Faites le point sur votre patrimoine avec un CGP indépendant
Fiscalité, placements, immobilier, retraite et transmission : nous analysons votre situation et vous proposons une feuille de route patrimoniale claire, sans engagement.
Votre Interlocuteur Sur Ce Sujet
Quentin Hagnéré
Conseiller en Gestion de Patrimoine indépendant
Quentin Hagnéré accompagne les particuliers, familles et dirigeants sur la structuration globale du patrimoine : fiscalité, placements, immobilier, retraite et transmission.
Sommaire
- Gestion patrimoine Émirats : l'essentiel
- 1. Où êtes-vous résident fiscal ?
- 2. Comment fonctionne la convention France-EAU 1989 ?
- 3. Que devient le patrimoine resté en France ?
- 4. Quels placements conserver ou adapter ?
- 5. Assurance-vie et capitalisation luxembourgeoises
- 6. Fiscalité émiratie : Corporate Tax 9 %, Free Zones, DMTT
- 7. Immobilier Dubaï : DLD, freehold, Golden Visa
- 8. SCPI européennes et parts de forêt pour transmettre
- 9. Protection sociale : CFE et assurance internationale
- 10. Succession : DIFC Wills, Foundation, professio juris
- 11. Cinq cas pratiques chiffrés
- 12. Dubaï vs alternatives + Free Zones + Joint Tenancy + CARF
- 13. Checklist avant et après départ
- 14. Préparer son retour en France (24 mois)
- 15. Erreurs classiques à éviter
- FAQ expatrié français aux Émirats arabes unis
- Sources officielles
Gestion de patrimoine expatrié aux Émirats arabes unis : ce qu'il faut comprendre en 60 secondes
Publié le 27 avril 2026 — mis à jour pour la doctrine fiscale France-Émirats applicable en 2026 (Corporate Tax 9 %, DMTT 15 %, Federal Decree-Law 41/2022 succession non-musulmans, Cabinet Decision 85/2022 résidence fiscale individuelle).
Vous vivez à Dubaï ou vous y partez bientôt, et votre patrimoine français vous suit de loin : assurance-vie, PEA, SCPI, locatif, parts de société. Faut-il tout solder avant le départ ? Non. Hagnéré Patrimoine cartographie qui taxe quoi entre la France et les Émirats, active les bons leviers (Luxembourg dès 100 000 €, exit tax au-delà de 800 000 € de titres, Free Zone Person qualifiant pour 0 % de Corporate Tax) et sécurise votre transmission via professio juris et DIFC Will (le choix exprès de la loi française dans votre testament, voir section 10).
Concrètement, la plupart des expatriés français à Dubaï découvrent trop tard quatre pièges : la clause anti-abus de l'article 19 § 2 de la convention 1989 qui peut maintenir l'imposition française si le foyer reste partagé, une exit tax sans sursis automatique (les EAU sont hors UE/EEE, garanties à 30 % exigées), une succession qui bascule sous la charia émiratie faute de DIFC Will, et un Corporate Tax 9 % mal anticipé pour les freelances et Free Zone Persons non qualifiantes. La bonne question n'est donc pas « les Émirats sont-ils un paradis fiscal ? » mais : quel pays a le droit d'imposer quoi, à quel moment, et avec quelles preuves ?
Dans ce guide, vous trouverez la grille de résidence fiscale France-EAU article par article, le sort réel de vos revenus (loyers français, dividendes, plus-values), le rôle pivot du Luxembourg avec libellage en USD obligatoire, la fiscalité émiratie 2026 (Corporate Tax 9 %, DMTT 15 % Pillar Two, ESR abrogée), l'immobilier Dubaï avec Golden Visa investisseur, les DIFC Wills + DIFC Foundation et la feuille de route transmission. Comptez 30 minutes de lecture pour repartir avec une cartographie utilisable dès la semaine prochaine.
À retenir en 60 secondes
- Résidence fiscale : l'article 4 de la convention France-EAU 1989 a ses propres critères (foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité). Côté EAU, la Cabinet Decision 85/2022(effective 1er mars 2023) a introduit pour la première fois des critères de résidence fiscale individuelle UAE et l'émission d'un Tax Residency Certificate (TRC) par la Federal Tax Authority.
- Convention 1989 — clause anti-abus art. 19 § 2 :un résident EAU non émirien qui reste domicilié en France au sens 4 B CGI peut être imposé en France comme si la convention n'existait pas. La LF 2025 art. 73 a partiellement neutralisé cet effet, mais le TRC FTA reste la pièce maîtresse à produire.
- Patrimoine français : loyers, plus-values immobilières, SCPI françaises et IFI peuvent rester taxables en France. Représentant fiscal accrédité obligatoirepour cession immo > 150 000 € (les EAU sont hors UE/EEE).
- Le pivot patrimonial : l'assurance-vie et le contrat de capitalisation luxembourgeois libellés en USD (le AED n'est disponible chez aucun assureur LUX) deviennent les outils centraux d'un patrimoine franco-émirati à partir de 100 000 à 250 000 € de capital financier mobile : portabilité, neutralité fiscale, multi-devises, super-privilège illimité. Assureurs ouverts EAU : Lombard/Utmost, Bâloise Life, Cardif Lux Vie, Sogelife, La Mondiale Europartner.
- Fiscalité émiratie : 0 % d'IR personnel (confirmé 2026), Corporate Tax 9 % au-delà de 375 000 AED de bénéfice, 0 % en Free Zone Person qualifiant (QFZP) sur le qualifying income, DMTT 15 % Pillar Two pour MNE > 750 M€ depuis exercices 2025, VAT 5 %. ESR abrogée pour exercices clos après le 31/12/2022 (Cabinet Decision 98/2024).
- Transmission : pas de convention bilatérale spécifique succession France-EAU. Côté français : règlement européen 650/2012 + professio juris (loi française). Côté émirien : Federal Decree-Law 41/2022(en vigueur 1er février 2023) garantit aux non-musulmans la liberté testamentaire ; à défaut moitié conjoint + moitié enfants à parts égales. DIFC Will obligatoire pour les biens à Dubaï (AED 5 000 à 15 000 selon type), ADGM Will à Abu Dhabi (AED 950 à 1 900).
- Départ : exit tax à auditer dès que la valeur globale des titres détenus par le foyer dépasse 800 000 € ou que la participation atteint 50 % du capital d'une société.Sursis NON automatique pour les EAU (vs UE/EEE) : demande expresse 90 jours avant départ + garanties bancaires/nantissement à 30 % du montant des plus-values latentes (art. 167 bis CGI). PLF 2026 menace d'allongement.
- Immobilier Dubaï : Golden Visa investisseur 10 ans dès 2 M AED de propriété (réforme 2025 supprime l'exigence down-payment 50 %), DLD Transfer Fee 4 %, frais all-in 7-9 %, rendement locatif moyen 6,76 % brut. Marché 2025 record AED 917 Md de transactions, mais oversupply localisé prévu 2026-2027 (JVC, Dubai South).
L'angle Hagnéré Patrimoine sur le dossier Émirats arabes unis
Notre conviction sur ces dossiers, après plusieurs années d'accompagnement de cadres tech, entrepreneurs Free Zone, dirigeants cédant et family offices installés à Dubaï, Abu Dhabi ou Sharjah : la stratégie qui fonctionne repose sur trois piliers cumulables.
- Un cœur de portefeuille luxembourgeois libellé en USD — assurance-vie et/ou contrat de capitalisation — pour la portabilité, la neutralité fiscale et la sécurité (super-privilège illimité, triangle de sécurité, fonds dédiés FID/FAS), avec crédit Lombard adossé via banque privée DIFC pour la liquidité sans rachat.
- Une structuration émiratie cohérente — Free Zone Person qualifiante (DIFC, ADGM, DMCC, IFZA, RAKEZ selon profil), ESR abrogée mais substance économique exigée par le Corporate Tax, Golden Visa investisseur 10 ans pour la stabilité résidentielle.
- Une transmission verrouillée par DIFC Will + professio juris — pour neutraliser à la fois la charia côté émirien (ou la loi par défaut 41/2022) et la dévolution loi marocaine côté français, avec DIFC Foundation envisagée pour les patrimoines > 5 M€.
Avertissement
Cet article a une visée informative et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier. Les règles fiscales France-EAU dépendent de votre résidence effective, de la nature de vos revenus, de vos conventions bancaires, de votre nationalité (notamment binational US — FATCA), de votre statut Free Zone vs Mainland et de votre situation familiale. Pour une stratégie adaptée, faites valider votre situation par un conseil fiscal et patrimonial.
Références légales mobilisées dans ce guide
Ce guide s'appuie sur la convention fiscale France-EAU du 19 juillet 1989 (avenant du 6 décembre 1993) et son commentaire BOFiP BOI-INT-CVB-ARE, le Code général des impôts français édition 2026, le Federal Decree-Law n° 47 of 2022 sur le Corporate Tax UAE, la Cabinet Decision n° 85 of 2022 sur la résidence fiscale individuelle UAE, la Cabinet Decision n° 142 of 2024 sur le DMTT 15 %, le Federal Decree-Law n° 41 of 2022 sur le statut civil des non-musulmans, le règlement européen 650/2012 sur les successions et la jurisprudence Conseil d'État 20 mars 2023 n° 452718 (Ovivo Switzerland AG). Les articles précis sont cités au fur et à mesure dans le corps du guide.

À propos de l'auteur
Quentin Hagnéré
Conseiller en Gestion de Patrimoine — CIF, COA, COBSP
Fondateur de Hagnéré Patrimoine, Quentin accompagne des cadres tech, entrepreneurs Free Zone, dirigeants cédant et family offices à Dubaï et Abu Dhabi sur les sujets de résidence fiscale conventionnelle, AV luxembourgeoise en USD, Corporate Tax 9 % et QFZP, DIFC Will et succession internationale, exit tax et retour en France via régime impatrié 155 B.
Une fois ce cadre posé, le point de départ reste toujours le même : déterminer si vous êtes résident fiscal français, résident fiscal émirien, ou les deux à la fois selon les droits internes — avant que la convention 1989 ne tranche.
1. Êtes-vous vraiment résident fiscal aux Émirats arabes unis ?
C'est la première question, parce que tout le reste en découle. Une adresse à Dubai Marina ne suffit pas. Un Emirates ID seul ne suffit pas. Un appartement loué à JBR ne prouve rien tout seul.
Côté France, la règle est simple : un seul indicateur suffit pour vous garder résident fiscal. Votre foyer est en France, ou votre activité principale, ou vos revenus principaux. C'est ce que dit l'article 4 B du Code général des impôts. Le quatrième cas (agents de l'État détachés) ne concerne presque personne. Important : la LF 2025 (article 73) a désormais légalisé la primauté du droit conventionnel — un résident d'un autre État au sens de la convention 1989 n'est plus domicilié fiscalement en France pour les impôts couverts.
| Question | Indice France | Indice Émirats arabes unis | Preuve à conserver |
|---|---|---|---|
| Où vit votre famille ? | Conjoint et enfants restés en France | Foyer réel à Dubaï/Abu Dhabi (école des enfants, conjoint sur place) | Tenancy contract Ejari, factures DEWA, attestation école |
| Où travaillez-vous ? | Direction ou activité principale en France | Contrat local, Free Zone Company, employer sponsorship UAE | Trade license Free Zone, contrat de travail, fiches de paie WPS |
| Où sont vos revenus ? | Majorité des revenus ou actifs productifs en France | Salaire UAE versé via Wage Protection System, business income local | Bank statements UAE, registres FTA, déclaration Corporate Tax |
| Combien de temps sur place ? | Séjour principal en France | Présence physique > 183 jours/an OU 90 jours + résidence/activité | Passeport (timbres entrée/sortie), Emirates ID, factures locales |
| TRC FTA | Sans objet | Tax Residency Certificate délivré par la Federal Tax Authority depuis 2023 | Téléchargeable sur le portail FTA après dépôt du dossier |
Concrètement, un dirigeant qui garde sa famille à Lyon, son holding française, ses revenus principaux en France et passe quatre mois par an à Dubaï ne devient pas automatiquement résident émirien. À l'inverse, un cadre tech embauché localement à DIFC, qui y vit avec sa famille et n'a plus que des loyers français, a un dossier beaucoup plus cohérent — surtout s'il détient un TRC FTA.
Le point émirien à ne pas oublier
Les EAU n'imposent pas l'IR personnel en 2026. Mais depuis la Cabinet Decision n° 85 of 2022 (effective le 1er mars 2023), la Federal Tax Authority délivre un Tax Residency Certificate aux personnes physiques qui justifient soit (i) plus de 183 jours de présence sur 12 mois consécutifs, soit (ii) plus de 90 jours + résidence ou activité économique habituelle aux EAU. Le TRC est devenu la pièce maîtresse à produire à la DGFiP française pour neutraliser l'article 19 § 2 de la convention 1989 et bénéficier du crédit d'impôt français.
Jurisprudence : le centre économique se prouve, il ne se décrète pas
Le Conseil d'État rappelle qu'un retraité vivant à l'étranger peut garder son centre d'intérêts économiques en France si ses revenus viennent exclusivement de France (CE, 17 juin 2015, n° 371412). À l'inverse, la seule détention d'actifs français ne suffit pas : il faut comparer les revenus et les actifs productifs dans chaque pays (CE, 7 octobre 2020, n° 426124). Le seuil des 183 jours n'est donc jamais une preuve unique. Plus récemment, le CE 20 mars 2023, n° 452718 (Ovivo Switzerland AG)a confirmé qu'un salarié détaché aux EAU dont le foyer (épouse, enfants) restait en France demeurait résident fiscal français au sens 4 B CGI — mais a ouvert un crédit d'impôt français égal à l'impôt français même si les revenus n'ont pas été effectivement taxés aux EAU.
Particularité importante de la convention France-EAU 1989
L'article 4 de la convention France-EAU définit la résidence fiscale conventionnelle, avec une grille de tie-breaker hiérarchisée pour les personnes physiques en cas de double résidence :
- foyer d'habitation permanent ;
- en cas de double foyer : centre des intérêts vitaux (liens personnels et économiques) ;
- à défaut : séjour habituel ;
- à défaut : nationalité ;
- à défaut : procédure amiable entre administrations.
Particularité majeure : la convention a été calibrée dès 1989 pour fonctionner avec un système où les EAU n'imposent ni les revenus ni la fortune des particuliers. L'avenant de 1993 a élargi la définition de résident pour pallier l'absence d'IR généralisé aux EAU (présomption de résidence pour les nationaux émiriens et les sociétés émiriennes). Conséquence concrète : raisonner uniquement avec l'article 4 B du CGI français, ou avec le seul Emirates ID, expose à un redressement. Le conventionnel prime et il a sa propre grille.
Une fois ces critères passés en revue, on peut basculer sur la mécanique conventionnelle d’élimination de la double imposition.
2. Comment la convention France-EAU 1989 évite-t-elle la double imposition ?
La convention fiscale France-Émirats arabes unis du 19 juillet 1989 (loi n° 90-333 du 10 avril 1990, décret n° 90-631 du 13 juillet 1990, entrée en vigueur 1er juillet 1990) est le texte central. Un seul avenant a modifié sa lettre : celui du 6 décembre 1993 (étendu aux successions, à l'ISF, et introduisant l'article 16 A). Les fameux « avenants 2003 ou 2007 » qui circulent sur certains sites sont des mythes : ils n'existent pas. La modernisation actuelle passe par l'instrument multilatéral OCDE (MLI BEPS), signé par les EAU le 27 juin 2018 et déposé le 29 mai 2019.
| Revenu ou actif | Règle pratique | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Loyers d'un bien français | Imposables dans l'État de situation (France) — article 6 | Déclaration française + représentant fiscal possible si gros patrimoine |
| Salaires exercés aux EAU | Imposables aux EAU (0 % d'IR personnel) — article 15 | Si activité partiellement exercée en France : fractionnement obligatoire |
| Pension privée française | Imposable dans l'État de résidence du bénéficiaire (EAU = 0 %) — article 18 | Pensions publiques : règle distincte (article 18 bis / 19) |
| Dividendes français | 0 % de RAS française, imposition exclusive État de résidence du bénéficiaire effectif (résident EAU) — article 10 conv. 1989 | Sans formulaire 5000-SD + TRC FTA : taux interne 12,8 % (CGI 119 bis 2°), remboursement contentieux ensuite |
| Intérêts français | 0 % de RAS, imposition exclusive État de résidence — article 11 | Cohérent avec absence d'IR personnel aux EAU |
| Redevances | 0 % conventionnel — article 12 | Avantage net France-EAU vs autres conventions |
| Plus-value immobilière française | Droit d'imposer attribué à la France (244 bis A) — article 13 | Représentant fiscal accrédité obligatoire si > 150 k€ et < 30 ans détention |
| Plus-value mobilière (titres > 25 % d'une société française) | France conserve son droit d'imposer — article 13 | Croisement avec exit tax 167 bis CGI |
| IFI sur immeubles français (résident EAU) | Imposition par l'État de situation (France) — article 23 (avenant 1993, fortune) | Aucun chapitre successoral dans la convention : DMTG régis par art. 750 ter CGI et FDL 41/2022 EAU |
Formulaire 5000 + TRC FTA : la combinaison qui évite le mauvais taux
Pour les revenus mobiliers français, le formulaire 5000-SD atteste votre résidence fiscale émirienne. Son annexe 5001 vise les dividendes, 5002 les intérêts, 5003 les redevances. Mais depuis 2023, l'administration française demande aussi le Tax Residency Certificate délivré par la Federal Tax Authority UAE (Cabinet Decision 85/2022). Sans ces deux pièces, votre banque française applique automatiquement la retenue à la source de droit interne — 12,8 % pour personnes physiques (article 119 bis 2° du CGI) sur dividendes, alors que la convention 1989 prévoit en principe l'imposition exclusive dans l'État de résidence du bénéficiaire effectif (donc 0 % de RAS française pour un résident EAU au sens conventionnel). Vous pourrez ensuite demander le remboursement du différentiel auprès du Service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR), mais c'est long et pas toujours obtenu — d'où l'intérêt de produire les justificatifs en amont auprès de l'établissement payeur.
2.1. L'article 19 § 2 : la clause anti-abus unique au réseau conventionnel français
C'est la disposition la plus piégeuse de la convention 1989. Elle prévoit qu'un résident des EAU au sens de la convention qui demeure domicilié en France au sens du droit interne (article 4 B CGI) — sauf s'il est ressortissant des EAU — reste imposable en France comme si la convention n'existait pas. Cette clause est unique dans le réseau conventionnel français : aucun autre traité ne contient une telle disposition d'auto-neutralisation.
En pratique, beaucoup d'expatriés français à Dubaï pensent qu'il suffit d'avoir un Emirates ID et un appartement à Marina pour échapper à la fiscalité française. La clause de l'article 19 § 2 est précisément l'arme dont l'administration française se sert pour ramener ces dossiers dans le filet français — surtout si la famille est restée en France.
Bonne nouvelle : la loi de finances 2025 (article 73) a réécrit l'article 4 B CGI pour légaliser la primauté du droit conventionnel — un résident d'un autre État au sens d'une convention fiscale n'est plus domicilié fiscalement en France pour les impôts couverts. Cela atténue partiellement l'effet de l'article 19 § 2, à condition de pouvoir établir sa résidence conventionnelle EAU via TRC FTA et faisceau d'indices cohérent.
2.2. CE 20 mars 2023, n° 452718 (Ovivo Switzerland AG) : la décision qui change tout
Le Conseil d'État a tranché le 20 mars 2023 (n° 452718) un cas d'école : un salarié français détaché aux EAU par un employeur suisse, dont l'épouse et les enfants étaient restés en France. Le CE a confirmé trois principes majeurs :
- (a) Résidence française sur le fondement du foyer (article 4 B CGI) car la famille était restée en France ;
- (b) La clause de l'article 19 § 2 ne joue pas lorsque l'intéressé est résident France au sens conventionnel (logique tautologique : la clause vise les résidents EAU au sens de la convention) ;
- (c) Le crédit d'impôt français de l'article 19 § 1 s'applique même en l'absence d'imposition effective aux EAU — c'est-à-dire que la France accorde un crédit d'impôt égal à l'impôt français sur les revenus EAU même si les EAU ne les ont pas taxés (puisqu'ils n'ont pas d'IR personnel).
Décision majeure : elle décharge totalement le contribuable de l'imposition française sur les revenus EAU, malgré l'application de l'article 4 B CGI. C'est aujourd'hui la jurisprudence de référence pour les cadres détachés.
2.3. MLI BEPS et clause anti-abus PPT
Les EAU ont signé l'instrument multilatéral OCDE (MLI BEPS) le 27 juin 2018 et déposé l'instrument le 29 mai 2019. La convention 1989 est désormais couverte par le standard minimum du Principal Purpose Test (PPT) de l'article 7 du MLI : l'administration française peut refuser le bénéfice de la convention en cas de montage à finalité principalement fiscale. En pratique, cela cible les structures dépourvues de substance économique (sociétés boîtes aux lettres, holdings sans activité réelle).
Dubai Leaks et contrôles ciblés DGFiP
Entre 2022 et 2024, la DGFiP a acquis des fichiers allemands « Dubai Leaks » qui servent de base à des contrôles ciblés sur les résidents apparents de Dubaï. Croisé avec le CRS (échange automatique d'informations actif depuis 2018 entre EAU et France), ce dispositif rend tout dossier d'expatriation EAU sensible. Documenter la résidence conventionnelle EAU, conserver TRC FTA, factures DEWA, contrat Ejari, fiches de paie WPS, attestations école, est aujourd'hui la défense minimale.
Une fois le partage France-EAU compris, on peut décider quoi faire des actifs restés en France.
3. Que devient votre patrimoine resté en France ?
Beaucoup d’expatriés veulent trancher vite : « je garde » ou « je vends ». En pratique, la bonne réponse dépend de la fiscalité, du financement, de la liquidité, de votre horizon de retour et de vos héritiers.
| Actif français | À conserver si… | À revoir si… | Guide interne |
|---|---|---|---|
| Résidence locative française | Rendement net correct, crédit français bon marché, utilité au retour, IFI < 1,3 M€ | Patrimoine immo France > 1,3 M€ (IFI), travaux lourds, rendement après PS 17,2 % faible | Fiscalité non-résidents |
| SCPI françaises | Diversification immobilière, horizon long, revenu régulier | Frottement fiscal taux minimum 20/30 % + PS 17,2 %, mieux : SCPI européennes | SCPI non-résidents |
| Assurance-vie française | Antériorité fiscale > 8 ans, bénéficiaires français, retour probable | Supports limités, assureur hostile aux résidents EAU, supports en USD inexistants | Assurance-vie |
| PEA | Ouvert avant départ, > 5 ans, actions européennes (EAU non ETNC) | Banque bloque les opérations résident hors UE, retour improbable | PEA vs CTO |
| Compte-titres ordinaire (CTO) | Souplesse, multi-devises, ETF mondiaux disponibles | Banque hostile au résident EAU, frais de change EUR/USD lourds | PEA vs CTO |
| Titres de société française | Pas de cession proche, gouvernance claire, dividendes raisonnables | Cession proche → exit tax (seuil 800 k€ ou 50 %), garanties 30 % à constituer pour sursis EAU | Exit tax 2026 |
| PER | Versements antérieurs déductibles à conserver, retraite française à venir | Versements automatiques à arrêter (plus de revenu imposable France), sortie capital piège | Régime impatrié 155 B |
Concrètement, vendre un appartement français avant de partir peut simplifier l'IFI, mais vous priver d'un actif utile si vous rentrez en France dans 5-8 ans. À l'inverse, garder une SCPI française lourdement taxée alors que vous cherchez de la mobilité patrimoniale n'a pas toujours de sens : notre guide SCPI et non-résidents détaille ce point actif par actif. Pour les SCPI, le bon réflexe résident EAU est souvent de basculer vers des SCPI européennes (immeubles hors France) qui sortent de l'assiette fiscale française.
Titres de société française et exit tax : audit obligatoire avant départ
L'exit tax (article 167 bis CGI) s'applique aux contribuables résidents fiscaux français au moins 6 des 10 années précédant le départ et détenant plus de 800 000 € de titres ou au moins 50 % des droits d'une société. Pour les EAU (hors UE/EEE), le sursis n'est pas automatique : il faut une demande expresse 90 jours avant le départ + des garanties bancaires ou nantissement à hauteur de 30 % du montant des plus-values latentes. La PLF 2026 menace d'allonger la durée de conservation avant dégrèvement (actuellement 2 ans pour titres > 2,57 M€, 5 ans en deçà). Anticiper 12 mois avant.
Avant de partir à Dubaï, faites auditer vos actifs français
Résidence fiscale conventionnelle (article 4 conv. 1989 + TRC FTA), exit tax + sursis avec garanties, immobilier français + représentant fiscal, AV LUX en USD, succession DIFC : Hagnéré Patrimoine vous aide à prioriser les décisions avant le transfert effectif.
Les placements financiers méritent une analyse séparée, parce qu’ils sont souvent les plus simples à adapter sans tout casser.
4. Quels placements conserver, fermer ou transférer depuis Dubaï ?
Un expatrié français aux Émirats doit éviter deux réflexes opposés : garder tous ses produits français par habitude, ou tout fermer pour « repartir propre ». Les deux approches peuvent coûter cher. Le bon arbitrage tient compte de votre antériorité fiscale, de votre horizon de retour et de votre besoin de devises (USD obligatoire pour vivre à Dubaï).
| Enveloppe | Décision fréquente | Pourquoi | Attention |
|---|---|---|---|
| PEA | Conserver s'il existe déjà | Les EAU ne sont pas un État ou Territoire Non Coopératif (ETNC) → conservation autorisée | Ouverture impossible si vous êtes déjà non-résident, banque peut bloquer arbitrages |
| Assurance-vie française | Conserver et parfois compléter | Antériorité fiscale, transmission via 990 I, retour possible | Certains assureurs refusent les nouveaux versements résidents EAU, supports en USD inexistants |
| Compte-titres ordinaire (CTO) | Simplifier la ligne et la fiscalité | Portabilité, accès aux ETF mondiaux libellés en USD | Retenues à la source françaises (12,8 % div. avec TRC), broker peut fermer le compte |
| Assurance-vie luxembourgeoise EN USD | Souscrire dès 100 000 à 250 000 € de capital financier mobile | Neutralité fiscale, super-privilège illimité, multi-devises (USD pivot pour Dubaï) | AED non disponible, libellage USD obligatoire (peg fixe 3,6725), legal opinion pays |
| Contrat de capitalisation luxembourgeois | Étudier si holding française à l'IS ou Soparfi LUX ou Free Zone Person UAE | Détention par personne morale, démembrement, transmission anticipée optimisée | Substance économique requise, Free Zone non-QFZP basculée à 9 % CT |
| PER | Garder, mais arrêter les versements automatiques | Outil retraite et retour France | Déduction inutile résident EAU (pas d'IR français à effacer), sortie capital piège |
Concrètement, un PEA de plus de 5 ans avec 180 000 € d'ETF Europe n'est pas un problème en soi. Le vrai sujet est pratique : votre banque accepte-t-elle votre adresse émirienne ? Pouvez-vous arbitrer ? La fiscalité française au rachat se réduit-elle à 7,5 % au-delà de 8 ans ? Pour arbitrer entre enveloppes, comparez aussi notre guide PEA vs compte-titres.
Assurance-vie luxembourgeoise en USD : pivot pour résident EAU
L'assurance-vie luxembourgeoise devient incontournable pour un résident EAU dès 100 000 à 250 000 € de capital financier mobile. Particularité Dubaï : le AED n'est disponible chez aucun assureur LUX, donc libellage en USD (peg fixe 1 USD = 3,6725 AED depuis 1997) ou en EUR. Les assureurs ouverts EAU sont Lombard / Utmost, Bâloise Life, Cardif Lux Vie, Sogelife et La Mondiale Europartner — toujours via legal opinion et acceptation au cas par cas. Nous y consacrons toute la section 5 suivante. Pour aller plus loin, voyez aussi notre guide assurance-vie luxembourgeoise pour expatriés.
Binational US ou Green Card à Dubaï ? FATCA réduit drastiquement les options
Très fréquent à Dubaï : profil binational franco-américain ou titulaire d'une Green Card. Seuls deux assureurs luxembourgeois acceptent les US Persons (Vitis Life et Bâloise), avec un coût administratif annuel de plusieurs milliers d'euros pour la conformité PFIC (Passive Foreign Investment Company). Les autres assureurs majeurs (Lombard / Utmost, Cardif Lux Vie, Sogelife) refusent. Si vous êtes US Person, ce point doit être validé avant tout déplacement de résidence fiscale.
AV française : les vraies règles pour un rachat depuis Dubaï
Sur un rachat d'assurance-vie française par un résident fiscal EAU, retenez les principes 2026 réels :
- Primes versées après le 27 septembre 2017 : sur les gains rachetés, l'assureur prélève 12,8 % les huit premières années, puis 7,5 % au-delà jusqu'à 150 000 € de versements (et 12,8 % sur le surplus). Si vos primes datent d'avant cette date, l'ancien barème historique (35 % / 15 % / 7,5 % selon la durée) continue à s'appliquer à cette fraction-là.
- Abattement 4 600 € (9 200 € en couple) après 8 ans : il n'est pas appliqué à la source par l'assureur pour le non-résident et la doctrine majoritaire considère qu'il est réservé aux foyers fiscaux français. Ne pas le vendre comme un acquis pour un résident EAU.
- Prélèvements sociaux 17,2 % sur les rachats : ils ne s'appliquent pas au non-résident sur les revenus de capitaux mobiliers. C'est l'avantage majeur d'un rachat depuis Dubaï, pendant la résidence émirienne.
- Côté EAU : 0 % d'IR personnel, donc le rachat ne déclenche aucune taxation locale.
Conséquence : un rachat d'AV française réalisé pendant la résidence EAU coûte effectivement 7,5 % de fiscalité totale au-delà de 8 ans (vs 30 % en résident français). C'est le moment idéal pour arbitrer une vieille AV vers un véhicule plus efficace (AV LUX en USD, par exemple).
Les placements financiers sont mobiles. La prochaine section traite le pivot luxembourgeois en détail — c'est probablement la section la plus utile de ce guide pour un expatrié à Dubaï. L'immobilier et les Free Zones viendront ensuite.
5. Pourquoi l'assurance-vie et le contrat de capitalisation luxembourgeois sont le pivot d'un patrimoine franco-émirati
C'est probablement la section la plus utile du guide pour un expatrié français à Dubaï. Pour vous, le Luxembourg n'est pas un détour exotique : c'est la seule juridiction européenne qui combine neutralité fiscale, super-privilège illimité, multi-devises (USD obligatoire pour Dubaï) et architecture ouverte, dans des contrats portables qui survivent à votre mobilité internationale sans rupture d'antériorité fiscale française.
En pratique, l'assurance-vie luxembourgeoise et le contrat de capitalisation luxembourgeois jouent deux rôles complémentaires : le premier sert à transmettre, le second à structurer et démembrer (notamment via une holding émiratie Free Zone Person ou une Soparfi luxembourgeoise). Tous deux peuvent loger trois familles de supports : les briques classiques (fonds indiciels ETF, OPCVM institutionnels), les fonds sur mesure réservés aux gros tickets (que les Luxembourgeois appellent FID, FAS ou FIC — détail juste après), et les actifs alternatifs comme le private equity ou l'immobilier non coté.
5.1. Les quatre garanties différenciantes du contrat luxembourgeois
| Garantie | Mécanisme | Avantage pour un résident EAU |
|---|---|---|
| Triangle de sécurité | Convention tripartite assureur / banque dépositaire / Commissariat aux Assurances (CAA) | Vos actifs sont juridiquement ségrégués, hors bilan de l'assureur, sous contrôle prudentiel public — particulièrement précieux dans un pays comme les EAU sans équivalent FGAP |
| Super-privilège | Vous êtes créancier de premier rang absolu, sans plafond | Aucun équivalent au monde. À titre de comparaison : en cas de faillite d'un assureur français, le Fonds de Garantie des Assurances de Personnes (FGAP) ne rembourse que 70 000 € maximum par assuré et par compagnie, tous contrats confondus (plafond fixé à l'article R. 423-7 du Code des assurances, sur le fondement habilitant des articles L. 423-1 et L. 423-2). Au Luxembourg, le super-privilège des preneurs sur les actifs représentatifs des provisions techniques (articles 39 et 253-1 et suivants de la loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, qui a abrogé et remplacé la loi modifiée du 6 décembre 1991) est sans plafond. Et aux EAU, il n'existe aucun mécanisme de garantie. |
| Neutralité fiscale (« contrat caméléon ») | Le Luxembourg n'impose ni les rachats, ni les plus-values, ni le décès | C'est la fiscalité de votre pays de résidence qui s'applique : EAU aujourd'hui (0 % d'IR personnel = aucune fiscalité au rachat), France demain au retour avec antériorité préservée |
| Architecture ouverte multi-devises | EUR, USD, GBP, CHF disponibles selon assureur ; FID, FAS, FIC, gestion conseillée ou libre. AED indisponible chez tous les assureurs LUX. | Pour vivre à Dubaï : libellage en USD obligatoire (le AED a un peg fixe 1 USD = 3,6725 AED depuis 1997) ou en EUR. Vous pilotez vos allocations sans risque de change vs vos dépenses locales |
Cas concret. Un cadre tech français à Dubaï qui place 600 000 € sur une assurance-vie luxembourgeoise garde un cadre juridique européen, libelle son contrat en USD (peg fixe avec l'AED), peut allouer 70 % actions monde / 20 % obligations IG / 10 % private equity, et accède aux parts dites « institutionnelles » des fonds indiciels (réservées aux gros tickets), dont les frais de gestion annuels (TER) sont inférieurs de 0,15 à 0,30 point en valeur absolue à ceux des parts grand public — soit jusqu'à 50 % de coût annuel en moins sur un ETF actions monde. À un éventuel retour en France, l'antériorité fiscale du contrat est conservée depuis sa date d'ouverture.
5.2. FAS, FID, FIC : choisir le bon mode de gestion
Les sigles changent vite quand on entre dans l’univers luxembourgeois. Voici la lecture utile, sans jargon :
| Mode | Définition | Pour qui | Supports accessibles |
|---|---|---|---|
| FID (Fonds Interne Dédié) | Portefeuille personnalisé géré par un gestionnaire agréé CAA selon mandat | Patrimoine financier important, gestion déléguée à une banque privée ou société de gestion | Univers très large selon catégorie d’investisseur (A à D) |
| FAS (Fonds d’Assurance Spécialisé) | Compartiment dédié, gestion libre par le souscripteur ou le courtier | Souscripteurs catégories C ou D souhaitant garder la main | Titres vifs, ETF, structurés, fonds, selon catégorie |
| FIC (Fonds Interne Collectif) | Fonds collectif mutualisé entre plusieurs souscripteurs | Investisseurs voulant un coût mutualisé, peu de personnalisation | OPCVM, ETF, parts institutionnelles |
| Gestion conseillée / libre standard | Allocation libre sur l’univers d’unités de compte de l’assureur | Tickets plus petits, profil N à B | OPCVM, ETF, fonds en euros (selon contrat) |
Catégories d’investisseur CAA : la grille à connaître
Le Commissariat aux Assurances classe chaque souscripteur dans une catégorie selon le ticket investi et le patrimoine financier net. Cette catégorie conditionne l’univers d’investissement accessible (notamment private equity, hedge funds, immobilier non coté).
Lecture des catégories : les deux conditions (montant investi ET fortune mobilière nette) sont cumulatives. La fortune mobilière nette exclut l’immobilier et la résidence principale (Circulaire CAA 15/3). En cas de souscription par couple, les seuils s’apprécient par souscripteur, pas par foyer. Plus vous investissez, plus l’univers s’ouvre :
- Catégorie N (en dessous de 125 000 € investis) : fonds standards UCITS uniquement.
- Catégorie A (≥ 125 000 € investis et 250 000 € de fortune mobilière nette) : ouverture progressive aux OPC élargis.
- Catégorie B (≥ 250 000 € investis et 500 000 € de fortune mobilière nette) : OPCVM, ETF, structurés simples.
- Catégorie C — palier déterminant (≥ 250 000 € investis et 1 250 000 € de fortune mobilière nette) : c’est là que vous accédez au private equity, à l’immobilier non coté et aux structurés sur mesure.
- Catégorie D (≥ 1 000 000 € investis et 2 500 000 € de fortune mobilière nette) : univers complet, hedge funds, titres vifs internationaux sans restriction.
Cas du dirigeant détenant l’essentiel de son patrimoine en titres opérationnels non cessibles à court terme : ces titres sont exclus de la fortune mobilière nette au sens CAA, ce qui peut faire tomber le souscripteur en catégorie A ou B malgré un patrimoine global important. L’accès aux catégories C/D se prépare alors au moment de la cession via le contrat de capitalisation détenu par la holding (voir section 5.4 et le cas n° 5 « Vincent »).
5.3. Fiscalité de l'AV luxembourgeoise pour un résident fiscal EAU : la neutralité totale
C'est ici que les EAU brillent vraiment. Le Luxembourg est neutre. La France ne taxe pas les rachats d'un contrat luxembourgeois souscrit par un non-résident (le contrat n'étant pas français). Et les EAU n'ont aucun IR personnel en 2026. Conséquence :un rachat d'AV luxembourgeoise réalisé pendant votre résidence fiscale émirienne est totalement non taxé, ni au Luxembourg, ni en France, ni aux EAU. Aucune juridiction n'a la main.
Cela vaut aussi pour les plus-values mobilières et les revenus de capitaux mobiliers étrangers : la convention France-EAU 1989 (article 13 et 19 § 1, jurisprudence CE 20 mars 2023 n° 452718) attribue l'imposition à l'État de résidence (EAU = 0 %), avec crédit d'impôt français égal à l'impôt français même si effectivement non taxé aux EAU. C'est un cadre unique au monde pour faire fructifier un capital sur 5 à 15 ans.
Au décès, c'est plus subtil. La taxation française de l'assurance-vie n'est pas un vrai droit de succession : c'est une taxe à part, créée spécifiquement pour ces contrats (articles 990 I et 757 B du CGI), et les conventions fiscales internationales ne la neutralisent pas. La convention France-EAU 1989 ne couvre d'ailleurs pas les successions d'assurance-vie. Selon le BOFiP BOI-TCAS-AUT-60, elle s'applique dans deux cas :
- le souscripteur a son domicile fiscal en France au jour du décès, ou
- le bénéficiaire a son domicile fiscal en France au jour du décès et l'a eu pendant au moins 6 années sur les 10 précédentes.
Conséquence pratique pour un Français résident à Dubaï avec bénéficiaires français (très fréquent : enfants étudiants en France, conjoint partagé) : le 990 I s'applique. La parade ? Multiplier les bénéficiaires (chaque bénéficiaire bénéficie d'un abattement de 152 500 €), démembrer la clause bénéficiaire (usufruit conjoint / nue-propriété enfants), ou désigner des bénéficiaires durablement non-résidents (autres expatriés). Pour les patrimoines > 5 M€, le contrat de capitalisation détenu par DIFC Foundation est une alternative puissante (voir 5.4 et section 10).
CRS actif depuis 2018 : l'AV luxembourgeoise n'est pas un outil d'opacité
Le Luxembourg et les EAU participent à l'échange automatique d'informations financières (Common Reporting Standard) depuis 2018. Les EAU sont sortis de la grey list FATF en février 2024, signal de leur conformité AML/CFT renforcée. L'assurance-vie luxembourgeoise n'a aucune dimension d'évasion ou de discrétion : c'est un outil de protection, de portabilité et d'optimisation, pas un compte caché. À utiliser comme argument de transparence dans le pitch (les assureurs LUX valident plus facilement les dossiers EAU « sortis grey list » avec source of funds documentée).
Binational franco-américain ou Green Card à Dubaï : FATCA filtre les options
Profil très fréquent à Dubaï (cadres tech ex-FAANG, founders SaaS, family offices). Le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) américain impose un reporting annuel sur les comptes et contrats d'assurance étrangers détenus par les US Persons (citoyens US, Green Card holders, résidents fiscaux US). Seuls deux assureurs luxembourgeois acceptent les US Persons : Vitis Life et Bâloise, avec un coût administratif annuel de plusieurs milliers d'euros pour la conformité PFIC (Passive Foreign Investment Company). Les autres (Lombard / Utmost, Cardif Lux Vie, Sogelife, La Mondiale Europartner) refusent généralement. Validation US Person obligatoire avant toute proposition.
5.4. Le contrat de capitalisation luxembourgeois : l’outil oublié
Le contrat de capitalisation luxembourgeois est cousin de l'assurance-vie, mais avec trois différences déterminantes pour un patrimoine franco-émirati :
| Caractéristique | Assurance-vie luxembourgeoise | Capitalisation luxembourgeoise |
|---|---|---|
| Décès du souscripteur | Capital versé hors succession aux bénéficiaires (990 I / 757 B selon résidence) | Contrat conservé dans la succession civile, antériorité fiscale conservée |
| Donation du vivant | Possible mais clause bénéficiaire à revoir | Donation possible avec transfert d'antériorité fiscale (outil de transmission anticipée) |
| Démembrement | Clause bénéficiaire démembrée possible | Démembrement intégral du contrat possible dès la souscription |
| Souscription par personne morale | Non | Oui : holding française à l'IS, Soparfi luxembourgeoise, ou société émiratie Free Zone Person (DIFC, ADGM, DMCC) |
| Plafond private equity / actifs non cotés | Selon catégorie d'investisseur CAA (LC 26/1, en vigueur 1er février 2026) : N retail = restreint, A 50 %, B 70 %, C 90 %, D jusqu'à 100 % | Idem (mêmes catégories N→D), mais une personne morale qualifiante atteint plus facilement les seuils C/D — la fortune mobilière de la PM s'agrège à l'enveloppe (palier déterminant 250 k€ investis + 1,25 M€ patrimoine mobilier net) |
| Imposition annuelle si la holding française à l'IS détient le contrat | Sans objet quand la souscription est faite en personne physique | Imposition forfaitaire annuelle calculée sur 105 % du Taux Moyen des Emprunts d'État (TME, ≈ 3,2 % début 2026), appliqué à la valeur de souscription du contrat — soit environ 3 % par an d'assiette taxée à l'IS (article 238 septies E CGI) |
| Imposition annuelle si la société Free Zone Person UAE détient le contrat | Sans objet (souscription PP) | Si la société est qualifiante (QFZP) : 0 % de Corporate Tax sur le qualifying income. Si non-qualifiante : 9 % CT au-delà de 375 k AED de bénéfice net |
Cas typique pour Dubaï. Imaginons un dirigeant franco-émirati qui vient de céder sa société française et qui veut piloter ses liquidités depuis Dubaï. Deux options structurelles :
- Holding française à l'IS qui détient le contrat de capi LUX : simple à monter mais risque MAJEUR de requalification si la holding est gérée depuis Dubaï (la France peut considérer le siège de direction effective comme français et soumettre à IS français + ESFP du dirigeant).
- Société émiratie Free Zone Person (DIFC, ADGM, DMCC) qui détient le contrat de capi LUX : substance économique réelle aux EAU (bureau, employés), 0 % de Corporate Tax si statut QFZP maintenu. C'est la structuration cible pour un dirigeant cession à Dubaï avec patrimoine > 2 M€.
Trois bénéfices à la clé : un accès au private equity (jusqu'à 90 % de l'actif), une transmission anticipée par démembrement vers les enfants restés en France (avec conservation de l'antériorité fiscale du contrat à chaque mutation), et une coordination naturelle avec une DIFC Foundation pour la couche transmission/gouvernance (voir section 10).
5.5. Crédit Lombard adossé : la liquidité sans rachat
Quand le contrat luxembourgeois est constitué, il devient une collatéralité utile. Les banques privées luxembourgeoises et françaises proposent des crédits dits Lombard garantis par les actifs du contrat (nantissement). Le taux suit le taux de référence interbancaire à 3 mois (Euribor, ≈ 3 % en avril 2026) + une marge bancaire annuelle nominale de 0,80 % à 1,50 %, soit un coût all-in autour de 4 à 4,5 % par an (hors frais d’engagement de 0,25 à 0,50 %). La quotité empruntable (loan-to-value, ratio entre le prêt et la valeur des actifs nantis) varie selon le risque des sous-jacents : 90-100 %sur fonds en euros, 70-90 % sur obligations notées investment grade, 50-70 % sur actions et ETF diversifiés, 30-50 % sur SCPI et parts non cotées.
Pour un résident émirien qui veut financer un projet immobilier à Dubaï (Golden Visa investisseur, achat villa Palm Jumeirah) ou une opportunité d'investissement sans rapatrier le capital ni générer de fiscalité de rachat, le crédit Lombard est l'outil de référence. À Dubaï, on bénéficie en plus de la présence de toutes les grandes banques privées suisses et luxembourgeoises au DIFC : Pictet, Lombard Odier, UBS, Julius Baer, Bordier, EFG, Edmond de Rothschild, Banque de Luxembourg, Quintet, Indosuez Wealth (CA Dubai), avec un ticket d'entrée souvent à partir de 1 M€ (idéalement 2-5 M€). Devises de prêt typiques : USD (cohérent avec le AED) ou EUR. Taux indicatifs 2026 : SOFR + 100 à 200 bp en USD, €STR + 100 à 180 bp en EUR. Le revers : il faut accepter une volatilité de sous-jacents et un appel de marge éventuel.
5.6. Comment choisir l'assureur et le courtier pour un résident EAU
Tous les assureurs luxembourgeois n'acceptent pas les résidents émiriens. La pratique du marché en 2026 : Wealins (groupe Foyer) limite officiellement à l'EEE plus quelques pays spécifiques. Sogelife : zone LPS UE + Suisse + Monaco, étudie EAU au cas par cas. Les assureurs les plus ouverts à un dossier EAU : Lombard / Utmost, Bâloise Life, Cardif Lux Vie, Sogelife (cas par cas), La Mondiale Europartner. Chaque dossier passe par une legal opinion et une étude individuelle. Une acceptation écrite préalable est indispensable avant tout transfert de résidence.
Particularité EAU : depuis la Cabinet Decision 85/2022 (effective 1er mars 2023), la Federal Tax Authority délivre un Tax Residency Certificate (TRC) qui sert de preuve formelle de résidence fiscale émirienne pour les assureurs LUX. C'est devenu la pièce maîtresse du dossier de souscription. Et depuis la sortie des EAU de la grey list FATF en février 2024, les KYC s'allègent progressivement (mais source of funds toujours scrutée rigoureusement).
FAS et FID : les deux modes restent accessibles depuis Dubaï
Bonne nouvelle pour les résidents fiscaux émiriens : les deux architectures principales — FAS (Fonds d'Assurance Spécialisé, gestion libre) et FID (Fonds Interne Dédié, gestion déléguée à un mandataire agréé) — restent accessibles chez les assureurs partenaires acceptant la zone EAU, sous réserve d'éligibilité à la catégorie d'investisseur CAA correspondante (généralement C ou D pour le FAS) et de l'acceptation du dossier par l'assureur. Vous n'êtes pas limité à un mode unique : le choix entre piloter vous-même (FAS) ou déléguer à une banque privée luxembourgeoise / DIFC (FID) reste un vrai arbitrage, et les deux contrats peuvent même cohabiter sur des poches distinctes du patrimoine.
Côté courtage, deux critères structurent le coût total d’un contrat luxembourgeois bien construit :
| Brique de frais | Niveau habituel marché | Notre approche Hagnéré Patrimoine |
|---|---|---|
| Frais de courtier | Variable selon les courtiers, souvent 0,80 % à 1,20 % par an du capital sous gestion | 0,40 % fixe par an de l’encours, taux unique appliqué à tous nos clients quel que soit le montant — pas de palier dégressif opaque |
| Frais assureur | 0,30 à 0,90 %/an, dégressifs | 0,23 % à 0,75 %/an selon assureur partenaire |
| Frais banque dépositaire | 0,06 % à 0,20 %/an | Identique : 0,06 % standard |
| TER fonds (parts institutionnelles) | 0,10 à 0,80 % | Sélection ETF + parts I dès que possible |
| Crédit Lombard | Euribor 3M + 1,00 à 2,00 % | Euribor 3M + 0,80 % à 1,50 % via banques partenaires |
Ouvrir une assurance-vie ou un contrat de capitalisation luxembourgeois depuis Dubaï
Hagnéré Patrimoine sélectionne les assureurs ouverts EAU (Lombard / Utmost, Bâloise Life, Cardif Lux Vie, Sogelife, La Mondiale Europartner), pilote la legal opinion, intègre votre TRC FTA, libelle le contrat en USD pour neutraliser le risque de change AED, et facture une rémunération fixe de 0,40 % par an sans rétrocession cachée. Pour binational US Person : routage vers Vitis Life ou Bâloise (deux seuls assureurs LUX qui acceptent les FATCA-able).
Pour aller plus loin sur le sujet, lisez nos guides dédiés à l’assurance-vie luxembourgeoise, à sa fiscalité et à son rôle dans la transmission. Notre page produit assurance-vie luxembourgeoise détaille les contrats et frais que nous proposons.
Une fois le pivot luxembourgeois posé, la fiscalité émiratie locale (Corporate Tax 9 %, Free Zone Person, DMTT 15 %) mérite une section dédiée — c'est le sujet le plus mal couvert par la concurrence éditoriale française.
6. La fiscalité émiratie 2026 : Corporate Tax 9 %, Free Zone Person, DMTT 15 % et VAT
Pendant des décennies, on a parlé des Émirats comme d'un « paradis fiscal » sans IR ni IS. La donne a changé en juin 2023 avec le Federal Decree-Law n° 47 of 2022 instaurant un Corporate Tax fédéral, puis en janvier 2025 avec le DMTT 15 % Pillar Two. Cette section décortique les règles 2026 que doit connaître tout expatrié français qui crée une activité aux EAU.
6.1. IR personnel = 0 % confirmé (mais pas pour tous les revenus business)
Les EAU n'imposent toujours pas en 2026 les revenus personnels : salaires, dividendes étrangers, plus-values mobilières, revenus locatifs personnels, intérêts, retraites. Aucune annonce officielle d'IR personnel à ce jour, malgré les rumeurs récurrentes. Les autorités (Ministry of Finance) ont écarté ce projet plusieurs fois.
Mais attention : dès que vous exercez une activité commerciale ou professionnelle qui dépasse 1 000 000 AED (≈ 250 000 €) de chiffre d'affaires par année civile, vous basculez dans le champ du Corporate Tax (Cabinet Decision n° 49 of 2023). C'est un seuil critique pour les freelances, consultants, créateurs de contenu et entrepreneurs solo.
6.2. Corporate Tax 9 % : la grille complète
| Tranche / Régime | Taux | Champ |
|---|---|---|
| Bénéfice ≤ 375 000 AED (≈ 94 000 €) | 0 % | Tous les contribuables CT, première tranche d'exonération |
| Bénéfice > 375 000 AED — droit commun | 9 % | Sociétés résidentes et succursales d'entités étrangères |
| Personnes physiques en activité business > 1 M AED CA | 9 % au-delà de 375 k AED de bénéfice | Freelances, consultants, indépendants (Cab. Dec. 49/2023) |
| Free Zone Person qualifiant (QFZP) sur qualifying income | 0 % | Sociétés Free Zone qui respectent les 5 critères QFZP (substance, activité qualifiante, de minimis, transfer pricing, no mainland election) |
| Free Zone Person qualifiant sur revenu non qualifiant | 9 % | Si non-qualifying revenue ≤ 5 % du CA total ou 5 M AED |
| Free Zone Person qui perd statut QFZP | 9 % sur tout le bénéfice | De minimis dépassé OU non-respect substance OU mainland election → bascule pour l'année + 4 années suivantes |
| Small Business Relief | 0 % effectif (revenu net traité comme nul) | CA ≤ 3 M AED, valable jusqu'aux exercices se terminant au plus tard le 31 décembre 2026 (Min. Decision 73/2023). Reconduction non garantie. |
| Multinational Enterprise > 750 M€ CA consolidé | 15 % effectif via DMTT (top-up de 6 points) | Filiales émiraties depuis exercices commençant après le 1er janvier 2025 (Cabinet Decision 142/2024) |
6.3. Free Zone Person (QFZP) : les 5 conditions cumulatives
Le statut Qualifying Free Zone Person est le levier d'optimisation n° 1 pour un entrepreneur français à Dubaï. Il permet de bénéficier du 0 % de Corporate Tax sur le qualifying income (vs 9 % en droit commun). Il repose sur l'article 18 du Federal Decree-Law 47/2022, complété par la Cabinet Decision 100/2023 (qualifying income) et la Ministerial Decision 229/2025 du 28 août 2025 (qualifying & excluded activities, remplaçant la MD 265/2023). Cinq conditions cumulatives doivent être satisfaites :
- Substance économique adéquate aux EAU (locaux, salariés qualifiés, dépenses opérationnelles) — proportionnelle à la nature et l'ampleur de l'activité.
- Qualifying income : transactions B2B avec d'autres Free Zone Persons (hors activités exclues), activités qualifiantes listées par MD 229/2025 (manufacturing, processing, holding qualifiante, fund/wealth management régulé, treasury, distribution depuis Designated Zone, exploitation d'IP qualifiante brevets et logiciels protégés). Test de minimis : non-qualifying revenue ≤ 5 % du CA total OU 5 M AED (le moindre des deux) ; au-delà, perte du statut QFZP pour l'année + 4 années suivantes.
- Arm's length + documentation transfer pricing : prix de transfert avec les parties liées conformes au principe de pleine concurrence OCDE, fichier maître / local file selon les seuils prévus par la MD 97/2023.
- États financiers audités annuels (audited financial statements) : obligatoire pour tous les QFZP depuis le 1er janvier 2025 sans seuil de chiffre d'affaires (Ministerial Decision 84/2025), à fournir à la FTA dans les 9 mois suivant la clôture.
- Pas d'élection out vers le régime Corporate Tax standard (option irrévocable de basculement Mainland).
Piège fréquent : la prestation de service B2C à client hors UAE
Une SARL Free Zone qui ne fait que de la prestation de services à des clients particuliers hors UAE peut perdre le statut QFZP, sauf à entrer dans une activité qualifiante spécifique (distribution depuis Designated Zone, holding qualifiante, fund management régulé). Pour un freelance individuel, le seuil de 1 M AED de CA protège la majorité des consultants. Mais pour un entrepreneur SaaS, e-commerce ou agence digitale,la qualification doit être analysée en amont avec un cabinet local (DLA Piper UAE, Al Tamimi, Big 4 UAE).
6.4. DMTT 15 % Pillar Two : pour les groupes > 750 M€
Le Domestic Minimum Top-up Tax (Federal Decree-Law n° 60 of 2023, Cabinet Decision n° 142 of 2024) garantit un taux effectif minimum de 15 % sur les bénéfices UAE des Multinational Enterprises dont le chiffre d'affaires consolidé du groupe atteint 750 M EUR sur au moins 2 des 4 derniers exercices. Mécanisme : top-up de 6 points par rapport au CT 9 % sur la même base. Application aux exercices commençant à compter du 1er janvier 2025. Déclaration 15 mois après la clôture (18 mois pour le 1er exercice).
Impact pour les groupes français : les filiales émiraties de groupes CAC 40 ou ETI dépassant 750 M€ de CA consolidé sont concernées dès l'exercice 2025. Pas d'incidence pour PME / freelances / entrepreneurs individuels français — vous êtes bien en deçà du seuil. Mais si votre activité s'inscrit dans un groupe au sens Pillar Two, la DMTT supprime l'arbitrage CT UAE 9 % vs IS France 25 %.
Précision technique : les EAU n'ont implémenté que le QDMTT (Qualified Domestic Minimum Top-up Tax). L'IIR (Income Inclusion Rule) et l'UTPR(Undertaxed Profits Rule) ne sont pas en vigueur aux EAUau 1er janvier 2026. Les filiales étrangères de groupes UAE dont le siège est aux EAU ne supportent donc pas de top-up tax sur leurs résultats hors UAE — cela reste un avantage compétitif vs Singapour (IIR active depuis 2025) ou la Suisse (IIR + UTPR planifiées).
6.5. ESR abrogée (Cabinet Decision 98/2024) : un poids administratif en moins
Bonne nouvelle peu connue. La Cabinet Decision n° 98 of 2024 (entrée en vigueur le 2 septembre 2024, publiée au Journal officiel le 16 septembre 2024) a abrogé les obligations Economic Substance Regulations (ESR) pour tout exercice clôturé après le 31 décembre 2022. Conséquence pratique :
- Plus aucune notification ni rapport ESR à déposer pour 2023, 2024, 2025, 2026 ;
- Les pénalités infligées à tort sur ces exercices doivent être annulées et remboursées ;
- ESR reste applicable pour les exercices entre 1er janvier 2019 et 31 décembre 2022 (audits rétroactifs possibles).
La contrainte ESR a été remplacée de facto par les exigences de substance liées au statut QFZP de la Corporate Tax (locaux, salariés, dépenses opérationnelles dans la Free Zone). Il faut désormais documenter la substance pour les besoins du CT 9 %, pas du régime ESR.
6.6. VAT 5 % et autres taxes
| Taxe | Taux | Champ / Seuil |
|---|---|---|
| Value Added Tax (VAT) | 5 % | Standard depuis 2018 (Federal Decree-Law n° 8 of 2017). Seuil obligatoire d'enregistrement : CA taxable > 375 000 AED sur 12 mois glissants. Volontaire dès 187 500 AED. |
| Tourism Dirham Fee | 7 à 20 AED par chambre par nuit (jusqu'à 30 nuits) | Hôtels et locations courte durée à Dubaï |
| Excise Tax (droits d'accise) | 100 % tabac et e-cigarettes, 50 % sodas, 100 % énergisantes | Federal Decree-Law n° 7 of 2017 |
| Housing Fee Dubai | 5 % du loyer annuel (estimé pour propriétaire-occupant) | Prélevé en 12 mensualités sur la facture DEWA. Émiriens exemptés. |
| DLD Transfer Fee | 4 % du prix d'acquisition | Sur achat immobilier Dubaï (voir section 7) |
6.7. End of Service Gratuity : l'indemnité de fin de contrat
Régie par le Federal Decree-Law n° 33 of 2021 (article 51), l'EOSG est l'indemnité de fin de contrat de travail privé aux EAU. Calcul :
- 21 jours de salaire de base par année pour les 5 premières années
- 30 jours par année au-delà de 5 ans
- Plafond global = 2 ans de salaire de base
- Calculée sur le basic salary (hors allowances : housing, transport, etc.)
- Versement dans les 14 jours suivant la fin du contrat
Depuis 2023, un schéma alternatif DEWS (DIFC) / Voluntary EOS Savings Scheme permet de capitaliser l'EOSG plutôt que de la laisser au passif de l'employeur. Plus sécurisant pour le salarié si l'employeur risque la défaillance.
Impact France : indemnité non imposable en France si elle se rattache à une activité exercée hors de France pendant la résidence fiscale émirienne. Si rapatriée après retour en France, possibilité d'imposition partielle selon le quantum lié à la période de résidence française postérieure — analyse au cas par cas.
6.8. Central Bank UAE et règles de transfert
Contrairement au Maroc (Office des Changes IGOC) ou à l'Algérie, les EAU n'ont pas d'office des changes et la convertibilité AED ↔ EUR/USD est libre (peg fixe USD 1 = AED 3,6725 maintenu par la CBUAE depuis 1997). Pas de plafond réglementaire de transfert.
Les obligations sont en revanche AML/CFT, refondues par la Federal Law n° 10 of 2025 (entrée en vigueur le 14 octobre 2025). Les institutions financières doivent identifier le bénéficiaire effectif et déclarer toute opération suspecte au Financial Intelligence Unit (FIU) de la CBUAE. Pas de seuil légal automatique mais les banques émiriennes appliquent en pratique des filtres internes (souvent autour de 55 000 AED ≈ 14 000 € pour les transferts internationaux). Le CRS est actif depuis 2018 : les comptes bancaires émiratis détenus par des résidents fiscaux français sont automatiquement déclarés à la DGFiP.
Structurer une Free Zone Person QFZP depuis Dubaï
Analyse des 5 critères QFZP, choix de la Free Zone (DIFC, ADGM, DMCC, IFZA, RAKEZ), audit substance économique, documentation transfer pricing, intégration AV LUX en USD ou capi LUX via la holding émiratie : Hagnéré Patrimoine pilote l'ensemble avec ses correspondants locaux DLA Piper UAE et Big 4.
Une fois la fiscalité émiratie maîtrisée, l'immobilier de Dubaï mérite son propre chapitre : freehold, Golden Visa, oversupply 2026-2027 et représentant fiscal pour vos biens français.
7. Immobilier France-EAU : DLD, freehold, Golden Visa et représentant fiscal
L'immobilier est souvent le cœur du patrimoine franco-émirati : appartement conservé à Paris ou Lyon, villa à Palm Jumeirah ou Dubai Hills Estate, off-plan à Business Bay, parts de SCI française. C'est aussi la zone où Dubaï brille particulièrement :0 % d'IR personnel sur les loyers et plus-values émiratis, freehold pour non-résidents depuis 2006, Golden Visa investisseur à 2 M AED. Mais le côté français reste piégeux pour qui possède encore des biens en France.
| Situation | France | Émirats arabes unis | Action prioritaire |
|---|---|---|---|
| Bien locatif en France | Revenus fonciers imposables en France (taux minimum 20/30 %) | Hors champ de la fiscalité émiratie (IR personnel = 0 %) | Calculer taux minimum vs taux moyen, prévoir PS 17,2 % |
| Bien immobilier à Dubaï / Abu Dhabi | Hors IFI français (vous êtes non-résident, IFI sur immo France uniquement) | 0 % IR sur loyers et plus-value, Service Charge à payer | Vérifier zone freehold, Golden Visa éligible si > 2 M AED |
| IFI | Biens français taxables si net > 1,3 M€ | Pas d'IFI émirati (pas d'imposition de la fortune) | Évaluer SCI, SCPI et dettes déductibles côté français |
| Revente d'un bien français | Plus-value 19 % + 17,2 % PS, représentant fiscal obligatoire > 150 k€ | Hors champ EAU si vous êtes résident fiscal EAU au moment de la vente | Désigner le représentant fiscal en amont, simuler avant mandat |
| Achat à Dubaï | Pas de fiscalité française à l'achat si non-résident, à intégrer à l'IFI seulement si retour | DLD Transfer Fee 4 %, frais all-in 7-9 %, freehold autorisé non-résidents | Vérifier escrow RERA si off-plan, viser zones matures (Marina, Downtown, Palm) |
| Location courte durée Airbnb à Dubaï | Sans objet si résident EAU | Permis Holiday Home obligatoire (DET, ex-DTCM), min 7 nuits, Tourism Dirham Fee | AED 1 500 à 5 000/an de licence selon taille, sanctions AED 5 000 à 200 000 |
7.1. Acheter un bien à Dubaï : freehold, frais et Golden Visa
Depuis la Regulation n° 3 of 2006 du Dubai Land Department, les non-Émiriens peuvent acquérir en pleine propriété (freehold) dans environ 60 zones désignées : Palm Jumeirah, Downtown, Dubai Marina, JBR, JLT, Business Bay, Dubai Hills Estate, Arabian Ranches, Emirates Hills, Dubai Creek Harbour, Bluewaters, JVC, Meydan, etc. Hors freehold : leasehold 99 ans. Achat ouvert que vous soyez résident EAU ou non-résident — aucune autorisation préalable type Office des Changes.
| Frais | Montant 2026 | Détail |
|---|---|---|
| DLD Transfer Fee | 4 % du prix + AED 580 (Title Deed) | Légalement 2 % acheteur + 2 % vendeur, en pratique 100 % à l'acheteur sauf négociation |
| Real Estate Trustee Fee | AED 2 000 (< 500 k AED) à AED 4 000 (> 500 k AED) + 5 % VAT | Frais d'enregistrement chez un trustee agréé DLD |
| Service Agent / Broker Fee | 2 % du prix | Standard pour le courtier |
| Mortgage Registration Fee | 0,25 % du montant emprunté + AED 290 | Si financement bancaire |
| Bank fees (mortgage) | 1 % à 1,5 % du prêt + valuation AED 2 500-3 000 | Banques émiriennes (ENBD, Mashreq, ADCB, FAB) |
| Total all-in cash | ≈ 7-9 % du prix | À provisionner en plus du prix d'acquisition |
Frais récurrents à anticiper, souvent sous-estimés : Service Charge (équivalent charges copropriété, AED 11-30/sqft/an en standard, jusqu'à AED 67,88/sqft à Burj Khalifa), Housing Fee Dubaï de 5 % de la valeur locative annuelle (prélevé en 12 mensualités sur la facture DEWA), Tourism Dirham Fee en cas de location courte durée. Pas de taxe foncière au sens français, mais Service Charge significative — toujours intégrer dans le calcul de rendement net.
Golden Visa investisseur immobilier 10 ans : la réforme 2025 a tout simplifié
Le Golden Visa investisseur immobilier 10 ans est accessible dès 2 M AED de propriété (un ou plusieurs biens cumulés sur valeur DLD-certifiée). La réforme 2025 a supprimé l'exigence de down-payment de 50 % — les biens en mortgage et les achats off-plan sont désormais éligibles tant que la valuation DLD atteint 2 M AED, sous réserve d'une lettre NOC bancaire si hypothéqué. Le visa est renouvelable tant que la propriété est conservée. Inclut le sponsoring du conjoint, des enfants (sans limite d'âge), des parents et du personnel domestique. Pas de durée minimale de séjour — autonomie totale. Demande via le portail DLD ou l'ICP.
Marché 2024-2026 : record absolu, mais oversupply localisé
Marché Dubaï 2024 : AED 761 Md de transactions, 226 000 transactions (+36 % volume, +20 % valeur YoY). 2025 : record historique à AED 917 Md (≈ USD 249,7 Md), 270 000+ transactions. Rendement locatif moyen Dubaï 6,76 % brut (déc 2025), 7 %+ pour appartements, 4,9 % villas, jusqu'à 8,25 % studios. Net : retirer 1,5-2 pts (Service Charge, gestion, vacance). Outperform vs Paris (3-4,5 %), Londres (2,5-4 %), New York (3-5 %). Mais oversupply prévu 2026-2027 : 55 000 à 120 000 unités livrables, concentrées sur JVC (13 900 unités en 2025, 11 800 en 2026), JVT, Dubai South, MBR City, Business Bay, Dubailand. Forecast prix : ralentissement à +5-8 % en 2026 (vs +12-22 % en 2024-2025). Possibles corrections -15 % en suburbain. Éviter ces zones pour pur investissement locatif si on regarde 2026-2028.
7.2. Vendre un bien français depuis Dubaï : représentant fiscal et fiscalité
Représentant fiscal accrédité obligatoire pour cession > 150 k€
Pour une cession immobilière française par un résident d'un État tiers à l'EEE — et les EAU en font partie — la désignation d'un représentant fiscal accrédité est obligatoire dès que le prix de cession dépasse 150 000 € apprécié sur la quote-part de chaque cédant (et non sur le prix global) et que la durée de détention depuis l'acquisition est inférieure à 30 ans (article 244 bis A CGI). Le notaire ne pourra signer l'acte sans cette désignation. Coût habituel : 0,4 % à 1 % du prix de vente. Sur la plus-value elle-même, l'administration prélève 19 % d'impôt sur le revenu (taux non-résident standard), avec les mêmes abattements pour durée de détention que les résidents : exonération totale au bout de 22 ans côté impôt, et 30 ans côté prélèvements sociaux.
Prélèvements sociaux : 7,5 % UE/EEE/Suisse, 17,2 % par défaut pour les EAU
Sur vos loyers et plus-values d'un bien français, deux taux de prélèvements sociaux coexistent : 7,5 % pour les expatriés affiliés à la sécurité sociale d'un pays UE, EEE ou Suisse, et 17,2 % pour tous les autres. Les EAU ne font partie d'aucune de ces zones : l'administration applique donc 17,2 % par défaut sur vos revenus immobiliers et plus-values françaises. Une réclamation contentieuse sur le fondement de la convention France-EAU 1989 + CE 20 mars 2023 n° 452718 est plus solide qu'avec la plupart des autres conventions hors UE/EEE, mais l'issue n'est jamais garantie. Position prudente : provisionner 17,2 % et engager la réclamation après coup si l'économie en vaut la peine.
Vendre sa résidence principale française après le départ : exonération 150 000 €
Vous vendez votre ancien logement français après le départ pour Dubaï ? Vous pouvez bénéficier d'une exonération de plus-value plafonnée à 150 000 € par cédant. Trois conditions cumulatives : avoir été résident fiscal français en continu pendant au moins 2 ans à un moment de votre vie avant le départ, vendre au plus tard le 31 décembre de la 10ᵉ année qui suit le transfert de votre domicile (ou sans délai si le bien est resté à libre disposition depuis le 1ᵉʳ janvier de l'année précédant la cession), et résider dans un pays lié à la France par une convention d'assistance administrative — c'est le cas des EAU grâce à l'article 22 de la convention 1989. Fondement : article 150 U-II-2° du CGI.
IFI : Dubaï ne fait pas disparaître l’immobilier français
Si vos biens immobiliers situés en France valent 1 450 000 € net au 1er janvier, l’IFI français reste un sujet, même si vous vivez à Dubaï toute l’année. Les biens immobiliers émiratis (Palm Jumeirah, Marina, Downtown, Saadiyat Island) sortent en principe de l’assiette IFI française du non-résident, mais les SCI, SCPI européennes et contrats à composante immobilière française doivent être analysés ligne par ligne. Aucune convention spécifique IFIn’existe avec les EAU : c’est la règle franco-française qui pilote.
| Fraction de patrimoine net taxable | Taux IFI 2026 | Lecture pratique |
|---|---|---|
| Jusqu’à 800 000 € | 0 % | Le seuil d’entrée reste 1,3 M€, mais le barème démarre à 800 000 € |
| 800 000 € à 1,3 M€ | 0,5 % | Première tranche taxable si le patrimoine dépasse 1,3 M€ |
| 1,3 M€ à 2,57 M€ | 0,7 % | Tranche fréquente pour expatrié gardant bien parisien + SCPI |
| 2,57 M€ à 5 M€ | 1 % | À modéliser avec dettes, SCI et démembrements |
| Au-delà de 5 M€ | 1,25 % puis 1,5 % | Audit annuel indispensable |
Concrètement, l'IFI ne porte pas sur votre villa de Palm Jumeirah si vous êtes non-résident fiscal français. Il porte sur les biens et droits immobiliers français : appartement parisien, SCI, SCPI françaises et fraction immobilière française de certains contrats.
Pour les patrimoines immobiliers français significatifs (> 1,3 M€ d'actif net taxable), deux briques d'optimisation sont mal connues mais redoutablement efficaces : les SCPI européennes et les parts de groupements forestiers. C'est l'objet de la prochaine section.
8. SCPI européennes et parts de forêt : deux outils sous-utilisés par les expatriés
Deux briques patrimoniales sont systématiquement oubliées dans les dossiers d'expatriation EAU, alors qu'elles règlent deux problèmes distincts : la SCPI européenne pour neutraliser les frottements fiscaux français sur les revenus immobiliers, et la part de groupement forestier pour alléger l'IFI et préparer la transmission avec un abattement de 75 %.
8.1. SCPI françaises vs SCPI européennes pour un résident EAU
| Critère | SCPI françaises | SCPI européennes (immeubles hors France) |
|---|---|---|
| Source du revenu | France | Pays de l'immeuble (Allemagne, Pays-Bas, Italie, Espagne, etc.) |
| Imposition France | Revenus fonciers de source française imposés en France au barème + taux minimum 20/30 % | Hors champ français pour le non-résident, à déclarer aux EAU (mais 0 % d'IR personnel = 0 fiscalité) |
| Prélèvements sociaux | 17,2 % par défaut, réclamation possible sur fondement convention | Pas de PS français (revenu de source étrangère pour un non-résident) |
| IFI France | Parts incluses dans l'assiette IFI à hauteur de la fraction immobilière française | Hors IFI pour un non-résident (immobilier non français) |
| Convention pays-source | Convention France-EAU 1989 applicable | Convention EAU-Allemagne, EAU-Pays-Bas, EAU-Espagne, etc., à vérifier au cas par cas |
Mise en chiffres. Un résident EAU qui détient 150 000 € de SCPI françaises est imposé en France selon la règle des non-résidents : un taux minimum d'impôt sur le revenu de 20 % jusqu'à 29 315 € de revenus, puis 30 % au-delà, auquel s'ajoutent en pratique 17,2 % de prélèvements sociaux (récupérables seulement après réclamation). La même somme placée en SCPI européennes diversifiées (Allemagne / Pays-Bas / Italie) sort de l'assiette française et n'engage que la fiscalité émiratie — soit 0 % d'IR personnel. Gain net pour un patrimoine SCPI de 150 k€ avec 4,5 % de rendement : environ 2 500 à 3 500 € par an de fiscalité économisée.
Pour approfondir, voyez notre guide SCPI et non-résidents.
8.2. Parts de groupement forestier : -75 % d'IFI et -75 % de droits de transmission
Les groupements forestiers d'investissement (GFI) et groupements fonciers forestiers (GFF) cumulent deux avantages très puissants pour un Français installé à Dubaï qui conserve un patrimoine immobilier français important :
| Avantage | Mécanisme | Référence légale | Condition |
|---|---|---|---|
| Exonération IFI 75 % | Les parts de GFI / GFF ne sont retenues qu’à 25 % de leur valeur dans l’assiette IFI | Article 976 CGI | Engagement de gestion durable (PSG) de 30 ans, détention 2 ans si acquisition à titre onéreux |
| Abattement Monichon 75 % | 75 % de la valeur des parts est exonérée de droits de mutation à titre gratuit (succession ou donation) | Article 793-2-2° CGI | Engagement de gestion durable 30 ans par les bénéficiaires, certificat DDT, non cumulable Dutreil |
| Performance | Indice de référence des forêts (Institut de l’Épargne Immobilière et Foncière, IEIF, en partenariat avec ASFFOR) : ≈ 5,3 % de TRI annualisé sur 10 ans, net des frais de gestion du groupement et brut de fiscalité personnelle | Données 2025, à confirmer chaque année | Horizon 15 à 20 ans, liquidité limitée (carnet d’ordres interne SGP) |
Mise en chiffres. Un Français à Dubaï qui possède un appartement parisien valorisé 1,8 M€ et 200 000 € de SCPI françaises franchit le seuil IFI (1,3 M€). En allouant 250 000 € à des parts de GFF (par exemple France Valley Patrimoine), la valeur retenue à l'IFI sur ces parts ne sera que de 62 500 € (25 %), ce qui allège mécaniquement l'assiette taxable. Au moment de la transmission, l'abattement Monichon réduit de 75 % la valeur transmise sous engagement de gestion durable — à condition de structurer le dossier au bon moment. Voir nos cinq leviers principaux pour réduire l'IFI d'un non-résident.
Trois pièges fréquents sur les GFF côté non-résident
- GFI étranger inéligible : seuls les groupements forestiers de droit français et les bois et forêts situés en France ouvrent droit aux avantages fiscaux français (BOI-IR-RICI-60, BOI-PAT-IFI-30-20).
- Crédit d'impôt DEFI Forêt 25 % : il vous rembourse 25 % du montant investi dans des parts forestières (plafonné à 6 250 € de réduction par an pour un célibataire, 12 500 € pour un couple). Mais il ne sert à rien si votre impôt français se résume au taux minimum non-résident de 20 % sur quelques loyers. Alternative pour résident EAU : la souscription d'un GFI agréé « Forêts XXI » ouvre droit à une réduction d'impôt IR-PME de 18 % du versement (plafond 50 000 € de versement / célibataire), souvent plus accessible et utilisable même avec des revenus français modestes.
- Engagement 30 ans : à respecter scrupuleusement (PSG agréé CRPF, certificat DDT). Une cession ou un transfert non autorisé fait perdre l’avantage fiscal rétroactivement.
Pour les détails opérationnels, lisez notre guide GFI / GFF 2026 ou la fiche de notre partenaire France Valley.
Optimiser l'IFI et préparer la transmission depuis Dubaï
SCPI européennes pour neutraliser le frottement fiscal français, parts de forêt pour alléger l'IFI et organiser la transmission via Monichon : nous calibrons l'allocation et la structure d'encadrement avec votre notaire et votre DIFC Will.
Reste à régler la dimension la plus humaine du dossier : votre protection sociale et votre retraite quand vous vivez entre Paris et Dubaï.
10. Succession France-EAU : DIFC Wills, ADGM Wills, Foundation et professio juris
C'est probablement la section la plus différenciante de ce guide — et le sujet le plus mal traité en français sur la destination Dubaï. Sans planification, la succession d'un Français décédé aux Émirats peut basculer sous la charia émiratie (parts inégales fils/fille, blocage des comptes 6-18 mois). Avec un DIFC Will + professio juris loi française, le règlement se fait en quelques semaines. Cette section vous donne les clés.
10.1. Cadre conventionnel : aucune convention bilatérale spécifique sur les successions
Il n'existe aucune convention bilatérale spécifique en matière de droits de mutation à titre gratuit entre la France et les Émirats arabes unis. La convention fiscale du 19 juillet 1989 (avenant 1993) couvre les impôts sur le revenu et sur la fortune (IFI), mais ne contient pas de chapitre successoral autonome. Ce point a peu d'incidence pratique côté EAU, qui n'ont aucun droit de succession. Trois corps de règles s'articulent donc : (i) le droit interne français — article 750 ter CGI et art. 784 A pour le crédit d'impôt étranger ; (ii) le droit interne émirien — Federal Decree-Law n° 41 of 2022 pour les non-musulmans depuis le 1er février 2023,charia par défaut pour les musulmans ; (iii) lerèglement européen 650/2012 (côté français) qui désigne la loi applicable et permet la professio juris.
10.2. Règlement UE 650/2012 et professio juris : le levier n° 1
Le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, applicable depuis le 17 août 2015, a une portée universelle (article 20) : sa loi désignée s'applique en France même si elle est celle d'un État tiers. Pour un Français résidant à Dubaï :
| Critère | Règle par défaut | Outil pour Français résident EAU |
|---|---|---|
| Loi successorale par défaut | Loi de la dernière résidence habituelle (article 21 RUE 650/2012) | Pour un Français vivant à Dubaï → loi émiratie (FDL 41/2022) s'imposerait |
| Professio juris | Choix exprès de la loi nationale par testament (article 22) | Recommandation quasi systématique : opter pour la loi française |
| Federal Decree-Law n° 41/2022 (entré en vigueur 1er février 2023) | Pour les non-musulmans : liberté testamentaire totale ; à défaut, moitié conjoint + moitié enfants à parts égales (sans distinction garçon/fille) | Cabinet Resolution n° 122 of 2023 précise les modalités d'application |
| Charia (Federal Decree-Law n° 41 of 2024, en vigueur 15 avril 2025, statut personnel des musulmans) | Successions des défunts musulmans soumises à la charia par défaut. Le FDL 41/2024 ouvre désormais une faculté d'opt-out : les non-citoyens musulmans peuvent demander l'application de la loi de leur pays d'origine en matière successorale, sous contrôle du juge émirien et réserve d'ordre public. | Pour les binationaux franco-marocains musulmans ou Français convertis à l'islam : la professio juris loi française reste l'outil n° 1 (la loi marocaine maintient des règles successorales islamiques). L'opt-out FDL 41/2024 est discrétionnaire (acceptation par le juge UAE) — DIFC Will + structuration sociétaire (Foundation, SPV) restent recommandés en double dispositif. |
10.3. DIFC Wills (Dubaï) et ADGM Wills (Abu Dhabi) : le testament en common law pour non-musulmans
Les DIFC Wills (Dubai International Financial Centre) et ADGM Wills (Abu Dhabi Global Market) sont les deux dispositifs phares qui permettent à un non-musulman résidant aux EAU de rédiger un testament en common law, opposable aux DIFC Courts ou ADGM Courts (juridictions internationales en anglais). C'est le seul moyen sécurisé d'échapper à l'application supplétive du droit local.
| Type de testament | Centre | Tarif officiel 2026 | Couverture |
|---|---|---|---|
| Full Will (single) | DIFC | AED 10 000 (≈ 2 500 €) | Biens UAE + tutelle des mineurs + désignation d'exécuteur |
| Full Will (mirror, couple) | DIFC | AED 15 000 (≈ 3 800 €) | Deux testaments miroirs pour couple |
| Property Will | DIFC | AED 7 500 (≈ 1 900 €) | Jusqu'à 5 biens immobiliers UAE |
| Guardianship Will | DIFC | AED 5 000 (≈ 1 250 €) | Tutelle des mineurs uniquement |
| Business Owners Will | DIFC | AED 5 000 (≈ 1 250 €) | Jusqu'à 5 participations UAE (parts de société Free Zone, etc.) |
| Financial Assets Will | DIFC | AED 5 000 (≈ 1 250 €) | Jusqu'à 10 comptes bancaires UAE |
| Digital Assets Will (Form 6) | DIFC | AED 5 000 (≈ 1 250 €) | Cryptos, NFT, comptes numériques |
| Single Will ADGM (via ADJD) | ADGM (Abu Dhabi) | AED 950 (≈ 240 €) | Procédure 100 % digitalisée, document bilingue EN/AR |
| Mirror Wills ADGM (couple) | ADGM (Abu Dhabi) | AED 1 900 (≈ 480 €) | Beaucoup moins cher que DIFC mais reconnaissance moins large hors AD |
| Grant of Probate (homologation post-décès) | DIFC | USD 1 500 (≈ 1 400 €) | Frais d'homologation + honoraires avocats AED 3 000-6 000 |
Procédure DIFC Will simplifiée : éligibilité non- musulman + 21 ans révolus + biens aux EAU et/ou enfants mineurs résidant à Dubaï/Ras Al Khaimah (pas d'obligation de résidence aux EAU). Signature en visioconférence avec deux témoins majeurs non bénéficiaires. Enregistrement dans les 2 à 4 semaines. Compétence DIFC Courts consolidée par le Dubai Law n° 2 of 2025 qui confère aux DIFC Courts une compétence exclusive sur l'administration des successions de non-musulmans (article 31(5)) dans tout l'émirat de Dubaï.
10.4. DIFC Foundation : alternative au trust pour gestion et transmission
Pour les patrimoines plus importants (> 5 M€), la DIFC Foundation (DIFC Foundations Law n° 3 of 2018) est une structure puissante. C'est une personne morale autonome, perpétuelle, dotée d'un Charter et de By-laws, dirigée par un Council et surveillée par un Guardian. Différence avec le trust : pas de bénéficiaires propriétaires (la Foundation est propriétaire en son nom propre).
| Caractéristique | DIFC Foundation | ADGM Foundation |
|---|---|---|
| Cadre juridique | DIFC Foundations Law n° 3 of 2018 | ADGM Foundations Regulations 2017 |
| Coût d'enregistrement | ≈ USD 200 (gouvernemental) | ≈ USD 200 (gouvernemental) |
| Frais de structuration initiale | USD 3 000 - 4 000 (legal opinion + drafting Charter / By-laws) | Similaire |
| Honoraires avocat structuration | AED 12 000 - 18 000 (DLA Piper, Al Tamimi, Pinsent Masons) | Similaire |
| Frais annuels (registered agent + compliance) | USD 700 - 1 000 | USD 500 - 800 (légèrement moins cher) |
| Reconnaissance internationale | Forte (juridiction common law mondialement reconnue) | Forte mais moins établie que DIFC |
| Confidentialité | Registre non public | Registre non public |
| Réserve héréditaire étrangère | Article 14(1) firewall : les heirship rights étrangers (réserve héréditaire) ne sont pas opposables à la Foundation. Article 14(3) réserve l'exception fraude aux créanciers / insolvabilité du Founder. Article 16 et 16A : aucun jugement étranger contraire à la DIFC Foundations Law n'est reconnu. | Disposition similaire (ADGM Foundations Regulations 2017) |
Tarifs réels 2026 (HNW) : les fourchettes ci-dessus ciblent une Foundation simple. Pour un patrimoine 5-30 M€ avec gouvernance complexe, les chiffres réels praticiens sont :
- Frais officiels DIFC : USD 200 application + USD 350 renewal annuel + USD 5,45 K&I Fee (Knowledge & Innovation).
- Endowment minimum : USD 100 dans la loi. En pratique, aucun praticien sérieux n'ouvre une Foundation pour un patrimoine inférieur à 3-5 M€ (le coût de structuration n'est pas amortissable en deçà).
- Setup juridique réel (Charter + By-laws + KYC + Registered Agent première année) : USD 15 000 à 35 000 selon la complexité (Withers, Al Tamimi, Bedell Cristin, M/HQ, Sovereign en haut de fourchette).
- Maintenance annuelle tout inclus (Registered Agent + adresse + secretarial + filings) : USD 8 000 à 15 000/an.
ADGM Foundation + ADGM Trust : le combo nord-émirien
L'ADGM est la seule juridiction MENA à offrir le combo natif Foundation civiliste (ADGM Foundations Regulations 2017) + Trust common law (Trusts Special Provisions Regulations 2016, sur principes anglais). Architecture-type pour 20-50 M€ :
- Foundation ADGM = holding familiale, détient les parts opérationnelles ;
- Trust ADGM révocable = couche dynastique, désigne la Foundation comme bénéficiaire ;
- Trustee professionnel ADGM-licensed = gouvernance externe, indépendance des décisions de distribution.
Avantage ADGM vs DIFC : Council Members confidentiels(le DIFC publie au registre moyennant accès payant), 1 membre suffit (vs 2 minimum DIFC), Registered Agent optionnel.
RAK ICC Foundation : l'alternative low-cost
Lancée fin 2019. Tarifs indicatifs : setup USD 2 500 à 4 000, maintenance USD 2 500 à 5 000/an, anonymat maximal (aucun registre public). Limites: pas d'écosystème judiciaire dédié de la qualité des DIFC Courts ou ADGM Courts ; réticence forte de certaines banques privées suisses, monégasques et luxembourgeoises à ouvrir des comptes pour une RAK ICC Foundation (perçue comme « offshore » au sens péjoratif) ; pas adapté si la Foundation doit souscrire un contrat de capitalisation luxembourgeois. Verdict : RAK ICC Foundation = patrimoine 2-5 M€, structure simple, sans besoin bancaire premium.
Foundation comme souscripteur d'un contrat de capi luxembourgeois : la vraie question
Réponse courte : techniquement faisable, pratiquement difficile. Le contrat de capitalisation luxembourgeois est ouvert aux personnes morales, et la Foundation, dotée de la personnalité juridique, entre dans cette catégorie. Mais la majorité des assureurs LUX (Lombard / Utmost, OneLife, Sogelife, Bâloise Life, Wealins) appliquent des politiques KYC strictes qui excluent ou restreignent fortement les souscripteurs « trust-like » non-UE. Les rares acceptations supposent : (i) Foundation ADGM ou DIFC (jamais RAK ICC), (ii) Council composé d'au moins un trustee professionnel régulé, (iii) ticket minimum souvent porté à 5 M€, (iv) due diligence renforcée sur le Founder et les bénéficiaires effectifs, (v) prime d'acquisition surtaxée. Alternative pragmatique : la Foundation détient une société holding intermédiaire (ADGM SPV ou Luxembourg SOPARFI), laquelle souscrit le contrat de capitalisation. C'est le montage standard et c'est celui retenu pour le cas Vincent (section 11).
Articulation France : risque de qualification trust article 792-0 bis CGI
Le BOFiP (BOI-DJC-TRUST-20190502 puis 20220330) reprend la définition large de l'article 792-0 bis CGI : « l'ensemble des relations juridiques créées dans le droit d'un État autre que la France, par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d'y placer des biens ou droits, sous le contrôle d'un administrateur, dans l'intérêt d'un ou plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d'un objectif déterminé ». Le texte précise expressément que la qualification s'applique « quels que soient le nom et les caractéristiques » de la structure — y compris dotée de la personnalité juridique.
Conclusion unanime de la doctrine (CMS, Bredin Prat, Gide, Withers, STEP France) : une Foundation DIFC, ADGM ou RAK ICC est qualifiée de trust au sens fiscal français dès lors qu'un constituant ou un bénéficiaire est résident France, ou qu'un actif placé dans la Foundation est situé en France.
Obligations déclaratives : formulaire 2181-TRUST 1(événementielle, dans le mois suivant constitution / modification / extinction) — identité du constituant, des bénéficiaires, des actifs, des termes du trust ; formulaire 2181-TRUST 2(annuelle, valeur vénale au 1er janvier, à déposer au 15 juin). Sanction : amende fixe 20 000 € par défaut de déclaration (l'ancienne sanction proportionnelle de 12,5 % a été censurée par le Conseil constitutionnel — décision QPC n° 2016-618 du 16 mars 2017). Constituant et bénéficiaires « réputés constituants » sont solidaires de l'amende avec l'administrateur.
Cas d'usage par taille de patrimoine
- Patrimoine < 3 M€ : Foundation rarement amortissable. DIFC Will + holding ADGM SPV simple suffisent. Foundation justifiée uniquement si bénéficiaires mineurs ou risque conjugal/créancier majeur.
- Patrimoine 5-30 M€ : DIFC Foundation (ou ADGM) en holding faîtière, souscrivant via SPV intermédiaire un contrat de capitalisation luxembourgeois (FID), détenant l'immobilier UAE en direct, désignée bénéficiaire d'un DIFC Will résiduel.
- Patrimoine > 30 M€ : architecture en couches Family Office DIFC + ADGM Foundation + ADGM Trust(le Trust détient la Foundation, la Foundation détient les SPV opérationnels et financiers). Ajout fréquent d'une Private Trust Company (PTC) DIFC pour la gouvernance.
Cas typique : une famille française résidant à Dubaï avec patrimoine global > 5 M€ logé en partie en assurance-vie luxembourgeoise USD, en partie en immobilier (Marina + résidence française), en partie en participations (Soparfi + Free Zone Company). La DIFC Foundation détient les actifs financiers et coordonne la transmission via Charter. Le DIFC Will gère les biens immobiliers UAE en complément. Le testament français avec professio juris loi française gère les biens situés en France.
10.5. Fiscalité française des successions : les trois cas de l'article 750 ter
| Cas | Situation | Conséquence | Référence |
|---|---|---|---|
| 1° | Défunt résident fiscal France | France impose la totalité de la succession (biens France + monde) | Article 750 ter 1° CGI |
| 2° | Défunt non-résident, biens situés en France | France impose les biens français (immobilier, SCI, comptes France, AV souscrite chez assureur français selon conditions) | Article 750 ter 2° CGI |
| 3° | Défunt non-résident, héritier résident France ≥ 6 ans sur les 10 dernières années | France impose la succession mondiale dans le chef de l'héritier français (avec crédit d'impôt 784 A) | Article 750 ter 3° CGI |
Pour éviter la double taxation, la France permet d'imputer sur ses propres droits de succession les droits déjà payés à l'étranger sur les biens situés hors de France. C'est un crédit d'impôt prévu à l'article 784 A du CGI, plafonné à hauteur de l'impôt français qui aurait porté sur ces mêmes biens. Tout impôt étranger excédentaire est perdu. Côté EAU, il n'existe aucun droit de succession : pas de risque de double imposition stricto sensu, pas de crédit d'impôt à activer. Le 784 A est donc inopérant pour les biens UAE.
10.6. Abattements et taux français applicables aux héritiers
| Lien de parenté | Abattement (article 779 CGI) | Taux d’imposition (barème 2026) |
|---|---|---|
| Conjoint marié ou partenaire PACS | Exonération totale (article 796-0 bis CGI) | 0 % |
| Enfant | 100 000 € (renouvelable tous les 15 ans) | 5 % à 45 % selon tranches |
| Petit-enfant | 1 594 € | 5 % à 45 % |
| Frère ou sœur | 15 932 € (sous conditions) | 35 % puis 45 % |
| Neveu, nièce | 7 967 € | 55 % |
| Tiers (concubin, cousin) | 1 594 € | 60 % |
10.7. Outils d'optimisation pour un Français résident EAU
| Outil | Effet | Quand l'activer |
|---|---|---|
| Testament authentique français avec professio juris loi française | Neutralise le défaut de loi émiratie pour la succession civile (côté français) | Avant le départ ou dès l'installation à Dubaï |
| DIFC Will (Dubaï) ou ADGM Will (Abu Dhabi) | Sécurise les biens situés aux EAU et la tutelle des mineurs (la professio juris ne couvre pas la tutelle) | Au moment de l'acquisition d'un bien EAU ou d'un changement familial. AED 5 000 à 15 000 selon type |
| DIFC Foundation (patrimoines > 5 M€) | Personne morale autonome qui détient les actifs et coordonne la transmission, alternative au trust mieux acceptée droit civil français | Pour les patrimoines complexes multi-juridictions, gouvernance familiale, philanthropie |
| Donation aux enfants avant départ | Abattement 100 000 € par enfant tous les 15 ans, transfert anticipé | 12 mois avant le transfert effectif si possible |
| Démembrement de propriété | Réduit la valeur taxable à la nue-propriété, conservation usufruit | Attention à la réforme du quasi-usufruit 2024 (article 774 bis CGI) |
| SCI familiale française | Évite l'indivision, facilite la transmission progressive de parts | Sur immobilier français locatif, en présence de plusieurs héritiers |
| Pacte Dutreil (article 787 B CGI) | Abattement 75 % sur transmission de titres de société opérationnelle | Applicable même si défunt résident EAU, conditions à vérifier (engagement collectif 2 ans + individuel 4 ans) |
| Assurance-vie luxembourgeoise USD | Hors succession civile, abattement 152 500 € par bénéficiaire (avant 70 ans), neutralité fiscale EAU | Construire avant 70 ans, multiplier les bénéficiaires, démembrer la clause |
| Contrat de capitalisation luxembourgeois démembré | Antériorité fiscale conservée à la donation, transmission anticipée optimisée | Patrimoines significatifs, holding française à l'IS ou Free Zone Person |
| Parts de GFF / GFI français | -75 % sur la valeur transmise (Monichon, article 793-2-2°) | Sous engagement de gestion durable 30 ans |
| Régime matrimonial — déclaration de loi applicable | Article 22 règlement UE 2016/1103 : permet de maintenir la loi française pour le régime matrimonial dans les 10 ans suivant l'installation à Dubaï | À envisager pour les couples français installés depuis < 10 ans |
Délais de paiement des droits : différé et fractionnement réservés aux entreprises
Le différé sur 5 ans suivi d’un fractionnement sur 10 ans est réservé à la transmission d’entreprises (article 397 A annexe III CGI). En droit commun, le fractionnement est de 1 an, jusqu’à 3 ans pour la transmission de biens immobiliers. Taux d’intérêt de base 2026 : 2 %, taux réduit 0,6 % pour les transmissions d’entreprises éligibles. Ne promettez pas un fractionnement 10 ans à un héritier si la transmission ne porte pas sur une activité.
Passons maintenant à cinq cas concrets, parce que les règles ne parlent vraiment qu’une fois appliquées à une situation de vie.
11. Cinq cas pratiques d'expatriés français aux Émirats arabes unis
Cas 1 — Sarah, 35 ans, cadre tech à Dubai Marina
Sarah est ex-Product Manager Google Paris. Recrutée par une scale-up DIFC en 2025, elle vit à Dubai Marina avec son conjoint (freelance Free Zone). Salaire base 35 000 AED/mois + bonus + housing allowance + EOSG. Patrimoine : 600 000 € sur AV française à 9 ans d'antériorité, 180 000 € sur PEA, 220 000 € de cash et 120 000 € de stock-options Google non encore liquidées.
| Point audité | Constat | Décision |
|---|---|---|
| Résidence fiscale | Foyer, emploi et dépenses de vie aux EAU + TRC FTA obtenu après 6 mois | Dossier de résidence émirienne cohérent, professio juris à activer |
| AV française à 9 ans | Antériorité fiscale > 8 ans, donc fiscalité au rachat 7,5 % sans PS pour résident EAU | Rachat partiel 200 k€ avantageux, réinvestir en AV LUX USD |
| PEA | Ouvert depuis 7 ans, EAU non ETNC | Conservation, mais banque à prévenir (changement adresse fiscale) |
| Stock-options Google | 120 k€ liquidables prochainement | Liquider en résidence EAU = 0 % d'IR émirati, attention article 19 § 2 si lien France conservé |
| AV luxembourgeoise USD | Profil cible Lombard / Cardif Lux Vie | Souscription 600 k€ en USD avec catégorie B (UCITS + ETF), frais 0,40 % fixe Hagnéré |
Mise en chiffres. Le rachat partiel de l'AV française pendant la résidence EAU bénéficie de l'exonération des prélèvements sociaux 17,2 % (les EAU sont hors UE/EEE mais l'exonération s'applique aux non-résidents au sens conventionnel). Sur 50 k€ de plus-value au-delà de 8 ans, écart d'imposition : ~8 600 € de gain (PFL 7,5 % EAU vs 7,5 % + 17,2 % = 24,7 % en France après abattement 4 600 € / 9 200 €). La nouvelle AV LUX USD 600 k€ génère, sur 10 ans à ~3,5-4 % de TRI net (frais déduits, profil multi-actifs équilibré), entre 250 et 320 k€ de plus-value — non taxée si rachetée en résidence EAU avec TRC FTA.
Cas 2 — Michel et Anne, 66 et 63 ans, retraités à Palm Jumeirah
Michel et Anne vendent leur résidence principale à Grenoble pour 1,2 M€ et achètent un appartement Palm Jumeirah à 4,5 M AED (≈ 1,1 M€) qui les rend éligibles au Golden Visa retraite 10 ans. Ils perçoivent 72 000 €/an de pensions privées françaises, détiennent 820 000 € d'assurance-vie française à 12 ans et 300 000 € de liquidités.
| Sujet | Règle | Conséquence |
|---|---|---|
| Pensions privées | Article 18 convention 1989 : imposition dans l'État de résidence (EAU = 0 %) | 0 % d'IR sur les 72 000 €/an, soit ≈ 12 350 €/an d'économie d'IR (5 800 €) + CSG 9,1 % (6 552 €) vs France |
| CSG / CRDS / CASA | Exonération pour retraités domiciliés fiscalement hors France (article L. 136-1 et L. 136-6 CSS, et art. 13 LFSS 2019 pour la PASRAU) | Plus de 10 % de prélèvements en moins sur la pension brute |
| Cotisation maladie 3,2 % | Évitable en s'affiliant CFE SeniorExpat ou assurance privée internationale | Choix CFE SeniorExpat ~160 €/mois (cotisation 65+ 2025-2026) OU assurance internationale 6-10 k€/an pour couverture cliniques privées Dubaï |
| AV française à 12 ans | Antériorité élevée, rachat 7,5 % sans PS pour résident EAU | Rachat progressif lissé pour optimiser cash flow |
| Vente RP Grenoble | Exonération RP totale si cession dans l'année du départ | Bonne timing : vendre avant ou pendant le départ effectif |
| Achat Palm Jumeirah 4,5 M AED | DLD 4 % + frais all-in 7-9 %, donc ≈ 80-100 k€ de frais | Eligibilité Golden Visa 10 ans inclus (sponsor conjoint) |
Mise en chiffres. Sur 20 ans de retraite à Dubaï, l'économie cumulée d'IR + CSG française atteint 230 à 250 000 € (12 350 € × 20). À cela s'ajoute la valorisation de l'appartement Palm Jumeirah (location saisonnière possible avec Holiday Home Permit DET — rendement net réel 3 à 4,5 %après DET 10 %, DTCM ~15 AED/nuit, gestion ~20 %, maintenance et vacance, donc en deçà des 6-8 % bruts mis en avant par les agences). L'arbitrage qualité de vie est lui à mesurer : Dubaï est cher en assurance santé internationale et en éducation privée.
Cas 3 — Karim, 42 ans, founder SaaS Free Zone à DIFC
Karim a créé une scale-up SaaS B2B en France qu'il a vendue partiellement (40 %) à un fonds américain pour 5,6 M€. Il déplace sa vie à Dubaï pour développer son nouveau projet via une Free Zone Company DMCC. Il détient encore 60 % de la SAS française valorisée 8,4 M€ (qui n'est pas cédée), 350 000 € de cash et une AV française de 280 000 €. Son épouse et ses 2 enfants le suivent à JBR.
| Risque | Chiffre clé | Décision |
|---|---|---|
| Exit tax (article 167 bis CGI) | 60 % d'une société française et valeur titres > 5 M€ | Audit 167 bis 12 mois AVANT départ — sursis NON automatique pour les EAU (hors UE/EEE) |
| Garanties exit tax | Garanties bancaires ou nantissement à 30 % des plus-values latentes | Constituer la garantie via banque privée DIFC ou banque française |
| Centre économique | Société française valorisée 8,4 M€ avec direction effective | Mettre en place un management français avec mandat clair, documenter la délégation |
| Free Zone Company DMCC (nouvelle scale-up) | Critères QFZP à respecter : substance + qualifying income + de minimis | Validation 5 critères QFZP avec DLA Piper UAE, transfer pricing documenté |
| AV française | 280 000 €, antériorité 6 ans | Conservation et compléter via AV LUX USD 1 M€ |
| Retour possible | Horizon 5 à 8 ans (cession totale puis retour France) | Préparer régime impatrié 155 B au retour, AV LUX antériorité conservée |
Mise en chiffres. Karim n'a pas un sujet « expatriation » classique. Il a un sujet dirigeant + exit tax avec garanties + Free Zone Person QFZP + preuve de centre économique côté français. La participation résiduelle de 60 % de la SAS valorisée 8,4 M€ représente ~5 M€ de titres(60 % × 8,4 M€ = 5,04 M€). Le prix de revient étant quasi nul (création ex nihilo), la plus-value latente brute avoisine 5 M€ — sans abattement (l'article 167 bis CGI ne prévoit pas d'abattement pour durée de détention sur l'assiette exit tax). Garanties à constituer : 30 % × 5 M€ = 1,5 M€ (PFU 12,8 % + PS 17,2 %), sous forme de garantie bancaire ou nantissement de titres déposés au SIPNR au plus tard 90 jours avant le transfert. Sans audit en amont, le départ est ingérable. Pour approfondir les seuils de 800 000 € et 50 %, lisez notre guide exit tax 2026.
Cas 4 — Sami et Yasmine, binationaux franco-marocains musulmans à Abu Dhabi
Sami est cadre supérieur ADNOC (énergie, secteur stratégique émirien). Yasmine pharmacienne dans une clinique privée. Tous deux sont binationaux franco-marocains musulmans. Ils vivent à Abu Dhabi avec leurs trois enfants mineurs (école française). Patrimoine : appartement parisien hérité (700 000 €), AV française (380 000 €), villa familiale à Saadiyat Island (4,5 M AED ≈ 1,1 M€, valorisation 2025), comptes bancaires UAE (250 000 €).
| Sujet | Risque | Stratégie Hagnéré |
|---|---|---|
| Loi successorale civile (côté EAU) | Privilège de religion → charia émiratie (parts inégales fils/fille) si décès sans testament | ADGM Will obligatoire pour les biens à Abu Dhabi (AED 950-1 900) + DIFC Foundation envisageable |
| Loi successorale civile (côté français) | Article 21 RUE 650/2012 : par défaut loi émiratie ; risque de basculement sous charia même côté France | Professio juris loi française dans testament authentique, à activer dès l'installation à Abu Dhabi |
| Appartement parisien | Article 750 ter 2° → France impose la valeur transmise | SCI familiale française avec démembrement des parts en faveur des enfants à 18 ans |
| AV française | Bénéficiaires enfants binationaux, condition 6/10 ans pour 990 I à anticiper | Clause bénéficiaire démembrée, multiplication des bénéficiaires (152 500 € chacun) |
| Villa Saadiyat (4,5 M AED) | Régie par la charia par défaut (Sami et Yasmine sont musulmans). Le FDL 41/2024 (15 avril 2025) ouvre une faculté d'opt-out vers la loi nationale pour non-citoyens musulmans, mais discrétionnaire. | ADGM Will obligatoire (AED 950 single / AED 1 500 mirror) enregistré auprès de l'ADJD (Abu Dhabi Judicial Department) — pas le DLD qui est compétent uniquement à Dubaï. Étude d'une ADGM Foundation (anonymat Council, combo possible avec ADGM Trust) pour neutraliser charia côté UAE et préparer la transmission aux enfants. |
| Régime matrimonial | Risque de bascule sous loi émirienne après 10 ans de résidence | Déclaration de loi applicable art. 22 règlement UE 2016/1103 dans les 10 ans pour maintenir loi française |
Concrètement. Sami et Yasmine ne peuvent pas se contenter d'un testament français. Comme ils sont musulmans, leur villa de Saadiyat sera partagée selon la charia côté émirien (parts inégales pour leurs filles), même avec une professio juris française. La parade : ADGM Will spécifique aux biens d'Abu Dhabi, complété par une réflexion sur une DIFC Foundation pour détenir les actifs et neutraliser le partage successoral traditionnel. Coordination notaire français + avocat ADGM (Pinsent Masons, Dentons UAE) indispensable.
Cas 5 — Vincent, dirigeant cession 4,2 M€ à Dubaï avec capi LUX via Free Zone Person
Vincent vient de céder sa société française pour 4,2 M€ nets après impôts (cession ouvrant un sursis exit tax avec garantie constituée). Il s'installe à Dubaï avec sa famille, garde une résidence secondaire à Bordeaux (650 000 €), souhaite piloter ses liquidités via une structure cohérente entre la France et les EAU et préparer la transmission à ses deux enfants restés étudiants en France. Allocation cible des 4,2 M€ : ~2,8 M€ logés via la DIFC Foundation (incluant le contrat de capitalisation LUX USD souscrit via SPV intermédiaire), 800 k€ en AV LUX en propre, 300 k€ en GFF, 350 k€ en cash de précaution.
| Brique patrimoniale | Allocation | Logique |
|---|---|---|
| DIFC Foundation + SPV holding ADGM | Couche faîtière de 2,8 M€ (Foundation + SPV intermédiaire détenant le capi LUX, voir ligne suivante) | Substance économique réelle DIFC, statut QFZP = 0 % CT sur qualifying income (alternative à la Soparfi luxembourgeoise, plus crédible localement et sans risque de qualification trust côté France si le capi est détenu via le SPV intermédiaire). ATTENTION : la Foundation est qualifiée de trust au sens art. 792-0 bis CGI dès qu'un bénéficiaire est résident France — déclaration 2181-TRUST 1 + 2181-TRUST 2 obligatoires. |
| Contrat de capitalisation luxembourgeois souscrit par le SPV ADGM (loge dans les 2,8 M€) | 2,2 M€ alloués via un FID multi-actifs : 50 % actions monde, 25 % obligations IG, 15 % private equity, 10 % immobilier non coté — libellé en USD | Plafond PE / non coté selon catégorie d'investisseur CAA atteint plus facilement par la PM (jusqu'à 90 % en C ou 100 % en D, LC 26/1). La majorité des assureurs LUX refusent une Foundation comme souscripteur direct : montage standard via SPV holding intermédiaire (ADGM ou Soparfi LUX). Démembrement réservé aux contrats détenus en personne physique. |
| AV luxembourgeoise USD (souscription en personne physique) | 800 000 € en FID multi-devises (60 % USD, 40 % EUR) chez Lombard / Utmost ou Cardif Lux Vie | Transmission via 990 I (multiplication bénéficiaires, abattements 152 500 €), neutralité fiscale EAU. La PP permet le démembrement de la clause bénéficiaire et conserve l'antériorité 8 ans. |
| Parts de GFF français | 300 000 € (France Valley Patrimoine ELTIF 2.0) | Exonération IFI 75 % sur la valeur des parts elles-mêmes (article 976 II CGI, plafond 101 897 € puis 50 % au-delà) — ne réduit pas l'IFI dû sur la résidence de Bordeaux. Abattement Monichon 75 % à la transmission (article 793-2-2° CGI) sous engagement de gestion durable 30 ans. |
| Cash USD + EUR | 350 000 € (cash flow et imprévus) | Compte bancaire DIFC en USD + compte EUR France |
| Crédit Lombard (banque privée DIFC) | Ligne 1 M€ adossée à l'AV LUX en PP (LTV ~45 %), via Pictet, Lombard Odier ou EFG DIFC | Liquidité en cas d'opportunité (achat Palm Jumeirah, projet startup), sans rachat fiscalement coûteux. Le capi LUX souscrit par PE ADGM est rarement accepté comme collatéral par les desks DIFC (KYC + traitement comptable). |
| DIFC Will + DIFC Foundation | Couvre Dubaï + biens internationaux + tutelle des enfants | DIFC Will AED 10 000 + Foundation : USD 200 application + USD 350/an renewal + setup juridique réel USD 15-35 k + maintenance USD 8-15 k/an (Registered Agent). Professio juris loi française pour Bordeaux dans un testament authentique français séparé. |
Mise en chiffres. Vincent obtient une structure portable entre la France et les EAU, conforme à la convention de 1989 et au cadre QFZP, avec une fiscalité française résiduelle (IFI sur Bordeaux + parts immobilières des contrats), un avantage de transmission anticipée par démembrement des parts de capi LUX vers les enfants français, et une liquidité d'opportunité via le crédit Lombard sans déclencher de fiscalité de rachat. Les schémas Free Zone post-cession et la mécanique de l'apport-cession 150-0 B ter sont détaillés dans nos guides holding patrimoniale et apport-cession 150-0 B ter.
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Ces cinq cas montrent une chose : la stratégie se prépare avec un calendrier, pas avec une décision prise la veille du déménagement.
12. Dubaï vs alternatives : choisir sa juridiction patrimoniale
Pour un Français disposant de 2 à 20 M€ de patrimoine envisageant l'expatriation en 2026, Dubaï/EAU n'est pas la seule option. Quatre juridictions concurrentes méritent une analyse comparative rigoureuse : Singapour, Hong Kong, Monaco et la Suisse (forfait fiscal cantonal). Cette section pose le verdict, puis détaille le choix de Free Zone si Dubaï est retenue, et deux sujets clés peu traités ailleurs : le Joint Tenancy DLDpour couples non-musulmans et le CARF crypto(Crypto-Asset Reporting Framework, applicable 2026-2028).
12.1. Tableau comparatif sur 12 critères décisifs
| Critère | EAU / Dubaï | Singapour | Hong Kong | Monaco | Suisse (forfait) |
|---|---|---|---|---|---|
| IR personnel max | 0 % | 24 % (chargeable income > 1 M SGD) | 17 % (plafond 15 % standard rate jusqu'à 5 M HKD) | 0 % résidents non-Français ; les Français restent imposés en France (art. 7-1 conv. 1963) | Forfait sur dépense (min. fédéral 429 100 CHF), TMI cumulé 22-45 % |
| Wealth tax / IFI équivalent | Aucun | Aucun | Aucun | Aucun | Impôt cantonal sur la fortune (0,1-1 % selon canton, ex. Genève ~1 %) |
| Successions / donations | Aucun (loi locale charia par défaut, contournable par DIFC Will) | Aucun depuis 2008 | Aucun depuis 2006 | 0 % ligne directe ; jusqu'à 16 % collatéraux ; convention 1950 | Variable cantonale, exonération fréquente ligne directe (Vaud, Genève, Zoug 0 %) ; convention dénoncée 2014 |
| Plus-values mobilières | 0 % | 0 % (sauf trading professionnel) | 0 % (régime territorial) | 0 % résidents non-Français | Exonération si gestion patrimoine privé (jurisprudence TF) |
| Convention fiscale France | 19 juillet 1989, en vigueur 01/07/1990 (revenus, fortune) | 9 sept. 2015 (en vigueur 01/06/2016) | Aucune convention | 18 mai 1963 — Français imposés en France comme s'ils y résidaient (art. 7-1) | 9 sept. 1966 — forfait nécessite version « modifiée » pour conventions |
| Visa résidence pour Français | Golden Visa 10 ans : 2 M AED (immobilier, dépôt ou capital société) | Global Investor Programme : 10 M SGD entreprise, 25 M SGD fonds GIP, 200 M SGD AUM SFO | New CIES (1er mars 2024) : 30 M HKD investis + actifs nets 30 M HKD pendant 2 ans | Carte de séjour : dépôt bancaire ~500 000 € + bail/propriété + casier vierge | Forfait : convention écrite admin, dépense min 429 100 CHF, certains cantons abolissent (Zurich, Bâles, Schaffhouse) |
| Régime « non-dom » / impatriés | N/A (0 % IR) | FO 13O/13U exonèrent revenus fonds (NOR retiré) | Régime territorial de fait | Spécifique : exonération IR pour non-Français | Forfait = équivalent non-dom suisse |
| CRS actif avec France | Oui depuis 2018 | Oui depuis 2018 | Oui depuis 2018 | Oui depuis 2018 | Oui depuis 2018 |
| FATCA (US Persons) | IGA Modèle 1 | IGA Modèle 1 | IGA Modèle 2 | IGA Modèle 2 | IGA Modèle 2 |
| Coût de la vie (Mercer 2025) | Dubaï 15e mondial | Singapour 4-5e | Hong Kong 1-2e | Hors Mercer ; immobilier le plus cher au m² au monde (~50 000 €/m²) | Genève 7e, Zurich 8e |
| Lycée français AEFE | Lycée français Jean Mermoz, LFI AFLEC (Dubaï), LFI Théodore Monod (Abu Dhabi) | Lycée français de Singapour (~3 500 élèves) | Lycée français international de Hong Kong | Pas d'AEFE (établissements monégasques bilingues) | Genève : École française (homologuée), pas AEFE direct ; LFZ à Zurich |
| Coût création holding (typique 2026) | Free Zone : 15-50 k AED setup + licence/an ; substance requise | Pte Ltd : ~1 000 SGD setup + comptabilité 5-15 k SGD/an ; substance forte | Ltd : ~1 500 HKD + audit annuel ; régime FSIE 2023 durcit substance | SAM : capital min 150 k€, autorisation gouvernementale ; SCP plus souple | SA suisse : 100 k CHF capital ; SARL 20 k CHF ; substance lourde |
12.2. Verdict par juridiction
Dubaï / EAU — le choix par défaut pour 2 à 10 M€ de patrimoine actif
À recommander pour le Français entrepreneur, trader ou investisseur qui veut zéro IR, zéro IFI sur biens UAE, zéro succession, et qui peut justifier une présence physique réelle (> 183 jours, foyer permanent, TRC FTA). Le Golden Visa à 2 M AED (immobilier ou dépôt) est de loin l'option la moins coûteuse en barrière d'entrée. Limites: risque géopolitique régional, jurisprudence Conseil d'État exigeante sur la preuve de résidence effective, et nécessité d'obtenir un TRC chaque année pour activer la convention 1989. Convient mal aux successions complexes avec héritiers en France (la France conserve ses droits d'imposition sur les biens situés en France).
Singapour — le choix institutionnel pour > 20 M€ et family office
À recommander pour les patrimoines très importants (> 20 M€) souhaitant structurer un single family office sous régime 13O(min. 20 M SGD AUM) ou 13U (min. 50 M SGD). Singapour offre stabilité AAA, État de droit britannique, hub APAC, banque privée de premier rang. Inconvénient : IR personnel jusqu'à 24 %, GIP très sélectif (10 M SGD entreprise) et exigences de substance en hausse (création d'emplois locaux). Pour un Français HNW classique sans business asiatique, Singapour est moins efficace fiscalement que Dubaï.
Hong Kong — le choix opportuniste asiatique en perte d'attractivité
À ne recommander qu'aux Français dont les revenus sont d'origine asiatique (Chine continentale, Asie du Sud-Est). Le régime territorial reste attractif (0 % sur revenus offshore), pas de wealth tax ni de succession. Mais : aucune convention fiscale avec la France (risque double imposition élevé), nouveau CIES 30 M HKD très exigeant, durcissement du régime FSIE 2023 sur les revenus passifs, et dégradation de l'environnement géopolitique (loi sécurité nationale 2020, exode des banquiers privés vers Singapour et Dubaï depuis 2021).
Monaco — trappe à éviter pour un Français de naissance
L'article 7-1 de la convention de 1963 maintient les Français résidents à Monaco imposables en France à l'IR comme s'ils y résidaient (sauf installation avant 13/10/1957). Monaco est donc inutile pour échapper à l'IR français. Pertinent uniquement pour : (1) double-nationaux non français de naissance, (2) optimisation IFI (Monaco ne taxe pas la fortune et la France ne taxe que les biens situés en France), (3) lifestyle ultra-premium proche France. Coût d'entrée immobilier prohibitif (~50 000 €/m²) + dépôt bancaire 500 k€.
Suisse (forfait fiscal) — le choix élégant pour retraités > 5 M€
À recommander aux Français retraités ou rentiers (le forfait interdit l'activité professionnelle en Suisse) cherchant qualité de vie européenne, proximité géographique et système fiscal négocié. Vaud (Lausanne, Montreux), Valais (Verbier, Crans-Montana) et Genève restent les cantons phares. Le forfait minimum fédéral (429 100 CHF de dépense imposable) génère 100 à 200 k€ d'impôts annuels — avantageux dès lors qu'on génère > 500 k€ de revenus mondiaux. Inconvénients: impôt cantonal sur la fortune subsiste (Genève ~1 %), forfait « modifié » exigé pour conv. France, exigences de substance (résidence effective > 183 jours), Zoug et plusieurs cantons germanophones ne proposent plus le forfait.
12.3. Quelle Free Zone choisir aux EAU en 2026 ?
Si Dubaï est retenue, le choix de la Free Zone est structurant — il conditionne le statut QFZP, la crédibilité bancaire, le coût et le profil de substance exigé. Sept Free Zones méritent l'analyse :
| Free Zone | Émirat / droit | Setup typique 2026 (USD) | Renewal/an | QFZP éligible | Profil idéal |
|---|---|---|---|---|---|
| DIFC | Dubaï / common law (DIFC Courts) | 17 700 - 27 200+ | ~14 700 USD (license seule) | Oui | Asset manager régulé, family office HNW, structure financière institutionnelle |
| ADGM | Abu Dhabi / common law (anglais direct) | 20 000 - 28 000 | Dès 4 000 USD (-50 % depuis 2025) | Oui | Family office HNW, holding via SPV/Foundation, fintech régulée |
| DMCC | Dubaï / UAE Federal (civil law) | 8 000 - 15 000 | 10 000 - 50 000 AED | Oui | Trader matières premières / crypto, commerce international, consulting premium |
| IFZA | Dubaï / UAE Federal | 2 700 - 8 100 | Dès 12 900 AED (0 visa) | Oui | Consultant indépendant, freelance, e-commerce, holding légère |
| JAFZA | Dubaï / UAE Federal | 11 000 - 15 000 (40-55 k AED total) | Dès 5 000 AED (Type 1) | Oui | Importateur/exportateur, manufacturing, logistique portuaire (Jebel Ali) |
| RAKEZ | Ras Al Khaimah / UAE Federal | 2 000 - 4 000 (dès 8 240 AED visa inclus) | Dès 6 000 AED | Oui | Entrepreneur low-cost, e-commerce, freelance budget contraint |
| RAK ICC (offshore) | Ras Al Khaimah / RAK ICC Regulations (common law inspired) | 2 050 - 5 000 | 2 000 - 3 000 | Non (offshore pur, pas Free Zone CT) | Holding patrimonial offshore, IP holding, détention internationale (souvent combiné avec onshore DMCC/IFZA pour la résidence) |
Règle pragmatique : DIFC ou ADGM dès qu'un audit Big 4 ou un statut DFSA/FSRA est requis (asset management, family office, fonds régulé). DMCC pour le trading. IFZA / RAKEZ pour l'entrée de gamme freelance ou e-commerce. RAK ICC en offshore pur de holding (toujours combiné avec une structure onshore pour la résidence visa).
12.4. Joint Tenancy DLD : transmission immobilière directe au survivant pour couples non-musulmans
Avertissement préalable
Contrairement à ce que prétendent de nombreux blogs immobiliers Dubaï, le concept anglo-saxon de joint tenancy with right of survivorship n'existe pas de plein droit dans le code civil émirien. L'article 1278 du Code civil UAE et laLoi n° 6 de 2019 sur la propriété conjointe à Dubaï traitent par défaut toute co-propriété comme une tenancy in common : chaque quote-part est dévolue aux héritiers du défunt, et non automatiquement au conjoint survivant. Le DLD enregistre les couples comme « joint owners » (souvent 50/50), mais cela ne crée pas, en soi, un droit de survie automatique. Il faut combiner enregistrement DLD + Mirror Property Wills DIFC pour obtenir un effet équivalent.
Pour un couple non-musulman HNW à Dubaï, la pratique standard combine deux briques juridiques :
- Enregistrement du bien Freehold au DLD en co-propriété 50/50 (zones Freehold désignées : Downtown, Marina, Palm, Business Bay, etc.). Frais DLD : 4 % du prix d'achat + 580 AED title deed + 4 200 AED registration trustee fee. Le title deed mentionne les deux noms et leurs quotes-parts.
- DIFC Mirror Wills pour les deux conjoints, désignant explicitement le survivant comme héritier de la quote-part du défunt sur ce bien. Coût : ~AED 10 000 par testament complet, ou AED 7 500 par Property Will mono-bien. Le DIFC Wills Service Centre garantit l'application du droit choisi par les époux et l'accès direct aux DIFC Courts pour le probate (4-8 semaines vs 6-12 mois aux Dubai Courts).
Avantages majeurs vs DIFC Will seul : déblocage bancaire rapide (4-8 semaines vs 6-12 mois), opposabilité directe au DLD et aux banques émiriennes, contournement des Dubai Courts qui appliqueraient le Code civil UAE, coût total ~AED 17 500 vs 5-10 % de la succession en probate classique.
Limites : inopérant en cas de décès simultané sans testament désignant les enfants ; inopérant pour les enfants d'une première union non explicitement nommés (risque de contestation par les héritiers réservataires français si le défunt était également résident fiscal France) ; le bien doit être Freehold(pas Leasehold ni Usufruct) ; ne couvre pas les actifs financiers (comptes bancaires UAE, cryptos sur exchange UAE, actions de la Free Zone Co) qui exigent un DIFC Full Will séparé ou des Beneficiary Designations bancaires.
12.5. CARF (Crypto-Asset Reporting Framework) : ce qui change en 2026-2028
Le Crypto-Asset Reporting Framework, publié par l'OCDE en 2022 et amendé en 2023, est l'extension du Common Reporting Standard (CRS) au monde des crypto-actifs. Les EAU ont rejoint le CARF le 26 novembre 2024 et ont signé le CARF MCAA en septembre 2025. Premier échange automatique UAE → 67+ juridictions partenaires (dont la France) : 2028, sur données 2027 (UE → UE via DAC8 dès septembre 2027 sur données 2026).
| Sujet | Règle CARF | Conséquence pour Français résident EAU |
|---|---|---|
| Actifs concernés | BTC, ETH, stablecoins (USDT, USDC, DAI), NFT à fonction paiement/investissement, tokens DeFi (LP, governance, staking derivatives), CBDC, e-money | Self-custody (Ledger, Trezor, MetaMask sans intermédiaire) hors scope ; NFT artistiques uniques sans fonction d'investissement hors scope |
| Intermédiaires déclarants UAE | Tous les acteurs régulés VARA ou ADGM FSRA : Binance UAE, OKX MEA, Crypto.com Dubai, Bybit, Bitget, Deribit, custodians (Standard Chartered Zodia, Hex Trust, Fireblocks) | Identifient résidence fiscale, NIF, montants agrégés, transferts entrants/sortants |
| Données transmises à la DGFiP (à partir de 2028) | Identité, NIF français, solde annuel agrégé par crypto, volume transactions, transferts vers wallets externes, paiements > 50 000 USD/an | Sera croisé avec votre déclaration 2086 (PV crypto) et 3916-bis (comptes crypto étrangers) |
| Obligations françaises déjà en vigueur | Formulaire 3916-BIS (comptes crypto étrangers) : sanction 750 €/compte non déclaré, portée à 1 500 € si valeur > 50 k€. Formulaire 2086 (plus-values, PFU 30 % ou option barème depuis 2023). 3916-TER pour staking contractuel. | Indépendantes du statut résidentiel — concernent tout résident fiscal France |
Recommandations pour un Français résident EAU avec position crypto significative : (1) vérifier votre statut de résidence fiscale (TRC FTA + déclaration 2042 année de départ indispensables) ; (2) mettre à jour votre tax residency self-certification auprès de chaque exchange (Binance, OKX, Crypto.com) avec votre TRN UAE et Emirates ID dès 2026 ; (3) conserver une preuve de résidence UAE robuste (Ejari, factures DEWA, relevés bancaires UAE, TRC) en cas de contestation DGFiP suite au reporting CARF 2028 ; (4) self-custody (cold wallet) pour les positions BTC/ETH HODL hors scope CARF ; (5) documenter la valorisation au jour du départ de France pour l'exit tax crypto (article 167 bis CGI, > 800 000 € ou > 50 % d'une société) — le CARF rendra rétroactivement traçables des positions oubliées.
13. Quelle checklist suivre avant et après le départ à Dubaï ?
La plupart des problèmes viennent d'un détail oublié : une adresse fiscale non mise à jour, un formulaire 5000 non visé par la FTA, une banque non prévenue, un Free Zone Person non qualifiant, un DIFC Will non rédigé, des garanties exit tax non constituées. La checklist évite ces coûts invisibles.
| Moment | Action | Pourquoi |
|---|---|---|
| 12 mois avant | Auditer votre résidence fiscale conventionnelle (article 4 de la convention France-EAU 1989), votre situation exit tax si vous détenez plus de 800 000 € de titres ou plus de 50 % d'une société, et envisager une souscription d'assurance-vie luxembourgeoise USD pendant que vous êtes encore résident français | C'est plus simple à monter, l'antériorité fiscale court dès la souscription, et la legal opinion de l'assureur LUX est généralement plus rapide à obtenir avant le départ qu'après |
| 9-12 mois avant | Constituer les garanties bancaires ou nantissement à 30 % des plus-values latentes pour le sursis exit tax (sursis NON automatique pour les EAU) | Sans garantie constituée 90 jours avant départ, l'exit tax est exigible immédiatement |
| 6 mois avant | Auditer immobilier France, contrats, succession, professio juris testamentaire, projet Free Zone Person UAE (DIFC, ADGM, DMCC, IFZA selon profil) | Décider avant d'être contraint par le calendrier |
| 3 mois avant | Prévenir banques françaises, assureurs, courtier, expert-comptable. Préparer formulaire 5000 et obtenir legal opinion AV LUX EAU. Initier la procédure visa UAE (Golden Visa investisseur ou employer-sponsored) | Éviter blocage de compte ou refus de versement |
| Départ | Mettre à jour adresse impots.gouv.fr, ouvrir compte bancaire UAE (DIFC, Mashreq, ENBD, ADCB) en USD, conserver toutes preuves de transfert | Fixer clairement la date de changement de situation |
| 1 à 3 mois après | Obtenir l'Emirates ID, demander le Tax Residency Certificate (TRC) à la Federal Tax Authority dès 90 jours de présence, faire viser le formulaire 5000 par la FTA | Le TRC est la pièce maîtresse pour activer le crédit d'impôt français art. 19 § 1 et neutraliser l'art. 19 § 2 anti-abus |
| Année 1 | Déclaration française des revenus de la période française + déclaration UAE Corporate Tax si Free Zone Person ou freelance > 1 M AED CA | Année charnière, vérifications croisées DGFiP / FTA via CRS |
| Chaque année | Déclaration France (impot.gouv.fr), TRC FTA renouvelé annuellement, Corporate Tax UAE si applicable, revue d'allocation AV LUX USD, IFI sur biens français, certificat d'existence retraité (info-retraite.fr) | Éviter double imposition et pénalités |
| Avant retour | Simuler régime impatrié 155 B, rachats AV LUX éventuels (effacer le compteur 8 ans), IFI mondial et succession | Rentrer proprement sans perdre les avantages possibles (antériorité 8 ans AV LUX préservée si conservée) |
Concrètement, si vous partez en septembre 2026, le travail sérieux commence au printemps : analyse exit tax avec constitution des garanties, arbitrages PEA / AV française, souscription AV LUX USD, choix de la Free Zone, demande de visa, DIFC Will planifié.
Protection sociale : ne pas confondre fiscalité et couverture santé
Particularité majeure des EAU : il n'existe AUCUNE convention bilatérale de sécurité sociale avec la France. Vous devez organiser votre couverture santé (CFE + assurance internationale Cigna / AXA Global / Allianz / April / Mondassur), votre prévoyance et votre retraite (EOSG si salarié, AV LUX en complément) sur des bases volontaires. Pas de totalisation des périodes au moment de la liquidation retraite côté France.
Retour en France : préparez-le avant de rentrer
Un retour se prépare douze à vingt-quatre mois avant la date prévue : régime impatrié 155 B, clôture ou maintien des comptes UAE et Free Zone Person, nouvelle résidence fiscale, IFI mondial, rachats d'assurance-vie et contrats de travail. Notre guide sur le régime impatrié de l'article 155 B détaille les réflexes à anticiper.
Le calendrier limite les oublis. Mais le retour en France est un chapitre à part entière, encore plus négligé que le départ — et tout aussi sensible.
14. Préparer son retour en France : la fenêtre des 24 mois
On parle beaucoup du départ, peu du retour. Pourtant la majorité des expatriés français à Dubaï finissent par rentrer — pour la retraite, un poste en France, des raisons familiales. Et c'est là que les dossiers mal préparés perdent l'essentiel des leviers cumulés pendant l'expatriation : antériorité luxembourgeoise cassée, régime impatrié manqué, IFI mal recalibré, comptes UAE laissés ouverts, Free Zone Company non liquidée proprement.
12.1. Le régime impatrié 155 B : 8 ans d’avantage fiscal au retour
L’article 155 B du CGI offre, sous conditions, jusqu’à 8 ans d’exonérations fiscales pour les personnes qui reviennent en France après une période d’expatriation. Conditions clés : n’avoir pas été résident fiscal français pendant les 5 années précédant le retour, être recruté par une entreprise française (ou venir d’un détachement intra-groupe), et prendre ses fonctions en France. Avantages : exonération d’une partie du salaire (prime d’impatriation, jusqu’à 30 %) et exonération de 50 % sur certains revenus passifs étrangers (dividendes, plus-values, intérêts).
Pour le détail des seuils, options de calcul et démarches, lisez notre guide régime impatrié 155 B.
13.2. Ce qu'il faut décider 24 mois avant le retour
| Sujet | Décision à prendre | Timing | Action concrète |
|---|---|---|---|
| Contrat AV luxembourgeois USD | Conserver (antériorité fiscale française reprend) ou racheter avant retour ? | T-12 mois | Simuler la fiscalité du rachat côté EAU (0 %) vs côté France au retour (PFU 30 % ou 24,7 % au-delà de 8 ans) |
| Contrat capi LUX via Free Zone Person | Maintenir la structure UAE ou rapatrier les actifs ? | T-12 mois | Anticiper l'IS forfaitaire art. 238 septies E si bascule en holding française à l'IS |
| Régime impatrié 155 B | Vérifier l'éligibilité (5 ans hors France minimum) et structurer le contrat de travail | T-12 mois | Étudier statut « salarié recruté » vs « détaché intra-groupe » avec votre employeur français |
| Free Zone Company / Trade License | Liquidation propre ou maintien de la société ? | T-9 mois | Procédure de dé-immatriculation Free Zone, attestation NOC, paiement final EOSG aux salariés |
| Comptes bancaires UAE | Bascule statut résident → non-résident UAE | T-3 mois | Conversion vers comptes non-résident, transfert des soldes, fermeture compte société Free Zone si liquidée |
| Visa résidence UAE / Emirates ID | Annulation visa investor ou employer-sponsored | T-1 mois | Annulation Emirates ID, signature de l'attestation NOC bancaire |
| Sécurité sociale | Réaffiliation Sécurité sociale française (PUMa) | T+1 mois | Demande dans les 3 mois suivant le retour, justificatifs CFE ou assurance internationale |
| IFI France | Recalibrer l'assiette : immobilier UAE (Palm Jumeirah, Marina) réintégré dans l'assiette mondiale | T+1 mois | Première déclaration 2042-IFI mondial dès l'année du retour |
| DIFC Will / DIFC Foundation | Mettre à jour ou révoquer le DIFC Will, dissoudre la DIFC Foundation si plus utile | T-3 mois | Voir notaire international + avocat DIFC pour coordination avec testament français |
| Sursis exit tax | Si exit tax avec sursis → demande de dégrèvement après 2 ans (titres > 2,57 M€) ou 5 ans (en deçà) | T+24 mois ou T+60 mois | Lever les garanties bancaires, déclaration au SIPNR |
13.3. Cas concret — Hicham, 47 ans, cadre dirigeant rentrant à Paris
Hicham vit à Dubaï depuis 6 ans (statut Free Zone Person DIFC). Recruté par un groupe français CAC 40, il rentre à Paris pour prendre la direction d'une filiale. Patrimoine au moment du retour : 600 000 € en assurance-vie luxembourgeoise USD (FID), 200 000 € en contrat de capitalisation luxembourgeois logé via sa Free Zone Company DIFC, 400 000 € d'immobilier locatif conservé en France, 100 000 € sur une assurance-vie française d'antériorité (ouverte avant le départ), 200 000 € de cash entre comptes USD et EUR.
| Levier activé | Action menée 12 mois avant | Effet mesurable |
|---|---|---|
| Régime impatrié 155 B | Validation prime d'impatriation 30 % avec employeur français | Économie d'impôt estimée 25 à 40 k€/an pendant 8 ans |
| AV luxembourgeoise USD | Contrat conservé, antériorité française reprend dès la date d'ouverture initiale | Après le retour en France, rachats au-delà de 8 ans à 24,7 % (PFL 7,5 % + PS 17,2 %, dans la limite de 150 k€ de primes nettes par assuré tous contrats confondus art. 125-0 A I 2 CGI) — vs 30 % avant 8 ans |
| Capi LUX via Free Zone Company | Bascule de la détention vers une holding française à l'IS OU dissolution propre de la Free Zone Company avec rapatriement | Antériorité conservée + démembrement des parts envisageable vers les enfants restés en France |
| AV française d'antériorité | Réactivable, abattements réintégrés au statut résident | Aucun rachat fiscalement coûteux, antériorité préservée |
| IFI | Patrimoine immobilier France 400 k€ < 1,3 M€ | Aucune assiette IFI à craindre au retour |
| Comptes UAE | Bascule en comptes non-résident 3 mois avant le retour | Évite le statut résident multi-pays + simplification déclarative 3916-bis |
| Sursis exit tax (constitué au départ) | Demande de dégrèvement après 2 ans de conservation des titres | Levée des garanties bancaires constituées à 30 % des plus-values latentes au départ |
Erreurs fréquentes au retour en France depuis Dubaï
- Racheter l'AV LUX USD juste avant le retour pour « rapatrier le cash » : perte de l'antériorité française qui allait justement reprendre sa course dès le retour. La fiscalité au rachat côté France post-retour reste avantageuse au-delà de 8 ans (24,7 % PFU).
- Demander le 155 B sans contrat de travail français signé : refus systématique, le régime exige une prise de fonctions en France formellement attestée et un recrutement par une entité française (ou détachement intra-groupe).
- Oublier de fermer ou de basculer les comptes UAE : ils restent visibles à l'échange automatique d'informations (CRS actif depuis 2018) et alourdissent la déclaration française pendant des années via 3916-bis.
- Maintenir la Free Zone Company sans activité réelle après retour : risque de requalification en société française par siège de direction effective + ESFP + redressement Corporate Tax UAE et IS France.
- Lever les garanties exit tax sans demande formelle de dégrèvement : les garanties ne se lèvent pas automatiquement, il faut une démarche au SIPNR avec preuve de conservation des titres.
Le retour bien préparé est ce qui distingue un dossier réussi d'un dossier qui s'effiloche. Mais avant le retour, et même pendant l'expatriation, certaines erreurs reviennent dossier après dossier — c'est l'objet de la dernière section.
15. Quelles erreurs éviter quand on s'expatrie aux Émirats arabes unis ?
Les erreurs patrimoniales ne viennent pas d'un manque d'intelligence. Elles viennent d'un raisonnement trop français appliqué à une situation devenue internationale, ou d'un « rêve Dubaï » mal calibré. Voici les pièges les plus fréquents.
| Erreur | Ce que ça coûte | Bon réflexe |
|---|---|---|
| Appliquer l'article 4 B CGI au lieu de l'article 4 de la convention 1989 | Résidence fiscale contestée par la DGFiP française, application de la clause anti-abus art. 19 § 2 | Toujours raisonner conventionnel : foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité (et obtenir le TRC FTA) |
| Croire que l'Emirates ID + un appartement loué = résidence fiscale UAE | Dossier rejeté en cas de contrôle DGFiP, surtout si la famille est restée en France | Faisceau d'indices complet : famille, activité, > 183 jours OU 90 jours + résidence/activité, TRC FTA, contrat Ejari, factures DEWA |
| Sous-estimer la clause anti-abus de l'article 19 § 2 de la convention 1989 | Imposition française maintenue malgré la résidence émirienne apparente | TRC FTA à jour + LF 2025 art. 73 + dossier de résidence cohérent côté UAE |
| Oublier l'exit tax du dirigeant pour un départ à Dubaï | Sursis NON automatique pour les EAU (hors UE/EEE) : 30 % de garanties bancaires/nantissement à constituer | Audit 167 bis 12 mois avant le départ, demande expresse 90 jours avant |
| Fermer le PEA trop vite avant le départ à Dubaï | Perte d'une enveloppe impossible à rouvrir comme non-résident | EAU non ETNC, conservation autorisée, prévenir la banque pour conserver les arbitrages |
| Vendre un bien français > 150 k€ sans représentant fiscal accrédité | Blocage chez le notaire, vente impossible (les EAU sont État tiers à l'EEE) | Désigner le représentant fiscal en amont (article 244 bis A CGI) |
| Souscrire une AV luxembourgeoise APRÈS l'installation à Dubaï | Refus fréquent des assureurs LUX (legal opinion EAU plus complexe en out-bound), tickets et frais majorés | Souscrire AVANT le départ via Lombard / Bâloise / Cardif Lux Vie / Sogelife / La Mondiale Europartner |
| Libeller son AV LUX en EUR alors qu'on vit à Dubaï | Risque de change EUR/AED car AED a un peg fixe USD (1 USD = 3,6725 AED) | Libeller en USD pour neutraliser le risque de change avec les dépenses locales |
| Croire que le Free Zone = automatiquement 0 % de Corporate Tax | Bascule à 9 % CT + 4 années suivantes si non-respect des 5 critères QFZP | Audit substance + qualifying activities + de minimis 5 % avec DLA Piper UAE ou Big 4 |
| Binational US Person ou Green Card : ignorer FATCA | Refus de la plupart des assureurs LUX (Lombard, Cardif, Sogelife, La Mondiale) | Routage vers Vitis Life ou Bâloise (deux seuls assureurs FATCA-compliant), avec coût administratif PFIC annuel |
| Croire que l'AV LUX est un outil d'opacité aux EAU | Non-conformité CRS (échange automatique actif depuis 2018), risque de redressement | L'AV LUX se vend sur la portabilité, le super-privilège et la neutralité fiscale, pas sur la discrétion. Les EAU sont sortis de la grey list FATF en février 2024. |
| Oublier la professio juris dans le testament + DIFC Will | Loi émiratie appliquée par défaut côté français (FDL 41/2022), charia côté EAU pour binational musulman | Testament authentique français avec choix exprès de la loi française + DIFC Will (Dubaï) ou ADGM Will (Abu Dhabi) |
| Négliger la succession France-EAU | Blocage des comptes 6-18 mois en cas de décès sans testament adapté, conflit familial fréquent | Testament français + DIFC Will + clause bénéficiaire AV LUX démembrée + DIFC Foundation pour patrimoines > 5 M€ |
| Promettre un fractionnement 10 ans pour des droits de succession standards | Erreur juridique, le différé/fractionnement est réservé aux entreprises | Vérifier l'éligibilité (article 397 A annexe III CGI) |
| Acheter à Dubaï dans une zone d'oversupply 2026-2027 sans analyse | Compression des yields locatifs, dépréciation potentielle -15 % en suburbain | Éviter JVC, Dubai South, MBR City, JVT, Business Bay (saturation prévue). Privilégier Marina, Downtown, Palm, Dubai Hills (matures) |
| Faire de l'Airbnb à Dubaï sans permis Holiday Home DET | Amendes AED 5 000 à 200 000, blacklistage de la tour, expulsion copropriété | Demander le permis DTCM/DET (AED 1 500-5 000/an), respecter min 7 nuits par séjour |
Concrètement, la meilleure stratégie est rarement la plus spectaculaire. Pour un expatrié à Dubaï, elle consiste souvent à garder certaines enveloppes françaises (PEA, AV avec antériorité), structurer une AV LUX en USD, optimiser un statut QFZP en Free Zone Person, sécuriser une succession via DIFC Will + professio juris, et revoir chaque année la résidence fiscale (TRC FTA renouvelé annuellement).
Le coût d'une erreur, en chiffres
Quelques ordres de grandeur observés en cabinet, parce que la dimension financière de ces erreurs reste souvent sous-estimée :
- Exit tax non anticipée sur 1 M€ de titres de société : environ 300 000 € de fiscalité latente (PFU 30 % + CEHR éventuelle), avec sursis NON automatique aux EAU + 30 % de garanties bancaires à constituer.
- Représentant fiscal oublié sur cession immobilière > 150 k€ : blocage notarié, vente reportée de plusieurs mois, perte de l'opportunité acheteur.
- AV luxembourgeoise tentée APRÈS l'installation à Dubaï : refus assureur fréquent, ou souscription possible mais aux conditions plus strictes — tickets d'entrée majorés et frais all-in souvent 50 % plus élevés.
- AV LUX libellée en EUR pour vivre à Dubaï : risque de change avec dépenses en AED — perte potentielle 10-15 % sur 5 ans selon évolutions EUR/USD.
- Free Zone Person non qualifiant (QFZP perdu) : bascule à 9 % de CT sur tout le bénéfice + 4 années suivantes — sur un bénéfice de 1 M AED, c'est 90 000 AED (≈ 22 500 €) par an pendant 5 ans, soit 112 500 € de fiscalité évitable.
- Succession sans DIFC Will + professio juris : blocage des comptes 6-18 mois, charia émiratie possible pour les binationaux musulmans, procédure notariale internationale lourde.
- Retour en France sans activation du régime impatrié 155 B : jusqu'à 200 à 300 k€ d'économie d'impôt manquée sur 8 ans pour un cadre dirigeant.
Ces erreurs ne se voient qu'une fois faites. Un audit en amont coûte une fraction de ce que coûtera une mauvaise décision irréversible.
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FAQ — Gestion de patrimoine expatrié français aux Émirats arabes unis
Les questions ci-dessous reprennent les blocages les plus fréquents : résidence fiscale conventionnelle, Corporate Tax 9 %, Free Zone Person QFZP, AV luxembourgeoise USD, DIFC Will, IFI, exit tax, Golden Visa investisseur et accompagnement.
Sources officielles utilisées pour ce guide
Article rédigé selon la loi de finances 2026, le Federal Decree-Law n° 47 of 2022 (Corporate Tax UAE), la jurisprudence Conseil d'État 20 mars 2023 n° 452718 et les sources disponibles au 27 avril 2026. Les textes français et émiratis peuvent évoluer : vérifiez chaque point sensible avant une décision engageante.
- Impots.gouv - Convention fiscale France-Émirats arabes unis du 19 juillet 1989
- BOFiP BOI-INT-CVB-ARE - Convention fiscale France-Émirats arabes unis
- Légifrance - Décret n° 90-631 du 13 juillet 1990 (publication convention 1989)
- Conseil d'État, 20 mars 2023, n° 452718 (Ovivo Switzerland AG, crédit d'impôt EAU)
- OCDE - Position MLI BEPS des Émirats arabes unis
- Légifrance - CGI article 4 B (résidence fiscale, LF 2025)
- Légifrance - CGI article 164 B (revenus de source française)
- Impots.gouv - Non-résidents : revenus imposables en France
- Impots.gouv - Non-résident de France
- Impots.gouv - Taux moyen et taux minimum des non-résidents
- Impots.gouv - Exit tax
- Légifrance - CGI article 167 bis (exit tax)
- Impots.gouv - IFI des non-résidents
- Impots.gouv - Calcul de l'IFI
- Impots.gouv - Prélèvements sociaux des non-résidents
- Impots.gouv - PEA et départ hors de France
- Impots.gouv - Assurance-vie : bénéficiaire et fiscalité décès
- Impots.gouv - Formulaire 3916 / 3916-bis
- BOFiP BOI-TCAS-AUT-60 - Article 990 I et résidence
- BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-10-30 - Article 750 ter CGI
- BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-50-60 - Article 784 A CGI (crédit d'impôt étranger)
- BOFiP - Pacte Dutreil article 787 B CGI
- BOFiP - Représentant fiscal accrédité 244 bis A
- BOFiP - Conjoint survivant article 796-0 bis CGI
- Notaires.fr - Règlement européen 650/2012 successions internationales
- EUR-Lex - Règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions
- EUR-Lex - Règlement (UE) 2016/1103 sur les régimes matrimoniaux
- Commissariat aux Assurances Luxembourg - Circulaire 15/3 (FID, FAS, FIC)
- Légifrance - Article 976 CGI exonération IFI bois et forêts
- Légifrance - Article 793 CGI abattement Monichon 75%
- CFE - Caisse des Français à l'Étranger
- Federal Tax Authority UAE - Corporate Tax Law (Federal Decree-Law 47/2022)
- UAE Ministry of Finance - Federal Decree-Law 47/2022 (PDF officiel Corporate Tax)
- UAE Ministry of Finance - Cabinet Decision 49/2023 (revenus business personnes physiques)
- UAE Ministry of Finance - Cabinet Decision 100/2023 (Qualifying Income Free Zone Person)
- UAE Federal Tax Authority - Free Zone Persons Tax Guide
- UAE Ministry of Finance - Domestic Minimum Top-up Tax 15% (Pillar Two)
- UAE Federal Tax Authority - Cabinet Decision 85/2022 (résidence fiscale individuelle)
- PwC Middle East - Cabinet Decision 98/2024 abrogation ESR
- UAE Legislation - Federal Decree-Law 41/2022 (statut personnel civil non-musulmans)
- UAE Legislation - Cabinet Resolution 122/2023 (règlement d'exécution loi 41/2022)
- DIFC Wills Service Centre - Service officiel testaments non-musulmans
- DIFC Courts - Schedule of Fees (tarifs Wills et Probate)
- Dubai Legislation - Dubai Law n° 2 of 2025 (DIFC Courts compétence successions)
- DIFC - Foundations Law (DIFC Law n° 3 of 2018)
- ADGM Courts - Notary Public et Wills Service
- ADJD Abu Dhabi - FAQ testaments non-musulmans
- Dubai Land Department - Regulation n° 3 of 2006 (freehold areas)
- Dubai Land Department - Statistiques marché immobilier 2024 (AED 761 Md)
- Dubai Land Department - Demande Golden Visa investisseur immobilier
- u.ae portail officiel - Achat immobilier aux Émirats par expatrié
- u.ae portail officiel - Visa retraite (5 ans, 55+ ans)
- ICP Émirats - Golden Residency
- DIFC - Handbook & Fees officiels
- DMCC - Schedule of Charges officiel
- Dubai DET - Permis Holiday Home (location courte durée)
- UAE Legislation - Federal Decree-Law 33/2021 (droit du travail, EOSG art. 51)
- Central Bank UAE - Federal Decree-Law 14/2018 (CBUAE)
- Central Bank UAE - Federal Decree-Law 20/2018 (AML)
- Library of Congress - UAE Personal Status Law for Non-Muslims
- DLA Piper - UAE DMTT 15% Pillar Two (analyse 2025)
- Conseil d'État - 17 juin 2015, n° 371412 (centre intérêts économiques)
- Conseil d'État - 7 octobre 2020, n° 426124 (résidence fiscale)
- Conseil d'État - 16 juillet 2020, n° 436570 (résidence fiscale)
- DIFC Foundations Law n° 3 of 2018 (texte intégral)
- ADGM Foundations Regime (PDF officiel)
- BOFiP - BOI-DJC-TRUST-20220330 (régime juridique des trusts)
- Légifrance - Article 792-0 bis CGI (trusts)
- Conseil constitutionnel - Décision QPC 2016-618 du 16 mars 2017 (sanction trusts)
- DLD - Jointly Owned Property in the Emirate of Dubai
- DIFC Courts - Wills FAQ et Schedule of Fees
- OCDE - FAQs Crypto-Asset Reporting Framework (CARF)
- OCDE - Jurisdictions Committed to CARF (UAE 26/11/2024)
- UAE Ministry of Finance - CARF General Overview (PDF 2025)
- MoF UAE - Ministerial Decision 229/2025 (Qualifying & Excluded Activities)
- PwC Worldwide Tax Summaries - UAE (2026)
- BOFiP - BOI-INT-CVB-MCO (convention France-Monaco 1963)
- IRAS Singapore - Individual Income Tax Rates 2026
- Hong Kong Immigration - New Capital Investment Entrant Scheme (CIES)
- Commissariat aux Assurances LU - Lettre Circulaire 26/1 (en vigueur 1er février 2026)
- Légifrance - Article R. 423-7 Code des assurances (FGAP plafond 70 000 €)
Mention conformité
Hagnéré Patrimoine — SAS, cabinet de conseil patrimonial, immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 23002291 en qualité de CIF, COA et COBSP. Les placements financiers présentent un risque de perte en capital. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. La fiscalité dépend de votre situation personnelle et des conventions applicables.
Article rédigé par Quentin Hagnéré. Dernière mise à jour : 27 avril 2026. Guide enfant du silo fiscalité non-résidents. CTA principal : RDV stratégie non-résident.