Déclaration d'accessibilité.

1. Présentation et engagement

1.1. Identification de l'éditeur

La présente déclaration s'applique au site www.hagnere-patrimoine.fr, édité par Hagnéré Patrimoine SASU, immatriculée au RCS de Chambéry et inscrite à l'ORIAS sous le numéro 23002291, dont le siège social est situé 7 rue Ernest Filliard, 73000 Chambéry.

1.2. Bases juridiques

• Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, article 47 (modifié par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 article 80) ;
• Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne, modifié par le décret n° 2023-1027 du 6 novembre 2023 ;
• Ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 transposant la directive (UE) 2019/882 (European Accessibility Act / EAA) et décret d'application n° 2025-457 du 23 mai 2025 ;
• Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) ;
• Arrêté du 20 septembre 2023 portant approbation du Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA) version 4.1.2, publié le 18 février 2022, en vigueur sur la période 2024-2026 ;
• Recommandations W3C : WCAG 2.1 niveau AA et WCAG 2.2 (publiée le 5 octobre 2023) ;
• Article L. 412-13 du Code de la consommation (sanctions administratives EAA).

1.3. Engagement vers la conformité

Hagnéré Patrimoine reconnaît que son site institutionnel et éditorial relève des obligations renforcées issues de la transposition de l'EAA et s'engage dans une démarche progressive de mise en conformité au RGAA 4.1.2 et aux WCAG 2.1 AA, documentée par un Schéma pluriannuel 2026-2028 et un Plan d'action annuel 2026.

2. Périmètre de la déclaration

2.1. Services couverts

• Site institutionnel et éditorial www.hagnere-patrimoine.fr (toutes pages publiques servies depuis ce nom de domaine).

2.2. Services hors périmètre

• Applications mobiles éventuelles (non publiées à ce jour) ;
• Espaces clients hébergés par des tiers (banques partenaires, assureurs, plateformes d'investissement) ;
• Sites partenaires accessibles depuis des liens sortants, qui relèvent de la responsabilité éditoriale de leurs propres opérateurs.

3. État de conformité

• Libellé légal : « Non conforme ».
• Taux de conformité au RGAA 4.1.2 : non mesuré à ce jour.
• Date prévue d'audit : septembre 2026 (Q3 2026).
• Modalités : audit complet par un prestataire indépendant certifié, sur un échantillon de pages représentatif conforme à la méthodologie RGAA.

4. Résultats détaillés par thème RGAA

Les 13 thèmes du RGAA 4.1.2 n'ont pas encore fait l'objet d'un audit formel. Le tableau ci-dessous présente un état déclaratif initial, qui sera entièrement réécrit après l'audit externe Q3 2026.

5. Contenus non accessibles

5.1. Non-conformités identifiées (auto-évaluation préalable)

• Graphiques Recharts : composants canvas / SVG dynamiques (simulateurs PER, graphiques projection patrimoine) non systématiquement décrits par alternative textuelle ;
• Documents PDF générés: guides téléchargeables produits sans tagging d'accessibilité (PDF/UA) ;
• Vidéos YouTube embarquées: sous-titres et transcriptions non garantis sur l'ensemble du catalogue ;
• Iframes tierces : Calendly, Mapbox, Google Maps, Stripe Checkout — relèvent de la conformité de leur éditeur respectif.

5.2. Dérogations pour charge disproportionnée

Aucune dérogation pour charge disproportionnée n'est invoquée à ce jour. Une revue de conformité économique sera réalisée à l'issue de l'audit Q3 2026, conformément à l'article 4 du décret n° 2019-768.

5.3. Contenus tiers exemptés (article 3-II du décret n° 2019-768)

Conformément à l'article 3-II du décret n° 2019-768, les contenus tiers qui ne sont ni financés ni développés par l'éditeur, et qui ne sont pas sous son contrôle, sont exemptés de l'obligation d'accessibilité :

• Calendly (calendly.com, Calendly LLC) — module de prise de rendez-vous. Alternative humaine : téléphone non surtaxé 03 74 47 20 18 ;
• Mapbox / Google Maps — cartographie. Adresse également fournie en format textuel sur la page contact ;
• YouTube (Google LLC) — lecteur vidéo embarqué. Transcription textuelle disponible sur simple demande à accessibilite@hagnere-patrimoine.fr ;
• Stripe Checkout(Stripe Payments Europe Ltd) — tunnel de paiement, lorsqu'il est utilisé.

6. Mesures techniques mises en œuvre

6.1. Sémantique HTML5 et structuration

Hiérarchie h1-h6 maintenue sur toutes les pages, landmarks ARIA (header, nav, main, aside, footer), structuration en sections logiques.

6.2. Contrastes et lisibilité

Palette zinc/indigo, mode sombre disponible. Ratios de contraste estimés à au moins 4,5:1 pour le texte courant et au moins 3:1 pour les composants d'interface, à confirmer par audit.

6.3. Navigation au clavier

Skip links, focus visible préservé via les styles natifs des composants Radix UI, ordre de tabulation respectant le flux documentaire.

6.4. Compatibilité avec les technologies d'assistance

Les composants interactifs sont construits sur Radix UI, qui implémente nativement les patterns WAI-ARIA Authoring Practices (combobox, dialog, tabs, accordion, etc.).

6.5. Mode sombre et préférences utilisateur

Mode sombre et mode clair gérés par next-themes, respect de la préférence système (prefers-color-scheme).

7. Schéma pluriannuel et plan d'action annuel

En application de l'article 47 alinéa 2 de la loi n° 2005-102, Hagnéré Patrimoine publie un schéma pluriannuel de mise en accessibilité numérique sur 3 ans, décliné en plans d'action annuels.

7.1. Schéma pluriannuel 2026-2028

Cf. Schéma pluriannuel d'accessibilité 2026-2028.

7.2. Plan d'action 2026

Cf. Plan d'action accessibilité 2026.

8. Établissement de la présente déclaration

8.1. Date d'établissement initiale

7 mai 2026.

8.2. Dernière mise à jour

8 mai 2026 (version 2.0).

8.3. Prochaine révision

À l'issue de l'audit RGAA 4.1.2 par prestataire externe — au plus tard le 30 septembre 2026.

8.4. Outils utilisés (auto-évaluation préalable)

• Google Lighthouse (Chromium DevTools) ;
• axe DevTools (Deque Systems) ;
• WAVE (WebAIM) ;
• Validateur W3C (validator.w3.org) ;
• NVDA (NV Access) ;
• VoiceOver (Apple).

8.5. Pages testées en auto-évaluation

• / (page d'accueil) ;
• /contact ;
• /mentions-legales ;
• /calendly/bilan-patrimonial ;
• /defiscalisation.

8.6. Technologies d'assistance testées

• NVDA 2024.4 + Firefox 130 sur Windows 11 ;
• VoiceOver iOS 18 + Safari 18 sur iPhone ;
• Navigation clavier exclusive (Tab, Maj+Tab, Espace, Entrée).

8.7. Agents utilisateurs testés

• Google Chrome 130 (Windows, macOS) ;
• Mozilla Firefox 130 (Windows) ;
• Apple Safari 18 (macOS, iOS) ;
• Microsoft Edge 130 (Windows).

9. Retour d'information et contact

9.1. Signaler un défaut d'accessibilité

Toute personne rencontrant un défaut d'accessibilité empêchant l'accès à un contenu ou à un service du site peut le signaler par l'un des canaux suivants :

• Email dédié : accessibilite@hagnere-patrimoine.fr ;
• Téléphone (non surtaxé) : 03 74 47 20 18 ;
• Courrier postal :Hagnéré Patrimoine — À l'attention du Référent accessibilité (Clément Chatelain) — 7 rue Ernest Filliard, 73000 Chambéry.

9.2. Délais de traitement

Conformément à l'article 4 du décret n° 2019-768, Hagnéré Patrimoine s'engage à :

• accuser réception de tout signalement sous 8 jours ;
• apporter une réponse motivée sous 2 mois à compter de la date de signalement.

9.3. Solutions alternatives

Quel que soit le canal numérique, un échange humain reste toujours possible — par téléphone, email ou courrier. L'équipe Hagnéré Patrimoine s'engage à apporter le service demandé, dans le respect du secret professionnel et des obligations CIF/COA/COBSP.

10. Voies de recours

10.1. Saisir le Défenseur des droits

Si une réponse n'a pas été apportée dans le délai imparti, ou si la réponse apportée ne satisfait pas le demandeur, celui-ci peut saisir le Défenseur des droits :

• Formulaire en ligne : formulaire.defenseurdesdroits.fr ;
• Téléphone gratuit : 09 69 39 00 00 (du lundi au vendredi, 9h30-19h30) ;
• Délégué territorial : annuaire disponible sur defenseurdesdroits.fr/saisir/delegues ;
• Courrier postal sans affranchissement : Défenseur des droits — Libre réponse 71120 — 75342 Paris CEDEX 07.

10.2. Saisir l'ARCOM

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) est compétente, depuis l'ordonnance n° 2023-859 et le décret n° 2025-457, pour le contrôle et les sanctions administratives applicables au secteur privé en matière d'accessibilité numérique. Saisine via arcom.fr.

10.3. Sanctions encourues par l'éditeur

En application de l'article L. 412-13 du Code de la consommation, le manquement aux obligations d'accessibilité numérique peut être sanctionné par une amende administrative :

• jusqu'à 50 000 € pour une personne physique ;
• jusqu'à 250 000 €pour une personne morale (article 131-38 du Code pénal combiné à l'article L. 412-13 du Code de la consommation) ;
• amendes renouvelables annuellement en cas de manquement persistant ;
• publication de la décision de sanction susceptible d'être ordonnée.

11. Technologies utilisées par le site

• HTML5 sémantique ;
• Tailwind CSS (utility-first) ;
• Next.js 15 (App Router, React Server Components) ;
• React 19 ;
• Radix UI (composants WAI-ARIA conformes par construction) ;
• Vercel (hébergement, edge network).

12. Annexes et historique des versions

• v1.0 — 7 mai 2026 : déclaration initiale.
• v2.0 — 8 mai 2026 :refonte intégrant le décret n° 2023-1027 du 6 novembre 2023, l'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023, le décret n° 2025-457 du 23 mai 2025 (EAA), le RGAA 4.1.2 et les WCAG 2.2. Adoption du libellé légal « Non conforme ». Engagement d'audit externe Q3 2026. Désignation du Référent accessibilité.