Conditions générales de vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations rendues par le cabinet Hagnéré Patrimoine à ses clients particuliers (B2C) et professionnels (B2B). Elles précisent les caractéristiques essentielles des services proposés, leurs tarifs, leurs modalités d'exécution, les droits et obligations de chaque partie, ainsi que les voies de réclamation et de médiation.

Toute commande, signature de lettre de mission, signature de fiche pré-contractuelle d'intermédiation en assurance ou de fiche d'information en intermédiation en opérations de banque, ou paiement d'honoraires emporte l'adhésion sans réserve aux présentes CGV dans leur version en vigueur à la date de la commande ou de la souscription.

Les CGV sont accessibles à tout moment depuis le pied de page du site www.hagnere-patrimoine.fr et sont remises au client préalablement à toute prestation, sur support durable (email PDF ou plateforme de signature électronique).

1. Identification du prestataire

Dénomination sociale : Hagnéré Patrimoine
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
Capital social : 100 €
RCS : Chambéry B 891 025 504
SIREN : 891 025 504
N° TVA intracommunautaire : FR 38 891 025 504
Code APE / NAF : 70.22Z (Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion)
Siège social : 7 rue Ernest Filliard, 73000 Chambéry, France
Téléphone (non surtaxé) : 03 74 47 20 18
Email : contact@hagnere-patrimoine.fr
Président : Quentin Hagnéré
RCCI / DPO : Clément Chatelain (clement.chatelain@hagnere-patrimoine.fr)

1.1. Statuts réglementés ORIAS n° 23002291

Le cabinet Hagnéré Patrimoine est immatriculé au Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (www.orias.fr) sous le numéro 23002291 en qualité de :

• Conseiller en Investissements Financiers (CIF) — adhérent de la CNCEF Patrimoine sous le n° 25/859654, association professionnelle agréée par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) au titre de l'article L. 541-4 du Code monétaire et financier ;
• Courtier en Opérations d'Assurance (COA) — catégorie B selon l'article R. 511-2 du Code des assurances, soumis au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 ;
• Courtier en Opérations de Banque et Services de Paiement (COBSP) — catégorie 1 selon l'article R. 519-4 du Code monétaire et financier, soumis au contrôle de l'ACPR ;
• Carte T (transactions immobilières) n° 7301 2024 000 000 014, délivrée par la CCI de la Savoie en application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et de son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972.

1.2. Responsabilité civile professionnelle (RC pro)

Conformément à l'article L. 541-3 du Code monétaire et financier (CIF), à l'article L. 512-7 du Code des assurances (COA) et à l'article L. 519-3-4 du Code monétaire et financier (COBSP), le cabinet a souscrit une police d'assurance responsabilité civile professionnelle ainsi qu'une garantie financière auprès de MMA IARD Assurances Mutuelles (14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9), dont les références sont communiquées sur simple demande.

2. Champ d'application

2.1. Clientèle visée

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations rendues par Hagnéré Patrimoine, qu'elles soient commandées par :

• Un consommateur (B2C)au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, c'est-à-dire une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
• Un non-professionnel (B2C étendu)au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, c'est-à-dire une personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ;
• Un professionnel (B2B)au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, c'est-à-dire toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité, y compris les dirigeants, les entreprises, les holdings patrimoniales, les SCI, les SCP, les associations et les fondations.

2.2. Clientèle MIF II — option pour la qualification de client professionnel

Au titre du statut CIF, et conformément à l'article D. 533-12 du Code monétaire et financier (régime MIF II), le client est par défaut classé en client non-professionnel bénéficiant du plus haut niveau de protection (information, adéquation, alerte). Le client peut, s'il en remplit les conditions, demander à être traité comme un client professionnel sur option; cette demande fait l'objet d'une procédure écrite formalisée et expose le client à une diminution des protections réglementaires.

2.3. Articulation avec les autres documents contractuels

Les présentes CGV constituent le socle commun applicable à l'ensemble des prestations. Elles sont complétées, pour chaque mission spécifique, par :

• une lettre de mission CIF (art. 325-3 RG AMF) décrivant la mission de conseil en investissement, son périmètre, sa durée, son coût et le mode de rémunération ;
• une fiche pré-contractuelle COA (art. L. 521-2 C. ass.) et un document d'information sur le produit d'assurance(IPID / DIPA — règlement d'exécution UE 2017/1469) pour toute distribution d'assurance ;
• une fiche d'information COBSP (art. R. 519-25 CMF) pour toute distribution de crédit ;
• un contrat d'accompagnement annuel(mandat d'arbitrage non discrétionnaire ou mandat de suivi) le cas échéant ;
• les conditions générales d'utilisation du site et la politique de confidentialitépubliée à l'adresse /politique-confidentialite.

En cas de contradiction entre une stipulation des présentes CGV et une stipulation d'un document spécifique signé par le client, c'est la stipulation du document spécifique (lettre de mission, fiche pré-contractuelle, mandat) qui prévaut.

3. Description des prestations

Les prestations proposées par Hagnéré Patrimoine constituent un ensemble cohérent de services de conseil et d'intermédiation patrimoniale, destinés aux clients particuliers et professionnels. Elles sont rendues en français, à distance (visioconférence sécurisée, téléphone non surtaxé, échanges email) ou, sur demande, au siège du cabinet à Chambéry.

3.1. Bilan patrimonial 360°

Diagnostic global et personnalisé de la situation patrimoniale du client, couvrant les volets civil, fiscal, financier, social et successoral. Le bilan se déroule en plusieurs étapes :

• Premier rendez-vous découverte (45-60 minutes, offert) — entretien préliminaire visant à comprendre les objectifs du client, à présenter la méthodologie du cabinet et à définir un éventuel cadre de mission ;
• Collecte d'informations et étude de faisabilité — questionnaire de recueil patrimonial et KYC LCB-FT (art. L. 561-5 CMF) ;
• Analyse approfondie — étude documentaire (déclarations IR, IFI, statuts, baux, actes notariés, simulations) ;
• Restitution écrite — rapport de bilan détaillé (~30-80 pages) avec préconisations stratégiques ;
• Présentation oraleen visioconférence ou en cabinet, suivie d'une période de questions-réponses (jusqu'à 30 jours après remise du rapport).

Le bilan patrimonial fait l'objet d'une lettre de mission forfaitaire signée préalablement (cf. article 5).

3.2. Audit fiscal et conseil ponctuel

Étude ciblée d'une problématique fiscale ou patrimoniale spécifique : optimisation IR, optimisation IS holding, déficit foncier, démembrement, schéma Pacte Dutreil, donation-partage, apport-cession, exit tax, montage SCI/SARL de famille, etc. L'audit ponctuel est facturé au taux horaire ou sur forfait selon la complexité, après remise d'un devis écrit accepté par le client.

3.3. Conseil en investissement (statut CIF)

Recommandations personnalisées portant sur des instruments financiers (titres financiers, parts de FIA, parts de SCPI, OPCI, GFI, GFV, OPCVM, ETF, contrats de capitalisation, produits structurés, etc.) au sens de l'article L. 541-1 du Code monétaire et financier. Le conseil en investissement est encadré par :

• une lettre de mission CIF formalisée (art. 325-3 RG AMF) ;
• un test d'adéquation et un questionnaire profil de risque (art. 325-7 RG AMF) ;
• une déclaration d'adéquation transmise au client avant toute transaction ;
• une politique de gestion des conflits d'intérêts publiée à l'adresse /politique-conflits-interets.

3.4. Distribution d'assurance (statut COA)

Présentation, proposition et aide à la conclusion de contrats d'assurance-vie, contrats de capitalisation, contrats de retraite (PER), contrats de prévoyance (Madelin, contrats Loi Madelin successeurs), contrats Homme-clé, etc. Le cabinet exerce le courtage en assurance dans le cadre de sa qualité de COA inscrit à l'ORIAS, en application de la directive (UE) 2016/97 sur la distribution d'assurance (DDA), transposée aux articles L. 511-1 et s. du Code des assurances. Le client reçoit, préalablement à toute souscription :

• la fiche pré-contractuelle COA (art. L. 521-2 C. ass.) ;
• le document d'information sur le produit d'assurance(IPID / DIPA pour les non-vie ; document d'informations clés pour les contrats d'assurance-vie au sens du règlement PRIIPS UE n° 1286/2014) ;
• les conditions générales et particulières du contrat d'assurance proposé.

3.5. Distribution de crédit (statut COBSP)

Présentation et aide à l'obtention de financements (crédits immobiliers, crédits patrimoniaux, crédit lombard, prêt in fine, rachat de crédit, financement professionnel) auprès des établissements bancaires partenaires. Le cabinet remet préalablement la fiche d'information COBSP (art. R. 519-25 CMF) précisant l'identité du client, la nature du crédit envisagé, le mode de rémunération du cabinet, les partenaires sollicités et les éventuels conflits d'intérêts.

3.6. Transactions immobilières (Carte T)

Le cabinet peut, en application de la loi Hoguet, accompagner le client dans une opération de recherche, de présentation ou de négociation immobilière (ex. acquisition d'un bien défiscalisant Denormandie, Malraux, Monuments Historiques ou Loi Jeanbrun). Cette prestation fait l'objet d'un mandat écrit distinct (mandat de recherche), conforme aux articles 6 et suivants de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.

3.7. Accompagnement annuel

Mission récurrente annuelle de suivi patrimonial, comprenant notamment : revue annuelle du bilan, suivi de la performance des investissements, points d'étape trimestriels, alertes réglementaires (loi de finances, loi de financement de la sécurité sociale), accompagnement à la déclaration IR / IFI, accompagnement aux arbitrages assurance-vie / PER / PEA. L'accompagnement annuel est encadré par un contrat d'accompagnement annuel signé pour une durée d'un (1) an, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation écrite par l'une ou l'autre partie au moins trois (3) mois avant l'échéance annuelle.

3.8. Caractère personnalisé du conseil — exclusions

Toute prestation est personnalisée et fondée sur les informations communiquées par le client. Le conseil est délivré uniquement à la personne désignée dans la lettre de mission (ou au foyer fiscal du dirigeant, le cas échéant) et ne peut être divulgué, transmis ou opposé à des tiers sans l'accord écrit préalable du cabinet.

Le cabinet n'exerce pas, à titre principal, les activités réglementées suivantes (qui relèvent de professions distinctes) et oriente, le cas échéant, le client vers le professionnel compétent : (i) consultation juridique relevant du monopole des avocats au sens de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; (ii) acte notarié ou conseil notarial relevant des articles 1er et suivants de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 ; (iii) tenue de comptabilité ou révision comptable relevant du monopole des experts-comptables au sens de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945. Le cabinet intervient dans son strict périmètre d'expertise patrimoniale et financière, en complémentarité de ces professions réglementées.

4. Tarifs et modalités financières

4.1. Principe — devis préalable

Tous les tarifs sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), TVA à 20 % le cas échéant (le cabinet relève du régime réel de TVA pour ses prestations de conseil ; certaines opérations d'intermédiation en assurance ou crédit sont exonérées de TVA en application de l'article 261 C du Code général des impôts).

Aucune prestation facturée n'est engagée sans qu'un devis écrit préalable n'ait été remis au client et accepté par retour signé (manuscrit ou signature électronique conforme au règlement eIDAS UE 910/2014).

4.2. Premier rendez-vous découverte — offert

Le premier rendez-vous découverte (entretien d'une durée d'environ 45 à 60 minutes en visioconférence ou par téléphone) est entièrement offert au client. Aucune facturation, aucun engagement contractuel et aucune collecte de moyen de paiement ne sont effectués à ce stade. Ce rendez-vous a une finalité strictement exploratoire et permet au client comme au cabinet de juger de l'opportunité de débuter une mission rémunérée.

4.3. Honoraires de bilan patrimonial — forfait

Le bilan patrimonial 360° est facturé sur forfait, en fonction de la complexité du dossier (nombre d'enveloppes patrimoniales, présence d'une activité libérale ou d'une holding, dimension internationale, problématique successorale spécifique). Le forfait est précisé dans la lettre de mission et acquis dès la remise du rapport au client.

4.4. Honoraires d'audit fiscal / conseil ponctuel

Les missions d'audit fiscal ou de conseil ponctuel sont facturées au taux horaire ou sur forfait sur devis. Le devis précise le périmètre exact de la mission, le livrable attendu, le nombre d'heures estimé et le coût total. Toute mission dépassant le périmètre initial fait l'objet d'un avenant écrit signé par le client.

4.5. Mandat / accompagnement annuel — forfait annuel

L'accompagnement annuel est facturé sur forfait annuel, payable d'avance ou trimestriellement par prélèvement SEPA, à la convenance du client. Le forfait couvre l'ensemble des prestations détaillées dans le contrat d'accompagnement et ne comprend pas les missions ponctuelles facturées en sus (audit fiscal exceptionnel, expertise immobilière externe, audit pré-cession d'entreprise, etc.).

4.6. Rémunérations CIF / COA / COBSP

En complément ou en alternative aux honoraires de conseil, le cabinet peut percevoir, en sa qualité d'intermédiaire :

• au titre du statut CIF :des frais de distribution sur les souscriptions d'instruments financiers (parts de SCPI, FIA, etc.), précisés dans la lettre de mission et la déclaration d'adéquation, conformément à l'article 325-9 RG AMF (information sur les coûts et charges) ;
• au titre du statut COA :des commissions de distribution versées par les compagnies d'assurance (frais sur versement, commissions sur encours, commissions d'arbitrage), détaillées dans la fiche pré-contractuelle COA et dans le document d'information sur le produit d'assurance (DIPA / IPID) ;
• au titre du statut COBSP :des commissions de courtage versées par les établissements de crédit, précisées dans la fiche d'information COBSP.

La politique de gestion des conflits d'intérêts du cabinet (cf. /politique-conflits-interets) garantit que ces rémunérations ne compromettent pas la qualité du conseil ni l'intérêt du client.

4.7. Tarif horaire de référence

Sauf convention particulière inscrite dans la lettre de mission, le tarif horaire de référence du cabinet pour les missions de conseil ponctuel est communiqué dans le devis. Il intègre le temps d'analyse documentaire, le temps de rédaction, le temps de visioconférence et le temps de suivi post-mission.

4.8. Frais accessoires

Sauf stipulation contraire dans la lettre de mission, les frais accessoires (déplacements en dehors d'un rayon de 50 km autour de Chambéry, frais de notaire externes, frais d'expert-comptable tiers, frais de traduction, frais d'envoi recommandé) sont à la charge exclusive du client, sur justificatifs.

5. Modalités de commande et de souscription

5.1. Réservation du premier rendez-vous découverte

Le client peut réserver son premier rendez-vous découverte (offert) via le formulaire de prise de rendez-vous accessible sur le site, via la plateforme Calendly intégrée, par email à contact@hagnere-patrimoine.fr ou par téléphone au 03 74 47 20 18. À ce stade, aucune information de paiement n'est requise.

5.2. Signature de la lettre de mission CIF / fiche pré-contractuelle COA / COBSP

À l'issue du premier rendez-vous découverte, si le client souhaite engager une mission rémunérée (bilan, audit, conseil en investissement, distribution assurance, distribution crédit, accompagnement annuel), le cabinet remet, sur support durable (email PDF ou plateforme de signature électronique conforme au règlement eIDAS UE 910/2014) :

• la lettre de mission CIF et / ou la fiche pré-contractuelle COA et / ou la fiche d'information COBSP, selon la nature de la prestation ;
• le devis détaillé (forfait ou taux horaire avec estimation de volume horaire) ;
• les présentes CGV ainsi que la politique de confidentialité (/politique-confidentialite).

La signature de la lettre de mission ou de la fiche pré-contractuelle vaut acceptation expresse des présentes CGV. Le client dispose, sauf renonciation expresse pour les prestations pleinement exécutées, d'un droit de rétractation de 14 jours (cf. article 7).

5.3. Signature électronique

Les documents pré-contractuels et contractuels sont signés électroniquement via une plateforme conforme au règlement eIDAS (Yousign, Universign ou équivalent), garantissant l'intégrité du document, l'authentification du signataire et la non-répudiation. La signature électronique avancée ou qualifiée a la même valeur juridique que la signature manuscrite, conformément à l'article 1367 du Code civil.

5.4. Confirmation de commande

Une fois la lettre de mission ou la fiche pré-contractuelle signée et le paiement (ou premier acompte le cas échéant) reçu, le cabinet adresse au client, par email, une confirmation de commandereprenant l'identification du client, la nature de la prestation, le tarif convenu, la date prévisionnelle de remise du livrable et un rappel du droit de rétractation et de ses modalités d'exercice.

6. Modalités de paiement

6.1. Moyens de paiement acceptés

Le cabinet accepte les moyens de paiement suivants :

• virement bancaire SEPA sur le compte précisé dans le devis ou la facture ;
• prélèvement automatique SEPAsur mandat signé (notamment pour l'accompagnement annuel) ;
• carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe (conforme aux normes PCI-DSS niveau 1) — les données bancaires sont chiffrées et ne sont jamais stockées par le cabinet ;
• chèque bancaireà l'ordre de Hagnéré Patrimoine, adressé au siège social.

6.2. Échéances de paiement — clientèle B2C

Pour les clients particuliers (B2C), le paiement est exigible :

• soit comptant à la signature de la lettre de mission ;
• soit selon un échéancier précisé dans la lettre de mission (acompte 50 % à la signature + solde 50 % à la remise du livrable, ou autre modalité convenue) ;
• pour l'accompagnement annuel : prélèvement annuel à la date anniversaire ou prélèvements trimestriels.

6.3. Échéances de paiement — clientèle B2B

Pour les clients professionnels (B2B), conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce(issu de la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008 et de ses lois successives), le délai de paiement convenu ne peut dépasser 30 jours à compter de la date de réception de la facture (ou 60 jours à compter de l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois selon le régime convenu, dans la limite légale).

Sauf stipulation contraire dans la lettre de mission, le délai de paiement applicable au cabinet est de 30 jours date de réception. La facture est réputée reçue à la date de son envoi par email (sauf notification contraire du client dans les 48 heures).

6.4. Pénalités de retard B2B

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le client professionnel sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• de pénalités de retardcalculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
• d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée (art. D. 441-5 C. com.). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, le cabinet peut demander une indemnité complémentaire sur justification.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé, sauf stipulation contraire.

6.5. Refus de paiement — suspension de la mission

En cas de défaut de paiement total ou partiel à l'échéance, le cabinet se réserve le droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours, de suspendre l'exécution de la mission et de retenir tout livrable jusqu'à apurement intégral du retard, sans préjudice de tout autre droit ou recours (notamment résiliation aux torts du client).

6.6. Facturation

Les factures sont émises électroniquement (format PDF horodaté) et adressées par email à l'adresse communiquée par le client. Une facturation papier peut être demandée sur simple demande écrite. Les factures comportent l'ensemble des mentions légales requises par les articles 242 nonies A de l'annexe II au CGI et L. 441-9 du Code de commerce (B2B).

7. Droit de rétractation (clientèle particulière B2C)

7.1. Principe

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation (transposition de la directive 2011/83/UE), tout consommateur ayant conclu à distance ou hors établissement un contrat avec le cabinet dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendairesà compter du jour de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du même code.

7.2. Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision au cabinet, avant l'expiration du délai de 14 jours, au moyen :

• du formulaire type figurant en annexe des présentes (cf. Annexe I) ;
• ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter (email, courrier recommandé, télécopie).

La notification doit être adressée à :

• par email : contact@hagnere-patrimoine.fr (avec copie à clement.chatelain@hagnere-patrimoine.fr pour traitement RCCI) ;
• par courrier postal : Hagnéré Patrimoine — 7 rue Ernest Filliard, 73000 Chambéry, France.

Le cabinet accuse réception de la rétractation par email sans délai et adresse au client, dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter de la notification, le remboursement de la totalité des sommes versées (art. L. 221-24 C. consom.). Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.

7.3. Charge de la preuve

Conformément à l'article L. 221-22 du Code de la consommation, la charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le consommateur. Il est donc recommandé d'utiliser un moyen permettant de conserver une trace écrite (email, courrier recommandé avec accusé de réception).

8. Exceptions au droit de rétractation

8.1. Services pleinement exécutés avec accord exprès

Conformément à l'article L. 221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractationet dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Si le client souhaite que la prestation débute avant l'expiration du délai de 14 jours, il doit en faire la demande expresse via la case opt-in dédiée présente dans la lettre de mission ou dans le formulaire de souscription, mentionnant explicitement : « Je demande expressément que la prestation débute avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours et je reconnais que je perdrai mon droit de rétractation dès l'exécution complète de la prestation. »

8.2. Autres exceptions légales

Le droit de rétractation ne s'applique pas non plus, au titre de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, aux :

• services de services financiers (assurance-vie, etc.) régis par les dispositions spéciales du Code des assurances et du Code monétaire et financier ; ces produits bénéficient en revanche d'un droit de renonciation propre (30 jours pour l'assurance-vie, art. L. 132-5-1 C. ass.) ;
• biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

8.3. Absence de droit de rétractation pour la clientèle B2B

Les clients professionnels (B2B) ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et s. du Code de la consommation, ce droit étant strictement réservé aux consommateurs au sens de l'article liminaire dudit code. Toutefois, le cabinet peut, à titre commercial, accorder un droit de renonciation contractuel précisé dans la lettre de mission B2B.

9. Obligations du prestataire

9.1. Devoir de conseil et obligation de moyens

Le cabinet exerce son activité de conseil avec compétence, diligence, loyauté et impartialité, dans le strict respect des règles déontologiques de la CNCEF Patrimoine, des règles de bonne conduite des CIF (art. L. 541-8-1 CMF), des règles de distribution d'assurance (art. L. 521-1 et s. C. ass.) et des règles applicables aux COBSP (art. L. 519-4-1 et R. 519-19 et s. CMF).

9.2. Devoir d'information précontractuelle

Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation(B2C) et à l'article 1112-1 du Code civil(régime général), le cabinet communique au client, préalablement à la conclusion du contrat, l'ensemble des informations essentielles : caractéristiques principales du service, prix, identité et coordonnées du cabinet, modes de paiement, modes d'exécution, droit de rétractation, garanties, médiateurs compétents.

9.3. Secret professionnel

Le cabinet est tenu au secret professionnel le plus strict concernant l'ensemble des informations communiquées par le client (situation patrimoniale, fiscale, familiale, professionnelle et financière), conformément aux articles L. 511-33 du Code monétaire et financier (par renvoi pour les COA et COBSP), L. 545-1 du Code monétaire et financier (CIF) et 226-13 du Code pénal.

9.4. Conformité KYC / LCB-FT

En sa qualité d'assujetti au dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (art. L. 561-2 et s. CMF), le cabinet collecte et conserve les documents justificatifs d'identité et de domicile du client, ainsi que les éléments justifiant la cohérence du patrimoine et des opérations envisagées. Toute opération suspecte fait l'objet d'une déclaration à TRACFIN, sans que le client ne puisse en être informé (art. L. 561-15 CMF — interdiction d'informer).

9.5. Conformité réglementaire AMF / ACPR

Le cabinet est susceptible de faire l'objet de contrôles par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et par tout autre organe de contrôle compétent. Le cabinet s'engage à coopérer pleinement avec ces autorités.

9.6. Continuité de service

Le cabinet met en œuvre un plan de continuité d'activité (PCA) couvrant les principaux risques opérationnels (indisponibilité des locaux, indisponibilité du personnel-clé, défaillance des systèmes d'information). En cas d'événement majeur, le client est informé sans délai des mesures prises et du calendrier prévisionnel de reprise.

10. Obligations du client

10.1. Communication d'informations exactes et complètes

Le client s'engage à communiquer au cabinet l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la mission, en particulier les informations relatives à sa situation financière, fiscale, familiale, patrimoniale et professionnelle, ainsi qu'à ses connaissances et à son expérience en matière d'investissement (art. 325-7 RG AMF — test d'adéquation). Toute information inexacte, incomplète ou obsolète est de nature à compromettre la pertinence du conseil et dégage le cabinet de toute responsabilité à raison des conséquences qui pourraient en découler.

10.2. Documents justificatifs KYC LCB-FT

Le client s'oblige à fournir l'ensemble des justificatifs requis au titre de la connaissance client (KYC) et de la lutte contre le blanchiment de capitaux (LCB-FT), notamment :

• pièce d'identité en cours de validité (CNI, passeport, titre de séjour) ;
• justificatif de domicile de moins de trois (3) mois ;
• le cas échéant, statuts à jour, K-bis de moins de trois (3) mois, attestation de bénéficiaire effectif ;
• éléments justifiant l'origine des fonds investis et la cohérence économique des opérations envisagées.

10.3. Coopération et disponibilité

Le client s'engage à se rendre disponible pour les rendez-vous fixés, à répondre dans des délais raisonnables aux sollicitations du cabinet et à transmettre les documents demandés dans les meilleurs délais. Tout retard imputable au client peut entraîner un décalage du calendrier de la mission, sans engager la responsabilité du cabinet.

10.4. Paiement des honoraires

Le client s'engage à régler dans les délais convenus les sommes dues au cabinet, conformément aux modalités prévues à l'article 6.

10.5. Décisions patrimoniales et investissements

Les décisions d'investissement, d'arbitrage, de cession, de souscription, de donation ou de toute autre opération patrimoniale relèvent in fine de la seule décision du client, qui en assume la pleine et entière responsabilité. Le cabinet n'intervient qu'à titre de conseil et d'intermédiaire ; il ne dispose d'aucun mandat de gestion discrétionnaire.

11. Limitation de responsabilité

11.1. Responsabilité du cabinet

La responsabilité du cabinet ne peut être recherchée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de sa mission. Le cabinet est assuré au titre de la RC pro multi-statuts mentionnée à l'article 1.2.

11.2. Plafond de responsabilité

Sauf dol, faute lourde ou faute intentionnelle, et sauf dispositions impératives contraires (notamment le caractère irréfragable de la responsabilité du cabinet vis-à-vis du consommateur au titre de l'article L. 221-15 du Code de la consommation), la responsabilité totale du cabinet à raison de tout manquement contractuel ou extracontractuel ne pourra excéder, tous chefs de préjudice confondus, le montant total des honoraires effectivement perçus au titre de la mission concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Cette limitation s'entend sous réserve de l'article 1170 du Code civil (clause privant l'obligation essentielle de sa substance — réputée non écrite) et de l'article 1171 du Code civil (clause abusive entre professionnels — réputée non écrite).

11.3. Préjudices indirects

Le cabinet ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte d'exploitation, perte de chance, perte de bénéfice escompté, atteinte à l'image ou à la réputation, sauf stipulation impérative contraire.

11.4. Exclusions — évolutions législatives, fiscales et jurisprudentielles

Les recommandations sont fondées sur le droit positif (lois, règlements, doctrine administrative, jurisprudence) en vigueur à la date de remise du rapport ou du conseil. Le cabinet ne peut être tenu responsable :

• des conséquences des évolutions législatives, réglementaires ou de doctrine administrative postérieures (notamment lois de finances annuelles, lois de financement de la sécurité sociale, règlements UE, instructions BOFiP) ;
• des conséquences des revirements de jurisprudence postérieurs ;
• des conséquences d'un contrôle fiscal aboutissant à un redressement, dès lors que la stratégie recommandée était conforme à la doctrine en vigueur à la date du conseil ;
• des décisions discrétionnaires de l'administration fiscale ou des organismes sociaux, lorsque la stratégie repose sur des choix de qualification opposables au cabinet uniquement dans le cadre d'une appréciation de fait.

11.5. Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, le cabinet ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou de l'exécution défectueuse de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, c'est-à-dire d'un événement échappant au contrôle du cabinet, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophe naturelle, pandémie, fait du prince, grève générale, panne généralisée des réseaux de télécommunications ou d'électricité, cyberattaque massive, blocage durable des plateformes tierces utilisées par le cabinet (eIDAS, signature électronique, dépositaires).

12. Confidentialité et secret professionnel

Chacune des parties s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l'exécution des prestations, qu'elles soient relatives au cabinet, au client, à des tiers ou aux conditions financières de la mission.

Cet engagement de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée de la mission et survit à son terme pendant une durée de dix (10) ans, sous réserve des obligations légales de conservation et de transmission imposées au cabinet (notamment obligations LCB-FT, AMF, ACPR, DGCCRF, autorité judiciaire).

13. Propriété intellectuelle

13.1. Propriété des livrables

L'ensemble des livrables produits par le cabinet (rapport de bilan patrimonial, simulations, modèles Excel, schémas d'optimisation, présentations, comptes-rendus) reste la propriété exclusive du cabinet, qui en concède au client une licence d'usage personnelle, non exclusive, non transférable et non cessible, à des fins strictement privées et patrimoniales.

13.2. Restrictions d'usage

Le client s'interdit, sauf accord écrit préalable du cabinet :

• de reproduire, diffuser, publier ou rendre publics, en tout ou partie, les livrables (notamment sur les réseaux sociaux, blogs, forums, plateformes éducatives) ;
• de communiquer les livrables à des tiers (à l'exception des conseils patrimoniaux du client tenus par le secret professionnel : avocat, notaire, expert-comptable, médecin conseil, banque) ;
• d'utiliser les livrables à des fins commerciales, promotionnelles ou de formation ;
• d'adapter, traduire, modifier, décompiler ou désassembler les outils, fichiers ou simulations remises.

13.3. Marques et signes distinctifs

La marque « Hagnéré Patrimoine », le logo, le nom de domaine et l'ensemble des signes distinctifs du cabinet sont la propriété exclusive du cabinet et / ou de M. Quentin Hagnéré. Toute reproduction ou utilisation, sous quelque forme que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et constitutive de contrefaçon (art. L. 713-2 et s. du Code de la propriété intellectuelle).

14. Protection des données personnelles (RGPD)

Le traitement des données à caractère personnel du client est régi par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le responsable de traitement est Hagnéré Patrimoine. Le délégué à la protection des données (DPO), également RCCI du cabinet, est Clément Chatelain (clement.chatelain@hagnere-patrimoine.fr).

Pour le détail des finalités de traitement, des bases légales, des durées de conservation, des destinataires et de l'exercice des droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, directives post-mortem), le client est invité à consulter la politique de confidentialité publiée à l'adresse /politique-confidentialite.

Le client dispose en outre du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 (www.cnil.fr).

15. Réclamations et médiation

15.1. Procédure interne de réclamation

Toute réclamation peut être adressée :

• en première instance, à votre interlocuteur habituel au cabinet ou à contact@hagnere-patrimoine.fr ;
• en seconde instance, au RCCI / DPO Clément Chatelain (clement.chatelain@hagnere-patrimoine.fr) ou par courrier recommandé adressé au siège social, à l'attention du Service Réclamations.

Le cabinet accuse réception de la réclamation dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrés et apporte une réponse motivée dans un délai maximal de deux (2) mois (instruction AMF DOC-2012-07 et instruction ACPR 2016-I-09).

15.2. Médiation de la consommation (B2C)

Conformément aux articles L. 612-1 et s. du Code de la consommation (issus de l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 transposant la directive 2013/11/UE), tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable d'un litige résiduel après épuisement de la procédure interne. Les coordonnées des médiateurs compétents (CNCEF Patrimoine pour le statut CIF, médiateur de l'Assurance pour le statut COA, médiateur de l'AMF, médiateur ACPR pour le statut COBSP) sont précisées sur la page /reclamations.

15.3. Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL / ODR)

Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

16. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l'inexécution ou de l'exécution défectueuse de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil et à l'article 11.5 ci-dessus.

La partie qui invoque la force majeure doit en informer l'autre partie sans délai et lui transmettre tout justificatif utile. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours consécutifs, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

17. Loi applicable et juridiction compétente

17.1. Loi applicable

Les présentes CGV et les contrats conclus avec le cabinet sont soumis exclusivement au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices applicables au consommateur ayant sa résidence habituelle dans un autre État membre de l'Union européenne, conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).

17.2. Juridiction compétente — clientèle B2B

Pour les litiges opposant le cabinet à un client professionnel (B2B), à défaut d'accord amiable et hors médiation, sont seuls compétents les tribunaux de Chambéry, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et nonobstant toute clause attributive de compétence contraire figurant dans les conditions générales d'achat du client.

17.3. Juridiction compétente — clientèle B2C

Les tribunaux de Chambéry mentionnés au 17.2 ne sont donc pas opposables aux clients consommateurs, qui conservent en toute hypothèse le bénéfice de l'article R. 631-3 précité.

18. Modification des CGV

Le cabinet se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, notamment pour tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou opérationnelles.

Les nouvelles CGV sont applicables :

• aux nouvelles missions commandées après leur entrée en vigueur (date de mise en ligne sur le site) ;
• aux missions en cours, sous réserve d'une information préalable du client par email au moins trente (30) joursavant la prise d'effet des modifications. À défaut d'acceptation expresse ou tacite (poursuite de la mission au-delà du délai de 30 jours suivant l'information), le client peut, sans pénalité, résilier le contrat en cours moyennant un préavis raisonnable.

La version applicable est toujours celle en vigueur à la date de la commande ou de la signature du document contractuel spécifique (lettre de mission, fiche pré-contractuelle).

19. Acceptation des CGV

La signature de la lettre de mission CIF, de la fiche pré-contractuelle COA, de la fiche d'information COBSP ou du contrat d'accompagnement annuel, ou à défaut le paiement d'un acompte ou d'une facture, vaut acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV par le client.

Le client reconnaît, par cette signature ou ce paiement, avoir pu lire les présentes CGV en intégralité, en avoir compris la portée et avoir reçu communication, avant la conclusion du contrat, de l'ensemble des informations précontractuelles requises au titre des articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation, de l'article 1112-1 du Code civil, de l'article 325-3 du Règlement général AMF, de l'article L. 521-2 du Code des assurances et de l'article R. 519-25 du Code monétaire et financier.

20. Nullité partielle, tolérance, intégralité

20.1. Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice définitive ou par l'effet d'une disposition législative ou réglementaire impérative, les autres stipulations demeurent pleinement applicables et conservent leur force obligatoire entre les parties (art. 1184 C. civ. — divisibilité des clauses).

20.2. Tolérance

Le fait pour l'une ou l'autre des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre à l'une quelconque des obligations contractuelles ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement dudit manquement.

20.3. Intégralité

Les présentes CGV, complétées par la lettre de mission et / ou la fiche pré-contractuelle applicable, expriment l'intégralité de l'accord entre les parties et se substituent à tout accord, échange, courrier ou document antérieur portant sur le même objet.

Annexe I — Formulaire type de rétractation

Conformément à l'annexe à l'article L. 221-5 du Code de la consommation (modèle réglementaire de formulaire de rétractation), le présent formulaire est mis à disposition du consommateur. Il peut être complété et renvoyé uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Le formulaire peut être transmis par email à contact@hagnere-patrimoine.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège social de Hagnéré Patrimoine.