Fiscalité de l'assurance-vie en 2026 : PFU, rachats et succession

En une phrase : en 2026, l'assurance-vie reste l'enveloppe fiscale française la mieux traitée. Après 8 ans, vos gains ne sont taxés qu'à 7,5 % (jusqu'à 150 000 € de primes) après un abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple), et les prélèvements sociaux ont été maintenus à 17,2 % alors qu'ils sont passés à 18,6 % sur le CTO, le PEA et le PER (LFSS 2026). Au décès, le capital sort de la succession classique avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire (art. 990 I). Ce guide démonte chaque brique, avec 5 cas chiffrés.

Vous avez ouvert une assurance-vie il y a quelques années. Ou vous hésitez à en ouvrir une. Dans les deux cas, la même question revient toujours : combien allez-vous payer d'impôts quand vous retirerez votre argent ? Et que se passera-t-il pour vos proches au moment de la succession ?

Concrètement, l'assurance-vie joue sur trois fiscalités différentes selon ce que vous faites du contrat : tant qu'il tourne, à la sortie, et au décès. Aucune autre enveloppe française ne combine les trois — ni le PEA, ni le PER, ni le CTO. C'est ce qui explique pourquoi les CGP la placent en cœur de stratégie patrimoniale. Pour le fonctionnement général de l'assurance-vie, consultez notre guide complet assurance-vie 2026.

1.1. Trois temps fiscaux distincts

Traduction simple. Pendant que le contrat tourne, zéro impôt — vous capitalisez à plein. Au moment où vous retirez, le fisc ne touche qu'aux gains, pas à l'épargne que vous aviez versée. Et à votre décès, vos bénéficiaires touchent jusqu'à 152 500 € chacun en franchise totale, contre 100 000 € seulement en succession classique parent-enfant.

1.2. AV vs autres enveloppes : comparatif fiscal synthétique

Comment l'assurance-vie se compare-t-elle aux autres enveloppes d'épargne ? Voici un panorama rapide pour y voir clair.

Lecture rapide du tableau. Le PEA est très bon fiscalement après 5 ans (0 % d'IR), mais il retombe dans la succession au décès — vos enfants paient les droits classiques. Le PER vous fait économiser à l'entrée (déduction du revenu imposable, jusqu'à 30-45 % d'économie selon votre TMI), mais l'argent est verrouillé jusqu'à la retraite, sauf cas de déblocage prévu par la loi. L'AV, elle, reste disponible à tout moment, taxe peu après 8 ans, et sort du régime successoral. C'est la seule à cocher les trois cases.

Pour comprendre l'impact concret de ces 17,2 % sur les rendements nets des meilleurs fonds euros 2025-2026, consultez notre guide fonds euros 2026.

Une date à retenir avant d'entrer dans le calcul : 27 septembre 2017. C'est le jour où le PFU (prélèvement forfaitaire unique) a remplacé le PFL pour les nouveaux versements. Vos primes versées avant cette date gardent l'ancienne fiscalité — souvent plus douce sur les contrats anciens. Celles versées après basculent dans le régime PFU. Si vous avez ouvert votre contrat il y a longtemps mais l'avez ré-alimenté récemment, vous avez les deux régimes en parallèle dans le même contrat — c'est ce qu'on détaille section suivante.

Vous souhaitez retirer de l'argent de votre assurance-vie ? Bonne nouvelle : vous ne serez pas taxé sur tout le montant retiré. Seule la part de gains incluse dans votre retrait est imposée. Votre capital versé, lui, vous revient toujours net d'impôt.

Le rachat (ou retrait) est le seul fait générateur fiscal pendant la vie du contrat. Les arbitrages internes — quand vous changez de support entre fonds euros et unités de compte — ne déclenchent aucune imposition.

2.1. Ancien régime : primes versées avant le 27/09/2017

Si vos versements datent d'avant le 27 septembre 2017, vous relevez de l'ancien régime, le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Sa logique : plus vous gardez le contrat ouvert, plus le taux baisse. Voici le barème palier par palier.

Prenons un cas typique : un contrat ouvert en 2015, alimenté avant 2017, dont vous tirez aujourd'hui un rachat. Comme vous avez dépassé les 8 ans, le taux total descend à 24,7 % sur les gains. Attention, ce taux n'est pas automatique : si vous ne demandez pas explicitement le PFL au moment du rachat, vos gains basculent au barème progressif de l'impôt sur le revenu — ce qui peut coûter beaucoup plus cher si vous êtes dans une tranche élevée.

2.2. Nouveau régime : primes versées à compter du 27/09/2017 (PFU)

Pour les versements postérieurs, place au prélèvement forfaitaire unique (PFU), plus connu sous le nom de flat tax depuis sa mise en place par la loi de finances 2018. Un seul taux s'applique aux gains, peu importe que vous soyez dans la tranche à 11 % ou à 45 % de l'IR.

2.3. Contrats mixtes : primes avant et après le 27/09/2017

Vous avez alimenté votre contrat avant etaprès le 27/09/2017 ? Pas de panique. Votre assureur ventile automatiquement chaque rachat au prorata des primes relevant de chaque régime. La part rattachée aux primes pré-27/09/2017 suit l'ancien régime (PFL ou barème), la part rattachée aux primes post-27/09/2017 suit le PFU.

Reste la question qui change tout en pratique : qu'est-ce que ça donne avant et après le cap des 8 ans ? C'est là que se joue l'essentiel de l'optimisation.

Vous avez besoin d'argent, mais votre contrat n'a pas encore 8 ans ? C'est la situation la moins favorable fiscalement — mais ce n'est pas forcément une catastrophe. Tout dépend du montant des gains dans votre retrait.

Le PFU de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS) constitue le régime par défaut pour les primes versées depuis le 27/09/2017. Pour les primes antérieures, le PFL est de 35 % (moins de 4 ans) ou 15 % (4 à 8 ans), auxquels s'ajoutent les PS de 17,2 %. Aucun abattement ne s'applique.

3.1. Quand racheter avant 8 ans sans pénalité

Bonne nouvelle : la loi prévoit quatre situations qui annulent l'impôt sur le revenu, même sur un contrat de moins de 8 ans. L'article 125-0 A, II du CGI les liste précisément :

Concrètement, si vous perdez votre emploi ou si vous êtes reconnu invalide, vous pouvez retirer votre argent sans payer d'impôt sur le revenu. Seuls les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus.

3.2. Stratégie : le rachat faiblement taxé

Pas d'exonération possible ? Reste un levier mécanique : sur un contrat de 2 ou 3 ans, les gains représentent rarement plus de 3 à 5 % du capital. La part fiscalisée d'un rachat est donc proportionnellement faible — c'est la règle des intérêts au prorata.

Cas réel : 50 000 € versés il y a deux ans, contrat valorisé 51 500 €, vous sortez 10 000 €. Le prorata de gains dans ce retrait ressort à 291 € (10 000 × 1 500 / 51 500). PFU à 30 % = 87 € d'impôt sur 10 000 € reçus, soit moins de 0,9 %. À ce niveau, la fiscalité ne devrait pas dicter votre arbitrage.

Autre levier : pour les contribuables à TMI 0 % ou 11 %, l'option pour le barème progressif peut réduire la taxation en dessous de 12,8 % (voir section 6).

3.3. Rachats avant 8 ans : tableau récapitulatif par régime

Concrètement, le nouveau régime (PFU 30 %) est plus favorable que l'ancien régime avant 4 ans (52,2 %). En cas de contrat mixte, l'assureur fait la ventilation automatiquement.

Reste à voir ce qui se passe au passage des 8 ans : abattement annuel, taux préférentiel sur la première tranche, plafond 150 000 €. Le régime devient nettement plus généreux, et c'est l'objet de la section suivante.

Au bout de 8 ans, deux choses changent en votre faveur. Le taux d'impôt sur les gains tombe à 7,5 % (au lieu de 12,8 %), et un abattement annuel de 4 600 € (ou 9 200 € pour un couple) vient s'y ajouter. Concrètement, vous pouvez retirer plusieurs milliers d'euros de gains chaque année sans payer un euro d'IR.

4.1. Abattement annuel de 4 600 / 9 200 €

Chaque année, vous pouvez retirer des gains sans payer un centime d'impôt sur le revenu — dans la limite de l'abattement. Il s'applique sur les gains inclus dans les rachats de l'année, tous contrats confondus.

Concrètement, un couple marié peut retirer chaque année un montant dont la part de gains n'excède pas 9 200 € sans payer d'IR. Seuls les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus — l'abattement ne concerne que la composante IR.

4.1bis. Rachats programmés : épuiser l'abattement chaque année

Cet abattement a une particularité : il se remet à zéro chaque 1^erjanvier. Si vous ne le consommez pas une année, il ne se cumule pas l'année suivante — il disparaît. D'où l'intérêt des rachats programmés: retirer chaque année juste assez pour absorber l'abattement, sans dépasser, sans gâcher.

Sur 10 ans, un couple peut extraire 92 000 € de gains en franchise d'IR. Sur 20 ans, ce sont 184 000 €. Pour savoir exactement combien retirer, il suffit d'appliquer cette formule :

Rachat maximum = Abattement / (Gains totaux / Valeur du contrat)

4.2. Le seuil de 150 000 € : calcul pro-rata

Le 7,5 % a un plafond. Il ne joue que sur la part de gains liée à vos 150 000 premiers euros de versements (toutes assurances-vie additionnées). Au-delà, le surplus de gains repart à 12,8 %, le PFU classique. Concrètement : si vous avez versé 200 000 €, les gains issus des 50 000 € de trop seront taxés au taux normal.

Comment ça marche ? Voici les formules :

Part à 7,5 % = Gains x (150 000 / Total des primes nettes tous contrats)

Part à 12,8 % = Gains x (Total des primes nettes - 150 000) / Total des primes nettes

Exemple : Un contribuable célibataire a 250 000 € de primes nettes tous contrats confondus. Il effectue un rachat contenant 10 000 € de gains après 8 ans :

• Part à 7,5 % : 10 000 x (150 000 / 250 000) = 6 000 €
• Part à 12,8 % : 10 000 x (100 000 / 250 000) = 4 000 €
• Abattement : 4 600 € imputé en priorité sur la part à 7,5 % → 6 000 - 4 600 = 1 400 € taxé à 7,5 %
• IR total : (1 400 x 7,5 %) + (4 000 x 12,8 %) = 105 + 512 = 617 €
• PS : 10 000 x 17,2 % = 1 720 €
• Taxation totale : 617 + 1 720 = 2 337 € (taux effectif 23,4 %)

Concrètement, même au-delà de 150 000 € de primes, l'avantage fiscal après 8 ans reste réel. Le taux effectif de 23,4 % reste inférieur au PFU de 30 % applicable avant 8 ans.

4.3. Les 8 ans : comment compter ?

Question fréquente : les 8 ans, ça compte à partir de quand ? La réponse est simple : à partir de la date de souscription du contrat (premier versement), pas de chaque versement individuel.

Conséquence pratique : un versement fait en année 7 profite du taux réduit dès l'année suivante, comme si l'argent avait dormi 8 ans dans le contrat. D'où le réflexe à connaître — prendre datejeune, même avec 200 ou 300 € symboliques. L'ancienneté fiscale court ensuite, peu importe ce que vous versez plus tard.

Vous savez maintenant quand et combien retirer. Mais comment calculer précisément la part de gains dans chaque rachat ? C'est l'objet de la section suivante.

Vous retirez 50 000 € de votre contrat. Sur ces 50 000 €, combien sont des gains imposables et combien sont du capital qui vous revient net d'impôt ? C'est la question à laquelle répond la formule de l'article 125-0 A du CGI — c'est le texte qui fixe les règles de calcul.

Gains imposables = Montant du rachat x (Valeur totale du contrat - Total des primes versées non rachetées) / Valeur totale du contrat

Traduction : chaque euro retiré contient le même ratio gains/capital que le contrat global. Si votre contrat affiche 28 % de plus-value latente, chaque rachat partiel transporte mécaniquement 28 % de gains imposables — impossible d'y couper en piochant volontairement dans le capital.

5.1. Exemple chiffré détaillé

Prenons Marie, 58 ans, cadre dirigeante célibataire installée à Lyon. Elle a ouvert son assurance-vie il y a 12 ans dans une logique de complément retraite : 200 000 € versés au total, valorisation actuelle 280 000 €. Aujourd'hui, elle veut sortir 50 000 € pour rénover son appartement, sachant que ses primes nettes tous contrats confondus restent sous le seuil de 150 000 € (ce qui lui ouvre droit au taux réduit à 7,5 %).

La question : combien va-t-elle payer d'impôts sur ce retrait ?

• Gains totaux latents : 280 000 - 200 000 = 80 000 €
• Part de gains dans le rachat : 50 000 x (80 000 / 280 000) = 14 286 €
• Abattement : 4 600 € (célibataire)
• Gains imposables à l'IR : 14 286 - 4 600 = 9 686 €
• IR (taux réduit 7,5 %) : 9 686 x 7,5 % = 726 €
• PS (sans abattement) : 14 286 x 17,2 % = 2 457 €
• Impôt total : 726 + 2 457 = 3 183 €
• Net perçu : 50 000 - 3 183 = 46 817 €
• Taux effectif sur le rachat : 3 183 / 50 000 = 6,4 %

Le résultat parle de lui-même : Marie sort 50 000 € en n'abandonnant que 3 183 € au fisc, soit 46 817 € net en poche. Pourquoi 6,4 % au lieu des 30 % de la flat tax ? Parce qu'on ne taxe ni le capital récupéré (35 714 €) ni les 4 600 € d'abattement — la fiscalité ne mord que sur 9 686 € de gains nets.

5.2. Primes nettes : impact des rachats antérieurs

Un détail technique que beaucoup oublient : les rachats précédents modifient la formule. Le total des "primes versées non rachetées" diminue à chaque retrait.

Si Marie avait déjà effectué un rachat de 30 000 € contenant 8 571 € de gains, ses primes nettes seraient : 200 000 - (30 000 - 8 571) = 178 571 €. Cette mécanique augmente progressivement la part de gains dans chaque rachat suivant. Plus vous retirez, plus la proportion de gains dans les retraits futurs augmente.

Flat tax ou barème progressif ? C'est le choix que vous devez faire chaque année au moment de votre déclaration de revenus. La réponse dépend d'une seule chose : votre tranche marginale d'imposition (TMI). Côté 2026, l'assurance-vie échappe à la hausse des prélèvements sociaux : vos PS restent à 17,2 % alors que les autres revenus du capital passent à 18,6 %. Le contexte global est détaillé dans notre guide de la loi de finances 2026.

Avant d'aller plus loin, un point essentiel : l'option barème est globale. Si vous la cochez, elle embarque tous vos revenus du capital de l'année — dividendes, intérêts, plus-values mobilières, gains d'AV. La LF 2026 apporte un assouplissement majeur : l'option devient révocable pour les revenus perçus à partir du 1^erjanvier 2026, avec un délai de 3 ans pour renoncer a posteriori. Pour les revenus 2025 déclarés en 2026, l'option reste irrévocable (ancien régime).

6.1. Comparatif par tranche marginale d'imposition (TMI)

Concrètement, si vous gagnez suffisamment pour être dans la tranche à 30 % ou plus, le PFU est toujours gagnant. Si vous êtes à 0 % ou 11 %, le barème peut vous faire économiser plusieurs centaines d'euros.

6.2. Avantage du barème : CSG déductible

Voici un avantage souvent ignoré du barème : il ouvre droit à la déductibilité de 6,8 % de CSG (sur les 9,2 % payés) de votre revenu global l'année suivante. C'est l'article 154 quinquies du CGI — le texte qui permet de récupérer une partie de la CSG payée. Sous PFU, la CSG n'est pas déductible.

Exemple chiffré. Éric, 52 ans, professeur de lycée, TMI 11 %, rachète avant 8 ans pour 20 000 € de gains. Au PFU, son IR ressort à 2 560 € (12,8 %). Au barème, il tombe à 2 200 € (11 %), et il récupère en prime la déduction CSG l'année suivante : 1 360 € retirés de sa base imposable lui économisent encore 150 € d'impôt. Bilan : 510 € dans la poche en passant au barème.

6.3. LF 2026 : fin de l'irrévocabilité

Ce changement règle un irritant historique. Jusqu'à la déclaration 2025, l'option barème était irrévocable : une signature, et plus aucun retour en arrière vers le PFU. Depuis la LF 2026 (art. 126), la contrainte saute pour les revenus perçus à partir du 1^erjanvier 2026 : le contribuable dispose d'un délai de 3 ans pour renoncer a posteriori.

Attention : cette mesure s'applique uniquement aux revenus 2026 et suivants (déclarés au printemps 2027+). Pour les revenus 2025 (déclarés au printemps 2026), l'option reste irrévocable (ancien régime).

Le choix flat tax/barème étant cadré, passons à l'étage du dessous : les prélèvements sociaux, qui s'ajoutent dans tous les cas de figure.

Vous pouvez optimiser l'IR avec l'abattement et le choix PFU/barème. Mais les prélèvements sociaux, eux, sont incompressibles. Ils sont dus sur les gains quels que soient la durée du contrat, le montant des primes, et votre choix fiscal.

Et c'est là que l'AV tire son épingle du jeu en 2026 : pendant que la LFSS faisait passer les PS de 17,2 % à 18,6 % sur le PER, le PEA et le CTO, l'assurance-vie est restée bloquée à 17,2 %. Soit 1,4 point d'écart — sur 50 000 € de gains, cela représente 700 € d'économie.

7.1. Composition des PS (17,2 %)

D'où viennent ces 17,2 % ? Voici le détail :

Concrètement, sur 10 000 € de gains, vous payez 1 720 € de prélèvements sociaux. Si vous avez opté pour le barème, 680 € de CSG (6,8 % x 10 000) seront déductibles de votre revenu imposable l'année suivante.

7.2. LFSS 2026 : l'AV préservée

La LFSS 2026 a frappé les revenus du capital : +1,4 point de CSG, soit un taux global de 18,6 % qui s'applique désormais au PER, au CTO, au PEA et aux dividendes. L'assurance-vie, elle, a fait l'objet d'un amendement spécifique qui l'a maintenue à 17,2 %. Logique politique sous-jacente : Bercy ne veut pas casser le placement préféré des Français, qui pèse plus de 1 900 milliards d'euros d'encours. Décomposition détaillée dans notre guide CSG, CRDS et prélèvements sociaux 2026.

7.3. Fonds euros vs UC : deux moments de prélèvement différents

Un détail qui change tout sur le long terme : les PS ne sont pas prélevés au même moment selon le type de support.

7.4. Dispense d'acompte (PFNL)

Vos revenus sont modestes ? Vous pouvez éviter l'avance d'impôt prélevée par l'assureur au moment du rachat. Si votre revenu fiscal de référence (RFR) de l'avant-dernière année est inférieur aux seuils suivants, vous pouvez demander une dispense d'acompte :

La demande s'effectue par écrit auprès de l'assureur, sur l'honneur. L'impôt sera régularisé lors de la déclaration de revenus. Sans dispense, l'assureur prélève l'acompte de 12,8 % (ou 7,5 %) directement au moment du rachat, à titre d'avance.

7.5. CEHR et CDHR : surtaxe sur les hauts revenus

Vous prévoyez un gros rachat ? Attention à la surtaxe. Les gains d'un rachat d'AV entrent dans votre revenu fiscal de référence (RFR). Si celui-ci dépasse certains seuils, deux contributions supplémentaires s'ajoutent :

Concrètement, la CEHR est une surtaxe de 3 % puis 4 % qui frappe les très hauts revenus. La CDHR, introduite en 2025, garantit un taux minimum d'imposition de 20 %.

Un rachat massif peut faire basculer votre RFR au-dessus de ces seuils. Le mécanisme de lissage sur 4 ans du RFR permet d'atténuer l'effet des revenus exceptionnels, mais il faut en faire la demande auprès de l'administration.

Tout ce qu'on vient de voir concerne votre fiscalité de vivant. Mais l'AV se joue aussi — et beaucoup — au décès, avec une mécanique successorale à part dans le Code général des impôts. C'est tout l'objet du prochain bloc.

C'est souvent laraison qui pousse à ouvrir une assurance-vie : transmettre proprement à ses enfants ou à son conjoint. Et de fait, le capital décès échappe à la succession civile — il a son propre régime fiscal, calé sur deux articles du CGI (990 I avant 70 ans, 757 B après). Concrètement : abattement de 152 500 € par bénéficiaire au lieu de 100 000 € en succession classique, et un taux qui plafonne à 31,25 % au lieu de monter jusqu'à 60 %.

Pour les primes versées avant les 70 ans de l'assuré, c'est l'article 990 I du CGI qui prend la main. Et c'est là que l'assurance-vie devient un outil que peu de placements peuvent concurrencer côté transmission : 152 500 € par bénéficiaire transmis sans un euro d'impôt, autant de fois que vous avez de bénéficiaires.

8.1. Mécanisme de l'art. 990 I

Chaque bénéficiaire désigné dans votre clause bénéficie d'un abattement de 152 500 €. Au-delà, un prélèvement spécifique s'applique — ce n'est pas le barème des droits de succession classiques :

Concrètement, trois enfants désignés à parts égales : ça fait 3 × 152 500 = 457 500 € qui sortent du contrat sans déclencher un euro de prélèvement 990 I. Et — point que beaucoup ignorent — ces 152 500 € se cumulentavec l'abattement de 100 000 € de la succession civile (article 779 CGI). Soit 252 500 € transmis franco par enfant, rien qu'avec un contrat correctement structuré.

8.2. Calcul : exemple avec 3 bénéficiaires

Jean, 68 ans, ancien directeur industriel à la retraite, détient un contrat d'AV valorisé à 600 000 € (toutes primes versées avant 70 ans). Il a désigné ses 3 enfants à parts égales dans la clause bénéficiaire : Sophie (42 ans, pharmacienne), Thomas (39 ans, ingénieur) et Claire (36 ans, avocate).

Au décès de Jean, voici ce que chaque enfant devra payer :

• Capital par enfant : 600 000 / 3 = 200 000 €
• Abattement par enfant : 152 500 €
• Base taxable par enfant : 200 000 - 152 500 = 47 500 €
• Prélèvement par enfant (20 %) : 47 500 x 20 % = 9 500 €
• Prélèvement total : 3 x 9 500 = 28 500 €
• Taux effectif global : 28 500 / 600 000 = 4,75 %

Mettons en miroir avec une transmission via succession classique. Les 200 000 € reçus par chaque enfant, après l'abattement de 100 000 €, génèrent 18 194 € de droits (calcul : 100 000 × 20 % – 1 806 € de décote, barème ligne directe art. 777 CGI). Total famille : 54 582 €, taux effectif 9,1 %. Avec l'assurance-vie, on tombe à 28 500 € — soit près de 26 000 € restés dans la poche des enfants.

8.3. Primes versées avant et après 70 ans : ventilation

Que se passe-t-il si un même contrat contient des primes versées avant et après 70 ans ? L'assureur procède à une ventilation au décès. La fraction du capital correspondant aux primes versées avant 70 ans relève du 990 I, celle correspondant aux primes versées après 70 ans relève du 757 B.

C'est pour éviter cette complexité que la stratégie des 2 contrats distincts (section 9.3) est fortement recommandée.

8.4. Contrats vie-génération

Vous souhaitez aller encore plus loin dans l'optimisation ? Les contrats vie-génération (art. 990 I, I bis CGI — investis à 33 % minimum en actifs spécifiques : ETI, logement social et intermédiaire, économie sociale et solidaire, capital-risque) offrent un abattement supplémentaire de 20 % sur le capital transmis, appliqué avantl'abattement de 152 500 €.

Exemple : un bénéficiaire reçoit 300 000 € d'un contrat vie-génération. Abattement 20 % : 300 000 x 80 % = 240 000 €. Puis abattement 990 I : 240 000 - 152 500 = 87 500 € taxés à 20 % = 17 500 €. Sans le contrat vie-génération, le prélèvement serait de (300 000 - 152 500) x 20 % = 29 500 €. Économie : 12 000 €.

8.5. Abattement commun AV + PER

Voici une erreur classique sur les profils ayant à la fois un contrat d'assurance-vie et un PER assurance : croire que l'on cumule un abattement de 152 500 € sur l'AV plus152 500 € sur le PER. C'est faux. L'administration fiscale considère qu'il s'agit de la même enveloppe assurantielle : l'abattement reste unique par couple bénéficiaire/assuré, peu importe le nombre de contrats détenus.

Un contribuable qui détient un contrat AV de 120 000 € et un PER de 80 000 € (primes avant 70 ans) transmis au même bénéficiaire ne bénéficie que d'un seul abattement de 152 500 €. Consultez notre comparatif PER vs assurance-vie pour les détails.

Le 990 I, c'est l'artillerie lourde de la transmission — celui qui creuse les plus gros écarts face à une succession civile. Reste la question : que se passe-t-il pour les primes versées après70 ans ? On bascule sur l'article 757 B, et contrairement à ce qu'on lit partout, ce n'est pas forcément moins intéressant. Les plus-values y sont totalement exonérées, ce qui change beaucoup de choses sur un horizon long.

On entend régulièrement : "passé 70 ans, l'assurance-vie n'a plus d'intérêt." C'est inexact. Le régime de l'art. 757 B CGI est effectivement moins favorable que celui des versements avant 70 ans (art. 990 I), mais il conserve une particularité que peu de souscripteurs exploitent : les intérêts et plus-values échappent intégralement aux droits de succession, seules les primes versées entrent dans l'assiette taxable.

9.1. Mécanisme de l'art. 757 B

9.2. L'atout méconnu : exonération des gains

Concrètement, le calcul des droits porte uniquement sur les primes versées après 70 ans. Tout ce que le contrat a produit en intérêts ou plus-values reste hors champ, quel que soit le montant capitalisé au décès.

Un cas chiffré pour fixer les idées. Imaginons un versement de 100 000 € à 72 ans, placé sur des unités de compte (UC) dynamiques type actions internationales. Quinze ans plus tard, au décès, le contrat affiche 160 000 €. L'administration fiscale ne regarde que les 100 000 € de primes : on retire l'abattement global de 30 500 €, et seuls 69 500 € sont soumis aux droits de mutation. Les 60 000 € de plus-value, eux, sont transmis sans aucun droit, comme s'ils n'avaient jamais existé fiscalement.

Sur un horizon long (15-20 ans) avec des UC dynamiques, les gains peuvent représenter 50 % à 100 % de la valeur du contrat. Plus le souscripteur vit longtemps après 70 ans, plus le 757 B devient intéressant.

9.3. Stratégie : deux contrats distincts (avant et après 70 ans)

La stratégie optimale ? Maintenir deux contrats distincts :

Cette séparation évite toute confusion dans le calcul de l'assureur. Elle permet aussi d'adapter la stratégie d'investissement : fonds euros sécurisé sur le contrat pré-70 ans (pour protéger le capital transmissible) et UC offensives sur le contrat post-70 ans (pour maximiser les gains exonérés de droits).

Les deux régimes (990 I et 757 B) constituent le socle technique. Mais dans la pratique, ce qui détermine vraiment qui touche quoi — et avec quelle fiscalité —, c'est la clause bénéficiaire. Une formulation mal calibrée peut coûter plusieurs dizaines de milliers d'euros de droits évitables, voire rediriger le capital vers un héritier non souhaité. C'est l'objet de la section suivante.

Quand avez-vous relu votre clause bénéficiaire pour la dernière fois ? À l'ouverture du contrat, il y a 12 ans ? C'est typique : la majorité des clients que je reçois n'y ont jamais retouché. Or cette ligne de trois phrases pèse souvent plus lourd que le contrat lui-même : elle décide du destinataire, de la répartition des 152 500 € d'abattement par bénéficiaire (art. 990 I), et du régime fiscal applicable. Une virgule mal placée peut faire payer plusieurs dizaines de milliers d'euros de droits évitables.

10.1. Clause standard

La clause type est la suivante : "Mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, à défaut mes héritiers". C'est la plus répandue et elle fonctionne bien dans la plupart des cas.

Elle assure une transmission au conjoint en franchise totale (art. 796-0 bis), puis aux enfants avec les abattements de 152 500 € chacun.

10.2. Clause démembrée : usufruit et nue-propriété

On entre ici dans le montage qui peut diviser par deux la facture fiscale au second décès. Le démembrement consiste à séparer la propriété d'un bien en deux : l'usufruit (le droit de jouir et de percevoir les revenus) et la nue-propriété (le droit de propriété sans la jouissance). Appliqué à la clause bénéficiaire, on désigne le conjoint comme usufruitier du capital et les enfants comme nus-propriétaires. Voici ce que ça donne au décès :

• Le conjoint reçoit l'usufruit du capital (jouissance et revenus)
• Les enfants reçoivent la nue-propriété
• Le conjoint est exonéré de tout prélèvement (art. 796-0 bis)
• Les enfants ne sont imposés que sur la valeur de la nue-propriété (barème art. 669 CGI selon l'âge de l'usufruitier)

Prenons un cas concret : capital de 400 000 €, conjoint usufruitier de 72 ans. Le barème de l'art. 669 fixe la nue-propriété à 70 % de la valeur, soit 280 000 €, répartis entre deux enfants. Chacun reçoit 140 000 € en nue-propriété, intégralement absorbés par l'abattement de 152 500 € de l'art. 990 I : zéro prélèvement. Sans démembrement, chaque enfant aurait été taxé à 20 % sur 47 500 €, soit 19 000 € d'impôts évités au total. Le détail complet figure en section 12.5.

10.3. Quasi-usufruit et créance de restitution

En pratique, l'usufruit sur une somme d'argent se transforme en quasi-usufruit— c'est le mécanisme prévu par l'article 587 du Code civil. Le conjoint peut disposer librement du capital, à charge de le restituer en valeur aux enfants à son propre décès.

Cette obligation crée une créance de restitution au profit des enfants — créance qu'ils déduiront du passif successoral du conjoint au second décès. Résultat concret : le même capital échappe aux droits une première fois (au premier décès, via l'art. 990 I) puis vient minorer la base taxable au second. Sur les patrimoines familiaux, ce double effet neutralise une part substantielle des droits de mutation classiques.

10.4. Art. 774 bis : exception pour l'assurance-vie

Depuis la LF 2024, l'article 774 bis du CGI (précisé par le BOFiP du 26/09/2024) rend non déductibles du passif successoral les dettes de restitution portant sur une somme d'argent dont le défunt s'était réservé le quasi-usufruit.

Sauf que — et c'est tout l'intérêt du sujet — le législateur a explicitement sorti l'assurance-vie de ce champ. Le quasi-usufruit issu d'une clause bénéficiaire démembrée d'AV reste donc pleinement opérationnel : la dette de restitution se déduit normalement au second décès. Idem pour les usufruits légaux du conjoint survivant (art. 757 et 1094-1 du Code civil), eux aussi préservés. Concrètement, le montage que je viens de décrire reste 100 % d'actualité après la LF 2024.

10.5. Acceptation et modification de la clause

Dernière précaution : si un bénéficiaire accepte formellement la clause, celle-ci devient irrévocable (art. L132-9 du Code des assurances). Vous ne pourrez plus la modifier sans son accord.

L'acceptation nécessite un écrit depuis la loi du 17 décembre 2007. Conseil : ne faites accepter la clause que lorsque la situation patrimoniale et familiale est stabilisée.

Pour approfondir les montages de clause bénéficiaire démembrée dans un contexte luxembourgeois, consultez notre guide succession AVL et notre guide donation 2026.

Transmission, clause bénéficiaire... il reste un dernier volet fiscal souvent oublié : l'IFI. Votre assurance-vie peut-elle augmenter votre impôt sur la fortune immobilière ?

"Mon assurance-vie est-elle taxable à l'IFI ?" La réponse tient en un réflexe depuis 2018 (date de bascule de l'ISF à l'IFI) : ouvrez votre relevé d'allocation. Si vous trouvez des SCPI, OPCI ou SCI en UC, une fraction de votre contrat — pile la part immobilière — bascule dans l'assiette IFI. Le reste (fonds euros, ETF, actions) ne compte pas.

11.1. Art. 972 CGI : principe d'imposition

Vous devez déclarer à l'IFI la fraction de la valeur de rachat de votre contrat représentative de biens immobiliers taxables. C'est l'article 972 du CGI — le texte qui impose les actifs immobiliers détenus via un contrat d'assurance-vie.

Concrètement, si votre contrat vaut 500 000 € et est investi à 30 % en SCPI, votre base IFI est de 500 000 x 30 % = 150 000 €.

11.2. Art. 972 bis : seuil d'exonération (20 %)

Il existe une exception, mais elle s'applique rarement aux SCPI. L'article 972 bis prévoit une exonération lorsque deux conditions cumulatives sont remplies :

• Le souscripteur détient moins de 10 % des parts du véhicule collectif (SCPI, OPCI, SCI)
• Le véhicule comporte moins de 20 % d'actifs immobiliers

En pratique, les SCPI sont investies à 80-100 % en immobilier. L'exonération du 972 bis ne s'applique donc presque jamais aux SCPI en AV. Elle peut en revanche s'appliquer aux OPCVM diversifiés contenant une poche immobilière marginale.

11.3. PER assurance vs AV : différence IFI

Voici le détail qui change tout pour les patrimoines au-dessus de 1,3 M€ : tant que vous êtes en phase d'épargne, le PER assuranceéchappe à l'IFI — Bercy considère que vous ne pouvez pas y toucher avant la retraite, donc les fonds n'existent pas pour le calcul. L'assurance-vie, elle, reste rachetable à tout moment : sa fraction immobilière tombe dans l'assiette, point.

Conséquence pratique : si vous payez 4 000 € d'IFI par an et que vous avez 200 000 € de SCPI en assurance-vie, basculer ces SCPI dans un PER assurance peut effacer 1 400 € d'IFI annuel (à 0,70 % de taux marginal). Sur 10 ans avant la retraite, ça fait 14 000 € d'économie sèche.

11.4. Contrats en nue-propriété et en usufruit

En cas de contrat démembré (usufruit/nue-propriété), c'est l'usufruitier qui déclare la valeur en pleine propriété à l'IFI (art. 968 CGI). Le nu-propriétaire n'a rien à déclarer.

Attention : cette règle peut rendre la clause bénéficiaire démembrée défavorable du point de vue IFI pour le conjoint survivant usufruitier.

Inversement, la nue-propriété temporaire de SCPI logée en AV n'existe pas en pratique : le démembrement de parts de SCPI en AV est techniquement impossible (l'assureur est le propriétaire des UC). Le démembrement ne peut s'appliquer qu'au contrat lui-même ou aux capitaux transmis au décès. Consultez notre guide démembrement et IFI pour les stratégies d'optimisation.

11.5. Stratégie IFI : arbitrage UC immobilières vers UC financières

Vous êtes IFI et votre contrat contient des SCPI ? Le levier le plus rapide tient en deux clics dans votre espace assureur : un arbitrage des SCPI vers des ETF ou un fonds euros. L'opération reste interne au contrat — donc aucun rachat, aucun PFU à 30 %, et la base IFI fond le jour même.

Concrètement, arbitrer 200 000 € de SCPI vers des ETF actions supprime 200 000 € de base IFI. À un taux IFI de 0,70 %, l'économie annuelle est de 1 400 €.

Cette stratégie est à nuancer : les SCPI en AV offrent des rendements stables de 4-5 %/an et diversifient le portefeuille. L'arbitrage ne doit être envisagé que si l'économie IFI compense la perte de rendement potentielle. Pour approfondir, consultez notre guide SCPI en assurance-vie.

Après toute cette théorie, passons à la pratique. Les cas concrets suivants illustrent les stratégies les plus courantes — vous vous reconnaîtrez peut-être dans l'un d'entre eux.

Les chiffres parlent mieux que les textes de loi. Voici cinq situations concrètes que nous rencontrons régulièrement en cabinet. Vous y retrouverez peut-être votre propre situation.

12.1. Rachat optimisé après 8 ans (couple, TMI 30 %)

Sophie, 54 ans, directrice marketing dans un groupe agroalimentaire, et Marc, 56 ans, responsable informatique. Mariés, deux enfants étudiants, TMI 30 %. Sophie a ouvert son contrat il y a 12 ans avec 300 000 € de primes. Le contrat vaut aujourd'hui 420 000 €. Ils veulent financer la rénovation de leur maison de campagne : 80 000 € de travaux.

La question : combien vont-ils payer pour retirer 80 000 € ?

Calcul du rachat :

• Gains totaux : 420 000 - 300 000 = 120 000 €
• Part de gains dans le rachat de 80 000 € : 80 000 x (120 000 / 420 000) = 22 857 €
• Abattement couple : 9 200 €
• Gains imposables : 22 857 - 9 200 = 13 657 €
• IR (7,5 %) : 13 657 x 7,5 % = 1 024 €
• PS (17,2 % sur 22 857 €) : 3 931 €
• Total : 1 024 + 3 931 = 4 955 €
• Taux effectif : 4 955 / 80 000 = 6,2 %

Verdict : 4 955 € d'impôts pour 80 000 € retirés. Soit 6,2 % de friction fiscale — moins que les frais d'entrée d'une SCPI à souscription classique.

Optimisation possible : en fractionnant sur 3 ans avec des rachats calibrés à 32 200 € (gains = 9 200 €), ils paient 0 € d'IR chaque année. Seuls les PS restent dus : 9 200 x 17,2 % x 3 = 4 747 € au total. Économie : 208 €. Le gain est modeste ici, mais sur des montants plus importants, le fractionnement devient très rentable.

12.2. Succession 3 enfants, multi-contrats (primes avant 70 ans)

Françoise, 75 ans, ancienne directrice d'école, veuve depuis 3 ans. Elle détient 2 contrats d'AV alimentés avant 70 ans : contrat A (400 000 €) chez un assureur historique et contrat B (350 000 €) chez un assureur en ligne. Capital total : 750 000 €. Elle a désigné ses 3 enfants à parts égales.

La question : combien ses enfants devront-ils payer au décès ?

Calcul au décès (art. 990 I) :

• Capital par enfant : 750 000 / 3 = 250 000 €
• Abattement par enfant : 152 500 €
• Base taxable par enfant : 250 000 - 152 500 = 97 500 €
• Prélèvement par enfant : 97 500 x 20 % = 19 500 €
• Total 3 enfants : 3 x 19 500 = 58 500 €
• Taux effectif : 58 500 / 750 000 = 7,8 %

Et si Françoise ajoutait un petit-enfant comme 4e bénéficiaire ? Capital par bénéficiaire = 187 500 €, base taxable = 35 000 €, prélèvement = 7 000 €, total = 28 000 €, taux effectif = 3,7 %. Démultiplier les bénéficiaires est le levier principal du 990 I.

12.3. CEHR : piège du rachat massif (patrimoine élevé)

Laurent, 61 ans, ancien associé d'un cabinet d'avocats d'affaires, célibataire, TMI 41 %, RFR habituel de 180 000 €. Il prévoit un gros rachat pour financer l'achat d'un appartement pour sa fille : 150 000 € de gains sur son contrat de plus de 8 ans (primes sous 150 000 €).

Ce qu'il n'a pas anticipé : la surtaxe CEHR.

Impact CEHR :

• RFR de l'année : 180 000 + 150 000 = 330 000 €
• Seuil CEHR célibataire : 250 000 €
• Base CEHR : 330 000 - 250 000 = 80 000 €
• CEHR (3 %) : 80 000 x 3 % = 2 400 €
• IR (7,5 % après abattement 4 600 €) : (150 000 - 4 600) x 7,5 % = 10 905 €
• PS : 150 000 x 17,2 % = 25 800 €
• Total : 10 905 + 25 800 + 2 400 = 39 105 €
• Taux effectif sur les gains : 39 105 / 150 000 = 26,1 %

CDHR (depuis 2025) : si le taux moyen d'imposition de Laurent est inférieur à 20 %, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) s'applique pour porter ce taux minimum à 20 %. Le RFR de 330 000 € déclenche potentiellement cette surtaxe.

La solution : fractionner les rachats sur 3 ans (50 000 € de gains/an). RFR annuel : 180 000 + 50 000 = 230 000 €, inférieur au seuil de 250 000 € → 0 € de CEHR. Économie : 2 400 € de CEHR + risque CDHR neutralisé. Trois virements au lieu d'un, et la facture s'allège franchement.

12.4. Stratégie 2 contrats après 70 ans

Pierre, 72 ans, ancien chef d'entreprise dans le BTP, marié à Hélène (70 ans, ancienne enseignante). Deux enfants trentenaires. Pierre verse 200 000 € sur un nouveau contrat AV investi à 100 % en UC dynamiques (espérance de rendement 6 %/an). Il est en bonne santé et espère profiter longtemps de sa retraite.

La question : combien ses enfants économiseront-ils grâce à l'exonération des gains du 757 B ?

Valorisation au décès (hypothèse 6 % annuel, 15 ans) :

• Capital au décès : 200 000 x (1,06)^15 = 479 312 €
• Primes versées (assiette 757 B) : 200 000 €
• Gains exonérés : 479 312 - 200 000 = 279 312 €
• Abattement 757 B : 30 500 € (partagé entre 2 enfants)
• Base taxable : 200 000 - 30 500 = 169 500 €
• Par enfant : 84 750 €, droits en ligne directe (après abattement succession classique de 100 000 €) : 0 € si dans l'abattement, sinon barème DMTG
• Gains exonérés transmis : 279 312 € en franchise totale

Bilan : Pierre verse 200 000 €, ses enfants récupèrent 479 312 €, dont 279 312 € qui échappent intégralement aux droits de succession. C'est l'angle mort du 757 B que beaucoup ratent : il taxe les primes, pas les gains. Plus le contrat tourne longtemps, plus la part exonérée gonfle — sur 20 ans à 6 %, on dépasserait 440 000 € d'exonération.

12.5. Clause démembrée : conjoint usufruitier + enfants nus-propriétaires

Michel, 72 ans, ancien directeur financier d'un groupe industriel, marié à Catherine (70 ans, ancienne DRH). Deux enfants adultes. Contrat AV de 500 000 € (primes versées avant 70 ans). Michel souhaite que Catherine conserve la jouissance du capital tout en optimisant la transmission aux enfants.

Il opte pour une clause démembrée : Catherine usufruitière, les 2 enfants nus-propriétaires.

Au décès de Michel :

• Catherine (conjoint) : exonérée totalement (art. 796-0 bis)
• Nue-propriété des enfants (barème 669, Catherine 70 ans = usufruit 40 %) : valeur NP = 500 000 x 60 % = 300 000 €
• Par enfant : 150 000 €
• Abattement 990 I : 152 500 € par enfant
• Base taxable par enfant : 150 000 - 152 500 = 0 € (dans l'abattement)
• Prélèvement par enfant : 0 €
• Total 2 enfants : 0 €

Sans démembrement (clause pleine propriété aux enfants) : 500 000 / 2 = 250 000 € par enfant. Base : 250 000 - 152 500 = 97 500 €. Prélèvement : 97 500 x 20 % = 19 500 € x 2 = 39 000 €.

Concrètement, la clause démembrée fait passer la facture de 39 000 € à 0 €. Et au second décès (Catherine), les enfants récupèrent la pleine propriété sans aucun droit supplémentaire. La créance de restitution de quasi-usufruit est déductible du passif successoral de Catherine (sous réserve de convention enregistrée).

Ces cinq cas montrent ce qui se passe quand le montage tient la route. Le chapitre suivant couvre l'envers du décor : les erreurs fréquentes en cabinet, qui peuvent coûter 30 000, 50 000, parfois 100 000 € de droits évitables.

En 6 ans de cabinet, je vois les mêmes erreurs revenir. Certaines se corrigent en 10 minutes (cocher la dispense PFNL). D'autres se paient cash : il n'est pas rare de voir 40 000 à 60 000 € de droits de succession évitables passer à la trappe faute d'avoir ouvert un second contrat après 70 ans.

Concrètement, les erreurs 1 (pas de clause bénéficiaire) et 4 (mélange des régimes) sont les plus courantes et les plus coûteuses. Si vous ne retenez que deux choses de ce guide : personnalisez votre clause et ouvrez un second contrat après 70 ans.

Vous avez effectué un rachat cette année ? Il faut maintenant le déclarer correctement. Et c'est là que les erreurs sont fréquentes — y compris dans le pré-remplissage de l'administration.

La déclaration s'effectue sur la déclaration de revenus 2042 et son annexe 2042-C. Votre assureur transmet un IFU (imprimé fiscal unique) qui pré-remplit les cases. Mais attention : des erreurs de pré-remplissage sont fréquentes.

14.1. Cases principales de la 2042

Voici les cases que vous devez vérifier en priorité :

14.2. Erreurs fréquentes de pré-remplissage

Sur les déclarations relues chaque mai en cabinet, cinq erreurs reviennent en boucle — dans cet ordre de fréquence :

Cas typique : deux contrats, deux assureurs, deux IFU séparés. Bercy applique alors l'abattement de 4 600 € sur chacun — soit 9 200 € consommés au lieu de 4 600 €. Le redressement tombe deux ans plus tard, avec intérêts de retard à 0,2 % par mois, qui finissent par peser sur un dossier mal calibré.

14.3. Procédure pas-à-pas

Voici la marche à suivre pour déclarer correctement :

• Étape 1 : Récupérer l'IFU de chaque assureur (disponible dans l'espace client, envoyé avant fin février N+1)
• Étape 2 : Vérifier la ventilation entre gains pré et post-27/09/2017
• Étape 3 : Contrôler l'abattement global (case 2VV) tous contrats confondus
• Étape 4 : Vérifier le crédit d'acompte (case 2CK) — il doit correspondre exactement au montant prélevé par l'assureur
• Étape 5 : Simuler le choix PFU vs barème (case 2OP) sur l'ensemble des revenus du capital
• Étape 6 : Vérifier la case 2BH (PS fonds euros déjà prélevés) pour éviter la double imposition

Pour les cas simples, le simulateur impots.gouv.fr fait le job : vous saisissez 2DH, 2CH, 2BH, 2CK, et il calcule l'IR théorique avec et sans option 2OP. Au-dessus de 50 000 € de gains rachetés, ou en présence de plusieurs contrats, la relecture par un CGP avant la date limite de dépôt évite la rectification a posteriori — bien plus coûteuse à défaire qu'à éviter.

Votre assureur affiche 3 % sur le fonds euros, 6 % sur les UC. Sauf que sur ces 6 % bruts, un client à 41 % de TMI ne touche pas 6 % nets — il touche 4,52 %. L'écart vient de la TMI, mais aussi du PFU 7,5 % qui change tout après 8 ans. Détaillons par tranche.

15.1. Fonds euros 3 % brut — rendement net après 8 ans

Mettons-nous dans le cas le plus courant : un contrat ouvert il y a plus de 8 ans, moins de 150 000 € de primes versées, et l'abattement annuel (4 600 € seul, 9 200 € couple) déjà utilisé sur d'autres rachats. Petite particularité du fonds euros : les PS de 17,2 % sont prélevés chaque année sur les intérêts crédités, pas au moment du rachat. Vos gains capitalisent donc déjà nets de PS.

Lecture du tableau : à partir de 30 % de TMI, le rendement net se stabilise à 2,26 %. Pourquoi ce plateau ? Parce que dès lors que votre TMI dépasse 7,5 %, vous avez intérêt à choisir le PFU plutôt que le barème — et le PFU, lui, ne bouge pas avec votre tranche. Un contribuable à 45 % paie donc le même taux d'IR sur ses rachats AV qu'un contribuable à 30 % : 7,5 %.

15.2. UC 6 % brut — rendement net après 8 ans

Sur les UC, l'avantage de capitalisation est encore plus marqué. Hypothèse : contrat de plus de 8 ans, primes inférieures à 150 000 €, abattement annuel déjà consommé. Les PS sont différés au rachat (capitalisation brute).

15.3. Impact de l'abattement : le rendement net "dans l'abattement"

Reste un cas particulièrement avantageux : caler vos rachats pour ne jamais dépasser 4 600 € de gains taxables par an (9 200 € en couple). Dans cette zone, l'IR tombe à 0 % et il ne reste que les PS de 17,2 %. Concrètement, le rendement net ne dépend plus du tout de votre TMI, qu'elle soit à 11 % ou à 45 % :

Aucun autre placement français ne permet ce tour de force : sortir des gains avec uniquement 17,2 % de PS, sans aucun IR. Le PEA exige 5 ans avant d'effacer l'IR, mais reste plafonné à 150 000 € de versements. Le PER bloque les fonds jusqu'à la retraite et taxe la sortie au barème. Le CTO supporte le PFU plein (12,8 % d'IR + 18,6 % de PS depuis 2026). Pour générer un complément régulier en restant fiscalement invisible, l'AV de plus de 8 ans n'a pas d'équivalent.

Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Les rendements indiqués sont des hypothèses de calcul, pas des garanties.

La fiscalité de l'assurance-vie est l'un des contentieux les plus volumineux en France. Cinq angles concentrent les arrêts récents : primes manifestement exagérées (art. L132-13), quasi-usufruit conventionnel (art. 774 bis), clause bénéficiaire démembrée, IFI sur UC immobilières (art. 972) et insaisissabilité de la valeur de rachat.

Au-delà du barème théorique, ces 5 erreurs reviennent dans la majorité des bilans patrimoniaux que je passe en revue en cabinet. Les guides grand public les évoquent rarement parce qu'elles supposent de croiser fiscalité, droit civil et pratique notariale ; pourtant c'est là que se loge le gros du surcoût évitable.

17.1 Case 2OP oubliée : 35 % des TMI ≤ 11 % subissent un PFU défavorable

Source Fidroit / Linxea 2025 : environ 35 % des contribuables en TMI 0 % ou 11 % oublient de cocher la case 2OP (option globale au barème progressif) et subissent par défaut le PFU 12,8 % alors que le barème serait nettement plus favorable. La LF 2026 a rendu cette option révocable, mais la révocation ne joue que pour l'avenir : les années passées sont perdues sauf réclamation contentieuse (LPF art. R.196-1, jusqu'au 31/12/N+2).

Cas concret— Retraité TMI 11 %, rachat AV > 8 ans, PV taxable 10 000 € après abattement 4 600 €.
PFU 7,5 % (cas par défaut sans 2OP) : 750 € + PS 1 720 € = 2 470 €
Barème 11 % avec CSG déductible 6,8 % : ~ 1 100 € + PS 1 720 € = 2 820 €
Ici le PFU 7,5 % gagne. Mais sur un rachat < 8 ans (PFU 12,8 %), le barème 11 % devient gagnant : économie ~ 180 €/an par tranche de 10 k€ de PV. À répéter chaque année = plusieurs milliers d'euros sur 10 ans.

17.2 Bacquet/Ciot mal déclaré : surcoût 10-20 % en province

La RM Ciot du 23/02/2016 (BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 §380) dispense la moitié communauté de la valeur de rachat AV des droits de succession au 1^er décès, à condition que le contrat soit non dénoué (contrat du conjoint survivant, pas du défunt). Sur le terrain, beaucoup de notaires — souvent hors grandes métropoles, où la formation continue passe moins — réintègrent encore mécaniquement cette moitié à l'actif successoral, par réflexe Bacquet d'avant 2016. Conséquence directe pour les enfants : 10 à 20 % de droits de succession en trop. La parade tient en deux gestes : demander noir sur blanc l'application de la tolérance Ciot au rendez-vous d'ouverture, et exiger que la RM du 23/02/2016 soit citée dans l'inventaire.

17.3 CDHR + CEHR sur gros rachat : RFR 600 k€, le piège fiscal silencieux

La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) — instaurée par l'art. 10 de la LF 2025 et codifiée à l'art. 224 CGI — pose un plancher : tout foyer dont le RFR dépasse 250 000 € seul (ou 500 000 € en couple) doit supporter un taux moyen d'IR d'au moins 20 %. C'est là que le PFU 12,8 % d'un gros rachat devient piégeur : s'il fait remonter le RFR sans tirer le taux moyen vers 20 %, l'administration recalcule et envoie un complément.

Cas concret— Couple TMI 41 %, RFR 600 k€, rachat AV > 8 ans 100 k€ (PV 40 k€).
PFU 12,8 % sur 30 800 € (après abattement 9 200 €) = 3 942 €
PS 17,2 % sur 40 000 € = 6 880 €
CEHR (art. 223 sexies) : 3 % de 250 k€ + 4 % au-delà ≈ 5 500 € additionnels
CDHR : si taux moyen IR foyer < 20 %, complément à hauteur de l'écart ≈ jusqu'à 4 000 € de plus
Total possible : ~ 20 300 € au lieu de ~ 10 800 € sans CEHR/CDHR
Stratégie : fractionner le rachat sur 4 années civiles (lissage CEHR art. 223 sexies III) pour rester sous les seuils RFR.

17.4 Quotient art. 163-0 A NON applicable aux PV d'assurance-vie

Beaucoup de contribuables (et quelques conseillers) imaginent qu'on peut amortir une grosse plus-value d'assurance-vie via le mécanisme du quotient(art. 163-0 A CGI), comme on le ferait pour une indemnité de départ. Ça ne marche pas : la RM Colin-Oesterlé n° 38290 a tranché clairement que le quotient ne couvre pas les produits d'AV, qui restent des revenus de capitaux mobiliers. Pour lisser, il ne reste qu'un seul levier opérationnel — étaler les rachats partiels sur plusieurs exercices civils.

17.5 Co-souscription conjointe : âge retenu pour le 757 B au 2nd décès

Pour un contrat co-souscrit avec dénouement au 2^nd décès (typique des couples mariés communauté universelle avec clause d'attribution intégrale), l'âge qui sert au calcul des art. 990 I et 757 B est celui du conjoint survivant au jour de chaque versement, pas celui qu'avait le premier décédé. En clair, dès lors qu'une prime est alimentée après le premier décès, c'est l'âge du seul survivant qui compte. L'exemple parle de lui-même : si le survivant a 72 ans au moment du versement, on bascule sous l'art. 757 B et son abattement global de 30 500 € — au lieu du régime 990 I, qui aurait offert 152 500 € par bénéficiaire.

17.6 Exemples chiffrés complémentaires pour les erreurs 17.2, 17.4 et 17.5

Les sections 17.2 (Bacquet/Ciot), 17.4 (quotient) et 17.5 (co-souscription) sont les angles morts les plus coûteux vus en cabinet. Voici trois cas concrets qui chiffrent précisément le surcoût évitable.

Cas 17.2 — Bacquet/Ciot mal appliqué : Marie-Hélène, décès du mari en 2024

Profil : couple marié sous communauté légale, patrimoine 2 200 000 € dont 600 000 € en assurance-vie détenue en nom propre par Marie-Hélène (survivante), contrat ouvert depuis 22 ans, versements avant 70 ans. Deux enfants majeurs.

Décès du mari : le contrat d'assurance-vie est au nom de Marie-Hélène et n'a PAS été dénoué. Selon la RM Ciot du 23/02/2016 (BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 §380), la moitié de la valeur de rachat (300 000 €) fait civilement partie de la communauté mais est dispensée des droits de succession au 1^er décès.

Erreur notariale fréquente : le notaire intègre par réflexe ancien (Bacquet 2010) 300 000 € à l'actif successoral. Les enfants reçoivent chacun 150 000 € de ce contrat non dénoué. Après abattement 100 000 € parent-enfant, base taxable 50 000 € × tranche 20 % = 10 000 € de droits par enfant, soit 20 000 € au total.

Application correcte de Ciot : les 300 000 € restent hors succession au 1^er décès. 0 € de droits. Surcoût évitable : 20 000 €. Action : exiger du notaire la mention explicite de la tolérance Ciot dans l'inventaire et la déclaration 2705-A.

Cas 17.4 — Pas de quotient mais fractionnement efficace : Christophe, 58 ans

Profil : contrat AV > 8 ans, valeur 400 000 € dont 180 000 € de plus-values. Christophe veut racheter la totalité pour financer l'achat de sa résidence secondaire. TMI habituelle 30 %.

Rachat unique en une fois : PV 180 000 € − abattement 4 600 € = 175 400 € taxable. PFU 7,5 % (> 8 ans, < 150 k€ versés nets) = 13 155 €+ PS 17,2 % × 180 000 = 30 960 €. Total 44 115 €. Mais le rachat fait exploser le RFR de Christophe (180 000 € de PV ajoutée), déclenchant la CEHR : 3 % × (250 000 − RFR base) = complément ≈ 3 000 €. Total consolidé 47 000 €. Tentation : utiliser le quotient art. 163-0 A pour lisser. IMPOSSIBLE (RM Colin-Oesterlé).

Fractionnement en 4 rachats annuels : rachat de 100 000 € chaque année, PV par rachat 45 000 €. Chaque année : abattement 4 600 € utilisé soit PV taxable 40 400 € × 7,5 % = 3 030 € + PS 17,2 % × 45 000 = 7 740 €. Total par an 10 770 € × 4 ans = 43 080 €. RFR reste bien en-dessous du seuil CEHR chaque année (rachat + revenus normaux sous 250 k€). 0 € de CEHR. Économie : ≈ 4 000 € + trésorerie lissée avec le bénéfice cumulé de 4 abattements annuels (18 400 € au lieu de 4 600 €) qui sort 13 800 € de PV de l'imposition. Gain total : ≈ 6 000 €.

Cas 17.5 — Co-souscription âge 757 B : Bernadette et Henri

Profil : contrat co-souscrit en 2000 avec dénouement au 2^nddécès (clause classique communauté universelle avec attribution intégrale). Contrat 800 000 € à ce jour, 3 enfants bénéficiaires.

Versements répartis sur 24 ans : Henri décède en 2023, Bernadette (survivante) a 74 ans. Entre 2023 et son décès futur, elle effectue encore des versements pour compléter 50 000 €.

Erreur interprétative fréquente : supposer que les versements effectués après le 1^erdécès bénéficient de l'âge au premier versement (avant 70 ans, art. 990 I). FAUX. Les versements effectués après le 1^erdécès sont fiscalisés selon l'âge du seul survivant à la date du versement. Bernadette ayant plus de 70 ans, les 50 000 € tombent sous l'art. 757 B avec abattement global unique 30 500 € pour tous les bénéficiaires cumulés.

Impact chiffré : 50 000 € − 30 500 € = 19 500 € taxable aux droits de succession. Tranche 20 % parent-enfant = 3 900 € de droits. Si Bernadette avait plutôt ouvert un contrat personnel nouveau, les 50 000 € auraient bénéficié de l'abattement 990 I par bénéficiaire (152 500 €/bénéf), soit 0 € de droits. Économie potentielle : 3 900 € pour un simple conseil CGP à la bonne date.

Tableau synthétique des 5 erreurs et de leur coût évitable

À propos de l'auteur

Quentin Hagnéré

Conseiller en Gestion de Patrimoine · Fondateur du cabinet Hagnéré Patrimoine

Certifié CIF (Conseil en Investissements Financiers), COA (Courtier en Opérations d'Assurance) et COBSP (Courtier en Opérations de Banque et Services de Paiement), enregistré à l'ORIAS. Spécialisé en fiscalité de l'épargne, transmission patrimoniale, optimisation IR/IFI et ingénierie assurance-vie.

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