Gestion de patrimoine expatrié français aux Émirats arabes unis : fiscalité, Free Zones et transmission (2026)

Les Émirats ne lèvent pas d'impôt sur le revenu des personnes physiques. C'est vrai, et c'est à peu près la seule chose que tout le monde sait. Le problème est que cette phrase ne répond à aucune des questions qui décident réellement de ce que vous paierez : à partir de quelle date la France cesse-t-elle de vous imposer sur vos revenus mondiaux, avec quelles preuves, et que reste-t-il d'imposable en France une fois le déménagement fait ? Un cadre parti à Dubaï avec un appartement loué à Lyon, un compte-titres et 40 % d'une société française continue de payer de l'impôt français tous les ans, et il en paie souvent davantage sur ses revenus de source française qu'un expatrié installé à Lisbonne ou à Madrid. Lesquels, eux, sont imposés chez eux sur tout le reste : la comparaison ne vaut que ligne à ligne, et c'est précisément ce que la suite fait.

Les six arbitrages qui commandent tout le reste, le chiffrage du coût réel du départ et les trois dates qui ne se rattrapent pas tiennent dans ce chapitre. Chaque mécanisme y est donné avec son chiffre et son texte, puis renvoyé au chapitre qui le déroule.

La seule question qui compte : qui est en droit de vous imposer, et depuis quand

Le sujet se joue sur des textes qui se superposent et ne disent pas la même chose. Côté français, l'article 4 B du CGI pose trois critères de domiciliation (foyer ou séjour principal, activité professionnelle non accessoire, centre des intérêts économiques). Ils sont alternatifs : un seul suffit à vous rendre imposable en France sur vos revenus mondiaux. La loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 83, en vigueur depuis le 16 février 2025) y a ajouté une réserve : celui qu'une convention désigne comme résident d'un autre État ne peut plus être considéré comme domicilié en France.

Côté émirati, les critères ne décident de rien à eux seuls, mais ils sont le préalable : sans résidence émiratie au sens du droit local, vous ne pouvez même pas invoquer la convention. La Cabinet Decision No. 85 of 2022 (en vigueur le 1er mars 2023), que le chapitre 4 déroule voie par voie, en ouvre trois, elles aussi alternatives : 183 jours de présence sur douze mois glissants (art. 4 § 2) ; 90 jours de présence assortis d'un statut (national, titulaire d'un titre de séjour valide, ressortissant du Golfe) et d'un rattachement, logement permanent ou emploi (art. 4 § 3) ; ou le lieu de résidence habituel et le centre des intérêts financiers et personnels (art. 4 § 1). La Ministerial Decision No. 27 of 2023 précise que toute fraction de journée compte pour un jour plein, à l'arrivée comme au départ, et que les jours n'ont pas besoin d'être consécutifs (art. 3).

Et puis il y a le texte qui tranche vraiment : la convention franco-émiratie du 19 juillet 1989, modifiée par l'avenant du 6 décembre 1993. Son article 4 § 2 départage en cascade celui qui est résident des deux États : foyer d'habitation permanent, puis, si le foyer existe des deux côtés, l'État avec lequel les liens personnels et économiques sont les plus étroits, puis le séjour habituel, puis la nationalité. C'est cette cascade, et non un décompte de jours, qu'on appellera ici la règle de départage. La Cabinet Decision 85/2022 le reconnaît elle-même à son article 6 § 1 : face à une convention, ce sont les critères de la convention qui s'appliquent.

Le Tax Residency Certificate, dont on vous parlera beaucoup, se demande auprès de la Federal Tax Authority et coûte 1 050 AED, soit 251 € : 50 AED de frais de dépôt, non remboursables même si la demande est rejetée, et 1 000 AED de frais de délivrance pour une personne physique non enregistrée au Corporate Tax. Un exemplaire papier, facultatif, ajoute 250 AED, soit 60 € (Cabinet Decision No. 65 of 2020, barème repris sur la page de service de la Federal Tax Authority ; guide TPGTR1 de la FTA du 18 octobre 2024, § 7.2 et 7.7). Il ne couvre jamais une période future, et sa délivrance relève d'une faculté de l'administration émiratie : la Cabinet Decision 85/2022, art. 5 § 3, écrit que l'autorité « peut » approuver la demande. Ce certificat ne lie ni l'administration française ni le juge ; il pèse dans un dossier sans le constituer, et le chapitre 4 dit exactement ce qu'il prouve.

Les six décisions qui structurent tout le reste

Zéro impôt sur le revenu ne veut pas dire zéro prélèvement

Ce que les Émirats ne lèvent pas, c'est un barème, une déclaration annuelle et un avis d'imposition. L'absence de ces trois documents devient un handicap le jour où il faut prouver quelque chose à l'administration française. Voici ce qu'un expatrié français à Dubaï paie réellement, en 2026.

La ligne des dividendes mérite qu'on s'y arrête, parce qu'elle est récente. L'article 8 § 1 de la convention, dans sa rédaction issue de l'avenant du 6 décembre 1993, réserve l'imposition des dividendes au seul État de résidence du bénéficiaire effectif : la retenue française devrait donc être nulle. Depuis le 1er janvier 2026, l'article 119 bis A, II du CGI impose pourtant à l'établissement payeur de prélever la retenue de l'article 187, à charge pour vous d'en demander la restitution. Les Émirats figurent parmi les neuf États que la doctrine range dans ce champ (BOI-INT-DG-20-20-20-30 du 16 mars 2026).

Sur 15 000 € de dividendes annuels, 1 920 € partent au Trésor le jour du versement. Ils ne reviennent qu'au terme d'une procédure de restitution dont la doctrine n'annonce aucun délai de traitement, et qui suppose de justifier chaque année de votre qualité de résident conventionnel des Émirats. Un certificat refusé ou non renouvelé transforme l'avance de trésorerie en charge définitive. Le mécanisme est exposé au chapitre 5, et le chapitre 9 chiffre les trois manières d'y répondre avant le départ.

Un cas chiffré, parce que les taux ne parlent pas

Prenons un cadre de 44 ans, célibataire, qui s'installe à Dubaï le 1er mars 2026 pour un salaire de 55 000 AED par mois, soit environ 157 900 € par an. Il garde en France un appartement loué nu à Lyon générant 22 000 € de revenu foncier net, un compte-titres et 40 % du capital d'une société qu'il a cofondée. La valeur globale de ses titres au jour du départ est de 950 000 €, dont 600 000 € de plus-value latente. Avec 40 %, il n'entre pas dans le champ de l'exit tax par le seuil de participation ; c'est la valeur de 950 000 € qui l'y fait basculer, et le fait qu'il vivait en France depuis plus de six ans.

Son PEA de 180 000 € peut être conservé sur le plan fiscal : les Émirats ne figurent pas sur la liste française des États et territoires non coopératifs (arrêté du 12 février 2010 pris en application du 1 de l'article 238-0 A du CGI, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 15 avril 2026, JO du 26 avril 2026), ce qui écarte la seule cause de clôture que la doctrine attache au départ. Les titres qu'il abrite sont de toute façon hors du champ de l'exit tax. Ce que la règle fiscale autorise, la convention de compte peut toutefois l'interdire : le maintien du plan dépend de la politique de votre teneur de compte à l'égard des non-résidents, et cette vérification n'a plus d'objet une fois le compte clôturé. Le régime des versements et des retraits est détaillé au chapitre 9.

Le taux des prélèvements sociaux n'est pas unique en 2026, et sans cette précision les deux chiffres qui suivent paraîtraient se contredire. 17,2 % sur les loyers et les plus-values immobilières, qui conservent une CSG dérogatoire de 9,2 % maintenue au IV de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; 18,6 % sur les plus-values latentes d'exit tax et sur les revenus de location meublée, qui relèvent de la CSG de droit commun portée à 10,6 % par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, article 65. Les deux chiffres coexistent, et le tri se fait produit par produit.

Impôt mis en sursis = 600 000 × (12,8 % + 18,6 %) = 188 400 €
        Garantie initiale, avant le départ = 600 000 × 12,8 % = 76 800 €
        Complément appelé dans le mois suivant les avis d'imposition = 111 600 €
        Capacité d'immobilisation à prévoir = 188 400 € (31,4 % de la plus-value brute)
        Dégrèvement à l'expiration de 2 ans, titres conservés (5 ans si > 2 570 000 €)

Sursis et dégrèvement ne sont pas synonymes. Le sursis suspend le paiement sans effacer la dette : vous devez toujours 188 400 € et vous déclarez chaque année. Le dégrèvement l'efface définitivement, à l'expiration du délai, si vous avez conservé vos titres.

Ces garanties ne sont pas optionnelles. Les Émirats n'ouvrent pas le sursis de plein droit de l'article 167 bis, IV : la liste des États hors Union européenne qui remplissent la double condition d'assistance administrative et de recouvrement, telle que reproduite par la notice de la déclaration 2074-ETD millésime 2026, les ignore, alors qu'elle mentionne le Koweït, Monaco ou le Royaume-Uni. Le sursis sur demande expresse du V demeure ouvert, à trois conditions : le dépôt papier de la 2074-ETD dans les quatre-vingt-dix jours qui précèdent le transfert, la désignation d'un représentant fiscal établi en France et la proposition de garanties auprès du service des impôts des particuliers non-résidents. Rater cette fenêtre, c'est devoir payer 188 400 € comptant. Le chapitre 7 détaille le contenu du dossier et les déclarations de suivi annuelles.

Sur ses loyers lyonnais, notre cadre paiera chaque année 4 400 € d'impôt sur le revenu (taux minimum de 20 %, le revenu foncier restant sous 29 579 €) et 3 784 € de prélèvements sociaux, soit 8 184 €, c'est-à-dire 37,2 % du loyer net. La demande de taux moyen de l'article 197 A, qui substitue au taux minimum celui résultant de l'imposition des revenus mondiaux, lui serait défavorable : avec 157 900 € de salaire, le taux moyen ressort autour de 31 %, onze points au-dessus du plancher de 20 %. Cette demande sert les revenus mondiaux modestes, ce qui est rarement le profil de qui part à Dubaï ; le chapitre 8 pose le seuil de bascule et l'obstacle probatoire que les Émirats créent, faute d'émettre le moindre avis d'imposition.

S'ajoutent à ce taux, pour qui garde de l'immobilier locatif, des contraintes qui ne se lisent pas dans un pourcentage. Aucune charge ne se déduit du revenu global : ni pension alimentaire, ni versement sur un plan d'épargne retraite, ni déficit global antérieur (CGI, art. 164 A). Un représentant fiscal accrédité doit être désigné pour toute cession supérieure à 150 000 €, pour 0,5 % à 1 % du prix de cession à la charge du vendeur (constat de marché, juillet 2026), soit 2 000 à 4 000 € sur un bien à 400 000 €. L'IFI, lui, ne frappe vos biens français au-delà de 1 300 000 € que si leur valeur brute excède celle de vos titres cotés et dépôts français ou européens : cette comparaison, que l'article 16 A § 1 de la convention impose et que la doctrine n'a jamais confirmée pour l'IFI, est chiffrée au chapitre 8.

Les quatre verrous que le déménagement ne fait pas sauter

Corriger l'un ne désarme aucun des trois autres.

La cession de votre société française. L'article 11 § 3 de la convention attribue à l'État de la société le droit d'imposer la plus-value de cession d'une participation substantielle, celle qui ouvre droit à plus de 25 % des bénéfices. Attendre le dégrèvement de l'exit tax règle la question du sursis et laisse l'article 11 § 3 entier : ce verrou-là ne s'éteint pas avec le temps, il joue à deux ans comme à dix. Partir à Dubaï pour vendre sa société française ne fonctionne pas. Le chapitre 5 déroule le texte et corrige au passage ce que plusieurs cabinets en écrivent.

Le foyer et la famille. Un logement conservé à disposition permanente et un conjoint resté en France suffisent à faire basculer la résidence conventionnelle du côté français, comme le montre la décision n° 452718. Un logement gardé vide ou occupé par vos proches demeure un foyer d'habitation permanent au sens de l'article 4 § 2 ; un bien donné en location nue à un tiers pour une durée ferme cesse d'être à votre disposition. Des enfants scolarisés en France, un conjoint qui y travaille, des mandats de gestion pilotés depuis la France pèsent tous du même côté de la balance, et la Ministerial Decision 27/2023 retient elle aussi le lieu depuis lequel le patrimoine est administré. Un départ où la famille suit dans les mois qui suivent se défend ; un départ où elle ne suit jamais se défend mal, quel que soit le nombre de jours passés à Dubaï. Le chapitre 4 déroule la cascade de départage critère par critère.

Le siège de direction effective. Une structure dont les décisions se prennent en France est résidente française au sens de l'article 209 du CGI et de l'article 4 § 3 de la convention, quelle que soit son immatriculation émiratie. S'y ajoutent l'article 19 § 2, qui rétablit l'imposition française « nonobstant toute autre disposition » et dont l'exception est réservée aux citoyens émiratis, ce qu'un Français n'est jamais, et l'article 18 § 6, qui préserve la législation anti-évasion française. La portée exacte de cette clause de sauvegarde depuis le 16 février 2025 n'a été tranchée par aucune doctrine ni décision publiée au 26 juillet 2026 ; le chapitre 5 expose la question sans la trancher davantage, et le chapitre 13 montre quelles structures tiennent.

Le test des objets principaux. Clause anti-abus générale insérée dans la convention par l'instrument multilatéral de l'OCDE, elle prive du bénéfice de la convention tout montage dont l'un des objets principaux était d'en obtenir l'avantage. Applicable à cette convention depuis le 1er janvier 2020 pour les retenues à la source et le 1er mars 2020 pour les autres impôts (BOI-ANNX-000511).

Deux corrections qui changent une succession

Vous lirez partout qu'il n'existe pas de convention successorale entre la France et les Émirats. C'est l'erreur la plus lourde du marché francophone. La convention de 1989 vise expressément l'impôt sur les successions à son article 2 § 1 a iv, et son article 17 § 3 attribue à l'État de résidence du défunt, et à lui seul, le droit d'imposer les « biens meubles corporels et incorporels (y compris les titres et dépôts) » auxquels le § 2 n'est pas applicable, c'est-à-dire ceux qui ne se rattachent pas à un établissement stable ou à une base fixe. Pour un défunt résident des Émirats, comptes et portefeuilles échappent donc aux droits de mutation français même si l'héritier vit en France depuis plus de six ans et remplit l'article 750 ter 3° du CGI. Les immeubles français, eux, restent imposables en France en vertu du § 1.

Les donations, en revanche, ne sont pas couvertes par la convention. Une donation consentie depuis Dubaï à un enfant domicilié en France depuis six ans est intégralement taxable en France, portefeuilles compris, quand la transmission des mêmes actifs au décès y échapperait. Le vecteur choisi ne modifie pas un taux à la marge : il change la juridiction compétente. C'est un écart de régime dont il faut avoir conscience avant d'engager une transmission.

Comment nous abordons ces dossiers

Notre position tient en une phrase : un départ aux Émirats est le plus souvent favorable à un revenu d'activité élevé et mobile, à condition que le transfert de résidence soit réel et documenté, et le plus souvent défavorable à un patrimoine immobilier locatif français. Aucune de ces deux tendances ne dispense d'un chiffrage propre. Entre les deux, tout se joue sur la structure de vos revenus : il faut les ventiler catégorie conventionnelle par catégorie conventionnelle, et regarder ligne par ligne laquelle bascule et laquelle reste.

L'arithmétique se retourne dans plusieurs configurations que ce chapitre ne développe pas : la cession programmée d'une société française, le patrimoine locatif français, la retraite à carrière incomplète, puisqu'aucune convention de sécurité sociale ne lie la France aux Émirats et qu'aucun régime local n'accueille les travailleurs étrangers. Le chapitre 23 reprend ces cas un par un et leur oppose, quand elle existe, une destination qui répond mieux.

La suite du guide descend dans le vécu autant que dans les textes : le loyer payé en un chèque, la dette locale qui empêche de repartir, le compte joint gelé au décès. Ce guide est une information générale et ne constitue pas un conseil personnalisé : votre situation appelle un examen propre à elle.

« Aux Émirats, il n'y a pas d'impôt. » La phrase est exacte sur un point et fausse sur presque tout le reste. Aucun impôt fédéral ne frappe le revenu des personnes physiques, c'est vrai. Le budget contraint d'une famille française de quatre personnes installée à Dubaï, détaillé plus bas ligne à ligne, s'établit pourtant à 90 450 euros par an.

Trois montants composent ce total et ils n'ont pas la même nature. 3 850 euros sont un prélèvement public au sens strict. 28 450 euros achètent en privé des services que l'impôt et les cotisations financent collectivement en France. Les 58 150 euros restants sont le prix d'installer une famille dans une ville chère. Le chapitre les chiffre l'un après l'autre, puis pose la même addition pour la famille restée en France.

Les conversions de ce guide retiennent 4,18 AED pour un euro, ce qui met 1 000 AED à environ 239 euros. Le dirham est arrimé au dollar à 3,6725 AED, et le taux de référence de la Banque centrale européenne du 24 juillet 2026 donne 1,1377 dollar pour un euro. Cet arrimage au dollar plutôt qu'à l'euro a une conséquence directe sur votre budget : votre pouvoir d'achat en euros suit l'euro-dollar. Une variation de 10 % déplace de 10 % la valeur en euros de tout ce que vous rapatriez, soit environ 4 300 euros sur un loyer de 180 000 AED. Ce risque de change est supporté par le salarié, jamais par l'employeur.

Aucun texte n'institue l'impôt sur le revenu, et c'est vous qui en ferez la preuve

Le portail officiel du gouvernement fédéral (u.ae, rubrique Taxation) énonce une seule phrase générale : « The UAE does not levy income tax on individuals. » C'est la seule formulation officielle disponible, et elle ne renvoie à aucun texte, pour une raison simple : il n'y a rien à citer. Aucun Federal Decree-Law n'institue d'impôt sur le revenu des personnes physiques. L'absence se démontre par l'absence.

Le même raisonnement vaut pour l'impôt sur la fortune, les droits de succession et de donation et l'impôt sur les plus-values des particuliers. Aucune source officielle émiratie n'affirme leur inexistence sous cette forme. Le seul impôt fédéral direct est le Corporate Tax du Federal Decree-Law n° 47 of 2022, qui ne vise que les sociétés et les personnes physiques exerçant une activité. Rien n'institue de prélèvement sur le capital ou sur les transmissions. La conclusion est solide, mais elle est négative, et cela a une conséquence pratique.

Deux nuances, dont la seconde n'est pas fiscale. La plus-value réalisée par un particulier sur un bien immobilier émirati échappe bien au Corporate Tax : elle relève du Real Estate Investment income exclu du champ par l'article 2 § 2 c) de la Cabinet Decision n° 49 of 2023, à la condition que l'opération n'ait pas exigé de licence. Le guide CTGTNP1 de la Federal Tax Authority le confirme par son exemple 14, où un particulier revend son appartement de résidence avec 500 000 AED de plus-value et reste hors champ.

Il aura en revanche payé 4 % de frais de mutation à l'entrée. Le Dubai Land Department publie ces 4 % comme une répartition 2 % vendeur et 2 % acquéreur, mais l'usage du marché fait supporter la totalité à l'acquéreur : à la revente, le vendeur ne paie en pratique rien au titre du transfert, et c'est son acheteur qui règle les 4 %. L'opération n'en est pas indolore. Sur un appartement acheté 2 000 000 AED et revendu 2 300 000 AED, les 80 000 AED de droits acquittés à l'entrée absorbent 27 % de la plus-value de 300 000 AED, davantage que les 19 % d'un impôt français sur les plus-values immobilières appliqué à la même opération. L'exonération ne vaut donc que si l'on garde le bien assez longtemps pour amortir le ticket d'entrée.

Seconde nuance : l'absence de droits de succession ne veut pas dire absence de procédure successorale. Au décès, les comptes bancaires émiratis sont gelés, y compris le compte joint, le droit local ne connaissant pas le droit de survie du conjoint. Il faut une décision de justice pour les débloquer, actif par actif. Le chapitre 18, succession, déroule la procédure ; elle n'a rien de fiscal et tout de patrimonial.

Corporate Tax : 9 %, et le seuil qui prend les indépendants de vitesse

Le Federal Decree-Law n° 47 of 2022 a instauré un impôt fédéral sur les bénéfices, applicable aux exercices ouverts à compter du 1^er juin 2023. Son article 3 § 1 fixe deux taux : 0 % sur la fraction du bénéfice imposable n'excédant pas le montant fixé par décret, 9 % au-delà. Ce montant est de 375 000 AED (environ 89 750 euros), fixé par les articles 2 et 3 de la Cabinet Decision n° 116 of 2022. Il s'applique une seule fois par personne imposable, l'article 2 § 1 de la décision précisant qu'il en va ainsi « irrespective of whether the Taxable Person conducts multiple Businesses or Business Activities in that Tax Period ». Découper son activité en trois entités pour multiplier le seuil tombe sous la clause anti-abus de l'article 50 de la loi, à laquelle renvoient expressément les paragraphes 2 et 3 de ce même article 2.

La surprise est ailleurs. Une personne physique est pleinement dans le champ de cet impôt. L'article 11 § 3 c) de la loi range parmi les Resident Persons « toute personne physique qui exerce une activité dans l'État ». Le seuil d'entrée est fixé par l'article 2 § 1 de la Cabinet Decision n° 49 of 2023 : 1 000 000 AED de chiffre d'affaires (environ 239 000 euros) tiré de l'activité, apprécié sur une année civile grégorienne, sans option pour un exercice décalé. C'est un seuil de chiffre d'affaires, pas de bénéfice.

L'article 2 § 2 de la même décision laisse hors champ, quel que soit le montant, trois catégories : le salaire (Wage), les revenus d'investissement personnel et les revenus d'investissement immobilier. Mais le critère qui commande n'est ni le montant ni la nature du revenu : c'est l'exigence, ou non, d'une licence. Le guide CTGTNP1 tranche par l'exemple. Une personne qui loue plusieurs biens émiratis pour 1 200 000 AED par an reste hors champ, parce que la location n'exige pas de licence (exemple 15). Une personne qui installe un bureau chez elle, achète des œuvres d'art aux Émirats et les revend à l'étranger via un réseau de partenaires pour 5 000 000 AED de chiffre d'affaires est dans le champ (exemple 13).

Les situations mixtes tombent des deux côtés de la ligne. Un salarié qui perçoit 300 000 AED de salaire, 150 000 AED de primes contractuelles et 900 000 AED de chiffre d'affaires tiré de la vente de pâtisseries reste hors du champ, son salaire ne comptant pas et les 900 000 AED restants n'atteignant pas le million (exemple 16). À l'inverse, un travailleur indépendant qui encaisse 2 300 000 AED de revenus d'investissement immobilier et 1 900 000 AED de prestations de conseil entre dans le champ sur la seule seconde ligne : les loyers, perçus sans licence, ne sont pas du chiffre d'affaires d'activité, et le guide retient un Turnover de 1 900 000 AED (exemple 18). Ce sont les 1,9 million de conseil qui déclenchent l'immatriculation, pendant que 2,3 millions de loyers restent invisibles au regard du seuil.

Beaucoup d'indépendants installés depuis 2023 ou 2024 se croient structurellement à zéro. Ils le sont pour une raison temporaire qu'ils ignorent souvent : le Small Business Relief. Sur option, une personne imposable résidente dont le chiffre d'affaires n'excède pas 3 000 000 AED est traitée comme n'ayant réalisé aucun bénéfice imposable (article 21 de la loi ; Ministerial Decision n° 73 of 2023, article 2 § 1). Et l'article 2 § 2 de cette décision fixe le terme : le régime ne s'applique qu'aux périodes fiscales « that end before or on 31 December 2026 ».

La période fiscale d'une personne physique étant obligatoirement l'année civile, la dernière période éligible est l'exercice 2026. Aucun texte ne proroge le dispositif au 26 juillet 2026, et l'extinction figure dans le texte depuis avril 2023 : il n'y aura ni courrier ni alerte. Un consultant à 2 400 000 AED de chiffre d'affaires et 900 000 AED de charges paie 0 AED au titre de 2026 et 101 250 AED au titre de 2027, soit environ 24 200 euros, à déclarer au plus tard le 30 septembre 2028. Le chapitre 11, Corporate Tax, donne le calcul complet, les charges admises, la perte des déficits reportables attachée à l'option et ce qui doit être arbitré avant décembre 2026.

« 0 % en Free Zone » : sept conditions, dont deux ajoutées en 2025

Le taux de 0 % existe, mais il ne s'applique pas à une zone : il s'applique au Qualifying Income d'un Qualifying Free Zone Person. Le revenu qui n'est pas qualifiant est imposé à 9 %, et l'article 3 § 2 b) ne renvoie pas au seuil de 375 000 AED : lu à la lettre, le revenu non qualifiant d'un Qualifying Free Zone Person est taxé dès le premier dirham. Aucun guide de la Federal Tax Authority ne formule cette conclusion en ces termes, elle mérite donc d'être présentée comme une lecture de texte et non comme une doctrine acquise.

Le statut suppose sept conditions, et non les deux que l'on cite d'ordinaire. Cinq viennent de l'article 18 § 1 de la loi : substance adéquate dans l'État, revenu qualifiant au sens fixé par le Conseil des ministres, absence d'option pour le régime de droit commun de l'article 19, respect du principe de pleine concurrence et de la documentation de prix de transfert des articles 34 et 55, et toute autre condition posée par le ministre. Les deux dernières sont précisément ces « autres conditions », et elles datent de 2025 : l'article 5 § 1 de la Ministerial Decision n° 229 of 2025 exige que le revenu non qualifiant reste sous le seuil de minimis de son article 3, et que la société établisse des états financiers audités au sens de la Ministerial Decision n° 84 of 2025, sans seuil de chiffre d'affaires. Manquer à l'une d'elles, à n'importe quel moment de la période, fait tomber le statut par l'effet de l'article 5 § 2. Le chapitre 11, Corporate Tax, les reprend une par une.

La moitié des montages qui circulent tient encore sur une liste périmée. La Ministerial Decision n° 229 of 2025 a abrogé la MD 265 of 2023, avec effet rétroactif au 1^er juin 2023 : 14 activités qualifiantes, 6 activités exclues. Parmi ces dernières figure « any transactions with natural persons, except transactions in relation to the Qualifying Activities specified under paragraphs (e), (g), (h) and (k) » (toute transaction avec une personne physique, sauf celles se rattachant aux activités qualifiantes visées aux paragraphes e, g, h et k). Le tableau complet des vingt catégories figure au chapitre 11.

L'exclusion porte loin. L'activité B2C d'une société de Free Zone produit du revenu non qualifiant, sauf quatre exceptions limitatives : exploitation de navires, gestion de fonds, gestion de fortune et d'investissement, financement et location d'aéronefs. Le consultant qui facture des particuliers, le créateur de contenu et le e-commerçant sont dedans. Le gérant de fortune agréé par une autorité compétente de l'État ne l'est pas. Ces trois mêmes profils vendent le plus souvent à des consommateurs français, et la TVA française qu'ils doivent alors à Bercy n'est remplacée ni par leur 0 % émirati ni par la TVA locale à 5 % : le mécanisme et les seuils sont au chapitre 12.

Vient le de minimis. Une société de Free Zone peut réaliser une part de revenu non qualifiant sans perdre son statut, dans la limite du plus faible de deux plafonds : 5 % du chiffre d'affaires total, ou 5 000 000 AED. La règle n'est pas « 5 % ou 5 000 000 AED » au choix, comme on le lit partout : l'article 3 de la MD 229/2025 écrit « whichever is lower ». Sur 2 400 000 AED de chiffre d'affaires, le plafond réel tombe à 120 000 AED. Et la sanction du dépassement ne dure pas un an : au premier dirham au-dessus, l'article 5 § 2 fait perdre le statut pour l'exercice en cours et les quatre suivants, soit cinq exercices à 9 %, ce que le cas 5 du chapitre 21 chiffre en entier.

Les prélèvements de la vie courante, émirat par émirat

Ceux-là, tout le monde les paie, y compris le salarié sans société et sans licence. Sur les six lignes ci-dessous, deux relèvent du niveau fédéral, la TVA et l'accise ; les autres sont fixées émirat par émirat. Ce que vous payez à Dubaï n'est donc pas ce que vous payez à Abu Dhabi, aucune convention fiscale ne s'applique à ces prélèvements, et rien n'en est récupérable en France.

Deux prélèvements ne figurent pas dans ce tableau, pour deux raisons différentes. Les frais d'enregistrement immobilier d'Abu Dhabi, souvent cités à 2 % de la valeur de transaction, ne sont attestés que par des sources secondaires concordantes : la page du Department of Municipalities and Transport n'est pas consultable au 26 juillet 2026, et un taux fiscal opposable ne se publie pas sur la foi d'un recoupement.

Les taxes hôtelières ensuite, qu'un résident n'acquitte pas au titre de sa vie courante. Pour mémoire, le portail fédéral énumère sur une note d'hôtel un prélèvement sur le prix de la chambre, un service charge, des municipality fees, une city tax et un tourism fee, auxquels s'ajoute à Dubaï un Tourism Dirham de 7 à 20 AED par chambre et par nuit. Ces lignes ne portent pas sur la même assiette, et les additionner en un pourcentage unique produirait un chiffre que personne n'acquitte.

Un ordre de grandeur pour fixer les idées. Un loyer de 180 000 AED par an génère 9 000 AED de taxe municipale, soit 750 AED par mois discrètement ajoutés à la facture d'eau et d'électricité. Un loyer de 400 000 AED en génère 20 000. Sur dix ans de location à 180 000 AED, ce prélèvement invisible représente 90 000 AED, environ 21 500 euros. C'est la première ligne à ajouter à votre budget, et la plus facile à oublier puisqu'elle n'apparaît jamais sur une quittance.

Sur l'immobilier, le calcul est plus brutal encore. La formule « pas de frais de notaire à Dubaï » est vraie sur la forme et trompeuse sur le fond : il n'y a pas de notaire, il y a une addition.

Droits du Dubai Land Department, 4 % .....   80 000 AED
        Commission d'agence, 2 % + TVA ...........   42 000 AED
        Honoraires de trustee + TVA ..............    4 200 AED
        Titre de propriété (title deed) ..........      250 AED
        Frais de dossier hypothécaire, NOC du
        promoteur, transfert des compteurs .......   13 550 AED
        -------------------------------------------------------
        Total ....................................  140 000 AED
        soit 7 % du prix, environ 33 500 EUR

L'impôt privatisé : scolarité, santé, retraite

L'essentiel du budget d'une famille se joue ici, et c'est ici que la comparaison avec la France devient sérieuse. Ces trois postes ne sont pas des impôts. Ils financent exactement ce que l'impôt et les cotisations financent en France, à la charge intégrale du ménage.

La scolarité. Il n'y a pas d'enseignement public gratuit ouvert aux étrangers. Pour l'année 2026-2027, les frais annuels des 23 établissements privés de Dubaï classés « Outstanding » par la Knowledge and Human Development Authority s'échelonnent de 29 488 à 111 799 AED par enfant, soit 7 055 à 26 745 euros selon le niveau et l'établissement (relevé publié le 15 juillet 2026 par le Khaleej Times à partir des barèmes de ces 23 établissements). Ces frais ont été gelés pour 2026-2027 sur directive du prince héritier de Dubaï, ce qui est une bonne nouvelle ponctuelle et non une tendance.

Cette fourchette ne porte que sur les mieux notés, et elle tire vers le haut. Le chiffre qui vous concerne, si vous visez le réseau homologué français, se situe entre 30 000 et 80 000 AED par enfant et par an selon le niveau, soit 7 200 à 19 100 euros, hors uniformes, bus et activités. Le seul établissement français figurant parmi les 23 « Outstanding » va de 29 488 AED en maternelle à 62 363 AED en classe de terminale, et c'est le moins cher des vingt-trois. Un cursus britannique ou américain de même réputation coûte le double au lycée. C'est le premier arbitrage financier de l'expatriation, et il se prend avant de signer le contrat de travail, parce qu'il détermine le niveau de package à négocier.

À ces frais s'ajoutent un droit d'inscription non remboursable, le transport scolaire (3 000 à 6 000 AED par enfant et par an) et un rythme de paiement par trimestre d'avance. Le vrai sujet n'est d'ailleurs pas le prix mais la place : les inscriptions dans le réseau français ouvrent début février et se ferment mi-mars. Au-delà, c'est la liste d'attente : une mutation décidée en juin se heurte au calendrier d'admission bien avant de se heurter au budget. Le chapitre 19 déroule la campagne d'inscription et ses dates.

La santé. L'assurance est obligatoire dans l'ensemble des sept émirats depuis le 1^er janvier 2025, y compris dans les émirats du Nord qui n'étaient jusque-là pas couverts par les régimes de Dubaï et d'Abu Dhabi. La souscription conditionne la délivrance et le renouvellement du permis de résidence : sans attestation, pas de visa, et sans visa, pas de compte bancaire ni de bail.

Dans la pratique, l'employeur couvre le salarié et pas toujours sa famille. Les primes relevées en juillet 2026 pour une couverture familiale hors régime de base se situent dans un ordre de grandeur de 7 000 à 10 000 AED par an pour un plan à réseau de soins local, hors maternité et hors prise en charge en dehors des Émirats. Ce chiffre est indicatif et ne provient pas d'une source officielle : il varie fortement avec l'âge des assurés, leur nombre et l'étendue du réseau retenu, et une couverture internationale incluant la maternité et les soins en France se situe nettement au-dessus.

Deux clauses décident de ce que vous serez réellement remboursé, et elles se lisent avant de signer. Le délai de carence applicable aux affections préexistantes et chroniques, que le régime de base de Dubaï fixe à six mois et que les formules d'entrée de gamme reprennent couramment. Et l'étendue de l'obligation de déclarer vos antécédents, dont le non-respect ouvre la voie au refus de prise en charge.

La retraite. Le portail fédéral est laconique : « There are no pension schemes for expatriate workers in the UAE; however, they are entitled to end of service gratuity. » Un Français salarié à Dubaï ne cotise à aucun régime de retraite, ni émirati ni français. Les Émirats ne figurant sur aucune convention bilatérale de sécurité sociale de la liste du CLEISS, aucune totalisation des périodes n'est possible. Chaque année passée à Dubaï est une année blanche pour la retraite française. Le chapitre 16 traite l'absence de convention et ses effets sur l'ensemble de la protection sociale ; le chapitre 17 compare chiffres en main les trois leviers, cotiser pendant, racheter au retour, ou compenser par une épargne dédiée.

L'indemnité de fin de service ne comble pas ce trou et ne se lit pas comme une pension. C'est un capital assis sur le seul salaire de base, hors primes de logement et de transport : dans un package émirati où le logement représente souvent le tiers de la rémunération, l'assiette est bien plus étroite que le montant qui tombe sur le compte chaque mois. Son calcul, son plafond et le délai de règlement figurent au chapitre 17.

Le budget réel d'une famille de quatre à Dubaï

Voici l'addition, en régime de croisière, pour un couple avec deux enfants scolarisés, logé dans un trois-chambres hors du centre, avec un véhicule. Ce n'est ni un scénario luxueux ni un scénario austère : c'est le budget d'une famille de cadre expatrié. Les montants sont annuels.

La première année ajoute une couche rarement chiffrée : commission d'agence jusqu'à 5 % du loyer annuel (9 000 AED), dépôt de garantie de 5 % en non meublé et 10 % en meublé (9 000 AED, récupérable), enregistrement du bail, dépôt de compteurs de 2 000 AED en appartement et 4 000 en villa, droit d'inscription scolaire non remboursable, déménagement. Le tout est exigible avant le premier salaire complet.

D'où le réflexe le plus coûteux de l'arrivée. La voiture suppose un crédit local qu'on n'obtient pas sans historique de salaire, et beaucoup d'expatriés souscrivent un crédit à la consommation dans les premières semaines. Un encours ouvert vous attache au pays : un impayé peut valoir interdiction de sortie du territoire et saisie sur salaire. Le chapitre 15 expose le mécanisme, son fondement et ce qu'il faut vérifier avant de signer.

La comparaison avec la France, faite honnêtement

Prenons le même couple, deux enfants, et un revenu net imposable de 120 000 euros. Le barème applicable aux revenus 2025, dont les tranches à 11 600, 29 579, 84 577 et 181 917 euros ont été indexées de 0,9 % par l'article 4 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, donne 22 208 euros pour deux parts. Avec deux enfants, le foyer en compte trois, et le calcul tombe à 15 312 euros. Mais l'avantage ainsi obtenu, 6 896 euros, dépasse le plafond de 1 807 euros par demi-part : il est ramené à 3 614 euros. L'impôt réellement dû est donc de 18 594 euros. C'est ce chiffre-là qu'il faut comparer, pas les 22 208 euros d'un couple sans enfant. À Dubaï, ce même foyer paie zéro.

Une donnée manque encore, et c'est celle que les comparatifs escamotent le plus systématiquement. Un revenu net imposable de 120 000 euros correspond, pour un salarié, à un salaire brut de l'ordre de 165 000 euros, dont environ 36 000 euros de cotisations salariales sont prélevés avant que quoi que ce soit n'arrive sur le compte, une dizaine de points de brut allant à la retraite de base et complémentaire. La ventilation exacte dépend du statut et de la convention collective : l'ordre de grandeur suffit ici. Or un package émirati est un brut qui est aussi un net. Voilà pourquoi un package nominalement inférieur au salaire brut français peut rester supérieur au net français. Et voilà aussi pourquoi ces 36 000 euros achètent des droits que le package émirati n'achète pas.

Sauf qu'il paie 26 300 euros de scolarité, 2 150 euros de taxe municipale et 2 150 euros d'assurance santé, soit 30 600 euros pour trois postes que la famille restée en France obtient pour un montant compris entre zéro et environ 3 000 euros : école publique ou privée sous contrat, mutuelle dont l'employeur prend au moins la moitié à sa charge, taxe d'habitation supprimée sur la résidence principale depuis 2023.

À deux enfants scolarisés, la facture scolaire à elle seule (26 300 euros) dépasse l'impôt sur le revenu que le même foyer paierait en France sur 120 000 euros de revenu imposable (18 594 euros).

Sur les dossiers que nous voyons, l'arbitrage penche vers les Émirats dans trois configurations principales. La liste n'a rien de limitatif et se vérifie dossier par dossier.

Sans enfant à scolariser, le poste dominant disparaît et l'écart se resserre nettement en faveur du départ, sans devenir nul pour autant : restent la taxe municipale, la TVA, l'assurance santé obligatoire et surtout les années de retraite non constituées. Au-delà de 84 577 euros de revenu par part, la tranche française à 41 % puis 45 % creuse l'écart, et la scolarité cesse d'être déterminante en proportion. Sur un événement ponctuel de forte ampleur enfin, cession de société ou levée de titres, l'écart est massif, mais il se heurte à deux verrous français : l'exit tax de l'article 167 bis du CGI, développée au chapitre 7, et l'article 11 § 3 de la convention du 19 juillet 1989, qui laisse imposables en France les plus-values sur une participation ouvrant droit à plus de 25 % des bénéfices d'une société française.

Vos revenus français, eux, restent imposables en France

Devenir résident des Émirats ne coupe pas le lien fiscal français : il le réduit à vos revenus et biens de source française, que la convention laisse pour l'essentiel imposables en France. Voici ce qui continue de partir au Trésor.

Deux idées reçues à écarter au passage. Les Émirats ne sont pas un État ou territoire non coopératif au sens français : ils sont absents de la liste de l'arrêté du 15 avril 2026, comme ils sont sortis de l'annexe I de la liste européenne en octobre 2019. C'est précisément cette absence qui permet de conserver un PEA après le départ : le transfert du domicile fiscal hors de France n'entraîne pas la clôture du plan, sauf transfert vers un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI. Le siège de cette règle est doctrinal, non législatif — instruction 5 I-3-12 du 8 mars 2012, publiée le 20 mars 2012 et reprise depuis au BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20. Aucun article du code monétaire et financier ne la porte, et l'article L. 221-32-2, souvent cité à l'appui, définit en réalité les titres éligibles au PEA-PME.

Rien n'impose donc la clôture. Rien n'oblige pour autant un teneur de compte à vous garder, et la décision se prend établissement par établissement : posez la question par écrit tant que vous êtes encore client résident. Le chapitre 9 traite le sort de chaque enveloppe française, et le chapitre 7 l'entrée des titres logés dans un PEA dans l'assiette de l'exit tax.

Seconde idée reçue : les prélèvements sociaux ne frappent pas les dividendes d'un non-résident. Ils frappent les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française, ce qui n'est pas la même chose.

Les situations dans lesquelles l'arithmétique ne tourne pas

Trois profils perdent de l'argent en partant. Chiffres à l'appui. Le chapitre 23 dresse la liste complète des situations où les Émirats sont un mauvais choix, et oppose à chacune une destination alternative.

Le retraité est le cas le plus net, et le plus mal conseillé. Sa retraite de base et sa complémentaire AGIRC-ARRCO restent imposables en France par l'effet de l'article 14 § 2 de la convention, avec la retenue de l'article 182 A : sur une pension de 45 000 euros, l'abattement de 10 % ramène l'assiette à 40 500 euros, dont 17 275 euros à 0 % et 23 225 euros à 12 %, soit environ 2 787 euros de retenue. Le gain fiscal du départ ne porte donc que sur ses pensions privées et ses sorties de plan d'épargne retraite. En face, il perd la prise en charge de l'assurance maladie française et doit acheter une couverture privée à un âge où les primes montent fortement et où les exclusions pour antécédents mordent : les tarifs varient tellement avec l'âge, le pays de couverture et les antécédents déclarés qu'aucune fourchette honnête ne peut être donnée ici sans devis, et c'est précisément le problème. Il paie enfin son loyer un an d'avance.

S'ajoute une question qu'on oublie de poser : peut-il seulement s'installer ? Il n'existe pas de visa de retraite automatique. L'accès au titre de séjour long suppose de remplir des conditions d'âge, de revenus ou d'actifs détenus sur place, et ces conditions évoluent ; le chapitre 23 les détaille. Un projet de retraite aux Émirats se vérifie côté immigration avant de se calculer côté fiscal.

Le propriétaire dont le patrimoine est majoritairement immobilier et français tient en quatre lignes. Ses loyers restent imposés en France au taux minimum de 20 % ou 30 %, qu'il ne subissait peut-être pas comme résident, augmenté de 17,2 % ou 18,6 % de prélèvements sociaux sans accès au taux réduit de 7,5 %. Sa plus-value de revente supporte 19 % plus 17,2 % plus le coût d'un représentant fiscal accrédité. Son IFI ne bouge pas, sauf à faire jouer l'article 16 A de la convention. Le départ n'allège presque rien et ajoute des frottements.

La famille de trois enfants avec un package moyen, enfin, et là le calcul se fait à voix haute. À 55 000 AED de scolarité moyenne par enfant, la seule ligne scolaire pèse 165 000 AED, près de 40 000 euros par an, sans compter le transport ni les droits d'inscription. Sur un package de 40 000 AED par mois, soit 480 000 AED par an, retirons les dépenses contraintes du tableau ci-dessus avec la scolarité portée à trois enfants : 165 000 de scolarité, 180 000 de loyer, 9 000 de taxe municipale, 18 000 de charges, 13 500 de bus scolaire, 11 000 d'assurance santé et 36 000 de véhicule, soit 432 500 AED. Il reste 47 500 AED par an, moins de 4 000 AED par mois pour nourrir cinq personnes, s'habiller, sortir et rentrer en France l'été. La capacité d'épargne est nulle, et le premier imprévu se paie à crédit. La configuration est la plus fréquente des retours anticipés, et elle est entièrement prévisible avant le départ. Encore faut-il poser la soustraction.

Les dossiers émiratis qui tournent mal ne tournent pas mal par imprudence. Ils tournent mal parce qu'une règle française, une règle émiratie ou une pratique bancaire locale s'est appliquée à une date que personne n'avait notée. Neuf mécanismes reviennent, dossier après dossier. Chacun se chiffre. Chacun a une fenêtre, et cette fenêtre se referme.

Six de ces neuf fenêtres se situent avant le départ. Si vous lisez ceci depuis Dubaï, où vous vivez déjà, ne refermez pas la page : le tableau de fin de chapitre indique ligne par ligne ce qui reste jouable une fois parti, et il reste davantage de prises qu'on ne le croit : régularisation spontanée, étalement de paiement, restitution rétroactive, rachat de trimestres, enregistrement d'un testament depuis l'étranger.

Les conversions en euros suivent le taux retenu dans tout le guide, 4,18 AED pour 1 €, dont le chapitre 2 donne la méthode et la date.

Piège n° 1 — Croire que le sursis d'exit tax est automatique

C'est l'erreur la plus chère du dossier, et elle se joue en quatre-vingt-dix jours. L'article 167 bis du CGI vous concerne si vous avez été domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert et si vous détenez, au jour du départ, soit une participation d'au moins 50 % dans les bénéfices sociaux d'une société, soit des titres d'une valeur globale supérieure à 800 000 €. Les titres logés dans un PEA ou un PEA-PME en sont exclus.

Le IV du même article accorde un sursis de plein droit, sans démarche, sans représentant et sans garantie, aux transferts vers l'Union européenne et vers les États liés à la France par les deux conventions d'assistance qu'il énumère. La notice de la déclaration 2074-ETD, millésime 2026, reproduit la liste pour les transferts intervenus depuis le 1er janvier 2025 : soixante-dix noms, d'Afrique du Sud à Ukraine. Le Koweït y figure. Le Maroc, Monaco, le Royaume-Uni, les États-Unis y figurent. Les Émirats arabes unis, non.

Vous relevez donc du V, le sursis sur demande expresse : dépôt de la 2074-ETD au format papier dans les quatre-vingt-dix jours qui précèdent le transfert, désignation d'un représentant fiscal établi en France, constitution de garanties auprès du Service des impôts des particuliers non-résidents. Une seule fenêtre, et elle se situe avant le départ. Une fois le domicile transféré, l'impôt est exigible. Le chapitre 7 déroule chacune de ces trois conditions.

Exigible ne veut pas dire perdu. Si vous êtes déjà parti sans avoir déposé la 2074-ETD, le dépôt tardif ne rouvre pas le sursis mais il fixe l'assiette et évite que l'administration la reconstitue à votre place ; un délai de paiement se demande au comptable du Service des impôts des particuliers non-résidents ; et l'impôt acquitté est restituable pour celui qui détient encore ses titres à l'expiration du délai de 2 ou 5 ans, la notice prévoyant expressément la restitution et non le seul dégrèvement. Ce qui est définitivement perdu, c'est la trésorerie immobilisée entre-temps, pas la créance.

La garantie est le poste que l'on dimensionne mal. Le b du V la fixe avant le transfert à 12,8 % des plus-values et créances, en valeur brute, sans abattement pour durée de détention. Beaucoup de guides s'arrêtent là. La notice 2074-ETD exige, dans le mois qui suit la réception des avis d'imposition, un complément portant la garantie au montant total de l'imposition due, soit 31,4 % sur un départ en 2026 : 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Dimensionner sa caution sur 12,8 % et s'arrêter là, c'est se retrouver en défaut un mois après l'avis, ce qui met fin au sursis. La levée partielle en cas d'imposition inférieure, et le calcul au taux historique des plus-values placées en report par l'article 150-0 B ter, figurent au chapitre 7.

Titres valorisés 3 200 000 €, plus-value latente brute 3 000 000 €

        Impôt mis en sursis                  = 3 000 000 × 31,4 % = 942 000 €
        Garantie exigée avant le départ      = 3 000 000 × 12,8 % = 384 000 €
        Complément dû dans le mois de l'avis = 942 000 - 384 000  = 558 000 €

        Portage annuel d'une caution (0,75 % à 1,50 %) = 7 065 à 14 130 € / an
        Dégrèvement au terme de 5 ans, la valeur dépassant 2 570 000 €

Le VII, 2 fixe le dégrèvement à 2 ans lorsque la valeur globale des titres au jour du transfert n'excède pas 2 570 000 €, et à 5 ans au-delà. Le délai de quinze ans que l'on voit encore cité est abrogé pour tous les départs postérieurs au 31 décembre 2018 ; il ne survit que pour les transferts de 2014 à 2018.

Ce délai récompense la conservation, rien d'autre. Toute cession, tout rachat, tout remboursement ou toute annulation pendant le délai met fin au sursis et rend l'impôt exigible sur les titres concernés ; le décès et le retour en France, à l'inverse, entraînent le dégrèvement. Attendre cinq ans puis vendre fonctionne ; vendre en année trois efface le bénéfice de l'attente. Et le dégrèvement suppose d'avoir déposé chaque année la déclaration de suivi. Le temps, lui, ne joue jamais en votre faveur : le VI de l'article 167 bis dispose lui-même que le sursis suspend la prescription de l'action en recouvrement jusqu'à l'événement qui y met fin. Une décision du 15 décembre 2025 (n° 495783) le juge dans les mêmes termes, mais sur l'ancien dispositif de report d'imposition ; ce qu'elle ajoute sur la nécessité d'une mise en demeure préalable ne se transpose pas, car le IX, 4 attache aujourd'hui l'exigibilité immédiate au défaut de production lui-même. Le chapitre 7 détaille la portée exacte de cette décision, et le chapitre 22 ce qu'elle ne dit pas.

Le second verrou, que l'exit tax ne purge pas

Beaucoup partent en pensant qu'une fois l'exit tax dégrevée, la cession de leur société française sera fiscalisée à Dubaï, c'est-à-dire nulle part. L'article 11 § 3 de la convention du 19 juillet 1989 dit autre chose : les gains provenant de l'aliénation d'actions représentant une participation substantielle restent imposables dans l'État dont la société est un résident. Substantielle veut dire ici plus de 25 % des bénéfices, pas du capital ni des droits de vote, et la détention peut être directe ou indirecte : 20 % du capital assortis d'un droit préférentiel aux dividendes peuvent franchir le seuil. Le chapitre 5 lit ce texte mot à mot, y compris ce que plusieurs cabinets en écrivent et qui est faux.

S'installer aux Émirats pour céder sa société française ne fonctionne donc pas. Deux verrous distincts et cumulatifs, et le second joue encore quand le premier a été purgé.

Les parades qui circulent ne tiennent pas. Descendre sous les 25 % avant la cession est textuellement efficace, la convention se plaçant au jour de l'aliénation sans période de référence rétrospective ; mais céder ou abandonner des droits aux bénéfices pour repasser sous le seuil, puis vendre le solde peu après, expose à l'abus de droit de l'article L. 64 du LPF et suppose de se dépouiller réellement de la valeur correspondante. Interposer une holding ne change rien, le texte visant les détentions directes ou indirectes. La seule décision qui se prend utilement est celle du calendrier : céder avant le transfert, en assumant l'imposition française immédiate mais en supprimant l'exit tax et sa garantie ; ou conserver, en sachant que la cession future restera française.

Un dernier chiffre, celui du calendrier. L'audit se lance six à neuf mois avant le transfert, pas trois semaines avant : une caution bancaire ou un nantissement ne se négocie pas en quinze jours, la valorisation des titres non cotés se prépare, et le représentant fiscal doit avoir accepté sa mission avant le dépôt. Cette démarche prend plusieurs semaines et personne ne vous préviendra qu'elle est sur le chemin critique.

Piège n° 2 — Créer la société à Dubaï et continuer à la diriger depuis la France

C'est le montage le plus vendu et le moins solide. Immatriculer une structure en Free Zone, facturer des clients français, conserver en France le lieu où les décisions se prennent : il tombe sur quatre textes, dont chacun suffit seul.

L'article 209 du CGI soumet à l'impôt sur les sociétés français les bénéfices des entreprises exploitées en France, et c'est le juge qui définit le siège de direction effective : le lieu où les personnes exerçant les fonctions les plus élevées prennent les décisions stratégiques qui déterminent la conduite des affaires dans leur ensemble (Conseil d'État, 15 mars 2023, n° 449723, société CA Animation). Dans cette affaire, un bureau de treize mètres carrés fourni par un domiciliataire et un salarié à temps partiel tenant la comptabilité n'ont pas résisté à des contrats signés depuis Paris. La décision visait une holding luxembourgeoise ; le faisceau d'indices se transpose presque à l'identique à une structure de Free Zone, et le chapitre 13 le reprend critère par critère pour que vous puissiez vous l'appliquer avant qu'un contrôleur ne le fasse.

L'article 19 § 2 de la convention rend imposables en France, nonobstant toute autre disposition de la Convention, les revenus d'une personne établie aux Émirats contrôlée à plus de 50 % par une société dont le siège de direction est en France, avec un crédit égal à l'impôt émirati, c'est-à-dire zéro. L'exception du dernier alinéa vise les citoyens émiratis : un Français n'en bénéficie jamais. Son article 18 § 6 ajoute que la convention n'empêche pas la France d'appliquer sa législation interne contre l'évasion fiscale, avec la même exception de nationalité.

L'article 155 A du CGI impose directement entre vos mains les sommes facturées par une société que vous contrôlez, dès lors que les prestations sont matériellement rendues en France ou que la société est établie dans un État à régime fiscal privilégié. La seconde condition est remplie par construction : l'article 238 A place le seuil à 40 % en dessous de l'impôt français, soit 15 % face à un impôt sur les sociétés à 25 %, et un Corporate Tax émirati à 9 % reste très en dessous. L'arrivée de l'impôt émirati en 2023 n'a donc pas sorti les Émirats du champ des articles 123 bis, 209 B et 238 A. C'est l'erreur de raisonnement la plus fréquente depuis cette date.

L'article 123 bis, enfin, rend imposables entre les mains d'un résident de France les résultats d'une entité étrangère à régime privilégié dès 10 % de détention. Une voie de défense existe : la décision n° 2017-659 QPC du 6 octobre 2017 du Conseil constitutionnel impose que le contribuable soit admis à prouver que sa participation n'a ni pour objet ni pour effet de localiser des revenus à l'étranger dans un but de fraude ou d'évasion, et cette réserve d'interprétation n'est pas limitée à l'Union européenne, contrairement à la clause de sauvegarde du 4 bis. La preuve est lourde et se construit en amont. Sa limite est stricte : elle ne joue que pour l'article 123 bis, et laisse intacts l'article 209, l'article 155 A et l'article 19 § 2.

Le mot « occulte » surprend toujours le dirigeant contrôlé. Vous avez immatriculé publiquement une société en Free Zone, avec une licence, un registre et un numéro fiscal : rien de clandestin. L'activité est pourtant qualifiée d'occulte parce qu'aucune déclaration n'a été déposée en France pour une société qui y avait son siège de direction. L'immatriculation à l'étranger ne vaut pas déclaration en France, et c'est ce défaut de déclaration, non la dissimulation, qui déclenche la majoration de 80 % et le délai de reprise de dix ans.

La Federal Tax Authority publie sa propre grille de place of effective management, et les deux administrations appliquent la même méthode en sens inverse. Une société réellement dirigée depuis Dubaï est solide des deux côtés ; une société dont les décisions se prennent en France est attaquable des deux côtés. Entre ces deux extrêmes se trouve la question du dirigeant de bonne foi qui fait des allers-retours, à savoir à partir de quand il bascule : aucun indice ne tranche seul, c'est leur convergence qui décide, et une convergence défavorable ne se corrige pas rétroactivement.

Piège n° 3 — Confondre « Free Zone » et « 0 % »

Le taux de 0 % ne s'attache pas à la zone, il s'attache au Qualifying Income d'un Qualifying Free Zone Person (QFZP). Le texte qui fixe la liste des activités concernées est la Ministerial Decision No. 229 of 2025, émise le 28 août 2025 et applicable rétroactivement au 1er juin 2023, dont l'article 6 abroge la MD 265 of 2023. Toute liste d'activités qualifiantes datée de 2023 ou 2024 est périmée, y compris celles que diffusent encore des prestataires qui vendent la constitution de sociétés. Le chapitre 11 reproduit les quatorze catégories qualifiantes et les six catégories exclues.

La question utile n'est pas « suis-je en Free Zone » mais « mon flux est-il qualifiant », et le verrou le plus sous-estimé est à l'article 2 § 2 a, qui range parmi les activités exclues any transactions with natural persons, sauf rattachement à quatre activités limitativement énumérées : exploitation de navires, gestion de fonds, gestion de patrimoine, financement et location d'aéronefs, toutes réglementées, maritimes ou aéronautiques. Traduction : le consultant qui vend une formation à des particuliers, le créateur de contenu qui monétise auprès de son audience, le e-commerçant qui livre des consommateurs ne génèrent aucun revenu qualifiant sur ces flux. Ils ne restent à 0 % que si ce chiffre d'affaires tient dans le de minimis.

Ces trois profils ont un second problème, qui ne se règle pas aux Émirats. Vendre une formation, un abonnement ou une application à un consommateur français rend la TVA française exigible dès le premier euro, sans seuil de franchise et quel que soit le régime émirati : le chapitre 12 traite cette obligation, que la TVA locale à 5 % ne remplace pas. Un montage vendu comme « 0 % d'impôt » peut donc être à jour aux Émirats et en défaut en France, sur une taxe assise non pas sur le bénéfice mais sur le chiffre d'affaires, et qui ne se rattrape pas sur des prix déjà encaissés.

Et le de minimis n'est pas ce qu'on lit partout. L'article 3 retient le plus faible des deux montants : 5 % du chiffre d'affaires total ou 5 000 000 AED (environ 1 200 000 €), whichever is lower. La formulation « 5 % ou 5 millions » laisse croire à un choix ; il n'y en a pas. Pour une structure à 20 M AED (environ 4 800 000 €) de chiffre d'affaires, le plafond est de 1 M AED (environ 239 000 €), pas de 5. Le plafond de 5 M AED ne devient contraignant qu'au-delà de 100 M AED (environ 23 900 000 €) de chiffre d'affaires.

La sanction, elle, est sans proportion avec le manquement. L'article 5 § 2 prévoit que le manquement à l'une quelconque des conditions, à un moment quelconque de la période, fait perdre le statut from the beginning of the relevant Tax Period and for the subsequent four Tax Periods Soit cinq exercices imposés à 9 %, avec effet rétroactif au premier jour de l'exercice concerné. Un dépassement de de minimis constaté en novembre emporte l'exercice entier plus les quatre suivants. L'article 18 § 2 de la loi de 2022 ne prévoyait que la perte pour la période en cours ; c'est la décision ministérielle qui a porté l'effet à cinq ans.

Bénéfice imposable  : 2 000 000 AED par exercice  (environ 479 000 €)
        Exonération de base :   375 000 AED à 0 %       (environ  89 750 €)
        Assiette taxable    : 1 625 000 AED             (environ 389 000 €)

        Impôt annuel     = 1 625 000 × 9 %  =  146 250 AED  (environ  35 000 €)
        Sur 5 exercices                     =  731 250 AED  (environ 175 000 €)

Sur la substance, la Cabinet Decision No. 100 of 2023 exige que les core income-generating activities soient exercées dans la zone, avec des actifs adéquats, un nombre adéquat de salariés qualifiés à temps plein et des dépenses opérationnelles adéquates. Aucun chiffre n'est fixé : ni surface minimale, ni effectif, ni montant. Les seuils que l'on voit circuler, « un bureau physique », « un salarié », ne sont écrits nulle part, et ce silence est lui-même l'information. La substance s'apprécie au regard du niveau d'activité, activité par activité : une structure à plusieurs millions de chiffre d'affaires ne se défend pas avec un bureau partagé.

Piège n° 4 — Ignorer que le Small Business Relief s'éteint le 31 décembre 2026

C'est le point sur lequel il reste le plus à gagner en 2026. La Ministerial Decision No. 73 of 2023 permet à une personne imposable résidente dont le chiffre d'affaires n'excède pas 3 000 000 AED (environ 718 000 €) d'être traitée, sur option, comme n'ayant réalisé aucun bénéfice imposable. Son article 2 § 2 est explicite sur la durée : ce seuil ne s'applique qu'aux périodes d'imposition that end before or on 31 December 2026.

L'article 3 en écarte les entités membres d'un groupe multinational au sens de la Cabinet Decision No. 44 of 2020 et tout Qualifying Free Zone Person. Si vous venez de lire le piège précédent en vous disant que le Small Business Relief servirait de filet en cas de perte du statut QFZP, la réponse est non : les deux régimes s'excluent. Son § 3 ajoute une règle définitive : dès qu'un seul exercice a dépassé le seuil, l'option est fermée pour toujours, y compris pour les exercices ultérieurs où le chiffre d'affaires redescendrait.

Aucun texte ne le proroge à ce jour. Un indépendant en année civile qui facture entre 1 et 3 M AED et qui « a toujours été à zéro » depuis 2024 bascule dans le régime de droit commun sur l'exercice 2027. Sa première déclaration réellement imposable sera à déposer au plus tard le 30 septembre 2028. Il n'y aura ni courrier, ni alerte : l'extinction est inscrite dans le texte depuis avril 2023.

Chiffre d'affaires 2027 : 1 800 000 AED  (environ 431 000 €)
        Bénéfice imposable      :   900 000 AED  (environ 215 000 €)
        Exonération de base     :   375 000 AED à 0 %
        Assiette taxable        :   525 000 AED  (environ 126 000 €)

        Impôt dû au titre de 2027 = 525 000 × 9 % = 47 250 AED  (environ 11 300 €)

Cocher l'option une dernière fois n'est pas neutre pour autant : les articles 4 et 5 de la même décision privent de report les déficits et les charges financières nettes de toute période sous option, si bien qu'une jeune structure déficitaire qui opte détruit ses déficits, et l'article 6 permet de requalifier une scission d'activité artificielle destinée à rester sous le seuil. Le chapitre 11 chiffre ces deux effets.

Piège n° 5 — Garder ses revenus français sans recalculer ce qu'ils rapportent

Partir aux Émirats plutôt qu'en Espagne, au Portugal ou au Royaume-Uni change le rendement net de votre patrimoine français. Le mécanisme tient en trois lignes.

17,2 % de prélèvements sociaux, quand un voisin européen paie 7,5 %

Le I ter de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale dispense de contribution les personnes qui relèvent d'un régime d'assurance maladie soumis au règlement (CE) n° 883/2004 sans être à la charge d'un régime français : les affiliés d'un État de l'Espace économique européen, de la Suisse et, depuis le Brexit, du Royaume-Uni, qui ne supportent que le prélèvement de solidarité de 7,5 %. Un résident des Émirats affilié à un régime émirati n'entre dans aucune de ces catégories.

Il paie donc le taux plein, et ce taux plein a deux valeurs qu'il ne faut pas confondre. L'article L. 136-8 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, article 65, applicable aux revenus imposables à compter de 2026, porte la CSG du patrimoine et des produits de placement à 10,6 % tout en maintenant un taux dérogatoire de 9,2 % pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières des articles 150 U à 150 UC et les produits d'assurance-vie. Le chapitre 8 démonte le texte alinéa par alinéa, y compris le 9,2 % du 1° du I, qui n'est pas la dérogation mais le taux des revenus d'activité.

L'écart de 9,7 points avec un expatrié européen court sur toute la durée de détention, puis à nouveau sur la plus-value de sortie. Sur un revenu foncier net imposable de 30 000 € par an conservé quinze ans, il représente 43 650 €, avant toute considération d'impôt sur le revenu.

Il faut ajouter la sortie, que l'on oublie systématiquement parce qu'elle arrive quinze ans plus tard. Sur une plus-value imposable de 200 000 € après abattements, les mêmes 9,7 points représentent 19 400 € de plus. Coût total de l'écart social sur ce seul bien : 63 050 €. Aucune simulation de rendement locatif ne fait apparaître cette somme, qui court sur toute la durée de détention avant de se répéter à la vente.

S'y ajoute le taux minimum de l'article 197 A du CGI : 20 % de la fraction du revenu net de source française n'excédant pas la limite supérieure de la deuxième tranche du barème, soit 29 579 € pour les revenus 2025, seuil indexé chaque année, et 30 % au-delà. Vous pouvez y échapper en démontrant que le taux moyen résultant de l'imposition en France de l'ensemble de vos revenus, de source française et étrangère, serait inférieur. Le taux moyen se calcule donc sur vos revenus mondiaux, salaire émirati compris, même si ce salaire n'est pas imposable en France : sur 30 000 € de foncier, la demande fait gagner en dessous de 20,14 % de taux moyen mondial et fait perdre au-dessus, ce qui la rend utile au retraité et contre-productive au cadre payé 200 000 € à Dubaï. La réponse dépend du salaire émirati, non de l'absence d'impôt local, et c'est le contresens le plus fréquent sur ce sujet.

L'obstacle est ensuite documentaire, et il tient à une particularité du pays : il n'existe ni avis d'imposition ni déclaration de revenus des personnes physiques aux Émirats, alors que la doctrine en attend un à l'appui de la demande. Le chapitre 8 détaille le calcul, le formulaire 2041-TM et les pièces à reconstituer à défaut.

Vos dividendes français : 12,8 % prélevés depuis janvier 2026, à réclamer ensuite

L'article 8 § 1 de la convention attribue les dividendes à l'imposition exclusive de l'État de résidence. La retenue française est donc, en principe, nulle.

Sauf que l'article 119 bis A, II du CGI, issu de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 96, applicable aux mises en paiement intervenant à compter du 1er janvier 2026, impose désormais à l'établissement payeur français de prélever la retenue au taux de l'article 187, soit 12,8 % pour une personne physique, sur les dividendes versés à des résidents d'États dont la convention ne prévoit pas, ou exonère totalement de, retenue à la source. La doctrine publiée sous la référence BOI-INT-DG-20-20-20-30 le 16 mars 2026 liste neuf États concernés, et les Émirats arabes unis y sont nommés.

L'avantage conventionnel n'est plus obtenu au versement : il est obtenu par restitution, sur demande adressée à la Direction des impôts des non-résidents, et la doctrine n'indique aucun délai de traitement. Sur 80 000 € de dividendes annuels, ce sont 10 240 € immobilisés chaque année, à réclamer dossier par dossier. Le rendement encaissé cesse d'être le rendement fiscal théorique, conséquence que les comparatifs de fiscalité ne modélisent jamais parce qu'ils raisonnent en taux et non en trésorerie. Si vous êtes déjà installé aux Émirats, la restitution s'applique aussi aux dividendes déjà encaissés depuis janvier 2026 : rien n'est perdu, tout est à demander. Le chapitre 5 détaille la procédure et les formulaires.

Piège n° 6 — Financer son installation à crédit local

Celui-ci ne relève d'aucune convention fiscale, et c'est pourtant celui qui immobilise le plus de gens. Il commence par une question de trésorerie et il se termine, trois ans plus tard, par une interdiction de sortie du territoire. Entre les deux, une seule chaîne causale : le mur de dépenses de l'installation, financé à crédit, adossé à un chèque de garantie.

Le point de départ est le loyer, qui se paie à l'année, en un chèque. Le fractionnement existe mais il se facture : payer en douze chèques coûte plus cher qu'en un. Tout le reste s'enchaîne sur la même logique d'avance, et le trait décisif n'est pas le montant de chaque poste mais leur simultanéité : ils tombent ensemble, dans les douze premières semaines, avant le premier salaire complet.

S'y ajoute la taxe municipale d'habitation, seul impôt que tout expatrié paie réellement aux Émirats. Le portail gouvernemental u.ae la fixe à 5 % du loyer annuel à Dubaï, ajoutée à la facture mensuelle d'eau et d'électricité et lissée sur douze mois. À Abu Dhabi, u.ae annonce 5 % de la valeur locative ou de l'indice locatif, le plus élevé des deux, mais plusieurs sources de marché retiennent 3 % pour les locataires expatriés : l'écart est réel, il n'est pas tranché, et il se vérifie auprès de la municipalité avant de budgéter. Sur un loyer de 180 000 AED (environ 43 100 €), 5 % font 9 000 AED par an (environ 2 150 €), soit 750 AED (environ 180 €) prélevés chaque mois sur une facture que l'on croit être une facture d'énergie.

Beaucoup d'arrivants couvrent ce mur de trésorerie par un crédit à la consommation local. Ce crédit devient la chaîne. À la rupture du contrat de travail, l'employeur signale à la banque que le virement correspond au solde de tout compte, et le versement de l'indemnité de fin de service suffit à déclencher l'alerte. La banque bloque le compte tant qu'un crédit ou une carte est en cours, certaines prélevant la totalité en remboursement anticipé. Le chèque de garantie remis à l'ouverture du crédit peut alors être présenté, et une interdiction de sortie du territoire reste possible tant que l'affaire n'est pas soldée. Le chapitre 15 expose le régime du chèque impayé depuis sa dépénalisation de 2022, qui n'est pas celui que l'on croit, et le sort du garant resté sur place.

L'angle patrimonial tient en une phrase : la dette locale conditionne la liquidité de tout le reste de votre patrimoine. On ne vend pas un appartement en France en quarante-huit heures pour débloquer une situation à Dubaï, et une assurance-vie ne se rachète pas depuis un aéroport où l'on vous refuse l'embarquement.

Ne comptez pas sur l'indemnité de fin de service pour absorber le choc : elle est assise sur le seul salaire de base, indemnités de logement, de transport et de véhicule exclues, si bien que dans une structure de rémunération typique du Golfe les « 21 jours par an » du Federal Decree-Law No. 33 of 2021 valent une dizaine de jours de rémunération globale. Le chapitre 17 en donne le calcul complet et le sort de cette créance lorsque l'employeur défaille.

Piège n° 7 — Compter sur son testament français

Le vrai sujet n'est pas la dévolution successorale, largement traitée ailleurs. C'est la question que votre conjoint se posera le lendemain : comment paie-t-il le loyer annuel et la scolarité pendant les mois qui viennent.

Aux Émirats, le compte joint ne comporte pas de droit de survie. Au décès, les comptes sont gelés, y compris le compte joint, dans l'attente d'une ordonnance. Et chaque actif exige son propre déblocage, auprès d'une autorité différente : le Dubai Land Department pour un bien hypothéqué, le promoteur pour un bien acheté sur plan, l'employeur pour l'indemnité de fin de service, le bailleur pour un contrat de location de véhicule. Un certificat successoral étranger n'est pas reconnu automatiquement : il faut le légaliser, le faire traduire en arabe par un traducteur assermenté, puis le faire reconnaître par le tribunal. Les praticiens locaux évoquent quatre à huit semaines avec un testament enregistré sur place, six à dix-huit mois en son absence, sans qu'aucune statistique publiée ne les confirme.

Ce que ce délai coûte se chiffre, et c'est le seul chiffre qui compte pour votre conjoint. Reprenez le cas type du piège précédent : 180 000 AED (environ 43 100 €) de loyer par an, payés d'avance, plus la scolarité de deux enfants réclamée par trimestre. Sur six à dix-huit mois de comptes gelés, c'est entre une et deux années complètes de ces dépenses que le foyer doit pouvoir financer sans accéder aux comptes émiratis, y compris au compte joint. À quoi s'ajoutent les frais de la procédure : légalisation des actes, traduction assermentée en arabe de chaque pièce, honoraires de l'avocat local, droits de reconnaissance devant le tribunal. Pris isolément, chacun de ces postes se compte en milliers de dirhams ; c'est la trésorerie immobilisée qui fait le vrai dégât.

Le droit applicable a été refondu. Le Federal Decree-Law No. 41 of 2022, applicable aux non-musulmans, prévoit à son article 11 qu'à défaut de testament la succession se partage pour moitié au conjoint et pour moitié aux enfants à parts égales, sans distinction de sexe. La référence à la charia, encore répandue dans les contenus français, est obsolète pour les non-musulmans depuis l'entrée en vigueur de ce texte. Le chapitre 18 en tire les conséquences, y compris la réserve qui subsiste pour les immeubles situés aux Émirats.

Voilà pour le fond. La démarche, elle, tient en quelques semaines : l'enregistrement d'un testament au registre du Dubai International Financial Centre, ou à son équivalent de l'Abu Dhabi Global Market, est ouvert aux personnes non musulmanes ne l'ayant jamais été, âgées d'au moins vingt et un ans, détenant des actifs aux Émirats ou ayant des enfants mineurs y résidant. La résidence sur place n'est pas exigée et la démarche est possible depuis l'étranger, y compris en visioconférence. C'est l'une des rares fenêtres de ce chapitre qui reste ouverte à quelqu'un déjà installé, et même à quelqu'un déjà reparti tant qu'il conserve des actifs sur place. Depuis la Dubai Law No. 2 of 2025, le juge de l'exécution du DIFC est compétent pour ces testaments, y compris whether the subject matter of enforcement is within or outside of the DIFC, ce qui allège la procédure.

Côté français, la règle est en revanche favorable, et elle repose sur une condition qui s'oublie. L'article 17 § 3 de la convention soumet les biens meubles corporels et incorporels, y compris les titres et dépôts, au seul impôt de l'État dont le défunt était résident au moment du décès : comptes bancaires et portefeuilles de titres échappent aux droits de mutation français, même lorsque l'héritier remplit la règle des six ans sur dix de l'article 750 ter 3° du CGI. Encore faut-il être résident au sens de l'article 4 de la convention, qualité qui ne s'acquiert pas en vivant à Dubaï : le Conseil d'État a jugé le 20 mars 2023 (n° 452718), dans un dossier émirati, que les liens personnels et économiques les plus étroits restaient français, et qualifié le contribuable de résident de France. Partir n'avait pas suffi. Le chapitre 4 détaille ce que la décision exige.

Un piège de calendrier accompagne cette règle favorable. Les donations ne sont pas couvertes par la convention, dont l'article 2 § 1 a ne vise que l'impôt sur les successions. Ce qui passe en franchise au décès peut être intégralement taxé s'il est donné de votre vivant. L'arbitrage se pose donc avant d'organiser une transmission anticipée, et il va à l'encontre du réflexe habituel de donner tôt : le chapitre 18 le développe, chiffres à l'appui.

Piège n° 8 — Signer un plan d'épargne programmée sur vingt-cinq ans

C'est une douleur historique de la communauté expatriée du Golfe. Le schéma se répète : un contrat d'épargne à versements contractuels sur vingt à vingt-cinq ans, présenté par un intermédiaire rémunéré à la commission, souscrit dans les premiers mois d'installation, au moment précis où l'on ne connaît encore ni son horizon réel, ni la durée de son titre de séjour.

Le mécanisme d'abord, parce qu'il ne dépend d'aucune statistique. Une commission d'entrée est prélevée d'emblée, avant le premier euro investi. Des frais annuels de contrat se cumulent avec les frais des supports sous-jacents, si bien qu'il existe un seuil de performance en dessous duquel le contrat perd de la valeur même quand les marchés montent. Et un abandon la première année entraîne la perte de la totalité des sommes versées. Ces trois traits sont structurels et suffisent à comprendre pourquoi ces contrats supportent mal un départ anticipé.

Les ordres de grandeur relevés dans la presse financière de la région, la durée moyenne constatée avant abandon et la proportion de souscripteurs allant au terme sont exposés au chapitre 10, avec la réserve qui s'impose sur leur ancienneté. Un chiffre suffit ici : sur un plan de 2 200 000 AED (environ 527 000 €), une commission d'entrée de 4 % représenterait 88 000 AED (environ 21 100 €) prélevés avant le premier dirham investi.

Ce n'est pas une catégorie de produits à bannir : c'est une catégorie dont les frais et les pénalités de sortie doivent être connus en montant, pas en pourcentage. Trois questions à poser par écrit avant de signer, quel que soit le distributeur : quel est le total des frais prélevés la première année, en dirhams ; que se passe-t-il exactement si j'interromps mes versements au bout de trois ans, chiffre à l'appui ; comment l'intermédiaire est-il rémunéré, par qui, et sur quelle durée. Un engagement de versement sur vingt-cinq ans n'est pas une caractéristique neutre pour quelqu'un dont le droit au séjour tient à un contrat de travail.

Piège n° 9 — Laisser tourner le compteur retraite à vide

Le fait le plus lourd de conséquences de tout le dossier tient en une ligne, publiée par le portail gouvernemental u.ae : there are no pension schemes for expatriate workers in the UAE; however, they are entitled to end of service gratuity. Un salarié français à Dubaï ne cotise à aucun régime de retraite, ni émirati ni français.

Et il n'existe aucune convention de sécurité sociale entre la France et les Émirats : ils ne figurent pas sur la liste des conventions bilatérales du CLEISS, aucune totalisation des périodes n'est donc possible, et chaque année passée à Dubaï est une année blanche pour la retraite française, sauf adhésion volontaire à la Caisse des Français de l'étranger. La phrase revient dans tous les dossiers de retour. Personne ne pose la question à l'aller.

Le chiffrage est simple et il devrait suffire à déclencher la décision. Un cadre de quarante ans qui part cinq ans ne valide aucun des vingt trimestres correspondants. Sur les 172 trimestres exigés pour une carrière complète, vingt manquants amputent la pension de base de 11,6 % par le seul jeu de la proratisation, à supposer le taux plein atteint par ailleurs. S'il ne l'est pas, une décote s'y ajoute. En face, la cotisation vieillesse volontaire de la Caisse des Français de l'étranger va, au barème d'avril 2026, de 2 160 € par an pour un assuré de moins de 22 ans à 8 631 € pour la catégorie assise sur le plafond de la sécurité sociale. Cinq ans dans la catégorie intermédiaire, celle des ressources inférieures à 24 030 € et de la cotisation à 4 317 € par an, représentent 21 585 € pour ne pas amputer sa pension de 11,6 %. Le barème complet, catégorie par catégorie, figure au chapitre 17.

Deux précisions changent l'arbitrage, et toutes deux portent sur le calendrier. L'adhésion volontaire produit ses effets pour l'avenir : elle ne rachète pas le passé, et la décision se prend donc avant ou au début de l'expatriation, pas à la fin. Le rachat de cotisations au titre de périodes travaillées à l'étranger existe, lui, mais il est enfermé dans un délai qui court à compter de la fin de l'activité hors de France : la date de forclusion se vérifie auprès de la caisse pendant l'expatriation, pas trois ans après le retour. C'est, avec l'enregistrement d'un testament, la seule fenêtre de ce chapitre qui reste franchement ouverte à quelqu'un déjà installé.

Le retour ajoute ses propres frictions. La réouverture des droits à l'assurance maladie suppose de justifier d'une résidence stable, ce qui laisse une période sans couverture ; l'adhésion préalable à la Caisse des Français de l'étranger permet de la combler en maintenant vos droits, une couverture santé internationale privée pouvant, elle, prendre en charge les frais sans rouvrir de droits français. Dans les deux cas la décision se prend depuis Dubaï, avant le retour. Et l'année du retour concentre les erreurs déclaratives : la 2042-NR pour la fraction non-résidente, la 2047 pour les revenus étrangers qui redevient exigible, et le formulaire 3916/3916-bis pour vos comptes émiratis, que vous n'aviez rien à déclarer tant que vous étiez non-résident et qui redevient dû intégralement au retour, à 1 500 € d'amende par compte omis. C'est la déclaration la plus oubliée du retour et la plus chère ; le chapitre 20 distingue les trois obligations que l'on range sous ce nom et qui ne sont pas la même.

Ce qui reste jouable une fois parti

Piège par piège : la fenêtre pour agir, ce qu'il en coûte de la laisser passer, et la prise qui subsiste pour celui qui lit ces lignes depuis Dubaï.

Ces neuf pièges se corrigent. Il existe pourtant des configurations dans lesquelles le départ lui-même détruit de la valeur, quelle que soit la qualité de sa préparation : le foyer qui reste en France, la clientèle française de particuliers, la cession de société programmée, le projet de moins de trois ans, le patrimoine locatif français, le retraité dont les revenus restent de source française. Le chapitre 23 les reprend une à une et leur oppose, quand elle existe, une destination qui répond mieux que les Émirats.