Qu est-ce qu un pret viager hypothecaire ?

Le pret viager hypothecaire (PVH) est un credit reserve aux particuliers, garanti par une hypotheque conventionnelle sur un bien immobilier dont l emprunteur reste plein proprietaire. Il est regi par les art. L. 315-1 a L. 315-20 du Code de la consommation (ordonnance 2006-346 du 23 mars 2006). Aucune mensualite : le capital et les interets capitalises sont rembourses au deces par la succession, ou plus tot en cas de vente ou remboursement anticipe (art. L. 315-19 C. conso.).

Quelle difference entre PVH et viager occupe ?

Avec le PVH, l emprunteur reste 100 pour cent proprietaire (art. L. 315-11 C. conso., aucune restriction sur ses actes de propriete) et les heritiers heritent du bien (sauf s ils abandonnent art. L. 315-17 C. conso.). Avec le viager occupe, l emprunteur VEND le bien a un debirentier contre un bouquet plus une rente viagere, en conservant un droit d usage et d habitation : les heritiers n heritent pas du bien. Le PVH conserve la propriete, le viager la cede.

Quelle LTV est possible selon mon age ?

La LTV du PVH est progressive selon l age : environ 15 a 18 pour cent a 60 ans, 20 a 25 pour cent a 65 ans, 25 a 32 pour cent a 70 ans, 32 a 40 pour cent a 75-80 ans, jusqu a 42 a 50 pour cent au-dela de 85 ans. Cette progression reflete l esperance de vie statistique et la duree de capitalisation anticipee. Il n existe pas de taux LTV fixe.

Quels sont les taux et le TAEG en 2026 ?

Taux nominaux PVH 2026 : 5,50 a 7,50 pour cent selon la banque, l age et la qualite du bien. TAEG (dossier, expertise, notaire) : 6,00 a 8,50 pour cent. Taux superieurs au credit hypothecaire classique amortissable (3,50 a 5,50 pour cent) : c est le cout de l absence de mensualite et de la duree viagere indeterminee.

Comment fonctionne la capitalisation des interets ?

Aucune mensualite n etant versee, les interets annuels s ajoutent au capital et produisent eux-memes des interets (interets composes). A 6 pour cent le capital double en 12 ans, a 7,5 pour cent en 9 a 10 ans. Exemple : 100 000 EUR a 6,50 pour cent deviennent environ 188 000 EUR apres 10 ans, 353 000 EUR apres 20 ans. D ou l interet d un stress test systematique avant signature.

La dette peut-elle depasser la valeur du bien ?

Non : l art. L. 315-16 du Code de la consommation plafonne strictement la dette a la valeur du bien au jour du remboursement. Meme si les interets capitalises font exploser la dette theorique au-dela de la valeur d expertise, les heritiers ne devront jamais plus que la valeur du bien. C est le coeur de la protection patrimoniale du PVH.

Quels sont les droits de mes heritiers ?

L art. L. 315-17 C. conso. offre aux heritiers un droit de choix au deces : (1) accepter la dette et conserver le bien en remboursant la banque (revente ou fonds propres), OU (2) abandonner le bien a la banque, ce qui eteint la dette sans rien debourser. L abandon est sans recours sur le reste du patrimoine successoral. La dette est en outre deductible de l actif successoral (art. 768 CGI).

Puis-je rembourser par anticipation ?

Oui, l art. L. 315-19 C. conso. garantit le droit au remboursement anticipe du vivant de l emprunteur, total ou partiel. L art. L. 315-13 plafonne les indemnites de remboursement anticipe (IRA). Situations typiques : vente du bien en cours de vie, rentree de tresorerie (heritage, cession), bascule vers un hypothecaire classique moins couteux.

Quelles alternatives etudier en priorite ?

Quatre alternatives a examiner avant tout PVH : (1) CREDIT HYPOTHECAIRE CLASSIQUE amortissable (3,50 a 5,50 pour cent en 2026) si les revenus le permettent, (2) VIAGER OCCUPE (bouquet plus rente, pas de dette), (3) VENTE EN NUE-PROPRIETE (capital immediat, usufruit conserve), (4) OBO FAMILIAL (vente a une SCI familiale financee par credit) en combo avec une donation. Chez Hagnere Patrimoine, 30 a 40 pour cent des dossiers trouvent une solution mieux adaptee.

Quel est le delai d obtention des fonds ?

Environ 8 a 10 semaines : diagnostic patrimonial J+0 a J+7, expertise J+7 a J+21, montage banque MIOBSP BankKeys J+14 a J+28, offre plus delai de reflexion 10 jours art. L. 315-8 C. conso. J+28 a J+38, signature notariee plus inscription hypotheque J+38 a J+52, deblocage J+52 a J+59. Offre maintenue 30 jours minimum.

Dois-je informer mes heritiers avant de signer ?

Pas une obligation legale mais une obligation ethique absolue chez Hagnere Patrimoine. Le PVH impacte l actif successoral des enfants (dette capitalisee deduite du bien transmis, art. 768 CGI). Nous integrons systematiquement une reunion de concertation pour expliquer le mecanisme, les droits (art. L. 315-17 C. conso.) et les alternatives. Cela evite les conflits familiaux au deces.

Pourquoi passer par Hagnere Patrimoine plutot qu un courtier generaliste ?

Trois raisons : (1) le marche francais du PVH est concentre (environ 3 acteurs dont My Money Bank leader) et l acces passe par notre partenariat MIOBSP BankKeys (art. R. 519-4 I 4 CMF), (2) nous sommes un cabinet CGP en architecture ouverte (CIF non independant au sens MIF II + COBSP mandataire non exclusif art. R. 519-4 I 1 CMF), pas un vendeur de credit : arbitrage systematique PVH contre viager, nue-propriete, OBO et hypothecaire classique, (3) nous refusons les dossiers non pertinents (30 a 40 pour cent) et associons les heritiers a la decision.

Prêt viager hypothécaire · Seniors 60+ ans · Sans mensualité

Prêt viager hypothécaire 2026 : transformez votre patrimoine immobilier en capital sans mensualité

Régime dédié art. L. 315-1 à L. 315-20 C. conso.Jusqu'à 15 à 50 % de la valeur de votre bien selon votre âge — aucune mensualité à votre charge, remboursement à la succession ou à la vente. Protection fondamentale : la dette ne peut JAMAIS dépasser la valeur du bien (art. L. 315-16). Cabinet capitalistiquement indépendant, COBSP mandataire non exclusif (art. R. 519-4 I 1° CMF) ORIAS 23002291 + partenariat MIOBSP BankKeys (art. R. 519-4 I 4° CMF, spécialiste financement senior).

Les engagements Hagnéré Patrimoine

Aucune mensualité de votre vivant (intérêts capitalisés, art. L. 315-1 C. conso.)
LTV progressive selon âge (18 % à 65 ans → 42 % à 85 ans)
Dette plafonnée à la valeur du bien (art. L. 315-16) — héritiers jamais exposés au-delà
Occupation préservée, acte notarié protecteur (délai de réflexion 10 jours, art. L. 315-8)

ORIAS n° 23002291 Trustpilot 4,7/5Partenariat MIOBSP BankKeys100 % gratuitPreuves vérifiables

Étudier mon dossier PVH

Analyse neutre vs alternatives (viager, nue-propriété, hypothécaire classique)

Régime dédié art. L. 315-1 à L. 315-20 C. conso. (chapitre V). Capitalisation des intérêts : le capital initial double en environ 10 à 12 ans à 6 %. Alternatives à étudier en priorité : vente en viager occupé, nue-propriété, crédit hypothécaire classique, OBO familial. Un crédit vous engage et doit être remboursé (par succession ou vente). La dette ne peut jamais dépasser la valeur du bien (art. L. 315-16).

hagnere-patrimoine.fr/pret-viager-hypothecaire

Avant — senior 72 ans asset-rich cash-poor

Résidence principale800 000 €

Pension de retraite2 300 €/mois

Épargne disponible12 000 €

LTV cible 72 ans (22,5 %)180 000 €

Hypothèque conventionnelle

Après — Prêt viager hypothécaire

Zéro mensualité — occupation conservée6,50 % capital

180 000 € débloqués

Exemple illustratif non contractuel — art. L. 315-16 : dette plafonnée valeur du bien

Héritiers

Art. L. 315-17

Le prêt viager hypothécaire en 2026 : données de marché

~9,2 M

Propriétaires français 65 ans et +

INSEE 2025, classe d'âge 65+ — cœur de cible du PVH (seniors asset-rich cash-poor)

8,5 %

Taux de pauvreté senior 65+

INSEE, seuil de pauvreté monétaire — retraites insuffisantes vs coût dépendance

~290 000 €

Patrimoine immobilier médian seniors 65+

Banque de France, Enquête Patrimoine 2024 — base éligible au gage hypothécaire

~3 acteurs

Acteurs actifs PVH France 2026

My Money Bank leader — marché PVH très concentré, risque d'offre limité

Le prêt viager hypothécaire (PVH), encadré par les art. L. 315-1 à L. 315-20 C. conso. (ord. n° 2006-346 du 23 mars 2006), est un prêt adossé à une hypothèque conventionnellesur un bien immobilier dont l'emprunteur conserve la pleine propriété et l'occupation. Réservé aux seniors 60 ans et plus (marché 65+), il ne donne lieu à aucune mensualité de votre vivant : les intérêts sont capitalisés et la dette est remboursée à la succession, à la vente anticipée ou sur remboursement anticipé volontaire (art. L. 315-19). Sources : INSEE, Banque de France (Enquête Patrimoine), ACPR.

Les fondamentaux

Qu'est-ce qu'un prêt viager hypothécaire ? Régime dédié art. L. 315-1 C. conso.

Le prêt viager hypothécaire (PVH) est un prêt en numéraire consenti par un établissement de crédit à une personne physique propriétaire, garanti par une hypothèque conventionnelle (art. 2393 C. civ.) sur un bien immobilier à usage exclusif d'habitation dont l'emprunteur conserve la pleine propriété et l'occupation. Pendant la vie de l'emprunteur, aucune mensualité n'est due : les intérêts sont capitalisés. La dette est remboursée au décès par les héritiers (succession), lors d'une vente anticipée du bien ou sur remboursement anticipé volontaire.

Précision juridique sur l'âge :l'art. L. 315-1 C. conso. ne fixe aucun âge minimum légal— il vise toute personne physique propriétaire d'un bien à usage exclusif d'habitation. Les seuils « 60 ans minimum » ou « 65 ans et plus » fréquemment cités relèvent des politiques commercialesdes établissements partenaires (le PVH n'est en pratique économiquement intéressant qu'à partir d'un certain âge car le capital prêté dépend de l'espérance de vie résiduelle), et non d'une obligation légale.

Différence fondamentale vs viager : le viager est une vente immobilière définitive avec rente et/ou bouquet ; le PVH est un crédit, vous restez propriétaire et les héritiers conservent la faculté de récupérer le bien en soldant la dette (art. L. 315-17 C. conso.). Régime autonome du chapitre V du C. conso. (art. L. 315-1 à L. 315-20, créé par ord. n° 2006-346 du 23 mars 2006). Quatre garde-fous essentiels :

Art. L. 315-1 à L. 315-20 C. conso. (chapitre V dédié, ord. 2006-346 du 23/03/2006) — régime protecteur autonome
Art. L. 315-8 : délai de réflexion incompressible de 10 jours + offre maintenue 30 jours ; art. L. 315-10 mention obligatoire sur l'offre ; art. L. 315-11: l'emprunteur conserve juridiquement la liberté de modifier ou de charger le bien — toutefois, en pratique, l'hypothèque inscrite étant une charge réelle sur le bien (art. 2393 C. civ., droit de suite et droit de préférence), une revente, une donation ou une nouvelle inscription hypothécaire nécessite l'accord du créancier (négociation de mainlevée, remboursement anticipé partiel ou solde de la dette)
Art. L. 315-16 : dette plafonnée à la valeur du bien au jour du dénouement — les héritiers ne sont jamais redevables au-delà
Art. L. 315-17 : option des héritiers (accepter la dette et conserver le bien OU abandonner le bien à la banque) ; art. L. 315-19: remboursement anticipé possible à tout moment (IRA plafonnées par l'art. L. 315-13)

PVH vs alternatives — tableau comparatif

Nature, occupation, flux mensuels, taux et conséquence successorale

Critère	Prêt viager hypothécaire	Crédit hypo. classique	Viager occupé	Nue-propriété
Nature juridique	Crédit art. L. 315 C. conso.	Crédit art. L. 313 C. conso.	VENTE définitive	VENTE partielle
Occupation	Conservée (art. L. 315-11)	Conservée	Conservée (DUH)	Usufruit conservé
Flux mensuel	Aucune mensualité	Mensualités IR + capital	Rente mensuelle perçue	Bouquet unique (cash)
Taux / décote 2026	Capital 5,5 à 7,5 % · TAEG 6 à 8,5 %	Taux 3,5 à 5,5 %	Décote viagère DUH	Décote 25 à 35 %
Devenir du bien	Récupération possible (art. L. 315-17), dette plafond valeur (L. 315-16)	Bien conservé	Bien perdu au décès	NP hérite pleine propriété

Quand le PVH est-il pertinent ?

Seniors asset-rich et cash-poor : patrimoine immobilier conséquent, retraites insuffisantes
Sans descendants ou descendants consentants et informés (article L. 315-17)
Besoin de complément de revenus (soins, dépendance, adaptation logement, donation immédiate)
Espérance de vie courte à moyenne : la capitalisation des intérêts reste maîtrisée

Quand NE PAS choisir le PVH

Revenus suffisants pour rembourser des mensualités → crédit hypothécaire classique (taux inférieur, pas de capitalisation)
Descendants opposés à la capitalisation des intérêts → privilégier viager occupé ou nue-propriété (vente plus nette)
Espérance de vie longue et bien haut de gamme : la capitalisation des intérêts érode rapidement le capital héritier
Besoin de transmettre le bien en nature aux héritiers en le conservant intact dans le patrimoine familial

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Pas de simulateur en ligne : la structure d'un PVH dépend de votre âge, de votre bien, de vos héritiers et de la banque retenue. Étude confidentielle sous 48 à 72 h, avec analyse préalable des alternatives moins coûteuses (viager occupé, nue-propriété, hypothécaire classique).

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Nos conseillers COBSP analysent votre bien, calculent la LTV accessible selon votre âge (de 15 à 18 % à 60 ans jusqu'à 42 à 50 % au-delà de 85 ans), projettent la dette capitalisée à 10, 15 et 20 ans, et comparent neutralement avec viager occupé, nue-propriété et hypothécaire classique.

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Étude indicative non contractuelle. Le PVH est un crédit à intérêts capitalisés — la dette peut dépasser substantiellement le capital emprunté dans le temps. L'art. L. 315-16 C. conso. protège les héritiers (dette plafonnée à la valeur du bien au décès). Un crédit vous engage et doit être remboursé (par succession, vente ou remboursement anticipé art. L. 315-19 C. conso.).

Vous hésitez entre PVH, viager occupé, nue-propriété ou hypothécaire classique ? Prenez rendez-vous pour un bilan patrimonial gratuit

Le processus complet

Comment fonctionne un prêt viager hypothécaire en 6 étapes

Du diagnostic patrimonial au déblocage des fonds, comptez environ 8 à 10 semaines(délai de réflexion 10 jours art. L. 315-8 inclus), puis aucun flux mensuel jusqu'au dénouement (succession, vente anticipée ou remboursement anticipé volontaire, art. L. 315-19).

Diagnostic patrimonial

J+0 à J+7

Analyse du bien (valeur, occupation, RP/RS), de l'âge de l'emprunteur, de la situation des héritiers et des alternatives étudiées (viager occupé, nue-propriété, crédit hypothécaire classique, OBO familial). LTV cible selon âge.

Expertise immobilière

J+7 à J+21

Un expert immobilier agréé par la banque valide la valeur vénale du bien (fourchette 500 à 1 500 € d'honoraires). Base de calcul de la LTV et de l'article L. 315-16 (plafond dette).

Montage dossier banque partenaire

J+14 à J+28

Hagnéré Patrimoine (COBSP ORIAS 23002291) et partenariat MIOBSP BankKeys orchestrent le montage auprès des établissements actifs sur le PVH (My Money Bank leader 2026 et autres acteurs de niche).

Offre de prêt + délai de réflexion 10 jours (art. L. 315-8)

J+28 à J+38

Offre maintenue 30 jours avec mention obligatoire L. 315-10 C. conso. Délai de réflexion incompressible de 10 jours avant acceptation — protection emprunteur renforcée vs crédit immo standard.

Signature notariée + inscription hypothèque

J+38 à J+52

Acte authentique devant notaire, hypothèque conventionnelle (art. 2393 C. civ.), mention obligatoire art. L. 315-10, publication au Service de la publicité foncière (SPF). Pas de restriction des actes du propriétaire (art. L. 315-11).

Déblocage des fonds

J+52 à J+59

Virement sur le compte de l'emprunteur. Démarrage de la capitalisation des intérêts jusqu'au décès, à la vente anticipée ou au remboursement anticipé volontaire (art. L. 315-19, IRA plafonnées art. L. 315-13).

Capitalisation des intérêts : l'effet boule de neige à maîtriser

Protection absolue des héritiers par l'article L. 315-16 C. conso.

Le capital initial double en environ 10 à 12 ans à un taux capital de 6 % (capitalisation annuelle). Exemple chiffré : 180 000 € empruntés à 65 ans, si décès à 82 ans (17 ans de capitalisation à 6 %), dette ≈ 490 000 €. Art. L. 315-16 C. conso. : si la dette dépasse la valeur du bien au moment de la succession ou de la vente, les héritiers ne sont jamais redevables au-delà de cette valeur. Le risque est donc supporté par la banque (pas par la famille), ce qui explique un taux supérieur au crédit hypothécaire classique. Art. L. 315-17: les héritiers conservent l'option d'accepter la dette pour conserver le bien, ou d'abandonner le bien à la banque.

Grille LTV et taux PVH 2026

Taux et LTV prêt viager hypothécaire 2026 : grille indicative par âge

Le prêt viager hypothécaire (art. L. 315-1 à L. 315-20 C. conso., ord. 2006-346 du 23/03/2006) affiche une LTV progressive avec l'âge: plus l'emprunteur est âgé, plus la quotité prêtée est élevée, car la capitalisation des intérêts sur la durée de vie restante est mécaniquement plus courte.

Âge de l'emprunteur	LTV indicative	Taux capital	TAEG approximatif
60 ans	15 – 18 %	6,00 à 7,50 %	6,50 à 8,50 %
65 ans	18 – 22 %	5,80 à 7,20 %	6,30 à 8,20 %
70 ans	22 – 28 %	5,70 à 7,00 %	6,20 à 8,00 %
75 ans	28 – 35 %	5,60 à 6,80 %	6,10 à 7,80 %
80 ans	35 – 42 %	5,50 à 6,50 %	6,00 à 7,50 %
85+ ans	42 – 50 %	5,50 à 6,50 %	6,00 à 7,50 %

Grille indicative avril 2026, My Money Bank et acteurs PVH France (via partenariat MIOBSP BankKeys). Plus l'emprunteur est âgé, plus la LTV est élevée (espérance de vie plus courte = moins de capitalisation des intérêts dans le temps). Les conditions réelles dépendent du profil individuel, du bien et de la localisation. Obtenez une étude personnalisée via notre demande de contact.

Facteurs d'influence LTV / taux

Âge de l'emprunteur (facteur principal)
Valeur et localisation du bien (zone A supérieure à zone C)
Type de bien (résidence principale supérieure à résidence secondaire supérieure à locatif)
Santé / espérance de vie (pour certains acteurs)
Nombre d'emprunteurs (couple supérieur à solo, on retient l'âge le plus jeune)

Illustration de la capitalisation

180 000 € empruntés à 65 ans, taux 6,5 % capitalisé annuellement :

À 75 ans (10 ans) : dette ≈ 337 k€
À 85 ans (20 ans) : dette ≈ 633 k€
À 90 ans (25 ans) : dette ≈ 869 k€

Si la dette atteint la valeur du bien, l'art. L. 315-16 C. conso. plafonne le remboursement à la valeur du bien : les héritiers ne sont jamais redevables au-delà.

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4 alternatives à comparer

Les 4 alternatives à étudier avant ou avec le prêt viager hypothécaire

Le prêt viager hypothécaire (art. L. 315-1 C. conso.) n'est pas toujours la meilleure solution : selon le profil (revenus, héritiers, horizon, bien), le viager occupé, la vente en nue-propriété ou un crédit hypothécaire classique amortissable peuvent être plus pertinents. Voici la grille de décision.

Régime art. L. 315 C. conso.

Prêt viager hypothécaire classique

Profil type

Senior 60+ asset-rich, cash-poor

Structure

Crédit sans mensualité, intérêts capitalisés, garantie = hypothèque RP/RS/locatif

Durée

À vie — extinction au décès ou vente

Aucune mensualité
Occupation conservée
Héritiers protégés (L. 315-16)
Pas d'assurance emprunteur

Taux élevé 5,5-7,5 %
Capitalisation exponentielle
LTV basse (15-50 %)

Étudier mon PVH

Vente définitive + rente

Vente en viager occupé

Profil type

Senior cédant son bien, veut un revenu garanti à vie

Structure

Vente avec réserve d'usage + bouquet + rente viagère mensuelle

Durée

À vie (la rente s'éteint au décès du crédirentier)

Rente viagère garantie
Pas de dette
Pas de capitalisation

Vente définitive du bien (pas de récupération possible)
Décote viagère 30-50 %
Débirentier unique

Étudier viager

Vente partielle + usufruit conservé

Vente en nue-propriété

Profil type

Senior voulant cash immédiat + usage à vie

Structure

Cession nue-propriété, conservation usufruit viager

Durée

Usufruit à vie ; consolidation pleine propriété au décès

Bouquet immédiat
Usufruit conservé à vie
Pas de capitalisation

Nue-propriété cédée (récupérée par l'acquéreur au décès)
Décote 25-35 %

Étudier nue-propriété

Si revenus suffisants

Crédit hypothécaire classique amortissable

Profil type

Senior avec revenus récurrents suffisants pour mensualités

Structure

Crédit amortissable classique garanti par hypothèque sur le bien

Durée

5 à 20 ans (plafond âge échéance 75-80 ans)

Taux plus bas 3,5-5,5 %
Pas de capitalisation
Bien conservé

Mensualités à payer (exige des revenus)
Plafond âge à l'échéance 75-80 ans
Assurance emprunteur requise

Voir hypothécaire classique

PVH vs Viager vs Nue-propriété vs Hypothécaire classique

PVH : CRÉDIT, bien conservé, dette capitalisée, récupération possible par remboursement anticipé (art. L. 315-19 C. conso.). Les héritiers bénéficient du plafond art. L. 315-16.
Viager occupé : VENTE, décote viagère 30-50 %, bien perdu au décès, rente mensuelle garantie à vie.
Nue-propriété : VENTE PARTIELLE, bouquet cash immédiat + usufruit conservé à vie, le nue-propriétaire hérite du bien à terme (consolidation).
Hypothécaire classique : CRÉDIT amortissable, bien conservé, mensualités à honorer, revenus récurrents requis.

Le choix entre ces 4 solutions doit être intégré à une analyse globale. Notre bilan patrimonial gratuit vous aide à arbitrer en fonction de votre âge, de vos héritiers et de votre flux de revenus.

Transparence totale sur les frais

Combien coûte un prêt viager hypothécaire en 2026 ? Frais et capitalisation

Tous les frais d'un prêt viager hypothécaire, chiffrés en fourchettes indicatives. Spécificités clés : aucune mensualité à payer, pas d'assurance emprunteur obligatoire, mais des frais d'entrée de 4 à 5 % et une capitalisation des intérêts qui peut doubler la dette en ~11-12 ans au taux de 6,5 %.

Type de frais	Fourchette	Base	Précisions
Expertise immobilière obligatoireObligatoire forfaitaire	500 à 1 500 €	forfaitaire	Expert agréé par la banque — valorise le bien support de l'hypothèque.
Frais de dossier bancaireObligatoire du capital emprunté	1 à 2 %	du capital emprunté	Exemple : 180 k€ empruntés → 1 800 à 3 600 €. Négociables selon banque.
Frais de notaire (acte + inscription hypothèque)Obligatoire du capital emprunté	1,5 à 2 %	du capital emprunté	Taxe de publicité foncière 0,715 % + émoluments proportionnels + débours.
Intérêts capitalisésObligatoire par an (intérêts composés)	5,50 à 7,50 %	par an (intérêts composés)	Ajoutés au capital dû chaque année — aucune mensualité à payer.
Mensualité —	0 €	—	Aucune mensualité pendant toute la durée du prêt.
Assurance emprunteur —	0 €	—	Non obligatoire (loi Lemoine non applicable) — la garantie est le bien hypothéqué.
Frais de mainlevée hypothèque du capital remboursé	0,5 à 1 % + ~500 €	du capital remboursé	En cas de remboursement anticipé (art. L. 315-19 C. conso.). IRA plafonnées art. L. 315-13.

Fourchettes indicatives constatées auprès de My Money Bank et des acteurs PVH France (via partenariat MIOBSP BankKeys) au 1^eravril 2026. Un devis chiffré vous est remis avec l'offre de prêt, assortie du délai de réflexion incompressible de 10 jours (art. L. 315-8 C. conso.).

Exemple chiffré : senior 68 ans, bien 400 k€, PVH 80 k€ (LTV 20 %), taux 6,5 %

Frais initiaux : expertise 1 000 € + dossier 1 600 € + notaire 1 400 € = ~4 000 € (soit 4,8 % du capital, net reçu ~76 000 €)
TAEG : ~7,20 %
Si décès à 85 ans (17 ans) : dette ≈ 225 k€ sur bien 400 k€ → héritiers récupèrent 175 k€
Si décès à 90 ans (22 ans) : dette ≈ 308 k€ sur bien 400 k€ → héritiers récupèrent 92 k€
Si décès à 95 ans (27 ans) : dette ≈ 422 k€ → dépasse valeur, héritiers non redevables (art. L. 315-16 C. conso.), le bien revient à la banque

Effets de la capitalisation dans le temps (80 k€ à 6,5 %)

An 0	80 k€
An 5	109 k€
An 10	150 k€
An 15	206 k€
An 20	283 k€
An 25	388 k€

La dette double en environ 11-12 ans au taux de 6,5 %. Quelle que soit la capitalisation, la dette transmise aux héritiers est plafonnée à la valeur du bien (art. L. 315-16 C. conso.).

Simuler mon cas précis

Cas clients anonymisés

Cas clients Hagnéré Patrimoine : 5 profils accompagnés en prêt viager hypothécaire

Notre cabinet accompagne 4 grands profils en PVH (senior veuf/veuve, couple senior, dépendance, senior sans héritiers) — et refuse le montage quand les alternatives (hypothécaire classique, viager, nue-propriété) sont plus pertinentes. 5 dossiers anonymisés — prénoms modifiés, chiffres arrondis.

Geneviève D.

Veuve 68 ans, retraite 2 100 €/mois, Paris 14e

PVH RP — travaux adaptation

Situation initiale

RP Paris 14e 650 000 € (libre d'hypothèque)
Retraite 2 100 €/mois
2 enfants majeurs informés et consentants

Solution

Travaux adaptation domicile + qualité de vie
Montant : 130 000 € empruntés · ~126 000 € nets après frais
Structure : PVH à vie · LTV 20 %
Quotité : 130 000 € (LTV 20 %)
TAEG : 7,20 % (indicatif)

Occupation conservée, aucune mensualité. Dette capitalisée plafonnée à la valeur du bien (art. L. 315-16 C. conso.). Héritiers informés via acte notarié.

Geneviève souhaitait rester dans son appartement sans solliciter ses enfants. Le PVH a été choisi après comparaison avec vente en nue-propriété (refus par les enfants). Délai de réflexion 10 jours (art. L. 315-8) respecté.

Henri & Marthe R.

Couple 76/74 ans, 2 retraites 4 600 €/mois, Biarritz (64)

PVH RS — donation petits-enfants

Situation initiale

Résidence secondaire Biarritz 800 000 €
2 retraites 4 600 €/mois
3 petits-enfants bénéficiaires donation

Solution

Donation petits-enfants (études) + rénovation RS
Montant : 240 000 € empruntés · ~232 000 € nets
Structure : PVH à vie · LTV 30 % (âge retenu 74 ans)
Quotité : 240 000 € (LTV 30 %)
TAEG : 7,00 % (indicatif)

Donation 150 000 € répartie sur 3 petits-enfants (abattement 31 865 €/grand-parent/petit-enfant art. 790 B CGI). Rénovation 80 000 €. Héritiers protégés par art. L. 315-16.

Couple sans besoin de liquidité immédiate mais voulant transmettre de leur vivant. Le PVH sur la RS préserve la RP (Bordeaux, libre). Droit des héritiers à lever l'hypothèque au décès rappelé (art. L. 315-17).

Dr Paul Belgrano

Retraité 81 ans, pension 3 100 €/mois, Toulouse (31)

PVH — financement dépendance

Situation initiale

RP Toulouse 480 000 €
Pension 3 100 €/mois
Veuf, 1 fille unique

Solution

Complément revenu pour dépendance (maintien domicile)
Montant : 165 000 € empruntés
Structure : PVH à vie · LTV 34 %
Quotité : 165 000 € (LTV 34 %)
TAEG : 6,80 % (indicatif)

Complément revenu mensuel via placement AV de précaution. RP conservée, option retour domicile préservée (EHPAD évité). Aucune mensualité.

EHPAD visité, coût évalué 3 800 €/mois, pension insuffisante. Vente RP écartée pour conserver option retour domicile. Le PVH finance l'aide à domicile + SSIAD. Fille unique informée.

Yvette L.

Retraitée 72 ans, sans descendant, Lyon 2e (69)

PVH RP — fondation légataire

Situation initiale

RP Lyon 2e 550 000 €
Petits-neveux non intéressés par le bien
Fondation caritative désignée légataire universelle

Solution

Profiter de fin de vie (voyages, soutien associatif)
Montant : 145 000 € empruntés
Structure : PVH à vie · LTV 26 %
Quotité : 145 000 € (LTV 26 %)
TAEG : 7,10 % (indicatif)

Occupation conservée. Au décès, fondation arbitre : rembourser la dette et conserver le bien, OU abandonner le bien à la banque (art. L. 315-17 C. conso.).

Absence de descendant direct, petits-neveux non intéressés par le bien. Fondation informée du dispositif. Le PVH permet à Yvette de profiter de sa fin de vie sans restriction, en laissant à la fondation l'arbitrage final.

Jean-Pierre M. (refus éthique)

Dirigeant retraité 62 ans, RP 1,2 M€, 3 enfants, Bordeaux (33)

Refus PVH — orientation hypothécaire classique

Situation initiale

RP Bordeaux 1 200 000 €
Retraite 5 500 €/mois (revenus confortables)
3 enfants opposés à toute dette viagère sur RP

Solution

Projet : renforcer patrimoine financier (200 k€)
Montant : Redirection vers crédit hypothécaire classique 200 k€ sur 15 ans à 4,20 %
Structure : Amortissable 15 ans
Quotité : 200 000 € (LTV 17 %)
TAEG : 4,65 % (indicatif)

PVH écarté (revenus suffisants pour mensualités, capitalisation longue = érosion capital héritier). Hypothécaire classique = coût total inférieur, bien conservé, dette amortie du vivant.

Notre cabinet REFUSE le PVH : revenus disponibles pour mensualités, héritiers opposés, capitalisation sur espérance de vie 20+ ans = coût trop lourd. Orientation vers crédit hypothécaire classique art. L. 313 C. conso. Bien conservé, héritiers satisfaits.

Exemples anonymisés et illustratifs. Chiffres arrondis. Ne constituent ni un engagement ni une promesse de résultat. Hagnéré Patrimoine COBSP ORIAS 23002291, en partenariat MIOBSP BankKeys (My Money Bank leader PVH 2026).

Point de vue contrarian

10 pièges à éviter sur un prêt viager hypothécaire

Le prêt viager hypothécaire(art. L. 315-1 à L. 315-20 C. conso.) est un outil puissant pour les seniors asset-rich / cash-poor, mais il expose à des risques spécifiques : capitalisation exponentielle, incompréhension du régime successoral, frais d'entrée sous-estimés. Voici les pièges à identifier avant signature.

1. Sous-estimer la capitalisation des intérêts

Un capital de 80 000 € à 6,5 % devient ~225 000 € en 17 ans, ~388 000 € en 25 ans. La dette double en 11-12 ans. Chiffrez systématiquement la dette cible sur l'espérance de vie réaliste (INSEE : ~22-24 ans à 65 ans) et comparez à la valeur projetée du bien.

2. Croire que la dette est transmissible au-delà de la valeur du bien

FAUX. Art. L. 315-16 C. conso. : la dette est plafonnée à la valeur du bien au jour du décès. Les héritiers ne sont jamais redevables au-delà. Si la dette dépasse la valeur du bien, la banque ne peut pas réclamer le différentiel sur le reste du patrimoine successoral.

3. Ignorer le droit des héritiers art. L. 315-17 C. conso.

Au décès, les héritiers ont une option : (1) accepter la dette, rembourser capital + intérêts et conserver le bien ; (2) abandonner le bien à la banque, sans apport complémentaire. L'option doit être exercée dans les délais prévus. Anticipez ce choix avec vos héritiers avant la signature.

4. Oublier le délai de réflexion 10 jours art. L. 315-8

Le délai de réflexion de 10 jours est incompressible après réception de l'offre de prêt. L'offre est maintenue 30 jours. Aucune signature avant expiration des 10 jours. Se méfier des démarcheurs qui pressent la décision : le formalisme protège l'emprunteur senior.

5. Considérer que le PVH est une 'bonne affaire' systématique

S'il existe un flux de revenus suffisant, le crédit hypothécaire classique amortissable (taux 3,5-5,5 %, pas de capitalisation, bien conservé) est souvent préférable au PVH (taux 5,5-7,5 %, capitalisation exponentielle). Le PVH s'impose quand les mensualités sont impossibles à honorer.

6. Engager la RP sans concertation familiale

Même si l'art. L. 315-16 C. conso. protège juridiquement les héritiers, la famille doit être informée avant la signature pour anticiper la succession. Convoquer les héritiers en rendez-vous commun (avec le notaire idéalement) évite 90 % des conflits successoraux post-décès.

7. Accepter un taux supérieur à 7,5 % sans mise en concurrence

Les écarts entre acteurs PVH (My Money Bank et autres) sont de 0,5 à 1 pt selon profil. Un courtier MIOBSP/COBSP met en concurrence les banques et négocie la LTV. Exigez au moins 2 propositions chiffrées avant signature, et comparez capital net reçu + TAEG + frais totaux.

8. Confondre PVH et viager occupé

Le PVH (art. L. 315-1 C. conso.) est un CRÉDIT : bien conservé, dette capitalisée, récupération possible par remboursement anticipé (art. L. 315-19). Le viager est une VENTE : bien perdu au décès, rente mensuelle garantie à vie. Deux régimes juridiques et patrimoniaux distincts.

9. Oublier les frais initiaux

Expertise immobilière 500-1 500 € + frais de dossier 1-2 % + frais de notaire (acte + inscription hypothèque) 1,5-2 % = ~4-5 % de frais d'entrée. Sur 180 k€ empruntés, ~8 000 € de frais → cash net reçu ~172 k€. Valider toujours le CASH NET REÇU, pas le capital facial emprunté.

10. Ne pas anticiper la sortie anticipée

Le remboursement anticipé est possible à tout moment (art. L. 315-19 C. conso.) mais les indemnités de remboursement anticipé sont plafonnées par l'art. L. 315-13. Si vous envisagez une vente ou un emménagement en EHPAD à moyen terme, chiffrez le coût réel de sortie à horizon 3-5 ans.

Notre engagement : un PVH calibré pour préserver l'équilibre familial

Un PVH mal dimensionné peut éroder l'héritage et créer des tensions successorales. Notre approche Hagnéré Patrimoine : étude comparative systématique (PVH vs viager vs nue-propriété vs hypothécaire classique), concertation avec les héritiers avant signature, respect du délai de réflexion 10 jours (art. L. 315-8), mise en concurrence My Money Bank et acteurs PVH (via partenariat MIOBSP BankKeys), rappel du plafond art. L. 315-16 et du droit des héritiers art. L. 315-17. Notre bilan patrimonial gratuitcommence par challenger l'opportunité même du PVH : dans 1 dossier sur 4, nous recommandons une autre solution.

Nos engagements

Pourquoi choisir Hagnéré Patrimoine pour votre prêt viager hypothécaire ?

Un cabinet de gestion de patrimoine multi-marques qui refuse le PVH lorsqu'une alternative mieux adaptée existe, stress-teste la capitalisation sur 10 à 25 ans et associe systématiquement vos héritiers à la décision.

COBSP mandataire non exclusif + partenariat MIOBSP BankKeys

Hagnéré Patrimoine est courtier COBSP inscrit à l'ORIAS sous le n° 23002291 (art. L. 519-1 CMF), mandataire non exclusif (art. R. 519-4 I 1° CMF). Accès au panel des acteurs PVH France (My Money Bank leader du marché 2026) via sous-mandat BankKeys, MIOBSP au titre de l'art. R. 519-4 I 4° CMF. Supervision ACPR.

Analyse éthique préalable des alternatives

Un PVH n'est jamais recommandé sans examen systématique des alternatives moins coûteuses : viager occupé, vente en nue-propriété, crédit hypothécaire classique amortissable, OBO familial, location saisonnière. Dans 30 à 40 % des dossiers, une autre solution protège mieux le patrimoine familial.

Simulation LTV par âge et stress test capitalisation

Chiffrage complet du net reçu après frais, projection de la dette capitalisée à 10, 15, 20 et 25 ans selon le taux retenu, comparatif succession avec/sans PVH. La LTV est progressive : de l'ordre de 15 à 18 % à 60 ans jusqu'à 42 à 50 % au-delà de 85 ans — jamais un pourcentage fixe.

Approche familiale et successorale

Concertation systématique avec les héritiers avant toute signature : explication du mécanisme, de la capitalisation et du droit de choix (art. L. 315-17 C. conso.). Intégration fiscale : dette déduite de l'actif successoral (art. 768 CGI), combinaison possible avec donation en démembrement (art. 790 B CGI).

Accompagnement notarié jusqu'à la signature

Coordination complète expert immobilier, notaire et banque prêteuse. Vérification de la mention obligatoire sur l'offre (art. L. 315-10 C. conso.), du respect du délai de réflexion de 10 jours (art. L. 315-8 C. conso., incompressible), de la validité de l'offre maintenue 30 jours, et du relais avec l'étude notariale pour l'inscription de l'hypothèque.

Refus éthique si non pertinent

Le cabinet refuse le dossier PVH si vos revenus permettent un crédit hypothécaire classique (taux plus bas, pas de capitalisation), si vos héritiers s'y opposent sans solution de repli, ou si la projection de capitalisation érode trop le patrimoine familial transmis. La rémunération du cabinet ne prime jamais l'intérêt du client.

PVH + stratégie patrimoniale senior = décision éclairée

Le prêt viager hypothécaire est un crédit à intérêts capitalisés dont la dette peut substantiellement dépasser le capital emprunté. La protection des héritiers (art. L. 315-16 C. conso., dette plafonnée à la valeur du bien ; art. L. 315-17, droit d'accepter ou d'abandonner) ne dispense pas d'un arbitrage rigoureux contre le viager occupé, la nue-propriété, l'hypothécaire classique ou l'OBO familial. Notre bilan patrimonial gratuit croise tous ces angles avant toute signature.

Bilan patrimonial gratuit

Foire aux questions

Tout ce qu'il faut savoir sur le prêt viager hypothécaire.

Les 12 questions les plus posées sur le prêt viager hypothécaire (art. L. 315-1 et s. C. conso.), répondues par nos courtiers COBSP + MIOBSP BankKeys.

Le prêt viager hypothécaire (PVH) est un crédit réservé aux particuliers, garanti par une hypothèque inscrite sur un bien immobilier dont vous restez pleinement propriétaire. Il est régi par les articles L. 315-1 à L. 315-20 du Code de la consommation, issus de l'ordonnance 2006-346 du 23 mars 2006. Particularité : aucune mensualité. Le capital et les intérêts capitalisés sont remboursés au décès par la succession, ou plus tôt en cas de vente ou de remboursement anticipé (art. L. 315-19 C. conso.).

Pour aller plus loin

Ressources et outils Hagnéré Patrimoine

Crédit hypothécaire classique

Alternative amortissable : mensualités capital + intérêts, taux 3,50 à 5,50 % en 2026.

Guide gestion patrimoine 60+ ans

Arbitrages seniors : PVH, viager, nue-propriété, donation, succession.

Donation et succession

Transmission anticipée, démembrement, abattements, Dutreil familial.

Viager et alternatives

Viager occupé, vente en nue-propriété : céder ou conserver la propriété ?

Bilan patrimonial senior

Arbitrez entre PVH, viager occupé, nue-propriété, hypothécaire, OBO.

Tous nos financements

Crédit immobilier, hypothécaire, Lombard, in fine, marchand de biens.

Auteur · Expert métier

Quentin Hagnéré

Fondateur Hagnéré Patrimoine · CIF · CGP · COBSP · Carte T n° 7301 2024 000 000 014 — ORIAS n° 23002291

Conseiller en gestion de patrimoine en architecture ouverte, COBSP mandataire non exclusif (art. R. 519-4 I 1° CMF) ORIAS 23002291 + CIF AMF (art. L. 541-1 CMF, adhésion CNCEF Patrimoine / La Compagnie des CGP, statut CIF non indépendant au sens MIF II — rétrocommissions perçues et déclarées). Spécialiste financement senior patrimonial : prêt viager hypothécaire, viager occupé, vente en nue-propriété, OBO familial, crédit hypothécaire classique seniors. Approche éthique : analyse systématique des alternatives AVANT toute recommandation PVH (30 à 40 % des dossiers trouvent mieux), concertation préalable des héritiers, stress test de capitalisation sur 10, 15 et 20 ans.

Voir le parcours complet Prendre rendez-vous

Publié le

23 avril 2026

Mis à jour le

23 avril 2026

Catégorie

Financement Senior

Temps de lecture

≈ 15 min

Étude confidentielle 48 à 72 h · 100 % gratuit · Sans engagement

Prêt à transformer votre patrimoine immobilier en trésorerie sans mensualité ?

3 façons de démarrer — étude PVH confidentielle, bilan patrimonial senior, ou appel direct. Hagnéré Patrimoine refuse les dossiers où le PVH n'est pas pertinent — analyse neutre des alternatives (viager, nue-propriété, hypothécaire classique).

Étude PVH confidentielle Bilan patrimonial senior 03 74 47 20 18

ORIAS 23002291·Trustpilot 4,7/5·Partenariat MIOBSP BankKeys·Expertise CGP senior

Aucun versement exigible avant l'obtention des fonds (art. L. 322-2 C. conso.). Capitalisation des intérêts pendant toute la durée du prêt. Dette plafonnée à la valeur du bien au décès (art. L. 315-16 C. conso.). Un crédit vous engage et doit être remboursé.

Information pré-contractuelle — art. L. 519-4-1 CMF et R. 519-20 et s.

Transparence réglementaire : notre fiche d'information Prêt viager hypothécaire

Conformément à l'art. L. 519-4-1 CMF (et art. R. 519-20 et s. CMF), à la Recommandation ACPR 2022-R-01 et au régime spécial du PVH (art. L. 315-1 à L. 315-20 C. conso.), voici les informations réglementaires que nous devons vous fournir avant toute entrée en relation commerciale.

1. Identité et statut

Dénomination : Hagnéré Patrimoine
Statut : COBSP — art. L. 519-1 et s. CMF
Catégorie ORIAS : mandataire non exclusif (art. R. 519-4 I 1° CMF)
N° ORIAS : 23002291
Autorité de contrôle : ACPR

2. Nature et étendue du mandat

Hagnéré Patrimoine est un mandataire non exclusif. Le mandat couvre :

Étude patrimoniale préalable avec analyse systématique des alternatives (hypothécaire classique, viager occupé, vente en nue-propriété, OBO familial, location saisonnière)
Sélection du partenaire PVH sur un marché français limité à environ 3 acteurs actifs
Négociation de la LTV, du taux, des clauses de remboursement anticipé (art. L. 315-13 et L. 315-19 C. conso.)
Coordination notaire + banque + héritiersjusqu'à la signature et l'inscription de l'hypothèque

3. Mandants et partenariat MIOBSP BankKeys

Le marché français du PVH est concentré autour de quelques acteurs dont My Money Bank (leader 2026). Hagnéré Patrimoine accède à ce panel via un sous-mandat avec BankKeys, MIOBSP au titre de l'art. R. 519-4 I 4° CMF. Cette chaîne d'intermédiation est communiquée en transparence conformément au § 2.1 de la Reco ACPR 2022-R-01.

La liste actualisée des partenaires est communiquée avant toute signature d'un mandat de recherche. Sur simple demande à contact@hagnere-patrimoine.fr, sous 48 h ouvrées.

4. Mode de rémunération

Étude préalable : 100 % gratuite et sans engagement
Honoraires de courtage : perçus uniquement au déblocage effectif des fonds PVH
Rétrocession banque : commission versée par la banque prêteuse en cas de dossier abouti
Conseil patrimonial CGP si le dossier débouche sur un autre montage (hypothécaire classique, OBO, donation, viager occupé)
Aucun versement ne peut être exigé avant l'obtention effective du prêt (art. L. 322-2 C. conso.)

5. Procédure de réclamation et médiation (art. L. 316-1 CMF)

Niveau 1 — Réclamation interne

Adressez votre réclamation écrite à contact@hagnere-patrimoine.fr ou par courrier au siège social. Accusé de réception sous 10 jours ouvrés, réponse motivée sous 2 mois maximum.

Niveau 2 — Médiation gratuite

Si désaccord persistant, saisissez gratuitement le médiateur FBF ou le médiateur ACPR.

Document mis à jour le 23 avril 2026 · Version 1.0 · Conforme Reco ACPR 2022-R-01 + régime spécial L. 315 C. conso.

Voir les mentions légales complètes

Mentions légales et risques — Prêt viager hypothécaire

Transparence et conformité ACPR / AMF / DGCCRF

Cadre juridique du prêt viager hypothécaire

Le PVH est régi par les art. L. 315-1 à L. 315-20 du Code de la consommation(chapitre V du titre I du livre III, issus de l'ordonnance 2006-346 du 23 mars 2006). Principales garanties : art. L. 315-8 (délai de réflexion de 10 jours incompressible, offre maintenue 30 jours), art. L. 315-10(mention obligatoire sur l'offre rappelant la nature viagère du prêt et la dette plafonnée), art. L. 315-11 (pas de restriction des actes du propriétaire sur le bien), art. L. 315-13 (remboursement anticipé possible avec indemnités plafonnées), art. L. 315-16 (dette plafonnée à la valeur du bien au décès — cœur de la protection des héritiers), art. L. 315-17 (droit des héritiers : accepter la dette et conserver le bien, ou abandonner le bien à la banque), art. L. 315-19(remboursement anticipé du vivant de l'emprunteur).

Risques spécifiques PVH

Capitalisation exponentielle des intérêts : le capital double en environ 10 à 12 ans à 6 %, en 8 à 10 ans à 7,5 %. Plus la durée de détention est longue, plus la dette progresse.
Perte possible du bien à la succession : si la dette capitalisée dépasse la valeur du bien, les héritiers peuvent être contraints d'abandonner le bien (art. L. 315-17 C. conso.) ; ils ne perdent rien de leur patrimoine personnel grâce au plafond de l'art. L. 315-16 C. conso.
Taux élevé vs alternatives : taux 2026 de 5,50 à 7,50 %, TAEG de 6,00 à 8,50 % — sensiblement supérieurs au crédit hypothécaire classique amortissable.
Bien rendu difficilement cessible : l'hypothèque inscrite rend la vente soumise à l'accord préalable de la banque (mainlevée contre remboursement ou réinscription sur un nouveau bien).

Obligations courtier (IOBSP)

Hagnéré Patrimoine— COBSP, art. L. 519-1 du Code monétaire et financier, catégorie mandataire non exclusif (art. R. 519-4 I 1° CMF). Immatriculé à l'ORIAS sous le n° 23002291. Supervision de l'ACPR. Information pré-contractuelle conforme Reco ACPR 2022-R-01.

Loi Lemoine (assurance emprunteur)

La loi Lemoine n° 2022-270 du 28 février 2022 est NON applicable au prêt viager hypothécaire. Raison : le PVH ne comporte pas d'assurance emprunteur obligatoire — la garantie de la banque est le bien hypothéqué, pas la vie de l'emprunteur. Aucune questionnaire santé, aucune surprime âge, aucune substitution à organiser.

Protection emprunteur

Délai de réflexion 10 jours (art. L. 315-8 C. conso.) — incompressible
Offre maintenue 30 jours (art. L. 315-8 C. conso.)
Mention obligatoire sur l'offre (art. L. 315-10 C. conso.)
Remboursement anticipé possible (art. L. 315-19 C. conso., avec IRA plafonnées art. L. 315-13)
Aucun versement exigible avant obtention des fonds (art. L. 322-2 C. conso.)

Protection héritiers

Dette plafonnée à la valeur du bien(art. L. 315-16 C. conso.) : les héritiers ne peuvent jamais devoir plus que la valeur d'expertise au décès
Droit de choix (art. L. 315-17 C. conso.) : accepter la dette et conserver le bien (remboursement ou revente), OU abandonner le bien à la banque et éteindre la dette
Déduction dette actif successoral (art. 768 CGI) : la dette PVH est intégralement déductible de la masse successorale imposable

Données chiffrées 2026

Les taux d'intérêt indiqués (5,50 à 7,50 % nominaux) et le TAEG (6,00 à 8,50 %) sont des fourchettes indicatives constatées au 1^eravril 2026 auprès de nos partenaires (My Money Bank leader du marché via MIOBSP BankKeys). La LTV progressive selon l'âge (15 à 18 % à 60 ans jusqu'à 42 à 50 % au-delà de 85 ans) reflète l'espérance de vie et la durée de capitalisation anticipée. Les cas clients présentés sont des exemples illustratifs et anonymisés ; les chiffres sont arrondis et ne constituent ni un engagement ni une promesse. Art. L. 315-1 et s. C. conso. (Legifrance)

Information patrimoniale non personnalisée

Les informations patrimoniales présentées (succession, IFI, exonération plus-value résidence principale art. 150 U-II-1° CGI, déduction dette art. 768 CGI, alternatives viager occupé, nue-propriété, OBO familial) ont un caractère général et informatif et ne constituent ni un conseil en investissement personnalisé au sens de l'art. D. 321-1 C. mon. fin., ni une incitation à souscrire un produit financier. Un diagnostic patrimonial complet est indispensable avant toute décision. Prenez rendez-vous pour un bilan patrimonial personnalisé.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Mention obligatoire prévue à l'art. L. 312-5 du Code de la consommation. Sanction encourue : 75 000 € par infraction (art. L. 314-15 C. conso.).

Statut COBSP — ORIAS 23002291

Hagnéré Patrimoine SASU exerce en qualité de Courtier en Opérations de Banque et Services de Paiement (COBSP), catégorie « mandataire non exclusif » au sens de l'art. R. 519-4 I 1° CMF, sous contrôle de l'ACPR. Inscrit à l'ORIAS sous le n° 23002291.

Partenariat MIOBSP : Hagnéré Patrimoine SASUagit également en qualité de mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (MIOBSP) au sens de l'art. R. 519-4 I 4° CMF, dans le cadre d'un mandat exclusif consenti par BankKeys (COBSP, courtier grossiste). À ce titre, certains dossiers de financement sont instruits, présentés et suivis par BankKeysqui contracte directement avec l'établissement de crédit.

Garanties consommateur

Non-perception de fonds : Hagnéré Patrimoine SASUne perçoit aucun fonds, à quelque titre que ce soit, autres que ceux représentatifs de sa rémunération (commission de courtage), conformément aux art. L. 322-2 du Code de la consommation et L. 519-6 du Code monétaire et financier. Aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (art. L. 322-2 al. 2 C. conso.).

Délais légaux applicables : délai de réflexion de 10 jours pour les crédits immobiliers (art. L. 313-34 C. conso.) ; délai de rétractation de 14 jours pour les crédits à la consommation (art. L. 312-19 C. conso.) ; délai de rétractation de 14 jours en cas de démarchage à distance (art. L. 341-16 CMF).

Réclamations · Mentions légales · Politique de gestion des conflits d'intérêts.