Conditions générales de vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations rendues par le cabinet Hagnéré Patrimoine à ses clients particuliers (B2C) et professionnels (B2B). Elles précisent les caractéristiques essentielles des services proposés, leurs tarifs, leurs modalités d'exécution, les droits et obligations de chaque partie, ainsi que les voies de réclamation et de médiation.

Toute commande, signature de lettre de mission, signature de fiche pré-contractuelle d'intermédiation en assurance ou paiement d'honoraires emporte l'adhésion sans réserve aux présentes CGV dans leur version en vigueur à la date de la commande ou de la souscription.

Les CGV sont accessibles à tout moment depuis le pied de page du site www.hagnere-patrimoine.fr et sont remises au client préalablement à toute prestation, sur support durable (courriel avec document PDF ou espace client du cabinet).

1. Identification du prestataire

Dénomination sociale : HAGNERE PATRIMOINE (nom d'usage : Hagnéré Patrimoine)
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
Capital social : 100 €
RCS : Chambéry B 891 025 504
SIREN : 891 025 504
SIRET (siège) : 891 025 504 00046
N° TVA intracommunautaire : FR91 891 025 504
Code APE / NAF : 66.19B (Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.)
Siège social : 82 Impasse de Bellevue, 73000 Bassens, France
Téléphone (non surtaxé) : 03 74 47 20 18
Courriel : contact@hagnere-patrimoine.fr
Président : Clément Chatelain

1.1. Statuts réglementés ORIAS n° 23002291

Le cabinet Hagnéré Patrimoine est immatriculé au Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (fiche publique ORIAS de Hagnéré Patrimoine) sous le numéro 23002291 en qualité de :

• Conseiller en Investissements Financiers (CIF) — adhérent de la CNCEF Patrimoine sous le n° 25/859654, association professionnelle agréée par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) au titre de l'article L. 541-4 du Code monétaire et financier ;
• Courtier d'assurance ou de réassurance (COA) — adhérent de l'association Endya, au sens de l'article R. 511-2, I, 1° du Code des assurances, exerçant selon la modalité b du II, 1° de l'article L. 521-2 : sans obligation d'exclusivité avec une entreprise d'assurance et sans analyse impartiale d'un nombre suffisant de contrats, les entreprises d'assurance avec lesquelles il travaille vous étant nommées, soumis au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 ;
• Courtier en Opérations de Banque et Services de Paiement (COBSP) — adhérent de l'association Endya, catégorie courtier selon l'article R. 519-4 I 1° du Code monétaire et financier, activité exercée à titre accessoire selon la fiche ORIAS, soumis au contrôle de l'ACPR. Le cabinet ne recherche pas de crédit et ne négocie pas avec les banques (article 3.5).

1.2. Responsabilité civile professionnelle (RC pro)

Conformément à l'article L. 541-3 du Code monétaire et financier (CIF), à l'article L. 512-6 du Code des assurances (COA) et à l'article L. 519-3-4 du Code monétaire et financier (COBSP), le cabinet est assuré en responsabilité civile professionnelle.

Notre responsabilité civile professionnelle est assurée auprès d’AIG Europe SA, succursale pour la France, Tour CBX, 1 passerelle des Reflets, 92400 Courbevoie, police RD01808201Y, dans les limites et conditions du contrat. Cette assurance ne garantit ni les placements ni leurs résultats et ne vaut pas garantie financière de fonds confiés.

Le cabinet ne détient pas les fonds de ses clients : les sommes destinées aux placements et les primes d'assurance sont versées directement aux établissements concernés. Il n'a donc pas de garantie financière. Les montants garantis pour chaque activité sont publiés au § 6 des mentions légales ; l'attestation d'assurance est remise sur simple demande à contact@hagnere-patrimoine.fr.

2. Champ d'application

2.1. Clientèle visée

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations rendues par Hagnéré Patrimoine, qu'elles soient commandées par :

• Un consommateur (B2C) au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, c'est-à-dire une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
• Un non-professionnel (B2C étendu) au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, c'est-à-dire une personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ;
• Un professionnel (B2B) au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, c'est-à-dire toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité, y compris les dirigeants, les entreprises, les holdings patrimoniales, les SCI, les SCP, les associations et les fondations.

2.2. Clientèle MIF II — option pour la qualification de client professionnel

Au titre du statut CIF, et conformément à l'article D. 533-12 du Code monétaire et financier (régime MIF II), le client est par défaut classé en client non-professionnel bénéficiant du plus haut niveau de protection (information, adéquation, alerte). Le client peut, s'il en remplit les conditions, demander à être traité comme un client professionnel sur option ; cette demande fait l'objet d'une procédure écrite formalisée et expose le client à une diminution des protections réglementaires.

2.3. Articulation avec les autres documents contractuels

Les présentes CGV constituent le socle commun applicable à l'ensemble des prestations. Elles sont complétées, pour chaque mission spécifique, par :

• une lettre de mission CIF (art. 325-6 RG AMF) décrivant la mission de conseil en investissement, son périmètre, sa durée, son coût et le mode de rémunération ;
• une fiche pré-contractuelle COA (art. L. 521-2 C. ass.) et un document d'information sur le produit d'assurance (IPID / DIPA — règlement d'exécution UE 2017/1469) pour toute distribution d'assurance ;
• pour le crédit, l'information écrite sur la rémunération du cabinet, remise avant toute transmission de vos coordonnées au courtier en crédit (article 3.5) ;
• une convention de réception et de transmission d'ordres, signée avant toute transmission d'ordre pour le compte du client ;
• un contrat d'accompagnement annuel (mandat d'arbitrage non discrétionnaire ou mandat de suivi) le cas échéant ;
• les conditions générales d'utilisation du site et la politique de confidentialité publiée à l'adresse /politique-confidentialite.

En cas de contradiction entre une stipulation des présentes CGV et une stipulation d'un document spécifique signé par le client, c'est la stipulation du document spécifique (lettre de mission, fiche pré-contractuelle, mandat) qui prévaut.

3. Description des prestations

Les prestations proposées par Hagnéré Patrimoine constituent un ensemble cohérent de services de conseil et d'intermédiation patrimoniale, destinés aux clients particuliers et professionnels. Elles sont rendues en français, à distance (visioconférence sécurisée, téléphone non surtaxé, échanges email) ou, sur demande, au siège du cabinet à Bassens.

3.1. Étude patrimoniale sur lettre de mission

Diagnostic global et personnalisé de la situation patrimoniale du client, couvrant les volets civil, fiscal, financier, social et successoral. L'étude se déroule en plusieurs étapes :

• Premier rendez-vous découverte (45 minutes, offert) — entretien préliminaire visant à comprendre les objectifs du client, à présenter la méthodologie du cabinet et à définir un éventuel cadre de mission, sans aucune recommandation ;
• Collecte d'informations et étude de faisabilité — questionnaire de recueil patrimonial et KYC LCB-FT (art. L. 561-5 CMF) ;
• Analyse approfondie — étude documentaire (déclarations IR, IFI, statuts, baux, actes notariés, simulations) ;
• Restitution écrite — rapport d'étude détaillé avec préconisations stratégiques ;
• Présentation orale en visioconférence ou en cabinet, suivie d'une période de questions-réponses (jusqu'à 30 jours après remise du rapport).

L'étude patrimoniale fait l'objet d'une lettre de mission forfaitaire signée préalablement (cf. article 5). Elle ne se confond pas avec le rendez-vous gratuit de 45 minutes présenté sur le site sous le nom « Bilan patrimonial 360° » (article 4.2).

3.2. Analyse patrimoniale des incidences fiscales, sans consultation fiscale personnalisée

Analyse ciblée des incidences fiscales d'une problématique patrimoniale spécifique : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés d'une holding, déficit foncier, démembrement, pacte Dutreil, donation-partage, apport-cession, exit tax, SCI ou SARL de famille, etc. Le cabinet ne délivre pas de consultation fiscale personnalisée et oriente le client, si besoin, vers le professionnel compétent (article 3.8). Cette analyse ponctuelle est facturée au taux horaire ou sur forfait selon la complexité, après remise d'un devis écrit accepté par le client.

3.3. Conseil en investissement (statut CIF)

Recommandations personnalisées portant sur des instruments financiers (titres financiers, parts de FIA, parts de SCPI, OPCI, GFI, GFV, OPCVM, ETF, contrats de capitalisation, produits structurés, etc.) au sens de l'article L. 541-1 du Code monétaire et financier. Le conseil en investissement est encadré par :

• une lettre de mission CIF formalisée (art. 325-6 RG AMF) ;
• un test d'adéquation et un questionnaire profil de risque (art. 325-7 et 325-8 RG AMF) ;
• une déclaration d'adéquation transmise au client avant toute transaction ;
• une politique de gestion des conflits d'intérêts publiée à l'adresse /politique-conflits-interets.

Notre conseil en investissements financiers est fourni de manière non indépendante au sens de la réglementation : nous pouvons travailler avec des partenaires et percevoir des commissions dans les relations qui le prévoient, et nous n’effectuons pas, par principe, une comparaison de l’ensemble du marché. Aucune entreprise d’assurance ni aucun établissement de crédit ne détient de participation dans le cabinet.

Aucun conseil en investissements financiers n'est fourni sans lettre de mission signée. Le cabinet ne reçoit et ne transmet des ordres pour le compte du client qu'après la signature d'une convention de réception et de transmission d'ordres.

3.4. Distribution d'assurance (statut COA)

Présentation, proposition et aide à la conclusion de contrats d'assurance-vie, contrats de capitalisation, contrats de retraite (PER), contrats de prévoyance (Madelin, contrats Loi Madelin successeurs), contrats Homme-clé, etc. Le cabinet exerce le courtage en assurance, sans exclusivité avec une entreprise d'assurance, dans le cadre de sa qualité de COA inscrit à l'ORIAS, en application de la directive (UE) 2016/97 sur la distribution d'assurance (DDA), transposée aux articles L. 511-1 et s. du Code des assurances. Le client reçoit, préalablement à toute souscription :

• la fiche pré-contractuelle COA (art. L. 521-2 C. ass.) ;
• le document d'information sur le produit d'assurance (IPID / DIPA pour les non-vie ; document d'informations clés pour les contrats d'assurance-vie au sens du règlement PRIIPS UE n° 1286/2014) ;
• les conditions générales et particulières du contrat d'assurance proposé.

3.5. Crédit : orientation vers un courtier (statut COBSP)

Le cabinet est inscrit à l'ORIAS comme courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP), à titre accessoire. Le cabinet ne recherche pas de crédit pour vous, ne négocie pas avec les banques, ne constitue pas votre dossier de financement, ne vous présente pas les conditions d’un crédit et ne recueille pas votre accord sur une offre de crédit ; il ne vous recommande aucun contrat de crédit. Il peut seulement vous indiquer BankKeys (FBS Consulting, société de courtage en opérations de banque et en services de paiement inscrite à l’ORIAS sous le n° 19 003 084) ou, avec votre accord, lui transmettre vos coordonnées. C’est BankKeys, courtier en crédit, qui consulte ses banques partenaires et contracte directement avec vous. Le cabinet intervient auprès de BankKeys comme apporteur d’affaires, sans mandat de BankKeys ni de vous. Il perçoit de BankKeys une part de la rémunération qu’elle reçoit pour l’opération de crédit : il a donc intérêt à ce qu’un crédit soit conclu par elle. Le mode de calcul de cette part, ou son montant, vous est communiqué par écrit avant toute transmission de vos coordonnées. Aucune somme liée à la recherche ou à l’entremise en crédit n’est encaissée avant le versement effectif des fonds prêtés (art. L. 519-6 CMF).

3.6. Opérations immobilières

Le cabinet n’exerce aucune activité immobilière réglementée : il ne réalise aucune transaction, ne présente aucun bien, vendeur ou promoteur, et ne perçoit aucune rémunération d’un vendeur, d’un promoteur ou d’un opérateur immobilier.

Le cabinet peut vous suggérer, notamment sur ce site ou si vous nous dites vouloir investir dans l’immobilier locatif, de prendre rendez-vous avec Hagnéré Investissement, nom commercial de HAGNERE IMMOBILIER (SAS, RCS Chambéry 911 800 910). C’est une société distincte du cabinet : Quentin Hagnéré, associé du cabinet, la préside et en détient la totalité du capital ; il n’intervient pas dans les conseils que le cabinet vous fournit. Les prestations de Hagnéré Investissement sont réalisées en sous-traitance par une société de Clément Chatelain, président du cabinet et conseiller, qui reçoit aussi les clients de Hagnéré Investissement. Cette société est rémunérée par Hagnéré Investissement, dossier par dossier, à hauteur de la moitié des honoraires de 6 % que vous lui verseriez : votre conseiller a donc un intérêt personnel à ce que vous fassiez appel à elle. Le cabinet n’a conclu avec Hagnéré Investissement aucun accord d’apport d’affaires et ne perçoit d’elle aucune rémunération, que vous fassiez appel à ses services ou non.

Cette suggestion place le cabinet en situation de conflit d’intérêts. Les mesures qu’il prend ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque d’atteinte à vos intérêts sera évité : les honoraires que vous verseriez à Hagnéré Investissement profitent à un associé du cabinet et, pour moitié, à la société de votre conseiller, et la suggestion pourrait être influencée par cet intérêt plutôt que par la seule comparaison des solutions adaptées à votre situation ; d’autres solutions immobilières pourraient ne pas vous être présentées. Hagnéré Investissement ne fournit pas de conseil patrimonial.

La suggestion n’intervient qu’après le conseil patrimonial et ne vous engage à rien. C’est vous qui prenez rendez-vous, sur le site de Hagnéré Investissement, si vous le souhaitez. Vous restez libre de vous adresser à tout autre professionnel (agence ou chasseur immobilier titulaire de la carte professionnelle), d’acheter seul ou de ne pas investir dans l’immobilier. Aucune donnée de votre dossier n’est transmise à Hagnéré Investissement sans votre demande écrite. En savoir plus sur Hagnéré Investissement et ce lien.

Si vous faites appel à Hagnéré Investissement, la société de votre conseiller touche la moitié des honoraires que vous paierez : votre conseiller a donc un intérêt à vous la suggérer. Comparez avant de décider.

3.7. Accompagnement annuel

Mission récurrente annuelle de suivi patrimonial, comprenant notamment : revue annuelle de la situation patrimoniale, suivi de la performance des investissements, points d'étape trimestriels, alertes réglementaires (loi de finances, loi de financement de la sécurité sociale), accompagnement à la déclaration IR / IFI, accompagnement aux arbitrages assurance-vie / PER / PEA. L'accompagnement annuel est encadré par un contrat d'accompagnement annuel signé pour une durée d'un (1) an, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation écrite par l'une ou l'autre partie au moins trois (3) mois avant l'échéance annuelle.

3.8. Caractère personnalisé du conseil — exclusions

Toute prestation est personnalisée et fondée sur les informations communiquées par le client. Le conseil est délivré uniquement à la personne désignée dans la lettre de mission (ou au foyer fiscal du dirigeant, le cas échéant) et ne peut être divulgué, transmis ou opposé à des tiers sans l'accord écrit préalable du cabinet.

Le cabinet n'exerce pas, à titre principal, les activités réglementées suivantes (qui relèvent de professions distinctes) et oriente, le cas échéant, le client vers le professionnel compétent : (i) consultation juridique relevant du monopole des avocats au sens de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; (ii) acte notarié ou conseil notarial relevant des articles 1er et suivants de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 ; (iii) tenue de comptabilité ou révision comptable relevant du monopole des experts-comptables au sens de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945. Le cabinet intervient dans son strict périmètre d'expertise patrimoniale et financière, en complémentarité de ces professions réglementées.

4. Tarifs et modalités financières

4.1. Principe — devis préalable

Le prix de chaque mission est fixé dans le devis et la lettre de mission, avant tout engagement. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Nos honoraires sont facturés avec la TVA au taux normal de 20 %.

Aucune prestation facturée n'est engagée sans qu'un devis écrit préalable n'ait été remis au client et accepté par retour signé (signature manuscrite ou signature électronique dans l'espace client du cabinet), à l'exception de la séance de conseil stratégique 1 h, dont le prix fixe est affiché et payé en ligne à la réservation (article 4.9).

4.2. Premier rendez-vous découverte — offert

Le premier rendez-vous découverte (entretien d'une durée de 45 minutes en visioconférence ou par téléphone) est entièrement offert au client. Aucune facturation, aucun engagement contractuel et aucune collecte de moyen de paiement ne sont effectués à ce stade. Le cabinet y recueille la situation du client et lui présente les mécanismes généraux ; aucune recommandation personnalisée n'y est formulée. Ce rendez-vous a une finalité strictement exploratoire et permet au client comme au cabinet de juger de l'opportunité de débuter une mission rémunérée.

4.3. Honoraires d'étude patrimoniale sur lettre de mission — forfait

L'étude patrimoniale sur lettre de mission (article 3.1), distincte du rendez-vous gratuit de l'article 4.2, est facturée sur forfait, sur devis, en fonction de la complexité du dossier (nombre d'enveloppes patrimoniales, présence d'une activité libérale ou d'une holding, dimension internationale, problématique successorale spécifique). Le forfait est précisé dans le devis et la lettre de mission et acquis dès la remise du rapport au client.

4.4. Honoraires d'analyse patrimoniale des incidences fiscales

Les missions d'analyse patrimoniale des incidences fiscales (article 3.2) sont facturées au taux horaire ou sur forfait sur devis. Le devis précise le périmètre exact de la mission, le livrable attendu, le nombre d'heures estimé et le coût total. Toute mission dépassant le périmètre initial fait l'objet d'un avenant écrit signé par le client.

4.5. Mandat / accompagnement annuel — forfait annuel

L'accompagnement annuel est facturé sur forfait annuel, payable d'avance ou trimestriellement par prélèvement SEPA, à la convenance du client. Le forfait couvre l'ensemble des prestations détaillées dans le contrat d'accompagnement et ne comprend pas les missions ponctuelles facturées en sus (analyse ponctuelle des incidences fiscales, expertise immobilière externe, analyse patrimoniale avant la cession d'une entreprise, etc.).

4.6. Rémunérations CIF / COA / COBSP

En complément ou en alternative aux honoraires de conseil, le cabinet peut percevoir, en sa qualité d'intermédiaire :

• au titre du statut CIF : des frais de distribution sur les souscriptions d'instruments financiers (parts de SCPI, FIA, etc.), précisés dans la lettre de mission et la déclaration d'adéquation, conformément aux articles 325-14 (information sur les coûts et frais) et 325-16 (rémunérations reçues de tiers) du RG AMF ;
• au titre du statut COA : des commissions de distribution versées par les compagnies d'assurance (frais sur versement, commissions sur encours, commissions d'arbitrage), détaillées dans la fiche pré-contractuelle COA et dans le document d'information sur le produit d'assurance (DIPA / IPID) ;
• au titre du statut COBSP : une part de la rémunération que FBS Consulting (BankKeys) reçoit pour l'opération de crédit, dont le mode de calcul ou le montant vous est communiqué par écrit avant toute transmission de vos coordonnées.

La politique de gestion des conflits d'intérêts du cabinet (cf. /politique-conflits-interets) décrit comment ces rémunérations sont identifiées, expliquées au client avant son engagement et prises en compte dans le conseil.

4.7. Tarif horaire de référence

Sauf convention particulière inscrite dans la lettre de mission, le tarif horaire de référence du cabinet pour les missions de conseil ponctuel est communiqué dans le devis. Il intègre le temps d'analyse documentaire, le temps de rédaction, le temps de visioconférence et le temps de suivi post-mission.

4.8. Frais accessoires

Sauf stipulation contraire dans la lettre de mission, les frais accessoires (déplacements en dehors d'un rayon de 50 km autour de Bassens, frais de notaire externes, frais d'expert-comptable tiers, frais de traduction, frais d'envoi recommandé) sont à la charge exclusive du client, sur justificatifs.

4.9. Séance de conseil stratégique 1 h — 149 € TTC, réservée et payée en ligne

Prestation. Séance d'une heure en visioconférence (Google Meet), présentée sur le site sous les noms « Conseil stratégique 1 h » et « Stratégie patrimoniale & simulations » : simulations détaillées et comparaison d'options sur vos chiffres, sans recommandation personnalisée (celle-ci suppose une lettre de mission signée, article 3.3). Les scénarios, projections et hypothèses sont présentés et commentés à l'écran pendant la séance ; aucun document écrit n'est remis après le rendez-vous. La séance n'est liée à la souscription d'aucun produit.

Prix. 149 € TTC (TVA au taux de 20 % incluse) pour la séance d'une heure. Une facture d'honoraires vous est adressée.

Commande et paiement. La séance se réserve sur la page /calendly/strategie-patrimoniale, qui mène au calendrier de réservation en ligne (Calendly). Le prix est payé en ligne, par carte bancaire, au moment de la réservation ; le paiement est traité par Stripe. Le contrat est conclu au paiement. Par dérogation à l'article 4.1, cette séance n'est précédée d'aucun devis : son prix, fixe, est affiché avant la réservation.

Exécution. La séance a lieu à la date et à l'heure que vous choisissez lors de la réservation. Le lien de visioconférence figure dans le courriel de confirmation. Lors de la réservation, une case à cocher recueille votre demande expresse que la séance ait lieu avant la fin du délai de rétractation.

Rétractation et annulation. Vous disposez d’un délai de quatorze jours à compter de votre réservation payée pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif. Si vous demandez expressément que la séance ait lieu avant la fin de ce délai, vous perdez votre droit de rétractation une fois la séance entièrement réalisée ; si vous vous rétractez avant, vous ne devez que le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de votre décision, et le surplus vous est remboursé dans les quatorze jours. Indépendamment de ce droit, l’annulation est gratuite, avec remboursement intégral, jusqu’à 24 heures avant la séance ; en deçà, la séance peut être reportée une fois sans frais. Pour vous rétracter ou annuler, écrivez à contact@hagnere-patrimoine.fr ou utilisez le formulaire type de rétractation annexé à nos conditions générales de vente (article 4.9). Les articles 7.2, 7.3 et 8.1 s'appliquent pour le reste.

Réclamations et médiation. La procédure de réclamation et les médiateurs auxquels le cabinet est rattaché sont indiqués à l'article 15.

5. Modalités de commande et de souscription

5.1. Réservation du premier rendez-vous découverte

Le client peut réserver son premier rendez-vous découverte (offert) via le formulaire de prise de rendez-vous accessible sur le site, via la plateforme Calendly intégrée, par email à contact@hagnere-patrimoine.fr ou par téléphone au 03 74 47 20 18. À ce stade, aucune information de paiement n'est requise.

5.2. Signature de la lettre de mission CIF ou de la fiche pré-contractuelle COA

À l'issue du premier rendez-vous découverte, si le client souhaite engager une mission rémunérée (étude patrimoniale, analyse des incidences fiscales, conseil en investissement, distribution assurance, accompagnement annuel), le cabinet remet, sur support durable (courriel avec document PDF ou espace client du cabinet) :

• la lettre de mission CIF et / ou la fiche pré-contractuelle COA, selon la nature de la prestation ;
• le devis détaillé (forfait ou taux horaire avec estimation de volume horaire) ;
• les présentes CGV ainsi que la politique de confidentialité (/politique-confidentialite).

La signature de la lettre de mission ou de la fiche pré-contractuelle vaut acceptation expresse des présentes CGV. Le client consommateur dispose, dans les cas prévus à l'article 7, d'un droit de rétractation de quatorze jours.

5.3. Signature électronique

Les documents pré-contractuels et contractuels sont signés électroniquement dans l'espace client du cabinet. La signature électronique a la même valeur juridique que la signature manuscrite, dans les conditions de l'article 1367 du Code civil.

5.4. Confirmation de commande

Une fois la lettre de mission ou la fiche pré-contractuelle signée et le paiement (ou premier acompte le cas échéant) reçu, le cabinet adresse au client, par email, une confirmation de commande reprenant l'identification du client, la nature de la prestation, le tarif convenu, la date prévisionnelle de remise du livrable et un rappel du droit de rétractation et de ses modalités d'exercice.

6. Modalités de paiement

6.1. Moyens de paiement acceptés

Le cabinet accepte les moyens de paiement suivants :

• virement bancaire SEPA sur le compte précisé dans le devis ou la facture ;
• prélèvement automatique SEPA sur mandat signé (notamment pour l'accompagnement annuel) ;
• carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe (conforme aux normes PCI-DSS niveau 1) — les données bancaires sont chiffrées et ne sont jamais stockées par le cabinet ;
• chèque bancaire à l'ordre de Hagnéré Patrimoine, adressé au siège social.

6.2. Échéances de paiement — clientèle B2C

Pour les clients particuliers (B2C), le paiement est exigible :

• soit comptant à la signature de la lettre de mission ;
• soit selon un échéancier précisé dans la lettre de mission (acompte 50 % à la signature + solde 50 % à la remise du livrable, ou autre modalité convenue) ;
• pour l'accompagnement annuel : prélèvement annuel à la date anniversaire ou prélèvements trimestriels.

6.3. Échéances de paiement — clientèle B2B

Pour les clients professionnels (B2B), conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce (issu de la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008 et de ses lois successives), le délai de paiement convenu ne peut dépasser 30 jours à compter de la date de réception de la facture (ou 60 jours à compter de l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois selon le régime convenu, dans la limite légale).

Sauf stipulation contraire dans la lettre de mission, le délai de paiement applicable au cabinet est de 30 jours date de réception. La facture est réputée reçue à la date de son envoi par email (sauf notification contraire du client dans les 48 heures).

6.4. Pénalités de retard B2B

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le client professionnel sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
• d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée (art. D. 441-5 C. com.). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, le cabinet peut demander une indemnité complémentaire sur justification.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé, sauf stipulation contraire.

6.5. Refus de paiement — suspension de la mission

En cas de défaut de paiement total ou partiel à l'échéance, le cabinet se réserve le droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours, de suspendre l'exécution de la mission et de retenir tout livrable jusqu'à apurement intégral du retard, sans préjudice de tout autre droit ou recours (notamment résiliation aux torts du client).

6.6. Facturation

Les factures sont émises électroniquement (format PDF horodaté) et adressées par email à l'adresse communiquée par le client. Une facturation papier peut être demandée sur simple demande écrite. Les factures comportent l'ensemble des mentions légales requises par les articles 242 nonies A de l'annexe II au CGI et L. 441-9 du Code de commerce (B2B).

7. Droit de rétractation (clientèle particulière B2C)

7.1. Principe

Pour une mission conclue entièrement à distance avec un consommateur, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter, à compter de la conclusion du contrat ou, si elle est postérieure, de la réception des conditions contractuelles et des informations requises. La notice de rétractation établie pour la mission précise les modalités et contient le modèle de formulaire de rétractation. La réservation d'un rendez-vous ne supprime pas ce droit.

Ce droit est prévu par l'article L. 222-7 du Code de la consommation pour les services financiers conclus à distance et par l'article L. 221-18 du même code pour les autres services conclus à distance ou hors établissement. Vous n'avez pas à motiver votre décision. Une société cliente n'a pas la qualité de consommateur (article 8.3).

7.2. Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision au cabinet, avant l'expiration du délai de 14 jours, au moyen :

• du formulaire type figurant en annexe des présentes (cf. Annexe I) ;
• ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter (courriel, courrier recommandé).

La notification doit être adressée à :

• par email : contact@hagnere-patrimoine.fr ;
• par courrier postal : Hagnéré Patrimoine — 82 Impasse de Bellevue, 73000 Bassens, France.

Le cabinet accuse réception de la rétractation par email sans délai et adresse au client, dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter de la notification, le remboursement de la totalité des sommes versées (art. L. 221-24 C. consom.). Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.

7.3. Charge de la preuve

Conformément à l'article L. 221-22 du Code de la consommation, la charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le consommateur. Il est donc recommandé d'utiliser un moyen permettant de conserver une trace écrite (email, courrier recommandé avec accusé de réception).

8. Exceptions au droit de rétractation

8.1. Services pleinement exécutés avec accord exprès

Conformément à l'article L. 221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Si le client souhaite que la prestation débute avant l'expiration du délai de 14 jours, il doit en faire la demande expresse via la case opt-in dédiée présente dans la lettre de mission ou dans le formulaire de souscription, mentionnant explicitement : « Je demande expressément que la prestation débute avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours et je reconnais que je perdrai mon droit de rétractation dès l'exécution complète de la prestation. »

8.2. Autres exceptions légales

Le droit de rétractation prévu à l'article 7 ne s'applique pas non plus :

• aux produits financiers et contrats d'assurance souscrits auprès des établissements (assurance-vie, etc.), qui relèvent des dispositions spéciales du Code des assurances et du Code monétaire et financier ; ces produits bénéficient d'un droit de renonciation propre (30 jours pour l'assurance-vie, art. L. 132-5-1 C. ass.) ;
• au titre de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

8.3. Absence de droit de rétractation pour la clientèle B2B

Les clients professionnels (B2B) ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et L. 222-7 du Code de la consommation, ce droit étant réservé aux consommateurs au sens de l'article liminaire dudit code, sauf contrat conclu hors établissement avec un professionnel employant au plus cinq salariés, lorsque son objet n'entre pas dans le champ de son activité principale (article L. 221-3 du même code). Toutefois, le cabinet peut, à titre commercial, accorder un droit de renonciation contractuel précisé dans la lettre de mission B2B.

9. Obligations du prestataire

9.1. Devoir de conseil et obligation de moyens

Le cabinet exerce son activité de conseil avec compétence, diligence, honnêteté et loyauté, au mieux des intérêts du client, dans le strict respect des règles déontologiques de la CNCEF Patrimoine, des règles de bonne conduite des CIF (art. L. 541-8-1 CMF), des règles de distribution d'assurance (art. L. 521-1 et s. C. ass.) et des règles applicables aux COBSP (art. L. 519-4-1 et R. 519-19 et s. CMF).

9.2. Devoir d'information précontractuelle

Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation (B2C) et à l'article 1112-1 du Code civil (régime général), le cabinet communique au client, préalablement à la conclusion du contrat, l'ensemble des informations essentielles : caractéristiques principales du service, prix, identité et coordonnées du cabinet, modes de paiement, modes d'exécution, droit de rétractation, garanties, médiateurs compétents.

9.3. Secret professionnel

Le cabinet est tenu au secret professionnel le plus strict concernant l'ensemble des informations communiquées par le client (situation patrimoniale, fiscale, familiale, professionnelle et financière), conformément à l'article 325-4 du Règlement général de l'AMF (CIF) et à l'article 226-13 du Code pénal.

9.4. Conformité KYC / LCB-FT

En sa qualité d'assujetti au dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (art. L. 561-2 et s. CMF), le cabinet collecte et conserve les documents justificatifs d'identité et de domicile du client, ainsi que les éléments justifiant la cohérence du patrimoine et des opérations envisagées. Toute opération suspecte fait l'objet d'une déclaration à TRACFIN, sans que le client ne puisse en être informé (art. L. 561-15 et L. 561-18 CMF — interdiction d'informer).

9.5. Conformité réglementaire AMF / ACPR

Le cabinet est susceptible de faire l'objet de contrôles par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et par tout autre organe de contrôle compétent. Le cabinet s'engage à coopérer pleinement avec ces autorités.

9.6. Continuité de service

Le cabinet met en œuvre un plan de continuité d'activité (PCA) couvrant les principaux risques opérationnels (indisponibilité des locaux, indisponibilité du personnel-clé, défaillance des systèmes d'information). En cas d'événement majeur, le client est informé sans délai des mesures prises et du calendrier prévisionnel de reprise.

10. Obligations du client

10.1. Communication d'informations exactes et complètes

Le client s'engage à communiquer au cabinet l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la mission, en particulier les informations relatives à sa situation financière, fiscale, familiale, patrimoniale et professionnelle, ainsi qu'à ses connaissances et à son expérience en matière d'investissement (art. 325-7 et 325-8 RG AMF — test d'adéquation). Toute information inexacte, incomplète ou obsolète est de nature à compromettre la pertinence du conseil et dégage le cabinet de toute responsabilité à raison des conséquences qui pourraient en découler.

10.2. Documents justificatifs KYC LCB-FT

Le client s'oblige à fournir l'ensemble des justificatifs requis au titre de la connaissance client (KYC) et de la lutte contre le blanchiment de capitaux (LCB-FT), notamment :

• pièce d'identité en cours de validité (CNI, passeport, titre de séjour) ;
• justificatif de domicile de moins de trois (3) mois ;
• le cas échéant, statuts à jour, K-bis de moins de trois (3) mois, attestation de bénéficiaire effectif ;
• éléments justifiant l'origine des fonds investis et la cohérence économique des opérations envisagées.

10.3. Coopération et disponibilité

Le client s'engage à se rendre disponible pour les rendez-vous fixés, à répondre dans des délais raisonnables aux sollicitations du cabinet et à transmettre les documents demandés dans les meilleurs délais. Tout retard imputable au client peut entraîner un décalage du calendrier de la mission, sans engager la responsabilité du cabinet.

10.4. Paiement des honoraires

Le client s'engage à régler dans les délais convenus les sommes dues au cabinet, conformément aux modalités prévues à l'article 6.

10.5. Décisions patrimoniales et investissements

Les décisions d'investissement, d'arbitrage, de cession, de souscription, de donation ou de toute autre opération patrimoniale relèvent in fine de la seule décision du client, qui en assume la pleine et entière responsabilité. Le cabinet n'intervient qu'à titre de conseil et d'intermédiaire ; il ne dispose d'aucun mandat de gestion discrétionnaire.

11. Limitation de responsabilité

11.1. Responsabilité du cabinet

La responsabilité du cabinet ne peut être recherchée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de sa mission. Le cabinet est assuré au titre de la RC pro multi-statuts mentionnée à l'article 1.2.

11.2. Plafond de responsabilité (client professionnel seulement)

Cette limitation ne s'applique jamais au client consommateur : une clause qui supprime ou réduit son droit à réparation est interdite (article R. 212-1, 6° du Code de la consommation). Si nous commettons une faute qui vous cause un préjudice, vous pouvez en demander la réparation entière.

Pour un client professionnel seulement, et sauf dol, faute lourde ou faute intentionnelle, la responsabilité totale du cabinet à raison de tout manquement contractuel ou extracontractuel ne pourra excéder, tous chefs de préjudice confondus, le montant total des honoraires effectivement perçus au titre de la mission concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Cette limitation s'entend sous réserve de l'article 1170 du Code civil (clause privant l'obligation essentielle de sa substance — réputée non écrite) et de l'article 1171 du Code civil (clause abusive entre professionnels — réputée non écrite).

11.3. Préjudices indirects

Le cabinet ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte d'exploitation, perte de chance, perte de bénéfice escompté, atteinte à l'image ou à la réputation, sauf stipulation impérative contraire.

11.4. Exclusions — évolutions législatives, fiscales et jurisprudentielles

Les recommandations sont fondées sur le droit positif (lois, règlements, doctrine administrative, jurisprudence) en vigueur à la date de remise du rapport ou du conseil. Le cabinet ne peut être tenu responsable :

• des conséquences des évolutions législatives, réglementaires ou de doctrine administrative postérieures (notamment lois de finances annuelles, lois de financement de la sécurité sociale, règlements UE, instructions BOFiP) ;
• des conséquences des revirements de jurisprudence postérieurs ;
• des conséquences d'un contrôle fiscal aboutissant à un redressement, dès lors que la stratégie recommandée était conforme à la doctrine en vigueur à la date du conseil ;
• des décisions discrétionnaires de l'administration fiscale ou des organismes sociaux, lorsque la stratégie repose sur des choix de qualification opposables au cabinet uniquement dans le cadre d'une appréciation de fait.

11.5. Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, le cabinet ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou de l'exécution défectueuse de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, c'est-à-dire d'un événement échappant au contrôle du cabinet, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophe naturelle, pandémie, fait du prince, grève générale, panne généralisée des réseaux de télécommunications ou d'électricité, cyberattaque massive, blocage durable des plateformes tierces utilisées par le cabinet (hébergement, messagerie, paiement, dépositaires).

12. Confidentialité et secret professionnel

Chacune des parties s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l'exécution des prestations, qu'elles soient relatives au cabinet, au client, à des tiers ou aux conditions financières de la mission.

Cet engagement de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée de la mission et survit à son terme pendant une durée de dix (10) ans, sous réserve des obligations légales de conservation et de transmission imposées au cabinet (notamment obligations LCB-FT, AMF, ACPR, DGCCRF, autorité judiciaire).

13. Propriété intellectuelle

13.1. Propriété des livrables

L'ensemble des livrables produits par le cabinet (rapport d'étude patrimoniale, simulations, modèles Excel, schémas d'optimisation, présentations, comptes-rendus) reste la propriété exclusive du cabinet, qui en concède au client une licence d'usage personnelle, non exclusive, non transférable et non cessible, à des fins strictement privées et patrimoniales.

13.2. Restrictions d'usage

Le client s'interdit, sauf accord écrit préalable du cabinet :

• de reproduire, diffuser, publier ou rendre publics, en tout ou partie, les livrables (notamment sur les réseaux sociaux, blogs, forums, plateformes éducatives) ;
• de communiquer les livrables à des tiers (à l'exception des conseils patrimoniaux du client tenus par le secret professionnel : avocat, notaire, expert-comptable, médecin conseil, banque) ;
• d'utiliser les livrables à des fins commerciales, promotionnelles ou de formation ;
• d'adapter, traduire, modifier, décompiler ou désassembler les outils, fichiers ou simulations remises.

13.3. Marques et signes distinctifs

La marque « Hagnéré Patrimoine », le logo, le nom de domaine et l'ensemble des signes distinctifs du cabinet sont la propriété exclusive du cabinet et / ou de M. Quentin Hagnéré. Toute reproduction ou utilisation, sous quelque forme que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et constitutive de contrefaçon (art. L. 713-2 et s. du Code de la propriété intellectuelle).

14. Protection des données personnelles (RGPD)

Le traitement des données à caractère personnel du client est régi par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le responsable du traitement est HAGNERE PATRIMOINE, 82 Impasse de Bellevue, 73000 Bassens. Pour toute question sur vos données ou pour exercer vos droits : contact@hagnere-patrimoine.fr, ou par courrier à cette adresse, à l’attention du Service RGPD. Le cabinet n’a pas désigné de délégué à la protection des données.

Pour le détail des finalités de traitement, des bases légales, des durées de conservation, des destinataires et de l'exercice des droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, directives post-mortem), le client est invité à consulter la politique de confidentialité publiée à l'adresse /politique-confidentialite.

Le client dispose en outre du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 (www.cnil.fr).

15. Réclamations et médiation

15.1. Procédure interne de réclamation

Vous pouvez nous adresser une réclamation par courriel à contact@hagnere-patrimoine.fr ou par courrier : Hagnéré Patrimoine, Service réclamations, 82 Impasse de Bellevue, 73000 Bassens. La réclamation est gratuite. Nous accusons réception dans les dix jours ouvrables à compter de l’envoi de la réclamation écrite, sauf réponse complète dans ce délai. Nous apportons une réponse motivée au plus tard dans les deux mois suivant l’envoi de la première réclamation écrite, sauf délai légal plus court.

La procédure complète est décrite sur la page /reclamations.

15.2. Médiation de la consommation (B2C)

Conformément aux articles L. 612-1 et s. du Code de la consommation (issus de l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 transposant la directive 2013/11/UE), tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Si notre réponse ne vous satisfait pas, ou si vous n'avez pas de réponse deux mois après votre première réclamation écrite, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur compétent :

• conseil en investissements financiers : le Médiateur de l’AMF, 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02 — www.amf-france.org/fr/le-mediateur ;
• contrat d'assurance : La Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 — www.mediation-assurance.org ;
• opération de banque ou de crédit : ANM Conso — Médiation de la consommation, 25 allée Rose Dieng-Kuntz, 75019 Paris — www.anm-conso.com.

Le Médiateur de l'AMF ne traite pas un litige relevant exclusivement de l'assurance, du crédit ou de la fiscalité. Le médiateur doit être saisi dans l'année qui suit votre réclamation écrite. Vous conservez la possibilité de saisir le juge.

16. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l'inexécution ou de l'exécution défectueuse de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil et à l'article 11.5 ci-dessus.

La partie qui invoque la force majeure doit en informer l'autre partie sans délai et lui transmettre tout justificatif utile. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours consécutifs, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

17. Loi applicable et juridiction compétente

17.1. Loi applicable

Les présentes CGV et les contrats conclus avec le cabinet sont soumis exclusivement au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices applicables au consommateur ayant sa résidence habituelle dans un autre État membre de l'Union européenne, conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).

17.2. Juridiction compétente — clientèle B2B

Pour les litiges opposant le cabinet à un client professionnel (B2B), à défaut d'accord amiable et hors médiation, sont seuls compétents les tribunaux de Chambéry, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et nonobstant toute clause attributive de compétence contraire figurant dans les conditions générales d'achat du client.

17.3. Juridiction compétente — clientèle B2C

Les tribunaux de Chambéry mentionnés au 17.2 ne sont donc pas opposables aux clients consommateurs, qui conservent en toute hypothèse le bénéfice de l'article R. 631-3 précité.

18. Modification des CGV

Le cabinet se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, notamment pour tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou opérationnelles.

Les nouvelles CGV sont applicables :

• aux nouvelles missions commandées après leur entrée en vigueur (date de mise en ligne sur le site) ;
• aux missions en cours, sous réserve d'une information préalable du client par email au moins trente (30) jours avant la prise d'effet des modifications. À défaut d'acceptation expresse ou tacite (poursuite de la mission au-delà du délai de 30 jours suivant l'information), le client peut, sans pénalité, résilier le contrat en cours moyennant un préavis raisonnable.

La version applicable est toujours celle en vigueur à la date de la commande ou de la signature du document contractuel spécifique (lettre de mission, fiche pré-contractuelle).

19. Acceptation des CGV

La signature de la lettre de mission CIF, de la fiche pré-contractuelle COA ou du contrat d'accompagnement annuel, ou à défaut le paiement d'un acompte ou d'une facture, vaut acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV par le client.

Le client reconnaît, par cette signature ou ce paiement, avoir pu lire les présentes CGV en intégralité, en avoir compris la portée et avoir reçu communication, avant la conclusion du contrat, de l'ensemble des informations précontractuelles requises au titre des articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation, de l'article 1112-1 du Code civil, des articles 325-5 et 325-6 du Règlement général AMF et de l'article L. 521-2 du Code des assurances.

20. Nullité partielle, tolérance, intégralité

20.1. Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice définitive ou par l'effet d'une disposition législative ou réglementaire impérative, les autres stipulations demeurent pleinement applicables et conservent leur force obligatoire entre les parties (art. 1184 C. civ. — divisibilité des clauses).

20.2. Tolérance

Le fait pour l'une ou l'autre des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre à l'une quelconque des obligations contractuelles ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement dudit manquement.

20.3. Intégralité

Les présentes CGV, complétées par la lettre de mission et / ou la fiche pré-contractuelle applicable, expriment l'intégralité de l'accord entre les parties et se substituent à tout accord, échange, courrier ou document antérieur portant sur le même objet.

Annexe I — Formulaire type de rétractation

Conformément à l'annexe à l'article L. 221-5 du Code de la consommation (modèle réglementaire de formulaire de rétractation), le présent formulaire est mis à disposition du consommateur. Il peut être complété et renvoyé uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou, si elle est postérieure, de la réception des conditions contractuelles et des informations requises.

Le formulaire peut être transmis par email à contact@hagnere-patrimoine.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège social de Hagnéré Patrimoine.