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Le contrat de capitalisation (CC) est le placement assurantiel accessible aux personnes morales (PM) — SCI à l'IS, SAS holding, FRUP — et idéal pour la donation en nue-propriété (NP) démembrée (art. 669 + 1133 CGI), le contrat conservant sa date de souscription pour le calcul de la durée. Différé fiscal art. 238 septies E pour les PM, dès 5 000 € (personne physique, PP) / 50 000 € (PM).
L'assurance-vie est réservée aux personnes physiques. Le CC est l'unique enveloppe assurantielle accessible aux SCI à l'IS, SAS holding, FRUP et associations à activité lucrative — avec différé fiscal annuel forfaitaire (art. 238 septies E CGI : 105 % × TME × IS).
Communication publicitaire. Le contrat de capitalisation est un placement long terme. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures (AMF). La fiscalité présentée est celle en vigueur au 5/5/2026 et peut évoluer. Étude personnalisée par un conseiller en gestion de patrimoine recommandée avant toute souscription. Hagnéré Patrimoine — CIF non indépendant au sens MIF II (rétrocommissions déclarées dans la lettre de mission préalable, art. L. 541-8-1 CMF) · ORIAS 23002291 + CIF + COA + COBSP.
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Le contrat de capitalisation représente une part minoritaire mais en croissance, portée par les SCI à l'IS, SAS holdings et FRUP.
Unique
Enveloppe ouverte aux PM
art. L. 132-1 C. ass.
Seul placement assurance accessible aux personnes morales (SCI à l'IS, SAS holdings, FRUP, associations lucratives, SCP, SCM).
≈ 3,4%
Forfait IS PM
art. 238 septies E CGI
Base = 105 % × TME du mois de souscription × capital, taxée à l'IS. Figé toute la durée du contrat — un coût d'IS inférieur à la friction annuelle d'un compte-titres.
17,2%
PS AV+CC maintenus
LFSS 2026 art. 12
Loi 2025-1403 : prélèvements sociaux maintenus à 17,2 % sur AV et CC (la hausse à 18,6 % vise les autres revenus du patrimoine et produits de placement).
Le CC est un contrat de placement long terme régi par l'article L. 132-1 du Code des assurances. Quatre piliers le distinguent de l'assurance-vie française : intégration à l'actif successoral civil (et non hors succession), accès aux personnes morales (SCI à l'IS, SAS holdings, FRUP), univers d'investissement large (fonds en euros + UC + SCPI/OPCI), financement par crédit Lombard sans fait générateur fiscal.
L'unique enveloppe assurantielle accessible aux SCI à l'IS, SAS holding, FRUP, associations à activité lucrative. L'AV est réservée aux personnes physiques — le CC ouvre cette porte avec le même univers d'investissement (fonds €, UC, ETF, SCPI, OPCI). Option art. 206-3 CGI obligatoire pour SCI sur option à l'IS.
Base imposable annuelle = 105 % × TME du mois de souscription × capital, figée toute la durée. À TME 2026 ~3,3 %, le forfait est de 3,465 % imposé à l'IS 25 % (15 % sur 42 500 € premiers € PME). Régularisation au rachat sur la performance réelle. Avantage : étalement de trésorerie + réinvestissement de l'économie d'IS vs Compte-Titres mark-to-market chaque exercice.
Donation de la nue-propriété aux enfants ou petits-enfants en conservant l'usufruit. Barème art. 669 CGI (à 65 ans NP = 60 %, à 74 ans NP = 70 %). Au décès de l'usufruitier, réunion UF/NP en pleine propriété sans impôt ni taxe (art. 1133 CGI) ; le contrat conserve sa date de souscription pour le calcul de la durée (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20 § 70 et 120), ce qui joue sur la durée de 8 ans, pas sur l'assiette. Le prix de revient à retenir au rachat après la réunion reste incertain (question écrite au Sénat n° 07190, sans réponse au 30/09/2026). Impossible en AV.
L'AV pour saturer l'abattement art. 990 I (152 500 €/bénéficiaire avant 70 ans) + le CC pour le reste, en démembrement aux héritiers. C'est la stratégie la plus puissante quand l'AV est saturée et qu'on cherche un complément de transmission par démembrement, ou un saut de génération aux petits-enfants avec mandat à effet posthume art. 812 C. civ.
12 critères côte à côte pour comprendre quand préférer le contrat de capitalisation (CC) à l'assurance-vie (AV) — ou cumuler les deux. Mêmes supports d'investissement, fiscalités proches sur les rachats, mais des conséquences successorales et patrimoniales radicalement différentes.
Critère | CC Contrat de Capitalisation | AV Assurance-Vie |
|---|---|---|
| Personnes physiques | CC Oui | AV Oui |
| Personnes morales (SCI à l'IS, SAS holding, FRUP, asso) | CC Oui — accès exclusif (art. 206-3 CGI sur option) | AV Non — réservée aux personnes physiques |
| Clause bénéficiaire civile (transmission hors succession) | CC Non — intègre l'actif successoral | AV Oui — art. L. 132-12 C. ass. |
| Abattement art. 990 I CGI (152 500 €/bénéficiaire avant 70 ans) | CC Non applicable | AV Oui — abattement 152 500 € par bénéficiaire |
| Abattement art. 757 B CGI (30 500 € global après 70 ans) | CC Non applicable | AV Oui — versements après 70 ans |
| Donation NP / usufruit, date de souscription conservée pour la durée | CC Excellent — barème art. 669 CGI ; réunion au décès de l'UF sans droits (art. 1133 CGI) ; durée courue depuis la souscription (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20 § 70 et 120) | AV Marginal — la donation purge la clause, perte d'antériorité |
| Base de calcul des produits après transmission au décès (pleine propriété) | CC Valeur retenue pour les droits (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 § 225) ; après réunion d'un usufruit : incertitude (QE Sénat n° 07190, sans réponse au 30/09/2026) | AV Non sur fonds €, oui sur UC au dénouement |
| Antériorité fiscale conservée par les héritiers | CC Oui pour la durée (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20 § 70) — abattement 4 600 € / 9 200 € et taux 7,5 % dès 8 ans ; assiette recalculée | AV Non — nouveau contrat pour le bénéficiaire |
| Sortie au choix (capital total, partiel, rente) | CC Oui — capital libre | AV Oui — capital ou rente |
| Imposition annuelle PV latentes pour PM à l'IS | CC Forfait art. 238 septies E (105 % × TME × IS) — différé puissant | AV Non concerné (réservée PP) |
| Frais de gestion CC déductibles à l'IS (PM) | CC Oui — charges externes | AV Non concerné |
| Crédit Lombard avec contrat en collatéral | CC Oui (50-80 % de la valeur) | AV Oui (50-80 % de la valeur) |
Le CC n'est pas un produit grand public. Il déploie son levier à partir de 250 k€ et avec un projet patrimonial structuré — transmission par démembrement, valorisation de trésorerie de personne morale, expatriation, ou structuration intergénérationnelle.
Trésorerie excédentaire à valoriser. SCI à l'IS encaissant des loyers, holding post-cession 150-0 B ter (poche libre 40 %), FRUP capitalisant des réserves. Le forfait art. 238 septies E CGI (105 % × TME × IS) est souvent inférieur à l'imposition réelle des PV latentes en compte-titres mark-to-market. Frais CC déductibles à l'IS.
Patrimoine 2-10 M€ avec abattement 152 500 €/bénéficiaire AV déjà consommé sur les enfants. Le CC ouvre la voie à la donation NP démembrée aux petits-enfants avec abattement 790 B (31 865 €/PE/15 ans) + date de souscription conservée pour le calcul de la durée.
Saut générationnel grand-parent → petits-enfants : donation NP CC à 70+ ans (NP barème art. 669 = 70 % à 74 ans) + mandat à effet posthume art. 812 C. civ. désignant un enfant gestionnaire si décès avant majorité PE. Pacte famille reconductible tous les 15 ans (art. 784 CGI). Économie typique : 70 k€ de droits évités sur 350 k€ transmis.
FRUP (loi 23/07/1987), associations à activité lucrative, mutuelles : éligibles au CC, IS taux réduit art. 219 bis (24 % obligations / 15 % dividendes / 0 % certaines PV LT). Différé fiscal CC = +0,4 % rendement net structurel vs Compte-Titres. Note CAC + reporting comptable adapté art. 219 bis fournis.
Le contrat de capitalisation est l'un des rares véhicules qui se prêtent à la donation NP/usufruit aux enfants — le contrat conservant sa date de souscription pour le calcul de la durée (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20 § 70 et 120). Calcul instantané selon le barème art. 669 CGI.
Barème art. 669 CGI : à 65 ans, la nue-propriété représente 60 % de la pleine propriété (usufruit 40 %).
Nombre d'enfants donataires
Abattement art. 779 I CGI : 100 000 €/parent/enfant renouvelable tous les 15 ans.
Donation conjointe par les 2 parents ?
Si donation conjointe : abattement doublé et barème appliqué par parent (assiette divisée par 2 par ligne — significativement plus favorable sur les forts patrimoines).
Économie de droits par démembrement
Donation NP 60 % sur 1 000 000 €
80 000 €
Soit 71 % d'économie sur les droits de donation/succession vs transmission en pleine propriété. Le contrat conserve sa date de souscription pour le calcul de la durée (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20 § 70 et 120).
Calcul indicatif sourcé. Barème NP/UF : art. 669 CGI. Abattement : art. 779 I CGI. Barème de droits ligne directe : art. 777 CGI (tranches 2026). Au décès de l'usufruitier, reconstitution gratuite de la pleine propriété chez le nu-propriétaire, sans droits (art. 1133 CGI). Date de souscription conservée pour le calcul de la durée (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20 § 70 et 120) ; la base de calcul des produits en cas de rachat après la réunion reste incertaine (question écrite Sénat n° 07190, sans réponse au 30/09/2026). Le calcul ne tient pas compte des donations antérieures non prescrites (rappel fiscal art. 784 CGI), ni de l'abattement spécial petits-enfants (art. 790 B CGI). La donation conjointe (option « Oui », retenue par défaut) suppose que chaque parent donne sa moitié du contrat et applique l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant (art. 779 I CGI) ; un seul âge d'usufruitier est retenu pour les deux parents. Étude personnalisée indispensable.
5 personas illustratifs (anonymisés et fictifs) — SCI à l'IS familiale, holding post-cession (art. 150-0 B ter CGI), patrimoine élevé saturé sur 990 I (HNW), transmission sur 3 générations, fondation reconnue d'utilité publique (FRUP). Calculs sourcés (BOFiP, Légifrance) avec articles CGI précis et TME 2026.
1. Contexte SCI à l'IS
2. Stratégie Hagnéré
3. Forfait art. 238 septies E
4. Bénéfice
Levier patrimonial
Forfait IS plafonné + déductibilité des frais ·
≈ 20 000 € capitalisés en 10 ans
Le Compte-Titres SCI à l'IS subit chaque année une friction de 25 % d'IS sur intérêts et plus-values latentes (mark-to-market art. 209-0 A CGI). Le CC SCI à l'IS impose un forfait fixe de 3 465 €/an (105 % × TME × capital art. 238 septies E CGI), indépendant de la performance réelle. À 4,5 % brut cible : économie d'IS ≈ 1 035 €/an + déductibilité des frais de gestion CC à l'IS (~700 €/an). Sur 10 ans capitalisé à 4 % composé : ≈ 20 000 € de trésorerie supplémentaire. Note : si la performance reste sous le TME, le CC perd son avantage — l'arbitrage CC vs CT dépend de la performance cible.
Note explicative
Exemples illustratifs basés sur PASS 2026 = 48 060 € (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale). Forfait art. 238 septies E CGI = 105 % × TME du mois de souscription × capital, figé toute la durée du contrat. TME 2026 ≈ 3,2-3,4 % (Taux Moyen des Emprunts d'État, Banque de France). IS 25 % standard, taux réduit 15 % sur les 42 500 € premiers € de bénéfice (PME éligibles), 24 % FRUP / associations lucratives (art. 219 bis CGI). Démembrement art. 669 CGI, réunion UF/NP au décès sans droits art. 1133 CGI, date de souscription conservée pour le calcul de la durée BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20 § 70 et 120, base de calcul des produits = valeur retenue pour les droits en cas de transmission à titre gratuit (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 § 225 ; incertaine après réunion d'un usufruit, QE Sénat n° 07190 sans réponse au 30/09/2026). LFSS 2026 art. 12 (loi 2025-1403) : PS maintenus 17,2 % pour AV+CC.
Avertissement : les noms, prénoms, âges, secteurs et villes mentionnés sont entièrement fictifs et utilisés à des fins pédagogiques. Toute ressemblance avec des personnes réelles serait fortuite. Les chiffres sont des projections illustratives — ils ne constituent ni un conseil, ni une promesse de résultat.
1. Contexte holding
2. Stratégie Hagnéré
3. Forfait art. 238 septies E
4. Bénéfice
Levier patrimonial
Différé fiscal poche libre 40 % apport-cession ·
≈ 52 000 € capitalisés en 8 ans
La poche libre 40 % de l'apport-cession 150-0 B ter est systématiquement laissée en compte-titres holding par les banques d'affaires. Friction IS 25 % annuelle sur dividendes + PV latentes. Le CC holding plafonne le forfait à 15 120 €/an (vs 20 250 € IS si performance réelle 4,5 %), soit environ 5 130 €/an d'économie réinvestis. Sur 8 ans (horizon LBO patrimonial) = environ +52 000 € de trésorerie composée. Note fiscaliste validant l'éligibilité CC sur poche libre indispensable.
Note explicative
Exemples illustratifs basés sur PASS 2026 = 48 060 € (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale). Forfait art. 238 septies E CGI = 105 % × TME du mois de souscription × capital, figé toute la durée du contrat. TME 2026 ≈ 3,2-3,4 % (Taux Moyen des Emprunts d'État, Banque de France). IS 25 % standard, taux réduit 15 % sur les 42 500 € premiers € de bénéfice (PME éligibles), 24 % FRUP / associations lucratives (art. 219 bis CGI). Démembrement art. 669 CGI, réunion UF/NP au décès sans droits art. 1133 CGI, date de souscription conservée pour le calcul de la durée BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20 § 70 et 120, base de calcul des produits = valeur retenue pour les droits en cas de transmission à titre gratuit (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 § 225 ; incertaine après réunion d'un usufruit, QE Sénat n° 07190 sans réponse au 30/09/2026). LFSS 2026 art. 12 (loi 2025-1403) : PS maintenus 17,2 % pour AV+CC.
Avertissement : les noms, prénoms, âges, secteurs et villes mentionnés sont entièrement fictifs et utilisés à des fins pédagogiques. Toute ressemblance avec des personnes réelles serait fortuite. Les chiffres sont des projections illustratives — ils ne constituent ni un conseil, ni une promesse de résultat.
1. Contexte HNW
2. Stratégie Hagnéré
3. Démembrement art. 669
4. Bénéfice
Levier patrimonial
Donation NP démembrée + date de souscription conservée (durée) ·
≈ 60 000 € de droits évités
AV saturée sur 990 I (152 500 € × 4 enfants) ET 757 B (30 500 € global). Le CC ouvre la voie à la donation NP démembrée aux 9 petits-enfants : abattement 790 B = 31 865 €/PE/15 ans renouvelable. Calcul : NP 60 % × 600 k€ = 360 k€ taxable. Après abattement 9 × 31 865 € = 286 785 €, base résiduelle 73 215 € (≈ 8 135 €/PE). Droits ≈ 410 €/PE × 9 = 3 689 €. Catherine conserve l'usufruit (rachats programmés vie durant). Au décès : réunion UF/NP exonérée art. 1133 CGI + purge PS sur PV latentes (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50). Vs succession civile classique sur 600 k€ aux 4 enfants (tranches déjà saturées au-dessus de l'abattement 100 k€) : droits ≈ 60 000-110 000 € selon position dans le barème. Économie nette ≈ 60 k€ minimum.
Note explicative
Exemples illustratifs basés sur PASS 2026 = 48 060 € (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale). Forfait art. 238 septies E CGI = 105 % × TME du mois de souscription × capital, figé toute la durée du contrat. TME 2026 ≈ 3,2-3,4 % (Taux Moyen des Emprunts d'État, Banque de France). IS 25 % standard, taux réduit 15 % sur les 42 500 € premiers € de bénéfice (PME éligibles), 24 % FRUP / associations lucratives (art. 219 bis CGI). Démembrement art. 669 CGI, réunion UF/NP au décès sans droits art. 1133 CGI, date de souscription conservée pour le calcul de la durée BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20 § 70 et 120, base de calcul des produits = valeur retenue pour les droits en cas de transmission à titre gratuit (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 § 225 ; incertaine après réunion d'un usufruit, QE Sénat n° 07190 sans réponse au 30/09/2026). LFSS 2026 art. 12 (loi 2025-1403) : PS maintenus 17,2 % pour AV+CC.
Avertissement : les noms, prénoms, âges, secteurs et villes mentionnés sont entièrement fictifs et utilisés à des fins pédagogiques. Toute ressemblance avec des personnes réelles serait fortuite. Les chiffres sont des projections illustratives — ils ne constituent ni un conseil, ni une promesse de résultat.
1. Contexte transmission 3G
2. Stratégie Hagnéré
3. Démembrement
4. Bénéfice
Levier patrimonial
Saut de génération + mandat posthume art. 812 C. civ. ·
≈ 70 000 € de droits évités vs succession classique
Saut générationnel pour ne pas alourdir l'IFI des enfants déjà aisés. Donation NP CC aux 7 petits-enfants avec mandat à effet posthume (art. 812 C. civ.) désignant un enfant gestionnaire si décès avant la majorité des PE. Pacte famille intégré : reconduction abattement 790 B tous les 15 ans (art. 784 CGI). Au décès Henri-Pierre : réunion UF/NP exonérée art. 1133 CGI = transmission complète 350 k€ pour 1 100 € de droits (vs ~70 000 € en succession classique).
Note explicative
Exemples illustratifs basés sur PASS 2026 = 48 060 € (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale). Forfait art. 238 septies E CGI = 105 % × TME du mois de souscription × capital, figé toute la durée du contrat. TME 2026 ≈ 3,2-3,4 % (Taux Moyen des Emprunts d'État, Banque de France). IS 25 % standard, taux réduit 15 % sur les 42 500 € premiers € de bénéfice (PME éligibles), 24 % FRUP / associations lucratives (art. 219 bis CGI). Démembrement art. 669 CGI, réunion UF/NP au décès sans droits art. 1133 CGI, date de souscription conservée pour le calcul de la durée BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20 § 70 et 120, base de calcul des produits = valeur retenue pour les droits en cas de transmission à titre gratuit (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 § 225 ; incertaine après réunion d'un usufruit, QE Sénat n° 07190 sans réponse au 30/09/2026). LFSS 2026 art. 12 (loi 2025-1403) : PS maintenus 17,2 % pour AV+CC.
Avertissement : les noms, prénoms, âges, secteurs et villes mentionnés sont entièrement fictifs et utilisés à des fins pédagogiques. Toute ressemblance avec des personnes réelles serait fortuite. Les chiffres sont des projections illustratives — ils ne constituent ni un conseil, ni une promesse de résultat.
1. Contexte FRUP
2. Stratégie Hagnéré
3. Forfait art. 238 septies E
4. Bénéfice
Levier patrimonial
Différé fiscal FRUP + rachats programmés œuvres ·
+6 300 €/an réinvestis pour les œuvres
FRUP soumise à l'IS taux réduit (24 % obligations / 15 % dividendes / art. 219 bis CGI). Le Compte-Titres impose chaque année 19 200 € (24 % × 80 k€ perf réelle 5 %). Le CC limite à 12 902 € (forfait fixe). Économie 6 300 €/an = +0,4 % rendement net structurel. Rachats programmés 80 k€/an pour distributions = lissage régularisation IS. Note CAC + reporting comptable adapté art. 219 bis fournis chaque exercice. Pattern reproductible pour associations art. 1901 lucratives, fondations, congrégations.
Note explicative
Exemples illustratifs basés sur PASS 2026 = 48 060 € (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale). Forfait art. 238 septies E CGI = 105 % × TME du mois de souscription × capital, figé toute la durée du contrat. TME 2026 ≈ 3,2-3,4 % (Taux Moyen des Emprunts d'État, Banque de France). IS 25 % standard, taux réduit 15 % sur les 42 500 € premiers € de bénéfice (PME éligibles), 24 % FRUP / associations lucratives (art. 219 bis CGI). Démembrement art. 669 CGI, réunion UF/NP au décès sans droits art. 1133 CGI, date de souscription conservée pour le calcul de la durée BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20 § 70 et 120, base de calcul des produits = valeur retenue pour les droits en cas de transmission à titre gratuit (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 § 225 ; incertaine après réunion d'un usufruit, QE Sénat n° 07190 sans réponse au 30/09/2026). LFSS 2026 art. 12 (loi 2025-1403) : PS maintenus 17,2 % pour AV+CC.
Avertissement : les noms, prénoms, âges, secteurs et villes mentionnés sont entièrement fictifs et utilisés à des fins pédagogiques. Toute ressemblance avec des personnes réelles serait fortuite. Les chiffres sont des projections illustratives — ils ne constituent ni un conseil, ni une promesse de résultat.
Le CC ne s'improvise pas. Ticket d'entrée, statut personne morale ou physique, allocation, fiscalité forfaitaire et plan de transmission forment un quintet indissociable. Sans plan de transmission programmé, vous perdez l'avantage successoral majeur du CC face à l'AV (assurance-vie).
Personnes physiques résidentes fiscales France + personnes morales à l'IS (SAS, SARL, SCI à l'IS sur option art. 206-3 CGI, SA, FRUP, mutuelles, associations à activité lucrative). Conjoints communs en biens : vigilance art. 1437 C. civ. (récompense). Exclus : SCI à l'IR, BIC/BNC, micro-entreprises.
À calibrer
Pour les PM à l'IS : base annuelle imposable = 105 % × TME du mois de souscription × capital, figée toute la durée. À TME 2026 ~3,3 %, forfait 3,465 % imposé à l'IS 25 % (15 % sur 42 500 € premiers € PME). Régularisation au rachat sur la performance réelle. Frais de gestion CC déductibles à l'IS (charges externes).
À calibrer
Donation de la nue-propriété possible avec usufruit conservé. Convention de démembrement obligatoire (UF/NP, pouvoirs de rachat et arbitrage). Au décès UF : réunion UF/NP en pleine propriété sans impôt ni taxe (art. 1133 CGI) ; le contrat conserve sa date de souscription pour le calcul de la durée (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20 § 70 et 120), ce qui joue sur la durée de 8 ans, pas sur l'assiette. Le prix de revient à retenir au rachat après la réunion reste incertain (question écrite au Sénat n° 07190, sans réponse au 30/09/2026). Vigilance art. 774 bis CGI (droits de succession) en cas de rachat avec report de l'usufruit sur le prix.
À calibrer
Le CC intègre l'actif successoral civil — pas d'art. 990 I (152 500 €/bénéficiaire) ni 757 B (30 500 € global). Droits de succession au barème art. 777 CGI (5-45 % ligne directe avec abattement 100 000 € art. 779 I). Antériorité fiscale conservée par les héritiers (abattement 4 600 €/9 200 € + taux 7,5 % maintenus). Inadapté aux héritiers hors ligne directe (60 %).
À calibrer
Le CC s'inscrit dans une stratégie cumulative : (1) saturer l'AV pour l'abattement 990 I, (2) ouvrir un CC pour le complément démembré aux enfants/petits-enfants, (3) si SCI à l'IS ou holding patrimoniale, prioriser le CC PM sur la trésorerie pour neutraliser la friction IS du Compte-Titres. Sans plan d'ensemble, le CC perd ses meilleurs atouts.
À calibrer
Le CC n'est pas une évidence. C'est un pari sur votre capacité à structurer un plan de transmission ou à exploiter le différé fiscal personne morale. Trois cas typiques pour savoir si vous êtes du bon côté de l'arbitrage.
CC pertinent. Sélection partenaire selon ticket et univers d'investissement (CNP Assurances, Cardif, AXA, Suravenir), structuration holding ad hoc si besoin, acte notarié de donation NP préparé en amont.
Privilégier l'AVL pour ce profil (clause bénéficiaire + abattement 152 500 €/bénéf.). CC en complément si l'AVL est saturée ou si on veut cumuler les deux véhicules.
Frais cumulés (entrée 0-3 % + gestion 0,8-1,2 %) + ticket minimum rendent le CC non rentable sous 250 k€. Préférer une AV française multi-supports ou un PEA pour ce profil.
Le CC n'est qu'un véhicule parmi d'autres. Il s'articule avec d'autres enveloppes selon votre objectif : transmission, valorisation PM, mobilisation sans rachat, sécurisation systémique.
Personne morale ou démembrement programmé ?
AV : transmission hors succession civile (clause bénéficiaire + abattement 152 500 €/bénéficiaire avant 70 ans, art. 990 I CGI). CC : ouvert aux personnes morales à l'IS, donation NP démembrée, le contrat conservant sa date de souscription pour le calcul de la durée. Le cumul AV+CC est la stratégie patrimoniale optimale.
Comparatif
Ticket bas FR ou triangle de sécurité Lux ?
CC français : ticket dès 5 000 € (PP) / 50 000 € (PM), Code des assurances FR, FGAP 70 000 €, frais 0,50-0,90 % UC. CCL (luxembourgeois) : ticket dès 125 000 €, triangle de sécurité (loi LU 7/12/2015), classification CAA, hors loi Sapin 2, multi-devises. CCL pertinent au-delà de 500 k€-1 M€ ou pour besoin de portabilité internationale.
Comparatif
Différé fiscal ou imposition annuelle PV ?
Compte-Titres PM : imposition annuelle des dividendes (RCM) + PV de cession + mark-to-market des parts de fonds (art. 209-0 A CGI) = friction IS 25 % chaque exercice. CC PM : forfait art. 238 septies E (105 % × TME × capital), souvent inférieur aux PV réelles. Différé fiscal puissant + frais CC déductibles IS.
Comparatif
Comment mobiliser sans rachat fiscal ?
Crédit Lombard : nantissement du CC auprès de l'assureur (ou banque tierce), prêt 50-80 % de la valeur de rachat. Pas de rachat = pas de fait générateur fiscal art. 125-0 A. Taux Euribor 3M + 0,5-1,5 %. Levier puissant pour acquisitions immobilières, opportunités private equity, ponts de trésorerie société.
Comparatif
Du bilan patrimonial 360° au pilotage annuel, chaque dossier passe par les cinq étapes du cabinet. C'est ce qui fait la différence entre un CC souscrit en ligne et un CC réellement intégré dans une stratégie patrimoniale globale.
Audit complet : structure familiale, patrimoine global, foyer fiscal, IFI, plafonds saturés en AV (990 I, 757 B), projet de transmission, présence d'une SCI à l'IS / SAS holding / FRUP, situation post-cession 150-0 B ter le cas échéant.
Étape 01
Le bon véhicule dépend de votre statut (PP / PM / FRUP), de votre âge (≤ 70 ans favorise AV pour 990 I), de votre projet (transmission par démembrement, saut de génération aux petits-enfants, capitalisation tréso société). Comparatif chiffré sur 8-15 ans.
Étape 02
Comparaison des contrats de nos assureurs partenaires (CNP Assurances, Cardif, AXA, Suravenir via la filière Vie Plus). Choix selon ticket, univers UC/SCPI/ETF, fonds €, ouverture aux PM, frais entrée 0 % et UC 0,50-0,90 %. Souscription PP en ligne (J+5) ou PM sur dossier (4-6 semaines).
Étape 03
Pour les particuliers HNW ou les transmissions saut de génération : préparation acte notarié + convention de démembrement (UF/NP, pouvoirs de rachat) + clause de remploi + mandat à effet posthume art. 812 C. civ. si petits-enfants mineurs. Coordination notaire + assureur + cabinet.
Étape 04
Suivi annuel : revue allocation, arbitrages, ajustement profil de risque, optimisation rachats partiels (abattement 4 600 €/9 200 € après 8 ans), suivi forfait IS pour PM, plan de transmission graduel (purge tous les 15 ans art. 784 CGI).
Étape 05
Vous dirigez une SAS, gérez une SCI à l'IS ou avez créé une holding patrimoniale post-cession (art. 150-0 B ter) ? Le CC est l'seule enveloppe d'épargne accessible aux personnes morales. Hagnéré Patrimoine accompagne la souscription complète : audit IS, choix assureur, structuration holding, suivi comptable.
Avant de souscrire, audit du portefeuille existant de la société : PV latentes, structuration éventuelle d'une holding ad hoc, articulation avec dividendes art. 145/216 mère-fille.
Imposition annuelle = capital × 105 % × TME × 25 % IS. Exemple : 1 M€ souscrits, TME 3,2 % → base 33 600 €/an, IS 8 400 €/an. Différé fiscal puissant vs imposition réelle des PV.
Holding patrimoniale qui doit réinvestir 60 % du produit de cession (24 mois). Les 40 % restants logés en CC = différé fiscal + accès UC clean shares + fonds en euros du marché (par exemple Spirica, Suravenir, Generali) avec rendements 2,5-3,8 % nets 2024.
Inscription à l'actif au bilan, suivi annuel des intérêts forfaitaires (art. 238 septies E CGI), nantissement possible auprès de banques privées pour mobiliser des liquidités sans rachat (pas de fait générateur fiscal art. 125-0 A CGI).
Nous comparons les contrats de nos partenaires (CNP Assurances, Cardif, AXA, Suravenir via la filière Vie Plus) — vs un guichet unique chez les banques privées traditionnelles. Sélection selon ticket, univers d'investissement, ratio Solvabilité II, notation S&P/Fitch.
SCR ratio 258 % au 31/12/2025 (rapport SFCR 2025) · expertise PM atypiques (asso, fondation RUP, congrégation)
Ticket minimum
5 000 € (PP) / 30 000 € (PM)
Frais UC 0,60 % parmi les plus bas · 2 fonds € (Opportunités 2 + Rendement) · gestion pilotée Yomoni
Ticket minimum
1 000 € (PP) / 50 000 € (PM)
Solution dédiée PM IS · ~200 UC sélectionnées · variante 100 % UC · qualité bancassurance
Ticket minimum
100 000 €
Les banques privées vendent leurs propres produits via un guichet unique. Nous comparons les contrats de nos partenaires côte à côte pour vous orienter vers la solution la plus adaptée — souvent en combinant CC et AVL sur deux contrats distincts pour cumuler les avantages.
Conseiller en Investissements Financiers (CIF), COA et COBSP enregistrés à l'ORIAS, membre d' une association professionnelle agréée AMF, couvert par une assurance RCP.
Vérifier sur orias.fr« Il nous arrive régulièrement de dire non à un client quand le dispositif ne correspond pas à ses objectifs ou à sa situation. Nous le réorientons alors vers le produit ou la solution réellement adaptés à ses besoins. »
Hagnéré Patrimoine
ORIAS 23002291 + CIF + COA + COBSP. Architecture ouverte multi-assureur, vs guichet unique en banque privée.
45 min en visio gratuites : nous recueillons votre situation et vous présentons les mécanismes généraux, sans recommandation personnalisée. Une recommandation suppose une lettre de mission signée.
Univers ouvert : ETF monde, SCPI européennes, private equity, fonds dédiés via mandats de gestion. Pas de produits maison imposés.
Audit IS sur PV latentes, structuration holding ad hoc avant CC, articulation 150-0 B ter, suivi comptable annuel.
Antériorité fiscale conservée en cas d'expatriation, articulation avec la portabilité du CCL, anticipation du domicile fiscal (art. 4 B CGI), arbitrage CC français vs CCL selon résidence cible.
Rémunération transparente · Statut CIF (ORIAS 23002291, adhérent CNCEF Patrimoine) — non indépendant au sens MIF II · Architecture ouverte multi-assureur
Décryptage des abréviations utilisées sur cette page — terminologie fiscale, juridique et patrimoniale.
Audit personnes morales (PV latentes, structuration holding), comparatif AVL/CC/AV France/PEA, plan de transmission démembrée, sélection assureur parmi nos partenaires, articulation Crédit Lombard. Une feuille de route patrimoniale, pas un produit.
Gratuit · 45-60 min visio · Sans engagement
Les 8 questions à trancher avant de souscrire ou de structurer un CC — distinction AVL/CC, personne morale, démembrement, fiscalité, partenaires.
Pas trouvé votre réponse ?
Un conseiller CC vous rappelle sous 48 h ouvrées.
Réserver un bilan patrimonialLe CC est accessible dès 5 000 € (PP) ou 50 000 € (PM), mais reste un engagement long terme — la stratégie de versement, de démembrement et de transmission se prépare en amont. 45 minutes de conseil avant souscription peuvent faire la différence entre un produit subi et une stratégie patrimoniale gagnante. Notre bilan patrimonial 360° y répond.
Hagnéré Patrimoine SAS — ORIAS 23002291
Hagnéré Patrimoine SAS, capital 100 €, RCS Chambéry B 891 025 504, siège 82 Impasse de Bellevue, 73000 Bassens, France. Inscrit au registre unique des intermédiaires (ORIAS) sous le n° 23002291 au titre des activités : Conseiller en investissements financiers (CIF) — art. L. 541-1 CMF, sous contrôle de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) via l'association professionnelle CNCEF Patrimoine n° 25/859654 (art. L. 541-4 CMF) · Courtier d'assurance ou de réassurance (COA) (art. R. 511-2, I, 1° C. ass., modalité b du II, 1° de l'art. L. 521-2 C. ass., adhérent Endya, contrôle ACPR) · Courtier en Opérations de Banque et Services de Paiement (COBSP) catégorie « courtier » (art. R. 519-4 I 1° CMF, contrôle ACPR).
Statut MIF II — conseil non indépendant
Notre conseil en investissements financiers est fourni de manière non indépendante au sens de la réglementation : nous pouvons travailler avec des partenaires et percevoir des commissions dans les relations qui le prévoient, et nous n’effectuons pas, par principe, une comparaison de l’ensemble du marché. Aucune entreprise d’assurance ni aucun établissement de crédit ne détient de participation dans le cabinet. Références : art. 24(7) directive 2014/65/UE (MIF II) ; art. 325-5, 4° RG AMF. L'existence, la nature et le mode de calcul de toute rémunération perçue d'un partenaire vous sont indiqués par écrit avant la fourniture du conseil ; aucun conseil en investissements financiers n'est fourni sans lettre de mission signée (art. L. 541-8-1 CMF et art. 325-6 RG AMF).
Statut DDA : courtage sans obligation contractuelle d'exclusivité avec une entreprise d'assurance. Les recommandations ne reposent pas sur une analyse impartiale d'un nombre suffisant de contrats du marché : le cabinet compare les contrats des entreprises d'assurance avec lesquelles il travaille (art. L. 521-2, II, 1°, b du Code des assurances).
Documentation pré-contractuelle obligatoire
Avant tout conseil personnalisé, remise d'un Document d'entrée en relation (art. 325-5 RG AMF ; en assurance, informations des art. L. 521-2 et R. 521-1 C. ass.) et d'une lettre de mission CIF (art. 325-6 RG AMF). Avant toute souscription d'un contrat d'assurance, remise du Document d'informations clés (DIC) PRIIPs (règlement UE 1286/2014) et de l'IPID — Insurance Product Information Document (règlement délégué UE 2017/1469) conformément à la directive DDA 2016/97 et à l'art. R. 521-1 C. ass. Pour les contrats à composante financière (assurance vie, capitalisation, PER, SCPI en UC), DIC PRIIPs et notice produit. Pour les contrats IARD / santé / prévoyance, IPID systématique.
Communications publicitaires conformes à la Position-Recommandation AMF DOC-2019-04 (en remplacement des DOC-2011-24 et DOC-2013-06 abrogées).
Responsabilité civile professionnelle : Notre responsabilité civile professionnelle est assurée auprès d’AIG Europe SA, succursale pour la France, Tour CBX, 1 passerelle des Reflets, 92400 Courbevoie, police RD01808201Y, dans les limites et conditions du contrat. Cette assurance ne garantit ni les placements ni leurs résultats et ne vaut pas garantie financière de fonds confiés. Références : art. L. 541-3 CMF et L. 512-6 C. ass.
Avertissement risques & médiation
Tout investissement comporte un risque de perte en capital, partielle ou totale. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. La fiscalité dépend de la situation individuelle de chaque client et est susceptible d'évoluer (LFSS 2026 loi 2025-1403 — PFU dividendes/obligations CTO 31,4 %, PS RCM/LMNP/PEA/PER 18,6 %, PS foncier/SCPI FR/AV 17,2 %).
Réclamations : contact@hagnere-patrimoine.fr ou par courrier au siège, 82 Impasse de Bellevue, 73000 Bassens, France (procédure détaillée sur la page Réclamations). La réclamation est gratuite ; nous en accusons réception dans les dix jours ouvrables et y répondons au plus tard dans les deux mois, délais comptés à partir de son envoi.
Si notre réponse ne vous satisfait pas, ou si vous n'avez pas de réponse deux mois après votre première réclamation écrite, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur compétent : pour le conseil en investissements financiers, le Médiateur de l’AMF, 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02 ; pour un contrat d'assurance, La Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 ; pour une opération de banque ou de crédit et pour les autres prestations du cabinet, ANM Consommation (ANM Conso), 25 allée Rose Dieng-Kuntz, 75019 Paris. Le Médiateur de l’AMF ne traite pas un litige relevant exclusivement de l'assurance, du crédit ou de la fiscalité. Le médiateur doit être saisi dans l'année qui suit votre réclamation écrite. Vous conservez la possibilité de saisir le juge.
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