Réforme Le Meur 15/02/2025 : ce qui change vraiment
La loi n° 2025-127 du 14/02/2025 (art. 84) a créé l'art. 150 VB III CGI : les amortissements déduits au régime réel sont désormais réintégrés dans le calcul de la plus-value LMNP à la cession (validation Cons. const. 2025-874 DC du 13/02/2025). Exception : 4 catégories de résidences services — étudiants (L. 631-12 CCH), seniors et personnes handicapées (L. 631-13 CCH), EHPAD (L. 312-1 CASF). L'amortissement reste pleinement intéressant à l'entrée et pendant toute la détention.

