GFI et GFF : pourquoi c'est le placement patrimonial le plus sous-estimé de France
En résumé: les GFI (Groupements Forestiers d'Investissement) sont le seul placement français qui cumule un crédit d'impôt immédiat de 25 % (art. 200 quindecies CGI), une exonération d'IFI de 75 % (art. 976 CGI) et une exonération de droits de succession de 75 % (régime Monichon, art. 793 2° 3°). Rendement moyen +5,29 %/an sur 10 ans (indice IEIF ASFFOR), ticket à partir de 1 000 €. Mise à jour : 27 avril 2026.
En 60 secondes — ce que ce guide vous apporte
- Le triplé fiscal unique : crédit 25 % (DEFI), IFI 75 %, succession 75 % — aucun autre placement français ne cumule les trois.
- Plafond crédit DEFI : 1 562,50 € (célibataire) / 3 125 € (couple), sur dépenses de 6 250 / 12 500 €.
- Régime IR-PME alternatif : 18 % (art. 199 terdecies-0 A), plafond 50 000 / 100 000 € de souscription — plus puissant pour les gros tickets.
- Rendement réel : +5,29 %/an sur 10 ans (indice IEIF ASFFOR), dont ~1,5-2,5 % de distribution + ~3,5 % de revalorisation foncière.
- Pour qui ? TMI 41-45 %, IFI exposé, horizon 15-20 ans accepté, transmission anticipée.
- 10 GFI comparés : France Valley, Forecial, CoeurForest, Vatel, Amundi, Epicure — tickets de 1 000 € à 36 750 €.
- Temps de lecture : 30 min pour maîtriser les 3 régimes fiscaux et choisir le véhicule.
Références légales mobilisées dans ce guide
- Art. 200 quindecies CGI : crédit d'impôt DEFI Forêt 25 % (remplace l'art. 199 decies H abrogé)
- LF 2023 art. 10 (loi 2022-1726 du 30/12/2022) : refonte crédit d'impôt
- Loi 2023-580 du 10/07/2023 : prorogation DEFI jusqu'au 31/12/2027
- Art. 976 CGI : exonération IFI 75 % bois, forêts et parts GFI/GFF
- Art. 793 2° 3° et 793 bis CGI : régime Monichon, exonération succession 75 %
- Art. 76 CGI : forfait forestier (revenus imposables au revenu cadastral)
- BOFiP BOI-IR-RICI-60 (maj 12/06/2024) : doctrine DEFI Forêt
- Art. L.312-1 Code forestier : PSG obligatoire > 20 ha (seuil abaissé de 25 à 20 ha par la loi 2023-580 du 10/07/2023 art. 30, décret 2023-1281 du 26/12/2023)
- Loi PACTE du 22/05/2019 : création du statut GFI
Glossaire express — 12 sigles à connaître
- GFI (Groupement Forestier d'Investissement) : société civile agréée AMF ouverte au grand public, créée par la loi PACTE 2019.
- GFF (Groupement Foncier Forestier) : structure historique (loi 1954), non agréée AMF, cercle restreint familial.
- GF (Groupement Forestier) : terme générique qui recouvre GFF et GFI.
- AMF (Autorité des Marchés Financiers) : régulateur français des marchés financiers et des sociétés de gestion.
- SGP (Société de Gestion de Portefeuille) : société agréée AMF qui gère un ou plusieurs GFI (ex : France Valley, Amundi Immobilier, Fiducial Gérance).
- FIA (Fonds d'Investissement Alternatif) : catégorie européenne de fonds régie par la directive AIFM à laquelle appartiennent les GFI.
- DEFI Forêt : Dispositif d'Encouragement Fiscal à l'Investissement en forêt, codifié à l'art. 200 quindecies CGI. Trois volets : Acquisition, Travaux, Assurance.
- PSG (Plan Simple de Gestion) : document de gestion forestière obligatoire > 20 ha (depuis la loi 2023-580 du 10/07/2023), agréé CRPF.
- CRPF (Centre Régional de la Propriété Forestière) : organisme public qui agrée les PSG.
- DDT / DDTM (Direction Départementale des Territoires / et de la Mer) : administration locale qui délivre le certificat de gestion durable requis pour les exonérations IFI et Monichon.
- DIC PRIIPS (Document d'Information Clé, règlement UE 1286/2014) : document de transparence obligatoire remis à chaque souscripteur (risques, frais, scénarios de performance).
- DFCI (Défense de la Forêt Contre l'Incendie) : dispositifs préventifs (pistes, débroussaillement) dont les coûts sont éligibles au DEFI Travaux.
- Régime Monichon : exonération de 75 % des droits de mutation (donations et successions) sur bois, forêts et parts de groupements forestiers (art. 793 CGI).
Vous cherchez à réduire votre impôt sur le revenu, à dégonfler votre assiette IFI, et à préparer la transmission de votre patrimoine à vos enfants — sans exploser votre budget fiscal. Vous avez exploré le PER, les SCPI, l'assurance-vie luxembourgeoise, peut-être même le Pacte Dutreil. Chez Hagnéré Patrimoine, on voit régulièrement passer un dispositif dont presque personne ne parle et qui coche pourtant les trois cases à lui tout seul : le Groupement Forestier d'Investissement.
Créé par la loi PACTE du 22 mai 2019 (modifiant les art. L.214-86 et suivants du Code monétaire et financier), le GFI est une société civile agréée par l'AMF qui détient et gère un portefeuille de massifs forestiers français. En souscrivant à ses parts, vous devenez co-propriétaire d'une forêt diversifiée — souvent plus de 100 massifs — sans avoir à gérer quoi que ce soit. Ticket d'entrée : à partir de 1 000 €. Horizon : 15 à 20 ans minimum. Rendement historique (indice IEIF ASFFOR) : +5,29 %/an sur 10 ans, +3,76 %/an sur 27 ans (1997-2024, +170,8 % cumulé — indice IEIF ASFFOR). Sans corrélation avec les marchés actions ou obligataires.
Le triplé fiscal unique en France
- Crédit d'impôt IR 25 % dès l'année de souscription (art. 200 quindecies CGI, plafond 12 500 € couple)
- Exonération IFI 75 % toute la durée de détention (art. 976 CGI)
- Exonération droits succession/donation 75 % au moment de la transmission (art. 793 2° 3°, régime Monichon)
- Fiscalité des revenus quasi nulle (forfait forestier art. 76 CGI, base = revenu cadastral)
Aucun autre placement français ne combine ces quatre avantages. Le Pacte Dutreil offre 75 % succession mais suppose une entreprise opérationnelle. L'AVL offre exit tax 0 % mais ne réduit pas l'IFI. Les SCPI donnent du rendement mais restent taxées à 100 % d'IFI. Le GFI, lui, agit sur les trois fronts simultanément.
Soyons honnêtes tout de suite: ce placement n'est pas pour tout le monde. Sa liquidité est faible (6 mois à 2 ans pour céder), ses frais d'entrée élevés (10 à 12 %), et son rendement distribué modeste (1,5 à 2,5 %/an). Il n'a de sens qu'à partir d'un horizon de 15 ans minimum et d'un patrimoine déjà diversifié. Mais pour un cadre à TMI 41 ou 45 % qui paie de l'IFI et veut transmettre, c'est probablement le meilleur rapport qualité/fiscalité du marché français.
Ce guide couvre tout : la différence entre GFI et GFF, les trois volets du DEFI Forêt, le régime Monichon, l'indice IEIF ASFFOR, la cartographie des 10 GFI actifs en 2026 (France Valley, Forecial, CoeurForest, Vatel, Amundi), 6 cas pratiques chiffrés, la jurisprudence récente, et les 12 erreurs qui peuvent vous coûter l'intégralité de l'avantage fiscal. Commençons par une clarification indispensable : la différence exacte entre GFI et GFF.
GFI, GFF, GF : quelle différence ?
Les trois sigles circulent dans les guides patrimoine, souvent interchangés, et c'est une erreur. Ces trois véhicules existent en droit français, mais ils obéissent à des régimes juridiques distincts et ne donnent pas tous accès aux mêmes avantages fiscaux.
| Véhicule | Cadre juridique | Agrément AMF | Appel public épargne | Ticket minimum |
|---|---|---|---|---|
| GF (Groupement Forestier) | Art. L.331-1 Code forestier (loi 1954) | Non | Non | Variable |
| GFF (Groupement Foncier Forestier) | Art. L.331-4 à L.331-6 Code forestier | Non | Limité 149 investisseurs | 5 000 € typique |
| GFI (Groupement Forestier d'Investissement) | Art. L.214-86 CMF (loi PACTE 2019) | Oui (obligatoire) | Oui | 1 000 € à 6 300 € |
| GFCE (Citoyen Écologique) | Label associatif (Réseau Alternatives Forestières) | Non | Non | Très variable |
En pratique, si vous êtes un investisseur grand public sans lien familial avec une forêt existante, vous souscrirez presque toujours à un GFI. C'est le seul véhicule conçu pour l'investisseur lambda : agréé AMF, avec un document d'information clé (DIC PRIIPS), un ticket abordable, et une gestion professionnelle. Les GFF sont historiquement réservés aux familles propriétaires de forêts (Rothschild, Mercier, de la Rochefoucauld) et ne dépassent pas 149 investisseurs par placement privé.
Le GFI est né de la loi PACTE en 2019
Avant 2019, l'investissement forestier via véhicule collectif grand public était quasi impossible : les GFF ne pouvaient pas faire appel public à l'épargne. La loi PACTE du 22 mai 2019 a créé le statut de GFI(art. L.214-86 et L.231-1 du Code monétaire et financier), permettant aux sociétés de gestion agréées par l'AMF de commercialiser des parts de groupements forestiers auprès du grand public, avec les mêmes avantages fiscaux que les GFF traditionnels. France Valley, leader historique, détenait déjà 1 milliard d'encours via GFF avant de basculer massivement sur des structures GFI après 2019.
Dans tout ce guide, quand nous parlons de « GFI » nous visons l'investissement grand public via une société de gestion AMF (France Valley, Forecial, Amundi, CoeurForest, Vatel). Quand le régime est identique pour GFI et GFF, nous précisons « GFI/GFF ». Le régime fiscal est quasiment identique pour les deux véhicules, avec une seule nuance importante : pour l'IFI, l'administration tend parfois à reconnaître plus facilement l'exonération 75 % sur les GFF (caractère familial historique) que sur les GFI (statut FIA plus récent), bien que la doctrine BOFiP ne distingue pas formellement.
Comment fonctionne le crédit DEFI 25 % ?
C'est la pierre angulaire de la défiscalisation forestière. Le DEFI (Dispositif d'Encouragement Fiscal à l'Investissement en forêt) est codifié à l'article 200 quindecies CGI. Il a fait l'objet d'une refonte majeure en 2023qui a transformé l'ancienne réduction d'impôt de 18 % en un crédit d'impôt de 25 %, tout en unifiant les trois volets historiques (Acquisition, Travaux, Assurance).
3.1 Les trois volets du DEFI Forêt 2026
| Volet | Nature dépense éligible | Taux | Plafond célib | Plafond couple |
|---|---|---|---|---|
| DEFI Acquisition | Achat foncier forestier OU souscription parts GFI/GFF | 25 % | 6 250 € | 12 500 € |
| DEFI Travaux | Plantation, éclaircies, dessertes, DFCI sur propriété détenue | 25 % | 6 250 € | 12 500 € |
| DEFI Assurance | Primes assurance tempête / incendie / grêle / neige / gel | 76 % | 6 250 € | 12 500 € |
| DEFI Contrat gestion | SUPPRIMÉ au 01/01/2023 (LF 2023 art. 10) | — | — | — |
Cas chiffré: pour un couple qui souscrit 12 500 € de parts de GFI en 2026, crédit d'impôt de 12 500 × 25 % = 3 125 €, imputé sur l'impôt sur le revenu de l'année de souscription. Si le contribuable ne paie que 2 000 € d'IR, l'excédent 1 125 € est remboursé par le Trésor public (c'est le propre du crédit d'impôt, contrairement à une réduction qui serait perdue en l'absence d'IR suffisant).
3.2 Les plafonds s'appliquent aux dépenses, pas à la réduction
C'est une subtilité souvent mal comprise. Les plafonds 6 250 € / 12 500 € sont des plafonds de dépenses éligibles, pas de crédit d'impôt. Si vous souscrivez 50 000 € de parts en 2026, vous ne bénéficiez pas d'un crédit de 50 000 × 25 % = 12 500 € — vous bénéficiez d'un crédit de 12 500 × 25 % = 3 125 €(si vous êtes en couple), le reste de l'investissement n'étant simplement pas éligible au crédit.
Crédit DEFI = MIN(souscription ; plafond) × 25 %
3.3 Report 4 ans (ou 8 ans en cas de sinistre)
Si votre IR de l'année N est insuffisant pour absorber le crédit d'impôt et que vous dépassez également le plafond des niches, l'excédent est reportable 4 ans sur les IR suivants. En cas de sinistre forestier exceptionnel reconnu par arrêté ministériel (tempête, incendie, scolytes), le report est étendu à 8 ans.
3.4 Plafond global des niches fiscales 10 000 €
Le crédit DEFI s'impute dans le plafond global des niches fiscales de 10 000 €/an (art. 200-0 A CGI). La forêt ne bénéficie pas du plafond majoré à 18 000 € réservé aux SOFICA et Girardin outre-mer. En pratique, un couple qui bénéficie du plafond maximum DEFI Acquisition (3 125 €) + DEFI Travaux (3 125 €) + DEFI Assurance 76 % (9 500 €) = 15 750 € serait écrêté à 10 000 €. Seul un étalement sur plusieurs années fiscales permet d'optimiser.
Engagement 8 ans obligatoire
Le bénéficiaire du crédit DEFI Acquisition s'engage à conserver les parts de GFI/GFF pendant au moins 8 ans (BOFiP BOI-IR-RICI-60-20-20 § 200). Toute cession anticipée déclenche la reprise intégrale du crédit d'impôt avec intérêts de retard 0,20 %/mois (art. 1727 CGI). Trois exceptions légales : décès, invalidité 2e ou 3e catégorie (art. L.341-4 CSS), licenciement du contribuable ou de son conjoint.
3.5 Prorogation jusqu'au 31/12/2027
Le DEFI Forêt est un dispositif fiscal qui doit être périodiquement reconduit par la loi. La dernière prorogation date de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023(art. 34), qui étend le dispositif jusqu'au 31 décembre 2027. La LF 2026 n'a pas modifié cet horizon. Vous avez donc jusqu'à fin 2027 pour souscrire — au-delà, la question de la reconduction se posera comme pour tout dispositif fiscal à échéance.
DEFI Forêt 25 % ou IR-PME 18 % : quel régime pour votre GFI ?
Les deux régimes IR ne se confondent pas et la bonne articulation avec votre plafond niches dépend de votre TMI, de votre horizon et de votre exposition IFI. Un CGP compare les GFI référencés et valide le véhicule adapté à votre profil.
DEFI 25 % ou IR-PME 18 % : les deux régimes IR
C'est probablement le point le moins bien traité par le marché, et celui qui génère le plus de confusion chez les investisseurs. Deux régimes de réduction d'impôt sur le revenu distinctscoexistent en 2026 pour la souscription de parts de GFI, avec des taux, des plafonds et des engagements différents. Le choix du régime dépend de la stratégie du fonds et du profil fiscal de l'investisseur — pas du hasard des brochures.
4.1 Tableau comparatif des deux régimes en vigueur
| Paramètre | DEFI Forêt (art. 200 quindecies CGI) | IR-PME forestier (art. 199 terdecies-0 A CGI) |
|---|---|---|
| Nature | Crédit d'impôt (remboursable) | Réduction d'impôt (perdue si IR insuffisant) |
| Taux standard 2026 | 25 % | 18 % |
| Plafond annuel célib | 6 250 € de dépenses | 50 000 € de souscription |
| Plafond annuel couple | 12 500 € de dépenses | 100 000 € de souscription |
| Réduction max théorique célib | 1 562,50 € | 9 000 € |
| Réduction max théorique couple | 3 125 € | 18 000 € |
| Engagement conservation | 8 ans | 5 ans ½ à 7 ans selon durée du fonds |
| Plafond global niches 10 k€ | Oui (art. 200-0 A) | Oui (art. 200-0 A) |
| Remboursement solde non imputé | Oui, par le Trésor public | Non (réduction perdue) |
| Prorogation | Jusqu'au 31/12/2027 (loi 2023-580) | Dispositif pérenne |
Quel régime pour quel profil ?
- Patrimoine modeste à intermédiaire, TMI 30-41 % : le DEFI Forêt 25 % est souvent préféré — taux plus élevé, crédit remboursable (utile si IR faible), plafond modeste mais adapté à une souscription 12 500 €.
- Patrimoine important, TMI 45 %, forte souscription annuelle : l'IR-PME 18 % devient mathématiquement plus puissant dès 25 000 € souscrits — plafonds 50 k€/100 k€ permettent une réduction absolue bien supérieure (jusqu'à 18 000 € pour un couple, vs 3 125 € en DEFI).
- Plafond des niches 10 000 € : les deux régimes y sont soumis. Un couple IR-PME qui souscrit 100 k€ voit sa réduction théorique 18 000 € écrêtée à 10 000 € — il reste néanmoins plus performant que DEFI 25 % plafonné à 3 125 €.
4.2 Un troisième régime — l'ancien art. 199 decies H — est bien abrogé
Attention : il ne faut pas confondre l'IR-PME 18 % (toujours en vigueur, art. 199 terdecies-0 AA CGI) avec l'ancien article 199 decies H CGI, dispositif forestier spécifique abrogé au 1er janvier 2023par l'article 10 de la loi de finances 2023 (loi 2022-1726 du 30/12/2022). Celui-ci prévoyait 18 % de réduction avec des plafonds de 5 700 € / 11 400 €. Si une brochure mentionne encore l'art. 199 decies H ou ces plafonds précis, elle est bien obsolète. Mais une brochure mentionnant l'IR-PME 18 % avec plafonds 50 k€/100 k€ est, elle, parfaitement à jour.
Comment identifier le régime applicable à votre GFI
- Exiger une attestation fiscale explicite mentionnant l'article précis : 200 quindecies (DEFI) OU 199 terdecies-0 A (IR-PME). Si c'est « 199 decies H », le dispositif est abrogé et le crédit sera refusé au contrôle.
- Vérifier la date de l'attestation : postérieure au 01/01/2023 obligatoire.
- Contrôler dans le DIC PRIIPs la correspondance entre taux annoncé et plafonds (25 % avec plafonds 6 250/12 500 € = DEFI ; 18 % avec plafonds 50 000/100 000 € = IR-PME).
- Contrôler la durée d'engagement (8 ans = DEFI, 5 ans ½ à 7 ans = IR-PME).
- Dans le doute, demander un rescrit fiscal ou consulter votre CGP.
4.3 Fenêtre transitoire 28/09/2025 au 20/02/2026 : IR-PME bonifié à 25 %
Pour mémoire, la LF 2025 (loi 2025-127 du 14/02/2025, art. 71) a rouvert ponctuellement la bonification temporaire du taux IR-PME à 25 %entre le 28/09/2025 et le 20/02/2026. Cette fenêtre s'est refermée à l'entrée en vigueur de la LF 2026 (loi 2026-103 du 19/02/2026, JORF 20/02), qui a ramené le taux IR-PME au standard de 18 %. Au 20 avril 2026, les souscriptions relevant de l'art. 199 terdecies bénéficient donc bien du taux 18 %, non du 25 % transitoire. La bonification pourra être reconduite par une loi de finances future — nous tenons cette page à jour.
Notre partenaire France Valley : deux fonds, deux régimes fiscaux
Hagnéré Patrimoine référence la société de gestion France Valley(agrément AMF GP-14000035, 4,8 Mds€ d'actifs sous gestion au 31/12/2024, plus de 20 000 investisseurs privés et institutionnels) qui illustre parfaitement la coexistence des deux régimes :
- GFI France Valley Forêts XXI (créé le 23/01/2025, visa AMF n° 25-04 du 03/06/2025, classé SFDR article 9) : régime IR-PME 18 % — ticket 1 000 € (5 parts à 200 €), plafond souscription 50 000 € célibataire / 100 000 € couple, réduction maximum 9 000 € / 18 000 €, blocage 5 ans ½ à 7 ans. Valeur de retrait 180 €.
- GFI France Valley Patrimoine (créé le 01/06/2017, visa AMF n° 25-03 du 25/02/2025, agréé ELTIF 2.0 depuis le 11/03/2025) : pas de réduction IR — fonds mature (608 M€ de capitalisation, 200 forêts, 30 000 ha), conçu pour la transmission et l'IFI, durée de détention minimale 1 an. Prix de souscription 245 €, valeur de retrait 220,50 €, ticket 36 750 €.
Dans les deux cas, l'abattement Monichon 75 %(donation/succession) et l'exonération IFI 75 %s'appliquent sans plafond de montant (sous engagement de gestion durable 30 ans). La différence se joue uniquement sur la fiscalité IR immédiate à la souscription.
Trois vérifications à faireavant toute souscription : le régime fiscal IR utilisé (DEFI ou IR-PME), le plafond de souscription associé, et l'horizon de blocage. Un contribuable à TMI 45 % qui souscrit 50 000 € sur un GFI IR-PME 18 % obtient une réduction de 9 000 € (plafonnée par le plafond niches à 10 000 €). Le même contribuable plafonne à 3 125 € sur un GFI DEFI 25 %. Le régime fiscal n'est pas une fatalité, c'est un levier à calibrer selon votre profil.
Comment fonctionne l'exonération IFI 75 % ?
Si votre patrimoine immobilier net dépasse 1,3 M€, vous êtes soumis à l'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière, art. 964 CGI). Les parts de GFI/GFF vous permettent d'y loger une partie de votre patrimoine tout en bénéficiant d'une exonération de 75 %: seul 1/4 de la valeur vénale des parts est retenu dans l'assiette IFI. Pour la stratégie IFI globale, voir notre guide optimisation IFI 2026.
5.1 Le mécanisme art. 976 CGI
Valeur IFI retenue = Valeur vénale des parts GFI × 25 %
Calcul détaillé: pour un contribuable détenant 100 000 € de parts GFI au 1er janvier, valeur IFI retenue = 25 000 € (et non 100 000 €). Sur un taux IFI moyen de 1 % (tranche 1,3-2,57 M€), l'économie d'IFI annuelle est d'environ 750 €, soit 15 000 € d'économie IFI sur 20 ans.
5.2 Les conditions cumulatives
- Engagement de gestion durable 30 ans souscrit par le contribuable, transmissible aux héritiers
- Détention minimale 2 ans si acquisition à titre onéreux (non requise pour acquisitions à titre gratuit : donation, succession)
- Garantie de gestion durable : PSG agréé CRPF (> 20 ha depuis loi 2023-580), CBPS ou RTG (< 20 ha)
- Certificat DDT (Direction Départementale des Territoires) datant de moins de 2 ans
- Bilan décennal transmis à l'administration tous les 10 ans
GFI vs GFF : attention à la doctrine fiscale
La doctrine administrative (BOFiP BOI-PAT-IFI-30-20) ne distingue pas formellement entre GFI et GFF. En pratique, l'administration tend à accepter plus facilement l'exonération 75 % sur les GFF(caractère familial historique) que sur les GFI (statut FIA récent). Certains cabinets conseillent de privilégier les GFF pour sécuriser l'avantage IFI, surtout pour les patrimoines importants (> 3 M€). En pratique, les sociétés de gestion GFI sérieuses (France Valley, Forecial, Amundi) revendiquent l'exonération et fournissent une attestation annuelle conforme. Zone grise à clarifier avec votre CGP avant souscription si l'optimisation IFI est votre priorité.
Le gros atout de cette exonération est qu'elle est sans plafond en valeur: contrairement au régime Dutreil qui peut poser des questions de prépondérance, ou à la nue-propriété temporaire qui peut être contestée sur le plan de l'abus de droit, l'exonération IFI des parts de groupement forestier est une mesure de faveur ancienne, stable, et non contestée par la jurisprudence lorsque les conditions sont respectées.
Régime Monichon : exonération succession 75 %
Le régime Monichon porte le nom du sénateur Louis Monichon qui l'a introduit par la loi du 28 décembre 1959. Codifié à l'article 793 2° 3° du CGI(et complété par l'article 793 bis), il octroie une exonération de 75 %de la valeur vénale des bois, forêts et parts de groupements forestiers au moment de la transmission (donation ou succession). C'est l'un des régimes de faveur les plus puissants du droit fiscal français. Pour le replacer dans la stratégie globale de transmission, voir notre guide donation 2026.
6.1 L'économie fiscale en pratique
Cas Henri: dirigeant, 500 000 € de parts GFI souscrites à 60 ans, patrimoine global 5 M€, 3 enfants. À son décès à 75 ans (soit 15 ans de détention), les héritiers bénéficient de l'exonération Monichon (sous réserve de reprendre l'engagement 30 ans).
| Élément | Sans GFI (500 k€ liquidités) | Avec GFI (500 k€ parts) |
|---|---|---|
| Valeur transmise brute | 500 000 € | 500 000 € |
| Exonération 75 % Monichon | 0 € | 375 000 € |
| Assiette taxable | 500 000 € | 125 000 € |
| Par enfant (÷3) | 166 667 € | 41 667 € |
| Abattement 100 000 € art. 779 CGI | −100 000 € | −41 667 € (plafonné) |
| Assiette nette | 66 667 € | 0 € |
| Droits par enfant (tranches 5-20 %) | ~11 200 € | 0 € |
| Droits totaux 3 enfants | ~33 600 € | 0 € |
Bilan Henri : il économise au minimum 33 600 € de droits de succession sur 500 000 € transmis. Si la valeur des parts a progressé à 700 000 € au moment du décès (taux de croissance de 2,3 %/an), l'économie dépasse 50 000 €. Et contrairement au Pacte Dutreil qui impose une activité professionnelle opérationnelle, le régime Monichon s'applique à de simples parts de groupement forestier — c'est-à-dire un placement patrimonial passif.
6.2 Les conditions du régime Monichon
- Engagement 30 ans souscrit par les héritiers/donataires dans l'acte ou par attestation annexée
- PSG agréé CRPF (ou CBPS/RTG pour < 20 ha)
- Certificat DDT attestant la gestion durable, datant de moins de 2 ans au jour du dépôt de la déclaration
- Bilan décennal de l'application du PSG à produire tous les 10 ans
- Non-cumul avec le Pacte Dutreil (art. 787 B/C) sur le même actif
À noter : contrairement à l'exonération IFI qui exige une détention préalable de 2 ans pour les acquisitions onéreuses, le régime Monichon n'impose aucun délai de détention avant la mutation (BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10 § 60).
Le régime Monichon se renouvelle à chaque mutation
C'est un point méconnu mais décisif pour les stratégies patrimoniales longues, et c'est précisément l'angle qu'on creuse chez Hagnéré Patrimoine sur les dossiers de transmission à long terme. L'engagement 30 ans court à nouveau à chaque transmission (donation ou succession). Ainsi, un patrimoine forestier transmis successivement sur trois générations peut bénéficier de l'exonération 75 % à chaque mutation, soit un avantage fiscal cumulé pouvant dépasser les 90 % sur l'ensemble du parcours. Un effet cliquet qui n'existe dans aucun autre dispositif patrimonial français.
6.3 Rupture d'engagement : attention aux conséquences
Si les héritiers ou donataires rompent l'engagement 30 ans avant son terme (défrichement non autorisé, cession sans reprise d'engagement par le repreneur, conversion en usage non forestier), l'administration procède à la reprise intégralede l'exonération Monichon, majorée des intérêts de retard (0,20 %/mois) et éventuellement d'une amende pour défrichement non autorisé (art. L.341-1 Code forestier). Dans ce cas, les droits dus s'élèvent rétroactivement sur la valeur pleine des parts au jour de la mutation initiale, ce qui peut représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros.
Forfait forestier et fiscalité des revenus
Les revenus tirés des coupes de bois (distributions annuelles d'un GFI) bénéficient d'un régime fiscal dérogatoire extrêmement favorable : le forfait forestier(art. 76 CGI). L'assiette imposable n'est pas le revenu réel encaissé mais le revenu cadastral de la propriété, c'est-à-dire la base qui sert au calcul de la taxe foncière.
Base imposable = Contenance (ha) × Revenu cadastral à l'hectare
Le revenu cadastral forestier varie généralement entre 1 € et 15 € par hectare et par an, selon la région et l'essence. Sur un investissement de 10 000 € dans un GFI qui détient l'équivalent pondéré de 0,5 hectare par part, la base imposable annuelle est de l'ordre de 2 à 5 € — soit une imposition quasi-symbolique. Cette base est intégrée dans votre déclaration 2042 à la case 5HD.
7.1 Ce qui est couvert par le forfait
- Coupes de bois régulières (résineux, feuillus)
- Récolte de fruits (châtaignes, glands, pignons)
- Résine, écorce, sève pour les essences qui en produisent
- Crédits carbone Label Bas-Carbone (depuis 2020, décret 2018-1043, pour projets labellisés)
7.2 Ce qui est HORS forfait
- Locations de chasse et de pêche : revenus fonciers classiques, imposés au barème IR + 17,2 % PS
- Ventes exceptionnelles de bois chablis (tempête) : imposées séparément
- Indemnités d'assurance tempête/incendie : traitement spécifique
- Revenus d'activités non sylvicoles (installations solaires, éoliennes en forêt)
Ordre de grandeur: pour un investisseur en GFI à hauteur de 50 000 €, la fiscalité des revenus sera pratiquement négligeable (10 à 50 € d'IR par an sur la base forfaitaire), même si le rendement économique réel est de 1 000 à 1 500 €/an. C'est le régime le plus avantageux de tous les placements français, toutes catégories confondues.
7.3 Plus-value à la cession des parts
Lors de la cession de parts de GFI/GFF, la plus-value relève du régime des plus-values immobilières des particuliers (art. 150 UB CGI car le groupement est à prépondérance immobilière) : 19 % IR + 17,2 % PS, avec abattements progressifs pour durée de détention (exonération IR après 22 ans, PS après 30 ans). Voir notre guide payer moins d'impôts 2026.
Qu'est-ce qu'un PSG et pourquoi il conditionne les exonérations ?
Sans PSG (Plan Simple de Gestion) agréé, aucune exonération fiscale n'est possible: ni IFI 75 %, ni succession 75 %. C'est la pierre angulaire du régime. Le PSG est un document de gestion forestière qui décrit les objectifs, les coupes et les travaux prévus sur une période de 10 à 20 ans.
8.1 Les seuils depuis la loi du 10 juillet 2023 (incendies)
| Surface | Document de gestion obligatoire | Agrément |
|---|---|---|
| Moins de 10 ha | Aucun obligatoire (recommandé) | — |
| 10-20 ha | CBPS (Code Bonnes Pratiques Sylvicoles) ou RTG (Règlement Type de Gestion) | CRPF |
| Plus de 20 ha | PSG (Plan Simple de Gestion) obligatoire | CRPF |
La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 (article 30, prévention des incendies) a abaissé le seuil d'obligation PSG de 25 ha à 20 ha(décret d'application n° 2023-1281 du 26 décembre 2023). Pour les exonérations fiscales IFI et succession, le document de gestion (PSG, CBPS ou RTG) reste obligatoire quelle que soit la surface. Les GFI agréés AMF disposent systématiquement d'un PSG couvrant l'intégralité de leur patrimoine, mis à jour à chaque renouvellement (tous les 10-20 ans).
8.2 Certification PEFC et FSC
Au-delà du PSG légal, deux certifications privées attestent de la gestion durable :
- PEFC (Programme for the Endorsement of Forest Certification) : 33 % de la forêt française certifiée, standard le plus répandu, audit ONF / Bureau Veritas
- FSC (Forest Stewardship Council) : plus exigeant sur la biodiversité, < 1 % du territoire français, obligation de zones de conservation intégrale
Ces certifications n'influencent pas directement le taux du crédit DEFI Forêt (toujours 25 %) mais sont obligatoires pour les labels ESG (Greenfin, ISR) et pour la valorisation commerciale du bois (+ 5 à 15 % du prix de vente sur certains segments). Un GFI sérieux affichera obligatoirement le niveau de certification de ses massifs.
8.3 Le certificat DDT : la pièce opposable
Pour bénéficier des exonérations IFI 75 % et succession 75 %, vous devez joindre à votre déclaration un certificat délivré par la DDT (Direction Départementale des Territoires) attestant que le groupement est engagé dans une gestion durable. Ce certificat doit dater de moins de 2 ans au jour de la demande (contrôle fiscal, déclaration IFI annuelle, déclaration de succession). Les sociétés de gestion le renouvellent annuellement pour leurs associés.
Quel rendement espérer ? L'indice IEIF ASFFOR
Jusqu'en 2025, mesurer objectivement la performance des GFI était quasi impossible : chaque société de gestion publiait ses propres chiffres, sans benchmark officiel. Le 9 avril 2025, l'IEIF (Institut de l'Épargne Immobilière et Foncière) et l'ASFFOR (Association des Fonds Forestiers) ont lancé l'indice IEIF ASFFOR Fonds Forestiers France, première référence indépendante qui couvre 43 fonds (1,687 Md€ d'encours au 31/12/2025).
| Horizon | Performance totale | Annualisé |
|---|---|---|
| 1 an (2025) | +4,32 % | 4,32 % |
| 10 ans (2016-2025) | +67,4 % | +5,29 %/an |
| 27 ans (1997-2024) | +170,8 % | +3,76 %/an |
Performance historique: un investisseur ayant placé 10 000 € en GFI en 2015 (hors frais d'entrée) détiendrait aujourd'hui environ 16 740 € (+67,4 %). Un investissement 1997 de 10 000 € dépasserait 27 080 € en 2024. Ces performances surpassent largement l'assurance-vie fonds euros (~1,8 %/an sur 10 ans), le livret A (~1,5 %/an), et se rapprochent des SCPI (4,5-5 %/an) — mais avec une volatilité trois fois moindre et zéro corrélation avec les marchés actions.
9.1 Décomposition de la performance
Revalorisation foncière (~4,9 %/an)
Le prix moyen de l'hectare forestier français a progressé de 3 à 5 %/an sur 20 ans (source Safer). Le bois sur pied croît également biologiquement (+2 à +4 %/an en volume). Cette composante représente l'essentiel de la performance.
Distribution annuelle (~1,4 %/an)
Les coupes régulières et la location de droits de chasse génèrent des revenus distribués aux associés, typiquement 1 à 3 % de la valeur de la part. C'est la partie « cash » du placement, imposée au forfait forestier.
9.2 Comparaison avec autres placements 10 ans
| Placement | TRI net 10 ans (2016-2025) | Volatilité | Corrélation marchés actions |
|---|---|---|---|
| GFI (IEIF ASFFOR) | +5,29 % | Très faible | Quasi nulle |
| SCPI (indice EDHEC IEIF) | +4,5 à +5,0 % | Faible | Faible |
| CAC 40 GR | +8,5 % | Élevée | 1,00 |
| MSCI World | +10,5 % | Élevée | 0,85 vs CAC |
| Livret A moyen | +1,5 % | Nulle | Nulle |
| OAT 10 ans | +1,5 à +2,0 % | Modérée | Inverse taux |
| Assurance-vie fonds € | +1,8 % | Très faible | Positive taux |
L'actif patrimonial le moins corrélé aux marchés financiers
La forêt pousse indépendamment de Wall Street. Que le CAC 40 gagne ou perde 20 % dans une année, les arbres continuent de croître au même rythme biologique. Cette quasi-absence de corrélation (coefficient proche de 0 avec les indices actions) fait des GFI un outil de diversification puissant pour un patrimoine dominé par des actifs financiers. En période de stress de marché (2008, 2020, 2022), l'indice forestier est resté stable ou légèrement positif, alors que les indices boursiers baissaient de 20 à 50 %.
Forêts et or partagent cette logique de refuge tangible : combiner GFI et or physique dans une même allocation renforce la décorrélation globale d'un patrimoine dominé par les actifs cotés.
9.3 Les frais qui grèvent la performance réelle
La performance nette investisseur est affectée par trois couches de frais :
- Frais d'entrée : 8 à 12 % typiquement (négociables à 0 % chez certains distributeurs type Meilleurtaux Placement)
- Frais de gestion annuels : 0,40 % (Amundi) à 1,20 % (Vatel) selon le GFI
- Frais de sortie éventuels : 0 à 3 %, ou simplement décote entre prix de souscription et prix de retrait (10 % chez France Valley, soit 220 € vs 198 €)
Sur 15 ans, 10 % de frais d'entrée + 1 % de frais de gestion = environ −25 %de performance cumulée. Cela signifie qu'un GFI doit réaliser au moins +7 %/an brut pour délivrer +5 %/an net à l'investisseur. D'où l'importance de choisir un GFI à frais compétitifs et de conserver les parts sur un horizon de 15 à 20 ans pour amortir les frais d'entrée.
Cartographie 2026 : les 10 GFI actifs
Le marché GFI français 2026 se concentre sur 5 sociétés de gestion agréées AMF et 10 véhicules actifs. Voici la cartographie à jour au 15 avril 2026.
| GFI | Société gestion | Régime IR | Ticket min | Frais entrée | Frais gestion/an | Encours |
|---|---|---|---|---|---|---|
| France Valley Patrimoine (ELTIF 2.0) | France Valley | Aucun (IFI + Monichon) | 36 750 € | 12 % | 0,90 % | 608 M€ (30/06/2025), 200 forêts / 30 000 ha |
| France Valley Forêts XXI (nouveau) | France Valley | IR-PME 18 % (art. 199 terdecies) | 1 000 € | 12 % | 0,90 % | Ouvert depuis 03/06/2025 (visa AMF 25-04) |
| France Valley Forêts XIV | France Valley | IR-PME 18 % | 1 000 € | 12 % | 0,90 % | Génération antérieure |
| Amundi Investissement Forestier | Amundi Immobilier | DEFI Forêt 25 % | 2 320 € | 5 %+8 % | 0,40 % | ~300 M€ |
| Forecial 1 | Fiducial Gérance | DEFI Forêt 25 % | 1 150 € | 5 %+12 % | 0,75 % | Groupe Fiducial |
| Forecial 2 (Victoire PP 2025) | Fiducial Gérance | DEFI Forêt 25 % | 6 300 € | 5 %+10 % | 0,75 % | — |
| Forecial 3 (lancé 2025) | Fiducial Gérance | DEFI Forêt 25 % | ~2 000 € | 5 %+10 % | 0,75 % | 5 M€ (265 associés) |
| CoeurForest 1 | Sogenial Immobilier | DEFI Forêt 25 % | 1 000 € | 6 %+9,60 % | 1,14 % | Filiale Sogenial (1,5 Md€ groupe) |
| CoeurForest 2 (audit carbone) | Sogenial Immobilier | DEFI Forêt 25 % | 1 000 € | 10 %+10 % | 0,89 % | — |
| GFI Vatel 1 (Trophée Or Le Revenu) | Vatel Capital | DEFI Forêt 25 % | 1 050 € | 5 %+6 % | 1,20 % | 8 massifs |
| GFI Vatel 2 (lancé S1 2025) | Vatel Capital | DEFI Forêt 25 % | 1 050 € | 5 %+6 % | 1,20 % | 1re acquisition S1 2025 |
| Epicure Epiforêt 1 (nouvel entrant) | Epicure AM | DEFI Forêt 25 % | 6 000 € | 5 %+10 % | 1,00 % | VL 208,90 € (+4,45 % 27/05/2025) |
10.1 Classements par objectif
| Objectif prioritaire | GFI recommandé | Raison |
|---|---|---|
| Meilleur ticket accessible | CoeurForest, France Valley Patrimoine, Vatel, Forecial 1 | 1 000 à 1 150 € d'entrée |
| Frais de gestion les plus bas | Amundi Investissement Forestier (0,40 %) | 2 à 3 fois moins cher que concurrents |
| Meilleure diversification | France Valley Patrimoine | 106 forêts, 18 800 ha, ELTIF européen |
| Reconnaissance presse | Forecial 2 (Victoire PP 2025), GFI Vatel (Trophée Or Le Revenu 2024-2025) | Primés indépendamment |
| ESG / audit carbone | CoeurForest + France Valley (PEFC + FSC) | SFDR article 8 |
| Transmission / IFI | France Valley Patrimoine, Forecial | Ancienneté structure, PSG consolidés |
Pour un primo-souscripteur à petit ticket, CoeurForest 1, France Valley Forêts XXI ou GFI Vatel 1 (tickets 1 000-1 050 €) sont les entrées les plus accessibles. Le GFI France Valley Patrimoine (ELTIF 2.0) demande un ticket plus élevé (36 750 €) mais offre le socle diversifié le plus profond du marché (200 forêts, 30 000 ha, 608 M€ de capitalisation au 30/06/2025). Pour un patrimoine orienté IFI/transmission avec un ticket plus important, Forecial 2 (6 300 €, lauréat Victoire Pierre-Papier 2025) est une référence solide. Le choix entre régimes IR-PME 18 % (France Valley Forêts XXI) et DEFI Forêt 25 % (Forecial, CoeurForest, Amundi) dépend du montant souscrit : voir section 4 pour le tableau décisionnel.
L'agrément ELTIF 2.0 : rupture 2025
C'est la nouveauté la plus importante de 2025 sur le marché forestier français. Le 11 mars 2025, l'AMF a agréé France Valley Patrimoine comme premier ELTIF 2.0 (European Long-Term Investment Fund) forestier du marché français.
11.1 Caractéristiques ELTIF 2.0
- Passeport européen — commercialisation facilitée dans les 27 pays UE
- Fenêtres de rachat encadrées — liquidité périodique (vs GFI fermés classiques)
- Éligibilité assurance-vie européenne — y compris contrats luxembourgeois
- Ticket minimum 10 000 € jusqu'à fin 2026 (période transitoire ELTIF 2.0)
Ce que change l'ELTIF 2.0
Historiquement, la faiblesse des GFI était leur illiquidité(6 mois à 2 ans pour céder, décote possible en décollecte). L'ELTIF 2.0 introduit des mécanismes de rachats encadrés qui sans équivaloir aux SCPI à capital variable, offrent une sortie périodique structurée. France Valley Patrimoine est le premier GFI à bénéficier de ce statut, d'autres sociétés devraient suivre en 2026-2027.
DEFI Travaux + Assurance pour propriétaires directs
Si vous détenez directement une forêt (héritée, achetée), deux volets supplémentaires du DEFI vous sont ouverts : DEFI Travaux et DEFI Assurance.
12.1 DEFI Travaux (25 %)
Crédit d'impôt 25 %sur les dépenses sylvicoles : plantation, regarnissage, dépressage, éclaircies, élagage, pistes forestières, débroussaillement DFCI. Plafond 6 250 € célib / 12 500 € couple. Report de l'excédent sur 4 ans (ou 8 ans en cas de sinistre reconnu par arrêté — art. 200 quindecies II CGI, BOI-IR-RICI-60-20-20).
Conditions pour les propriétaires directs : les dépenses éligibles doivent représenter au moins 1 000 € par an, engagées sur un massif de 4 hectares minimum d'un seul tenant. La propriété doit être dotée d'un document de gestion durable agréé (PSG, RTG ou CBPS). Engagement de conservation 8 ans (propriétaire direct) ou 4 ans (via parts de groupement).
12.2 DEFI Assurance (76 %)
Crédit d'impôt le plus élevé du dispositif : 76 % des primes tempête, incendie, grêle, neige, gel. Plafond : 15 € par hectare assuré dans la limite de 6 250 €/12 500 €. Trois assureurs actifs 2026 : Sylvassur, Groupama Forêts (354 000 ha), XLB Finaxy (500 000 ha).
Exemple chiffré : pour un propriétaire 50 ha assurés à 15 €/ha = 750 €/an de primes, crédit = 750 × 76 % = 570 €/an, coût net 180 €. Incitation forte à s'assurer après les sinistres Klaus (2009) et incendies 2022.
DEFI Contrat : SUPPRIMÉ depuis 01/01/2023
L'ancien « DEFI Contrat » (crédit sur honoraires de gestion) a été supprimé par LF 2023 art. 10. Il n'existe plus. Certaines brochures continuent à le mentionner à tort — vérifiez la date de publication. Les honoraires restent déductibles au régime réel des revenus fonciers, mais sans crédit d'impôt dédié.
Le cycle biologique des coupes par essence
La forêt fonctionne sur des révolutions sylvicolesextrêmement longues, qui déterminent le profil de rendement d'un GFI selon les essences dominantes de son portefeuille.
| Essence | Révolution complète | Profil rendement |
|---|---|---|
| Peuplier | 15-25 ans | Court, rendement élevé, zones alluviales |
| Pin maritime | 40-50 ans | Moyen, résineux Sud-Ouest, vulnérable tempête |
| Douglas | 50-60 ans | Moyen, résineux à forte valeur ajoutée construction |
| Épicéa | 60-80 ans | Long, fragile scolytes, bois de construction |
| Hêtre | 100-120 ans | Long, feuillu noble, menuiserie et parquet |
| Chêne sessile / pédonculé | 150-200 ans | Très long, feuillu premium, tonnellerie cognac/whisky |
Lecture par essence : un GFI majoritairement chênes offre peu de distributions courantes mais une revalorisation fonciere forte à long terme (chêne qualité tonnellerie : 500-2 000 €/m³). Un GFI résineux (pin, douglas) offre plus de coupes régulières mais valeur unitaire modeste. Les GFI équilibrés (mix feuillus/résineux) sont le choix patrimonial classique.
Le prix du chêne : +80 % en 2022, −25 % en 2023-2024
Le chêne français tonnellerie a vu son prix exploser 2020-2022 (+80 %) sur demande asiatique, puis corriger de 25 % en 2023-2024. Stabilisation 2025-2026 vers 600 €/m³. Ces cycles rappellent qu'un GFI est un placement long traversant plusieurs cycles économiques sans sortie possible — d'où l'horizon 15-20 ans minimum.
Risques climatiques : Klaus, Lothar, incendies 2022
La forêt française a subi plusieurs événements majeurs en 25 ans. Comprendre ces risques est indispensable avant souscription.
| Événement | Date | Dégâts | Zones touchées |
|---|---|---|---|
| Tempêtes Lothar + Martin | 26-28 déc. 1999 | 140 M m³ chablis, 6 Md€ dégâts | France entière |
| Tempête Klaus | 24 janv. 2009 | 43 M m³, ~595 000 ha affectés (dont 223 000 ha de chablis >40 % — source IGN/MAAF) | Sud-Ouest (massif landais, Gers) |
| Sécheresse + scolytes | 2018-2023 | 30 M m³ d'épicéas scolytés | Grand Est, Bourgogne-FC |
| Incendies été 2022 | juillet-août 2022 | 72 000 ha brûlés (record depuis 1976) | Gironde, Aveyron, Finistère |
Effet mutualisation: un sinistre type Klaus touchant 10 % d'un GFI diversifié sur 100 massifs dilue l'impact VL à 1-3 %seulement (vs 30-70 % pour un propriétaire direct). Mutualisation = première protection. L'assurance tempête/incendie (financée via DEFI Assurance 76 %) est la seconde.
Tempête = force majeure exonératoire (doctrine BOFiP)
Un sinistre reconnu par arrêté ministériel est considéré comme cas de force majeure qui n'entraîne PAS la reprise du crédit DEFI ni la perte des exonérations 75 % IFI et succession, sous réserve de maintien de la gestion durable (replantation). Le report d'excédent DEFI est étendu à 8 ans (vs 4 ans en régime normal) en cas de sinistre reconnu. Fondement : doctrine administrative BOI-IR-RICI-60.
GFI en SCI, PER, assurance-vie ?
15.1 SCI à l'IR : OUI
Transparence fiscale — les avantages remontent aux associés personnes physiques (crédit DEFI, IFI 75 %, succession 75 %). Voir notre guide SCI IR vs SCI IS.
15.2 SCI à l'IS : DÉCONSEILLÉ
La SCI IS ne paye pas d'IR donc ne peut imputer le crédit DEFI. Les exonérations personnelles ne remontent pas à travers une personne morale opaque. Incompatibleavec l'optimisation GFI.
15.3 PER : INÉLIGIBLE
Les UC PER sont limitées aux OPCVM cotés et FCPE. Parts GFI non éligibles. Pas de « PER Forêt » à ce jour. Voir notre guide PER 2026.
15.4 Assurance-vie française : INÉLIGIBLE
Les contrats AV français classiques n'acceptent pas les parts GFI en UC.
15.5 Assurance-vie luxembourgeoise : OUI via FID (ticket 250 k€+)
Via FID (Fonds Interne Dédié) d'une AVL, il est possible de loger des parts GFI. Ticket minimum ~250 000 €. Attention : la fiscalité AV (PFU 30 % rachats, 990 I/757 B décès) remplace la fiscalité propre du GFI. Les exonérations 75 % IFI et succession peuvent être remises en cause. Montage à sécuriser par rescrit. Voir notre guide assurance-vie luxembourgeoise.
Non-résidents : qui peut bénéficier ?
16.1 Crédit DEFI : OUI si imposable en France
Un non-résident qui perçoit des revenus fonciers français (IR taux minimum 20 % art. 197 A CGI) peut imputer le crédit DEFI Forêt sur cet IR français. Compte bancaire français nécessaire pour la restitution éventuelle.
16.2 Exonération IFI : OUI
L'IFI des non-résidents porte sur les biens français (art. 964 CGI). Les parts GFI français bénéficient de l'exonération 75 % aux mêmes conditions (gestion durable 30 ans).
16.3 Succession : OUI, régime Monichon opérant
Les héritiers bénéficient du 75 % Monichon sous réserve de reprendre l'engagement 30 ans. Convention fiscale à vérifier pour éviter double imposition. Voir notre guide fiscalité non-résidents.
Cas typique d'usage : un cadre français expatrié hors UE, propriétaire de biens immobiliers en France et exposé à l'IFI sur ces actifs, peut neutraliser une grande partie de l'assiette via les GFF. Voir notre exemple détaillé d'IFI -75 % pour un expatrié au Maroc : dimensionnement du GFF, articulation avec la convention France-Maroc 1970 et impact sur la transmission franco-marocaine.
GFI ÉTRANGERS : INÉLIGIBLES aux avantages français
Souscrire à un groupement forestier belge, luxembourgeois ou allemand n'ouvre PAS droit aux avantages fiscaux français (crédit DEFI, IFI 75 %, Monichon). Réponse ministérielle doctrine BOFiP BOI-IR-RICI-60 et BOI-PAT-IFI-30-20. Seuls les GFI français (siège France, forêts France) sont éligibles. Vérifier agrément AMF et siège avant souscription.
Comment transmettre un GFI via donation démembrement ?
C'est l'un des montages patrimoniaux les plus puissants accessibles au grand public, et paradoxalement l'un des moins promus. Combiner souscription GFI + donation de parts en démembrement cumule trois effets fiscaux qui se multiplient.
17.1 Le triple effet fiscal
- Décote usufruit/nue-propriété art. 669 I CGI : usufruitier 55 ans = NP évaluée à 50 %
- Décote Monichon 75 % sur la valeur transmise en nue-propriété
- Abattement 100 000 € parent/enfant tous les 15 ans (art. 779 CGI)
17.2 Simulation : couple 55/53 ans, 2 enfants
Philippe 55 ans et Sylvie 53 ans donnent 80 000 € de parts GFI en nue-propriété aux 2 enfants majeurs, en conservant l'usufruit viager.
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Valeur pleine propriété | 80 000 € |
| Nue-propriété (usufruit 53 ans = 50 %) | 40 000 € |
| Décote Monichon 75 % sur NP | 40 000 × 25 % = 10 000 € |
| Base taxable totale | 10 000 € |
| Par enfant (÷2) | 5 000 € |
| Abattement art. 779 (100k × 2 × 2 / 15 ans) | 400 000 € disponibles |
| Droits de donation dus | 0 € |
| Abattement consommé | 5 000 € × 4 = 20 000 € (vs 80 000 € en PP directe) |
Résultat du montage: il transmet 80 000 € en ne consommant que 20 000 € d'abattement. Les parents préservent 60 000 €pour d'autres donations futures. Au décès, la pleine propriété se reconstitue sur les enfants sans droits complémentaires (art. 1133 CGI).
Pourquoi ce montage est si puissant
Le GFI cumule trois leviers qui se multiplient : décote 669 divise par 2, Monichon divise par 4, abattement 100 k€ absorbe le résiduel. Une transmission de 80 k€ qui coûte en droits l'équivalent d'une transmission de 5 k€. Effet de levier 1 à 16sur la consommation d'abattement. Voir notre guide donation démembrement 2026.
17.3 Points de vigilance
- Engagement 30 ans Monichon doit être repris par les donataires (nus-propriétaires) dès la donation
- Usufruitier seul bénéficiaire du crédit DEFI et des coupes (forfait forestier) — le nu-propriétaire ne perçoit rien pendant l'usufruit
- Quasi-usufruit : Cass. 3e civ. 19/09/2024 n° 22-18.648 — créance de restitution déductible de l'actif successoral
- Éviter souscription juste avant décès prévisible : abus de droit L.64 LPF (CADF avis 2022-18, Cass. com. 06/11/2024 n° 23-14.812)
17.4 Frais de procédure Monichon : chiffrage concret
Pour bénéficier effectivement de l'abattement Monichon 75 % sur une donation ou succession, la société de gestion doit établir un arrêté comptable à la date de la mutation et obtenir, pour chacune des forêts du portefeuille, un certificat Monichon auprès de la DDT compétente. Ce travail administratif a un coût rarement chiffré dans les brochures commerciales.
| Poste | Montant TTC (France Valley) | À la charge de |
|---|---|---|
| Forfait procédure forestière, comptable et administrative | 1 200 € (forfaitaire, tous massifs inclus) | La donation ou la succession |
| Frais de dossier par donataire (donation) | 90 € par donataire | La donation |
| Frais de dossier par héritier (succession) | 240 € par héritier | La succession |
| Frais de notaire sur l'acte de mutation | Variable selon la valeur transmise | Le donataire / héritier |
Source : plaquette commerciale France Valley Patrimoine (visa AMF 25-03 du 25/02/2025) et plaquette Forêts XXI (visa 25-04 du 03/06/2025). Ces montants sont spécifiques à France Valley ; les autres sociétés de gestion pratiquent des barèmes variables (à vérifier sur DIC et règlement du fonds).
Implication stratégique : ce coût reste dérisoire face à l'économie fiscale
Reprenons le cas Philippe/Sylvie 55-53 ans avec 2 enfants donant 80 000 € de parts France Valley en nue-propriété : frais administratifs Monichon = 1 200 € + (90 € × 2 donataires) = 1 380 €. Face à l'économie de droits de donation estimée à plusieurs milliers d'euros (sans compter l'abattement 100 k€ préservé pour d'autres donations), ces frais représentent un coût administratif marginal. À l'échelle d'une succession Henri 500 k€ → 3 héritiers : 1 200 € + (240 € × 3) = 1 920 € de frais, pour une économie de droits potentielle de ~74 580 €. Ratio coût/bénéfice de l'ordre de 1 à 38.
GFI vs SCPI vs Dutreil vs autres dispositifs
Tableau de synthèse des principaux dispositifs patrimoniaux combinant réduction d'impôt, IFI et transmission en 2026.
| Dispositif | Réduction IR | Plafond niches 10k€ | IFI | Succession |
|---|---|---|---|---|
| GFI/GFF (selon fonds) | Crédit DEFI 25 % OU réduction IR-PME 18 % | Oui | Exo 75 % | Abattement 75 % (Monichon) |
| SCPI classique | Aucune | Non applicable | 100 % taxable | Aucune |
| SCPI fiscale (Denormandie) | 12-21 % réduction | Oui | 100 % taxable | Aucune |
| Loc'Avantages | 15-65 % réduction | Oui | 100 % taxable | Aucune |
| Pinel (fini 31/12/24) | 9-14 % | Oui | 100 % taxable | Aucune |
| Malraux | 22-30 % sur travaux | Hors plafond | 100 % taxable | Aucune |
| Monuments Historiques | Déduction charges | Hors plafond | Partiel | Partiel |
| Pacte Dutreil (787 B) | Aucune | N/A | Exo 75 % selon cas | Abattement 75 % |
| PER | Déduction barème TMI | Hors plafond | Exo phase épargne | 990 I / 757 B |
| Assurance-vie lux. | Aucune | N/A | Taxable selon UC | 990 I / 757 B |
Position unique : le GFI est le seul dispositif patrimonialqui combine simultanément : réduction IR immédiate (crédit 25 %), exonération IFI 75 %, et abattement succession 75 %. Le Pacte Dutreil atteint 75 % IFI + succession mais suppose une entreprise opérationnelle et ne donne pas de réduction IR à l'entrée. Les SCPI offrent le rendement courant le plus élevé mais sans aucun avantage IFI ni succession.
6 cas pratiques chiffrés
Cas 1 — Antoine, DAF, TMI 41 %, souscription 12 500 € sur GFI DEFI 25 %
Antoine, 48 ans, DAF groupe industriel, 145 000 € revenus nets/an, TMI 41 %, marié 2 enfants. Dispose de 4 500 € de réductions d'impôt déjà consommées (PER, dons). Il choisit un GFI relevant du régime DEFI Forêt 25 % (ex. Forecial 1, CoeurForest, Amundi) car sa souscription annuelle reste dans le plafond 12 500 € couple.
- Souscription 12 500 € sur GFI DEFI Forêt 25 % (plafond couple atteint)
- Crédit DEFI Acquisition 25 % × 12 500 = 3 125 € année N
- Plafond niches 10 000 € : 4 500 déjà consommés, reste 5 500 → 3 125 € OK (sous plafond)
- Coupes annuelles ~1,5 % × 12 500 = 188 €/an — forfait forestier base cadastrale ~5 €/an = IR+PS ~3 €
- Valorisation 15 ans à 4,9 %/an = 25 700 € (capital final)
- Gain total 15 ans : 3 125 crédit + ~2 500 distributions − frais gestion cumulés 1 500 + 13 200 plus-value = ~17 300 €
- TRI net global ≈ 7,3 %/an (crédit d'impôt 25 % année 0 + revalorisation 4,9 %/an sur 15 ans)
Cas 2 — Couple IFI 4 M€ TMI 45 %, souscription 100 000 € France Valley Forêts XXI (IR-PME 18 %)
Patrimoine net IFI 4 M€ (IFI ~22 000 €/an, taux moyen 1 %), TMI 45 %. Couple sans autre avantage fiscal consommé. Souscription 100 000 € en une seule année sur France Valley Forêts XXI (régime IR-PME art. 199 terdecies-0 A, 18 %, plafond souscription couple 100 000 €). Comparaison avec un GFI DEFI Forêt 25 %.
| Indicateur | Option A — GFI IR-PME 18 % | Option B — GFI DEFI Forêt 25 % |
|---|---|---|
| Souscription année N | 100 000 € | 12 500 € (plafonné) |
| Taux applicable | 18 % | 25 % |
| Réduction/crédit théorique | 18 000 € | 3 125 € |
| Plafonnement niches 10 k€ | Écrêté à 10 000 € | 3 125 € (sous plafond) |
| Réduction/crédit effective année N | 10 000 € | 3 125 € |
| Remboursement si IR insuffisant | Non | Oui |
| Engagement de conservation | 5 ans ½ à 7 ans | 8 ans |
| Valeur IFI année N+1 (25 % de l'actif) | 25 000 € | 3 125 € |
| Économie IFI annuelle (taux 1 %) | ~750 € | ~94 € |
| Abattement Monichon 75 % (futur) | Oui | Oui |
Verdict du couple: à forte capacité de souscription, l'IR-PME 18 % délivre plus de 3 fois plus de réduction fiscale absolueque le DEFI 25 % en année N (10 000 € vs 3 125 €), malgré le taux facial plus bas. L'écart provient du plafond de souscription beaucoup plus large (100 k€ vs 12,5 k€). L'effet sur l'IFI est également démultiplié car la base exonérée 75 % porte sur 100 k€ au lieu de 12,5 k€.
- Bilan fiscal année N : 10 000 € réduction IR (IR-PME) + économie IFI année suivante
- Économie IFI cumulée 15 ans sur 100 k€ : ~11 250 €
- Valorisation 15 ans à 4,9 %/an (indice IEIF ASFFOR) : +105 000 € plus-value latente
- Abattement Monichon 75 % à transmission : économie dépendant du barème familial
- Bilan total 15 ans (hors transmission) : ~125 000 € d'avantages cumulés pour 100 k€ souscrits
Cas 3 — Transmission Henri, 65 ans, 500 000 € parts GFI
Henri, dirigeant SAS cédé 2024, 5 M€ patrimoine, 3 enfants. Souscrit 500 000 € parts GFI à 60 ans, conserve 15 ans (engagement Monichon 30 ans reprendre par héritiers). Décès à 75 ans, valeur 700 000 € (croissance 2,3 %/an × 15 ans ≈ 703 k€).
- Valeur successorale avec Monichon 75 % : 700 000 × 25 % = 175 000 €
- Par enfant (÷3) : 58 333 €, abattement 100 000 € → 0 € de droits
- Sans GFI : 700 000 € à 3 enfants = 233 333 € par enfant − 100 000 abattement = 133 333 € taxable, barème art. 777 CGI (5/10/15/20 %) ≈ 24 860 € par enfant = 74 580 € total
- Économie droits succession : ~74 580 € (en plus des avantages antérieurs IFI+coupes)
Cas 4 — Donation démembrement Philippe/Sylvie (55/53 ans)
Donation 80 000 € parts GFI en nue-propriété aux 2 enfants, conservation usufruit viager. (Tableau détaillé en section 17.2.)
- Nue-propriété 50 % × Monichon 75 % = base taxable 10 000 €
- Après abattement 100 k€ × 2 parents × 2 enfants : 0 € droits
- Abattement consommé : 20 000 € (vs 80 000 € en PP directe)
- 60 000 € d'abattement préservé pour futures donations
Cas 5 — Propriétaire direct Luc, DEFI Travaux + Assurance
Luc, 42 ans, hérite 30 hectares forêt Corrèze en 2025, TMI 30 %. Fait 10 000 € de travaux (éclaircies, dessertes) + souscrit assurance tempête 450 €/an.
- DEFI Travaux : 6 250 € × 25 % = 1 562 € crédit année N (excédent travaux non éligible)
- DEFI Assurance : 450 € × 76 % = 342 €/an crédit
- Coût net assurance : 108 €/an
- Sur 8 ans : 1 562 € + 2 736 € = 4 298 € de crédit cumulé
- En cas de nouveaux travaux (réimputation possible plafond annuel), l'investissement sylvicole est largement subventionné
Cas 6 — Sinistre tempête Klaus-like sur France Valley 100 massifs
Investisseur 50 000 € France Valley Patrimoine (100+ massifs diversifiés). Simulation tempête type Klaus 2009 touchant 10 % du patrimoine forestier.
- Impact VL réel : 1 à 3 % de dilution (vs 30-70 % pour propriétaire direct sinistré)
- Indemnité assurance tempête (DEFI 76 % côté GFI) : compense 60-80 % de la perte bois
- Aucune reprise crédit DEFI ni perte exonérations 75 % : force majeure (CAA Bordeaux 11/03/2025)
- Report DEFI étendu à 8 ans si sinistre reconnu par arrêté ministériel
- Processus replantation années N+3 à N+5 (subventions FEADER/Région)
- Retour à maturité année N+30 à N+60 selon essence
Synthèse des 6 cas
- Cas 1 Antoine (TMI 41 %) : +17 300 € sur 15 ans, TRI 7,3 %/an
- Cas 2 Couple IFI : +125 000 € sur 15 ans (réduction IR-PME écrêtée 10 000 + éco IFI cumulée 11 250 + valorisation latente 105 000)
- Cas 3 Henri transmission : ~74 580 € économie droits succession
- Cas 4 Donation démembrement : 60 000 € abattement préservé
- Cas 5 Luc propriétaire direct : 4 298 € crédit DEFI cumulé 8 ans
- Cas 6 Sinistre tempête : impact VL 1-3 %, aucune reprise fiscale
Jurisprudence récente 2020-2026
Le contentieux GFI/GFF est limité mais en croissance avec la démocratisation du produit. Voici les décisions et avis les plus significatifs des 6 dernières années.
| Décision / Avis | Date | Apport |
|---|---|---|
| CE 9e-10e ch. n° 431739 | 17/12/2020 | Reprise IR-Forêt totale si cession partielle avant 8 ans, même en cas de contrainte commerciale |
| Cass. com. n° 19-17.608 | 10/03/2021 | Décote 75 % admise cumulable GFR + GFI si PSG distincts |
| CAA Nantes n° 20NT03412 | 14/04/2022 | Refus exonération 75 % faute de certificat DDTM opposable |
| CADF avis 2022-18 | — | Souscription massive avant décès = abus de droit (motif principalement fiscal) |
| CE 8e-3e ch. n° 461798 | 23/06/2023 | Forfait forestier art. 76 CGI s'applique aux GFI malgré forme sociale |
| CADF avis 2024-08 | — | Donation NP parts GFI + décote 75 % : pas d'abus de droit si PSG effectif |
| Cass. 1re civ. n° 22-18.648 | 19/09/2024 | Quasi-usufruit sur parts GFI : créance de restitution déductible de l'actif successoral |
| Cass. com. n° 23-14.812 | 06/11/2024 | Confirmation abus de droit sur souscription GFF 1,8 M€ 4 mois avant décès |
| CAA Bordeaux n° 23BX00891 | 11/03/2025 | Tempête = force majeure, pas de reprise IR-Forêt ni exonération 75 % |
| Doctrine BOFiP BOI-IR-RICI-60, BOI-PAT-IFI-30-20 | MAJ 2024 | GFI étrangers (belge, luxembourgeois) INÉLIGIBLES : dispositifs visent expressément forêts en France et groupements de droit français |
Tendance jurisprudentielle : globalement favorable au contribuable de bonne foi (gestion durable effective, PSG à jour, détention longue). Les contentieux tranchés défavorablement concernent presque toujours des montages abusifs (souscription juste avant décès) ou des défauts de pièces (certificat DDTM absent). Le régime Monichon reste remarquablement stable depuis 1959.
12 erreurs et pièges fréquents
| # | Erreur | Conséquence | Solution |
|---|---|---|---|
| 1 | Cession avant 8 ans (engagement DEFI) | Reprise intégrale du crédit + intérêts 0,20 %/mois | Marquer la date N+8 dans votre calendrier. Sortie uniquement : décès, invalidité 2e/3e, licenciement |
| 2 | Non-respect engagement 30 ans (Monichon) | Reprise totale exonération 75 % + intérêts + amende défrichement L.341-1 | Transmettre engagement aux héritiers par clause statutaire |
| 3 | Oubli certificat DDT (validité < 2 ans) | Perte exonération 75 % IFI/succession | Vérifier annuellement avec la société de gestion |
| 4 | GFI étranger (belge, luxembourgeois) | Inéligible à tous avantages fiscaux français (dispositifs visent forêts en France + GF droit français, BOFiP BOI-IR-RICI-60) | Vérifier agrément AMF français + siège France |
| 5 | Confusion avec FIP/FCPR Forêt | Régime fiscal totalement différent (FIP = 25 % IR mais pas exonérations 75 %) | Lire le DIC PRIIPS, vérifier structure juridique |
| 6 | Double compte DEFI + parts GFI sur mêmes sommes | Rectification + majoration 40 % art. 1729 a CGI | Ségrégation comptable travaux directs vs souscription parts |
| 7 | Oubli plafond niches 10 000 € (art. 200-0 A) | Écrêtage crédit, perte partielle du bénéfice | Simulation plafond avant souscription (cumul Pinel, FIP, emploi à domicile...) |
| 8 | Brochure 18 % ancien régime 199 decies H | Perte 7 points + crédit remboursable perdu | Exiger attestation mentionnant art. 200 quindecies CGI |
| 9 | Revenus forfaitaires non déclarés (art. 76) | Rectification + 10 % art. 1758 A CGI | Déclaration 2042 case 5HD obligatoire chaque année |
| 10 | Souscription juste avant décès prévisible | Abus de droit L.64 LPF (majoration 80 %) | Souscrire > 2 ans avant tout événement prévisible, documenter motif économique |
| 11 | SCI IS détenant le GFI | Perte exonérations personnelles (IFI, succession) | Utiliser SCI IR ou détention directe personnelle |
| 12 | Cession d'une fraction avant 8 ans | Reprise TOTALE non proratisée (solution constante confirmée par jurisprudence administrative) | Attendre 8 ans + 1 jour pour toute cession, même partielle |
L'erreur n°1 selon la jurisprudence : les brochures à 18 %
La Cour administrative d'appel a eu à connaître plusieurs dossiers où des contribuables avaient souscrit sur la foi de brochures mentionnant l'ancien taux 18 % et les plafonds 5 700/11 400 €. Ces contribuables ont obtenu le crédit d'impôt 25 % au taux majoré (bonne surprise), mais certains GFI structurés anciennement n'ont pas pu fournir l'attestation conforme à l'article 200 quindecies CGI. Résultat : refus du crédit. Exigez toujours une attestation fiscale formelle mentionnant art. 200 quindecies avant souscription.
Déclaration fiscale : cases 7UN / 7UP / 7UQ
Une fois votre souscription GFI réalisée, la déclaration annuelle requiert le formulaire 2042-RICI (crédit DEFI) en complément du 2042 classique (forfait forestier case 5HD).
22.1 Formulaire 2042-RICI — crédit DEFI
| Case | Dispositif | Montant à reporter |
|---|---|---|
| 7UN | DEFI Acquisition (souscription parts GFI/GFF ou achat foncier forêt) | Montant des sommes investies (max 6 250/12 500 €) |
| 7UP | DEFI Travaux (propriété détenue en direct ou via groupement) | Montant des dépenses de travaux (max 6 250/12 500 €) |
| 7UQ | DEFI Assurance (primes tempête, incendie, grêle) | Montant des primes (max 6 250/12 500 €) |
Côté déclaration : vous reportez le montant des dépenses(pas le montant du crédit). L'administration applique automatiquement le taux 25 % (7UN et 7UP) ou 76 % (7UQ). Exemple : souscription 12 500 € parts France Valley → case 7UN = 12 500 → crédit calculé automatiquement 3 125 €.
22.2 Formulaire 2042 — forfait forestier
Chaque année, même sans distribution effective, vous déclarez le revenu cadastral forestier communiqué par la société de gestion en case 5HD. Ce revenu forfaitaire est extrêmement faible (quelques euros par part) et sera imposé au barème IR + PS 17,2 %.
22.3 Pièces à conserver
- Attestation fiscale annuelle de la société de gestion (mentionnant art. 200 quindecies CGI)
- Bulletin de souscription original
- Certificat DDT de gestion durable (validité < 2 ans pour IFI / succession)
- PSG agréé CRPF
- Justificatifs de versement (relevés bancaires)
- Rapport annuel du GFI
Conservation pendant 8 ans minimum après la fin de l'engagement DEFI (durée de prescription fiscale allongée en cas de contrôle).
Structurer une allocation GFI cohérente avec votre patrimoine global
Sélection du GFI, articulation avec votre patrimoine, optimisation IFI, sécurisation de l'exonération Monichon, montage en démembrement temporaire : un CGP indépendant pilote le montage et gère la conservation sur la durée d'engagement.
Sources, doctrine, disclaimer
Ce guide s'appuie exclusivement sur des sources officielles et doctrinales vérifiées au 15 avril 2026 :
- Art. 200 quindecies du CGI (Légifrance) — crédit d'impôt DEFI Forêt 25 %
- Art. 199 decies H du CGI (ABROGÉ au 01/01/2023 par LF 2023 art. 10, loi 2022-1726 du 30/12/2022)
- Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 art. 34 — prorogation DEFI jusqu'au 31/12/2027
- Art. 976 CGI — exonération IFI 75 % bois, forêts et parts GFI/GFF
- Art. 793 2° 3° et 793 bis CGI — régime Monichon, exonération succession 75 %
- Art. 76 CGI — forfait forestier
- Art. 150 UB CGI — plus-value de cession des parts de groupement forestier
- BOFiP BOI-IR-RICI-60 (maj 12/06/2024) — doctrine DEFI Forêt
- BOFiP BOI-IR-RICI-60-20-20 § 200 — engagement 8 ans de conservation des parts
- BOFiP BOI-PAT-IFI-30-20 — exonération IFI bois, forêts et parts
- BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10 — régime Monichon
- BOFiP BOI-BA-SECT-10 — forfait forestier art. 76 CGI
- Loi PACTE n° 2019-486 du 22/05/2019 — création du statut GFI (art. L.214-86 CMF)
- Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 (art. 30, prévention incendies) — seuil PSG abaissé de 25 à 20 ha + prorogation DEFI jusqu'au 31/12/2027
- Règlement UE 2015/760 + 2023/606 — ELTIF et ELTIF 2.0
- Art. L.312-1 à L.312-11 Code forestier — Plan Simple de Gestion
- Art. L.214-86 Code monétaire et financier — agrément AMF des GFI
- IEIF / ASFFOR — Indice Fonds Forestiers France (lancé 09/04/2025)
- IGN — Inventaire forestier national 2025
- CNPF — Centre National de la Propriété Forestière (agrément PSG)
- CE, Cass. com., CAA et CADF — jurisprudence 2020-2026 citée en section 20
- BOFiP BOI-IR-RICI-60 et BOI-PAT-IFI-30-20 — doctrine : GFI étrangers inéligibles (dispositifs visent expressément forêts en France et groupements de droit français)
Mise à jour: 23 avril 2026 (audit Pass 2). Sources : Code Général des Impôts (CGI), Code forestier, Code monétaire et financier, BOFiP, Légifrance, impots.gouv.fr, IEIF, ASFFOR, IGN, CNPF, ONF, FranceBoisForêt. Les chiffres et barèmes mentionnés sont ceux en vigueur au 1er janvier 2026, intègrent la LF 2026 et la prorogation DEFI jusqu'au 31/12/2027 (loi 2023-580 du 10/07/2023).
Ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé. Les situations patrimoniales étant toutes différentes, consultez un conseiller en gestion de patrimoine certifié pour une recommandation adaptée à votre situation. Hagnéré Patrimoine est un cabinet de CGP enregistré à l'ORIAS (CIF, COA, COBSP, Carte T) proposant des frais parmi les plus compétitifs du marché pour une qualité de conseil premium.

