Abattement 40 % sur dividendes en 2026 : PFU 31,4 %, option 2OP révocable et arbitrage chiffré

L'abattement de 40 % sur les dividendes est l'un des dispositifs les plus mal compris du droit fiscal français. Ce n'est ni un crédit d'impôt, ni un avantage automatique : c'est une réduction d'assiette conditionnelle qui ne s'active que si vous renoncez au PFU pour opter pour le barème (case 2OP). Beaucoup croient le perdre sous flat tax — en réalité, ils ne l'ont jamais eu.

Deux réformes majeures sont entrées en vigueur en quelques semaines : la loi de financement de la Sécurité sociale 2026 (LFSS 2026, loi 2025-1403 du 30/12/2025) qui a relevé les prélèvements sociaux sur les dividendes de 17,2 % à 18,6 %, et la loi de finances 2026 (loi 2026-103 du 19/02/2026) qui a brisé l'irrévocabilité de l'option 2OP — un verrou patrimonial vieux de huit ans. Ce guide décortique l'arbitrage à l'euro près sur cinq profils, intègre les conventions internationales (USA, UK, Allemagne, Singapour, Belgique) et signale les pièges peu documentés ailleurs (option globale 2OP, plafond du crédit d'impôt étranger, sanction PFNL article 1740-0 B). Données à jour au 6 mai 2026, par Quentin Hagnéré, CGP chez Hagnéré Patrimoine.

1. L'abattement 40 % en bref : qui peut en bénéficier ?

Avant d'arbitrer entre flat tax et barème, il faut comprendre ce que recouvre exactement l'abattement de 40 %. Beaucoup de contribuables font l'erreur de croire qu'il réduit leur impôt — il réduit leur assiette imposable, ce qui n'est pas du tout la même chose.

Le mécanisme : article 158-3-2° du CGI

L'article 158-3-2° du Code général des impôts (CGI) dispose que les dividendes éligibles, s'ils sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, sont retenus dans le revenu imposable pour 60 % de leur montant brut. Autrement dit, sur un dividende de 10 000 €, seuls 6 000 € entrent dans le calcul de l'IR au taux de votre tranche marginale. Les 4 000 € restants ne sont pas taxés au titre de l'IR — c'est l'abattement de 40 %.

Attention : les prélèvements sociaux (18,6 % en 2026) restent calculés sur 100 % du dividende brut, sans abattement. C'est l'un des pièges classiques. Les 18,6 % se prélèvent toujours sur 10 000 €, soit 1 860 €, que vous ayez opté pour le barème ou non.

IR = (Dividende brut × 60 %) × TMI
Prélèvements sociaux = Dividende brut × 18,6 % (toujours)
CSG déductible N+1 = Dividende brut × 6,8 % × TMI (économie d'IR différée)

Les 7 conditions cumulatives pour bénéficier de l'abattement

L'abattement de 40 % n'est pas automatique. Sept conditions doivent être réunies, sous peine de tomber dans le régime des dividendes non éligibles (taxés sans abattement à votre TMI).

1. Distribution régulière : la distribution doit avoir été décidée par les organes compétents (assemblée générale ordinaire pour une SARL, assemblée générale annuelle pour une SAS).
2. Société soumise à l'IS : la société distributrice doit être soumise de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés (ou à un impôt équivalent à l'étranger).
3. Siège dans l'UE, EEE ou pays conventionné : France, Union européenne, Espace économique européen (Norvège, Islande, Liechtenstein) ou tout pays ayant signé une convention fiscale avec la France contenant une clause d'assistance administrative.
4. Pas une société établie dans un ETNC : les distributions de sociétés établies dans un État ou Territoire Non Coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI sont exclues.
5. Décision régulière, pas occulte : les distributions occultes ou irrégulières (article 109-1, 1° et 2° du CGI) sont expressément exclues. Les sommes réputées distribuées (rehaussements fiscaux) avec majoration de 25 % le sont également.
6. Dividendes au sens de l'article 109 CGI : il s'agit des produits considérés comme distribués par les sociétés et personnes morales soumises à l'IS. Sont inclus les dividendes ordinaires, les acomptes sur dividendes, et certaines distributions de réserves.
7. Option pour le barème exercée : la case 2OP de la déclaration 2042 doit être cochée. Sans option, le PFU s'applique de plein droit et l'abattement reste neutralisé.

Distinction dividendes éligibles vs non éligibles

Tous les revenus distribués ne donnent pas droit à l'abattement de 40 %. Les distributions de SIIC (sociétés d'investissement immobilier cotées) prélevées sur des bénéfices exonérés d'IS, les revenus de SPPICAV, et certaines distributions de plus-values long terme en sont exclus. Pour aller plus loin, voir notre guide sur la fiscalité des dividendes de SCPI et SIIC.

La pratique fiscale est exigeante : sur la déclaration 2042, les dividendes éligibles à l'abattement se déclarent en case 2DC, ceux non éligibles en case 2TS. Une mauvaise répartition peut coûter plusieurs milliers d'euros de redressement.

Maintenant que le mécanisme de l'abattement est clair, il faut comprendre l'autre branche de l'alternative : le PFU à 31,4 % qui s'applique par défaut depuis le 1er janvier 2026.

2. PFU à 31,4 % en 2026 : ce qui change avec la LFSS 2026

Le 30 décembre 2025, dans les ultimes négociations parlementaires, la loi 2025-1403 (LFSS 2026) a relevé la CSG sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %. Cette hausse de 1,4 point a poussé les prélèvements sociaux des dividendes de 17,2 % à 18,6 %, et le PFU global de 30 % à 31,4 % depuis le 1er janvier 2026. C'est la première hausse fiscale significative sur les dividendes depuis l'instauration du PFU en 2018.

Décomposition 12,8 % IR + 18,6 % PS

Pourquoi la hausse CSG ne change pas l'arbitrage

La hausse de 1,4 point s'applique aux deux branches de l'alternative — PFU comme barème, puisque les prélèvements sociaux sont calculés sur le dividende brut quel que soit le régime d'imposition à l'IR retenu. L'arbitrage PFU/barème reste donc essentiellement le même qu'en 2025 sur le plan structurel : seuls le seuil exact d'indifférence et les montants nominaux d'économie ou de surcoût sont modifiés.

Le ratio de CSG déductible de 6,8 points, fixé par l'article 154 quinquies II du CGI, reste inchangé en 2026. La hausse de la CSG n'a pas été accompagnée d'un décret revalorisant ce ratio, ce qui crée une légère asymétrie : la CSG totale prélevée monte à 10,6 %, mais la fraction déductible reste plafonnée à 6,8 points.

Date d'entrée en vigueur : revenus de placement vs revenus du patrimoine

La distinction entre revenus de placement et revenus du patrimoine est cruciale pour comprendre quand la hausse s'applique concrètement.

• Revenus de placement (article L.136-7 CSS) — dividendes versés par un établissement payeur français, soumis au PFNL : la hausse à 18,6 % s'applique aux dividendes encaissés à compter du 1er janvier 2026.
• Revenus du patrimoine (article L.136-6 CSS) — dividendes étrangers déclarés directement par le contribuable au 2042 : la hausse à 18,6 % s'applique dès l'imposition des revenus 2025 (déclaration printemps 2026).

La mécanique du prélèvement et la hausse étant posées, reste le choix concret : opter ou non pour le barème ?

3. PFU vs barème : la décision en 3 minutes

La règle de décision est simple : cochez la case 2OP si — et seulement si — votre tranche marginale d'imposition (TMI) reste à 11 % sur l'ensemble du foyer après intégration des dividendes. Dans tous les autres cas, le PFU à 31,4 % bat le barème, parfois de plusieurs milliers d'euros par an.

Le piège de l'option globale (article 200 A 2 CGI)

Voici un piège peu documenté : l'option pour le barème n'est pas modulable. Elle est globale au sens de l'article 200 A 2 du CGI. Cocher la case 2OP, c'est imposer au barème l'ensemble des revenus du capital du foyer : dividendes, intérêts, plus-values mobilières, et primes d'assurance-vie soumises au PFU (selon antériorité du contrat).

Conséquence concrète : si vous touchez 15 000 € de dividendes (qui bénéficieraient de l'abattement 40 %) et 8 000 € de plus-values mobilières (qui ne bénéficient d'aucun abattement), cocher 2OP fait basculer les 8 000 € de PV au taux de votre TMI complet. Pour un foyer à 30 % de TMI, cela représente 2 400 € d'IR sur les PV au lieu de 1 024 € sous PFU — un surcoût de 1 376 € qui peut anéantir l'économie sur les dividendes.

En pratique : simulez les deux régimes avant de cocher 2OP, sur la totalité des revenus du capital du foyer pour l'année. Chez Hagnéré Patrimoine, nous simulons systématiquement les deux régimes avant tout dépôt de déclaration. Voir notre comparateur dédié dans le guide flat tax ou barème.

Révocabilité de l'option 2OP : la révolution LF 2026 (article 126)

C'est le changement le plus important du droit fiscal des dividendes depuis 2018. La loi de finances 2026 (loi 2026-103 du 19 février 2026, article 126) a supprimé l'irrévocabilité historique de l'option pour le barème.

Avant 2026, dès lors que la déclaration était validée et la date limite de déclaration franchie, l'option 2OP devenait définitive — y compris en cas de réclamation, de contrôle fiscal, ou de découverte tardive d'un autre revenu modifiant l'arbitrage. Cette irrévocabilité a généré des contentieux nombreux et alimenté un sentiment d'iniquité.

Depuis le 1er janvier 2026 (revenus 2026 déclarés en 2027) :

• Vous pouvez renoncer a posteriori à l'option si vous découvrez qu'elle ne vous était pas favorable (par exemple, ajout d'un revenu omis ou d'une plus-value non anticipée).
• Le délai de bascule est aligné sur le délai de réclamation général : pour les revenus 2026, vous avez jusqu'au 31 décembre 2029.
• La réversibilité fonctionne dans les deux sens : PFU → barème, ou barème → PFU.
• Cette mesure ne concerne que l'option 2OP au titre du PFU dividendes/intérêts/PV — elle ne s'étend pas aux autres options fiscales irrévocables (statuts LMNP, options TVA, etc.).

La CSG déductible (6,8 points sur l'assiette totale)

Sous option pour le barème, l'article 154 quinquies II du CGI permet de déduire 6,8 points de CSG du revenu global imposable de l'année suivante. Cette déduction compense partiellement le surcoût du barème pour les TMI élevées, mais avec une nuance importante.

Attention : la CSG déductible se calcule sur l'assiette totale des revenus du capital opté au barème — pas seulement sur les dividendes. C'est l'un des oublis les plus fréquents que nous corrigeons en bilan patrimonial chez Hagnéré Patrimoine. Si vous optez pour 15 000 € de dividendes et 8 000 € de PV mobilières, la CSG déductible se calcule sur 23 000 € au taux de 6,8 %, soit 1 564 € déductibles l'année N+1 (et non 1 020 € en limitant aux dividendes seuls).

L'économie d'IR effectivement réalisée dépend de votre TMI sur l'année N+1 (où la CSG est déduite), pas sur l'année N (où elle est prélevée). Pour un foyer à TMI 30 % stable : 1 564 × 30 % = 469 € d'économie d'IR différée.

Reste un cas particulier où la décision peut être déléguée à l'établissement payeur : la dispense de PFNL.

4. Le PFNL 12,8 % et la dispense (article 242 quater CGI)

Quand votre courtier ou votre société vous verse un dividende, il prélève automatiquement à la source 12,8 % d'IR au titre du prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL), prévu à l'article 117 quater du CGI. Ce prélèvement est ensuite imputé sur l'IR final calculé l'année suivante. Si vous optez pour le PFU, il devient libératoire et clôt votre obligation IR. Si vous optez pour le barème, il est intégralement imputé en avoir fiscal sur l'IR dû.

Mécanique du prélèvement à la source

Le PFNL est prélevé par l'établissement payeur (banque, broker, société distributrice) lors de la mise en paiement du dividende. Il figure ensuite en case 2CK de votre déclaration 2042. Il s'agit d'un acompte d'IR, pas d'un impôt définitif, sauf si vous restez sous PFU au moment de la déclaration. Les prélèvements sociaux à 18,6 % sont prélevés en même temps, et eux sont libératoires (sauf option pour la déductibilité partielle de 6,8 pts via 2OP).

Les seuils de RFR pour la dispense

L'article 242 quater du CGI permet aux contribuables modestes de demander à être dispensés du PFNL de 12,8 %, soulageant ainsi leur trésorerie immédiate. Les seuils sont indexés sur le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année (RFR N-2).

La demande de dispense doit être adressée à chaque établissement payeur avant le 30 novembre N-1, par écrit, avec attestation sur l'honneur que vous remplissez la condition de RFR. Une dispense demandée fin novembre 2026 vaudra pour les dividendes encaissés en 2027.

Sanction article 1740-0 B du CGI : 10 % en cas de fausse attestation

Attention : si vous demandez la dispense alors que votre RFR N-2 dépasse les seuils, vous vous exposez à une amende de 10 % du prélèvement indûment éludé en application de l'article 1740-0 B du CGI (et non 1740-0 A, contrairement à ce que l'on lit parfois ailleurs). Cette sanction s'ajoute au paiement du PFNL omis et aux intérêts de retard de 0,2 % par mois.

La doctrine administrative (BOFiP BOI-CF-INF-10-40-50) confirme que la sanction s'applique automatiquement, sans tolérance d'erreur de bonne foi, dès lors que l'attestation s'avère fausse au regard de la réalité du RFR. Vérifiez toujours votre avis d'imposition N-2 avant de demander la dispense.

Place à la pratique.

5. 5 cas pratiques chiffrés à l'euro près

Cinq foyers, cinq arbitrages — calculés à l'euro près sur l'année 2026 (prélèvements sociaux à 18,6 %, IR PFU à 12,8 %, abattement 40 % sous barème).

Cas 1 — Thomas, TMI 11 % : un des rares cas où le barème gagne

Profil : Thomas, 32 ans, salarié du secteur public, TMI 11 %, célibataire. Il détient 2 000 actions cotées qui lui versent 3 000 € de dividendes bruts en 2026. Pas d'autres revenus du capital.

Verdict : le barème (option 2OP) fait économiser 208 € à Thomas. C'est l'un des seuls cas où le barème bat clairement le PFU. À TMI 11 % et sans autres revenus du capital, l'abattement 40 % suffit à rendre le barème compétitif.

Cas 2 — Julien & Anne, TMI 30 % : le piège de la globalité 2OP

Profil : Julien (cadre, 45 ans) et Anne (médecin, 43 ans), couple marié, deux enfants, TMI 30 %. En 2026, ils encaissent 15 000 € de dividendes (actions cotées éligibles) et 8 000 € de plus-values mobilières (titres cédés). Leur tentation : cocher 2OP pour profiter de l'abattement 40 % sur les dividendes.

Le piège : l'option 2OP étant globale, les 8 000 € de PV mobilières basculent aussi au barème — sans aucun abattement, eux. L'arbitrage doit être calculé sur les deux revenus simultanément.

Verdict : le PFU fait économiser 1 687 € au couple, malgré l'abattement 40 % sur les dividendes. C'est l'illustration directe du piège de globalité 2OP : sans plus-values, le barème aurait été légèrement gagnant ; avec elles, il devient massivement perdant. À noter : la CSG déductible se calcule bien sur l'assiette totale de 23 000 €, soit 469 € d'économie d'IR différée — pas sur les seuls 15 000 € de dividendes.

Cas 3 — Stéphane, TMI 45 % : dirigeant de SAS, 80 000 € de dividendes

Profil : Stéphane, 52 ans, président de SAS, TMI 45 % (revenus globaux du foyer > 180 294 € après abattement). Il s'octroie 80 000 € de dividendes annuels en complément d'un salaire technique limité.

Verdict : le PFU fait économiser 8 912 € à Stéphane. À TMI 45 %, le barème — même boosté par l'abattement 40 % et la CSG déductible — n'a aucune chance de rivaliser. C'est la règle pour les dirigeants assimilés salariés : pas d'option 2OP au-dessus de 30 % de TMI sans simulation préalable. Pour les dirigeants TNS, voir l'arbitrage rémunération-dividendes.

Cas 4 — Chloé, TMI 41 % : 12 000 € de dividendes US avec W-8 BEN

Profil : Chloé, 38 ans, CTO d'une scale-up, TMI 41 %. Compte-titres américain ouvert chez un broker US (Interactive Brokers), W-8 BEN renseigné et à jour. Elle perçoit 12 000 € de dividendes US en 2026 (Apple, Microsoft, Costco). RAS américaine prélevée à la source : 15 % (taux conventionnel France-USA, BOI-INT-CVB-USA-10-30).

Verdict : le PFU fait économiser 817 € à Chloé. Point clé : sous PFU, le crédit d'impôt étranger de 1 800 € est plafonné à 1 536 € (montant de l'IR français correspondant aux dividendes US). Le surplus de 264 € — la différence entre la RAS US payée (1 800 €) et le plafond français (1 536 €) — n'est pas remboursable. Cette règle s'applique à toutes les conventions OCDE : le crédit d'impôt étranger ne dépasse jamais le montant de l'impôt français correspondant.

Cas 5 — Karim, non-résident à Singapour : 5 000 € de dividendes français

Profil : Karim, 41 ans, expatrié à Singapour depuis 2023 (résident fiscal singapourien, statut Employment Pass). Il détient un PEA inactif et un compte-titres ordinaire en France via une banque privée parisienne. Il perçoit 5 000 € de dividendes français en 2026 (TotalEnergies, Air Liquide).

Verdict : la RAS française à 12,8 % est inférieure au plafond conventionnel de 15 %. Aucun remboursement à demander à l'administration française. Le régime singapourien dit one-tier exonère par principe les dividendes étrangers reçus par un résident PP, à condition que les revenus aient déjà supporté un impôt à la source. Charge totale : 12,8 % au lieu de 31,4 % en France métropolitaine — avantage non négligeable de l'expatriation patrimoniale. Hagnéré Patrimoine accompagne aujourd'hui une dizaine de profils Singapour comparables.

Les cinq cas montrent une régularité : dès que des revenus étrangers entrent en jeu, la complexité grimpe d'un cran. Conventions, retenues à la source, crédits d'impôt — voici les règles précises.

6. Dividendes étrangers : conventions, RAS, crédit d'impôt

Encaisser des dividendes versés par une société étrangère soulève trois questions simultanées : combien retient le pays source ? que prend la France ? combien récupère-t-on en crédit d'impôt ? La réponse dépend toujours de la convention bilatérale signée entre la France et le pays distributeur.

Le triptyque CJUE : Verkooijen, Manninen, Lenz

Le droit européen des dividendes transfrontaliers s'est construit autour de trois arrêts fondateurs de la Cour de justice de l'Union européenne, qui s'imposent à tous les États membres.

• CJUE Verkooijen, C-35/98 du 6 juin 2000 : exonération de dividendes réservée aux sociétés résidentes nationales = restriction injustifiée à la libre circulation des capitaux (art. 56 CE / 63 TFUE). La cohérence fiscale invoquée par les Pays-Bas n'est pas suffisante.
• CJUE Manninen, C-319/02 du 7 septembre 2004 : avoir fiscal (crédit d'impôt) réservé aux dividendes nationaux = restriction. Un État doit étendre l'avantage aux dividendes reçus d'autres États membres.
• CJUE Lenz, C-315/02 du 15 juillet 2004 : confirmation autrichienne du même principe — discrimination par ricochet dans le traitement domestique vs UE.

Ces décisions encadrent toujours, en 2026, le droit français des dividendes UE/EEE. Elles fondent l'éligibilité de l'abattement 40 % aux distributions de sociétés européennes, dans les mêmes conditions que les sociétés françaises.

USA, UK, Allemagne, Singapour, Belgique : récapitulatif 2026

Le crédit d'impôt étranger : le calcul à l'euro près

Le mécanisme est uniforme dans toutes les conventions OCDE. La RAS prélevée à l'étranger ouvre droit en France à un crédit d'impôt, qui s'impute sur l'IR français correspondant aux dividendes considérés. Trois règles à retenir :

1. Le crédit est plafonné au taux conventionnel. Si le pays source applique 30 % alors que la convention prévoit 15 %, seuls 15 % ouvrent droit au crédit. Les 15 % excédentaires sont définitivement perdus.
2. Le crédit est plafonné au montant de l'IR français correspondant aux mêmes dividendes. Si l'IR français théorique est de 1 536 € et la RAS étrangère de 1 800 €, le crédit s'arrête à 1 536 €.
3. Le surplus n'est jamais remboursable. C'est la règle de symétrie inscrite à l'article 23 (méthode d'imputation) du modèle de convention OCDE 2017.

Cas particulier important : les États-Unis, où la procédure peut faire perdre 150 € sur 1 000 € de dividendes Apple aux investisseurs négligents — un piège que nous voyons chaque mois en bilan patrimonial chez Hagnéré Patrimoine.

7. Le piège des dividendes US sans W-8 BEN

Aux États-Unis, le taux de retenue à la source domestique sur dividendes versés à un résident étranger est de 30 % (Internal Revenue Code §1441). La convention France-USA signée le 31 août 1994 (BOI-INT-CVB-USA-10-30) plafonne ce taux à 15 % pour les particuliers — à condition de prouver son statut de résident fiscal français à l'IRS.

Sans W-8 BEN : 30 % définitivement perdus

Si vous ouvrez un compte-titres chez Interactive Brokers, Charles Schwab, Fidelity ou tout autre broker américain sans renseigner le formulaire W-8 BEN (Certificate of Foreign Status of Beneficial Owner for United States Tax Withholding and Reporting), la RAS appliquée par défaut est de 30 % du dividende brut.

Conséquence : sur 1 000 € de dividendes Apple bruts, le broker prélève 300 €. Vous ne récupérez que 15 % en crédit d'impôt français (le taux conventionnel maximal admissible en France), soit 150 €. Les 150 € restants sont définitivement perdus — l'administration américaine ne les rembourse pas. Sur un portefeuille moyen de 50 000 € distribuant 2 % par an (1 000 € de dividendes), c'est 150 € de fiscalité perdue annuellement, soit 4 500 € sur 30 ans.

Avec W-8 BEN : 15 % récupérables intégralement

Avec un W-8 BEN renseigné et à jour (durée de validité : 3 ans civils plus l'année en cours), la RAS US est limitée à 15 %. Les 150 € prélevés sur 1 000 € de dividendes Apple ouvrent droit à un crédit d'impôt français de 150 € (sous PFU, plafonné à 128 €) ou intégralement (sous barème, où l'IR français peut excéder 150 €).

Procédure et timing : que demander à votre broker ?

Tous les brokers américains et la majorité des brokers européens proposent une procédure dématérialisée de signature W-8 BEN dans leur espace client. Étapes :

1. Connectez-vous à votre espace broker, section Tax Forms ou Documents fiscaux.
2. Remplissez le W-8 BEN : nom complet, adresse française, numéro fiscal français (numéro SPI), pays de résidence (France), confirmation de bénéficiaire effectif.
3. Signez électroniquement. Le formulaire est valable jusqu'au 31 décembre de la 3^e année suivant la signature. Renouvelez-le avant expiration.
4. Vérifiez ensuite, sur les premiers dividendes US encaissés, que la RAS est bien à 15 % et non à 30 %.

Dividendes propres et dividendes étrangers, c'est l'arbitrage classique. Mais l'administration fiscale française traque depuis 2018 un montage qui détourne le régime des dividendes pour échapper aux cotisations sociales : la transformation d'un salaire en dividende.

8. Distributions occultes, abus de droit et redressements

Les dividendes attirent les redressements pour deux raisons. D'abord, parce que l'arbitrage rémunération-dividendes est une zone grise pour les dirigeants. Ensuite, parce que certains revenus dissimulés (avantages en nature, comptes courants débiteurs, charges privées passées au compte d'exploitation) sont requalifiés en distributions. La fiscalité y est alors lourde.

Salaires déguisés en dividendes : CE 487707 du 29/11/2024

Le Conseil d'État, dans son arrêt du 29 novembre 2024 (CE 487707, 9^e-10^e ch. réunies), a confirmé une décision majeure : un montage qui consiste à interposer une société tierce pour transformer un salaire en dividende relevant du régime mère-fille est un abus de droit au sens de l'article L.64 du LPF. Majoration applicable : 80 % (article 1729 b du CGI).

Citation clé de l'arrêt : « le contribuable ne pouvait utilement soutenir que ce montage permettait également de réduire les charges sociales pour remettre en cause l'absence de motif autre que celui d'éluder ou d'atténuer ses charges fiscales. »

Concrètement, la stratégie consistant à transformer une partie du salaire d'un dirigeant en dividendes versés via une holding interposée bénéficiant du régime mère-fille (5 % de QPFC seulement, au lieu de l'IR + cotisations sociales sur le salaire) est désormais clairement requalifiée par la jurisprudence. La motivation économique réelle (réduction des charges sociales) ne suffit plus à écarter l'abus de droit. Pour un audit confidentiel, voir notre service audit abus de droit fiscal.

Distributions occultes (article 109-1 CGI)

L'article 109-1 du CGI répute distribués divers revenus latents : sommes mises à la disposition des associés sans contrepartie, avantages en nature non déclarés, charges privées passées en frais professionnels, comptes courants d'associés débiteurs anormaux. Ces distributions occultes sont exclues de l'abattement 40 % et soumises à une majoration de 25 % de l'assiette imposable (article 158-7-2° du CGI).

Sur 10 000 € requalifiés en distribution occulte, l'assiette devient 12 500 €, taxée intégralement au TMI (sans abattement 40 %). Pour un dirigeant à TMI 41 %, cela représente 5 125 € d'IR + 2 325 € de PS — soit 7 450 € au total, contre 3 140 € sous PFU normal sur les mêmes 10 000 € : un surcoût de 4 310 € pour ce seul redressement.

Société « tirelire » : la frontière à respecter

Un dirigeant de SAS qui se verse un salaire « technique » de 12 000 € par an — strictement inférieur au seuil minimum d'assujettissement aux régimes obligatoires de retraite et chômage — et complète sa rémunération par des dividendes à 80 000 € est dans une zone à risque, sans pour autant être systématiquement requalifié. La jurisprudence (CE) tolère cet arbitrage tant que :

• Le dirigeant exerce effectivement son mandat (heures de travail, décisions stratégiques, signatures).
• La société dispose d'une activité opérationnelle et de salariés réels (pas une coquille).
• Le bénéfice distribué provient de l'activité réelle, et non d'un montage circulaire d'autodistribution.

La société dite « tirelire » — où le dirigeant est l'unique salarié, l'unique associé, et où l'activité économique est nominale — est régulièrement requalifiée en société fictive (article L.64 LPF) avec rétablissement des cotisations sociales sur l'intégralité de la « rémunération-distribution ». Hagnéré Patrimoine effectue des audits préventifs avant chaque assemblée générale annuelle pour ses clients dirigeants.

Le redressement abus de droit ne touche pas que les dirigeants français. Depuis 2025, l'administration française cible aussi les non-résidents avec un nouveau dispositif anti-arbitrage.

9. Anti-CumCum : la réforme LF 2025 article 96 (depuis 01/01/2026)

Pendant des années, certains contribuables non-résidents pouvaient bénéficier directement d'une RAS française réduite (taux conventionnel) au moment du versement des dividendes, sur simple déclaration auprès de l'établissement payeur. Ce mécanisme — dit du « relief at source » — a été massivement utilisé par les opérations dites CumCum (échanges temporaires de titres autour de la date du dividende) pour échapper artificiellement à la fiscalité française.

Avant : RAS au taux conventionnel direct

Le mécanisme antérieur permettait à l'établissement payeur français (banque, dépositaire) d'appliquer immédiatement le taux conventionnel réduit (15 % USA, 12,8 % Belgique convention 2021, etc.) au lieu du taux interne de 12,8 % (article 187 CGI). Les contrôles a posteriori étaient lacunaires.

Après le 01/01/2026 : RAS automatique puis remboursement

La loi de finances 2025 (loi 2025-127 du 14 février 2025, article 96) a modifié l'article 119 bis A du CGI. Depuis le 1^er janvier 2026 :

• La RAS française est automatiquement prélevée au taux interne (12,8 % pour les PP, 25 % pour les PM) sur tous les dividendes versés à des non-résidents, quel que soit le pays de résidence.
• Le bénéficiaire (ou l'établissement payeur agissant pour son compte) doit ensuite demander le remboursement du différentiel à l'administration fiscale française, en apportant la preuve qu'il est le bénéficiaire effectif et qu'il remplit les conditions conventionnelles.
• Le délai de remboursement est en moyenne de 6 à 18 mois selon la complexité du dossier (BOFiP ACTU-2025-00191).

La réforme entérine l'évolution jurisprudentielle initiée par CJUE Sofina, C-575/17 du 22 novembre 2018, qui avait jugé inopposable la RAS française à une société UE déficitaire. L'article 235 quater du CGI, créé par la LF 2020, encadrait déjà partiellement cette restitution. La LF 2025 art. 96 généralise le mécanisme à tous les non-résidents et clôt définitivement le « relief at source ».

Conséquences pratiques pour vos brokers étrangers

Si vous êtes résident fiscal d'un pays autre que la France et détenez des actions françaises sur un compte-titres ouvert hors de France :

• Vous subirez la RAS de 12,8 % à chaque dividende, indépendamment de la convention bilatérale applicable.
• Pour récupérer le différentiel (par exemple, retour à 0 % effective UK ou 15 % conventionnel USA), votre broker doit déposer une demande de remboursement formalisée auprès de la DGFiP.
• Sans démarche active, le différentiel devient définitivement perdu après le délai de réclamation (3 ans).

Au-delà du cas individuel, les distributions de dividendes intra-groupe — entre filiales et sociétés mères — bénéficient d'un régime spécifique, le régime mère-fille, lui-même profondément encadré par la jurisprudence.

10. Distributions de holdings et régime mère-fille

Le régime mère-fille (article 145 et 216 du CGI) permet à une société mère soumise à l'IS de neutraliser fiscalement les dividendes reçus de ses filiales — sous conditions strictes — moyennant la réintégration d'une quote-part de frais et charges (QPFC) de 5 %. C'est l'un des piliers de la structuration patrimoniale via holding personnelle.

QPFC standard 5 %, et 1 % en intégration fiscale

Le mécanisme : la société mère bénéficie d'une exonération fiscale sur les dividendes reçus, mais réintègre 5 % du montant distribué dans son résultat imposable au titre de la QPFC (article 216-I-2 CGI). En régime d'intégration fiscale (article 223 A CGI), cette QPFC est ramenée à 1 %.

Exemple : holding mère qui reçoit 100 000 € de dividendes d'une filiale détenue à 95 %. Hors intégration : 5 000 € de QPFC réintégrée, taxée à l'IS 25 %, soit 1 250 € d'IS effectif (au lieu de 25 000 € sans le régime mère-fille). En intégration : 1 000 € de QPFC, soit 250 € d'IS.

Conditions d'éligibilité (article 145 CGI)

• Détention minimale : au moins 5 % du capital de la filiale, en pleine propriété ou en nue-propriété (depuis CC 2016-553 QPC du 08/07/2016).
• Conservation minimale : engagement de conserver les titres pendant au moins 2 ans.
• Filiale soumise à l'IS de plein droit ou sur option (en France ou à l'étranger sous équivalence).
• Pas de filiale ETNC : exclusion des États ou Territoires Non Coopératifs (article 238-0 A CGI).

Cons. const. 2016-553 QPC : titres sans droit de vote

La décision Cons. const. 2016-553 QPC du 08/07/2016, Société Natixis a invalidé l'exclusion historique des titres sans droit de vote du régime mère-fille (ancien article 145, b ter du CGI). Le Conseil constitutionnel a jugé qu'il y avait discrimination par ricochet entre filiales UE (admises par l'effet direct de la directive 90/435) et filiales France/non-UE (initialement exclues).

Couplée à Cons. const. 2015-520 QPC du 03/02/2016, cette décision forme avec la précédente le socle constitutionnel du droit des dividendes intra-groupe en France. Elle a permis de débloquer des situations historiques où des holdings détenant des actions de préférence sans droit de vote étaient traités défavorablement par rapport aux holdings détenant des actions ordinaires.

Constitutionnalité du PFU lui-même : 2017-758 DC

Pour les particuliers, la constitutionnalité du PFU lui-même a été validée par Cons. const. 2017-758 DC du 28/12/2017. Le Conseil a considéré que le législateur pouvait, sans porter atteinte au principe d'égalité, différencier le traitement des revenus du capital (PFU 12,8 % + PS 17,2 % à l'époque) des autres catégories de revenus, eu égard à l'objectif de réduction des taux marginaux et de lisibilité du système fiscal. En 2026, malgré la hausse de la CSG, cette validation constitutionnelle reste pertinente.

En 2026, la fiscalité des dividendes obéit à une mécanique précise — désormais assouplie par la révocabilité 2OP. Le bon arbitrage dépend de votre TMI, de la composition de vos revenus du capital, de votre statut (résident/non-résident) et de la nature des sociétés distributrices. La règle reste la même depuis 2018 : au-delà de 11 % de TMI, le PFU bat le barème dans la quasi-totalité des cas. La nouveauté de la LF 2026, c'est que vous n'êtes plus bloqué par un arbitrage initial mal calibré.