01- LPP (Loi sur la prévoyance professionnelle)
- Loi fédérale suisse du 25 juin 1982 (RS 831.40) qui régit le 2e pilier obligatoire. Couvre les salariés dès 22 680 CHF de salaire annuel (seuil 2026), avec cotisations conjointes employeur + salarié.
02- LFLP (Loi sur le libre passage)
- Loi fédérale du 17 décembre 1993 (RS 831.42) qui encadre le transfert de votre avoir LPP entre caisses (art. 3), la création de comptes de libre passage (art. 4), le paiement en espèces (art. 5) et les cas spéciaux (art. 13).
03- 2e pilier suisse
- Régime obligatoire de retraite professionnelle (employeur + salarié) qui complète l'AVS (1er pilier). 1 270 Md CHF d'encours en 2023 selon l'OFS, 4,7 millions d'assurés actifs.
04- Prestation de libre passage
- C'est le capital LPP qui sort de votre ancienne caisse le jour où vous quittez votre employeur suisse. Vous avez 6 mois pour dire où l'envoyer : nouvelle caisse de pension, compte de libre passage en banque ou en fondation. Si vous oubliez, il part automatiquement dans le fonds par défaut (l'Institution Supplétive) et le contact se coupe.
05- Compte de libre passage
- Compte ouvert dans une banque ou une fondation suisse pour conserver votre prestation de libre passage entre deux emplois ou jusqu'à la retraite. Peut être un compte bancaire à taux fixe ou un compte titres investi (allocation actions monde par exemple).
06- Rachat volontaire LPP
- Versement personnel supplémentaire dans votre caisse de pension pour améliorer vos prestations futures (art. 79b LPP). Déductible du revenu imposable suisse, fiscalement très avantageux. Période de blocage de 3 ans avant tout retrait en capital après rachat.
07- Taux d'intérêt minimal LPP
- Rémunération minimum servie sur la partie obligatoire de votre avoir LPP. Fixée annuellement par le Conseil fédéral. 1,25 % en 2026 (décision du 5 novembre 2025).
08- Taux de conversion LPP
- Pourcentage appliqué à votre avoir final pour calculer votre rente annuelle. Minimum légal 6,8 % sur la part obligatoire (LPP art. 14, maintenu après refus de la réforme LPP 21 le 22/09/2024 à 67,1 % NON). Surobligatoire libre : 4 à 5,5 % en moyenne en 2025.
09- LPP obligatoire vs surobligatoire
- La part obligatoire couvre les salaires coordonnés jusqu'au plafond 2026 (90 720 CHF de salaire AVS). Au-delà, c'est le surobligatoire, où chaque caisse fixe ses propres règles (taux d'intérêt, taux de conversion, modalités de retrait).
10- Salaire coordonné
- Tranche de salaire effectivement assurée par la LPP : entre la déduction de coordination (26 460 CHF en 2026) et le plafond de salaire coordonné (64 260 CHF). Au-delà, le surobligatoire prend le relais jusqu'à 90 720 CHF de salaire AVS.
11- Déduction de coordination
- Montant déduit du salaire AVS pour calculer le salaire coordonné (26 460 CHF en 2026, soit 7/8 de la rente AVS maximale). Sa logique : éviter de cotiser deux fois sur la part déjà couverte par le 1er pilier.
12- Bonification de vieillesse
- Pourcentage du salaire coordonné versé chaque année sur votre compte LPP, croissant avec l'âge : 7 % de 25 à 34 ans, 10 % de 35 à 44 ans, 15 % de 45 à 54 ans, 18 % de 55 ans à l'âge de la retraite.
13- Fondation Institution Supplétive LPP
- Caisse de pension de droit fédéral (art. 60 LPP) qui recueille les avoirs orphelins (libre passage sans destinataire désigné après 6 mois). Environ 19 Md CHF d'AUM en 2024, dont 13 Md CHF d'avoirs orphelins sur 1,4 million de comptes.
14- Centrale du 2e pilier
- Registre central suisse (sfbvg.ch, Berne) qui permet à tout assuré de retrouver ses avoirs LPP perdus. Service gratuit, taux de succès d'environ 85 %. Première étape obligatoire pour tout frontalier rentré en France qui souhaite vérifier qu'il n'a pas un avoir oublié.
15- Encouragement à la propriété (EPL)
- Possibilité de retirer tout ou partie de votre avoir LPP avant la retraite pour acheter ou rénover votre résidence principale (art. 30c LPP). Possible tous les 5 ans, résidence en France éligible pour les frontaliers, sous conditions de domiciliation.
16- CDI franco-suisse (Convention de Double Imposition 1966)
- Convention bilatérale France-Suisse du 9 septembre 1966 (modifiée par avenants 22/07/1997, 27/08/2009, 25/06/2014 et accord télétravail 27/06/2023 en vigueur 1/01/2025). L'article 20 attribue l'imposition exclusive des pensions privées — incluant le capital LPP — au pays de résidence du bénéficiaire (France pour un frontalier rentré en France, BOI-INT-CVB-CHE-10-30, CE 20/12/2017 n° 393074).
17- PFL (Prélèvement Forfaitaire Libératoire)
- L'option fiscale française à 7,5 % sur le capital LPP perçu en une seule fois. Après un abattement de 10 % (plafonné à 4 075 € par bénéficiaire), il reste un impôt effectif d'environ 7,44 % sur 500 000 € de capital. À comparer au barème classique qui peut monter à 41 %. Conditions : versement en une fois, lié à la retraite, cotisations passées déductibles en Suisse (toujours le cas avec le LPP). Vous cochez les cases 1AT/1BT à la déclaration. Une fois choisi, impossible de revenir en arrière.
18- Prélèvements sociaux (PS)
- En France, taxe sociale globale de 9,1 % (CSG 8,3 % + CRDS 0,5 % + CASA 0,3 %) appliquée à votre capital ou à votre rente LPP si vous résidez en France et êtes affilié à la Sécu française. C'est le régime des pensions — pas celui plus lourd des placements financiers (17,2 ou 18,6 %).
19- Splitting
- Pratique des caisses suisses qui appliquent un taux de conversion 6,8 % sur l'obligatoire et un taux inférieur (4 à 5,5 %) sur le surobligatoire. Rendement final mixte d'environ 5,3 % en moyenne en 2025 (Swisscanto).
20- Retrait anticipé
- Versement de votre avoir LPP avant l'âge légal de retraite, possible dans 4 cas : départ définitif de Suisse hors UE/AELE (art. 5 LFLP), achat de résidence principale (EPL art. 30c LPP), installation à son compte (indépendant), invalidité.
21- Rente de survivant
- Rente versée à votre conjoint (60 % de votre rente) et à vos enfants en cas de décès. S'éteint en grande partie à votre décès, contrairement au capital qui est entièrement transmissible aux héritiers selon les règles successorales suisses et françaises.
22- Sammelstiftung
- Fondation collective de prévoyance (allemand). Type de caisse de pension multi-entreprises (Vita, Swiss Life Collective Foundation, Helvetia), souvent moins flexible sur le retrait en capital que les caisses d'entreprises individuelles ou les caisses publiques cantonales.
23- AFC (Administration Fédérale des Contributions)
- Le fisc suisse fédéral. Gère l'impôt sur le revenu fédéral, la TVA, l'impôt anticipé 35 % et les conventions fiscales bilatérales. Pour récupérer l'impôt source prélevé sur le capital LPP, un résident fiscal français dépose le formulaire 5160a auprès de l'AFC du canton siège de la caisse.
24- ALCP (Accord sur la Libre Circulation des Personnes UE-Suisse)
- Accord bilatéral signé 21/06/1999, entré en vigueur 1/06/2002, étendu De Ruyter le 1/06/2007. Bloque la sortie du LPP obligatoire pour tout résident UE/AELE affilié à un régime de sécurité sociale obligatoire de son pays (CPAM française = blocage).
25- AV-Lux (Assurance-vie luxembourgeoise)
- Contrat d'assurance-vie de droit luxembourgeois multi-devises EUR/USD/CHF, sécurisé par le triangle de sécurité et le super-privilège (priorité absolue sur les actifs du fonds en cas de défaillance). Catégories N/A/B/C/D selon montant investi et fortune nette (LCT 26/1 CAA 28/01/2026). Idéal pour réinvestir un capital LPP retiré sous PFL.
26- AVS (Assurance Vieillesse et Survivants)
- Le 1er pilier suisse : retraite de base obligatoire pour tous les résidents et travailleurs en Suisse, équivalent fonctionnel du régime général français. Taux cotisation 5,3 % sans plafond, rente max 30 240 CHF/an en 2026 (LAVS art. 33, indexation 1/01/2026).
27- MSCI ACWI (All Country World Index)
- Indice boursier mondial couvrant ~3 000 grandes et moyennes entreprises cotées dans 23 pays développés + 24 pays émergents. Représente ~85 % de la capitalisation boursière investissable mondiale. Performance historique ~7 %/an net en CHF depuis 2000 (drawdown max -54 % 2008-2009).
28- OFAS (Office Fédéral des Assurances Sociales)
- Autorité fédérale suisse de surveillance des assurances sociales (AVS, AI, APG, AC, LPP, etc.). Publie chaque automne les paramètres LPP de l'année suivante (taux d'intérêt minimal, plafonds AVS et LPP, seuil d'entrée).
29- OPP 2 (Ordonnance sur la prévoyance professionnelle 2)
- Texte d'application principal de la LPP (RS 831.441.1), fixe notamment le taux d'intérêt minimal annuel sur la part obligatoire (1,25 % en 2026, décision Conseil fédéral 6/11/2025) et les plafonds techniques.
30- TMI (Tranche Marginale d'Imposition)
- Pourcentage prélevé sur la dernière tranche de vos revenus imposables au barème français. Tranches 2026 : 0 % jusqu'à 11 497 €, 11 % jusqu'à 29 315 €, 30 % jusqu'à 83 823 €, 41 % jusqu'à 180 294 €, 45 % au-delà.
