01- Monopensionné
- Statut du frontalier qui perçoit ses retraites uniquement depuis la Suisse (AVS et LPP), sans activer ses droits de retraite français (CARSAT, AGIRC-ARRCO). Conséquence : pas d'affiliation Sécurité sociale française obligatoire, donc pas de prélèvements CSG/CRDS/CASA sur les retraites suisses. Mais l'affiliation à une couverture santé reste obligatoire (LAMal ou CMU).
02- Polypensionné
- Statut du frontalier qui perçoit simultanément des retraites françaises (CARSAT + AGIRC-ARRCO) et suisses (AVS + LPP). Conséquence directe : affiliation à la Sécurité sociale française obligatoire, et application des prélèvements sociaux français 9,1 % sur les retraites suisses. Décision quasi-irréversible une fois enclenchée.
03- AVS (Assurance Vieillesse et Survivants)
- Le 1er pilier suisse : retraite de base obligatoire pour tous les salariés et indépendants travaillant en Suisse. Rente mensuelle 2026 : minimum 1 260 CHF, maximum 2 520 CHF (carrière complète 44 ans). Taux cotisation 5,3 % du salaire sans plafond, partagé moitié-moitié employeur/salarié. Versée à vie, indexée sur l'inflation.
04- LPP (Loi sur la prévoyance professionnelle)
- Le 2e pilier suisse : retraite professionnelle obligatoire pour les salariés gagnant plus de 22 680 CHF/an (seuil 2026). Capitalisation individuelle gérée par une caisse de pension. À la retraite, sortie possible en rente, en capital, ou en mélange. Cumul individuel typique d'un frontalier : 200 000 à 1 million CHF.
05- CARSAT (Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé Au Travail)
- Caisse française qui gère la retraite de base du régime général (salariés du privé). Pour un ancien salarié français devenu frontalier, c'est la caisse qui calculera et versera (si activée) la retraite de base sur les 25 meilleures années. Trimestres requis pour le taux plein : 172 pour les générations 1965 et après (loi 2023-270).
06- AGIRC-ARRCO
- Régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du privé en France. Fonctionne en points (acquis pendant la carrière) convertis en rente à la liquidation. S'ajoute à la retraite CARSAT. Pour un frontalier ayant travaillé plusieurs années en France, c'est souvent 200 à 600 €/mois supplémentaires sur la rente française.
07- CSG (Contribution Sociale Généralisée)
- Prélèvement social français, prélevé sur les revenus du travail, du patrimoine et de remplacement (dont les pensions de retraite). Taux normal sur pensions : 8,3 %. Appliquée à toutes les retraites perçues par un résident affilié au régime obligatoire d'assurance maladie français — y compris les retraites suisses si vous êtes polypensionné.
08- CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale)
- Prélèvement social français complémentaire à la CSG, créé en 1996 pour financer la dette de la Sécurité sociale. Taux 0,5 %. S'applique aux mêmes revenus que la CSG, y compris aux retraites suisses d'un polypensionné.
09- CASA (Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie)
- Prélèvement social français de 0,3 %, créé en 2013 pour financer la perte d'autonomie des personnes âgées. S'applique aux pensions de retraite des résidents fiscaux français affiliés au régime obligatoire d'assurance maladie français. Inclus dans le bloc 9,1 % (CSG + CRDS + CASA) pour le polypensionné.
10- 9,1 % (prélèvements sociaux sur retraites)
- La somme CSG 8,3 % + CRDS 0,5 % + CASA 0,3 % = 9,1 %, taux plein appliqué aux pensions de retraite d'un résident fiscal français affilié à la Sécurité sociale française. C'est le taux qui frappe vos retraites suisses dès que vous activez votre retraite française. Note : 9,1 % est le taux plein (RFR ≥ 26 014 €/part 2026). Pour les RFR plus modestes : 6,6 % (médian) sans CASA, 3,8 % (réduit) sans CASA, 0 % (exonération) selon barème LFSS 2026. Sur 20 ans, c'est le poste de coût le plus important du basculement en polypensionné.
11- LAMal (Loi sur l'assurance-maladie suisse)
- Assurance maladie obligatoire en Suisse, financée par des primes individuelles forfaitaires (indépendantes du revenu). Pour un frontalier qui choisit le statut monopensionné, l'option LAMal permet de conserver la couverture suisse. Prime mensuelle 2026 : CHF 400 à 700/mois selon canton et âge (médiane CHF 500/mois). Fourchette indicative, le coût exact dépend du canton de référence, de la franchise choisie et du modèle (HMO, médecin de famille, libre choix).
12- CMU (Couverture Maladie Universelle, devenue PUMa)
- Régime français d'assurance maladie pour les résidents français sans activité professionnelle (incluant les retraités frontaliers monopensionnés ayant opté pour la couverture France). Cotisation calculée sur le revenu fiscal de référence : 8 % de la part au-delà du PASS (47 100 € en 2026). Pour un frontalier monopensionné aux revenus modestes, c'est souvent plus avantageux que la LAMal.
13- PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale)
- Référence française qui sert de base à de nombreux calculs sociaux et fiscaux. Montant 2026 : 47 100 € (revalorisation annuelle au 1er janvier). Sert notamment de seuil pour la cotisation CMU (6,5 % au-delà du PASS) et pour de nombreux plafonds d'épargne retraite.
14- Convention France-Suisse 1966
- Convention bilatérale du 9 septembre 1966 (modifiée par avenants 22/07/1997, 27/08/2009, 25/06/2014) qui régit la fiscalité applicable aux résidents fiscaux de chaque pays. L'article 20 attribue l'imposition exclusive des pensions privées (incluant le LPP et l'AVS) au pays de résidence du bénéficiaire — soit la France pour le frontalier rentré en France.
15- Règlement européen 883/2004
- Règlement européen sur la coordination des systèmes de sécurité sociale entre États membres de l'UE/AELE (incluant la Suisse depuis 2002). Définit notamment dans quel pays un retraité doit cotiser à la Sécurité sociale en cas de pensions perçues de plusieurs pays. C'est ce règlement qui rend automatique l'affiliation à la Sécu française dès l'activation d'une retraite française.
16- Trimestre validé
- Unité de comptage du régime général français. 4 trimestres validés par année civile (au-delà de 1 766 € de revenus 2026). Pour le taux plein à 64 ans (génération 1965 et après, loi 2023-270) : 172 trimestres requis. Chaque trimestre manquant entraîne une décote de 0,625 % de la rente, plafonnée à 20 trimestres (12,5 %).
17- Taux plein
- Rente CARSAT calculée sans décote, à condition d'avoir l'âge légal (64 ans à partir de 2030) et le nombre de trimestres requis (172). Sans le nombre de trimestres, le taux plein est atteint automatiquement à 67 ans (âge dit du taux plein automatique). En dessous, décote ; au-dessus, surcote possible.
18- Liquidation de retraite
- Démarche administrative qui transforme vos droits acquis (trimestres CARSAT, points AGIRC-ARRCO) en rente effectivement versée. C'est cette démarche qui, pour la retraite française, déclenche automatiquement l'affiliation à la Sécurité sociale française. Délai de dépôt recommandé : 6 mois avant la date souhaitée de premier versement.
19- Taux de conversion LPP
- Pourcentage appliqué à votre avoir LPP final pour calculer la rente annuelle. Minimum légal 6,8 % sur la partie obligatoire (LPP art. 14). Sur la partie surobligatoire, libre : 4 à 5,5 % en moyenne en 2025 (Swisscanto). Taux moyen toutes parts confondues 2025 : 5,31 %.
20- Cleiss (Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale)
- Organisme français de référence pour toutes les questions de sécurité sociale internationale, incluant la situation des frontaliers. Le Cleiss publie des guides détaillés sur l'articulation France-Suisse, la coordination des régimes, et les démarches à effectuer en cas de pensions multiples.
21- AFC (Administration Fédérale des Contributions)
- Le fisc suisse fédéral. Pour un frontalier qui retire son capital LPP avec une résidence fiscale française, c'est l'AFC du canton siège de la caisse qui prélève l'impôt source (5 à 9 % selon canton). Cet impôt est ensuite remboursable sur demande (formulaire 5160a, dans les 3 ans) en application de la convention France-Suisse 1966.
22- TMI (Tranche Marginale d'Imposition)
- Pourcentage prélevé sur la dernière tranche de vos revenus imposables au barème français. Tranches 2026 : 0 % jusqu'à 11 497 €, 11 % jusqu'à 29 315 €, 30 % jusqu'à 83 823 €, 41 % jusqu'à 180 294 €, 45 % au-delà. Détermine notamment la fiscalité globale de votre pension AVS + LPP rente côté France.