Optimisez votre assurance-vie avec un expert indépendant
Choix du contrat, clause bénéficiaire, fonds euros, unités de compte et fiscalité : nous vous aidons à structurer une assurance-vie cohérente avec vos objectifs.
Votre Interlocuteur Sur Ce Sujet
Quentin Hagnéré
CGP indépendant spécialisé en assurance-vie et structuration patrimoniale
Quentin Hagnéré accompagne les épargnants, familles et dirigeants sur la sélection de contrats d'assurance-vie, la rédaction des clauses bénéficiaires et l'articulation avec la transmission et la fiscalité.
Vous tenez votre contrat d'assurance-vie en main et vous hésitez. Faut-il arbitrer en assurance-vie 80 % vers les unités de compte, garder 100 % en fonds euros, ou basculer en gestion sous mandat ? La réponse pèse lourd : 0,82 % de frais en gestion libre, 1,17 % en arbitrage sous mandat selon l'ACPR AS-2025 — sur 25 ans et 200 000 €, l'écart cumulé approche 17 500 €. Chez Hagnéré Patrimoine, l'arbitrage assurance-vie est le premier audit que nous menons sur chaque bilan patrimonial depuis 2018.
2 143 milliards d'euros d'assurance-vie dorment en France (France Assureurs, février 2026), entre les mains de 41,7 % des ménages français (INSEE Focus n° 354). Trois bouleversements 2024-2026 redessinent l' arbitrage en assurance-vie : la Loi Industrie Verte du 23 octobre 2023 (LOI 2023-973 art. 35) qui réécrit le mandat d'arbitrage via les articles L. 132-27-3 à L. 132-27-5 du Code des assurances, la Recommandation ACPR 2024-R-03 du 21 novembre 2024 (entrée en vigueur 31 décembre 2025) avec ses seuils 2 500 € + 20 % (contrats < 100 k€) ou 30 000 € + 25 % (contrats ≥ 100 k€), et la LFSS 2026 art. 12 qui maintient la CSG à 17,2 % sur l'AV alors que dividendes, intérêts et plus-values mobilières basculent à 18,6 %.
Ce guide croise ces trois nouveautés avec 3 cas chiffrés à l'euro (Karim 42 ans expatrié à Singapour, Alain 62 ans rentier IFI 4,5 M€, Martine 71 ans veuve depuis 2 ans), notre checklist 8 critères pour choisir entre les 3 modes de gestion assurance vie (libre, profilée, sous mandat), et les 7 pièges classiques à éviter — dont l'action en perte de chance fondée sur Cass. com. 10/3/2021 n° 19-16.302 qui rééquilibre la responsabilité du mandataire.
À retenir en 30 secondes
- Neutralité fiscale acquise. Un arbitrage interne (sans rachat) n'est pas un fait générateur d'imposition : il ne déclenche ni IR (PFU 12,8 %) ni prélèvements sociaux (article 125-0 A CGI + BOFiP BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50). C'est l'extra-fiscalité qui fonde tous les leviers patrimoniaux AV.
- 3 modes, 3 grilles tarifaires. Gestion libre 0,82 % vs gestion sous mandat 1,17 % (ACPR AS-2025) vs gestion profilée 1,87 % (Good Value for Money 2024). Sur 25 ans et 200 000 € : libre 41 000 € de frais cumulés, mandat 58 500 €, profilée 93 500 €. L'écart se justifie selon votre temps disponible et votre maîtrise.
- Cadre 2026 stabilisé. Loi Industrie Verte 2023-973 + Décret 2024-572 du 21/06/2024 + ACPR 2024-R-03 (seuils 2 500 €/20 % pour les contrats < 100 k€ et 30 000 €/25 % pour les contrats ≥ 100 k€) + L. 132-27-3 à L. 132-27-5 C. ass. + maintien CSG 17,2 % AV LFSS 2026 art. 12. Beaucoup de guides en ligne n'ont pas encore intégré ce trio.
Sommaire — 11 chapitres
- 1. Ce qui change en 2026
- 2. Arbitrage et neutralite fiscale
- 3. Les 3 modes de gestion
- 4. Combien coute un arbitrage
- 5. Loi Industrie Verte + ACPR 2024-R-03
- 6. Loi Fourgous + PACTE art. 72
- 7. Cas Karim — expatrie Singapour
- 8. Cas Alain — rentier IFI
- 9. Cas Martine — veuve
- 10. Les 7 pieges a eviter
- 11. Methode Hagnere checklist 8 criteres
Qu'est-ce qu'un arbitrage en assurance-vie ?
L'arbitrage en assurance-vie consiste à transférer tout ou partie de l'épargne d'un support (fonds euros, unités de compte, SCPI) vers un autre, au sein d'un contrat multisupport. L'opération n'est ni un rachat ni un versement : elle ne déclenche ni impôt sur le revenu ni prélèvements sociaux. En 2026, trois modalités coexistent : libre, automatique programmée, et sous mandat.
| Mode de gestion | Qui décide | Frais moyens 2026 | Pour qui |
|---|---|---|---|
| Gestion libre | Vous | 0,82 % UC moyens (ACPR) | Vous avez du temps et maîtrisez les supports |
| Automatique programmée | Vous (paramétrage) | Frais libres + 0 € arbitrage | Vous voulez du rééquilibrage sans suivi quotidien |
| Gestion profilée | Algorithme par horizon | 1,87 % cumulés (GVfM) | Vous voulez une allocation pilotée par horizon |
| Sous mandat | Mandataire agréé L. 132-27-3 | 1,17 % (ACPR AS-2025) | Moins de 2 h/mois disponibles + UC complexes |
À propos de l'auteur
Quentin Hagnéré
Conseiller en Gestion de Patrimoine — CIF, COA, COBSP — ORIAS 14004526
Quentin Hagnéré dirige Hagnéré Patrimoine, cabinet de gestion de patrimoine et de fortune basé à Chambéry. CIF membre CNCEF Patrimoine, COA, COBSP inscrit à l'ORIAS sous le numéro 14004526.
Avertissement réglementaire
Cet article a une visée informative et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier. Les informations fournies sont à jour à la date de publication (31 mai 2026) mais la législation peut évoluer. La fiscalité mentionnée dépend de votre situation individuelle. Tout investissement comporte un risque de perte en capital. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Pour une analyse adaptée à votre cas, nous vous recommandons de solliciter un bilan patrimonial personnalisé. Hagnéré Patrimoine — SASU, ORIAS n° 14004526, CIF membre CNCEF Patrimoine, COA, COBSP.
1. Ce qui change vraiment pour vos arbitrages AV en 2026
Les 2 143 milliards d'euros d'assurance-vie qui dorment en France sont détenus par 41,7 % des ménages selon l'INSEE Focus n° 354, et par 50,8 % des 70 ans et plus. Pourtant, 9 détenteurs sur 10 n'ont jamais arbitré activement leur contrat depuis l'ouverture. 2026 ouvre trois fronts nouveaux que la presse patrimoniale grand public n'a pas encore tous intégrés.
Les 3 nouveautés 2026 à connaître
- Loi Industrie Verte (LOI 2023-973 du 23/10/2023, art. 35). Insertion des articles L. 132-27-3 à L. 132-27-5 dans le Code des assurances (Section I bis), qui rénovent intégralement le cadre du mandat d'arbitrage. Décret d'application 2024-572 du 21/06/2024 + Recommandation ACPR 2024-R-03 du 21/11/2024 (en vigueur 31 décembre 2025).
- ACPR 2024-R-03 — seuils d'information renforcée. Le seuil dépend de la taille du contrat : pour un encours strictement inférieur à 100 000 €, tout arbitrage dépassant 2 500 € et 20 % de l'encours déclenche un devoir de conseil écrit renforcé ; pour un encours égal ou supérieur à 100 000 €, le seuil applicable est 30 000 € et 25 % de l'encours. C'est une protection patrimoniale réelle pour les contrats 100 k€-5 M€ qui n'avait pas d'équivalent jusque-là.
- LFSS 2026 art. 12 (LOI 2025-1403 du 30/12/2025). La CSG passe de 9,2 % à 10,6 %, portant les prélèvements sociaux généraux à 18,6 %.Exception expresse de l'article L. 136-8 IV CSS : l'AV reste à 17,2 %, comme le foncier nu, le PEL/CEL et les plus-values immobilières. La majorité des guides en ligne propage à tort 18,6 % sur l'AV.
Si vous lisez un guide d'arbitrage AV antérieur à novembre 2024, méfiez-vous sur trois points : le régime du mandat d'arbitrage, les seuils d'information renforcée, et le taux de prélèvements sociaux applicable. Ce sont les trois sujets sur lesquels nous nous appuyons ici sur les sources opposables (légales et ACPR).
2. C'est quoi un arbitrage en assurance-vie et pourquoi est-il fiscalement neutre ?
Arbitrer en assurance-vie, c'est déplacer de l'argent à l'intérieur d'un même contrat : du fonds euros vers des unités de compte, des UC actions vers des SCPI, d'une SCPI vers du monétaire. Le contrat reste ouvert, le souscripteur ne touche rien, l'antériorité fiscale court toujours. Et c'est ce caractère interne qui débloque toute la suite sur le plan fiscal, aux côtés de la fiscalité de l'assurance-vie (PFU 12,8 %, abattement 4 600 / 9 200 €).
2.1. Le capital ne quitte pas le contrat — pas de fait générateur
L'article 125-0 A du CGI définit le fait générateur de l'imposition AV : « les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature […] sont, lors du dénouement du contrat, soumis […] ». Mot-clé : dénouement. Le BOFiP BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 (§ 30, 50, 80) confirme : tant que le souscripteur ne procède pas à un rachat partiel ou total, et tant que le contrat n'est pas dénoué par décès, il n'y a aucun fait générateur d'imposition. L'arbitrage interne — qui n'est ni un rachat ni un versement — glisse à travers cette règle.
2.2. Conséquence pratique : un rééquilibrage massif sans coût fiscal
Cette extra-fiscalité de l'arbitrage est l'outil patrimonial le plus puissant de l'AV multisupport. Vous pouvez basculer 100 % de votre épargne d'un fonds euros à 1,8 % vers des UC actions à 8 % d'espérance, ou inversement sécuriser au pire moment, sans déclencher la moindre imposition.
Bilan chiffré. Sur un capital de 200 000 € avec 80 000 € de plus-value latente, arbitrer la totalité vers des SCPI ne déclenche aucun impôt. À l'inverse, sortir ces mêmes 80 000 € par rachat partiel proportionnel déclencherait, sur la fraction plus-value (32 000 € répartis proportionnellement), environ 4 096 € de PFU 12,8 % et 5 504 € de prélèvements sociaux 17,2 % soit 9 600 € de fiscalité évitée par le seul fait d'arbitrer plutôt que racheter.
2.3. Les deux exceptions à connaître
Deux cas font exception à cette règle de neutralité fiscale et méritent vigilance : les vieux PEP souscrits avant 2014 (article 199 septies CGI dans son ancienne rédaction) et les contrats Madelin retraite qui obéissent à une logique d'épargne salariale différente. Pour la grande majorité des AV ordinaires — incluant les contrats nominatifs multisupports —, la neutralité s'applique intégralement.
3. Quels sont les 3 modes de gestion (libre, profilée, sous mandat) et lequel choisir ?
Trois familles, trois logiques, trois grilles tarifaires — et un choix qui tient d'abord à votre temps disponible et à votre maîtrise des supports, pas au montant sur votre relevé.
3.1. Gestion libre : vous décidez, l'assureur exécute
En gestion libre, vous décidez chaque arbitrage et chaque versement. L'assureur se contente d'exécuter vos instructions et d'envoyer le relevé annuel (L. 132-22 C. ass.). Frais moyens marché UC selon ACPR : 0,82 % par an des unités de compte (Analyses et Synthèses 2025). Aucun devoir de conseil approfondi sur les arbitrages sauf si vous avez explicitement souscrit un mandat — c'est ce que confirme Cass. 2e civ. 2/2/2017 n° 16-10.838 : en l'absence de mandat, l'assureur n'est tenu d'aucun devoir de conseil renforcé sur vos arbitrages, sauf clause contractuelle expresse.
3.2. Gestion profilée (pilotée par horizon) : un algorithme par profil
La gestion profilée — souvent commercialisée sous le nom de « gestion pilotée par horizon » — repose sur un algorithme qui ajuste l'allocation (fonds euros vs UC actions, obligations, immobilier) selon votre profil (prudent, équilibré, dynamique) et selon le temps qui vous sépare de votre horizon (retraite, achat immobilier, transmission). Le mécanisme sécurise automatiquement à l'approche de l'échéance. Frais moyens 2024 selon Good Value for Money : 1,87 % cumulés (frais de gestion contrat + frais des UC sous-jacents agrégés).
3.3. Gestion sous mandat : un mandataire arbitre pour vous
En gestion sous mandat, vous confiez l'arbitrage à un mandataire agréé — souvent une société de gestion ou un courtier-distributeur — qui décide en votre nom et selon votre profil. Cadre juridique 2026 : articles L. 132-27-3 à L. 132-27-5 du Code des assurances, introduits par la Loi Industrie Verte 2023-973 et précisés par le Décret 2024-572 du 21/06/2024. Frais moyens 2025 selon ACPR AS-2025 : 1,17 % des UC, soit +0,36 point vs la gestion libre.
| Critère | Libre | Profilée | Sous mandat |
|---|---|---|---|
| Frais annuels (UC) | 0,82 % | 1,87 % | 1,17 % |
| Frais cumulés 25 ans (200 k€) | ~41 000 € | ~93 500 € | ~58 500 € |
| Devoir conseil renforcé | Non (sauf mandat) | Profil documenté | Oui (L. 132-27-3) |
| Test d'adéquation | À l'ouverture | À l'ouverture + révisions | Initial + révisions périodiques |
| Temps requis | 4 h+ /mois | 1 h /mois | < 1 h /mois |
| Patrimoine cible | < 100 k€ ou expertise | Tout | Souvent > 100 k€ |
Notre règle simple. Le choix entre ces trois modes de gestion assurance vie n'est pas binaire. La règle Hagnéré : en dessous de 100 000 € ou avec une connaissance solide des UC, gestion libre avec arbitrages automatiques programmés (rééquilibrage trimestriel + stop-loss 8-12 %). Entre 100 k€ et 500 k€ avec moins de 2 h/mois disponibles, profilée ou gestion sous mandat assurance vie selon la complexité voulue. Au-delà de 500 k€, le mandat devient utile pour la diversification UC complexe (private equity, dette privée, SCPI européennes), souvent en mix avec un contrat principal en gestion libre — y compris en gestion sous mandat AVL pour les patrimoines exposés multi-devises.
Auditons vos arbitrages AV ensemble
30 minutes de bilan AV offert avec un CGP Hagnéré pour décider si la gestion libre, profilée ou sous mandat convient à votre situation et chiffrer l'écart cumulé sur 25 ans.
4. Combien coûte un arbitrage en assurance-vie en 2026 (frais 0,82 % libre vs 1,17 % mandat) ?
Les frais d'arbitrage en assurance-vie affichent 0 € chez la quasi-totalité des contrats en ligne 2026 — c'est devenu le standard du marché. Pourtant, ce sont les frais récurrents (pas les frais d'arbitrage facturés à chaque mouvement) qui pèsent vraiment sur votre rendement net. Trois couches s'empilent, et la plupart des souscripteurs n'en voit qu'une.
4.1. Les 3 couches de frais qui mangent votre rendement
| Couche | Description | Moyenne marché 2024 (ACPR) |
|---|---|---|
| Frais d'arbitrage | Facturés à chaque mouvement | 0 % (contrats en ligne) à 0,5 % (banques) |
| Frais de gestion UC du contrat | Prélevés annuellement par l'assureur | 0,80 % moyen marché |
| Frais des UC sous-jacents | Prélevés par le gérant du fonds | 1,60 % moyen marché |
| Total cumulé annuel (UC seul) | Ce que vous perdez chaque année | ~2,40 % moyen |
| Total cumulé annuel (mandat) | Avec frais de mandat ACPR +0,36 pt | ~2,76 % moyen |
4.2. L'arrêté du 24 février 2022 sur la transparence des frais
L'arrêté du 24 février 2022 (NOR ECOT2206891A) impose à chaque assureur de publier annuellement le TER (Total Expense Ratio) consolidé de chaque support, en distinguant les frais de gestion contrat et les frais UC sous-jacents. Cette obligation, complétée par la méthodologie EIOPA Value for Money du 7 octobre 2024, donne au souscripteur attentif les moyens de comparer rationnellement deux contrats. Beaucoup de guides en ligne survolent ce point et présentent les frais d'arbitrage (souvent affichés à 0 €) comme la donnée pertinente — alors que c'est la composante la moins discriminante.
4.3. Ce que cela coûte vraiment sur 25 ans
Le calcul, en clair. Sur un contrat affichant 0 € de frais d'arbitrage, si gestion UC contrat = 0,80 % et UC sous-jacents = 1,60 %, vous perdez 2,40 % par an de votre capital UC en frais. Sur 200 000 €, cela représente 4 800 €/an absorbés — soit, sur 25 ans, plus de 120 000 € cumulés à rendement constant. L'« arbitrage gratuit » coûte en réalité 4 800 € sur les 12 mois qui suivent. Le marketing met en avant le cadeau, la facture annuelle, elle, sort des relevés sans bruit.
5. Comment la Loi Industrie Verte + ACPR 2024-R-03 changent-elles le mandat d'arbitrage en assurance-vie ?
Votre conseiller vous propose un mandat d'arbitrage sur un contrat de 250 000 € et vous tend une signature express, sans audit écrit ? Depuis le 31 décembre 2025, ce n'est plus tenable. La Loi Industrie Verte du 23 octobre 2023 (LOI 2023-973), connue surtout pour le label ISR, a aussi réécrit discrètement le cadre de l'arbitrage en assurance-vie sous mandat par son article 35. La presse grand public passe à côté du sujet — c'est pourtant là que se joue la différence en 2026 pour les patrimoines 100 k€-5 M€.
5.1. Les articles L. 132-27-3 à L. 132-27-5 C. ass. (Section I bis nouvelle)
Ces trois articles forment la Section I bis du Code des assurances, en vigueur depuis le 24 octobre 2024 et précisés par le Décret 2024-572 du 21 juin 2024. Ils imposent au mandataire d'arbitrage trois obligations cumulatives : (i) un test d'adéquation initial renforcé et documenté, (ii) un audit annuel formalisé du portefeuille avec restitution écrite au mandant, (iii) un devoir d'information renforcée au-delà des seuils ACPR. Le mandataire ne peut plus arbitrer sans traçabilité ni justification opposable.
5.2. ACPR 2024-R-03 : les seuils d'information renforcée
La Recommandation ACPR 2024-R-03 du 21 novembre 2024 (entrée en vigueur le 31 décembre 2025) fixe deux régimes de seuils exclusifs selon la taille du contrat, qui déclenchent le devoir de conseil écrit renforcé du mandataire. Pour les contrats dont l'encours est strictement inférieur à 100 000 €, le seuil applicable est 2 500 € et 20 % de l'encours. Pour les contrats dont l'encours est égal ou supérieur à 100 000 €, le seuil applicable est 30 000 € et 25 % de l'encours. Au-delà du seuil pertinent, le mandataire doit formaliser par écrit la motivation de l'arbitrage, sa cohérence avec le profil de risque et le test d'adéquation.
Cas pratique des seuils ACPR 2024-R-03
Sur un contrat de 250 000 € (encours ≥ 100 k€), le seuil applicable est 30 000 € + 25 % = 62 500 €. Tout arbitrage supérieur à 62 500 € impose au mandataire une justification écrite. Sur un contrat de 1 000 000 €, ce même régime donne 30 000 € + 25 % = 250 000 €. Sur un contrat de 80 000 € (encours < 100 k€), c'est l'autre régime qui s'applique : 2 500 € + 20 % = 18 500 €. Cette mécanique garantit une protection proportionnée à la taille du contrat.
5.3. EIOPA Value for Money methodology — le cadre européen
La méthodologie Value for Money publiée par EIOPA le 7 octobre 2024 impose aux assureurs de démontrer que leurs produits AV délivrent une « juste valeur » au regard de leurs frais. Traduction : les produits trop chargés en frais (TER > 2,5 %) doivent désormais justifier leur surcoût par un service additionnel objectif — l'expertise mandataire, l'accès à des UC institutionnelles, ou la complexité du suivi. C'est l'angle réglementaire 2026 qui transforme les mandats AV de luxe en obligation de résultat documentée.
Cas chiffré ACPR. Si votre mandataire arbitre 75 000 € (30 % de mouvement) sur votre contrat de 250 000 € en gestion sous mandat assurance vie, le seuil applicable est 30 000 € + 25 % = 62 500 € (encours ≥ 100 k€) — il doit donc formaliser un conseil écrit motivé. En dessous des seuils, une simple notification suffit. C'est une protection patrimoniale réelle pour les capitaux 100 k€-5 M€ et un recours opposable si le mandataire défaillit (cf. chapitre 10 pièges).
6. Comment moderniser un vieux contrat d'assurance-vie sans perdre l'antériorité (Fourgous + PACTE) ?
Vous détenez un contrat d'assurance-vie de 1998, mono-support fonds euros à 2 %. Vous voulez basculer vers des UC pour viser 4-6 %, mais vous craignez de perdre votre antériorité fiscale (8 ans d'ancienneté, abattement 4 600 € / 9 200 € annuel acquis). La Loi Fourgous puis la Loi PACTE règlent la question depuis 2005 — et autorisent un transfert Fourgous interne sans dénouement fiscal. 80 % des détenteurs ne le savent pas.
6.1. Loi Fourgous : transformer mono → multi sans dénouement
L'article 125-0 A I bis du CGI, issu de l'article 27 de la LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 (dite Loi Fourgous), autorise la transformation d'un contrat mono-support fonds euros en contrat multisupport au sein du même assureur sans dénouement fiscal. Condition unique : les nouvelles UC souscrites doivent représenter au moins 10 % de l'encours total à l'issue de la transformation. L'ancienneté fiscale est intégralement préservée, vos abattements 4 600 € / 9 200 € annuels restent acquis, et vous gagnez l'accès à des supports UC.
6.2. PACTE art. 72 : transferts intra-compagnie vers un nouveau contrat
L'article 72 de la LOI PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 étend le mécanisme aux transferts intra-compagnie : vous pouvez transférer votre vieux contrat vers un nouveau contrat du même assureur avec conservation intégrale de l'antériorité fiscale. Utile quand votre vieux contrat n'offre pas les supports UC ou les services modernes (application mobile, arbitrage en ligne, supports SCPI européennes) que propose le contrat récent du même assureur.
| Critère | Loi Fourgous (125-0 A I bis CGI) | PACTE (LOI 2019-486 art. 72) |
|---|---|---|
| Périmètre | Même contrat, transformation interne | Nouveau contrat chez le même assureur |
| Condition | ≥ 10 % UC à l'issue | Pas de seuil UC imposé |
| Antériorité fiscale | Conservée intégralement | Conservée intégralement |
| Frais de transfert | 0 € (avenant) | 0 € obligatoire |
| Limite | Même contrat = pas de modernisation services | Limite intra-compagnie (pas inter-assureurs) |
| Usage typique | Vieux contrat fonds euros à dynamiser | Vieux contrat sans accès aux UC modernes |
L'effet réel. Sur un vieux contrat AV de 1998 à 60 000 € en mono-support fonds euros à 2,1 %, la transformation Fourgous (avenant signé chez le même assureur, 10 % UC mini) vous fait gagner l'accès aux UC tout en préservant l'antériorité 28 ans. Avec des UC à 5 % d'espérance sur la part 10-30 %, le rendement composite passe de 2,1 % à 2,5-2,9 %. Sur 60 000 € et 20 ans, l'écart cumulé approche 12 000-18 000 €. Aucun transfert vers un assureur concurrent n'aurait permis ce gain sans rachat fiscal complet.
Important : aucun mécanisme légal n'autorise le transfert de votre AV vers un autre assureur en conservant l'antériorité. Toute proposition en ce sens relève soit d'une confusion (avec le compte-titres), soit d'un détournement commercial. Les deux seules portes restent Fourgous (interne) et PACTE art. 72 (intra-compagnie). Pour comparer les meilleurs contrats AV 2026, consultez notre comparatif annuel.
7. Cas n° 1 — Karim 42 ans expatrié Singapour : arbitrer à distance pour constituer
Karim, 42 ans, ingénieur financier basé à Singapour depuis 2018 pour le compte d'une banque suisse, marié à Léa (française, résidente Singapour), deux enfants franco-singapouriens. Il a conservé son contrat AV Linxea Spirit 2 ouvert en 2010 (16 ans d'antériorité), valorisé aujourd'hui à 180 000 € dont 70 % UC actions internationales + 30 % fonds euros. Question récurrente : comment arbitrer son assurance-vie depuis l'autre bout du monde sans erreur fiscale ni perte de performance ?
7.1. Bilan de départ et fiscalité expatrié
La plus-value latente sur le contrat est estimée à 35 000 €. Karim est résident fiscal Singapour depuis 2018 (convention fiscale France-Singapour signée le 26/11/2014 + protocole 2017). En tant que non-résident français, les arbitrages internes ne sont pas imposés en France (art. 125-0 A I CGI + non- imposition non-résident) et Singapour, qui ne taxe pas les plus-values mobilières des résidents, ne les imposera pas non plus. Résultat : double exonération sur les arbitrages tant que Karim reste non-résident.
7.2. Stratégie Hagnéré recommandée : libre + arbitrages automatiques programmés
Nous recommandons à Karim de rester en gestion libre avec arbitrages automatiques programmés : rééquilibrage trimestriel automatique maintenant le mix 70/30, doublé d'un stop-loss à -10 % déclenchant un basculement partiel vers les fonds euros sur la part UC en cas de correction brutale des marchés actions internationales (auxquels il est très exposé professionnellement).
| Mode | Frais annuels | Total frais 20 ans | Net 20 ans (rdt 4 % brut) |
|---|---|---|---|
| Gestion libre (ACPR 2025) | 0,82 % × 180 000 = 1 476 € | ~29 520 € (rendement constant) | ~360 000 € |
| Gestion sous mandat (ACPR AS-2025) | 1,17 % × 180 000 = 2 106 € | ~42 120 € | ~347 000 € |
| Économie cumulée gestion libre | +630 €/an | +12 600 € sur 20 ans | +13 000 € capital final |
Le verdict pour Karim. Avec 180 000 € à gérer, le coût du mandat (+12 600 € sur 20 ans) ne se justifie pas vu que Karim a la maîtrise produit et qu'il peut suivre ses arbitrages depuis Singapour via l'application Linxea. La gestion libre avec arbitrages automatiques lui coûte 630 € de moins par an. Sur 20 ans, cet écart représente l'équivalent d'une année supplémentaire de cotisation PER.
Point de vigilance retour en France. Le jour où Karim redeviendra résident fiscal français, les arbitrages futurs resteront neutres (art. 125-0 A CGI), mais les rachats déclencheront alors la fiscalité française. La planification de retour doit anticiper un rééquilibrage final en gestion libre 12-18 mois avant le retour pour cristalliser la composition cible.
8. Cas n° 2 — Alain 62 ans rentier IFI : rééquilibrer en valorisation
Alain, 62 ans, ex-dirigeant d'une PME industrielle cédée fin 2024 pour 3 M€ net après apport-cession, marié à Sylvie (60 ans), patrimoine total 4,5 M€ dont 3,8 M€ immobilier (résidence principale 1,2 M€ + 4 immeubles locatifs parisiens 2,6 M€) — IFI redevable, base nette 3 M€, IFI annuel ~15 690 €. Côté financier, 4 contrats AV cumulés à 500 000 € (Linxea Avenir 2 ouvert en 2008, Spirica NG, Cardif Multiplus, AXA Coralis), avec une allocation héritage des années 2008 : 80 % UC actions agressives — alors qu'il vient d'entrer en phase de décumulation. Question : comment rééquilibrer le risque par arbitrage AV sans déclencher de fiscalité ?
8.1. Bilan détaillé des 4 contrats
Les 4 contrats Alain présentent une exposition cumulée de 400 000 € en UC actions (80 %) et 100 000 € en fonds euros (20 %). Plus-value latente consolidée : 280 000 €. Une crise -25 % sur les marchés actions exposerait son patrimoine financier à 100 000 € de perte potentielle — intenable en phase de décumulation, où l'horizon de rebond se raccourcit.
8.2. Stratégie Hagnéré : rééquilibrage progressif sur 24 mois + mix libre/mandat
Plan d'arbitrage en assurance-vie en trois mouvements coordonnés. D'abord : basculement progressif sur 24 mois de l'allocation 80/20 vers 50 % UC actions + 30 % fonds euros + 20 % SCPI européennes en nue-propriété (déduction IFI via NP — voir notre guide IFI et placements financiers). Tous ces arbitrages restent internes, fiscalement neutres : zéro IR, zéro prélèvements sociaux. Ensuite : bascule de 240 000 € (Linxea Avenir 2) en gestion sous mandat L. 132-27-3 avec mandataire agréé pour la diversification UC complexe (private equity ELTIF 2.0, dette privée). Pour finir : paramétrage d'un stop-loss -8 % sur la part UC actions résiduelle pour préserver les plus-values déjà acquises.
8.3. Calcul à l'euro : coût du mandat vs préjudice évité
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Encours sous mandat | 240 000 € |
| Frais ACPR mandat 2025 | 1,17 % |
| Coût annuel mandat | 2 808 € |
| Coût cumulé mandat 5 ans | ~14 040 € |
| Préjudice évité crise -20 % sur 240 k€ | ~48 000 € (UC actions seul) |
| Préjudice évité crise -25 % sur 400 k€ part totale | ~100 000 € |
| Ratio bénéfice/coût mandat | > 3× sur scénario crise moyenne |
Ce que dit la calculette. Le coût du mandat sur 5 ans (14 040 €) est inférieur à 30 % du préjudice évité dans le scénario d'une seule crise -20 % sur la part UC actions. La fondation jurisprudentielle de cette analyse est Cass. com. 10 mars 2021 n° 19-16.302 (ECLI:FR:CCASS:2021:CO00223) qui pose le principe : le préjudice résultant d'un défaut de conseil dans l'arbitrage AV s'évalue support par support et n'est définitivement constitué qu'au rachat du contrat. Si Alain avait perdu 100 000 € sur une crise sans audit mandataire formalisé conforme à ACPR 2024-R-03, la responsabilité du distributeur serait engagée et le préjudice évaluable.
Vos contrats AV ont besoin d'un rééquilibrage ?
Audit complet de vos contrats actuels (allocation, frais, antériorité, devoir de conseil) en 30 minutes avec un CGP — gratuit et sans engagement.
9. Cas n° 3 — Martine 71 ans veuve : arbitrer en décumulation prudente
Martine, 71 ans, ancienne enseignante à Toulouse, veuve depuis avril 2024, deux enfants adultes (Pauline 45 ans avocate à Bordeaux et Vincent 42 ans architecte à Toulouse). Elle a ouvert elle-même trois contrats AV entre 1998 et 2010, totalisant aujourd'hui 600 000 € : (i) un vieux contrat Cardif 1998 mono-support fonds euros à 2,1 %, 380 000 € (28 ans d'antériorité) ; (ii) un contrat Spirica 2008, 150 000 € ; (iii) un contrat Linxea 2010, 70 000 €. Question : comment arbitrer en assurance-vie pour générer un complément de retraite régulier sans déclencher l'impôt et sans toucher au capital nominal ?
9.1. Stratégie Hagnéré : Loi Fourgous + rachats programmés sur abattement
On commence par le contrat Cardif 1998 mono-support : transformation Loi Fourgous (art. 125-0 A I bis CGI) en contrat multisupport chez Cardif avec injection de 10 % d'UC (38 000 € en mix fonds euros boostés + UC obligataires courtes + SCPI européennes). L'antériorité 28 ans reste intégralement préservée, le rendement composite passe de 2,1 % à 2,8 % espéré. On enchaîne avec un rééquilibrage automatique annuel sur les deux contrats récents pour tenir l'allocation cible. On termine par un plan de rachats partiels programmés sur l'abattement annuel 4 600 € (célibataire après 70 ans, abattement majoré conjoint survivant ne s'applique qu'aux capitaux décès du conjoint pré-décédé, pas aux contrats propres).
9.2. Calcul à l'euro du complément retraite mensuel net d'impôt
| Élément | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Rachat partiel annuel cible | 600 000 € × 4,8 % / an | 28 800 € |
| Fraction plus-value du rachat | ~35 % (mix moyen 3 contrats) | 10 080 € |
| Abattement célibataire après 8 ans | 4 600 € / an | 4 600 € |
| Base taxable IR (PV après abattement) | 10 080 - 4 600 | 5 480 € |
| IR PFL 7,5 % (avant 150 k€ versements) | 5 480 × 7,5 % | 411 € |
| Prélèvements sociaux 17,2 % sur PV totale | 10 080 × 17,2 % | 1 734 € |
| Fiscalité totale annuelle | IR + PS | ~2 145 € |
| Complément retraite net annuel | 28 800 - 2 145 | ~26 655 € |
| Complément retraite net mensuel | 26 655 / 12 | ~2 220 € |
Côté Martine. Elle reçoit ~2 220 €/mois de complément retraite net d'impôt, sans toucher au capital nominal de 600 000 € (les rachats sont calculés pour rester sous le rendement composite annuel, préservant le capital pour ses enfants). La transformation Fourgous est la clé : sans elle, le vieux contrat Cardif à 2,1 % aurait rendu impossible un rachat de 4,8 % sans entamer le nominal. Sur 15 ans (jusqu'à ses 86 ans), c'est ~400 000 € de complément retraite cumulé net d'impôt avec préservation intégrale du capital pour la transmission.
10. Quels sont les 7 pièges à éviter quand vous arbitrez votre AV ?
Un arbitrage en assurance-vie mal pensé, c'est un capital qui fond — souvent sans bruit, parfois au tribunal. Les 7 erreurs ci-dessous reviennent le plus souvent en cabinet sur les bilans AV des nouveaux clients, classées par fréquence et gravité.
| Piège | Risque chiffré | Solution |
|---|---|---|
| Confondre arbitrage et rachat partiel | IR + PS déclenchés à tort (~3-5 % du montant) | Vérifier que l'instruction porte mention « arbitrage interne » |
| Mandater sans test d'adéquation L. 533-13 CMF | Action perte de chance Cass. com. 10/3/2021 (préjudice support par support) | Exiger le test à la souscription + révision annuelle |
| Stop-loss mal paramétré | 5 % = sortie au plus bas ; 20 % = inutile | 8-12 % typiquement |
| Ignorer les délais réels SCPI/SCI/PE | J+15 à J+90, pas J+2 — décalages de valeur 200-400 € | Lire les conditions de chaque support avant arbitrage |
| Mono-support fonds euros 30 ans sans Fourgous | Manque à gagner 30-50 % du capital sur 20 ans | Transformation Loi Fourgous (art. 125-0 A I bis CGI) |
| Pas de relecture annuelle de l'allocation | Drift de profil — exposition crise +30 % vs cible | Audit annuel obligatoire (cohérent ACPR 2024-R-03) |
| Mandat sans contrôle des inducements L. 533-12-4 CMF | Rétrocommissions cachées 20-30 % des frais UC | Exiger la transparence inducements MIFID II |
Sur le piège n° 2 (mandater sans test d'adéquation), le fondement jurisprudentiel est Cass. 2e civ. 17 novembre 2016 n° 15-14.820 qui place la charge de la preuve du devoir de conseil sur le courtier ou le mandataire, pas sur le client. Combiné à Cass. com. 10 mars 2021 n° 19-16.302 sur la perte de chance évaluée support par support, et à Cass. 2e civ. 18 mai 2017 n° 16-17.754 qui fixe le point de départ de la prescription au refus de garantie, le souscripteur dispose d'un arsenal jurisprudentiel solide en cas de défaillance du mandataire.
11. Comment arbitrer en assurance-vie sans erreur en 2026 (méthode Hagnéré 8 critères) ?
La grille que j'utilise pour chaque bilan d'arbitrage en assurance-vie depuis 2018 tient en 8 critères — ce sont eux qui tranchent entre mode libre, profilé ou sous mandat, et qui dictent l'allocation cible. La plupart des comparateurs en ligne s'arrêtent à la grille tarifaire : cette checklist remonte aux causes (temps, maîtrise, horizon, fiscalité).
- Capital total sous gestion AV. Moins de 100 k€ = gestion libre quasi-systématique ; 100-500 k€ = profilée ou libre selon temps ; plus de 500 k€ = mandat utile pour la diversification UC complexe.
- Temps disponible réel. Moins de 2 h/mois pour suivre les marchés = candidat mandat ou profilée. Plus de 4 h/mois avec maîtrise des produits = gestion libre.
- Connaissance des supports. Faible (vous ne distinguez pas une UC actions d'une UC obligataire) = profilée par sécurité. Forte = libre.
- Horizon par contrat. Moins de 5 ans = sécurisation progressive ; 5-15 ans = équilibrée ; plus de 15 ans = offensive avec UC actions internationales 60-80 %.
- Sensibilité fiscale. IFI redevable = privilégier SCPI européennes en nue-propriété (sortie IFI art. 968 CGI). TMI 45 % = privilégier les UC long terme + abattement 4 600/9 200 € après 8 ans.
- Stop-loss et plafond gain raisonnables. 8-12 % pour le stop-loss, 25-30 % pour la prise de bénéfices. Documenter la motivation.
- Audit annuel formalisé. Revue de portefeuille obligatoire tous les 12 mois (cohérent avec l'exigence ACPR 2024-R-03 du mandataire). Documenter par écrit.
- Préparation transmission. Vérifier la clause bénéficiaire et envisager un démembrement si patrimoine élevé — voir notre guide démembrement clause bénéficiaire AV 2026.
Constat cabinet. 80 % des couples Hagnéré disposant de 200 à 800 k€ d'AV finissent en mix : un contrat principal en gestion libre avec arbitrages automatiques pour la fraction fonds euros + UC simples, et un second contrat sous mandat pour la diversification UC complexe (private equity, dette privée, SCPI EU). Coût mixte ~0,95 % vs 1,17 % full mandat — l'écart représente ~440 €/an pour 200 000 €, soit ~13 200 € cumulés sur 30 ans.
Conclusion : les 3 choses à retenir avant d'arbitrer
Arbitrer son assurance-vie en 2026, ce n'est ni un acte technique réservé aux initiés ni une décision binaire fonds euros vs UC. C'est un choix patrimonial qui combine fiscalité, temps disponible, maîtrise des supports et horizon. Trois points tranchent vraiment, le reste suit.
- Neutralité fiscale acquise. L'arbitrage interne ne déclenche ni IR ni prélèvements sociaux (art. 125-0 A CGI + BOFiP BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50). C'est cette extra-fiscalité qui fonde tous les leviers patrimoniaux AV. Profitez-en pour rééquilibrer sans hésitation chaque fois que votre profil de risque s'écarte de votre cible.
- Le bon mode de gestion dépend de votre temps disponible, pas de votre patrimoine. Avec moins de 2 h/mois et 100 k€+ d'AV, le mandat (1,17 % ACPR AS-2025) ou la profilée (1,87 % GVfM) se justifient. Au-delà de 500 k€ et avec des UC complexes (PE, SCPI européennes), le mandat s'impose presque mécaniquement depuis l'entrée en vigueur d'ACPR 2024-R-03 le 31 décembre 2025.
- Si votre contrat est mono-support de plus de 8 ans, transformez-le. La Loi Fourgous (art. 125-0 A I bis CGI) et l'art. 72 de la PACTE ouvrent la voie d'une modernisation sans perte d'antériorité. Sur un vieux contrat 1998-2010, le gain de rendement composite (de 2 % à 3 % typiquement) capitalisé sur 15-20 ans pèse facilement 20-30 % du capital initial.
Auditons vos arbitrages AV — bilan offert
30 minutes avec un CGP Hagnéré pour cartographier vos contrats actuels, identifier les arbitrages prioritaires et choisir le mode de gestion (libre, profilée, sous mandat) qui vous convient. Aucun engagement, présentiel ou visio.
Sources principales (15 références opposables)
- CGI — articles 125-0 A I, 125-0 A I bis (Loi Fourgous), 200 A, 990 I, 757 B
- Code des assurances — articles L. 132-21-1, L. 132-22, L. 132-27-3 à L. 132-27-5
- CMF — articles L. 533-13 (test d'adéquation), L. 533-12-4 (inducements MIFID II)
- CSS — article L. 136-8 IV (CSG AV maintenue 17,2 % LFSS 2026)
- LFSS 2026 — LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 art. 12
- LF 2026 — LOI n° 2026-103 du 19 février 2026
- Loi Industrie Verte — LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 art. 35
- PACTE — LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 art. 72
- Loi Fourgous — LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 art. 27
- Décret n° 2024-572 du 21 juin 2024 (mandat d'arbitrage)
- ACPR Recommandation 2024-R-03 du 21 novembre 2024 (en vigueur 31/12/2025)
- BOFiP BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 (fait générateur AV) + BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20 (Fourgous)
- EIOPA Value for Money methodology 07/10/2024 + Arrêté du 24/02/2022 transparence frais
- Cass. com. 10/3/2021 n° 19-16.302 (perte de chance) + Cass. 2e civ. 17/11/2016 n° 15-14.820 (charge preuve)
- Cass. com. 13/4/2010 n° 08-21.334 (devoir conseil courtier) + Cass. 2e civ. 18/5/2017 n° 16-17.754 (prescription)
Mentions légales et information réglementaire
Hagnéré Patrimoine — SASU au capital de 100 €, siège social 7 Rue Ernest Filliard 73000 Chambéry, RCS Chambéry B 891 025 504, immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 14004526 en qualité de Conseiller en Investissements Financiers (CIF) membre de la CNCEF Patrimoine, Courtier en Opérations de Banque et Services de Paiement (COBSP) et Courtier d'Assurance (COA). Téléphone : +33 3 74 47 20 18. Email : contact@hagnere-patrimoine.fr.
Article rédigé selon la loi de finances 2026 (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026) et la loi de financement de la sécurité sociale 2026 (LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) en vigueur au 31 mai 2026. Dernière mise à jour : 31 mai 2026.

