Sommaire
- 1. La succession en France : vue d'ensemble
- 2. Ouverture de la succession
- 3. Ordre héréditaire et dévolution légale
- 4. Droits du conjoint survivant
- 5. Réserve héréditaire et quotité disponible
- 6. Barèmes des droits de succession
- 7. Abattements applicables
- 8. Assurance-vie et succession
- 9. Démembrement et succession
- 10. SCI familiale et succession
- 11. Pacte Dutreil : transmettre une entreprise
- 12. Testament et legs
- 13. Formalités, délais et paiement
- 14. Stratégies d'optimisation
- 15. Succession internationale
- 16. Régime matrimonial
- 17. Familles recomposées
- 18. Indivision successorale
- 19. Compte joint, coffre-fort, crypto-actifs, obsèques
- 20. Cas pratiques chiffrés
- 21. Erreurs fréquentes
- Sources et références
1. La succession en France : vue d'ensemble
La succession est le processus juridique par lequel le patrimoine d'une personne décédée est transmis à ses héritiers. En France, elle est encadrée par le Code civil (dévolution, réserve héréditaire, art. 720 à 892) et le Code général des impôts (droits de mutation à titre gratuit, DMTG, art. 777 à 796). Les droits de succession peuvent atteindre 45 % en ligne directe et 60 % entre personnes sans lien de parenté.
Ce guide couvre l'intégralité du sujet : l'ordre héréditaire, les droits du conjoint, la réserve héréditaire, les barèmes par lien de parenté, les abattements, l'assurance-vie, le démembrement, la SCI, le Pacte Dutreil, les formalités notariales et les stratégies d'optimisation. Pour approfondir un aspect, consultez nos guides thématiques : succession en AV luxembourgeoise, PER et succession, gestion de patrimoine.
Ce guide vs les concurrents
Ce guide est le seul à couvrir en un même article : les barèmes complets par lien de parenté (7 tranches), le quasi-usufruit post-LF 2024 (art. 774 bis), la SCI et les décotes, le Pacte Dutreil 2026, les successions internationales, et 5 cas pratiques chiffrésavec calculs détaillés. Aucun concurrent ne propose ce niveau de profondeur.
2. Ouverture de la succession
La succession s'ouvre au moment du décès (art. 720 C. civ.), au dernier domicile du défunt. Le notaire est chargé du règlement de la succession : il identifie les héritiers, évalue l'actif et le passif, établit la déclaration de succession et procède au partage.
2.1. Les étapes clés : J+0 à J+180
Voici le calendrier type que chaque héritier doit connaître. Les délais sont impératifs : un retard sur la déclaration de succession entraîne des pénalités (0,20 %/mois + 10 % de majoration).
| Délai | Étape | Qui | Détail |
|---|---|---|---|
| J+0 | Décès — certificat médical | Médecin | Constat de décès. Le certificat est indispensable pour toutes les démarches suivantes. |
| J+1 à J+2 | Déclaration de décès en mairie | Famille / pompes funèbres | Mairie du lieu de décès. Délivrance de l'acte de décès (copies multiples nécessaires). |
| J+7 | Contact du notaire | Héritiers | Le notaire ouvre le dossier de succession, interroge le FCDDV (fichier des dernières volontés) et le FICOBA (comptes bancaires). |
| J+15 à J+30 | Acte de notoriété | Notaire | Document officiel identifiant les héritiers et leurs droits. Permet de débloquer les comptes bancaires (jusqu'à 5 000 € sans, art. L312-1-4 CMF). |
| J+30 à J+60 | Inventaire du patrimoine | Notaire + héritiers | Évaluation de l'actif (immeubles, comptes, AV, meubles) et du passif (dettes, emprunts). Base du calcul des droits. |
| J+30 à J+120 | Option de l'héritier | Chaque héritier | Acceptation pure et simple, à concurrence de l'actif net, ou renonciation. Délai de réflexion : 4 mois (art. 771 C. civ.). |
| J+120 à J+150 | Rédaction de la déclaration de succession | Notaire | Formulaires 2705, 2705-S, 2706. Le notaire calcule les droits et prépare le paiement. |
| J+180 (6 mois) | Dépôt + paiement des droits | Notaire → SIE | Délai légal : 6 mois (France) / 12 mois (étranger). Paiement comptant, fractionné ou différé. |
Urgence bancaire : les 5 000 € sans acte de notoriété
Depuis la loi du 26 juillet 2013 (art. L312-1-4 du Code monétaire et financier), tout héritier peut obtenir le déblocage de 5 000 € sur le(s) compte(s) du défunt sur simple présentation de l'acte de décès et d'une attestation sur l'honneur, sans attendre l'acte de notoriété. Cela permet de régler les frais d'obsèques et les charges urgentes.
2.2. Les 3 options de l'héritier
Chaque héritier a 4 mois pour se prononcer (art. 771 C. civ.) :
- Acceptation pure et simple : l'héritier recueille l'actif ET le passif (dettes incluses).
- Acceptation à concurrence de l'actif net (ex-bénéfice d'inventaire) : l'héritier n'est tenu des dettes qu'à hauteur de l'actif reçu.
- Renonciation : l'héritier est réputé n'avoir jamais été héritier. Ses propres enfants peuvent hériter à sa place par représentation (art. 751-755 C. civ.).
3. Ordre héréditaire et dévolution légale
En l'absence de testament, la loi désigne les héritiers selon 4 ordresde priorité (art. 734 C. civ.). Chaque ordre exclut les suivants :
| Ordre | Héritiers | Articles C. civ. |
|---|---|---|
| 1er | Descendants (enfants, petits-enfants) | art. 734-1, 735 |
| 2e | Père et mère + frères/sœurs (et leurs descendants) | art. 734-2, 738 |
| 3e | Ascendants ordinaires (grands-parents et au-delà) | art. 734-3, 740 |
| 4e | Collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins, jusqu'au 6e degré) | art. 734-4, 745 |
Représentation
Si un héritier est décédé avant le défunt ou renonce, ses propres enfants peuvent hériter à sa place par représentation (art. 751-755 C. civ.). Ils se partagent la part de leur parent. La représentation joue en ligne directe descendante et entre frères/sœurs.
3.1. Le droit de retour légal des ascendants (art. 738-2 C. civ.)
Lorsqu'un enfant décède sans descendant, les parents (père et/ou mère) bénéficient d'un droit de retour légal sur les biens qu'ils lui avaient donnés de leur vivant (art. 738-2 du Code civil, issu de la loi du 23 juin 2006). Ce mécanisme a été créé pour compenser la suppression de la réserve héréditaire des ascendants.
| Aspect | Règle | Référence |
|---|---|---|
| Bénéficiaires | Père et/ou mère donateurs uniquement | art. 738-2 al. 1 C. civ. |
| Objet | Biens donnés entre vifs à l'enfant prédécédé | art. 738-2 al. 1 C. civ. |
| Exercice | En nature si le bien existe encore, sinon en valeur (au jour du décès) | art. 738-2 al. 2 C. civ. |
| Plafond | Limité à la vocation successorale du parent (1/4 chacun max) | art. 738-2 al. 3 C. civ. |
| Nature | Droit de nature successorale (Cass. 1re civ., 15 janvier 2025) | art. 738-2 C. civ. |
| Renonciation | Impossible avant l'ouverture de la succession (pacte sur succession future interdit) | art. 722 C. civ. |
Piège pratique : droit de retour vs conjoint survivant
Le droit de retour des parents prime sur les droits du conjoint survivantpour les biens concernés. Si un père a donné un appartement à son fils décédé sans enfant, le père récupère l'appartement (ou sa valeur) avant la répartition au conjoint. Le conjoint n'hérite que du solde. C'est une source de conflits fréquente dans les successions sans descendant. Le droit de retour ne porte que sur les biens donnés(pas les biens acquis par l'enfant lui-même).
4. Droits du conjoint survivant
| Situation | Droits du conjoint | Article C. civ. |
|---|---|---|
| Avec enfants communs uniquement | Choix : 100 % usufruit OU 1/4 en pleine propriété | art. 757 |
| Avec au moins 1 enfant non commun | 1/4 en pleine propriété (pas d'option usufruit) | art. 757 |
| Sans enfant, avec père et mère | 1/2 en pleine propriété (1/4 revient à chaque parent) | art. 757-1 |
| Sans enfant, avec un seul parent | 3/4 en pleine propriété | art. 757-1 |
| Sans enfant ni parent | Totalité (exclut frères/sœurs) | art. 757-2 |
Exonération fiscale totale
Depuis la loi TEPA (Travail, Emploi et Pouvoir d'Achat) de 2007, le conjoint survivant (marié ou pacsé) est totalement exonéré de droits de succession (art. 796-0 bis CGI), quel que soit le montant hérité. Le concubin non marié ne bénéficie d'aucune exonération et paie 60 % après un abattement de 1 594 €.
4.1. Usufruit ou 1/4 en pleine propriété (PP) : comment choisir ?
100 % usufruit
Le conjoint conserve l'usage et les revenus de tout le patrimoine (logement, loyers, dividendes). Les enfants sont nus-propriétaires. Au décès du conjoint, les enfants récupèrent la PP sans droits. Idéal si le patrimoine est immobilier et le conjoint a besoin de revenus.
1/4 en pleine propriété
Le conjoint reçoit 25 % du patrimoine en propriété définitive. Les enfants reçoivent 75 % immédiatement en PP. Idéal si le patrimoine est liquide et les enfants ont besoin de leur part rapidement (projet immobilier, création d'entreprise).
Choisir la meilleure option pour le conjoint survivant
Le choix entre usufruit et quart en PP a des conséquences fiscales et patrimoniales majeures (IFI, revenus, transmission). Hagnéré Patrimoine analyse votre situation et vous recommande l'option optimale. Frais parmi les plus compétitifs du marché.
5. Réserve héréditaire et quotité disponible
La loi protège les héritiers réservataires (enfants, et à défaut le conjoint) en leur garantissant une part minimale du patrimoine : la réserve héréditaire. Le reste, la quotité disponible, peut être librement attribué par testament ou donation (art. 912-917 C. civ.).
| Nombre d'enfants | Réserve héréditaire | Quotité disponible |
|---|---|---|
| 1 enfant | 1/2 (50 %) | 1/2 (50 %) |
| 2 enfants | 2/3 (66,7 %) | 1/3 (33,3 %) |
| 3 enfants et plus | 3/4 (75 %) | 1/4 (25 %) |
| Conjoint (sans descendant) | 1/4 (25 %) | 3/4 (75 %) |
| Ni descendant ni conjoint | Aucune réserve | 100 % |
5.1. Cas chiffré : quotité disponible avec 3 enfants
Profil : patrimoine net de 1 200 000 €, 3 enfants, le défunt souhaite avantager un ami de longue date par testament.
- Réserve héréditaire (3 enfants) : 3/4 = 900 000 € (300 000 € par enfant).
- Quotité disponible : 1/4 = 300 000 €.
- Le legs à l'ami ne peut pas dépasser 300 000 €. Au-delà, les enfants peuvent exercer l'action en réduction (art. 920 C. civ.) dans les 5 ans suivant le décès (ou 2 ans après la découverte de l'atteinte à la réserve).
- Droits de l'ami sur 300 000 € (non-parent) : (300 000 − 1 594) × 60 % = 179 044 €.
- Solution optimisée : verser 152 500 € en AV (avant 70 ans) au profit de l'ami → 0 € de droits AV (abattement 152 500 €). Legs restant 147 500 € → droits 60 % = 87 543 €. Économie : 91 501 €.
5.2. La RAAR : renonciation anticipée à l'action en réduction
Mécanisme méconnu et pourtant puissant : l'art. 929 du Code civil permet à un héritier réservataire de renoncer par avance à exercer l'action en réduction sur une donation ou un legs. C'est la RAAR (Renonciation Anticipée à l'Action en Réduction), introduite par la loi du 23 juin 2006.
- Conditions de validité : acte authentique (2 notaires dont 1 désigné par la chambre des notaires), consentement libre et éclairé du renonçant, révocable uniquement en cas de manquement grave du bénéficiaire (art. 930-1 C. civ.).
- Effet : le donateur peut transmettre au-delà de la quotité disponible sans risque de réduction ultérieure. Par exemple, avec 3 enfants et l'accord de tous, il peut léguer 100 % de son patrimoine à un tiers.
- Cas d'usage typique : familles recomposées (un enfant renonce pour favoriser les enfants du conjoint), transmission d'entreprise (un enfant non impliqué renonce pour faciliter la transmission Dutreil à l'enfant repreneur), philanthropie (legs à une fondation au-delà de la QD).
La RAAR est irrévocable sauf exception
Une fois signée, la RAAR ne peut être révoquée que dans 3 cas (art. 930-3 C. civ.) : le bénéficiaire de la renonciation s'est rendu coupable d'un crime ou délit contre le renonçant, le bénéficiaire n'a pas exécuté ses obligations alimentaires, ou le renonçant se trouve en état de besoin au jour de l'ouverture de la succession. C'est un engagement définitif qui nécessite un accompagnement juridique rigoureux.
6. Barèmes des droits de succession
6.1. Ligne directe (parents/enfants) — art. 777, tableau I
| Tranche de part nette taxable | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
6.2. Autres liens de parenté
| Lien | Taux | Abattement |
|---|---|---|
| Conjoint / PACS | Exonéré | — |
| Enfant / parent | 5-45 % (7 tranches) | 100 000 € |
| Frère / sœur | 35-45 % (2 tranches) | 15 932 € |
| Neveu / nièce | 55 % (unique) | 7 967 € |
| Parent au-delà du 4e degré | 60 % (unique) | 1 594 € |
| Non-parent (concubin, ami) | 60 % (unique) | 1 594 € |
Le concubin : 60 % sans abattement significatif
Le concubin (non marié, non pacsé) est fiscalement un étranger : taux unique de 60 % après un abattement de seulement 1 594 €. Sur 200 000 € hérités : droits = (200 000 − 1 594) × 60 % = 119 044 €. L'assurance-vie (art. 990 I, 152 500 € d'abattement) est le seul levier significatif pour protéger un concubin.
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7. Abattements applicables
| Bénéficiaire | Montant | Article CGI | Renouvellement |
|---|---|---|---|
| Enfant (vivant ou représenté) | 100 000 € | art. 779-I | 15 ans |
| Ascendant (par parent) | 100 000 € | art. 779-I | 15 ans |
| Personne handicapée (cumulable) | 159 325 € | art. 779-II | 15 ans |
| Frère / sœur | 15 932 € | art. 779-IV | 15 ans |
| Neveu / nièce | 7 967 € | art. 779-V | 15 ans |
| Petit-enfant (par représentation) | 100 000 € (par souche) | art. 779-I | 15 ans |
| Petit-enfant (legs direct) | 1 594 € | art. 788-VI | 15 ans |
| Tout autre héritier | 1 594 € | art. 788-VI | 15 ans |
Rappel fiscal de 15 ans
Les abattements sont renouvelables tous les 15 ans : si vous avez reçu une donation avec l'abattement de 100 000 € il y a plus de 15 ans, l'abattement est de nouveau disponible pour la succession. Si la donation a moins de 15 ans, l'abattement consommé vient en déduction.
7.1. Abattement 20 % sur la résidence principale
La valeur de la résidence principale du défunt bénéficie d'un abattement de 20 %(art. 764 bis CGI) si elle était occupée au jour du décès comme résidence principale par le conjoint survivant, un enfant mineur, un enfant majeur handicapé ou le partenaire de PACS.
8. Assurance-vie et succession
L'assurance-vie est le principal outil de transmission en France. Elle est « hors succession » : les capitaux décès ne font pas partie de l'actif successoral et bénéficient d'une fiscalité propre, bien plus avantageuse.
| Primes versées avant 70 ans | Primes versées après 70 ans | |
|---|---|---|
| Régime | Art. 990 I CGI (prélèvement sui generis, c'est-à-dire un impôt spécifique, distinct des droits de succession classiques) | Art. 757 B CGI (DMTG) |
| Abattement | 152 500 € par bénéficiaire | 30 500 € global (tous contrats) |
| Taux | 20 % (jusqu'à 700 000 €), 31,25 % au-delà | Barème DMTG selon le lien de parenté |
| Gains | Inclus dans l'assiette | Exonérés |
| Conjoint/PACS | Exonéré | Exonéré |
Clause bénéficiaire démembrée
La clause peut désigner le conjoint en usufruit et les enfants en nue-propriété. Le conjoint perçoit les revenus (quasi-usufruit), les enfants récupèrent le capital au 2nd décès. Le barème de l'art. 669 CGI détermine la répartition usufruit/nue-propriété selon l'âge. Attention : depuis la loi de finances (LF) 2024 (art. 774 bis), la créance de restitution du quasi-usufruit n'est plus déductible — sauf si elle résulte de l'usufruit légal du conjoint (art. 757 C. civ.) ou d'une donation entre époux. L'assurance-vie reste exclue de l'art. 774 bis (confirmé par le BOFiP — Bulletin Officiel des Finances Publiques — du 26/09/2024). Pour approfondir, consultez notre guide succession en AV luxembourgeoise.
8.1. PER (Plan d'Epargne Retraite) et succession
Le PER assurance suit le même régime que l'assurance-vie (art. 990 I avant 70 ans, art. 757 B après), avec une différence majeure : après 70 ans, primes ET gains sont taxés (l'AV exonère les gains). De plus, l'abattement 152 500 € est communà tous les contrats AV + PER assurance. Pour en savoir plus, consultez notre guide PER 2026.
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9. Démembrement et succession
Le démembrement de propriété est un outil puissant de transmission. Le donateur transmet la nue-propriété de son vivant et conserve l'usufruit. À son décès, les nus-propriétaires récupèrent la pleine propriété sans aucun droit supplémentaire (art. 1133 CGI).
9.1. Barème fiscal du démembrement — art. 669 CGI
| Âge de l'usufruitier | Valeur usufruit | Valeur nue-propriété |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans | 90 % | 10 % |
| 21 à 30 ans | 80 % | 20 % |
| 31 à 40 ans | 70 % | 30 % |
| 41 à 50 ans | 60 % | 40 % |
| 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
| 91 ans et plus | 10 % | 90 % |
Donation de la nue-propriété : double avantage
1) Les droits de donation sont calculés sur la valeur de la nue-propriété (NP) seulement (pas la pleine propriété). À 65 ans, la NP vaut 60 % → les droits portent sur 60 % du bien. 2) Au décès du donateur, la pleine propriété (PP) est reconstituée sans aucun droit supplémentaire. C'est la « double décote ».
9.2. Cas chiffré : donation NP d'un bien de 500 000 € à 65 ans
Profil : Martine (65 ans) donne la nue-propriété de sa résidence secondaire (valeur PP : 500 000 €) à son fils unique. Elle conserve l'usufruit (droit d'usage et revenus).
- Valeur de la NP (art. 669, 61-70 ans) : usufruit = 40 %, NP = 60 %. Soit 500 000 × 60 % = 300 000 €.
- Abattement (art. 779-I) : 100 000 €. Base taxable : 300 000 − 100 000 = 200 000 €.
- Calcul des droits (barème art. 777, ligne directe) :
8 072 × 5 % = 403,60 €
(12 109 − 8 072) × 10 % = 403,70 €
(15 932 − 12 109) × 15 % = 573,45 €
(200 000 − 15 932) × 20 % = 36 813,60 €
Total : 38 194 €. - Au décès de Martine : le fils récupère la pleine propriété (500 000 € ou plus, selon la revalorisation) sans aucun droit supplémentaire (art. 1133 CGI).
Comparaison : donation en PP de 500 000 € → droits = (500 000 − 100 000) × barème = 78 194 € Donation NP à 65 ans → droits = 38 194 € → Économie : 40 000 € (−51 %) + reconstitution PP gratuite au décès → valeur réelle transmise : 500 000 € pour 38 194 € de droits
Démembrement + SCPI : un effet de levier supplémentaire
Le démembrement peut aussi s'appliquer aux parts de SCPI : le donateur transmet la nue-propriété des parts, conserve l'usufruit (revenus locatifs), et les enfants récupèrent la pleine propriété au décès. Les SCPI offrent l'avantage d'une décote de nue-propriété économique (clés de démembrement) souvent plus avantageuse que le barème fiscal. Pour approfondir, consultez notre guide nue-propriété SCPI.
10. SCI familiale et succession
La SCI (Société Civile Immobilière) permet de transformer un bien immobilier indivisible en parts sociales divisibles, facilitant la transmission progressive. Les avantages :
- Décotes d'illiquidité et de minorité : 15-30 % sur la valeur des parts (Cass. 16/02/2016).
- Donation échelonnée : donner des parts tous les 15 ans, avec l'abattement de 100 000 €/enfant renouvelé.
- Démembrement des parts : transmettre la NP des parts, conserver l'usufruit (revenus locatifs + gestion).
- Éviter l'indivision : les statuts organisent la gestion (pas de blocage).
10.1. Cas chiffré : immeuble 1 M€ — direct vs SCI sur 15 ans
Profil : couple (tous deux 55 ans), 2 enfants, immeuble locatif valant 1 000 000 €. Ils comparent la transmission en direct au décès vs la création d'une SCI familiale avec donation échelonnée des parts.
| Transmission directe (au décès) | SCI + donation échelonnée | |
|---|---|---|
| Patrimoine transmis | 1 000 000 € (valeur PP au décès) | 1 000 000 € de parts SCI |
| Décote d'illiquidité/minorité | Aucune | 20 % → valeur fiscale : 800 000 € |
| Étape 1 (année 0) | — | Donation NP de 50 % des parts (400 000 € × 50 % NP = 200 000 €). Abattement 4 × 100 000 € = 400 000 €. Droits : 0 € |
| Étape 2 (année 15) | — | Renouvellement : donation NP de 50 % restants. Abattement renouvelé : 4 × 100 000 €. Droits : 0 € |
| Total droits SCI | — | 0 € |
| Total droits direct | 1 000 000 / 2 enfants = 500 000 €/enfant. Abattement 100 000 €. Taxable 400 000 €. Droits : ~78 194 €/enfant. Total : 156 388 € | — |
| Économie SCI | — | 156 388 € (100 % des droits économisés) |
Détail du calcul — droits en direct (par enfant, 400 000 € taxables)
8 072 × 5 % = 403,60 € + (12 109 − 8 072) × 10 % = 403,70 € + (15 932 − 12 109) × 15 % = 573,45 € + (400 000 − 15 932) × 20 % = 76 813,60 €. Total par enfant : 78 194 €. Pour 2 enfants : 156 388 €. Avec la SCI, la combinaison décote 20 % + donation échelonnée sur 15 ans + démembrement permet de transmettre 1 M€ avec 0 € de droits. Pour approfondir les stratégies immobilières, consultez notre guide investissement immobilier.
Attention : LF 2024 anti-abus (art. 973 CGI)
La LF 2024 a introduit 3 clauses anti-abus ciblant les SCI : interdiction de déduire certaines dettes artificielles (art. 973 II/III/IV CGI). Les montages avec endettement artificiel pour réduire l'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) ou les DMTG sont requalifiables. Pour approfondir, consultez notre guide SCI et IFI.
11. Pacte Dutreil : transmettre une entreprise à 25 % de sa valeur
Le Pacte Dutreil (art. 787 B et 787 C CGI) permet une exonération de 75 %de la valeur des parts ou de l'entreprise en cas de transmission par décès ou donation.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Engagement collectif | 2 ans minimum, portant sur 34 % des droits de vote et 17 % des droits financiers (non cotées), ou 20 % et 10 % (cotées) |
| Engagement individuel | 4 ans à compter de la fin de l'engagement collectif |
| Fonction de direction | L'un des signataires doit exercer une fonction de direction pendant 3 ans |
| Exonération | 75 % de la valeur transmise |
| Cumul avec abattement | Après exonération 75 %, abattement 100 000 €/enfant s'applique sur les 25 % restants |
Droits Dutreil = (Valeur entreprise × 25 % − abattement 100 000 €) × barème DMTG
Exemple : entreprise 2 M€ transmise avec Dutreil
Valeur : 2 000 000 €. Exonération 75 % : base taxable = 500 000 €. Abattement 100 000 € (2 enfants × 100 000 = 200 000 €). Base nette par enfant : 150 000 €. Droits par enfant : ≈ 28 194 €. Total : 56 388 € au lieu de ≈ 426 000 € sans Dutreil. Économie : 313 612 €. Pour approfondir les conditions du Dutreil et la holding animatrice, consultez notre guide holding animatrice et IFI.
12. Testament et legs
Le testament permet de modifier la dévolution légale dans la limite de la quotité disponible (art. 912 C. civ.). Il existe 3 formes :
| Type | Conditions | Avantages |
|---|---|---|
| Olographe | Écrit entièrement à la main, daté et signé | Gratuit, modifiable, secret |
| Authentique | Dicté au notaire devant 2 témoins ou un 2e notaire | Incontestable, exécution certaine |
| Mystique | Remis clos et scellé au notaire | Confidentiel, peu utilisé |
Le testament ne peut pas tout
Le testament ne peut pas priver un enfant de sa réserve héréditaire. Un legs universel au profit du conjoint n'est effectif que sur la quotité disponible. L'enfant lésé peut exercer une action en réduction (art. 920 C. civ.) dans les 5 ans suivant le décès.
13. Formalités, délais et paiement
13.1. Déclaration de succession
| Élément | Détail |
|---|---|
| Délai | 6 mois (décès France) / 12 mois (décès étranger/DOM-TOM) |
| Formulaire | N° 2705, 2705-S, 2706 (immeubles) |
| Dépôt | Service des impôts du domicile du défunt |
| Pénalité de retard | Intérêt 0,20 %/mois + majoration 10 % (art. 1727 + 1728 CGI) |
| Frais de notaire | Environ 1-2 % de l'actif successoral (émoluments réglementés) |
13.2. Coût du notaire : barème exact des émoluments (art. A444-59 à A444-69-1 du Code de commerce)
Les frais de notaire pour le règlement d'une succession sont réglementés par l'arrêté du 26 février 2016 (modifié le 25 février 2026, en vigueur depuis le 1er mars 2026). Ils se décomposent en émoluments proportionnels (par tranche d'actif), émoluments fixes et débours. Voici le barème exact :
Barème proportionnel — Déclaration de succession (n°8, tableau 5)
| Tranche d'actif brut | Taux HT |
|---|---|
| De 0 à 6 500 € | 1,935 % |
| De 6 500 à 17 000 € | 1,064 % |
| De 17 000 à 30 000 € | 0,726 % |
| Au-delà de 30 000 € | 0,532 % |
Autres actes de succession
| Prestation | Émolument | Base | Référence |
|---|---|---|---|
| Acte de notoriété | 57,69 € HT (émolument fixe) | Forfaitaire | art. A444-59 |
| Attestation de propriété immobilière | 1,935 % à 0,532 % HT (mêmes tranches) | Valeur du bien immobilier | art. A444-63 |
| Partage successoral | 3,870 % à 0,998 % HT (tranches proportionnelles) | Actif net partagé | art. A444-68 |
| Inventaire (prisée) | 76,92 € HT par vacation de 2 heures | Durée | art. A444-69 |
| Débours et formalités | Variable (FCDDV, cadastre, SPF) | Remboursement au réel | — |
Exemple : succession de 500 000 € d'actif brut → déclaration de succession : 6 500 × 1,935 % + 10 500 × 1,064 % + 13 000 × 0,726 % + 470 000 × 0,532 % = 125,78 + 111,72 + 94,38 + 2 500,40 = 2 832 € HT → 3 398 € TTC (TVA 20 %) + acte de notoriété (57,69 € HT) + attestation immobilière + débours = Total estimé : 5 000 à 8 000 € TTC (hors droits de succession)
Les émoluments sont non négociables mais dégressifs
Les émoluments proportionnels sont réglementés par l'État : le notaire ne peut pas les modifier. En revanche, il peut accorder une remise de 20 % maximumsur la part d'émolument au-delà de 100 000 € d'actif (art. R444-10 du Code de commerce), à condition d'appliquer le même taux de remise à tous ses clients. Les débours (frais avancés) sont quant à eux facturés au réel.
13.3. Dation en paiement
L'art. 1716 bis du CGI permet de payer les droits de succession par la remise d'oeuvres d'art, livres, objets de collection ou immeubles à l'État. Conditions : les droits doivent dépasser 10 000 €, la demande est soumise à agrément ministériel, et la valeur de l'objet est fixée par une commission. Cette option est rare mais peut être cruciale lorsque le patrimoine est illiquide (œuvres d'art, monuments historiques).
13.4. Paiement fractionné et différé
| Mode | Conditions | Taux d'intérêt 2026 |
|---|---|---|
| Fractionné (cas général) | 3 versements sur 1 an | 2,0 % |
| Fractionné (actif non liquide) | 7 versements sur 3 ans | 2,0 % |
| Différé (nue-propriété) | Jusqu'à réunion de l'usufruit | 2,0 % |
| Différé (Dutreil entreprise) | 5 ans différé + 10 ans fractionné | 0,6 % |
14. Stratégies d'optimisation
| Levier | Mécanisme | Économie potentielle |
|---|---|---|
| Donation 100 000 €/15 ans | Abattement renouvelable. 2 parents × 2 enfants = 400 000 € tous les 15 ans | Jusqu'à 200 000 € de droits économisés |
| Assurance-vie (avant 70 ans) | 152 500 € hors succession par bénéficiaire. 3 enfants = 457 500 € | Jusqu'à 95 000 €+ économisés (vs droits classiques) |
| Démembrement (donation nue-propriété) | Droits sur la NP seule (40-60 % de la valeur). PP gratuite au décès | 30-60 % de la base taxable économisée |
| SCI familiale | Décotes 15-30 % + donation échelonnée des parts | 15-30 % de base + renouvellement abattements |
| Pacte Dutreil | Exonération 75 % de la valeur de l'entreprise | Droits divisés par 4 |
| Don Sarkozy (art. 790 G) | 31 865 € exonérés par enfant/petit-enfant (donateur de moins de 80 ans, bénéficiaire majeur) | Cumulable avec abattement 100 000 € |
14.1. La pyramide des donations : transmettre 1,2 M€ en franchise sur 30 ans
La stratégie la plus efficace consiste à empiler les dispositifs dans le temps. Voici le calcul pour un couple (2 parents) avec 2 enfants majeurs, sur 30 ans (2 cycles de 15 ans) :
| Levier | Montant par cycle (15 ans) | × 2 cycles (30 ans) | Base légale |
|---|---|---|---|
| Donation classique (abattement 100 000 €) | 2 parents × 2 enfants × 100 000 € = 400 000 € | 800 000 € | Art. 779-I CGI |
| Don Sarkozy (don de sommes d'argent) | 2 parents × 2 enfants × 31 865 € = 127 460 € | 254 920 € | Art. 790 G CGI |
| Assurance-vie (versement avant 70 ans) | 2 parents × 2 enfants × 76 290 € ≈ 152 580 € | 152 580 € (versement unique, pas de renouvellement) | Art. 990 I CGI |
| Total transmis en franchise | — | ≈ 1 207 500 € | — |
Détail du calcul AV : chaque parent verse 152 500 € sur un contrat AV (avant 70 ans), avec clause bénéficiaire désignant les 2 enfants à parts égales. Abattement 152 500 €/bénéficiaire → 0 € de droits sur chaque contrat. Total AV : 2 × 152 500 = 305 000 €, mais l'abattement est par bénéficiaire et par assuré, donc 2 parents × 2 enfants × 76 250 € = 305 000 € en franchise totale. Le montant retenu ci-dessus (152 580 €) est prudent car il exclut les gains.
1,2 M€ transmis avec 0 € de droits — c'est légal
En combinant donations notariées (800 000 €), dons Sarkozy (254 920 €) et AV (152 580 €), un couple peut transmettre plus de 1,2 million d'euros à ses 2 enfants sans aucun droit de succession ou de donation. C'est la stratégie de base que tout patrimoine familial devrait mettre en place dès 50 ans. Pour aller plus loin, ajoutez le démembrement (section 9) et la SCI (section 10) pour transmettre encore davantage. Pour découvrir les leviers fiscaux complémentaires, consultez notre guide défiscalisation 2026.
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15. Succession internationale
La France taxe les successions de ses résidents fiscaux sur les biens mondiaux (art. 750 ter I CGI). Pour les non-résidents, seuls les biens situés en France sont taxés (art. 750 ter II). Un héritier résident fiscal français depuis 6 ans sur les 10 dernières années est également taxé sur les biens mondiaux qu'il reçoit (art. 750 ter III).
| Situation | Biens taxés en France | Référence |
|---|---|---|
| Défunt résident français | Totalité des biens mondiaux | art. 750 ter I |
| Défunt non-résident, biens en France | Uniquement les biens situés en France | art. 750 ter II |
| Héritier résident FR (6 ans/10 ans) | Biens mondiaux reçus | art. 750 ter III |
| Héritier non-résident, défunt non-résident | Uniquement les biens situés en France | art. 750 ter II |
15.1. Le règlement européen 650/2012 : une loi unique
Depuis le 17 août 2015, le règlement (UE) n°650/2012 harmonise le droit applicable aux successions internationales au sein de l'UE (hors Danemark, Irlande). Le principe : la succession est régie par la loi de la dernière résidence habituelledu défunt (art. 21). Toutefois, le défunt peut choisir par testament la loi de sa nationalité (art. 22) — une option stratégique pour les binationaux. Ce règlement concerne le droit civil (réserve, dévolution) mais pas la fiscalité, qui reste du ressort de chaque État.
Professio juris : choisir la loi de sa nationalité
Un Français résidant en Belgique peut choisir la loi française pour sa succession (art. 22 du règlement 650/2012). Intérêt : la France protège la réserve héréditaire, la Belgique non (les enfants peuvent être déshérités en Flandre et à Bruxelles depuis 2018). Inversement, un Belge en France peut choisir la loi belge pour éviter la réserve. Cette clause doit figurer dans le testament.
15.2. Les 5 principaux pays : traitement fiscal comparé
| Pays | Convention avec la France | Droits de succession locaux | Risque de double imposition | Points de vigilance |
|---|---|---|---|---|
| Belgique | Convention de 1959 (en renégociation, projet 2021 non ratifié) | Taux 3-80 % selon région (Wallonie, Flandre, Bruxelles) et lien de parenté | Modéré — crédit d'impôt prévu, mais convention obsolète | Belgique taxe les immeubles belges ET les meubles du résident belge. Bruxelles/Flandre plus favorables que la Wallonie. Quasi-usufruit non reconnu. |
| Suisse | Convention du 11/07/1953 | Variable par canton : 0 % (Schwyz) à 50 % (Vaud, non-parents). Conjoint/enfants souvent exonérés. | Faible — convention en vigueur | La Suisse taxe selon le canton de résidence du défunt. Les cantons de Schwyz, Obwald et Lucerne ne prélèvent aucun droit. Le canton de Genève taxe jusqu'à 54,6 % (non-parents). |
| Luxembourg | Convention du 21/03/1958 | Taux 0-48 %. Ligne directe : 0-5 %. Conjoint : 5 %. | Faible — convention en vigueur | Pas de droits sur immeubles situés hors Luxembourg pour les non-résidents. L'AV luxembourgeoise n'est pas taxée au Luxembourg (neutralité fiscale). |
| États-Unis (USA) | Convention du 24/11/1978 | Estate tax fédérale : 18-40 % au-delà de 13,61 M$ (2024, réduit à ~7 M$ en 2026 post-sunset TCJA). + state estate tax (variable). | Modéré — convention existe mais complexe | Les USA taxent les non-résidents sur les biens US (seuil : 60 000 $). La convention FR-US prévoit un crédit d'impôt. Attention : l'estate tax est sur le patrimoine total du défunt (pas par héritier). |
| Royaume-Uni | Pas de convention successorale | Inheritance Tax : 40 % au-delà de 325 000 £ (nil-rate band). Conjoint : exonéré. | Élevé — aucune convention | Art. 784 A CGI : crédit d'impôt unilatéral plafonné. Double imposition fréquente sur les biens UK d'un résident français. Depuis le Brexit, aucune amélioration en vue. |
Double imposition : un risque réel
La France n'a que 34 conventions bilatérales en matière successorale. Pour les pays sans convention (dont le Royaume-Uni post-Brexit), le risque de double imposition existe. L'art. 784 A CGI prévoit un crédit d'impôt pour les droits payés à l'étranger, mais il est plafonné et ne couvre pas toujours la totalité. La convention franco-belge de 1959 est en cours de renégociation (projet 2021 non ratifié). Pour approfondir le volet expatrié, consultez notre guide AVL expatriés.
16. Régime matrimonial et impact sur la succession
Le régime matrimonial détermine quel patrimoine entre dans la succession. C'est le premier paramètre à analyser avant tout calcul de droits.
| Régime | Patrimoine du défunt = actif successoral | Impact succession |
|---|---|---|
| Communauté légale (défaut) | 50 % des acquêts + biens propres | Le plus courant. Le conjoint récupère d'abord sa moitié de communauté. |
| Communauté universelle + clause d'attribution intégrale | 0 € au 1er décès (tout au conjoint) | 0 droits au 1er décès. Mais au 2nd décès : les enfants héritent de tout → droits élevés. |
| Séparation de biens | Uniquement les biens propres du défunt | Actif successoral réduit si le défunt avait peu de biens propres. |
| Participation aux acquêts | Biens propres + créance de participation | Intermédiaire : séparation pendant le mariage, partage au décès. |
Communauté universelle : 0 droits au 1er décès, mais attention au 2nd
Avec une clause d'attribution intégrale, l'intégralité du patrimoine revient au conjoint survivant sans aucun droit de succession (art. 796-0 bis). Mais au 2nd décès, les enfants héritent de la totalité et les droits sont calculés sur une assiette bien plus large. Cette stratégie est pertinente si le patrimoine est modeste ou si les enfants ont d'autres sources de revenus.
17. Familles recomposées
Les familles recomposées posent des défis spécifiques en matière de succession : les beaux-enfants n'ont aucun droit héréditaire légal et sont taxés à 60 % (comme les non-parents). Plusieurs solutions existent :
| Solution | Abattement | Taux applicable | Conditions |
|---|---|---|---|
| Adoption simple | 100 000 € | 5-45 % (ligne directe) | Jugement du tribunal, consentement du beau-parent |
| Assurance-vie (art. 990 I) | 152 500 €/bénéficiaire | 20 % / 31,25 % | Primes versées avant 70 ans |
| Legs par testament | 1 594 € (ou 15 932 € LF 2026) | 60 % (ou 55 % parent 4e degré) | Testament obligatoire |
| Donation-partage transgénérationnelle | 31 865 €/petit-enfant | Barème ligne directe | Accord de tous les héritiers |
LF 2026 : abattement beaux-enfants relevé à 15 932 €
La LF 2026 a relevé l'abattement pour les enfants du conjoint de 1 594 € à 15 932 € (même niveau que frères/sœurs), sous conditions : le beau-parent doit avoir élevé l'enfant pendant au moins 5 ans et avoir contribué à son entretien.
17.1. Cas pratique chiffré : famille recomposée, 2 + 1 enfants, patrimoine 1 M€
Profil : Pierre (60 ans) est remarié avec Sophie (55 ans). Pierre a 2 enfants d'un premier mariage (Léa et Tom). Sophie a 1 enfant (Emma). Patrimoine commun : 1 000 000 €. Pierre veut protéger Sophie et transmettre équitablement à ses 3 « enfants » (dont Emma, sa belle-fille).
Problème : Emma est une belle-enfant — taxée à 60 % (taux non-parents). Sans optimisation, elle reçoit peu ou paie des droits disproportionnés.
Stratégie recommandée :
1. Adoption simple d'Emma par Pierre (art. 343 C. civ.)
- Emma bénéficie de l'abattement 100 000 € et du barème ligne directe (5-45 %) au lieu de 60 %.
- Elle conserve ses droits envers Sophie (sa mère biologique). L'adoption simple crée un lien supplémentaire, elle ne supprime pas le lien existant.
2. Assurance-vie : 200 000 € par parent
- Pierre verse 200 000 € sur un contrat AV (avant 70 ans), clause bénéficiaire : Léa, Tom et Emma à parts égales (66 667 €/enfant). Abattement 152 500 €/bénéficiaire → 0 € de droits.
- Sophie verse 200 000 € en AV au profit d'Emma seule. Abattement 152 500 € → taxable : 47 500 € × 20 % = 9 500 €.
3. Testament : legs de la quotité disponible
- Pierre a 2 enfants biologiques + Emma (adoptée simple) = 3 enfants réservataires.
- Réserve : 3/4 = 750 000 €. Quotité disponible : 250 000 €.
- Pierre lègue la QD à Sophie par testament → Sophie exonérée (art. 796-0 bis).
Résultat global :
| Bénéficiaire | Reçu (estimé) | Droits | Taux effectif |
|---|---|---|---|
| Sophie (conjointe) | 250 000 € (QD) + usufruit du reste | 0 € (exonérée) | 0 % |
| Léa (enfant biologique) | ≈ 250 000 € NP (usufruit Sophie) + 66 667 € AV | ≈ 2 194 € (NP valorisée 50 %, taxable 25 000 €) | ≈ 0,7 % |
| Tom (enfant biologique) | ≈ 250 000 € NP + 66 667 € AV | ≈ 2 194 € | ≈ 0,7 % |
| Emma (adoptée simple) | ≈ 250 000 € NP + 66 667 € AV Pierre + 200 000 € AV Sophie | ≈ 2 194 € + 9 500 € | ≈ 2,3 % |
Sans adoption simple : Emma paierait 60 %
Sans adoption simple, Emma ne bénéficierait que de l'abattement de 1 594 € (ou 15 932 € sous conditions LF 2026) et paierait 60 % de droits. Sur un legs de 250 000 € : (250 000 − 15 932) × 60 % = 140 441 €. Avec l'adoption simple : (250 000 − 100 000) × barème ligne directe = 28 194 €. Économie : 112 247 €. L'adoption simple est le levier le plus puissant pour les familles recomposées.
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18. Indivision successorale
Après le décès, les héritiers sont en indivision : ils possèdent ensemble le patrimoine sans que les parts de chacun soient matériellement identifiées. L'art. 815 du Code civil pose le principe : « nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision ».
| Aspect | Règle | Référence |
|---|---|---|
| Gestion courante | Majorité des 2/3 pour les actes d'administration | art. 815-3 C. civ. |
| Vente d'un bien | Unanimité (ou autorisation judiciaire) | art. 815-3 + 815-5 C. civ. |
| Droit de partage | 2,5 % de l'actif brut partagé (partage successoral) | art. 746 CGI |
| Sortie d'indivision | Partage amiable (notarié) ou judiciaire | art. 840 C. civ. |
| Convention d'indivision | 5 ans renouvelable, organise la gestion | art. 1873-1 C. civ. |
Le droit de partage : 2,5 % à ne pas oublier
Le droit de partage est un impôt souvent oublié : 2,5 %de l'actif brut partagé pour les partages successoraux (art. 746 CGI). Le taux réduit de 1,1 % ne s'applique qu'aux partages consécutifs à un divorce, une séparation ou une dissolution de PACS — pas aux successions. Sur un patrimoine de 800 000 € : droit de partage = 20 000 €. Ce coût s'ajoute aux droits de succession et aux frais de notaire.
19. Actifs spécifiques : compte joint, coffre-fort, crypto-actifs, assurance obsèques
19.1. Compte joint et succession
Le compte joint (compte ouvert au nom de deux titulaires ou plus) pose une question récurrente : que devient le solde au décès de l'un des co-titulaires ? La réponse dépend du régime matrimonial et de la preuve de l'alimentation du compte.
| Situation | Règle applicable | Conséquence successorale |
|---|---|---|
| Époux en communauté légale | Le solde est un acquêt de communauté (art. 1401 C. civ.) | 50 % du solde entre dans la succession du défunt. L'autre moitié revient au conjoint au titre de la liquidation de communauté. |
| Époux en séparation de biens | Présomption d'indivision par moitié (art. 1538 C. civ.) | 50 % présumé appartenir au défunt, sauf preuve contraire (Cass. 1re civ., 13 février 2019, n°18-13.762). Les héritiers peuvent prouver que le défunt a alimenté seul le compte. |
| Co-titulaires non mariés | Présomption d'indivision par moitié | 50 % entre dans la succession. L'autre co-titulaire conserve sa moitié et le droit de continuer à utiliser le compte. |
| Compte joint avec clause de solidarité active | Le co-titulaire survivant conserve l'usage du compte | Mais 50 % du solde reste taxable dans la succession du défunt. L'usage du compte ne vaut pas propriété. |
Piège : le blocage du compte joint n'est pas automatique
Contrairement au compte individuel (bloqué au décès), le compte joint continue de fonctionner avec le co-titulaire survivant. Mais les héritiers peuvent demander au notaire de faire opposition si le co-titulaire retire des sommes appartenant au défunt. En pratique, les banques bloquent parfois le compte joint par précaution dès qu'elles ont connaissance du décès, le temps de clarifier les droits de chacun. Les héritiers doivent signaler l'existence du compte joint au notaire pour qu'il soit inclus dans l'inventaire successoral.
19.2. Coffre-fort bancaire et succession
Les coffres-forts bancaires détenus par le défunt sont déclarés dans le fichier FICOBA (accessible au notaire depuis 2020). Le contenu du coffre fait partie de l'actif successoral et doit être inventorié.
| Étape | Détail | Intervenant |
|---|---|---|
| 1. Identification | Le notaire interroge FICOBA pour identifier tous les coffres du défunt | Notaire |
| 2. Ouverture | Le coffre ne peut être ouvert qu'en présence du notaire et d'un commissaire de justice (ex-huissier) | Notaire + commissaire de justice |
| 3. Inventaire | Chaque objet est répertorié et évalué (bijoux, lingots, documents, espèces) | Commissaire-priseur si objets de valeur |
| 4. Intégration à la succession | La valeur du contenu est ajoutée à l'actif brut successoral | Notaire |
| 5. Recel successoral | Un héritier qui dissimule le contenu d'un coffre encourt le recel (art. 778 C. civ.) : privation de droits sur les biens recelés | Tribunal |
Attention : ouvrir un coffre seul est risqué
Si un héritier ouvre un coffre-fort sans la présence du notaire, il s'expose à une accusation de recel successoral (art. 778 C. civ.). Le receleur est privé de ses droits sur les biens recelés et doit restituer tous les fruits et revenus perçus. Même si vous détenez la clé ou le code, attendez toujours le notaire.
19.3. Crypto-actifs et succession
Les crypto-actifs (Bitcoin, Ethereum, etc.) sont juridiquement qualifiés de biens meubles incorporels (art. 529 du Code civil, confirmé par la loi PACTE de 2019 et la qualification explicite de 2025). Ils font partie de l'actif successoral et sont soumis aux droits de succession.
| Aspect | Règle | Détail |
|---|---|---|
| Qualification | Bien meuble incorporel (art. 529 C. civ.) | Soumis aux règles de droit commun des successions |
| Évaluation | Cours moyen au jour du décès sur les plateformes référencées AMF | Le notaire peut utiliser la plateforme NotaCrypt (partenariat Caisse des Dépôts) |
| Déclaration | Formulaire 2705-SD + annexe 2705-SD-crypto | Délai : 6 mois (France) / 12 mois (étranger) |
| Fiscalité | Barème DMTG classique selon le lien de parenté | Abattements identiques (100 000 € enfant, etc.) |
| Accès aux clés privées | Sans clé privée = actif irrécupérable | Prévoir un dispositif de transmission sécurisé (coffre-fort numérique, notaire, testament) |
Le piège majeur : les clés privées perdues
Le principal risque successoral des crypto-actifs est l'absence d'accès aux clés privées. Sans ces codes cryptographiques, les actifs sont définitivement perdus — aucune autorité, banque ou plateforme ne peut les récupérer. Solution pratique : conserver les clés privées (ou les seed phrases) dans un coffre-fort physique dont l'existence est signalée dans un testament ou un document remis au notaire. Ne jamais transmettre les clés par e-mail. Certains prestataires spécialisés (Ledger Recover, etc.) proposent des solutions de sauvegarde fragmentée des clés.
19.4. Assurance obsèques et succession
Le contrat d'assurance obsèques est un contrat de prévoyance décès. Son traitement successoral dépend de la désignation d'un bénéficiaire :
| Situation | Traitement successoral | Fiscalité |
|---|---|---|
| Bénéficiaire désigné (pompes funèbres ou personne) | Hors succession — le capital est versé directement au bénéficiaire | Exonéré de droits de succession (régime AV, art. 990 I / 757 B selon l'âge des versements) |
| Pas de bénéficiaire désigné | Le capital tombe dans la succession | Soumis aux droits DMTG classiques selon le lien de parenté |
| Capital excédentaire (solde après obsèques) | Le solde non utilisé pour les obsèques revient aux héritiers ou au bénéficiaire désigné | Le solde suit le régime du contrat (hors ou dans succession) |
Bonne pratique : toujours désigner un bénéficiaire
Pour que le capital obsèques reste hors succession et bénéficie de la fiscalité avantageuse de l'assurance-vie, il est impératif de désigner un bénéficiaire dans le contrat (pompes funèbres, conjoint, enfant). En l'absence de bénéficiaire, le capital est réintégré dans l'actif successoral et taxé aux droits DMTG. Le capital est versé rapidement (souvent sous 48 h) pour permettre l'organisation des obsèques sans attendre le règlement de la succession.
20. Cas pratiques chiffrés
20.1. Couple marié, 2 enfants, patrimoine 800 000 €
Profil : Jean décède, laissant Marie (conjointe) et 2 enfants. Patrimoine net : 800 000 €.
- Marie choisit 100 % usufruit → pas de droits (art. 796-0 bis).
- Les 2 enfants reçoivent chacun la nue-propriété de 400 000 €.
- NP évaluée selon l'art. 669 (Marie 72 ans → NP = 70 %) : 400 000 × 70 % = 280 000 €/enfant.
- Abattement : 280 000 − 100 000 = 180 000 € taxables.
- Droits par enfant : 8 072 × 5 % + 4 037 × 10 % + 3 823 × 15 % + 164 068 × 20 % = 34 194 €.
- Total droits : 68 389 € (8,5 % du patrimoine).
20.2. Même profil avec optimisation AV + démembrement
Jean avait versé 300 000 € en AV avant 70 ans (clause bénéficiaire démembrée).
- AV : 150 000 €/enfant. Abattement 152 500 € → 0 € de droits AV.
- Patrimoine hors AV : 800 000 − 300 000 = 500 000 €.
- NP (Marie 72 ans) : 500 000 × 70 % / 2 = 175 000 €/enfant.
- Abattement : 175 000 − 100 000 = 75 000 € taxables.
- Droits par enfant : 8 072 × 5 % + 4 037 × 10 % + 3 823 × 15 % + 59 068 × 20 % = 13 194 €.
- Total droits : 26 389 € (3,3 %). Économie vs sans AV : 42 000 € (−61 %).
20.3. Célibataire sans enfant, patrimoine 500 000 €, legs au concubin
Profil : Paul décède, pas d'enfant, pas de frère/sœur. Legs universel à son concubin.
- Abattement : 1 594 €. Taxable : 498 406 €. Taux : 60 %.
- Droits : 299 044 € (60 % du patrimoine).
- Avec AV : 300 000 € en AV avant 70 ans. Abattement 152 500 €. Taxable 990 I : 147 500 €. Prélèvement : 147 500 × 20 % = 29 500 €.
- Patrimoine hors AV : 200 000 €. Droits DMTG : (200 000 − 1 594) × 60 % = 119 044 €.
- Total avec AV : 29 500 + 119 044 = 148 544 €. Économie : 150 500 € (−50 %).
20.4. Transmission entreprise familiale 3 M€ avec Dutreil
Profil : dirigeant décède, 3 enfants, entreprise 3 000 000 €, Pacte Dutreil en place.
- Exonération 75 % : base taxable = 3 000 000 × 25 % = 750 000 €.
- Par enfant : 750 000 / 3 = 250 000 €. Abattement 100 000 € : 150 000 € taxables.
- Droits par enfant : ≈ 28 194 €. Total : 84 582 € (2,8 %).
- Sans Dutreil : 3 000 000 / 3 − 100 000 = 900 000 € taxable/enfant. Droits : ≈ 212 962 €/enfant. Total : 638 886 €.
- Économie Dutreil : 554 304 €.
20.5. Succession internationale — couple franco-belge
Profil : résident français décède, bien immobilier en Belgique (500 000 €), patrimoine français 1 M€.
- France taxe les biens mondiaux du résident (art. 750 ter CGI) : 1 500 000 €.
- Belgique taxe l'immeuble situé en Belgique : 500 000 €.
- Convention franco-belge de 1959 : crédit d'impôt en France pour les droits payés en Belgique.
- Attention : la convention FR-BE est en cours de renégociation (projet 2021 non ratifié).
- Impact : sans crédit d'impôt, double imposition partielle sur les 500 000 € belges.
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21. Erreurs fréquentes
| # | Erreur | Conséquence | Solution |
|---|---|---|---|
| 1 | Ne pas préparer sa succession (0 anticipation) | Droits maximaux, indivision conflictuelle | Consulter un CGP et un notaire dès 50 ans |
| 2 | Oublier le rappel fiscal des 15 ans | Abattement non disponible (donation récente) | Planifier les donations par tranches de 15 ans |
| 3 | Croire le concubin protégé comme le conjoint | 60 % de droits, abattement 1 594 € seulement | Se marier, se pacser, ou utiliser l'assurance-vie |
| 4 | Ignorer l'assurance-vie comme outil de transmission | Payer des DMTG évitables | Structurer des contrats AV avant 70 ans (152 500 €/bénéf.) |
| 5 | Déclarer hors délai (6 mois) | Pénalités 0,20 %/mois + 10 % majoration | Mandater le notaire dès le décès |
| 6 | Quasi-usufruit non contractualisé | Créance non opposable aux héritiers | Établir une convention de quasi-usufruit notariée |
| 7 | Ne pas mettre à jour la clause bénéficiaire AV | Ex-conjoint bénéficiaire après divorce | Réviser après chaque changement de situation |
| 8 | SCI sans substance économique | Requalification fiscale, perte des décotes | Assemblées annuelles, comptabilité, objet social réel |
| 9 | Dutreil sans fonction de direction effective | Remise en cause de l'exonération 75 % | Documenter la direction (PV, convention d'animation) |
| 10 | Donation de la nue-propriété sans anticiper l'IFI | L'usufruit reste imposable à l'IFI pour le donateur | Anticiper l'impact IFI avant de démembrer |
21.1. Le piège du rappel fiscal : comment ça fonctionne ?
Le rappel fiscal (art. 784 CGI) est le mécanisme le plus mal compris de la succession. Il oblige à additionner toutes les donations reçues au cours des 15 dernières années pour recalculer les droits de succession. Concrètement :
- Si un parent a donné 80 000 € il y a 10 ans, l'abattement de 100 000 € est réduit à 20 000 € au décès (100 000 − 80 000 = 20 000 € d'abattement restant).
- Si la donation a eu lieu il y a 16 ans, elle est « purgée » : l'abattement est intégralement disponible (100 000 €).
- Stratégie : planifier les donations le plus tôt possible. Un parent qui donne 100 000 € à 50 ans peut redonner 100 000 € à 65 ans, puis bénéficier d'un abattement complet au décès à 80 ans. Total transmis en franchise : 300 000 €/enfant.
Attention au cumul donation + succession
Le rappel fiscal s'applique tranche par tranche : si la donation récente a consommé les premières tranches du barème, la succession est taxée sur les tranches supérieures. Sur un patrimoine de 600 000 € avec une donation de 100 000 € il y a 8 ans : l'abattement est consommé, ET les 100 000 € donnés se rajoutent à la base taxable pour déterminer la tranche applicable. Consultez un CGP avant toute donationpour simuler l'impact du rappel fiscal.
Ce guide est fourni à titre informatif. Chaque situation successorale étant unique, consultez un notaire et un conseiller en gestion de patrimoine pour une analyse adaptée à votre situation.
Sources et références
Code civil
- Art. 720-892 — successions (ouverture, dévolution, réserve, quotité)
- Art. 734 — les 4 ordres d'héritiers
- Art. 756-767 — droits du conjoint survivant
- Art. 912-917 — réserve héréditaire et quotité disponible
- Art. 738-2 — droit de retour légal des ascendants donateurs
- Art. 778 — recel successoral
- Art. 815, 815-3, 815-5 — indivision
- Art. 929-930-3 — RAAR (renonciation anticipée à l'action en réduction)
- Art. 1401 — acquêts de communauté
- Art. 1538 — présomption d'indivision (séparation de biens)
- Art. 669 — barème démembrement (usufruit/nue-propriété)
- Art. 343 — adoption simple
Code général des impôts
- Art. 777 — barèmes DMTG (7 tranches ligne directe)
- Art. 779 — abattements (100 000 €, 15 932 €, 7 967 €, 159 325 €)
- Art. 788-VI — abattement résiduel 1 594 €
- Art. 790 G — don Sarkozy (31 865 € exonéré)
- Art. 796-0 bis — exonération conjoint/PACS (loi TEPA 2007)
- Art. 796-0 ter — exonération frère/sœur cohabitant
- Art. 764 bis — abattement 20 % résidence principale
- Art. 774 bis — quasi-usufruit (LF 2024)
- Art. 787 B / 787 C — Pacte Dutreil
- Art. 990 I — prélèvement AV décès (avant 70 ans)
- Art. 757 B — DMTG AV (après 70 ans)
- Art. 750 ter — succession internationale
- Art. 784 A — crédit d'impôt international
- Art. 1133 — reconstitution PP au décès de l'usufruitier
Code de commerce — Tarifs notariaux
- Art. A444-59 à A444-69-1 — émoluments notaire pour successions et donations
- Art. R444-10 — remise de 20 % au-delà de 100 000 € d'actif
- Arrêté du 25 février 2026 — barème en vigueur depuis le 1er mars 2026
Lois et BOFiP
- Loi TEPA n°2007-1223 du 21 août 2007 — exonération conjoint
- LF 2024 — art. 774 bis (quasi-usufruit), art. 973 (anti-abus SCI)
- BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-50-30 — tarifs DMTG
- BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-50-20 — abattements
- BOFiP BOI-TCAS-AUT-60 — prélèvement art. 990 I
- BOFiP ACTU-2024-00131 — art. 774 bis quasi-usufruit
Jurisprudence
- Cass. 1re civ., 15 janvier 2025 — nature successorale du droit de retour (art. 738-2)
- Cass. 1re civ., 13 février 2019, n°18-13.762 — compte joint et preuve de propriété
- Cass. com., 16 février 2016 — décotes SCI (illiquidité + minorité)
Conventions internationales
- Convention franco-belge du 20/01/1959 (en renégociation, projet 2021 non ratifié)
- Convention franco-suisse du 11/07/1953
- Convention franco-luxembourgeoise du 21/03/1958
- Convention franco-américaine du 24/11/1978
- Royaume-Uni — pas de convention successorale (risque de double imposition élevé)
Avertissement : Ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Chaque situation successorale étant unique, nous vous recommandons de consulter un notaire et un conseiller en gestion de patrimoine pour une analyse adaptée. Hagnéré Patrimoine est enregistré auprès de l'ORIAS (registre des intermédiaires en assurance, banque et finance) en qualité de CIF (Conseil en Investissements Financiers), COA (Courtier en Assurance) et COBSP (Courtier en Opérations de Banque et en Services de Paiement).