Loi de finances 2026 : toutes les mesures patrimoniales

1. L'essentiel en 60 secondes

Vous êtes pressé ? Voici la photo instantanée de votre fiscalité 2026. La loi de finances 2026 a été promulguée le 19 février 2026 (loi n° 2026-103, JO du 20 février). La plupart des mesures s'appliquent dès l'imposition des revenus 2025, certaines à compter du 21 février 2026 pour les transmissions et cessions.

Concrètement, trois tendances dominent : une fiscalité du capital un peu plus lourde (PFU 31,4 %), un durcissement ciblé des outils de transmission (Dutreil, apport-cession) et un retour timide du soutien au logement neuf via le statut bailleur privé. Les classes moyennes (revenus de 30 000 à 80 000 € par an) sont quasiment épargnées : pour elles, l'addition 2026 tourne autour de 30 à 50 € de plus par an.

2. Calendrier d'entrée en vigueur : qui fait quoi, et quand ?

La date d'entrée en vigueur d'une mesure fiscale est souvent plus importante que la mesure elle-même. Pourquoi ? Parce qu'elle détermine si vos décisions passées (vente, donation, versement) basculent sous l'ancien ou le nouveau régime. Voici la frise chronologique des mesures majeures.

Timeline 2026-2028 : les échéances à ne pas manquer

Pour prolonger le tableau ci-dessus, voici les dates clés au-delà de la seule année 2026. Elles encadrent vos arbitrages de fin d'année et les dispositifs qui s'éteignent progressivement.

Concrètement, gardez en tête trois échéances prioritaires : décembre 2026 (acompte CDHR de 95 %), fin 2028 (dernière fenêtre pour le don familial 100 000 €) et fin 2031 (abattement 500 000 € dirigeant retraite). Tout le reste découle de ces rendez-vous.

Maintenant que le calendrier est clair, entrons dans le vif du sujet avec la mesure qui touche tout le monde : l'impôt sur le revenu et la CSG.

3. Fiscalité des revenus : barème IR +0,9 % et hausse de la CSG à 18,6 %

Deux lois, deux impacts opposés. La LF 2026 indexe le barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation (+0,9 %). La LFSS 2026, discrètement, alourdit la CSG et les prélèvements sociaux de 1,4 point. Pour la plupart des épargnants, c'est la seconde qui pèse le plus.

Barème IR 2026 (revenus 2025) : indexation à 0,9 %

Chaque année, le gouvernement revalorise les tranches du barème pour éviter que l'inflation ne vous fasse basculer artificiellement dans une tranche supérieure. Cette année, la revalorisation est modérée : +0,9 %. Le gain moyen par foyer fiscal est estimé entre 50 € et 150 € selon les revenus.

Concrètement, si vous étiez à la limite haute de la tranche 30 % en 2024 (83 823 €) et que votre salaire a progressé de 1,5 % en 2025, vous restez dans la tranche 30 % grâce à l'indexation. Sans elle, vous auriez basculé à 41 %. Pour le détail complet des tranches et un simulateur, voir notre guide barème IR 2026.

Hausse de la CSG et Contribution Financière pour l'Autonomie (CFA)

La LFSS 2026 crée une nouvelle contribution appelée CFA (Contribution Financière pour l'Autonomie) de 1,4 point. Elle est affectée au financement de la dépendance des personnes âgées. Elle s'ajoute à la CSG existante sans la remplacer.

Nouveau taux de prélèvements sociaux 2026 sur revenus du capital
PS 2026 = CSG 9,2 % + CFA 1,4 % + CRDS 0,5 % + Prélèvement solidarité 7,5 % = 18,6 %
(vs PS 2025 = CSG 9,2 % + CRDS 0,5 % + Prélèvement solidarité 7,5 % = 17,2 %)

Derrière ce total de 18,6 % se cachent quatre contributions distinctes. La CSG (Contribution Sociale Généralisée) reste à 9,2 %. La CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) à 0,5 %. Le prélèvement de solidarité à 7,5 %. Et la nouveauté 2026 : la CFA (Contribution Financière pour l'Autonomie), +1,4 point, qui porte le total à 18,6 %.

Précision importante : juridiquement, la CSG reste à 9,2 %. C'est la CFA, contribution nouvelle et distincte, qui fait la différence — même si beaucoup de sources parlent par raccourci d'une « CSG à 10,6 % ». Les deux formulations aboutissent au même total (10,6 = 9,2 + 1,4), mais seule la seconde est juridiquement exacte.

Concrètement, sur 10 000 € de dividendes reçus en 2026, vous perdez 140 € de plus qu'en 2025 uniquement à cause de la hausse des PS. Sur 100 000 € de dividendes (typique d'un dirigeant de SASU), l'impact est de 1 400 € supplémentaires par an.

Flat tax 31,4 % : impact concret par type de revenu

Concrètement, retenez une règle simple : la hausse de 1,4 point frappe les revenus mobiliers (dividendes, intérêts, plus-values de compte-titres). Les revenus immobiliers et l'assurance-vie sont épargnés. C'est un choix politique assumé pour ne pas pénaliser l'épargne longue des Français.

Le barème et les PS posés, passons au choix qui découle logiquement : faut-il opter pour le barème ou rester au PFU ? Et surtout, peut-on changer d'avis ?

4. Révocabilité de l'option 2OP : une vraie liberté retrouvée

Voilà probablement la meilleure nouvelle de la LF 2026 pour les investisseurs. L'article 126 rend désormais révocable la fameuse « case 2OP » de votre déclaration — cochée ligne 2OP sur le formulaire 2042, elle signifie : « je refuse la flat tax, je veux être imposé au barème progressif pour tous mes revenus mobiliers de l'année ». Jusqu'ici, une fois cochée, vous étiez prisonnier de ce choix pour toute l'année. Sans retour en arrière possible. Fini.

Ce qui change concrètement

Pour les revenus perçus à compter de 2026 (donc déclarés en 2027), vous pourrez cocher ou décocher la case 2OP chaque année, en fonction de ce qui est le plus avantageux. Si votre TMI est à 30 % et que vous avez beaucoup de dividendes : souvent la flat tax à 31,4 % reste meilleure. Si votre TMI est à 11 % : le barème reste plus favorable.

Seuil d'indifférence barème vs flat tax (dividendes)
TMI + 18,6 % - 40 % x TMI = 31,4 %  →  TMI seuil ≈ 21,3 %

Concrètement, en dessous d'une TMI de 21,3 %, le barème est plus avantageux que la flat tax pour vos dividendes. Au-dessus, la flat tax gagne. Le calcul varie pour les intérêts (pas d'abattement de 40 %) et pour les plus-values.

Réclamation rétroactive : attention au piège

La révocabilité ne s'applique qu'aux revenus perçus à partir du 1er janvier 2026. Les revenus 2025 (déclarés en 2026) restent sous l'ancien régime : si vous avez coché 2OP en 2024 et 2025, vous êtes tenu sur ces millésimes. Pour les revenus 2026 et suivants, vous redevenez libre.

Point d'histoire utile : la jurisprudence constante du Conseil d'État avait confirmé à plusieurs reprises le caractère irrévocable de l'option globale pour le barème. La LF 2026 met fin à cette lecture restrictive pour les revenus perçus à partir de 2026. Autrement dit, ce que le juge refusait, le législateur vient de l'accorder.

Cette liberté retrouvée est précieuse, mais elle ne suffit pas à épargner tout le monde. Les très hauts revenus, eux, sont rattrapés par un autre mécanisme : la CDHR.

5. CDHR : la contribution différentielle sur les hauts revenus se poursuit

Instaurée pour 2025 comme mesure exceptionnelle, la CDHR est prorogée par la LF 2026 tant que le déficit public restera supérieur à 3 % du PIB. Derrière ce nom technique se cache une idée simple : garantir que les foyers à très hauts revenus paient au moins 20 % d'impôt sur leur revenu fiscal de référence, après optimisation.

Mécanique : comment fonctionne la CDHR ?

Imaginez un plancher d'imposition. Si vos impôts déjà payés franchissent ce plancher, vous ne devez rien de plus. S'ils passent en dessous (grâce à une optimisation, des niches, des revenus en PFU faiblement taxés), l'État vous demande de combler la différence. Voilà, en une phrase, l'idée de la CDHR.

Décodons les sigles utilisés dans la formule ci-dessous. RFR = Revenu Fiscal de Référence (le chiffre en bas de votre avis d'impôt, qui agrège salaires, pensions, dividendes, plus-values). RFR ajusté = votre RFR après quelques retraitements techniques (réintégration de certains revenus exonérés comme ceux des expatriés sous 155 B, neutralisation d'abattements spécifiques) — il est en général très proche de votre RFR classique, parfois un peu plus élevé. IR = Impôt sur le Revenu (le montant au barème progressif). CEHR = Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (surtaxe de 3 à 4 % qui existe depuis 2012 au-delà de 250 000 € de RFR). PFU = la flat tax de 31,4 % sur vos revenus du capital.

Calcul simplifié de la CDHR
CDHR = max(0 ; 20 % x RFR ajusté - (IR + CEHR + PFU + 12 500 € couple + 1 500 € par personne à charge))

Autrement dit : on calcule 20 % de votre RFR ajusté. Si vos impôts déjà payés (IR au barème + contribution exceptionnelle sur les hauts revenus CEHR + PFU sur les revenus du capital) atteignent ce seuil, vous ne payez rien de plus. Dans le cas contraire, vous versez la différence. C'est une contribution « de rattrapage ».

Qui est concerné ?

Concrètement, un célibataire à 249 000 € de RFR n'est pas concerné. À 251 000 €, il bascule dans le dispositif. Pour un couple, la bascule se fait à 500 001 €. L'effet de seuil est brutal, nous y revenons plus bas.

Trois cas chiffrés pour comprendre

Acompte obligatoire de 95 % en décembre

Attention, point critique : si vous êtes assujetti, vous devez verser un acompte de 95 % de la CDHR estimée entre le 1er et le 15 décembre. Défaut = majoration de 20 %. La déclaration définitive intervient au printemps suivant avec régularisation.

Pour les hauts patrimoines soumis à la CDHR, l'arbitrage flat tax / barème et la géographie des actifs pèsent lourd. Voir nos analyses dédiées flat tax ou barème 2026 et fiscalité de l'assurance-vie luxembourgeoise.

Une CDHR bien anticipée, c'est rarement une CDHR payée. Tournons-nous maintenant vers le PER, qui reste le meilleur levier pour piloter son RFR à la baisse.

6. Épargne retraite (PER) : un durcissement modéré et bien ciblé

Vous avez ouvert un PER il y a 2 ou 3 ans ? Rassurez-vous, ses atouts restent intacts pour la grande majorité des épargnants. La LF 2026 apporte deux ajustements : un petit désavantage pour les seniors de plus de 70 ans, et une belle bonne nouvelle pour tous via l'allongement du report de plafond.

Fin de la déductibilité des versements après 70 ans

À compter du 1er janvier 2026, les versements effectués après le 70e anniversaire du titulaire ne sont plus déductibles du revenu imposable. L'objectif du législateur est de limiter les stratégies d'optimisation successorale tardive via le PER (dont le capital bénéficie d'un régime fiscal avantageux au décès).

Concrètement, un contribuable de 71 ans à TMI 41 % qui verserait 10 000 € en 2026 ne bénéficiera plus des 4 100 € d'économie d'impôt. Les contrats existants restent ouverts, les versements restent possibles, mais sans avantage fiscal à l'entrée.

Report du plafond : 3 → 5 ans

Nouveauté LF 2026 : vos plafonds PER non utilisés sont désormais reportables sur 5 ans (contre 3 ans auparavant). Si vous n'avez pas versé ces dernières années, vous pouvez rattraper sur 5 années glissantes.

Avantage particulier pour trois profils : les indépendants à revenus fluctuants, les TNS (Travailleurs Non Salariés : artisans, commerçants, professions libérales, gérants majoritaires) qui ouvrent un PER après quelques années d'activité, et les cadres qui reçoivent un bonus exceptionnel. Passer de 3 à 5 ans, c'est une fenêtre bien plus large — utile notamment en cas de coup dur financier passager.

Le plafond annuel de versement PER déductible dépend du PASS — Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, qui sert de référence à de nombreux calculs fiscaux. Il est fixé à 47 100 € en 2025 (48 060 € en 2026).

Plafond PER 2026 (salariés)
Plafond = max(10 % PASS ; 10 % revenus pro nets plafonnés à 8 PASS) ≈ 4 710 € min / 37 680 € max en 2026.
Pour les TNS (indépendants) : jusqu'à 88 911 € en ajoutant le volet spécifique 15 % × (revenu pro − 1 PASS).

Concrètement, un salarié à 60 000 € de revenu net professionnel peut verser jusqu'à environ 6 000 € déductibles en 2026. Un indépendant à 150 000 € de revenu pro pourra verser jusqu'à environ 17 000 €. Un dirigeant TNS à 300 000 € de revenu pro : jusqu'à environ 34 000 € en combinant la part salariés (10 %) et la part TNS spécifique (15 % × excédent sur 1 PASS). Les versements d'épargne salariale (intéressement, participation) viennent en déduction du plafond disponible.

Continuer à verser sur son PER après 70 ans ? Trois cas de figure

La perte de la déductibilité à l'entrée ne signifie pas forcément l'arrêt des versements. Tout dépend de votre TMI, de votre horizon et de votre stratégie de transmission. Voici l'arbre de décision simplifié.

Concrètement, si vous avez 72 ans et une TMI à 30 %, verser 5 000 € sur votre PER ne vous fait plus économiser d'impôt à l'entrée. Mais à la sortie en capital, vos primes seront exonérées — seules les plus-values seront taxées. C'est un arbitrage à refaire en fonction de votre espérance de vie et de vos bénéficiaires. Pour aller plus loin, consultez notre comparatif PER ou assurance-vie.

Alternatives si vous avez plus de 70 ans

Si la déduction PER vous est désormais fermée, plusieurs outils prennent le relais :

• Assurance-vie : transmission optimisée (152 500 € par bénéficiaire pour les versements avant 70 ans, 30 500 € après). Voir notre guide complet assurance-vie.
• Donation démembrée : transmission de la nue-propriété avec décote de 20 à 60 % selon l'âge.
• Pacte Dutreil : pour les dirigeants, abattement 75 % sur transmission d'entreprise.
• SCPI en nue-propriété : exonération IFI et IR pendant la durée du démembrement.

Côté financier, voilà l'essentiel. Penchons-nous maintenant sur l'autre pilier patrimonial : l'immobilier, qui connaît en 2026 sa mesure la plus commentée — le statut bailleur privé dit « Jeanbrun ».

7. Immobilier : création du statut bailleur privé et point LMNP

Le Pinel est mort, longue vie au bailleur privé ? La LF 2026 introduit un nouveau dispositif de soutien au logement locatif neuf, baptisé « Relance Logement », reposant sur un mécanisme d'amortissement. En parallèle, le régime LMNP continue de vivre avec la réforme de la LF 2025.

Statut Bailleur Privé (Relance Logement) : l'amortissement revient

Inspiré des anciens dispositifs Besson et Borloo, le statut bailleur privé permet de déduire chaque année un pourcentage du prix d'acquisition d'un logement neuf en location. Contrairement au Pinel (réduction d'impôt), c'est ici un amortissement qui vient réduire le revenu foncier imposable.

Lexique logement social : LLS = Logement Locatif Social, LLTS = Logement Locatif Très Social, PLUS = Prêt Locatif à Usage Social (classes moyennes-modestes), PLS = Prêt Locatif Social (classes moyennes), PLAI = Prêt Locatif Aidé d'Intégration (ménages très modestes). Ces plafonds de loyer et de ressources du locataire sont fixés annuellement par décret.

Calcul de l'amortissement bailleur privé
Amortissement = (Prix x 80 %) x taux, plafonné à 8 000 € (intermédiaire) / 10 000 € (social) / 12 000 € (très social) par foyer fiscal et par an

Concrètement, pour un T2 à 200 000 € en segment intermédiaire : base amortissable 160 000 € (80 % du prix), amortissement annuel 160 000 × 3,5 % = 5 600 € (en dessous du plafond 8 000 €). Pour un ménage à TMI 30 % + PS 17,2 %, l'économie d'impôt atteint environ 2 640 € par an. Engagement minimum : 9 ans. Le plafond 8 000 € peut être majoré de 2 000 € (social) ou 4 000 € (très social) si plus de 50 % des loyers proviennent de logements sociaux ou très sociaux.

Dispositif Jean-Brun : synthèse des conditions 2026

LMNP 2026 : rappel sur la réintégration des amortissements

La LF 2026 ne modifie pas le régime LMNP, mais il faut rappeler la réforme majeure de la LF 2025. Depuis le 15 février 2025 (lendemain de la promulgation de la LF 2025), les amortissements déduits pendant la détention d'un bien LMNP sont réintégrés dans le calcul de la plus-value à la revente (article 150 VB III du CGI).

Concrètement : un bien acheté 200 000 € + 20 000 € de frais, amorti 80 000 € sur 10 ans, revendu 250 000 €. Ancien calcul : PV = 250 000 - 220 000 = 30 000 €. Nouveau calcul : PV = 250 000 - (220 000 - 80 000) = 110 000 €. L'imposition explose. Pour aller plus loin : guide LMNP 2026.

Dispositifs immobiliers inchangés

• Déficit foncier : 10 700 € imputables par an sur le revenu global (21 400 € en cas de rénovation énergétique).
• Loi Malraux : 22 à 30 % de réduction d'impôt sur les travaux en secteur sauvegardé.
• Monuments Historiques : déduction sans plafond, imputation sur revenu global.
• SCPI : rendement moyen 4,5-6 % net, PS maintenus à 17,2 % sur revenus fonciers.

L'immobilier reste un pilier solide en 2026. Côté entreprise en revanche, la LF 2026 serre la vis — Dutreil, apport-cession, taxe holdings : tout y passe. Décryptons.

8. Entreprises et dirigeants : Dutreil, apport-cession, taxe holdings

Si vous êtes dirigeant de PME, cette section est la plus importante pour vous. La LF 2026 resserre plusieurs dispositifs stratégiques de transmission et de cession. La philosophie du législateur : conserver les outils mais empêcher les utilisations purement patrimoniales.

Pacte Dutreil : engagement 4 → 6 ans

Le pacte Dutreil (articles 787 B et C du CGI) permet de transmettre une entreprise en bénéficiant d'un abattement de 75 % sur l'assiette des droits de donation ou succession. L'abattement est maintenu. Mais les engagements de conservation s'allongent. Deux engagements à connaître : l'ECO (Engagement Collectif de conservation) est signé par le dirigeant et d'autres associés avant la transmission ; l'ECI (Engagement Individuel) est pris par chaque bénéficiaire après la donation ou la succession. L'abattement de 75 % est conditionné au respect scrupuleux des deux.

Concrètement, un dirigeant qui envisageait une donation de parts en 2026 doit désormais « bloquer » ses héritiers 8 ans au total au lieu de 6. Précisons le calcul : 2 ans d'engagement collectif préalable + 6 ans d'engagement individuel post-transmission = 8 ans minimum. La plupart des synthèses concurrentes oublient d'additionner les deux.

Autre durcissement majeur souvent passé sous silence : l'exclusion des actifs non exclusivement affectés à l'activité professionnelle. Sont visés notamment :

• Yachts, bateaux de plaisance
• Œuvres d'art, objets de collection
• Bijoux, voitures de collection
• Chevaux de course, vins de garde
• Immobilier de jouissance (résidence secondaire détenue en société)

Point crucial et rarement mentionné : cette exclusion des actifs non exclusivement affectés à l'activité s'applique aussi aux actifs détenus par les filiales contrôlées directement ou indirectement par la société transmise. Autrement dit : une holding animatrice qui détient une filiale patrimoniale (SCI de jouissance, filiale propriétaire d'œuvres d'art) ne pourra pas « isoler » ces actifs pour préserver l'abattement. L'analyse se fait en transparence, filiale par filiale.

Apport-cession (article 150-0 B ter) : 70 % / 3 ans / 5 ans

Mécanique du 150-0 B ter : vous apportez vos titres à une holding patrimoniale. La holding vend les titres apportés sans imposition immédiate (report). Si vous réinvestissez dans une activité économique éligible, le report devient définitif. La LF 2026 durcit le cahier des charges, applicable aux opérations d'apport réalisées à compter du 21 février 2026 (lendemain de la publication au JORF de la loi n° 2026-103) :

Concrètement, pour un dirigeant qui cède sa PME 5 M€ et veut bénéficier du report : il devra désormais réinvestir 3,5 M€ (70 %) dans des activités éligibles dans les 3 ans, et conserver les nouveaux investissements pendant 5 ans au lieu d'1 an.

Taxe holdings patrimoniales 20 % (nouvel art. 235 ter C CGI)

C'est la mesure la plus sensible pour les holdings familiales. La LF 2026 crée une taxe de 20 % sur les actifs somptuaires détenus par des holdings qualifiées de « patrimoniales ». Trois critères cumulatifs :

• Seuil d'actifs : actif brut de la holding supérieur ou égal à 5 M€.
• Contrôle : détention supérieure ou égale à 50 % par une personne physique ou un cercle familial.
• Nature des revenus : revenus passifs supérieurs à 50 % des revenus totaux.

Assiette : actifs dits somptuaires (yachts, bijoux de collection, œuvres d'art détenues à des fins patrimoniales, vins, chevaux de course). Taux : 20 % annuel sur la valeur. Exercice clos à compter du 31/12/2026.

Actifs concernés par la taxe 20 % (détail)

Conditions cumulatives pour que la taxe s'applique :

• Valeur vénale totale des actifs ciblés supérieure ou égale à 5 M€
• Produits passifs représentant plus de 50 % du total des produits de la société
• Contrôle par une personne physique ou un groupe familial supérieur ou égal à 50 %

Base : valeur vénale brute au 31/12/N. Exercices clos à compter du 31/12/2026.

Contribution exceptionnelle IS et intérêts de prêts d'associés

Deux ajustements souvent oubliés dans les synthèses grand public, mais importants pour les sociétés et leurs dirigeants actionnaires.

• Contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises (CESI) : prorogée d'un an supplémentaire (exercice 2026). Seuil d'entrée relevé de 1 Md€ à 1,5 Md€ de chiffre d'affaires. Les ETI de taille moyenne échappent désormais au dispositif. Calcul inchangé : surtaxe sur l'IS dû.
• Intérêts de prêts d'associés minoritaires au taux de marché : pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025, la déductibilité fiscale des intérêts versés à des associés minoritaires (ou entreprises liées détenant moins de 50 %) n'est plus plafonnée au taux privilégié de l'article 39-1-3° CGI. Le taux de marché réel peut être retenu, sous réserve de justification. Effet direct : les montages de dette intragroupe se détendent, avec une économie d'IS potentielle significative sur les groupes familiaux.

Management packages : rollover et sortie de PEA sans clôture

Un management package, en clair, ce sont les actions (ou instruments assimilés) offerts aux dirigeants et cadres clés d'une entreprise pour les associer à la création de valeur, typiquement lors d'un LBO (Leveraged Buy-Out : rachat d'entreprise financé par emprunt) ou d'une opération de private equity (capital-investissement). La grande question fiscale : le gain réalisé est-il du salaire (taxé lourdement) ou une plus-value (taxée au PFU) ?

La LF 2026 sécurise juridiquement les management packages (MEP — outils d'intéressement des dirigeants et cadres clés au capital de leur entreprise : BSA, actions gratuites, AGA) via le nouvel article 163 bis H du CGI, en vigueur rétroactivement au 15 février 2025.

Le principe : les gains sont traités pour partie comme des revenus salariaux (au-delà de 3 fois la performance financière de la société cible), pour le reste comme des plus-values mobilières au PFU 31,4 %. Deux nouveautés techniques méritent une attention particulière.

Management packages : la nouvelle règle du 3× (art. 163 bis H CGI)

Carried-interest : conservation post-donation 6 ou 11 ans

Petit rappel pour les non-initiés : le carried-interest est la part variable de plus-value que touchent les gérants de fonds d'investissement (private equity, venture capital) sur les performances des fonds qu'ils gèrent — typiquement 20 % de la plus-value au-delà d'un seuil de rendement (le « hurdle », souvent 8 %). Fiscalement, sous conditions strictes, ces gains peuvent être taxés au PFU plutôt qu'en salaires. La LF 2026 renforce les conditions de conservation post-donation pour les titres de carried-interest : conservation portée à 6 ans (hors structure cotée) ou 11 ans (si structure cotée). Les gérants de fonds et associés de sociétés de gestion doivent anticiper leur stratégie de transmission familiale bien en amont, sous peine de voir requalifier leurs gains en salaires.

BSPCE 2026 : ouverture aux sous-filiales et seuil 15 %

Les BSPCE (Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, article 163 bis G CGI) sont des options qui permettent à un salarié d'acheter plus tard des actions de sa startup à un prix fixé aujourd'hui. Si l'entreprise prend de la valeur, la plus-value est imposée à un taux avantageux. C'est l'outil star des startups pour aligner dirigeants, cadres clés et capital. La LF 2026 élargit significativement leur périmètre à compter du 1er janvier 2026 :

• Sous-filiales éligibles : attribution possible aux salariés, mandataires sociaux et membres des conseils d'administration ou de surveillance des sous-filiales détenues à au moins 75 % (contre 85 % dans la version Sénat, avant arbitrage final).
• Seuil de détention par des personnes physiques : abaissé de 25 % à 15 %. Les startups ayant levé massivement auprès de fonds professionnels restent donc éligibles plus longtemps.
• Régime fiscal mis à jour 2026 : PFU 12,8 % + PS 18,6 % (= 31,4 %) si 3 ans d'ancienneté dans la société au moment de l'exercice, sinon taxation au barème IR + PS 18,6 %.

Concrètement, un DAF (Directeur Administratif et Financier) recruté dans la sous-filiale opérationnelle d'un groupe tech français peut désormais recevoir des BSPCE sur la société mère, ce qui était juridiquement bloqué avant. Effet d'attractivité réel pour les scale-ups structurées en groupe.

Pour les dirigeants qui perçoivent par ailleurs des dividendes importants, consultez notre guide de la rémunération du dirigeant 2026 qui détaille les arbitrages salaire / dividendes / PER TNS face à la nouvelle flat tax 31,4 %.

9. Transmission : abattements inchangés, fenêtres à exploiter

Bonne nouvelle : la LF 2026 laisse intacts les abattements et le barème des droits de donation et succession. Les grandes batailles parlementaires sur la fiscalité de la transmission (plafonnement assurance-vie, hausse des droits, baisse de l'abattement parent-enfant) ont été repoussées pour une prochaine loi. 2026 reste donc une bonne année pour transmettre.

Abattements 2026 (inchangés)

Concrètement, un couple avec deux enfants peut transmettre jusqu'à 400 000 € en franchise de droits tous les 15 ans (100 000 € par parent et par enfant). En ajoutant le don Sarkozy de 31 865 € par parent et par enfant, la fenêtre atteint 527 460 € sans impôt. Ces chiffres restent valables en 2026.

Nouveauté 2026 : abattement 15 932 € pour les beaux-enfants

Nouveauté souvent oubliée par les concurrents : la LF 2026 ouvre un abattement spécifique de 15 932 € pour les successions (et donations par assimilation) au profit des beaux-enfants (enfants du conjoint ou du partenaire de PACS), calé sur le montant applicable entre frères et sœurs (article 779 IV CGI). Le dispositif s'applique aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2026.

Conditions précises : le défunt doit avoir assuré une prise en charge continue et principale du bel-enfant à compter du mariage ou du PACS avec son parent. Durée minimale exigée : 5 ans si le bel-enfant est mineur au jour du décès, 10 ans au total (minorité + majorité) si le bel-enfant est majeur au jour du décès. Rappel utile : en cas d'adoption plénière, le bel-enfant bascule automatiquement dans le régime enfant (abattement 100 000 € au titre de l'article 779 I CGI). À défaut de preuve de la prise en charge continue, c'est l'ancien abattement tiers non-parent (1 594 €, art. 788 IV CGI) qui reprend la main — avec une taxation très lourde au-delà (jusqu'à 60 %).

Concrètement, pour une famille recomposée, cela permet enfin de transmettre un capital raisonnable à un bel-enfant sans passer par la case tiers. C'est une avancée réclamée depuis des années par les notaires. Voir les détails dans notre guide des abattements de donation.

Deux opportunités cumulables à saisir avant 2028

Deux dispositifs se cumulent jusqu'à leurs échéances respectives et méritent un arbitrage en 2026. Ils s'adressent aux grands-parents et parents qui veulent accélérer la transmission en franchise.

Concrètement, un grand-père de 68 ans peut verser 100 000 € sur son assurance-vie (bénéficiaire : son petit-fils), puis lui donner 100 000 € supplémentaires au titre de la résidence principale avant fin 2028. Deux outils, deux horizons, deux exonérations totalement séparées. Pour approfondir, voir notre guide de la fiscalité de l'assurance-vie.

Dons aux associations : plafond 1 000 → 2 000 €

Une mesure positive passée presque inaperçue : le plafond des dons ouvrant droit à réduction d'impôt de 75 % (associations d'aide aux personnes en difficulté) passe de 1 000 € à 2 000 €. Pour un contribuable généreux, c'est 750 € d'économie d'impôt supplémentaires possibles.

Dons aux personnes vulnérables — micro-mesure bénéfique. Depuis le 14/10/2025, la réduction d'impôt passe de 66 % à 75 % sur les dons jusqu'à 2 000 €/an aux associations d'aide aux personnes vulnérables ou aux victimes de violences domestiques. Au-delà : 66 % dans la limite habituelle du plafond global des niches.

IR-PME : recentrage sur JEIR et JEIC

La LF 2026 restreint le dispositif IR-PME : les FCPI classiques sortent du régime pour les souscriptions réalisées à compter du 21 février 2026 (les versements effectués jusqu'au 20/02/2026 inclus restent sous l'ancien régime). Seul le financement direct des Jeunes Entreprises Innovantes conserve l'avantage fiscal, avec deux sous-catégories :

• JEIR (Jeune Entreprise Innovante de Rupture) : taux majoré à 50 %.
• JEIC (Jeune Entreprise Innovante de Croissance) : taux majoré à 30 %.

Plafond 75 000 € en solo / 150 000 € en couple. Si vous souscriviez chaque année à des FCPI pour leur avantage fiscal, l'arbitrage est à revoir dès la campagne 2026 — l'accès aux JEIR/JEIC passe désormais principalement par des plateformes de financement spécialisées ou du direct equity.

Fenêtres stratégiques à exploiter en 2026

• Donations avant 70 ans sur assurance-vie : conservation de l'abattement 152 500 € par bénéficiaire. Voir notre guide donner 100 000 € à ses enfants.
• Donation démembrée de parts de SCPI ou d'immobilier : décote barème usufruit (jusqu'à 60 % selon l'âge).
• Donation-partage avec soulte : fige les valeurs au jour de l'acte, protège contre la réévaluation.
• Dons manuels déclarés : relance le compteur des 15 ans sur les abattements.

La transmission est cruciale pour les résidents français. Mais qu'en est-il si vous vivez à l'étranger — expatrié, frontalier, non-résident ? La LF 2026 réserve quelques surprises à cette population souvent oubliée des synthèses fiscales.

10. Non-résidents, expatriés, frontaliers : le grand tournant 2026

Vous vivez à l'étranger ou vous travaillez en Suisse ? La LF 2026 vous concerne tout particulièrement. La mesure la plus importante, en réalité adoptée dès la LF 2025 mais qui s'active pleinement le 1er janvier 2026, est la généralisation de la retenue à la source de 12,8 % sur les dividendes de source française versés à des non-résidents.

Retenue à la source dividendes 12,8 % (dès 01/01/2026)

Jusqu'à présent, la retenue à la source sur dividendes non-résidents était fixée à 12,8 % mais avec de nombreuses dérogations conventionnelles. L'article 96 de la LF 2025 (article 119 bis du CGI) généralise l'application du taux de 12,8 % avec possibilité de restitution via le mécanisme conventionnel pour les pays signataires.

Concrètement, un expatrié aux Émirats percevant 50 000 € de dividendes d'une société française verra 6 400 € prélevés à la source. La convention France-Émirats permet toutefois la restitution. Pour les pays sans convention (paradis fiscaux listés), aucune restitution possible.

Exit tax : inchangée par la LF 2026… mais menacée par le PLF 2026

L'exit tax (article 167 bis CGI) n'est pas modifiée par la LF 2026 votée. Pour mémoire : elle s'applique aux contribuables partant s'installer à l'étranger s'ils détiennent un portefeuille de titres supérieur à 800 000 € ou une participation supérieure à 50 %. Sursis automatique pour départs vers l'UE/EEE, sursis sur garanties pour pays hors UE. Dégrèvement actuel : 2 ans (patrimoine inférieur à 2,57 M€) ou 5 ans (patrimoine supérieur).

Régime impatrié (art. 155 B CGI) : inchangé en 2026

Bonne nouvelle pour les profils qui envisagent un rapatriement en France après quelques années à l'étranger : le régime impatrié (article 155 B du CGI) n'est pas modifié par la LF 2026. Rappel du mécanisme : ce dispositif exonère partiellement la prime d'impatriation (part du salaire liée au retour en France) et les revenus passifs de source étrangère (dividendes, intérêts, plus-values mobilières étrangers) à hauteur de 50 % pendant 8 ans au maximum, pour les salariés nouvellement installés en France et n'y ayant pas résidé fiscalement au cours des 5 années précédentes. C'est l'un des régimes les plus attractifs d'Europe pour les mobilités internationales. Si vous envisagez un rapatriement en 2026 ou 2027 après une expatriation, un audit personnalisé du régime 155 B s'impose avant la signature du contrat de travail — quelques clauses mal rédigées peuvent faire perdre le bénéfice de l'exonération.

Frontaliers suisses : rappel des règles 2026

Pour les travailleurs frontaliers résidant en France et travaillant en Suisse, les règles d'imposition dépendent du canton employeur. La LF 2026 n'apporte pas de modification structurelle mais deux points méritent l'attention :

• La hausse des PS à 18,6 % s'applique sur les revenus du capital (y compris 3e pilier suisse rachetable et LPP (Loi sur la Prévoyance Professionnelle — 2e pilier suisse) restituée).
• Le PER français reste intéressant pour les frontaliers imposés en France (cantons sans retenue à la source type Vaud pour les quasi-résidents). Nous détaillons cela dans le guide dédié aux frontaliers.

Tour d'horizon des mesures adoptées terminé. Avant de passer aux actions concrètes, faisons un détour par ce qui aurait pu passer… mais n'est pas passé. Car ces « non-mesures » sont tout aussi importantes pour votre pilotage 2026.

11. Ce qui aurait pu passer mais a été abandonné

Vous avez entendu parler de la taxe Zucman, du retour de l'ISF ou d'un plafonnement de l'assurance-vie ? Rien de tout cela n'a été voté. Pour bien comprendre la LF 2026, il faut aussi savoir ce qu'elle ne contient pas. Plusieurs mesures très commentées dans la presse économique ont été débattues puis retirées ou rejetées. Certaines reviendront probablement en LF 2027. Voici la liste, avec le verdict parlementaire et ce que cela change pour vous.

Contrairement à certains articles datés de fin 2025, ces mesures initialement prévues ne sont pas passées dans la version finale. Vous pouvez les oublier — mais elles peuvent revenir en 2027 ou 2028.

• Taxe Zucman (impôt minimum 2 % sur les fortunes supérieures à 100 M€) : non adoptée, rejetée en séance publique.
• IFI improductif (IFIm) : écarté du texte final. L'IFI reste centré sur l'immobilier.
• Relèvement seuil IFI à 2,57 M€ (vote Sénat) : non retenu en commission mixte paritaire. Le seuil reste à 1,3 M€.
• Gel du barème IR (proposition Lecornu initiale) : remplacé par l'indexation à +0,9 %.
• Taxe holdings 2 % sur base élargie (trésorerie incluse) : finalement exclue, recentrée sur les seuls biens de luxe (yachts, œuvres, bijoux).
• Abaissement seuils exonération plus-values petites entreprises : abandonnée.
• Réforme seuils franchise TVA TPE / PME : abandonnée.

Pour mémoire, le tableau ci-dessous synthétise les autres mesures très médiatisées qui ont échoué au vote ou ont été retirées du texte.

Sur les 474 niches fiscales recensées, seules 23 ont finalement été supprimées, et aucune ne concerne directement les outils patrimoniaux courants. Les disparitions portent essentiellement sur des niches sectorielles (biocarburants E85, certaines exonérations ALD, petits dispositifs obsolètes).

Les dispositifs patrimoniaux préservés en 2026

Plusieurs rumeurs de durcissement ont circulé dans la presse à l'automne 2025. Voici le point sur trois dispositifs clés qui, contrairement à ce qui a été écrit, restent inchangés en 2026 :

• Plafond global des niches fiscales : 10 000 € (inchangé). Le plafond de l'article 200-0 A du CGI reste à 10 000 €. Le rabot universel à 10 000 € vs 10 700 € évoqué dans la presse n'a pas été adopté — d'ailleurs, le plafond était déjà de 10 000 € depuis 2013 (le 10 700 € était une confusion). Les dispositifs avec plafond majoré spécifique conservent leur traitement : Girardin (18 000 €), SOFICA (18 000 €), Malraux et Monuments Historiques (hors plafond global).
• Girardin industriel (art. 199 undecies B CGI) : inchangé en 2026. Plafond spécifique 18 000 € net de rétrocession, taux de rétrocession minimum 56 % (plein droit) ou 66 % (avec agrément au-delà de 250 000 € d'investissement). La réduction d'impôt one-shot reste imputable sur l'impôt dû l'année de l'investissement. Dispositif particulièrement utile pour les contribuables TMI 41 % ou 45 % qui veulent « consommer » leur IR sur une seule année.
• CEHR (Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus) : barème inchangé. Pour mémoire : 3 % entre 250 000 et 500 000 € de RFR (célibataire), 4 % au-delà. Pour un couple marié ou pacsé : 3 % entre 500 000 et 1 000 000 € de RFR, 4 % au-delà. Mécanisme de quotient pour lisser les revenus exceptionnels. La CDHR (2025/2026) vient s'ajouter à la CEHR pour les très hauts revenus.

Vous avez maintenant la vue d'ensemble. Place à la partie la plus utile : que faire concrètement cette année ?

12. Check-list : les 20 actions à mener en 2026

Vous avez lu les 10 sections précédentes ? Bravo. Voici maintenant votre feuille de route opérationnelle. 20 actions, classées par priorité et par trimestre. Imprimez-la, cochez ce que vous avez fait, discutez ce qui reste avec votre CGP.

13. Sept cas pratiques chiffrés

La théorie c'est bien, les chiffres c'est mieux. Voici sept profils courants du cabinet Hagnéré Patrimoine, du retraité modeste au dirigeant fortuné (HNWI — High Net Worth Individual, patrimoine supérieur à 1 M€), avec leur impact LF 2026 estimé. Les noms sont fictifs, les situations inspirées de cas réels.

Cas 1 — Lucie, 38 ans, directrice marketing à Paris

Salaire 95 000 € brut, célibataire, RFR 85 000 €. Détient un CTO de 120 000 € avec 3 500 € de dividendes/an et un PEA de 40 000 €. Impact LF 2026 :

• Gain barème IR +0,9 % : ~90 € d'économie.
• Hausse PFU sur dividendes : 3 500 € × 1,4 % = 49 € supplémentaires.
• Pas concernée par CDHR.
• Conseil : verser 6 000 € sur PER (TMI 30 %) = 1 800 € d'économie immédiate.

Bilan net : +1 841 € de gain fiscal net si elle agit sur le PER.

Cas 2 — Thomas, 55 ans, dirigeant d'une SASU de conseil en ingénierie à Lyon

Basé à Lyon, Thomas dirige sa SASU depuis 12 ans. Rémunération 120 000 €, dividendes 150 000 €, RFR 320 000 €. Marié sous régime de la communauté, 2 enfants (15 et 18 ans). Impact LF 2026 :

• CDHR : RFR 320 000 € inférieur au seuil couple 500 000 € → non assujetti.
• Hausse PFU sur dividendes : 150 000 € × 1,4 % = 2 100 € supplémentaires.
• Hausse PS sur intérêts / PV mobilières : variable.
• Conseil : verser 25 000 € sur PER (TMI 41 %) = 10 250 € d'économie.

Bilan net : +8 150 € de gain net après optimisation PER.

Cas 3 — Claudine, 72 ans, retraitée veuve à Annecy

Pension 35 000 €, patrimoine 1,8 M€ (AV 800 k€, immobilier 900 k€, liquidités 100 k€). Impact LF 2026 :

• Fin déductibilité PER : ne peut plus verser avec avantage fiscal.
• Hausse PS sur intérêts liquidités : 100 k€ × 2 % × 1,4 % = 28 €.
• AV préservée (PS 17,2 %).
• Conseil : donation démembrée de SCPI à ses enfants (à 72 ans, barème art. 669 CGI : usufruit 30 %, nue-propriété 70 %) = transmission 600 k€ valorisée 420 k€ pour les abattements.

Cas 4 — Éric et Sandrine, 62 ans, dirigeants PME 8 M€ à Nantes

Installés à Nantes, Éric et Sandrine codirigent une PME industrielle (80 salariés) valorisée 8 M€. Mariés sous la communauté universelle, 2 enfants (25 et 28 ans). Projet de transmission programmée à 5 ans. Impact LF 2026 :

• Pacte Dutreil : engagement individuel 6 ans (au lieu de 4) + collectif 2 ans = 8 ans cumulés.
• Abattement 75 % maintenu : assiette imposable 2 M€ au lieu de 8 M€.
• Conseil : donation-partage avec ECO initié avant 21/02/2026 si possible, sinon sous nouveau régime.
• Alternative : apport à holding + cession (150-0 B ter) avec réinvestissement 70 % à 3 ans.

Cas 5 — Pierre, 45 ans, expatrié à Dubaï

Pierre est célibataire sans enfants, expatrié aux Émirats depuis 3 ans en tant que directeur commercial d'un groupe français. Non-résident fiscal français, il conserve un portefeuille d'actions françaises de 500 k€ (CTO logé en France) générant 20 000 € de dividendes/an. Impact LF 2026 :

• Retenue à la source dividendes 12,8 % : 2 560 € prélevés à la source.
• Restitution via convention France-Émirats (taux conventionnel 0 %) : demande à formaliser.
• Exit tax : prescription 5 ans déjà écoulée, pas d'enjeu.
• Conseil : ouvrir AV luxembourgeoise pour externaliser le portefeuille hors retenue source.

Cas 6 — Sophie, 50 ans, investisseuse immobilière à Bordeaux

Sophie, cadre bancaire à Bordeaux, divorcée avec un enfant à charge (17 ans), a construit en 15 ans un patrimoine locatif de 800 k€ (3 biens LMNP en cœur de ville). Revenus fonciers + BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux, régime fiscal du meublé) nets 35 000 €/an. Impact LF 2026 :

• PS maintenus à 17,2 % sur revenus fonciers : pas d'impact.
• Amortissements LMNP réintégrés à la revente : impact majeur sur plus-value future.
• Conseil : examiner le basculement vers statut bailleur privé pour un nouveau projet 2026-2028 (amortissement 3,5 %).
• Conseil : conserver les biens LMNP plus longtemps (abattement PV progressif sur 22 ans pour IR, 30 ans pour PS).

Cas 7 — Michel, 68 ans, retraité au patrimoine modeste

Michel, ancien technicien de maintenance, vit à Clermont-Ferrand avec sa pension de 1 950 €/mois (TMI 11 %). Son patrimoine financier : une assurance-vie de 200 000 € ouverte en 2005 (versements d'épargne progressive tout au long de sa carrière) et un Livret A plein à 22 950 €. Sa résidence principale est payée. Impact LF 2026 :

• Assurance-vie : PS maintenus à 17,2 % (dérogation LFSS 2026). Aucun surcoût de la hausse CSG pour Michel. Après 8 ans de détention (largement dépassés), abattement annuel de 4 600 € sur les gains rachetés. Il peut continuer ses rachats partiels sans frottement fiscal.
• Livret A : intégralement exonéré d'IR et de PS. Rien ne change.
• Barème IR 2026 revalorisé +0,9 % : sa pension reste dans la tranche 11 %. Gain marginal de quelques euros.
• CDHR, flat tax 31,4 %, Dutreil, taxe holdings : aucun de ces dispositifs ne le concerne. C'est important à dire : la LF 2026 ne change rien pour les patrimoines modestes dont la majeure partie est logée en assurance-vie et livrets réglementés.
• Conseil Hagnéré Patrimoine : Michel peut sereinement maintenir sa stratégie. Pour optimiser la transmission à ses deux enfants, il peut envisager des donations de son vivant (abattement 100 000 € par enfant, renouvelable tous les 15 ans) ou désigner clairement ses bénéficiaires AV pour exploiter l'abattement 152 500 € par bénéficiaire (art. 990 I du CGI).

Mini-glossaire des sigles LF 2026

Pour vous repérer rapidement dans la jungle des acronymes de la fiscalité patrimoniale 2026, voici un récapitulatif des sigles les plus utilisés dans ce guide.

14. Foire aux questions

Vous avez encore des doutes ? C'est normal : la LF 2026 est dense. Les 20 questions les plus fréquemment posées par nos clients sont regroupées dans le bloc FAQ en bas de page. Vous y retrouverez notamment : date d'entrée en vigueur, différence PLF/LF, impact sur les classes moyennes, pertinence du PER, fiscalité LMNP 2026, évolution de l'IFI, taxe Zucman, nouveau taux CSG et arbitrages à mener dès maintenant.

Si votre question ne figure pas dans la FAQ, n'hésitez pas à nous la soumettre directement via le formulaire de contact : nous enrichirons ce guide au fil des mois.

15. Sources officielles et disclaimer

Textes législatifs

• Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (JO du 20/02/2026)
• Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
• Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (dispositions reconduites)

Articles CGI et CSS mobilisés

• Article 197 CGI : barème progressif IR
• Article 200 A CGI : flat tax et option 2OP
• Article 224 CGI : CDHR
• Article 150-0 B ter CGI : apport-cession
• Article 150 VB III CGI : réintégration amortissements LMNP
• Articles 787 B et C CGI : pacte Dutreil
• Article 163 quatervicies CGI : plafond PER
• Article 163 bis H CGI : management packages
• Article 163 bis G CGI : BSPCE
• Article 235 ter C CGI (nouveau) : taxe holdings patrimoniales
• Article 31 CGI (nouveau) : bailleur privé
• Article 119 bis CGI : retenue à la source dividendes non-résidents
• Article L136-8 CSS : taux CSG capital

Ressources complémentaires

• Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP) : bofip.impots.gouv.fr
• Site impots.gouv.fr : barème IR 2026, simulateurs officiels
• Legifrance : texte intégral LF 2026 et LFSS 2026
• Direction Générale des Finances Publiques : circulaires d'application

Pour aller plus loin selon votre profil, nous avons développé deux offres spécifiques : gestion de fortune pour les patrimoines supérieurs à 1 M€ et family office pour l'accompagnement multigénérationnel au-delà de 5 M€. Vous pouvez aussi consulter l'ensemble de nos méthodes de calcul IFI 2026 ou notre panorama des investissements immobiliers pour approfondir un angle spécifique.