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Souscrire en private equity, c'est détenir, à travers un fonds, une part d'entreprises qui ne sont pas cotées. Le capital est immobilisé plusieurs années, il n'est pas garanti, et le résultat n'est connu qu'à la liquidation du fonds. En contrepartie, cinq enveloppes lui sont ouvertes selon qui souscrit, et c'est l'un des emplois admis pour le remploi d'une plus-value en report après cession d'entreprise. Cette page dit à qui cela s'adresse, ce que cela immobilise, comment nous instruisons un fonds — et dans quels cas nous le déconseillons.
15 ans
Blocage maximal des rachats
art. L. 214-28, VII du CMF
70 %
Remploi apport-cession
36 mois · conservation 5 ans
30 000 €
Souscription la plus basse ouverte au non-professionnel en FPCI
sous conditions · art. 423-49 RG AMF
Comprendre le mécanisme avant de décider.
Cette page est commerciale : elle décrit ce que fait le cabinet. Le fonctionnement d'un fonds — appels de capital, courbe en J, indicateurs de performance, frais et part variable du gérant — est traité par notre guide du capital-investissement et ses satellites.
Communication publicitaire. Une souscription en private equity comporte un risque de perte en capital et une immobilisation du capital dont la durée est fixée par le règlement du fonds, dans la limite du plafond légal de quinze ans (art. L. 214-28, VII du CMF). L'accès aux fonds professionnels suppose de remplir l'une des conditions d'accès de l'art. 423-49 du règlement général de l'AMF. Aucune performance n'est annoncée ni garantie sur cette page. Une évaluation d'adéquation préalable est obligatoire (art. L. 533-13, I du CMF ; art. 325-7 RG AMF), et le document d'informations clés du fonds (règlement UE 1286/2014) est remis avant toute souscription. La fiscalité présentée est celle en vigueur au 15 août 2026 et peut évoluer (LF 2026, loi 2026-103 du 19 février 2026 ; LFSS 2026, loi 2025-1403 du 30 décembre 2025). Hagnéré Patrimoine — CIF non indépendant au sens MIF II (rétrocommissions déclarées dans la lettre de mission préalable, art. L. 541-8-1 CMF) · ORIAS n° 23002291 (vérifiable sur orias.fr) · CIF membre CNCEF Patrimoine sous le contrôle de l'AMF · COA et COBSP sous le contrôle de l'ACPR · médiation : Médiateur de l'AMF (conseil en investissements financiers), La Médiation de l'Assurance (assurance) et ANM Conso (opérations de banque ou de crédit). Voir mentions légales, politique de confidentialité (RGPD) et politique cookies.
4 points à retenir
Le cabinet en bref
Pas une transaction, une décision patrimoniale.
Cabinet non détenu par une banque ni par un assureur (conseil non indépendant au sens MIF II), CIF membre de la CNCEF Patrimoine. Aucun fonds maison. Toutes les rétrocommissions sont déclarées par écrit dans la lettre de mission remise avant la fourniture du conseil.
Si vous répondez non à l'un des trois, le private equity n'est probablement pas pour vous, et vous pouvez vous arrêter ici. Nous vous orienterons vers des supports plus liquides — assurance-vie, pierre-papier de rendement — plutôt que de vous vendre celui-ci.
Question 1
Un capital financier disponible, hors résidence principale et hors réserve de précaution
Le montant qui compte n'est pas votre patrimoine total : c'est la fraction dont vous n'aurez pas l'usage. Nous ne posons pas de seuil chiffré, parce qu'il ne se déduit pas du patrimoine mais de trois choses : le ticket d'entrée de l'enveloppe retenue, la capacité à répartir l'engagement sur plusieurs millésimes plutôt que de tout jouer sur un seul point d'entrée, et le fait que cette fraction reste indisponible pendant toute la durée du fonds. C'est ce calcul-là que fait le bilan.
Question 2
Un horizon de besoin supérieur à huit ans
Le rachat des parts par le fonds peut être bloqué jusqu'au terme prévu par son règlement, dans la limite légale de quinze ans (art. L. 214-28, VII du CMF). Si vous pouvez avoir besoin de cette somme avant, la réponse est non.
Question 3
L'acceptation de voir la valeur baisser sans pouvoir en sortir
Pendant les premières années, la valeur estimée de vos parts peut être inférieure au capital appelé, et cette valeur n'est pas un prix de marché. Il faut pouvoir traverser cette période sans que la décision devienne un regret.
Quatre situations dans lesquelles la question mérite d'être posée. Elles n'activent pas les mêmes mécanismes, ne posent pas le même arbitrage, et ne conduisent pas toutes à souscrire.
Tranche marginale à 41 ou 45 %, plafond global des niches fiscales de 10 000 € déjà saturé (art. 200-0 A CGI), capacité d'épargne qui se heurte au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux depuis la LFSS 2026). Deux enveloppes changent l'équation : le PEA-PME, dont le plafond de versements de 225 000 € est commun avec le PEA (art. L. 221-32-1 CMF), et le FCPR fiscal de l'art. 163 quinquies B CGI, sans plafond de versement mais assorti de conditions de conservation. Ce qu'il faut arbitrer : le montant que vous acceptez de ne plus toucher pendant une décennie.
Titres apportés à une holding avant la cession : la plus-value est en report (art. 150-0 B ter CGI). Pour les cessions intervenues à compter du 21 février 2026, la holding doit réinvestir 70 % du produit de cession — et non de la plus-value — dans les 36 mois, et conserver les biens reçus pendant cinq ans à compter de leur inscription à l'actif (loi 2026-103 du 19 février 2026, art. 11). Les parts de FCPR, FPCI, SLP et SCR font partie des emplois admis, à condition que le fonds respecte un quota d'investissement de 75 %, porté à ce niveau par le d du 2° du I de l'art. 150-0 B ter : un fonds éligible au sens général ne l'est donc pas automatiquement au sens du remploi, et c'est le point qui se vérifie fonds par fonds. Notre périmètre va du calibrage du montage à la sécurisation par rescrit, pas seulement à la souscription.
Trésorerie accumulée dans une SELARL ou une SPFPL et placée sur des supports de court terme. Une souscription au bilan est possible, mais pas selon le régime que l'on croit : un FCPR ou un FPCI est une copropriété d'instruments financiers sans personnalité morale (art. L. 214-24-34 CMF), le régime mère-fille ne s'y applique donc pas. Les répartitions d'actifs s'imputent d'abord sur les apports (art. 38, 5 CGI) ; à la cession des parts, le régime du long terme de l'art. 219 I a ter CGI suppose cinq ans de détention et un fonds remplissant l'art. 163 quinquies B, II — à défaut, taux normal de 25 %. La substance économique de la société doit rester intacte.
Avant 70 ans, les primes versées sur un contrat d'assurance-vie ouvrent l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire (art. 990 I CGI) : loger une poche non cotée dans une unité de compte dédiée fait travailler l'enveloppe et la transmission ensemble. Côté impôt sur la fortune immobilière, les parts de fonds sont hors assiette à deux conditions cumulatives — moins de 20 % d'actifs immobiliers dans le fonds et moins de 10 % du fonds détenus par le contribuable (art. 965 et 972 bis CGI ; BOI-PAT-IFI-20-20-20-10 et BOI-PAT-IFI-20-30-30). Un fonds d'infrastructure peut, lui, générer une assiette partielle : c'est à vérifier fonds par fonds.
Le détail du remploi après cession — assiette, délais, activités exclues, sécurisation — est traité par notre guide de l'apport-cession 150-0 B ter, et le choix des supports de remploi par notre guide du réinvestissement en private equity après cession.
Le même actif ne se loge pas de la même manière selon qui souscrit. Quatre colonnes suffisent à trancher : qui peut souscrire, ce qui bloque, et ce qui se passe à la sortie.
| Enveloppe | Qui peut souscrire | Ce qui bloque | Fiscalité à la sortie |
|---|---|---|---|
| FCPR fiscal — art. 163 quinquies B CGI | Qui peut souscrirePersonne physique fiscalement domiciliée en France. Le fonds doit respecter un quota de 50 % de titres non cotés de l'Espace économique européen (art. L. 214-28 CMF). | Ce qui bloqueConservation des parts pendant cinq ans et réinvestissement des distributions sur la même durée. Le porteur, son conjoint, ses ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds, ni les avoir détenus au cours des cinq années précédentes. | Fiscalité à la sortieExonération d'impôt sur le revenu des plus-values au terme des cinq ans. Prélèvements sociaux de 18,6 % dus : la LFSS 2026 les a portés à ce taux sur les plus-values mobilières, le maintien à 17,2 % visant l'assurance-vie, la capitalisation et l'immobilier. |
| FPCI — art. L. 214-159 et L. 214-160 CMF | Qui peut souscrireL'accès obéit à des catégories alternatives, jamais cumulatives (art. 423-49 du règlement général de l'AMF). Trois concernent une souscription en direct : être investisseur professionnel au sens de l'art. L. 214-160, I ; souscrire au moins 100 000 € ; ou souscrire au moins 30 000 € en remplissant l'une de trois conditions — apporter une assistance technique ou financière aux sociétés non cotées du périmètre, assister la société de gestion, ou justifier d'une connaissance du capital-investissement acquise comme investisseur direct ou comme souscripteur de fonds. Le même article prévoit deux autres cas : la souscription réalisée dans le cadre d'un service de gestion de portefeuille pour compte de tiers, et la souscription par un investisseur de détail lorsque le fonds est agréé fonds européen d'investissement à long terme. | Ce qui bloqueDurée fixée par le règlement du fonds. Le plafond légal de quinze ans peut être dépassé par dérogation propre aux FPCI (art. L. 214-160, III CMF). | Fiscalité à la sortiePrélèvement forfaitaire unique de 31,4 % à la sortie, ou option pour le barème. Régime de l'art. 163 quinquies B, II CGI si le fonds et le souscripteur en remplissent les conditions. |
| PEA-PME — art. L. 221-32-1 CMF | Qui peut souscrirePersonne physique domiciliée en France. Titres de sociétés éligibles et parts de fonds labellisés. | Ce qui bloquePlafond de versements de 225 000 €, commun au PEA et au PEA-PME : si le PEA classique est saturé à 150 000 €, il reste 75 000 € de capacité. Retrait avant cinq ans : perte de l'avantage. | Fiscalité à la sortieExonération d'impôt sur le revenu après cinq ans, prélèvements sociaux de 18,6 %. |
| Contrat luxembourgeois en unité de compte dédiée | Qui peut souscrireAssurance-vie pour une personne physique, contrat de capitalisation pour une personne morale. Le ticket d'entrée dépend de l'assureur et du type de fonds interne retenu. | Ce qui bloqueLa liquidité de l'enveloppe ne crée pas la liquidité du sous-jacent : un rachat suppose que la poche non cotée puisse être valorisée et, le cas échéant, cédée. Frais d'enveloppe en sus des frais du fonds. | Fiscalité à la sortieFiscalité française de l'assurance-vie pour un résident français, prélèvements sociaux maintenus à 17,2 %, et abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans (art. 990 I CGI). |
| Holding à l'impôt sur les sociétés | Qui peut souscrireSociété soumise à l'IS, typiquement la holding de reprise après cession. C'est la voie du remploi de l'art. 150-0 B ter. | Ce qui bloqueLe capital reste dans la société : le récupérer suppose un dividende, une réduction de capital ou une liquidation, avec la fiscalité correspondante. | Fiscalité à la sortiePas de régime mère-fille sur les parts de fonds (art. L. 214-24-34 CMF). Répartitions d'actifs imputées d'abord sur les apports (art. 38, 5 CGI) ; plus-value de cession des parts au régime du long terme si les parts sont détenues cinq ans et si le fonds remplit l'art. 163 quinquies B, II (art. 219 I a ter CGI), à défaut taux normal de 25 %. |
FCPR ou FPCI : les quatre différences
Conditions d'accès, quotas, souplesse de gestion et fiscalité : le comparatif détaillé est dans le guide FCPR ou FPCI.
Combien y consacrer ?
La question de la part du patrimoine à allouer se traite au cas par cas et se raisonne, pas se copie : voir le guide de l'allocation en non coté.
C'est le point sur lequel les mauvaises surprises se concentrent. Trois choses à comprendre avant de signer : combien la loi autorise à bloquer, comment l'argent part réellement, et ce que « sortir avant » veut dire en pratique.
Le blocage est plafonné, pas fixé, par la loi
Les porteurs ne peuvent demander le rachat de leurs parts avant l'expiration d'une période qui ne peut excéder quinze ans (art. L. 214-28, VII du CMF, le mot « dix » ayant été remplacé par « quinze » par la loi 2024-537 du 13 juin 2024, art. 3, pour les fonds agréés à compter de sa promulgation — dix ans pour les fonds plus anciens). Passé ce délai, les porteurs peuvent exiger la liquidation du fonds si leurs demandes de remboursement n'ont pas été satisfaites dans l'année. Un fonds professionnel peut déroger à ce plafond (art. L. 214-160, III du CMF). La durée qui vous engage est donc celle qu'écrit le règlement du fonds : c'est une donnée contractuelle à lire, jamais une norme de marché.
Vous vous engagez sur un montant, vous ne le versez pas d'un coup
Sur un fonds fermé, le gérant appelle les capitaux au fur et à mesure des acquisitions. La fraction non encore appelée doit rester disponible chez vous : elle n'est pas libre. Un défaut de versement se règle mal — la société de gestion peut faire céder vos parts un mois après une mise en demeure restée sans effet (art. L. 214-28, X du CMF). Le corollaire pratique : engagez un montant que vous pourrez honorer même si votre situation change. Les suites exactes d'un défaut d'appel sont détaillées dans notre guide de l'allocation en non coté.
« Sortir avant » signifie trouver un acheteur
La cession des parts à un tiers est juridiquement possible dès la souscription (art. L. 214-28, X du CMF). Ce n'est pas pour autant une porte de sortie : il n'existe ni cotation, ni barème de prix, et le cédant reste tenu des versements non encore appelés pendant deux ans après le transfert. Le sujet est traité en détail par notre guide du marché secondaire.
Les fonds à durée indéterminée déplacent le problème, ils ne le suppriment pas
Les véhicules relevant du règlement (UE) 2023/606 offrent des fenêtres de rachat périodiques, assorties de mécanismes de plafonnement décrits au règlement du fonds. Ces mécanismes se déclenchent précisément quand beaucoup de porteurs veulent sortir en même temps : la question à poser n'est pas « y a-t-il de la liquidité ? » mais « que se passe-t-il le jour où le plafonnement s'active ? ». Le fonctionnement de ces véhicules est détaillé dans notre guide des fonds européens d'investissement à long terme.
Le ticket, enveloppe par enveloppe
Le calendrier des appels de fonds et la mécanique des distributions sont détaillés dans notre guide du cycle de vie d'un fonds, et la lecture des indicateurs dans le guide des indicateurs de performance.
Nous n'avons pas de fonds maison et nous ne partons pas d'un catalogue. Voici la suite d'étapes, puis les six critères sur lesquels chaque fonds est instruit — de sorte que vous puissiez refaire le travail vous-même, y compris sur un fonds que nous ne référençons pas.
01
Revenus, imposition, patrimoine global, enveloppes déjà ouvertes, projet de cession, horizon de besoin, réserve de précaution. L'évaluation d'adéquation — connaissances, expérience, situation financière, capacité à subir des pertes — est une obligation, pas une formalité (art. L. 533-13, I du CMF ; art. 325-7 du règlement général de l'AMF).
02
Nous partons du montant que vous pouvez ne plus toucher, pas d'un pourcentage théorique. Répartir sur plusieurs millésimes et plusieurs gérants réduit la dépendance à un seul point d'entrée : c'est la seule règle d'allocation que nous tenons pour solide, et elle a un coût, celui d'étaler l'engagement dans le temps.
03
Nous n'avons pas de fonds maison. Chaque fonds est instruit sur les six critères ci-dessous, et nous vous remettons le résultat par écrit — y compris les fonds écartés et le motif. Quand aucun candidat ne passe le filtre, nous ne proposons rien.
04
Bulletin de souscription, document d'informations clés, règlement du fonds, calendrier prévisionnel des appels de fonds. Montage selon l'enveloppe retenue : souscription directe, unité de compte dédiée d'un contrat luxembourgeois, ou inscription au bilan d'une société à l'IS. En remploi de l'art. 150-0 B ter, sécurisation préalable par rescrit quand la situation le justifie, puis suivi du quota et de la conservation quinquennale.
05
Lecture des reportings, rapprochement entre ce qui a été appelé et ce qui a été distribué, suivi des échéances fiscales et des délais de conservation, et arbitrage à froid si votre situation change. La sortie se prépare à l'entrée : c'est là que se décide ce que vous ferez si vous avez besoin de cet argent plus tôt que prévu.
Aucun de ces six critères ne se lit dans une plaquette commerciale. Chacun se vérifie dans un document contractuel, et chacun se pose sous forme de question à laquelle un interlocuteur sérieux doit savoir répondre.
Quels frais de gestion, quels frais d'enveloppe, quels frais d'entrée, et à partir de quel seuil la part variable du gérant se déclenche-t-elle ?
Où : Document d'informations clés du règlement (UE) 1286/2014, rubrique coûts, et règlement du fonds.
Quel montant l'équipe de gestion engage-t-elle dans son propre fonds ? La cascade de distribution est-elle calculée sur l'ensemble du fonds ou opération par opération ? Existe-t-il une clause de restitution ?
Où : Règlement du fonds et pacte entre porteurs.
Depuis combien de millésimes cette équipe pratique-t-elle cette stratégie précise, et avec quelle stabilité d'équipe entre deux millésimes ?
Où : Questionnaire de diligence adressé à la société de gestion et sa documentation institutionnelle.
Qui valorise les participations, à quelle fréquence, selon quelle méthode, et avec quelle intervention d'un tiers indépendant ?
Où : Règlement du fonds et rapport annuel.
À quelle fréquence, dans quel délai, et le document distingue-t-il ce qui a été réellement distribué de ce qui n'est qu'une valeur estimée ?
Où : Un exemplaire de reporting réel du millésime précédent, à demander avant de souscrire.
Quelle durée de blocage est inscrite au règlement, existe-t-il des fenêtres de rachat, quels mécanismes de plafonnement, et que se passe-t-il précisément quand ils se déclenchent ?
Où : Règlement du fonds, à lire avant la plaquette commerciale.
La méthode d'audit d'un fonds, prise du côté de l'analyste, est développée dans notre guide de la due diligence, et la mécanique des frais et de la part variable du gérant dans le guide des frais.
Plutôt qu'un comparatif d'acteurs, voici de quoi juger le vôtre. Ces quatre questions départagent un conseil d'une distribution, et nos réponses figurent en regard.
Question 1
Qui vous rémunère, et combien ?
Notre réponse — Le cabinet perçoit des rétrocommissions sur les produits souscrits et, le cas échéant, des honoraires. Le montant et la nature de ces rémunérations sont écrits dans la lettre de mission remise avant la fourniture du conseil (art. L. 541-8-1 du CMF ; art. 325-5 et 325-6 du règlement général de l'AMF). Le cabinet ne se présente donc pas comme indépendant au sens de la directive MIF II.
Question 2
Combien de fonds avez-vous écartés avant de me proposer celui-ci ?
Notre réponse — La réponse doit être un nombre, assorti des motifs d'écartement, et elle doit tenir par écrit. Un interlocuteur qui ne peut pas nommer ce qu'il a écarté ne vous a pas sélectionné un fonds : il vous a présenté son catalogue.
Question 3
Que se passe-t-il si j'ai besoin de cet argent dans quatre ans ?
Notre réponse — Réponse honnête : cela dépend du règlement du fonds, et dans le cas général vous devrez chercher un acheteur pour vos parts sans qu'aucun barème de prix n'existe. Si on vous répond que c'est simple, demandez à lire la clause.
Question 4
Que me conseillez-vous si je ne souscris pas ?
Notre réponse — C'est la question qui départage un conseil d'une vente. Notre réponse tient dans les trois prérequis en haut de cette page : si l'un des trois n'est pas rempli, nous vous le déconseillons et nous vous orientons vers des supports plus liquides.
Huit points que nous présentons systématiquement avant tout engagement. Ils ne sont pas là pour se couvrir : ils décrivent des situations que nous avons à expliquer quand elles arrivent.
La valeur des parts dépend de sociétés non cotées qui peuvent perdre de la valeur, se retrouver en difficulté ou disparaître. Un fonds peut restituer moins que le capital appelé. Aucun mécanisme de garantie ne couvre ce risque.
Une acquisition financée par dette amplifie le résultat quand la société tient ses prévisions, et amplifie la perte quand elle ne les tient pas. Dans ce second cas, les créanciers sont servis avant les apporteurs de fonds propres : ce sont eux, donc le fonds, donc vous, qui absorbent l'écart en premier.
Le rachat des parts par le fonds peut être bloqué jusqu'au terme prévu par le règlement. Céder ses parts à un tiers reste juridiquement possible dès la souscription (art. L. 214-28, X du CMF), mais suppose de trouver un acheteur, sans barème de prix ni cotation.
Deux fonds du même millésime et de la même stratégie peuvent finir très loin l'un de l'autre. Le résultat ne se constate qu'à la liquidation, une décennie après la décision : c'est ce qui rend la sélection décisive et la promesse de rendement impossible.
Entre deux cessions, la valeur de vos parts est une estimation produite selon une méthode décrite au règlement du fonds. Elle peut être révisée à la baisse sans qu'aucune transaction n'ait eu lieu. Demandez qui valorise, à quelle fréquence, et avec quel contrôle externe.
Frais de gestion du fonds, part variable du gérant au-delà d'un seuil, frais d'entrée, et frais d'enveloppe si vous passez par un contrat d'assurance. Ces couches se cumulent et se lisent dans la rubrique coûts du document d'informations clés (règlement UE 1286/2014).
Un fonds libellé en devise étrangère ajoute une exposition de change dont la couverture, quand elle existe, a un coût annuel. Les fonds d'infrastructure et d'énergie dépendent en outre de cadres réglementaires susceptibles d'évoluer sur la durée de vie du fonds.
L'accès à un FPCI suppose de relever de l'une des catégories alternatives de l'art. 423-49 du règlement général de l'AMF. Un montant de patrimoine financier ne constitue pas, à lui seul, une voie d'accès : les critères du client professionnel sur option relèvent d'un autre corps de règles et ne se confondent pas avec les seuils de souscription. Demander ce statut ouvre bien la première catégorie, celle des investisseurs visés au I de l'art. L. 214-160, mais il se demande, il retire des protections, et il n'ajoute rien à votre compétence.
Ce ne sont pas des réserves de style. Chacune de ces cinq configurations conduit, chez nous, à une recommandation écrite de ne pas souscrire — et à une orientation vers des supports plus liquides.
Une souscription en private equity comporte un risque de perte en capital et une immobilisation du capital sur la durée fixée par le règlement du fonds, dans la limite du plafond légal de quinze ans (art. L. 214-28, VII du CMF). L'accès aux fonds professionnels suppose de relever de l'une des catégories d'accès de l'art. 423-49 du règlement général de l'AMF. Aucune souscription ne saurait intervenir sans bilan patrimonial préalable, sans évaluation d'adéquation (art. L. 533-13, I du CMF ; art. 325-7 RG AMF) et sans remise du document d'informations clés du fonds concerné (règlement UE 1286/2014).
Réinvestir les sommes distribuées par un millésime dans un millésime suivant est une décision à part entière : elle prolonge l'immobilisation et ne fait pas disparaître le risque. Elle ne se confond pas avec la cession de parts sur le marché secondaire, qui répond à une tout autre question.
Situations types construites pour illustrer l'accompagnement en private equity : prénoms, profils et chiffres sont fictifs ; ce ne sont pas des avis de clients.
Après une cession en 2026, j'avais 36 mois pour réinvestir 70 % du produit. Le cabinet a calibré le montant à engager, instruit plusieurs fonds éligibles et sécurisé le rescrit.
— Mathieu — Cas illustratif (prénom fictif)
Ex-fondateur d'une société de logiciels · sud-ouest · cession 2026
Tranche marginale à 45 % et plafond des niches saturé : je cherchais ce qu'il me restait comme marge. Le bilan patrimonial m'a permis de comprendre ce qui m'était réellement accessible. Recommandation écrite argumentée avant souscription.
— Étienne — Cas illustratif (prénom fictif)
Directeur administratif et financier · grande métropole
Trésorerie de SELARL qui dormait sur des supports de court terme. Le cabinet a structuré la souscription au bilan de la société tout en préservant la substance économique, après avoir comparé cette voie avec un scénario de distribution puis de placement à titre personnel.
— Dr Claire — Cas illustratif (prénom fictif)
Médecin libérale en SELARL · sud-ouest
Ces cas illustratifs décrivent un accompagnement, pas un résultat financier : aucune performance n'y est mentionnée et aucune ne saurait en être déduite. Prénoms, profils et situations sont fictifs et ne décrivent aucun client réel.
L'auteur de ce guide
Fondateur de Hagnéré Patrimoine · Auteur du guide
Quentin Hagnéré est le fondateur de Hagnéré Patrimoine et l'auteur de ce guide ; il n'exerce pas d'activité de conseil. Les statuts réglementaires sont ceux du cabinet, personne morale présidée par Clément Chatelain : CIF (Conseiller en Investissements Financiers) membre CNCEF Patrimoine, COA et COBSP, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 23002291 (vérifiable sur orias.fr). Thèmes traités : allocation patrimoniale, ingénierie post-cession (apport-cession de l'art. 150-0 B ter CGI, la structure juridique étant choisie avec votre avocat ou votre expert-comptable), et instruction des supports non cotés (FCPR fiscal de l'art. 163 quinquies B, fonds professionnels, contrats luxembourgeois en unité de compte dédiée). Conformément à l'art. L. 533-22-2-1 CMF (transposition MIF II), le cabinet perçoit des rétrocommissions intégralement déclarées par écrit dans la lettre de mission préalable (art. L. 541-8-1 CMF ; art. 325-5 et 325-6 RG AMF) et ne se présente donc pas comme « conseiller indépendant » au sens MIF II.
Parlons-en avant de décider
Situation fiscale, enveloppes déjà ouvertes, réserve de précaution, horizon de besoin, éligibilité éventuelle au remploi après cession. Ce rendez-vous ne comporte pas de recommandation personnalisée : une recommandation suppose une lettre de mission signée.
Voir aussi · maillage patrimonial
Les trois familles ne répondent pas à la même question : prendre une part du capital, prêter, ou détenir un actif de long terme. Elles n'ont ni la même durée d'immobilisation, ni le même risque, ni la même fiscalité. Voir le hub Marchés privés pour la vue d'ensemble.
Prise de participation dans des sociétés non cotées à travers un fonds. Capital immobilisé sur la durée fixée par le règlement du fonds.
Prêter plutôt que prendre une part du capital : le rendement est contractuel et connu à l'entrée, le risque porte sur le défaut de l'emprunteur.
Actifs de long terme aux flux réguliers — énergie, transport, réseaux —, avec une durée d'immobilisation généralement plus longue encore et une exposition au cadre réglementaire.
Vue d'ensemble des 3 familles : voir le hub Marchés privés
Ce qui distingue le non coté du coté, ce que change l'ouverture des fonds européens de long terme, et comment les trois familles s'articulent dans une même situation patrimoniale.
Prochaine étape
Le private equity n'a de sens qu'au sein d'une situation patrimoniale prise dans son ensemble. En 45 minutes en visio, nous regardons votre fiscalité, vos enveloppes existantes, votre réserve de précaution et votre horizon de besoin. Sans engagement — et la conclusion peut être de ne rien faire.
Hagnéré Patrimoine — cabinet de conseil en gestion de patrimoine basé à Bassens (Savoie), 82 Impasse de Bellevue, 73000 Bassens, RCS Chambéry B 891 025 504, non détenu par une banque ni par un assureur, membre de la CNCEF Patrimoine, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 23002291 (vérifiable sur orias.fr). Adresse postale complète disponible dans les mentions légales (voir lien plus bas). CIF sous le contrôle de l'AMF · COA et COBSP sous le contrôle de l'ACPR. Conformément à l'art. L. 533-22-2-1 CMF (transposition MIF II), le cabinet perçoit des rétrocommissions intégralement déclarées par écrit dans la lettre de mission préalable (art. L. 541-8-1 CMF + art. 325-5/325-6 RG AMF) et ne se présente donc pas comme « conseiller indépendant » au sens MIF II. Médiation : Médiateur de l'AMF (conseil en investissements financiers), La Médiation de l'Assurance (assurance) et ANM Conso (opérations de banque ou de crédit). Voir mentions légales, politique de confidentialité, politique cookies.
Trois situations patrimoniales fictives : un dirigeant après cession sous contrainte de remploi, une trésorerie accumulée dans une société d'exercice, un couple dans sa fenêtre de transmission. Chacune décrit la question à trancher et les règles qui s'appliquent. Aucun rendement, aucun capital final, aucun multiple n'y figure : les seuls chiffres sont des seuils réglementaires et des taux fiscaux, vérifiables à la source.
1. Le point de départ
2. La contrainte légale
3. Ce qui est en jeu
Ce que dit la règle
Ce que la loi impose
70 % · 36 mois · 5 ans
Cette situation est fictive et les montants sont des hypothèses de calcul, choisis pour faire apparaître la mécanique du remploi. Le seul chiffre qui compte ici n'est pas un rendement : c'est l'assiette. Le quota de 70 % porte sur le produit de cession et non sur la plus-value en report, ce qui conduit régulièrement à sous-estimer le montant à réinvestir. Second point d'attention : le fonds souscrit doit lui-même respecter un quota d'investissement de 75 %, porté à ce niveau par le d du 2° du I de l'art. 150-0 B ter. Notre travail porte sur le calibrage du montant à engager, la structuration de la holding, le suivi du quota et du délai de conservation, et la sécurisation par rescrit quand la situation le justifie. Ce que cette page ne fera jamais : annoncer ce que ce réinvestissement rapportera. Personne ne le sait à l'entrée, et le résultat ne sera connu qu'à la liquidation des fonds souscrits.
Note explicative
Situations fictives. Les montants présentés comme des hypothèses sont annoncés comme tels avant et après le tableau ; ils servent uniquement à faire apparaître une mécanique. Cadre de référence : art. 150-0 B ter du CGI, dans sa rédaction issue de la loi 2026-103 du 19 février 2026, art. 11, pour les cessions intervenues à compter du 21 février 2026 — le BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20 n'étant à ce jour pas mis à jour de cette réforme, c'est le texte légal qui prime ; art. 163 quinquies B, art. 38, 5 et art. 219 I a ter du CGI pour la souscription par une société soumise à l'impôt sur les sociétés ; art. L. 214-24-34 du CMF pour l'absence de personnalité morale du fonds ; art. 990 I du CGI pour l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire ; art. 965 et 972 bis du CGI pour les deux conditions cumulatives d'exonération d'impôt sur la fortune immobilière ; LFSS 2026 (loi 2025-1403 du 30 décembre 2025) pour les prélèvements sociaux de 18,6 % sur les plus-values mobilières et le maintien à 17,2 % sur l'assurance-vie et la capitalisation.
Avertissement : ces trois situations sont entièrement fictives et les montants qui y figurent sont des hypothèses de calcul, non des résultats. Aucune performance n'est annoncée ni suggérée. Souscrire en private equity comporte un risque de perte en capital et une immobilisation du capital sur la durée fixée par le règlement du fonds, dans la limite du plafond légal de quinze ans (art. L. 214-28, VII du CMF).
1. Le point de départ
2. Le régime réellement applicable
3. L'arbitrage
Ce que dit la règle
Le régime qui s'applique vraiment
Art. 38, 5 · 219 I a ter
Situation fictive, montant d'hypothèse. Le point important n'est pas le taux mais l'erreur de régime : beaucoup de présentations appliquent aux parts de fonds le régime des titres de participation, alors qu'un FCPR ou un FPCI est une copropriété d'instruments financiers dépourvue de la personnalité morale. Le régime des sociétés mères ne s'y applique donc pas. Ce qui s'applique, ce sont l'art. 38, 5 pour les répartitions d'actifs et, à la cession des parts, l'art. 219 I a ter sous condition de durée de détention et de qualification du fonds. L'arbitrage entre souscrire au bilan et sortir les fonds à titre personnel se tranche au cas par cas, en tenant compte du fait que le capital placé dans la société y reste jusqu'à un dividende, une réduction de capital ou une liquidation.
Note explicative
Situations fictives. Les montants présentés comme des hypothèses sont annoncés comme tels avant et après le tableau ; ils servent uniquement à faire apparaître une mécanique. Cadre de référence : art. 150-0 B ter du CGI, dans sa rédaction issue de la loi 2026-103 du 19 février 2026, art. 11, pour les cessions intervenues à compter du 21 février 2026 — le BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20 n'étant à ce jour pas mis à jour de cette réforme, c'est le texte légal qui prime ; art. 163 quinquies B, art. 38, 5 et art. 219 I a ter du CGI pour la souscription par une société soumise à l'impôt sur les sociétés ; art. L. 214-24-34 du CMF pour l'absence de personnalité morale du fonds ; art. 990 I du CGI pour l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire ; art. 965 et 972 bis du CGI pour les deux conditions cumulatives d'exonération d'impôt sur la fortune immobilière ; LFSS 2026 (loi 2025-1403 du 30 décembre 2025) pour les prélèvements sociaux de 18,6 % sur les plus-values mobilières et le maintien à 17,2 % sur l'assurance-vie et la capitalisation.
Avertissement : ces trois situations sont entièrement fictives et les montants qui y figurent sont des hypothèses de calcul, non des résultats. Aucune performance n'est annoncée ni suggérée. Souscrire en private equity comporte un risque de perte en capital et une immobilisation du capital sur la durée fixée par le règlement du fonds, dans la limite du plafond légal de quinze ans (art. L. 214-28, VII du CMF).
1. Le point de départ
2. Le levier de transmission
3. Les conditions à vérifier
Ce que dit la règle
Le cadre de la transmission
152 500 € par bénéficiaire
Situation fictive. Loger une poche non cotée dans une unité de compte dédiée fait travailler l'enveloppe et la transmission ensemble, mais n'efface ni le risque ni l'illiquidité du sous-jacent : un rachat suppose que la poche puisse être valorisée et, le cas échéant, cédée. L'exonération d'impôt sur la fortune immobilière des parts de fonds n'est pas automatique : elle suppose deux conditions cumulatives, et un fonds d'infrastructure peut générer une assiette partielle. Le reporting annuel de la société de gestion est le document qui tranche. Enfin, l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire concerne les primes versées avant 70 ans : c'est le calendrier des versements, pas la nature du support, qui ouvre ou ferme cette fenêtre.
Note explicative
Situations fictives. Les montants présentés comme des hypothèses sont annoncés comme tels avant et après le tableau ; ils servent uniquement à faire apparaître une mécanique. Cadre de référence : art. 150-0 B ter du CGI, dans sa rédaction issue de la loi 2026-103 du 19 février 2026, art. 11, pour les cessions intervenues à compter du 21 février 2026 — le BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20 n'étant à ce jour pas mis à jour de cette réforme, c'est le texte légal qui prime ; art. 163 quinquies B, art. 38, 5 et art. 219 I a ter du CGI pour la souscription par une société soumise à l'impôt sur les sociétés ; art. L. 214-24-34 du CMF pour l'absence de personnalité morale du fonds ; art. 990 I du CGI pour l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire ; art. 965 et 972 bis du CGI pour les deux conditions cumulatives d'exonération d'impôt sur la fortune immobilière ; LFSS 2026 (loi 2025-1403 du 30 décembre 2025) pour les prélèvements sociaux de 18,6 % sur les plus-values mobilières et le maintien à 17,2 % sur l'assurance-vie et la capitalisation.
Avertissement : ces trois situations sont entièrement fictives et les montants qui y figurent sont des hypothèses de calcul, non des résultats. Aucune performance n'est annoncée ni suggérée. Souscrire en private equity comporte un risque de perte en capital et une immobilisation du capital sur la durée fixée par le règlement du fonds, dans la limite du plafond légal de quinze ans (art. L. 214-28, VII du CMF).
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