Fiscalité de l'assurance-vie en 2026 : PFU, rachats et succession

1. Vue d'ensemble de la fiscalité de l'assurance-vie

L'assurance-vie bénéficie d'un régime fiscal dérogatoire qui la distingue de toutes les autres enveloppes d'épargne. Cette fiscalité s'articule autour de trois moments clés : la vie du contrat (capitalisation), les rachats (retraits), et le dénouement au décès (succession). Pour le fonctionnement général de l'assurance-vie, consultez notre guide complet assurance-vie 2026.

1.1. Trois temps fiscaux distincts

1.2. AV vs autres enveloppes : comparatif fiscal synthétique

La date du 27 septembre 2017 constitue la ligne de partage fondamentale de la fiscalité de l'AV : les primes versées avant cette date suivent l'ancien régime (PFL), celles versées après suivent le nouveau régime (PFU). Nous détaillons ces deux régimes dans les sections suivantes.

2. Fiscalité des rachats (vie du contrat)

Le rachat (ou retrait) est le seul fait générateur fiscal pendant la vie du contrat. Principe essentiel : seule la part de gains incluse dans le rachat est imposée, jamais le capital versé. Les arbitrages internes (réallocation entre supports) ne déclenchent aucune imposition.

2.1. Ancien régime : primes versées avant le 27/09/2017

Les primes versées avant le 27 septembre 2017 restent soumises à l'ancien régime du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), sur option. Les taux dégressifs récompensent la durée de détention :

En l'absence d'option pour le PFL, les gains sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. L'option pour le PFL doit être exercée au moment du rachat.

2.2. Nouveau régime : primes versées à compter du 27/09/2017 (PFU)

Depuis la loi de finances pour 2018 (applicable aux primes versées à compter du 27 septembre 2017), le prélèvement forfaitaire unique (PFU) s'applique par défaut :

2.3. Contrats mixtes : primes avant et après le 27/09/2017

Un contrat alimenté avant et après le 27/09/2017 applique les deux régimes simultanément : chaque rachat est ventilé au prorata des primes relevant de chaque régime. L'assureur effectue cette ventilation automatiquement. La part de gains rattachée aux primes pré-27/09/2017 suit l'ancien régime (PFL ou barème), la part rattachée aux primes post-27/09/2017 suit le PFU.

3. Rachats avant 8 ans

Avant 8 ans, aucun abattement ne s'applique et le taux d'imposition est le plus élevé. Le PFU de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS) constitue le régime par défaut pour les primes versées depuis le 27/09/2017. Pour les primes antérieures, le PFL est de 35 % (moins de 4 ans) ou 15 % (4 à 8 ans), auxquels s'ajoutent les PS de 17,2 %.

3.1. Quand racheter avant 8 ans sans pénalité

Le rachat avant 8 ans est parfois inévitable. Plusieurs situations permettent de limiter l'impact fiscal, voire d'en être exonéré :

3.2. Stratégie : le rachat faiblement taxé

Si le rachat n'est pas exonérable, un rachat avant 8 ans peut rester fiscalement indolore lorsque les gains sont faibles par rapport au capital versé. Un contrat récent (2-3 ans) sur des UC volatiles peut contenir plus de capital que de gains : la part imposable du rachat sera alors minime. Le PFU de 30 % sur 500 € de gains ne représente que 150 € d'impôt.

Alternative : pour les contribuables à TMI 0 % ou 11 %, l'option pour le barème progressif peut réduire la taxation en dessous de 12,8 % (voir section 6).

3.3. Rachats avant 8 ans : tableau récapitulatif par régime

En cas de contrat mixte (primes avant et après le 27/09/2017), chaque rachat est ventilé au prorata par l'assureur. La part relevant de l'ancien régime supporte le PFL (ou barème), la part relevant du nouveau régime supporte le PFU (ou barème). L'option barème s'applique de manière globale à l'ensemble des revenus du capital de l'année.

4. Rachats après 8 ans : taux réduit et abattement

Après 8 ans, le contrat d'assurance-vie atteint sa maturité fiscale. Deux avantages se cumulent : un taux d'imposition réduit à 7,5 % (sous conditions) et un abattement annuel de 4 600 € (célibataire) ou 9 200 € (couple marié ou pacsé, imposition commune).

4.1. Abattement annuel de 4 600 / 9 200 €

L'abattement s'applique sur les gains inclus dans les rachats de l'année, tous contrats confondus. Il ne concerne que la composante IR : les prélèvements sociaux de 17,2 % sont dus sur l'intégralité des gains, sans abattement.

4.1bis. Rachats programmés : épuiser l'abattement chaque année

La stratégie des rachats programmés annuels consiste à effectuer chaque année un rachat dont la part de gains correspond exactement à l'abattement (4 600 € pour un célibataire, 9 200 € pour un couple). L'abattement étant strictement annuel et non reportable, chaque année non utilisée est une année perdue.

Sur 10 ans, un couple peut ainsi extraire 92 000 € de gains en franchise d'IR (seuls les PS de 17,2 % sont dus). Sur 20 ans, ce sont 184 000 € de gains exonérés d'IR. La formule de la section 5 permet de calculer le montant exact du rachat pour générer précisément 9 200 € de gains :

Rachat maximum = Abattement / (Gains totaux / Valeur du contrat)

4.2. Le seuil de 150 000 € : calcul pro-rata

Après 8 ans, le taux de 7,5 % ne s'applique qu'à la fraction des gains correspondant aux primes n'excédant pas 150 000 € tous contrats confondus. Au-delà, le taux reste à 12,8 %. Le calcul pro-rata fonctionne ainsi :

Part à 7,5 % = Gains x (150 000 / Total des primes nettes tous contrats)

Part à 12,8 % = Gains x (Total des primes nettes - 150 000) / Total des primes nettes

Exemple : Un contribuable célibataire a 250 000 € de primes nettes tous contrats confondus. Il effectue un rachat contenant 10 000 € de gains après 8 ans. Calcul :

• Part à 7,5 % : 10 000 x (150 000 / 250 000) = 6 000 €
• Part à 12,8 % : 10 000 x (100 000 / 250 000) = 4 000 €
• Abattement : 4 600 € imputé en priorité sur la part à 7,5 % → 6 000 - 4 600 = 1 400 € taxé à 7,5 %
• IR total : (1 400 x 7,5 %) + (4 000 x 12,8 %) = 105 + 512 = 617 €
• PS : 10 000 x 17,2 % = 1 720 €
• Taxation totale : 617 + 1 720 = 2 337 € (taux effectif 23,4 %)

4.3. Les 8 ans : comment compter ?

La durée de 8 ans court à compter de la date de souscription du contrat (premier versement), et non de chaque versement individuel. Un versement complémentaire effectué en année 7 bénéficie du taux réduit dès le passage des 8 ans du contrat. C'est pourquoi il est recommandé de prendre date le plus tôt possible, même avec un versement minimal.

5. Formule de calcul du rachat partiel

Lors d'un rachat partiel, l'assureur calcule la part de gains imposable selon la formule officielle de l'article 125-0 A du CGI. Le capital versé n'est jamais imposé ; seuls les gains (intérêts et plus-values) sont soumis à l'impôt.

Gains imposables = Montant du rachat x (Valeur totale du contrat - Total des primes versées non rachetées) / Valeur totale du contrat

Formulée autrement : on extrait de chaque rachat une fraction proportionnelle de gains. Plus le contrat est ancien et performant, plus la part de gains dans chaque rachat est élevée.

5.1. Exemple chiffré détaillé

Situation : Marie, célibataire, détient un contrat de plus de 8 ans. Elle a versé au total 200 000 € de primes (non rachetées). Son contrat vaut aujourd'hui 280 000 €. Elle effectue un rachat partiel de 50 000 €. Ses primes nettes tous contrats confondus sont inférieures à 150 000 €.

• Gains totaux latents : 280 000 - 200 000 = 80 000 €
• Part de gains dans le rachat : 50 000 x (80 000 / 280 000) = 14 286 €
• Abattement : 4 600 € (célibataire)
• Gains imposables à l'IR : 14 286 - 4 600 = 9 686 €
• IR (taux réduit 7,5 %) : 9 686 x 7,5 % = 726 €
• PS (sans abattement) : 14 286 x 17,2 % = 2 457 €
• Impôt total : 726 + 2 457 = 3 183 €
• Net perçu : 50 000 - 3 183 = 46 817 €
• Taux effectif sur le rachat : 3 183 / 50 000 = 6,4 %

5.2. Primes nettes : impact des rachats antérieurs

Le total des "primes versées non rachetées" dans la formule est diminué des rachats précédents. Si Marie avait déjà effectué un rachat de 30 000 € contenant 8 571 € de gains, ses primes nettes seraient : 200 000 - (30 000 - 8 571) = 178 571 €. Cette mécanique augmente progressivement la part de gains dans chaque rachat suivant.

6. Option barème progressif vs PFU : comment choisir

Le contribuable peut opter pour le barème progressif de l'IR à la place du PFU (12,8 % ou 7,5 %). Cette option est globale : elle s'applique à l'ensemble des revenus du capital de l'année (dividendes, intérêts, plus-values mobilières, gains d'AV). Depuis la LF 2026, cette option est devenue révocable : le contribuable peut choisir année par année, sans engagement irréversible.

6.1. Comparatif par tranche marginale d'imposition (TMI)

6.2. Avantage du barème : CSG déductible

L'option pour le barème ouvre droit à la déductibilité de 6,8 % de CSG (sur les 9,2 % payés) du revenu global de l'année suivante (art. 154 quinquies CGI). Sous le régime PFU, la CSG n'est pas déductible. Cet avantage complémentaire doit être intégré dans la simulation.

Exemple : Un contribuable à TMI 11 % réalise un rachat avant 8 ans contenant 20 000 € de gains. Sous PFU : 12,8 % x 20 000 = 2 560 € d'IR. Sous barème : 11 % x 20 000 = 2 200 € d'IR, plus déductibilité CSG de 6,8 % x 20 000 = 1 360 € venant réduire la base imposable l'année suivante (économie supplémentaire de 1 360 x 11 % = 150 €). Total : barème plus avantageux de 510 €.

6.3. LF 2026 : fin de l'irrévocabilité

Jusqu'en 2025, l'option pour le barème était irrévocable : une fois la déclaration déposée, impossible de revenir au PFU. Depuis la LF 2026, cette irrévocabilité est supprimée. Le contribuable peut désormais opter pour le barème une année et revenir au PFU l'année suivante, sans contrainte. Attention : cette mesure s'applique à compter des revenus 2026 (déclarés au printemps 2027). Pour les revenus 2025 (déclarés au printemps 2026), l'option reste irrévocable. Cette flexibilité permet d'optimiser année par année en fonction de l'évolution des revenus.

7. Prélèvements sociaux : 17,2 % maintenus en 2026

Les prélèvements sociaux constituent la composante incompressible de la fiscalité de l'AV. Ils sont dus sur les gains quels que soient la durée du contrat, le montant des primes, et le choix entre PFU et barème.

7.1. Composition des PS (17,2 %)

7.2. LFSS 2026 : l'AV préservée

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a augmenté la CSG de 1,4 point sur les revenus du capital, portant le taux général des PS à 18,6 %. Cette hausse s'applique au PER, au CTO, au PEA et aux dividendes. L'assurance-vie est explicitement exclue de cette hausse (tout comme les revenus fonciers et les plus-values immobilières) : les PS sur les produits d'AV restent à 17,2 %.

7.3. Fonds euros vs UC : deux moments de prélèvement différents

Les PS ne sont pas prélevés au même moment selon le type de support :

7.4. Dispense d'acompte (PFNL)

Les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l'avant-dernière année est inférieur aux seuils suivants peuvent demander une dispense d'acompte sur la part IR (12,8 % ou 7,5 %). La dispense ne concerne que l'IR, pas les PS.

La demande de dispense s'effectue par écrit auprès de l'assureur, sur l'honneur. L'impôt sera régularisé lors de la déclaration de revenus. En l'absence de dispense, l'assureur prélève l'acompte de 12,8 % (ou 7,5 %) directement au moment du rachat, à titre d'avance sur l'IR.

7.5. CEHR et CDHR : surtaxe sur les hauts revenus

Les gains d'un rachat d'assurance-vie sont inclus dans le revenu fiscal de référence (RFR). Lorsque celui-ci dépasse certains seuils, deux contributions supplémentaires s'appliquent :

La CDHR (contribution différentielle sur les hauts revenus) a été introduite en 2025. Elle garantit un taux minimum d'imposition de 20 % pour les contribuables à RFR élevé. Un rachat massif d'AV peut faire basculer un contribuable au-dessus de ce seuil. Le mécanisme de lissage sur 4 ans du RFR permet d'atténuer l'effet des revenus exceptionnels, mais ne s'applique pas automatiquement : il faut en faire la demande auprès de l'administration.

8. Succession avant 70 ans : art. 990 I CGI

L'assurance-vie est hors succession : le capital décès ne transite pas par la dévolution successorale classique mais obéit à un régime fiscal propre. Pour les primes versées avant les 70 ans de l'assuré, c'est l'article 990 I du CGI qui s'applique.

8.1. Mécanisme de l'art. 990 I

Chaque bénéficiaire désigné bénéficie d'un abattement de 152 500 €, puis le capital excédentaire est soumis à un prélèvement sui generis (et non aux droits de succession classiques) :

8.2. Calcul : exemple avec 3 bénéficiaires

Situation : Jean, 68 ans, détient un contrat d'AV valorisé à 600 000 € (toutes primes versées avant 70 ans). Il a désigné 3 enfants à parts égales.

• Capital par enfant : 600 000 / 3 = 200 000 €
• Abattement par enfant : 152 500 €
• Base taxable par enfant : 200 000 - 152 500 = 47 500 €
• Prélèvement par enfant (20 %) : 47 500 x 20 % = 9 500 €
• Prélèvement total : 3 x 9 500 = 28 500 €
• Taux effectif global : 28 500 / 600 000 = 4,75 %

À titre de comparaison, la transmission de 200 000 € par enfant via la succession classique (après abattement de 100 000 €) génèrerait des droits de 100 000 x 20 % - 1 806 = 18 194 € par enfant, soit 54 582 € au total (taux effectif 9,1 %). L'assurance-vie divise par deux la fiscalité successorale.

8.3. Primes versées avant et après 70 ans : ventilation

Lorsqu'un même contrat contient des primes versées avant et après 70 ans, l'assureur procède à une ventilation au décès. La fraction du capital correspondant aux primes versées avant 70 ans relève du 990 I, celle correspondant aux primes versées après 70 ans relève du 757 B. Les gains sont répartis au prorata. C'est précisément pour éviter cette complexité que la stratégie des 2 contrats distincts (section 9.3) est recommandée.

8.4. Contrats vie-génération

Les contrats vie-génération (investis à hauteur de 33 % minimum en actifs spécifiques : ETI, logement social, économie sociale et solidaire) bénéficient d'un abattement supplémentaire de 20 % sur le capital transmis avant application du barème 990 I. Ce dispositif peut être combiné avec l'abattement de 152 500 €.

Exemple : un bénéficiaire reçoit 300 000 € d'un contrat vie-génération. Abattement 20 % : 300 000 x 80 % = 240 000 €. Puis abattement 990 I : 240 000 - 152 500 = 87 500 € taxés à 20 % = 17 500 €. Sans le contrat vie-génération, le prélèvement serait de (300 000 - 152 500) x 20 % = 29 500 €. Économie : 12 000 €.

8.5. Abattement commun AV + PER

L'abattement de 152 500 € est partagé entre les contrats d'assurance-vie et les PER assurance pour les versements effectués avant 70 ans. Un contribuable qui détient un contrat AV de 120 000 € et un PER de 80 000 € (primes avant 70 ans) transmis au même bénéficiaire ne bénéficie que d'un seul abattement de 152 500 € (pas 2 x 152 500 €). Consultez notre comparatif PER vs assurance-vie pour les détails.

9. Succession après 70 ans : art. 757 B CGI

Les primes versées après les 70 ans de l'assuré relèvent de l'article 757 B du CGI. Le régime est moins avantageux que le 990 I, mais il conserve un atout majeur : les gains sont intégralement exonérés.

9.1. Mécanisme de l'art. 757 B

9.2. L'atout méconnu : exonération des gains

L'article 757 B ne taxe que les primes versées, pas les gains générés. Pour un contrat alimenté après 70 ans avec 100 000 € de primes et qui a généré 60 000 € de gains, seuls 100 000 € entrent dans l'assiette des droits (après abattement de 30 500 €). Les 60 000 € de gains passent en totale franchise de droits.

Sur un horizon long (15-20 ans) avec des UC dynamiques, les gains peuvent représenter 50 % à 100 % de la valeur du contrat. Cette exonération rend le 757 B plus intéressant qu'il n'y paraît, surtout si le souscripteur vit longtemps après 70 ans.

9.3. Stratégie : deux contrats distincts (avant et après 70 ans)

La stratégie optimale consiste à maintenir deux contrats distincts :

Cette séparation évite toute confusion dans le calcul de l'assureur entre les primes relevant du 990 I et celles relevant du 757 B. Elle permet aussi d'adapter la stratégie d'investissement : fonds euros sécurisé sur le contrat pré-70 ans (pour protéger le capital transmissible) et UC offensives sur le contrat post-70 ans (pour maximiser les gains exonérés de droits).

10. Clause bénéficiaire et fiscalité

La clause bénéficiaire est la clé de voûte de la fiscalité successorale de l'AV. C'est elle qui détermine qui reçoit le capital, comment les abattements sont répartis, et quel régime fiscal s'applique. Une clause mal rédigée peut anéantir l'avantage fiscal.

10.1. Clause standard

La clause type "Mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, à défaut mes héritiers" est la plus répandue. Elle assure une transmission au conjoint en franchise totale (art. 796-0 bis), puis aux enfants avec les abattements de 152 500 € chacun.

10.2. Clause démembrée : usufruit et nue-propriété

La clause bénéficiaire démembrée désigne le conjoint comme usufruitier et les enfants comme nus-propriétaires. Au décès :

• Le conjoint reçoit l'usufruit du capital (jouissance et revenus)
• Les enfants reçoivent la nue-propriété
• Le conjoint est exonéré de tout prélèvement (art. 796-0 bis)
• Les enfants ne sont imposés que sur la valeur de la nue-propriété (barème art. 669 CGI selon l'âge de l'usufruitier)

10.3. Quasi-usufruit et créance de restitution

En pratique, l'usufruit sur une somme d'argent se traduit par un quasi-usufruit (art. 587 du Code civil) : le conjoint usufruitier peut disposer librement du capital, à charge de le restituer en valeur aux nus-propriétaires à son propre décès. Cette obligation de restitution crée une créance de restitution inscriptible au passif de la succession du quasi-usufruitier.

10.4. Art. 774 bis : exception pour l'assurance-vie

L'article 774 bis du CGI (issu de la LF 2024, précisé par le BOFiP du 26/09/2024) rend non déductibles du passif successoral les dettes de restitution portant sur une somme d'argent dont le défunt s'était réservé le quasi-usufruit. Ce dispositif vise les montages de quasi-usufruit à but principalement fiscal. Cependant, le quasi-usufruit résultant d'une clause bénéficiaire démembrée d'assurance-vie est explicitement exclu du champ de l'article 774 bis : la dette de restitution reste déductible au second décès. Les usufruits légaux (art. 757 et 1094-1 du Code civil) sont également préservés.

10.5. Acceptation et modification de la clause

L'acceptation de la clause bénéficiaire par le bénéficiaire rend la désignation irrévocable (art. L132-9 du Code des assurances) : le souscripteur ne peut plus la modifier sans l'accord du bénéficiaire acceptant. Cette acceptation nécessite un écrit depuis la loi du 17 décembre 2007. Conseil : ne faites accepter la clause que lorsque la situation patrimoniale et familiale est stabilisée.

Pour approfondir les montages de clause bénéficiaire démembrée dans un contexte luxembourgeois, consultez notre guide succession AVL et notre guide donation 2026.

11. Assurance-vie et IFI

L'assurance-vie n'est pas exonérée d'IFI par principe. Les unités de compte représentant des actifs immobiliers sont incluses dans l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (art. 972 CGI).

11.1. Art. 972 CGI : principe d'imposition

Le souscripteur doit déclarer à l'IFI la fraction de la valeur de rachat du contrat représentative de biens immobiliers taxables. Concrètement : si le contrat vaut 500 000 € et est investi à 30 % en SCPI, la base IFI est de 500 000 x 30 % = 150 000 €.

11.2. Art. 972 bis : seuil d'exonération (20 %)

L'article 972 bis prévoit une exonération lorsque deux conditions cumulatives sont remplies :

• Le souscripteur détient moins de 10 % des parts du véhicule collectif (SCPI, OPCI, SCI)
• Le véhicule comporte moins de 20 % d'actifs immobiliers

En pratique, les SCPI détenues via une AV dépassent quasi systématiquement le seuil de 20 % d'immobilier (elles sont investies à 80-100 % en immobilier). L'exonération du 972 bis ne s'applique donc presque jamais aux SCPI en AV. Elle peut en revanche s'appliquer aux OPCVM diversifiés contenant une poche immobilière marginale.

11.3. PER assurance vs AV : différence IFI

Le PER assurance bénéficie d'une exonération d'IFI pendant la phase d'épargne (les fonds ne sont pas rachetables, donc non inclus dans le patrimoine taxable). L'assurance-vie, en revanche, est toujours rachetable : sa valeur de rachat entre dans l'assiette IFI pour la fraction immobilière. Ce différentiel peut justifier de loger les UC immobilières (SCPI, OPCI) dans un PER plutôt que dans une AV pour les patrimoines soumis à l'IFI.

11.4. Contrats en nue-propriété et en usufruit

En cas de contrat démembré (usufruit/nue-propriété), c'est l'usufruitier qui déclare la valeur en pleine propriété à l'IFI (art. 968 CGI). Le nu-propriétaire n'a rien à déclarer. Cette règle peut rendre la clause bénéficiaire démembrée défavorable du point de vue IFI pour le conjoint survivant usufruitier.

Inversement, la nue-propriété temporaire de SCPI logée en AV n'existe pas en pratique : le démembrement de parts de SCPI en AV est techniquement impossible (l'assureur est le propriétaire des UC). Le démembrement ne peut s'appliquer qu'au contrat lui-même ou aux capitaux transmis au décès. Consultez notre guide démembrement et IFI pour les stratégies d'optimisation.

11.5. Stratégie IFI : arbitrage UC immobilières vers UC financières

Pour les contribuables soumis à l'IFI, une stratégie simple consiste à arbitrer les UC immobilières (SCPI, OPCI, SCI) vers des UC financières (actions, obligations, ETF) au sein du contrat. Cet arbitrage est sans frottement fiscal (pas de rachat), et réduit immédiatement la base IFI. Par exemple, arbitrer 200 000 € de SCPI vers des ETF actions supprime 200 000 € de base IFI. À un taux IFI de 0,70 %, l'économie annuelle est de 1 400 €.

Cette stratégie est à nuancer : les SCPI en AV offrent des rendements stables de 4-5 %/an et diversifient le portefeuille. L'arbitrage ne doit être envisagé que si l'économie IFI compense la perte de rendement potentielle. Pour approfondir, consultez notre guide SCPI en assurance-vie.

12. Cas pratiques chiffrés

12.1. Rachat optimisé après 8 ans (couple, TMI 30 %)

Situation : Sophie et Marc, mariés, TMI 30 %. Contrat de Sophie souscrit il y a 12 ans : 300 000 € de primes, valeur actuelle 420 000 €. Primes nettes tous contrats : 300 000 € (sous le seuil de 150 000 € en considérant les versements nets de Sophie uniquement). Ils veulent financer des travaux de 80 000 €.

Calcul du rachat :

• Gains totaux : 420 000 - 300 000 = 120 000 €
• Part de gains dans le rachat de 80 000 € : 80 000 x (120 000 / 420 000) = 22 857 €
• Abattement couple : 9 200 €
• Gains imposables : 22 857 - 9 200 = 13 657 €
• IR (7,5 %) : 13 657 x 7,5 % = 1 024 €
• PS (17,2 % sur 22 857 €) : 3 931 €
• Total : 1 024 + 3 931 = 4 955 €
• Taux effectif : 4 955 / 80 000 = 6,2 %

Optimisation : En fractionnant sur 2 ans (40 000 € par an), la part de gains par rachat serait de 11 429 €, légèrement au-dessus de l'abattement de 9 200 €. Le gain fiscal serait modeste. En revanche, un rachat calibré à 32 200 € (gains = 9 200 €) donne 0 € d'IR chaque année, et il faudrait 3 rachats annuels pour atteindre 80 000 €. PS seuls : 9 200 x 17,2 % x 3 = 4 747 € au total, soit une économie de 208 €.

12.2. Succession 3 enfants, multi-contrats (primes avant 70 ans)

Situation : Françoise, 75 ans, veuve, 2 contrats AV alimentés avant 70 ans : contrat A (400 000 €) et contrat B (350 000 €). Capitaux totaux : 750 000 €. Clause bénéficiaire : 3 enfants à parts égales.

Calcul au décès (art. 990 I) :

• Capital par enfant : 750 000 / 3 = 250 000 €
• Abattement par enfant : 152 500 €
• Base taxable par enfant : 250 000 - 152 500 = 97 500 €
• Prélèvement par enfant : 97 500 x 20 % = 19 500 €
• Total 3 enfants : 3 x 19 500 = 58 500 €
• Taux effectif : 58 500 / 750 000 = 7,8 %

Si Françoise avait un 4e bénéficiaire (petit-enfant) : capital par bénéficiaire = 187 500 €, base taxable = 35 000 €, prélèvement = 7 000 €, total = 28 000 €, taux effectif = 3,7 %. Démultiplier les bénéficiaires est le levier principal du 990 I.

12.3. CEHR : piège du rachat massif (patrimoine élevé)

Situation : Laurent, célibataire, TMI 41 %, RFR habituel de 180 000 €. Il effectue un rachat unique contenant 150 000 € de gains sur son contrat de plus de 8 ans (primes sous 150 000 €).

Impact CEHR :

• RFR de l'année : 180 000 + 150 000 = 330 000 €
• Seuil CEHR célibataire : 250 000 €
• Base CEHR : 330 000 - 250 000 = 80 000 €
• CEHR (3 %) : 80 000 x 3 % = 2 400 €
• IR (7,5 % après abattement 4 600 €) : (150 000 - 4 600) x 7,5 % = 10 905 €
• PS : 150 000 x 17,2 % = 25 800 €
• Total : 10 905 + 25 800 + 2 400 = 39 105 €
• Taux effectif sur les gains : 39 105 / 150 000 = 26,1 %

CDHR (depuis 2025) : si le taux moyen d'imposition de Laurent est inférieur à 20 %, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) s'applique pour porter ce taux minimum à 20 %. Le RFR de 330 000 € déclenche potentiellement cette surtaxe.

Stratégie : fractionner les rachats sur 3 ans (50 000 € de gains/an). RFR annuel : 180 000 + 50 000 = 230 000 € < 250 000 € → 0 € de CEHR. Économie : 2 400 € + effet CDHR évité.

12.4. Stratégie 2 contrats après 70 ans

Situation : Pierre, 72 ans, marié, verse 200 000 € sur un nouveau contrat AV investi à 100 % en UC dynamiques (espérance de rendement 6 %/an). Il vit jusqu'à 87 ans (15 ans de capitalisation).

Valorisation au décès (hypothèse 6 % annuel) :

• Capital au décès : 200 000 x (1,06)^15 = 479 312 €
• Primes versées (assiette 757 B) : 200 000 €
• Gains exonérés : 479 312 - 200 000 = 279 312 €
• Abattement 757 B : 30 500 € (partagé entre 2 enfants)
• Base taxable : 200 000 - 30 500 = 169 500 €
• Par enfant : 84 750 €, droits en ligne directe (après abattement succession classique de 100 000 €) : 0 € si dans l'abattement, sinon barème DMTG
• Gains exonérés transmis : 279 312 € en franchise totale

Rendement fiscal : Pierre verse 200 000 € dont 169 500 € taxés aux DMTG. Mais il transmet 479 312 € au total, dont 279 312 € totalement exonérés. Le taux effectif de droits sur le capital transmis est très inférieur à celui d'une donation en pleine propriété.

12.5. Clause démembrée : conjoint usufruitier + enfants nus-propriétaires

Situation : Michel, 72 ans, marié à Catherine (70 ans), contrat AV de 500 000 € (primes avant 70 ans). Clause : Catherine usufruitière, 2 enfants nus-propriétaires.

Au décès de Michel :

• Catherine (conjoint) : exonérée totalement (art. 796-0 bis)
• Nue-propriété des enfants (barème 669, Catherine 70 ans = usufruit 40 %) : valeur NP = 500 000 x 60 % = 300 000 €
• Par enfant : 150 000 €
• Abattement 990 I : 152 500 € par enfant
• Base taxable par enfant : 150 000 - 152 500 = 0 € (dans l'abattement)
• Prélèvement par enfant : 0 €
• Total 2 enfants : 0 €

Sans démembrement (clause pleine propriété aux enfants) : 500 000 / 2 = 250 000 € par enfant. Base : 250 000 - 152 500 = 97 500 €. Prélèvement : 97 500 x 20 % = 19 500 € x 2 = 39 000 €. Le démembrement économise 39 000 € de prélèvements (0 € vs 39 000 €).

Au second décès (Catherine), les enfants récupèrent la pleine propriété sans aucun droit supplémentaire, et la créance de restitution de quasi-usufruit est déductible du passif successoral de Catherine (sous réserve de convention enregistrée).

13. 10 erreurs fréquentes en fiscalité d'assurance-vie

14. Comment déclarer un rachat d'assurance-vie (2042)

La déclaration des gains de rachat s'effectue sur la déclaration de revenus 2042 et son annexe 2042-C. L'assureur transmet un IFU (imprimé fiscal unique) qui pré-remplit les cases. Cependant, des erreurs de pré-remplissage sont fréquentes et nécessitent une vérification systématique.

14.1. Cases principales de la 2042

14.2. Erreurs fréquentes de pré-remplissage

14.3. Procédure pas-à-pas

• Étape 1 : Récupérer l'IFU de chaque assureur (disponible dans l'espace client, envoyé avant fin février N+1)
• Étape 2 : Vérifier la ventilation entre gains pré et post-27/09/2017
• Étape 3 : Contrôler l'abattement global (case 2VV) tous contrats confondus
• Étape 4 : Vérifier le crédit d'acompte (case 2CK) — il doit correspondre exactement au montant prélevé par l'assureur
• Étape 5 : Simuler le choix PFU vs barème (case 2OP) sur l'ensemble des revenus du capital
• Étape 6 : Vérifier la case 2BH (PS fonds euros déjà prélevés) pour éviter la double imposition

En cas de doute, l'administration fiscale met à disposition un simulateur en ligne sur impots.gouv.fr. Un conseiller en gestion de patrimoine peut également vérifier votre déclaration avant envoi.

15. Rendement net réel par TMI : fonds euros vs UC

Le rendement affiché par l'assureur (brut de fiscalité, net de frais de gestion) ne reflète pas ce que l'épargnant perçoit réellement. La fiscalité (IR + PS) varie considérablement selon la tranche marginale d'imposition et la durée du contrat. Les tableaux ci-dessous montrent le rendement net de toute fiscalité pour un fonds euros à 3 % et une UC à 6 %, après 8 ans (avec abattement épuisé).

15.1. Fonds euros 3 % brut — rendement net après 8 ans

Hypothèse : contrat de plus de 8 ans, primes inférieures à 150 000 €, abattement annuel déjà consommé. Les PS sont prélevés au fil de l'eau (17,2 %) sur le fonds euros.

15.2. UC 6 % brut — rendement net après 8 ans

Hypothèse : contrat de plus de 8 ans, primes inférieures à 150 000 €, abattement annuel déjà consommé. Les PS sont différés au rachat sur les UC (avantage de capitalisation brute).

15.3. Impact de l'abattement : le rendement net "dans l'abattement"

Si l'épargnant calibre ses rachats pour rester dans l'abattement (4 600 € / 9 200 € de gains), le taux d'IR est de 0 % : seuls les PS s'appliquent. Le rendement net réel dans l'abattement est identique quel que soit le TMI :

C'est la combinaison de l'abattement annuel + PS à 17,2 % qui fait de l'AV de plus de 8 ans l'enveloppe la plus efficiente pour les revenus complémentaires réguliers. Aucune autre enveloppe (PER, PEA, CTO) ne permet d'extraire des gains avec un taux effectif limité aux seuls PS.

Sources et références