En 60 secondes : ce que vous devez retenir de la CSG/CRDS 2026
- Qui est concerné ? Tous les contribuables fiscalement domiciliés en France — salariés, retraités, dirigeants, investisseurs — ainsi que les non-résidents percevant des revenus du capital français.
- Ce qui change en 2026 : la LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) fait passer la CSG sur le capital mobilier de 9,2 à 10,6 %, soit 18,6 % de PS totaux sur dividendes, intérêts, plus-values mobilières, PEA et PER en capital. L'assurance-vie, l'immobilier et les SCPI restent à 17,2 %.
- Le taux qui vous concerne : 9,7 % si vous êtes salarié, 4,3 à 9,1 % si vous êtes retraité (selon RFR), 17,2 ou 18,6 % si vous touchez des revenus du capital, 7,5 % seulement si vous êtes non-résident UE/EEE/Suisse (arrêt De Ruyter).
- Le levier d'optimisation principal : la CSG déductible de 6,8 points du revenu imposable N+1, activée en cochant la case 2OP(option barème). Jusqu'à 306 € d'économie d'IR par tranche de 10 000 € de dividendes à TMI 45 %.
- L'action concrète à faire maintenant : avant le printemps 2026, auditez votre déclaration 2042 (case 2OP, ligne 6DE), vérifiez votre taux CSG retraité (effet falaise 6,6 → 8,3 %) et, si vous êtes frontalier ou non-résident UE, réclamez le remboursement des PS prélevés à tort (délai 2 ans, art. R. 196-1 LPF).
Rédigé par Quentin Hagnéré
Conseiller en Gestion de Patrimoine indépendant — CIF, COA, COBSP, Carte T, immatriculé ORIAS, membre de la CNCEF Patrimoine. Fondateur de Hagnéré Patrimoine, spécialisé en fiscalité du patrimoine, optimisation CSG/CRDS, dirigeants et frontaliers.
1. Les taux de CSG, CRDS et prelevements sociaux 2026 en un coup d'oeil
Si vous lisez ce guide, c'est probablement parce qu'une ligne inattendue est apparue sur votre fiche de paie, votre relevé de pension ou votre rachat d'assurance-vie. La vérité : en 2026, la CSG et les prélèvements sociaux pèsent désormais jusqu'à 18,6 % sur vos dividendes, intérêts et plus-values mobilières — soit 140 € de plus chaque tranche de 10 000 € par rapport à 2025. Pourtant, la plupart des contribuables ignorent qu'ils peuvent en récupérer 6,8 points via la CSG déductible (case 2OP). Chez Hagnéré Patrimoine, nous transformons ce tableau en feuille de route. Voici la photographie 2026 — celle qui gouverne à peu près toutes les décisions patrimoniales de l'année.
| Nature du revenu | Taux global 2026 | Dont CSG | Dont CRDS | Dont autres |
|---|---|---|---|---|
| Salaires et revenus d'activité | 9,70 % | 9,20 % | 0,50 % | — |
| Pensions retraite (taux plein) | 9,10 % | 8,30 % | 0,50 % | CASA 0,30 % |
| Pensions retraite (taux médian) | 7,40 % | 6,60 % | 0,50 % | CASA 0,30 % |
| Pensions retraite (taux réduit) | 4,30 % | 3,80 % | 0,50 % | — |
| Allocations chômage (taux normal) | 6,70 % | 6,20 % | 0,50 % | — |
| Indemnités journalières (IJSS) | 6,70 % | 6,20 % | 0,50 % | — |
| Revenus fonciers, assurance-vie (FE + UC), SCPI, PV immobilières, PEL | 17,20 % | 9,20 % | 0,50 % | Solidarité 7,50 % |
| Dividendes, intérêts, PV mobilières, PEA, PER capital, crypto | 18,60 % | 10,60 % | 0,50 % | Solidarité 7,50 % |
| Non-résidents UE/EEE/Suisse* (capital français) | 7,50 % | 0 % | 0 % | Solidarité 7,50 % |
Concrètement : sur 10 000 € de dividendes perçus en 2026, vous payez 1 860 € de prélèvements sociaux au lieu de 1 720 € en 2025 (+140 €). Sur 10 000 € de loyers, vous restez à 1 720 €. Cette ligne de partage entre capital mobilier (18,6 %) et capital immobilier (17,2 %) est la nouveauté structurante de 2026.
Attention : le taux n'est jamais unique
Il n'existe pas « un taux de prélèvements sociaux ». Selon votre nature de revenu, votre âge, votre RFR, votre lieu de résidence fiscale, votre affiliation sociale et l'année d'acquisition des gains, vous pouvez passer de 0 % (exonération totale) à 18,6 % (capital mobilier). Une même personne peut subir 4 ou 5 taux différents dans l'année.
2. Qu'est-ce que la CSG, la CRDS et les prelevements sociaux ?
Sous le terme « prélèvements sociaux », vous trouvez en réalité quatre contributions différentes, créées à des époques différentes pour financer la Sécu. Le point commun : juridiquement, ce sont des impôts— pas des cotisations. C'est ce statut qui explique pourquoi vous payez de la CSG sans rien recevoir en retour, contrairement aux cotisations chômage ou retraite. Pour les puristes : décision n° 90-285 DC du Conseil constitutionnel, qui qualifie la CSG d'« imposition de toutes natures » au sens de l'article 34 de la Constitution.
La CSG (Contribution Sociale Généralisée)
La CSG, c'est l'idée de Michel Rocard en 1991 : faire payer la Sécu non plus seulement par les salariés, mais par tout le monde — retraités, chômeurs et détenteurs de patrimoine compris. Concrètement, elle finance trois caisses : l'assurance maladie, les allocations familiales et le Fonds de solidarité vieillesse (qui paie le minimum vieillesse). Pour les juristes : articles L. 136-1 à L. 136-8 du Code de la sécurité sociale. Pour vous : c'est la ligne la plus lourde de votre fiche de paie après l'impôt sur le revenu.
Son taux varie selon la nature du revenu : 9,2 % sur les salaires et le capital, 8,3 % sur les pensions taux plein, 6,6 % sur les pensions taux médian, 3,8 % sur les pensions taux réduit, 6,2 % sur le chômage.
La CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale)
La CRDS, c'est l'impôt qui rembourse le « trou de la Sécu ». Créée en 1996 sous Juppé (ord. 96-50), elle devait disparaître en 2009 une fois la dette épongée — sauf que la dette n'a fait que grossir. Sa nouvelle date de péremption est désormais fixée à 2033 (loi 2020-992 du 7 août 2020), et personne n'y croit vraiment. Le taux est simple : 0,5 % sur tout— salaire, pension, chômage, dividendes, loyers, plus-values. Aucune exonération, aucune progression : c'est le seul prélèvement social qui s'applique à l'identique à tout le monde.
Le prélèvement de solidarité
Le prélèvement de solidarité, c'est l'intrus. 7,5 % uniquement sur les revenus du patrimoine et les placements — jamais sur les salaires ou les pensions. Sa particularité : il file dans le budget de l'État, pas à la Sécu. C'est précisément pour ça que les frontaliers suisses continuent de le payer même quand ils sont exonérés du reste : la justice européenne considère qu'un impôt qui ne finance pas la protection sociale échappe à ses règles de protection. À noter pour 2026 : la hausse de 1,4 point qui fait passer les PS sur dividendes de 17,2 à 18,6 % ne touche pas ce prélèvement — elle vient uniquement gonfler la CSG (art. L. 136-8 CSS modifié, art. L. 245-14 à L. 245-16).
La CASA (Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie)
La CASA, de 0,30 %, est due par les retraités imposables à la CSG aux taux plein et médian. Elle finance la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Elle ne s'applique ni aux salariés ni aux pensions au taux réduit.
Une imposition, pas une cotisation
Juridiquement, la CSG et la CRDS ne sont pas des cotisations sociales (qui ouvrent droit à prestations) mais des impositions (sans contrepartie directe). Cette nature est essentielle pour comprendre la jurisprudence De Ruyter : la CJUE a estimé que, malgré ce statut, la CSG/CRDS finance la Sécurité sociale et tombe donc dans le champ du règlement européen 883/2004, qui impose l'unicité de législation sociale pour les travailleurs migrants.
3. Pourquoi y a-t-il deux lignes CSG sur votre fiche de paie ?
Ouvrez votre dernier bulletin de salaire. Vous y lisez typiquement deux lignes distinctes : « CSG déductible 6,80 % » et « CSG non déductible 2,40 % ». À cela s'ajoute une troisième ligne « CRDS 0,50 % ». La raison de ce découpage tient à une règle technique majeure pour votre impôt.
La fraction déductible : 6,8 points
L'article 154 quinquies du Code général des impôts prévoit que 6,8 points de CSG prélevés sur les salaires sont déductibles du revenu imposable à l'impôt sur le revenu. Concrètement, l'employeur prélève 9,2 % au total, mais 6,8 points de cette somme viendront réduire votre base imposable l'année suivante.
La fraction non déductible : 2,4 points + CRDS 0,5 point
Les 2,4 points restants de CSG et les 0,5 point de CRDS sont considérés comme un impôt définitif et ne peuvent pas être déduits. Au total, 2,9 % de votre brut partent en prélèvements sociaux non déductibles, et 6,8 % sont un « avancement » qui vous est rendu via la baisse de votre IR.
Comment cette déduction apparaît sur votre déclaration ?
Vous n'avez rien à faire. Votre employeur transmet les montants à l'administration fiscale via la Déclaration Sociale Nominative (DSN, le fichier mensuel envoyé chaque mois aux URSSAF). Votre avis pré-rempli l'année suivante indique le montant de CSG déductible en ligne 6DE de la déclaration 2042. Par exemple : sur 36 000 € de salaire brut annuel, la CSG déductible vaut environ 36 000 × 0,9825 × 0,068 = 2 404 €. Si votre Tranche Marginale d'Imposition (TMI)— le taux d'impôt appliqué à la dernière tranche de vos revenus — est de 30 %, l'économie d'impôt est de 721 € ; à TMI 45 %, elle est de 1 082 €.
Formule de la CSG activité 2026
CSG activite = (Brut x 98,25%) x 9,2% Dont deductible = (Brut x 98,25%) x 6,8% Dont non deductible = (Brut x 98,25%) x 2,4% CRDS = (Brut x 98,25%) x 0,5% Total preleve = (Brut x 98,25%) x 9,7% Plafond : 98,25% du brut jusqu a 4 PASS (192 240 EUR en 2026), puis 100% du brut au-dela. (PASS = Plafond Annuel de la Securite Sociale = 48 060 EUR en 2026)
L'abattement de 1,75 % (jusqu'à 4 PASS, soit 192 240 € en 2026) représente les frais professionnels forfaitaires. Au-delà de 4 PASS, l'assiette est le brut total. Le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité sociale) sert de référence à de nombreux plafonds sociaux et fiscaux.
Concrètement :sur un salaire brut mensuel de 3 000 €, l'assiette CSG est de 3 000 × 0,9825 = 2 947,50 €. La CSG prélevée est de 2 947,50 × 9,2 % = 271,17 €, dont 200,43 € déductibles et 70,74 € non déductibles. La CRDS est de 14,74 €. Total prélèvements sociaux : 285,91 € par mois, soit 3 431 € par an.
Astuce : contrôler la ligne 6DE
Chaque année, vérifiez que le montant pré-rempli en ligne 6DE de votre déclaration 2042 correspond à ce que vous avez effectivement payé. Une erreur de la DSN (employeur) peut vous coûter plusieurs centaines d'euros d'IR supplémentaire. Gardez vos bulletins de salaire de décembre : ils consolident l'année entière.
Les 3 cases à vérifier sur votre déclaration 2042
Trois cases doivent être contrôlées chaque année sur votre déclaration de revenus :
- Case 6DE : CSG déductible sur salaires et pensions, pré-remplie par l'administration à partir des données DSN (employeurs) et des caisses de retraite. Vient réduire votre revenu imposable de l'année suivante.
- Case 8RP : à cocher si vous êtes affilié à un régime de sécurité sociale UE/EEE/Suisse (et non au régime français). Cette case vous exonère de CSG et de CRDS sur vos revenus du patrimoine ; seul le prélèvement de solidarité à 7,5 % reste dû (jurisprudence De Ruyter, CJUE C-623/13 du 26 février 2015 et arrêt Jahin C-45/17 du 18 janvier 2018).
- Case 2BH : CSG déductible sur revenus fonciers (loyers nus), pré-remplie dès que vous optez pour l'imposition au barème progressif (2OP). Attention à la vérification en cas de changement de situation familiale (mariage, divorce, décès du conjoint) : les cases 6DE, 8RP et 2BH peuvent être pré-remplies en double sur les deux foyers. Un contrôle manuel est indispensable pour éviter un redressement.
4. Tableau complet des taux 2026 par type de revenu
Voici la grille exhaustive des prélèvements sociaux applicables en 2026 par catégorie de revenu. Elle distingue la CSG (taux et part déductible), la CRDS, les contributions additionnelles et le total consolidé.
Revenus d'activité
| Revenu | CSG | Dont déductible | CRDS | Total |
|---|---|---|---|---|
| Salaire privé / traitement public | 9,20 % | 6,80 pts | 0,50 % | 9,70 % |
| Indépendants TNS — Travailleurs Non Salariés (BIC, BNC, BA) | 9,20 % | 6,80 pts | 0,50 % | 9,70 % |
| Dividendes gérant majoritaire (> 10 % capital) | 9,20 % | 6,80 pts | 0,50 % | 9,70 % |
| Revenus de remplacement (chômage) | 6,20 % | 3,80 pts | 0,50 % | 6,70 % |
| Indemnités journalières maladie | 6,20 % | 3,80 pts | 0,50 % | 6,70 % |
Concrètement :tous les actifs (salariés du privé comme du public, indépendants TNS — Travailleurs Non Salariés) supportent un total identique de 9,7 % de prélèvements sociaux, dont 6,8 points sont déductibles de votre impôt sur le revenu l'année suivante. Les revenus de remplacement (chômage, indemnités journalières) bénéficient d'un taux réduit à 6,7 %, mais la fraction déductible n'est que de 3,8 points.
Pensions de retraite (selon RFR N-2)
| Taux | CSG | Dont déductible | CRDS | CASA | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Exonération | 0 % | — | 0 % | — | 0 % |
| Réduit | 3,80 % | 3,80 pts (intégralement déductibles) | 0,50 % | — | 4,30 % |
| Médian | 6,60 % | 4,20 pts | 0,50 % | 0,30 % | 7,40 % |
| Plein | 8,30 % | 5,90 pts | 0,50 % | 0,30 % | 9,10 % |
Concrètement :votre taux de CSG retraite dépend uniquement de votre RFR de l'avant-dernière année (le RFR 2024 pour vos pensions versées en 2026), pas du montant de la pension elle-même. Un retraité modeste paye 0 % jusqu'à 13 048 € de RFR ; au-delà de 26 472 €, le taux plein 9,1 % s'applique sur la totalité de la pension. La CASA de 0,30 % s'ajoute uniquement aux taux médian et plein.
Revenus du capital
| Produit | Taux PS 2026 | CSG | CRDS | Prélèv. solidarité |
|---|---|---|---|---|
| Dividendes actions / SICAV | 18,60 % | 10,60 % | 0,50 % | 7,50 % |
| Intérêts livrets bancaires | 18,60 % | 10,60 % | 0,50 % | 7,50 % |
| Plus-value mobilière (CTO) | 18,60 % | 10,60 % | 0,50 % | 7,50 % |
| Assurance-vie UC (rachat, tous gains) | 17,20 % | 9,20 % | 0,50 % | 7,50 % |
| Assurance-vie fonds euros | 17,20 % | 9,20 % | 0,50 % | 7,50 % |
| Contrats de capitalisation | 17,20 % | 9,20 % | 0,50 % | 7,50 % |
| PEA > 5 ans (gains 2026+) | 18,60 % | 10,60 % | 0,50 % | 7,50 % |
| PER sortie en capital (gains) | 18,60 % | 10,60 % | 0,50 % | 7,50 % |
| PER sortie en rente | 17,20 % | 9,20 % | 0,50 % | 7,50 % |
| Crypto-actifs (cessions) | 18,60 % | 10,60 % | 0,50 % | 7,50 % |
| Revenus fonciers (location nue) | 17,20 % | 9,20 % | 0,50 % | 7,50 % |
| LMNP (BIC non professionnel) | 18,60 % | 10,60 % | 0,50 % | 7,50 % |
| SCPI de rendement (revenus fonciers) | 17,20 % | 9,20 % | 0,50 % | 7,50 % |
| Plus-value immobilière | 17,20 % | 9,20 % | 0,50 % | 7,50 % |
| PEL > 12 ans | 17,20 % | 9,20 % | 0,50 % | 7,50 % |
Concrètement :pour un portefeuille mixte générant 5 000 € de dividendes, 5 000 € de loyers et 3 000 € d'intérêts crédités sur fonds euros d'assurance-vie, le total PS 2026 est : 5 000 × 18,6 % (dividendes) + 5 000 × 17,2 % (loyers) + 3 000 × 17,2 % (fonds euros AV, exclu de la hausse) = 930 + 860 + 516 = 2 306 € sur 13 000 € de revenus du capital (17,7 % en moyenne).
Les produits totalement exonérés de prélèvements sociaux
Avant de chiffrer ce que l'on paie, listons ce que l'on ne paie jamais. Plusieurs produits d'épargne réglementée échappent intégralement à la CSG, à la CRDS et au prélèvement de solidarité. Ils restent précieux en 2026, d'autant plus que la hausse LFSS rend les alternatives plus coûteuses.
| Produit | PS 2026 | IR 2026 | Plafond de versement |
|---|---|---|---|
| Livret A | 0 % | 0 % | 22 950 € |
| LDDS (développement durable) | 0 % | 0 % | 12 000 € |
| LEP (épargne populaire) | 0 % | 0 % | 10 000 € |
| Livret Jeune (12-25 ans) | 0 % | 0 % | 1 600 € |
| PEAC (Plan Épargne Avenir Climat - moins de 21 ans) | 0 % | 0 % | 22 950 € |
| PEL ouvert avant 2018 (< 12 ans) | 0 % | 0 % | 61 200 € |
| PEL ouvert depuis 2018 | 17,20 % | PFU 30 % dès la 1ère année | 61 200 € |
| PEL de plus de 12 ans (tout millésime) | 17,20 % | PFU 30 % | — |
| PEE / PERCO / Intéressement (5 ans) | 17,20 % (gains) | 0 % sur capital | Selon accord |
| Livret de développement industriel et commercial (CEL) | 17,20 % | PFU 30 % | 15 300 € |
Le PEAC(Plan Épargne Avenir Climat), créé par la loi Industrie Verte du 23 octobre 2023 (loi n° 2023-973) et accessible depuis le 1er juillet 2024, est réservé aux jeunes de moins de 21 ans. Plafond 22 950 €, sortie bloquée jusqu'à 18 ans minimum (et 5 ans minimum de détention). Gains totalement exonérés d'IR et de PS — un des rares produits à cumuler cette double exonération en 2026 (BOFiP BOI-RPPM-BRCIM, ACTU-2025-00001).
Astuce : la combinaison Livret A + LDDS + LEP
Un couple peut loger jusqu'à 89 900 €sur les livrets totalement exonérés de PS (2 × Livret A 22 950 € + 2 × LDDS 12 000 € + 2 × LEP 10 000 € si éligible sous conditions de RFR). À 2,4 % nets sur le Livret A en 2026, l'épargne de précaution du couple produit près de 2 160 € par an sans CSG, sans CRDS, sans IR. Face à un fonds euros à 2,5 % brut (soit 2,07 % net après PS 17,2 %), les livrets réglementés redeviennent compétitifs pour la trésorerie courte.
5. La hausse LFSS 2026 : qui passe a 18,6 % et qui reste a 17,2 % ?
La LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025) a introduit la modification la plus structurante depuis 2018 sur les prélèvements sociaux du capital. Son article 12 porte le taux global à 18,6 % sur les revenus mobiliers, tout en maintenant explicitement 17,2 % sur les revenus immobiliers et les fonds euros.
Le nom officiel de la hausse : la CFA (Contribution Financière pour l'Autonomie)
Dans les débats parlementaires et la doctrine, la majoration de 1,4 point n'est pas présentée comme une simple hausse de CSG mais comme la création d'une Contribution Financière pour l'Autonomie (CFA), fléchée vers la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie) pour financer 4 500 recrutements en EHPAD d'ici 2028. Techniquement, c'est bien une fraction additionnelle de CSG (art. L. 136-8 CSS modifié par l'art. 12 LFSS 2026), mais le nom « CFA » figure dans les documents budgétaires officiels. Retenez-le : vous le verrez circuler en 2026.
Pourquoi cette distinction mobilier / immobilier ?
Le gouvernement a volontairement épargné l'immobilier pour trois raisons. D'abord, alourdir la fiscalité immobilière alors que le marché connaît une correction aurait aggravé la crise du secteur. Ensuite, les fonds euros servent d'épargne de précaution à des millions de Français : les taxer davantage aurait été politiquement risqué. Enfin, le marché mobilier (dividendes, plus-values) concentre les revenus des foyers les plus aisés, ciblés par la hausse. La hausse est techniquement portée par une majoration de 1,4 point de la CSG sur les revenus du capital financier, qui passe de 9,20 % à 10,60 % (art. L. 136-8 CSS modifié par l'art. 12 LFSS 2026).
Périmètre précis : mobilier vs immobilier
| Catégorie | Taux 2025 | Taux 2026 | Évolution |
|---|---|---|---|
| Dividendes actions / SICAV | 17,20 % | 18,60 % | +1,40 pt |
| Intérêts livrets imposables | 17,20 % | 18,60 % | +1,40 pt |
| Plus-values mobilières (CTO) | 17,20 % | 18,60 % | +1,40 pt |
| Assurance-vie fonds euros | 17,20 % | 17,20 % | Maintenu (exclu) |
| Assurance-vie unités de compte | 17,20 % | 17,20 % | Maintenu (exclu) |
| Contrats de capitalisation | 17,20 % | 17,20 % | Maintenu (exclu) |
| PEA > 5 ans (gains 2026+) | 17,20 % | 18,60 % | +1,40 pt |
| PER sortie capital (part gains) | 17,20 % | 18,60 % | +1,40 pt |
| PER sortie rente | 17,20 % | 17,20 % | Maintenu |
| Crypto-actifs (cessions imposables) | 17,20 % | 18,60 % | +1,40 pt |
| Revenus fonciers (location nue) | 17,20 % | 17,20 % | Maintenu |
| LMNP (BIC non pro) | 17,20 % | 18,60 % | Concerné +1,40 pt |
| SCPI de rendement | 17,20 % | 17,20 % | Maintenu |
| Plus-value immobilière | 17,20 % | 17,20 % | Maintenu |
| PEL / CEL (produits imposables) | 17,20 % | 17,20 % | Maintenu |
Concrètement :retenez la règle simple suivante. Tout ce qui est mobilier coté ou financier (dividendes, intérêts, plus-values d'actions, PEA, PER en capital, crypto-actifs) passe à 18,6 % en 2026. Ce qui est immobilier nu(loyers fonciers, plus-value immobilière, SCPI de rendement) et l'assurance-vie (fonds euros comme UC) restent à 17,2 %. Attention à la location meublée (LMNP) : elle bascule à 18,6 % car la LFSS 2026 classe les BIC de location meublée parmi les revenus du patrimoine mobilier. Cette frontière dicte l'arbitrage des enveloppes patrimoniales pour les années à venir.
Dates d'entrée en vigueur : revenus du patrimoine vs produits de placement
L'article 12 de la LFSS 2026 distingue deux dates d'entrée en vigueur selon la catégorie de revenu :
- Revenus du patrimoine(dividendes déclarés au barème de l'IR, revenus fonciers, plus-values professionnelles à long terme concernées) : la nouvelle CSG à 10,6 % s'applique dès les revenus de l'année 2025 (imposition en 2026).
- Produits de placement(dividendes avec Prélèvement Forfaitaire Non Libératoire ou PFNL, intérêts, plus-values mobilières taxées au PFU, gains du Plan d'Épargne en Actions ou PEA, du Plan d'Épargne Retraite ou PER en capital, crypto-actifs) : la nouvelle CSG à 10,6 % s'applique aux faits générateurs à compter du 1er janvier 2026.
Concrètement :
- Dividendes PFU :la date de mise en paiement déclenche le taux. Un dividende mis en paiement en janvier 2026 est taxé à 18,6 %, même au titre de l'exercice 2025.
- Plus-values mobilières :la date de cession détermine le taux. Vendre ses actions le 31 décembre 2025 vs le 2 janvier 2026 change l'imposition (+1,4 pt).
- PEA (retrait après 5 ans) :comptabilité stratifiée. Les gains constatés avant le 1er janvier 2026 restent à 17,2 %, ceux postérieurs à 18,6 %. Le teneur de compte gère ce découpage au retrait.
- PER en capital : même logique stratifiée sur la part de plus-value (versements volontaires déduits : barème IR).
- Assurance-vie et contrats de capitalisation : intégralement exclus de la hausse (art. 12 LFSS 2026). Les fonds euros comme les UC restent taxés à 17,2 % sans stratification, que les gains soient acquis avant ou après le 1er janvier 2026.
Le cas particulier de l'assurance-vie : exclusion totale
C'est la bonne nouvelle structurante de la LFSS 2026 pour l'épargnant : l'assurance-vie (fonds euros et unités de compte) et les contrats de capitalisation sont exclus du périmètrede la hausse, quel que soit le millésime des gains. Le législateur a souhaité préserver ce produit d'épargne qui concerne 18 millions de Français et 1 900 milliards d'euros d'encours. Les intérêts du fonds euros prélevés au fil de l'eau restent à 17,2 %, les plus-values UC constatées au rachat également.
Assurance-vie vs PEA — post-LFSS 2026
Le PEA > 5 ans n'est pas exonéré de PS (seulement d'IR) et subit la hausse à 18,6 % sur les gains 2026+. L'assurance-vie reste intégralement à 17,2 % (exclue). L'écart post-LFSS se creuse en faveur de l'AV, surtout au-delà de 8 ans (abattement IR 4 600 / 9 200 €).
Assurance-vie vs CTO — impact LFSS
Le CTO passe à 31,4 % au PFU (12,8 % IR + 18,6 % PS). L'AV UC reste à 30 % avant 8 ans (12,8 % + 17,2 %) puis 24,7 % après 8 ans (7,5 % + 17,2 %). L'écart d'enveloppe atteint 6,7 pts au-delà de 8 ans.
Piège : PEA et PER sortie capital post-LFSS 2026
Pour un retrait de PEA ou une sortie en capital de PER sur gains 2026+, les PS passent à 18,6 %. Sur gains pré-2026, on reste à 17,2 % (taux historique éclaté). L'assurance-vie, elle, est épargnée : le couple AV UC + abattement 4 600 / 9 200 € après 8 ans reste la combinaison la plus efficiente sur les gains 2026+.
6. Le PFU 2026 : 30 % ou 31,4 % selon les supports
Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), instauré par la loi de finances pour 2018 (article 200 A du Code général des impôts ou CGI), combine l'impôt sur le revenu (12,8 %) et les prélèvements sociaux. Depuis la LFSS 2026, le PFU se décompose selon le support :
PFU 2026 selon la nature du revenu
Revenus mobiliers courants (dividendes, interets, PV mobilieres CTO) :
PFU = 12,8% IR + 18,6% PS = 31,4%
Assurance-vie (fonds euros comme UC) - contrats < 8 ans :
PFU = 12,8% IR + 17,2% PS = 30,0% (exclusion LFSS 2026)
Assurance-vie > 8 ans - primes avant 27/09/2017 :
PFL = 7,5% IR + 17,2% PS = 24,7% (FE et UC)
Assurance-vie > 8 ans - primes apres 27/09/2017, encours <= 150 000 EUR :
PFU = 7,5% IR + 17,2% PS = 24,7% (FE et UC)
Assurance-vie > 8 ans - primes apres 27/09/2017, encours > 150 000 EUR :
PFU = 12,8% IR + 17,2% PS = 30,0% (FE et UC, fraction > 150k EUR)
PEA > 5 ans (gains 2026+) :
IR = 0% + PS 18,6%
PER sortie en capital - part gains :
PFU = 12,8% IR + 18,6% PS = 31,4%
Crypto-actifs (cession imposable) :
PFU = 12,8% IR + 18,6% PS = 31,4%L'assurance-vie (fonds euros et UC) est expressément exclue de la hausse LFSS 2026 : les PS restent à 17,2 %. Le contribuable peut renoncer au PFU et opter pour le barème IR (case 2OP). L'option est globale sur tous les revenus mobiliers. À compter des revenus 2026 (déclaration 2027), la loi de finances 2026 l'a rendue révocable via déclaration rectificative ou réclamation, dans les délais de droit commun. Elle permet de récupérer la CSG déductible 6,8 pts.
Concrètement :sur 10 000 € de dividendes perçus en 2026 et placés au PFU, l'impôt total est de 3 140 € (12,8 % IR + 18,6 % PS), contre 3 000 € en 2025 au PFU 30 %. Soit +140 € sur la même somme. Pour un dirigeant qui s'est versé 80 000 € de dividendes, la hausse représente 1 120 €.
Quand renoncer au PFU ?
L'option barème (case 2OP) est mathématiquement rentable dans :
- TMI 0 ou 11 % : toujours avantageux (IR barème < 12,8 % PFU, + CSG déductible).
- TMI 30 % : souvent défavorable depuis la LFSS 2026, les PS à 18,6 % alourdissent le barème. L'abattement 40 % et la CSG déductible 6,8 pts ne compensent que partiellement. Calcul au cas par cas (voir notre exemple chiffré §7).
- TMI 41 ou 45 % : quasi systématiquement défavorable, le PFU reste préférable.
Voir notre guide dédié : Flat tax ou barème 2026.
Dispense d'acompte PFNL : à demander avant le 30 novembre N-1
Le Prélèvement Forfaitaire Non Libératoire (PFNL) de 12,8 % (dividendes, intérêts) est prélevé à la source par l'établissement payeur au moment du versement. Il s'impute ensuite sur l'impôt dû l'année suivante. Mais la loi (articles 117 quater et 125 A du CGI) autorise les foyers modestes à en demander la dispensepour éviter une avance de trésorerie inutile. Les seuils de RFR N-2 pour bénéficier de la dispense sont :
| Produit | RFR N-2 seuil — célibataire | RFR N-2 seuil — couple |
|---|---|---|
| Dividendes (art. 117 quater) | 50 000 € | 75 000 € |
| Intérêts (art. 125 A) | 25 000 € | 50 000 € |
Concrètement :un couple avec 60 000 € de RFR qui perçoit 8 000 € de dividendes en 2026 peut demander la dispense de PFNL : il perçoit ses dividendes sans ponction IR immédiate (1 024 € de trésorerie conservés), et régularise l'année suivante via la déclaration 2042 (PFU 12,8 % ou barème selon option). Les prélèvements sociaux 18,6 % restent, eux, prélevés à la source sans exception.
Calendrier stratégique : décembre 2025 vs janvier 2026
La LFSS 2026 s'applique aux dividendes mis en paiement à compter du 1er janvier 2026. Pour un dirigeant qui peut décider du calendrier de versement, anticiper la distribution au 30 décembre 2025 au lieu du 10 janvier 2026 économise 1,4 pt de PS. Sur 80 000 € de dividendes, soit 1 120 €conservés. La décision doit toutefois être prise en assemblée générale avant le 31 décembre 2025 et la mise en paiement effective avant cette date : une simple décision AG sans paiement ne suffit pas (doctrine BOI-RPPM-RCM-20-10-20-10 § 60). C'est la date de mise à disposition effective qui déclenche le taux.
7. Comment fonctionne la CSG deductible de 6,8 % ?
Quelle est votre vraie charge de CSG/CRDS en 2026 ?
Un CGP Hagnéré Patrimoine chiffre votre taux effectif CSG, identifie la part déductible (6,8 %) et compare PFU vs barème sur votre situation pour arbitrer revenus d'activité et revenus du capital.
La déductibilité partielle de la CSG est l'un des mécanismes les plus méconnus et pourtant les plus impactants de la fiscalité française. Bien comprise, elle modifie radicalement l'équation PFU vs barème.
Le principe de l'article 154 quinquies CGI
L'article 154 quinquies du CGI autorise la déduction d'une fraction de la CSG du revenu imposable N+1, à hauteur de :
- 6,8 pointssur les revenus d'activité (salaires, TNS, bénéfices professionnels).
- 5,9 pointssur les pensions taux plein (CSG 8,3 %).
- 4,2 pointssur les pensions taux médian (CSG 6,6 %).
- 3,8 points sur les pensions taux réduit (CSG 3,8 %) — la totalité du taux CSG réduit est intégralement déductible (BOI-RSA-BASE-30-30, art. 154 quinquies CGI, L. 136-8 II/III/III bis CSS).
- 3,8 pointssur les allocations chômage (CSG 6,2 %).
- 6,8 points sur les revenus du capital uniquementen cas d'option barème (case 2OP).
Mécanisme de récupération
La CSG est prélevée à la source (sur fiche de paie, pension, ou par la banque sur dividendes). L'administration fiscale reçoit les informations via la DSN (salaires) ou l'Imprimé Fiscal Unique (IFU, le récapitulatif annuel envoyé par votre banque sur vos revenus mobiliers). L'année suivante, le montant déductible est pré-rempli en ligne 6DE de votre déclaration 2042, et vient réduire votre revenu net global imposable.
Formule de la CSG déductible
CSG deductible N+1 = Assiette CSG x Taux deductible Economie d impot = CSG deductible x TMI Exemples a TMI 30% : - Salaire brut 60 000 EUR : CSG deductible = 60 000 x 0,9825 x 6,8% = 4 008 EUR Economie IR = 4 008 x 30% = 1 202 EUR - Pension 30 000 EUR (taux plein) : CSG deductible = 30 000 x 5,9% = 1 770 EUR Economie IR = 1 770 x 30% = 531 EUR - Dividendes 10 000 EUR (si option bareme) : CSG deductible = 10 000 x 6,8% = 680 EUR Economie IR = 680 x 30% = 204 EUR
À TMI 45 %, les économies sont 50 % plus élevées. La CSG déductible sur revenus du capital n'existe qu'en option barème, jamais en PFU.
Le piège du PFU : aucune déductibilité
Lorsque vous êtes soumis au PFU (par défaut sur les revenus du capital), aucune fraction de CSG n'est déductible. Le PFU est réputé libératoire et forfaitaire. Cette différence peut influencer l'arbitrage PFU vs barème : l'abattement 40 % sur dividendes et la CSG déductible 6,8 % réduisent le coût du barème. Le point de bascule se situe cependant assez bas.
Concrètement :pour un célibataire TMI 30 % qui perçoit 10 000 € de dividendes, le PFU coûte 3 140 € (31,4 %). Au barème : base imposable = 10 000 × (1 - 40 %) = 6 000 € → IR 6 000 × 30 % = 1 800 €, PS 10 000 × 18,6 % = 1 860 €, soit 3 660 €. Avec la CSG déductible N+1 (680 € × 30 % = 204 €), le coût net du barème redescend à 3 456 € — le PFU reste donc ici plus avantageux. Le barème devient gagnant uniquement aux TMI 0 ou 11 %, ou sur des cas mixtes (déficits, abattements renforcés, revenus étrangers avec crédit d'impôt). À TMI 41 ou 45 %, le PFU est quasi systématiquement préférable.
Astuce : revisez l'option chaque année
L'option 2OP est annuelle. À compter des revenus 2026 (déclaration 2027), la loi de finances pour 2026 l'a rendue révocable : vous pouvez y renoncer par déclaration rectificative ou réclamation dans les délais de droit commun. Pour les revenus 2025 et antérieurs, elle reste irrévocable. Chaque année, recalculez l'arbitrage avant le 31 mai en simulant les deux scénarios. Attention, l'option reste globale sur tous les revenus mobiliers (dividendes, intérêts, PV), ce qui complique la décision.
Interaction CDHR (250 000 €) et CSG déductible : un effet combiné puissant
Depuis 2025, les très hauts revenus subissent un nouveau filet : la CDHR (Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus). En clair, un foyer dont le revenu fiscal dépasse 250 000 € (seul) ou 500 000 € (couple) doit payer au minimum 20 % d'impôt — peu importe les optimisations. Et là, la case 2OP devient un levier inattendu : en optant pour le barème, vous activez la CSG déductible (6,8 pts) qui réduit votre revenu fiscal de référence N+1. Concrètement, sur 300 000 € de dividendes, ce sont 20 400 €retirés de l'assiette — assez pour repasser sous le seuil CDHR si vos autres revenus le permettent. C'est l'un des arbitrages les plus subtils de 2026 : à ne jamais faire seul.
8. Retraites : comment est calculee votre CSG en 2026 ?
Pour les 16 millions de retraités français, la CSG est probablement l'impôt le plus lu, le plus commenté et le plus générateur de rendez-vous chez un CGP. Voici comment elle fonctionne précisément en 2026.
Quatre taux selon le RFR N-2
L'article L. 136-8 III bis du Code de la sécurité sociale prévoit quatre taux de CSG sur pensions, déterminés chaque année par référence au revenu fiscal de référence (RFR) de l'année N-2 et au nombre de parts fiscales.
| Taux CSG | RFR 2024 — 1 part | RFR 2024 — 2 parts | Taux global avec CRDS / CASA |
|---|---|---|---|
| 0 % (exonération) | ≤ 13 048 € | ≤ 20 016 € | 0 % |
| 3,80 % (réduit) | 13 049 – 17 057 € | 20 017 – 26 167 € | 4,30 % |
| 6,60 % (médian) | 17 058 – 26 471 € | 26 168 – 40 603 € | 7,40 % |
| 8,30 % (plein) | > 26 472 € | > 40 604 € | 9,10 % |
Concrètement :pour un retraité célibataire (1 part), un RFR 2024 de 17 000 € déclenche le taux réduit 3,80 % en 2026. À 18 000 €, c'est le taux médian 6,60 %. À 27 000 €, c'est le taux plein 8,30 %. Un seul euro au-dessus du seuil fait basculer toute la pension dans la tranche supérieure : c'est ce qu'on appelle l'effet falaise.
La règle du lissage : 2 ans pour monter, 1 an pour descendre
Bonne nouvelle : depuis 2019, le système joue en votre faveur. Une année exceptionnelle (vente d'AV, plus-value immobilière, prime) peut faire bondir votre RFR — et donc menacer de basculer votre CSG dans la tranche supérieure. La règle de lissage protège ce coup de chaud :
- Pour monter d'un cran : il faut deux années de suite au-dessus du seuil. Une seule année ne déclenche rien.
- Pour redescendre : une seule année sous le seuil suffit.
Fondement : LFSS 2019, loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018.
Cette asymétrie protège les retraités dont le RFR fluctue(rachat exceptionnel d'AV, PV immobilière, vente de parts). Un dépassement ponctuel du seuil ne déclenche pas immédiatement le taux supérieur : il faut un second franchissement l'année suivante. À l'inverse, une seule année de baisse suffit à redescendre dans la tranche inférieure.
La CASA : une contribution invisible mais réelle
La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) de 0,30 % s'ajoute aux taux CSG médian et plein. Elle finance la CNSA et l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Les retraités au taux réduit (3,8 %) ou exonérés ne la paient pas. Pour une pension de 30 000 € au taux plein, la CASA représente 90 € par an, intégrée dans les 9,1 % total.
Cas des pensions d'invalidité et de reversion
Les pensions d'invalidité et certaines pensions de réversion bénéficient d'un régime spécifique : CSG 8,3 % mais pas de CASA. Les retraites anticipées pour inaptitude suivent la règle générale selon RFR.
Calcul CSG sur pension (exemple)
Hypothese : pension brute 24 000 EUR / an, RFR 2024 = 20 000 EUR (1 part) Taux applicable : 6,60% (tranche 17 058 - 26 471 EUR, 1 part, seuils 2026) Total prelevements sociaux : 7,40% (CSG + CRDS + CASA) CSG totale = 24 000 x 6,60% = 1 584 EUR Dont deductible IR (4,2 pts) = 24 000 x 4,2% = 1 008 EUR CRDS = 24 000 x 0,50% = 120 EUR CASA = 24 000 x 0,30% = 72 EUR Total annuel = 1 584 + 120 + 72 = 1 776 EUR Soit 148 EUR par mois sur une pension de 2 000 EUR.
Si le RFR 2024 franchit 26 471 € (1 part), passage à la CSG 8,3 % pour les pensions 2026 : soit 1 992 € de CSG (+408 € / an). Avec CASA et CRDS, le total passe de 1 776 à 2 184 €.
Effet falaise : 1 € de trop = 408 € par an
Franchir un seuil RFR d'un euro fait basculer toute la pension dans la tranche supérieure. Pour un retraité à 24 000 € de pension qui passe de CSG 6,6 % à 8,3 %, la hausse est de 408 € / an (24 000 × 1,7 pt). Heureusement, la règle du lissage asymétrique (LFSS 2019) exige deux années consécutivesde dépassement pour déclencher le taux supérieur : un versement PER en N-2 peut suffire à éviter la bascule si le RFR 2024 a déjà franchi le seuil, en ramenant le RFR 2025 sous le seuil.
9. Quels prelevements sociaux sur votre assurance-vie ?
L'assurance-vie concentre l'épargne de 18 millions de Français et totalise plus de 1 900 milliards d'euros d'encours. Les prélèvements sociaux y obéissent à des règles techniques complexes qui varient selon le support (fonds euros ou UC), le millésime des primes et désormais l'année d'acquisition des gains depuis la LFSS 2026.
Fonds euros : prélèvement au fil de l'eau
Depuis 2011, les intérêts crédités sur le fonds euros de votre contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux chaque 31 décembre, sur l'inscription en compte. Vous ne voyez rien sur votre compte bancaire : la compagnie ponctionne directement votre contrat. Le taux 2026 sur fonds euros est maintenu à 17,2 % (exclusion LFSS). Sur un fonds euros servant 2,5 %, cela représente 2,5 % × 17,2 % = 0,43 % d'érosion annuelle de votre performance.
Unités de compte : prélèvement au rachat
Sur les UC, les PS sont prélevés uniquement au moment d'un rachat partiel ou total, sur la fraction de gain effectivement sortie. Le calcul se fait selon la règle proportionnelle :
Formule du rachat AV - fraction gain
Rachat total : R
Encours total : E
Primes versees totales : P
Fraction de gain dans le rachat :
Gain = R x (1 - P/E) = R x ((E - P) / E)
Fraction de capital (non taxable) :
Capital = R x (P/E)
Exemple : rachat 25 000 EUR, encours 100 000 EUR, primes 70 000 EUR.
Gain = 25 000 x (30 000 / 100 000) = 7 500 EUR
Capital = 17 500 EUR (non taxable)
PS = 7 500 x 17,2% = 1 290 EUR (FE comme UC, exclu de la hausse LFSS 2026)Pour un contrat multisupports, la compagnie applique un prorata UC / fonds euros. L'assurance-vie (fonds euros comme unités de compte) est expressément exclue de la hausse LFSS 2026 : elle reste à 17,2 % quel que soit le millésime des gains.
Contrats multisupports : une taxation unique à 17,2 % quel que soit le millésime
Si votre contrat combine fonds euros et UC et s'étale sur plusieurs années, la compagnie gère une comptabilité d'avoirs et de rattrapages mais applique un taux unique de 17,2 % :
- Les PS sur fonds euros sont prélevés au fil de l'eau chaque année. Ils sont stockés comme « avoir » sur votre contrat.
- Au rachat, la compagnie calcule les PS dus sur les UC (17,2 % sur la fraction de gain sortie) et déduit les PS déjà prélevés sur le fonds euros.
- L'assurance-vie (fonds euros comme UC) étant intégralement exclue de la hausse LFSS 2026, il n'y a pas de stratification 17,2 % / 18,6 % à opérer : tous les gains restent à 17,2 %.
- Si, finalement, les PS fonds euros prélevés au fil de l'eau dépassent le montant réellement dû (cas où vous rachetez des UC sous-performantes), la compagnie vous rembourse l'excédent.
Abattement IR AV de plus de 8 ans : le PS est dû, l'IR peut l'être moins
Après 8 ans, l'assurance-vie offre un abattement annuel IR : 4 600 € pour une personne seule, 9 200 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune. Cet abattement s'applique uniquement à l'IR, pas aux prélèvements sociaux. Sur un rachat avec 9 200 € de gains pour un couple, l'IR est donc nul, mais les PS (9 200 × 17,2 % = 1 582 €) restent dus — taux identique sur fonds euros et UC après LFSS 2026.
Dates clés à retenir pour l'AV
27 septembre 2017 :date de scission pour le régime IR des primes (Prélèvement Forfaitaire Libératoire ou PFL à 7,5 % pour primes avant / PFU 7,5 ou 12,8 % pour primes après selon encours).
1er janvier 2026 :contrairement au PEA, au PER capital ou au compte-titres ordinaire (CTO), l'assurance-vie est excluedu périmètre de la hausse LFSS 2026. Le taux reste à 17,2 % sur fonds euros comme sur unités de compte (UC), quel que soit le millésime des gains.
10. PEA, PER, CTO et crypto : les PS placement par placement
Chaque enveloppe a sa logique fiscale propre. Voici comment les PS s'appliquent aux principaux placements financiers en 2026.
PEA : exonéré d'IR mais pas de PS
Le PEAde plus de 5 ans est exonéré d'impôt sur le revenu sur les plus-values et dividendes, mais il n'a jamais été exonéré de prélèvements sociaux. Au retrait, la compagnie applique la règle du taux historique éclaté : chaque strate de gain est taxée au taux en vigueur à l'année où elle a été acquise.
| Période d'acquisition du gain | Taux PS historique |
|---|---|
| 01/02/1996 – 31/12/1996 | 0,50 % |
| 1997 | 3,90 % |
| 1998 – 30/06/2004 | 10,00 % |
| 01/07/2004 – 31/12/2004 | 10,30 % |
| 2005 – 2008 | 11,00 % |
| 2009 – 2010 | 12,10 % |
| 01/01/2011 – 30/09/2011 | 12,30 % |
| 01/10/2011 – 30/06/2012 | 13,50 % |
| 01/07/2012 – 31/12/2017 | 15,50 % |
| 2018 – 2025 | 17,20 % |
| 2026 et au-delà | 18,60 % |
Concrètement :votre teneur de compte (banque ou courtier) gère ce découpage automatiquement à votre place lors du retrait. Vous n'avez rien à calculer : le montant final payé en CSG/CRDS représente une moyenne pondérée des taux historiques, généralement autour de 15-17 % sur un PEA détenu depuis longtemps.
PER : régime différencié capital / rente
Le Plan d'Épargne Retraite (PER) offre deux modes de sortie, chacun ayant son régime social :
- Sortie en capital :la part correspondant aux versements volontaires déduits est imposée au barème IR sans abattement. La part de plus-value est soumise au PFU 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS), régime mobilier.
- Sortie en rente viagère à titre onéreux :la rente est taxée au barème IR sur une fraction dépendant de l'âge du rentier (40 % entre 60 et 69 ans, 30 % au-delà). Les PS sont de 17,2 %sur l'intégralité de la rente (régime des rentes viagères, maintenu hors LFSS).
Concrètement :pour un capital de 200 000 € dont 150 000 € de versements et 50 000 € de plus-value, une sortie en capital coûte : IR barème sur 150 000 € à TMI 30 % = 45 000 € + PFU sur plus-value 50 000 € × 31,4 % = 15 700 €, soit 60 700 € total (30,35 %). Une sortie en rente de 10 000 €/an à 65 ans est taxée sur 40 % de l'assiette, soit 4 000 € au barème + 17,2 % PS sur 10 000 € = 1 720 €, pour un total annuel de 2 920 €.
Zone grise : PER bancaire vs PER assurantiel
La LFSS 2026 (art. 12) n'a pas expressément nommé le PER parmi les exclusions. Deux lectures s'affrontent début 2026 :
- Le PER titres / bancaire(Yomoni, Goodvest, BoursoBank...) est intégralement soumis à 18,6 % comme un compte-titres.
- Le PER assurantiel(logé dans un contrat d'assurance de groupe — Linxea Spirit PER, BNP, Generali, Suravenir... soit 95 % du marché) pourrait suivre le régime AV à 17,2 %, par analogie de structure juridique.
La clarification administrative (BOFiP post-LFSS 2026) est attendue au premier semestre 2026. En cas de doute, un PER assurantiel est à privilégier sur un PER bancaire jusqu'à décision officielle. Voir notre guide PER ou assurance-vie 2026.
Dans la grille ci-dessous, le taux PFU 31,4 % sur plus-value PER capital s'applique au PER bancaire. Pour le PER assurantiel, le statut assurantiel implique une position doctrinale non stabilisée (attente BOFiP) ; privilégier 18,6 % en provision prudente, 17,2 % selon la position optimiste.
CTO (compte-titres ordinaire)
Le CTO n'offre aucune enveloppe fiscale protectrice. Tous les flux (dividendes, intérêts, plus-values) supportent le PFU 31,4 % en 2026 (12,8 % IR + 18,6 % PS) ou le barème IR + 18,6 % PS sur option 2OP. La CSG déductible 6,8 pts n'existe qu'en option barème.
Crypto-actifs
Depuis 2019 (article 150 VH bis CGI), les cessions imposables de crypto-actifs sont soumises au PFU 31,4 % en 2026 (12,8 % IR + 18,6 % PS) pour les particuliers. Sur option, le barème progressif s'applique (loi de finances 2022, art. 70) avec la CSG déductible 6,8 pts. Les cessions inférieures à 305 € par an sont exonérées. Les mineurs de crypto (mining), les stakers et ceux qui cèdent de façon habituelle ou professionnelle relèvent de régimes BIC ou BNC avec cotisations TNS au lieu de PS.
11. Plus-values immobilieres : 17,2 % + abattement duree de detention
Plus-value immobilière — sécurisons votre calendrier de cession
Un CGP Hagnéré Patrimoine chiffre votre plus-value nette après abattements (IR + PS), identifie les régimes d'exonération applicables à votre situation et sécurise votre calendrier de cession avant signature.
Les plus-values immobilières des particuliers (articles 150 U à 150 VG CGI) bénéficient d'un régime d'abattement pour durée de détention qui varie entre l'impôt sur le revenu (19 %) et les prélèvements sociaux (17,2 %).
Deux abattements distincts
| Durée de détention | Abattement IR (19 %) | Abattement PS (17,2 %) |
|---|---|---|
| 0 - 5 ans | 0 % | 0 % |
| 6e à 17e année | 6 % / an | 1,65 % / an |
| 18e à 21e année | 6 % / an | 1,65 % / an |
| 22e année | 4 % (final) | 1,60 % |
| 23e à 30e année | — | 9 % / an |
| Au-delà de 22 ans (IR) | Exonéré | Taxable |
| Au-delà de 30 ans (PS) | Exonéré | Exonéré |
Surtaxe sur plus-values élevées
Lorsque la plus-value imposable (après abattements) dépasse 50 000 €, une surtaxe progressive s'ajoute à l'IR et aux PS (article 1609 nonies G CGI). Elle va de 2 % (tranche 50 000 - 100 000) à 6 % (au-delà de 260 000). Elle ne s'applique pas à la résidence principale (exonérée), ni aux terrains à bâtir.
Cas d'exonération totale
- Résidence principaleau jour de la cession : exonération totale IR + PS, sans condition de durée (art. 150 U II 1° CGI).
- Première cession d'un logement autre que résidence principale si remploi dans les 24 mois pour acquérir ou construire une résidence principale (art. 150 U II 1° bis CGI).
- Retraités ou invalides de condition modeste (plafond RFR, art. 150 U III CGI).
- Petites cessionsà moins de 15 000 € (art. 150 U II 6° CGI).
Concrètement :pour un appartement acheté 200 000 € et revendu 350 000 € après 25 ans de détention, la plus-value brute est de 150 000 €. Abattement IR : exonération totale (après 22 ans). Abattement PS : 16 ans (6-21) × 1,65 % + 1,60 % (22e) + 3 ans (23-25) × 9 % = 26,4 % + 1,6 % + 27 % = 55 %. PS dues = 150 000 × (1 - 55 %) × 17,2 % = 150 000 × 45 % × 17,2 % = 11 610 €. Soit un rendement fiscal effectif de 7,7 % sur la plus-value brute grâce à la détention longue.
12. LMNP, revenus fonciers et piege du seuil 23 000 €
Les investisseurs immobiliers naviguent entre deux régimes : les revenus fonciers (location nue) soumis aux PS à 17,2 %, et les BIC (location meublée, LMNP) désormais soumis à 18,6 %depuis la LFSS 2026. Un seuil critique (23 000 € de recettes) peut en outre tout changer en basculant en LMP.
Revenus fonciers (location nue)
Les revenus fonciers (loyers de locations nues, SCPI de rendement, nue-propriété démembrée) sont soumis aux PS à 17,2 % après déduction des charges (intérêts d'emprunt, travaux, taxe foncière, assurance, frais de gestion). Le déficit foncier, jusqu'à 10 700 € par an, peut s'imputer sur le revenu global à l'IR mais pas sur les PS : ceux-ci restent dus sur la fraction de loyer non compensée par le déficit.
Micro-foncier : abattement 30 % IR, mais PS sur 100 % du net
Pour les loyers bruts annuels inférieurs à 15 000 €, le régime micro-foncier s'applique de plein droit (article 32 CGI). Un abattement forfaitaire de 30 %est appliqué pour l'impôt sur le revenu… mais pas pour les prélèvements sociaux. Concrètement, sur 12 000 € de loyers bruts :
- Base imposable IR = 12 000 × 70 % = 8 400 € (après abattement 30 %)
- Base imposable PS = 8 400 € également(l'assiette PS suit l'assiette IR, article L. 136-6 CSS)
- PS dus = 8 400 × 17,2 % = 1 445 €
Concrètement :l'option pour le régime réel (déclaration 2044) devient rentable dès que les charges réelles dépassent 30 % des loyers (soit 3 600 € dans l'exemple). Les investisseurs avec crédit immobilier dépassent presque toujours ce seuil grâce aux intérêts d'emprunt déductibles. L'option réel engage pour 3 ans (article 32 V CGI) mais permet aussi de créer du déficit foncier reportable 10 ans sur les revenus fonciers, et jusqu'à 10 700 €/an sur le revenu global à l'IR.
LMNP : BIC + PS à 18,6 % depuis la LFSS 2026
Le Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP)est soumis aux BIC (bénéfices industriels et commerciaux) au régime réel ou au micro-BIC (abattement 50 %). Depuis la LFSS 2026 (art. 12, loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025), les bénéfices BIC de location meublée non professionnelle sont classés parmi les revenus du patrimoine mobilier. Les PS passent donc de 17,2 % à 18,6 %(CSG 10,6 % + CRDS 0,5 % + prélèvement de solidarité 7,5 %) sur les revenus 2025 déclarés au printemps 2026, pas les cotisations sociales TNS. Seule la location nue(revenus fonciers) reste à 17,2 %. Cette inégalité meublé/nu, inédite, est explicitement signalée par la doctrine (AUREP, janvier 2026). L'amortissement comptable peut ramener le bénéfice imposable à zéro, mais les PS sont calculés sur le bénéfice BIC déclaré : un bénéfice 0 = 0 PS.
Le piège du seuil 23 000 € : bascule LMP
Si vos recettes annuelles de location meublée dépassent 23 000 € ETreprésentent plus de 50 % des revenus du foyer, vous basculez en Loueur en Meublé Professionnel (LMP). Les conséquences sont lourdes :
- Les bénéfices sont soumis aux cotisations sociales TNS(environ 40 %) et non plus aux PS sur capital (17,2 %).
- Vous passez sous le régime SSI (ex-RSI) et devez cotiser à l'URSSAF.
- Les plus-values de cession deviennent professionnelles (art. 39 duodecies CGI), avec le cas échéant exonération après 5 ans d'activité et sous conditions de recettes.
Le seuil 23 000 € s'apprécie TTC, loyers charges comprises. Deux appartements meublés à 1 000 € charges comprises par mois suffisent à dépasser le seuil.
Attention : la résidence de tourisme
Un investissement en résidence de tourisme ou meublé saisonnier (type Airbnb) franchit très vite 23 000 €. Si le propriétaire est peu actif ailleurs (retraité, revenus modestes), la condition des 50 % du revenu foyer est facilement remplie. Un investissement perçu comme patrimonial peut basculer en professionnel avec un changement radical du régime social.
SCPI : PS classiques mais attention aux SCPI internationales
Les SCPI de rendement françaises versent des revenus fonciers taxables à 17,2 % PS. Consultez notre guide complet Fiscalité des SCPI 2026 pour approfondir.
Mécanique précise des SCPI européennes (0 % ou 17,2 % selon convention). La fiscalité d'une SCPI investie hors France dépend de la convention fiscale bilatérale :
- Convention avec crédit d'impôt égal à l'impôt français (Allemagne, Pays-Bas depuis 2023, Italie) : les loyers de source étrangère sont imposés dans le pays d'investissement puis exonérés en France y compris de PS— rendement net particulièrement attractif (5-6 % nets souvent affichés).
- Convention avec méthode du taux effectif (Royaume-Uni, Espagne, Belgique) : les loyers sont réintégrés au revenu global français pour le calcul du taux effectif d'IR mais exonérés à ce taux, et soumis aux PS français à 17,2 %.
Les SCPI 100 % allemandes (Corum Eurion notamment, Iroko Zen partiellement, Remake Live partiellement) sont donc en 2026 l'une des rares classes d'actifs immobiliers à 0 % de PS pour un résident fiscal français. Vérifier systématiquement le reporting fiscal annuel de la SCPI pour connaître le traitement précis. Les performances passées ne garantissent pas l'avenir.
13. Non-residents : prelevement de solidarite 7,5 % et arret De Ruyter
Les non-résidents fiscaux de France subissent des règles spécifiques sur les revenus du capital de source française, modelées par la jurisprudence européenne depuis 2015.
L'arrêt De Ruyter : le basculement de 2015
L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015, affaire C-623/13 De Ruyter, a estimé que la CSG et la CRDS françaises, bien qu'étant des impositions, financent la Sécurité sociale française et tombent donc dans le champ du règlement européen 883/2004 sur la coordination des régimes de sécurité sociale. Corollaire : une personne affiliée à la sécurité sociale d'un autre État membre (Allemagne, Belgique, Espagne...) ne peut être contrainte de contribuer au système français via la CSG/CRDS.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 (loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018) a codifié cette jurisprudence en insérant un paragraphe I ter aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du CSS : les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un État membre de l'UE, de l'EEE (Norvège, Islande, Liechtenstein) ou de la Suisse sont exonérées de CSG/CRDS sur les revenus du capital français. Elles restent redevables du prélèvement de solidarité (7,5 %), considéré comme ne finançant pas la Sécurité sociale stricto sensu.
L'arrêt Jahin : pas d'extension aux pays tiers
La CJUE a explicitement refusé d'étendre la jurisprudence De Ruyter aux résidents de pays tiers (arrêt du 18 janvier 2018, affaire C-45/17 Jahin). Le règlement 883/2004 ne couvre que les travailleurs migrants intra-européens. Conséquence : un résident du Royaume-Uni (depuis le Brexit), des États-Unis, du Canada, des Émirats arabes unis ou de Dubaï reste soumis à la CSG/CRDS française complète sur ses revenus du capital français (17,2 ou 18,6 % selon le support).
| Résidence fiscale du non-résident | PS sur capital français 2026 | Base légale |
|---|---|---|
| France (résident fiscal) | 17,2 % ou 18,6 % | L. 136-6, L. 136-7 CSS |
| UE / EEE / Suisse (affilié sécu étrangère) | 7,5 % (solidarité uniquement) | CJUE De Ruyter C-623/13, LF 2019 |
| UE / EEE / Suisse (affilié sécu française) | 17,2 % ou 18,6 % | L. 136-6 et L. 136-7 I ter CSS |
| Royaume-Uni (post-Brexit) | 17,2 % ou 18,6 % | CJUE Jahin C-45/17 |
| États-Unis, Canada, Dubaï | 17,2 % ou 18,6 % | CJUE Jahin C-45/17 |
Concrètement :sur 30 000 € de loyers français, un résident allemand affilié à la sécurité sociale allemande paye 2 250 € (7,5 % solidarité) au lieu de 5 160 € (17,2 % complets), soit une économie de 2 910 € par an. Un résident anglais (post-Brexit) ou dubaïote, lui, paye le taux complet sans bénéficier de De Ruyter.
Champ de l'exonération
L'exonération De Ruyter couvre l'intégralité des revenus du capital français : loyers, dividendes, intérêts, plus-values mobilières, plus-values immobilières, rachats d'assurance-vie. Elle ne s'applique pas aux revenus d'activité (traitements/salaires soumis au régime de droit commun ou aux conventions bilatérales).
Affiliation : le critère déterminant
Ce qui déclenche l'exonération, ce n'est pas la résidence fiscale per se, mais l'affiliation à un régime de sécurité sociale d'un État UE/EEE/Suisse. Un retraité français installé en Portugal qui reste affilié à la Sécurité sociale française via le formulaire S1 restera redevable des 17,2 % complets : il n'est pas un « travailleur migrant » au sens du règlement 883/2004. À l'inverse, un Français qui travaille en Suisse et y cotise à la LAMal (loi fédérale sur l'assurance maladie obligatoire suisse) bénéficie de l'exonération.
Cas particuliers : Genève vs Vaud, Monaco, retraités expatriés
Trois situations fréquentes que les guides généralistes traitent mal.
| Situation | Règle applicable 2026 | Particularité |
|---|---|---|
| Frontalier cantons Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Bâle, Soleure, Fribourg | Salaire imposé en France (accord 1983) — CSG/CRDS exo sur capital FR si affilié LAMal | Cocher case 8SH de la 2042 pour exonération PS sur capital |
| Frontalier canton de Genève | Salaire imposé en Suisse à la source (rétrocession 4,5 % à la France) — statut « quasi-résident » | CSG non due sur salaire ; sur capital FR, exonération De Ruyter si affilié LAMal |
| Travailleur français salarié à Monaco (convention 1963) | IR en France + affiliation CCSS monégasque | Pas de CSG sur salaire (affiliation étrangère) ; PS capital FR selon De Ruyter |
| Retraité français installé au Portugal, Espagne, Italie (UE) | Non-résident fiscal — pas de CSG sur pension FR si radié de la Sécurité sociale française | Conserver l'attestation S1 prouvant le rattachement au régime santé local |
| Retraité français installé en Thaïlande, Maroc, Île Maurice (hors UE) | Non-résident — pas de CSG sur pension FR mais cotisation maladie via CFE possible (~7,1 %) | Arrêt Jahin : pas d'extension De Ruyter, PS capital 17,2 %/18,6 % |
Piège Genève / Vaud : ne pas confondre imposition et affiliation
Un frontalier de Genève est imposé à la source en Suisse (pas de CSG sur salaire) mais conserve sa résidence fiscale en France : pour le capital, il doit prouver son affiliation LAMal pour bénéficier de De Ruyter. Un frontalier de Vaud(ou des autres cantons de l'accord 1983) est imposé en France sur son salaire : pour éviter la double affiliation, il doit cocher la case 8SHde la 2042 et produire une attestation LAMal. Dans les deux cas, le prélèvement de solidarité 7,5 % reste dû sur le capital français.
14. Comment recuperer la CSG prelevee a tort quand on est frontalier
Les frontaliers suisses affiliés à la LAMal (assurance maladie suisse) sont exonérés de CSG/CRDS sur leurs revenus du capital français depuis 2016, mais en pratique, les établissements payeurs (banques, notaires) oublient régulièrement d'appliquer l'exonération. Voici comment récupérer les sommes prélevées à tort.
Étape 1 : identifier le prélèvement
Vérifiez vos IFU (imprimés fiscaux uniques) de vos banques, vos relevés de rachat d'assurance-vie et vos actes de cession immobilière. Recherchez les lignes « CSG » (9,2 % ou fraction) et « CRDS » (0,5 %). Si elles figurent alors que vous êtes affilié LAMal, elles ont été prélevées à tort. Le prélèvement de solidarité 7,5 % reste en revanche légitime.
Étape 2 : rassembler les justificatifs
- Attestation d'affiliation LAMal délivrée par votre assureur suisse.
- Formulaire S1 (ou E-106) si applicable, qui officialise votre rattachement à un régime UE/EEE/Suisse.
- Avis d'imposition français des années concernées (pour prouver votre résidence fiscale ou non).
- Relevés bancaires / IFU montrant les prélèvements.
- RIB pour le remboursement.
Étape 3 : réclamation contentieuse
Adressez une réclamation au Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents (SIPNR), 10 rue du Centre, 93465 Noisy-le-Grand Cedex. La réclamation doit être formée dans un délai de 2 ans à compter du versement(article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales). Elle peut également se faire via votre espace en ligne sur impots.gouv.fr, rubrique « Messagerie sécurisée ».
Étape 4 : suivi, remboursement et intérêts moratoires
Le SIPNR instruit la demande en 6 à 12 mois. En cas d'accord, le remboursement est effectué par virement. Des intérêts moratoires(article L. 208 du Livre des procédures fiscales) sont dus par l'administration au taux légal semestriel (publié au JO — environ 4 % annualisé en 2026), calculés jour par jour entre la date du versement initial et la date du remboursement. Ils sont versés automatiquement avec le principal, sans demande expresse du contribuable.
Exemple chiffré : frontalier suisse non exonéré sur 4 ans
Un frontalier affilié LAMal perçoit 300 000 € de loyers françaissur les 4 années 2022-2025 sans avoir fait jouer l'exonération De Ruyter. La CSG/CRDS prélevée à tort s'élève à 300 000 × 9,7 % = 29 100 € (CSG 9,2 % + CRDS 0,5 %). Il a pu conserver légitimement le prélèvement de solidarité (7,5 %). Réclamation déposée dans le délai R. 196-1 LPF (2 ans) sur les 2 années les plus récentes (2024-2025) → ~14 550 € récupérables + intérêts moratoires ~4 % an. En pratique, les cabinets partenaires observent des récupérations de 4 000 à 12 000 €en moyenne par dossier frontalier, selon le volume d'actifs français et l'ancienneté des prélèvements.
Astuce : prévenir plutôt que guérir
Pour les rachats d'assurance-vie à venir, adressez à votre compagnie votre attestation LAMal et demandez explicitement l'application de l'exonération De Ruyter avant le rachat. La plupart des compagnies disposent d'une procédure dédiée (formulaire interne). Pour une cession immobilière, informez votre notaire dès le compromis : il appliquera le taux réduit 7,5 % à l'acte de vente.
15. Pieges meconnus : PUMa, TNS, 2OP, indemnites, BSPCE, AGA
Trois mécanismes structurels (PUMa, dividendes TNS, case 2OP) peuvent radicalement modifier la charge de CSG. À cela s'ajoutent les régimes spécifiques des indemnités de rupture, stock-options, AGA, BSPCE, prime de partage de la valeur, et les exonérations sur les revenus de remplacement (chômage, IJSS, allocations). Cette section met tout à plat.
Piège n°1 : la PUMa (art. L. 380-2 CSS)
La PUMa, c'est le piège fiscal réservé aux rentiers sans activité professionnelle. Si vous touchez beaucoup de revenus du capital (loyers, dividendes) mais peu ou pas de salaire, l'URSSAF vous facture 6,5 % supplémentaires sur une partie de ce capital. Deux conditions doivent être réunies :
- Vos revenus de travail restent sous 9 612 €/an (20 % du plafond Sécu 2026)
- Vos revenus du capital dépassent 24 030 €/an (50 % du plafond Sécu)
Si les deux cases sont cochées, vous payez 6,5 % sur la fraction de capital qui dépasse 24 030 €, plafonnée à 384 480 € (8 plafonds Sécu). En pratique : un cadre qui prend une année sabbatique avec 35 000 € de loyers va recevoir un appel URSSAF surprise. Fondement : art. L. 380-2 du CSS.
Formule PUMa 2026
Conditions cumulatives :
- Affiliation a l assurance maladie francaise
- Revenus d activite professionnelle < 20% PASS = 9 612 EUR
- Revenus du capital > 50% PASS = 24 030 EUR
Assiette = Revenus du capital - 50% PASS (24 030 EUR), plafonnee a 8 PASS (384 480 EUR)
Taux = 6,5% degresse selon les revenus d activite
Cotisation = Assiette x 6,5% x (1 - R_activite / (20% PASS))
Exoneres : retraites, chomeurs indemnises, etudiants, invalides AAH,
beneficiaires d une pension d invalidite.
Exemple : rentier 45 ans, revenus capital 40 000 EUR, activite 0 EUR.
Assiette = 40 000 - 24 030 = 15 970 EUR
PUMa = 15 970 x 6,5% = 1 038 EUR / an (en plus des PS classiques)La PUMa s'ajoute aux 17,2 ou 18,6 % de PS sur les revenus du capital. Une activité professionnelle générant au moins 9 612 € (20 % du PASS) suffit à faire tomber la cotisation à zéro.
Piège n°2 : dividendes TNS au-delà de 10 % du capital social
Pour un gérant majoritaire de SARL (Société à Responsabilité Limitée) ou SELARL (Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée, pour les professions libérales), tous deux au statut TNS, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (article L. 131-6 CSS) a instauré une règle anti-optimisation. Les dividendes versés à la famille du gérant majoritaire sont scindés :
- Fraction inférieure à 10 %du capital social + primes d'émission + comptes courants : soumise aux PS sur capital (17,2 ou 18,6 %).
- Fraction supérieure à 10 % : requalifiée en revenus d'activité, soumise aux cotisations sociales TNS (environ 40 à 45 %).
Concrètement :un gérant majoritaire de SARL au capital de 10 000 € qui se verse 50 000 € de dividendes subit : 10 % × 10 000 = 1 000 € en PS capital (soit 186 €), et 49 000 € en cotisations TNS (soit environ 21 000 €). Les présidents de SAS/SASU (assimilés salariés) échappent à cette requalification : leurs dividendes restent intégralement soumis aux PS sur capital.
Piège n°3 : la case 2OP mal utilisée
La case 2OP, cochée sur la déclaration 2042, fait basculer l'intégralité de vos revenus du capital au barème progressif. Son effet est global. Depuis la loi de finances pour 2026, l'option est devenue révocablepour les revenus 2026 et suivants (via déclaration rectificative ou réclamation). Pour les revenus 2025 et antérieurs, elle demeure irrévocable pour l'année. Trois erreurs fréquentes :
- Cocher 2OP sans calcul préalable :un foyer TMI 41 % qui coche 2OP paie plus d'IR sur ses dividendes (41 % − abattement 40 % = 24,6 % effectif) que le PFU (12,8 %). La CSG déductible (204 à 306 € par 10 000 € de dividendes) ne compense pas la différence.
- Ne pas cocher 2OP alors qu'on a droit à la dispense PFNL :les foyers modestes (RFR < 50 000 € pour une personne seule) peuvent demander la dispense de prélèvement forfaitaire non libératoire sur les dividendes et intérêts, rendant 2OP particulièrement rentable.
- Oublier la globalité :2OP s'applique à tousles revenus mobiliers (dividendes, intérêts, plus-values). Un foyer qui a 5 000 € de dividendes (gagnant au barème) et 80 000 € de plus-values sur cession de titres (perdant au barème) peut avoir tort de cocher 2OP pour optimiser les dividendes.
Piège n°4 : indemnités de rupture, stock-options, AGA, BSPCE, PPV
Les revenus « d'activité exceptionnelle » ont chacun un régime CSG spécifique, souvent mal compris par les salariés concernés.
| Type de revenu | Taux CSG 2026 | Seuils / particularités |
|---|---|---|
| Indemnité de licenciement légal / conventionnel | 0 % jusqu'à plus petit entre : indemnité légale OU 2 PASS (96 120 €) | Au-delà : CSG/CRDS 9,7 % sans abattement 1,75 %. Si > 10 PASS (480 600 €) : 100 % soumis dès le 1er € |
| Indemnité de rupture conventionnelle individuelle | Idem licenciement : 0 % jusqu'à 2 PASS | Contribution employeur portée à 40 % au 1er janvier 2026 (LFSS 2026) |
| Prime de partage de la valeur (PPV) | 0 % si salaire < 3 SMIC (entreprise < 50 salariés) / 9,7 % sinon | Plafond exonéré 3 000 € (6 000 € si accord d'intéressement ou entreprise < 50 salariés) |
| Stock-options — gain de levée d'option (post-2012) | 9,7 % (CSG/CRDS salaire) + contribution salariale 10 % | Distinct du gain de cession (PFU ou barème) |
| Actions gratuites (AGA) post-Macron II (attributions ≥ 2018) | Gain d'acquisition : PS 17,2 % + contribution salariale 10 % si > 300 k€ | Abattement 50 % IR jusqu'à 300 k€ ; au-delà : salaire + CSG 9,7 % |
| BSPCE — plus-value de cession | 17,2 % PS + PFU 12,8 % si ancienneté > 3 ans | < 3 ans dans l'entreprise : taux forfaitaire IR 30 % + PS 17,2 % (art. 163 bis G CGI) |
| CET monétisé (compte épargne-temps) | 9,7 % (salaire) sur jours monétisés | Exonéré fiscalement si versé sur PER d'entreprise ou PEE (art. 81 19° bis CGI) |
| Indemnité de départ volontaire (PDV / GPEC) | Exonération CSG/CRDS plafonnée au plus petit : indemnité conventionnelle OU 2 PASS | Au-delà : CSG/CRDS 9,7 %. Régime transaction similaire |
Piège rupture conventionnelle : le seuil 10 PASS
Pour une indemnité de rupture conventionnelle supérieure à 10 PASS (480 600 € en 2026), la totalité de l'indemnité est soumise à cotisations sociales et CSG/CRDS dès le premier euro, sans abattement. Pour les cadres supérieurs avec forte ancienneté, la structuration (clause de non-concurrence, indemnité transactionnelle, étalement) peut permettre de conserver l'abattement jusqu'à 2 PASS. La contribution patronale spécifique est par ailleurs passée à 40 %au 1er janvier 2026 (LFSS 2026), contre 30 % auparavant — un coût employeur à renégocier si le package était calé sur l'ancien régime.
Piège n°5 : les exonérations CSG sur les revenus de remplacement
Les revenus de remplacement (chômage, indemnités journalières, prestations familiales) ne sont pas soumis au même taux CSG que les salaires. Beaucoup de contribuables ignorent qu'ils peuvent être totalement exonérés selon leur niveau de revenus.
| Revenu de remplacement | CSG 2026 | CRDS | Base légale |
|---|---|---|---|
| Allocations chômage (ARE, ARCE) | 6,2 % (taux plein) / 3,8 % (taux réduit) / 0 % | 0,5 % | CSS art. L. 136-2 II 1° |
| Indemnités journalières maladie / maternité / AT | 6,2 % | 0,5 % | CSS art. L. 136-2 II 4° — non déductibles |
| Prestations familiales (CAF, PAJE, ASF) | 0 % (exonération totale) | 0 % | CSS art. L. 136-2 III |
| Allocation logement (APL, ALS, ALF) | 0 % (exonération totale) | 0 % | CSS art. L. 136-2 III |
| RSA, AAH, allocation veuvage | 0 % (exonération totale) | 0 % | CSS art. L. 136-2 III |
| Pensions militaires d'invalidité / victimes de guerre | 0 % (exonération totale) | 0 % | CSS art. L. 136-2 II 5° |
| Bourses d'études / rémunération apprentis | 0 % dans la limite du SMIC pour les apprentis | 0 % | CSS art. L. 136-2 III bis |
| Prime d'activité (remplace PPE depuis 2016) | 0 % (exonération totale) | 0 % | CSS art. L. 136-2 III |
Écrêtement SMIC brut — le prélèvement CSG/CRDS sur les indemnités journalières et allocations chômage ne peut jamais avoir pour effet de réduire le revenu net en dessous du SMIC brut mensuel(1 801,80 € en 2026 estimé). L'organisme payeur opère automatiquement l'écrêtement. En pratique, un allocataire chômage dont l'ARE est proche du SMIC bénéficie souvent d'un taux réduit 3,8 % ou d'une exonération totale.
16. 5 cas pratiques chiffres : la CSG dans la vraie vie
Rien ne remplace les chiffres pour comprendre l'impact réel. Voici cinq profils que nous rencontrons chaque semaine chez Hagnéré Patrimoine, avec leurs calculs complets.
Cas 1 — Sophie, 28 ans, cadre à Lyon
Sophie est ingénieure logicielle dans une ETI lyonnaise, célibataire, salaire brut mensuel 3 500 €. Elle découvre ses bulletins de salaire et s'interroge : pourquoi deux lignes CSG séparées ? Assiette CSG mensuelle = 3 500 × 98,25 % = 3 438,75 €. CSG déductible = 3 438,75 × 6,8 % = 233,84 €. CSG non déductible = 3 438,75 × 2,4 % = 82,53 €. CRDS = 3 438,75 × 0,5 % = 17,19 €. Total mensuel prélevé : 333,56 €. Sur l'année : 4 003 € dont 2 806 € de CSG déductible. Ces 2 806 € réduisent son revenu imposable l'année suivante, soit une économie d'IR de 842 € à TMI 30 %. Elle réalise qu'elle n'a jamais vérifié la ligne 6DE de sa déclaration et pourrait avoir perdu plusieurs centaines d'euros sur les années passées.
Cas 2 — Gérard, 68 ans, retraité à Nantes
Gérard touche 2 100 € de pension mensuelle (25 200 € par an) et perçoit 10 000 € de loyers nets d'une maison qu'il loue. Son RFR 2024 est de 22 500 € (1 part). Il se situe donc dans la tranche CSG pension 6,6 % pour 2026 (seuil médian 2026 : 26 471 €). CSG sur pension = 25 200 × 6,6 % = 1 663 € (dont 1 058 € déductibles). CRDS = 126 €. CASA = 76 €. Total pension = 1 865 € / an (soit 155 €/mois). PS sur loyers = 10 000 × 17,2 % = 1 720 €. Total prélèvements sociaux = 3 585 €. Le problème arrive si Gérard réalise un rachat exceptionnel d'AV en 2024 générant un gain imposable de 4 500 € : son RFR bascule à 27 000 €, au-dessus du seuil plein 26 471 €.
Heureusement, la règle du lissage asymétrique (LFSS 2019) le protège : il faut deux années consécutivesde dépassement pour déclencher le passage à 8,3 %. Si son RFR 2025 redescend sous le seuil, Gérard reste à 6,6 % pour 2026. En revanche, s'il reste au-dessus en 2025, sa CSG pension passe à 8,3 % dès 2027 (RFR 2025), soit 2 092 € au lieu de 1 663 € = +429 € par an.
Cas 3 — Marc, 52 ans, dirigeant SASU à Paris
Marc préside une SASU de conseil. Il s'est versé 80 000 € de dividendes en 2026 (TMI 45 %, capital social 30 000 €). Statut SAS = échappe à la règle TNS. Option PFU :80 000 × 31,4 % = 25 120 € d'impôt total. Option barème (case 2OP) :base imposable après abattement 40 % = 48 000 € ; IR à TMI 45 % = 21 600 € ; PS = 80 000 × 18,6 % = 14 880 € ; CSG déductible N+1 = 80 000 × 6,8 % = 5 440 €, économie d'IR = 5 440 × 45 % = 2 448 €. Coût net barème = 21 600 + 14 880 − 2 448 = 34 032 €. Le PFU est plus avantageux de 8 912 €. À TMI 45 %, Marc choisit donc le PFU par défaut. Si au contraire il était TMI 11 % (conjoint au foyer, 3 enfants à charge), le calcul s'inverse.
Cas 4 — Ahmed, 45 ans, frontalier suisse à Annecy
Ahmed travaille à Genève, est affilié LAMal et réside à Annecy avec sa famille. Il possède un appartement en location à Annecy (18 000 € de loyers bruts) et un portefeuille en banque française (5 000 € de dividendes français, 2 000 € d'intérêts obligations françaises). Grâce à l'arrêt De Ruyter, il est exonéré de CSG (9,2 ou 10,6 %) et CRDS (0,5 %) sur ses revenus du capital français : seul reste dû le prélèvement de solidarité de 7,5 % (hors champ du règlement 883/2004), identique sur loyers et revenus mobiliers. Total : (18 000 + 5 000 + 2 000) × 7,5 % = 1 875 €. Sans De Ruyter, il aurait payé 18 000 × 17,2 % + 7 000 × 18,6 % = 3 096 + 1 302 = 4 398 €. Économie annuelle : 2 523 €. Attention toutefois : sa banque française ne détecte pas toujours son statut LAMal et applique parfois 17,2 ou 18,6 % par défaut. Il doit fournir chaque année son attestation et, le cas échéant, réclamer au SIPNR.
Cas 5 — Martine, 72 ans, veuve à Toulouse
Martine a souscrit en 2002 un contrat d'assurance-vie chez un grand assureur, qu'elle n'a jamais racheté. En 2026, elle effectue un rachat partiel de 25 000 € pour aider son petit-fils à acheter un studio. Encours du contrat : 100 000 € (dont 70 000 € de primes versées et 30 000 € de gains accumulés). Contrat de plus de 8 ans, primes toutes versées avant 27/09/2017, majoritairement en fonds euros. Fraction de gain dans le rachat = 25 000 × (30 000 / 100 000) = 7 500 €. Fraction de capital (non taxable) = 17 500 €. Abattement annuel personne seule = 4 600 €. Base imposable IR = 7 500 − 4 600 = 2 900 €. IR (PFL 7,5 %) = 2 900 × 7,5 % = 217,50 €. PS (fonds euros maintenu 17,2 %) = 7 500 × 17,2 % = 1 290 € (sans déduction de l'abattement qui ne concerne que l'IR). Total impôts et prélèvements sociaux : 1 507,50 €. Soit 6 % du montant du rachat, 20 % du gain réel. Si les PS avaient déjà été prélevés au fil de l'eau sur la partie fonds euros (ce qui est le cas depuis 2011), la compagnie vérifie et ne prélève que le différentiel.
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17. Epargne salariale : PEE, PERCOL, interessement, participation
Huit millions de salariés français bénéficient chaque année d'un dispositif d'épargne salariale. Peu connaissent pourtant le régime exact de la CSG et du forfait social qui s'y appliquent. En 2026, les paramètres changent sous l'effet de la hausse LFSS.
Principe général : deux étages de prélèvements
L'épargne salariale subit deux couches de CSG totalement distinctes :
- Au versement(par l'employeur) : CSG 9,7 % CRDS activité + forfait social(à la charge de l'employeur uniquement) sur abondement / intéressement / participation selon le véhicule et la taille de l'entreprise.
- À la sortie (par le salarié) : PS sur capital 17,2 ou 18,6 %sur la plus-value, selon le millésime d'acquisition (application du taux historique éclaté — comme pour le PEA).
| Dispositif | CSG salarié au versement | Forfait social employeur 2026 | PS à la sortie |
|---|---|---|---|
| Intéressement — PEE (entreprises < 250 salariés) | 9,7 % | 0 % (exonération totale) | 17,2 ou 18,6 % sur PV |
| Intéressement — PEE (entreprises ≥ 250 salariés) | 9,7 % | 20 % | 17,2 ou 18,6 % sur PV |
| Participation — PEE (entreprises < 50 salariés) | 9,7 % | 0 % | 17,2 ou 18,6 % sur PV |
| Participation — PEE (entreprises ≥ 50 salariés) | 9,7 % | 20 % | 17,2 ou 18,6 % sur PV |
| Abondement employeur — PEE | 9,7 % | 20 % | 17,2 ou 18,6 % sur PV |
| Abondement employeur — PERCOL | 9,7 % | 16 % (si entreprise ≥ 50 salariés ET accord d'intéressement) | 17,2 ou 18,6 % sur PV |
| Intéressement / Participation versés en PERCOL | 9,7 % | 16 % (conditions ci-dessus) | 17,2 % (rente viagère hors LFSS 2026) |
Plafonds 2026 (indexés sur le PASS de 48 060 €)
- Abondement PEE: plafonné à 8 % du PASS = 3 845 € par bénéficiaire et par an.
- Abondement PERCOL: plafonné à 16 % du PASS = 7 690 € par bénéficiaire et par an, avec plafond total entreprise + employé selon accord collectif.
- Intéressement: plafond individuel 75 % du PASS = 36 045 €; plafond global 20 % de la masse salariale brute.
- Participation: plafond 75 % du PASS par bénéficiaire = 36 045 €.
- PPV (prime partage de la valeur): plafond exonéré 3 000 € (ou 6 000 € sous conditions — voir section 15).
Piège LFSS 2026 : plus-value et versements post-2018
Le taux de PS sur les plus-values de l'épargne salariale suit la même logique de taux historique éclatéque le PEA. À l'occasion d'une sortie (retraite, événement ouvrant droit, achat RP), la plus-value accumulée depuis le 1er janvier 2018 et postérieure au 1er janvier 2026 est taxée à 18,6 %, tandis que la fraction antérieure reste à son taux historique (17,2 % pour 2018-2025, 15,5 % pour 2011-2017, etc.). Pour une sortie en 2026 d'un PEE ouvert en 2015, le teneur de compte applique trois strates.
Cas d'école— Thomas, 42 ans, cadre dans une ETI de 800 salariés, touche 3 000 € d'intéressement et 2 000 € de participation au titre de 2025. Il bascule tout dans son PEE. Au versement, sa CSG/CRDS s'élève à 5 000 × 9,7 % = 485 €. L'employeur paie 5 000 × 20 % = 1 000 €de forfait social. En 2030, Thomas débloque pour l'achat de sa résidence principale avec 1 200 € de plus-value accumulée : PS = 1 200 × 18,6 % = 223 € (pour les 5 années 2026-2030 soumises au nouveau taux).
18. Crypto-actifs, NFT, staking, airdrops : la fiscalite sociale 2026
La fiscalité des crypto-actifs distingue strictement deux régimes : la cession occasionnelle (PFU) et l'activité génératrice de revenus(staking, airdrops, minage) imposée en BNC. La hausse LFSS 2026 s'applique pleinement aux plus-values de cession.
| Opération | Qualification fiscale | CSG / PS 2026 | Déclaration |
|---|---|---|---|
| Cession occasionnelle (vente BTC, ETH, altcoins) | Plus-value privée (art. 150 VH bis CGI) | PFU 31,4 % (12,8 IR + 18,6 PS) ou barème + 18,6 PS | 2086 (détail) + report 2042 case 3AN/3BN |
| Cession habituelle / trader professionnel | BIC (bénéfices industriels et commerciaux) | Cotisations TNS ~40-45 % (pas de PFU, pas de PS capital) | 2031 ou 2035 + assujettissement à la SSI |
| Staking, farming DeFi, yield ETH 2.0 | BNC (art. 92 CGI) — récompenses non-commerciales | IR barème + PS 17,2 % sur BNC (pas 18,6 %) | 2042-C-PRO case 5HQ/5HY ou micro-BNC |
| Airdrops (distribution gratuite) | BNC à la réception si identifiable / Plus-value à la cession | IR barème + PS 17,2 % à la réception | Valeur € au jour de la réception |
| Minage (proof-of-work) | BNC (art. 92 CGI) si activité récurrente | IR barème + PS 17,2 % sur résultat | Comptabilité BNC, micro ou réel |
| NFT (œuvre d'art numérique) | Régime PV œuvres d'art (art. 150 VL) si œuvre OU 150 VH bis | 6,5 % forfaitaire œuvres ou PFU 31,4 % | 2091 (œuvre d'art) ou 2086 |
| Stablecoins (USDT, USDC, DAI) | Crypto-actif ordinaire (position BOFiP) | PFU 31,4 % sur PV de cession | 2086 si conversion en euros ou autre crypto |
Obligations déclaratives internationales
Détenir un compte sur une plateforme crypto non française(Binance, Kraken, Coinbase, Bitget, OKX) déclenche l'obligation déclarative de l'article 1649 bis C du CGI. Le formulaire 3916-BIS volet crypto doit être déposé avec la 2042. Chaque compte omis expose à une amende de 750 € (ou 125 € si la valeur du compte au 31 décembre est inférieure à 50 000 €), cumulable par compte. En cas de régularisation spontanée (procédure L. 62 du LPF), la majoration est réduite à 10 % + intérêts 0,20 %/mois.
Staking et airdrops : la zone grise BOFiP
La doctrine administrative sur les récompenses de staking et les airdrops reste en cours de stabilisation. La position dominante (BOFiP BOI-RPPM-PVBMC-30-30) qualifie ces récompenses de BNC imposables à la réceptionà leur valeur en euros. Pour les patrimoines crypto importants, un rescrit fiscal (L. 80 B LPF) est recommandé. La hausse LFSS 2026 à 18,6 % ne concerne pasces revenus (activité imposée BNC, PS 17,2 %), uniquement les plus-values de cession.
19. DOM, SCI IR/IS, demembrement, carried interest, management packages
Six situations patrimoniales à la fiscalité sociale spécifique, souvent mal traitées par les guides généralistes.
DOM : Mayotte, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane
Les résidents fiscaux des DOM bénéficient de règles différenciées. Mayotteest le plus favorable : les pensions de retraite et d'invalidité y sont totalement exonérées de CSG, CRDS et CASA. En contrepartie, une contribution sociale mahoraise de 4,12 % est prélevée au profit de la Caisse de sécurité sociale mahoraise. En Guadeloupe, Martinique, Réunion et Guyane, les taux CSG retraités (0 / 3,8 / 6,6 / 8,3 %) sont identiques à la métropole, mais les seuils RFR sont majorés de 30 % environ pour tenir compte du coût de la vie (article L. 136-8 III bis CSS).
SCI à l'IR vs SCI à l'IS
Le choix fiscal de la SCI détermine radicalement le régime social des revenus :
- SCI à l'IR (translucide, par défaut) — revenus fonciers directement imposés chez les associés, PS 17,2 % maintenus en 2026 (exclusion LFSS).
- SCI à l'IS (option)— résultat imposé à l'IS au niveau de la société ; les dividendes distribués aux associés sont des revenus mobiliers soumis au PFU 31,4 % ou au barème, avec PS 18,6 % depuis la LFSS 2026.
Option IS : attention à l'irréversibilité
L'option à l'IS d'une SCI est irrévocable passé un délai de 5 ans(art. 239 CGI, LF 2019). Avant d'opter, chiffrer l'impact PS à 15 ans est indispensable. Pour un patrimoine locatif à haut rendement, la SCI IR reste souvent plus favorable en 2026 du fait du maintien des revenus fonciers à 17,2 %.
Démembrement de propriété et quasi-usufruit
En démembrement simple, l'usufruitier est imposé sur les revenus (fonciers, financiers) et supporte la CSG associée. Le nu-propriétairen'est imposé qu'à la cession ou à la réunion des démembrements. Le Conseil d'État (CE, 28 juillet 2023, n° 467444) a précisé que la distribution test usufruitier(DTU) — avance sur dividendes destinée à couvrir un besoin de l'usufruitier — reste imposable chez celui-ci avec PS applicables.
En quasi-usufruit(typique après décès du conjoint sur une assurance-vie), le quasi-usufruitier peut disposer librement des fonds contre dette de restitution. Les PS sur les rachats ultérieurs suivent le régime de l'AV (17,2 %, hors LFSS 2026).
Auto-entrepreneur : versement libératoire (art. 151-0 CGI)
L'auto-entrepreneur relevant du versement libératoire forfaitaire de l'IR paie chaque mois ou trimestre un prélèvement unique (1 % à 2,2 % selon l'activité) qui couvre intégralement l'IR. La CSG n'est pas appliquée séparémentsur ces revenus — elle est intégrée au régime TNS de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) via les cotisations sociales globales (22 à 25 % du CA selon l'activité). L'option versement libératoire est avantageuse si le RFR N-2 du foyer ne dépasse pas 27 478 € par part (seuil 2026).
Carried interest (art. 80 quindecies CGI)
Le carried interestperçu par les gérants de fonds de capital-risque bénéficie du régime des plus-values mobilières (PFU 12,8 % + PS 18,6 %) sous quatre conditions cumulatives : investissement personnel significatif (≥ 1 % des sommes collectées), détention ≥ 5 ans, quote-part limitée à 20 % des gains du fonds, et activité professionnelle dans la structure de gestion. À défaut, les sommes sont qualifiées de salaire avec CSG 9,7 % + contribution salariale 30 % (taux confiscatoire).
Management packages : pérennisation LFSS 2026
La LFSS 2026 a pérenniséle régime social spécifique aux gains de management packages, initialement prévu pour expirer le 31 décembre 2027. Désormais, seuls les gains qualifiés fiscalement de plus-values mobilières (au sens de l'article 163 bis H CGI nouveau) bénéficient de l'exclusion de l'assiette des cotisations sociales et de la CSG/CRDS d'activité. Une contribution salariale spécifique de 10 % s'applique à la part du gain net excédant le plafond de taxation en plus-values (LFSS 2026 art. 13). Les packages structurés via BSA, AOA, ABSA ou actions de préférence doivent être réexaminés. Applicable aux opérations réalisées à compter du 15 février 2025 (entrée en vigueur rétroactive).
CFE : la Caisse des Français de l'Étranger
Les retraités français installés hors UE/EEE/Suisse (Thaïlande, Maroc, Ile Maurice, États-Unis, Canada, Dubaï) sont exonérés de CSG/CRDS sur leur pension française (ils ne sont plus résidents fiscaux). Ils peuvent cependant adhérer volontairement à la Caisse des Français de l'Étranger (CFE) pour conserver une couverture santé. La cotisation CFE assurance maladie pour retraités s'élève à environ 7,1 % du montant de la pension(barème 2026) pour les personnes de 60 ans et plus. Pour un pays à système santé performant (Portugal, Espagne), la CFE n'est pas obligatoire — le formulaire S1 suffit.
20. Calendrier 2026 des prelevements + glossaire des acronymes
Pour conclure ce guide de référence, voici deux aides pratiques : le calendrier des échéances 2026 et un glossaire complet.
Calendrier 2026 des prélèvements sociaux
| Période | Événement | Qui prélève ? |
|---|---|---|
| Chaque mois | CSG/CRDS salaires (fiche de paie) — prélevée à la source par l'employeur | Employeur / DSN à l'URSSAF |
| Chaque mois | CSG/CRDS/CASA pensions — prélevée à la source par la caisse de retraite | CNAV / Agirc-Arrco / régimes spéciaux |
| 31 décembre N | PS sur fonds euros AV — prélevés au fil de l'eau sur les intérêts crédités | Compagnie d'assurance |
| 1er janvier 2026 | Entrée en vigueur de la CSG 10,6 % sur revenus mobiliers (LFSS 2026 art. 12) | Établissements payeurs (brokers, banques) |
| 15 février 2026 | Dernière date pour opter pour le PFL rétroactif sur rachat AV antérieur (barème transitoire) | Compagnie d'assurance |
| Avril - juin 2026 | Déclaration 2042 + 2042-C + 2047 + 3916 + 3916-BIS + 2086 | Contribuable via impots.gouv.fr |
| Septembre 2026 | Avis d'imposition IR 2025 + avis PS sur revenus du patrimoine (appel direct DGFIP) | DGFIP |
| Novembre 2026 | Appel PUMa 2025 par l'URSSAF (cotisation subsidiaire maladie) | URSSAF |
| 1er - 15 décembre 2026 | Versement de l'acompte CDHR 2026 (95 % du montant estimé) | Contribuable via impots.gouv.fr |
| 2 ans | Délai pour réclamer un remboursement de CSG prélevée à tort (R. 196-1 LPF) | Contribuable → SIPNR |
Glossaire des acronymes utilisés dans ce guide
| Sigle | Signification | Utilisation |
|---|---|---|
| CSG | Contribution sociale généralisée | Prélèvement principal sur revenus (1991) |
| CRDS | Contribution au remboursement de la dette sociale | 0,5 % tous revenus (1996) |
| CASA | Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie | 0,3 % sur pensions imposables au taux 6,6 ou 8,3 % |
| PS | Prélèvements sociaux | Total CSG + CRDS + prélèvement solidarité (17,2 ou 18,6 %) |
| PFU | Prélèvement forfaitaire unique (ou « flat tax ») | 30 % ou 31,4 % sur revenus mobiliers (12,8 IR + PS) |
| PFNL | Prélèvement forfaitaire non libératoire | Acompte sur dividendes (12,8 %) récupérable ligne 2CK |
| 2OP | Case 2OP — option au barème progressif | Renonce au PFU pour tous les revenus mobiliers de l'année |
| PUMa | Protection Universelle Maladie | Cotisation subsidiaire 6,5 % pour rentiers sans activité |
| RFR | Revenu fiscal de référence | Agrégat N-2 utilisé pour calculer les taux CSG retraités |
| PASS | Plafond annuel de la sécurité sociale | 48 060 € en 2026, référence pour seuils PUMa, rupture, etc. |
| SIPNR | Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents | Noisy-le-Grand — gère les remboursements De Ruyter |
| SSI | Sécurité Sociale des Indépendants (ex-RSI) | Recouvre cotisations TNS des dirigeants majoritaires |
| BOSS | Bulletin officiel de la sécurité sociale | Doctrine URSSAF opposable |
| BOFiP | Bulletin officiel des finances publiques | Doctrine DGFIP opposable |
| CJUE | Cour de Justice de l'Union Européenne | Instance à l'origine des arrêts De Ruyter et Jahin |
| DSN | Déclaration sociale nominative | Flux mensuel employeur → URSSAF et caisses |
| LAMal | Loi fédérale sur l'assurance-maladie obligatoire suisse | Critère d'affiliation des frontaliers pour De Ruyter |
| LFSS | Loi de financement de la sécurité sociale | Texte annuel qui fixe les taux CSG (art. 12 LFSS 2026) |
| LPF | Livre des procédures fiscales | R. 196-1 (délai réclamation) + L. 208 (intérêts moratoires) |
| TNS | Travailleur non salarié | Statut des gérants majoritaires, cotisations SSI à la place de PS |
21. References legales, sources et auteur
Ce guide s'appuie exclusivement sur les textes de loi, la doctrine administrative (BOFiP) et la jurisprudence française et européenne en vigueur au 20 avril 2026. Les données chiffrées sont vérifiées à la source.
Textes législatifs principaux
| Texte | Contenu | Référence |
|---|---|---|
| LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — art. 12 : hausse CSG 9,2 → 10,6 % sur revenus mobiliers (total 18,6 %), modification art. L. 136-8 CSS | JO du 31 décembre 2025 |
| LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 | Loi de finances pour 2026 — seuils RFR pensions, barème IR 2026 | JO du 20 février 2026 |
| Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 | Instauration de la CRDS (0,5 %) | JO du 25 janvier 1996 |
| Code de la sécurité sociale | Art. L. 136-1 à L. 136-8 (CSG), L. 245-14 à L. 245-16 (solidarité), L. 14-10-4 (CASA), L. 380-2 (PUMa), L. 131-6 (dividendes TNS) | Consolidé 2026 |
| Code général des impôts | Art. 154 quinquies (CSG déductible), 200 A (PFU), 117 quater (PFNL dividendes), 125 A (PFNL intérêts), 125-0 A (AV), 150 U (PV immo), 150-0 A (PV mobilière) | Consolidé 2026 |
| Arrêté du 22 décembre 2025 | Fixation du PASS 2026 à 48 060 € | JO du 23 décembre 2025 |
Jurisprudence et décisions
- CJUE (grande chambre), 26 février 2015, De Ruyter, C-623/13 :exonération CSG/CRDS pour les affiliés à la sécurité sociale d'un autre État membre sur les revenus du capital français (règlement 1408/71 puis 883/2004).
- CJUE, 14 mars 2019, Dreyer, C-372/18 :extension de la solution De Ruyter aux contributions affectées au financement de prestations de sécurité sociale (CNSA, APA, PCH) ; les résidents français affiliés à la sécurité sociale suisse (LAMal) sont exonérés de CSG, CRDS et contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie sur leurs revenus du capital.
- CJUE (dixième chambre), 18 janvier 2018, Jahin, C-45/17 :la jurisprudence De Ruyter ne s'étend pas aux résidents de pays tiers (hors UE / EEE / Suisse) ; la différence de traitement avec les affiliés d'un État membre est justifiée au regard des articles 63 et 65 TFUE.
- Conseil d'État, 8e et 3e ch. réunies, 9 septembre 2020, n° 432985 (affaire CERN) :extension de la logique De Ruyter aux agents d'organisations internationales affiliés à leur propre régime de sécurité sociale ; la CSG, la CRDS et le prélèvement social sont déchargés, mais le prélèvement de solidarité reste dû car il ne finance pas la sécurité sociale.
- Conseil d'État, 8e et 3e ch. réunies, 25 octobre 2024, n° 473997 :fin du plafonnement des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, CASA) sur les pensions étrangères perçues par les résidents fiscaux français. Le règlement 883/2004 n'impose pas de limiter les contributions au montant de la seule pension française.
- Cour de cassation, 2e civ., 19 octobre 2023, n° 21-20.366 :interprétation extensive de l'article L. 136-3 du Code de la sécurité sociale — les dividendes versés par une SEL à une SPFPL peuvent être soumis à cotisations sociales TNS entre les mains du praticien associé, au-delà du seul schéma SARL/SELARL directe.
- Conseil constitutionnel, décision n° 90-285 DC du 28 décembre 1990 (LFI 1991) :la CSG est qualifiée d'imposition de toutes natures au sens de l'article 34 de la Constitution (décision fondatrice).
- Conseil constitutionnel, décision n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025 :validation de l'essentiel de la LFSS 2026, dont l'article 12 relevant de 1,4 point la CSG sur les revenus du capital mobilier.
Doctrine administrative BOFiP
- BOI-RSA-BASE-30-30 :CSG et CRDS sur revenus d'activité.
- BOI-BAREME-000036 : barème CSG pensions (taux réduit, médian, plein).
- BOI-IR-BASE-20-20 : CSG déductible du revenu imposable — article 154 quinquies.
- BOI-RPPM-PSOC (série) : prélèvements sociaux sur les produits de placement et les revenus du patrimoine.
- BOI-RPPM-RCM-30-20-50 : option barème et CSG déductible.
Sources officielles consultables
- Legifrance.gouv.fr — textes législatifs et réglementaires, codes consolidés
- BOFiP-Impôts — doctrine administrative fiscale
- Impots.gouv.fr — seuils RFR, barèmes, déclarations
- URSSAF.fr — PASS 2026, cotisations TNS, PUMa
- Curia.europa.eu — arrêts CJUE De Ruyter et Jahin
- L'Assurance Retraite — barèmes CSG pensions par la CNAV
À propos de ce guide
Ce guide a été rédigé le 20 avril 2026par l'équipe Hagnéré Patrimoine. Il intègre les dispositions en vigueur au jour de sa publication : loi de finances pour 2026 (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026), loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) et doctrine BOFiP à jour. Les informations fournies ont une valeur strictement informative et pédagogique : elles ne constituent en aucun cas un conseil fiscal, patrimonial ou juridique personnalisé. Toute décision engageante (option PFU/barème, rachat d'assurance-vie, cession immobilière, réclamation CSG) doit impérativement faire l'objet d'un bilan personnalisé avec un professionnel habilité (CGP, avocat fiscaliste ou expert-comptable). Les seuils RFR 2026 sont publiés chaque année par la loi de finances ; consultez toujours le barème officiel sur impots.gouv.fr avant toute décision. Hagnéré Patrimoine décline toute responsabilité en cas d'utilisation des informations de ce guide sans accompagnement professionnel.