Barèmes & honoraires.

1. Identité et statuts du cabinet

Hagnéré Patrimoine SASU, capital de 100 €, RCS Chambéry B 891 025 504, siège social 7 rue Ernest Filliard, 73000 Chambéry, France. Immatriculation ORIAS n° 23002291 au titre des statuts CIF, COA et COBSP, vérifiable sur orias.fr. Adhésion CNCEF Patrimoine n° 25/859654 (association professionnelle agréée AMF).

• CIF — Conseiller en Investissements Financiers (art. L. 541-1 CMF), sous le contrôle de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF).
• COA — Courtier en Assurance, catégorie b (art. R. 511-2 I 1° C. ass.), sous le contrôle de l'ACPR, association Endya.
• COBSP — Courtier en Opérations de Banque et en Services de Paiement, catégorie mandataire non exclusif (art. R. 519-4 I 1° CMF), sous le contrôle de l'ACPR.
• Carte T — Carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » n° CPI 7301 2024 000 000 014 délivrée par la CCI Savoie en application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, modifiée notamment par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR), et son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972.
• Statut MIF II : conseil en investissement à titre non indépendantau sens de l'art. 24(7) directive 2014/65/UE (MIF II) et de l'art. 325-7 RG AMF. Le cabinet perçoit des rétrocommissions de la part de certains producteurs partenaires ; ces rémunérations sont intégralement déclarées dans la lettre de mission préalable et dans le rapport annuel de coûts et frais (art. 50 règlement délégué UE 2017/565).
• Statut DDA: conseil en distribution d'assurance fondé sur une analyse non impartiale au sens de l'art. L. 521-2 II C. ass..

2. Barème CGP — Prestations de conseil patrimonial

Les prestations de conseil patrimonial relèvent du statut CIFet donnent lieu à la signature d'une lettre de mission préalable conforme aux articles art. L. 541-8-1 CMF et art. 325-3 RG AMF. La lettre de mission précise l'objet de la mission, les diligences accomplies, le périmètre du conseil, les modalités de rémunération ainsi que la nature et le montant des rétrocessions éventuelles (art. L. 541-8-1 CMF).

La fourchette « 990 € à 4 900 € » de la lettre de mission CIF est établie en fonction de la complexité du dossier (nombre d'enveloppes, structuration sociétaire, dimension internationale, démembrement, transmission, holding patrimoniale, Pacte Dutreil, apport-cession art. 150-0 B ter CGI, exit tax art. 167 bis CGI, etc.). Le montant exact est fixé d'un commun accordavec le client après l'entretien de découverte gratuit et signature de la lettre de mission préalable.

3. Barème transaction immobilière — Carte T (loi Hoguet)

Hagnéré Patrimoine est titulaire de la Carte professionnelle « T » n° CPI 7301 2024 000 000 014 délivrée par la CCI Savoie au titre des transactions sur immeubles et fonds de commerce, conformément à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, modifiée notamment par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR), et son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972. En application de l'article 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, le cabinet n'est titulaire d'aucune garantie financière et ne peut donc recevoir aucun fonds, effet ou valeur autre que ceux représentatifs de sa rémunération ou de sa commission.

3.1 Transactions immobilières neuves — commission distributeur

Pour les opérations de commercialisation d'immobilier neuf(résidences principales, logements locatifs nus, dispositifs LMNP/LMP, dispositifs défiscalisants Denormandie, Loc'Avantages, Pinel+ résiduel, Malraux, Monuments Historiques, Déficit Foncier, Jeanbrun…), Hagnéré Patrimoine intervient en qualité d'apporteur d'affaires ou de distributeur conventionné auprès de promoteurs et opérateurs partenaires.

• Aucun surcoût pour l'acquéreur : la commission de distribution est exclusivement réglée par le promoteursur ses fonds propres marketing, dans le cadre de la convention de distribution signée avec Hagnéré Patrimoine. Le prix d'acquisition affiché par le promoteur est identique, que le client passe en direct ou via Hagnéré Patrimoine.
• Mécanisme de cashback (rétrocession partielle au client): sous réserve de conventionnement avec le promoteur et d'une mention explicite dans la lettre de mission, Hagnéré Patrimoine peut rétrocéder au client une part de sa commission, généralement comprise entre 1 % minimum et 3 % maximumdu prix d'acquisition TTC. Le cashback effectif dépend du barème producteur, du dispositif fiscal et du montant de l'opération. Le montant exact est inscrit dans la lettre de mission préalable (art. L. 541-8-1 CMF) et confirmé après signature de l'acte authentique.

3.2 Transactions immobilières secondaires (revente / ancien)

Pour les transactions de revente ou d'achat sur le marché secondaire confiées au cabinet via mandat exclusif ou semi-exclusif signé en application de l'article 6 de la loi Hoguet et des articles 72 et suivants du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, le barème de commission est fixé au cas par cas dans le mandat. Il est négociable, exprimé en pourcentage du prix de vente TTC ou en montant forfaitaire, et entièrement déclaré dans le mandat préalablecomme l'exige l'article 73 du décret.

Le cabinet ne peut recevoir aucun fonds, effet ou valeur autre que ceux représentatifs de sa rémunération ou de sa commission (art. 73 décret 72-678 — absence de garantie financière).

4. Barème courtage crédit — COBSP

Hagnéré Patrimoine intervient en qualité de courtier en opérations de banque et en services de paiement, catégorie mandataire non exclusif au sens de l'art. R. 519-4 I 1° CMF, sous le contrôle de l'ACPR. Conformément à l'article R. 519-26 du Code monétaire et financier :

• Aucun honoraire courtier n'est facturé au client dans la grande majorité des dossiers de crédit immobilier, de prêt à la consommation, de regroupement de crédits ou de financement professionnel. Le cabinet est rémunéré exclusivement par les établissements prêteurssous forme de commissions d'apport et/ou de gestion, dans le cadre des conventions de partenariat signées avec ses partenaires bancaires (et notamment via le partenariat MIOBSP BankKeys, art. art. R. 519-4 I 4° CMF).
• Honoraires exceptionnels — montage spécifique: dans les seuls cas où la prestation excède le courtage standard (ingénierie patrimoniale complexe, montage SCI à l'IS avec dette in fine et nantissement croisé, crédit Lombard structurant, financement transfrontalier avec garantie hypothécaire étrangère, etc.), des honoraires d'ingénierie peuvent être facturés. Dans ce cas, leur montant et leurs modalités sont obligatoirement mentionnés dans la lettre de mission écrite signée préalablement par le client (art. R. 519-28 CMF).
• Aucun fonds encaissé avant déblocage des prêts: conformément à l'article L. 322-2 du Code de la consommation, aucune somme, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être perçue par le cabinet avant l'obtention effective du crédit (déblocage des fonds par l'établissement prêteur).
• Information précontractuelle obligatoire (FISE) remise pour tout crédit immobilier conformément à la directive 2014/17/UE et aux articles L. 313-7 et s. du Code de la consommation. Pour les crédits à la consommation, fiche d'information précontractuelle européenne normalisée remise (FIPEN, art. L. 312-12 C. conso.).

5. Rétrocessions et inducements — transparence MIF II / DDA

Le cabinet exerce un conseil en investissement à titre non indépendantau sens de la directive MIF II et un conseil en distribution d'assurance fondé sur une analyse non impartialeau sens de l'article L. 521-2 II du Code des assurances. À ce titre, le cabinet perçoit des rétrocommissions (inducements) de la part des producteurs partenaires (assureurs, sociétés de gestion, plateformes de courtage). Ces rémunérations sont :

• Intégralement déclaréesdans la lettre de mission préalable (art. L. 541-8-1 CMF, art. 325-3 RG AMF) et dans l'information précontractuelle DDA (art. L. 521-2 C. ass.).
• Justifiées par une amélioration qualitativedu service rendu au client (suivi annuel, arbitrages personnalisés, reporting consolidé, accompagnement fiscal pluriannuel) au sens de l'article 11 de la directive 2017/593/UE et de l'article 314-76 du RG AMF.
• Reportées chaque année dans le rapport de coûts et frais ex post adressé au client (art. 50 règlement délégué UE 2017/565).

Pour le détail des conflits d'intérêts identifiés et des mesures de prévention mises en place, le client peut consulter la politique de gestion des conflits d'intérêts.

6. Modalités de paiement et de remboursement

• Conseil Stratégique 1h / 2h: règlement par carte bancaire ou virement à la prise de rendez-vous. En cas d'annulation par le client plus de 48 heures avant la séance, remboursement intégral. En deçà, séance reportable une fois sans frais.
• Lettre de mission CIF: facturation par tranches (acompte 30 % à la signature, solde à la remise du rapport écrit). Délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance (art. L. 221-18 C. conso.) ; remboursement intégral en cas d'exercice du droit de rétractation avant début d'exécution.
• Commission Carte T: versée par le promoteur ou le vendeur après signature de l'acte authentique chez le notaire ; aucun versement par l'acquéreur (art. 73 décret n° 72-678).
• Courtage COBSP : aucun fonds encaissé avant déblocage effectif des prêts (art. L. 322-2 C. conso.).

7. Voies de recours et médiation

En cas de désaccord sur la facturation ou la rémunération du cabinet, le client est invité à exposer sa réclamation en suivant la procédure décrite à la page Réclamations & Médiation. À défaut d'accord amiable, le client peut saisir gratuitement le médiateur compétent en fonction de l'activité concernée (Médiateur de l'AMF pour les prestations CIF, Médiation de l'Assurance pour les prestations COA, médiateur ACPR pour les prestations COBSP).

8. Liens utiles

• Mentions légales — identification complète du cabinet, statuts ORIAS, RC Pro, garanties.
• Conditions générales de vente — modalités contractuelles complètes.
• Réclamations & Médiation — procédure interne et coordonnées des médiateurs.
• Politique de gestion des conflits d'intérêts — dispositif RCCI et mesures de prévention.
• Avertissement sur les risques — information préalable obligatoire investisseurs.