Convention fiscale France-Luxembourg et assurance vie : qu'est-ce qui change vraiment ?

« Il y a une convention fiscale entre la France et le Luxembourg, donc il doit bien y avoir un avantage » : c'est l'intuition que nous entendons souvent. Elle est fausse, ou plutôt à côté du sujet. Une convention fiscale ne distribue pas d'avantages : elle se contente de répartir le droit d'imposer entre deux pays, pour éviter qu'un même revenu soit taxé deux fois.

Au cabinet Hagnéré Patrimoine, nous remettons souvent les choses à plat sur ce point. Je suis Quentin Hagnéré, fondateur de Hagnéré Patrimoine (CIF, ORIAS 23002291), et je vous explique ce que la convention France-Luxembourg fait vraiment pour votre assurance vie — et ce qu'elle ne fait pas.

La convention de 2018, en bref

La France et le Luxembourg sont liés par une convention fiscale signée le 20 mars 2018, ratifiée en 2019 et applicable depuis le 1er janvier 2020. Elle a remplacé l'ancienne convention de 1958 et porte sur les impôts sur le revenu et sur la fortune.

Son rôle est classique : déterminer, pour chaque catégorie de revenu, lequel des deux États a le droit d'imposer, et comment éliminer une éventuelle double imposition. Nulle part elle ne mentionne l'assurance vie : il faut donc raisonner par les règles générales.

Qui impose les revenus de votre assurance vie ?

Le produit d'un rachat n'est, au sens de la convention, ni un intérêt, ni un dividende. Il tombe donc dans la catégorie résiduelle des « autres revenus » (article 20 de la convention), qui obéit à une règle simple : imposition exclusive dans l'État de résidence du bénéficiaire.

Pour un résident français, la conclusion est nette : c'est la France qui impose le produit, selon sa fiscalité de droit commun (PFU ou barème, abattement après 8 ans). C'est exactement la neutralité fiscale du Luxembourg vue sous l'angle conventionnel.

Y a-t-il un risque de double imposition ?

En théorie, la convention prévoit un mécanisme d'élimination de la double imposition (un crédit d'impôt, à l'article 22). En pratique, ce mécanisme ne sert jamais pour l'assurance vie.

La raison : le Luxembourg n'impose pas les produits d'assurance vie d'un non-résident. Il n'y a donc rien à créditer : le revenu n'est imposé qu'une seule fois, en France. La double imposition que la convention est censée prévenir n'existe tout simplement pas ici.

Aucun avantage fiscal grâce à la convention

Non. La convention confirme l'imposition en France ; elle ne l'allège pas. La fiscalité d'une assurance vie luxembourgeoise est, pour un résident français, identique à celle d'une assurance vie française.

L'intérêt réel d'un contrat luxembourgeois est structurel (super-privilège, triangle de sécurité, architecture financière, portabilité à l'expatriation), pas conventionnel. Nous développons ce point dans notre guide de la fiscalité de l'assurance vie luxembourgeoise.

Le piège : il n'existe pas de convention successorale

C'est l'angle mort que peu de gens connaissent. La convention de 2018 ne couvre que le revenu et la fortune. Il n'existe aucune convention entre la France et le Luxembourg en matière de successions et de donations.

Conséquence : au décès, les droits de mutation à titre gratuit relèvent entièrement du droit interne français : l'article 990 I pour les capitaux issus de primes versées avant 70 ans, l'article 757 B après. Si une situation comporte une véritable extranéité (héritier ou bien à l'étranger), un impôt étranger éventuellement dû peut être imputé via l'article 784 A du CGI — mais il n'y a, là encore, aucun régime de faveur conventionnel. La transmission d'un contrat luxembourgeois obéit donc aux mêmes règles qu'un contrat français.

Et si vous êtes non-résident ?

Si vous ne résidez pas en France, ce n'est plus la convention France-Luxembourg qui compte, mais celle de votre État de résidence. Côté français, le produit d'un rachat perçu par un non-résident peut être soumis à un prélèvement de 12,8 % (art. 125-0 A II bis), dans la limite du plafond fixé par la convention de votre pays.

L'imposition définitive dépend alors de cette convention et de votre situation. C'est tout l'objet de notre guide de l'AVL pour expatriés et non-résidents, qui passe en revue plusieurs pays.