Expatrié au Maroc : la stratégie patrimoniale franco-marocaine 2026

Février 2027. Vous avez passé votre première année pleine au Maroc et vous préparez votre première déclaration marocaine, à déposer avant le 1^er mars. Votre pension brute est de 40 000 € par an. Vous avez lu partout que le Maroc accorde « un abattement de 80 % » sur les pensions étrangères, et vous avez bâti votre budget là-dessus. Sur les conseils d’un forum d’expatriés, vous avez fait virer la pension sur un compte en devises ouvert dans une banque marocaine, pour « garder la main ». Vous avez vécu cette première année sur votre épargne restée en France, le temps de trouver la maison. L’impôt qui sort du calcul est de 49 365 dirhams, soit 4 594 € au cours du 7 août 2026. Vous en attendiez quelques centaines.

Le même retraité, même pension, même année, qui aurait converti sa pension à titre définitif en dirhams non convertibles, aurait payé 919 €. Le rapport est de un à cinq et il ne tient pas à un régime dérogatoire compliqué : il tient au fait qu’il n’existe pas un dispositif marocain sur les pensions étrangères, mais deux, à deux étages différents du calcul, dont un seul est conditionné à un transfert de fonds. Le corpus francophone les fusionne en une seule phrase, et cette phrase est fausse dans les deux sens — elle promet trop à celui qui transfère, et elle décourage celui qui ne transfère pas.

Ce chapitre dissipe l’erreur, puis pose la feuille de décision. Quatre entrées suffisent à savoir si votre projet tient : le montant de votre pension, la part que vous comptez réellement dépenser au Maroc, ce que vous laissez de patrimoine en France, et la durée que vous envisagez. Les trois premières commandent l’économie du dossier. La quatrième commande sa réversibilité, et c’est celle que presque personne n’instruit avant de partir.

Une précision de méthode, qui vaut pour tout le guide. L’état du droit retenu ici est celui du 8 août 2026. Le Code général des impôts marocain cité est l’édition 2026 de la Direction générale des impôts, à jour de la loi de finances n° 50-25 pour 2026 (dahir n° 1-25-67 du 10 décembre 2025, Bulletin officiel n° 7465 bis du 16 décembre 2025). Tous les montants en euros sont convertis au cours de référence de Bank Al-Maghrib du 7 août 2026, 1 EUR = 10,7447 MAD. Un chiffrage en euros sans son cours et sa date ne vaut rien : l’impôt marocain se calcule sur un barème en dirhams, et votre pension est en euros.

Le chiffre que vous avez lu n’existe pas : il y en a deux

Deux articles du CGI marocain traitent de votre pension. Ils ne portent pas sur la même chose, n’interviennent pas au même moment du calcul, et ne posent pas les mêmes conditions.

L’article 60-I est un abattement d’assiette. Il s’applique avant le barème, sur le montant brut de la pension. Son texte, dans l’édition 2026 du CGI : « Pour la détermination du revenu net imposable en matière de pensions et rentes viagères, il est appliqué sur le montant brut imposable desdites pensions et rentes, déduction faite, le cas échéant, des cotisations et primes visées à l’article 59 (III et IV) ci-dessus, un abattement forfaitaire de : 70 % sur le montant brut qui ne dépasse pas annuellement 168 000 dirhams ; 40 % pour le surplus. » Aucune condition de transfert. Aucune condition de nationalité. Il vise toutes les pensions et rentes viagères imposables.

L’article 76 est une réduction du montant de l’impôt. Elle s’applique après le barème, sur l’impôt calculé. Son texte, intégral : « Les contribuables ayant au Maroc leur domicile fiscal au sens de l’article 23 ci-dessus et titulaires de pensions de retraite ou d’ayants cause de source étrangère, bénéficient dans les conditions prévues à l’article 82-III ci-dessous, d’une réduction égale à 80 % du montant de l’impôt dû au titre de leur pension et correspondant aux sommes transférées à titre définitif en dirhams non convertibles. » Trois conditions dans une seule phrase : domicile fiscal marocain, pension de source étrangère, sommes effectivement transférées à titre définitif en dirhams non convertibles.

Écrire « abattement de 80 % » cumule deux erreurs : le mauvais taux et le mauvais étage. Écrire « 80 % d’abattement sur la pension » en ajoute une troisième, puisque la réduction ne porte pas sur la pension mais sur l’impôt. Ce n’est pas une querelle de vocabulaire. Un lecteur qui croit à un abattement de 80 % calcule une base imposable égale à 20 % de son brut, trouve un impôt d’environ 2 700 € sur une pension de 40 000 €, et renonce parfois au projet pour cette raison. Le vrai chiffre est de 919 €. Il se trompe de trois fois, dans le sens défavorable.

L’administration marocaine elle-même énonce la chaîne complète, et c’est la confirmation la plus directe qui existe. Note circulaire n° 736 de la DGI, commentant la loi de finances 2025, page 16 : « Quant aux pensions de retraite de source étrangère, elles demeurent soumises à l’IR aux taux du barème progressif visé à l’article 73-I du CGI, après application de l’abattement forfaitaire prévu à l’article 60-I précité, avec possibilité de bénéficier de la réduction de 80% du montant de l’impôt dû au titre de ces pensions et correspondant aux sommes transférées à titre définitif en dirhams non convertibles, prévue à l’article 76 du CGI. » Trois étages, dans cet ordre, et le mot « correspondant » qui porte tout le prorata.

ÉTAGE 1 — ABATTEMENT D’ASSIETTE (CGI marocain, art. 60-I)
          Pension brute annuelle, convertie en dirhams
          moins 70 % de la fraction n’excédant pas 168 000 MAD
          moins 40 % de la fraction supérieure
          = REVENU NET IMPOSABLE

        ÉTAGE 2 — BARÈME PROGRESSIF (art. 73-I)
          0 %   jusqu’à 40 000 MAD
          10 %  de  40 001 à  60 000 MAD    somme à déduire :  4 000
          20 %  de  60 001 à  80 000 MAD    somme à déduire : 10 000
          30 %  de  80 001 à 100 000 MAD    somme à déduire : 18 000
          34 %  de 100 001 à 180 000 MAD    somme à déduire : 22 000
          37 %  au-delà de   180 000 MAD    somme à déduire : 27 400
          IR barème = revenu net imposable x taux − somme à déduire

        ÉTAGE 3 — RÉDUCTION D’IMPÔT (art. 76), AU PRORATA
          Réduction = IR barème x 80 % x (sommes transférées à titre définitif
                      en dirhams non convertibles / pension BRUTE en dirhams)

        ÉTAGE 3 bis — CHARGES DE FAMILLE (art. 74-I)
          moins 600 MAD par personne à charge, plafond 3 600 MAD

          IMPÔT DÛ = IR barème − réduction art. 76 − charges de famille

Deux précisions que le corpus francophone écarte, et qui élargissent le champ des bénéficiaires. La réduction de l’article 76 n’est pas réservée aux Marocains résidant à l’étranger : la note circulaire n° 717 vise expressément « les contribuables de nationalité marocaine ou étrangère ayant leur domicile fiscal au Maroc ». Un Français y a droit au même titre. Et elle couvre les pensions de réversion : le même document ajoute que « cette réduction est accordée également aux ayants cause des titulaires desdites pensions c’est-à-dire les héritiers qui continuent à bénéficier d’une partie de la pension du de cujus ». L’article 76 lui-même vise les « pensions de retraite ou d’ayants cause ».

Un mot de vocabulaire, parce qu’il revient dans les documents que votre comptable marocain vous mettra sous les yeux : la DGI emploie, dans la note circulaire n° 717, le terme atténuation comme synonyme de la réduction de l’article 76. Ce n’est pas un troisième dispositif. C’est le même, sous un autre nom.

Le second contresens, plus récent et plus dangereux : « les retraites sont exonérées au Maroc depuis 2026 »

Depuis les lois de finances marocaines 2025 et 2026, la presse marocaine et une partie des sites d’expatriation annoncent l’exonération d’impôt sur le revenu des retraites au Maroc. C’est exact, et cela ne vous concerne pas.

L’exonération est celle de l’article 57-27° du CGI marocain. Elle vise les pensions et rentes viagères versées « aux retraités dans le cadre des régimes de retraite de base visés à l’article 59-II-A ci-dessous » et, depuis la loi de finances 2026, aux « retraités du secteur privé dans le cadre des contrats d’assurance retraite complémentaire de groupe, par la Caisse interprofessionnelle marocaine de retraite, selon les mêmes conditions prévues à l’article 28-III ci-dessus ». Or la liste de l’article 59-II-A est exclusivement marocaine, texte par texte : régime des pensions civiles institué par la loi n° 11-71 du 30 décembre 1971, régime des pensions militaires institué par la loi n° 13-71 du même jour, régime collectif d’allocation de retraite institué par le dahir portant loi n° 1-77-216 du 4 octobre 1977, régime de sécurité sociale régi par le dahir portant loi n° 1-72-184 du 27 juillet 1972, et les régimes de retraite prévus par les statuts des organismes marocains de retraite. La note circulaire n° 736 les identifie : la Caisse marocaine des retraites, le Régime collectif d’allocation de retraite, la Caisse nationale de sécurité sociale.

Une pension servie par la CNAV, par l’AGIRC-ARRCO, par le Service des retraites de l’État ou par la CNRACL n’entre dans aucune de ces catégories. Et l’exclusion n’est pas un effet de bord de la rédaction : le CGI marocain sait viser les régimes étrangers, il le fait à l’article 59-II-B, pour la déduction des cotisations des personnes « de nationalité étrangère cotisant exclusivement à des organismes de retraite étrangers », et l’article 57-27° ne reprend pas cette catégorie. La DGI l’écrit noir sur blanc dans la note circulaire n° 736, page 16, dans la phrase citée plus haut : les pensions de retraite de source étrangère « demeurent soumises à l’IR ».

Deux points de la réforme marocaine vous concernent tout de même, et tous deux sont favorables. D’abord, une pension marocaine exonérée n’entre pas dans la base imposable du contribuable qui dispose d’autres revenus : la note circulaire n° 736 le précise page 17. Si vous avez travaillé au Maroc et y percevez une petite pension CNSS, elle ne poussera pas votre pension française dans les tranches hautes du barème. Ensuite, la dispense de déclaration de l’article 86-7° vise les contribuables disposant uniquement de pensions exonérées : dès lors que vous percevez une pension française, vous restez tenu de déclarer. Ne comptez pas sur cette dispense.

Ce que vous paierez vraiment : cinq pensions, deux pays

Voici la comparaison, calculée ligne à ligne. Hypothèses communes : personne seule, aucune personne à charge, pension de retraite pour seul revenu, année pleine, cours de 10,7447 MAD pour un euro au 7 août 2026. Côté marocain, la pension est intégralement transférée à titre définitif en dirhams non convertibles. Côté français, l’abattement de 10 % de l’article 158-5 a du CGI est plafonné à 4 439 €, le barème est celui de l’article 197-I-1 en vigueur depuis le 21 février 2026, la décote de l’article 197-I-4 s’applique, et les prélèvements sociaux comprennent la CSG au taux applicable au revenu, la CRDS et la CASA.

Trois lectures s’imposent, et la première va contre le discours commercial de l’expatriation retraite. En dessous d’environ 2 000 € de pension mensuelle, le Maroc n’apporte presque rien sur le plan fiscal. À 9 000 € par an, les deux pays sont à zéro. À 15 000 €, le gain annuel est de 629 €, soit moins que le coût d’un aller-retour familial trimestriel, et très en dessous du prix d’une couverture santé pour un couple. Le calcul arithmétique du seuil est simple : avec l’abattement de 70 % et une tranche exonérée jusqu’à 40 000 dirhams de revenu net imposable, aucun impôt marocain n’est dû en dessous d’environ 133 300 dirhams de pension brute annuelle, soit à peu près 12 400 € par an, 1 030 € par mois. Mais l’impôt français est lui aussi nul à ce niveau. Le Maroc n’annule pas une charge qui n’existe pas.

Deuxième lecture : l’avantage n’est pas proportionnel, il est accéléré. Il passe de 2 081 € à 24 000 € de pension, à 5 988 € à 40 000 €, à 22 230 € à 90 000 €. La raison tient à la structure des deux systèmes : le taux effectif marocain reste sous 3,5 % jusqu’à 90 000 € de pension brute, tandis que le taux effectif français, prélèvements sociaux compris, atteint 28,19 % au même niveau. Le Maroc est d’autant plus favorable que la pension est élevée, ce qui invalide l’idée symétrique selon laquelle « au-delà d’un certain montant ça ne vaut plus le coup ».

Troisième lecture, qui est un avertissement. Ces chiffres sont des ordres de grandeur datés, pas des montants garantis. Ils dépendent d’un cours de change qui bouge. À 10,00 dirhams pour un euro au lieu de 10,7447, l’impôt marocain de la pension de 40 000 € tombe de 919 € à environ 855 €, soit un taux effectif de 2,14 % au lieu de 2,30 %. Le mécanisme est mécanique : une dépréciation de l’euro contre le dirham réduit l’assiette exprimée en dirhams, donc l’impôt. Ne vous en réjouissez pas trop vite : elle réduit aussi, dans la même proportion, ce que votre pension achète au Maroc. Le gain fiscal est de quelques dizaines d’euros, la perte de pouvoir d’achat de plusieurs milliers.

Le prorata : ce n’est pas un choix binaire, et il n’exige pas de compte marocain

Le mot décisif de l’article 76 est « correspondant ». La réduction de 80 % ne s’applique pas à l’impôt sur la pension, mais à la fraction de cet impôt qui correspond aux sommes effectivement transférées à titre définitif en dirhams non convertibles. Le Guide fiscal des Marocains résidant à l’étranger 2025 du ministère chargé des MRE l’écrit d’un mot, page 7 : « D’une réduction égale à 80% du montant de l’impôt dû au titre de la pension transférée. »

La DGI démontre le mécanisme par un exemple chiffré, dans la note circulaire n° 717, tome 1, pages 434 et 435. L’exemple est ancien — il applique les taux de 2011, un abattement de 40 % et le barème d’alors — mais c’est la méthode qui compte, et elle est transposable telle quelle. Sur une retraite de 15 000 euros convertie en 168 720 dirhams, la DGI calcule trois branches : aucun transfert, 17 219 dirhams d’impôt ; transfert intégral, 3 444 dirhams ; transfert de 75 %, 6 888 dirhams. La ligne qui porte tout le raisonnement est celle-ci, dans le texte de la circulaire : « Atténuation correspondant au montant transféré : 17 219 X 126 540 / 168 720 = 12 914 Dh », puis « 12 914 X 80 % = 10 331 Dh ».

Deux enseignements en sortent, qu’on ne trouve nulle part dans le corpus francophone. Le premier : le dénominateur du prorata est le montant brut de la pension converti en dirhams, pas le montant net que vous encaissez. Si votre pension supporte un prélèvement à la source en France — la cotisation d’assurance maladie du non-résident, dont il sera question plus bas — vous ne pouvez mécaniquement jamais transférer 100 % du brut, et votre réduction est rognée à proportion. Aucune doctrine de la DGI consultée le 08/08/2026 ne traite ce cas précis. Le second : la conversion n’obéit pas à la même règle des deux côtés du rapport. Pour la part transférée, l’article 82-III exige la contre-valeur « au jour du transfert ». Pour la conversion du brut, la note circulaire n° 717 renvoie à un barème annuel de taux de change dont nous n’avons pas pu établir, le 08/08/2026, qu’il fasse l’objet d’une publication équivalente en 2026.

La conséquence pratique est libératrice. Vous n’avez pas à choisir entre « l’avantage fiscal » et « la liquidité ». Vous rendez définitive la part que vous dépensez au Maroc, et vous conservez le reste sur un compte en devises ou en dirhams convertibles, librement retransférable. Vous perdez la réduction sur cette seule part.La bonne question n’est pas « voulez-vous l’avantage fiscal ou la liquidité ? », c’est « quelle fraction de votre pension dépensez-vous réellement au Maroc ? »

Reste la question que tout le monde pose : faut-il ouvrir un compte marocain et y faire virer la pension ? Non, pas nécessairement. La DGI reconnaît quatre canaux, tous documentés à la section « cas particuliers » de la note circulaire n° 717, pages 433 à 436. Ce qui ne compte pas, c’est le solde laissé sur un compte en devises ou en dirhams convertibles — pas la localisation du compte payeur.

Ce que coûte le mot « définitif »

L’article 76 exige un transfert « à titre définitif ». Le mot n’est pas décoratif. Les sommes ainsi converties, et tout ce qu’elles financent au Maroc, deviennent des avoirs n’ayant pas le caractère transférable au sens de la réglementation des changes. C’est le prix de la réduction, et il ne figure dans aucune des présentations que vous aurez lues.

L’Instruction générale des opérations de change de 2026, en vigueur depuis le 1^er janvier 2026, chiffre ce verrou. Elle organise, dans son chapitre consacré aux opérations en capital diverses, le « transfert par les personnes physiques de nationalité étrangère quittant définitivement le Maroc, des avoirs n’ayant pas le caractère transférable constitués, durant leur séjour au Maroc » et le « transfert en faveur des ayants droit non-résidents de nationalité étrangère, ne disposant pas de la nationalité marocaine, au titre des dévolutions successorales » de ces mêmes avoirs. Et elle en fixe le plafond : « cinquante mille (50.000) dirhams maximum par année entière de séjour continu ».

Cinquante mille dirhams, c’est un peu plus de 4 600 € par année de présence. Un couple installé quinze ans ne pourra faire ressortir, à ce titre, que 750 000 dirhams par personne, soit environ 70 000 € chacun, quel qu’ait été le montant accumulé. Le dossier est lourd : quitus fiscal, attestation de changement de résidence de la Direction générale de la sûreté nationale, attestation de radiation consulaire. Et le plafond joue aussi à votre décès, au profit d’héritiers étrangers non-résidents.

Trois choses atténuent ce verrou, et il faut les écrire dans le même mouvement, sans quoi le tableau devient faux dans l’autre sens. La réduction est fractionnable : vous ne rendez définitif que ce que vous dépensez. Les flux de revenus sortent sans plafond de capital — les loyers d’un bien marocain, sous conditions documentaires, et les pensions de retraite perçues au Maroc par un étranger, nettes d’impôt. Et les quatre canaux vus plus haut permettent de faire coïncider la fraction rendue définitive avec la dépense réelle, plutôt qu’avec un virement automatique décidé une fois pour toutes.

Un point de tension, que nous ne tranchons pas. L’Instruction de 2026 autorise, dans son chapitre sur les comptes, à créditer un compte en devises ou en dirhams convertibles avec « les montants des pensions de retraites rapatriés par les étrangers résidant au Maroc directement dans des comptes en dirhams ordinaires ouvert en leur noms, au titre des douze (12) derniers mois », à condition que les deux comptes soient domiciliés dans la même banque. Autrement dit, la réglementation des changes offre une fenêtre de reconversion de douze mois. Utiliser cette fenêtre revient à détruire rétroactivement le caractère « définitif » du transfert exigé par l’article 76, donc l’éligibilité à la réduction sur les sommes concernées. Aucun texte lu le 08/08/2026 ne traite expressément cette articulation : c’est une lecture combinée de l’article 76, de la note circulaire n° 717 et de l’Instruction 2026. Nous la signalons comme un risque, pas comme une règle. Elle figure parmi les questions à poser avant tout acte irréversible, en fin de chapitre.

La feuille de décision : quatre entrées, dans cet ordre

À ce stade, vous disposez du mécanisme. Reste à savoir ce qu’il donne chez vous. Quatre données suffisent à trancher, et il faut les réunir avant le premier rendez-vous, pas après la signature d’un compromis à Marrakech.

Entrée 1 — Le montant de votre pension

Prenez le brut, pas le net. La caisse française vous communique un montant après cotisation d’assurance maladie ; le fisc marocain raisonne sur le brut. L’article 25, alinéa 3, du CGI marocain est explicite : « Sous réserve des conventions fiscales et des dispositions de l’article 77 ci-dessous, les revenus et profits de source étrangère sont compris dans le revenu global imposable pour leur montant brut, à l’exclusion des revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère soumis aux taux spécifiques libératoires prévus à l’article 73 (II-C-2° et F-5°) ci-dessous, dans les conditions prévues aux articles 173 et 174 ci-dessous. »

Additionnez tous les régimes. Une pension de base à 1 100 € et une complémentaire à 900 € forment une pension de 24 000 € par an, pas deux pensions de 12 000 € : l’abattement à deux étages et le barème progressif marocain s’appliquent au total. Le plafond de 168 000 dirhams au-delà duquel l’abattement passe de 70 % à 40 % correspond à environ 15 635 € de pension brute annuelle au cours du 7 août 2026. Ce plafond est fixé depuis la loi de finances 2015 et n’a pas été revalorisé depuis : chaque année de dépréciation de l’euro contre le dirham en rétrécit la portée réelle, et chaque année d’inflation marocaine aussi.

Une pension de réversion compte, et ouvre droit à la réduction de l’article 76 au titre des ayants cause. Si vous êtes en couple et que chacun perçoit sa propre pension, chacun déclare et chacun bénéficie de sa propre chaîne de calcul, à condition d’avoir personnellement son domicile fiscal au Maroc. Ce point n’est pas théorique et nous y revenons à l’entrée 4.

Entrée 2 — La part que vous comptez transférer

C’est le seul paramètre du dossier que vous pilotez entièrement, et c’est celui que le corpus francophone présente comme un choix binaire alors qu’il est continu. Faites l’exercice honnêtement : sur une pension de 40 000 €, un couple qui vit correctement au Maroc dépense-t-il 40 000 € sur place ? Souvent non. Il reste des charges en France — taxe foncière, assurance, entretien d’un bien conservé, aides familiales, voyages — et une part d’épargne.

Le tableau de sensibilité plus haut donne le coût de chaque point de pourcentage non converti. Sur 40 000 € de pension, passer de 100 % à 60 % de transfert définitif coûte 1 470 € d’impôt marocain supplémentaire par an. En contrepartie, cela laisse 16 000 € par an librement retransférables, au lieu de zéro. Le calcul se fait, il ne se décide pas par principe. Et il se refait chaque année : rien ne vous engage sur la durée.

Deux pièges sur cette entrée. Le premier : on ne rattrape pas facilement une année. Les attestations de l’article 82-III se joignent à la déclaration de l’année considérée ; une conversion effectuée en mars 2028 ne rétroagit pas sur les revenus 2027. Le second : votre banque marocaine ne produira pas spontanément la bonne attestation. Le texte exige une attestation « indiquant le montant en devises reçu pour le compte du pensionné et la contre-valeur en dirhams au jour du transfert ». Un simple relevé de compte en dirhams ne remplit pas cette condition. Demandez la pièce par écrit, chaque année, en janvier.

Entrée 3 — Le patrimoine resté en France

C’est l’entrée qui annule le plus souvent le gain. La convention franco-marocaine du 29 mai 1970, modifiée par l’avenant du 18 août 1989, réserve à l’État du domicile l’imposition des pensions ; elle ne fait pas disparaître la France de votre vie fiscale.

Commençons par la bonne nouvelle, qui est plus large qu’on ne le croit. L’article 17 de la convention dispose que « les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le bénéficiaire a son domicile fiscal », et cette règle couvre aussi les pensions publiques. C’est une particularité de cette convention par rapport au modèle de l’OCDE : l’article 18 bis, qui régit les rémunérations publiques, comporte l’incise « autres que les pensions », ce qui fait retomber les pensions de fonctionnaires dans l’article 17. La doctrine française ne distingue pas davantage : leBOI-INT-CVB-MAR-20190724, au n° 280, énonce que les pensions et rentes viagères servies depuis le 1^er janvier 1971 par un débiteur établi en France à une personne domiciliée au Maroc « cessent de plein droit d’être imposables en France ». De plein droit : aucune formalité conventionnelle n’en est la condition. En pratique, votre caisse exigera un justificatif de résidence pour cesser d’appliquer la retenue à la source de l’article 182 A ; cette exigence est probatoire, pas constitutive du droit, et une retenue opérée à tort se réclame.

Vient ensuite ce que la France continue de prélever, et qui n’a rien à voir avec l’impôt sur le revenu.

Une réserve à publier avec le chiffre de 17,2 %, parce qu’elle est réelle. La lecture textuelle du IV de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, conduirait à 18,6 % sur les revenus du patrimoine. L’administration ne suit pas cette lecture sur les assiettes immobilières : la brochure « Principales nouveautés » de la DGFiP, page 45, énonce que « les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l’assurance-vie, l’épargne logement restent soumis au taux de 9,2 % » pour la composante CSG.Notre position est de publier 17,2 % comme position administrative, en signalant la controverse, et de ne pas transposer cette controverse à d’autres assiettes.

Trois autres points français décident souvent du dossier, et chacun a son chapitre.

L’exit tax. Si vous détenez un portefeuille de titres ou des participations d’un montant significatif, le transfert de votre domicile hors de France peut déclencher l’imposition des plus-values latentes de l’article 167 bis du CGI — les seuils d’entrée et le champ exact sont donnés au chapitre consacré à l’exit tax. Le taux global que nous publions est de 31,4 % : 12,8 % d’impôt sur le revenu, taux forfaitaire du 2 de l’article 200 A auquel renvoie le II bis de l’article 167 bis, plus 18,6 % de prélèvements sociaux. C’est bien 18,6 % et non 17,2 %, parce que l’assiette est mobilière : depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, la contribution sociale généralisée n’est maintenue à 9,2 % que sur les assiettes limitativement énumérées au IV de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale — revenus fonciers, plus-values immobilières, assurance-vie et épargne logement — et passe à 10,6 % sur toutes les autres, dont les plus-values de valeurs mobilières. Ne confondez jamais ce taux avec le taux de la garantie : le V de l’article 167 bis fixe le montant des garanties à « 12,8 % du montant total des plus-values et créances » retenues pour leur montant brut. Sur cinq millions d’euros de plus-value latente, l’impôt théorique est de 1 570 000 € et la garantie éventuelle de 640 000 €. Deux assiettes, deux taux, jamais l’un appliqué à l’autre.

Le point favorable, et il est contre-intuitif : un départ vers le Maroc ouvre très probablement le sursis de paiement de plein droit, sans garanties ni représentant fiscal. La convention comporte une clause d’échange de renseignements (article 28) et une clause d’assistance au recouvrement (articles 29 et 30) ; le Maroc figure à l’annexeBOI-ANNX-000445, expressément rattachée au dispositif d’exit tax ; sa ligne à BOI-ANNX-000508 porte « oui » en échange de renseignements et « oui » en assistance au recouvrement en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés — la même ligne portant « non » dans les deux colonnes des droits de mutation à titre gratuit ; et il ne figure pas sur la liste des États non coopératifs de l’arrêté du 15 avril 2026. Le corpus francophone, qui range systématiquement le Maroc dans les « États tiers à garanties », se trompe. Nous ne l’écrivons pas pour autant comme acquis : l’annexeBOI-ANNX-000445 a été établie le 31 octobre 2012, son contenu est arrêté au 1^er juillet 2012, et l’article 29 de la convention est plus étroit que la directive 2010/24/UE sur deux points qu’il énonce lui-même. Faites confirmer par écrit par le service des impôts des particuliers non-résidents avant de déposer le formulaire 2074-ET.

Sur le délai de dégrèvement, vérifiez d’abord l’année de votre départ. Pour les transferts intervenus à compter du 1^er janvier 2019, le dégrèvement intervient au terme de deux ans, porté à cinq ans lorsque la valeur globale des titres excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert. Le délai de quinze ans n’est pas « abrogé » dans l’absolu : il continue de régir les transferts antérieurs, et ce sont précisément les dossiers de 2014 à 2018 qui reviennent aujourd’hui. Et si vous revenez, le VII-3 de l’article 167 bis vous replace « dans la même situation fiscale que s’il n’avait jamais quitté le territoire français » : le retour rétablit, il ne purge pas.

La vente d’un bien français après le départ. Le réflexe est de croire qu’un résident d’un État tiers doit toujours désigner un représentant fiscal accrédité. Il existe trois dispenses automatiques : un prix de cession inférieur ou égal à 150 000 € ; l’exonération totale pour durée de détention, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux ; et la cession de l’ancienne résidence principale exonérée sur le fondement du 1 du I de l’article 244 bis A. Attention au premier seuil : pour un couple marié, quel que soit le régime matrimonial, « le couple est considéré comme un seul cédant ». Une vente à 250 000 € par deux époux n’entre pas dans la dispense.

L’impôt sur la fortune immobilière, dans les deux sens. Résident du Maroc, vous n’êtes redevable que sur vos actifs immobiliers situés en France. Mais si vous conservez votre domicile en France tout en achetant un riad ou une villa au Maroc, la règle s’inverse et elle est sévère : la convention de 1970 ne vise pas les impositions sur la fortune. Le BOFiP l’écrit sans détour : « La convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970 ne vise pas les impositions sur la fortune. Par conséquent, les règles de droit interne concernant l’impôt sur la fortune immobilière s’appliquent sans restriction. » Ni exonération, ni crédit d’impôt, ni taux effectif — et comme le Maroc ne prélève pas d’impôt sur la fortune, il n’y a rien à imputer. Un bien marocain acheté par un contribuable déjà proche du seuil de 1 300 000 € peut, à lui seul, déclencher l’assujettissement.

La succession, et le piège de la bonne nouvelle. Le Maroc ne connaît pas de droits de succession : la transmission à cause de mort n’entre pas dans le champ des droits d’enregistrement du CGI marocain, qui vise les mutations entre vifs. Ce qui en tient lieu est un droit de 1 % sur l’inventaire après décès, assis sur l’actif brut hors résidence principale, linge, vêtements et meubles de l’habitation, et un droit de 1,50 % sur le partage entre cohéritiers. Il serait dangereux d’en conclure que la transmission est indolore.

La convention de 1970 ne comporte qu’une seule stipulation successorale, son article 26 § 3, et elle est étroite : « Les valeurs mobilières marocaines dépendant de la succession d’une personne de nationalité française domiciliée au Maroc sont exonérées en France des droits de mutation par décès. » Trois conditions cumulatives — des valeurs mobilières marocaines, un défunt de nationalité française, domicilié au Maroc. C’est une exonération réelle et il ne faut pas la manquer. Mais elle ne couvre pas un immeuble marocain, qui relève entièrement de l’article 750 ter du CGI français dès que les conditions de domiciliation qu’il pose sont remplies, sans crédit d’impôt conventionnel— et comme le Maroc ne prélève pas de droits de succession, l’article 784 A n’a rien à imputer. Autrement dit : la villa achetée à Marrakech peut être taxée en France au barème des droits de mutation par décès, sans atténuation d’aucune sorte, dès lors qu’un héritier a son domicile fiscal en France depuis au moins six des dix dernières années. Deux réserves à porter : la portée exacte de la notion de « valeurs mobilières marocaines » pour des parts de SARL, non négociables, n’est pas tranchée ; et aucune doctrine française visant nommément le Maroc sur l’articulation avec l’article 750 ter n’a été retrouvée au 08/08/2026. Ne rien décider sur ce terrain sans avis notarial des deux côtés. Un dernier fait, structurant et jamais écrit : la ligne « Maroc » de l’annexeBOI-ANNX-000508 porte « non » en échange de renseignements et « non » en assistance au recouvrement pour les droits de mutation à titre gratuit. La France ne dispose donc d’aucune coopération administrative avec le Maroc en matière successorale — c’est un constat, pas un conseil.

Un dernier point français, neuf et facile à manquer : il n’est pas français, il est marocain, et il porte sur vos avoirs restés en France. La loi de finances marocaine 2026 a créé un article 84 bis du CGI marocain, relatif à la déclaration des revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère, à effet du 1^er janvier 2026. Si vous conservez un compte-titres ou une assurance-vie française, cette obligation vous concerne. Le chapitre consacré à votre épargne française la traite.

Entrée 4 — La durée du séjour, et ce qui se passe si vous rentrez

La résidence fiscale marocaine se définit à l’article 23-II du CGI marocain, dont le premier alinéa porte : « Au sens du présent code, une personne physique a son domicile fiscal au Maroc lorsqu’elle a au Maroc son foyer d’habitation permanent, le centre de ses intérêts économiques ou lorsque la durée continue ou discontinue de ses séjours au Maroc dépasse 183 jours pour toute période de 365 jours. » Trois critères reliés par « ou », donc alternatifs à la lettre. La doctrine les présente au contraire comme hiérarchisés : la note circulaire n° 717 énonce que « ces critères sont énoncés par ordre d’importance en ce sens que le foyer permanent d’habitation est pris en considération en premier lieu et ce n’est qu’à défaut de celui-ci qu’il est tenu compte du centre des intérêts économiques et enfin de la durée du séjour. »

Les deux lectures convergent dans le cas ordinaire du retraité qui s’installe : foyer permanent au Maroc, plus de 183 jours sur place. Elles divergent pour celui qui partage son année entre les deux pays, profil très fréquent au Maroc. Dans ce cas, la hiérarchie doctrinale n’aide pas : deux foyers permanents ramènent au droit conventionnel, et c’est le chapitre sur la résidence qui traite la cascade de l’article 2 de la convention.

Un risque de premier plan pour un couple, et qui n’est presque jamais signalé : le domicile conventionnel s’apprécie par personne. Le BOFiP donne le cas d’école, à propos d’un couple disposant d’un foyer permanent dans les deux États : « le domicile fiscal du conjoint séjournant en France plus de six mois par an et n’exerçant pas d’activité professionnelle au Maroc doit être considéré comme demeurant situé en France ». Pour un couple de retraités, le critère du centre des activités professionnelles est inopérant, et le départage tombe directement sur le séjour. Un couple peut donc se retrouver à domicile scindé. La conséquence est directe et coûteuse : l’article 76 exige que le bénéficiaire ait « au Maroc » son domicile fiscal au sens de l’article 23. Le conjoint resté domicilié en France perd la réduction de 80 % sur sa propre pension.

L’année d’arrivée obéit à une règle propre, mal connue et défavorable sur un point. L’article 27-I du CGI marocain prévoit que le revenu global imposable de l’année d’installation comprend « les revenus de source marocaine acquis entre le 1^er janvier et le 31 décembre de ladite année » et « les revenus de source étrangère acquis entre le jour de son installation au Maroc et le 31 Décembre de la même année ». La proratisation ne joue donc que sur les revenus étrangers : si vous vous installez le 1^er octobre, vos revenus de source marocaine de toute l’année sont imposables au Maroc, y compris ceux des neuf mois où vous n’y résidiez pas.

À la sortie, symétriquement, l’article 85-I impose de déposer une déclaration « au plus tard trente (30) jours avant la date de son départ », par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre récépissé, et l’article 175-I rend l’impôt « exigible immédiatement en totalité ». Beaucoup de retraités qui rentrent en France pour raison de santé découvrent cette obligation après coup. Elle est à intégrer au plan de départ au même titre que l’exit tax française, en sens inverse.

Enfin, la durée conditionne le plafond de sortie. Cinquante mille dirhams par année entière de séjour continu, c’est un plafond qui grandit avec le temps passé au Maroc et qui pénalise, en proportion, le séjour court avec forte conversion. Un couple qui reste quatre ans en convertissant tout n’emportera que 200 000 dirhams par personne à la sortie, soit environ 18 600 € chacun. Un couple qui reste vingt ans en convertissant la moitié aura converti davantage, mais disposera d’un plafond de sortie de 1 000 000 de dirhams par personne et d’un stock resté transférable. La durée envisagée doit donc être arbitrée en même temps que la fraction convertie, pas après.

Le statut de résident au sens des changes, et pourquoi il n’est pas où on le dit

Le Maroc n’est pas dans l’Union européenne, et sa réglementation des changes conditionne concrètement ce que vous pourrez faire de votre argent. Deux idées reçues circulent, opposées, et toutes deux fausses.

La première dit que le statut de « résident » au sens de l’Office des changes ne coïncide pas avec le statut fiscal. Pour une personne physique, c’est inexact : l’Instruction générale des opérations de change définit le résident comme la « personne physique marocaine ou étrangère considérée comme résidente au sens de la législation fiscale en vigueur ». Un seul critère, par renvoi. La seconde idée reçue date ce renvoi de l’Instruction 2026 : c’est faux également, le même libellé figure dans l’Instruction 2024 et dans celle de 2022. Ne datez pas une règle que votre lecteur peut vérifier en une minute.

Le vrai décalage est ailleurs, et il faut le comprendre avant d’acheter quoi que ce soit. La « législation fiscale en vigueur » visée par l’Instruction est la loi marocaine, c’est-à-dire l’article 23 du CGI marocain, et non l’article 2 de la convention franco-marocaine. Vous pouvez donc être résident marocain au sens du change et de la loi marocaine, tout en étant domicilié en France au sens conventionnel, ou l’inverse. Second point : l’Instruction autorise expressément l’ouverture de comptes en devises et en dirhams convertibles au nom des « personnes physiques étrangères résidentes ou non-résidentes ». Le critère opérationnel de ces comptes est la nationalité, pas la résidence : être fiscalement résident ne vous interdit pas de détenir un compte convertible.

Ce qui bascule, en revanche, le jour où vous devenez résident fiscal marocain, c’est l’accès au compte convertible à terme, réservé aux non-résidents. Ce n’est pas un choix, c’est un effet automatique du déménagement, et c’est le mécanisme qui commande tout le régime de sortie du produit d’une revente immobilière.

Ce qui coûte plus cher qu’en France

Le comparatif fiscal du début de ce chapitre est un comparatif d’impôt. Il ne dit rien du budget. Deux postes coûtent au Maroc ce qu’ils ne coûtent pas en France, et le premier absorbe à lui seul le gain fiscal des pensions moyennes.

La santé. La convention franco-marocaine de sécurité sociale du 22 octobre 2007, entrée en vigueur le 1^er juin 2011, organise votre prise en charge. Son article 16 § 1 prévoit que les titulaires de pension qui ont droit aux prestations en nature « selon la législation d’un seul des deux États et qui résident dans l’autre État » bénéficient de ces prestations servies par l’institution du lieu de résidence, à la charge du régime de l’État débiteur de la pension. Concrètement : la Caisse nationale de sécurité sociale marocaine vous soigne, la France paie, et vous êtes remboursé au niveau marocain, pas au niveau français. Le circuit passe par le formulaire SE 350-07, délivré par votre caisse française.

Ce dispositif rencontre un blocage documenté, qu’il faut dire plutôt que taire. Dès lors que vous avez droit aux prestations « selon la législation des deux États » — c’est le cas si vous percevez aussi une petite pension marocaine — le § 3 de l’article 16 bascule la charge sur le Maroc, et la CNSS résiste à cette bascule. La difficulté est reconnue par le Gouvernement français. Réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat du 27 avril 2023, page 2814 : « La divergence d’interprétation par la France et le Maroc des dispositions de la convention de sécurité sociale y avait été actée » lors de la commission mixte de Casablanca en 2016, et « bien que le Gouvernement ait fait des propositions aux autorités marocaines, le sujet n’a pas connu d’avancées depuis ». Nous n’avons pas pu établir, au 08/08/2026, si la commission mixte annoncée pour 2023 s’est tenue ni ce qu’elle a décidé. Prévoyez une couverture privée de substitution dans votre plan de trésorerie, pas en option. Et retenez ce paradoxe : avoir un peu cotisé au Maroc est ici pire que ne pas y avoir cotisé du tout.

Le seul barème véritablement public sur ce sujet est celui de la Caisse des Français de l’Étranger, organisme de sécurité sociale dont les cotisations sont fixées par arrêté ministériel. Barème « Particuliers » d’avril 2026 : l’offre dédiée aux retraités, RetraitExpat Santé, est à 492 € par trimestre en formule Solo et 894 € en formule Famille, soit 3 576 € par an pour un couple, quel que soit l’âge. L’offre généraliste MondExpat Santé est tarifée à l’âge : 909 € par trimestre en Solo et 1 623 € en Famille au-delà de 70 ans, soit 6 492 € par an pour un couple. Une troisième offre, FrancExpat Santé, est proposée à 678 € par trimestre en Solo et 1 221 € en Famille au-delà de 70 ans. Le Maroc est nommément visé dans la liste des pays liés à la France par une convention bilatérale prévoyant la prise en charge des soins, dans les conditions d’adhésion à RetraitExpat.

Nous ne publions aucun montant pour un contrat santé privé souscrit auprès d’un assureur marocain. Ces contrats se tarifent sur devis et nous n’avons relevé, au 08/08/2026, aucune grille tarifaire publiée permettant d’en donner un ordre de grandeur défendable. Deux questions sont à poser systématiquement avant de compter sur cette solution : l’âge limite de souscription, et le traitement des pathologies préexistantes. Ce sont des points de vigilance, pas des règles établies.

Où vous vous installez décide de votre accès aux soins. Les chiffres du ministère de la Santé et de la Protection sociale, année de référence 2023, sont sans ambiguïté sur la concentration de l’offre. Sur 12 994 cabinets de consultation médicale que compte le pays, 4 807 sont dans la région de Casablanca-Settat et 1 880 dans Rabat-Salé-Kénitra ; à l’autre extrémité, Eddakhla-Oued Eddahab en compte 15, Guelmim-Oued Noun 49. Sur les 259 centres d’hémodialyse, 82 sont à Casablanca-Settat, 56 à Rabat-Salé-Kénitra, et aucun à Eddakhla-Oued Eddahab. Le pays compte 439 cliniques privées pour 16 591 lits, et un médecin pour 1 255 habitants tous secteurs confondus. Le document « Santé en Chiffres 2023 », consulté le 08/08/2026, ne publie pas d’indicateur de délai d’attente : nous n’en donnons donc aucun. Le projet « côte atlantique sud » avec une pathologie chronique n’est pas un arbitrage de confort, c’est un arbitrage de disponibilité de soins.

La scolarité internationale. Le sujet concerne moins le retraité seul que celui qui part avec des enfants encore scolarisés, ou qui accueille durablement des petits-enfants. Il coûte cher au Maroc, où les établissements du réseau français et les écoles internationales sont payants et concentrés sur les mêmes métropoles que l’offre de soins. Nous ne publions pas de fourchette : les fiches documentaires de ce guide, arrêtées au 8 août 2026, ne comportent aucune grille tarifaire d’établissement, et nous ne reprenons pas les montants qui circulent sur les forums. Demandez les grilles directement aux établissements visés, pour l’année scolaire concernée, frais de première inscription compris.

Un poste enfin qu’on oublie : la trésorerie de sécurité hors du Maroc. Trois mécanismes indépendants peuvent interrompre vos flux — un certificat de vie non parvenu à temps, un refus d’affiliation de la CNSS, la non-convertibilité des dirhams accumulés. Chacun se règle. Le cumul des trois, pour un couple qui a tout converti et ne dispose d’aucune liquidité en dehors du Maroc, est le scénario de rupture de trésorerie de ce dossier. Gardez une réserve accessible en euros.

Pour qui le Maroc est très favorable, et pour qui il l’est moins qu’annoncé

Il faut l’écrire au premier chapitre, pas au vingtième. Le Maroc est un excellent choix pour une partie des lecteurs de ce guide et un mauvais choix pour une autre, et la ligne de partage n’est pas celle qu’on croit.

Le profil le plus favorable : une pension brute supérieure à 40 000 € par an, dépensée en grande partie sur place, une installation sur l’axe Casablanca-Rabat ou dans une métropole bien dotée, un couple dont les deux membres sont pensionnés du régime de base français, peu ou pas d’immobilier locatif conservé en France, un horizon long. Le profil le moins favorable : une pension inférieure à 24 000 € par an, un patrimoine immobilier locatif conservé en France, un besoin de garder les fonds mobilisables, ou un couple dont un seul membre est pensionné.

Deux cas méritent un mot de plus, parce qu’ils reviennent constamment en rendez-vous. Le premier est celui du retraité de la fonction publique qui envisage un aller-retour de moins de deux ans. Le dégrèvement de l’exit tax au retour est acquis, mais un séjour court sur un patrimoine titres important cumule les coûts de sortie — déclaration 2074-ET, suivi annuel — sans gain fiscal correspondant, l’article 17 de la convention ne produisant son plein effet que sur une durée significative. Le second est celui du couple qui achète avant de s’être décidé. Acheter un bien marocain avant d’avoir arbitré le mode de financement, le statut de convertibilité et la structure de détention, c’est se priver d’options qu’on ne récupère pas à la revente. Le chapitre consacré à l’immobilier marocain donne l’ordre des opérations.

Le calendrier de votre première année

Trois échéances marocaines et une échéance française structurent l’année. Aucune n’est spectaculaire, toutes se paient si on les manque.

Sur la forme de la déclaration, une divergence à connaître. L’article 155-I du CGI marocain ne rend le procédé électronique obligatoire que pour les entreprises et les professions libérales, les autres contribuables « peuvent souscrire […] par procédés électroniques ». Mais le Guide fiscal des Marocains résidant à l’étranger 2025 du ministère chargé des MRE, dans sa section consacrée précisément à la pension de retraite de source étrangère, instruit le retraité de déclarer et de payer « par procédé électronique avant le premier mars de chaque année », et renvoie au formulaire n° ADP110B-19I. En pratique : déclarez en ligne sur le portail de la DGI. Ne partez pas du principe que vous en êtes dispensé.

Aucune retenue à la source marocaine ne frappe une pension étrangère : les dispenses de déclaration de l’article 86 visent les revenus payés par un débirentier « domicilié ou établi au Maroc », ce que n’est pas une caisse de retraite française. Vous n’êtes donc pas dispensé de déclaration, et l’impôt se paie spontanément. Une dernière bonne nouvelle sur ce terrain : la contribution sociale de solidarité des articles 267 à 273 du CGI marocain, applicable au titre des années 2022 à 2028, ne vise que les sociétés et les titulaires de revenus professionnels et agricoles soumis au régime du résultat net réel. Les articles 267 à 273, lus le 08/08/2026, ne mentionnent ni les pensions ni les rentes viagères.

Ce que ce chapitre ne tranche pas

Un guide qui ne signale jamais ses limites n’est pas lu comme sincère. Voici les points que nous n’avons pas établis et que nous refusons de combler au jugé. Le cabinet n’a pas de bureau au Maroc et n’y est pas agréé : sur chacun de ces points, la mise en relation avec des avocats et des notaires établis au Maroc, ou avec un avocat fiscaliste français selon le cas, fait partie de l’accompagnement.

La carte du guide

Ce chapitre est une porte d’entrée. Chaque chiffre qu’il avance est établi ailleurs, et le renvoi est donné. Voici où se trouve quoi.

Un mot pour finir sur ce que ce guide n’est pas. Il ne recommande aucune allocation, ne nomme aucun établissement financier, aucune banque et aucun assureur, et ne présente aucun rendement comme acquis. Il expose des mécanismes et les arbitrages qu’ils imposent. Sur les sept questions listées plus haut, il vous dit précisément à qui les poser et avec quelles pièces, parce que ce sont exactement les questions sur lesquelles une réponse improvisée coûte plusieurs années de gain fiscal.

Vous touchez 2 000 € de pension par mois et vous voulez savoir ce qu’il en restera si vous vivez à Rabat, à Essaouira ou à Marrakech. C’est la seule question qui compte, et la réponse tient en un chiffre : 251 € d’impôt marocain par an, contre 2 332 € d’impôt et de prélèvements sociaux si vous restiez en France. Soit 1,05 % de votre pension brute au lieu de 9,72 %. Ce chiffre est exact au 8 août 2026, au cours de 1 EUR = 10,7447 dirhams publié par Bank Al-Maghrib le 7 août 2026, et il suppose que vous ayez rempli une condition précise que la moitié du corpus francophone ne mentionne même pas.

Le reste de ce chapitre existe parce que ce chiffre ne s’obtient pas par la règle que vous avez probablement lue. Il n’y a pas au Maroc « un abattement de 80 % sur les pensions étrangères ». Il y a deux dispositifs distincts, écrits dans deux articles différents du Code général des impôts marocain, qui interviennent à deux étages différents du calcul, avec deux assiettes, deux conditions et deux champs d’application. Les confondre produit un chiffrage faux, et il est faux dans les deux sens : tantôt il fait espérer un impôt nul, tantôt il le triple.

Le premier étage est l’article 60-I : un abattement d’assiette, appliqué avant le barème, de 70 % sur le montant brut jusqu’à 168 000 dirhams par an et de 40 % au-delà. Il ne suppose aucune condition de transfert et vise toutes les pensions et rentes viagères imposables. Le second est l’article 76 : une réduction du montant de l’impôt, appliquée après le barème, de 80 %, réservée aux pensions de retraite ou d’ayants cause de source étrangère, subordonnée au transfert des sommes à titre définitif en dirhams non convertibles, et calculée au prorata de ce que vous avez effectivement transféré. Vous verrez apparaître ces deux étages séparément dans chacun des calculs de ce chapitre, dans cet ordre, avec leur texte.

Une précision de périmètre avant d’entrer dans le détail. Ce chapitre traite de l’imposition de votre pension, pas de la question de savoir si vous êtes bien résident fiscal marocain : cette question a sa propre cascade de critères, elle se joue entre l’article 23 du Code général des impôts marocain et l’article 2 de la convention franco-marocaine, et le chapitre 01 la traite. Tout ce qui suit suppose que le point soit acquis. Il ne l’est jamais automatiquement, et c’est le premier endroit où les dossiers se perdent.

Ce que vous avez probablement déjà lu, et ce qu’il faut en retirer

Nous ouvrons par là parce qu’un guide qui publie le chiffre exact sans dire ce que le reste du web publie de faux passe lui-même pour erroné auprès du lecteur qui vérifie ailleurs. Cinq formulations circulent sur la fiscalité marocaine des pensions étrangères. Aucune des cinq n’est utilisable.

La sixième ligne du tableau est la plus récente et la plus dangereuse, parce qu’elle est vraie. Le Maroc a bien exonéré ses retraites, et la presse marocaine l’a abondamment relayé depuis 2025. Combinée à la première ligne, elle produit un lecteur convaincu que sa pension française sera nette d’impôt au Maroc. Elle ne le sera pas. Nous y revenons en détail plus loin, avec la phrase de l’administration marocaine qui tranche.

Avant les deux étages : qui a le droit d’imposer votre pension

Aucun calcul marocain n’a de sens tant que la France n’a pas lâché prise. Sur ce point, la convention franco-marocaine est d’une brièveté rare et d’une clarté totale. Signée à Paris le 29 mai 1970, approuvée par la loi n° 71-369 du 19 mai 1971, publiée par le décret n° 71-1022 au Journal officiel du 24 décembre 1971 et entrée en vigueur le 1^er décembre 1971, elle a été modifiée par un avenant signé à Rabat le 18 août 1989, entré en vigueur le 1^er décembre 1990. Son article 17 tient en une phrase, que voici intégralement :

« Ne sont imposables que » : la formule est exclusive. Si votre domicile fiscal est au Maroc, la France perd le droit d’imposer votre pension, et elle le perd entièrement. La doctrine administrative française le confirme dans des termes qui valent d’être lus jusqu’au bout, car c’est la deuxième phrase qui porte l’essentiel. Voici les trois alinéas du n° 280 du BOI-INT-CVB-MAR-20190724, qui est la dernière version publiée de ce document :

De plein droit. L’exonération française n’est subordonnée à aucune demande, à aucun formulaire, à aucune décision de l’administration. Elle résulte de la convention elle-même. C’est une différence de nature avec ce que vous lirez ailleurs, où l’on présente couramment l’exonération comme accordée « sur demande ». En pratique, votre caisse exigera néanmoins un justificatif de résidence fiscale marocaine avant de cesser d’appliquer la retenue à la source : cette exigence est contractuelle et probatoire, elle n’est pas constitutive du droit. Une retenue opérée à tort est restituable par voie de réclamation.

La retenue en question est celle de l’article 182 A du Code général des impôts français. Son III, dans sa version en vigueur depuis le 1^er juillet 2026, dispose que « la retenue est calculée, selon un tarif correspondant à une durée d’un an, en appliquant à la fraction des sommes soumises à retenue qui excède 17 275 € le taux de : a) 12 % pour la fraction supérieure à 17 275 € et inférieure ou égale à 50 112 € ; b) 20 % pour la fraction supérieure à 50 112 € ». La convention privant la France du droit d’imposer, cette retenue ne doit pas être pratiquée sur une pension servie à un résident du Maroc. Un mot sur le chiffre : plusieurs sources secondaires écrivent 50 122 € pour la limite haute de 2026. Nous retenons 50 112 €, valeur affichée par Légifrance dans la version en vigueur au 1^er juillet 2026.

Un mécanisme voisin doit être écarté explicitement, parce qu’il revient systématiquement dans les discussions et qu’il n’a rien à faire ici. L’article 197 B du même code prévoit que, pour la fraction des pensions de source française servies à des personnes de nationalité française n’ayant pas leur domicile fiscal en France qui n’excède pas la limite supérieure de l’article 182 A III, l’imposition ne peut excéder la retenue : les tranches à 0 % et 12 % sont donc libératoires, et cette fraction n’est pas prise en compte pour le calcul de l’impôt établi par voie de rôle. Ce raisonnement est sans objet pour un retraité France-Maroc, puisque la convention retire à la France le droit d’imposer la pension. Il redevient pertinent pour vos autres revenus de source française — vos revenus fonciers au premier chef — et le chapitre qui leur est consacré le traite. Ne mélangez pas les deux.

Pension publique, pension privée : la particularité franco-marocaine

Voici le point le plus mal traité de tout le corpus francophone sur le Maroc, et il joue franchement en votre faveur. Dans la plupart des conventions conclues par la France, calquées sur le modèle de l’OCDE, les pensions publiques— celles d’un fonctionnaire d’État, d’un militaire, d’un agent territorial ou hospitalier — restent imposables dans l’État qui les verse, quel que soit le domicile du bénéficiaire. Un enseignant retraité installé en Espagne, au Portugal ou en Italie reste imposé en France sur sa pension de l’État. Ce n’est pas le cas avec le Maroc.

La raison tient à quatre mots dans l’article 18 bis, inséré par l’avenant du 18 août 1989. Son paragraphe 1, verbatim : « Nonobstant les dispositions de l’article 18, les rémunérations publiques, autres que les pensions, payées à une personne physique par un Etat contractant ou l’une de ses collectivités territoriales ou par l’une de leurs personnes morales de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat. » L’incise « autres que les pensions » exclut expressément les pensions du régime des rémunérations publiques. N’étant visées par aucun autre article, elles retombent dans l’article 17, qui réserve leur imposition à l’État du domicile.

L’administration française ne dit rien d’autre. Au n° 270 du même document BOFiP : « En application de l’article 18 bis de la convention instauré par l’avenant du 18 août 1989, les rémunérations publiques, autres que les pensions, ne sont imposables que dans l’État qui les verse. Toutefois, les rémunérations versées par un État à une personne domiciliée dans l’autre État et qui ne possède pas la nationalité du premier État, ne sont imposables que dans l’État du domicile. » Et le n° 280, cité plus haut, ne distingue nulle part selon le caractère public ou privé de la pension.

Un professeur des écoles, un magistrat, un colonel, une infirmière hospitalière retraités sont donc traités exactement comme un cadre du privé : leur pension n’est imposable qu’au Maroc, et elle y ouvre droit à l’abattement de l’article 60-I comme à la réduction de l’article 76. Prenons une pension de l’État de 30 000 € par an, intégralement transférée à titre définitif en dirhams non convertibles : l’impôt marocain ressort à 496 €, soit 1,65 % du brut, contre 3 602 € d’impôt et de prélèvements sociaux en France — 1 382 € d’impôt sur le revenu après décote, 2 220 € de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie. Il faudra en retrancher la cotisation d’assurance maladie de 3,2 % que la France continue de prélever : nous y venons, et elle change l’arithmétique des petites pensions bien plus que celle des grandes.

Premier étage : l’abattement d’assiette de l’article 60-I

Le point de départ du calcul marocain est le montant brut de la pension, converti en dirhams. L’article 25, alinéa 3, du Code général des impôts marocain pose que : « Sous réserve des conventions fiscales et des dispositions de l’article 77 ci-dessous, les revenus et profits de source étrangère sont compris dans le revenu global imposable pour leur montant brut, à l’exclusion des revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère soumis aux taux spécifiques libératoires prévus à l’article 73 (II-C-2° et F-5°) ci-dessous, dans les conditions prévues aux articles 173 et 174 ci-dessous. » La fin de phrase vise les capitaux mobiliers et n’a pas d’incidence sur les pensions ; nous la reproduisons parce qu’elle est souvent coupée, et qu’une citation coupée à cet endroit laisse croire que la règle du brut est générale sans exception.

Sur ce brut vient s’appliquer le premier étage. Voici l’article 60-I intégralement, tel qu’il figure aux pages 100 et 101 de l’édition 2026 du Code général des impôts publiée par la Direction générale des impôts marocaine.

Quatre choses sont à retenir de ce texte, et trois d’entre elles sont couramment escamotées.

Il n’y a aucune condition de transfert. Relisez l’article : il ne mentionne ni transfert, ni dirhams convertibles, ni attestation bancaire. Cet abattement vous est acquis du seul fait que votre pension est imposable au Maroc, que vous laissiez votre argent à Paris, à Casablanca ou nulle part. C’est la première conséquence pratique de la distinction entre les deux étages, et elle est loin d’être théorique : un retraité qui renonce délibérément à la réduction de l’article 76 pour garder sa liquidité conserve l’intégralité de l’abattement de 70 % ou 40 %.

Le champ est plus large que les seules pensions étrangères. L’article vise « les pensions et rentes viagères » sans autre précision. Il s’applique donc aussi à une rente viagère marocaine imposable, à une retraite complémentaire marocaine restée hors du champ de l’exonération, et bien sûr à votre pension française. La Direction générale des impôts le confirme expressément pour les pensions de source étrangère à la page 16 de sa note circulaire n° 736, dans un passage que nous citerons intégralement plus loin. LeGuide fiscal des Marocains résidant à l’étranger 2025, publié par le ministère chargé des MRE — l’acronyme désigne les Marocains résidant à l’étranger, et le document sert en pratique de mode d’emploi à tous les pensionnés de source étrangère — l’écrit également à sa page 7 : « D’un abattement forfaitaire sur le montant brut imposable de la pension ou de la rente de : - 70% sur le montant brut qui ne dépasse pas annuellement 168 000 dirhams ; - 40% pour le surplus ; »

Les deux taux se combinent sur une même pension. Ce n’est pas « 70 % si vous êtes en dessous, 40 % si vous êtes au-dessus ». C’est 70 % sur la tranche du brut qui ne dépasse pas 168 000 dirhams, et 40 % sur ce qui excède. Le seuil de 168 000 dirhams représente, au cours du 7 août 2026, environ 15 635 € de pension brute annuelle, soit un peu plus de 1 300 € par mois. Il n’a pas été revalorisé depuis la loi de finances pour 2015, et la note 342 du Code général des impôts ne cite aucune loi postérieure. Ce gel a un effet mécanique : chaque année d’inflation fait glisser une part croissante des pensions dans la tranche à 40 %.

Une déduction préalable, sans portée pour vous. Le texte fait porter l’abattement sur le brut « déduction faite, le cas échéant, des cotisations et primes visées à l’article 59 (III et IV) ». L’article 59-III vise « les cotisations aux organismes marocains de prévoyance sociale ainsi que les cotisations salariales de sécurité sociale pour la couverture des dépenses relatives aux prestations à court terme ». Un retraité français percevant une pension française ne subit aucun prélèvement de cette nature à la source : aucun organisme marocain ne retient d’AMO — l’assurance maladie obligatoire marocaine — sur une pension servie depuis la France. La question de savoir si une cotisation AMO souscrite volontairement au Maroc serait déductible sur ce fondement n’est pas tranchée par les sources publiées que nous avons lues ; elle figure dans la liste des points à faire arbitrer, en fin de chapitre.

Abattement de l'article 60-I

          = 70 % × min (brut annuel en dirhams ; 168 000)
          + 40 % × max (0 ; brut annuel en dirhams − 168 000)

        Revenu net imposable = brut annuel en dirhams − abattement

Le tableau ci-dessous montre ce que cela donne sur cinq niveaux de pension. La colonne la plus parlante est la dernière : le taux réel d’abattement, qui glisse lentement de 70 % vers 40 % à mesure que la pension monte, sans jamais atteindre ni l’un ni l’autre au-delà du seuil.

Le barème de l’article 73-I, et ce qu’on en déduit

Entre les deux étages se place le barème progressif. Il a été refondu par l’article 8 de la loi de finances n° 60-24 pour 2025 et s’applique aux revenus autres que fonciers acquis à compter du 1^er janvier 2025. La loi de finances pour 2026 ne l’a pas modifié : la liste des articles du Code général des impôts touchés par son article 7, lue intégralement au Bulletin officiel n° 7465 bis, mentionne l’article 73-II mais pas l’article 73-I. Voici le texte :

Deux nouveautés de 2025 méritent d’être signalées, parce qu’elles jouent en votre faveur et qu’on trouve encore partout l’ancien barème. La tranche exonérée est passée à 40 000 dirhams — environ 3 720 € de revenu net imposable — et le taux marginal a été ramené de 38 % à 37 %, ce que la note circulaire n° 736 écrit expressément en parlant de « la réduction du taux marginal du barème précité de 38% à 37% ». Le barème antérieur, applicable aux revenus acquis jusqu’au 31 décembre 2024, exonérait jusqu’à 30 000 dirhams et culminait à 38 %.

En pratique, on ne calcule pas tranche par tranche. L’administration marocaine publie une table de « sommes à déduire » qui permet d’obtenir l’impôt en une multiplication et une soustraction, et elle l’applique elle-même dans ses exemples — on lit dans la note circulaire n° 736 des formules telles que « (88 800 x 30%) – 18 000 », « (132 000 x 34%) – 22 000 » ou « (206 400 x 37%) – 27 400 ».

Deux corrections viennent ensuite en déduction de l’impôt ainsi calculé. La première est la réduction de l’article 76, qui fait l’objet de toute la suite de ce chapitre. La seconde est la réduction pour charges de famille de l’article 74-I : « Il est déduit du montant annuel de l’impôt en raison des charges de famille du contribuable, une somme de six cents (600) dirhams par personne à charge au sens du II du présent article. Toutefois, le montant total des réductions pour charge de famille ne peut pas dépasser trois mille six cents (3600) dirhams. »

Ces montants sont ceux de la loi de finances n° 50-25 pour 2026, applicables « aux revenus acquis à compter du 1^er janvier 2026 » selon la note circulaire n° 737. Ils viennent au terme d’une trajectoire rapide : 360 dirhams par personne à charge et 2 160 de plafond jusqu’aux revenus de 2024, puis 500 et 3 000 pour les revenus de 2025, puis 600 et 3 600 pour les revenus de 2026. Six cents dirhams représentent environ 56 € : c’est peu, mais sur les petites pensions cela suffit souvent à ramener l’impôt marocain à zéro. Les personnes à charge sont, au sens de l’article 74-II, l’épouse et les enfants propres ou légalement recueillis, sous condition de revenu — pas plus que la tranche exonérée, soit 40 000 dirhams — et d’âge, 27 ans sauf infirmité. La note circulaire n° 737 rappelle « que la femme contribuable bénéficie des réductions pour charge de famille au titre de son époux et de ses enfants, lorsqu’ils sont légalement à sa charge dans les mêmes conditions précitées ».

Second étage : la réduction d’impôt de l’article 76

Nous arrivons au chiffre qui décide de la plupart des dossiers. Il est court, et chacun de ses membres de phrase compte.

« Réduction », pas abattement. « Du montant de l’impôt dû », pas de la pension. « Au titre de leur pension et correspondant aux sommes transférées » : la réduction ne porte donc pas sur l’impôt de la pension, mais sur la seule fraction de cet impôt qui correspond à ce qui a été transféré. « À titre définitif en dirhams non convertibles » : une double condition, dont chaque terme renvoie à la réglementation des changes. Et « dans les conditions prévues à l’article 82-III » : la réduction est subordonnée à une preuve documentaire dont le contenu est fixé par la loi.

La condition d’entrée est le domicile fiscal au sens de l’article 23, dont voici le II : « Au sens du présent code, une personne physique a son domicile fiscal au Maroc lorsqu’elle a au Maroc son foyer d’habitation permanent, le centre de ses intérêts économiques ou lorsque la durée continue ou discontinue de ses séjours au Maroc dépasse 183 jours pour toute période de 365 jours. » Le même II comporte un second alinéa que l’on oublie régulièrement : « Sont considérés comme ayant leur domicile fiscal au Maroc les agents de l’Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission à l’étranger lorsqu’ils sont exonérés de l’impôt personnel sur le revenu dans le pays étranger où ils résident. » Il vise les agents de l’État marocain et n’a pas d’incidence sur un retraité français, mais il évite de croire l’article épuisé au premier alinéa.

Notez le décalage : l’article 76 exige un domicile au sens de la loi marocaine, tandis que la répartition du droit d’imposer se joue au sens de la convention. Ce sont deux tests distincts, avec des critères différents, et l’un peut être rempli sans l’autre. Le chapitre 01 traite cette articulation ; elle mérite d’être vérifiée dans les deux sens avant tout déménagement.

Sur le champ des bénéficiaires, l’administration marocaine a tranché deux points que le corpus francophone laisse ouverts. Note circulaire n° 717 relative au Code général des impôts, avril 2011, tome 1, page 433 :

La nationalité est indifférente : un Français y a droit au même titre qu’un Marocain de retour au pays. C’est l’administration marocaine elle-même qui l’écrit, ce qui met fin à une hésitation persistante en ligne. Et les pensions de réversion sont éligibles : la veuve ou le veuf qui continue de percevoir une fraction de la pension de son conjoint décédé entre dans le champ, en tant qu’ayant cause. Ce dernier point n’est pas anecdotique : il fait partie des éléments qui déterminent la viabilité d’une installation à deux, puisque le survivant ne perd pas l’avantage au décès du premier.

Un mot de vocabulaire, enfin. La note circulaire n° 717 emploie tour à tour le mot « réduction » et le mot « atténuation » pour désigner ce même dispositif. C’est le terme de l’administration marocaine, il n’a pas d’équivalent exact dans le vocabulaire fiscal français, et nous le conservons chaque fois que nous citons ce document. Il désigne exactement la même chose que la « réduction » de l’article 76.

La condition de transfert, mot par mot

Deux exigences se cumulent, et elles ne disent pas la même chose.

« À titre définitif » signifie sans faculté de retransfert vers l’étranger. Les sommes sont réputées entrées dans l’économie marocaine et destinées à y rester.

« En dirhams non convertibles » renvoie à un régime de change précis, et c’est ici que la formulation la plus répandue en ligne — « dirhams non transférables » — brouille tout. Le mot du texte est convertibles. La convertibilité est un statut organisé par l’Instruction générale des opérations de change de l’Office des changes, dont l’édition 2026 est en vigueur depuis le 1^er janvier 2026. Son article 228 autorise les banques à ouvrir des comptes en devises et des comptes en dirhams convertibles au nom, notamment, « des personnes physiques étrangères résidentes ou non-résidentes ». Les avoirs logés sur ces comptes restent librement retransférables à l’étranger. Par opposition, un compte en dirhams ordinaire— le compte de droit commun d’un résident — abrite des dirhams non convertibles, qui ne ressortent pas librement.

L’administration fiscale marocaine tire la conséquence en une phrase, page 434 de la note circulaire n° 717 : « Il est précisé que les transferts effectués à un compte en dirhams convertibles n’ouvrent pas droit à l’atténuation. » Autrement dit : l’argent qui reste disponible pour ressortir du Maroc ne donne pas droit à la réduction. C’est un échange, et il faut le présenter comme tel plutôt que comme une formalité.

Une précision sur un point où le corpus se trompe dans les deux sens. Pour une personne physique, le statut de résident au sens de l’Office des changes est défini par renvoi exprès à la loi fiscale : le chapitre des définitions de l’Instruction générale 2026 désigne comme résidente la « personne physique marocaine ou étrangère considérée comme résidente au sens de la législation fiscale en vigueur ». Les deux statuts coïncident donc, et le jour où vous devenez résident fiscal marocain vous devenez résident au sens des changes. Ce n’est pas une nouveauté de 2026 : la formulation est identique dans les éditions 2022 et 2024 de la même instruction. Écrire que les deux notions divergent est faux ; écrire qu’elles ont convergé en 2026 l’est aussi. Ce qui rend l’arbitrage possible n’est pas une divergence de définitions, mais le fait que l’article 228 autorise expressément un étranger résident à détenir un compte convertible.

Le prorata, démontré par l’administration marocaine elle-même

C’est la mécanique la moins comprise du dispositif, et celle qui change le plus la conversation avec un client. La réduction n’est pas binaire. Vous ne choisissez pas entre « 80 % de réduction » et « rien ». La réduction porte sur la fraction de l’impôt qui correspond aux sommes effectivement transférées, et cette fraction se calcule en rapportant les sommes transférées au montant brut de la pension.

L’administration marocaine ne se contente pas de l’écrire : elle le démontre par un exemple chiffré, aux pages 434 et 435 de la note circulaire n° 717. Le voici intégralement. Attention : les taux de cet exemple sont ceux de 2011— abattement de 40 % et barème de 2010. Seule la méthode est transposable, et c’est pour la méthode que nous le reproduisons.

Regardez le troisième cas de près, parce qu’il contient deux enseignements qui ne figurent nulle part ailleurs dans le corpus francophone.

Le dénominateur du prorata est le brut, pas le net imposable. La fraction que l’administration écrit est « 126 540 / 168 720 » : 126 540 dirhams transférés rapportés aux 168 720 dirhams de pension brute, et non aux 101 232 dirhams de revenu net imposable. Cela a une conséquence désagréable : si un prélèvement est opéré à la source dans l’État qui verse la pension — la cotisation d’assurance maladie française de 3,2 %, par exemple — vous ne pouvez mécaniquement jamais virer 100 % du brut, et le prorata s’en trouve rogné d’autant. Nous n’avons trouvé aucune doctrine marocaine traitant ce cas précis ; en revanche, comme on va le voir, un autre canal de transfert permet en pratique de le neutraliser.

La réduction s’applique après le barème et avant les charges de famille. Dans son unique exemple mêlant une réduction proportionnelle et la réduction pour charges de famille, l’administration marocaine soustrait les deux du même impôt calculé au barème : « Montant de l’IR calculé : (88 800 x 30%) – 18 000 :……..……….... 8 640 DH. Réduction de 50% de l’impôt dû : (8 640 X 50%) :…………… 4 320 DH. Réduction pour charge de famille (marié) : ............................500 DH. Soit un impôt dû de : 8 640 – 4 320 – 500 = 3 820 DH » — note circulaire n° 736, page 17. Cet exemple porte sur une autre réduction, la réduction transitoire de 50 % applicable en 2025 aux retraites de base marocaines, et non sur l’article 76. Nous transposons l’ordre par analogie, et nous le signalons : l’ordre d’imputation exact lorsque l’article 76 se combine avec l’article 74 n’est établi par aucune source que nous avons lue. L’enjeu est de quelques centaines de dirhams, mais il est réel.

(1)  Pension brute annuelle en euros
        (2)  × cours de change              →  pension brute en dirhams
               [art. 25 al. 3 : le montant retenu est le BRUT]

        (3)  − abattement de l'article 60-I :
                70 % × min ( (2) ; 168 000 )
              + 40 % × max ( 0 ; (2) − 168 000 )

        (4)  = revenu net imposable

        (5)  IR au barème de l'article 73-I :
                (4) × taux de la tranche − somme à déduire

        (6)  − réduction de l'article 76 :
                80 % × (5) × [ sommes transférées à titre définitif
                               en dirhams non convertibles ÷ (2) ]

        (7)  − réductions de l'article 74-I :
                600 dirhams par personne à charge, plafond 3 600

        (8)  = impôt dû, versé spontanément avant le 1er mars
               de l'année suivante  [art. 82-I et 173-I]

Quatre canaux ouvrent droit à la réduction, pas un seul

Voici le point sur lequel presque tout ce qui est publié en français est incomplet, et l’incomplétude coûte cher parce qu’elle conduit à renoncer à un avantage acquis. La section « cas particuliers » de la note circulaire n° 717 comporte trois subdivisions, qui s’ajoutent au cas général du virement direct. La troisième est la plus importante, et c’est celle qu’on ne lit jamais : elle décorrèle la réduction du lieu où est tenu le compte payeur.

Un retraité qui n’a aucun compte au Maroc, qui laisse sa pension arriver sur son compte français et qui retire des dirhams au distributeur avec sa carte française bénéficie donc de la réduction de 80 % sur le montant annuel de ces opérations. Le deuxième cas particulier va dans le même sens et vise expressément cette population :

Et le premier cas particulier traite la situation la plus fréquente en pratique : celle du retraité qui a bien un compte convertible et qui en retire des dirhams pour vivre. Page 435 de la même note : parmi les pièces à joindre figure « une attestation indiquant le ou les montants en devises et leur contre-valeur en dirhams retirée à titre définitif en dirhams non convertibles du compte en dirhams convertibles pour l’usage personnel au Maroc du retraité. Seuls ces retraits sont à prendre en considération pour le calcul de l’atténuation. »

Ce que la réduction ignore n’est donc pas la localisation du compte payeur : c’est le solde laissé sur un compte en devises ou en dirhams convertibles. Formulé autrement, et c’est la question qu’il faut poser à un client : non pas « voulez-vous l’avantage fiscal ou la liquidité ? », mais « quelle fraction de votre pension dépensez-vous réellement au Maroc ? ». Ce que vous y dépensez, vous l’avez de toute façon transféré à titre définitif.

Les pièces, la date, et la façon de déclarer

L’article 76 subordonne la réduction aux « conditions prévues à l’article 82-III ». Ces conditions sont des pièces, et leur absence fait tomber l’avantage aussi sûrement qu’un défaut de transfert. Voici l’article 82-III intégralement :

La note circulaire n° 717 précise, page 433, ce que doivent contenir ces deux pièces : la première est « une attestation de versement des pensions établie par le débirentier (caisse de retraite étrangère agréée) indiquant le montant brut de la pension libellé en monnaie du pays de la source. Cette attestation peut être remplacée, le cas échéant, par tout autre document en tenant lieu ; » et la seconde « une attestation indiquant le ou les montants en devises reçues à titre définitif en dirhams non convertibles et la valeur en dirhams au jour du transfert. Cette attestation est délivrée par l’établissement de crédit ayant assuré l’opération de transfert ou par tout autre organisme intervenant dans le paiement des pensions (Trésorerie Générale, Services Financiers des Ambassades…) »

Deux remarques opérationnelles là-dessus, parce que c’est le genre de détail qui fait perdre une année entière d’avantage. La pièce exigée de la banque n’est pas un relevé de compte : c’est une attestation indiquant le montant en devises reçu et la contre-valeur en dirhams au jour du transfert. Toutes les banques ne la délivrent pas spontanément, et il vaut mieux la demander en janvier que fin février. Et l’attestation du débirentier — la caisse de retraite — doit indiquer le montant brut, ce qui suppose de demander autre chose qu’un simple relevé de paiements nets.

La déclaration se dépose avant le 1^er mars de l’année suivante : l’article 82-I fixe cette date « pour les titulaires de revenus autres que les revenus professionnels », et le Guide fiscal des Marocains résidant à l’étranger 2025 la reprend dans la section précisément consacrée à la pension de retraite de source étrangère. Le paiement est spontané, dans le même délai : aucune retenue n’ayant été opérée à la source, aucun avis n’étant émis, c’est au contribuable de calculer et de verser. C’est un réflexe que n’a pas un retraité français habitué au prélèvement à la source, et c’est la première cause de pénalité.

Un dernier point sur les obligations déclaratives, qui déborde le sujet mais que vous rencontrerez. Devenir résident fiscal marocain, c’est devoir déclarer au Maroc son revenu mondial : l’article 23-I-1° vise « les personnes physiques qui ont au Maroc leur domicile fiscal, à raison de l’ensemble de leurs revenus et profits, de source marocaine et étrangère ». Si vous conservez des revenus fonciers français, un compte-titres ou une assurance-vie, vous aurez donc deux obligations déclaratives, à deux calendriers différents. Depuis les revenus perçus à compter du 1^er janvier 2026, un article 84 bis, nouveau, impose une déclaration annuelle spécifique des revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère, à souscrire avant le 1^er avril : il ne concerne pas les pensions, mais il concerne peut-être votre épargne. Le chapitre consacré au patrimoine financier le traite.

Le calcul complet, étage par étage

Reprenons tout sur un cas unique, pour que les deux étages soient visibles séparément. Une pension brute de 40 000 € par an, une personne seule, aucune personne à charge, la pension pour seul revenu, une année pleine, un transfert intégral à titre définitif en dirhams non convertibles.

PREMIER ÉTAGE — abattement d'assiette (art. 60-I)

          Pension brute      40 000 € × 10,7447         =  429 788 MAD
          Abattement 70 %    70 % × 168 000             =  117 600 MAD
          Abattement 40 %    40 % × (429 788 − 168 000) =  104 715 MAD
                                                           -----------
          Abattement total                                 222 315 MAD
          Revenu net imposable  429 788 − 222 315       =  207 473 MAD

        BARÈME (art. 73-I)

          Tranche au-delà de 180 000 : taux 37 %,
          somme à déduire 27 400
          IR au barème   207 473 × 37 % − 27 400        =   49 365 MAD

        SECOND ÉTAGE — réduction d'impôt (art. 76)

          Fraction transférée à titre définitif
          en dirhams non convertibles                   =      100 %
          Réduction      49 365 × 80 % × 100 %          =   39 492 MAD

        IMPÔT DÛ

          49 365 − 39 492                               =    9 873 MAD
                                                        =      919 €

          Taux effectif sur la pension brute            =     2,30 %

Observez ce que produit chacun des deux étages. L’abattement de l’article 60-I retire 222 315 dirhams d’assiette, soit 51,7 % du brut : sans lui, l’impôt au barème serait de 131 622 dirhams au lieu de 49 365. La réduction de l’article 76 retire ensuite 39 492 dirhams d’impôt. Sans aucun des deux, l’impôt marocain sur cette pension serait de 131 622 dirhams, soit 12 250 €.

Maintenant, appliquez la formule fausse — « abattement de 80 % », donc une base de 20 % du brut, donc 85 958 dirhams, donc un impôt de 7 787 dirhams, soit 725 €. Le résultat n’est pas absurde : il est du bon ordre de grandeur, à 20 % près de la vérité. C’est exactement pour cela que cette formule survit. Elle produit un chiffre plausible sur le cas de figure le plus fréquemment cité, et personne ne la vérifie. Déplacez le curseur et elle décroche : sur une pension de 24 000 €, la même formule donne 108 € contre 251 € réels, soit moitié moins ; sur une pension de 90 000 €, elle donne 4 110 € contre 3 139 € réels, soit un tiers de trop. Elle est fausse dans les deux sens, sans régularité.

Mais le vrai coût de cette formule n’est pas arithmétique, il est comportemental, et c’est ce qui la rend dangereuse. Un abattement ne se conquiert pas : il tombe tout seul. Le lecteur qui croit à un « abattement de 80 % » ne réunira pas les attestations de l’article 82-III, ne s’interrogera pas sur la nature de son compte, et ne saura pas qu’il vient de faire un choix en laissant sa pension arriver sur un compte convertible. Il paiera 4 594 € au lieu de 919 €, et il le découvrira à sa première déclaration, un an après avoir pris la décision qui l’y conduit.

Cinq retraités

Les hypothèses communes sont celles du calcul ci-dessus : personne seule, aucune personne à charge, la pension pour seul revenu, année pleine, cours de 10,7447 dirhams pour un euro. Côté français, la comparaison retient l’abattement de 10 % de l’article 158-5 a du Code général des impôts — plancher 454 €, plafond 4 439 € — appliqué après la contribution sociale généralisée déductible de l’article 154 quinquies II, le barème de l’article 197-I-1 dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026 (tranches à 11 600, 29 579, 84 577 et 181 917 €), la décote de l’article 197-I-4 (897 € pour un célibataire, taux de 45,25 %), et les prélèvements sociaux : contribution sociale généralisée sur les pensions à 8,3 %, avec des taux réduits de 6,6 % et 3,8 % selon le revenu fiscal de référence, contribution au remboursement de la dette sociale à 0,5 % et contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie à 0,3 %, cette dernière n’étant pas due au taux réduit de 3,8 %.

Trois approximations sont assumées, et il vaut mieux les dire que les masquer. Le taux de contribution sociale généralisée dépend du revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année : nous l’approchons par le revenu net imposable de l’année courante, ce qui est exact pour une pension stable et faux l’année du départ à la retraite. Le revenu fiscal de référence n’est pas strictement égal au revenu net imposable. Et, côté marocain, l’ordre d’imputation entre les articles 76 et 74 est transposé par analogie : sans incidence ici, tous les cas étant célibataires et sans charge.

Ce tableau est vrai et il est insuffisant. Il compare deux impôts, et un projet d’installation ne se décide pas sur deux impôts. Reprenons les cinq lignes une par une, en y remettant ce que le tableau laisse dehors.

Cas 1 — 9 000 € par an : le Maroc n’apporte rien, et il faut le dire

750 € par mois. Au Maroc, la pension brute de 96 702 dirhams subit un abattement de 70 % — elle est intégralement sous le seuil de 168 000 dirhams — et le revenu net imposable ressort à 29 011 dirhams, en dessous de la tranche exonérée de 40 000 dirhams. Impôt marocain nul. En France, l’impôt sur le revenu est nul lui aussi, et la contribution sociale généralisée n’est pas due à ce niveau de revenu fiscal de référence. Impôt français nul.

L’écart fiscal est de zéro euro, et l’article 76 ne sert strictement à rien : il n’y a pas d’impôt à réduire. Un retraité dans cette situation peut avoir cent bonnes raisons de s’installer au Maroc — le climat, la famille, le coût de la vie courante, un logement acquis de longue date. Aucune de ces raisons n’est fiscale, et tout conseil qui lui présenterait le régime marocain des pensions comme un argument de départ lui vendrait une chose qui n’existe pas dans son cas. Pire : il devra tout de même déposer une déclaration marocaine avant le 1^er mars, avec les majorations de l’article 184 en cas d’oubli, pour un impôt de zéro.

Cas 2 — 15 000 € par an : le cas déçu, et il est plus fréquent qu’on ne croit

1 250 € par mois. C’est le profil qui lit « 80 % d’abattement » et qui fait ses cartons. Voici ce qu’il gagne réellement.

Pension brute : 161 171 dirhams, intégralement sous le seuil de 168 000. Abattement de 70 % : 112 819 dirhams. Revenu net imposable : 48 351 dirhams, dans la tranche à 10 %. Impôt au barème : 835 dirhams. Réduction de l’article 76 pour un transfert intégral : 668 dirhams. Impôt marocain dû : 167 dirhams, soit 16 € par an, un taux effectif de 0,10 %. En France, il ne paierait pas d’impôt sur le revenu — la décote l’annule — mais 645 € de prélèvements sociaux, la contribution sociale généralisée s’appliquant au taux réduit de 3,8 %, sans contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie à ce taux. Écart : 629 € par an.

Maintenant, remettez ce que le tableau ne dit pas. La France cesse de prélever la contribution sociale généralisée, mais elle prélève à la place une cotisation d’assurance maladie sur la pension d’un non-résident. Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale l’écrit ainsi : « En règle générale le taux de cotisation est de 3,2 % sur la pension de base et de 4,2 % sur la pension complémentaire. Pour les retraites d’un régime de travailleur indépendant, le taux de cotisation sur la retraite est de 7,1 %. » Supposez une répartition ordinaire entre régime de base et complémentaire, disons 60 % et 40 % : la cotisation ressort à environ 540 € par an. L’écart réel tombe alors de 629 € à 89 € par an. Sept euros par mois.

Et il reste à financer la couverture santé. Un retraité qui s’installe durablement au Maroc doit se couvrir : le système public marocain déclarait en 2023 une capacité litière fonctionnelle de 22 983 lits pour 27 539 lits existants — le taux d’occupation publié par le ministère ne se reconstitue sur aucune de ces deux capacités, nous ne le reprenons donc pas — et il est contraint en personnel, avec 1 255 habitants par médecin tous secteurs confondus et 2 588 pour le seul secteur public. En pratique, les expatriés se tournent vers les 439 cliniques privées du pays et vers une assurance. Le barème d’avril 2026 de la caisse publique française d’assurance maladie volontaire des expatriés place l’adhésion d’un retraité seul à 1 968 € par an pour une formule qui exclut les soins reçus en France, et à 3 636 € par an au-delà de 70 ans pour une formule couvrant aussi la France. L’écart fiscal de 89 € ne finance aucune de ces deux lignes.

Cas 3 — 24 000 € par an : le point où l’arithmétique bascule

2 000 € par mois, une pension médiane de cadre du privé ou de fonctionnaire de catégorie A. C’est ici que le régime marocain commence à peser.

Pension brute        24 000 € × 10,7447          =  257 873 MAD
        Abattement 70 %      70 % × 168 000              =  117 600 MAD
        Abattement 40 %      40 % × (257 873 − 168 000)  =   35 949 MAD
        Revenu net imposable 257 873 − 153 549           =  104 324 MAD
        IR au barème         104 324 × 34 % − 22 000     =   13 470 MAD
        Réduction art. 76    13 470 × 80 % × 100 %       =   10 776 MAD
        Impôt marocain dû                                =    2 694 MAD
                                                         =      251 €
        Taux effectif sur le brut                        =     1,05 %

        Même pension, en France :
          CSG déductible 4,2 points → base 22 992 €
          Abattement de 10 % : 2 299 € → net imposable 20 693 €
          IR au barème : (20 693 − 11 600) × 11 %        =    1 000 €
          Décote : 897 − 45,25 % × 1 000                 =      444 €
          Impôt sur le revenu                            =      556 €
          Prélèvements sociaux : 24 000 × (6,6 + 0,5 + 0,3) % = 1 776 €
          Total France                                   =    2 332 €

Un peu plus de 1 200 € par an d’écart net, une fois la cotisation maladie déduite. C’est réel, c’est significatif, et cela commence à couvrir une prime d’assurance santé. Ce n’est toujours pas ce qui doit décider d’un déménagement à 2 000 kilomètres.

Cas 4 — 40 000 € par an dont 22 000 dépensés au Maroc : le prorata en situation réelle

Voici le cas que personne ne chiffre, et qui est pourtant le plus représentatif. Un couple — prenons ici la pension d’un seul de ses membres pour rester comparable — perçoit 40 000 € par an. Il vit au Maroc pour environ 22 000 € par an, loyer et vie courante compris. Les 18 000 € restants alimentent une épargne qu’il ne veut pas immobiliser au Maroc : il a des enfants en France, un projet de résidence secondaire, et il ne se voit pas y renoncer.

Ce lecteur n’a pas à choisir. Il rend définitifs les 22 000 € qu’il dépense — par virement sur un compte en dirhams ordinaire, par retraits depuis son compte convertible, ou par carte étrangère — et laisse les 18 000 € sur un compte convertible, librement retransférable. La fraction transférée ressort à 55 % du brut, et c’est ce chiffre qui entre au numérateur du prorata.

Revenu net imposable (inchangé)                  =  207 473 MAD
        IR au barème (inchangé)                          =   49 365 MAD

        Fraction transférée : 22 000 € ÷ 40 000 €        =       55 %
        Réduction art. 76 : 49 365 × 80 % × 55 %         =   21 721 MAD
        Impôt marocain dû  : 49 365 − 21 721             =   27 644 MAD
                                                         =    2 573 €

        À comparer :
          transfert intégral (100 %)                     =      919 €
          aucun transfert (0 %)                          =    4 594 €
          France, même pension                           =    6 907 €

        Coût annuel de la liquidité conservée sur 18 000 €
          2 573 − 919                                    =    1 654 €
        soit 9,2 % par an de la somme laissée disponible

La dernière ligne est celle qui permet de décider. Garder 18 000 € librement transférables coûte 1 654 € par an, soit 9,2 % par an de la somme conservée. Posée ainsi, la question devient tranchable : 9,2 % par an est un prix élevé pour de la liquidité, et il n’est justifié que si cette liquidité sert réellement à quelque chose dans un horizon court. Si les 18 000 € annuels s’accumulent sans projet, le lecteur paie chaque année pour une option qu’il n’exercera pas.

L’inverse est vrai aussi, et c’est là que le raisonnement devient utile plutôt que moralisateur. Si ces 18 000 € par an financent, dans trois ans, l’achat d’un appartement en France pour un enfant, alors 1 654 € par an pendant trois ans — 4 962 € au total — est le prix d’une opération qui, par la voie inverse, se heurterait au plafond de sortie que nous chiffrons dans la section suivante. Le calcul se fait sur l’usage prévu de l’argent, pas sur un principe.

Une remarque enfin sur la mécanique du prorata, qui joue en faveur du lecteur et que peu de conseils exploitent. La fraction transférée n’est pas figée : elle se recalcule chaque année, sur les sommes de l’année. Un retraité qui a besoin de liquidité pendant deux ans, puis n’en a plus besoin, ajuste sans démarche, sans option à exercer et sans délai à respecter. C’est un des rares dispositifs de ce dossier qui ne comporte aucun engagement pluriannuel.

Cas 5 — 90 000 € par an : l’écart massif, et le verrou qui l’accompagne

7 500 € par mois. Pension brute de 967 023 dirhams, abattement de 437 209 dirhams — soit 45,2 % seulement, la part au-delà de 168 000 dirhams étant massivement dominante — revenu net imposable de 529 814 dirhams, impôt au barème de 168 631 dirhams, réduction de 134 905 dirhams, impôt marocain de 33 726 dirhams, soit 3 139 € et un taux effectif de 3,49 %. En France, la même pension supporte 17 179 € d’impôt sur le revenu — l’abattement de 10 % étant plafonné à 4 439 € — et 8 190 € de prélèvements sociaux, soit 25 369 € au total et un taux effectif de 28,19 %. L’écart est de 22 230 € par an.

À ce niveau, l’argument fiscal cesse d’être marginal : il finance largement une couverture santé haut de gamme, une scolarité internationale si des enfants ou petits-enfants sont à charge, et il reste. Sur dix ans, à barème et à change constants, l’écart cumulé dépasse 220 000 €.

C’est précisément ce profil qui doit lire la section suivante avec le plus d’attention. Un retraité à 90 000 € de pension qui transfère tout à titre définitif accumule, s’il ne dépense pas tout, un avoir en dirhams non convertibles dont la sortie est plafonnée. L’avantage fiscal et le verrou de change portent sur le même argent.

Ce que coûte le mot « définitif » : 50 000 dirhams par année de séjour

Nous arrivons au chiffre qui manque à toutes les présentations de l’article 76, et sans lequel l’arbitrage n’a pas de sens. La pension transférée « à titre définitif en dirhams non convertibles », et tout ce qu’elle finance au Maroc, devient un avoir n’ayant pas le caractère transférable. L’expression est celle de l’Office des changes, et elle a une conséquence chiffrée le jour où vous quittez le pays, ou le jour où vos héritiers en héritent.

Le chapitre de l’Instruction générale des opérations de change 2026 consacré aux opérations en capital diverses range parmi celles-ci « Transfert par les personnes physiques de nationalité étrangère quittant définitivement le Maroc, des avoirs n’ayant pas le caractère transférable constitués, durant leur séjour au Maroc ; » et « Transfert en faveur des ayants droit non-résidents de nationalité étrangère, ne disposant pas de la nationalité marocaine, au titre des dévolutions successorales, des avoirs n’ayant pas le caractère transférable constitués par les personnes physiques de nationalité étrangère ; ». Et il en fixe le plafond : « à cinquante mille (50.000) dirhams maximum par année entière de séjour continu ».

Il existe une porte de sortie partielle, et elle mérite d’être connue autant que la mise en garde qui l’accompagne. L’article 228 de l’Instruction générale 2026 permet de créditer un compte en devises ou en dirhams convertibles avec « Les montants des pensions de retraites rapatriés par les étrangers résidant au Maroc directement dans des comptes en dirhams ordinaires ouvert en leur noms, au titre des douze (12) derniers mois, sur présentation à la banque d’une copie de la fiche de pension correspondante. Il demeure entendu que le compte en dirhams ayant abrité ces pensions doit être domicilié auprès de la même banque domiciliataire du compte en devises ou en dirhams convertibles ; » La coquille « ouvert en leur noms » est celle du texte publié. Autrement dit : une pension virée sur un compte en dirhams ordinaire peut être reversée sur un compte convertible du même titulaire, dans la limite des douze derniers mois, à condition que les deux comptes soient tenus dans le même établissement.

Ce que la France cesse de prélever, et ce qu’elle continue de prélever

La convention fait perdre à la France le droit d’imposer votre pension. Elle ne fait rien perdre d’autre, parce que les prélèvements sociaux et les cotisations d’assurance maladie ne sont pas des impôts au sens de l’article 8 de la convention, et que celle-ci ne les couvre pas. C’est la première question que pose tout retraité candidat au départ, et elle est presque toujours traitée par un raccourci.

« Les retraites sont exonérées au Maroc depuis 2026 » : vrai, et sans rapport avec vous

C’est le contresens le plus récent et le plus coûteux du dossier, parce qu’il repose sur une information exacte. La loi de finances marocaine pour 2025 a créé l’article 57-27° du Code général des impôts : une réduction transitoire de 50 % de l’impôt pour les pensions acquises au titre de 2025, puis une exonération totale pour les pensions acquises à compter du 1^er janvier 2026. La loi de finances pour 2026 y a ajouté les pensions versées par la Caisse interprofessionnelle marocaine de retraite dans le cadre de contrats d’assurance retraite complémentaire de groupe. La presse marocaine a largement relayé la mesure sous le titre « les retraites sont exonérées ».

Tout se joue sur le renvoi à l’article 59-II-A, dont la liste est exclusivement marocaine, texte par texte : le régime des pensions civiles institué par la loi n° 11-71 du 30 décembre 1971, le régime des pensions militaires institué par la loi n° 13-71 du même jour, le régime collectif d’allocation de retraite institué par le dahir portant loi n° 1-77-216 du 4 octobre 1977 — un dahir est un acte du Roi ayant valeur législative —, le régime de sécurité sociale régi par le dahir portant loi n° 1-72-184 du 27 juillet 1972, et « des régimes de retraite prévus par les statuts des organismes marocains de retraite constitués et fonctionnant conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en la matière ». La note circulaire n° 736 les identifie à sa page 16 : la Caisse marocaine des retraites, le Régime collectif d’allocation de retraite et la Caisse nationale de sécurité sociale.

Une pension servie par la CNAV, l’AGIRC-ARRCO, le Service des retraites de l’État ou la CNRACL n’entre dans aucune de ces catégories. Et l’administration marocaine ne se contente pas de laisser le lecteur en déduire : elle l’écrit, dans la même note circulaire, à la même page, immédiatement après avoir énuméré les régimes exonérés.

Un argument textuel supplémentaire, plus fort encore, mérite d’être versé au dossier : le Code général des impôts marocain connaît les régimes de retraite étrangers et les vise expressément — mais à l’article 59-II-B, que l’article 57-27° ne reprend pas. Le B vise les cotisations versées « Par les personnes de nationalité étrangère cotisant exclusivement à des organismes de retraite étrangers dans la limite toutefois du taux des retenues supportées par le personnel de l’entreprise ou de l’administration marocaine dont dépendent lesdites personnes. » L’exclusion des pensions étrangères du champ de l’exonération n’est donc pas un effet de bord de rédaction. Le législateur avait les deux paragraphes sous les yeux et n’a repris que le premier.

Deux effets de cette réforme jouent tout de même en votre faveur, et il serait dommage de les manquer. Il n’y a pas d’effet de taux effectif : la note circulaire n° 736 précise en note de sa page 17 que « NB : Les pensions de retraite et rentes viagères exonérées de l’IR en vertu de l’article 57-27° du CGI ne sont pas prises en considération dans la base imposable du contribuable disposant d’autres revenus imposables. » Une pension marocaine exonérée ne pousse donc pas votre pension française dans les tranches hautes du barème. En revanche, la dispense de déclaration est étroite : l’article 86-7° ne dispense que « les contribuables disposant uniquement de pensions de retraite et rentes viagères exonérées de l’impôt sur le revenu visées à l’article 57-27° ci-dessus ». Dès lors que vous percevez également une pension étrangère, vous restez tenu de déclarer.

Pour le binational et pour qui a cotisé au Maroc : les pensions de source marocaine

Deux profils sont concernés : le binational franco-marocain qui a cotisé des deux côtés, et le Français qui a travaillé plusieurs années au Maroc. Leur situation combine deux régimes, et l’erreur consiste à appliquer à la pension marocaine le raisonnement de la pension française, ou l’inverse.

La ligne qui piège est la troisième. La note circulaire n° 737 est explicite à sa page 12 : « Les pensions de retraite et les rentes viagères versées dans le cadre des autres régimes de retraite complémentaire demeurent exclues de l’exonération précitée. A ce titre, les contrats individuels de retraite complémentaire ne sont pas concernés par cette exonération, même lorsque les cotisations y afférentes sont financées totalement ou partiellement par l’employeur. De même, les versements opérés à titre individuel pour une retraite complémentaire de groupe ne peuvent en aucun cas donner lieu au bénéfice de l’exonération précitée. » Un binational qui a alimenté à titre personnel un contrat de groupe n’est donc pas exonéré sur cette part, même si le contrat lui-même est de groupe. La distinction porte sur l’origine des versements, pas sur la nature du contrat.

Les cas où la réponse est non

Un chapitre qui ne dit jamais « n’y allez pas » n’est pas un chapitre de conseil. Voici les configurations dans lesquelles nous déconseillons de fonder un projet sur ce régime, ou de changer quoi que ce soit.

• En dessous d’environ 2 000 € de pension mensuelle. L’écart fiscal est de 0 € à 9 000 € de pension annuelle et de 629 € à 15 000 €, ramenés à moins de 100 € par la cotisation d’assurance maladie française. Une couverture santé de substitution coûte plusieurs fois cette somme.
• Si l’essentiel de la pension doit rester disponible hors du Maroc. Vous paierez alors l’impôt sans réduction — cinq fois plus — et vous aurez déplacé votre résidence fiscale pour rien. Le régime récompense la dépense locale, pas l’accumulation.
• Si le couple ne peut pas déplacer les deux domiciles. Un conjoint qui continue de passer plus de six mois par an en France reste résident de France : il ne bénéficie ni de l’article 60-I, ni de l’article 76, sa pension reste imposable au barème français avec les prélèvements sociaux. Le couple supporte alors deux régimes et la complexité des deux.
• Si un besoin de soins lourds est prévisible à court terme. Le réseau privé marocain est réel — 439 cliniques et 16 591 lits en 2023 — mais il se paie. Le document « Santé en Chiffres 2023 » du ministère marocain de la Santé, consulté le 8 août 2026, ne publie pas d’indicateur de délai d’attente : nous ne pouvons donc rien affirmer sur ce point, ni dans un sens ni dans l’autre. Ce que nous pouvons affirmer, c’est que le budget santé d’un couple de plus de 70 ans couvert aussi en France se compte en milliers d’euros par an et doit être posé avant l’écart fiscal, pas après.
• Si des enfants doivent être scolarisés dans le réseau international. Ce n’est pas le profil dominant d’un chapitre sur les pensions, mais il existe chez les jeunes retraités et chez les grands-parents qui accueillent. La scolarité internationale au Maroc est un poste à part entière, plus proche des standards français que des standards locaux, et il n’entre dans aucun des calculs ci-dessus.
• Si le départ est motivé par une opération ponctuelle. Une expatriation décidée pour purger une plus-value ou pour faire tomber une imposition ponctuelle relève d’un autre raisonnement, et elle rencontre des textes français que le chapitre 11 traite. Le régime des pensions n’est pas conçu pour cela et ne le couvre pas.

Ce que nous ne tranchons pas, et ce qu’il faut demander avant d’agir

Le cabinet n’a pas de bureau au Maroc et n’y est pas agréé. Sur les points ci-dessous, les sources publiées au 8 août 2026 ne donnent pas de réponse certaine : ils doivent être arbitrés avec nos avocats partenaires spécialisés sur le Maroc, et pour certains avec un conseil fiscal marocain ou par voie de rescrit auprès de la Direction générale des impôts, avant tout acte irréversible. Pour chacun, voici la question exacte à poser et les pièces à réunir.

Une dernière remarque de méthode, qui vaut au-delà de ce chapitre. Nous n’avons cité aucune décision de justice marocaine sur l’article 76. Ce n’est pas parce qu’il n’en existe pas — nous n’en savons rien — mais parce que le Maroc ne publie pas de base de jurisprudence fiscale librement accessible équivalente à ce dont nous disposons en France, et que nous refusons de citer une décision que nous ne pourrions pas produire. Si un dossier l’exige, les pistes sont la chambre administrative de la Cour de cassation marocaine et les tribunaux administratifs de Rabat et de Casablanca, par l’intermédiaire d’un avocat inscrit au Maroc.

Et une remarque de date. Tout ce chapitre est arrêté au 8 août 2026. La loi de finances marocaine est annuelle et touche le barème, les charges de famille et parfois l’abattement ; le barème français est revalorisé chaque année ; et le cours euro-dirham bouge en continu. Toute simulation faite à partir de ces pages après le 1^er janvier 2027 doit être refaite sur les textes de l’année, en commençant par vérifier si les articles 60-I, 73-I, 74-I et 76 ont bougé au Bulletin officiel.

La question que traite ce chapitre ne se pose pas quand on ouvre un guide. Elle se pose le matin où l’on signe. Vous avez lu qu’une pension française supporte au Maroc deux étages de calcul distincts, que le produit d’une revente ne ressort du pays qu’à certaines conditions, que l’exit tax se met probablement en sursis sans garantie. Avant d’engager une opération que vous ne pourrez pas défaire — une vente, une donation, une radiation, un transfert de domicile —, une seule chose compte : d’où vient le chiffre, qui l’a vérifié, à quelle date, et où s’arrête exactement ce que nous savons.

Ce chapitre répond dans cet ordre. Il donne d’abord la date de gel du droit et ce qu’elle implique. Il expose ensuite la méthode : ce qui a été lu, comment, avec quels échecs. Il publie la liste des sources primaires, thème par thème, avec leur adresse, pour que vous puissiez rouvrir n’importe quelle affirmation sans passer par nous. Puis il fait la chose que les guides ne font jamais : il énumère les quinze points de droit que ce guide ne tranche pas, avec pour chacun la question exacte à poser à un avocat ou à un notaire, et les pièces à réunir avant de la poser. Il se termine par les réformes à surveiller et par la liste de ce que vous lirez ailleurs et qui est faux.

Un mot sur l’utilité de tout cela. Un guide qui ne publie pas ses trous en a autant qu’un autre ; simplement, le lecteur ne sait pas où ils sont, et il tombe dedans en croyant marcher sur du plein. Sur ce dossier, la contre-vérification a montré quelque chose de plus dérangeant encore : l’erreur ne porte presque jamais sur le chiffre. Elle porte sur la règle qui entoure le chiffre, ou sur la source censée la porter. Le risque de l’expatriation au Maroc n’est pas qu’on vous invente un taux. C’est qu’on vous en donne un vrai, en oubliant la phrase suivante du texte.

La date de gel : 8 août 2026

Le droit de référence de ce guide est arrêté au 8 août 2026. Cela veut dire une chose précise : chaque règle énoncée dans les chapitres précédents a été relue ce jour-là sur le texte en vigueur ce jour-là, et non sur un commentaire, une synthèse ou une version antérieure. Cela veut dire aussi que rien n’a été vérifié après. Si vous lisez ces lignes plus de six mois après cette date, la règle de maison est de rouvrir les sources citées avant d’agir ; nous indiquons plus bas lesquelles bougent en premier.

Toutes les valeurs ne vieillissent pas au même rythme. Un article de convention signé en 1970 et modifié une fois en 1989 ne bougera pas cette année. Le cours du dirham bouge tous les jours. Entre les deux, la loi de finances marocaine change chaque 1^er janvier, et elle a modifié, sur les quatre derniers exercices, presque tout ce qui intéresse un retraité français : le barème, les charges de famille, le régime des pensions marocaines, la retenue sur les dividendes, la fiscalité des locations. Le tableau ci-dessous classe les données du guide par vitesse de péremption. C’est le tableau à consulter en premier si vous lisez tard.

Une conséquence pratique, et elle est désagréable à écrire. Si votre projet se déroule à cheval sur le 1^er janvier 2027 — vous vendez en décembre, vous vous installez en février —, une partie des chiffrages de ce guide devra être refaite entre les deux. Ce n’est pas une précaution de style. La loi de finances marocaine pour 2025 a refait le barème entier et créé l’exonération des pensions des régimes de base marocains, qui produit ses effets sur les pensions acquises à compter du 1^er janvier 2026 ; celle pour 2026 a étendu cette exonération aux pensions de retraite complémentaire de groupe et relevé les charges de famille : deux exercices consécutifs, deux réformes structurelles.

Comment ce guide a été construit

Le guide repose sur huit fiches documentaires — pensions, fiscalité marocaine, immobilier marocain, convention franco-marocaine, patrimoine France-Maroc, résidence et changes, protection sociale et retour, Casablanca Finance City et entreprise — totalisant 190 041 mots et 17 568 lignes. Chacune a été établie sur textes primaires téléchargés, non sur des commentaires.

Ces huit fiches ont ensuite été soumises, le 8 août 2026, à huit passes adversariales, une par fiche. Le mandat de ces passes n’était pas de valider : il était de faire tomber la fiche. Chaque passe a retéléchargé les sources indépendamment, réouvert chaque passage entre guillemets dans son fichier d’origine, recalculé chaque arithmétique et cherché la phrase suivante du texte, celle qui pose la condition. Le résultat de ces huit passes a été consolidé en un registre de publication en trois fichiers, qui est le garde-fou du guide.

Le résultat le plus utile de cet exercice est celui que personne n’attendait. Sur environ trois cent cinquante passages entre guillemets rouverts dans leur fichier source, trois seulement se sont révélés fabriqués ou montés : une définition de l’instruction de change obtenue en soudant deux définitions distinctes, un paragraphe du BOFiP recollé, et une série d’articles d’une loi de fiscalité locale non reproductibles depuis la source indiquée. Tout le reste est exact au mot près, y compris les coquilles des textes officiels. Un vérificateur qui aurait contrôlé les guillemets et rien d’autre aurait conclu que le dossier était bon.

Il aurait eu tort, et c’est la leçon centrale. Le mode de défaillance de ce dossier est ailleurs : dans le guillemet fermé une phrase trop tôt, juste avant celle qui pose une condition ou inverse la règle. Dix-huit cas, dans les huit fiches sans exception. L’article de l’instruction de change refermé avant le « Toutefois » qui ouvre la seule voie de sortie du capital ; un article du dahir de 1913 arrêté au premier de ses cinq alinéas ; un article du Code général des impôts marocain coupé avant la phrase qui annule le taux réduit qu’il semblait accorder ; un paragraphe du BOFiP coupé avant les mots « de plein droit ». À chaque fois, le passage cité est authentique. À chaque fois, la règle publiée est fausse.

Six contradictions entre vérificateurs, et comment elles ont été arbitrées

Une contradiction entre deux fiches se voit. Une contradiction entre deux vérificateurs ne se voit pas : chacun se présente comme le contrôle de l’autre, et le rédacteur qui n’en lit qu’un croit lire une conclusion consolidée. Six sont apparues. Trois d’entre elles n’existaient que parce qu’une passe avait converti son propre échec d’accès en conclusion de droit.

Le cas le plus instructif concerne le chiffre central du guide. Une passe a conclu : « Je n’ai pas pu trancher le taux. Les serveurs marocains sont inaccessibles », puis : « tant que ces quatre pièces ne sont pas au dossier, la fiche ne doit contenir aucun pourcentage ». Une autre avait téléchargé le même jour, sans difficulté, le PDF officiel du Code général des impôts marocain sur le site du ministère de l’Économie et des Finances : 6 417 906 octets, 765 pages. Cinq autres l’ont lu sur le miroir du Centre régional d’investissement de Casablanca-Settat, même volume, même empreinte SHA-256. La règle arbitrée : un accès positif l’emporte sur un constat d’indisponibilité. Les quatre pièces exigées étaient au dossier. Le guide publie donc les taux.

Deuxième cas, de même nature : la note circulaire n° 737 de la Direction générale des impôts, commentaire officiel de la loi de finances pour 2026, a été déclarée introuvable par une passe et lue intégralement — soixante-quatorze pages — par deux autres, sur un miroir de presse économique. Troisième cas : la coïncidence entre le statut de résident au sens de l’Office des changes et le statut fiscal a été présentée par une fiche comme une nouveauté de l’instruction 2026 ; les éditions 2022 et 2024 de la même instruction, ouvertes par une autre passe, portent un libellé identique. Nous n’écrivons donc jamais « depuis l’instruction 2026 » sur ce point : ce serait fabriquer un historique législatif sur le seul élément de change qu’un lecteur peut vérifier en une minute.

Les trois autres contradictions portaient sur le fond : le taux de prélèvements sociaux (voir plus bas, c’est l’un des quinze points bloquants), le sort en France des plus-values immobilières marocaines, et le nombre d’échanges de lettres accompagnant la convention. Sur ce dernier point, la page de garde du texte consolidé publié par l’administration fiscale française porte « Deux échanges de lettres du 29 mai 1970 » : deux échanges publiés avec la convention, quatre instruments au total en comptant l’échange de décembre 1983 sur les contrats clés en main et celui de 2018-2019 sur les études techniques. Une fiche en annonçait trois.

Six règles de forme que nous nous imposons, et que vous pouvez nous opposer

Un. Trois dates pour chaque réforme, jamais une seule : la loi qui la porte, avec son numéro et son article ; sa publication au Bulletin officiel, avec le numéro et la date du recueil ; et sa date d’effet. Au Maroc, l’écart entre publication et effet est court — la loi de finances paraît quelques jours avant le 1^er janvier — mais il est réel, et il décide de l’exercice auquel une mesure s’applique.

Deux. L’horloge est nommée. Quatre faits générateurs différents coexistent dans le Code général des impôts marocain : les revenus acquis à compter d’une date, les sommes versées à compter d’une date, les actes enregistrés à compter d’une date, et les exercices ouverts à compter d’une date — avec, pour les dividendes des sociétés sous statut Casablanca Finance City et des zones d’accélération industrielle, les dividendes provenant d’exercices ouverts à compter d’une date, ce qui n’est pas la date de distribution. Une réforme datée « en 2026 » sans préciser laquelle de ces quatre horloges est visée n’est pas exploitable.

Trois. Les négatives sont bornées. Nous n’écrivons jamais « il n’existe aucun », « aucune jurisprudence », « la doctrine ne traite pas ce cas ». La seule formulation admise est : les pages officielles X et Y, consultées le 08/08/2026, ne mentionnent pas… Cette règle nous a coûté du confort de rédaction et elle a évité huit erreurs. Quand, à l’inverse, une négative est établie par recherche exhaustive, nous le disons : c’est le cas de l’absence de convention successorale générale entre la France et le Maroc et de l’absence de toute stipulation sur la fortune, établies par recherche plein texte sur les vingt-cinq pages de la convention.

Quatre. Un échec d’accès n’est jamais un fait de droit. Quand un serveur ne répond pas, nous écrivons « je n’ai pas pu ouvrir la source le 08/08/2026 par tel chemin », jamais « la source n’existe pas ». Trois des six contradictions ci-dessus venaient de l’oubli de cette règle.

Cinq. Ni la pagination, ni les notes de bas de page ne servent de preuve. La pagination du Code général des impôts marocain varie d’un exemplaire à l’autre : un renvoi « page 125 » donné pour l’article 27 conduit ailleurs : dans l’exemplaire recontrôlé, cet article est page 61. Nous citons l’article. Quant aux notes de bas de page du CGI, elles sont utiles pour savoir quelles lois ont touché une valeur, jamais pour savoir ce que chacune a fait : contre-exemple établi, la note portée sous le taux le plus élevé du barème renvoie à la loi de finances pour 2010, alors que ce taux a été introduit par celle pour 2025.

Six. Les coquilles des sources sont reproduites, jamais corrigées. La convention porte « son domicilie fiscal » à son article 25 § 2, le protocole écrit « d’un comme accord », la page du Service des retraites de l’État écrit « domicilé(e) », l’instruction de change 2026 écrit « ouvert en leur noms ». Corriger silencieusement une coquille, c’est empêcher le lecteur de retrouver le passage par recherche plein texte. Quand la coquille peut faire douter, nous la signalons.

Les sources primaires marocaines : le droit fiscal

Le Code général des impôts marocain est un document unique de 765 pages, refondu chaque année par la loi de finances. Il n’existe pas d’équivalent marocain de Légifrance permettant de consulter un article dans sa version en vigueur avec son historique : on lit l’édition annuelle, et l’on compare les éditions entre elles pour dater un changement. C’est exactement ce qui rend le point B-01, plus bas, insoluble sans les éditions antérieures.

Les sources primaires marocaines : la doctrine administrative

La doctrine de la Direction générale des impôts marocaine prend la forme de notes circulaires. Il y en a peu, elles sont longues, et l’une d’entre elles commande tout le chapitre 2 de ce guide. La note circulaire n° 717, d’avril 2011, est le seul commentaire administratif détaillé de l’article 76 qui ait pu être lu : c’est elle qui énumère les canaux de transfert admis et qui porte l’exemple chiffré du prorata. Elle a quinze ans. Nous la présentons comme la doctrine publiée applicable, pas comme une garantie — voir le point B-03.

Les sources primaires marocaines : le contrôle des changes

L’Instruction générale des opérations de change est le texte le plus déterminant du guide après le Code général des impôts, et c’est celui que le corpus francophone maltraite le plus. Elle est refondue tous les deux ans environ. L’édition 2026 compte 256 articles répartis en six chapitres, elle est entrée en vigueur le 1^er janvier 2026 et elle abroge celle du 2 janvier 2024. Son article 1^er pose le principe qui commande tout le reste et que l’on oublie systématiquement de citer : c’est une liste positive, et toute opération non expressément prévue demeure soumise à autorisation.

Les sources primaires marocaines : foncier, immobilier, fiscalité locale, sociétés, séjour, social

Les sources primaires françaises

Côté français, la chaîne de source est plus simple, mais elle a ses pièges à elle. Deux articles du Code général des impôts ont été cités par le socle dans une rédaction close, c’est-à-dire une version abrogée que Légifrance continue d’afficher si l’on ne regarde pas la date de validité. Une annexe du BOFiP affiche « version en vigueur du 31/10/2012 » alors que son contenu est arrêté au 1^er juillet 2012 et qu’elle ne vaut que pour l’exit tax. Et Légifrance oppose une page de protection à l’accès automatisé, ce qui oblige à passer par un miroir consolidé du code pour lire un article entier.

Enfin, les documents de statut des organisations internationales, qui décident de ce que les deux administrations savent l’une de l’autre. Le statut de la convention multilatérale d’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, en-tête du 20 juillet 2026, porte le Maroc à sa ligne 100 : signature de la convention amendée le 21 mai 2013, dépôt de l’instrument le 22 mai 2019, entrée en vigueur le 1^er septembre 2019. Le document des signataires de l’accord multilatéral sur la norme commune de déclaration porte « 83. MOROCCO 25 June 2019 September 2021 » ; celui des engagements en matière d’échange automatique, mis à jour le 27 juillet 2026, indique en note de bas de page que le Maroc n’a pas encore échangé et qu’il est attendu pour 2028 au plus tard. Le document de statut de la convention multilatérale BEPS porte « 71 Morocco 25-06-2019 », sans date de dépôt ni d’entrée en vigueur.

Vérifier vous-même : les chemins qui fonctionnent

Si vous voulez rouvrir une source de ce guide, sachez que les serveurs officiels marocains sont d’une disponibilité très inégale, et qu’un échec n’est presque jamais une absence de document. Cinq chemins ont sauvé des points entiers du dossier. Le PDF officiel du Code général des impôts est servi par le ministère de l’Économie et des Finances quand le portail de la Direction générale des impôts renvoie 403 ou 503 ; le miroir du Centre régional d’investissement de Casablanca-Settat sert le même fichier, à l’empreinte près. La Trésorerie générale du Royaume sert le texte consolidé de la fiscalité locale, mais uniquement si la requête porte un en-tête de navigateur : le blocage est un filtrage d’agent, pas une indisponibilité — le même serveur renvoie 403 avec un agent par défaut et 200 avec un agent de navigateur. Les Bulletins officiels indisponibles se retrouvent en instantané archivé. Et pour les documents dont l’extraction texte échoue — l’instruction de change 2026, les fac-similés de Bulletin officiel —, le rendu graphique en image à 120 ou 200 points par pouce permet de lire ce que l’extraction perd.

Une précaution enfin, sur un genre de document que l’on croit fiable : les tableaux du BOFiP doivent être lus dans le code HTML servi, colonne par colonne. La restitution visuelle décale les colonnes, et un décalage d’une colonne sur l’annexe des clauses d’assistance change le pays auquel on attribue une clause.

Les quinze points que ce guide ne tranche pas

Voici le cœur de ce chapitre. Quinze points de droit ne sont pas réglés par les sources publiées au 8 août 2026. Ils n’empêchent pas d’écrire le guide ; ils interdisent, sur leur objet précis, un chiffrage ou un conseil d’action. Pour chacun, nous donnons l’état de la question, la lecture que nous retenons quand nous en retenons une, la raison, puis la question exacte à poser et les pièces à réunir. Nous n’avons pas de bureau au Maroc et n’y sommes pas agréés : sur le droit marocain, ces questions se posent à un notaire ou à un avocat établi sur place, et nous travaillons pour cela avec des avocats partenaires spécialisés sur le Maroc.

Trois points sur la pension, qui est le chiffre central du guide

B-01 — l’histoire de l’abattement de l’article 60-I. Ce qui est établi : le taux de 70 % résulte de deux réformes successives, par les lois de finances n° 70-19 pour 2020 puis n° 50-22 pour 2023 ; le plafond de 168 000 dirhams est fixé depuis la loi de finances n° 100-14 pour 2015 et n’a pas été revalorisé depuis. Ce qui n’est pas établi : les valeurs que ces deux lois ont remplacées. La note du Code se borne à dire que les deux lois ont touché la valeur, sans dire ce que chacune a fait. La lecture « 60 % en 2020, puis 70 % en 2023 » est possible ; elle n’est pas démontrée. Le taux de 55 % avant 2020, largement rapporté en ligne, n’a été vérifié sur aucun texte primaire. Toutes les éditions antérieures du Code général des impôts marocain sont restées hors d’atteinte depuis les environnements de vérification, le 08/08/2026.

Ce que nous publions : le taux en vigueur, sans réserve, parce qu’il est établi sur quatre sources officielles concordantes. Ce que nous ne publions pas : un tableau historique des valeurs antérieures à 2020. Cela ne vous concerne que dans un cas, mais il existe : si vous avez été imposé au Maroc avant 2020 et que vous contestez une imposition ancienne, l’historique du taux devient le sujet, et il faudra le faire établir sur les éditions correspondantes du Code.

B-02 — l’ordre d’imputation et le dénominateur du prorata. Deux questions liées, toutes deux nécessaires au chiffrage, toutes deux ouvertes. La première : l’article 74-I déduit une somme « du montant annuel de l’impôt » au titre des personnes à charge, tandis que l’article 76 accorde une réduction de 80 % « du montant de l’impôt dû au titre de leur pension ». La seconde est catégorielle, la première est globale, ce qui suggère d’appliquer d’abord la réduction à la fraction d’impôt afférente à la pension, puis la déduction familiale au reste. Aucun texte ne le dit. Nous appliquons l’article 76 d’abord, nous le disons, et nous indiquons que l’ordre inverse produirait un écart.

La seconde question porte sur le dénominateur. La formule de la Direction générale des impôts rapporte les sommes transférées au montant brut de la pension : c’est vérifié sur l’exemple chiffré de la note circulaire n° 717. Reste le sort des retenues opérées par l’État de la source : un pensionné de l’État français subit une cotisation d’assurance maladie de 3,2 % avant virement et ne peut donc jamais transférer 100 % du brut par le seul virement. Ce point est fortement atténué par le troisième cas particulier de la note circulaire — les retraits par carte étrangère comptent aussi —, ce qui permet en pratique d’approcher le brut. Sur le change, l’article 82-III exige la contre-valeur « au jour du transfert » : nous retenons le cours du jour du transfert et nous le disons.

B-03 — la doctrine postérieure à 2011. La note circulaire n° 717 date d’avril 2011. Aucune doctrine postérieure de la Direction générale des impôts confirmant ou retirant ses solutions n’a été trouvée, et le numéro d’une éventuelle note spécifique à l’article 76 n’a pas été identifié. Trois éléments jouent en faveur de sa permanence : les articles 76 et 82-III n’ont pas changé depuis 2011, la note circulaire de 2025 et celle de 2026 renvoient toujours à l’article 76 dans les mêmes termes. Nous présentons donc ces solutions comme la doctrine publiée applicable, non comme une garantie, et nous datons la note. Cela vaut particulièrement du troisième cas particulier — le retrait par carte bancaire étrangère —, qui est à la fois la solution la plus favorable et la plus ancienne.

Trois points sur l’immobilier marocain, dont un qui commande la validité de votre premier acte

B-04 — la forme du compromis de vente. C’est le point le plus gênant du dossier, et nous préférons l’écrire franchement. Une exigence de forme, sanctionnée par la nullité, portant sur le compromis de vente et sur les procurations, circule dans la littérature professionnelle marocaine et figurait dans notre socle. Elle repose sur l’article 4 de la loi 39-08 dans sa rédaction issue de la loi 41-24. Le socle reconnaissait ne pas avoir ouvert le Bulletin officiel et s’appuyait sur une notice professionnelle. Le 08/08/2026, cette notice n’était pas non plus accessible à l’adresse indiquée : la requête ne renvoie que la page générique du site, sans notice, sans numéro de dahir ni de Bulletin officiel. Le serveur du Secrétariat général du gouvernement est en dépassement de délai en HTTPS et renvoie 404 en HTTP sur tous les schémas d’adresse testés, racine comprise.

Le point repose donc, à cette date, sur aucune source consultable. Nous ne publions rien dessus : ni la règle, ni la sanction, ni même la paraphrase. Ce que nous écrivons se limite à ceci : la forme des actes translatifs de propriété immobilière est réglementée au Maroc, et la rédaction doit être confiée à un notaire ou à un professionnel habilité. C’est frustrant, et c’est la seule position tenable quand la règle qui commande la validité du premier acte que vous signerez n’est adossée à aucun texte que nous ayons pu lire.

B-05 — la taxe de séjour et la loi 14-25. Le texte consolidé de la fiscalité locale à jour de la loi 07-20 a été obtenu et les articles utiles au guide y ont été vérifiés. Les articles relatifs à la taxe de séjour n’y ont pas été retrouvés dans la rédaction que citait le socle : quatre passages présentés comme littéraux sont contredits mot pour mot par la source indiquée. Le portail ministériel qui pourrait trancher renvoie HTTP 403. La question s’est en revanche resserrée. La loi n° 14-25 modifiant la loi 47-06 existe, sa référence de publication est établie et son objet l’est aussi : le chapitre 32 l’expose article par article — elle remplace les articles 45, 100, 116 et 167, complète l’article 82 et crée un article 167 bis, réécrit le tarif de la taxe sur les terrains urbains non bâtis et confie la taxe d’habitation et la taxe de services communaux à la direction générale des impôts, sans toucher aux taux, à l’abattement ni aux exonérations. Les articles 70 à 74, qui portent la taxe de séjour, ne figurent pas parmi ceux qu’elle modifie. Ce qui reste non établi est donc plus étroit qu’on ne l’écrivait : la rédaction en vigueur des articles de la taxe de séjour eux-mêmes, que le texte consolidé disponible ne restitue pas dans les termes que citait notre socle. Et nous n’avons pas lu la loi n° 14-25 dans son intégralité : une absence non vérifiée n’est pas une absence. Nous ne publions aucun barème de taxe de séjour. Si vous exploitez un riad ou une location saisonnière, c’est un poste réel de votre compte d’exploitation, et il faut le faire chiffrer localement.

B-15 — l’interdiction d’acquérir des terres agricoles. Le socle posait l’interdiction comme un fait établi, sans pouvoir citer le texte. La contre-vérification a versé un élément négatif utile : les quatre textes primaires lus intégralement pour ce bloc — le Code général des impôts 2026, l’instruction de change 2026, le dahir du 12 août 1913 et le décret n° 2-04-683 — ne contiennent aucune interdiction de ce type, et le décret organise bien une dérogation sans énoncer la règle à laquelle elle dérogerait. Nous décrivons donc la procédure d’attestation de vocation non agricole, en citant le décret et son Bulletin officiel, et nous n’écrivons jamais « la loi interdit » sans le texte. Si votre projet porte sur un terrain hors périmètre urbain, cette question se pose au notaire avant toute promesse, et non après.

Deux points français : le taux de prélèvements sociaux, et la façon dont l’impôt foncier est recouvré

B-06 — 17,2 % ou 18,6 % ? Deux lectures s’opposent depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. La lecture textuelle du IV de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale conduirait à 18,6 %. La brochure de la Direction générale des finances publiques « Principales nouveautés — revenus 2025 », page 45, publie 17,2 % en énonçant que les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l’assurance-vie et l’épargne logement restent soumis au taux de 9,2 % de contribution sociale généralisée.

Notre position, arrêtée et tenue partout : nous publions 17,2 % comme position administrative, en signalant la controverse, et uniquement sur les assiettes immobilières— revenus fonciers et plus-values immobilières de source française. La raison tient à la structure du texte : le IV de l’article L. 136-8 est une énumération fermée — revenus fonciers, plus-values immobilières, intérêts et primes, produits, rentes viagères et rentes d’épargne — qui maintient la contribution sociale généralisée à 9,2 % sur ces seules assiettes, et ses 1° et 2° renvoient au I de l’article L. 136-6 et au I de l’article L. 136-7, non aux I bis qui assujettissent les non-résidents. C’est de là que naît la controverse, sur les assiettes immobilières de source française d’un non-résident, et c’est là seulement que nous l’exposons. Aucune instruction n’avait tranché au 08/08/2026 ; c’est le premier point à revérifier avant tout acte.

La conséquence de cette énumération fermée doit en revanche être tirée dans les deux sens, et c’est le point sur lequel une version antérieure de ce guide se trompait. Une assiette qui ne figure pas dans la liste du IV ne reste pas à 9,2 % : elle relève du taux relevé de 10,6 %, soit 18,6 % de prélèvements sociaux. C’est le cas des plus-values de valeurs mobilières, donc des plus-values latentes imposées par l’article 167 bis. Le taux global d’exit tax est par conséquent de 31,4 %— 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux —, et non de 30 %. Lire l’inverse revenait à prendre la liste du IV pour une liste de ce qui monte, alors qu’elle est une liste de ce qui ne monte pas.

HYPOTHÈSE
          Plus-value latente sur titres, à la date du transfert ........ 5 000 000 €
          Départ vers le Maroc, imposition de l’article 167 bis du CGI

        ÉTAGE 1 — IMPÔT SUR LE REVENU
          Taux forfaitaire ..................................... 12,8 %
          12,8 % × 5 000 000 = ............................... 640 000 €

        ÉTAGE 2 — PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX, DEUX LECTURES
          Position publiée (DGFiP) ....... 17,2 % × 5 000 000 = 860 000 €
          Lecture textuelle concurrente .. 18,6 % × 5 000 000 = 930 000 €

        TOTAL SELON LA LECTURE RETENUE
          Position de la maison ..... 12,8 + 17,2 = 30,0 %  → 1 500 000 €
          Lecture concurrente ....... 12,8 + 18,6 = 31,4 %  → 1 570 000 €
          Écart ........................................... 70 000 €

        À NE PAS CONFONDRE — LA GARANTIE, SI ELLE ÉTAIT EXIGÉE
          V de l’article 167 bis : « 12,8 % du montant total des
          plus-values et créances », retenues pour leur montant brut,
          sans abattement et sans prélèvements sociaux
          12,8 % × 5 000 000 = ............................... 640 000 €

B-12 — vos revenus fonciers français seront-ils recouvrés par rôle ou par acompte contemporain ? Le socle affirmait « par voie de rôle » sans avoir pu ouvrir la documentation du prélèvement à la source. L’exclusion qu’il invoquait vise les revenus déjà soumis à une retenue spécifique : or les revenus fonciers d’un non-résident n’en supportent aucune, ce qui ôte le motif de l’exclusion et rend vraisemblable l’assujettissement à l’acompte contemporain. Nous ne publions donc pas « par voie de rôle ». Ce n’est pas un point théorique : un propriétaire qui n’anticipe pas des acomptes mensuels ou trimestriels subit un choc de trésorerie la première année. La modalité de recouvrement se confirme auprès du service des impôts des particuliers non-résidents, et c’est une question de deux lignes.

Deux points sur l’exit tax et le recouvrement, qui décident si vous devez immobiliser une garantie

B-07 — le sursis est-il de plein droit ? C’est la question à plusieurs centaines de milliers d’euros de trésorerie pour un dirigeant qui part. Ce qui est établi : la convention comporte une clause d’assistance au recouvrement à son article 29 et une clause d’échange de renseignements à son article 28 ; le Maroc figure à l’ annexe BOFiP relative à l’exit tax et sa ligne à l’annexe des clauses porte « Oui » dans les deux colonnes ; l’article 167 bis figure bien dans la liste des dispositifs requérant la combinaison des deux clauses ; et le Maroc n’est pas un État ou territoire non coopératif au sens de l’arrêté du 15 avril 2026. Deux passes de contre-vérification concluent au sursis de plein droit, sans garantie ni représentant fiscal.

Ce qui n’est pas établi, et qu’il ne faut surtout pas présumer : le IV de l’article 167 bis subordonne le sursis de plein droit à une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement « ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE ». Or l’article 29 de la convention franco-marocaine comporte deux restrictions absentes de la directive : il ne couvre que les impôts visés par la convention, et il subordonne l’assistance à l’épuisement préalable des voies de recouvrement interne et au caractère définitivement dû de la créance. La similarité de portée n’est donc pas acquise par la seule existence de la clause.

B-08 — les réserves du Maroc à la convention multilatérale. Le Maroc est Partie depuis le 1^er septembre 2019. Le contenu des annexes qu’il a déposées, et l’existence éventuelle d’une réserve excluant l’assistance au recouvrement, restent inconnus faute d’accès à la page des déclarations du Bureau des traités. L’enjeu est de savoir si la France dispose, au-delà de l’article 29 bilatéral, d’un second fondement de recouvrement — ce qui renforcerait la conclusion précédente. Nous ne nous appuyons pas dessus.

Trois points sur la transmission et les parts de sociétés

B-09 — le droit marocain de 1 % est-il imputable en France ? Le Maroc ne prélève pas de droits de mutation par décès ; ce qui en tient lieu est un droit d’enregistrement de 1 % sur l’inventaire après décès. La question est de savoir si ce droit est imputable en France, sur le fondement de l’article 26 § 1 de la convention ou de l’article 784 A du Code général des impôts français. L’article 26 § 1 prévoit bien l’imputation des droits d’enregistrement perçus dans le premier État sur ceux dus dans l’autre, mais il est rédigé pour l’hypothèse d’un acte ou d’un jugement établi dans un État et présenté à l’enregistrement dans l’autre : ce n’est pas le schéma d’une déclaration de succession. Ni doctrine ni jurisprudence sur ce point. Nous ne promettons pas l’imputation.

B-10 — la définition conventionnelle du domicile prime-t-elle en matière successorale ? L’argument est solide : le BOFiP énonce, au § 430 de sa documentation sur le domicile en matière de droits de mutation à titre gratuit, que la définition conventionnelle prévaut sur la loi interne, et la convention franco-marocaine couvre les successions. Mais aucune prise de position de l’administration visant nommément le Maroc n’a été retrouvée. Nous exposons donc l’argument comme une position soutenable, pas comme une règle, et nous ne construisons pas de schéma de transmission sur ce seul fondement.

B-11 — les parts de sociétés à prépondérance immobilière sous l’article 24. Point ouvert, avec deux jambes. En faveur de l’imposition exclusive au Maroc : le BOFiP rattache les plus-values immobilières à l’article 9, qui est exclusif, lit l’article 24 comme une attribution à l’État de situation, et la taxe marocaine sur les profits immobiliers est un impôt visé par la convention. En faveur de la position française : l’article 4, alinéa 2, de la convention dispose que « La nature immobilière d’un bien ou d’un droit est définie par la législation de l’Etat sur le territoire duquel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé » ; le BOFiP vise « ou de droits afférents à de tels biens » ; l’article 24-1 écrit « sont imposables » et non « ne sont imposables que » ; et l’article 25-2 n’ouvre de crédit d’impôt que pour trois articles, dont l’article 24 ne fait pas partie. Nous ne conseillons rien sur ce point, et il commande le choix de structure d’une détention immobilière.

Deux points qui commandent votre vie quotidienne de résident

B-13 — pouvez-vous continuer, depuis le Maroc, à alimenter votre épargne française ? C’est la question qui conditionne tout le chapitre 12. Aucune disposition de l’instruction de change 2026 n’autorise un étranger résident à alimenter depuis le Maroc un contrat d’assurance-vie, un plan d’épargne en actions ou un compte-titres français. L’article 1^er pose que toute opération non expressément prévue demeure soumise à autorisation, et l’article 185 n’énumère limitativement que deux cas, dont aucun ne concerne un retraité. Aucune position de l’Office des changes ni aucun cas d’application publié n’ont été trouvés. Notre position : l’opération relève de l’autorisation préalable de l’Office des changes, et l’on ne construit pas de stratégie d’épargne transfrontière post-installation sans cette vérification. Ce n’est pas la réponse que les lecteurs espèrent, et c’est celle que les textes portent.

B-14 — comment se départage la résidence d’un retraité ? La cascade de l’article 2 de la convention comporte, en deuxième maillon, le centre des activités professionnelles. Pour un retraité, ce maillon est sans objet, et le départage tombe donc sur le séjour le plus long. Cette lecture est cohérente avec le libellé de l’article ; aucune source administrative ne la porte. Le commentaire BOFiP de la convention ne traite le cas de l’inactif que par ricochet, à travers l’exemple du conjoint n’exerçant pas d’activité professionnelle. Nous maintenons donc la mise en garde et nous la complétons par le renvoi à l’article 31 : en cas de blocage sur le troisième maillon, la seule issue est la procédure amiable, qui est facultative pour les administrations. C’est exactement la situation du couple qui partage son année entre les deux pays, et c’est traité au chapitre 4.

Les vingt questions ouvertes, qui n’interdisent pas d’écrire mais imposent une réserve

Vingt autres points appellent une formulation prudente et rien de plus. Ils sont d’une nature différente : ils ne changent pas une décision, ils imposent de ne pas donner un chiffre pour certain. Les voici, regroupés, avec la réserve que nous portons dans le texte.

Les douze sujets qui exigent un spécialiste avant tout acte

Ces douze sujets sont exposés dans le guide — vous devez savoir qu’ils existent — mais aucun chiffrage, aucune recommandation d’action et aucune formule d’engagement ne doivent être tirés du guide sans avis préalable d’un professionnel qualifié. La différence avec les quinze points précédents est de nature : là, c’est le droit qui n’est pas fixé ; ici, c’est votre situation particulière qui décide, et elle ne s’analyse pas depuis un guide.

Le registre agrégé : les mêmes questions, regroupées par décision

Les trois listes qui précèdent sont classées par gravité : quinze points sur lesquels ce guide refuse de chiffrer, vingt questions qui n’interdisent pas d’écrire mais imposent une réserve, douze sujets sur lesquels nous ne travaillons jamais seuls. C’est le bon classement pour savoir ce qu’on s’interdit d’écrire. Ce n’est pas le bon classement pour décider : celui qui arbitre une date de départ, l’achat d’un riad ou le sort de son plan d’épargne en actions ne se demande pas si une question est bloquante ou réservée, il se demande combien de points ouverts pèsent sur sa décision.

Ce registre reprend donc les mêmes entrées, avec leurs codes B et E pour que vous puissiez remonter au tableau d’origine, et les regroupe par sujet. Chaque ligne renvoie au chapitre où la question se pose et porte son enjeu chiffré lorsque le guide en publie un : aucun montant n’est calculé ici, ils sont tous repris des chapitres qui les établissent. Les tableaux ci-dessus restent la référence pour la formulation exacte à soumettre à un conseil et pour les pièces à réunir.

Quatre mentions sont employées dans la colonne « Registre ». Bloquante reprend les quinze points B, sur lesquels ce guide ne publie ni chiffre ni conseil d’action. Ouverte reprend les vingt questions qui appellent une réserve dans le texte. Spécialiste reprend les douze sujets E, où c’est votre situation particulière qui décide et non le droit. Et Chapitre seul signale une question que le chapitre concerné pose expressément mais que les trois listes consolidées ne reprennent pas : il y en a sept, issues des chapitres 03, 09, 10, 21, 30 et 31. Les signaler est le premier apport de ce regroupement.

Ce qui bouge : réformes votées à effet futur, et réformes annoncées

Une réforme votée dont la date d’effet est future n’a pas le même statut qu’une réforme annoncée en conseil de gouvernement. La première est du droit : elle s’appliquera sauf abrogation. La seconde n’est rien tant qu’elle n’est pas publiée. Nous ne citons jamais un document d’annonce comme s’il décrivait le droit en vigueur.

Quatre mesures sont annoncées ou incertaines et ne se publient qu’au conditionnel. Une cinquième figurait ici et n’y a plus sa place : la loi n° 14-25 modifiant la fiscalité locale est établie— texte, référence de publication et objet —, et le chapitre 32 l’expose. La vérification en sens inverse reste exacte : aucune loi de finances de 2023 à 2026 ne modifie la loi 47-06, la loi n° 14-25 étant la seule modification postérieure à la loi n° 07-20. Le décret sur les honoraires notariaux a été adopté en conseil de gouvernement sans qu’un barème en vigueur ait pu être établi. Le décret fixant le seuil de désignation d’un commissaire aux comptes dans une société par actions simplifiée n’a pas été trouvé. Les deux échéances de mixité des conseils issues de la loi 19-20 sont votées mais échelonnées, et leur champ est restreint aux sociétés faisant appel public à l’épargne — une société anonyme marocaine ordinaire n’est pas concernée. Et côté français, aucune instruction n’a tranché la controverse du taux de prélèvements sociaux.

Ce que vous lirez ailleurs, et qui est faux

Le corpus francophone sur l’expatriation au Maroc se trompe sur son chiffre le plus cité, et la presse marocaine de 2025-2026 a créé un contresens neuf qui touche exactement le lectorat de ce guide. Nous préférons les nommer plutôt que les ignorer : si vous avez lu l’une de ces phrases avant d’arriver ici, elle est probablement restée, et elle vous fera lire le reste de travers.

Ce que ce guide n’est pas

Hagnéré Patrimoine est un cabinet français, établi à Chambéry, immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 23002291 en qualité de conseiller en investissements financiers, de courtier d’assurance et de courtier en opérations de banque et en services de paiement. Le cabinet n’a pas de bureau au Maroc et n’y est pas agréé. Nous ne délivrons pas de conseil juridique marocain, nous ne rédigeons pas d’acte soumis au droit marocain, et nous ne nous substituons ni à un notaire, ni à un avocat, ni à un expert-comptable établi sur place. Ce que nous faisons : nous analysons la situation patrimoniale française et l’articulation entre les deux droits, nous préparons les questions à poser aux professionnels locaux, et nous organisons la mise en relation avec des avocats partenaires spécialisés sur le Maroc.

Ce guide ne nomme aucun établissement financier : ni banque, ni compagnie d’assurance, ni courtier, ni société de gestion. Ce n’est pas une omission : nous décrivons des catégories de solutions et les arbitrages qu’elles impliquent, jamais des produits. Il ne contient aucune promesse de gain ni aucun rendement présenté comme acquis, et il ne prescrit aucune allocation. Les rares chiffres de performance qui figurent dans les chapitres sont des données historiques de marché, datées et sourcées, et le passé ne préjuge pas de l’avenir.

Enfin, ce guide n’est pas une consultation. Les chiffrages qu’il contient reposent sur des hypothèses explicites, et ces hypothèses ne sont pas les vôtres. Deux retraités avec la même pension brute peuvent avoir des impôts marocains très différents selon la part qu’ils transfèrent, le canal qu’ils utilisent et la composition de leur foyer ; deux vendeurs d’un même appartement à Marrakech peuvent avoir des capacités de rapatriement opposées selon la façon dont ils ont financé l’acquisition douze ans plus tôt.

Une opinion, pour finir

Après avoir passé ce dossier au tamis, une chose nous frappe et nous ne l’écrivions pas au départ. Le Maroc n’est pas un pays où le droit est flou. Le Code général des impôts marocain est clair, l’instruction de change est précise jusqu’à la sécheresse, et sur les deux points qui décident de tout — les deux étages de calcul de la pension, et le régime de convertibilité attaché à l’origine des fonds — les textes disent exactement ce qu’ils veulent dire. Ce qui manque, ce n’est pas la règle : c’est l’accès à la règle. Un serveur qui répond 503, une note circulaire qu’il faut aller chercher sur un site de presse, un Bulletin officiel qu’on ne lit que par instantané archivé, une édition antérieure du Code introuvable — et voilà comment un corpus entier de conseils se met à circuler en se recopiant lui-même plutôt qu’en rouvrant les textes. C’est ainsi qu’un « abattement de 80 % » qui n’existe pas est devenu la phrase la plus répétée du sujet.

La conséquence pratique, pour vous, est peu confortable mais elle est simple. Sur ce dossier, la valeur d’un conseil ne se mesure pas à sa confiance : elle se mesure à sa capacité à vous donner la référence. Demandez systématiquement l’article, le numéro du Bulletin officiel, la date d’effet. Un professionnel qui les donne peut se tromper ; vous pourrez le vérifier. Un professionnel qui ne les donne pas a peut-être raison ; vous ne le saurez jamais, et vous signerez quand même.

Quant à nous, la règle que nous nous appliquons est celle qui ouvre ce chapitre : le droit de ce guide est gelé au 8 août 2026, quinze points ne sont pas tranchés, douze sujets exigent un spécialiste, et nous les avons tous nommés. Un guide qui prétendrait avoir réponse à tout sur la fiscalité franco-marocaine ne serait pas plus complet : il serait simplement moins franc sur l’endroit où il s’arrête.