Avertissement sur les risques.

Hagnéré Patrimoineest une SAS au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé 7 rue Ernest Filliard, 73000 Chambéry, immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 23002291 (statuts CIF / COA / COBSP / IAS) et adhérente de la CNCEF Patrimoine (numéro d'adhésion 25/859654). Le cabinet est capitalistiquement indépendant mais fournit un conseil non indépendant au sens de l'art. 24(7) MIF II (perception de rétrocessions analysées dans la politique de rémunération inducement). Conformément à l'art. 22 du règlement délégué UE 2017/565, un dispositif de gestion des conflits d'intérêts est mis en place sous la responsabilité du RCCI (Responsable de la Conformité et du Contrôle Interne), M. Clément Chatelain (conformite@hagnere-patrimoine.fr). Pour toute question relative aux conflits d'intérêts ou aux rétrocessions perçues, consultez notre politique de gestion des conflits d'intérêts. Standard téléphonique non surtaxé : 03 74 47 20 18.

1. Cadre réglementaire intégral

Le présent avertissement est rédigé en application des seize référentiels suivants, qui s'imposent à Hagnéré Patrimoine et protègent les investisseurs :

1. Directive MIF II 2014/65/UE+ règlement délégué (UE) 2017/565 + RG AMF Livre III + art. L. 533-1 et s. CMF (devoir d'information, test d'adéquation, gouvernance produit POG, best execution, séparation conseil indépendant / non indépendant)
2. Directive sur la Distribution d'Assurances (DDA) 2016/97/UE transposée aux art. L. 521-1 et s. du Code des assurances (devoir de conseil renforcé, déclaration des exigences et besoins, IPID, formation continue 15 heures par an)
3. Règlement (UE) 1286/2014 (PRIIPs)+ règlement délégué (UE) 2017/653 modifié par RD 2021/2268 — Document d'Information Clé (DIC) trois pages standardisé pour produits packagés (UC, capi, PER, structurés, ELTIF, FCPR commercialisés aux non professionnels)
4. Règlement (UE) 2019/2088 (SFDR)sur la publication d'informations en matière de durabilité + règlement délégué (UE) 2022/1288 (RTS niveau 2) + Règlement Taxonomie (UE) 2020/852 (six objectifs environnementaux)
5. Règlement ELTIF 2.0 (UE) 2015/760 modifié par (UE) 2023/606 + RTS (UE) 2024/2759 du 19 juillet 2024 (durée minimale, fenêtres de remboursement, gates, KID PRIIPs ELTIF spécifique)
6. Règlement DORA (UE) 2022/2554 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (PCA/PRA, signalement incidents 24h, TLPT triennal, encadrement prestataires tiers critiques)
7. Règlement MICA (UE) 2023/1114 sur les crypto-actifs (entrée en vigueur 30 décembre 2024 pour CASP)
8. Règlement IFR / directive IFDsur la prudentielle des entreprises d'investissement (catégorie 3 pour les CIF avec sous-mandat)
9. 4e et 5e directives anti-blanchiment + art. L. 561-1 et s. CMF (LCB-FT, KYC, vigilance renforcée PEP, déclaration de soupçon TRACFIN)
10. Loi de Finances pour 2026 (loi 2026-103 du 20 février 2026) : fiscalité 2026 actualisée, art. 224 CGI nouveau (Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus — CDHR), art. 235 ter C CGI nouveau (taxe holdings non animatrices)
11. Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2026 (loi 2025-1560) : prélèvements sociaux 17,2 % maintenu pour AV, capi, foncier et SCPI françaises ; 18,6 % à compter du 1er janvier 2026 sur RCM, plus-values mobilières, LMNP, LMP, PEA et PER
12. Code de la consommationart. L. 312-1 et s. (crédit immobilier, FISE, TAEG) + Loi Lemoine du 28 février 2022 sur l'assurance emprunteur
13. Positions-recommandations AMF : DOC-2006-23 (commercialisation des produits financiers complexes), DOC-2007-19 (rédaction des documents commerciaux), DOC-2010-05 (produits structurés à formule), DOC-2011-24 (formulation des performances passées), DOC-2013-04 (CIF), DOC-2014-04 (FIA), DOC-2014-05 (test d'adéquation), DOC-2017-06 (FCPR / FCPI / FIP), DOC-2020-03 (commercialisation produits structurés post MIF II)
14. Règlement Général AMF Livre III (Prestataires) et Livre V (Conseillers en investissements financiers, art. 325-1 à 325-44)
15. Code Monétaire et Financier : art. L. 533-1 à L. 533-24-2 (PSI), L. 541-1 à L. 541-9 (CIF), L. 519-1 à L. 519-15 (IOBSP / COBSP)
16. Doctrine BOFIP et BOI-RPPM, BOI-RFPI, BOI-IR, BOI-PAT-IFI applicables aux opérations patrimoniales conseillées

2. Classification client au sens de MIF II

Avant toute prestation de conseil ou de réception-transmission d'ordres, Hagnéré Patrimoine procède à votre classification au sens de la directive MIF II (art. 4 §1 points 10 à 12 et annexe II). Cette classification détermine le niveau de protection réglementaire dont vous bénéficiez.

2.1. Client non professionnel (retail)

Catégorie par défaut bénéficiant du niveau de protection maximal: test d'adéquation complet, déclaration d'adéquation écrite avant exécution, information ex ante / ex post sur les coûts et frais, accès au médiateur AMF ou au médiateur de l'assurance, application intégrale du règlement PRIIPs.

2.2. Client professionnel par nature

Annexe II partie I : établissements de crédit, entreprises d'investissement, OPCVM/FIA, sociétés de gestion, fonds de pension, État et collectivités, grandes entreprises franchissant deux des trois seuils (total bilan supérieur à 20 millions d'euros, chiffre d'affaires net supérieur à 40 millions d'euros, capitaux propres supérieurs à 2 millions d'euros).

2.3. Client professionnel sur option (opt-up)

Un client non professionnel peut, sur demande écrite, être traité comme professionnel s'il satisfait à au moins deux des trois critères suivants (annexe II partie II) :

• Avoir effectué en moyenne au moins dix transactions d'une taille significative par trimestre au cours des quatre derniers trimestres
• Détenir un portefeuille d'instruments financiers, y compris les dépôts en espèces, supérieur à 500 000 euros
• Occuper ou avoir occupé pendant au moins un an une position professionnelle dans le secteur financier requérant une connaissance des transactions ou services envisagés

2.4. Contrepartie éligible

Catégorie réservée aux opérations entre professionnels au sens de l'art. L. 533-20 CMF : entreprises d'investissement, OPCVM, sociétés de gestion, banques centrales, organismes supranationaux. Ne concerne pas la clientèle privée du cabinet.

3. Test d'adéquation MIF II

Conformément à l'art. 25(2) MIF II et art. 54 du RD 2017/565, Hagnéré Patrimoine établit avec vous un profil investisseur complet couvrant cinq dimensions, préalablement à toute recommandation personnalisée :

1. Connaissance et expériencedes instruments financiers (questionnaire pondéré par classe d'actif)
2. Situation financière complète: revenus professionnels et patrimoniaux, charges récurrentes et ponctuelles, patrimoine financier et immobilier brut et net, dettes en cours, capacité d'épargne mensuelle, capacité à supporter des pertes
3. Objectifs d'investissement : horizon (court, moyen, long terme), tolérance au risque (échelle 1 à 7 SRRI/SRI PRIIPs), objectifs spécifiques (revenus complémentaires, transmission, défiscalisation, retraite)
4. Capacité à supporter des pertes : test de stress financier sur scénarios défavorables (perte 20 %, 40 %, 60 %)
5. Préférences en matière de durabilitéconformément à l'art. 54(2)(a) RD 2017/565 modifié par RD (UE) 2021/1253 : souhait d'investissements alignés Taxonomie, durables au sens SFDR, ou prenant en compte les principales incidences négatives (PIN)

Cette évaluation est obligatoire et conditionne les recommandations qui vous seront faites. Une déclaration d'adéquation écrite (suitability statement) est remise avant toute exécution sur les supports concernés (art. 25(6) MIF II). Le test est revu en cas de changement significatif de situation et au minimum tous les deux ans pour les clients en suivi régulier.

4. Frais ex ante et ex post (art. 50 RD 2017/565)

Hagnéré Patrimoine vous remet, avant toute opération, une information complète et agrégée sur les coûts et frais liés au service et au produit, exprimée en termes monétaires et en pourcentage, conformément à l'art. 24(4) MIF II et art. 50 du RD 2017/565. Cinq composantes sont systématiquement détaillées :

• Frais d'entréeet de souscription (commission d'intervention CIF, droits d'entrée du producteur, chargement initial)
• Frais courants annuels (frais de gestion du producteur, frais de mandat de gestion CGP, frais récurrents UC)
• Frais de transaction(frais de passage d'ordre, écart bid-ask, courtage, droits de garde)
• Frais des fonds tiers et frais accessoires(sous-jacents UC, frais multi-couches FoF, frais de change)
• Incitations (inducements) reçuespar Hagnéré Patrimoine de la part des producteurs (rétrocessions sur encours, commissions d'apport ponctuelles), avec analyse d'amélioration qualitative au sens de l'art. 24(9) MIF II

Un récapitulatif annuel ex postreprenant l'intégralité des frais effectivement supportés est adressé à chaque client en début d'année N+1 (art. 50 §9 RD 2017/565).

5. Conflits d'intérêts et rétrocessions

En tant que conseiller non indépendant au sens de l'art. 24(7) MIF II, Hagnéré Patrimoine perçoit des rémunérations de la part des producteurs des solutions recommandées (rétrocessions sur encours, commissions d'apport, frais de mandat). Ces incitations sont autorisées par l'art. 24(9) MIF II sous trois conditions cumulatives : amélioration qualitative du service rendu au client, absence de nuisance au respect de l'obligation d'agir au mieux des intérêts du client, transparence ex ante et ex post.

Le cabinet a mis en place une politique de gestion des conflits d'intérêtsconforme à l'art. 22 du RD 2017/565, sous la responsabilité du RCCI. Pour le détail des situations identifiées (rétrocessions, double casquette CIF / IOBSP / COA, distribution sélective), des mesures préventives (cartographie, registre, formation, contrôle de second niveau) et des modalités de divulgation, consultez notre politique de gestion des conflits d'intérêts.

6. Risques génériques applicables à tous les produits

6.1. Risque de perte en capital

Aucun placement n'est exempt de risque (à l'exception des dépôts bancaires couverts par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution dans la limite de 100 000 euros par déposant et par établissement). Une perte partielle, voire totale, du capital investi est possible.

6.2. Risque de liquidité

Certains produits (SCPI, FCPR, parts de SCI, immobilier direct, Private Equity, ELTIF, hedge funds) peuvent ne pas être revendus rapidement, voire pendant plusieurs années. Les sociétés de gestion peuvent décider de suspendre les rachats (art. L. 214-7-4 CMF OPCVM, art. L. 214-67-1 CMF FIA), notamment via gates (plafonnement des rachats) ou side pockets(cantonnement d'actifs illiquides).

6.3. Risque de marché

La valeur des placements (actions, obligations, ETF, OPCVM) fluctue avec les marchés financiers, parfois fortement et rapidement. L'indicateur de risque SRI PRIIPs (1 à 7) synthétise risque de marché et risque de crédit.

6.4. Risque de taux

La valeur des obligations et des fonds obligataires varie en sens inverse des taux d'intérêt (sensibilité à la duration). Affecte également les dérivés de taux et les fonds en euros des contrats d'assurance vie.

6.5. Risque de change

Pour les produits libellés en devises étrangères ou exposés à des marchés internationaux non couverts (UCITS USD, obligations EM, actions internationales). Une dépréciation de la devise d'exposition par rapport à l'euro réduit la performance.

6.6. Risque d'inflation

L'érosion monétaire réduit le pouvoir d'achat du capital et des revenus. Particulièrement pénalisant pour les produits à rendement nominal fixe (fonds en euros, obligations à taux fixe, comptes à terme).

6.7. Risque de contrepartie

Risque de défaillance de l'émetteur (obligations corporate, produits structurés) ou du dépositaire (titres en sous-conservation). Mitigé par la directive AIFM (art. L. 214-24-8 CMF) et la directive UCITS V pour les fonds.

6.8. Risque opérationnel et risque numérique (DORA)

Risque de défaillance des systèmes d'information, cyberattaque, indisponibilité d'une plateforme. Couvert par le règlement DORA (UE) 2022/2554 applicable depuis le 17 janvier 2025 : plan de continuité d'activité (PCA), plan de reprise (PRA), signalement des incidents majeurs sous 24 heures à l'ACPR / AMF, tests de pénétration TLPT triennaux, encadrement contractuel des prestataires tiers critiques.

6.9. Risque fiscal

La fiscalité applicable aux placements et aux opérations de défiscalisation est susceptible d'évoluer (lois de finances annuelles, lois de financement de la sécurité sociale, jurisprudence du Conseil d'État et de la Cour de cassation, doctrine BOFIP). Les avantages fiscaux et plafonds peuvent être modifiés, supprimés ou repris en cas de non-respect des conditions.

6.10. Risque juridique et politique

Modification du cadre légal applicable (régimes d'avantage fiscal, normes prudentielles, sanctions internationales), risque d'abus de droit (art. L. 64 et L. 64 A LPF), risque de requalification (montage non économique, prêt à soi-même, simulation).

7. Risques spécifiques par classe d'actif

7.1. Actions cotées (UCITS, ETF, titres vifs)

Risque de marché élevé, volatilité quotidienne, risque de baisse prolongée (bear market historique pouvant excéder 50 %). Fiscalité : PFU 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS) ou option barème, mais depuis la LFSS 2026 le PFU dividendes et obligations sur compte-titres ordinaire passe à 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS). Abattement pour durée de détention applicable uniquement aux plus-values mobilières sur titres acquis avant le 1er janvier 2018, sur option globale du barème (50 % entre 2 et 8 ans, 65 % au-delà de 8 ans, art. 150-0 D 1 ter CGI).

7.2. Obligations (corporate, High Yield, dette subordonnée Tier 1 / Tier 2 / AT1 CoCo)

Risque de crédit (notation S&P / Moody's / Fitch), risque de taux, risque de subordination. Les obligations bancaires subordonnées AT1 (Additional Tier 1, dites CoCo Bonds) intègrent un mécanisme de conversion ou d'absorption de pertes en cas de stress prudentiel (déclencheur sur le ratio CET1). Depuis la directive BRRD 2014/59/UEtransposée à l'art. L. 613-30 CMF, les obligations bancaires senior peuvent faire l'objet d'un bail-in (renflouement interne) en cas de résolution de l'établissement émetteur. PFU applicable sur intérêts CTO : 31,4 % depuis la LFSS 2026.

7.3. Produits structurés (autocall, phoenix, athena)

Produits packagés à formule comportant un risque de marché sur le sous-jacent (indice, action, panier), un risque émetteur sur la banque garante (perte totale en cas de défaut), un risque de liquidité sur le marché secondaire (écart bid-ask 1 à 3 %), un risque de remboursement anticipé défavorable au client (perte du coupon résiduel). Soumis aux positions AMF DOC-2010-05, DOC-2017-06 et DOC-2020-03 (rédaction de la documentation commerciale, formation des distributeurs, complexité maîtrisée). DIC PRIIPs trois pages obligatoire avant souscription.

7.4. OPCVM et FIA UCITS

Risque de marché, risque de liquidité (suspension possible des rachats art. L. 214-7-4 CMF), risque de change pour les fonds internationaux. Documentation obligatoire : DICI / KIID(Document d'Informations Clés pour l'Investisseur) trois pages standardisé, prospectus complet, rapport annuel et semestriel, valeur liquidative quotidienne ou hebdomadaire.

7.5. SCPI françaises (SCPI de rendement et SCPI fiscales)

• Liquidité réduite: la revente des parts peut prendre plusieurs mois (marché secondaire à prix négocié) ou être impossible en cas de blocage du fonds de remboursement (faute d'acheteurs)
• Frais de souscription élevés : 8 à 12 % du prix de souscription, amortis sur 8 à 10 ans minimum
• Décote sur le prix de retrait : généralement inférieur de 8 à 12 % au prix de souscription
• Risque locatif : vacance des biens, impayés de loyers, baisse des loyers de marché
• Variation de la valeur de la part: la valeur IFI (valeur d'expertise) et le prix de la part peuvent évoluer à la hausse comme à la baisse
• Durée recommandée d'investissement : 8 à 10 ans minimum
• Fiscalité : revenus fonciers au barème + PS 17,2 % maintenu (LFSS 2026)

7.6. SCPI européennes (zone euro hors France)

Imposition prioritaire dans le pays de situation des immeubles en application des conventions fiscales bilatérales (Allemagne, Pays-Bas, Belgique, Italie, Espagne). En France, application de la méthode du taux effectif(et non du crédit d'impôt) qui aboutit à une exonération de fait des prélèvements sociaux 17,2 % sur les loyers étrangers concernés. Demeurent : risque de change pour les pays hors zone euro, risque réglementaire local, complexité déclarative (formulaires 2047 et 2042 C).

7.7. OPCI grand public (Organisme de Placement Collectif Immobilier)

Composition prudentielle : 60 % minimum d'immobilier physique, 35 % d'actifs financiers (actions, obligations), 5 % de cash. Risque de marché immobilier et financier combiné. Liquidité bimensuelle organisée par la société de gestion. Fiscalité : RCM au PFU 31,4 % (LFSS 2026 sur la composante financière) ou option barème.

7.8. SCI (Société Civile Immobilière) en option fiscale

SCI translucide à l'IR : revenus fonciers imposés directement au barème + PS 17,2 % (maintenu LFSS 2026). SCI sur option à l'IS (irrévocable depuis la loi de finances 2018) : imposition société 15 % jusqu'à 42 500 euros / 25 % au-delà, mais plus-value de cession imposée sur la valeur historique amortie (frottement à la sortie). Risque de mauvaise option fiscale sans diagnostic préalable.

7.9. Nue-propriété de SCPI

Acquisition de la nue-propriété sur une durée fixée (5 à 20 ans, clé selon barème de la société de gestion). Avantage : décote à l'entrée 25 à 45 % selon durée, neutralisation IFI pendant toute la durée du démembrement (art. 968 CGI sur la non taxation de la nue-propriété hors trois exceptions limitatives). Inconvénients : aucun revenu pendant la durée, illiquidité renforcée, risque de baisse du prix de la part au remembrement.

7.10. Immobilier locatif nu (location vide)

Risque de vacance locative, impayés, dégradations, charges de copropriété, fiscalité lourde (revenus fonciers au barème + PS 17,2 %). Plafond de déficit foncier imputable sur le revenu global: 10 700 euros par an, l'excédent reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes (art. 156 I 3° CGI). Plafond doublé à 21 400 euros pour les travaux de rénovation énergétique des passoires thermiques (G ou F vers D ou meilleur) entre 2023 et 2025.

7.11. LMNP / LMP — Loueur en Meublé Non Professionnel et Professionnel

• Réintégration des amortissements à la cession depuis la LF 2025 art. 84 (art. 39 C bis CGI nouveau) applicable aux cessions à compter du 15 février 2025 : l'amortissement déduit du résultat fiscal pendant la détention est désormais ajouté à la plus-value de cession, augmentant significativement l'imposition de sortie
• Bascule PS 17,2 % vers 18,6 % à compter du 1er janvier 2026 (LFSS 2026)
• Risque de requalification professionnelle (recettes supérieures à 23 000 euros et supérieures à l'ensemble des autres revenus du foyer) avec basculement en LMP, cotisations sociales travailleur indépendant et plus-value professionnelle
• Risque locatif accru sur la location courte durée (plateformes, encadrement croissant des municipalités, loi anti-Airbnb du 19 novembre 2024)
• Risque de vacance entre deux locations meublées

7.12. Pinel / Loc'Avantages / Denormandie / Jeanbrun

• Engagement de location longue durée : 6, 9 ou 12 ans selon dispositif et option
• Plafonnement des loyers et des ressources des locataires : limite de rentabilité réelle, tension croissante en zones tendues
• Plafond global des niches fiscales de 10 000 euros par an (art. 200-0 A CGI), porté à 18 000 euros pour les dispositifs ultramarins (Pinel DOM, Girardin)
• Risque de vacance locative= perte d'avantage fiscal sur la période concernée
• Surcoût d'achat dans le neuf: 15 à 25 % de prime par rapport à l'ancien dans le même secteur
• Risque de remise en cause de l'avantage fiscal en cas de non-respect des conditions (engagement de location, plafonds, performance énergétique)
• Pinel et Pinel +éteints au 31 décembre 2024 (art. 199 novovicies CGI) — seuls les investissements antérieurs continuent de bénéficier de l'avantage selon leur calendrier

7.13. Malraux (art. 199 tervicies CGI)

Réduction d'impôt 22 % en site patrimonial remarquable couvert par un PVAP / DUP, 30 % en secteur PSMV, sur une assiette de travaux plafonnée à 400 000 euros sur 4 années. Avantage majeur : hors plafond global des niches fiscales 10 000 euros(art. 200-0 A CGI). Engagement de location nue résidence principale 9 ans, autorisation de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) obligatoire (art. L. 632-1 et L. 632-2 du Code du patrimoine), restauration complète exigée. Risques : dépassement budgétaire travaux, refus ABF, risque de retard de livraison, risque locatif.

7.14. Monuments Historiques (art. 156 II 1° ter CGI)

Déduction sans plafond du déficit sur le revenu global des charges foncières et des travaux d'immeubles classés ou inscrits MH. Engagement de conservation 15 ans (art. 156 bis CGI). Avantage hors plafond global des niches. Contraintes : autorisation DRAC, charges d'entretien lourdes, risque locatif si l'immeuble est ouvert au public ou loué.

7.15. Déficit foncier majoré et report

Plafond annuel d'imputation sur le revenu global : 10 700 euros, doublé à 21 400 euros pour les passoires thermiques(G ou F vers D minimum) sur 2023-2025, art. 156 I 3° CGI. L'excédent est reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes, et le déficit non absorbé sur le revenu global est reportable 6 ans (art. 156 I 3° al. 2 CGI). Cumul possible avec Malraux sur le même immeuble (BOI-RFPI-BASE-30-20-20250916).

7.16. Girardin Industriel (art. 199 undecies B CGI)

• Investissement à fonds perdus: récupération uniquement par la réduction d'impôt one-shot (pas de revente possible des parts, pas de revenu intermédiaire)
• Risque fiscal de reprise: 5 ans de conservation obligatoire des matériels par l'exploitant ultramarin
• Risque de défaillance du monteur: importance du choix de l'opérateur — privilégier ceux disposant d'une garantie financière agréée G3F ou d'une RC Pro élargie incluant l'engagement écrit de réintégration en cas de reprise fiscale
• Plafond niches outre-mer : 18 000 euros par foyer fiscal (art. 200-0 A CGI), au lieu de 10 000 euros pour les niches classiques
• Décalage temporel : versement année N, économie d'impôt en N+1 sur déclaration des revenus N

7.17. Groupements forestiers GFI / GFF (trois régimes distincts)

Trois régimes fiscaux IR doivent être strictement distingués :

• Art. 199 decies H CGI — ABROGÉ depuis le 1er janvier 2023 : ne plus invoquer ce régime pour les souscriptions postérieures
• Art. 200 quindecies CGI — DEFI Forêt: crédit d'impôt 25 % (taux normal), plafond annuel 6 250 euros célibataire / 12 500 euros couple, engagement de conservation 8 ans
• Art. 199 terdecies-0 AA CGI — IR-PME forestier: réduction d'impôt 18 % (taux normal majoré ponctuellement), plafond 50 000 euros célibataire / 100 000 euros couple, engagement 5,5 à 7 ans selon montage

Cas particuliers de la gamme France Valley : Forêts XXI = IR-PME 18 % ; Patrimoine = aucune réduction IRmais avantages IFI (75 % d'exonération sur valeur agréée DGFiP au sens de l'art. 976 CGI) et transmission (art. 793 2° CGI : 75 % d'exonération sur droits de mutation à titre gratuit). Frais Monichon France Valley : forfait initial 1 200 euros + frais annuels 90 ou 240 euros selon véhicule. Risques : gestion sylvicole sur 30 ans, sinistre climatique (incendies, tempêtes), sanitaire (scolytes), liquidité quasi nulle.

7.18. Cheptel bovin et investissement agricole (GAEC, EARL)

Souscription de parts dans des groupements agricoles GAEC ou EARL avec acquisition de cheptel. Risques majeurs : sanitaires (FCO Fièvre Catarrhale Ovine, MHE Maladie Hémorragique Épizootique, IBR Rhinotrachéite Infectieuse Bovine), climatiques (sécheresses, tempêtes affectant fourrages), marchés (effondrement cours viande / lait), liquidité (sortie négociée sur 5 à 10 ans), réglementaire (Politique Agricole Commune, normes sanitaires européennes). Régime fiscal complexe (BA forfait / réel, dotation pour épargne de précaution DEP art. 73 CGI).

7.19. Private Equity (FCPR, FCPI, FIP, FPS, FPCI)

• Blocage des parts : 8 à 12 ans (parfois plus) sans possibilité de sortie anticipée — courbe en J classique (pertes les premières années, redressement à partir de N+5)
• Risque de perte totale : faillite des sociétés en portefeuille (échec capital risque)
• Frais élevés : structure standard 2 % de gestion annuels + 20 % de carried interest sur la performance au-delà du hurdle rate
• Réservé aux investisseurs avertisau sens de l'art. L. 411-2 CMF (placement privé) pour FPS et FPCI ; ticket minimum 100 000 euros
• Position-recommandation AMF DOC-2017-06 (FCPR, FCPI, FIP) sur la documentation commerciale et le profil des distributeurs
• Réduction d'impôt IR-PME 18 % (FCPI / FIP) plafonnée à 50 000 euros célibataire / 100 000 euros couple, ou IR Madelin 25 % sur certaines périodes (art. 199 terdecies-0 A CGI)

7.20. Hedge funds (FIA non UCITS, fonds offshore)

Soumis à la directive AIFM (UE) 2011/61 et art. L. 214-24 CMF. Risques élevés : opacité (stratégie peu lisible), levier important(jusqu'à 10x selon stratégie), opérations OTC (gré à gré, risque de contrepartie), gates et side pockets activables en stress. Réservés aux investisseurs avertis (ticket minimum 100 000 euros, classification professionnel ou opt-up).

7.21. Plan d'Épargne Retraite (PER)

• Trois enveloppes: PERIN (individuel), PERCOL (collectif d'entreprise), PERO (obligatoire d'entreprise) régies par l'art. L. 224-1 CMF
• Plafonds 2026 de versement déductible : salarié 37 680 euros (10 % de 8 PASS N-1), TNS 88 911 euros (10 % du BIC/BNC plafonné + 15 % de la fraction de revenu comprise entre 1 et 8 PASS), PASS 2026 = 48 060 euros (versements 2026 utilisent toutefois le PASS N-1 = 47 100 euros)
• Avantage déduction art. 163 quatervicies CGI : déduction du revenu net global HORS plafond global des niches fiscales 10 000 euros, économie immédiate 30 à 45 % selon TMI
• Six cas de déblocage anticipéuniquement (art. L. 224-4 CMF) : achat de la résidence principale, fin de droits chômage, surendettement, invalidité 2e ou 3e catégorie, décès du conjoint ou partenaire PACSé, cessation d'activité non salariée à la suite d'une liquidation judiciaire
• Fiscalité de sortie: déduction à l'entrée impose l'imposition du capital à la sortie au TMI ; plus-values UC imposées au PFU désormais 18,6 % depuis la LFSS 2026 (PER basculé hors socle 17,2 %)
• Transmission : régime art. 990 I CGI / 757 B CGI selon âge des versements (avant 70 ans : abattement 152 500 euros par bénéficiaire ; après 70 ans : abattement global 30 500 euros tous bénéficiaires confondus)
• Risque de marché sur les supports en unités de compte, frais cumulés (versement, gestion, arbitrage, transfert PACTE)

7.22. Assurance-vie française (UC + fonds en euros)

• Risque de marché sur les unités de compte (perte en capital possible, pas de garantie sur les UC)
• Risque de liquidité loi Sapin 2: l'art. L. 631-2-1 CMF permet au Haut Conseil de Stabilité Financière de suspendre temporairement (jusqu'à 6 mois renouvelables) les rachats sur les fonds en euros en cas de menace grave et caractérisée pour la stabilité du système financier
• Garantie FGAP (Fonds de Garantie des Assurances de Personnes) plafonnée à 70 000 euros par assureur et par assuré
• Fiscalité rachat: avant 8 ans PFU 30 % ou option barème ; après 8 ans abattement annuel 4 600 euros célibataire / 9 200 euros couple, puis 7,5 % sur la fraction de versements jusqu'à 150 000 euros, 12,8 % au-delà + PS 17,2 % maintenu (LFSS 2026)
• Transmission: art. 990 I CGI (versements avant 70 ans, abattement 152 500 euros par bénéficiaire, taux 20 % jusqu'à 700 000 euros et 31,25 % au-delà), art. 757 B CGI (versements après 70 ans, abattement global 30 500 euros)

7.23. Assurance-vie luxembourgeoise (FAS, FID, FIC)

Régie par la loi luxembourgeoise du 6 décembre 1991 modifiée : super privilège de premier rang pour les souscripteurs (rang absolu sur les actifs cantonnés en cas de défaillance), triangle de sécuritéCAA (Commissariat aux Assurances) entre l'assureur, la banque dépositaire et l'autorité de tutelle, cantonnement actif des avoirs hors bilan.

• Trois véhicules de gestion sous mandat: FAS (Fonds d'Assurance Spécialisé) ticket 250 000 euros, FID (Fonds Interne Dédié) ticket 1 000 000 euros, FIC (Fonds Interne Collectif) ticket 2 500 000 euros
• Reporting déclaratif renforcé : FATCA (US persons, formulaires IRS W-8BEN / W-9 selon résidence), Échange Automatique d'Informations EAI / CRS pour 100+ juridictions adhérentes
• Frais cumulés à analyser : frais sur versement, frais de gestion administrative, frais du mandat (UC) ou de la banque dépositaire (FAS/FID/FIC), frais des sous-jacents

7.24. Contrat de capitalisation

Souscriptible par personne physique ou morale (IS). Pas de clause bénéficiaire (entre dans la masse successorale et soumis aux droits de succession), mais autorise le démembrement en nue-propriété et l'usufruit, et la donation-partage avec conservation du capital et des plus-values latentes. Pour une personne morale soumise à l'IS, le contrat de capitalisation offre un cadre de gestion patrimoniale réservé aux holdings patrimoniales et aux SCI à l'IS. Risque de marché sur les UC, fiscalité identique à l'assurance-vie pour les personnes physiques.

7.25. PEA / PEA-PME (Plan d'Épargne en Actions)

Plafonds 2026 : PEA classique 150 000 euros, PEA-PME 225 000 euros, total cumulable 225 000 euros par foyer. Avantage : après 5 ans, exonération d'IR sur les gains, mais prélèvements sociaux passent de 17,2 % à 18,6 % à compter du 1er janvier 2026(LFSS 2026). Risque de marché élevé sur actions UE / EEE (titres directs et OPCVM éligibles). Tout retrait avant 5 ans entraîne la clôture du plan et l'imposition au PFU 30 % (12,8 % + 17,2 %) ou 31,4 % à compter de 2026 selon la nature des gains.

7.26. ELTIF 2.0 — European Long-Term Investment Fund

Régi par le règlement (UE) 2015/760 modifié par (UE) 2023/606 et les RTS (UE) 2024/2759 du 19 juillet 2024. Permet à la clientèle non professionnelle d'accéder au Private Equity, à la dette privée et aux actifs réels via un véhicule régulé européen.

• Durée minimale d'investissement : 5 ans (recommandé 7 à 10 ans selon stratégie)
• Liquidité limitée : fenêtres de remboursement trimestrielles ou annuelles selon le règlement du fonds, gates activables en cas de stress
• Préavis de remboursement de 12 à 24 mois fréquent
• KID PRIIPs ELTIF spécifique obligatoire avant souscription (annexe RTS 2024/2759)

7.27. Crédit immobilier classique

Régi par le Code de la consommation art. L. 312-1 et s. Documents obligatoires : FISE(Fiche d'Information Standardisée Européenne) remise au moins 10 jours avant l'offre préalable, TAEGTaux Annuel Effectif Global intégrant tous les frais, offre préalable maintenue 30 jours, délai de réflexion 10 jours. Loi Lemoine du 28 février 2022 : suppression du questionnaire médical pour les prêts ne dépassant pas 200 000 euros par emprunteur et remboursés avant le 60e anniversaire ; possibilité de résiliation infra-annuelle de l'assurance emprunteur. Hagnéré Patrimoine intervient en qualité d'IOBSP / COBSP(Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement / Courtier en Opérations de Banque et en Services de Paiement) inscrit à l'ORIAS.

7.28. Crédits patrimoniaux complexes (Lombard, hypothécaire, in fine, marchand de biens, relais, SCPI, vente à réméré)

• Crédit Lombard (nantissement de portefeuille) : LTV (Loan to Value) typique 50 à 70 %, risque d'appel de marge sous 24 à 72 heuresen cas de baisse importante du portefeuille nanti, risque de réalisation forcée par la banque, double perte (marché et levier), déductibilité fiscale conditionnée à l'usage des fonds (locatif 100 %, LMNP 100 %, parts SELARL professionnelles 100 %, résidence principale 0 %, consommation 0 %)
• Crédit hypothécaire: prise d'hypothèque sur un immeuble libre de privilèges, risque de saisie immobilière en cas de défaut
• Crédit in fine: remboursement du capital en une seule échéance, risque de refinancement à l'échéance, taux supérieur au crédit amortissable
• Crédit marchand de biens: crédit court terme professionnel, risque d'invendu, risque fiscal de requalification de l'activité
• Crédit relais: remboursement à la vente du bien existant, risque d'immobilier qui ne se vend pas dans les 12 à 24 mois prévus, risque d'appel de la totalité du crédit
• Crédit SCPI: effet de levier sur parts de SCPI, attention à l'assiette des intérêts déductibles des revenus fonciers et à la couverture du service de la dette par le rendement net
• Vente à réméré(art. 1659 et s. C. civ.) : décote 60 à 70 % de la valeur de marché, indemnité d'occupation, risque de perte définitive du bien en cas de non-rachat dans le délai (5 ans maximum), risque d'échec de refinancement à l'échéance — dispositif réservé à des situations exceptionnelles

8. Investissement durable et SFDR

Le règlement (UE) 2019/2088 sur la publication d'informations en matière de durabilité (SFDR) classe les produits financiers en trois catégories :

• Article 6 : produits ne prenant pas en compte les risques de durabilité (par défaut)
• Article 8 : produits faisant la promotion de caractéristiques environnementales ou sociales (light green)
• Article 9: produits ayant pour objectif l'investissement durable (dark green) — soumis à un reporting renforcé selon les RTS niveau 2 (UE) 2022/1288

Le règlement Taxonomie (UE) 2020/852 définit six objectifs environnementaux (atténuation et adaptation au changement climatique, eau, économie circulaire, prévention de la pollution, biodiversité). Depuis 2022-2023, plusieurs sociétés de gestion ont procédé au déclassement de fonds article 9 vers article 8faute de pouvoir documenter le 100 % d'investissements durables strictement définis.

9. Clientèle non-résidente et expatriés

9.1. Résidence fiscale française et tie-breaker conventionnel

Critères alternatifs de l'art. 4 B CGI : foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques. En cas de double résidence, application du critère de départage conventionnel (modèle OCDE art. 4) : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité.

9.2. Échange Automatique d'Informations (EAI / CRS)

Art. 1649 AC CGI et directive 2014/107/UE : échange automatique annuel des informations financières entre administrations fiscales de plus de 100 juridictions adhérentes, sur la base du Common Reporting Standard (CRS) de l'OCDE. Concerne les soldes de comptes, revenus crédités et plus-values réalisées.

9.3. FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act)

Loi américaine extraterritoriale ratifiée par la France via accord intergouvernemental du 14 novembre 2013. Toute institution financière française doit identifier les US persons(citoyens, résidents fiscaux, détenteurs de Green Card, sociétés contrôlées par des US persons) et déclarer leurs comptes à l'IRS via la DGFiP.

9.4. Trusts et formulaire 2181-Trust

Art. 1649 AB CGI : obligation déclarative des trusts en lien avec la France (constituants, bénéficiaires, administrateurs résidents fiscaux français ou actifs situés en France). Formulaire 2181-Trust à déposer dans le mois suivant la constitution, les modifications et le décès du constituant.

9.5. Comptes étrangers (formulaire 3916 / 3916bis)

Art. 1649 A CGI : déclaration annuelle obligatoire des comptes bancaires, contrats d'assurance vie, comptes-titres ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger par les résidents fiscaux français. Sanctions sévères en cas de non-déclaration (amende de 1 500 à 10 000 euros par compte non déclaré, prorogation du délai de reprise à 10 ans).

9.6. Exit tax (art. 167 bis CGI)

Imposition des plus-values latentes lors du transfert de la résidence fiscale hors de France, applicable aux contribuables détenant un seuil de participation : 800 000 euros de valeur globale de droits sociaux ou 50 % des bénéfices sociaux. Sursis automatique en cas de transfert vers un État de l'UE / EEE ; sursis sur demande pour les autres pays moyennant constitution de garanties. Dégrèvement après 5 ans de résidence à l'étranger sans cession (15 ans pour les plus-values supérieures à 2,57 millions d'euros).

9.7. DAC6 (déclaration des dispositifs transfrontières)

Art. 1649 AD CGI et directive 2018/822/UE : obligation de déclaration des dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressif (cinq catégories de marqueurs A à E), sous responsabilité de l'intermédiaire ou subsidiairement du contribuable.

9.8. Mandat de représentation fiscale (art. 244 bis A CGI)

Pour les non-résidents cédant un bien immobilier en France ou des titres de société à prépondérance immobilière, désignation obligatoire d'un représentant fiscal accrédité par l'administration française au-delà de certains seuils.

9.9. Conventions fiscales bilatérales

La France a signé plus de 130 conventions fiscales pour éliminer les doubles impositions, sur la base du modèle OCDE. Ces conventions ont été modifiées par l'Instrument Multilatéral BEPS (MLI) signé en juin 2017 et entré en vigueur en France le 1er janvier 2019, qui introduit notamment la clause anti-abus principal purpose test (PPT). Hagnéré Patrimoine accompagne la clientèle expatriée dans 7 pays prioritaires : Suisse, Royaume-Uni, États-Unis, Émirats Arabes Unis, Israël, Maroc, Singapour.

10. Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT)

10.1. Connaissance client (KYC) et bénéficiaires effectifs

Art. L. 561-5 et L. 561-5-1 CMF : identification du client et vérification de son identité avant l'entrée en relation, identification des bénéficiaires effectifs (RBE / RNCS) au-delà d'un seuil de détention de 25 % du capital ou des droits de vote, mise à jour périodique des éléments KYC.

10.2. Personnes politiquement exposées (PEP)

Art. L. 561-10 CMF : vigilance renforcée pour les PEP nationales, étrangères et leurs familles ou proches associés. Mesures spécifiques : approbation de la relation par un dirigeant responsable, identification de l'origine des avoirs, surveillance renforcée des opérations.

10.3. Origine des fonds

Au-delà du seuil de 25 000 euros, l'origine des fonds doit être documentée et tracée (revenus professionnels, cession d'actifs, donation, succession, indemnité). Un défaut de justification peut entraîner le refus de l'opération et la déclaration de soupçon.

10.4. Sanctions internationales

Vérification systématique des sanctions UE, ONU, OFAC (US Treasury), HM Treasury (UK) avant entrée en relation et lors des opérations significatives. Mise à jour des listes en temps réel.

10.5. Déclaration de soupçon TRACFIN

Art. L. 561-15 CMF : déclaration obligatoire à TRACFIN (cellule de renseignement financier nationale) dès que l'opération éveille un soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme. L'art. L. 561-19 CMF protège la confidentialité absolue de la déclaration : il est strictement interdit d'informer le client ou un tiers de l'existence de cette déclaration, sous peine de sanctions pénales.

11. Fiscalité 2026 actualisée

11.1. Prélèvements sociaux 17,2 % et 18,6 % (LFSS 2026)

La loi 2025-1560 (LFSS 2026) maintient la matrice suivante, confirmée par la doctrine BOI-RPPM et la pratique des assureurs au 1er janvier 2026 :

11.2. PFU 30 % et 31,4 % sur compte-titres ordinaire

Le PFU classique reste fixé à 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS) sur l'assurance-vie et les contrats de capitalisation. Mais sur les RCM imposés sur compte-titres ordinaire (dividendes, intérêts, obligations) ainsi que sur les plus-values mobilières, le PFU passe à 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS) à compter du 1er janvier 2026.

11.3. Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR)

Art. 223 sexies CGI : 3 %sur la fraction de RFR comprise entre 250 000 et 500 000 euros (célibataire) ou entre 500 000 et 1 million d'euros (couple) ; 4 % au-delà.

11.4. CDHR — Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (LF 2026 art. 224 CGI nouveau)

Nouvelle contribution introduite par la loi de finances pour 2026 (loi 2026-103) à l'art. 224 CGI : taux plancher de 20 % minimumsur les revenus fiscaux de référence (RFR) supérieurs à 250 000 euros (célibataire) ou 500 000 euros (couple). Le mécanisme corrige l'effet d'optimisation par utilisation extensive des dispositifs de défiscalisation, en garantissant un taux moyen d'imposition minimum.

11.5. Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

Art. 964 et s. CGI : seuil de déclenchement 1 300 000 eurosde patrimoine immobilier net taxable, barème progressif de 0,5 % à 1,5 %. Évaluation au 1er janvier de l'année. Plafonnement à 75 % du revenu net (art. 979 CGI). Exonérations partielles : bois et forêts (75 % art. 976 CGI), GFI / GFF agréés. Neutralisation par démembrement nue-propriété SCPI (art. 968 CGI).

11.6. Plafond global des niches fiscales (art. 200-0 A CGI)

Plafond annuel par foyer fiscal : 10 000 euros pour les niches classiques, porté à 18 000 euros pour les dispositifs ultramarins (Pinel DOM, Girardin industriel et social, FIP DOM-COM, SOFICA dans certains cas).

11.7. Holding patrimoniale — taxe LF 2026 art. 235 ter C CGI nouveau

Nouvelle taxe introduite par la loi de finances pour 2026 (loi 2026-103) à l'art. 235 ter C CGI : taux de 20 % sur les holdings patrimoniales non animatrices dont le patrimoine financier détenu dépasse 2 millions d'euros. Cette taxation cible spécifiquement les structures de capitalisation patrimoniale dépourvues d'activité économique réelle, sans remettre en cause les holdings animatrices au sens de la doctrine BOI (animation effective de filiales, services administratifs et managériaux rendus). Toute holding patrimoniale doit faire l'objet d'une analyse renforcée du caractère animateur et d'une éventuelle restructuration.

12. Documents pré-contractuels obligatoires

Avant toute souscription, vous devez lire attentivement les documents suivants selon la nature du produit :

13. Avertissements spécifiques au site internet

Les informations publiées sur hagnere-patrimoine.fr (guides, articles, simulateurs, comparateurs, dossiers thématiques) sont fournies à titre informatif et ne constituent en aucun cas :

1. un conseil personnalisé en investissement financier au sens de l'art. L. 321-1 5° CMF ;
2. une offre publique de titres financiers au sens de l'art. L. 411-1 CMF ou une offre au public au sens de l'art. 2 point d) du règlement Prospectus (UE) 2017/1129 ;
3. une sollicitation à acheter, à vendre ou à souscrire des instruments financiers, des contrats d'assurance ou des opérations de crédit ;
4. une garantie de performance, de rendement ou de résultat fiscal.

Toute décision d'investissement doit être précédée d'une consultation personnalisée avec un conseiller qualifié, formalisée par une lettre de mission MIF II / DDAintégrant le test d'adéquation, l'information ex ante sur les coûts et la déclaration d'adéquation écrite (suitability statement). Les simulateurs et comparateurs publiés sur le site sont des outils indicatifs intégrant des hypothèses générales ; ils ne tiennent pas compte de votre situation personnelle complète et ne sauraient se substituer à un conseil individualisé.

14. Performance — formulation AMF DOC-2011-24

En application de la Position-recommandation AMF DOC-2011-24, les performances présentées dans nos communications respectent la formulation suivante :

Les performances passées ne préjugent pas des performances futures et ne sont pas constantes dans le temps. Les performances sont communiquées nettes de frais de gestion mais brutes de fiscalité, sauf mention contraire explicite. Les chiffres cités ont trait aux années écoulées et reflètent une situation passée qui ne se reproduira pas nécessairement dans le futur.

15. Résilience opérationnelle numérique (DORA)

Hagnéré Patrimoine applique le règlement DORA (UE) 2022/2554 depuis le 17 janvier 2025. Le dispositif comprend : plan de continuité d'activité (PCA) et plan de reprise (PRA) documentés et testés annuellement, signalement des incidents majeurs sous 24 heuresà l'ACPR / AMF avec rapport intermédiaire sous 72 heures et rapport final sous 1 mois, tests de pénétration TLPT triennaux sur les systèmes critiques, encadrement contractuel des prestataires tiersincluant les prestataires informatiques critiques (cloud, CRM, signature électronique), registre d'information sur les contrats prestataires.

16. Garanties applicables

17. Réclamations & médiation

En cas de litige relatif à un investissement, un contrat ou un crédit réalisé via Hagnéré Patrimoine, consultez notre procédure complète de réclamation et la liste des médiateurs compétents. Cinq médiateurs peuvent être saisis selon la nature du litige :

• Médiateur de l'AMF (litiges investissement, CIF, PSI) — amf-france.org
• Médiation de l'Assurance (litiges assurance vie, prévoyance, IARD) — mediation-assurance.org
• Médiation ANACOFI Conso (litiges CIF, courtage IOBSP COBSP avec consommateurs)
• CMAPCentre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (litiges commerciaux et patrimoniaux complexes)
• Médiateur national du crédit(litiges d'accès au crédit pour les TPE / PME et professions libérales) — mediateur-credit.banque-france.fr

Conformément à l'art. L. 612-1 et s. du Code de la consommation, le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur et n'empêche pas la saisine ultérieure des juridictions.