Le levier patrimonial le plus puissant de la location immobilière : l'amortissement par composants neutralise l'impôt sur le revenu pendant 10 à 20 ans au régime réel, hors plafond niches 10 000 €/an. Maîtriser la bascule LMP (23 000 € + 50 %) ouvre l'exonération IFI et la plus-value pro. Statut pérenne, codifié à l'article 35 CGI.
Réforme Le Meur 15/02/2025 : ce qui change vraiment
La loi n° 2025-127 du 14/02/2025 (art. 84) a créé l'art. 150 VB III CGI : les amortissements déduits au régime réel sont désormais réintégrés dans le calcul de la plus-value LMNP à la cession (validation Cons. const. 2025-874 DC du 13/02/2025). Exception : 4 catégories de résidences services — étudiants (L. 631-12 CCH), seniors et personnes handicapées (L. 631-13 CCH), EHPAD (L. 312-1 CASF). L'amortissement reste pleinement intéressant à l'entrée et pendant toute la détention.
Réforme Le Meur 2025Loi de finances 2025 art. 84
Communication à caractère informatif. Le statut LMNP/LMP doit être validé au regard de la situation fiscale globale du foyer, des recettes prévisionnelles et de l'horizon patrimonial. La bascule LMP est automatique au franchissement des deux conditions cumulatives (art. 155 IV CGI). L'exonération IFI suppose un résultat BIC positif. Étude personnalisée recommandée avant tout achat.
Amortissement par composants : IR neutralisé pendant 10 à 20 ans au régime réel (art. 39 C CGI)
Hors plafond niches 10 000 € : c'est une déduction d'assiette BIC, pas une réduction d'impôt
Réforme Le Meur 15/02/2025 : amortissements réintégrés à la plus-value (art. 150 VB III CGI), sauf résidences services
Bascule LMP automatique si recettes supérieures à 23 000 € ET excédant les autres revenus d'activité du foyer (salaires, BIC, BA, BNC, gérance, pensions à l'IR — art. 155 IV-2° CGI)
Plafonds, amortissements, déclaration 2031, plus-value, IFI — tout est détaillé dans les guides associés.
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Recherche & acquisition
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Les chiffres qui structurent le statut LMNP / LMP.
Avant d'arbitrer entre micro-BIC et régime réel, ou d'anticiper la bascule LMP, gardez ces quatre repères en tête. Ils donnent le cadre — pas la décision.
Source · art. 35 / 39 C / 155 IV CGIMis à jour · Mai 2026
01
0€
IR pendant 10-20 ans
régime réel longue durée
Amortissement par composants (art. 39 C CGI).
02
23 000€
Seuil bascule LMP
+ recettes > revenus d'activité
2 conditions cumulatives (art. 155 IV CGI).
03
77 700€
Plafond micro-BIC
longue durée et meublé classé
15 000 € si tourisme non classé (loi 2024-1039).
04
22ans
Exonération PV à l'IR
+ 30 ans pour les PS
Régime particuliers (art. 150 U CGI).
Ces repères ne suffisent pas à décider. Le même amortissement peut être excellent en LMNP réel longue durée TMI 30 %, et catastrophique en LMP déficitaire qui perd l'exo IFI ou en SCI à l'IS qui bascule sur option commerciale et perd le régime particuliers.
Le LMNP est le statut fiscal par défaut du loueur en meublé (art. 35-I-5° bis CGI), avec deux régimes : micro-BIC ou réel. Le LMP est une bascule automatique au franchissement des deux conditions cumulatives de l'art. 155 IV CGI : 23 000 € de recettes ET supérieurs aux autres revenus d'activité du foyer.
Studio, T2, T3 dans une ville étudiante, métropole tendue ou résidence services (étudiants, seniors, EHPAD). Le logement doit être loué meublé en résidence principale du locataire (bail 1 an, 9 mois étudiant) ou en tourisme.
Micro-BIC (abattement 50 % longue durée, 30 % tourisme non classé) si recettes inférieures à 77 700 € (15 000 € en tourisme non classé). Régime réel obligatoire au-delà ou sur option : amortissements par composants déductibles.
Gros œuvre (40-50 % sur 50-80 ans), toiture (5-10 % sur 25-30 ans), agencements (10-15 % sur 15 ans), mobilier (5-10 ans). L'amortissement neutralise le résultat BIC : zéro IR pendant 10 à 20 ans en pratique.
Liasse 2031-SD (résultat BIC) + 2033 A/B/C/D + report case 5ND ou 5GA sur la 2042-C-PRO. Expert-comptable conseillé (200-600 €/an, déductible). CFE due dès la 2e année (200-800 €).
Le levier LMNP/LMP dépend essentiellement de votre TMI, de votre patrimoine immobilier et de votre horizon. Les meilleurs dossiers ne sont pas les plus gros tickets, mais les profils où l'amortissement, la bascule LMP éventuelle et la stratégie IFI / transmission s'alignent.
Premier achat locatif, ticket 100-200 k€, studio/T2 dans une ville étudiante (Lyon, Toulouse, Rennes, Lille). Régime réel d'emblée : amortissement par composants neutralise l'IR pendant 12-15 ans. Pas de bascule LMP tant que recettes inférieures à 23 000 €.
Profil
02
Cadre TMI 41-45 % en réel
Cadre dirigeant avec résidence principale financée, ajoute 1 à 3 biens meublés en complément. Régime réel obligatoire. Si les recettes deviennent supérieures à 23 000 € ET excèdent les autres revenus d'activité du foyer (salaires + BIC + BA + BNC + gérance art. 62 + pensions IR), bascule LMP automatique : SSI ~30 % effectif mais déficit imputable sur revenu global (art. 156 I 1° bis CGI).
Profil
03
LMP IFI ≥ 1,3 M€ patrimoine immo
Patrimoine immobilier supérieur à 1,3 M€, recherche d'exonération IFI sur les biens loués. Statut LMP avec résultat BIC POSITIF (art. 975 CGI ; Cass. com. 20/12/2023 n° 22-17.612 : la prépondérance s'apprécie sur le bénéfice BIC net et non sur les recettes brutes). Attention : l'amortissement ne se pilote pas à la baisse. L'art. 39 B du CGI impose, à la clôture de chaque exercice, un amortissement cumulé au moins égal au linéaire, et la fraction ainsi différée est définitivement perdue. Les leviers licites portent sur la ventilation par composants et leurs durées d'utilisation, et sur la quote-part de terrain, non amortissable — pas sur un ralentissement volontaire.
Profil
04
Famille en SCI à l'IS — transmission
Parents 50 ans + enfants majeurs, objectif transmission. Attention : la SCI à l'IR bascule automatiquement à l'IS dès que la part meublée dépasse 10 % des recettes (art. 206-2 CGI ; CAA Toulouse 29/01/2026). SCI IS = double imposition mais montage transmission (décote parts 30-40 %).
Profil
Éligibilité
Le LMNP / LMP est-il fait pour vous ?
4 critères pour le savoir en 30 secondes, avant même de regarder un logement à louer en meublé.
Score d'adéquation moyen
Estimation cabinet
8,4/10
Profil très favorable
Estimation indicative. Si le dispositif n'est pas adapté à votre situation, nous vous orientons vers les solutions qui correspondent réellement à vos objectifs et à votre horizon patrimonial.
Éligible
Oui si vous…
Vous payez au moins 3 000 € d'IR par an et avez un horizon supérieur à 10 ans
Vous achetez ou détenez un logement meublé (longue durée, étudiant, senior, classé)
Vous envisagez le régime réel avec amortissement par composants (art. 39 C CGI)
Les 5 conditions à respecter pour sécuriser le statut.
Une seule erreur sur l'un de ces critères peut entraîner la requalification fiscale ou la perte d'un avantage majeur (amortissements, exo IFI, exo PV pro). Bien meublé, régime choisi, déclaration 2031, anticipation de la réforme Le Meur — tout doit être verrouillé.
01
Logement meublé décent
Liste de 11 équipements obligatoires (décret n° 2015-981 du 31/07/2015) : literie + couette, plaques de cuisson, four, frigo, vaisselle, ustensiles, table + sièges, étagères, luminaires, entretien ménager. Bail loi 89 ou bail mobilité 1-10 mois.
À vérifier
02
Imposition catégorie BIC
Tout loueur en meublé est imposé en BIC (art. 35-I-5° bis CGI), pas en revenus fonciers. Choix entre micro-BIC (abattement forfaitaire) ou régime réel (déduction réelle des charges + amortissements par composants).
À vérifier
03
Régime micro vs réel
Micro-BIC longue durée et tourisme classé : 77 700 € / 50 % d'abattement. Tourisme non classé (loi Le Meur 2024-1039) : 15 000 € / 30 %. Au-delà, régime réel obligatoire. Le réel l'emporte dès que charges + amortissements supérieurs à 50 % des recettes.
À vérifier
04
Liasse 2031 + 2042-C-PRO
Au régime réel : liasse 2031-SD + tableaux 2033 A/B/C/D, télétransmise via EDI/TDFC avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Report du résultat case 5ND (LMNP) ou 5GA (LMP) sur la 2042-C-PRO. CFE due (200-800 €), exonérée 1ré année.
À vérifier
05
Réforme Le Meur (art. 150 VB III)
Depuis le 15/02/2025, les amortissements déduits sont réintégrés au calcul de la plus-value LMNP (loi n° 2025-127 art. 84). 4 exceptions : résidences services étudiantes (L. 631-12 CCH), seniors et personnes handicapées (L. 631-13 CCH), EHPAD (L. 312-1 I 6° et 7° CASF). Validation : Cons. const. 2025-874 DC du 13/02/2025.
À vérifier
Arbre de décision
Quand le LMNP / LMP est-il votre meilleur choix ?
Le statut LMNP/LMP n'est pas une évidence universelle. Il devient pertinent quand TMI, patrimoine immobilier, horizon de détention et stratégie IFI/transmission racontent la même histoire. Calculer le gain net après réintégration des amortissements, pas seulement l'économie d'IR annuel.
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01Choisir
Cadre TMI 30-41 % avec horizon 15-25 ans, recettes futures inférieures à 23 000 € (LMNP stable), capacité d'amortissement par composants
LMNP au régime réel d'emblée. Amortissement neutralise l'IR pendant 12-15 ans. Exception PV : viser une résidence services (étudiants, seniors, EHPAD) si horizon revente avant 22 ans.
02À comparer
Patrimoine immo supérieur à 1,3 M€, recettes meublées proches de 23 000 €, recherche d'exonération IFI ou de déficit imputable revenu global
Bascule LMP volontaire si gain IFI supérieur à coût SSI (~30 % du résultat) et si résultat BIC reste positif. Vérifier les 2 conditions légales de l'art. 975 CGI : recettes supérieures à 23 k€, et prépondérance mesurée sur le bénéfice BIC net — non sur les recettes brutes (Cass. com. 20/12/2023 n° 22-17.612).
03Éviter
Investissement Airbnb non classé sans projet de classement, ou SCI à l'IS pour location meublée, ou bien à revendre dans les 5 ans
Plafond micro-BIC tourisme non classé ramené à 15 000 € / 30 % (loi 2024-1039). SCI IS bascule automatique meublé > 10 % (CAA Toulouse 29/01/2026). PV LMNP réintégrée depuis 15/02/2025 sans abattement durée. Préférer Denormandie ou Jeanbrun.
Arbitrages
LMNP / LMP vs micro-BIC, Denormandie, Jeanbrun.
Le LMNP/LMP est le levier patrimonial le plus puissant en location meublée grâce à l'amortissement par composants. Mais selon votre TMI, votre horizon et votre patrimoine, une location nue ( Denormandie / Jeanbrun) ou une bascule LMP peut être plus pertinente.
Trois profils types. LMNP réel longue durée, LMP optimisation IFI, résidence services exception Le Meur. Le calcul réel de l'économie d'impôt et de la sortie sur 15-22 ans.
Exemples donnés à titre illustratif, basés sur les règles fiscales en vigueur (art. 35, 39 C, 50-0, 155 IV, 975 V, 150 VB III CGI ; loi n° 2025-127 du 14/02/2025). L'exonération IFI suppose un résultat BIC positif (Cass. com. 20/12/2023 n° 22-17.612). Étude personnalisée indispensable.
Cas 2Couple LMP · TMI 41 % · IFI 1,8 M€
Nathalie & Thomas — 4 biens, 105 000 € de loyers
1. Cadre LMP
Patrimoine immobilier locatif1 800 000 €
Recettes meublées annuelles105 000 €
Salaires foyer (référence)100 000 €
StatutLMP automatique
2. Optimisation
Résultat BIC après amortissements+12 000 €
Cotisations SSI (~30 % effectif)3 600 €
IR sur BIC (TMI 41 %)~4 920 €
Économie IFI annuelle (art. 975 V)~6 000 €/an
Économie d'impôt
LMP · Exo IFI biens pro ·
~6 000 €/an
soit 90 000 € sur 15 ans + exo PVLT à 15 ans (art. 151 septies B)
Exemples donnés à titre illustratif, basés sur les règles fiscales en vigueur (art. 35, 39 C, 50-0, 155 IV, 975 V, 150 VB III CGI ; loi n° 2025-127 du 14/02/2025). L'exonération IFI suppose un résultat BIC positif (Cass. com. 20/12/2023 n° 22-17.612). Étude personnalisée indispensable.
Cas 3Résidence services seniors · TMI 41 %
Bernard & Claudine — T3 50 m² (exception Le Meur)
1. Coût opération
Acquisition175 000 €
Loyer net moyen5 200 €/an
Amortissement annuel5 800 €/an
StatutL. 631-13 CCH
2. Sortie 22 ans
Détention22 ans
Plus-value brute+10 000 €
Réintégration amortissementsEXEMPTÉ
Coût fiscal PV (IR 0 + PS 17,2 %)~1 240 €
Économie d'impôt
Résidence services · Exception PV ·
~14 170 € évités
vs 15 410 € en LMNP tourisme classique (réintégration amortissements art. 150 VB III)
Exemples donnés à titre illustratif, basés sur les règles fiscales en vigueur (art. 35, 39 C, 50-0, 155 IV, 975 V, 150 VB III CGI ; loi n° 2025-127 du 14/02/2025). L'exonération IFI suppose un résultat BIC positif (Cass. com. 20/12/2023 n° 22-17.612). Étude personnalisée indispensable.
Méthode d'analyse
Notre méthode CGP en 5 étapes pour sécuriser un projet LMNP / LMP.
Avant de basculer en réel ou d'assumer le LMP, vérifier 5 points fait gagner des dizaines de milliers d'euros sur la durée. Voici la check-list que nous appliquons à chaque dossier en cabinet.
Calcul des recettes annuelles foyer + part vs revenus d'activité. Si recettes inférieures à 23 000 € : LMNP automatique. Si supérieures à 23 000 € ET aux salaires/BIC/BNC/pensions : bascule LMP auto (art. 155 IV CGI). Anticiper les départs en retraite (pensions au numérateur).
Étape 01
02
Arbitrer micro-BIC vs régime réel
Test de bascule : charges + intérêts + amortissements supérieurs à 50 % des recettes ? Réel obligatoire. Tourisme non classé supérieur à 15 000 € ? Réel forcé. Option réel valable 1 an et reconductible tacitement (art. 50-0 CGI).
Étape 02
03
Sécuriser la matrice d'amortissement
Décomposition par composants (gros œuvre 40-50 %, toiture 5-10 %, agencements 10-15 %, mobilier 5-10 ans). Plafonnement art. 39 C : amortissement limité au loyer net des autres charges. Excédent en différé sans limite de durée.
Étape 03
04
Cartographier la sortie (PV)
LMNP : régime particuliers art. 150 U + réintégration amortissements depuis 15/02/2025 (art. 150 VB III CGI). Exonération à 22 ans (IR) et 30 ans (PS). LMP : PV pro art. 39 duodecies + exonération 151 septies totale si recettes ≤ 90 000 €, dégressive entre 90 000 et 126 000 €, après 5 ans d'activité. Déficit LMNP reportable 10 ans sur BIC meublé (art. 156 I 1° ter), déficit LMP imputable sur revenu global sans plafond (art. 156 I 1° bis).
Étape 04
05
Optimiser IFI et transmission
Si patrimoine immo supérieur à 1,3 M€ : viser exo IFI art. 975 CGI (2 conditions légales : recettes supérieures à 23 000 € et prépondérance mesurée sur le bénéfice BIC net). Sinon démembrement, donation avant cession (purge PV particuliers) ou cession activité art. 151 septies B (abattement 10 %/an au-delà de 5 ans).
Étape 05
Pourquoi Hagnéré Patrimoine
Cabinet patrimonial capitalistiquement indépendant sur le LMNP / LMP.
0 % de cabinet en France ne refuse jamais un LMNP. Nous, oui. Si votre TMI est trop faible, votre horizon trop court ou votre stratégie patrimoniale plus pertinente en Denormandie, Jeanbrun ou Malraux, nous le disons clairement.
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Cette page donne la vision d'ensemble. Les guides détaillés répondent aux recherches précises : régime réel par composants, statut LMP, réforme Le Meur 2025 (art. 150 VB III), résidences services, comparatifs avec Denormandie / Jeanbrun / déficit foncier et écosystème opérationnel (logiciels, déclaration 2031).
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Le LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) est le statut fiscal par défaut de tout particulier qui loue un logement meublé d'habitation, dès lors qu'il ne remplit pas les deux conditions cumulatives du LMP. L'imposition relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC, art. 35-I-5° bis CGI), avec deux régimes possibles : micro-BIC (abattement 50 % longue durée et meublé classé, 30 % tourisme non classé) ou régime réel (charges et amortissements déduits). Au régime réel, l'amortissement par composants neutralise l'IR pendant 10 à 20 ans. Les prélèvements sociaux sur les BIC LMNP/LMP passent à 18,6 % en 2026 (LFSS 2026 loi 2025-1403). Le 17,2 % est désormais réservé aux revenus fonciers (location nue), SCPI françaises, PV immo privées, AV/capi/PEL/CEL.
La bascule LMP est automatique (pas un choix) dès que les deux conditions cumulatives de l'art. 155 IV-2° CGI sont réunies : (1) recettes meublées du foyer fiscal strictement supérieures à 23 000 €/an (seuil gelé depuis loi 2008-1425 LF 2009 art. 90) ET (2) recettes excédant les revenus du foyer dans les catégories des traitements et salaires (art. 79 CGI), des BIC autres que la location meublée, des BA, des BNC, des rémunérations des gérants art. 62, ainsi que des pensions de retraite imposées à l'IR. Avantages LMP : déficit imputable sur revenu global sans plafond (art. 156 I 1° bis), exonération IFI possible (art. 975 V), exonération PV pro art. 151 septies (totale ≤ 90 000 € de recettes, dégressive entre 90 000 € et 126 000 €) après 5 ans d'activité. Inconvénients : affiliation SSI obligatoire (cotisations effectives 35-43 % du résultat net selon les caisses).
Deux textes distincts à ne pas confondre. Loi n° 2024-1039 du 19/11/2024 (volet courte durée) : DPE classe E obligatoire en zone tendue, vote majorité 2/3 en copro pour interdiction LCD, quota 90/120 jours résidence principale, micro-BIC tourisme non classé ramené à 15 000 € / 30 %. Loi n° 2025-127 du 14/02/2025 art. 84 (volet plus-value) : création de l'art. 150 VB III CGI — les amortissements déduits au régime réel sont réintégrés dans le calcul de la plus-value de cession depuis le 15/02/2025 (validation Cons. const. 2025-874 DC du 13/02/2025 ; précisions RM AN n° 10097 du 24/03/2026 sur la rétroactivité). Exception cruciale : 4 catégories — résidences services étudiantes (L. 631-12 CCH), seniors et personnes handicapées (L. 631-13 CCH), EHPAD (L. 312-1 I 6° et 7° CASF).
L'amortissement consiste à déduire chaque année une fraction du prix d'acquisition correspondant à l'usure des composants du bien. Décomposition standard d'un immeuble d'habitation : terrain non amortissable (15-20 %), gros œuvre 40-50 % sur 50-80 ans, toiture 5-10 % sur 25-30 ans, agencements intérieurs 10-15 % sur 15 ans, mobilier 5-10 ans. Les frais d'acquisition (notaire, agence) sont également amortissables. Plafonnement art. 39 C CGI : la déduction est limitée au loyer net des autres charges ; l'excédent est mis en différé et reste reportable sans limite de durée.
L'art. 150 VB III CGI prévoit une exception explicite pour quatre catégories de logements : (1) résidences services étudiantes ou pour personnes de moins de 30 ans en formation/stage/contrat pro (art. L. 631-12 CCH) ; (2) résidences services seniors de 65 ans et plus (art. L. 631-13 CCH) ; (3) EHPAD et établissements médicalisés (art. L. 312-1 I 6° et 7° CASF) ; (4) résidences pour personnes handicapées. Pour ces biens, l'avantage historique du LMNP est intégralement préservé : amortissement BIC à l'entrée, abattement durée détention à la sortie, sans réintégration. Les meublés de tourisme (classés ou non) NE bénéficient PAS de l'exception.
Non — l'exonération IFI au titre des biens professionnels (art. 975 CGI) suppose deux conditions légales cumulatives : (1) recettes annuelles supérieures à 23 000 € ; (2) prépondérance de l'activité meublée sur les autres revenus d'activité du foyer — attention, à l'IFI les pensions de retraite sont EXCLUES du dénominateur (RM Frassa n° 12910 du 27/08/2020), alors qu'à l'IR elles sont INCLUSES (art. 155 IV-2° CGI). Un retraité peut donc être LMNP à l'IR mais éligible à l'exonération IFI. C'est la mesure de cette seconde condition qui piège la plupart des LMP : elle s'apprécie sur le RÉSULTAT BIC NET annuel et non sur les recettes brutes (Cass. com. 20/12/2023 n° 22-17.612, arrêt rendu en matière d'ISF sous l'art. 885 R CGI), de sorte qu'un résultat déficitaire, même créé uniquement par les amortissements, bloque l'exonération. Attention : l'amortissement ne se pilote pas à la baisse pour autant. L'art. 39 B du CGI impose un amortissement cumulé au moins égal au linéaire à la clôture de chaque exercice, et la fraction différée en deçà est définitivement perdue. L'arbitrage porte donc sur la ventilation par composants et leurs durées d'utilisation, et sur la quote-part de terrain non amortissable, non sur un ralentissement volontaire.
Trois grilles distinctes en 2026. Location meublée longue durée (bail 1 an, 9 mois étudiant) et meublé classé Atout France 2-5 étoiles : plafond 77 700 € de recettes, abattement 50 % (plancher 305 €). Meublé tourisme non classé (Airbnb, Booking sans classement) : plafond 15 000 €, abattement 30 % depuis loi 2024-1039. Chambres d'hôtes (art. L. 324-3 du code du tourisme) : plafond 188 700 €, abattement 71 %. La para-hôtellerie est un régime distinct (art. 261 D 4° b CGI, 4 services type hôtelier) qui sort du LMNP fiscal et bascule en BIC commercial avec assujettissement TVA — la doctrine BOFiP a été partiellement annulée par CE 12/11/2025 n° 498267. Au-delà des plafonds, régime réel obligatoire. Sur option, réel possible dès le premier euro : valable un an, reconduit tacitement.
Le cabinet a développé son propre logiciel : lmnp.ai. Tarif optimisé pour les profils LMNP/LMP avec amortissement comptable complet : 179 € TTC/an pour un nombre de biens illimités. L'offre Expert-Comptable à 249 € + 108 €/bien supplémentaire valide la liasse 2031 par un expert-comptable inscrit à l'Ordre, avec RC pro engagée et assistance contrôle fiscal. Création SIREN incluse à 45 €. La solution génère automatiquement la liasse 2031, le FEC conforme DGFiP, télétransmet en EDI direct aux impôts et calcule la décomposition par composants. Vous ne payez qu'à la télétransmission de la liasse — essai gratuit illimité, sans CB. lmnp.ai (outil partenaire) accompagne 8 000+ utilisateurs, 4,4/5 sur Trustpilot. Voir les tarifs : lmnp.ai/tarifs.
Le LMNP/LMP est en location meublée (BIC, amortissement) tandis que Denormandie et Jeanbrun sont en location nue (revenus fonciers, réduction ou amortissement nu). Sur le même bien, le cumul est impossible : il faut choisir un régime à l'origine. Comparaison rapide à 150 k€ et TMI 30 % : LMNP réel longue durée génère ~5 000 €/an d'amortissement non imposé (zéro IR pendant 12-15 ans), Denormandie 12 ans donne ~3 000 €/an de réduction d'IR (21 % du prix), Jeanbrun Loc1 9 ans donne ~2 800 €/an d'amortissement nu. Le LMNP est souvent plus rentable mais sans avantage IFI ni transmission Dutreil ; le Denormandie maximise la réduction visible ; le Jeanbrun cible le neuf VEFA en zone tendue. Notre simulateur arbitre les trois en 3 minutes.
Prochaine étape
Faire valider son projet LMNP / LMP avant de signer.
Le diagnostic chiffre l'amortissement par composants, simule la bascule LMP, projette la plus-value après réintégration art. 150 VB III et compare au déficit foncier ou à un dispositif de réduction d'impôt. C'est souvent là que la vraie rentabilité se joue.
Hagnéré Patrimoine SAS, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Chambéry B 891 025 504 (SIREN 891 025 504), siège social 7 rue Ernest Filliard, 73000 Chambéry, France. Président : Quentin Hagnéré. Téléphone : 03 74 47 20 18. Email : backoffice@hagnere-patrimoine.fr.
Activité d'entremise immobilière — Carte T
Carte professionnelle Transactions immobilières (Carte T) n° CPI 7301 2024 000 000 014, délivrée par la CCI Savoie en application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, modifiée notamment par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR), et son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972. Mandat écrit obligatoire pour toute entremise (art. 1 et 6 loi Hoguet).
Non-détention de fonds : Le cabinet ne peut recevoir aucun fonds, effet ou valeur autre que ceux représentatifs de sa rémunération ou de sa commission (art. 73 décret 72-678 — absence de garantie financière).
Statuts financiers & assurance — ORIAS 23002291
Inscrit au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) sous le n° 23002291 au titre des activités : CIF (art. L. 541-1 CMF, sous contrôle Autorité des Marchés Financiers (AMF) via CNCEF Patrimoine n° 25/859654) · COA catégorie « b » (art. R. 511-2 I 1° C. ass., adhérent Endya, contrôle ACPR) · COBSP catégorie « courtier » (art. R. 519-4 I 1° CMF, contrôle ACPR, partenariat MIOBSP BankKeys).
Statut MIF II : Conseil en investissement à titre non indépendant au sens de l'art. 24(7) directive 2014/65/UE (MIF II) et de l'art. 325-7 RG AMF — rétrocommissions perçues, intégralement déclarées dans la lettre de mission préalable (art. L. 541-8-1 CMF).
Statut DDA : Avant la conclusion de chaque contrat, la modalité d’analyse applicable au titre de l’art. L. 521-2 II 1° du Code des assurances, le nom des entreprises à communiquer selon le cas et la nature de la rémunération sont précisés au client.
Responsabilité civile professionnelle : AIG Europe SA, contrat n° RD01808201Y — plafonds 1 564 610 € par sinistre / 2 315 610 € par an, période 01/03/2026 → 28/02/2027.
