perdre un peu » : il fait perdre les unités initiales, c'est-à-dire l'essentiel de ce qui a été versé.

Les ordres de grandeur ont été publiés par la presse financière anglophone du Golfe. Un dossier de The National signé Harvey Jones, paru le 30 septembre 2016 sous le titre « Alternatives to a UAE expat's 25-year savings plan », situe la commission d'entrée jusqu'à 4 % du montant total engagé, les frais annuels de contrat entre 4 et 6 %, auxquels s'ajoutent 2 à 3 % sur les fonds sous-jacents : cumulés, entre 6 et 9 % de performance annuelle uniquement pour rentrer dans ses frais. Le même dossier évalue à 7,6 ans la durée moyenne réelle avant abandon, et à environ un sur vingt la proportion de souscripteurs allant jusqu'au terme de vingt-cinq ans.

En euros, cela donne ceci. Un engagement de 2 000 € par mois pendant vingt-cinq ans, ce sont 600 000 € promis. Une commission d'entrée de 4 % sur ce total représente 24 000 €, prélevés dès les premières unités, c'est-à-dire avant même que 30 000 € aient été versés. Arrêter à trois ans, ce n'est donc pas perdre quelques frais : c'est avoir versé 72 000 € et n'en récupérer qu'une fraction.

Ces chiffres ont dix ans. Le cadre émirati de commercialisation de l'assurance-vie a été resserré depuis, mais le texte réglementaire n'était pas accessible en source primaire au 26 juillet 2026 : aucune référence n'est donnée ici pour ce resserrement. Retenez donc le mécanisme, qui n'a pas changé, plutôt que le pourcentage, et exigez les chiffres de votre contrat plutôt que de raisonner sur ceux d'un article.

Le problème de fond n'est pas le niveau des frais, c'est l'inadéquation entre un engagement de versement sur vingt-cinq ans et une population dont le titre de séjour est adossé à un employeur, dont le préavis se compte en jours et dont la durée réelle d'expatriation est bien plus courte. Un engagement de vingt-cinq ans n'est pas une caractéristique neutre : c'est la caractéristique principale.

Le 3916-bis : rien à déposer tant que vous êtes non-résident

L'article 1649 AA du CGI, qui impose de déclarer les contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'un organisme établi hors de France, ne vise que les personnes physiques domiciliées ou établies en France. Vous ne l'êtes plus. Un résident fiscal des Émirats ne dépose donc pas de 3916-bis pour un contrat étranger, et l'affirmation inverse, qui se lit partout, coûte des heures de dossier pour rien.

L'obligation renaît intégralement l'année du retour, et elle vaut déjà pour la fraction de l'année du départ pendant laquelle vous étiez encore domicilié en France. C'est là que se concentrent les oublis, et l'amende de l'article 1766 porte sur chaque contrat non déclaré, avec un délai de reprise allongé. Le chapitre 20 distingue les trois textes qu'on appelle « le 3916 », leurs trois barèmes de sanction et ce que l'échange automatique transmet de vos avoirs émiratis pendant que vous n'avez, vous, rien à déposer.

Le retour en France, et le pays d'après

Au retour, le contrat ne subit aucune restructuration : l'antériorité de huit ans est conservée, les dates de versement des primes restent celles d'origine, la clause bénéficiaire reste en place. Quatre choses changent le premier jour. Les prélèvements sociaux reviennent, à 17,2 % sur les produits. L'abattement de 4 600 € ou 9 200 € redevient disponible. Le prélèvement forfaitaire cesse d'être obligatoire et redevient un choix. L'obligation de déclarer un contrat étranger renaît.

Reprenez le contrat de l'exemple précédent : 6 750 € de prélèvement si le rachat intervient pendant la résidence émiratie, 21 540 € s'il intervient après le retour. Deux mois d'écart. Cela ne signifie pas qu'il faille vider le contrat avant de rentrer : un rachat total détruit l'antériorité, referme la fenêtre de l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour l'avenir et vous replace au jour zéro sur une enveloppe qui met huit ans à retrouver son régime. Cela signifie que la question mérite d'être posée douze mois avant le retour, avec les chiffres réels, plutôt qu'au moment de remplir le premier formulaire.

Entre les deux extrêmes, ne rien faire et tout vider, il existe une voie intermédiaire : le rachat partiel échelonné pendant les années de résidence émiratie. Un rachat partiel ne détruit ni l'antériorité de huit ans, ni la date des primes, ni la clause bénéficiaire. Il sort des produits au régime non-résident, donc sans prélèvements sociaux, tout en laissant le contrat vivant. Sur un contrat de 700 000 € comportant 280 000 € de produits latents, alimenté avant le 27 septembre 2017 et détenu depuis plus de huit ans, racheter 100 000 € par an pendant trois ans purge de l'ordre de 120 000 € de produits, prélevés à 7,5 %, soit 9 000 € au total. Les mêmes 120 000 € sortis après le retour supporteraient en plus 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 20 640 € qui ne se rattrapent nulle part. Sur des primes récentes, refaites le calcul à 12,8 % : c'est ce que l'assureur prélèvera, et la réclamation vient après.

Les limites de cette approche méritent d'être dites avec la même précision. Chaque euro sorti cesse de capitaliser dans l'enveloppe, et il faut savoir quoi en faire : la comparaison n'a de sens que si le rendement attendu hors du contrat est du même ordre. L'opération suppose aussi que la période de résidence émiratie soit assez longue pour étaler les rachats sans donner l'impression d'une manœuvre. Et un enchaînement construit uniquement pour capter le régime non-résident juste avant un retour déjà programmé se place sur le terrain de l'abus de droit, avec le test des objets principaux en toile de fond. La différence entre un calendrier et un montage tient à la réalité de l'expatriation, pas à l'habileté du séquençage.

Si le pays suivant n'est ni la France ni les Émirats, tout se rouvre. La neutralité fiscale d'un contrat souscrit auprès d'un assureur d'un État membre signifie que la fiscalité de votre État de résidence s'applique, pas qu'aucune fiscalité ne s'applique. Certains États taxent la prime au moment du versement, d'autres imposent la plus-value annuelle du contrat même en l'absence de tout rachat, d'autres encore ne reconnaissent aucune antériorité et traitent l'enveloppe comme un simple portefeuille. Deux vérifications, dans cet ordre, avant de bouger : l'assureur accepte-t-il le pays de destination et quelles opérations y resteront possibles, par écrit ; et le droit fiscal de ce pays traite-t-il le contrat comme vous le croyez. Une confirmation orale d'un intermédiaire ne vaut rien le jour où l'administration du pays d'arrivée pose la question.

L'angle mort : votre contrat peut rester dans l'assiette de l'IFI

Quitter la France ne vous sort pas de l'impôt sur la fortune immobilière. Un non-résident y reste soumis à raison de ses seuls biens et droits immobiliers situés en France (CGI, art. 964), au-delà de 1 300 000 € de patrimoine immobilier net taxable apprécié sur ce seul périmètre français. Et l'article 972 du CGI inclut dans cette assiette la fraction de la valeur de rachat de vos contrats rachetables représentative d'actifs immobiliers imposables : en clair, les unités de compte de type SCPI ou OPCI logées dans le contrat. L'assureur vous communique chaque année le montant de cette fraction, et cette communication n'est pas facultative.

L'ordre de grandeur se pose vite. 300 000 € d'unités de compte immobilières françaises dans un contrat, ce sont 300 000 € d'assiette IFI, qui s'ajoutent à l'appartement que vous avez gardé. Beaucoup de départs se font sans que cette ligne soit jamais posée sur le papier. Une réserve propre aux Émirats, et elle peut tout changer : l'article 16 A de la convention subordonne l'imposition française de la fortune immobilière à une comparaison de valeurs avec certains actifs financiers français détenus par la même personne. C'est une mécanique sans équivalent dans les conventions récentes, que le chapitre 8 expose en détail. Le droit interne décrit ici donne l'assiette maximale, pas nécessairement l'impôt dû.

Neuf pour cent, et le vrai problème est ailleurs : on entre dans le champ du Corporate Tax émirati sans rien signer, sans courrier d'avertissement, et parfois sans société. Une personne physique titulaire d'une licence professionnelle y est exposée exactement comme une LLC de zone franche. Quant au 0 % que l'on vend aux entrepreneurs français comme un acquis, il se perd sur un dépassement de quelques centaines de milliers de dirhams. Cinq exercices d'un coup, avec effet rétroactif au premier jour de celui où le manquement est survenu.

Le texte est le Federal Decree-Law No. 47 of 2022 sur l'imposition des sociétés et des entreprises, signé le 3 octobre 2022, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er juin 2023. Il ne se lit pas seul : le seuil vient d'une décision du Conseil des ministres, le sort des personnes physiques d'une autre, la liste des activités de zone franche d'une décision ministérielle réécrite en août 2025, les pénalités d'une quatrième. Deux de ces textes d'application ont été remplacés depuis la première année d'application, et un cinquième est venu s'y ajouter en juin 2026.

Les conversions retiennent 4,18 AED pour 1 €, dont le chapitre 2 donne la méthode et la date. Les seuils émiratis sont fixés en dirhams et ne bougent pas ; leurs équivalents en euros bougent, eux, avec la parité euro-dollar.

Deux barèmes, et le second ne comporte pas de tranche à zéro

L'article 3 § 1 pose deux taux : 0 % sur la fraction du bénéfice imposable n'excédant pas un montant fixé par décret, 9 % au-delà. Ce montant est fixé à AED 375 000, 89 713 euros, par la Cabinet Decision No. 116 of 2022, dont la Federal Tax Authority cite les articles 2 § 1 et 3 (guide CTGTNP1, note 19). Le seuil joue une seule fois par personne imposable, quel que soit le nombre d'activités exercées : le même guide additionne à son exemple 17 le revenu d'une activité de graphiste indépendant et celui d'une entreprise individuelle de téléphonie avant d'appliquer une tranche unique. Scinder artificiellement une activité pour multiplier la tranche relève de la clause anti-abus générale de l'article 50 de la loi.

Une Free Zone Person est une société immatriculée dans l'une des zones franches émiraties. L'article 1er de la loi la définit comme une personne morale (« a juridical person incorporated, established or otherwise registered in a Free Zone »), ce qui écarte d'emblée l'exercice en nom propre. Elle devient Qualifying Free Zone Person, en abrégé QFZP, si elle réunit les conditions détaillées plus bas, et son Qualifying Income (les revenus limitativement définis par décret) est alors taxé à 0 %.

L'article 3 § 2 lui applique donc deux taux : 0 % sur le Qualifying Income, 9 % sur le bénéfice imposable qui n'en relève pas. Ce second taux ne frappe pas un vaste résidu. Il vise trois catégories limitativement énumérées par la Cabinet Decision No. 100 of 2023, et ces trois catégories sont la réponse à la seule question qui compte ici : dans quel cas un QFZP paie-t-il réellement quelque chose ?

Qui est imposable, et pourquoi la question a un miroir français

L'article 11 § 3 énumère quatre catégories de résidents : la personne morale constituée selon le droit émirati, zone franche incluse ; la personne morale étrangère « effectively managed and controlled in the State » ; la personne physique qui exerce une activité dans l'État ; et toute autre personne désignée par décret.

L'assiette diffère selon la nature. L'article 12 § 1 impose la personne morale résidente sur son résultat mondial, quand l'article 12 § 2 n'impose la personne physique résidente que sur le revenu se rattachant à l'activité qu'elle exerce dans l'État. Un expatrié qui perçoit des dividendes d'une société européenne n'a rien à déclarer aux Émirats de ce chef. À l'inverse, un consultant installé à Dubaï dont tous les clients sont français exerce bien son activité dans l'État : ce qui compte est le lieu d'où l'activité est déployée, pas la résidence du client ni la devise de facturation. Son chiffre d'affaires entre intégralement dans le seuil du million dont il est question plus bas.

Le critère de gestion effective de l'article 11 § 3 b) mérite d'être lu dans les deux sens. Il rend émiratie une société étrangère pilotée depuis Dubaï. Il rend, par le même raisonnement mené côté français sur le fondement de l'article 209 du CGI, française une société de zone franche pilotée depuis la France. Les deux droits écrivent la même règle et aucun des deux ne la suspend au bénéfice de l'autre. Le montage « je crée une société à Dubaï et je continue de travailler depuis Lyon » est traité en détail au chapitre 13, consacré aux structures ; il n'échoue pas sur le droit émirati, il échoue sur le droit français.

La personne physique : tout se joue sur l'exigence d'une licence

L'absence d'impôt sur le revenu des personnes physiques ne met pas les personnes physiques hors du champ de l'impôt sur les entreprises. La Cabinet Decision No. 49 of 2023, en vigueur le 1er juin 2023, fixe le seuil d'entrée à son article 2 § 1 : une personne physique n'est imposable que si le chiffre d'affaires tiré de son activité excède AED 1 000 000 au cours d'une année civile grégorienne, soit 239 234 euros. Chiffre d'affaires brut, pas bénéfice.

L'article 2 § 2 exclut trois catégories de revenus, quel que soit leur montant : le salaire au titre d'un contrat de travail, primes et avantages en nature compris ; le revenu d'investissement personnel ; et le revenu d'investissement immobilier. Les deux dernières exclusions ne répondent pas à la même règle, et la confusion coûte cher.

Le revenu d'investissement immobilier est hors champ dès lors que l'activité n'est ni exercée sous licence, ni soumise à obligation de licence auprès d'une autorité de licence émiratie. Critère unique. Le revenu d'investissement personnel, lui, suppose deux conditions cumulatives : l'article 1er de la Cabinet Decision No. 49 of 2023 le définit comme l'activité d'investissement menée pour compte propre « that is neither conducted through a Licence or requiring a Licence from a Licensing Authority in the State, nor considered as a commercial business in accordance with the Federal Decree-Law No. 50 of 2022 ». Il faut donc, en plus de l'absence de licence, que l'opération ne soit pas un acte de commerce au sens de la loi sur les transactions commerciales.

Acheter pour revendre en vue d'un profit est un acte de commerce (articles 4 à 7 de ce texte, auxquels renvoie le guide CTGTNP1 en notes 12 et 13) : aucune licence n'est nécessaire pour vous faire entrer dans le champ. Le guide prend soin de fermer le raisonnement inverse au § 3.8.2 : « where an activity is not considered a commercial business as per the Commercial Transactions Law, it will not automatically be considered a Personal Investment activity ». C'est exactement ce qui sépare le placement en titres cotés, hors champ, de l'achat-revente d'œuvres d'art, imposable, dans les exemples qui suivent.

Le guide CTGTNP1 de novembre 2023 illustre la règle par des exemples qui tranchent mieux que n'importe quel commentaire.

Une fois dans le champ, la personne physique relève du barème de droit commun : 0 % jusqu'à AED 375 000 de bénéfice imposable, 9 % au-delà. Les deux seuils se cumulent sans se confondre : le million est un seuil d'entrée assis sur le chiffre d'affaires, les 375 000 un seuil d'imposition assis sur le bénéfice. Sa période d'imposition est l'année civile, sans option possible : contrairement à une société, elle ne peut pas décaler son exercice.

L'article 33 § 5 refuse toute déduction aux sommes prélevées sur l'activité par la personne physique imposable : « je me verse 50 000 AED par mois » ne réduit la base d'aucun dirham.

Un paiement à un Connected Person (le propriétaire, un dirigeant, un de leurs proches) n'est déductible qu'à hauteur de sa valeur de marché et s'il est engagé exclusivement pour les besoins de l'activité (article 36 § 1 et § 2). Prenons le cas le plus banal. Vous employez votre conjointe comme assistante et lui versez AED 30 000 par mois. Si le marché local rémunère ce poste AED 12 000, la déduction est ramenée à AED 144 000 par an, AED 216 000 sont réintégrés dans votre bénéfice imposable, et l'addition est de AED 19 440 d'impôt supplémentaire à 9 %.

La charge de la preuve du niveau de marché pèse sur vous, et ce dossier ne se constitue plus une fois le contrôle ouvert. La notion de partie liée de l'article 35 § 1 a) descend jusqu'au quatrième degré de parenté ou d'alliance, adoption et tutelle comprises, ce qui couvre beaucoup plus de monde qu'on ne l'imagine en signant une facture à un cousin.

La limitation de déduction des intérêts nets de l'article 30 ne s'applique pas à une personne physique exerçant une activité dans l'État (article 30 § 6 c). Elle s'applique en revanche à toute personne morale, mais seulement au-delà d'un seuil : les intérêts nets restent intégralement déductibles jusqu'au plus élevé de AED 12 000 000 ou de 30 % du résultat avant intérêts, impôts et amortissements (EBITDA), en application de l'article 30 §§ 1 et 3 et de l'article 8 de la Ministerial Decision No. 126 of 2023. Autant dire que la règle ne concerne aucune structure d'expatrié ordinaire.

Small Business Relief : le compte à rebours du 31 décembre 2026

L'article 21 § 1 de la loi permet à une personne imposable résidente d'opter pour être traitée comme n'ayant réalisé aucun bénéfice imposable sur la période. L'option se coche, période par période ; elle ne joue jamais de plein droit.

La Ministerial Decision No. 73 of 2023 du 3 avril 2023 fixe le seuil à son article 2 § 1 : AED 3 000 000 de chiffre d'affaires, 717 703 euros, pour la période concernée et pour toutes les périodes antérieures. Le § 3 est sans appel : dès qu'un seul exercice a franchi le seuil, l'option est définitivement fermée, y compris pour des exercices ultérieurs où le chiffre d'affaires redescendrait.

Et le § 2 porte la date de péremption. Verbatim : « The threshold […] shall apply to Tax Periods commencing on or after 1 June 2023 and such threshold shall only continue to apply to subsequent Tax Periods that end before or on 31 December 2026. » Le dispositif couvre l'exercice qui se clôt le 31 décembre 2026, et rien après. Au 26 juillet 2026, aucune décision publiée ne le proroge. L'échéance figure dans le texte depuis avril 2023, et personne ne recevra de courrier.

L'article 6 de la même décision ferme la porte à la scission d'activité. Si l'administration établit que plusieurs personnes ont artificiellement séparé une activité pour rester sous AED 3 000 000, l'ensemble est requalifié en montage visant un avantage fiscal au sens de l'article 50 § 1 de la loi. Le § 2 précise ce qu'elle regarde : l'existence d'un motif commercial valable, et le point de savoir si les personnes exercent en substance la même activité, au vu de leurs liens financiers, économiques et organisationnels.

Le régime Qualifying Free Zone Person : sept conditions cumulatives

« 0 % en zone franche » est une phrase fausse. Le 0 % ne porte que sur le Qualifying Income d'un Qualifying Free Zone Person, et le statut de QFZP suppose de réunir toutes les conditions de l'article 18 § 1 : une substance adéquate dans l'État ; un revenu qualifiant au sens du décret ; ne pas avoir opté pour le régime de droit commun ; respecter les articles 34 (principe de pleine concurrence) et 55 (documentation des prix de transfert) ; et remplir toute autre condition fixée par le ministre. Cette dernière ligne n'est pas une clause de style : l'article 5 § 1 de la MD 229/2025 nomme les deux conditions que le ministre a effectivement posées au titre du e), soit le respect du de minimis et l'établissement d'états financiers audités conformes à la MD 84/2025. Sept conditions, donc, pas cinq. Une seule qui manque, à un instant quelconque de la période, et le statut tombe.

Le contenu du revenu qualifiant vient de la Cabinet Decision No. 100 of 2023, article 3 § 1, qui retient quatre catégories : les revenus tirés de transactions avec une autre Free Zone Person, hors activités exclues ; les revenus tirés de transactions avec une personne hors zone franche, mais uniquement au titre d'activités qualifiantes ; les revenus de propriété intellectuelle qualifiante ; et tout autre revenu, à la seule condition que le de minimis soit respecté. Pour la première catégorie, la contrepartie en zone franche doit être le bénéficiaire effectif au sens de l'article 3 § 3, c'est-à-dire celle qui a le droit d'utiliser le bien ou le service et n'a pas d'obligation de le refournir à un tiers. Facturer une société de zone franche qui refacture aussitôt ne qualifie pas.

Une exclusion préalable commande toute la liste, et elle se lit dans le chapeau du même article 3 § 1 : aucun revenu n'est qualifiant s'il est attribuable à un établissement stable national ou étranger (art. 5), s'il provient d'immeubles au sens de l'article 6, ou s'il relève de l'article 7 § 2. L'établissement stable national est le plus traître des trois. Ouvrir un bureau hors de la zone franche crée une présence imposable dont le résultat supporte 9 % sans bénéficier de la tranche à 0 % de AED 375 000, alors même que le statut de QFZP est par ailleurs conservé : c'est exactement la situation de l'exemple 16 du guide CTGFZP1, où AED 500 000 de résultat d'établissements stables nationaux produisent AED 45 000 d'impôt à côté de AED 1 000 000 de revenu qualifiant taxé à 0 %.

Deux portes différentes se ferment, et la plupart des lecteurs sortent par la première.

La première : votre activité n'est pas dans la liste. Le conseil, la formation, le développement logiciel vendu en direct, l'agence, le e-commerce et la création de contenu ne figurent dans aucune de ces quatorze lignes. Un consultant qui facture exclusivement des sociétés européennes ne relève d'aucune d'entre elles : ses revenus tirés de personnes situées hors zone franche ne sont pas qualifiants, en application du b) de l'article 3 § 1 de la CD 100/2023, et le fait que tous ses clients soient des entreprises n'y change rien. C'est le motif de disqualification le plus fréquent, et le moins visible.

La seconde : votre client est une personne physique. Elle est traitée au tableau suivant.

Le point a) mérite d'être pris au pied de la lettre : toute transaction avec une personne physique produit du revenu non qualifiant, sauf à relever de l'une des quatre exceptions, qui supposent toutes une activité réglementée, maritime ou aéronautique. Le consultant qui vend une formation à des particuliers, le créateur qui monétise auprès de son audience, le e-commerçant qui livre des consommateurs : aucun de ces flux n'est du Qualifying Income. Ces structures ne restent à 0 % que si l'ensemble de leur chiffre d'affaires non qualifiant tient dans le de minimis, lequel est plus étroit qu'il n'y paraît.

Ces trois profils ont un second problème, et il n'est pas émirati. Vendre à des consommateurs établis dans l'Union européenne déclenche une obligation de TVA dans le pays du client, que l'impôt sur les sociétés émirati ne remplace pas et que le taux de 0 % n'efface pas. Le chapitre 12 en donne le mécanisme. La conséquence pratique tient en une phrase : une taxe sur le chiffre d'affaires oubliée ne se rattrape pas sur des prix déjà encaissés toutes taxes comprises auprès du client.

De minimis : 5 % du chiffre d'affaires, plafonné à 5 millions

L'article 3 de la MD 229/2025 énonce que le de minimis est satisfait lorsque le chiffre d'affaires non qualifiant de la période n'excède pas 5 % du chiffre d'affaires total ou AED 5 000 000, « whichever is lower », c'est-à-dire le plus faible des deux. La formulation « 5 % ou 5 millions » est fausse dans son implication : le plafond de AED 5 000 000 ne devient contraignant qu'au-delà de AED 100 000 000 de chiffre d'affaires. En dessous, c'est toujours le pourcentage qui mord.

Plafond = min ( 5 % x chiffre d'affaires total ; AED 5 000 000 )

        CA de AED   2 000 000  ->  plafond AED   100 000
        CA de AED  20 000 000  ->  plafond AED 1 000 000
        CA de AED 100 000 000  ->  plafond AED 5 000 000
        CA de AED 300 000 000  ->  plafond AED 5 000 000

Substance, audit, et la sanction de cinq exercices

L'article 8 de la Cabinet Decision 100/2023 exige que le QFZP exerce ses core income-generating activities dans la zone, avec des actifs adéquats, un nombre adéquat de salariés qualifiés à temps plein et des dépenses opérationnelles adéquates, activité par activité. L'externalisation reste possible vers une autre personne située en zone franche, sous supervision adéquate.

Le texte ne fixe aucune surface minimale, aucun effectif minimal, aucun montant de dépense. Les seuils que l'on voit circuler, « un bureau physique », « un salarié », ne sont écrits nulle part. L'appréciation se fait au cas par cas, à la proportion de l'activité, et le seul dossier défendable est un dossier documenté.

La Ministerial Decision No. 84 of 2025 du 25 mars 2025, applicable aux périodes ouvertes à compter du 1er janvier 2025, impose des états financiers audités dans trois cas : toute personne imposable qui n'est pas un Tax Group et dont le chiffre d'affaires excède AED 50 000 000 (art. 2 § 1 a) ; tout Qualifying Free Zone Person, sans aucun seuil (art. 2 § 1 b) ; et tout Tax Group, sous la forme d'états financiers audités à usage spécifique (art. 2 § 2). Une société de zone franche réalisant AED 400 000 de chiffre d'affaires doit donc faire auditer ses comptes si elle veut conserver le 0 %.

C'est un coût fixe du régime, et il commande l'arbitrage. Les honoraires d'audit et les frais d'autorité varient trop d'une zone à l'autre pour qu'une fourchette générale ait un sens ici, mais la comparaison, elle, se pose toujours de la même façon, et elle se calcule avec deux devis : le barème de licence publié par l'autorité de votre zone, et une proposition d'honoraires d'audit. L'économie maximale que le statut de QFZP peut produire est de 9 % de la fraction du bénéfice excédant AED 375 000, puisque c'est exactement ce que vous paieriez sans lui.

Économie annuelle du statut = 9 % x (bénéfice - AED 375 000)
        Surcoût annuel de la structure = C  (licence + audit + tenue comptable)

        Bénéfice de bascule = AED 375 000 + C / 0,09  =  AED 375 000 + 11,1 x C

        C =  AED  20 000  ->  bascule à AED   597 000 de bénéfice
        C =  AED  50 000  ->  bascule à AED   931 000
        C =  AED 100 000  ->  bascule à AED 1 486 000
        C =  AED 200 000  ->  bascule à AED 2 597 000

Un QFZP peut à tout moment opter pour le régime de droit commun (article 19) : l'option prend effet au début de la période où elle est exercée ou de la suivante, et l'avoir exercée fait perdre le statut par l'effet de l'article 18 § 1 c).

Le 0 % n'est pas éternel non plus. L'article 18 § 4 le fait courir pour la durée restante de la période d'incitation fiscale prévue par la législation de la zone concernée, prorogeable par décret, sans qu'une période puisse excéder cinquante ans. Ce plafond légal ne vous dit rien de votre propre échéance : la durée effective figure dans la réglementation propre à chaque zone franche, le plus souvent dans son décret constitutif ou sa charte fiscale, et elle se demande par écrit à l'autorité de la zone. Faites-la confirmer avant de bâtir un plan à dix ans sur le 0 %, parce que la date de fin n'est pas la même d'une zone à l'autre.

Le statut étant décrit, sa base d'imposition se laisse enfin poser, et elle réserve une mauvaise surprise : la tranche à 0 % de AED 375 000 ne bénéficie pas au revenu non qualifiant d'un QFZP, qui est imposé à 9 % dès le premier dirham. La Federal Tax Authority le confirme sans ambiguïté. Son guide Free Zone Persons (CTGFZP1, mai 2024) énonce au § 5.1 qu'« a QFZP is not entitled to a 0% Corporate Tax rate on its first AED 375,000 of Taxable Income », le répète aux §§ 3.3 et 4.6, et le chiffre à son exemple 16 : AED 500 000 de revenu non qualifiant produisent AED 45 000 d'impôt, « because the 375,000 AED threshold (subject to 0%) does not apply to a QFZP ». Le point ne relève donc pas de l'interprétation : il est écrit dans la doctrine administrative publiée. Elle se retourne dans l'autre sens : le § 5.6 du même guide rend la tranche de AED 375 000 à la société de zone franche qui perd le statut de QFZP, puisqu'elle retombe alors sous le barème de droit commun.

S'immatriculer, déclarer, payer : les délais, et AED 10 000 pour le premier oubli

L'article 51 § 1 impose l'immatriculation à toute personne imposable. Sans exception pour le QFZP à 0 %, sans exception pour celui qui coche le Small Business Relief, sans exception pour une société dormante. C'est la première cause de pénalité : des structures créées « pour plus tard », qui n'ont jamais facturé, et dont le gérant croyait que l'absence d'activité valait absence d'obligation.

Le calendrier vient de la FTA Decision No. 3 of 2024, en vigueur le 1er mars 2024. Pour les personnes morales résidentes constituées avant cette date, la date limite dépend du mois d'émission de la licence, quelle que soit l'année, une règle sans équivalent ailleurs, et c'est la licence la plus ancienne qui commande en cas de licences multiples (art. 3 § 2).

Toutes ces échéances sont écoulées en juillet 2026, ce qui rend la vraie question de la plupart des lecteurs beaucoup plus simple : « j'ai raté la date, que faire maintenant ? ». On s'immatricule, tout de suite, sur EmaraTax. La pénalité d'immatriculation tardive est de AED 10 000 et elle est unique : contrairement à la pénalité de déclaration tardive, elle ne court pas par mois. Ce sont les pénalités de dépôt et de paiement, elles, qui s'accumulent tant que la situation n'est pas régularisée, ce qui plaide pour ne pas attendre le conseil parfait avant de s'immatriculer.

Un dispositif de remise existe, et il est encore ouvert. La Federal Tax Authority a lancé en avril 2025 une initiative d'exonération de cette pénalité d'immatriculation tardive, subordonnée à une seule condition : déposer la déclaration d'impôt sur les sociétés, ou la déclaration annuelle pour une personne exonérée tenue de s'enregistrer, dans un délai n'excédant pas sept mois à compter de la fin de la première période d'imposition, au lieu des neuf mois de droit commun. La remise ne vaut que pour cette première période. Si la pénalité a déjà été payée, un crédit du même montant est porté automatiquement au compte EmaraTax, utilisable pour d'autres dettes fiscales ou remboursable. Dans un communiqué du 14 mai 2026, l'administration indiquait encore attendre environ 91 000 bénéficiaires et estimait à plus de 22 000 le nombre de personnes imposables éligibles pour la période à venir : le dispositif n'était donc pas clos à cette date. Le communiqué ne donne pas le numéro de la décision du Conseil des ministres qui le porte ; faites confirmer votre éligibilité auprès de l'administration ou d'un conseil fiscal agréé sur place avant de compter dessus.

La déclaration se dépose ensuite dans les neuf mois de la clôture (article 53 § 1), et le paiement suit le même calendrier. Les pièces se conservent sept ans après la fin de la période concernée (article 56 § 1). Quand l'administration demande la documentation de prix de transfert ou tout élément justifiant le caractère de pleine concurrence d'une opération avec une partie liée, le délai de réponse est de trente jours (article 55 §§ 3 et 4) : c'est court, et cela suppose que le dossier existe avant la demande.

Une charge administrative a en revanche disparu, et beaucoup de contenus la présentent encore comme vivante : les Economic Substance Regulations sont éteintes pour les exercices clos après le 31 décembre 2022, en vertu de la Cabinet Decision No. 98 of 2024. Plus de notification, plus de rapport annuel. La substance reste exigée, mais au titre des conditions du statut de QFZP et non d'un régime autonome.

L'impôt complémentaire à 15 % ne vous concerne pas, et c'est le troisième impôt créé en huit ans

L'article 3 § 3 de la loi, ajouté par le Federal Decree-Law No. 60 of 2023, habilite le Conseil des ministres à porter à 15 % le taux effectif d'imposition des groupes multinationaux. La Cabinet Decision No. 142 of 2024 du 31 décembre 2024 en fait application et institue un impôt complémentaire domestique, pour les entités émiraties membres d'un groupe multinational dont les comptes consolidés de l'entité mère ultime atteignent 750 millions d'euros de chiffre d'affaires, dans au moins deux des quatre exercices précédant l'exercice testé. Application aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Une Investment Entity située aux Émirats en est écartée (annexe, art. 2.3).

Aucun expatrié individuel, aucune PME, aucun indépendant n'est concerné. Le dispositif a pourtant sa place dans un guide patrimonial.

Pour la filiale émiratie d'un groupe qui franchit le seuil, le 0 % de zone franche ne produit plus d'économie, puisque l'écart jusqu'à 15 % est repris localement. L'arbitrage d'implantation d'un groupe et celui d'un entrepreneur indépendant n'obéissent donc plus aux mêmes règles, et les comparaisons qu'on lit sur l'attractivité de Dubaï mélangent couramment les deux.

La trajectoire, ensuite, est documentée : TVA en 2018, droit d'accise la même année, Corporate Tax en 2023, impôt complémentaire à 15 % applicable depuis le 1er janvier 2025. Un plan patrimonial construit sur le 0 % doit prévoir ce qu'il devient si le taux de droit commun monte de cinq points, parce que l'hypothèse a déjà cessé d'être théorique deux fois en huit ans.

Premier cas : le consultant indépendant qui découvre 2027

Marc (prénom fictif, situation composite, comme tous les cas de ce guide) exerce à Dubaï sous une licence professionnelle individuelle depuis 2024. Il conseille des entreprises européennes et françaises, facture en euros, encaisse sur un compte émirati. Chiffre d'affaires 2026 : AED 1 800 000. Charges réelles (bureau, déplacements, sous-traitance, comptable) : AED 400 000. Il se verse AED 60 000 par mois pour vivre.

Avant même de parler d'impôt, son passé déclaratif doit être vérifié. Ayant franchi AED 1 000 000 dès 2024, il devait s'immatriculer au plus tard le 31 mars 2025 et déposer, pour 2024 comme pour 2025, une déclaration sous option Small Business Relief : impôt nul, mais déclaration obligatoire. S'il ne l'a pas fait, la pénalité d'immatriculation tardive et les pénalités de dépôt courent déjà, indépendamment de tout impôt dû, et l'initiative de remise décrite plus haut ne couvre que sa première période d'imposition.

Exercice 2026 (clos le 31 décembre 2026)
        Chiffre d'affaires .................  AED 1 800 000  au-dessus du seuil du million
        Charges déductibles ................  AED   400 000
        Prélèvements personnels ............  AED   720 000  NON déductibles, art. 33 § 5
        Bénéfice imposable avant option ....  AED 1 400 000
        Small Business Relief ..............  applicable, la période se clôt le 31/12/2026
        Impôt dû ...........................  AED         0

        Exercice 2027 (chiffres identiques)
        Bénéfice imposable .................  AED 1 400 000
        Tranche à 0 % ......................  AED   375 000
        Base taxée à 9 % ...................  AED 1 025 000
        Impôt dû ...........................  AED    92 250  soit 22 069 euros
        Déclaration et paiement ............  au plus tard le 30 septembre 2028

La ligne des prélèvements personnels est celle qui surprend le plus : AED 720 000 sortis du compte de l'activité ne réduisent la base d'aucun dirham, parce qu'une personne physique imposable ne se salarie pas elle-même.

Le passage de zéro à AED 92 250 ne vient d'aucun changement dans son activité : ni le chiffre d'affaires, ni les charges, ni la facturation n'ont bougé. C'est une date qui a changé.

Loger cette activité dans une société de zone franche ne résoudrait rien. Le conseil rendu à des entreprises hors zone franche ne figure dans aucune des quatorze activités qualifiantes ; la structure ne serait donc pas un QFZP, et elle relèverait du même régime de droit commun, 0 % jusqu'à AED 375 000 puis 9 %, pour un impôt identique au dirham près. L'économie étant nulle, le bénéfice de bascule calculé plus haut n'existe pas : tout coût de structure supplémentaire est perdu. À noter qu'une société de zone franche non QFZP dont le chiffre d'affaires reste sous AED 50 000 000 n'est pas tenue à des états financiers audités par la MD 84/2025 ; beaucoup d'autorités de zone l'exigent néanmoins au titre de leur propre réglementation, ce qui se vérifie zone par zone.

Second cas : la société de négoce qui vend AED 400 000 de trop

Une société de distribution, prise comme illustration et non comme dossier réel, établie en Designated Zone, importe et redistribue du matériel à des revendeurs. Son activité relève de la ligne l) des activités qualifiantes. Elle a le statut de QFZP, ses comptes sont audités, sa substance est documentée, et son rapport de procédures convenues sur l'exercice 2026 a été déposé dans les trente jours suivant la déclaration ; faute de quoi elle aurait perdu le statut sans même avoir vendu à un particulier. Chiffre d'affaires de l'exercice 2027 : AED 20 000 000, bénéfice imposable AED 2 600 000. Le dirigeant décide en cours d'année d'ouvrir la vente aux particuliers, parce que la marge y est meilleure. Ces ventes atteignent AED 1 400 000 au 31 décembre.

Chiffre d'affaires total 2027 ...........  AED 20 000 000
        Ventes à des personnes physiques ........  AED  1 400 000  activité exclue
        Plafond de minimis .....................  AED  1 000 000  min (5 % x 20 M ; 5 M)
        Dépassement ............................  AED    400 000

        Perte du statut de QFZP à compter du 1er janvier 2027
        et pour les quatre exercices suivants (MD 229/2025, art. 5 § 2)

        Impôt annuel = (2 600 000 - 375 000) x 9 %  AED   200 250
        Sur 5 exercices, à résultat constant ....  AED 1 001 250  soit 239 534 euros

        Coût du premier dirham de dépassement ...  AED 1 001 250
        Coût du 400 000e ........................  AED         0  (deja inclus)

Le plafond était de AED 1 000 000 et les ventes aux particuliers ont atteint AED 1 400 000 : quatre cent mille dirhams de trop, 95 694 euros de chiffre d'affaires, pour un coût fiscal de 239 534 euros étalé sur cinq exercices. Aucune marge commerciale ne rattrape cela.

Ce n'est pas un barème progressif, c'est un interrupteur : un dirham au-dessus du plafond coûte autant que quatre cent mille. Le cas est banal, et son caractère banal est le problème. La décision d'ouvrir un canal de vente est prise par un dirigeant commercial, en avril, sans que personne ne fasse le lien avec un plafond fiscal qui n'existe que parce que le chiffre d'affaires total est de 20 millions et non de 100.

Le premier réflexe est de suivre le chiffre d'affaires non qualifiant mensuellement, en pourcentage du chiffre d'affaires total, et non de le découvrir à la clôture. Il a une vertu que l'on sous-estime : le de minimis s'apprécie sur la période close. Un dépassement repéré le 30 novembre peut encore être corrigé avant le 31 décembre, en arrêtant le canal ou en orientant les ventes restantes ailleurs. Ce qui est impossible, c'est la correction rétroactive une fois l'exercice clos.

Le second réflexe est plus délicat qu'il n'en a l'air. Loger les flux destinés aux particuliers dans une entité distincte du QFZP suppose que cette entité ait sa propre réalité économique : un motif commercial autre que fiscal, ses moyens et son personnel, son autonomie de décision, l'absence de dépendance financière et organisationnelle. Ce sont les critères mêmes que l'administration applique au titre de l'article 6 § 2 de la MD 73/2023. À défaut, l'article 50 § 1 de la loi requalifie l'ensemble, et la requalification ne coûte pas moins cher que le dépassement qu'elle devait éviter : elle emporte le statut pour l'exercice en cause et les quatre suivants (MD 229/2025, art. 5 § 2), assortis des pénalités du tableau de la Cabinet Decision No. 75 of 2023. Une séparation d'activité se documente avant d'être décidée, et se fait valider par un conseil fiscal agréé aux Émirats.

Le chapitre 11 traitait de l'impôt. Celui-ci traite de ce qu'on doit faire même quand l'impôt est nul, et c'est précisément là que les dossiers se cassent. Une société de zone franche placée à 0 % de Corporate Tax par le statut qualifiant doit malgré tout s'immatriculer, déclarer, conserver, faire auditer ses comptes dans les cas que nous détaillons plus bas, tenir un registre de ses bénéficiaires effectifs, et à partir de 2027 transmettre chacune de ses factures par un canal accrédité. Aucun de ces points n'apparaît dans le devis d'un vendeur de sociétés offshore, pour une raison simple : ce sont des coûts récurrents, et le devis porte sur la constitution.

Ces obligations relèvent d'administrations différentes, avec des calendriers et des régimes de sanction qui ne se parlent pas. La TVA et la facturation électronique sont du ressort de la Federal Tax Authority, mais le calendrier de la seconde est fixé par le ministère des Finances. Le registre des bénéficiaires effectifs se dépose auprès de l'autorité qui a délivré votre licence. La lutte anti-blanchiment se pilote depuis un portail encore différent. S'y ajoutent l'échange automatique de renseignements bancaires, la conservation des pièces et leur traduction. Personne ne vous transmet un tableau récapitulatif à la création de la structure.

Le mot mainland revient à chaque page : il désigne le territoire émirati hors zone franche, celui où l'on exerce sous licence d'un département économique d'émirat plutôt que sous licence d'une autorité de zone. Les conversions en euros retiennent 4,18 dirhams pour un euro, taux dont le chapitre 2 expose la méthode et la date.

La TVA à 5 % : deux seuils, et un test à trente jours que tout le monde oublie

Le taux est de 5 % depuis le 1er janvier 2018, sans changement en 2026 (Federal Decree-Law No. 8 of 2017, art. 3 et 85). Le seuil d'immatriculation obligatoire est de AED 375 000, soit environ 89 750 euros ; le seuil volontaire est de AED 187 500, environ 44 900 euros. Ces montants ne sont pas de simples chiffres publiés sur une page web : ils sont fixés par le règlement d'exécution de la loi TVA, la Cabinet Decision No. 52 of 2017, à son article 7 § 1 pour le seuil obligatoire et à son article 8 § 1 pour le seuil volontaire. Le même article 7, en son § 2, donne le délai qu'on oublie : la demande d'immatriculation se dépose dans les trente jours suivant le jour où l'obligation naît.

L'article 13 § 1 de la loi TVA pose deux tests, pas un. Le premier regarde en arrière : la valeur totale des livraisons visées à l'article 19 a-t-elle dépassé le seuil sur les douze mois écoulés ? Le second regarde en avant : est-il anticipé que ce total dépasse le seuil dans les trente jours à venir ? C'est le second qui piège. Vous signez en février un contrat qui, à lui seul, fera passer votre chiffre d'affaires au-dessus de AED 375 000 dans le mois : l'obligation naît à la signature, avant le premier encaissement, et le retard court à partir de là.

L'article 19 précise ce qu'on additionne, et c'est plus large qu'un chiffre d'affaires : la valeur des biens et services taxables, celle des biens et services reçus dont vous êtes redevable par autoliquidation (c'est-à-dire lorsque c'est vous, et non votre fournisseur étranger, qui déclarez la taxe sur l'achat), celle des livraisons attachées à une activité que vous avez rachetée, et celle des livraisons faites par des parties liées dans les cas fixés par le règlement d'exécution. L'article 20 en retire les immobilisations : la vente de votre voiture de société ne vous fait pas franchir le seuil.

Un point change tout pour un exportateur : les livraisons détaxées (celles taxées au taux de zéro, sur lesquelles vous ne facturez rien mais récupérez la TVA de vos achats, à distinguer des opérations exonérées traitées plus bas) restent des livraisons taxables et comptent dans le seuil. Facturer 100 % de vos honoraires à des clients établis hors des États d'application ne vous met pas sous le seuil, cela vous rend seulement éligible à une dispense qu'il faut demander. Les États d'application, ce sont les États du Golfe qui ont mis en œuvre la TVA commune dans les conditions reconnues par les Émirats (art. 1 de la loi TVA, la liste relevant du règlement d'exécution). En pratique, tout client établi en Europe est hors de ce périmètre ; pour un client saoudien, bahreïni ou omanais, vérifiez le statut en vigueur avant de détaxer.

Le seuil volontaire de AED 187 500 obéit à une logique différente, souvent mal lue. L'article 17 permet de s'immatriculer si les livraisons ou les dépenses soumises à la taxe ont dépassé ce montant sur les douze mois écoulés. Une structure en phase d'investissement, sans aucun chiffre d'affaires, peut donc s'immatriculer sur ses seules dépenses et récupérer la TVA d'amont. L'ordre de grandeur se calcule vite : une structure qui engage AED 400 000 de dépenses locales soumises à la taxe sa première année récupère AED 20 000. À mettre en regard de son prix, fixé par l'article 23 : pas de radiation dans les douze mois suivant l'immatriculation volontaire, quoi qu'il arrive au projet, et quatre déclarations trimestrielles à produire dans l'intervalle même si elles sont vides. En dessous d'une centaine de milliers de dirhams de dépenses taxées, le jeu n'en vaut généralement pas la chandelle.

Détenir deux licences pour des raisons légitimes inquiète beaucoup de dirigeants, qui redoutent de voir leurs deux chiffres d'affaires additionnés. L'article 13 du règlement d'exécution règle la question sans détour : l'agrégation des chiffres d'affaires n'est pas automatique. Elle suppose d'abord que les personnes soient associées par leurs pratiques économiques, financières et réglementaires au sens de l'article 9 § 2 (objectif commercial commun, soutien financier de l'une à l'autre, direction, salariés ou actionnariat communs). Elle suppose ensuite, et c'est le critère décisif, soit que l'activité ait été artificiellement scindée (§ 1), soit que l'administration constate une perte de recettes fiscales née de la scission (§ 2). Deux licences exerçant des activités réellement distinctes, avec leurs propres clients, leurs propres moyens et leur propre comptabilité, ne s'agrègent pas ; une même prestation, aux mêmes clients, coupée en deux facturations, s'agrège.

Dernier cas, et il concerne des Français qui ne vivent pas aux Émirats : l'article 13 § 2 impose l'immatriculation à toute personne sans établissement dans l'État ou dans un État d'application qui y réalise des livraisons de biens ou de services, dès lors qu'aucune autre personne n'est redevable de la taxe sur ces opérations, et sans aucun seuil. La condition finale décide de tout, et elle se traduit simplement : lorsque votre client est lui-même immatriculé à la TVA aux Émirats, c'est lui qui autoliquide, il est donc le redevable, et vous n'avez rien à faire. L'obligation ne se déclenche en pratique que face à un client non immatriculé : un particulier, ou une petite structure sous les seuils. Le cas d'école est celui du formateur ou du consultant français qui vend une prestation à un particulier résidant à Dubaï : une seule opération peut suffire à créer l'obligation.

Détaxé et exonéré : deux mots voisins, un écart de trésorerie permanent

La confusion est constante et elle coûte de l'argent tous les trimestres. Une opération détaxée est taxable au taux de zéro : vous ne facturez rien, mais vous récupérez la TVA sur vos achats. Une opération exonérée est hors du champ du droit à déduction : vous ne facturez rien et vous ne récupérez rien. L'article 45 énumère quatorze catégories détaxées, l'article 46 quatre exonérations seulement.

L'application pratique la plus fréquente concerne l'investisseur immobilier. Un appartement acheté neuf au promoteur, dans les trois ans de l'achèvement, relève du taux zéro. Le même appartement revendu ensuite, ou loué à l'habitation, bascule en exonération : les 5 % supportés sur les frais de gestion, les honoraires d'agence et les travaux deviennent un coût définitif. Sur des charges annuelles de AED 30 000, cela représente AED 1 500 par an et par lot, une ligne qui manque dans la plupart des simulations.

Une question revient systématiquement chez les dirigeants de zone franche, et la réponse déçoit : votre implantation ne vous donne, en elle-même, aucune exception de TVA. Le régime particulier existe, mais il est étroit. Certaines zones franches seulement sont désignées comme zones désignées par décision du Conseil des ministres, et cette désignation crée une fiction territoriale : la zone est réputée hors du territoire de l'État. La fiction ne joue que pour les biens, sous des conditions strictes de clôture, de contrôle des entrées et sorties et de tenue de registres. Elle ne joue pas pour les services, qui restent réputés fournis dans l'État. Une société de conseil, d'ingénierie, de marketing ou de services numériques établie en zone désignée est donc dans la situation de n'importe quelle société continentale : elle collecte 5 % sur ses clients émiratis, quels qu'ils soient. Le fait que le client soit lui-même en zone franche ne change rien au régime de la prestation ; il ne change que l'identité de celui qui pourra déduire.

Facturer à 0 % depuis Dubaï ne dispense pas des 20 % de TVA française

Ce qui précède décrit une taxe émiratie. Elle ne dit rien de celle que vous devez ailleurs, et le taux zéro à l'exportation entretient exactement la confusion inverse : votre facture ne porte aucune taxe à la sortie des Émirats, donc elle n'en porterait aucune à l'arrivée. Pour un client professionnel, c'est juste. Pour un client particulier établi dans l'Union européenne, c'est faux, et l'erreur se chiffre en dizaines de milliers d'euros sur trois exercices.

Deux règles décidaient jusqu'à récemment ; une troisième s'y est ajoutée le 1^er janvier 2025. La première vise les services fournis par voie électronique : depuis le 1^er janvier 2015, ils sont taxables là où réside le client non assujetti, quel que soit le pays d'établissement du prestataire (directive 2006/112/CE, art. 58 ; CGI, art. 259 D, I). La doctrine administrative l'écrit sans réserve : l'imposition suit l'établissement du preneur, le lieu d'établissement du prestataire étant indifférent (BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-20, § 210). La deuxième vise les autres prestations immatérielles vendues par un prestataire établi hors de l'Union à un particulier résidant dans un État membre : elles sont taxables en France lorsque leur utilisation effective s'y situe, en application de la règle d'utilisation et d'exploitation effectives (directive 2006/112/CE, art. 59 bis ; CGI, art. 259 C, 1°). Dans les deux cas, le taux est le taux normal français, 20 % (CGI, art. 278). Que la société qui facture soit immatriculée à Dubaï, à Ras al-Khaïmah ou à Abu Dhabi n'entre pas dans le raisonnement.

La troisième règle est récente, et elle vise exactement ce qu'une partie de notre lectorat vend. La directive (UE) 2022/542 du 5 avril 2022 a réécrit l'article 54 § 2 de la directive TVA : lorsqu'une activité culturelle, artistique, sportive, scientifique, éducative ou de divertissement est diffusée ou mise à disposition virtuellement, le lieu de taxation devient celui où le client non assujetti est établi. La France l'a transposée au III de l'article 259 D du CGI, applicable depuis le 1^er janvier 2025. Un séminaire animé en direct, une classe en visioconférence, une conférence retransmise à des participants français sont donc taxables en France sans qu'il faille passer par le test d'utilisation effective. Les analyses rédigées avant 2025 raisonnent encore sur l'état antérieur, et très peu ont été reprises depuis.

La qualification se fait offre par offre, sur un critère technique et non commercial. Un service est fourni par voie électronique lorsqu'il est délivré via un réseau, de manière essentiellement automatisée, avec une intervention humaine minimale, et qu'il serait impossible sans les technologies de l'information (règlement d'exécution UE n° 282/2011, art. 7) : une formation vendue en accès immédiat à des vidéos préenregistrées y entre. La même formation animée en direct n'y entre pas, mais elle relève désormais du III de l'article 259 D comme activité éducative diffusée virtuellement. Reste le conseil individuel, la consultation, l'accompagnement sur mesure : ni automatisés, ni activité diffusée, ce sont eux que le test d'utilisation effective de l'article 259 C attrape. Trois offres voisines sur une même page de vente, trois textes différents, et le même taux à l'arrivée.

Un seuil existe, et il ne vous concerne pas. Les 10 000 euros de chiffre d'affaires annuel en dessous desquels un vendeur continue de taxer chez lui (directive 2006/112/CE, art. 59 quater ; CGI, art. 259 D, I) sont réservés à l'assujetti établi dans un seul État membre de l'Union. La doctrine ferme la porte explicitement : les assujettis non établis dans l'Union en sont exclus, comme ceux qui sont établis dans plusieurs États membres (BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-20, § 220 à 240). Une société établie aux Émirats n'est établie dans aucun État membre. Elle est donc redevable dès le premier euro, sans franchise et sans période de tolérance.

Le sens de lecture est contre-intuitif : plus votre clientèle est modeste et diffuse, plus vous êtes exposé.

L'immatriculation passe par le guichet unique de TVA, dans son volet dit non-Union (le sigle anglais OSS que votre comptable emploiera désigne la même chose), ouvert à tout assujetti n'ayant ni siège ni établissement stable dans l'Union et qui fournit des services à des personnes non assujetties situées dans l'Union. Le régime est transposé à l'article 298 sexdecies F du CGI. Vous choisissez librement votre État membre d'identification (§ 1), vous recevez un numéro propre au dispositif, vous déposez pour chaque trimestre civil une déclaration électronique unique ventilée par État membre de consommation et par taux (§ 5), au plus tard à la fin du mois qui suit le trimestre (directive 2006/112/CE, art. 364), et vous payez au même moment (§ 7), à un seul guichet qui répartit ensuite entre les États. Les registres se conservent dix ans à compter du 31 décembre de l'année de l'opération (§ 9). Le régime se perd, enfin : le § 4 prévoit l'exclusion de celui qui, de manière systématique, ne se conforme pas à ses règles.

Le guichet à l'importation, l'IOSS des documents anglophones, obéit à d'autres règles, plus lourdes. Il couvre les ventes à distance de biens importés dont la valeur intrinsèque n'excède pas 150 euros par envoi, produits soumis à accise exclus (CGI, art. 298 sexdecies H). La déclaration y est mensuelle, et elle se dépose même sur un mois sans vente. Surtout, un opérateur non établi dans l'Union doit désigner un intermédiaire établi dans l'Union, qui souscrit les déclarations pour son compte et devient redevable de la taxe. L'exception est étroite : elle suppose que le pays d'établissement du vendeur soit lié à l'Union par un accord d'assistance mutuelle au recouvrement de portée comparable à la directive 2010/24/UE et au règlement (UE) n° 904/2010. Avant de compter sur elle, faites confirmer par écrit qu'un tel accord lie les Émirats à l'Union ; nous n'en avons pas trouvé. Là aussi, dix ans de conservation des registres, à la charge du vendeur comme de l'intermédiaire.

Le dispositif est administrativement léger. C'est son absence qui coûte cher, pour une raison qui n'a rien de fiscal : la TVA se répercute sur le client, et un client déjà facturé ne se refacture pas. Le rappel porte alors sur des prix encaissés toutes taxes comprises, et il sort intégralement de votre marge.

Créateur de formations en ligne, société de zone franche.
        Prix affiché 490 €, clientèle de particuliers français.
        300 ventes par an pendant 3 ans = 900 ventes, 441 000 € encaissés.

        La TVA française était due dès la première vente, et le prix
        affiché au client est réputé toutes taxes comprises :

          Base hors taxe    = 441 000 / 1,20      =  367 500 €
          TVA française     = 441 000 - 367 500   =   73 500 €

        Ces 73 500 € ne se récupèrent pas auprès des 900 clients.
        Ils se retranchent d'une marge déjà constituée et déjà dépensée.

        S'y ajoutent sur le rappel :
          Intérêt de retard de 0,20 % par mois        (CGI, art. 1727)
          Majoration de 10 %, 40 % après mise en demeure,
          80 % si l'activité est qualifiée d'occulte  (CGI, art. 1728)

        Délai de reprise en matière de taxes sur le chiffre d'affaires :
        3 ans, porté à 10 ans en cas d'activité occulte (LPF, art. L. 176).

        Le même dossier traité dès le départ : prix affiché 588 € TTC,
        73 500 € de TVA collectée auprès des clients, marge inchangée,
        douze déclarations trimestrielles à produire.

Les 73 500 euros ne sont pas une pénalité. Ils sont le prix d'une décision commerciale prise trois ans plus tôt sans connaître la règle.

L'autre impôt français du consultant : celui que votre client prélève avant de vous payer

Le consultant installé à Dubaï qui continue de facturer ses anciens clients français professionnels se croit visé par ce qui précède. Il ne l'est pas au titre de la TVA : son client autoliquide, il n'a rien à déclarer en France. Son exposition est ailleurs, et elle a une particularité qui la rend brutale. Ce n'est pas lui qui la liquide, c'est son client. Il la découvre en recevant un virement amputé d'un quart.

L'article 182 B du CGI oblige tout débiteur qui exerce une activité en France à retenir l'impôt à la source sur les sommes qu'il verse à une personne, physique ou morale, n'ayant pas d'installation professionnelle permanente en France. Son I vise quatre catégories : les sommes rémunérant une activité déployée en France dans l'exercice d'une des professions de l'article 92 (a), les produits de la propriété industrielle et les droits d'auteur (b), les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France (c), et les prestations sportives (d). C'est le c qui attrape le consultant, et il faut lire le mot « ou » : le texte n'exige pas que vous soyez venu travailler en France, il suffit que la prestation y soit utilisée. Une mission d'organisation conduite depuis Dubaï pour le siège parisien d'un client est utilisée en France. La retenue est opérée par le débiteur au moment du paiement (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50, § 30 et 100).

Le taux renvoie au deuxième alinéa du I de l'article 219, c'est-à-dire au taux normal de l'impôt sur les sociétés : 25 %, 15 % pour les seules prestations sportives. L'assiette est le montant brut versé, et un détail du I bis coûte ici quelques milliers d'euros : l'abattement de 10 % représentatif de charges est réservé aux bénéficiaires personnes morales établies dans l'Union ou dans l'Espace économique européen, sous condition d'assistance administrative. Une société émiratie n'y a pas droit. Le taux majoré de 75 % applicable aux versements vers un État ou territoire non coopératif ne la concerne pas davantage : les Émirats sont absents de la liste de l'arrêté du 15 avril 2026. Reste la sortie : le II prévoit que la retenue s'impute sur l'impôt sur le revenu établi dans les conditions de l'article 197 A, et que l'excédent est remboursable sur demande. Une personne physique récupère donc par cette voie ; une société, elle, passe par une réclamation fondée sur la convention. Dans les deux cas, il faut déposer, justifier, puis attendre.

La convention de 1989 neutralise cette retenue dans la plupart des configurations, par des portes différentes selon ce que vous êtes. Une société émiratie sans établissement stable en France relève de l'article 6 : ses bénéfices ne sont imposables qu'aux Émirats. Un indépendant sans base fixe habituelle en France relève de l'article 12, même résultat. Les redevances relèvent de l'article 10, qui prévoit une retenue nulle. Sur le papier, le sujet est clos, et le chapitre 5 parcourt ces articles un à un.

En pratique il ne l'est pas, et la raison tient à la répartition du risque, pas au droit. Le débiteur français qui ne retient pas et se trompe devient personnellement redevable de ce qu'il aurait dû retenir, majorations comprises. Celui qui retient à tort ne risque rien : c'est vous qui devrez réclamer. Un directeur financier prudent retient donc par défaut, et l'application de la convention se joue avant le paiement. Concrètement : un certificat de résidence fiscale émirati en cours de validité, dont le chapitre 4 détaille l'obtention et le coût, une attestation d'absence d'établissement stable et de base fixe en France, et une clause du contrat qui énonce que les sommes sont payées sans retenue en application de la convention et met la production des justificatifs à votre charge. Ce dossier se constitue à la signature. Réclamé six mois après un virement amputé, il vaut une réclamation contentieuse (LPF, art. R* 196-1) et un exercice de trésorerie en moins.

Consultant établi aux Émirats, société de zone franche,
        ni établissement stable ni base fixe en France.
        Chiffre d'affaires annuel : 200 000 €.

        HYPOTHÈSE A — la clientèle est faite de PARTICULIERS français
        Prestations relevant du CGI, art. 259 D (accès automatisé ou
        diffusion virtuelle) ou art. 259 C (conseil utilisé en France).
        Prix affichés 200 000 €, réputés toutes taxes comprises :

          Base hors taxe   = 200 000 / 1,20     = 166 667 €
          TVA française    = 200 000 - 166 667  =  33 333 €

        Sortie de marge : 33 333 €, non refacturables aux clients.
        Sur le même exercice, si le bénéfice imposable ressort à
        60 000 € (AED 250 800), le Corporate Tax émirati est nul :
        le taux de 9 % ne joue qu'au-delà de AED 375 000.
        Impôt émirati 0, impôt français 33 333 €.

        HYPOTHÈSE B — la clientèle est faite d'ENTREPRISES françaises
        Aucune TVA française : le client autoliquide.
        Mais retenue de l'art. 182 B sur le brut, faute de dossier
        conventionnel remis au payeur avant le premier règlement :

          Retenue 25 % de 200 000 €             =  50 000 €
          Encaissé sur l'exercice               = 150 000 €

        Pas d'abattement de 10 % : il est réservé aux bénéficiaires
        de l'Union et de l'EEE (art. 182 B, I bis).
        Somme récupérable, mais après coup et sur justification :
        imputation puis remboursement de l'excédent pour une personne
        physique (art. 182 B, II), réclamation fondée sur la convention
        pour une société. Un décalage de trésorerie d'un exercice,
        à condition d'aller le chercher.

        HYPOTHÈSE C — clientèle B, convention appliquée en amont
        Certificat de résidence fiscale et attestation d'absence
        d'établissement stable remis avant le premier paiement.
        Retenue = 0. Encaissé = 200 000 €.

        L'écart entre B et C n'est pas fiscal, il est documentaire.

L'artiste, le sportif et le créateur qui continuent de se produire en France relèvent d'un autre texte, l'article 182 A bis. La retenue y est de 15 %, assise sur le montant brut diminué d'un abattement de 10 % pour frais professionnels, et elle frappe les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France, y compris lorsque ces sommes ont la nature de salaires. Un concert, un tournage, une captation : le producteur ou l'organisateur français retient avant de payer, quel que soit le pays de résidence de l'artiste.

L'ordre des vérifications, pour qui n'a pas encore lancé son offre : qualifier ses clients (assujettis ou non), localiser leur résidence, en déduire le pays de taxation, vérifier si le payeur devra retenir, fixer son prix en conséquence, puis seulement construire la structure. Le chapitre 13 traite du montage lui-même ; il n'a jamais réglé la question du prix de vente.

Déclarer sous 28 jours, et corriger même quand l'erreur ne change rien

L'article 71 de la loi TVA renvoie au règlement d'exécution le soin de fixer la durée de la période fiscale, et le règlement répond à l'article 62 § 1 de la Cabinet Decision No. 52 of 2017 : la période standard est de trois mois civils, pour tout le monde. Contrairement à ce qu'on lit souvent, aucun seuil de chiffre d'affaires ne fait automatiquement basculer en déclaration mensuelle : le § 2 permet seulement à l'administration d'assigner à une personne ou à une catégorie de personnes une période plus courte ou plus longue, pour réduire le risque de fraude, améliorer son suivi ou alléger la charge administrative. C'est une décision de l'administration, qui vous est notifiée ; en son absence, vous êtes trimestriel, quel que soit votre volume d'activité. Le § 3 vous laisse d'ailleurs demander que votre trimestre se termine sur le mois qui vous arrange, la FTA restant libre d'accepter ou non.

La règle de dépôt est à l'article 64 : la déclaration doit être reçue par l'administration au plus tard le 28e jour suivant la fin de la période (§ 1), et le paiement doit lui parvenir à cette même date (§ 3). Le mot « reçue » n'est pas décoratif : ce n'est pas la date d'envoi qui compte. Pour une structure alignée sur les trimestres civils, cela donne quatre échéances : 28 avril, 28 juillet, 28 octobre et 28 janvier.

Le régime de la correction est plus contraignant qu'on ne le suppose. L'article 10 du Federal Decree-Law No. 28 of 2022 impose une déclaration rectificative dès que vous prenez conscience qu'une déclaration déposée a minoré l'impôt. Son § 5 va plus loin : même une erreur ou une omission sans aucune incidence sur le montant dû doit être corrigée par ce canal. Une adresse fausse, un émirat mal renseigné, un numéro d'identification erroné : la loi ne vous laisse pas le choix de laisser courir.

Le délai vient du règlement d'exécution des procédures fiscales, la Cabinet Decision No. 74 of 2023, dont l'article 10 a été réécrit par la Cabinet Decision No. 17 of 2026. Au-dessus de AED 10 000 de minoration, la rectification se dépose dans les vingt jours ouvrés suivant la prise de conscience de l'erreur. À AED 10 000 ou moins, la correction se fait dans la prochaine déclaration non encore échue, ou par rectification sous vingt jours ouvrés s'il n'existe pas de déclaration à venir permettant de le faire. Le point de départ n'est pas la date de l'erreur, c'est le jour où vous en avez eu connaissance, ce qui donne à toute correspondance interne datée une importance qu'on ne lui prête pas sur le moment.

Le barème des pénalités est modeste, la prescription de quinze ans ne l'est pas

L'article 24 § 1 du Federal Decree-Law No. 28 of 2022 dresse la liste des manquements donnant lieu à une décision de pénalité administrative : défaut de tenue des registres, défaut de production des pièces en arabe sur demande, immatriculation tardive, radiation tardive, absence de mise à jour du dossier fiscal, déclaration tardive, paiement tardif, déclaration inexacte, absence de rectification avant notification d'un contrôle, entrave au vérificateur. Le § 3 renvoie au Conseil des ministres pour fixer les montants. Le § 4 pose une limite réelle : aucune pénalité administrative ne peut excéder deux fois le montant de l'impôt au titre duquel elle est établie. Le plafond existe, et il contredit les formulations alarmistes sur des sanctions « sans plafond ». Il ne couvre en revanche que le volet administratif : les amendes pénales de l'article 25, examinées plus bas, s'y ajoutent sans lui être soumises.

Les montants, eux, sont publics. Ils figurent au tableau n° 1 de la Cabinet Decision No. 40 of 2017, dans sa version consolidée telle qu'amendée par la Cabinet Decision No. 129 of 2025, émise le 9 octobre 2025 et en vigueur le 14 avril 2026. Ce dernier amendement change la logique du barème sur le point le plus coûteux : la pénalité de retard de paiement n'est plus le régime de 2 % puis 4 % mensuel qu'appliquait la Cabinet Decision No. 49 of 2021, c'est désormais un taux annuel.

Mis en regard du plafond de l'article 24 § 4, ce tableau dit deux choses. Les montants forfaitaires sont modestes : les contenus qui annoncent des sanctions ruineuses pour un retard de déclaration décrivent autre chose que le droit. Mais ce n'est pas le forfait qui coûte, c'est le temps. À 14 % par an sur l'impôt non réglé et 1 % par mois sur l'écart d'une rectification, un manquement qui dort trois ans produit une note sans commune mesure avec le même manquement réglé le mois suivant.

Le vrai risque n'est pas le taux de la pénalité, c'est la durée pendant laquelle on peut vous la réclamer. L'article 79 bis de la loi TVA, ajouté par le Federal Decree-Law No. 18 of 2022, fixe la prescription à cinq ans à compter de la fin de la période concernée. Les exceptions changent d'échelle : quinze ans en cas de fraude (§ 6), et quinze ans à compter de la date à laquelle vous auriez dû vous immatriculer lorsque l'immatriculation n'a pas été faite (§ 7). Autrement dit, celui qui a franchi le seuil en 2024 sans s'en apercevoir n'est pas couvert en 2030, il l'est en 2039. Et le § 5 lui ferme la porte de la régularisation spontanée au bout de cinq ans : aucune déclaration rectificative n'est recevable au-delà.

Consultant en zone franche, seuil franchi en mars 2024, jamais immatriculé.
        Livraisons taxables à des clients établis aux Émirats :
        AED 1 200 000 cumulés sur les exercices 2024 et 2025.

        Taxe due (5 %)                     = 1 200 000 × 5 %  =  AED 60 000

        Barème réel (CD 40/2017, tableau 1) :
          Immatriculation tardive (ligne 3), forfait     =  AED 10 000
          Déclarations trimestrielles non déposées
          (ligne 8), AED 1 000 puis AED 2 000 par échéance
          Retard de paiement sur AED 60 000 (ligne 9) :
            - jusqu'au 13 avril 2026 : 2 % puis 4 % mensuel
              (ancien régime, CD 49/2021)
            - à compter du 14 avril 2026 : 14 % par an
              (CD 129/2025)

        Plafond légal des pénalités administratives
        (art. 24 § 4, FDL 28/2022)          = 60 000 × 2      =  AED 120 000
                                                                 -----------
        Exposition administrative maximale                       AED 180 000
                                                                 (~ 43 000 EUR)
        Sur ce dossier, le barème n'atteint pas ce butoir :
        c'est une borne haute, pas une prévision de la note.

        Volet pénal, non plafonné : si la non-immatriculation est jugée
        délibérée (art. 25 § 2 b, FDL 28/2022), s'ajoutent une amende de
        1 à 3 fois l'impôt éludé et/ou l'emprisonnement. Le plafond de
        l'art. 24 § 4 ne s'applique qu'aux pénalités administratives.

        Prescription applicable : 15 ans à compter de la date à laquelle
        l'immatriculation était due (art. 79 bis § 7), soit jusqu'en 2039.
        Régularisation spontanée : fermée au-delà de 5 ans (art. 79 bis § 5).

Le chiffre administratif n'est pas spectaculaire, et il n'est pas le plafond de ce qu'on risque. Ce qui frappe, c'est l'asymétrie de calendrier : la faculté de rectifier expire cinq ans après la période, le droit de redresser en dure quinze.

Facturation électronique : l'échéance de juillet 2027 vise aussi les très petites structures

Une erreur de référence circule partout sur ce sujet, y compris dans des notes de cabinets sérieux. Les textes qui ont introduit la facturation électronique dans le droit fiscal émirati ne sont pas de 2025 : ce sont le Federal Decree-Law No. 16 of 2024 pour la loi TVA et le Federal Decree-Law No. 17 of 2024 pour la loi de procédure, tous deux émis le 30 septembre 2024 et en vigueur le 30 octobre 2024. Les versions consolidées publiées par le ministère des Finances ne mentionnent aucun texte modificatif postérieur. Citer un « FDL 16 of 2025 » revient à citer un texte qui n'existe pas.

La règle de fond tient en une phrase, à l'article 65 § 5 de la loi TVA : la personne immatriculée soumise au système de facturation électronique doit émettre et transmettre ses factures sous forme de facture électronique, conformément au système. Le champ du système, lui, est plus large que celui de la TVA : la Ministerial Decision No. 243 of 2025, à son article 3 a, le rend applicable à toute personne exerçant une activité dans l'État, pour toute transaction professionnelle, sans condition d'immatriculation à la TVA. L'article 76 § 6 ajoute que le non-respect des conditions et procédures d'émission des factures et des avoirs électroniques donne lieu à une décision de pénalité administrative, notifiée dans les cinq jours ouvrés de son émission. Une facture PDF envoyée par courriel cessera donc, à la date applicable à votre structure, d'être une facture valable.

Le calendrier figure à l'article 5 de la Ministerial Decision No. 244 of 2025, telle qu'amendée par la Ministerial Decision No. 66 of 2026 du 6 mai 2026. La notion pivot est celle de Revenue, définie à l'article 1 comme le revenu brut du dernier exercice comptable, établi d'après les états financiers ou, à défaut, d'après toute pièce acceptable par l'administration.

Le point qui inquiète à raison un dirigeant à clientèle internationale, et que les résumés ne traitent pas : vos factures à des clients étrangers sont-elles dans le système ? La lecture des textes conduit à répondre oui. La seule exclusion posée par l'article 5 § 2 de la Ministerial Decision No. 244 of 2025 est celle des opérations avec un consommateur final personne physique n'exerçant pas d'activité. Une société française cliente n'est pas un consommateur final : elle est une personne exerçant une activité, et la facture que vous lui adressez reste une transaction professionnelle. Elle passe donc par le canal accrédité émirati. Votre client français, lui, n'est raccordé à rien : ce que vous lui envoyez pour sa propre comptabilité reste une facture lisible, PDF compris, la transmission au système émirati étant une obligation qui vous incombe et qui ne dépend pas de lui. L'obligation de désigner un prestataire accrédité pèse d'ailleurs sur l'émetteur comme sur le destinataire lorsque celui-ci est lui-même dans le champ (Ministerial Decision No. 243 of 2025, art. 5 § 1) : entre deux sociétés émiraties, chacune doit avoir le sien.

Le coût réel de cette réforme n'est pas le prix du prestataire accrédité, dont les critères d'éligibilité relèvent de la Ministerial Decision No. 64 of 2025, telle qu'amendée par la Ministerial Decision No. 56 of 2026 du 29 avril 2026, en vigueur le 1er mai 2026. Il est dans le raccordement : votre outil de facturation doit produire un flux structuré, vos données clients doivent être complètes et exactes, et une structure qui facture aujourd'hui depuis un tableur devra changer de méthode. Neuf mois séparent la désignation du prestataire de la mise en production pour la seconde phase : c'est confortable si l'on s'y prend en janvier 2027, très court si l'on découvre l'échéance en mai.

Economic Substance : le régime est mort, ce qui en reste ne l'est pas

Les Economic Substance Regulations issues de la Cabinet Decision No. 57 of 2020 imposaient à certaines activités qualifiées (holding, propriété intellectuelle, financement, distribution, siège, transport maritime, banque, assurance, gestion de fonds) une notification annuelle puis un rapport démontrant que les fonctions génératrices de revenu étaient réellement exercées aux Émirats : direction dirigée depuis l'État, salariés qualifiés, dépenses opérationnelles et actifs physiques sur place. Le ministère des Finances a annoncé le 14 octobre 2024 l'adoption de la Cabinet Decision No. 98 of 2024, qui modifie la décision de 2020 : les obligations de substance cessent de s'appliquer aux exercices clos après le 31 décembre 2022. Le critère est la date de clôture, pas celle d'ouverture, et la nuance décide pour tout exercice décalé : un exercice ouvert le 1er juillet 2022 et clos le 30 juin 2023 est déjà hors du régime, alors qu'un exercice clos le 31 décembre 2022 y reste soumis et devait être déclaré.

Le passé n'est pas effacé pour autant. Le communiqué officiel indique que les entreprises restent tenues de remplir leurs obligations au titre des exercices antérieurs, de répondre aux demandes d'information ou de rectification, et de payer les pénalités infligées par la Federal Tax Authority. La version très répandue selon laquelle les amendes déjà acquittées seraient remboursées, elle, ne figure pas dans le communiqué du ministère. C'est une position rapportée par plusieurs cabinets de façon concordante, pas un droit acquis : une contestation en cours ne se règle pas sur cette seule base.

La disparition du régime ne fait pas disparaître l'exigence de substance, elle la déplace. Aux Émirats, elle devient une condition du statut de Qualifying Free Zone Person, avec sa propre sanction de cinq exercices, traitée au chapitre 11. En France, elle devient un enjeu de contrôle : c'est l'article 209 du CGI et la notion de siège de direction effective qui décident si votre société de zone franche est en réalité une société résidente de France, et l'article 19 § 2 de la convention de 1989 rend cette requalification difficile à contester. Le paradoxe mérite d'être posé clairement : la substance qu'il faut documenter en 2026 n'est plus celle que réclamait la Federal Tax Authority, c'est celle que réclamera la DGFiP. Les diligences que l'ESR imposait (conseils tenus sur place et procès-verbaux datés, salariés réels, bureau réel, décisions prises depuis les Émirats) restent le bon référentiel pratique, même privées de base légale locale.

Bénéficiaires effectifs : votre structure n'est pas anonyme, et ne l'est plus depuis 2020

Le texte en vigueur est la Cabinet Decision No. 109 of 2023 sur les procédures relatives au bénéficiaire effectif, entrée en application le 6 novembre 2023 en remplacement d'un texte de 2020. Le ministère de l'Économie et du Tourisme la désigne comme la réglementation applicable. Les sociétés du mainland comme celles des zones franches non financières doivent tenir un registre de leurs bénéficiaires effectifs et un registre de leurs associés, et les transmettre à l'autorité qui a délivré la licence, en signalant toute modification. Le seuil de déclenchement est une détention ou un contrôle de 25 % des parts ou des droits de vote, ou un contrôle exercé par tout autre moyen.

Le régime de sanctions relève d'une décision distincte, la Cabinet Decision No. 132 of 2023 sur les sanctions administratives résultant des manquements à la décision de 2023. À ne pas confondre avec la Cabinet Decision No. 71 of 2024, qui organise les manquements et sanctions en matière de lutte anti-blanchiment pour les professions supervisées par les ministères de la Justice et de l'Économie : le registre législatif du ministère de l'Économie et du Tourisme distingue explicitement les deux textes. Les autres exclusions du dispositif figurent dans la Cabinet Decision No. 109 of 2023 et ne sont pas énoncées ici, pour la raison indiquée en fin de chapitre.

L'essentiel ne dépend d'aucun chiffre : le registre existe, il est alimenté à la création puis à chaque mouvement, et il est accessible aux autorités. L'argument d'opacité, encore présent dans certains argumentaires commerciaux adressés à des Français, ne décrit plus le droit en vigueur depuis plusieurs années.

À quoi s'ajoute l'échange automatique de renseignements bancaires. Les Émirats appliquent la norme commune de déclaration aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, transposée en droit interne par les lois fédérales n° 48 et n° 54 de 2018 (respectivement la ratification de l'accord multilatéral entre autorités compétentes et celle de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale), puis mise en œuvre par la Cabinet Resolution No. 93 of 2021. Le décalage entre la date d'application et celle des lois n'est pas une erreur : l'engagement international a précédé sa transposition interne. Concrètement, un compte détenu à Dubaï par un résident fiscal de France est déclaré à la France, et l'a été pour tous les exercices depuis 2017.

L'extension de la norme aux crypto-actifs est engagée au niveau de l'OCDE. Côté émirati, la page du ministère des Finances consacrée à l'échange automatique, mise à jour le 23 juillet 2026, ne mentionne aucun calendrier : ni version révisée de la norme, ni monnaie électronique, ni monnaie numérique de banque centrale, ni date d'entrée en vigueur. Les échéances qui circulent ne sont adossées à aucun texte émirati publié. Si vous détenez un portefeuille numérique depuis Dubaï, raisonnez comme si la transparence venait, sans vous fier à une date.

Lutte anti-blanchiment : la catégorie dans laquelle on tombe sans l'avoir cherché

Le cadre a été refondu. Le texte que l'Executive Office of Anti-Money Laundering and Countering the Financing of Terrorism présente comme en vigueur est le Federal Decree-Law No. 10 of 2025 relatif à la lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération, complété par sa réglementation d'application, la Cabinet Decision No. 134 of 2025. Les contenus qui citent encore le décret-loi n° 20 de 2018 modifié en 2021 comme droit positif décrivent l'état antérieur.

Ce qui compte pour un expatrié n'est pas le contenu de la loi, c'est de savoir s'il entre dans le champ. Le régime des professions non financières désignées (les DNFBP dans le vocabulaire des textes) vise des activités que beaucoup de Français exercent aux Émirats sans se percevoir comme un intermédiaire réglementé. La liste en est publiée par le ministère de l'Économie et du Tourisme sur sa page d'inscription au portail goAML, qui pose l'obligation d'enregistrement pour l'ensemble de ces catégories : le courtage et l'agence immobilière, le négoce de métaux précieux et de pierres précieuses, l'audit et l'expertise comptable, et les prestataires de services aux sociétés et aux trusts, c'est-à-dire la domiciliation, la constitution de sociétés et la mise à disposition d'un dirigeant ou d'un associé nominal. Sur ce dernier point, une mise en garde s'impose : le recours à un dirigeant ou à un associé nominal est un service licite aux Émirats, et c'est aussi celui par lequel un résident français ruine en une signature la démonstration de direction effective examinée plus haut. Ce qui est licite localement peut être exactement ce qui vous fait perdre en France.

Obtenir l'une de ces licences fait basculer dans un régime complet : connaissance du client, identification du bénéficiaire effectif, évaluation des risques, déclaration de soupçon, conservation des pièces, et inscription obligatoire sur le portail goAML. C'est là que le calcul de rentabilité d'une petite structure se déforme. Une licence de courtage immobilier prise « pour encadrer deux ou trois opérations par an » n'apporte pas seulement une commission : elle apporte une fonction de conformité, avec ses procédures écrites, sa formation, son responsable désigné et son exposition personnelle. Avant de prendre une licence de cette famille, faites-vous confirmer par écrit, par l'autorité de licence, l'étendue exacte des obligations attachées et les seuils de déclaration applicables à votre activité.

Conserver et traduire : deux obligations qui ne coûtent rien jusqu'au jour du contrôle

L'idée qu'on conserve « cinq ans » est fausse par excès de simplicité. Les durées se cumulent et dépendent de l'impôt.

Le poste le plus souvent absent des budgets est linguistique, et il est presque toujours présenté à l'envers. L'arabe est la langue de dépôt de droit commun. Le Federal Decree-Law No. 28 of 2022, à son article 5 § 1, impose de soumettre la déclaration et toute donnée, pièce ou document fiscal en arabe ; son § 2 fait de toute autre langue une simple tolérance de l'administration, subordonnée à la production d'une traduction arabe sur demande. L'article 5 de la Cabinet Decision No. 74 of 2023 précise cette tolérance : l'administration peut accepter l'anglais et peut, à sa discrétion, exiger la traduction de tout ou partie des pièces. Autrement dit, l'anglais n'est pas la norme assortie d'une exigence discrétionnaire d'arabe : c'est l'inverse.

En pratique, la traduction doit être certifiée conformément à la loi qui régit la profession de traducteur et produite dans le délai que l'administration fixe. Son exactitude et son coût sont à votre charge, et l'administration est fondée à s'y fier (art. 5 § 3 du décret-loi) : une traduction approximative devient votre problème, pas celui du traducteur. Le manquement est enfin chiffré, et modestement : le défaut de production des pièces en arabe sur demande figure à l'article 24 § 1 b de la loi de procédure et coûte AED 5 000 (CD 40/2017, tableau n° 1, ligne 2, telle qu'amendée par la CD 129/2025). L'amende n'est pas le sujet : une demande portant sur trois ans de contrats et de factures se traduit en un volume de traduction assermentée facturé au mot, dont le délai de production est fixé par l'administration et non par vous.

Le calendrier réel d'une petite structure : sept échéances datées et deux obligations permanentes

Une société de conseil en zone franche, associé unique français résident, exercice calé sur l'année civile, chiffre d'affaires 2026 de AED 1 800 000, environ 430 000 euros, dont la moitié facturée à des sociétés établies aux Émirats hors zone franche et la moitié à des sociétés françaises. Elle est immatriculée à la TVA, puisque le seuil est franchi largement, et elle collecte 5 % sur la part émiratie, soit AED 45 000 par an. La part facturée en France relève de l'exportation de services et suit le taux zéro sous les conditions du règlement d'exécution, sans sortir du calcul du seuil.

Ces AED 45 000 ne sont pas un coût : la TVA collectée est encaissée puis reversée, elle transite. Ce qui compte est le solde. Si cette société supporte AED 180 000 de charges locales soumises à la taxe sur l'année (loyer de bureau, prestataires, comptable, frais de licence taxés), elle récupère AED 9 000 de TVA d'amont et reverse AED 36 000 nets sur l'exercice. La charge réelle, pour elle, n'est ni l'un ni l'autre de ces montants : c'est la TVA qu'elle ne peut pas récupérer et le temps de gestion que la conformité consomme.

Il n'existe aucun barème officiel publié pour la licence de zone franche, la domiciliation, la carte d'établissement, la tenue comptable, l'audit ou l'accompagnement TVA. Ce sont des prix de marché, négociés, très dispersés d'une zone à l'autre et d'un prestataire à l'autre, et toute fourchette que nous citerions serait un devis, pas un tarif. Les seuls montants que nous pouvons sourcer relèvent de l'administration elle-même. Ainsi le certificat de résidence fiscale, la pièce dont vous aurez besoin pour faire jouer la convention franco-émiratie et que le chapitre 4 détaille : il coûte AED 50 de frais de dépôt et AED 1 000 de traitement pour une personne physique dépourvue de numéro fiscal, selon la Cabinet Decision No. 65 of 2020 sur les frais des services de la Federal Tax Authority, dans sa version consolidée résultant de la Cabinet Decision No. 174 of 2025, en vigueur au 1er janvier 2026. Le reste, faites-le chiffrer par écrit, ligne par ligne, sur trois ans et non sur la première année : c'est la deuxième année qui révèle l'écart entre le prix d'appel de la constitution et le coût de fonctionnement.

Le coût en temps, lui, est prévisible et il est le vrai sujet. Une structure conforme, ce n'est pas un investissement ponctuel, c'est une routine : une clôture mensuelle qui tient, un jeu de pièces classé au fur et à mesure, un calendrier d'échéances tenu par quelqu'un dont c'est le travail. Les dossiers que nous voyons arriver dégradés ne sont presque jamais des dossiers mal conçus au départ : ce sont des dossiers correctement montés, puis laissés sans suivi pendant plusieurs exercices. Le retard s'y accumule par échéances manquées, et chacune porte sa pénalité propre.

Une dernière remarque, qui vaut avertissement général sur ce chapitre. Le droit fiscal émirati n'est pas ancien : la TVA a huit ans, le Corporate Tax trois, la facturation électronique n'est pas encore entrée en production. Les textes bougent vite et se modifient sans être renumérotés : la Cabinet Decision No. 74 of 2023 a été amendée en avril 2026, la Ministerial Decision No. 244 of 2025 en mai 2026, et le barème des pénalités a changé de logique le 14 avril 2026. Une note de cabinet datée de 2024 peut être fausse sur trois points sans qu'aucun signal ne l'indique. Vérifiez la date de la version consolidée avant d'agir sur une lecture, y compris sur celle-ci.

Ce chapitre décrit enfin un droit étranger que nous ne pratiquons pas. Hagnéré Patrimoine est un cabinet français immatriculé à l'ORIAS sous le n° 23002291 (CIF, COA, COBSP) ; il n'est ni conseil fiscal agréé aux Émirats, ni inscrit au registre des agents fiscaux de la Federal Tax Authority, ni avocat sur place. Rien de ce qui précède ne constitue un conseil personnalisé au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier, et aucune des obligations décrites ne doit être tenue pour tranchée dans votre cas sans confirmation écrite d'un conseil agréé aux Émirats.

La question arrive presque toujours dans le mauvais ordre. On vous demande quelle zone franche choisir avant de vous demander à qui vous facturez. Le régime fiscal d'une structure émiratie ne dépend pourtant pas de son adresse. Il dépend de l'identité de vos clients, de la nature exacte de votre activité et du lieu où sont réellement prises les décisions. La zone n'entre dans aucun de ces trois termes.

Ce chapitre ne recommande aucune zone, aucune forme juridique et aucun prestataire. Il décrit des catégories, leurs conséquences vérifiables et leurs coûts réels, pour que vous puissiez poser les bonnes questions à celui qui montera votre dossier. La mécanique du Corporate Tax elle-même (taux, seuils, activités qualifiantes, de minimis, sanction de cinq exercices) est traitée au chapitre 11, Corporate Tax et n'est reprise ici que là où elle commande le choix de la structure.

Quatre statuts, un seul impôt : ce qui les sépare n'est pas fiscal

La société mainland est licenciée par l'autorité de développement économique de l'émirat où elle s'installe et relève du Federal Decree-Law No. 32 of 2021 sur les sociétés commerciales. Le basculement a une date : depuis le 1^er juin 2021, les dispositions du Federal Decree-Law No. 26 of 2020 ouvrent la propriété étrangère à 100 % des sociétés du continent et suppriment l'obligation de désigner un agent local.

L'ouverture a une réserve, et elle n'est plus en suspens depuis cinq ans. La Cabinet Resolution No. 55 of 2021, applicable à la même date, arrête la liste des activités dites « à impact stratégique » : pour celles-là, c'est l'autorité de régulation sectorielle qui fixe la part du capital qu'un investisseur étranger peut détenir. Elles sont huit : sécurité, défense et activités militaires ; banques, bureaux de change et sociétés de financement ; assurance ; impression de monnaie ; télécommunications ; services du Hajj et de la Omra ; centres de mémorisation du Coran ; services liés aux pièges de pêche.

Hors de ces huit lignes, l'argument du « partenaire émirati à 51 % » appartient au passé. Il continue pourtant d'être vendu.

Le filtre réel s'est déplacé d'un cran. C'est le département du développement économique de chaque émirat qui arrête, activité par activité, ce qu'il ouvre effectivement à 100 %, et deux émirats ne répondent pas nécessairement la même chose pour la même licence. La question utile n'est donc pas de savoir si la loi fédérale autorise 100 %, mais si votre code d'activité figure sur la liste ouverte de l'émirat où vous déposez.

La société de zone franche est définie, aux fins du Corporate Tax, par le guide de la Federal Tax Authority consacré aux Free Zone Persons : une personne morale constituée, établie ou autrement immatriculée dans une zone franche, y compris la succursale d'une personne non résidente ou d'une personne morale émiratie immatriculée dans la zone.

Chaque zone a son propre registre, son propre catalogue de licences, son propre quota de visas et ses propres frais de renouvellement. Rien de fédéral ne les harmonise : deux zones voisines facturent couramment du simple au triple la même licence, pour un régime fiscal fédéral rigoureusement identique. En contrepartie du régime, le marché intérieur lui est fermé en vente directe : l'atteindre suppose une présence hors de la zone, et cette présence porte un nom fiscal sur lequel nous reviendrons.

Le véhicule dit offshore, que les registres appellent International Business Company, n'ouvre ni visa de résidence, ni bureau, ni activité directe sur le marché intérieur. Il a servi pendant vingt ans à détenir des actifs.

Deux textes l'ont rattrapé. L'article 11 § 3 a) du Federal Decree-Law No. 47 of 2022 fait de toute personne morale constituée aux Émirats une Resident Person, et l'article 51 § 1 impose l'immatriculation et le dépôt d'une déclaration à toute personne imposable, sans exception pour la société dormante ou à 0 %. Et le registre des bénéficiaires effectifs institué par la Cabinet Decision No. 109 of 2023 a mis fin à l'argument de l'anonymat : le seuil rapporté est de 25 % des parts ou des droits de vote, ou le contrôle par tout autre moyen, et le registre est accessible aux autorités.

Ce véhicule est-il une Free Zone Person au sens du Corporate Tax ? Son étiquette commerciale ne tranche pas. Le guide de la Federal Tax Authority renvoie lui-même chaque contribuable à son autorité de zone pour savoir s'il opère, aux fins du Corporate Tax, dans une Free Zone ou dans une Designated Zone. Et quand bien même la réponse serait oui, le test de substance de l'article 8 de la Cabinet Decision No. 100 of 2023 reste hors de portée d'une structure qui n'a ni locaux ni personnel : il exige d'exercer ses activités génératrices de revenu essentielles dans la zone, avec des actifs adéquats, des salariés qualifiés à temps plein et des dépenses opérationnelles adéquates.

La Federal Tax Authority a précisé, dans son résumé des clarifications privées rendues jusqu'en mai 2026, que ce test s'apprécie au cas par cas au regard du niveau d'activité et ne comporte aucune exception pour une activité passive ou adossée à des actifs : pour une société qui donne des biens en location, l'absence de tout salarié à temps plein indique qu'aucune personne n'exerce les activités génératrices de revenu essentielles (administration des contrats, suivi de conformité, renouvellement des baux, mise en œuvre des droits contractuels), et le test n'est alors pas satisfait.

Faute de locaux et de personnel, un véhicule offshore relève donc en pratique du régime de droit commun, tranche à 0 % jusqu'à 375 000 AED comprise. Il n'est exonéré d'aucune obligation déclarative et ne conserve aucun des avantages qu'on lui prête encore.

Que faire de celui qu'on possède déjà ? La radiation se demande auprès du registre offshore concerné et suppose des comptes arrêtés, l'apurement des dettes et, selon les registres, l'intervention d'un liquidateur agréé ; comme pour les licences, aucun tarif n'est publié, il faut le faire chiffrer par écrit avant d'engager la démarche. L'erreur à ne pas commettre est de laisser simplement la licence expirer sans rien demander : l'immatriculation au Corporate Tax et l'obligation de déposer une déclaration survivent à l'inactivité comme à la caducité de la licence, et les pénalités de retard continuent de courir sur une entité que plus personne ne surveille. Tant que la radiation n'est pas prononcée au registre, la personne morale existe et doit déclarer.

La quatrième famille est celle qu'on ne présente jamais comme une structure : la licence délivrée à une personne physique, établissement individuel ou permis de travailleur indépendant. Le guide de la Federal Tax Authority est explicite : une personne qui n'est pas une personne morale, qu'il s'agisse d'un partenariat non constitué en société ou d'une personne physique, ne peut pas être une Free Zone Person. Tout le débat sur le statut qualifiant ne la concerne donc pas. Elle relève de la Cabinet Decision No. 49 of 2023 et de son seuil de 1 000 000 AED de chiffre d'affaires annuel, avec la tranche à 0 % jusqu'à 375 000 AED de bénéfice. En revanche, elle répond des dettes de l'activité sur son patrimoine personnel.

Cette conséquence-là n'est pas fiscale, et elle peut coûter davantage que tout l'impôt réuni. Aucune source publique ne permet de dire dans quelle mesure une condamnation prononcée à Dubaï serait exécutée sur des actifs situés en France : la question relève de l'exequatur, elle se tranche au cas par cas, et personne ne peut vous répondre à l'avance.

La règle qui en découle est simple. Si votre activité peut générer un litige à six chiffres (prestation intellectuelle engageant un résultat, négoce de marchandises, conseil réglementé), l'écran d'une personne morale se paie de l'ordre de 12 000 AED par an, environ 2 870 euros, ce qui est peu au regard de ce qu'il couvre. Si vous vendez du temps à quelques clients récurrents, l'écran coûte plus cher qu'il ne protège.

Le 0 % n'est pas un statut que vous demandez, c'est un statut que vous perdez

Le guide de la Federal Tax Authority pose une règle de méthode : une Free Zone Person est réputée être un Qualifying Free Zone Person tant qu'aucune des conditions ne fait défaut et tant qu'elle n'a pas opté pour le régime de droit commun. Il n'y a ni demande, ni agrément, ni certificat. Le régime s'applique par défaut ; ce qui se produit, c'est la sortie, et elle est silencieuse. Personne ne vous la notifiera. Vous la découvrirez au moment où votre comptable préparera la liasse, ou quatre exercices plus tard, la perte du statut étant prononcée pour l'exercice en cours et les quatre suivants (Ministerial Decision No. 229 of 2025, art. 5 § 2).

Le statut a aussi un coût que les argumentaires de vente passent sous silence. Le guide l'écrit noir sur blanc à sa section 5.1 : un Qualifying Free Zone Person n'a pas droit au taux de 0 % sur ses 375 000 premiers dirhams de bénéfice imposable. La tranche d'exonération de la Cabinet Decision No. 116 of 2022 ne vise que le régime de l'article 3 § 1 de la loi, pas celui de l'article 3 § 2. Autrement dit : le revenu non qualifiant d'une société de zone franche restée qualifiante est taxé dès le premier dirham.

Une précision sur ce guide, puisque tout le marché s'y réfère : il date de mai 2024 et renvoie encore, dans ses notes de bas de page, à la Ministerial Decision No. 265 of 2023, abrogée depuis par la Ministerial Decision No. 229 of 2025. Son raisonnement d'ensemble tient, parce que la décision de 2025 en a repris la substance, mais chacune des références de texte qu'il cite doit être recontrôlée, d'autant que la plupart des pages commerciales que vous lirez en sont tirées.

Facturer le marché intérieur depuis une zone franche : ce n'est pas interdit, c'est imposé

Aucune question ne revient plus souvent. Une société de zone franche crée un établissement stable domestique de deux façons, décrites par le guide de la Federal Tax Authority : en maintenant une installation fixe d'affaires hors de la zone, ou en agissant par un agent dépendant qui exerce habituellement le pouvoir de conclure des contrats en son nom, ou de les négocier sans que la société ait à les modifier substantiellement. Le revenu attribuable à cet établissement stable est imposé à 9 % en application de l'article 3 § 2 b) de la loi combiné à l'article 5 § 1 de la Cabinet Decision No. 100 of 2023.

Une nuance technique change le calcul : le chiffre d'affaires attribuable à cet établissement stable est exclu du calcul du de minimis par l'article 4 § 3 b) de la même décision. Il ne fait donc pas tomber le statut qualifiant. Il est simplement taxé à part, à 9 %, l'établissement stable étant traité comme une personne distincte et indépendante, avec une attribution de résultat conforme au principe de pleine concurrence. La structure se scinde alors en deux, et la moitié intérieure paie.

Une société de zone franche réalise 2 000 000 AED de chiffre d'affaires, dont 300 000 par un bureau de vente loué à Dubaï, hors de la zone. Le résultat attribué à ce bureau selon le principe de pleine concurrence, disons 90 000 AED, supporte 9 %, soit 8 100 AED, environ 1 940 euros. Les 300 000 AED de chiffre d'affaires correspondants sortent du calcul du de minimis : le statut qualifiant se juge sur les 1 700 000 AED restants, et il tient. La contrepartie est comptable, et c'est elle qui coûte : l'établissement stable exige une comptabilité séparée, une documentation d'attribution du résultat opposable en cas de contrôle, et un jeu d'écritures que votre comptable facturera chaque année. Beaucoup de structures créent ce bureau sans jamais faire la seconde partie du travail.

L'échappatoire de l'agent indépendant se referme vite. N'est pas indépendante la personne qui agit exclusivement ou quasi exclusivement pour la société de zone franche, ni celle qui ne peut être regardée comme juridiquement ou économiquement indépendante d'elle. Le distributeur mainland créé pour la circonstance et qui ne travaille que pour vous ne vous protège de rien.

Le guide donne à l'inverse une respiration utile. Dans son exemple 21, une société de distribution emploie 500 personnes, dont 20 seulement dans la zone désignée où sont conduites les opérations centrales, et 480 en livraison à l'extérieur. Comme les livreurs n'ont pas le pouvoir de négocier ni de conclure, il n'y a pas d'établissement stable, et les vingt personnes de la zone peuvent suffire à porter la substance. Mais l'administration ajoute que si l'activité de l'un de ces 480 salariés dépassait la simple exécution de routine, la condition de substance tomberait. La ligne de partage est celle du pouvoir de décision : un salarié qui exécute ne crée rien, un salarié qui négocie crée un établissement stable, où qu'il se trouve.

Trois structures, un même bénéfice, un même impôt

Prenons une consultante installée à Dubaï. Elle facture des sociétés françaises et européennes, donc des personnes morales situées hors zone franche, pour une activité de conseil qui ne figure dans aucune des quatorze activités qualifiantes de la Ministerial Decision No. 229 of 2025 (liste complète au chapitre 11). Son chiffre d'affaires est de 1 200 000 AED, son bénéfice imposable de 800 000 AED. Voici ce que donne chacune des trois structures qu'on lui proposera.

Societe de zone franche
          Revenu qualifiant                                    0 AED
          Revenu non qualifiant                        1 200 000 AED
          Plafond de de minimis (5 % du CA total)         60 000 AED  -> depasse
          Statut qualifiant                                     perdu
          Regime applicable                       droit commun (0 % / 9 %)
          Impot 2027 = 9 % x (800 000 - 375 000)          38 250 AED
          Rappel exercice 2026, sur option SBR                  0 AED

        Societe mainland
          Impot 2027 = 9 % x (800 000 - 375 000)          38 250 AED
          Rappel exercice 2026, sur option SBR                  0 AED

        Licence de personne physique
          Chiffre d'affaires > 1 000 000 AED  ->  dans le champ
          Impot 2027 = 9 % x (800 000 - 375 000)          38 250 AED
          Rappel exercice 2026, sur option SBR                  0 AED

Les coûts de constitution diffèrent beaucoup d'une structure à l'autre ; l'impôt, lui, est strictement identique. La zone franche n'apporte ici aucun avantage fiscal, parce que l'activité n'est pas qualifiante et que les clients ne sont pas des personnes de zone franche. Elle apporte en revanche une contrainte de plus : la sanction de l'article 5 § 2 de la Ministerial Decision No. 229 of 2025 fait perdre le statut qualifiant pour l'exercice en cours et les quatre suivants, ce qui n'a aucune importance tant qu'on n'a jamais eu de revenu qualifiant, mais devient une bombe à retardement le jour où l'activité évolue vers des clients de zone franche.

Sur ce profil, le choix ne se fait pas sur l'impôt : les trois structures aboutissent au même montant. Le résultat s'inverse dès que le statut qualifiant est réellement tenu, puisque la société de zone franche perd alors la tranche des 375 000 AED que ses deux concurrentes conservent, soit les 27 000 AED d'écart calculés plus haut sur 300 000 AED de bénéfice. Le reste du choix se joue sur la responsabilité personnelle, sur l'accès au marché intérieur, sur le nombre de visas dont votre famille a besoin, sur le coût annuel de maintien et sur votre capacité à prouver où sont prises les décisions.

Maintenir une structure d'une seule personne coûte 45 000 à 80 000 AED par an

Les échéances d'abord : ce sont elles qui coûtent le plus cher en cas d'oubli. Une entité constituée depuis le 1^er mars 2024 dispose de trois mois à compter de sa constitution pour s'immatriculer au Corporate Tax (FTA Decision No. 3 of 2024, art. 3 § 3), et de neuf mois après la clôture pour déposer sa liasse et payer (Federal Decree-Law No. 47 of 2022, art. 53 § 1).

Pour les entités constituées avant le 1^er mars 2024, le calendrier d'immatriculation dépendait du mois de délivrance de la licence et toutes les échéances sont aujourd'hui échues : si vous n'êtes pas immatriculé, l'amende de 10 000 AED est déjà encourue et l'immatriculation reste due. L'immatriculation à la TVA devient obligatoire au-delà de 375 000 AED de livraisons taxables et d'importations sur douze mois glissants, et volontaire dès 187 500 AED (Federal Decree-Law No. 8 of 2017, art. 13 et 17 ; les montants sont fixés par le règlement d'exécution et publiés par la Federal Tax Authority).

Un Qualifying Free Zone Person doit faire auditer ses comptes quel que soit son chiffre d'affaires : une structure à 400 000 AED de chiffre d'affaires paie un audit comme une structure à quarante millions. Cette condition n'a rien de nouveau : elle figurait déjà à l'article 2 § 2 de la Ministerial Decision No. 82 of 2023, qui régit les exercices ouverts avant le 1^er janvier 2025, avant d'être reprise à l'article 2 § 1 b) de la Ministerial Decision No. 84 of 2025. Les exercices 2023 et 2024 sont donc concernés au même titre que les suivants.

Le prix de l'oubli est fixé par la Cabinet Decision No. 75 of 2023 et son amendement de 2024 : 10 000 AED pour une immatriculation tardive, 500 AED par mois de retard de déclaration les douze premiers mois puis 1 000 AED par mois, et 14 % par an sur le solde impayé. Ce dernier chiffre n'est pas un intérêt de retard à la française : c'est une pénalité administrative, et le tableau ne la plafonne pas dans le temps.

Le reste ne se source pas. Aucune autorité émiratie ne publie de tarif consolidé. Chaque zone franche fixe librement ses frais de licence, de carte d'établissement et de quota de visas, chaque émirat les siens pour le mainland, et les grilles changent d'une année sur l'autre sans publication centralisée. Les fourchettes ci-dessous sont des ordres de grandeur de marché constatés en 2026 : elles servent à cadrer une discussion budgétaire, pas à décider.

Additionnés, hors solde bancaire immobilisé, ces postes donnent une enveloppe théorique de 34 000 à 92 500 AED par an. La combinaison des extrêmes est rare : en pratique, une structure d'une seule personne se maintient le plus souvent entre 45 000 et 80 000 AED, soit environ 11 000 à 19 000 euros au cours de 4,18 AED pour un euro, hors visas familiaux. Retirez l'audit lorsque la structure n'est pas un Qualifying Free Zone Person et le plancher descend encore.

L'audit d'abord. Il est dû sans seuil, et son prix ne dépend pas de votre volume d'affaires mais du temps que l'auditeur passe à reconstituer une comptabilité mal tenue : c'est le seul poste du tableau que votre propre négligence peut tripler. Les visas viennent ensuite, et leur piège est calendaire : celui du conjoint et de chaque enfant suit son propre cycle de renouvellement, décorrélé de celui de la licence, si bien qu'une famille de quatre personnes reçoit quatre échéances réparties dans l'année plutôt qu'une seule. Le solde bancaire minimum, enfin. Il n'apparaît dans aucun budget de charges puisqu'il s'agit d'une immobilisation, et il se comporte pourtant comme une charge dès qu'on passe dessous : de 25 000 à 150 000 AED gelés selon l'établissement et la formule, avec des frais mensuels prélevés automatiquement sous le seuil.

Une difficulté échappe au budget et bloque plus de projets que toutes les autres réunies : l'ouverture du compte professionnel. Les contrôles de conformité se sont nettement durcis, et les refus visent en priorité les structures d'une personne sans historique local. Aucune statistique publique n'existe sur les délais ; l'ordre de grandeur constaté en 2026 sur ce profil est de six à douze semaines entre le dépôt d'un dossier complet et le premier virement encaissable, davantage si l'activité touche au négoce international ou aux crypto-actifs. Le plan B se prépare avant la constitution, pas après le refus : conserver un compte hors des Émirats le temps de l'instruction, ne résilier aucun moyen de paiement existant avant l'ouverture effective, et provisionner dès le premier jour la trésorerie du solde minimum, qui est exigée à l'ouverture et non à la première facture.

Le risque français commence là où votre agenda le dit

Une société est fiscalement française lorsque son siège de direction effective est en France, quelle que soit son immatriculation : c'est la portée de l'article 209, I du CGI, qui rattache à l'impôt français les bénéfices des entreprises exploitées en France. Le Conseil d'État a jugé, le 15 mars 2023 (10^e et 9^e chambres réunies, n° 449723), qu'une société immatriculée à l'étranger dont les décisions sont prises depuis la France y a son centre effectif de direction, au sens de la clause conventionnelle de départage.

Il raisonne par faisceau d'indices, et le lieu de réunion des assemblées et du conseil n'en est qu'un parmi d'autres : en l'espèce, un bureau de 13 m² fourni par un domiciliataire, un seul salarié à temps partiel tenant la comptabilité, des contrats signés et des décisions prises depuis Paris ont suffi, alors même que les organes sociaux se réunissaient bien à l'étranger.

La définition que reprennent les commentateurs, celle du lieu où les personnes exerçant les fonctions les plus élevées prennent les décisions stratégiques qui déterminent la conduite des affaires de l'entreprise dans son ensemble, vient du commentaire OCDE sur l'article 4 § 3 du modèle de convention, non de cet arrêt. Transposée à une société de zone franche dont l'associé unique décide depuis Lyon ou Bordeaux, la grille s'applique sans le moindre effort d'adaptation.

La convention conduit exactement au même résultat. Son article 4 § 3 attribue la résidence d'une personne morale à l'État de son siège de direction effective, et cette règle a traversé BEPS intacte : les Émirats ont écarté l'intégralité de l'article 4 de la convention multilatérale de l'OCDE, ce traité de 2016 qui a modifié d'un coup plus de cent conventions bilatérales et qui produit ses effets sur cette convention depuis le 1^er janvier 2020 pour les retenues à la source et le 1^er mars 2020 pour les autres impôts (BOI-ANNX-000511). Conséquence pratique pour vous : il n'existe aucune négociation entre les deux administrations pour trancher votre cas. Le siège de direction effective décide seul.

S'y ajoutent deux dispositions. L'article 19 § 2 rend imposables en France, « nonobstant toute autre disposition » de la convention, les revenus d'une personne établie aux Émirats qui est une filiale contrôlée à plus de 50 % depuis la France, avec un crédit égal à l'impôt émirati effectivement acquitté : nul sur un revenu qualifiant taxé à 0 %, égal au Corporate Tax de 9 % sur le reste, dans les deux cas très loin des 25 % français, et le différentiel reste dû en France. L'exception est réservée aux citoyens émiratis, jamais à un Français.

Et l'article 18 § 6 précise que la convention n'empêche en rien la France d'appliquer sa législation interne destinée à prévenir ou sanctionner l'évasion et la fraude fiscales, avec la même exception de nationalité.

Les conséquences chiffrées se cumulent : impôt sur les sociétés français à 25 % sur le résultat mondial, majoration de 80 % pour activité occulte (CGI, art. 1728, 1, c), délai de reprise porté à dix ans (LPF, art. L. 169) et intérêt de retard de 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an (CGI, art. 1727). Invoquer une erreur de bonne foi ne désarme pas la majoration : la cour administrative d'appel de Paris l'a refusée le 11 décembre 2024 (2^e chambre, n° 23PA01641) à une société britannique dont les pièces saisies établissaient « une claire connaissance de son absence de substance au Royaume-Uni et du risque de requalification correspondant », circonstance faisant obstacle, selon la cour, à la reconnaissance d'une erreur de bonne foi.

Le raisonnement a un miroir. L'article 11 § 3 b) du Federal Decree-Law No. 47 of 2022 range parmi les résidentes émiraties toute personne morale constituée à l'étranger mais effectivement gérée et contrôlée dans l'État. Les deux administrations appliquent la même grille en sens inverse. Les preuves que vous constituez pour l'une sont exactement celles qu'attendrait l'autre. Des procès-verbaux signés à Dubaï à des dates où vous y étiez, un bail et des factures d'électricité à votre nom, des mandats bancaires détenus localement, des négociations conduites sur place, et une trace de vos entrées et sorties du territoire. Cette documentation se constitue au fil de l'eau. Reconstituée après coup, elle ne convainc personne.

Article 123 bis : l'absence qui vous coûte trois fois

L'article 123 bis du CGI impose entre les mains d'une personne physique domiciliée en France les résultats d'une entité établie hors de France dont elle détient, directement ou indirectement, 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote, lorsque cette entité est soumise à un régime fiscal privilégié et que son actif est principalement constitué de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants. Le texte se lit en deux temps : un test d'actif, puis un test de taux.

Le test d'actif filtre. Une société de zone franche qui exerce réellement une activité de conseil, de négoce ou de fabrication n'entre pas dans le champ de l'article 123 bis, faute d'un actif majoritairement financier. Une holding qui loge un portefeuille de titres et de la trésorerie y entre de plein fouet. Loger son portefeuille dans une structure de Dubaï, c'est exactement la configuration pour laquelle ce texte a été écrit, et c'est pourtant le montage le plus fréquemment proposé au dirigeant qui vient de céder.

La condition de régime privilégié, elle, est remplie par construction. L'article 238 A du CGI caractérise le régime privilégié lorsque l'impôt étranger est inférieur de 40 % ou plus à l'impôt français correspondant ; avec un impôt sur les sociétés français à 25 %, la ligne se situe à 15 %. Un Corporate Tax émirati à 9 %, et a fortiori un revenu qualifiant à 0 %, passe très en dessous. L'entrée en vigueur du Corporate Tax en 2023 n'a pas sorti les Émirats du champ des articles 123 bis, 209 B et 238 A.

Les bénéfices de l'entité sont réputés constituer, entre vos mains, un revenu de capitaux mobiliers, déterminé selon les règles françaises comme si l'entité était imposable à l'impôt sur les sociétés en France, l'impôt acquitté localement venant en déduction du revenu et non en imputation sur l'impôt. Ce revenu supporte ensuite le prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % et les prélèvements sociaux de 17,2 %, soit 30 %, sauf option globale pour le barème (CGI, art. 200 A). Le plancher de revenu réputé que prévoit l'article 123 bis ne vise que les entités établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A ; les Émirats n'y figurent pas, si bien qu'une holding qui ne dégage aucun résultat n'engendre aucun revenu imposable.

Resultat reconstitue selon les regles francaises     400 000 EUR
        Corporate Tax emirati = 9 % x (400 000 - 89 700)     27 900 EUR
        Revenu de capitaux mobiliers (art. 123 bis, 3)      372 100 EUR
        Prelevement forfaitaire unique 30 %                 111 630 EUR

        Total supporte                                      139 530 EUR
        Taux effectif sur le resultat                            34,9 %

La clause de sauvegarde du 4 bis comporte deux étages. Le premier alinéa vise les entités établies dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État ayant conclu avec la France, cumulativement, une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement d'une portée similaire à celle de la directive 2010/24/UE, et qui n'est pas un État non coopératif : là, l'article 123 bis est écarté sauf montage artificiel, et c'est à l'administration de le démontrer.

Le second alinéa vise tous les autres États : la charge s'inverse, et c'est au contribuable de démontrer que sa détention « a principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de bénéfices ou de revenus dans un État ou territoire où elle est soumise à un régime fiscal privilégié ».

De quel côté tombent les Émirats ? La convention de 1989 comporte bien un article d'échange de renseignements, l'article 21 A, créé par l'avenant de 1993. Elle ne comporte aucun article d'assistance au recouvrement : la liste de ses articles s'arrête à 24 et aucun ne traite du recouvrement. La confirmation vient d'ailleurs : la liste des États remplissant la double condition, que l'administration publie pour le sursis de plein droit d'exit tax et qui est reproduite dans la notice du formulaire 2074-ETD, mentionne le Koweït et ne mentionne pas les Émirats arabes unis. Le second alinéa s'applique donc.

Une réserve de méthode s'impose : l'administration n'a jamais publié de liste dédiée au 4 bis de l'article 123 bis, et le raisonnement ci-dessus repose sur l'identité de rédaction entre ce texte et ceux de l'exit tax et de l'ancienne résidence principale. L'identité est complète, mot pour mot, mais elle n'a pas été confirmée par un commentaire administratif. Vous n'êtes pas sans défense pour autant. La preuve vous incombe, et elle se constitue pendant la vie de la structure : reconstituée le jour de la proposition de rectification, elle arrive trop tard.

Une protection supplémentaire, distincte de la loi, mérite d'être connue. Par sa décision n° 2017-659 QPC du 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a jugé que l'article 123 bis ne saurait faire obstacle à ce que le contribuable soit autorisé à prouver que sa participation n'a ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude ou d'évasion fiscales, la localisation de revenus à l'étranger. Cette réserve d'interprétation vise les entités « établies ou constituées hors de France », sans aucune limitation géographique. Elle s'ajoute au second alinéa du 4 bis et se plaide indépendamment de lui.

Article 209 B : quand c'est votre société française qui crée la filiale

Si la structure émiratie est détenue non par vous, mais par votre société française soumise à l'impôt sur les sociétés, le texte applicable n'est plus l'article 123 bis : c'est l'article 209 B.

Le seuil y est de plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote, détenus directement ou indirectement, ramené à 5 % dans les configurations où l'essentiel du capital est réparti entre entités placées sous une même influence ; la définition du régime privilégié est celle de l'article 238 A, avec la même ligne à 15 %, et les bénéfices de l'entité émiratie sont réputés constituer un revenu de la société française, imposé à l'impôt sur les sociétés en France.

La succursale est visée au même titre que la filiale, le texte saisissant la société française qui exploite une entreprise hors de France et pas seulement celle qui détient des titres : s'immatriculer à Dubaï sous forme de succursale ne change rien à l'exposition, et crée même du côté émirati un effet contre-intuitif que le guide de la Federal Tax Authority décrit sans ambiguïté, la succursale immatriculée en zone franche devenant la Free Zone Person tandis que la maison mère étrangère est traitée comme un établissement stable étranger.

Hors Union européenne, la clause de sauvegarde du III suppose que la société française démontre que les opérations de l'entité étrangère ont principalement un objet et un effet autres que la localisation de bénéfices dans un État à régime privilégié, mais le même III ajoute une présomption qui change tout pour une filiale réellement opérationnelle : cette condition est réputée remplie lorsque l'entité exerce principalement une activité industrielle ou commerciale effective sur le territoire de son État d'établissement. Une filiale de Dubaï qui fabrique, négocie ou rend des prestations sur place entre dans cette présomption ; une holding de titres n'y entre pas.

L'impôt français que votre structure paie chaque année sur votre appartement parisien

Le conseil arrive toujours dans le même sens. Puisque vous vivez à Dubaï, votre appartement français sera logé dans votre société émiratie, ou au bout d'une chaîne dont elle est le sommet. Ce que cette détention coûte ne figure sur aucun devis de création de société.

Les articles 990 D à 990 G du CGI soumettent à une taxe annuelle de 3 % de la valeur vénale les immeubles situés en France, et les droits réels portant sur ces immeubles, détenus par une entité juridique, directement ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs personnes interposées, françaises ou étrangères (BOI-PAT-TPC-10). La valeur retenue est celle du 1^er janvier. Le taux est proportionnel, sans abattement ni progressivité, et le paiement est solidaire le long de la chaîne de détention.

Un appartement parisien de 900 000 euros logé dans une structure qui n'a rien déposé coûte donc 27 000 euros par an, pour chaque année où la condition d'exonération n'a pas été remplie. Le Corporate Tax que le montage prétendait éviter n'a jamais approché ce montant.

Deux filtres écartent une partie des dossiers avant d'arriver là. L'entité qui n'est pas à prépondérance immobilière française, ses immeubles français comptant pour moins de la moitié de ses actifs français, est exonérée par nature, au même titre que les sociétés cotées sur un marché réglementé (BOI-PAT-TPC-20-10). Et la participation de faible valeur, inférieure à 100 000 euros ou à 5 % de la valeur vénale du bien, appréciée bien par bien, est dispensée (BOI-PAT-TPC-20-20, § 150 à 180). La structure montée pour détenir un seul appartement ne relève d'aucun des deux.

L'exonération existe pour toutes les autres, et le chemin qui y mène est plus étroit qu'il n'y paraît. Le 3° de l'article 990 E la réserve aux entités dont le siège se situe dans l'Union européenne, ou dans un État ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, ou dans un État lié à la France par un traité leur permettant de bénéficier du même traitement que les entités ayant leur siège en France (BOI-PAT-TPC-20-20, § 40).

Des trois branches, une seule est ouverte à une société émiratie, et ce n'est pas celle qu'on invoque d'instinct. La troisième suppose une clause de non-discrimination qu'une société puisse faire valoir. Or l'article 20 A de la convention, créé lui aussi par l'avenant de 1993, ne protège de la discrimination fondée sur la nationalité que les personnes physiques, et la clause du modèle OCDE relative aux entreprises détenues par des non-résidents n'y a pas été reprise. Une société ne peut donc pas s'en prévaloir (chapitre 5).

La deuxième branche, elle, est ouverte. L'avenant de 1993 a inséré dans la convention l'article 21 A, clause d'échange de renseignements, et les Émirats arabes unis figurent nommément dans la liste que l'administration publie pour l'application du 3° de l'article 990 E (BOI-ANNX-000349). Une structure émiratie peut donc être exonérée. Elle ne l'est jamais d'office.

L'exonération se gagne par un acte, et par un acte répété. Deux voies s'ouvrent, au choix de l'entité, et la seconde se referme d'elle-même si on l'oublie une année.

Un oubli ne se répare pas par la diligence de l'année suivante. La taxe reste due pour l'année où la condition n'a pas été remplie, et elle se cumule sur toute la période que l'administration peut reprendre. Rien ne signale l'anomalie entre-temps.

Une disposition joue en sens inverse au même endroit, et personne ne la cite. L'article 8 § 6 de la convention dispense la société résidente des Émirats imposable en France au titre des articles 5, 6 ou 11 de la retenue de l'article 115 quinquies du CGI, celle qu'on appelle la branch tax. Elle ne réduit pas la taxe de 3 %, mais elle supprime un prélèvement distinct que la même structure aurait supporté sur ses résultats français (chapitre 5).

Le dispositif ne vise pas que les sociétés d'exploitation. La fondation familiale décrite plus loin, la société civile immobilière détenue depuis l'étranger du chapitre 8 et toute entité au bilan de laquelle figure un immeuble français, fût-ce au bout d'une chaîne, relèvent de la même règle.

Le montage qui ne tient pas

« Je crée une société à Dubaï, je facture mes clients français depuis là-bas, et je continue de vivre en France. » Rien ne se vend davantage, et rien ne tient moins. Le montage tombe en France, dans la convention et aux Émirats, simultanément.

En France d'abord. Le siège de direction effective est chez vous ; la société est résidente française et doit l'impôt sur les sociétés sur son résultat mondial, avec la majoration de 80 % pour activité occulte et un délai de reprise de dix ans. S'y ajoute l'article 155 A du CGI, dont le I vise les sommes perçues par une société établie hors de France en rémunération de services rendus par une personne domiciliée en France : c'est votre cas dès lors que vous y résidez, quel que soit le lieu matériel d'exécution.

Les sommes versées à la société sont alors imposées directement entre vos mains, et la troisième condition alternative du I, l'établissement dans un État à régime fiscal privilégié, est acquise d'avance.

Le coût n'est pas seulement fiscal : au-delà de 100 000 euros de droits éludés, l'application de la majoration de 80 % pour activité occulte oblige l'administration à dénoncer les faits au procureur de la République (LPF, art. L. 228, 1°), l'article 1741 du CGI réprimant la soustraction frauduleuse à l'impôt. S'ajoutent enfin les obligations déclaratives personnelles : le compte de la société émiratie sur lequel vous détenez une procuration est un compte détenu ou utilisé à l'étranger au sens du deuxième alinéa de l'article 1649 A du CGI, et son omission a son amende propre, par compte et par année (CGI, art. 1736, IV). Le chapitre 3 en chiffre le résultat sur six exercices, et le chapitre 22 décrit la voie de régularisation spontanée, qui reste ouverte tant que le contrôle n'a pas commencé.

Dans la convention ensuite. L'article 19 § 2 et l'article 18 § 6 ferment la porte, comme on l'a vu. Et depuis le 1^er mars 2020, l'instrument multilatéral a inséré dans cette convention un critère des objets principaux : un avantage conventionnel peut être refusé lorsque l'octroi de cet avantage était l'un des objets principaux d'un montage. Le seul argument qui restait, « la convention me protège », a été retiré du jeu il y a six ans.

Aux Émirats enfin. La même structure y est également irrégulière. Elle n'a jamais eu la substance exigée par l'article 8 de la Cabinet Decision No. 100 of 2023, elle n'est donc pas un Qualifying Free Zone Person. Comme le statut qualifiant est présumé acquis, sans demande ni agrément, personne ne le lui a jamais refusé : la remise en cause se fait après coup, sur des exercices déjà déclarés, et non par un refus au moment de la constitution. Elle reste malgré tout tenue de s'immatriculer et de déclarer, avec les pénalités correspondantes en cas de retard. Vous ne payez pas 9 % au lieu de 25 % : vous payez 25 % en France, plus des pénalités françaises, plus des pénalités émiraties, sur une structure dont le seul actif est une adresse.

Une ligne manque à tous ces argumentaires, et elle ne dépend même pas de l'endroit où vous vivez. Un impôt sur les bénéfices à 0 % ne dit rien de la taxe sur le chiffre d'affaires. Une structure émiratie qui vend une formation, un abonnement ou une application à des consommateurs français relève de la TVA française sur ces ventes, et la sanction de l'omission n'est pas émiratie : elle est française, donc recouvrable ici. Le chapitre 12 en donne le champ, les seuils et le guichet déclaratif. La TVA émiratie à 5 % ne s'y substitue pas.

La fondation familiale : transparente aux Émirats, peut-être un trust en France

Pour la détention patrimoniale, une voie existe. L'article 17 § 1 du Federal Decree-Law No. 47 of 2022 permet à une Family Foundation d'être traitée comme fiscalement transparente, sur demande adressée à la Federal Tax Authority, à cinq conditions cumulatives.

La Ministerial Decision No. 261 of 2024, à son article 5 § 2, ajoute la brique qui rend l'ensemble opérationnel : une personne morale ordinaire, société de capitaux ou véhicule de détention, peut à son tour demander la transparence si elle est détenue et contrôlée à 100 % par une Family Foundation elle-même transparente, directement ou par une chaîne ininterrompue d'entités toutes transparentes.

L'outil a une limite de champ et un piège de continuité. La Federal Tax Authority a précisé, dans son résumé des clarifications privées rendues jusqu'en mai 2026, qu'une société de famille ou une société privée qui investit en actions au bénéfice d'une personne physique ne peut pas être une Family Foundation au sens de l'article 17 : la notion d'entité similaire exclut la société à responsabilité limitée et la société privée, mais peut inclure un trust doté de la personnalité morale.

Quant au piège, il tient à la durée : les conditions de l'article 17 § 1 de la loi et de l'article 5 de la Ministerial Decision No. 261 of 2024 doivent être remplies sans interruption sur toute la période fiscale ; dès qu'elles cessent de l'être, la transparence tombe rétroactivement au premier jour de l'exercice, pour l'entité concernée comme pour toute la chaîne qu'elle détient.

Deux échéances, enfin. Le Small Business Relief cesse de s'appliquer aux périodes closes après le 31 décembre 2026 : l'indépendant qui facture entre 1 et 3 millions de dirhams et qui « a toujours été à zéro » depuis 2024 bascule dans le régime de droit commun sur l'exercice 2027, sans qu'aucun courrier ne l'en avertisse (chapitre 11 pour l'option et ses conditions).

La norme d'échange automatique dite CRS 2.0, dont le ministère émirati des Finances a annoncé la mise en œuvre au 1^er janvier 2027 pour des premiers échanges en 2028, étend le périmètre déclaré à la monnaie électronique et à certaines activités liées aux crypto-actifs. Une structure conçue en 2024 sur la base d'un texte de 2023, adossée à un allègement qui expire et dont le périmètre déclaré s'élargit encore en 2027, mérite une relecture avant la fin de l'année.

Si votre interlocuteur vous propose une zone avant de vous avoir demandé à qui vous facturez et sous quelle forme juridique, où sont réellement prises les décisions, et ce que le maintien coûtera une fois l'audit, les visas et les renouvellements comptés, il vous vend une immatriculation, pas une structure.

Deux personnes très différentes achètent à Dubaï, et la plupart des présentations commerciales s'adressent à la première. Il y a celui qui est parti, qui est résident fiscal des Émirats, et pour qui l'opération est effectivement à l'abri de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur la fortune. Et il y a celui qui n'est pas parti, qui vit à Lyon ou à Bordeaux, qui achète un appartement à Business Bay parce qu'on lui a promis du 8 % défiscalisé, et pour qui la convention du 19 juillet 1989 (chapitre 5) organise exactement l'inverse de ce qu'il croit. Ce second cas concerne tout acheteur resté résident fiscal de France. Il fait l'objet d'une section entière, plus bas dans ce chapitre, intitulée « Si vous n'avez pas quitté la France ».

Entre les deux, une mécanique commune : des frais d'entrée que le prix affiché ne contient pas, des charges de copropriété qui mangent une part fixe du loyer, une revente qui dépend d'un document que vous ne contrôlez pas, et un marché qui a déjà connu deux corrections sévères en vingt ans. Rien de tout cela n'est disqualifiant. Tout cela se chiffre avant de signer, et le chiffrage est rarement fait avant la réservation.

Freehold, leasehold : le bail de 99 ans n'est pas le lot de consolation qu'on décrit

L'article 4 de la loi n° 7 de 2006 relative à l'enregistrement foncier réserve le droit de propriété immobilière à Dubaï aux Émiratis, aux ressortissants des États du Conseil de coopération du Golfe, aux sociétés qu'ils détiennent intégralement et aux sociétés anonymes publiques. Puis il ouvre une exception, et c'est elle qui vous concerne : dans les zones désignées par le Souverain, et seulement dans celles-ci, l'étranger non ressortissant du Golfe peut se voir accorder soit la pleine propriété sans limitation de durée (freehold ownership of Real Property without time restrictions), soit unusufruit ou un bail n'excédant pas 99 ans.

Retenez la conséquence, parce qu'elle inverse ce qu'on lit souvent. Le bail de 99 ans n'est pas ce qui vous resterait en dehors des zones freehold : c'est une option à l'intérieur de ces zones, à côté de la pleine propriété. Hors de ces zones, un étranger ne peut acquérir ni l'une ni l'autre. Ce qui vous serait présenté là sous le nom de leasehold, d'usufruit ou de musataha (le droit de construire et d'exploiter sur le terrain d'autrui) n'aurait alors aucun fondement dans le texte.

La liste des zones désignées est fixée par règlement et elle a été modifiée à plusieurs reprises depuis 2006. Conséquence pratique : la seule liste opposable est celle que le Dubai Land Department applique au moment de l'enregistrement, pas la carte publiée par un intermédiaire. Pour une unité donnée, c'est le titre de propriété (title deed) délivré par le DLD qui tranche, et rien d'autre. Le DLD propose un service de vérification de titre sans frais ; vérifiez au moment de votre démarche les conditions d'accès depuis l'étranger, certains services du portail exigeant un identifiant UAE Pass.

Le prix affiché n'est pas le prix payé

Première chose à savoir si vous n'habitez pas les Émirats : l'acquisition en freehold dans les zones désignées vous est ouverte sans condition de résidence. Vous n'avez besoin ni d'un titre de séjour, ni d'une société locale. Le transfert se signe au bureau d'enregistrement, en personne ou par procuration régulièrement notariée et légalisée. Un compte bancaire local n'est pas exigé pour acheter, mais il devient vite nécessaire en pratique pour encaisser les loyers et régler les charges et les factures de services : c'est le sujet du chapitre 15. Il n'existe pas de contrôle des changes à la sortie des fonds.

Aucun notaire n'intervient dans une vente immobilière à Dubaï : le transfert s'opère devant un bureau d'enregistrement (trustee) agréé par le Dubai Land Department. L'idée qu'il n'y a donc « pas de frais de notaire » est l'un des raccourcis les plus coûteux du marché. Le DLD publie son barème, poste par poste, sur la page du service d'enregistrement des ventes.

Relisez la troisième colonne, parce qu'elle vaut de l'argent. Le DLD publie une répartition 2 % vendeur et 2 % acquéreur. L'usage du marché fait porter les 4 % à l'acquéreur, et cet usage est si solidement installé qu'il est présenté partout comme la règle. Ce n'en est pas une. La part du vendeur se négocie comme se négocie le prix, et elle vaut AED 60 000 sur un bien à AED 3 000 000. Sur un marché tendu, vous ne l'obtiendrez pas. Face à un vendeur pressé, c'est la première concession à demander : elle n'apparaît pas dans le prix enregistré au DLD, donc elle ne pèse pas sur la valeur de référence du quartier, ce qui la rend plus facile à accorder qu'une baisse de prix équivalente.

Ajoutez ce que le DLD ne facture pas : la commission de l'intermédiaire, usuellement 2 % du prix majorés de la TVA à 5 % (Federal Decree-Law n° 8 of 2017, art. 3, dans sa rédaction issue du Federal Decree-Law n° 16 of 2025 applicable depuis janvier 2026), et le certificat de non-objection du promoteur (NOC), qui conditionne le transfert et se facture couramment entre AED 500 et AED 5 000 selon le promoteur. Sur un appartement de AED 2 000 000, cela donne le compte suivant.

Les postes que le tableau de frais ne contient pas

Le barème du DLD couvre la transaction, pas la mise en service du bien. Cinq postes apparaissent ensuite, et aucun n'est annoncé au moment de la réservation.

Le plus lourd est la redevance de refroidissement urbain (district cooling). Beaucoup de tours de Dubaï sont raccordées à un réseau de froid dont la facture comporte une part de consommation et une part fixe de capacité, due même logement vide. Son montant dépend du contrat signé entre le promoteur et l'opérateur du réseau, et il n'est publié nulle part. Réclamez ce contrat avant de signer : c'est le poste que les acquéreurs découvrent le plus souvent après coup.

Viennent ensuite le dépôt de garantie exigé à l'ouverture des compteurs d'eau et d'électricité, puis l'enregistrement du bail au registre Ejari, obligation qui pèse sur le bailleur à chaque nouveau bail et à chaque renouvellement. Le quatrième poste ne se paie qu'à la revente : les arriérés de charges du vendeur doivent être soldés pour que le promoteur délivre son NOC, et tant qu'ils ne le sont pas, c'est le transfert qui attend. Le cinquième, en cas de financement, est l'enregistrement de l'hypothèque au DLD.

Les service charges : la ligne qui décide du rendement

À Dubaï, il n'existe pas de taxe foncière annuelle. Il existe des charges de copropriété, exprimées en dirhams par pied carré et par an, et elles sont d'un tout autre ordre de grandeur que ce à quoi un propriétaire français est habitué. Les fourchettes qui suivent sont des ordres de grandeur relevés sur le marché en 2026, et non des données publiées : sur les résidences standard, on observe de 10 à 30 AED par pied carré, soit environ 26 à 77 € par m² et par an ; une villa se situe plutôt entre 2 et 6 ; les tours de très haut de gamme dépassent 60. L'écart entre l'appartement et la villa tient aux parties communes : une villa n'a ni ascenseur, ni piscine collective, ni réseau de froid à financer, mais son propriétaire supporte seul l'entretien extérieur. Ne vous contentez d'aucun de ces chiffres, parce que le vôtre est publié.

Les charges d'un ensemble immobilier de Dubaï sont approuvées par la RERA et publiées dans le système Mollak. Le Dubai Land Department expose un service dédié, le Service Charge Index, qui « permet de consulter les charges approuvées pour les biens en copropriété » projet par projet, année par année, selon l'usage du bien. Il est accessible depuis le site du DLD et depuis l'application Dubai REST, éditée par le DLD, immédiatement et sans condition de résidence. Quelques minutes de consultation valent mieux qu'une estimation d'agence, et regardez l'historique sur plusieurs exercices : une charge qui a progressé de 15 % par an pendant trois ans continuera de progresser, alors que le loyer, lui, ne s'augmente que dans les limites que le calculateur de la RERA vous laissera.

Le 7 % annoncé, refait ligne par ligne

Le rendement affiché dans une brochure est presque toujours un loyer annuel divisé par un prix d'achat. Deux erreurs dans une seule division : le dénominateur ignore les frais d'entrée, le numérateur ignore les charges. Reprenons l'appartement précédent, 1 000 pieds carrés, loué AED 140 000 par an, soit exactement 7 % du prix affiché.

Il manque encore la sortie. Si vous revendez au bout de cinq ans au prix d'achat, vous supporterez au minimum votre part légale de droit d'enregistrement, soit 2 % ou AED 40 000, et la commission de l'intermédiaire majorée de la TVA, soit AED 42 000 :AED 82 000 au total. Amortis sur cinq ans, ces frais de sortie retirent 0,77 point de plus. Le 7 % de la brochure vaut, dans cette hypothèse, 3,72 % net sur une détention de cinq ans à prix constant. Ce n'est simplement pas le chiffre qu'on vous a annoncé, et l'écart de 3,3 points sur AED 2 000 000 représente environ AED 328 000 sur la période.

Le loyer que vous ne pourrez pas augmenter comme vous voulez

L'idée d'un marché locatif entièrement libre est fausse. Le portail u.ae renvoie audécret n° 43 de 2013 de l'émirat de Dubaï : une hausse de loyer ne peut intervenir que par comparaison au loyer moyen de la zone, tel que le calcule l'indice locatif de la RERA, l'autorité de régulation immobilière de Dubaï. Le Dubai Land Department expose ce calculateur en libre accès : vous saisissez la date d'expiration du bail, le type de bien, la zone, le nombre de pièces et le loyer en cours, et le système renvoie la hausse admissible. Ce calculateur applique l'encadrement de l'émirat et constitue la référence utilisée en pratique dans les litiges locatifs, portés devant le centre de règlement des litiges locatifs (Rental Dispute Center, RDC) ; il ne dispense pas d'une décision de ce centre.

Une précision d'actualisation qui change le résultat : le décret n° 43 de 2013 fixe toujours les tranches de hausse admissible, mais la comparaison au loyer moyen s'effectue depuis janvier 2025 sur un indice locatif refondu, qui classe les immeubles. Un calcul fait sur l'ancien indice n'est plus opposable. Faites donc tourner le calculateur sur l'unité précise pendant que vous négociez encore.

Deux délais encadrent le reste, et ils sont opposables des deux côtés. La hausse doit être notifiée quatre-vingt-dix jours avant l'échéance du bail, sans quoi le bail se reconduit au loyer en cours. Et reprendre le logement pour votre usage personnel suppose un préavis de douze mois délivré par voie notariée ou par lettre recommandée, le bailleur devant aussi justifier qu'il ne dispose pas d'un autre bien adapté (loi de l'émirat n° 26 de 2007 modifiée par la loi n° 33 de 2008, art. 14 et art. 25 § 2).

Achetez un bien occupé et vous héritez du bail, de son loyer et de son échéance, y compris si ce loyer est très en dessous du marché.

Financer : vous achetez un actif en dollars, et vous l'empruntez en dollars

Le dirham est arrimé au dollar américain à un cours fixe de 3,6725 AED pour 1 USD, sans dévaluation depuis les années 1990. Cette seule phrase a plus de conséquences patrimoniales que tout ce qui précède. Votre appartement de Dubaï n'est pas un actif « émirati » du point de vue du risque : c'est un actif libellé en dollars. Si vos revenus et vos engagements sont en euros, vous portez une exposition de change sur la totalité de la valeur du bien, sans l'avoir choisie et le plus souvent sans le savoir. Comme le dirham suit le dollar, le coût de votre crédit local suit également les taux courts américains, pas les taux européens.

Mesurons-la, cette exposition, parce qu'elle est rarement chiffrée. Le taux de référence de la Banque centrale européenne pour le dollar est passé de 1,1797 le 17 avril 2026 à 1,1340 le 24 juin, soit une amplitude de près de 4 % en un peu plus de deux mois. Appliquons maintenant une variation de 10 % au bien de AED 2 000 000, qui vaut environ 479 000 € au cours du 24 juillet 2026 : si l'euro s'apprécie de 10 % contre le dollar, le bien ne vaut plus que 435 000 €, soit 44 000 € de moins ; s'il se déprécie de 10 %, il vaut 532 000 €. Le marché immobilier de Dubaï n'a pas bougé d'un dirham entre les deux. Sur un horizon de dix ans, cet effet peut dépasser le rendement locatif net cumulé.

Les quotités de financement sont plafonnées par la réglementation de la banque centrale des Émirats sur les prêts hypothécaires, dont le texte n'est pas librement consultable en ligne. Nous ne publierons donc aucun pourcentage de quotité, et nous vous invitons à en faire autant avec ceux que vous lirez ailleurs : exigez le chiffre applicable à votre dossier par écrit. Deux constantes tiennent, elles, sans chiffre : la quotité maximalebaisse pour un bien au-delà d'un certain prix comme pour un deuxième bien, et elle est nettement plus faible en vente sur plan. Le taux, la durée et l'âge limite se demandent de la même façon, par écrit et avant de verser quoi que ce soit : ils varient d'un établissement à l'autre et aucun barème public ne les fixe.

Le dernier effet du financement local n'est pas financier. Un prêt souscrit aux Émirats crée une dette locale, et une dette locale non soldée peut faire obstacle à votre sortie du territoire : le mécanisme est décrit au chapitre 15. Si votre horizon sur place est incertain, un achat financé localement transforme cette incertitude en contrainte juridique.

Revendre : le document que vous ne contrôlez pas

La revente d'un bien achevé prend quelques semaines, à une condition : que le promoteur délivre son certificat de non-objection. Ce document n'est pas un droit. Le promoteur le subordonne au paiement intégral des charges et de tout arriéré, et il fixe lui-même son délai. Si le bien est hypothéqué, le prêt doit être soldé avant le transfert, ce qui suppose en pratique que l'acquéreur finance le remboursement de votre propre crédit avant d'être propriétaire : une séquence que le bureau d'enregistrement encadre, mais qui exclut de fait les acquéreurs sans financement solide.

La difficulté réelle est ailleurs. Quand le marché ralentit, la liquidité ne diminue pas partout dans les mêmes proportions : elle se concentre sur les biens achevés, bien situés et sans arriéré, et elle se retire presque entièrement du reste.

Un bien encore en construction ne trouve alors plus d'acquéreur qu'avec une décote, parce que celui qui l'achèterait hérite de votre échéancier et de votre dépendance au promoteur. Un bien dans une résidence dont les charges ont dérapé se compare mal, puisque l'acquéreur raisonne en loyer net et que la charge est publique. Un bien dont le promoteur traîne à délivrer les documents ne se vend pas du tout tant que le NOC n'est pas signé, quel que soit le prix consenti.

Un témoignage public, que nous n'avons pas pu vérifier, décrit la version extrême de ce scénario : une propriétaire dont le promoteur refuse d'autoriser les visites alors que trois acquéreurs attendent, pendant que les pénalités de retard courent, et qui explique qu'elle n'a pas les moyens de financer un avocat à Dubaï depuis la France. Illiquide, coûteux à défendre, et lointain.

La vente sur plan : le séquestre bloque les fonds, il ne livre pas l'appartement

Dubaï s'est doté dès 2007 d'un dispositif de protection sérieux, la loi de l'émirat n° 8 du 6 mai 2007 sur les comptes séquestres de promotion immobilière, complétée après la crise par le registre intermédiaire de la loi n° 13 de 2008. Il fonctionne. La page du Dubai Land Department consacrée à l'enregistrement de projet le décrit sans ambiguïté : le service « permet aux sociétés de promotion immobilière d'enregistrer leurs projets et d'ouvrir des comptes séquestres pour les ventes sur plan ». Le promoteur dépose un dossier complet (lettre du bureau d'études, contrat de refroidissement urbain, mécanisme d'indemnisation des investisseurs, permis de construire définitifs, garantie bancaire) et acquitte AED 150 000 de frais d'enregistrement de projet. Les fonds des acquéreurs sont versés sur un compte séquestre tenu par un dépositaire agréé, dont le DLD publie la liste.

Trois vérifications préalables sont officielles et faisables depuis la France en un quart d'heure. Le DLD publie la liste des promoteurs agréés, la liste des dépositaires de comptes séquestres agréés, et un service d'état d'avancement des projets qui « permet de consulter le pourcentage d'achèvement et les caractéristiques d'un projet immobilier de l'émirat de Dubaï » à partir du numéro de terrain, du numéro de projet ou de son nom. Les trois sont accessibles sur le site du DLD et dans l'application Dubai REST. Un projet qui n'apparaît dans aucun des trois n'est pas un projet.

Dernier point sur la vente sur plan : l'échéancier de paiement engage l'acquéreur, et le défaut de paiement expose à des pénalités puis à la résiliation, avec une retenue sur les sommes déjà versées. Un investisseur français qui compte sur un financement non encore accordé pour honorer une échéance à dix-huit mois prend un risque que l'échéancier contractuel ne met pas en avant, et qui s'est matérialisé dans plusieurs témoignages publics.

Le Golden Visa immobilier : deux sources officielles, deux durées

Le seuil est de AED 2 000 000, soit environ 479 000 €. Sur ce point, tout le monde s'accorde. Sur la durée du titre, deux administrations émiraties se contredisent, et il serait malhonnête de trancher à leur place.

Voici ce que chacune écrit, et ce que vous devez en faire. Le Dubai Land Department, dont vous saisissez le service si le bien est à Dubaï, annonce un permis de dix ans renouvelable. Le portail fédéral u.ae annonce cinq ans pour l'investisseur immobilier et rattache la délivrance du titre à l'ICP, l'autorité fédérale chargée de l'identité et de la résidence, ainsi qu'à la GDRFA, la direction générale de la résidence de l'émirat. Le DLD atteste l'éligibilité du bien ; il n'est pas l'autorité qui délivre le titre de séjour. Ces administrations n'ayant pas publié de position commune, ne considérez aucune des deux durées comme acquise.

Le DLD publie ses conditions et ses tarifs, ce qui permet de sortir des ordres de grandeur d'agence. Le bien doit être intégralement détenu par l'investisseur, un ou plusieurs biens pouvant être additionnés pour atteindre le seuil. Il peut être hypothéqué, à condition de produire une lettre de non-objection de l'établissement prêteur indiquant qu'il ne s'oppose pas à la délivrance d'un titre de séjour sur ce bien, et précisant le montant déjà payé et le solde restant dû. Le demandeur doit se trouver physiquement aux Émirats : aucune procuration ni aucun représentant n'est admis. Délai annoncé : 7 à 10 jours ouvrés.

Que devient ce titre si vous vendez le bien ? Le Golden Visa investisseur est adossé à un actif, et un titre adossé à un actif suppose ordinairement que l'actif demeure. Mais la page du DLD ne dit rien du sort du titre en cas de cession, ni des conditions de son renouvellement au terme, et elle ne traite pas davantage le cas de la vente sur plan dont la part payée n'atteint pas encore le seuil. Le sort des titres délivrés aux membres de la famille, adossés au vôtre, n'y figure pas non plus.

Ces quatre points se font confirmer par écrit auprès de la GDRFA pendant que vous pouvez encore renoncer à l'acquisition. Si votre résidence dépend du bien, la décision de vendre cesse d'être une décision purement patrimoniale.

Si vous n'avez pas quitté la France, l'article 19 § 1 vous prend la plus-value entière

Voici le point décisif pour qui n'est pas parti. Un résident fiscal de France qui achète à Dubaï n'est pas dans une opération neutre, et la convention de 1989 ne le protège que pour moitié, la moins importante.

Son article 19 § 1 organise deux régimes de crédit d'impôt, et non un seul. Pour la plupart des revenus, le crédit est égal à l'impôt français. La double imposition disparaît, mais le revenu reste compté pour déterminer le taux appliqué au reste : c'est la règle dite du taux effectif. Concrètement, si vous percevez 120 000 € de revenus en France et 30 000 € de loyers à Dubaï, l'impôt français est calculé comme si vous aviez 150 000 €, puis appliqué aux seuls 120 000 €. Vous ne payez rien sur les loyers de Dubaï, mais vos revenus français sont imposés au taux d'un contribuable plus aisé que vous. Le surcoût est réel, il se chiffre, et il ne se voit dans aucune brochure.

Pour les revenus visés à l'article 11 § 1, c'est-à-dire les gains d'aliénation de biens immobiliers, le mécanisme est tout autre : le crédit est égal aumontant de l'impôt payé aux Émirats. Or les Émirats n'imposent pas la plus-value immobilière des personnes physiques. Le crédit vaut donc zéro, et l'impôt français s'applique en entier.

La troisième ligne mérite une explication, parce qu'elle heurte l'intuition. La règle que chacun a en tête est celle du lieu de situation : un immeuble est imposable là où il se trouve. L'article 16 A § 1 la reprend, en réservant à l'État de situation l'imposition de la fortune immobilière. Mais réserver un droit d'imposer n'oblige pas à l'exercer, et les Émirats ne lèvent aucun impôt sur la fortune. L'article 19 § 3 prend alors le relais : la France impose son résident, sous déduction d'un crédit égal à l'impôt émirati sur cette fortune. Ce crédit est nul. Le bien entre donc entièrement dans votre IFI. Le paragraphe 4 de l'article 16 A, souvent cité à tort ici, est une clause balai qui ne joue que « sous réserve des paragraphes précédents », c'est-à-dire pour ce que les §§ 1 à 3 ne couvrent pas.

Chiffrons. Un résident de France achète en 2020 l'appartement de nos exemples, AED 2 000 000, frais d'acquisition réels de AED 128 720. Il le revend six ans plus tard AED 2 400 000. La plus-value française se calcule en euros, sur un prix d'acquisition et un prix de cession convertis à la date de chaque opération. Retenons, à titre purement illustratif, un cours de 4,00 AED pour 1 euro à l'achat et de 3,80 à la vente.

Sur AED 400 000 de plus-value nominale, environ 105 000 €, le fisc français prélève près de 36 400 €, sur une opération vendue comme exonérée. Ajoutez l'IFI si votre patrimoine immobilier net dépasse 1 300 000 € au 1er janvier : l'appartement de Dubaï y entre pour sa valeur vénale, et l'idée reçue selon laquelle « un bien à Dubaï sort de l'IFI » n'est vraie que pour un non-résident. Elle est fausse, et coûteuse, pour qui est resté.

Concrètement, chaque printemps, voici ce que vous déposez. Vos loyers de Dubaï sont des revenus fonciers de source étrangère : ils se déterminent selon les règles françaises, régime réel ou micro-foncier selon le montant, puis se déclarent avec le crédit d'impôt conventionnel qui les neutralise tout en les retenant pour le taux effectif. Le compte bancaire ouvert aux Émirats pour encaisser ces loyers doit être déclaré chaque année : l'amende encourue pour un compte non déclaré est sans commune mesure avec la fiscalité décrite plus haut, et c'est de très loin l'erreur la plus fréquente sur ce sujet. La valeur à retenir à l'IFI est celle du 1er janvier, convertie au cours de cette date. Le détail de ces obligations est traité au chapitre 20, et la transmission du bien au chapitre 18.

Hagnéré Patrimoine n'intervient ni comme agent immobilier, ni comme commercialisateur, et ne perçoit aucune rémunération d'un promoteur ou d'un intermédiaire sur une acquisition à Dubaï. L'intervention se limite au chiffrage et à l'analyse des conséquences patrimoniales et fiscales françaises de l'opération, rémunérés par honoraires.

Détenir en direct ou par une société : la Free Zone fait perdre le 0 %

Pour une personne physique, la question est réglée par la Cabinet Decision n° 49 of 2023, article 2 § 2 c) : le Real Estate Investment income (toute activité d'investissement, de vente, de location ou de sous-location d'immeubles situés aux Émirats) est exclu du champ du Corporate Tax dès lors qu'elle n'est pas exercée sous licence et n'exige pas de licence. Le guide de la Federal Tax Authority sur les personnes physiques le confirme par un exemple sans ambiguïté : une contribuable qui perçoit AED 1 200 000 de loyers annuels reste intégralement hors champ. Ce qui fait basculer dans le champ n'est donc ni le montant des loyers ni leur nature, mais l'existence d'une licence.

La location de courte durée suppose un permis holiday home délivré par l'autorité du tourisme de Dubaï : à partir de là, l'activité est exercée sous licence, le raisonnement ci-dessus ne s'applique plus, et trois obligations apparaissent d'un coup. Passer d'un bail annuel à de la location de vacances n'est pas seulement un choix de rendement, c'est un changement de régime fiscal.

Deux krachs en vingt ans, et des chiffres 2026 que nous ne validons pas

Le marché de Dubaï n'a jamais été un marché tranquille. Il s'est effondré à partir de 2008 dans des proportions que peu de marchés occidentaux ont connues, puis a mis plusieurs années à se relever ; il a connu une seconde phase de baisse prolongée dans la seconde moitié des années 2010 ; il a ensuite enchaîné une période de hausse exceptionnelle à partir de 2021. Un investisseur entré au mauvais moment de l'un de ces deux premiers cycles a attendu près d'une décennie pour retrouver son prix d'achat, en payant chaque année des charges de copropriété. Ce risque est réel et il est documenté par l'histoire du marché lui-même.

Sur 2026, nous refusons de publier les chiffres qui circulent. Une chute des transactions « de 37 % sur un an » et des décotes « de 12 à 15 % sur le luxe » sont reprises de page en page en français depuis le printemps ; en remontant à la source, l'article d'origine ne cite aucune statistique du Dubai Land Department, aucune date d'observation et aucune méthodologie. Le portail de données ouvertes du DLD, lui, n'expose que des outils de requête sans agrégats publiés : aucune de ces reprises ne remonte à une statistique publiée par le DLD. Nous ne validons donc aucun de ces chiffres, ni dans un sens ni dans l'autre.

Vous pouvez faire ce travail vous-même, et c'est la seule façon de le faire proprement. Le Dubai Land Department publie les transactions enregistrées et permet de les filtrer par période, par type et par zone : c'est la seule donnée qui ne soit pas commentée par quelqu'un qui a un bien à vous vendre. Regardez les prix au pied carré effectivement enregistrés dans le projet exact qui vous intéresse, sur les douze derniers mois, et comparez-les au prix qu'on vous propose. Une demi-heure y suffit, et elle vaut tous les rapports de marché commentés.

C'est aussi le meilleur antidote à l'argument du rendement « garanti ». Sur un marché où le prix d'entrée se vérifie publiquement, un rendement annoncé deux points au-dessus du marché signale d'abord un prix d'entrée deux points au-dessus du marché.

Abu Dhabi : même taxe de 5 %, autre registre de baux, autre autorité

Deux points seulement sont établis. La taxe municipale sur le loyer y est de 5 %, assise sur la valeur locative ou sur l'indice locatif, le plus élevé des deux : le portail u.ae l'écrit expressément, dans les mêmes termes que pour Dubaï. Et l'enregistrement du bail relève du système Tawtheeq, le registre des baux de l'émirat, non d'Ejari, qui est celui de Dubaï.

Le régime de propriété étrangère y est plus récent et plus restrictif qu'à Dubaï, ce qui rend la vérification du titre auprès du Department of Municipalities and Transport d'autant plus nécessaire. Quant au droit d'enregistrement des ventes, usuellement présenté à 2 % de la valeur de transaction, nous n'avons pas pu le confirmer sur une page officielle du département : posez-lui la question avant de signer.

Quand il ne faut pas acheter

Rien de ce qui précède ne disqualifie l'achat. Les risques décrits plus haut, illiquidité, cycles, change, dépendance au promoteur, charges non pilotables, se pilotent quand ils sont chiffrés avant la signature. Certaines situations rendent en revanche l'achat prématuré, et elles se reconnaissent avant de signer.

Une dernière situation ne figure pas dans ce tableau parce qu'elle n'interdit rien : le décès du propriétaire. Elle se règle au moment de l'achat, faute de quoi ce sont vos héritiers qui découvriront le sujet à votre place. Un immeuble situé aux Émirats relève, pour sa dévolution, du droit de son lieu de situation, et le droit émirati applique par défaut aux non-musulmans un régime qui ne correspond pas aux attentes d'une famille française. La loi fédérale sur le statut personnel des étrangers permet d'y déroger, et l'émirat de Dubaï tient un registre de testaments ouvert aux non-musulmans : sans testament enregistré, vous vous en remettez à un ordre successoral que vous n'avez pas choisi. S'y ajoute, côté français, la question de l'articulation avec la réserve héréditaire et celle des droits de mutation à titre gratuit, qui dépend entièrement de votre résidence au jour du décès. C'est l'objet du chapitre 18.

À Dubaï, l'immobilier se vend très bien, et il se vérifie tout aussi bien. La plupart des difficultés décrites dans ce chapitre se détectent en amont et gratuitement, sur les services que le Dubai Land Department expose au public. Les sept ci-dessous couvrent l'essentiel.

Votre salaire sera versé sur un compte émirati que vous n'avez pas encore. Pour l'ouvrir, la banque réclame une attestation d'emploi et un justificatif de domicile. Le justificatif de domicile suppose un bail enregistré. Le bail enregistré suppose que le loyer de l'année ait été payé. Et le loyer de l'année, vous comptiez le financer avec le salaire qui attend le compte. Cette boucle n'est pas une anecdote d'installation : elle décide du montant de trésorerie que vous devez sortir avant de toucher quoi que ce soit, et ce montant se compte en dizaines de milliers d'euros.

Rien de ce qui suit n'est fiscal, et c'est pourtant là que les projets déraillent : le coût du premier trimestre, ce qu'une banque française a le droit de faire à votre compte, et la raison pour laquelle votre banquier parisien cessera de vous rappeler le jour où votre bulletin de paie sera libellé en dirhams.

Ouvrir un compte aux Émirats : six à huit semaines, et une boucle à casser

Le point de départ est le Wage Protection System (WPS), le dispositif de versement électronique des salaires piloté par le ministère des Ressources humaines et de l'Émiratisation. Il a été institué en 2009, bien avant le droit du travail actuel, et il est aujourd'hui mis en œuvre par la réglementation d'application du Federal Decree-Law n° 33 of 2021 sur les relations de travail : la contrainte a donc plus de quinze ans, elle n'est pas née avec le texte de 2021. La rémunération d'un salarié sous contrat fédéral transite par un établissement agréé localement, sous une référence identifiée, et un employeur qui n'est pas à jour de ses déclarations WPS se voit refuser la délivrance de nouveaux permis de travail. Les places financières de Dubaï et d'Abou Dabi appliquent des mécanismes propres.

Traduction pour vous : dans le cas général, votre salaire n'atterrira pas sur un compte français, et tant que le compte local n'existe pas, il n'atterrit nulle part.

Cette ouverture est devenue nettement plus difficile depuis que les Émirats sont sortis de la liste grise du GAFI, le 23 février 2024. La sortie de liste grise n'a pas assoupli les contrôles, elle les a institutionnalisés : les établissements locaux ont conservé les procédures d'identification et de justification de l'origine des fonds mises en place pour obtenir cette sortie, parce que c'est leur maintien qui conditionne la crédibilité de la place. On lit souvent l'inverse dans les guides d'installation, qui présentent février 2024 comme une simplification. Ce n'est pas ce que constatent les arrivants.

Pour le conjoint sans revenu propre, l'autonomie bancaire locale n'est pas acquise et ne se gagne pas par la négociation : un établissement qui refuse un compte individuel faute de salaire ne change pas d'avis parce qu'on insiste. La parade se prend en amont et hors des Émirats, par un compte français ou européen à son seul nom, ouvert avant le départ et alimenté par virement permanent depuis le compte émirati. C'est aussi le support de la réserve de liquidité décrite en fin de chapitre.

Une conséquence patrimoniale en découle : vous ne fermez aucun compte français avant que le compte émirati fonctionne. Pas avant qu'il soit ouvert, avant qu'il fonctionne, c'est-à-dire qu'il ait reçu un virement, délivré une carte et accepté un chèque. Ces six à huit semaines se passent sur vos comptes français.

On sort de la boucle par trois portes, et une seule dépend de vous. L'employeur fournit une attestation de logement ou un hébergement provisoire, ce qui se négocie avant la signature du contrat et jamais après. Vous payez le premier loyer annuel depuis vos comptes français, ce qui suppose d'avoir la trésorerie mobilisable : elle est chiffrée plus bas, en section coût de la vie, et tourne autour de 50 000 €. Ou vous vivez à l'hôtel pendant six semaines, ce qui coûte à peu près la même chose sans rien construire.

Vos comptes français : deux mois de préavis pour fermer, rien pour restreindre

La légende communautaire veut que la banque française ferme le compte d'un expatrié du jour au lendemain. C'est faux en droit. La clôture d'un compte de dépôt qui fonctionne normalement, à l'initiative de l'établissement, suppose un préavis écrit d'au moins deux mois (code monétaire et financier, art. L. 312-1-1). La banque n'a pas à motiver sa décision, sauf si le compte a été ouvert au titre du droit au compte : l'article L. 312-1 impose alors une notification écrite et motivée, l'information de la Banque de France et un délai minimum de quarante-cinq jours. Dans les deux cas elle doit vous prévenir, et ce délai suffit à organiser un transfert de domiciliation.

Ce qui est vrai, en revanche, c'est que la banque dispose d'une marge considérable sans fermer le compte. Elle peut refuser de renouveler une carte à une adresse étrangère, cesser de traiter les virements sortants au-delà d'un certain montant, exiger une auto-certification de résidence fiscale à chaque anomalie détectée, ou fermer le seul robinet qui vous intéresse : les opérations sur vos comptes d'épargne et d'investissement. Là, le régime protecteur du compte de dépôt ne s'applique plus.

Le PEA illustre l'écart entre les deux. Votre départ pour les Émirats ne le clôture pas : la clôture automatique ne joue plus que pour un transfert vers un État ou territoire non coopératif, et les Émirats n'y figurent pas. Le chapitre 9 donne la doctrine applicable, la liste en vigueur et la référence du code monétaire et financier que le marché lui associe à tort.

Ce que la doctrine préserve, la convention de compte peut le restreindre. Un teneur de compte reste libre de refuser de nouveaux versements, de suspendre les arbitrages, ou de n'accepter que les ordres de vente d'un client non-résident hors Union européenne. Vous conservez le plan et son antériorité ; vous ne conservez pas nécessairement la faculté de vous en servir.

Le raisonnement vaut au-delà du PEA. Livret A et LDDS se conservent en non-résidence, certains établissements cessant simplement d'accepter les versements. PEL et CEL suivent leur convention. Le contrat d'assurance-vie français pose des questions d'une autre nature, fiscalité des rachats, prélèvements sociaux, clause bénéficiaire, traitées aux chapitres 9 et 10. La démarche est identique pour toutes ces enveloppes : obtenez par écrit, tant que vous êtes encore client résident, la liste des opérations que votre teneur de compte acceptera encore d'exécuter pour un client résidant hors Union européenne.

Si tout se ferme malgré tout, il reste le droit au compte de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier. Le texte vise les personnes domiciliées en France, et toute personne physique de nationalité française résidant hors de France. Un Français installé à Dubaï auquel un établissement oppose un refus d'ouverture peut saisir la Banque de France, qui désigne un établissement dans un délai d'un jour ouvré ; le compte est ouvert dans les trois jours ouvrés suivant la réception des pièces requises (fiche service-public.fr consacrée au droit au compte, vérifiée au 28 octobre 2025). Un seul refus suffit, mais il doit être matérialisé : c'est l'attestation de refus qui conditionne toute la procédure, beaucoup d'agences ne la délivrent pas spontanément, et elle se réclame par écrit. Le service rendu se limite aux services bancaires de base : tenue de compte, virements, prélèvements, carte à autorisation systématique, relevés. Pas de découvert, pas de chéquier. Une réserve pratique, enfin, que le texte ne dit pas : l'entrée en relation suppose une identification qui, conduite à distance, déclenche les mesures de vigilance renforcée de l'article L. 561-10, quand elle n'impose pas un passage en agence. Pour un demandeur installé à Dubaï, le parcours s'allonge d'autant. C'est un filet, pas une solution de confort.

Sur les comptes émiratis eux-mêmes, la France ne vous demande rien tant que vous êtes non-résident : l'article 1649 A du CGI, celui du formulaire 3916, ne vise que les personnes domiciliées ou établies en France. L'obligation joue pour la fraction de l'année du départ pendant laquelle vous l'étiez encore, elle renaît intégralement l'année du retour, y compris pour un compte soldé avant de rentrer, et elle vous poursuit pendant toute l'expatriation si vous continuez à souscrire une déclaration commune avec un conjoint resté résident, cas du célibataire géographique. Les trois textes que le marché confond sous le nom de « 3916 », leurs amendes et le délai de reprise de dix ans sont détaillés au chapitre 20, avec ce que votre banque de Dubaï transmet de son côté.

Emprunter en France depuis Dubaï : pourquoi cela se ferme, et quand

Les normes d'octroi ne changent pas selon que vous habitez Lyon ou Jumeirah. Le Haut Conseil de stabilité financière plafonne le taux d'effort à 35 % assurance comprise, c'est-à-dire la part du revenu absorbée par les mensualités, et la maturité à 25 ans, portée à 27 ans en cas de différé d'amortissement lié à des travaux représentant au moins 10 % de l'opération ou à une acquisition en l'état futur d'achèvement. La marge de flexibilité de 20 % de la production trimestrielle n'est pas libre : elle est fléchée, au moins 70 % vers des acquisitions de résidence principale, dont au moins 30 % vers des primo-accédants. Ces normes résultent de la décision n° D-HCSF-2021-7 du 29 septembre 2021, modifiée par la décision n° D-HCSF-2023-2 du 29 juin 2023, prises sur le fondement du 5° de l'article L. 631-2-1 du code monétaire et financier, qui donne au Haut Conseil le pouvoir de les fixer ; elles sont opposables aux établissements depuis le 1er janvier 2022. Ce qui change pour vous, ce n'est pas la règle, c'est le dénominateur.

Un revenu en dirhams n'est pas un revenu en euros. Le prêteur le convertit au cours du jour puis lui applique une décote, parce qu'il ne porte aucun risque de change : c'est vous qui le portez intégralement, sur vingt ans, contre une mensualité qui ne bouge jamais. Il ajoute une seconde décote au titre de la stabilité de l'emploi, et là son raisonnement est difficile à contester. Aux Émirats, votre titre de séjour est adossé à votre employeur. La fin du contrat entraîne l'annulation du permis de résidence, avec un préavis contractuel de 30 à 90 jours (Federal Decree-Law n° 33 of 2021, art. 43), puis un délai de grâce de trente jours en principe et jusqu'à six mois selon la catégorie de titre, qui court à compter de l'annulation du permis et non de l'annonce verbale. Du point de vue du prêteur, un contrat à durée indéterminée émirati ressemble à un contrat à durée déterminée renouvelable dont l'échéance n'est pas connue.

L'ampleur de ces deux décotes n'est publiée nulle part. Elle relève de la politique de chaque prêteur, les deux se cumulent, et le chiffre ne se découvre qu'au moment de l'étude. Un apport supérieur à celui demandé à un résident et un taux majoré reviennent dans la quasi-totalité des dossiers de non-résident hors Union européenne, sans être davantage publiés. Faites chiffrer ces quatre paramètres au stade du plan de financement : une fois le compromis signé, le délai de rétractation ne suffira pas à les renégocier.

S'ajoute une friction dont le calendrier fait les frais : l'entrée en relation à distance. Les obligations de vigilance renforcée du code monétaire et financier lorsque le client n'est pas physiquement présent aux fins de l'identification (article L. 561-10) transforment un dossier ordinaire en échange de dizaines de pièces certifiées, souvent traduites, parfois légalisées. Ce n'est pas de la mauvaise volonté commerciale, c'est une obligation légale. Elle explique la moitié des délais et la totalité des exaspérations.

Le change : le peg vous protège du dirham, pas du dollar

Le dirham est arrimé au dollar américain au cours de 3,6725 AED pour 1 USD, parité maintenue par la Banque centrale des Émirats depuis 1997 et jamais modifiée depuis. Les Émirats ne pratiquent aucun contrôle des changes : la convertibilité est libre, sans plafond réglementaire de transfert. De là, une conclusion fausse que l'on lit partout : « pas de contrôle des changes, donc pas de risque de change ».

La convertibilité règle la question de savoir si vous pouvez sortir votre argent. Elle ne dit rien de ce qu'il vaudra une fois sorti.

Puisque le dirham suit le dollar, votre patrimoine émirati est en réalité un patrimoine en dollars, et sa valeur en euros dépend entièrement d'un taux sur lequel vous n'avez aucune prise. Le peg supprime la volatilité entre votre salaire et vos dépenses locales, qui sont toutes en dirhams ; il ne supprime rien entre votre salaire et vos engagements en euros, crédit immobilier français, scolarité d'un enfant resté en France, versements sur un contrat en euros, projet de retour. Le cours de référence de la Banque centrale européenne s'établissait à 1,1377 dollar pour 1 euro le 24 juillet 2026, après être passé par 1,1793 le 14 avril 2026 et 1,1340 le 24 juin 2026 : quatre pour cent d'amplitude en un seul trimestre, sans qu'aucun événement de votre vie n'en soit responsable. C'est ce cours, et la parité fixe du dirham, qui donnent les 4,18 AED pour 1 € retenus dans tout ce guide, méthode exposée au chapitre 2.

D'où une correction qui vaut pour un conseil très répandu. On recommande souvent à l'expatrié des Émirats de « détenir ses avoirs en dollars pour limiter le risque de change ». Si votre horizon est un retour en France, une transmission à des héritiers français ou un crédit en euros, un compte en dollars ne réduit strictement rien : c'est exactement l'exposition que vous aviez déjà par votre salaire, en double. La couverture d'un engagement en euros, c'est de l'euro. La question à poser n'est pas « dans quelle devise mon compte est-il libellé » mais « dans quelle devise mes engagements futurs sont-ils libellés », et l'on aligne l'un sur l'autre.

Le passage d'une devise à l'autre a son prix, et il est rarement affiché. Le taux annoncé par un intermédiaire n'est presque jamais le taux interbancaire. Le spread, l'écart entre le cours de marché et le cours qu'on vous applique, constitue l'essentiel de sa rémunération, et il survit très bien à la mention « zéro frais ». Sur un rapatriement mensuel de 5 000 €, un écart de 1,5 % représente 75 € par mois et 900 € par an ; à écart constant sur vingt ans, l'ordre de grandeur atteint cinq chiffres. La seule comparaison qui a un sens est celle du montant crédité au bout de la chaîne, à la même heure, pour un même montant envoyé. Les modèles tarifaires diffèrent fortement d'un intermédiaire à l'autre, et l'écart annoncé n'est pas toujours l'écart pratiqué : faites le test sur un petit montant.

Agrément, régime de protection des fonds et juridiction de rattachement se vérifient tant que vous n'avez encore rien envoyé. Concrètement : le registre REGAFI de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour un établissement de paiement agréé en France, le registre de l'autorité de tutelle du pays d'origine pour un acteur exerçant en libre prestation de services, et la mention du cantonnement des fonds de la clientèle dans les conditions générales. Un intermédiaire qui ne peut pas produire son numéro d'agrément en une minute ne le produira pas davantage en cas de litige. Le cabinet n'intervient pas dans les services de paiement et ne se prononce sur aucun prestataire.

Le coût de la vie : la trésorerie d'arrivée, puis le reste à investir

Les comparateurs de coût de la vie raisonnent en indice mensuel. Aux Émirats, la difficulté n'est pas le niveau, c'est le calendrier. Le loyer se paie à l'année, en un chèque de plus en plus souvent. La scolarité se règle par trimestre d'avance, précédée d'un droit d'inscription non remboursable. Et la voiture suppose un crédit local qu'on n'obtient pas sans plusieurs mois d'historique de salaire, ce qui laisse la location comme seule option pendant le premier semestre.

Le fractionnement en quatre ou douze chèques existe, et il se paie par un loyer plus élevé. L'écart n'est publié nulle part : il se négocie bien par bien, avec le bailleur, et un même appartement peut être proposé à deux prix selon le nombre de chèques. Faites donc chiffrer les deux, sur le même bien, avant de choisir. L'arbitrage n'est pas toujours en faveur du chèque unique : immobiliser 130 000 AED d'un coup pour économiser quelques pour cent de loyer revient à payer très cher une trésorerie dont vous aurez besoin ailleurs pendant tout le premier semestre.

Cinquante mille euros à sortir avant le premier salaire complet.

C'est le chiffre qui explique la suite. Faute de cette trésorerie, un nombre significatif d'arrivants souscrivent un crédit à la consommation local pour payer le loyer de l'année. Trois ans plus tard, ce crédit est ce qui les empêche de partir.

Passé le premier trimestre, le budget se stabilise. Ce qui compte alors n'est ni le loyer ni le salaire brut, mais leur différence : le montant qui reste disponible chaque année pour construire un patrimoine, seule justification économique sérieuse d'une expatriation aux Émirats.

Le budget de croisière ci-dessous reprend le loyer, la scolarité, l'assurance et la voiture déjà cités : il ne s'ajoute pas à la trésorerie d'arrivée. Sur la première année, comptez le budget annuel plus les seuls postes non récurrents du tableau précédent, soit 411 500 + 25 300 = 436 800 AED, environ 104 500 €.

La première ligne se lit avec le régime du renouvellement en tête. À Dubaï, la hausse du loyer n'est pas libre : elle est plafonnée par paliers de 0 à 20 % selon l'écart entre votre loyer et l'indice locatif de référence, et le bailleur doit vous notifier son intention 90 jours avant l'échéance (émirat de Dubaï, décret n° 43 de 2013 ; loi n° 26 de 2007, art. 14 modifié). Un loyer très inférieur au marché autorise donc la hausse la plus forte. L'indice se consulte au moment où vous négociez le bail : au renouvellement, il ne vous sert plus qu'à constater l'augmentation.

La scolarité est le poste qui commande tout le reste. En retenant le haut de la fourchette, 105 000 AED par enfant, le budget annuel passe à 521 500 AED et le reste à investir tombe à 138 500 AED, soit environ 33 100 € : le même salaire produit deux projets patrimoniaux différents selon l'établissement choisi. Refaites ce calcul avec le tarif réel de l'école qui vous a accepté, pas avec une moyenne.

Deux lignes de ce tableau démentent à elles seules le slogan du « zéro impôt ». La taxe municipale sur le logement représente 5 % du loyer annuel à Dubaï, prélevés mensuellement sur la facture d'eau et d'électricité : sur le loyer de 130 000 AED retenu ci-dessus, 6 500 AED par an, soit 541 AED par mois ; sur un loyer de 180 000 AED, 9 000 AED par an et 750 AED par mois. Abou Dabi applique 5 % de la valeur locative ou de l'indice locatif, le plus élevé des deux, selon le portail gouvernemental ; plusieurs sources secondaires citent 3 %, et la divergence n'est pas tranchée. Enfin la taxe sur la valeur ajoutée de 5 % frappe l'ensemble de la consommation courante depuis 2018.

L'assurance santé, ensuite. Elle est obligatoire pour tous les salariés du secteur privé dans l'ensemble des sept émirats depuis le 1er janvier 2025, et sa souscription conditionne la délivrance comme le renouvellement du permis de résidence. Le paquet de base fédéral, décrit au chapitre 16, affiche un tarif très bas et un plafond annuel de prise en charge de 150 000 AED : il remplit l'obligation légale, il ne finance pas une hospitalisation lourde ni l'accès aux établissements que la plupart des familles françaises visent. Pour ces familles, le complément relève de la dépense contrainte plutôt que du choix, sans que ce soit automatique : cela dépend du plan fourni par l'employeur, de l'émirat et de l'âge des assurés.

Deux clauses commandent ce que vous achetez vraiment. Le paquet fédéral n'applique aucun délai d'attente sur les affections chroniques, quand les formules de marché d'entrée de gamme appliquent couramment un délai de carence de six mois sur les affections préexistantes. Et une pathologie non déclarée à la souscription constitue un motif classique de refus de prise en charge, découvert deux ans plus tard.

La scolarité, enfin, décide de la viabilité économique du projet familial autant que le salaire. Sa prise en charge, ou non, dans le contrat d'expatriation déplace le résultat de plus de 100 000 AED par an, soit près de 24 000 € : c'est la ligne à faire écrire noir sur blanc avant de signer, parce que ce qui n'est pas dans le contrat n'existe pas. Le budget n'est du reste pas ce qui bloque le plus souvent, mais le calendrier d'admission, que le chapitre 19 déroule avec les tarifs 2026-2027 du réseau francophone.

Aucune administration, française ou émiratie, ne publie de statistique agrégée des loyers, des frais de scolarité ou des primes d'assurance santé pour les expatriés. Avant d'arrêter un chiffre, il vous faut donc un devis d'une école nommée, un bail sur un bien précis et une cotation d'assurance à votre âge réel.

Il existe une convention entre la France et les Émirats. Elle est fiscale, elle date du 19 juillet 1989, et elle ne dit pas un mot de votre couverture sociale. La convention qui aurait pu la traiter, une convention bilatérale de sécurité sociale, n'existe pas : les Émirats arabes unis ne figurent pas sur la liste publiée par le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, qui recense une quarantaine d'États, du Maroc au Japon en passant par l'Inde et Israël.

La confusion entre les deux instruments circule beaucoup, et elle coûte cher : on se croit protégé par un texte qui ne parle que d'impôt.

Aucune totalisation des périodes, aucun maintien de droits, aucune coordination retraite, aucune exportation des prestations familiales. Le jour de votre départ, quatre couvertures distinctes tombent en même temps : les soins, l'arrêt de travail et l'invalidité-décès, la retraite et le chômage. Elles ne se rachètent ni ensemble, ni au même endroit. La plupart des expatriés en rachètent une, la santé, parce que le visa l'exige, et laissent les trois autres à découvert pendant toute la durée du séjour, jusqu'au jour où l'une d'elles aurait dû servir.

Un même cas revient d'un bout à l'autre du chapitre, pour que les montants restent comparables : un cadre de 42 ans, marié, deux enfants scolarisés, salarié d'une société émiratie, rémunéré 55 000 AED par mois dont 24 000 AED de salaire de base, soit l'équivalent de 157 900 € par an. Les conversions retiennent 4,18 AED pour 1 €, dont le chapitre 2 donne la méthode et la date.

Détaché ou expatrié : le mot employé dans votre avenant ne décide de rien

Un seul des deux statuts vous laisse dans le régime français. Le détachement au titre du droit interne (le seul possible ici, faute de convention) maintient l'affiliation obligatoire française pendant trois ans, renouvelable une fois, soit six ans au maximum. Les cotisations continuent d'être versées en France comme si vous y travailliez. L'expatriation, elle, vous fait sortir du régime français dès le premier jour : vous relevez du droit social local, vous devez informer votre caisse d'assurance maladie, votre caisse d'allocations familiales et France Travail, et rendre votre carte Vitale, qui n'est valable que pour les résidents.

Ces déclarations se font au moment du départ. Leur omission ne se sanctionne pas par une amende, elle se sanctionne par la répétition de l'indu : les prestations versées après la perte de la qualité d'assuré, remboursements de soins comme prestations familiales, sont récupérables par l'organisme payeur, et la caisse remonte plusieurs années en arrière au moment où vous redemandez une affiliation. Utiliser sa carte Vitale pendant un séjour en France après le départ n'est pas une négligence administrative sans suite : c'est précisément ce qui crée la créance.

La complémentaire santé française pose une question voisine, rarement traitée et systématiquement posée en rendez-vous. Un contrat individuel souscrit depuis plus d'un an se résilie à tout moment, sans motif ni frais, en application de l'article L. 113-15-2 du code des assurances ; avant un an, c'est le changement de domicile ayant un effet direct sur le risque qui ouvre la résiliation, au titre de l'article L. 113-16 du même code. Un contrat collectif d'entreprise, lui, cesse avec le contrat de travail français, et la portabilité de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale suppose une prise en charge par l'assurance chômage : elle ne joue pas pour un départ vers Dubaï.

Rien n'oblige ensuite un assureur à vous reprendre au retour aux conditions d'avant, le tarif étant fonction de l'âge atteint. Garder une complémentaire française pendant l'expatriation n'a d'intérêt que si vous revenez vous soigner en France ; sinon elle complète un régime auquel vous n'êtes plus affilié.

Le détachement de droit interne ne dispense pas des cotisations existant dans le pays d'accueil, ce qui produit ailleurs une double cotisation. Aux Émirats, cela ne mord pratiquement pas : aucune cotisation de retraite ni d'assurance maladie n'est due pour les salariés non ressortissants du Conseil de coopération du Golfe. Seule s'ajoute la cotisation d'assurance chômage obligatoire depuis 2023, de 5 ou 10 AED par mois selon le salaire de base. Le détachement y coûte donc le prix français, à quelques dizaines de dirhams près.

Encore faut-il qu'il soit possible. Si vous signez un contrat avec une entité émiratie et que le ministère émirati des Ressources humaines vous délivre un permis de travail à ce titre, vous êtes expatrié, quoi qu'en dise le vocabulaire employé en interne. Le détachement suppose un employeur français qui vous envoie en mission et continue de vous payer sur sa paie française. Beaucoup de cadres partent en croyant être détachés parce qu'ils ont entendu le mot : la seule preuve est la déclaration faite par l'employeur et le maintien effectif des cotisations, pas une phrase dans un avenant.

L'assurance santé émiratie est obligatoire, mais c'est un plancher, et il ne couvre pas votre famille

Depuis le 1er janvier 2025, les employeurs du secteur privé doivent souscrire une assurance santé pour leurs salariés et leurs employés de maison dans l'ensemble des émirats, et cette souscription conditionne la délivrance comme le renouvellement du permis de résidence. Abou Dabi et Dubaï imposaient déjà cette couverture par leurs régimes propres ; l'obligation fédérale a comblé le trou des émirats du Nord. Elle s'applique aux permis de travail délivrés ou renouvelés à compter de cette date : un permis antérieur encore valide n'y est soumis qu'à son renouvellement.

Le paquet de base fédéral coûte 320 AED par an (environ 76 €), la police étant émise pour deux ans, soit 640 AED (environ 153 €) sur la période. Il s'adresse aux personnes de 1 à 64 ans ; au-delà, l'accès reste possible mais suppose une déclaration médicale, qui peut conduire à une surprime ou à un refus. Le plafond annuel de prise en charge est de 150 000 AED (environ 36 000 €) et aucun délai d'attente n'est appliqué sur les affections chroniques. Les tickets modérateurs sont plus modestes qu'on ne le croit : 20 % à votre charge en hospitalisation, votre part étant plafonnée à 500 AED par séjour et 1 000 AED par an, et 25 % en consultation externe, votre part étant plafonnée à 100 AED par visite.

Ce qui disqualifie ce paquet pour un cadre n'est donc pas le reste à charge, qui est plafonné et faible. Le réseau compte 7 hôpitaux, 47 cliniques et centres médicaux et 44 pharmacies (chiffres publiés par le ministère émirati des Ressources humaines et de l'Émiratisation, relevés en juillet 2026, évolutifs au gré des conventionnements), sans choix du praticien. Et 150 000 AED par an, c'est moins qu'une hospitalisation lourde dans un établissement privé de Dubaï. Le paquet fédéral est un filet de sécurité conçu pour les bas salaires.

L'erreur la plus fréquente porte sur le périmètre. L'obligation pèse sur l'employeur pour le salarié. Le conjoint, les enfants et les parents que vous sponsorisez sont à votre charge, y compris pour l'assurance qui conditionne leur propre visa. Le paquet de base leur est toutefois ouvert aux mêmes conditions et au même prix, soit 320 AED par an et par personne : c'est le plancher réglementaire, suffisant pour obtenir le visa, insuffisant comme couverture réelle, avec le même réseau fermé et le même plafond de 150 000 AED. L'autre voie est le marché privé, où les primes individuelles rapportées par les arrivants s'échelonnent de 4 000 à 15 000 AED par an et par personne (950 à 3 600 €) selon l'âge, l'étendue du réseau et le plafond retenu, une formule familiale couvrant quatre personnes se situant couramment entre 7 000 et 10 000 AED par an pour l'ensemble du foyer (1 700 à 2 400 €) sur les niveaux d'entrée de gamme, c'est-à-dire avec réseau restreint et plafonds bas. Ces ordres de grandeur ne sont pas publiés par une autorité : ils viennent de retours convergents d'expatriés. Entre 960 AED pour trois personnes à charge au paquet de base et 40 000 AED pour trois couvertures individuelles larges, l'écart va de un à quarante. C'est exactement la ligne que les cadres oublient de faire chiffrer dans leur package.

Le refus d'indemnisation, lui, se joue dans deux clauses que la brochure ne met pas en avant. Le délai de carence sur les affections préexistantes est couramment de six mois sur les formules d'entrée de gamme ; le paquet fédéral n'en applique pas, un contrat de marché le peut. Et la non-déclaration d'antécédents est le premier motif de refus aux Émirats : on remplit le questionnaire vite, en anglais, la semaine de l'arrivée, et on découvre deux ans plus tard que l'oubli d'une pathologie sans rapport suffit à faire tomber la prise en charge.

Si une grossesse est envisagée dans les douze premiers mois, le délai de carence maternité commande le choix de la formule. Le coût d'un accouchement par voie basse en établissement privé est de l'ordre de 12 000 à 18 000 AED (2 900 à 4 300 €) d'après les retours d'arrivants, sans grille publiée par une autorité ; le repère vérifiable est le forfait sur lequel l'assurance volontaire française rembourse ce même acte, 3 164,11 € en 2026.

La CFE est un organisme de sécurité sociale, pas un assureur, et sa date d'adhésion ne se rouvre pas

La Caisse des Français de l'étranger n'est pas un assureur privé : c'est un organisme de sécurité sociale placé sous tutelle de l'État, qui gère une assurance volontaire en trois branches, maladie-maternité-invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles, vieillesse. On adhère à une, deux ou trois d'entre elles, séparément, et le tarif est fixé par arrêté ministériel. Les deux premières branches sont traitées ici ; la troisième est chiffrée au chapitre 17, avec les portes d'entrée qui lui sont propres.

Les conditions d'entrée en branche maladie ne sont pas celles qu'on lit partout, et l'erreur ferme des droits qui restent ouverts. L'adhésion est possible à tout moment, sans questionnaire de santé ni limite d'âge, et un adhérent ne peut pas être exclu ensuite. Personne n'est forclos pour être parti depuis huit mois.

Ce qui se referme, c'est la prise d'effet. Une adhésion reçue avant le départ ou dans les trois mois de l'installation ouvre une couverture immédiate ; au-delà, un délai d'attente s'applique, de trois mois avant 45 ans et de six mois à partir de 45 ans. La décision se prend pendant le préavis. C'est la seule contrainte de calendrier vraiment irrattrapable du chapitre.

Une correction s'impose sur un point que la quasi-totalité des contenus francophones répète, et que notre propre guide écrivait jusqu'ici : la CFE ne rembourserait qu'aux tarifs français, ce qui la rendrait dérisoire face aux factures émiraties. C'est inexact, et la réalité n'est pas plus favorable pour autant, parce que deux mécanismes coexistent.

Les postes remboursés en pourcentage du coût réel sont modulés par zone géographique, et la modulation joue à l'envers de l'intuition : plus le pays est cher, plus le taux baisse. Les Émirats relèvent de la zone 4 sur 5. Une hospitalisation en médecine, réanimation ou chirurgie y est prise en charge autour de 31 % des frais réels, contre 67 % en zone 1, la chimiothérapie à 35 %, la radiothérapie à 44 %, les actes techniques médicaux à 20 %.

Les autres postes suivent des forfaits nationaux que le pays de résidence ne modifie pas : une consultation de généraliste est remboursée sur un forfait de 30 € pris en charge à 70 %, soit 21 €, à Dubaï comme ailleurs. Ces valeurs figurent au tableau des garanties applicable aux soins dispensés à compter du 1er janvier 2026 (arrêté du 17 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 25 juin 2019) ; le classement des pays par zone étant révisé périodiquement, il se relit sur le document en vigueur au moment de l'adhésion.

La CFE est une couverture de base : elle ne dispense pas d'une complémentaire, et seule, elle ne satisfait pas l'obligation locale d'assurance exigée pour le visa. Il existe des formules construites pour répondre aux deux exigences à la fois, remboursement des soins et conformité au régime d'assurance obligatoire émirati. Le point à faire écrire noir sur blanc sur n'importe quel contrat envisagé est cette conformité locale, matérialisée par une attestation acceptée par l'autorité de santé de l'émirat de résidence et par le numéro d'agrément de l'assureur auprès d'elle.

La catégorie aidée échappe à presque tous les guides : si vos ressources annuelles sont inférieures à 24 030 €, la cotisation d'assurance maladie de base tombe à 228 € par trimestre, sur demande adressée au consulat de rattachement, le dispositif étant réservé aux Français expatriés hors de France et d'Europe.

L'autre ligne à lire attentivement est l'option indemnités journalières, invalidité et capital décès, facturée 39, 51 ou 78 € par trimestre selon que vos ressources annuelles sont inférieures à 32 039 €, comprises entre 32 040 et 48 059 €, ou égales ou supérieures à 48 060 €. C'est la cotisation la plus faible du barème, et la seule qui vise l'arrêt de travail, l'invalidité et le décès survenus hors accident du travail. Montant des indemnités journalières, définition de l'invalidité retenue, montant du capital décès : ces trois paramètres se lisent avant de décider si l'option répond au besoin, parce qu'une cotisation faible ne dit rien du niveau de couverture obtenu.

Prévoyance : le trou le plus cher, et le moins visible

Un arrêt de travail règle en trois semaines une question qu'on croyait théorique. Le droit émirati organise l'arrêt maladie à l'article 31 du Federal Decree-Law n° 33 of 2021 : 90 jours par année de service, continus ou fractionnés, dont les 15 premiers à plein salaire, les 30 suivants à demi-salaire et les 45 derniers sans aucune rémunération. Aucun droit pendant la période d'essai. Aucun droit non plus si la maladie résulte d'une consommation d'alcool ou de stupéfiants, ou d'une violation des consignes de sécurité. L'employeur ne peut pas licencier pendant l'arrêt, mais il le peut dès que les 90 jours sont épuisés et que le salarié ne reprend pas.

Lisez la chronologie que cela produit. Au 46e jour d'arrêt, votre revenu est nul. Au 91e, votre contrat peut être rompu. Le contrat rompu, le permis de résidence tombe, et avec lui celui de votre conjoint et de vos enfants que vous sponsorisez. Le loyer, lui, a été payé pour l'année en une fois, et il ne se rembourse pas. C'est le mécanisme par lequel une hernie discale opérée devient une question patrimoniale.

Une somme adoucit ce scénario : l'indemnité de fin de service de l'article 51 du même décret-loi, due à tout salarié comptant au moins un an de service continu, licenciement compris. Elle tombe au moment précis où le visa s'annule, et elle est de loin la plus grosse rentrée de trésorerie du départ. Son calcul, son assiette, son plafond et le sort que lui réserve le fisc français au retour sont traités au chapitre 17.

Sur l'accident du travail, contrairement à ce qu'affirment plusieurs guides, dont le nôtre, il existe bien un régime. L'employeur doit soigner et indemniser le salarié pour toute maladie ou blessure liée au travail, déclarer l'accident au ministère dans les 48 heures, et payer dans les 10 jours suivant la certification médicale du taux d'incapacité. Pendant le traitement, il verse le salaire intégral pendant six mois, puis le demi-salaire pendant six mois de plus si les soins se poursuivent. La chronologie des 90 jours décrite ci-dessus ne vaut que pour la maladie sans lien avec le travail, et confondre les deux régimes est l'erreur la plus fréquente sur ce sujet.

L'indemnisation du décès comme celle de l'incapacité permanente totale est égale à 24 mois de salaire de base, avec un plancher de 18 000 AED et un plafond de 200 000 AED. Les incapacités partielles s'obtiennent en appliquant à ce montant le pourcentage d'incapacité des tables annexées à la décision du Conseil des ministres n° 33 de 2022, à ne pas confondre avec le décret-loi fédéral n° 33 de 2021. L'indemnisation se perd en cas de blessure volontaire, d'intoxication alcoolique ou stupéfiante, de violation intentionnelle des consignes de sécurité, ou de refus de se soumettre à l'examen et au traitement médicaux.

200 000 AED, c'est environ 48 000 €. Pour notre cadre de 42 ans avec deux enfants scolarisés, c'est le capital décès total prévu par la loi émiratie, et seulement si le décès est lié au travail. Un infarctus le dimanche ne donne rien. Une sclérose en plaques ne donne rien. Aucune pension d'invalidité, aucun capital décès, aucune rente d'éducation ne sont prévus en dehors de l'accident du travail. Le multiplicateur de 24 mois, rassurant à la lecture, ne joue en pratique que pour les salaires de base inférieurs à 8 333 AED par mois : au-delà, c'est le plafond qui commande. Rapporté à un package de 55 000 AED, ce plafond représente 3,6 mois de rémunération réelle. Le chiffre à retenir n'est pas 24 mois, c'est 3,6.

Capital décès légal = min( max(24 x salaire de base ; 18 000 AED) ; 200 000 AED )

Beaucoup d'employeurs émiratis ajoutent une couverture de groupe décès-invalidité. Sur quelle assiette est calculé le capital, salaire de base ou rémunération globale ? Couvre-t-elle la maladie ou seulement l'accident ? Et à quelle date cesse-t-elle, presque toujours au dernier jour du contrat, c'est-à-dire précisément au moment où vous en auriez besoin.

Une couverture individuelle, portable et indépendante de l'employeur ne se souscrit pas non plus n'importe quand : elle se souscrit tant que vous êtes en bonne santé, parce qu'elle passe par une sélection médicale qui exclut nominativement ce qui existe déjà, ou le surprime. Le contrat continue-t-il de produire effet pour un assuré qui n'est plus résident français ni affilié à un régime obligatoire français ? Beaucoup de contrats souscrits en France cessent à cette date, et celui qui croit emporter sa prévoyance à Dubaï découvre l'exclusion au sinistre. Quelles zones géographiques exclut-il, et couvre-t-il les faits de guerre et de terrorisme dans la région ?

La prime, enfin, se révise avec l'âge. Le tarif annoncé à 42 ans n'est pas celui de 55 ans, et c'est à 55 ans qu'on en a besoin.

La retraite : quatre trimestres perdus par année passée sur place

Chaque année aux Émirats est une année sans trimestre validé et sans point de retraite complémentaire. Aucune contrepartie locale ne compense : il n'existe pas de régime de retraite pour les salariés non ressortissants du Conseil de coopération du Golfe, et l'indemnité de fin de service est un capital de départ, pas une pension.

Cela ne se rattrape que par deux dispositifs distincts, la cotisation volontaire pour l'avenir et le rachat des années déjà écoulées, avec une fenêtre de dix ans qui court depuis la fin de l'activité à l'étranger et non depuis le départ de France. Les deux sont chiffrés au chapitre 17, y compris le point que la cotisation volontaire ne règle pas : elle ne produit aucun point de retraite complémentaire, soit la moitié de la pension d'un cadre.

Le chômage émirati existe depuis 2023, coûte dix dirhams par mois dans votre cas, et ne remplace pas un salaire

Le régime d'assurance contre la perte involontaire d'emploi a été institué par le Federal Decree-Law n° 13 of 2022, promulgué le 15 septembre 2022. La cotisation est dérisoire et l'adhésion est obligatoire. Sa décision d'application, prise par le Conseil des ministres, scinde le régime en deux catégories selon que le salaire de base dépasse ou non 16 000 AED (environ 3 800 €) : 5 AED par mois hors taxe en dessous de ce seuil, 10 AED par mois au-dessus, souscrits par périodes d'un ou deux ans. Le défaut de souscription bloque la délivrance et le renouvellement du permis de travail, ce qui explique que le taux d'adhésion soit élevé et le sujet peu discuté.

Ce qui compte, ce sont les conditions. L'article 5 exige douze mois consécutifs de cotisation avant tout droit, exclut le salarié licencié pour motif disciplinaire, exclut la fraude et l'établissement fictif, et arrête le versement dès qu'un nouvel employeur vous embauche. L'article 6 fixe l'indemnité à 60 % du salaire de cotisation pendant trois mois par sinistre, dans la limite de 20 000 AED par mois (environ 4 800 €), et plafonne le total à douze mensualités sur l'ensemble de votre carrière aux Émirats. C'est la décision d'application, et non le décret-loi, qui abaisse ce plafond mensuel à 10 000 AED (environ 2 400 €) pour la première catégorie et le maintient à 20 000 AED pour la seconde.

L'article 3 est celui qu'il faut lire deux fois, parce qu'il exclut du régime une bonne partie du lectorat de ce guide : les investisseurs, c'est-à-dire les propriétaires qui détiennent l'intégralité de leur entreprise et la dirigent eux-mêmes, les employés de maison, les salariés sous contrat temporaire, les mineurs de moins de 18 ans et les retraités pensionnés ayant repris un emploi. Le consultant qui a créé sa société en zone franche et s'y salarie n'est pas couvert. L'indépendant sous licence non plus. Le dispositif protège le salarié d'un tiers, pas l'entrepreneur.

Reprenons notre cadre. Rémunéré 55 000 AED par mois dont 24 000 AED de salaire de base, il relève de la seconde catégorie et cotise 120 AED par an, taxe en sus. Licencié après trois ans, il perçoit 60 % de 24 000 AED, soit 14 400 AED par mois (environ 3 400 €) pendant trois mois, soit 43 200 AED, environ 10 300 €. Un deux-chambres se loue couramment entre 80 000 et 150 000 AED par an selon le quartier, soit 19 000 à 36 000 €, réglés d'avance et non remboursables en cas de départ anticipé : l'indemnisation maximale couvre trois à six mois de logement, et rien d'autre. Cette fourchette est un ordre de grandeur de marché, à réactualiser sur l'indice des loyers du Dubai Land Department au moment de la décision.

Le calendrier est plus contraignant encore que le montant. Le licenciement entraîne l'annulation du permis de travail, puis celle du permis de résidence, et le délai de grâce pour rester sur le territoire court à compter de cette annulation, pas de l'annonce du licenciement. Sa durée dépend de la catégorie de permis de résidence et de l'émirat d'émission. Aucun chiffre unique n'est publié : elle se lit sur le permis et se fait confirmer auprès de l'autorité d'immigration de l'émirat de résidence avant même la signature du contrat de travail.

Ce délai se compte en jours quand l'indemnisation se compte en mois. L'argent survit au droit de rester, et il faut avoir déménagé une famille et sorti deux enfants de leur école avant la fin de la deuxième mensualité. D'où l'intérêt d'une réserve de liquidités dimensionnée sur un départ non choisi, et de vérifier où elle est logée : le chapitre 15 montre que la clôture ou le gel d'un compte local peut suivre l'annulation du permis de résidence, au moment précis où cette réserve doit servir.

Le chômage français : les années émiraties n'ouvrent aucun droit, et le reliquat s'éteint

Un salarié employé par une société émiratie ne cotise pas à l'assurance chômage française. Deux voies existent en théorie pour y remédier : l'adhésion de l'employeur au régime des expatriés, qu'une société émiratie n'a aucune raison de demander, et l'adhésion individuelle du salarié, qui reste possible mais doit être sollicitée dans les douze mois suivant la date d'embauche à l'étranger, la demande devant être formulée à une date où le contrat de travail demeure en vigueur. Passé ce délai, il ne se rouvre pas. La cotisation est de toute façon intégralement à votre charge, assise sur la rémunération brute plafonnée convertie en euros.

En pratique, la quasi-totalité des expatriés aux Émirats ne cotise pas. Il faut en tirer la conséquence exacte : les années passées à Dubaï ne créeront aucun droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Ce qui peut subsister, c'est le reliquat d'un droit ouvert avant le départ, reprenable au retour tant que le délai de déchéance n'est pas écoulé, ce délai correspondant à la durée du droit initial augmentée de trois ans. Celui qui démissionne d'un poste français sans jamais avoir ouvert de droit n'a rien à reprendre ; celui qui était indemnisé et suspend son indemnisation pour partir conserve son reliquat quelques années, rarement au-delà de quatre ou cinq. Une expatriation de six ans le fait disparaître dans tous les cas.

Le retour : les trois mois où vous n'êtes couvert nulle part

Côté santé, le retour se joue sur une règle simple et une conséquence rarement anticipée. Si vous reprenez une activité professionnelle en France, l'affiliation est immédiate et l'employeur s'en charge. Si vous rentrez sans emploi, que ce soit pour créer une entreprise, prendre une année sabbatique, partir à la retraite ou chercher un poste, la protection universelle maladie exige une résidence stable, c'est-à-dire une résidence ininterrompue de plus de trois mois en France au sens de l'article R. 111-2 du code de la sécurité sociale. Trois mois pendant lesquels vous n'êtes couvert ni ici ni là-bas, et pendant lesquels la carte Vitale se fait attendre bien au-delà.

La façon de combler ce trou est de maintenir la CFE un trimestre de plus après le retour, ce qui suppose d'y avoir adhéré avant. Avec la date de prise d'effet vue plus haut, c'est la deuxième décision prise à l'aller qui commande ce qui se passe au retour.

Retraités : la CSG cesse, une cotisation maladie de 3,2 % la remplace

La règle est régulièrement écrite à l'envers, y compris par des sources sérieuses. La CSG, la CRDS et la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie cessent d'être prélevées sur une pension française dès lors que vous n'êtes plus domicilié fiscalement en France au sens de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale ; le chapitre 17 chiffre cette économie et la retenue à la source qui, elle, reste due.

L'article L. 131-9 du même code prévoit en revanche une cotisation d'assurance maladie assise sur les pensions servies aux personnes qui ne remplissent pas cette condition de domiciliation mais restent à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie : 3,2 % sur les pensions de base et 4,2 % sur les pensions complémentaires. Elle n'est pas « évitable en adhérant à la CFE » : l'adhésion à une assurance volontaire n'exonère de rien, et le prélèvement est la contrepartie d'un droit aux soins en France lors des séjours, géré pour les pensionnés résidant hors d'Europe par un centre national dédié, sous condition d'une durée minimale d'assurance auprès des régimes français.

Le rachat complet, une fois tout additionné : 14 500 € par an

Le calcul reprend notre cadre de 42 ans, seul actif du foyer, marié, deux enfants à charge, salarié d'une société émiratie, rémunéré l'équivalent de 157 900 € par an, qui choisit de reconstituer l'équivalent de ce qu'il avait en France. La facture maximale, donc, pour donner un plafond à l'arbitrage et non une recommandation. La base d'accidents du travail retenue est la base maximale de 170 624 € parce que sa rémunération la dépasse ; un revenu plus faible ramène cette ligne vers les 240 € de la base minimale.

Quatorze à seize mille euros par an, c'est le prix du « zéro impôt » sur ce poste précis, et il n'apparaît dans aucune comparaison au moment de décider. On lit souvent qu'il resterait inférieur à ce que le même foyer finance en France par les cotisations salariales et patronales. C'est probable, mais la comparaison n'a de sens qu'à niveau de rémunération donné et sur un périmètre identique : elle n'est pas chiffrée ici, parce qu'à périmètre différent elle ne veut rien dire.

Ce coût n'est pas nul, il est intégralement à votre charge, et il ne se déclenche que si vous y pensez. Le plus fréquent, dans les dossiers que nous voyons, n'est pas l'excès de couverture : c'est un contrat santé souscrit par l'employeur, rien d'autre, et six à huit ans de trous sur les trois autres branches.

Une date, une option à lire et un examen médical : c'est à peu près tout ce que ce chapitre demande d'instruire avant de partir. La date de prise d'effet de la couverture santé de l'assurance volontaire, avant le départ ou dans les trois mois de l'installation, se rate en quelques semaines et ne se rouvre pas. L'option indemnités journalières, invalidité et capital décès se juge à la lecture des prestations servies, pas de la cotisation. Et rien ne doit être rendu irréversible en France avant le certificat d'aptitude du visa.

L'arbitrage sur la retraite, lui, n'a pas sa place ici : il dépend de la durée d'expatriation envisagée et des trimestres déjà acquis, et son échéance utile n'est pas celle de l'adhésion mais celle du rachat, dix ans après la fin de l'activité à l'étranger (chapitre 17). Les échéances de santé, elles, ne se négocient pas ; ce que vous en faites dépend de votre situation, et se tranche dossier en main.

Deux vides se superposent, et ils ne se compensent pas. Le portail fédéral émirati u.ae l'écrit sans détour sur sa page consacrée aux régimes de retraite : « There are no pension schemes for expatriate workers in the UAE ». Côté français, la liste officielle des conventions bilatérales de sécurité sociale tenue par le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) recense une quarantaine d'États, de l'Algérie à l'Uruguay, en passant par Israël, le Japon, le Québec et la Turquie. Les Émirats arabes unis n'y figurent pas.

La conséquence est arithmétique, et le Cleiss la formule en une phrase : votre retraite française sera calculée sur la base des seules périodes accomplies en France. Vos années émiraties ne s'ajoutent pas à vos années françaises pour atteindre la durée requise, et aucune pension locale ne viendra compenser.

Chaque année passée à Dubaï ou à Abou Dabi est, par défaut, une année blanche.

Deux dispositifs permettent de la combler, et ils ne s'adressent pas au même profil. Pour une partie des lecteurs, le calcul conduira à n'en activer aucun. Le chapitre 16 traite l'autre versant de cette absence de convention bilatérale, la santé et la prévoyance ; ce chapitre-ci ne porte que sur la retraite.

Dix ans aux Émirats retirent 40 trimestres, et 5 588 € de pension par an à vie

Trois facteurs commandent la pension de base du régime général, et l'expatriation n'en attaque qu'un seul.

Pension  =  Salaire annuel moyen  ×  Taux  ×  ( Trimestres acquis / Durée de référence )

        Salaire annuel moyen : moyenne des 25 meilleures années, dans la limite du plafond
        Taux                 : 50 % au maximum, réduit par la décote
        Prorata              : vos trimestres au régime général sur la durée de référence

Atteindre 67 ans efface la décote, pas la proratisation. L'Assurance retraite est explicite : le taux maximum de 50 % est acquis automatiquement à 67 ans pour les assurés nés en 1955 ou après, quel que soit le nombre de trimestres. Le prorata, lui, reste. Attendre ne répare rien.

La durée de référence dépend de l'année de naissance, et elle vient d'être modifiée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui suspend la réforme de 2023 pour les retraites prenant effet à compter du 1er septembre 2026.

Prenons un cadre né en 1970, salaire supérieur au plafond annuel de la sécurité sociale, qui part aux Émirats à 40 ans et y reste dix ans sans rien cotiser en France. Sans ce départ, il aurait atteint ses 172 trimestres. Dix ans aux Émirats en retirent 40 : il en aura 132. Son salaire annuel moyen, plafonné, tourne autour du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 € en 2026 (arrêté du 22 décembre 2025 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2026 : 4 005 € par mois), valeur que l'on retrouve comme base de la catégorie 1 du barème de la Caisse des Français de l'étranger. À 67 ans, taux maximum acquis, sa pension de base annuelle vaut 48 060 × 50 % × 132/172, soit environ 18 442 €, contre 24 030 € s'il n'était jamais parti.

5 588 € par an, à vie. Et la revalorisation annuelle de ce montant n'est pas automatique : elle est décidée chaque année par le législateur et a déjà été gelée ou minorée.

Ce cas suppose qu'il ne rattrape pas ces trimestres après son retour. Celui qui rentre à 50 ans et travaille jusqu'à 67 peut reconstituer une partie du prorata. Le relevé de carrière se lit donc avant d'envisager la moindre cotisation volontaire.

Cotiser volontairement à la CFE : de 2 160 à 8 631 € par an pour quatre trimestres

La Caisse des Français de l'étranger est un organisme de sécurité sociale, pas un assureur privé : ses cotisations vieillesse sont reversées à l'Assurance retraite, qui met à jour votre compte individuel. Vous validez des trimestres et un salaire est porté à votre compte. C'est la seule voie qui produise ces deux effets à la fois.

Trois portes d'entrée, alternatives et non cumulatives, telles que la CFE les publie : avoir relevé d'un régime français d'assurance maladie obligatoire pendant au moins cinq ans, à quelque titre que ce soit et de façon éventuellement discontinue ; ou avoir cotisé six mois à l'assurance vieillesse obligatoire avant le départ de France et avoir cessé de relever de ce régime depuis moins de six mois à la date de réception de la demande ; ou être né en France, auquel cas aucun justificatif de durée n'est exigé. L'adhésion reste donc ouverte après le départ. Ce qu'elle ne fait pas, c'est racheter le passé : le bulletin précise seulement que la date d'adhésion souhaitée « sera retenue dans la limite de la législation applicable ».

Le coût est public. Le barème CFE des cotisations trimestrielles pour les particuliers, en vigueur en avril 2026, classe l'assuré en quatre catégories selon ses ressources annuelles et applique des taux de 17,87 % au premier trimestre, 18,05 % au deuxième, 17,96 % aux troisième et quatrième.

Chacune de ces quatre bases dépasse largement le seuil de validation d'un trimestre, fixé à 150 fois le SMIC horaire : les quatre catégories valident donc quatre trimestres par an. Ce résultat ne figure pas dans le barème de la caisse, il se déduit du seuil de validation.

Reprenons le cadre né en 1970. Dix ans de catégorie 1 coûtent 86 310 € aux conditions 2026, hors revalorisation des bases, soit 2 158 € par trimestre validé. Rapporté au gain annuel de pension de base calculé plus haut, le point mort se situe autour de quinze ans et demi de retraite, donc vers 82 ans pour une liquidation à 67 ans, à législation et à barème constants.

Hypothèse d'école : la durée de référence, tabulée en ouverture de ce chapitre, a bougé deux fois en trois ans. Le point mort est calculé brut d'impôt, alors que la pension supportera la retenue de l'article 182 A détaillée plus bas, ce qui le repousse. Le droit à réversion et une éventuelle revalorisation des pensions l'amélioreraient, sans qu'aucune des deux ne soit acquise ; l'aléa de longévité le dégrade. Une illustration de méthode, pas une prévision.

Ces 86 310 € sont-ils au moins déductibles ? Dans la quasi-totalité des cas, non. Les cotisations CFE se déduisent, comme toute cotisation de sécurité sociale, à l'intérieur de la catégorie des traitements, salaires et pensions (CGI, art. 83, 1°). Un expatrié qui n'a plus aucun salaire ni aucune pension imposable en France n'a donc rien sur quoi les imputer, et les charges du revenu global lui sont de toute façon fermées par l'article 164 A du CGI. La cotisation est supportée en brut.

Ces 86 310 € sont aussi définitivement sortis de votre patrimoine, sans se transmettre autrement qu'en réversion. L'arbitrage entre cette dépense et le maintien du capital disponible relève de la structure patrimoniale, non du calcul de rendement.

Ajoutez la complémentaire et le total versé grimpe. Le mécanisme y est différent : les points sont acquis en proportion directe des cotisations et n'obéissent à aucun prorata. Mais le rendement d'un régime par points n'est pas contractuel. Le prix d'achat du point et sa valeur de service sont révisés chaque année par le régime, et cette valeur a été plusieurs fois désindexée. Aucune projection de rendement ne peut donc être tenue pour acquise, et un coefficient de solidarité peut minorer temporairement la pension liquidée.

Le cas symétrique est fréquent. Le dirigeant qui part à 56 ans avec 172 trimestres déjà validés et un salaire annuel moyen déjà plafonné retire très peu de la cotisation vieillesse CFE sur le régime de base. Les trimestres supplémentaires ne relèvent pas un prorata déjà égal à 1, et le salaire porté au compte n'entre pas dans ses 25 meilleures années, toutes déjà au plafond. Deux effets résiduels subsistent, à chiffrer avec la caisse avant de conclure. La surcote ne joue que pour les trimestres cotisés après l'âge légal et au-delà de la durée requise : elle ne concerne donc pas les années de 56 à 64 ans, mais elle concernerait une cotisation poursuivie au-delà. Et la branche est une branche vieillesse-veuvage, dont l'effet sur les droits à réversion mérite d'être demandé par écrit. Le montant de 8 631 € par an se met en regard de ces seuls effets, sur la base d'une estimation individuelle et non de cette page.

Ce profil a deux vraies décisions à prendre, et aucune ne porte sur le régime de base : la couverture santé, que traite le chapitre 16, et la cotisation volontaire à la complémentaire, exposée quelques paragraphes plus haut.

Une pension financée depuis Dubaï reste imposable en France

L'enchaînement est le suivant. Vous cotisez volontairement, depuis Dubaï, à un régime de retraite complémentaire français, sur des revenus qui ne supportent aucun impôt sur le revenu. Trente ans plus tard, la pension qui en résulte est imposable en France, et non aux Émirats.

Le fondement est un arrêt rendu sur cette convention précise. Dans une affaire opposant un résident des Émirats à l'administration, le Conseil d'État (10e et 9e chambres réunies, 27 juin 2016, n° 388606) a jugé que les pensions servies par des caisses de retraite complémentaire d'origine conventionnelle constituent des « pensions payées en application de la législation sur la sécurité sociale » au sens de l'article 14 § 2 de la convention franco-émiratie, imposables dans l'État de la source. Et il l'a jugé y compris pour la fraction correspondant aux droits acquis pendant une période d'adhésion volontaire postérieure à l'expatriation. Pourvoi rejeté. La doctrine administrative le confirme en termes généraux, en visant nommément les régimes AGIRC et ARRCO ainsi que l'assurance volontaire vieillesse (BOI-INT-DG-20-20-50, n° 50).

Ce n'est pas une raison de ne pas cotiser. C'est une raison de ne pas se raconter que la pension sortira nette d'impôt parce qu'elle a été financée depuis Dubaï.

Racheter ses années émiraties : deux dispositifs à ne pas confondre, et une fenêtre de dix ans

On confond en permanence deux mécanismes distincts. Le versement pour la retraite permet de racheter jusqu'à douze trimestres au titre d'années d'études supérieures ou d'années civiles incomplètes : il est ouvert à tout le monde, il est plafonné, et il n'a rien de spécifique à l'expatriation. Le rachat de cotisations au titre d'une activité salariée exercée à l'étranger est un dispositif à part, et c'est celui qui concerne les années émiraties. Aucun texte publié ne plafonne le nombre de trimestres rachetables à ce titre ; il est en pratique borné par la durée réelle de l'activité exercée à l'étranger.

L'Assurance retraite en pose deux conditions. Avoir été à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie pendant au moins cinq ans. Et demander le rachat dans les dix ans à compter du dernier jour de la dernière activité à l'étranger. La première condition mérite une vérification individuelle : la CFE admet expressément, pour sa propre porte d'entrée à cinq ans, les périodes accomplies « à quelque titre que ce soit », donc y compris comme ayant droit. La formulation du rachat ne comporte pas cette précision, et aucune source officielle n'indique si les périodes d'enfance et d'études comptent. Pour quelqu'un parti jeune, cette question seule décide de son éligibilité.

La fenêtre de dix ans ne court pas depuis votre départ de France, ni depuis votre retour : elle court depuis la fin de l'activité exercée à l'étranger. Celui qui travaille à Dubaï de 45 à 62 ans conserve donc son droit jusqu'à 72 ans. Celui qui quitte les Émirats à 35 ans pour reprendre un poste en France a jusqu'à 45 ans, et pas un jour de plus.

Deux options sont offertes : le rachat pour le taux seul, qui relève le taux de calcul, et le rachat pour le taux et la durée d'assurance, plus cher, qui relève aussi le nombre de trimestres retenus au numérateur du prorata. Pour un expatrié qui vise 67 ans, où le taux maximum est de toute façon automatique, seule la seconde option produit un effet. Acheter le taux seul et découvrir ensuite qu'il était acquis gratuitement à 67 ans coûte l'intégralité de la somme versée.

Le montant dépend de trois paramètres : les revenus professionnels soumis à cotisations des douze derniers mois d'activité, l'option retenue et l'âge au moment du rachat. Il n'existe pas de barème public directement applicable : l'évaluation écrite délivrée par la caisse est le seul chiffre opposable. Le paiement peut être comptant ou échelonné, avec quatre ans à compter de la notification pour solder, faute de quoi le rachat est annulé.

Demandez cette évaluation tôt, parce qu'un point de la formule reste flou et qu'il vous concerne directement : ce que recouvrent les « revenus professionnels soumis à cotisations » pour une activité exercée aux Émirats, où aucune cotisation n'a jamais été appelée, n'est précisé nulle part. Le seul repère chiffré et sourcé dont vous disposez en attendant est le coût du dispositif concurrent, 2 158 € par trimestre validé en catégorie 1 de la CFE. Une évaluation très supérieure à ce montant tranche l'arbitrage dans un sens, très inférieure dans l'autre.

Le paramètre fiscal, lui, dicte le calendrier. Les sommes versées au titre d'un rachat sont déductibles du revenu imposable. Or le rachat se déduit à l'intérieur de la catégorie des traitements, salaires et pensions (CGI, art. 83, 1°), et non du revenu global, les charges du revenu global étant de toute façon fermées au non-résident par l'article 164 A du CGI. Un expatrié qui n'a plus aucun salaire ni aucune pension imposable en France n'a donc rien sur quoi imputer la déduction. Racheter pendant qu'on vit à Dubaï, c'est payer le prix fort d'un avantage qu'on ne consomme pas.

Racheter l'année du retour, quand la tranche marginale est élevée, rend la déduction utilisable. À 41 % de tranche marginale, 20 000 € de rachat déduits reviennent à environ 11 800 € nets ; le même rachat effectué depuis Dubaï coûte 20 000 €. Sur cet exemple, le calendrier vaut près de 8 200 €.

Trois réserves, dont la dernière peut fermer la porte entièrement. Le montant du rachat dépend de l'âge : attendre renchérit l'opération, et cette hausse peut absorber tout ou partie de l'économie d'impôt, seules deux évaluations demandées à des dates différentes permettant de trancher. Le retour en France est une hypothèse : celui qui liquide sa retraite depuis les Émirats sans jamais redevenir résident fiscal français n'utilisera jamais cette déduction, et son rachat lui coûte son prix affiché. Et la fenêtre de dix ans peut expirer avant le retour, comme dans le cas du départ à 35 ans dont le droit s'éteint à 45 ans.

Continuer à alimenter un PER depuis Dubaï ne sert à rien, sauf l'année du retour

Les régimes obligatoires occupent tout ce qui précède. Vos enveloppes d'épargne retraite suivent une logique distincte, développée au chapitre 9, et trois points en découlent pour la séquence retraite. Les versements effectués sur un PER après le départ ne produisent aucune économie d'impôt : l'article 164 A du CGI ferme au non-résident toute déduction de charge du revenu global, y compris s'il déclare des revenus fonciers français. Un virement programmé laissé tourner par inertie immobilise donc de la trésorerie sans contrepartie fiscale, pour une somme qui sera imposée à la sortie. Le départ à l'étranger ne figure pas parmi les cas de déblocage anticipé : partir ne rouvre pas le plan. Et la qualification conventionnelle d'un PER individuel n'est pas tranchée, ce qui commande la réserve exposée en fin de chapitre.

L'exception est la même que pour le rachat, et elle obéit au même calendrier : l'année où vous redevenez résident fiscal français, l'article 164 A cesse de s'appliquer et le versement redevient déductible. Un expatrié qui rentre en octobre a donc intérêt à concentrer sur cette année-là les versements qu'il aurait dispersés sur ses dix ans de Dubaï. Suspendre le virement en arrivant aux Émirats et le reprendre l'année du retour, ce n'est pas renoncer à l'avantage fiscal, c'est le déplacer là où il existe.

Liquider depuis l'étranger : aucune rétroactivité, et un mois pour renvoyer le certificat de vie

La retraite ne se déclenche pas toute seule. L'Assurance retraite demande de déposer la demande cinq mois avant la date de départ souhaitée, et pose une règle sans exception : le point de départ est fixé au premier jour d'un mois et ne peut jamais être antérieur à la réception de la demande ; à défaut de date choisie, il est fixé au premier jour du mois suivant (CSS, art. R. 351-37). Il n'existe aucune rétroactivité. Un dossier déposé avec six mois de retard, ce sont six mensualités perdues définitivement, et la lenteur du courrier depuis les Émirats n'y change rien.

La demande de retraite déposée en ligne vaut pour l'ensemble des régimes de base et complémentaires auprès desquels vous avez des droits : une seule démarche, transmise automatiquement. Ce qui reste à votre charge, c'est la cohérence des dates d'effet retenues, car liquider le régime de base et la complémentaire à des dates différentes crée un trou de revenus.

Une fois la pension servie, l'obligation qui fait le plus de dégâts est le certificat de vie. Il est annuel, quelle que soit la nationalité du retraité, et il se fait compléter par l'autorité locale compétente du pays de résidence. Le délai est court : le certificat doit être retourné dans le mois qui suit la notification de sa mise à disposition, faute de quoi le versement des pensions peut être suspendu (CSS, art. L. 161-24 à L. 161-24-3 et D. 161-2-27 à D. 161-2-28). Le certificat est mutualisé entre régimes : un seul envoi vaut pour toutes les caisses, adressé au centre de traitement Retraite à l'étranger, à Tours, qui devient votre interlocuteur unique une fois la pension liquidée. Une application, « Mon certificat de vie », permet une validation biométrique dématérialisée, sans envoi papier.

Votre retraite de base et votre complémentaire restent imposées en France

On lit partout que « les pensions sont imposées dans l'État de résidence, donc à 0 % à Dubaï ». C'est faux pour la part la plus lourde des revenus d'un retraité français.

La ligne de partage de la convention n'est pas « public / privé », comme le répètent les contenus qui plaquent le modèle OCDE. C'est « sécurité sociale / hors sécurité sociale ». L'article 14 § 1 attribue les pensions privées au seul État de résidence ; l'article 14 § 2 attribue à l'État de la source, « nonobstant » le paragraphe précédent, les pensions payées en application de la législation sur la sécurité sociale. Et l'arrêt n° 388606 range les complémentaires obligatoires dans la seconde catégorie.

Ce qui fait basculer la dernière ligne, c'est le caractère obligatoire ou non du régime supplémentaire pour la catégorie de salariés concernée. S'il est obligatoire, la logique de l'arrêt n° 388606 le range à l'article 14 § 2 et la retenue de l'article 182 A s'applique. La qualification se lit dans l'acte instituant le régime, pas dans son nom.

L'article 15 § 2 mérite un mot supplémentaire. Le modèle OCDE prévoit que la pension publique redevient imposable dans l'État de résidence lorsque le bénéficiaire en est à la fois résident et national. Cette exception n'existe pas dans la convention franco-émiratie. Un ancien fonctionnaire installé à Dubaï depuis vingt ans reste imposable en France sur sa pension, sans échappatoire conventionnelle.

Le véhicule technique de cette imposition est la retenue à la source de l'article 182 A du CGI, appliquée après l'abattement de 10 %. Le barème applicable en 2026 figure au BOI-BAREME-000043, publié le 2 avril 2026.

Un retraité percevant 42 000 € bruts par an, base et complémentaire confondues, voit sa retenue calculée sur 37 800 €. Elle vaut (37 800 − 17 275) × 12 %, soit 2 463 €, 5,9 % du brut. Comme l'intégralité se situe dans la tranche à 12 %, la retenue est libératoire : rien d'autre n'est dû en France sur cette pension, même si le montant total des revenus imposables en France et de la retenue doit figurer sur la déclaration annuelle.

Portons la pension à 90 000 € bruts. La retenue se calcule sur 81 000 €, l'administration faisant abstraction du plafond de l'abattement de 10 % au stade du prélèvement (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10, § 80). Elle se décompose en 32 837 × 12 % = 3 940 €, puis 30 888 × 20 % = 6 178 €, soit 10 118 € au total, 11,2 % du brut. La fraction de 30 888 € est ensuite soumise au barème avec le taux minimum de l'article 197 A : 20 % jusqu'à 29 579 €, 30 % au-delà, soit environ 6 309 €. La retenue imputable étant de 6 178 €, il reste de l'ordre de 130 € à payer. Le solde n'est donc pas nul, contrairement à ce qu'on lit souvent.

Le seuil de 29 579 € est la limite supérieure de la deuxième tranche du barème pour les revenus de 2025. La valeur applicable aux revenus de 2026 sera fixée par la loi de finances pour 2027 et n'est pas publiée au 26 juillet 2026 : l'exemple ci-dessus combine donc un barème de retenue 2026 et un seuil 2025, ce qui déplace le solde de quelques dizaines d'euros.

Une option existe. Le taux moyen, c'est-à-dire le taux qui résulterait de l'application du barème français à l'ensemble de vos revenus mondiaux, peut se substituer au taux minimum de 20 % ou 30 % s'il lui est inférieur. Sur la pension de 90 000 € prise ci-dessus, pour une personne seule sans autre revenu, le barème appliqué au revenu net conduit à un taux moyen d'environ 22 % : l'option ne sert à rien ici. Elle paie pour un retraité dont l'ensemble des revenus mondiaux reste modeste. Le chapitre 8 expose la demande, les justificatifs qu'un résident des Émirats peine à produire faute de déclaration de revenus locale, et les cas où elle aggrave la facture.

Ce qui disparaît réellement, en revanche, ce sont la CSG, la CRDS et la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie. Leur assujettissement suppose un domicile fiscal en France au sens de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, condition qu'un résident des Émirats ne remplit pas. Au taux normal, un retraité resté en France supporte 8,3 % de CSG sur ses pensions (CSS, art. L. 136-8, II, 2°, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, art. 65), 0,5 % de CRDS (ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996) et 0,3 % de contribution pour l'autonomie (CSS, art. L. 14-10-4), soit 9,1 %. Des taux réduits de 6,6 %, 3,8 % ou nul s'appliquent sous conditions de revenu fiscal de référence. Sur les 42 000 € de l'exemple, l'économie atteint donc jusqu'à environ 3 800 € par an, à comparer aux 2 463 € de retenue à la source qui, eux, restent dus. Le taux d'imposition d'un retraité français installé à Dubaï est donc réel, et très loin des « 0 % » annoncés.

L'indemnité de fin de service est assise sur le seul salaire de base

L'end of service gratuity est présentée dans les packages comme l'équivalent local d'une retraite. Ce n'en est pas une : c'est une indemnité de rupture, calculée à l'article 51 du Federal Decree-Law No. 33 of 2021 sur les relations de travail. Aucun droit en deçà d'une année de service continu. Au-delà, 21 jours de salaire par année pour les cinq premières années, 30 jours par année ensuite, le tout plafonné à deux ans de salaire, avec prorata pour les fractions d'année et paiement dans les quatorze jours suivant la rupture.

L'assiette est le salaire de base, à l'exclusion des indemnités de logement, de transport, de véhicule et d'ameublement. Dans une structure de rémunération typique du Golfe, ce salaire de base représente souvent 50 à 60 % du package : « 21 jours par an » vaut donc en pratique une dizaine de jours de rémunération globale. Un salarié dont le basic salary atteint AED 25 000 par mois et qui part après huit ans cumule 5 × 21 + 3 × 30 = 195 jours, soit AED 162 500.

Comparons ce qui est comparable. Huit années cotisées au plafond en France produisent 32 trimestres, soit 48 060 × 50 % × 32/172, environ 4 471 € par an de pension de base viagère, avant même de compter la complémentaire. L'indemnité émiratie de AED 162 500 représente à peu près 38 900 € au taux de 4,18 AED pour un euro retenu dans tout ce guide (méthode et date au chapitre 2). Elle vaut donc de l'ordre de neuf années de cette seule fraction de pension de base, versées en une fois et sans revalorisation. La seule donnée stable de ce calcul est le montant en dirhams : la contre-valeur en euros suit l'euro-dollar.

Le point patrimonial est ailleurs. Sous le régime classique, cette indemnité est une créance sur l'employeur : elle n'est ni provisionnée, ni cantonnée, ni transférable, et elle disparaît si l'employeur défaille. La Cabinet Resolution No. 96 of 2023 a créé un régime alternatif d'épargne : l'employeur qui y adhère verse mensuellement à un fonds réglementé 5,83 % du salaire de base en deçà de cinq ans d'ancienneté et 8,33 % au-delà, et les sommes sortent de son bilan. L'adhésion est à la seule main de l'employeur : le salarié ne peut pas l'exiger.

Ce transfert supprime le risque de défaillance de l'employeur. Il ne dit rien du sort des sommes une fois placées. Les modalités d'investissement du fonds, les options de risque ouvertes au salarié, l'existence éventuelle d'une protection du capital et le traitement des droits acquis avant l'adhésion ne sont pas établis sur source officielle au 26 juillet 2026. Le salarié dont l'employeur adhère doit se faire communiquer par écrit le règlement du fonds et l'option d'investissement retenue avant de considérer cette somme comme sécurisée.

Deux places financières échappent au régime fédéral et relèvent de leurs propres textes : le Dubai International Financial Centre et l'Abu Dhabi Global Market. Une part importante des cadres français du Golfe y travaille, et les questions à poser à son employeur y sont précises : le régime d'épargne est-il obligatoire pour lui ou optionnel, quel pourcentage du salaire de base verse-t-il chaque mois, les sommes sont-elles détenues à votre nom ou au sien, la possibilité de versements volontaires est-elle ouverte, et que deviennent les avoirs le jour où vous quittez les Émirats. Les textes propres à ces deux places ne sont pas repris ici sur source primaire au 26 juillet 2026 : nous n'en chiffrons ni les taux ni les modalités. Ces réponses conditionnent le traitement fiscal français de ce que vous rapatrierez.

Fiscalement, l'indemnité rémunère un emploi exercé aux Émirats et relève de l'article 13 § 1 de la convention : imposable dans l'État où l'emploi a été exercé, donc aux Émirats, donc à rien. Le cas qui mérite attention est celui du versement après le retour en France, fréquent puisque le solde de tout compte suit la rupture. Vous êtes alors résident de France l'année de l'encaissement ; la convention attribue toujours l'imposition aux Émirats, et l'article 19 § 1 vous accorde un crédit d'impôt égal à l'impôt français, qui annule l'impôt dû sur cette somme. L'impôt est neutralisé ; l'obligation déclarative ne l'est pas. Le montant reste à déclarer et concourt au revenu fiscal de référence, avec les effets de seuil que cela peut entraîner.

Ce crédit ne s'obtient pas d'office. Si l'indemnité n'est pas portée sur le formulaire 2047, elle sera imposée comme un revenu ordinaire, et il faudra une réclamation pour faire jouer la convention a posteriori.

Tapez « convention successorale France Émirats » et vous lirez partout la même phrase : il n'en existe pas. Cette formulation, que ce guide reprenait jusqu'à sa mise à jour de juillet 2026, ne résiste pas à la lecture du texte. Elle est fausse, et sa fausseté se chiffre. La convention franco-émiratie du 19 juillet 1989, modifiée par l'avenant du 6 décembre 1993, vise expressément l'impôt français sur les successions à son article 2 § 1 a) iv), lui consacre l'article 17 tout entier, et applique cet article aux successions des personnes décédées à partir de son entrée en vigueur, le 1er juillet 1990, par son article 24 § 2 c). Le BOFiP qui la commente la présente comme tendant à éviter les doubles impositions « en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune » (BOI-INT-CVB-ARE, n° 1, publié le 12 septembre 2012 et jamais mis à jour depuis).

Les références, dans l'ordre où on les vérifie. La convention a été signée à Abou Dabi le 19 juillet 1989, approuvée par la loi n° 90-333 du 10 avril 1990 et publiée par le décret n° 90-631 du 13 juillet 1990 ; l'avenant a été signé à Abou Dabi le 6 décembre 1993, approuvé par la loi n° 94-881 du 14 octobre 1994, publié par le décret n° 95-798 du 14 juin 1995 et il est entré en vigueur le 1er juin 1995. L'article 2 § 1 porte la mention « ainsi modifié par l'article 1 de l'avenant » : c'est la version de 1993 qu'il faut lire pour y trouver l'impôt sur les successions. L'article 17, lui, est d'origine et n'a jamais été touché.

Ce qui n'existe pas, c'est une convention séparée sur les droits de mutation à titre gratuit, comme il en existe une avec les États-Unis ou l'Italie. La nuance paraît byzantine. Elle vaut, dans l'exemple chiffré plus bas et sous les réserves exposées au fil de ce chapitre, jusqu'à 334 484 € pour un seul héritier. Ce montant est une conséquence de lecture du traité, pas un résultat consacré par une décision.

L'article 17, ses trois paragraphes, et celui qui change tout

Le § 3 est la règle balai : tous les autres meubles corporels et incorporels. Le traité prend soin de préciser qu'elle englobe « les titres et dépôts », c'est-à-dire au minimum un portefeuille et un compte bancaire, mais la formule n'est pas limitative. Une créance sur un débiteur établi en France, que le 2° de l'article 750 ter range pourtant parmi les biens français, est bien un meuble incorporel : le § 3 la couvre aussi dès lors qu'elle n'est pas rattachée à un établissement stable. Pour un défunt résident conventionnel des Émirats, tous ces biens ne sont soumis qu'à l'impôt émirati sur les successions.

Lequel n'existe pas.

Ils sortent donc de toute imposition, des deux côtés. La convention produit ce résultat toute seule ; aucun montage ne le fabrique. Il reste conditionnel, et sa première condition tient en quatre mots : résident conventionnel des Émirats.

« Résident conventionnel des Émirats » : la condition dont tout dépend

L'expression revient à chaque page de ce chapitre, et elle a un contenu précis. C'est l'article 4 de la convention qui la définit, et sa rédaction est asymétrique, et délibérément. Pour la France, son § 1 a) vise « toute personne qui, en vertu de la législation française, est assujettie à l'impôt dans cet État ». Pour les Émirats, son § 1 b) vise « toute personne qui est domiciliée, établie, ou a son siège de direction dans les Émirats arabes unis ». Aucune condition d'assujettissement à l'impôt, aucune condition de nationalité.

Cette différence de rédaction est ce qui fait tenir tout le raisonnement. Dans la plupart des conventions récentes, un résident d'un État sans impôt sur le revenu se voit opposer qu'il n'y est pas « assujetti » et se retrouve hors traité. Ici, non : le texte de 1989 s'est contenté du domicile. Et si vous êtes considéré comme résident des deux États en même temps, le § 2 tranche dans l'ordre : foyer d'habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, puis séjour habituel, puis nationalité, puis accord entre les deux administrations. Le chapitre 4, résidence fiscale déroule ces critères et la jurisprudence qui les applique ; ce qui suit n'en retient que la conséquence successorale.

L'article 750 ter : trois chefs de compétence, et le troisième vise votre enfant resté en France

Le droit interne français, lui, ne connaît aucune frontière. L'article 750 ter du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 31 juillet 2011, retient trois chefs de compétence indépendants.

Le 3° est le chef de compétence qui angoisse, à juste titre, les expatriés qui ont laissé un enfant en France. Il est aussi celui que l'article 17 § 3 de la convention neutralise pour les meubles et les titres. La convention prime la loi interne : quand le traité attribue un bien au seul État de résidence du défunt, la France ne peut pas le reprendre par un chef de compétence tiré de la résidence de l'héritier.

Une objection existe, et il faut la nommer. L'article 18 § 6 de la convention réserve l'application par la France, à l'égard de ses résidents qui ne sont pas citoyens émiratis, de sa législation interne destinée à prévenir ou sanctionner l'évasion et la fraude fiscales. Léa est une résidente de France qui n'est pas citoyenne des Émirats : l'administration dispose donc d'un argument textuel pour soutenir que la convention ne fait pas écran au 3°.

Nous ne partageons pas cette lecture. Le 3° est une règle d'assiette d'application générale, non une mesure anti-abus, et l'article 18 § 6 vise les dispositions « destinées à » prévenir l'évasion : une finalité, donc, et pas un simple effet. Aucune décision ne l'a jugé.

L'immeuble français détenu par une société : le cas que la lettre de l'article 17 ne tranche pas

Une bonne partie des patrimoines concernés par ce chapitre détient l'immobilier français par une SCI. La question se pose donc immédiatement : les parts de cette SCI sont-elles des « titres » relevant de l'article 17 § 3, donc exonérées, ou des biens immobiliers relevant de l'article 17 § 1, donc taxables en France ? La réponse n'est écrite nulle part, et voici pourquoi.

Côté français, le 2° de l'article 750 ter assimile expressément aux biens français « les actions et parts de sociétés ou personnes morales non cotées en bourse dont le siège est situé hors de France et dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français ». Une SCI française, elle, n'a même pas besoin de cette assimilation : ses parts entrent directement dans les « parts d'intérêts » et les « valeurs mobilières françaises » que le même 2° vise déjà. Le texte ajoute enfin une règle de détention indirecte, par chaîne de participations, dès que le défunt détenait plus de la moitié des droits avec son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ses frères et sœurs. Le droit interne ne laisse donc aucune échappatoire.

Côté conventionnel, l'article 17 § 1 dit seulement : « Les biens immobiliers ne sont soumis à l'impôt sur les successions que dans l'État où ils sont situés. » Aucune définition, aucun renvoi à un autre article, aucune clause de transparence. Or les rédacteurs savaient parfaitement en écrire une : l'article 16 A § 2, consacré à la fortune, assimile expressément aux biens immobiliers les actions et parts de sociétés dont l'actif est constitué pour plus de 50 % de biens immobiliers, et l'article 11 § 1 b) fait la même chose pour les plus-values avec un seuil de 80 %. Ils l'ont fait deux fois, et pas à l'article 17.

L'écart, en chiffres, sur une succession réelle

Paul, veuf, français, résident conventionnel des Émirats depuis 2019, décède à Dubaï en 2026. Deux enfants : Léa, installée à Lyon depuis toujours, et Hugo, installé à Dubaï depuis 2021. Testament désignant la loi française et partageant à parts égales.

Sans la convention, Léa relèverait du 750 ter 3° sur l'intégralité de sa part, soit 1 475 000 €. Après l'abattement de 100 000 € de l'article 779 I du CGI, le barème en ligne directe de l'article 777 donne 402 678 € de droits. Avec la convention, sa part taxable se réduit à la moitié de l'appartement parisien, soit 450 000 €, et les droits tombent à 68 194 €. Les deux calculs, tranche par tranche.

1 475 000 − 100 000 = 1 375 000 € taxables → 402 678 €

450 000 − 100 000 = 350 000 € taxables → 68 194 €

L'exemple a choisi un veuf, et la plupart des lecteurs sont mariés. Si Paul avait laissé une épouse, elle aurait été totalement exonérée de droits de succession par l'article 796-0 bis du CGI, qui ne pose aucune condition de résidence ni du défunt ni du survivant, et la même exonération vaut pour un partenaire de PACS institué par testament. L'écart de 334 484 € mis en vitrine plus haut ne concerne donc que les enfants. Pour un couple, l'enjeu fiscal se déplace d'une génération et l'arbitrage devient civil : usufruit ou pleine propriété, quotité disponible spéciale entre époux, et la question de la loi applicable traitée plus bas. Le régime matrimonial qui détermine la masse à partager relève, lui, du chapitre 19, famille et couple.

Le contrat d'assurance-vie français de Paul, alimenté exclusivement avant ses 70 ans et dénoué pour 400 000 €, suit une logique distincte et achève d'illustrer l'asymétrie entre les deux enfants. Le prélèvement de l'article 990 I du CGI ne frappe le bénéficiaire que si celui-ci est domicilié en France au jour du décès et l'a été pendant au moins six des dix années précédentes, ou si l'assuré y était lui-même domicilié. Léa remplit la première condition.

Clause bénéficiaire à parts égales, soit 200 000 € pour chacun : après l'abattement de 152 500 € propre à l'article 990 I, les 47 500 € restants sont taxés à 20 %, soit 9 500 €. Au-delà de 700 000 € par bénéficiaire, le taux passe à 31,25 %, seuil que les lecteurs de ce guide dépassent souvent. Hugo ne remplit aucune des deux conditions : il ne paie rien.

Même contrat, même montant, deux traitements. Le barème par date de prime, le sort du rachat et l'articulation complète des articles 990 I et 757 B sont traités au chapitre 10, assurance-vie du non-résident ; ce chapitre-ci n'en retient que ce qui se joue au décès.

Un décès à Dubaï ouvre douze mois pour déclarer, pas six

Le chapitre a dit combien. Voici où et quand cela se dépose. La déclaration de succession se dépose dans les six mois du décès lorsque celui-ci est survenu en France métropolitaine, et dans l'année dans tous les autres cas. C'est l'article 641 du CGI. Un décès à Dubaï ouvre donc un délai de douze mois. Pour un défunt qui n'était pas domicilié en France, la déclaration se dépose auprès du service des impôts des particuliers non-résidents, 10 rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-le-Grand Cedex.

Déclarez les actifs que la convention exonère, en les identifiant comme tels. Une exonération conventionnelle se revendique, elle ne se présume pas, et l'administration n'a aucun moyen de vérifier une qualification qu'on ne lui a pas soumise. Un dépôt tardif déclenche l'intérêt de retard de l'article 1727 et la majoration de l'article 1728, 10 % puis 40 % après mise en demeure restée sans effet pendant quatre-vingt-dix jours.

La collision est prévisible et vous la verrez venir : douze mois pour déclarer en France, et des avoirs émiratis encore gelés au moment où le délai expire. Le réflexe utile est de déposer dans les temps une déclaration établie sur les valeurs connues, en mentionnant expressément les actifs en cours de déblocage, puis de régulariser par une déclaration rectificative. Une demande de délai supplémentaire adressée au service compétent, motivée par la procédure émiratie en cours et accompagnée des pièces, est recevable ; elle n'est jamais automatique, et elle ne dispense pas du paiement.

L'article 784 A, ou le crédit d'impôt qui ne sert à rien ici

L'article 784 A du CGI est plus étroit qu'on ne le lit généralement. Son texte : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l'article 750 ter, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l'impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l'impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Deux limites, donc, plutôt qu'une. Il ne joue que dans les cas du 1° et du 3° : jamais pour un héritier non domicilié en France taxé sur le seul fondement du 2°, ce qui est la situation d'Hugo. Et le plafond n'est pas l'impôt français afférent à ces biens, mais l'impôt effectivement acquitté à l'étranger sur les biens situés hors de France.

Les Émirats ne prélevant aucun droit de succession, le montant imputable est de zéro. D'où la démonstration par l'absurde de ce qui précède : si la convention ne couvrait effectivement pas les successions, Léa paierait 402 678 € sans le moindre crédit. La proposition « il n'y a pas de convention, mais le 784 A protège » est doublement fausse, et sa seconde partie est la plus dangereuse parce qu'elle rassure à tort.

Le 784 A redevient utile quand un troisième État entre dans l'équation et que, lui, il taxe. Vous êtes résident des Émirats, votre fille vit en France depuis dix ans, et vous détenez un appartement à Madrid. La convention franco-émiratie ne dit rien de l'Espagne. Le 750 ter 3° rend l'appartement madrilène taxable en France dans la part de votre fille, l'Espagne le taxe aussi, et les droits espagnols acquittés s'imputent alors sur l'impôt français, dans la limite de ce qui a été payé en Espagne.

Donner de son vivant coûte ici plus cher que mourir

L'article 2 § 1 a) de la convention vise l'impôt sur les successions. Il ne dit pas un mot des mutations entre vifs. Les donations sont hors du champ conventionnel, et l'article 750 ter s'y applique sans filet.

Reprenons Paul, vivant. Il envisage de donner 300 000 € de son portefeuille à Léa, conseil standard dans à peu près tous les guides d'expatriation. Léa étant domiciliée en France depuis plus de six des dix dernières années, le 750 ter 3° s'applique à une donation de biens situés à l'étranger. Après abattement de 100 000 €, la donation supporte 38 194 € de droits. Les mêmes 300 000 € transmis au décès n'en supportent aucun. Le conseil réflexe coûte donc 38 194 € pour obtenir un résultat que l'inaction obtiendrait sans droits, si la lecture exposée plus haut est retenue. Il consomme au passage l'abattement de 100 000 € pour quinze ans par l'effet du rappel fiscal de l'article 784, réduisant d'autant ce qui pourra abriter la part parisienne le jour venu.

Le lecteur informé rectifie immédiatement : « je donnerai 100 000 €, pile l'abattement, et ça ne coûtera rien ». C'est arithmétiquement vrai et patrimonialement discutable. Une donation calibrée sur l'abattement ne supporte effectivement aucun droit, mais elle brûle pour quinze ans le seul abattement qui aurait abrité une partie de l'appartement parisien au décès. Ces 100 000 € d'assiette réapparaîtront alors dans la tranche à 20 %, soit environ 20 000 € de droits supplémentaires le jour venu. Vous n'avez pas économisé, vous avez déplacé.

Un dispositif échappe toutefois à cette arithmétique : le don familial de sommes d'argent de l'article 790 G du CGI. Son texte n'exige aucun domicile fiscal en France, ni du donateur ni du donataire. Un donateur de moins de quatre-vingts ans, un donataire majeur ou émancipé, 31 865 € tous les quinze ans par couple donateur-donataire, une déclaration déposée dans le mois : Paul remplit ces conditions depuis Dubaï.

Le montant est modeste ; son régime ne l'est pas. Ces sommes exonérées ne sont pas rapportées à la liquidation des libéralités consenties ensuite entre les mêmes personnes (BOI-ENR-DMTG-20-20-20, § 230) : à la différence de la donation calibrée sur l'abattement, elles laissent les 100 000 € de l'article 779 I intacts pour le jour du décès.

Quatre réserves sur ce calendrier inversé, parce qu'il ne vaut pas partout. Il ne concerne que les meubles et les titres : un immeuble français reste taxable au décès par l'article 17 § 1, et sa donation progressive conserve tout son intérêt. Il suppose que le donateur soit encore résident conventionnel des Émirats à son décès, ce qui est un fait constaté et non un choix. Il s'effondre en cas de retour en France, où le 750 ter 1° reprend la main sur le patrimoine mondial. Et il repose sur une lecture de l'article 17 § 3 qu'aucun juge n'a validée : différer une transmission dans le seul but d'en bénéficier est précisément le type de choix qu'un test des objets principaux permet de discuter. Ce raisonnement vaut pour éclairer un calendrier, pas pour le fixer.

La transmission anticipée reste pertinente pour des raisons civiles : organiser un démembrement, éviter une indivision, protéger un enfant fragile. Simplement, l'argument fiscal qui la porte habituellement est ici inversé. Le cas 8 du chapitre 21 déroule cette inversion sur une famille entière, contrat d'assurance-vie compris.

Le pacte Dutreil : sans objet au décès, décisif en donation

Un dirigeant installé à Dubaï s'entend proposer, en moyenne une fois par an, de « sécuriser un Dutreil ». La question à poser d'abord n'est pas de savoir si le pacte est bien rédigé : c'est de savoir laquelle des deux transmissions il prépare, parce que le dispositif ne vaut rien dans l'une et beaucoup dans l'autre.

L'article 787 B du CGI exonère de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les titres de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Il suppose un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de deux ans, un engagement individuel de quatre ans courant à compter de la fin du précédent, et l'exercice d'une fonction de direction jusqu'au terme de l'engagement collectif ou unilatéral puis pendant les trois années qui suivent la transmission (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, publié le 30 mai 2024). Le même document précise que « les sociétés étrangères, sous réserve que soient respectées les conditions fixées par l'article 787 B du CGI, peuvent bénéficier de ce dispositif » : une société émiratie opérationnelle n'est pas exclue par principe.

Ce qui suit vaut pour des titres relevant de l'article 17 § 3, c'est-à-dire non rattachés à un établissement stable français au sens du § 2 et non assimilables à un immeuble au sens du § 1. La question de la prépondérance immobilière, exposée plus haut, se rouvre entière dès que la société détient l'immeuble d'exploitation en France.

Prenons un dirigeant, résident conventionnel des Émirats, dont les titres valent 4 000 000 € et dont l'enfant unique vit en France depuis plus de six des dix dernières années. Au décès, l'article 17 § 3 attribue ces titres au seul État de résidence du défunt : ils n'entrent pas dans l'assiette française, les droits sont nuls, et une exonération de 75 % appliquée à une assiette nulle ne produit rien. Les engagements de conservation, les attestations annuelles et la contrainte de direction auront été supportés pour zéro euro d'économie.

En donation, le calcul s'inverse. La convention ne vise que l'impôt sur les successions ; les mutations entre vifs restent gouvernées par le seul article 750 ter, dont le 3° rend ces titres taxables en France dans la part de cet enfant.

Sans Dutreil : 1 517 394 €  —  Avec Dutreil : 212 962 €

Trois plans à ne jamais confondre

Tout ce qui précède concerne l'impôt. La convention ne règle aucun conflit de lois civiles : elle ne dit pas qui hérite, ni dans quelles proportions, ni comment on obtient la remise effective d'un compte bloqué à Dubaï. Ces trois questions relèvent de trois corps de règles différents, et les confondre est la faute la plus répandue en français sur ce sujet.

Le règlement 650/2012 depuis un État tiers : ce n'est pas si simple que « loi émiratie par défaut »

Le règlement européen s'applique en France quelle que soit la résidence du défunt : son article 20 lui donne une portée universelle, la loi qu'il désigne s'applique même si c'est celle d'un État tiers. Par défaut, l'article 21 § 1 retient la loi de la dernière résidence habituelle du défunt. Pour un Français mort à Dubaï, la réponse standard s'arrête là : loi émiratie. Elle est incomplète.

L'article 34 admet le renvoi lorsque la loi désignée est celle d'un État tiers : le juge français doit tenir compte des règles de conflit émiraties dans la mesure où elles renvoient à la loi d'un État membre. Or l'article 17 de la Federal Law n° 5 of 1985 (Civil Transactions Law) donne un rôle central à la loi nationale du défunt en matière successorale, tout en réservant l'application du droit émirati aux immeubles situés aux Émirats. Le renvoi peut donc jouer, et faire remonter les meubles sous la loi française pendant que l'appartement de la Marina reste sous droit émirati. Résultat : une succession scindée.

Un avertissement sur cet article 17, parce qu'il commande tout le raisonnement de renvoi. Il aurait été modifié en 2020 ; nous n'avons pas pu accéder au texte du décret-loi modificatif ni à une version consolidée officielle, les portails législatifs fédéraux n'étant pas consultables au moment de la rédaction. Nous restituons ici la teneur rapportée de façon concordante par les praticiens locaux, et non un texte que nous aurions lu. Faites-la confirmer par un avocat émirati avant d'en tirer une conséquence patrimoniale : la conclusion de succession scindée ne vaut pas mieux que sa prémisse.

L'article 22 permet d'éviter cette incertitude en désignant expressément la loi d'un État dont on possède la nationalité, au moment du choix ou au décès. C'est la professio juris, le choix exprès de sa loi nationale pour régir sa succession, et l'article 23 lui donne vocation à régir cette succession dans son ensemble.

Quant à l'article 10, il ouvre une compétence subsidiaire dont la condition première est presque toujours escamotée : il faut que des biens successoraux soient situés en France. Cette condition remplie, les juridictions françaises sont compétentes sur l'ensemble de la succession si le défunt possédait la nationalité française au décès ou, à défaut, s'il avait sa précédente résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans au jour de la saisine. Si aucune juridiction d'un État membre n'est compétente à ce titre, la compétence se réduit aux seuls biens situés en France. Sans bien successoral en France, l'article 10 ne donne rien : c'est une nuance décisive quand on envisage une action contre une structure qui ne détient que des actifs hors de France.

Le droit émirati depuis le 1er février 2023 : la charia n'est plus le droit commun

L'affirmation selon laquelle un Français décédé à Dubaï verrait sa succession réglée par la charia, avec des parts inégales entre fils et filles, était exacte il y a cinq ans. Elle ne l'est plus. Le Federal Decree-Law n° 41 of 2022 sur le statut personnel civil (celui des non-musulmans, citoyens comme étrangers résidents, et donc le vôtre) est applicable depuis le 1er février 2023.

Son article 11 combine deux choses que l'on confond en permanence, et la distinction décide de tout votre arbitrage. D'un côté, une liberté testamentaire sur le patrimoine situé aux Émirats : aucun droit réservataire n'est opposable au testateur, un testament peut donc tout attribuer à qui il veut. De l'autre, une dévolution supplétive qui ne joue qu'en l'absence de testament : moitié au conjoint survivant, moitié aux enfants à parts égales, sans distinction de sexe. Le droit émirati n'ignore donc pas la protection des enfants ; il en prévoit une, mais elle cède devant un testament. Écrire qu'il « fait perdre la réserve » est aussi inexact que d'écrire qu'il en institue une. Les héritiers d'un étranger peuvent aussi demander l'application de la loi nationale du défunt, sauf disposition contraire d'un testament enregistré.

Son article 1er réserve toutefois une faculté d'invocation unilatérale : la loi émiratie s'applique dès qu'une partie la réclame. Prenez la mesure de ce que cela permet. Vous êtes remarié, vous avez enregistré au DIFC un testament avantageant votre seconde épouse au-delà de ce que la loi française aurait permis. Un enfant de votre premier lit n'a pas besoin de contester le testament : il lui suffit d'invoquer la loi émiratie devant le juge émirati pour faire écarter le jeu de votre loi nationale. Cette faculté joue devant les juridictions émiraties, sur les biens situés aux Émirats ; elle n'atteint pas votre appartement parisien, qui restera gouverné par ce que décidera le juge français. Et, comme la loi émiratie laisse le testament produire son plein effet, l'invocation ne rétablit pas mécaniquement une part protégée : elle change le juge et la loi, pas nécessairement le résultat. C'est une manœuvre de blocage et de délai autant qu'une arme de fond, et c'est à ce titre qu'elle mérite d'être anticipée dans une famille recomposée.

Ce texte est jeune, et sa frontière avec le Federal Decree-Law n° 41 of 2024 sur le statut personnel (celui-là régit le statut personnel de droit musulman et remplace la loi fédérale n° 28 of 2005), en vigueur depuis le 15 avril 2025, n'a pas encore été tracée par les juridictions. Deux textes portant le même numéro à deux ans d'écart, avec des intitulés voisins : la coquille apparente n'en est pas une. Pour un non-musulman étranger, c'est le n° 41 of 2022 qui s'applique, et le débat porte sur les situations mixtes et sur l'étendue exacte du champ que le texte de 2024 redélimite.