Fiscalité des non-résidents français en 2026 : le guide complet (domicile, taux minimum, retenues, conventions, IFI, succession, exit tax)

1. L'essentiel en 60 secondes

Vous vivez à l'étranger, vous préparez votre départ, ou vous rentrez après plusieurs années d'expatriation ? La fiscalité française ne s'arrête pas à la frontière. Chaque euro de revenu français, chaque bien immobilier détenu en France, chaque action reçue d'une société française reste potentiellement taxable. Mais les règles diffèrent profondément du régime des résidents. Et 2026 apporte deux changements majeurs : la nouvelle retenue à la source de 12,8 % sur dividendes (LF 2025 art. 96) et l'alerte PLF 2026 sur un retour du délai de 15 ans en matière d'exit tax.

Avant d'entrer dans le détail, voici les 10 règles qui structurent toute la matière. Gardez-les en tête : elles vous serviront de repère tout au long de cette lecture.

Concrètement, retenez ceci. La notion de non-résident dépend de deux étages : le droit français (art. 4 B CGI) et la convention fiscale bilatérale (qui tranche en cas de conflit). Vos revenus français restent imposables — mais uniquement eux. Les règles de calcul sont spécifiques : taux minimum, PFU imposé, pas d'option barème. Et certains arbitrages (PEA, assurance-vie luxembourgeoise, timing de cession) peuvent vous faire économiser des dizaines de milliers d'euros par an.

Résident vs non-résident : synthèse en un coup d'œil

2. Êtes-vous non-résident fiscal ? (art. 4 B CGI)

C'est la question fondatrice. Tant que votre statut n'est pas clair, rien d'autre ne peut être décidé. Et attention : être non-résident « dans la tête » ne suffit pas. L'administration fiscale raisonne sur des critères précis, parfois très différents de votre ressenti. Vous pouvez avoir déménagé à Dubaï il y a un an et être encore considéré comme résident français si votre famille vit à Paris. Alors, comment le fisc tranche-t-il vraiment ?

Les 4 critères alternatifs de l'article 4 B CGI

L'article 4 B du Code général des impôts (le « CGI », c'est le livre qui regroupe toutes les règles d'imposition en France) liste quatre critères. Un seul suffit pour être qualifié résident fiscal français. Et donc pour être imposé sur l'intégralité de vos revenus mondiaux.

Concrètement, si aucun de ces quatre critères n'est rempli, vous êtes non-résident au sens français. Si un seul est rempli, vous êtes résident français — et la bataille se jouera alors sur le terrain de la convention bilatérale.

Quand la convention bilatérale prime sur le droit français

Il arrive souvent qu'un contribuable soit considéré résident par deux pays simultanément. Exemple typique : un Français expatrié à Genève qui garde sa famille à Annemasse. La France dit « vous êtes résident français » (critère 1 : foyer). La Suisse dit « vous êtes résident suisse » (permis B + plus de 183 jours). Qui gagne ?

C'est la convention fiscale bilatérale qui tranche. Une convention est un traité signé entre deux États pour éviter qu'un même revenu soit taxé deux fois. Elle prime sur le droit interne (principe constitutionnel de hiérarchie des normes). La France a signé 120 conventions actives en 2026 (source BOI-ANNX-000306), dont 32 couvrent aussi les successions.

Chaque convention contient un article « résidence » qui applique une séquence de priorités, appelée tie-breaker rules (littéralement « règles de départage », comme au tennis quand deux joueurs sont à égalité) :

RÈGLES DE PRIORITÉ CONVENTIONNELLES (TIE-BREAKER)

Étape 1 : Foyer d'habitation permanent
Étape 2 : Centre des intérêts vitaux (liens personnels et économiques)
Étape 3 : Séjour habituel
Étape 4 : Nationalité
Étape 5 : Procédure amiable entre administrations

L'administration descend les étapes jusqu'à trouver un critère discriminant. La plupart des dossiers se règlent aux étapes 1 ou 2.

Concrètement, si votre famille vit en Suisse avec vous (foyer permanent unique en Suisse), la convention vous déclare résident suisse — et la France ne peut plus vous imposer que sur vos revenus de source française. Si vous avez un logement dans les deux pays, on passe au centre des intérêts vitaux (où travaillez-vous, où sont vos enfants, où sont vos comptes principaux).

Couples mixtes (art. 4 bis et art. 6 § 4 CGI)

Situation ultra-fréquente chez nos clients frontaliers et expatriés : l'un des conjoints travaille à l'étranger, l'autre reste en France. Paris considère par défaut que le foyer reste français (critère 1). Mais les articles 4 bis CGI et 6 § 4 CGI permettent une imposition séparée : chaque conjoint est imposé selon son propre statut, et on établit deux déclarations distinctes. C'est lourd administrativement, mais souvent fiscalement avantageux.

Cas frontières : déménagement en cours d'année

Vous partez en mai 2026 ? L'année est coupée en deux. Janvier à mai : déclaration 2042 classique (résident, revenus mondiaux). Juin à décembre : déclaration 2042-NR (non-résident, revenus français uniquement). La date pivot est celle du transfert effectif du foyer (famille + logement + activité). Gardez toutes les preuves : bail étranger, contrat de travail, billets d'avion, factures énergie.

3. Vos revenus français imposables (art. 164 B CGI)

Votre statut de non-résident est acquis. Bien. Mais que reste-t-il concrètement de taxable en France ? La réponse tient dans un seul article : le 164 B du CGI. Il liste les 8 catégories de revenus considérés comme « de source française », et qui restent imposables peu importe où vous vivez.

Les 8 catégories de l'article 164 B

Concrètement, tout ce qui n'est pas dans cette liste échappe à l'imposition française. Vos salaires étrangers ne sont pas taxés en France. Vos dividendes étrangers non plus. Vos plus-values mobilières étrangères (hors participations ≥ 25 %) non plus. C'est l'un des principaux avantages du statut de non-résident pour les cadres à haut revenu international.

Salaires, pensions, BIC/BNC France

Si vous continuez à travailler pour un employeur français après votre départ, les salaires relatifs à des jours travaillés en France restent imposables (retenue à la source spécifique en 3 tranches : 0 %, 12 %, 20 %). Les jours travaillés à l'étranger sont généralement exonérés en France (mais imposables dans votre pays de résidence, via convention).

Les pensions de retraite françaises suivent un régime similaire. Mais attention : la convention bilatérale peut transférer le droit d'imposer au pays de résidence. Portugal, Belgique et Suisse imposent généralement les pensions privées dans le pays de résidence. Les pensions publiques (fonction publique) restent le plus souvent imposées en France (règle standard OCDE).

Revenus fonciers et plus-values immobilières

Vos loyers français (nu ou LMNP) restent imposables en France, systématiquement. Taux minimum 20 %/30 % + prélèvements sociaux 17,2 % (ou 7,5 % si vous êtes affilié à un régime de sécurité sociale EEE/Suisse, grâce à l'arrêt De Ruyter de la CJUE — affaire C-623/13).

Les plus-values immobilières (art. 244 bis A CGI) sont taxées à 19 % + 17,2 % PS (ou 7,5 %), soit 36,2 % ou 26,5 %. Abattement pour durée de détention : exonération d'IR après 22 ans, exonération PS après 30 ans. Au-delà de 150 000 € de prix de vente et si vous résidez hors EEE, vous devez désigner un représentant fiscal accrédité (coût : 0,5 à 1 % du prix de vente).

Dividendes, intérêts, plus-values mobilières

Les dividendes français subissent la nouvelle retenue 12,8 % depuis 2026 (voir section 5). Les intérêts obligataires français sont généralement exonérés en France sauf mention contraire (principe article 125 A CGI). Les plus-values mobilières non-qualifiées (en dessous de 25 %) sont exonérées en France pour les non-résidents (art. 244 bis C CGI) — elles sont imposées dans votre pays de résidence.

EXONÉRATION PS SUR PV MOBILIÈRES NON-RÉSIDENTS

Plus-value mobilière non-qualifiée + non-résident fiscal = 0 % imposition France

C'est la seule catégorie où la France renonce totalement à imposer. Énorme avantage pour expatriés avec compte-titres.

Assurance-vie : régime spécifique

L'assurance-vie française conserve son statut privilégié en non-résident. Rachats après 8 ans : abattement 4 600 €/9 200 € + 7,5 % ou 12,8 %. Aucun prélèvement social si vous êtes affilié à un régime étranger (régime européen ou convention bilatérale). En cas de décès, l'article 990 I CGI reste applicable : abattement 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % et 31,25 %.

4. Le taux minimum 20 % / 30 % (art. 197 A CGI)

Maintenant qu'on connaît les revenus imposables, comment sont-ils taxés ? C'est là qu'entre en scène la règle la plus emblématique — et la plus mal comprise — de la fiscalité des non-résidents. Pourquoi existe-t-elle ? Parce que les non-résidents ne paient pas d'impôt français sur leurs revenus mondiaux, mais seulement sur leurs revenus français. L'administration considère qu'ils bénéficient donc d'un « avantage » et applique un plancher d'imposition.

Le mécanisme expliqué simplement

L'administration calcule votre impôt de deux manières et retient la plus élevée :

1. Barème progressif normal (tranches 0 %, 11 %, 30 %, 41 %, 45 %) appliqué à vos revenus français.
2. Taux minimum : 20 % jusqu'à 29 579 € (revenus 2025, déclaration 2026) et 30 % au-delà.

Le seuil 29 579 € (revenus 2025)

Ce seuil est revalorisé chaque année. Pour les revenus 2025 (déclarés en 2026), il s'élève à 29 579 €. En DOM (Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Guyane, Mayotte), les taux sont réduits : 14,4 % jusqu'au seuil, 20 % au-delà.

L'option taux moyen : quand est-elle gagnante ?

L'article 197 A alinéa 3 autorise une option précieuse : demander que le taux appliqué à vos revenus français corresponde au taux moyen qui serait le vôtre si vous étiez résident avec vos revenus mondiaux. Concrètement, si votre taux moyen mondial théorique est de 14 %, vous pouvez demander qu'on l'applique à vos revenus français au lieu du 20 % minimum.

CALCUL DU TAUX MOYEN (OPTION ART. 197 A AL. 3)

Taux moyen = Impôt théorique sur revenus mondiaux / Total des revenus mondiaux
→ Appliqué uniquement aux revenus français

Il faut joindre le formulaire 2047 et des justificatifs de vos revenus étrangers (bulletins, avis fiscal étranger traduit).

Concrètement, cette option est gagnante dès que votre taux moyen est inférieur à 20 %. Cas typiques où elle fonctionne bien : retraités à pensions modestes, cadres à revenus mondiaux moyens, expatriés avec grosse famille (quotient familial élevé).

Cas pratique chiffré — Thomas, cadre expatrié à Singapour

Thomas, 39 ans, développeur senior parti à Singapour en 2023, perçoit 50 000 € de revenus français (dividendes France) et 80 000 € de salaires singapouriens. Il est célibataire sans enfant.

Concrètement, pour un célibataire, l'écart est mince. Pour une famille, l'option devient clairement gagnante. Nous simulons systématiquement les deux hypothèses pour nos clients.

DOM : barème spécifique

Dans les départements d'outre-mer, le taux minimum est abaissé : 14,4 % jusqu'à 29 579 €, puis 20 % au-delà. Cela reflète le niveau de vie local. Applicable aussi bien aux Français vivant à l'étranger et détenant des biens DOM qu'aux étrangers investissant en Martinique ou à La Réunion.

5. La nouvelle retenue à la source 12,8 % sur dividendes (LF 2025 art. 96)

C'est la grande nouveauté 2026. Si vous êtes actionnaire d'une société française cotée (TotalEnergies, LVMH, Air Liquide, etc.) ou non cotée (votre ancienne SAS), vos dividendes français subissent depuis le 1^er janvier 2026 une retenue à la source (ou RAS : le fisc prélève directement sur le dividende avant qu'il n'arrive sur votre compte) de 12,8 %. Avant, le taux était de 21 %. Pourquoi ce changement, et quel est l'impact concret pour vous ?

Ce qui change au 01/01/2026

L'article 96 de la loi de finances pour 2025 modifie l'article 119 bis CGI. Objectif affiché : aligner la retenue à la source sur le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) applicable aux résidents. Impact double : taux réduit (bonne nouvelle) mais retenue automatique à la source au lieu d'une imposition déclarative (nouveau).

Mécanique "retenue puis remboursement"

Votre teneur de compte français (courtier, banque) applique automatiquement la retenue 12,8 % au versement du dividende. Si la convention bilatérale prévoit un taux inférieur (10 % avec la Belgique, 15 % avec le Royaume-Uni, 15 % avec les USA sur actions non qualifiées), vous devez demander le remboursement de l'excédent a posteriori.

EXEMPLE DE SURIMPOSITION TEMPORAIRE

Dividende brut : 10 000 €
Retenue FR appliquée : 12,8 % = 1 280 €
Taux conventionnel (ex. convention UK) : 15 % (mais la convention limite à 15 %, donc pas de remboursement ici)

Cas convention favorable (ex. USA actions qualifiées) :
Retenue FR : 12,8 % = 1 280 €
Taux conventionnel : 0 % (rare)
Remboursement à demander : 1 280 €

Dans la plupart des conventions, le taux conventionnel est supérieur ou égal à 12,8 %. La retenue FR se contente donc d'imputer le plafond conventionnel.

Procédure formulaire 5000 / 5001

La demande de remboursement ou de réduction à la source passe par deux formulaires standardisés :

• Formulaire 5000 : attestation de résidence fiscale, certifiée par votre administration fiscale étrangère (timbre + signature).
• Formulaire 5001 : réclamation de l'excès de retenue, indiquant le taux conventionnel applicable.

Deux voies possibles : soit transmettre ces formulaires à votre teneur de compte français avant le versement (demande de réduction à la source, rapide), soit les envoyer au SIPNR (Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents) après le versement pour remboursement (plus lent).

Délais réels : 6 à 18 mois

Stratégies de logement des dividendes

Face à cette contrainte, plusieurs arbitrages deviennent pertinents :

Concrètement, pour un expatrié avec un portefeuille d'actions françaises significatif, la logique est presque toujours : maximiser le PEA (150 000 € de plafond), basculer le reste sur AV luxembourgeoise, conserver un compte-titres résiduel pour les arbitrages courts.

6. Les conventions fiscales bilatérales

Vous l'avez croisée plusieurs fois depuis le début : la fameuse « convention ». Posons-la proprement. Une convention fiscale est un traité entre deux États. Son rôle : éviter la double imposition et répartir le droit d'imposer entre pays de source (où le revenu naît) et pays de résidence (où vit le contribuable). La France a signé 120 conventions actives en 2026 (liste officielle BOI-ANNX-000306). Pour les successions, seulement 32 couvrent aussi le volet successoral — gros trou pour 90 pays.

120 conventions actives, 32 successorales

Le modèle de référence est le modèle OCDE. La plupart des conventions françaises suivent ce schéma, avec des variantes. Depuis le 1^er janvier 2019, la France applique aussi l'instrument multilatéral BEPS (pour Base Erosion and Profit Shifting, « érosion de la base fiscale et transfert de bénéfices » : un accord international anti-évasion signé le 7 juin 2017) qui modifie mécaniquement 60+ conventions pour lutter contre l'évasion fiscale.

Tableau des 15 pays-clés

Concrètement, le taux « RAS dividendes » indique le plafond que la France peut appliquer en source. Si la convention dit 15 % et que la France retient 12,8 %, pas de remboursement. Si la convention dit 5 % et que la France retient 12,8 %, vous pouvez demander 7,8 points en remboursement.

Dénonciations 2025 : Biélorussie, Burkina, Mali, Niger

En 2024-2025, la France a dénoncé ses conventions avec la Biélorussie (contexte Russie), le Burkina Faso, le Mali et le Niger (rupture des liens diplomatiques post-coups d'État). Pour les contribuables concernés, c'est le retour au droit commun français : taux minimum 20 %/30 %, retenue 12,8 % pleine, aucun plafond conventionnel. Impact direct.

Instrument multilatéral BEPS

L'Instrument Multilatéral (IM, BEPS Action 15) est entré en vigueur pour la France le 1^er janvier 2019. Il introduit notamment une clause anti-abus générale (Principal Purpose Test) : si le but principal d'une structure est d'obtenir un avantage conventionnel, la convention peut être refusée. Conséquence concrète : fin des schémas de chalandage fiscal (treaty shopping) via sociétés-boîtes aux lettres dans des pays tiers.

7. IFI non-résident (art. 964 CGI)

Après les revenus, penchons-nous sur le patrimoine. Bonne nouvelle pour les expatriés : l'Impôt sur la Fortune Immobilière ne touche, en non-résident, que vos biens immobiliers situés en France. Vos immeubles étrangers (résidence à Lisbonne, maison au Portugal, appartement à Dubaï) sont hors assiette. Le seuil et le barème sont identiques aux résidents.

Assiette : biens France uniquement

L'article 964 CGI vise les biens et droits immobiliers situés en France, détenus directement ou via des sociétés (SCI, SCPI, OPCI). Seuil d'entrée : valeur nette taxable > 1 300 000 € au 1^er janvier. Barème progressif de 0,5 % à 1,5 %.

Concrètement, si vous vivez à Lisbonne mais possédez deux appartements parisiens valorisés 1,5 M€, l'IFI s'applique sur la part > 1,3 M€ (au barème progressif). En revanche, votre villa au Portugal, même à 2 M€, reste totalement hors champ. C'est un avantage structurel du statut non-résident.

Seuil 1,3 M€ : qui est concerné ?

Patrimoines immobiliers français concernés : résidences secondaires de luxe (Paris 16^e, Côte d'Azur), parcs locatifs importants (10+ biens), investisseurs SCPI sur gros tickets. En pratique, beaucoup d'expatriés à patrimoine moyen ne sont pas redevables : leur résidence principale est à l'étranger, et leurs biens français ne dépassent pas le seuil.

Cas Monaco (exception)

Les résidents monégasques (Français installés à Monaco) sont traités par la convention bilatérale franco-monégasque de 1963 comme des résidents fiscaux français pour l'IR, mais comme non-résidents standards pour l'IFI. Situation hybride, à maîtriser pour éviter une double assiette.

Démembrement et SCI

Deux stratégies classiques pour optimiser l'IFI non-résident :

• Démembrement de propriété : donner la nue-propriété à ses enfants, ne garder que l'usufruit. L'IFI est alors supporté par l'usufruitier sur la valeur en pleine propriété, mais permet d'anticiper la transmission.
• SCI à l'IS : transforme des biens immobiliers en titres de société. Attention : l'article 965 CGI requalifie en immobilier toute SCI à prépondérance immobilière, l'optimisation est limitée.

Consultez notre guide complet optimisation IFI 2026 pour les stratégies détaillées.

8. Succession internationale (art. 750 ter CGI)

On monte d'un cran en complexité. Et sur ce sujet, une erreur se paie en centaines de milliers d'euros. C'est l'un des sujets les plus coûteux en cas d'erreur. Trois paramètres déterminent l'imposition : où vit le défunt, où vit chaque héritier, où se trouvent les biens. L'article 750 ter CGI énonce des règles de territorialité spécifiques pour les successions internationales.

32 conventions seulement (gros trou pour 90 pays)

Sur les 120 conventions fiscales actives, seules 32 couvrent les successions. Autrement dit, si vous décédez résident d'un pays non conventionné (Dubaï, Singapour, Hong Kong n'ont pas de convention successorale avec la France), c'est le droit français interne qui s'applique seul — parfois avec double imposition.

3 situations selon où vit le défunt et où vivent les héritiers

Concrètement, la règle des 6 ans est un piège méconnu. Si vous vivez en France depuis plus de 6 des 10 dernières années et que vous héritez d'un parent décédé à Dubaï avec 5 millions d'euros placés aux USA, vous êtes imposable en France sur la totalité. Nombre d'expatriés de retour en France l'ignorent.

Cas pratiques

• Succession FR-Suisse : convention 1953 sur les successions, règle du pays de dernier domicile du défunt. Immeubles français imposés en France quoi qu'il arrive.
• Succession FR-Belgique : convention 1959 + règles particulières par région belge (Flandre, Wallonie, Bruxelles). Taux belges souvent plus élevés en ligne directe.
• Succession FR-USA : convention 1978, mécanismes de crédit d'impôt, attention au step-up basis américain et au federal estate tax (seuils 13 M$ environ).

AV non-résident (art. 990 I)

L'assurance-vie conserve son régime favorable même en non-résident : abattement 152 500 € par bénéficiaire sur les versements avant 70 ans, puis 20 % jusqu'à 700 000 € et 31,25 % au-delà. Article 757 B pour les versements après 70 ans (abattement global 30 500 € + droits classiques). L'AV luxembourgeoise se transmet de manière similaire, souvent avec des options de clauses bénéficiaires plus souples.

9. Exit tax (art. 167 bis CGI)

Passons au sujet qui fait le plus parler — et le plus trembler — parmi les dirigeants qui envisagent l'expatriation. L'exit tax (littéralement « impôt de sortie ») a été créée en 2011 pour limiter les départs fiscalement motivés des dirigeants-actionnaires. Elle taxe les plus-values latentes (c'est-à-dire la prise de valeur théorique de vos titres, même sans vente réelle) sur les titres détenus, au moment du transfert de domicile fiscal à l'étranger — comme si vous les aviez vendus le jour du départ.

Seuils 800 k€ ou ≥ 50 % droits

Vous êtes concerné si, au jour de votre départ :

• La valeur globale de vos droits sociaux et valeurs mobilières dépasse 800 000 € ;
• OU vous détenez au moins 50 % des droits dans une même société (quel que soit le montant).

Concrètement, si vous détenez moins de 800 000 € de titres ET moins de 50 % d'une société, l'exit tax ne vous concerne pas — quel que soit le sort du PLF 2026. Le sujet est critique uniquement pour les dirigeants d'entreprise à forte participation. Pour la grande majorité des cadres expatriés, c'est une fausse alerte.

Dégrèvement 2 ans ou 5 ans

Régime actuel (avant PLF 2026) :

Taux 31,4 %

L'exit tax s'élève à 31,4 % :

CALCUL DE L'EXIT TAX

PFU 12,8 % + Prélèvements sociaux 17,2 % + CEHR éventuelle 3 à 4 %
= Taux global ~31,4 % à ~35 %

Sursis automatique vers un État de l'UE ou un État conventionné. Sinon, paiement comptant ou garanties exigées.

ALERTE PLF 2026 : retour à 15 ans voté à l'AN le 03/11/2025

Stratégies (cession pré-départ, donations)

Trois leviers classiques pour limiter l'exit tax :

1. Cession pré-départ : vendre ses titres avant le départ pour purger les plus-values en France au PFU 30 % (pas d'exit tax supplémentaire, mais imposition à l'IR française).
2. Donation avant départ : donner les titres à ses enfants purge également la plus-value latente (pas d'exit tax sur titres donnés).
3. Départ progressif : rester sous les seuils 800 k€ / 50 % via démembrement ou cession partielle.

10. Comparateur 6 destinations 2026

Maintenant que les règles sont posées, place au concret : où partir ? Voici une comparaison structurée des 6 destinations les plus fréquentes pour nos clients. Attention : chaque pays a ses conditions (visas, cotisations sociales, coût de la vie), la fiscalité n'est qu'un paramètre parmi d'autres.

Concrètement, lisez ce tableau de gauche à droite pour chaque pays. La colonne « IR » vous dit l'impôt sur le revenu local. « Dividendes FR » vous dit combien la France prélève sur vos dividendes français même depuis l'étranger. « IFI / Wealth Tax » indique si le pays a un impôt sur la fortune. Aucun pays n'est parfait : Dubaï a 0 IR mais peu de vie culturelle, la Belgique protège bien le patrimoine mais taxe lourdement les revenus, la Suisse demande des forfaits élevés. Le bon choix dépend de votre projet de vie.

Dubaï / Émirats : 0 IR, mais 12,8 % RAS dividendes FR

La destination favorite des entrepreneurs et cadres expatriés à haut revenu. Imposition personnelle nulle, visa Golden 10 ans accessible, infrastructures excellentes. Attention : la convention de 1989 prévoit 0 % sur dividendes, mais la France applique quand même la retenue 12,8 % par défaut, à réclamer via formulaire 5000/5001. Délais longs.

Portugal : fin du RNH 2024, nouveau régime IFICI

Le célèbre régime « Résident Non Habituel » (RNH) a pris fin au 31 décembre 2024. Il est remplacé par l'IFICI (Investimento, Formação, Inovação, Cultura, Investigação) réservé aux chercheurs, professeurs et cadres d'entreprises innovantes. Le Portugal reste attractif pour les retraités (climat, coût de la vie) mais la fiscalité s'est durcie.

Suisse : forfait + cantons

Le forfait fiscal suisse (basé sur la dépense du contribuable, généralement 7 fois le loyer) reste accessible dans la plupart des cantons (sauf Zurich, Bâle-Ville, Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Extérieures). Très prisé des retraités fortunés et chefs d'entreprise. Négociation avec le canton avant l'installation.

Royaume-Uni : non-dom 2025, nouvelle réforme

Le régime du « non-domicile » a été profondément réformé en avril 2025 : remplacé par le Foreign Income and Gains (FIG) regime, limité à 4 ans après l'arrivée. Au-delà, imposition UK sur les revenus mondiaux. Moins attractif qu'avant, mais reste intéressant pour des expatriations courtes ou à projet défini.

Belgique : impôt élevé mais sans IFI ni exit tax

La Belgique n'a pas d'équivalent de l'IFI français. Pas non plus d'exit tax belge. En contrepartie, l'impôt sur le revenu est élevé (jusqu'à 50 %). Destination souvent choisie par dirigeants ayant cédé leur entreprise et souhaitant protéger leur patrimoine.

Monaco : 0 IR sauf France

Monaco ne taxe pas les résidents sur leurs revenus. MAIS : par la convention franco-monégasque de 1963, les Français installés à Monaco restent imposables en France sur leurs revenus mondiaux. Il faut être de nationalité non française ou avoir acquis une autre nationalité avant 1962 pour bénéficier du 0 IR monégasque.

11. Frontaliers : Suisse, Belgique, Luxembourg, Allemagne

Et si partir ne signifiait pas forcément s'expatrier ? Les frontaliers forment une catégorie à part : ils travaillent dans un pays et résident dans un autre, franchissant la frontière quotidiennement ou hebdomadairement. La fiscalité dépend de la convention bilatérale et souvent d'accords spécifiques. Notre cabinet étant installé à Annecy, à 30 minutes de Genève, nous accompagnons chaque année des centaines de frontaliers.

Suisse : convention 1966 + accord cantonal 1983

Deux régimes coexistent, selon le canton où vous travaillez :

• Cantons à accord (Genève, Vaud (partiel), Bâle, Jura, Berne, Soleure, Valais, Neuchâtel) : impôt suisse à la source, puis rétrocession française de 4,5 % du salaire brut aux départements limitrophes (74, 01, 25, 39, 68, 90). Vous déclarez vos revenus suisses en France (2042 + 2047) avec taux effectif : les revenus suisses sont pris en compte pour calculer votre tranche marginale sur vos revenus français.
• Vaud strict (frontaliers "quasi-résidents") : impôt suisse uniquement, rien à déclarer en France — régime plus favorable car aucune contribution française.

Côté retraite, l'AVS (1er pilier, équivalent retraite de base) est imposée dans le pays de résidence (donc France pour un frontalier résident FR). Le LPP (2e pilier, retraite complémentaire obligatoire) suit les mêmes règles. Le 3e pilier A suisse est déductible uniquement de l'impôt suisse — pas d'avantage fiscal français.

Frontalier, expatrié, impatrié : quel statut choisir ?

Belgique : régime accord 2008 + Zone Frontalière

L'accord 2008 a supprimé le régime frontalier classique. Aujourd'hui, le principe est : imposition dans le pays d'exercice (Belgique pour un Français travaillant en Belgique). La convention 2021 précise les règles pour télétravail et jours travaillés dans le pays de résidence.

Luxembourg : règle des 34 jours

Depuis la convention 2018 et ses avenants, un frontalier résident français travaillant au Luxembourg peut télétravailler jusqu'à 34 jours/an en France sans que cela ne remette en cause son imposition luxembourgeoise. Au-delà, les jours en France deviennent imposables en France (avec risque de double déclaration).

Allemagne : convention 1959 + Bavière / Bade-Wurtemberg

Régime frontalier strict (30 km de part et d'autre, retour quotidien) : imposition dans le pays de résidence (France). Au-delà, imposition dans le pays d'exercice (Allemagne). Convention 1959 + protocole 2015.

12. Retour en France : le régime d'impatriation (art. 155 B CGI)

On a beaucoup parlé du départ. Parlons maintenant du retour. Après des années d'expatriation, vous rentrez en France ? Bonne nouvelle : l'article 155 B CGI prévoit un régime d'impatriation (c'est le mot officiel pour le dispositif d'accueil fiscal des personnes qui viennent ou reviennent s'installer en France après plusieurs années à l'étranger) particulièrement généreux, souvent ignoré par les rapatriés eux-mêmes.

Conditions (5 ans hors France)

Vous pouvez bénéficier du régime si :

• Vous n'avez pas été résident fiscal français pendant les 5 années civiles précédentes ;
• Vous êtes embauché ou muté en France par une entreprise française (secteur privé ou certains organismes publics) ;
• Vous prenez vos fonctions avant fin 2028 (date de bornage actuelle).

Exonération 50 % rémunération + revenus passifs

Le régime offre deux exonérations cumulatives :

1. Prime d'impatriation : jusqu'à 30 % du salaire brut exonéré (partie « prime » du contrat, négociée à l'embauche).
2. Revenus passifs étrangers : 50 % des dividendes, intérêts, plus-values de sources étrangères exonérés d'impôt français.

Durée 8 ans

Depuis la LF 2017, la durée maximale est de 8 ans (au lieu de 5 précédemment). Le régime cesse au plus tard au 31 décembre de la 8^e année suivant la prise de fonctions.

Cas pratique — Clément, cadre tech de retour de Singapour

Clément, 42 ans, 7 ans à Singapour, rentre à Paris en 2026 comme directeur financier d'un groupe coté. Rémunération brute : 200 000 € (dont 50 000 € de prime d'impatriation explicitement libellée). Il perçoit en outre 50 000 € de dividendes de son portefeuille singapourien.

Concrètement, le régime impatriation représente une économie moyenne de 20 000 à 40 000 €/an pour un cadre expatrié à haut revenu. Trop peu connu : nous rencontrons régulièrement des clients qui ont oublié de l'activer.

13. Check-list des 10 étapes du départ

Assez de théorie, place à l'action. Un départ mal préparé coûte cher — parfois très cher. Voici la check-list opérationnelle que nous suivons avec nos clients. À mettre en place idéalement 6 à 12 mois avant le départ effectif.

14. 7 cas pratiques chiffrés

Rien ne vaut des histoires concrètes. Voici 7 situations réelles rencontrées dans notre cabinet ces dernières années (prénoms modifiés).

Cas 1 — Marc, 42 ans, expatrié à Dubaï depuis 2023

Marc est cadre tech, parti à Dubaï il y a 3 ans. Il détient encore 30 000 € de dividendes annuels d'actions françaises (ex-employeur coté). En 2026, sa banque applique la retenue 12,8 % : 3 840 €. La convention FR-EAU prévoit 0 %. Marc dépose les formulaires 5000/5001 et récupère 3 840 € neuf mois plus tard. Notre cabinet gère la procédure.

Cas 2 — Sylvie, 65 ans, retraitée à Lisbonne

Sylvie perçoit 28 000 € de pension CNAV + Agirc-Arrco. Taux minimum : 20 %, soit 5 600 €. Mais son taux moyen mondial (pas d'autres revenus) serait de 10 %. En optant pour le taux moyen (formulaire 2047), elle paie 2 800 € — soit 2 800 € d'économie annuelle. Sur 20 ans de retraite : 56 000 €.

Cas 3 — Jean-Paul, 58 ans, frontalier Suisse (Genève)

Jean-Paul travaille à Genève, rémunération 195 000 € équivalent. Impôt prélevé à la source en Suisse (accord cantonal). Déclaration française : revenus suisses avec taux effectif + revenus fonciers français 25 000 €. Il cotise au 3e pilier suisse (déductible impôt CH), maximise son PER français (déduction FR), et structure son patrimoine via assurance-vie luxembourgeoise. Économie fiscale annuelle globale : 8 000 € environ.

Cas 4 — Caroline & Paul, dirigeants partant en Belgique après cession

Caroline et Paul ont cédé leur PME 4 M€ en 2025. Exit tax potentielle : 4 M€ × 31,4 % = 1,256 M€ (sursis de paiement). Ils s'installent à Bruxelles en 2026. La Belgique n'a pas d'IFI ni d'exit tax. Au bout de 5 ans (règle actuelle, avant réforme PLF 2026), dégrèvement total si titres conservés. Attention : si le PLF 2026 passe, délai porté à 15 ans.

Cas 5 — Hélène, 49 ans, expatriée à Londres

Hélène loue un appartement parisien 40 000 €/an. En LMNP meublé, après amortissement, le revenu net taxable est réduit à 15 000 €. Elle est affiliée à la NHS britannique : PS 7,5 % au lieu de 17,2 % (arrêt De Ruyter). Impôt FR annuel : 3 000 € environ (au lieu de 9 000 € si LMNP au réel avec régime standard).

Cas 6 — Thomas, 41 ans, retour en France après 10 ans à Singapour

Thomas revient comme CFO d'une licorne parisienne. Rémunération 250 000 € (dont 60 000 € prime d'impatriation) + 80 000 € de dividendes et plus-values de son portefeuille asiatique. Régime art. 155 B : 60 000 € de prime exonérés + 40 000 € des revenus passifs exonérés. Gain annuel : environ 35 000 € × 8 ans = 280 000 € d'économie totale.

Cas 7 — Nathalie, frontalière Luxembourg

Nathalie travaille à Luxembourg-Ville, rémunération 95 000 €. Règle des 34 jours télétravail : elle limite à 30 jours/an en France pour sécuriser son imposition 100 % luxembourgeoise. Elle détient un appartement parisien loué 18 000 €/an (LMNP). Côté placements : AV luxembourgeoise (neutralité fiscale LU) plutôt qu'AV française. Économie annuelle estimée : 3 500 €.

15. Calendrier déclaration 2026 + erreurs à éviter

Dernière ligne droite. Vous avez compris les règles, vu les cas concrets. Reste le plus opérationnel : les dates, les formulaires, et les pièges que nous voyons revenir chaque année chez nos clients.

Calendrier 2026 des non-résidents

Concrètement, bloquez dans votre agenda le 21 mai 2026 à 23h59. C'est votre deadline ferme pour la déclaration en ligne (les non-résidents sont rattachés au calendrier des départements 01-19). Passé ce délai : majoration 10 % automatique, puis 40 % en cas de mise en demeure restée sans réponse.

Formulaires à connaître

• 2042 : déclaration principale (revenus français).
• 2042-NR : complément non-résidents.
• 2044 : revenus fonciers (loyers nus).
• 2047 : revenus étrangers (si option taux moyen).
• 2074-ETD : exit tax.
• 2042-IFI : IFI.
• 3916 / 3916-bis : comptes bancaires et crypto à l'étranger.
• 5000 / 5001 : remboursement retenue à la source.

SIPNR : contacts utiles

Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents (SIPNR)
10 rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-le-Grand Cedex
Téléphone : +33 1 72 95 20 42
Compétence : tous les non-résidents, anciens numéros fiscaux français.

13 erreurs récurrentes à éviter

1. Oublier de mettre à jour son adresse sur impots.gouv.fr après le départ.
2. Ne pas déclarer ses comptes étrangers (amende 1 500 € par compte).
3. Confondre formulaire 2042 et 2042-NR.
4. Oublier l'option taux moyen (économie possible 2 000 à 5 000 €/an).
5. Ne pas demander le remboursement retenue via 5000/5001.
6. Clôturer son PEA par réflexe (alors qu'il peut être maintenu depuis 2019).
7. Oublier de désigner un représentant fiscal pour une vente immobilière > 150 k€ hors EEE.
8. Déclarer ses revenus étrangers sur la déclaration française (ils ne le sont pas en non-résident).
9. Mal calculer la date pivot de l'année du départ.
10. Ignorer l'existence de la règle des 6 ans pour succession internationale.
11. Partir sans purger les plus-values (exit tax inutile).
12. Ne pas négocier la prime d'impatriation au retour (art. 155 B).
13. Confondre résidence fiscale et nationalité.

16. FAQ et ressources

Les 18 questions fréquentes auxquelles nous répondons chaque semaine sont regroupées dans la section FAQ ci-dessous. Pour aller plus loin, consultez nos guides thématiques :

• Loi de finances 2026 : mesures patrimoniales
• Flat tax ou barème 2026
• PEA : l'enveloppe actions européennes et Meilleurs ETF PEA 2026
• Assurance-vie + Fiscalité AV
• Assurance-vie luxembourgeoise + AVL expatriés
• PER
• Optimisation IFI 2026
• Succession + Droits de succession
• Donation
• Investissement immobilier + LMNP 2026
• SCPI + Fiscalité SCPI
• Gestion de patrimoine et Gestion de fortune

Sources officielles

• Code général des impôts (CGI) : articles 4 B, 4 bis, 6 § 4, 119 bis, 119 bis A, 155 B, 164 B, 167 bis, 197 A, 200 A, 244 bis A, 244 bis C, 750 ter, 964, 990 I, 1649 A
• Bulletin officiel des finances publiques : BOI-IR-DOMIC, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-30, BOI-RPPM-RCM-30-30, BOI-RES-RPPM-000203 (rescrit 24/07/2025), BOI-RFPI-PVI-NRES, BOI-PAT-IFI-20-30, BOI-ANNX-000306 (liste conventions)
• Loi de finances pour 2025 (article 96, modifiant art. 119 bis CGI)
• Projet de loi de finances 2026 (vote AN 03/11/2025, exit tax 15 ans)
• CJUE, arrêt De Ruyter, 26 février 2015, C-623/13
• Convention fiscale OCDE — modèle 2017
• Instrument multilatéral BEPS (signé 07/06/2017, effet FR 01/01/2019)

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