Quand faut-il créer une holding pour piloter son entreprise ?

La holding devient pertinente dès que trois conditions sont réunies : (1) la société d'exploitation dégage un résultat distribuable récurrent supérieur à 80 k€/an, (2) le dirigeant n'a pas besoin de remonter 100 % des bénéfices à titre personnel pour vivre, (3) un projet de cession, de transmission ou d'investissement patrimonial est envisagé à 3–10 ans. En dessous de ces seuils, le coût de gestion (expert-comptable, CAC le cas échéant, formalités juridiques) absorbe l'économie fiscale du régime mère-fille. Au-dessus, la holding devient l'outil central de pilotage : remontée des dividendes à 1,25 % d'IS effectif, capitalisation de la trésorerie excédentaire, préparation d'une cession via apport-cession 150-0 B ter, structuration d'une transmission familiale avec Pacte Dutreil.

Comment fonctionne le régime mère-fille concrètement ?

Le régime mère-fille (art. 145 et 216 du CGI) permet à la holding de remonter les dividendes de sa filiale en quasi-franchise d'IS. Les conditions sont cumulatives : (1) la holding détient au moins 5 % du capital de la filiale, (2) les titres sont conservés au moins 2 ans (engagement de conservation), (3) les titres sont détenus en pleine propriété ou en nue-propriété, (4) la filiale est soumise à l'IS de plein droit. Lorsque ces conditions sont remplies, seule une quote-part de frais et charges de 5 % du dividende brut est réintégrée au résultat imposable de la holding, soit un IS effectif de 1,25 % (5 % × 25 %). Sur un dividende de 200 k€, cela représente 2 500 € d'IS, contre 50 000 € sans régime mère-fille.

Puis-je loger une SCI à l'IS dans ma holding patrimoniale ?

Oui, c'est même un schéma classique : la holding détient 99 % des parts de la SCI à l'IS, l'autre 1 % étant détenu par le dirigeant ou son conjoint pour respecter la pluralité d'associés. La SCI à l'IS porte le bien immobilier (locaux d'exploitation, immeuble de rapport, résidence secondaire à usage professionnel), déduit les intérêts d'emprunt et les amortissements, et remonte le résultat distribuable à la holding sous le régime mère-fille si les conditions sont remplies. Attention au piège du démembrement : la nue-propriété ne suffit pas à elle seule à valider le régime mère-fille — il faut détenir la pleine propriété ou inclure dans les 2 ans l'usufruit. Et la sortie de la SCI à l'IS est fiscalement lourde (PV calculée sur la valeur d'origine sans abattement durée).

L'intégration fiscale a-t-elle un intérêt pour un dirigeant ?

Oui, dans deux cas. (1) La holding a des charges financières importantes (intérêts d'emprunt LBO, frais de structure) qui ne peuvent être absorbées que par les résultats consolidés de la filiale. (2) Le groupe veut neutraliser les flux intra-groupe (dividendes, abandons de créances, plus-values internes). L'intégration fiscale (art. 223 A à 223 U du CGI) suppose une détention d'au moins 95 % du capital de la filiale, une option formelle exercée auprès du SIE, et une durée d'option de 5 ans renouvelable. Avantage chiffré : la quote-part de frais et charges sur dividendes intra-groupe passe de 5 % à 1 % dès le 1er exercice d'intégration, soit un IS effectif de 0,25 % (vs 1,25 % en mère-fille classique). Sur 500 k€ de dividendes annuels, l'économie est de 5 000 €/an.

Une holding au Luxembourg ou en Belgique est-elle pertinente ?

Dans 95 % des cas, non. La directive ATAD I (UE 2016/1164, transposée en droit français à l'art. 205 A du CGI) impose une clause anti-abus générale : un montage est écarté si l'un de ses objets essentiels est l'obtention d'un avantage fiscal contraire à l'objet de la loi, et s'il n'est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables reflétant la réalité économique. Concrètement, une holding luxembourgeoise sans substance réelle (pas de salariés, pas de bureaux, pas de décisions économiques prises sur place) sera requalifiée par l'administration française, avec PFU 31,4 % rétroactif + intérêts de retard + majoration 40 % à 80 %. Pour qu'une holding étrangère soit défendable, il faut une substance économique réelle (CA opérationnel, équipe locale, board indépendant) et un coût annuel de 40–80 k€ qui n'a de sens qu'au-delà de 5 M€ de patrimoine.

Quel rendement attendre d'un compte à terme (CAT) en 2026 ?

Les CAT bancaires d'entreprise affichent en 2026 un taux brut de 2,0 % à 2,5 % sur des durées de 12 à 36 mois (BNP Paribas Entreprises, Société Générale Pro, Crédit Mutuel Pro, Crédit Agricole CIB, panel relevé en avril 2026). Après IS à 25 %, le rendement net descend à 1,50 % – 1,87 %. C'est l'enveloppe la plus simple et la plus liquide pour parquer une trésorerie excédentaire à court terme, mais elle est sous-optimale au-delà de 12 mois : l'inflation 2026 (consensus INSEE/BCE : 1,8 % – 2,2 %) annule le rendement réel. Au-dessus de 200 k€ et au-delà de 18 mois de visibilité, le contrat de capitalisation ou la SCPI en usufruit offrent un rendement net 200–300 bps supérieur.

Comment fonctionne fiscalement le contrat de capitalisation d'une holding ?

Le contrat de capitalisation détenu par une personne morale soumise à l'IS subit chaque année une imposition forfaitaire calculée selon l'art. 238 septies E du CGI : assiette = capital initial × 105 % du TMO (taux moyen mensuel des emprunts d'État à long terme) constaté à la date de souscription. Pour un TMO d'environ 3,2 % en 2026, l'assiette annuelle taxée est de 3,36 % du capital initial, soit un IS effectif de 0,84 %/an (3,36 % × 25 %). Si la performance réelle du contrat atteint 5 % brut, le rendement net après IS forfaitaire est d'environ 4,16 %, soit 230–250 bps de mieux qu'un CAT à 2 %. À la sortie (rachat), une régularisation est opérée : l'IS dû sur la PV réelle est diminué de l'IS forfaitaire déjà acquitté chaque année.

Le CTO en holding subit-il l'imposition latente annuelle (art. 209-0 A) ?

Oui pour les OPCVM, ETF et FCP éligibles à l'art. 209-0 A du CGI : ces titres sont évalués à leur valeur liquidative au 31/12 et la PV latente est imposée à l'IS de plein droit (25 %), sans attendre la cession. Trois cas sont exclus de ce dispositif : (1) les titres de participation détenus à plus de 5 % et conservés au moins 2 ans (régime du long terme, IS 0 % + QPFC 12 %), (2) les obligations et titres assimilés en direct (pas d'OPCVM intermédiaire), (3) les actions cotées détenues en direct. Conclusion pratique : pour de la trésorerie excédentaire investie en ETF actions sur 5–10 ans, le contrat de capitalisation est nettement supérieur au CTO (imposition forfaitaire 0,84 %/an vs imposition latente sur 100 % de la PV non réalisée).

Une holding peut-elle acheter des SCPI en usufruit temporaire ?

Oui, et c'est l'une des stratégies les plus efficaces pour une trésorerie 5–10 ans. La holding achète l'usufruit temporaire de parts SCPI (durée 5 ou 10 ans), un particulier ou une autre structure achète la nue-propriété. La décote sur l'usufruit est de 18–24 % du prix de la pleine propriété sur 5 ans, et 30–36 % sur 10 ans. Pendant la durée, la holding perçoit 100 % des loyers (rendement brut typique 4,5–5,5 %), imposés à l'IS 25 %. Au terme, l'usufruit s'éteint sans aucune imposition, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété. C'est un outil de placement de trésorerie à court horizon avec un TRI net IS de 4,0 % à 5,5 %/an, supérieur à toute solution monétaire ou obligataire en holding. Risque principal : baisse de valeur des parts (immobilier tertiaire).

Quelle allocation type pour 800 k€ de trésorerie en holding ?

Pour une trésorerie de 800 k€ avec un horizon 5–8 ans et un besoin de liquidité 20 %, l'allocation type que nous structurons en cabinet est la suivante : (1) 160 k€ (20 %) en CAT 12 mois à 2,0 % brut pour la liquidité d'exploitation, (2) 320 k€ (40 %) en contrat de capitalisation multisupport (fonds euro 50 % + UC obligataires/actions 50 %) pour le moyen terme, (3) 240 k€ (30 %) en SCPI usufruit temporaire 5 ans pour le rendement, (4) 80 k€ (10 %) en private equity via FPCI éligible 150-0 B ter pour la performance long terme. Rendement cible net IS pondéré : 3,8 % – 4,5 %/an, soit 30 k€ – 36 k€/an générés sur 800 k€. Cette allocation doit être réajustée selon le TMI de sortie du dirigeant et l'horizon de cession éventuelle de l'entreprise.

Quelles sont les conditions du régime apport-cession en 2026 ?

Le régime de l'art. 150-0 B ter du CGI a été durci par la loi n° 2026-103 du 19/02/2026 (publiée au JO du 20/02/2026, applicable depuis le 21/02/2026). Conditions cumulatives : (1) apport des titres de la société d'exploitation à une holding contrôlée par l'apporteur (plus de 50 % des droits de vote), (2) si la holding cède les titres dans les 3 ans suivant l'apport, elle doit réinvestir 70 % du produit de cession (vs 60 % auparavant) dans des actifs économiques éligibles, (3) délai de réinvestissement porté à 36 mois (vs 24 mois), (4) durée de conservation des actifs réinvestis portée à 5 ans (vs 12 mois). Au-delà des 3 ans entre apport et cession, l'obligation de remploi disparaît. La plus-value reste en report tant qu'aucun événement déclencheur ne survient.

Quel est le délai entre l'apport et la cession à respecter ?

Le délai pivot est de 3 ans (36 mois). Si la holding cède les titres apportés dans les 3 ans suivant l'apport, l'obligation de remploi de 70 % s'active. Si la cession intervient au-delà de 3 ans, la holding peut disposer librement du produit de cession sans contrainte de remploi, tout en conservant le report d'imposition initial. Le Conseil d'État a précisé dans sa décision du 22/09/2017 (n° 401661, Sté Ody) que le délai s'apprécie de date à date, et qu'un délai compris entre 12 et 24 mois est généralement considéré comme suspect d'abus de droit si aucun événement économique objectif (sollicitation acquéreur, restructuration, etc.) ne justifie l'apport préalable. En pratique, nous recommandons un délai minimum de 12 mois et idéalement 24 mois entre l'apport et la cession, avec une documentation factuelle solide.

Quels fonds sont éligibles au remploi de 70 % ?

Quatre familles de fonds sont éligibles au remploi 150-0 B ter (art. 150-0 B ter, I, 2°). (1) Souscription directe au capital d'une PME/ETI européenne opérationnelle (exclusion des activités financières, immobilières et patrimoniales pures). (2) Acquisition d'une fraction du capital d'une société existante donnant le contrôle (plus de 50 % des droits de vote ou nomination du dirigeant). (3) Souscription de parts de FCPR, FPCI ou SLP investis à 75 % en titres de sociétés européennes éligibles. (4) Souscription de parts de SCR (sociétés de capital-risque). Les exclusions classiques sont l'immobilier en direct, les SCPI, les contrats de capitalisation, les CAT et les obligations cotées. Liste de fonds éligibles fréquemment utilisés : Eiffel Investment Group, Andera Partners, Tikehau Capital, Bpifrance Entreprises 2, Isatis Capital, Andera Smart Infra.

Comment fonctionne le Pacte Dutreil en 2026 ?

Le Pacte Dutreil (art. 787 B du CGI) permet une exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit sur la transmission d'une entreprise familiale. Engagement collectif : 2 ans minimum portant sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (sociétés non cotées), souscrit par le dirigeant avec ses associés ou seul. Engagement individuel : 4 ans à compter de la fin de l'engagement collectif, souscrit par chaque donataire ou héritier (art. 787 B c du CGI). Soit un total de 6 ans cumulés (2 + 4) — règle inchangée par la LF 2026 malgré les annonces de durcissement en discussion parlementaire. L'un des héritiers ou donataires doit exercer une fonction de direction pendant les 3 ans suivant la transmission. Sur une entreprise valorisée 5 M€, l'économie de droits est de l'ordre de 1,5 M€ pour 2 enfants.

L'earn-out a-t-il un impact sur le régime 150-0 B ter ?

Oui, et c'est un piège classique. L'earn-out (complément de prix versé après cession en fonction de la performance future de la société) constitue une partie du prix de cession au sens fiscal. Il doit donc être intégré dans le calcul du quota de 70 % à remployer, et le délai de 36 mois court à compter de chaque encaissement effectif. Concrètement, si vous cédez 5 M€ avec 1 M€ d'earn-out étalé sur 3 ans, le quota de remploi total est de 4,2 M€ (70 % de 6 M€), mais les obligations s'apprécient au fur et à mesure des encaissements. Risque pratique : sous-estimer l'earn-out à l'apport peut entraîner un défaut de remploi a posteriori si le complément de prix dépasse les anticipations. Nous recommandons systématiquement de provisionner un coussin de remploi de 10–15 % au-dessus du quota théorique pour absorber les earn-outs et clauses de révision de prix.

Comment fonctionne le PEE pour un dirigeant et ses salariés ?

Le PEE (Plan Épargne Entreprise, art. L. 3332-1 et suivants du Code du travail) est un dispositif d'épargne salariale ouvert à tous les salariés (CDI, CDD, alternants) et au dirigeant si l'entreprise compte au moins 1 salarié hors dirigeant. Chaque participant peut y verser jusqu'à 25 % de sa rémunération brute annuelle, et l'entreprise peut compléter ces versements par un abondement, déductible du résultat fiscal et exonéré de charges sociales (hors CSG/CRDS et forfait social de 20 % au-dessus de 50 salariés). Les sommes sont bloquées 5 ans (sauf cas de déblocage anticipé : mariage, naissance du 3e enfant, achat résidence principale, etc.). Les plus-values de cession des parts dans le PEE sont exonérées d'IR à la sortie, seuls les prélèvements sociaux 17,2 % restent dus.

Quel est le plafond d'abondement de l'employeur en 2026 ?

L'abondement employeur sur un PEE est plafonné à 8 % du PASS par bénéficiaire et par an (art. R. 3332-8 Code du travail). Le PASS 2026 est fixé à 48 060 €, soit un plafond d'abondement maximum de 3 845 €/an/personne. Pour un PERCOL (Plan Épargne Retraite Collectif), le plafond monte à 16 % du PASS, soit 7 689 €/an/personne. L'abondement ne peut pas excéder 3 fois le versement volontaire du salarié (règle du triplement), ni dépasser ces plafonds. Sur 10 salariés bénéficiaires plus le dirigeant (11 personnes au total), l'enveloppe annuelle abondement PEE peut donc atteindre 42 295 €, intégralement déductible du résultat IS et exonérée de charges sociales hors CSG/CRDS et forfait social (20 % au-dessus de 50 salariés, 8 % entre 11 et 49 salariés, 0 % pour moins de 11 salariés).

Faut-il privilégier le PEE ou le PERCOL ?

Les deux sont complémentaires, mais leurs logiques diffèrent. Le PEE est bloqué 5 ans avec cas de déblocage larges (résidence principale, mariage, naissance), ce qui en fait un outil d'épargne de moyen terme. Le PERCOL est bloqué jusqu'à la retraite (sauf cas exceptionnels : décès, invalidité, surendettement, achat résidence principale) mais offre une déduction des versements volontaires du revenu imposable (art. 163 quatervicies du CGI). Pour un dirigeant en TMI 41 %, un versement volontaire de 3 845 €/an sur PERCOL génère une économie d'IR immédiate de 1 576 €. Sur 20 ans avec abondement maximum et investissement diversifié à 5 % net, le PEE génère ~120 k€ de capital et le PERCOL ~140 k€ avec en plus l'économie d'IR cumulée. Notre recommandation : saturer le PEE en priorité (liquidité 5 ans), puis basculer sur PERCOL pour l'optimisation IR.

Quelle est la fiscalité à la sortie du PEE ?

À la sortie du PEE (après 5 ans de blocage ou cas de déblocage anticipé), les plus-values de cession des parts sont totalement exonérées d'IR (art. 81 bis du CGI). Seuls les prélèvements sociaux 17,2 % restent dus, maintenus à ce taux par la LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30/12/2025) pour le foncier, l'assurance-vie et l'épargne salariale — la hausse à 18,6 % ne concerne que les revenus de capitaux mobiliers, plus-values mobilières et PER. Concrètement, sur une plus-value de 50 k€ dans un PEE après 10 ans, le prélèvement total est de 8 600 € (17,2 %), contre 15 700 € en compte-titres ordinaire (31,4 % PFU). Le différentiel de 7 100 € correspond à l'économie nette de l'enveloppe PEE par rapport à un CTO classique. Le capital initial versé est récupéré en franchise totale (capital et revenus capitalisés).

Un TNS (gérant majoritaire EURL ou SARL) peut-il bénéficier du PEE ?

Oui, sous une condition stricte : l'entreprise doit compter au moins 1 salarié hors dirigeant et conjoint collaborateur (art. L. 3332-2 du Code du travail). En l'absence de salarié, le TNS ne peut pas ouvrir de PEE pour lui-même. Si l'entreprise compte au moins 1 salarié, le dirigeant TNS bénéficie des mêmes droits que les salariés (versement volontaire jusqu'à 25 % de sa rémunération, abondement employeur jusqu'à 3 845 €/an, exonération IR à la sortie hors PS 17,2 %). L'astuce classique consiste à embaucher le conjoint en tant que salarié réel (et non conjoint collaborateur statut TNS) avec une rémunération minimum SMIC, ce qui ouvre le droit au PEE pour le couple — économie potentielle 2 × 3 845 € = 7 690 €/an d'abondement déductible, soit 1 922 € d'IS économisé annuellement.

Quel est le ticket minimum pour un accompagnement dirigeant ?

Notre seuil d'entrée pour un accompagnement complet de chef d'entreprise est fixé à 200 k€ de patrimoine financier disponible (hors résidence principale et hors outil professionnel), ou un projet de cession d'entreprise valorisé au moins 1 M€. En dessous de ces seuils, la complexité du dossier et les frais de structuration (avocat fiscaliste, expert-comptable spécialisé, architecture juridique) ne sont pas rentables pour le dirigeant. Le bilan patrimonial 360° initial de 45 min en visio est en revanche systématiquement offert, sans engagement, pour permettre à chaque dirigeant d'identifier les leviers prioritaires et de chiffrer le retour sur investissement d'un accompagnement structuré. Au-delà de 2 M€ de patrimoine, nous proposons une convention multi-services intégrant ingénierie patrimoniale, gestion financière et coordination des experts (avocat, notaire, expert-comptable).

Comment êtes-vous rémunérés ?

Notre rémunération combine trois sources, intégralement transparentes et communiquées par écrit avant tout accompagnement payant. (1) Honoraires de conseil patrimonial facturés en direct (taux horaire ou forfait projet selon mission), pour les missions d'ingénierie pure (audit, structuration de holding, optimisation cession, transmission). (2) Rétrocessions de gestion versées par les sociétés de gestion sur les fonds que nous référençons, plafonnées et déclarées (art. L. 521-4 du Code des assurances pour l'assurance-vie, art. L. 541-8-1 II du CMF pour les CIF). (3) Commissions sur courtage immobilier pour les opérations immobilières (Carte T loi Hoguet). Notre architecture est dite ouverte : nous référençons plus de 30 compagnies d'assurance et sociétés de gestion, sans aucune exclusivité ni participation capitalistique. Le détail des rétrocessions perçues sur chaque support est communiqué dans la lettre de mission et le DICI.

Travaillez-vous avec mon expert-comptable et mon avocat ?

Oui, et c'est même un principe fondateur du cabinet : nous ne nous substituons jamais à votre expert-comptable ou à votre avocat fiscaliste, nous travaillons en coordination étroite avec eux. Notre rôle est celui de chef d'orchestre patrimonial : nous identifions les leviers, chiffrons les scénarios, structurons les opérations, et coordonnons la mise en oeuvre avec vos conseils habituels. L'expert-comptable valide les flux comptables et fiscaux courants. L'avocat fiscaliste sécurise les opérations complexes (apport-cession, Pacte Dutreil, démembrement) et rédige les actes juridiques. Le notaire intervient sur les transmissions et donations. Le cabinet conserve la vision patrimoniale globale et l'arbitrage long terme. Cette architecture multi-experts est indispensable pour les patrimoines dirigeants au-delà de 1 M€ : aucun professionnel seul ne peut couvrir l'ensemble des dimensions juridique, fiscale, financière et successorale.

Quel est votre statut réglementaire exact ?

Hagnéré Patrimoine exerce sous plusieurs statuts réglementaires complémentaires, tous immatriculés à l'ORIAS sous le numéro unique 23002291. (1) Conseiller en Investissements Financiers (CIF) non indépendant au sens de l'art. L. 541-8-1 II du CMF, sous le contrôle de l'AMF et membre de la CNCEF Patrimoine (association professionnelle agréée). (2) Courtier en Opérations de Banque et Services de Paiement (COBSP) mandataire non exclusif au sens de l'art. R. 519-4 I 1° du CMF, sous le contrôle de l'ACPR. (3) Courtier en Assurance (COA) au sens de l'art. L. 511-1 du Code des assurances, sous le contrôle de l'ACPR. (4) Titulaire de la Carte T (carte professionnelle de transactions immobilières) au sens de la loi Hoguet n° 70-9 du 02/01/1970. Médiateurs compétents en cas de litige : Médiateur de l'AMF et Médiateur de la CNCEF Patrimoine.

Comment se passe le premier rendez-vous ?

Le premier rendez-vous est un bilan patrimonial 360° de 45 minutes en visioconférence, gratuit et sans engagement. Nous y abordons cinq dimensions : (1) la photographie patrimoniale actuelle (actifs personnels et professionnels, dettes, structuration juridique existante), (2) les objectifs court/moyen/long terme (cession, transmission, revenus complémentaires, philanthropie), (3) la fiscalité actuelle et les leviers d'optimisation prioritaires, (4) la situation familiale (régime matrimonial, enfants, donations passées), (5) les sujets sensibles (litiges en cours, divorce, succession ouverte). À l'issue de ce rendez-vous, nous remettons systématiquement une note de synthèse écrite identifiant 3 à 5 leviers prioritaires chiffrés. Si vous décidez d'aller plus loin, nous formalisons l'accompagnement par une lettre de mission (art. L. 541-8-1 CMF) précisant le périmètre, les livrables, les honoraires et les éventuelles rétrocessions.

Hagnéré Patrimoine · Chef d'entreprise 2026Mise à jour le 13 mai 2026

Dirigeant ou indépendant ?
Votre patrimoine se construit pendant l'activité, pas après la cession

Le cabinet accompagne dirigeants SAS, SARL, SELARL et TNS sur les trois leviers patrimoniaux décisifs : structuration apport-cession 150-0 B ter avant signature, allocation de la trésorerie d'entreprise (contrat de capitalisation PM, compte-titres, marchés privés) et déploiement PEE / PERCOL pour optimiser la rémunération du dirigeant et fidéliser les équipes. Architecture ouverte, rétrocessions intégralement déclarées (DDA art. L. 521-4 C. ass.).

Réserver mon bilan dirigeant · 45 min offertesBilan dirigeant · offert Découvrir les 3 leviers

1,25 %IS effectif régime mère-filleart. 145+216 CGI · sous conditions ≥ 5 % capital + 2 ans

~5 % netsRendement cible trésorerie holdingallocation diversifiée, indicatif non garanti

1,26 M€IR différé typiquePV 4 M€ apport-cession, indicatif

Cabinet régulé · ORIAS n° 23002291 · CIF · COA · COBSP · Carte T · vérifiable orias.fr

Apport-cession 150-0 B terTrésorerie holdingPEE / PERCOLMère-fille 145+216Dutreil 787 BContrat capi PMCNCEF Patrimoine · architecture ouverte

Communication promotionnelle — mentions légales

Communication promotionnelle. Ne constitue ni conseil en investissement au sens de l'art. L. 321-1 5° CMF, ni recommandation personnalisée au sens de l'art. 325-7 RG AMF. Test d'adéquation MIFID II (art. L. 533-13 CMF) / DDA (art. L. 522-5 et L. 522-6 C. ass.) réalisé avant chaque souscription. Hagnéré Patrimoine — ORIAS n° 23002291 (CIF · COA · COBSP · Carte T), membre CNCEF Patrimoine.

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Constat dirigeant 2026

Sortir 100 k€ en perso coûte 31,4 k€ de PFU. Les conserver en holding via mère-fille coûte 1 250 € (1,25 % IS effectif, sous conditions ≥ 5 % + 2 ans). Trente points d'écart à réinvestir.

Le patrimoine d'un dirigeant ne se construit pas en sortant chaque année des dividendes, mais en orchestrant l'arbitrage entre rémunération, dividendes, PEE / PERCOL et capitalisation en holding. Trois phases, trois stratégies.

Structurer ma stratégie dirigeant

Le marché dirigeant en 2026

Le constat dirigeant : sortir 100 k€ en perso coûte 31,4 k€ ; les garder en holding coûte 1 250 €.

Sur 100 k€ de dividendes versés en direct, le PFU 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS LFSS 2026) ampute 31 400 € avant même la première décision d'investissement. Les mêmes 100 k€ conservés en holding sous régime mère-fille (art. 145 et 216 CGI, sous conditions ≥ 5 % capital + 2 ans) ne subissent qu'une quote-part de frais et charges de 5 % × IS 25 %, soit 1,25 % d'IS effectif — donc 1 250 €. L'écart de 30 points est précisément ce qui finance la construction patrimoniale d'un dirigeant sur 10 à 20 ans.

4,2 M+

Entreprises actives en France

INSEE 2024, champ marchand non agricole et non financier hors auto-entrepreneurs.

+170 000

Créations SAS / SARL annuelles

Bodacc, Greffes des tribunaux de commerce, données consolidées 2024.

31,4 %

PFU dividendes en perso

12,8 % IR + 18,6 % PS (LFSS 2026, loi 2025-1403 du 30/12/2025). +CEHR 3-4 % au-delà des seuils art. 223 sexies CGI.

1,25 %

IS effectif régime mère-fille

Art. 145 et 216 CGI, sous conditions ≥ 5 % du capital + conservation 2 ans. Quote-part de frais et charges 5 % × IS 25 %.

Trente points d'écart entre sortir en perso et capitaliser en holding : c'est exactement ce qui finance la construction patrimoniale du dirigeant — apport-cession à la sortie, trésorerie pendant l'activité, PEE / PERCOL pour le couple dirigeant / salariés. Les trois leviers fonctionnent ensemble, pas séparément.

Communication promotionnelle. Le régime mère-fille (art. 145 et 216 CGI) reste conditionnel : détention d'au moins 5 % du capital de la filiale et engagement de conservation de 2 ans. Toute rupture entraîne reprise de l'avantage + intérêts de retard (art. 1727 CGI). Avant toute opération, consultation préalable d'un avocat fiscaliste et test d'adéquation MIFID II (art. L. 533-13 CMF) / DDA (art. L. 522-5 C. ass.).

Trajectoire dirigeant

Trois phases du parcours dirigeant, trois stratégies patrimoniales distinctes

La stratégie patrimoniale d'un dirigeant ne se décide pas le jour de la cession : elle se construit dès la constitution de la holding et se réajuste à chaque phase. Chaque levier patrimonial (holding, PEE, apport-cession, Dutreil) a sa fenêtre d'efficacité optimale. Identifier la bonne phase, c'est éviter de bricoler des optimisations 3 mois avant signature.

01
Phase 01 · 0-5 ans
Constitution
Lancement de l'activité, premiers exercices rentables. La priorité : structurer juridiquement la holding et arbitrer salaire / dividendes / PEE avant d'avoir besoin d'arbitrer dans l'urgence.
HoldingContrat capi PMPEE
Auditer ma structure
02
Phase 02 · 5-15 ans
Activité mature
Trésorerie d'entreprise excédentaire, dividendes récurrents, premières remontées vers la holding. Allocation cible ~5 % nets via compte-titres PM, contrat de capitalisation PM, marchés privés sélectifs.
TrésoreriePEERéinvestissement
Optimiser ma trésorerie
03
Phase 03 · horizon 18-36 mois avant signature
Cession et post-cession
Préparation 6-18 mois avant signature : apport-cession 150-0 B ter (70 % / 36 mois / 5 ans LF 2026), pacte Dutreil 787 B pour la transmission, allocation post-cession en marchés privés et assurance-vie luxembourgeoise.
Apport-cessionDutreilMarchés privés
Préparer ma cession

Identifier ma phase actuelle

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Les trois piliers du chef d'entreprise

Trois piliers pour optimiser fiscalement votre vie d'entrepreneur, de l'activité à la cession

De la phase d'activité (trésorerie qui dort à 0 %) à la sortie (cession à plusieurs millions d'euros), trois mécaniques fiscales structurent l'optimisation patrimoniale d'un dirigeant. Chacune répond à une question précise — et toutes se combinent.

Pilier 1 — Apport-Cession 150-0 B ter

Différer l'IR sur la cession de votre société

Apportez les titres de votre société à une holding patrimoniale avant la vente (jurisprudence CE 22/09/2017 n° 401661 Sté Ody). La PV est en sursis. LF 2026 : remploi 70 % sous 36 mois dans 20+ fonds éligibles, conservation 5 ans. Cette mécanique se combine fréquemment avec un Pacte Dutreil pour la transmission.

Remploi % / mois / ans: 70 / 36 / 5
IR différé (PV 4 M€, indicatif): 1,26 M€
Éligibles 150-0 B ter: 20+ fonds

Découvrir l'apport-cession

Pilier 2 — Trésorerie d'entreprise

Faire travailler votre trésorerie pendant l'activité

Quand votre société dispose de 200 k€ – 5 M€ d'excédent, l'allocation type cabinet vise ~5 % nets via contrat de capitalisation (art. 238 septies E CGI), CTO art. 209-0 A, SCPI, Private Equity. Le régime mère-fille ramène l'IS effectif sur dividendes à 1,25 % sous conditions (5 % capital + 2 ans, art. 145+216 CGI).

Cible allocation cabinet: ~5 % nets
10 ans cap composée: +63 %
IS effectif mère-fille: 1,25 %

Découvrir la trésorerie d'entreprise

Pilier 3 — Plan Épargne Entreprise (PEE)

Abondement employeur défiscalisé pour vous & vos salariés

Le PEE permet à la société de verser jusqu'à 3 × le versement salarié (plafond 8 % PASS 2026 = 3 845 € / an / personne). Versements 100 % déductibles de l'IS, PS 17,2 % à la sortie (LFSS 2026 maintient ce taux sur l'épargne salariale).

Abondement max / versement: × 3
Plafond / an / personne: 3 845 €
Blocage minimum: 5 ans

Découvrir le PEE

Les trois piliers, en détail

Mécanique pas-à-pas, cas chiffrés représentatifs et liens vers les pages d'approfondissement. Tous les chiffres sont indicatifs et doivent être confirmés par un bilan patrimonial personnalisé.

Pilier 1 · Sortie de société

Apport-Cession 150-0 B ter — différer l'IR sur la cession

Vous projetez de céder votre société dans les 12 – 36 mois ? L'apport-cession (art. 150-0 B ter CGI) permet de différer l'imposition de la plus-value, à condition de respecter une mécanique stricte de remploi. Pertinent dès une valorisation de cession ≥ 1,5 M€ avec un projet de réinvestissement productif.

Création de la holding (12 – 24 mois avant cession)

Constitution d'une SAS ou SARL patrimoniale, capital social minimal, statuts adaptés à la détention de titres et au remploi 150-0 B ter.

Apport des titres opérationnels à la holding

Valorisation des titres apportés (commissaire aux apports si requis), plus-value calculée mais placée en sursis (titres détenus depuis ≥ 3 ans) ou report (jurisprudence Ody CE 22/09/2017 n° 401661).

Cession des titres par la holding

La holding cède les titres opérationnels. Le prix de vente entre dans la trésorerie de la holding. La PV de cession au niveau de la holding bénéficie du régime des titres de participation si conditions remplies (~3 % effectif).

Remploi 70 % sous 36 mois + conservation 5 ans

70 % du prix de cession doit être réinvesti dans une activité économique éligible (LF 2026 : 20+ fonds de PE, dette privée, infrastructure agréés), sous 36 mois, et conservés 5 ans. À défaut : report cassé et IR exigible.

Cas chiffré indicatif

Cession à 4 M€ — 1,26 M€ d'IR différé

Dirigeant fondateur, prix de cession 4 M€, PV brute 3,8 M€, IR + PS au PFU 30 % = 1,14 M€, CDHR 4 % = 152 k€, soit ~1,26 M€ différés. Réinvestis sur 5 ans à 6 % capitalisés via une allocation diversifiée (PE + dette privée + infrastructure), ils génèrent ~+422 k€ de performance brute — différentiel capté grâce au sursis. Combine fréquemment avec un fonds de Private Equity éligible et de la dette privée.

Découvrir l'apport-cession Voir les 20 fonds éligibles

Pilier 2 · Activité

Trésorerie d'entreprise — 6 enveloppes pour faire travailler les excédents

Entre 200 k€ – 5 M€ d'excédents de trésorerie, l'allocation type cabinet vise ~5 % nets en mixant 6 enveloppes. Le contrat de capitalisation (art. 238 septies E CGI) reste le cœur d'allocation, complété par l'usufruit de SCPI (TRI net IS ~7 %) et le Private Equity sous régime des titres de participation (art. 219 I-a quinquies CGI, exonération 88 %).

Compte à terme

1,7 – 2,2 % nets

Parking court terme, IS à payer.

Contrat de capitalisation

4 – 6 % nets cibles

Cœur d'allocation long terme, art. 238 septies E CGI.

CTO art. 209-0 A CGI

Performance marché actions

ETF actions monde en direct, mark-to-market sauf exceptions.

SCPI (PP / NP / usufruit)

4 – 7 % nets

Cash flow récurrent + usufruit pour neutraliser l'IS.

Private Equity

8 – 18 % TRI cible

Régime niche Copé (art. 219 I-a quinquies) ~3 % effectif.

Club deals immobiliers

8 – 12 % TRI cible

Hôtels, logistique premium, tickets 50 – 100 k€.

Cas chiffré indicatif

800 k€ excédents → 1,30 M€ sur 10 ans (+63 %)

SAS d'ingénierie, 800 k€ de cash dormant à 0 % sur compte courant. Allocation cible : 40 % contrat de capitalisation (4,5 % nets), 25 % SCPI usufruit (7 % nets IS), 20 % CTO ETF monde (~7 % bruts), 15 % Private Equity (10 % TRI cible). Rendement moyen pondéré ~5 % nets, capital cible à 10 ans 1,30 M€ — soit +500 k€. Couplable avec un volet marchés privés à 15 – 20 % de l'allocation.

Découvrir la trésorerie d'entreprise

Pilier 3 · Épargne salariale

Plan Épargne Entreprise (PEE) — abondement défiscalisé

Pour les TPE-PME avec au moins un salarié, le PEE permet à la société de verser jusqu'à 3 × le versement volontaire du bénéficiaire, dans la limite de 8 % du PASS 2026 = 3 845 € / an / personne. Versements 100 % déductibles de l'IS, blocage 5 ans, PS 17,2 % à la sortie. Complément naturel d'un PERCOL / PERO collectif.

Versement volontaire du bénéficiaire

Salarié ou dirigeant éligible (effectif ≥ 1 salarié, hors dirigeant) verse jusqu'à 25 % de sa rémunération annuelle brute sur son PEE.

Abondement employeur × 3 (plafond 8 % PASS)

L'entreprise peut abonder jusqu'à 3 × le versement volontaire, dans la limite de 8 % du PASS 2026 = 3 845 € / an / personne. Versements 100 % déductibles de l'IS.

Blocage 5 ans avec 9 cas de déblocage anticipé

Mariage/PACS, naissance 3e enfant, divorce avec garde, acquisition résidence principale, création d'entreprise, invalidité, décès, surendettement, fin de contrat de travail. PS 17,2 % maintenus (LFSS 2026).

Cas chiffré indicatif

Dirigeant + 5 salariés = 23 070 € abondement / 5 768 € éco IS

SAS de conseil, dirigeant assimilé salarié + 5 collaborateurs. Versement maximal annuel par personne 3 845 € (plafond 8 % PASS 2026), abondement employeur 6 × 3 845 € = 23 070 € / an. Économie d'IS 25 % = 5 768 € / an. Capital cumulé sur 5 ans (blocage minimum) ~131 k€ avec performance moyenne 4 % nets sur supports prudents. À la sortie : PS 17,2 % uniquement (LFSS 2026 maintient ce taux sur l'épargne salariale, art. L. 136-7 CSS).

Versements employeur 100 % déductibles de l'IS
Forfait social 20 % (0 % pour TPE moins de 50 salariés)
Plafond 8 % PASS 2026 = 3 845 € / an / personne
Blocage 5 ans, 9 cas de déblocage anticipé

Découvrir le PEE

4 profils dirigeants

4 archétypes de dirigeants accompagnés au cabinet

Chaque archétype appelle une combinaison d'enveloppes et de leviers fiscaux différents. Du dirigeant de TPE sans holding au cédant en phase de structuration family office, l'architecture patrimoniale s'adapte au stade de vie de l'entreprise.

Marc, 42 ans

TPE rentable sans holding

100–300 k€

Ticket

SAS commerciale 0–5 salariés, trésorerie excédentaire 50–300 k€ sur compte courant. Pas encore de holding patrimoniale.

Leviers

Contrat cap PM · PEE · Audit structure

Échanger avec un expert dirigeant

Sophie, 47 ans

Holding patrimoniale mature

500 k€ – 2 M€

Ticket

SAS opérationnelle + holding constituée. Holding dispose de 500 k€ – 2 M€ après distribution. Préparation cession à 5–10 ans.

Leviers

Trésorerie d'entreprise · Apport-cession · PEE

Échanger avec un expert dirigeant

Dr Lemoine, 52 ans

SELARL libérale

200 k€ – 1 M€

Ticket

Profession libérale (médecin, avocat, expert-comptable). IS récurrent élevé. Trésorerie 200 k€ – 1 M€. Objectif : transformer le résultat IS en patrimoine personnel.

Leviers

Contrat cap PM · PER TNS · SCPI usufruit

Échanger avec un expert dirigeant

Antoine, 58 ans

Cession en cours

1–20 M€+

Ticket

Préparation ou cession en cours (1–20 M€+). Levier 150-0 B ter activable. Architecture family office post-cession.

Leviers

Apport-cession · Marchés privés · Pacte Dutreil

Échanger avec un expert dirigeant

Méthode Hagnéré Patrimoine

5 étapes pour structurer votre patrimoine dirigeant.

Processus structuré qui va de l'audit patrimonial 360° au pilotage annuel. Architecture ouverte, lettre de mission art. L. 541-8-1 CMF, opinion fiscaliste partenaire systématique sur les montages complexes.

Démarrer l'audit dirigeant 45 min

Étape 1 — Audit patrimonial dirigeant 360°

Cartographie complète : société(s) d'exploitation, holding existante ou à créer, statut social (TNS / assimilé salarié), trésorerie excédentaire, projet de cession éventuel, patrimoine privé. Simulation chiffrée à 5, 10 et 15 ans.

45 min en visio · gratuit · sans engagement

Étape 2 — Modélisation fiscale chiffrée

Quantification précise de l'économie générée : TMI personnelle, durée de capitalisation, taux explicites de chaque enveloppe. Arbitrage rémunération vs dividendes, AV vs PER, holding vs détention directe — chiffres à l'euro près.

TMI · durée · taux explicites

Étape 3 — Lettre de mission + opinion fiscaliste

Lettre de mission conforme art. L. 541-8-1 CMF (information transparente sur honoraires, rétrocessions, conflits d'intérêts). Opinion d'un avocat fiscaliste partenaire systématique sur les montages complexes (apport-cession, Dutreil, holding animatrice).

art. L. 541-8-1 CMF · opinion fiscaliste partenaire

Étape 4 — Mise en concurrence + souscription

Architecture ouverte sans rétrocession cachée. Mise en concurrence systématique entre Spirica, Generali Patrimoine, Cardif Lux Vie, Suravenir. Sélection sur qualité fonds euros, univers UC, frais, solidité émetteur, fiscalité luxembourgeoise (FAS) si pertinente.

Spirica · Generali Patrimoine · Cardif Lux Vie · Suravenir

Étape 5 — Pilotage annuel + arbitrages

Reporting consolidé annuel multi-supports. Suivi performances, fiscalité associée, évolution du résultat société. Anticipation de la cession 12–24 mois avant : préparation Dutreil, OBO, apport-cession 150-0 B ter, lissage TMI.

anticipation cession 12–24 mois · reporting consolidé

Pièges fréquents dirigeants

Ce qui dégrade silencieusement votre patrimoine dirigeant

6 erreurs observées sur les dossiers dirigeants audités au cabinet depuis 2022. Aucune n'est dramatique isolément, mais cumulées elles font perdre 20 à 40 % du patrimoine net constructible sur 10–15 ans par rapport à une architecture structurée.

Piège 01

Pas de holding patrimoniale

Distribuer ses dividendes directement à la personne physique au PFU 31,4 % au lieu de les remonter à une holding sous régime mère-fille (IS effectif ~1,25 %) coûte environ 30 150 € par tranche de 100 k€ distribuée. Sur 10 ans et 100 k€/an, l'écart cumulé dépasse 300 k€.

Erreur à éviter

Piège 02

Trésorerie qui dort à 2 %

Laisser sa trésorerie d'entreprise sur un compte à terme bancaire à 2 % alors qu'un contrat de capitalisation PM diversifié vise ~5 % nets coûte 3 points de rendement par an. Sur 1 M€ et 10 ans, l'écart cumulé dépasse 350 k€ — sans changement de risque significatif.

Erreur à éviter

Piège 03

CTO art. 209-0 A non maîtrisé

Logé dans une holding à l'IS, un CTO d'OPCVM relève de l'art. 209-0 A CGI : les plus-values latentes sont imposées chaque année en mark-to-market, sans cession. Beaucoup de dirigeants découvrent ce coût fiscal après coup. Un contrat de capitalisation PM neutralise ce mécanisme.

Erreur à éviter

Piège 04

Pas d'opinion fiscaliste avant montage

Apport-cession, Pacte Dutreil, holding animatrice, OBO : les montages sophistiqués reposent sur des qualifications fiscales (animation, prépondérance, substance) que seul un avocat fiscaliste peut sécuriser par opinion écrite. L'absence d'opinion expose à un redressement majeur en cas de contrôle.

Erreur à éviter

Piège 05

Ne pas anticiper la cession 12–24 mois avant

Préparer la cession au dernier moment empêche d'activer les leviers majeurs : apport à une holding 12 mois avant (art. 150-0 B ter), Pacte Dutreil (engagement collectif 2 ans), lissage TMI sur deux exercices. Jurisprudence cadre : CE 22/09/2017 n° 401661 Sté Ody (substance économique de la holding).

Erreur à éviter

Piège 06

PEE négligé

Le PEE permet un abondement employeur déductible de l'IS jusqu'à 3 845 €/an/personne (3 % du PASS plafonné, 2026). Pour un dirigeant TNS de SARL ou un assimilé salarié de SAS, c'est de la rémunération nette quasi exonérée de cotisations et fiscalisée à un taux dérisoire après 5 ans de blocage.

Erreur à éviter

Vous reconnaissez votre situation dans une de ces erreurs ?

Faisons le point en 45 min en visio, sans engagement — cartographie des leviers prioritaires et chiffrage de l'économie potentielle.

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Comparatif des acteurs

Banque privée, fintech, wealthtech, cabinet indépendant : ce qui change pour un dirigeant

Un dirigeant qui structure 500 k€ à 5 M€ rencontre en moyenne 3-4 acteurs. Voici la grille à demander avant de signer. Tout vérifiable (ORIAS, conventions, DIC PRIIPs).

Critère

Banque privée

LCL BP, BNPP BP, SG Private

Comparateur fintech

Cashbee Pro, Raisin Business

Wealthtech

Ramify, Yomoni Pro

Hagnéré Patrimoine

Cabinet indépendant ORIAS 23002291

Architecture produits

Catalogue maison fermé

Compte à terme uniquement

Robo-advisor SICAV maison

100 % ouverte · 10+ enveloppes

Accès contrat luxembourgeois

Apport-cession 150-0 B ter accompagné

Sur sélection

Validation art. 209-0 A par fonds (CTO PM)

Au cas par cas

Régime mère-fille modélisé

Standard

PEE / PERCOL clé en main

Via filiale

Barème d'honoraires affiché publiquement (loi Hoguet art. 4-5, art. R. 519-26 CMF)

À demander

Affiché · /baremes-honoraires

Détail écrit des rétrocessions perçues (DDA L. 521-4 + art. L. 541-8-1 II CMF)

À demander

Remis avant souscription

Pilotage annuel + opinion fiscaliste

Banque privée

LCL BP, BNPP BP, SG Private

Architecture produits: Catalogue maison fermé
Accès contrat luxembourgeois: Non
Apport-cession 150-0 B ter accompagné: Sur sélection
Validation art. 209-0 A par fonds (CTO PM): Non
Régime mère-fille modélisé: Standard
PEE / PERCOL clé en main: Via filiale
Barème d'honoraires affiché publiquement (loi Hoguet art. 4-5, art. R. 519-26 CMF): À demander
Détail écrit des rétrocessions perçues (DDA L. 521-4 + art. L. 541-8-1 II CMF): À demander
Pilotage annuel + opinion fiscaliste: Non

Comparateur fintech

Cashbee Pro, Raisin Business

Architecture produits: Compte à terme uniquement
Accès contrat luxembourgeois: Non
Apport-cession 150-0 B ter accompagné: Non
Validation art. 209-0 A par fonds (CTO PM): Non
Régime mère-fille modélisé: Non
PEE / PERCOL clé en main: Non
Barème d'honoraires affiché publiquement (loi Hoguet art. 4-5, art. R. 519-26 CMF): À demander
Détail écrit des rétrocessions perçues (DDA L. 521-4 + art. L. 541-8-1 II CMF): À demander
Pilotage annuel + opinion fiscaliste: Non

Wealthtech

Ramify, Yomoni Pro

Architecture produits: Robo-advisor SICAV maison
Accès contrat luxembourgeois: Non
Apport-cession 150-0 B ter accompagné: Non
Validation art. 209-0 A par fonds (CTO PM): Au cas par cas
Régime mère-fille modélisé: Standard
PEE / PERCOL clé en main: Non
Barème d'honoraires affiché publiquement (loi Hoguet art. 4-5, art. R. 519-26 CMF): À demander
Détail écrit des rétrocessions perçues (DDA L. 521-4 + art. L. 541-8-1 II CMF): À demander
Pilotage annuel + opinion fiscaliste: Non

Hagnéré Patrimoine

Cabinet indépendant ORIAS 23002291

Architecture produits: 100 % ouverte · 10+ enveloppes
Accès contrat luxembourgeois: Oui
Apport-cession 150-0 B ter accompagné: Oui
Validation art. 209-0 A par fonds (CTO PM): Oui
Régime mère-fille modélisé: Oui
PEE / PERCOL clé en main: Oui
Barème d'honoraires affiché publiquement (loi Hoguet art. 4-5, art. R. 519-26 CMF): Affiché · /baremes-honoraires
Détail écrit des rétrocessions perçues (DDA L. 521-4 + art. L. 541-8-1 II CMF): Remis avant souscription
Pilotage annuel + opinion fiscaliste: Oui

Vous comparez plusieurs acteurs ?

Demandez systématiquement à chaque acteur (1) son barème d'honoraires écrit (loi Hoguet art. 4-5 / art. R. 519-26 CMF), (2) la liste des rétrocessions perçues (DDA L. 521-4 / art. L. 541-8-1 II CMF), (3) la validation art. 209-0 A par fonds, (4) l'accès au contrat luxembourgeois. Le nôtre est consultable sur /baremes-honoraires.

Réserver mon bilan · 45 min offertes

À propos du cabinet

Le cabinet Hagnéré Patrimoine

Cabinet de gestion de patrimoine indépendant ORIAS n° 23002291, basé en France. Statut CIF non indépendant au sens art. L. 541-8-1 II CMF, COBSP art. R. 519-4 I 1° CMF, COA, Carte T loi Hoguet. Membre CNCEF Patrimoine. Médiateurs : AMF + CNCEF Patrimoine.

Vérifier sur ORIAS · n° 23002291

Quentin Hagnéré

Fondateur · Conseiller en gestion de patrimoine

Fondateur du cabinet. Profil sur quentin-hagnere.fr (à venir). Spécialisations : holding patrimoniale, apport-cession 150-0 B ter, trésorerie d'entreprise, marchés privés.

Voir le profil

Clément Hagnéré

Associé · Conseil patrimonial

Responsable conseil patrimonial dirigeant. Spécialisations : structuration SAS+holding, opinion fiscaliste, optimisation IS, transmission Pacte Dutreil.

Voir l'équipe

Architecture ouverte · honoraires fixes · zéro rétrocession cachée

Tous les statuts réglementaires (CIF, COBSP, COA, Carte T) et les médiateurs (AMF, CNCEF Patrimoine) sont vérifiables publiquement.

Foire aux questions

Tout ce qu'il faut savoir sur la stratégie patrimoniale dirigeant.

Structure, holding, trésorerie d'entreprise, apport-cession 150-0 B ter, Plan Épargne Entreprise : 25 réponses clés pour le dirigeant.

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Faire étudier mon financement

La holding devient pertinente dès que trois conditions sont réunies : (1) la société d'exploitation dégage un résultat distribuable récurrent supérieur à 80 k€/an, (2) le dirigeant n'a pas besoin de remonter 100 % des bénéfices à titre personnel pour vivre, (3) un projet de cession, de transmission ou d'investissement patrimonial est envisagé à 3–10 ans. En dessous de ces seuils, le coût de gestion (expert-comptable, CAC le cas échéant, formalités juridiques) absorbe l'économie fiscale du régime mère-fille. Au-dessus, la holding devient l'outil central de pilotage : remontée des dividendes à 1,25 % d'IS effectif, capitalisation de la trésorerie excédentaire, préparation d'une cession via apport-cession 150-0 B ter, structuration d'une transmission familiale avec Pacte Dutreil.
Le régime mère-fille (art. 145 et 216 du CGI) permet à la holding de remonter les dividendes de sa filiale en quasi-franchise d'IS. Les conditions sont cumulatives : (1) la holding détient au moins 5 % du capital de la filiale, (2) les titres sont conservés au moins 2 ans (engagement de conservation), (3) les titres sont détenus en pleine propriété ou en nue-propriété, (4) la filiale est soumise à l'IS de plein droit. Lorsque ces conditions sont remplies, seule une quote-part de frais et charges de 5 % du dividende brut est réintégrée au résultat imposable de la holding, soit un IS effectif de 1,25 % (5 % × 25 %). Sur un dividende de 200 k€, cela représente 2 500 € d'IS, contre 50 000 € sans régime mère-fille.
Oui, c'est même un schéma classique : la holding détient 99 % des parts de la SCI à l'IS, l'autre 1 % étant détenu par le dirigeant ou son conjoint pour respecter la pluralité d'associés. La SCI à l'IS porte le bien immobilier (locaux d'exploitation, immeuble de rapport, résidence secondaire à usage professionnel), déduit les intérêts d'emprunt et les amortissements, et remonte le résultat distribuable à la holding sous le régime mère-fille si les conditions sont remplies. Attention au piège du démembrement : la nue-propriété ne suffit pas à elle seule à valider le régime mère-fille — il faut détenir la pleine propriété ou inclure dans les 2 ans l'usufruit. Et la sortie de la SCI à l'IS est fiscalement lourde (PV calculée sur la valeur d'origine sans abattement durée).
Oui, dans deux cas. (1) La holding a des charges financières importantes (intérêts d'emprunt LBO, frais de structure) qui ne peuvent être absorbées que par les résultats consolidés de la filiale. (2) Le groupe veut neutraliser les flux intra-groupe (dividendes, abandons de créances, plus-values internes). L'intégration fiscale (art. 223 A à 223 U du CGI) suppose une détention d'au moins 95 % du capital de la filiale, une option formelle exercée auprès du SIE, et une durée d'option de 5 ans renouvelable. Avantage chiffré : la quote-part de frais et charges sur dividendes intra-groupe passe de 5 % à 1 % dès le 1er exercice d'intégration, soit un IS effectif de 0,25 % (vs 1,25 % en mère-fille classique). Sur 500 k€ de dividendes annuels, l'économie est de 5 000 €/an.
Dans 95 % des cas, non. La directive ATAD I (UE 2016/1164, transposée en droit français à l'art. 205 A du CGI) impose une clause anti-abus générale : un montage est écarté si l'un de ses objets essentiels est l'obtention d'un avantage fiscal contraire à l'objet de la loi, et s'il n'est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables reflétant la réalité économique. Concrètement, une holding luxembourgeoise sans substance réelle (pas de salariés, pas de bureaux, pas de décisions économiques prises sur place) sera requalifiée par l'administration française, avec PFU 31,4 % rétroactif + intérêts de retard + majoration 40 % à 80 %. Pour qu'une holding étrangère soit défendable, il faut une substance économique réelle (CA opérationnel, équipe locale, board indépendant) et un coût annuel de 40–80 k€ qui n'a de sens qu'au-delà de 5 M€ de patrimoine.

Les CAT bancaires d'entreprise affichent en 2026 un taux brut de 2,0 % à 2,5 % sur des durées de 12 à 36 mois (BNP Paribas Entreprises, Société Générale Pro, Crédit Mutuel Pro, Crédit Agricole CIB, panel relevé en avril 2026). Après IS à 25 %, le rendement net descend à 1,50 % – 1,87 %. C'est l'enveloppe la plus simple et la plus liquide pour parquer une trésorerie excédentaire à court terme, mais elle est sous-optimale au-delà de 12 mois : l'inflation 2026 (consensus INSEE/BCE : 1,8 % – 2,2 %) annule le rendement réel. Au-dessus de 200 k€ et au-delà de 18 mois de visibilité, le contrat de capitalisation ou la SCPI en usufruit offrent un rendement net 200–300 bps supérieur.
Le contrat de capitalisation détenu par une personne morale soumise à l'IS subit chaque année une imposition forfaitaire calculée selon l'art. 238 septies E du CGI : assiette = capital initial × 105 % du TMO (taux moyen mensuel des emprunts d'État à long terme) constaté à la date de souscription. Pour un TMO d'environ 3,2 % en 2026, l'assiette annuelle taxée est de 3,36 % du capital initial, soit un IS effectif de 0,84 %/an (3,36 % × 25 %). Si la performance réelle du contrat atteint 5 % brut, le rendement net après IS forfaitaire est d'environ 4,16 %, soit 230–250 bps de mieux qu'un CAT à 2 %. À la sortie (rachat), une régularisation est opérée : l'IS dû sur la PV réelle est diminué de l'IS forfaitaire déjà acquitté chaque année.
Oui pour les OPCVM, ETF et FCP éligibles à l'art. 209-0 A du CGI : ces titres sont évalués à leur valeur liquidative au 31/12 et la PV latente est imposée à l'IS de plein droit (25 %), sans attendre la cession. Trois cas sont exclus de ce dispositif : (1) les titres de participation détenus à plus de 5 % et conservés au moins 2 ans (régime du long terme, IS 0 % + QPFC 12 %), (2) les obligations et titres assimilés en direct (pas d'OPCVM intermédiaire), (3) les actions cotées détenues en direct. Conclusion pratique : pour de la trésorerie excédentaire investie en ETF actions sur 5–10 ans, le contrat de capitalisation est nettement supérieur au CTO (imposition forfaitaire 0,84 %/an vs imposition latente sur 100 % de la PV non réalisée).
Oui, et c'est l'une des stratégies les plus efficaces pour une trésorerie 5–10 ans. La holding achète l'usufruit temporaire de parts SCPI (durée 5 ou 10 ans), un particulier ou une autre structure achète la nue-propriété. La décote sur l'usufruit est de 18–24 % du prix de la pleine propriété sur 5 ans, et 30–36 % sur 10 ans. Pendant la durée, la holding perçoit 100 % des loyers (rendement brut typique 4,5–5,5 %), imposés à l'IS 25 %. Au terme, l'usufruit s'éteint sans aucune imposition, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété. C'est un outil de placement de trésorerie à court horizon avec un TRI net IS de 4,0 % à 5,5 %/an, supérieur à toute solution monétaire ou obligataire en holding. Risque principal : baisse de valeur des parts (immobilier tertiaire).
Pour une trésorerie de 800 k€ avec un horizon 5–8 ans et un besoin de liquidité 20 %, l'allocation type que nous structurons en cabinet est la suivante : (1) 160 k€ (20 %) en CAT 12 mois à 2,0 % brut pour la liquidité d'exploitation, (2) 320 k€ (40 %) en contrat de capitalisation multisupport (fonds euro 50 % + UC obligataires/actions 50 %) pour le moyen terme, (3) 240 k€ (30 %) en SCPI usufruit temporaire 5 ans pour le rendement, (4) 80 k€ (10 %) en private equity via FPCI éligible 150-0 B ter pour la performance long terme. Rendement cible net IS pondéré : 3,8 % – 4,5 %/an, soit 30 k€ – 36 k€/an générés sur 800 k€. Cette allocation doit être réajustée selon le TMI de sortie du dirigeant et l'horizon de cession éventuelle de l'entreprise.

Le régime de l'art. 150-0 B ter du CGI a été durci par la loi n° 2026-103 du 19/02/2026 (publiée au JO du 20/02/2026, applicable depuis le 21/02/2026). Conditions cumulatives : (1) apport des titres de la société d'exploitation à une holding contrôlée par l'apporteur (plus de 50 % des droits de vote), (2) si la holding cède les titres dans les 3 ans suivant l'apport, elle doit réinvestir 70 % du produit de cession (vs 60 % auparavant) dans des actifs économiques éligibles, (3) délai de réinvestissement porté à 36 mois (vs 24 mois), (4) durée de conservation des actifs réinvestis portée à 5 ans (vs 12 mois). Au-delà des 3 ans entre apport et cession, l'obligation de remploi disparaît. La plus-value reste en report tant qu'aucun événement déclencheur ne survient.
Le délai pivot est de 3 ans (36 mois). Si la holding cède les titres apportés dans les 3 ans suivant l'apport, l'obligation de remploi de 70 % s'active. Si la cession intervient au-delà de 3 ans, la holding peut disposer librement du produit de cession sans contrainte de remploi, tout en conservant le report d'imposition initial. Le Conseil d'État a précisé dans sa décision du 22/09/2017 (n° 401661, Sté Ody) que le délai s'apprécie de date à date, et qu'un délai compris entre 12 et 24 mois est généralement considéré comme suspect d'abus de droit si aucun événement économique objectif (sollicitation acquéreur, restructuration, etc.) ne justifie l'apport préalable. En pratique, nous recommandons un délai minimum de 12 mois et idéalement 24 mois entre l'apport et la cession, avec une documentation factuelle solide.
Quatre familles de fonds sont éligibles au remploi 150-0 B ter (art. 150-0 B ter, I, 2°). (1) Souscription directe au capital d'une PME/ETI européenne opérationnelle (exclusion des activités financières, immobilières et patrimoniales pures). (2) Acquisition d'une fraction du capital d'une société existante donnant le contrôle (plus de 50 % des droits de vote ou nomination du dirigeant). (3) Souscription de parts de FCPR, FPCI ou SLP investis à 75 % en titres de sociétés européennes éligibles. (4) Souscription de parts de SCR (sociétés de capital-risque). Les exclusions classiques sont l'immobilier en direct, les SCPI, les contrats de capitalisation, les CAT et les obligations cotées. Liste de fonds éligibles fréquemment utilisés : Eiffel Investment Group, Andera Partners, Tikehau Capital, Bpifrance Entreprises 2, Isatis Capital, Andera Smart Infra.
Le Pacte Dutreil (art. 787 B du CGI) permet une exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit sur la transmission d'une entreprise familiale. Engagement collectif : 2 ans minimum portant sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (sociétés non cotées), souscrit par le dirigeant avec ses associés ou seul. Engagement individuel : 4 ans à compter de la fin de l'engagement collectif, souscrit par chaque donataire ou héritier (art. 787 B c du CGI). Soit un total de 6 ans cumulés (2 + 4) — règle inchangée par la LF 2026 malgré les annonces de durcissement en discussion parlementaire. L'un des héritiers ou donataires doit exercer une fonction de direction pendant les 3 ans suivant la transmission. Sur une entreprise valorisée 5 M€, l'économie de droits est de l'ordre de 1,5 M€ pour 2 enfants.
Oui, et c'est un piège classique. L'earn-out (complément de prix versé après cession en fonction de la performance future de la société) constitue une partie du prix de cession au sens fiscal. Il doit donc être intégré dans le calcul du quota de 70 % à remployer, et le délai de 36 mois court à compter de chaque encaissement effectif. Concrètement, si vous cédez 5 M€ avec 1 M€ d'earn-out étalé sur 3 ans, le quota de remploi total est de 4,2 M€ (70 % de 6 M€), mais les obligations s'apprécient au fur et à mesure des encaissements. Risque pratique : sous-estimer l'earn-out à l'apport peut entraîner un défaut de remploi a posteriori si le complément de prix dépasse les anticipations. Nous recommandons systématiquement de provisionner un coussin de remploi de 10–15 % au-dessus du quota théorique pour absorber les earn-outs et clauses de révision de prix.

Le PEE (Plan Épargne Entreprise, art. L. 3332-1 et suivants du Code du travail) est un dispositif d'épargne salariale ouvert à tous les salariés (CDI, CDD, alternants) et au dirigeant si l'entreprise compte au moins 1 salarié hors dirigeant. Chaque participant peut y verser jusqu'à 25 % de sa rémunération brute annuelle, et l'entreprise peut compléter ces versements par un abondement, déductible du résultat fiscal et exonéré de charges sociales (hors CSG/CRDS et forfait social de 20 % au-dessus de 50 salariés). Les sommes sont bloquées 5 ans (sauf cas de déblocage anticipé : mariage, naissance du 3e enfant, achat résidence principale, etc.). Les plus-values de cession des parts dans le PEE sont exonérées d'IR à la sortie, seuls les prélèvements sociaux 17,2 % restent dus.
L'abondement employeur sur un PEE est plafonné à 8 % du PASS par bénéficiaire et par an (art. R. 3332-8 Code du travail). Le PASS 2026 est fixé à 48 060 €, soit un plafond d'abondement maximum de 3 845 €/an/personne. Pour un PERCOL (Plan Épargne Retraite Collectif), le plafond monte à 16 % du PASS, soit 7 689 €/an/personne. L'abondement ne peut pas excéder 3 fois le versement volontaire du salarié (règle du triplement), ni dépasser ces plafonds. Sur 10 salariés bénéficiaires plus le dirigeant (11 personnes au total), l'enveloppe annuelle abondement PEE peut donc atteindre 42 295 €, intégralement déductible du résultat IS et exonérée de charges sociales hors CSG/CRDS et forfait social (20 % au-dessus de 50 salariés, 8 % entre 11 et 49 salariés, 0 % pour moins de 11 salariés).
Les deux sont complémentaires, mais leurs logiques diffèrent. Le PEE est bloqué 5 ans avec cas de déblocage larges (résidence principale, mariage, naissance), ce qui en fait un outil d'épargne de moyen terme. Le PERCOL est bloqué jusqu'à la retraite (sauf cas exceptionnels : décès, invalidité, surendettement, achat résidence principale) mais offre une déduction des versements volontaires du revenu imposable (art. 163 quatervicies du CGI). Pour un dirigeant en TMI 41 %, un versement volontaire de 3 845 €/an sur PERCOL génère une économie d'IR immédiate de 1 576 €. Sur 20 ans avec abondement maximum et investissement diversifié à 5 % net, le PEE génère ~120 k€ de capital et le PERCOL ~140 k€ avec en plus l'économie d'IR cumulée. Notre recommandation : saturer le PEE en priorité (liquidité 5 ans), puis basculer sur PERCOL pour l'optimisation IR.
À la sortie du PEE (après 5 ans de blocage ou cas de déblocage anticipé), les plus-values de cession des parts sont totalement exonérées d'IR (art. 81 bis du CGI). Seuls les prélèvements sociaux 17,2 % restent dus, maintenus à ce taux par la LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30/12/2025) pour le foncier, l'assurance-vie et l'épargne salariale — la hausse à 18,6 % ne concerne que les revenus de capitaux mobiliers, plus-values mobilières et PER. Concrètement, sur une plus-value de 50 k€ dans un PEE après 10 ans, le prélèvement total est de 8 600 € (17,2 %), contre 15 700 € en compte-titres ordinaire (31,4 % PFU). Le différentiel de 7 100 € correspond à l'économie nette de l'enveloppe PEE par rapport à un CTO classique. Le capital initial versé est récupéré en franchise totale (capital et revenus capitalisés).
Oui, sous une condition stricte : l'entreprise doit compter au moins 1 salarié hors dirigeant et conjoint collaborateur (art. L. 3332-2 du Code du travail). En l'absence de salarié, le TNS ne peut pas ouvrir de PEE pour lui-même. Si l'entreprise compte au moins 1 salarié, le dirigeant TNS bénéficie des mêmes droits que les salariés (versement volontaire jusqu'à 25 % de sa rémunération, abondement employeur jusqu'à 3 845 €/an, exonération IR à la sortie hors PS 17,2 %). L'astuce classique consiste à embaucher le conjoint en tant que salarié réel (et non conjoint collaborateur statut TNS) avec une rémunération minimum SMIC, ce qui ouvre le droit au PEE pour le couple — économie potentielle 2 × 3 845 € = 7 690 €/an d'abondement déductible, soit 1 922 € d'IS économisé annuellement.

Notre seuil d'entrée pour un accompagnement complet de chef d'entreprise est fixé à 200 k€ de patrimoine financier disponible (hors résidence principale et hors outil professionnel), ou un projet de cession d'entreprise valorisé au moins 1 M€. En dessous de ces seuils, la complexité du dossier et les frais de structuration (avocat fiscaliste, expert-comptable spécialisé, architecture juridique) ne sont pas rentables pour le dirigeant. Le bilan patrimonial 360° initial de 45 min en visio est en revanche systématiquement offert, sans engagement, pour permettre à chaque dirigeant d'identifier les leviers prioritaires et de chiffrer le retour sur investissement d'un accompagnement structuré. Au-delà de 2 M€ de patrimoine, nous proposons une convention multi-services intégrant ingénierie patrimoniale, gestion financière et coordination des experts (avocat, notaire, expert-comptable).
Notre rémunération combine trois sources, intégralement transparentes et communiquées par écrit avant tout accompagnement payant. (1) Honoraires de conseil patrimonial facturés en direct (taux horaire ou forfait projet selon mission), pour les missions d'ingénierie pure (audit, structuration de holding, optimisation cession, transmission). (2) Rétrocessions de gestion versées par les sociétés de gestion sur les fonds que nous référençons, plafonnées et déclarées (art. L. 521-4 du Code des assurances pour l'assurance-vie, art. L. 541-8-1 II du CMF pour les CIF). (3) Commissions sur courtage immobilier pour les opérations immobilières (Carte T loi Hoguet). Notre architecture est dite ouverte : nous référençons plus de 30 compagnies d'assurance et sociétés de gestion, sans aucune exclusivité ni participation capitalistique. Le détail des rétrocessions perçues sur chaque support est communiqué dans la lettre de mission et le DICI.
Oui, et c'est même un principe fondateur du cabinet : nous ne nous substituons jamais à votre expert-comptable ou à votre avocat fiscaliste, nous travaillons en coordination étroite avec eux. Notre rôle est celui de chef d'orchestre patrimonial : nous identifions les leviers, chiffrons les scénarios, structurons les opérations, et coordonnons la mise en oeuvre avec vos conseils habituels. L'expert-comptable valide les flux comptables et fiscaux courants. L'avocat fiscaliste sécurise les opérations complexes (apport-cession, Pacte Dutreil, démembrement) et rédige les actes juridiques. Le notaire intervient sur les transmissions et donations. Le cabinet conserve la vision patrimoniale globale et l'arbitrage long terme. Cette architecture multi-experts est indispensable pour les patrimoines dirigeants au-delà de 1 M€ : aucun professionnel seul ne peut couvrir l'ensemble des dimensions juridique, fiscale, financière et successorale.
Hagnéré Patrimoine exerce sous plusieurs statuts réglementaires complémentaires, tous immatriculés à l'ORIAS sous le numéro unique 23002291. (1) Conseiller en Investissements Financiers (CIF) non indépendant au sens de l'art. L. 541-8-1 II du CMF, sous le contrôle de l'AMF et membre de la CNCEF Patrimoine (association professionnelle agréée). (2) Courtier en Opérations de Banque et Services de Paiement (COBSP) mandataire non exclusif au sens de l'art. R. 519-4 I 1° du CMF, sous le contrôle de l'ACPR. (3) Courtier en Assurance (COA) au sens de l'art. L. 511-1 du Code des assurances, sous le contrôle de l'ACPR. (4) Titulaire de la Carte T (carte professionnelle de transactions immobilières) au sens de la loi Hoguet n° 70-9 du 02/01/1970. Médiateurs compétents en cas de litige : Médiateur de l'AMF et Médiateur de la CNCEF Patrimoine.
Le premier rendez-vous est un bilan patrimonial 360° de 45 minutes en visioconférence, gratuit et sans engagement. Nous y abordons cinq dimensions : (1) la photographie patrimoniale actuelle (actifs personnels et professionnels, dettes, structuration juridique existante), (2) les objectifs court/moyen/long terme (cession, transmission, revenus complémentaires, philanthropie), (3) la fiscalité actuelle et les leviers d'optimisation prioritaires, (4) la situation familiale (régime matrimonial, enfants, donations passées), (5) les sujets sensibles (litiges en cours, divorce, succession ouverte). À l'issue de ce rendez-vous, nous remettons systématiquement une note de synthèse écrite identifiant 3 à 5 leviers prioritaires chiffrés. Si vous décidez d'aller plus loin, nous formalisons l'accompagnement par une lettre de mission (art. L. 541-8-1 CMF) précisant le périmètre, les livrables, les honoraires et les éventuelles rétrocessions.

Aller plus loin

Les 6 leviers patrimoniaux du chef d'entreprise

Pré-cession, post-cession, trésorerie, rémunération, retraite, transmission : Hagnéré Patrimoine (cabinet CGP indépendant, ORIAS n° 23002291) coordonne les 6 leviers d'optimisation du dirigeant — du diagnostic initial 360° jusqu'à la cession et au-delà. Cliquez sur la brique qui correspond à votre étape.

Post-cession

Apport-cession 150-0 B ter

Sursis d'imposition art. 150-0 B ter CGI : remploi 70 % LF 2026 (loi 2026-103 du 19/02/2026), conservation 5 ans, fonds éligibles dont FPCI/FCPR — le levier fiscal clé pour le dirigeant qui cède.

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Cash dormant

Trésorerie d'entreprise rentable

Faire travailler la trésorerie excédentaire de la holding ou de la société d'exploitation : compte à terme, OPC monétaires, contrats de capitalisation IS, obligataires court terme.

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Capitaliser les distributions

Re-Up Private Equity

Réinvestir systématiquement les distributions FPCI/FCPR pour lisser la courbe en J, maintenir l'exposition cible et neutraliser la distribution drought 2022-2024 (32 000 entreprises bloquées 4 000 Md$).

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Volet entreprise

PER Entreprise (PERCOL + PERO)

PERCOL collectif (encours 32 Md€, abondement employeur jusqu'à 7 689 €/an) + PERO obligatoire (art. 83 successeur, 27 Md€) : déduction art. 154 bis / 163 quatervicies CGI, sortie capital ou rente.

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Salaire vs dividendes

Optimisation rémunération dirigeant

Arbitrage salaire/dividendes/PER selon TMI et statut (SAS, SARL, SEL, TNS), niche Copé 88 % exonération PV titres de participation, holding patrimoniale, exit tax — guide complet rémunération.

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Guide

Holding patrimoniale

Guide complet apport-cession 150-0 B ter : constitution holding 12-24 mois avant cession, mère-fille art. 145+216 CGI, intégration fiscale, niche Copé, OBO, distribution holding.

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OBO · reprise · rachat de parts

Financer le rachat d'une entreprise

Ce que la cible peut porter comme dette (calculette DSCR), l'apport à sortir, et la structure qui loge l'opération sans casser Dutreil ni le report 150-0 B ter. Opérations 300 k€ – 5 M€.

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Patientèle · officine · SEL

Financer son installation en libéral

Les barèmes de valorisation réellement publiés par métier, ce que la banque prête, et l'arbitrage nom propre / SPFPL chiffré aux taux 2026 — réserve sociale comprise (Cass. 19/10/2023).

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SCI IS/IR · crédit-bail

Acheter les murs de son entreprise

Quatre décisions le même jour, engagées sur 15 à 25 ans : qui achète, comment, à quel loyer — et ce que la sortie coûtera, réintégration de l'art. 239 sexies comprise.

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Tous les financements, par besoin

Crédit professionnel : la carte complète

Reprise, installation, murs, trésorerie, cash-out : la carte qui associe chaque besoin à son outil de financement et au guide qui le détaille — taux publics Banque de France à l'appui.

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Demande en 2 minutes

Faire étudier votre financement

Trésorerie, matériel, murs, reprise, restructuration : décrivez votre besoin en trois étapes, sans fournir de document. Un conseiller vous rappelle sous 48 h ouvrées avec un pré-cadrage écrit.

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Bilan patrimonial dirigeant 360° offert

Trésorerie holding, apport-cession 70 % remploi LF 2026, rémunération salaire/dividendes/PER, exit tax, transmission Pacte Dutreil — un cadre unique d'arbitrage avec un conseiller dédié dirigeant.

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Cabinet Hagnéré Patrimoine

Votre stratégie patrimoniale dirigeant commence par un audit 360°.

45 min en visio. Gratuit. Sans engagement. Lettre de mission art. L. 541-8-1 CMF (CIF) remise avant tout accompagnement payant.

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Mentions réglementaires

ORIAS n° 23002291 · CIF non indépendant au sens art. L. 541-8-1 II CMF · COBSP catégorie courtier art. R. 519-4 I 1° CMF · COA art. L. 511-1 C. ass. · Carte T loi Hoguet 70-9 du 02/01/1970 · membre CNCEF Patrimoine.

Médiateurs compétents : Médiateur de l'AMF et Médiateur de la CNCEF Patrimoine.

Hagnéré Patrimoine SAS — ORIAS 23002291

Hagnéré Patrimoine SAS, capital 100 €, RCS Chambéry B 891 025 504, siège 7 rue Ernest Filliard, 73000 Chambéry, France. Inscrit au registre unique des intermédiaires (ORIAS) sous le n° 23002291 au titre des activités : Conseil en Investissement Financier (CIF) — art. L. 541-1 CMF, sous contrôle de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) via l'association professionnelle CNCEF Patrimoine n° 25/859654 (art. L. 541-4 CMF) · Courtier en Opérations d'Assurance (COA) catégorie « b » (art. R. 511-2 I 1° C. ass., adhérent Endya, contrôle ACPR) · Courtier en Opérations de Banque et Services de Paiement (COBSP) catégorie « courtier » (art. R. 519-4 I 1° CMF, contrôle ACPR).

Statut MIF II — conseil non indépendant

Conseil en investissement fourni à titre non indépendant au sens de l'art. 24(7) directive 2014/65/UE (MIF II)et de l'art. 325-7 RG AMF. Le cabinet perçoit des rétrocommissions sur certains supports (assurance vie, AV-Lux, PER, SCPI, FCPR, SCI, contrats de capitalisation) — celles-ci sont intégralement déclarées par écrit dans la lettre de mission CIF préalable (art. L. 541-8-1 CMF et art. 325-3 RG AMF).

Statut DDA : conseil en distribution d'assurance fondé sur une analyse non impartiale au sens de l'art. L. 521-2 II 1° C. ass..

Documentation pré-contractuelle obligatoire

Avant tout conseil personnalisé, remise d'un Document d'entrée en relation (art. R. 521-3 C. ass.) et d'une lettre de mission CIF (art. 325-3 RG AMF). Avant toute souscription d'un contrat d'assurance, remise du Document d'informations clés (DIC) PRIIPs (règlement UE 1286/2014) et de l'IPID — Insurance Product Information Document (règlement délégué UE 2017/1469) conformément à la directive DDA 2016/97 et à l'art. R. 521-1 C. ass. Pour les contrats à composante financière (assurance vie, capitalisation, PER, SCPI en UC), DIC PRIIPs et notice produit. Pour les contrats IARD / santé / prévoyance, IPID systématique.

Communications publicitaires conformes à la Position-Recommandation AMF DOC-2019-04 (en remplacement des DOC-2011-24 et DOC-2013-06 abrogées).

Responsabilité civile professionnelle : AIG Europe SA, contrat n° RD01808201Y, 1 564 610 € par sinistre / 2 315 610 € par an (art. L. 541-3 CMF + L. 512-7 C. ass.).

Avertissement risques & médiation

Tout investissement comporte un risque de perte en capital, partielle ou totale. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. La fiscalité dépend de la situation individuelle de chaque client et est susceptible d'évoluer (LFSS 2026 loi 2025-1403 — PFU dividendes/obligations CTO 31,4 %, PS RCM/LMNP/PEA/PER 18,6 %, PS foncier/SCPI FR/AV 17,2 %).

Réclamations : backoffice@hagnere-patrimoine.fr (procédure détaillée sur la page Réclamations). Médiateurs compétents : Médiateur de l'AMF (CIF, à privilégier — 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02) · Médiation de l'Assurance (COA — TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09) · Liste des médiateurs ACPR (COBSP).

Avertissement risques · Mentions légales · Politique de gestion des conflits d'intérêts.

Dirigeant ou indépendant ?Votre patrimoine se construit pendant l'activité, pas après la cession.

Le constat dirigeant : sortir 100 k€ en perso coûte 31,4 k€ ; les garder en holding coûte 1 250 €.

Trois phases du parcours dirigeant, trois stratégies patrimoniales distinctes.

Constitution

Activité mature

Cession et post-cession

Trois piliers pour optimiser fiscalement votre vie d'entrepreneur, de l'activité à la cession.

Pilier 1 — Apport-Cession 150-0 B ter

Pilier 2 — Trésorerie d'entreprise

Pilier 3 — Plan Épargne Entreprise (PEE)

Les trois piliers, en détail.

Création de la holding (12 – 24 mois avant cession)

Apport des titres opérationnels à la holding

Cession des titres par la holding

Remploi 70 % sous 36 mois + conservation 5 ans

Cession à 4 M€ — 1,26 M€ d'IR différé

Compte à terme

Contrat de capitalisation

CTO art. 209-0 A CGI

SCPI (PP / NP / usufruit)

Private Equity

Club deals immobiliers

800 k€ excédents → 1,30 M€ sur 10 ans (+63 %)

Versement volontaire du bénéficiaire

Abondement employeur × 3 (plafond 8 % PASS)

Blocage 5 ans avec 9 cas de déblocage anticipé

Dirigeant + 5 salariés = 23 070 € abondement / 5 768 € éco IS

4 archétypes de dirigeants accompagnés au cabinet.

Marc, 42 ans

Sophie, 47 ans

Dr Lemoine, 52 ans

Antoine, 58 ans

5 étapes pour structurer votre patrimoine dirigeant.

Étape 1 — Audit patrimonial dirigeant 360°

Étape 2 — Modélisation fiscale chiffrée

Étape 3 — Lettre de mission + opinion fiscaliste

Étape 4 — Mise en concurrence + souscription

Étape 5 — Pilotage annuel + arbitrages

Ce qui dégrade silencieusement votre patrimoine dirigeant.

Pas de holding patrimoniale

Trésorerie qui dort à 2 %

CTO art. 209-0 A non maîtrisé

Pas d'opinion fiscaliste avant montage

Ne pas anticiper la cession 12–24 mois avant

PEE négligé

Banque privée, fintech, wealthtech, cabinet indépendant : ce qui change pour un dirigeant.

Le cabinet Hagnéré Patrimoine.

Tout ce qu'il faut savoir sur la stratégie patrimoniale dirigeant.

Les 6 leviers patrimoniaux du chef d'entreprise.

Apport-cession 150-0 B ter

Trésorerie d'entreprise rentable

Re-Up Private Equity

PER Entreprise (PERCOL + PERO)

Optimisation rémunération dirigeant

Holding patrimoniale

Financer le rachat d'une entreprise

Financer son installation en libéral

Acheter les murs de son entreprise

Crédit professionnel : la carte complète

Faire étudier votre financement

Votre stratégie patrimoniale dirigeant commence par un audit 360°.

Dirigeant ou indépendant ?
Votre patrimoine se construit pendant l'activité, pas après la cession

Trois phases du parcours dirigeant, trois stratégies patrimoniales distinctes

Trois piliers pour optimiser fiscalement votre vie d'entrepreneur, de l'activité à la cession

Les trois piliers, en détail

4 archétypes de dirigeants accompagnés au cabinet

Ce qui dégrade silencieusement votre patrimoine dirigeant

Banque privée, fintech, wealthtech, cabinet indépendant : ce qui change pour un dirigeant

Le cabinet Hagnéré Patrimoine

Les 6 leviers patrimoniaux du chef d'entreprise