Structurez votre patrimoine de dirigeant avec un expert indépendant
Rémunération, holding, prévoyance, PER, protection du foyer et transmission : nous mettons à plat votre situation de dirigeant avant toute décision.
Votre Interlocuteur Sur Ce Sujet
Quentin Hagnéré
CGP indépendant spécialisé en stratégies patrimoniales du dirigeant
Quentin Hagnéré accompagne les dirigeants, associés et professions libérales sur la rémunération, la prévoyance, les holdings, le PER et la structuration globale entre patrimoine privé et outil professionnel.
Sommaire
- 1. Statut du président de SAS : ce qui change par rapport à un TNS
- 2. Quels sont les plafonds et seuils 2026 à connaître ?
- 3. Cotisations sociales président SAS : le détail complet 2026
- 4. Super-brut, brut, net, net après IR : le vrai coût de votre salaire
- 5. Grille chiffrée 2026 : 4 paliers nets 60 / 80 / 150 / 300 k€
- 6. Dividendes SAS : comment sont-ils imposés en 2026 ?
- 7. Combien faut-il facturer pour distribuer X € nets ?
- 8. Salaire ou dividendes : le vrai arbitrage par TMI
- 9. PUMa / CSM : le piège à 9 612 € que 80 % des dirigeants ignorent
- 10. Combien me verser pour valider mes 4 trimestres retraite 2026 ?
- 11. AGIRC-ARRCO : comment votre retraite complémentaire se construit
- 12. Prévoyance cadre obligatoire : la DUE 1,50 % T1
- 13. PER individuel : le levier n°1 du dirigeant SAS 2026
- 14. PEE, PERECO, article 83 : l'arsenal d'épargne entreprise
- 15. BSPCE : l'arme absolue de la startup (art. 163 bis G CGI)
- 16. AGA : quand préférer les actions gratuites ?
- 17. Stock-options : en perte de vitesse, quand les utiliser encore ?
- 18. Management package art. 163 bis H : ce que la LF 2025 a tout changé
- 19. Holding + mère-fille : sortir du cash à 1,25 % de friction
- 20. Apport-cession 150-0 B ter : reporter 100 % de l'impôt LF 2026
- 21. OBO : racheter sa propre entreprise pour sortir du cash
- 22. Compte courant associé : la 3ᵉ voie de rémunération méconnue
- 23. Avantages en nature 2026 : véhicule, logement, télétravail
- 24. CEHR + CDHR 2026 : l'impôt plancher 20 % qui écrase les dividendes
- 25. Règle des 3 socles + playbook annuel du dirigeant SAS
- 25 bis. Indemnité de départ forcé art. 80 duodecies CGI
- 25 ter. Exit tax art. 167 bis CGI : expatriation du dirigeant
- 7 cas pratiques nominatifs
- 10 erreurs à éviter
- Jurisprudence 2023-2026
1. Statut du président de SAS : ce qui change par rapport à un TNS
Le président de SAS ou SASU est un dirigeant assimilé salarié affilié au régime général de la Sécurité sociale (art. L. 311-3 23° CSS). Sa rémunération relève du régime fiscal des traitements et salaires (art. 80 ter CGI), avec abattement forfaitaire 10 % plafonné à 14 555 € (LF 2026 art. 2). Chez Hagnéré Patrimoine, nous accompagnons 500+ dirigeants SAS sur l'arbitrage salaire / dividendes PFU 31,4 % (LFSS 2026) avec un coût employeur qui varie de ×1,83 à ×2,03 selon le palier net.
Vous êtes président de SAS. Vous venez de refermer les comptes 2025, votre expert-comptable vous prépare la décision de rémunération 2026 et vous vous dites « combien je prends en salaire, combien en dividendes ? ». La réponse courte n'existe pas. La bonne réponse dépend de votre TMI, de votre besoin de couverture sociale, de votre horizon de cession, et de l'existence ou non d'une holding au-dessus. On va tout dérouler, chiffre après chiffre.
Les 5 différences structurantes président SAS vs gérant majoritaire SARL
- Régime social : régime général (SAS) vs SSI (SARL > 50 %).
- Dividendes : jamais soumis aux cotisations SSI en SAS (contrairement au gérant majoritaire SARL au-delà de 10 % du capital + primes + CCA, art. L. 131-6 CSS).
- Cotisations : ≈ 80 % du brut en SAS, ≈ 45 % en SARL majoritaire TNS.
- Plancher : aucun en SAS, cotisation forfaitaire minimale en TNS même à 0 € de revenu.
- Chômage : ni l'un ni l'autre n'en bénéficie, sauf contrat de travail distinct très encadré (Cass. soc. 13/11/2025 n° 24-10.733).
Concrètement : le président SAS paye très cher son salaire (≈ 80 % de cotisations cumulées patronales et salariales), mais il peut se verser librement des dividendes sans les voir requalifiés en SSI. C'est le cœur de l'arbitrage. Nous allons voir que la bonne stratégie consiste presque toujours à se verser un plancher de salaire pour les droits sociaux, puis basculer sur les dividendes.
2. Quels sont les plafonds et seuils 2026 à connaître ?
Avant toute simulation, il faut maîtriser les 10 plafonds structurantsqui encadrent votre rémunération. Tous ont bougé en 2026. Un dirigeant qui raisonne sur des plafonds 2024 se trompe de 3 à 8 %.
| Paramètre 2026 | Valeur | Article / Référence |
|---|---|---|
| PASS annuel | 48 060 € | Arrêté 22/12/2025 |
| PMSS mensuel | 4 005 € | Arrêté 22/12/2025 |
| 8 PASS | 384 480 € | Plafond PUMa haut, 8 PASS retraite complémentaire |
| SMIC horaire | 12,02 € | Décret 01/01/2026 |
| SMIC mensuel 151,67 h | 1 823,03 € | Décret 01/01/2026 |
| 4 trimestres retraite | 7 212 € | 150 × SMIC horaire (art. R. 351-9 CSS) |
| Seuil PUMa activité | 9 612 € | 20 % PASS (art. L. 380-2 CSS) |
| Seuil PUMa patrimoine | 24 030 € | 50 % PASS |
| Plafond PER individuel | 38 448 € | 10 % × 8 PASS 2026 (art. 163 quatervicies CGI) |
| Plafond abondement PEE | 3 844,80 € | 8 % PASS |
| Plafond abondement PERECO | 7 689,60 € | 16 % PASS |
| Tranche 3 PASS (CEHR célib) | 250 000 € | Art. 223 sexies CGI (non indexé depuis 2012) |
| Seuil CDHR célib | 250 000 € | Art. 224 CGI |
Concrètement : retenez 48 060 € (PASS), 9 612 € (PUMa activité), 7 212 € (4 trimestres) et 38 448 € (PER max). Ce sont les quatre chiffres qui vont structurer 80 % de vos décisions de rémunération 2026.
3. Cotisations sociales président SAS : le détail complet 2026
On ouvre le capot. Le président SAS assimilé salarié supporte la même palette de cotisations qu'un cadre salarié du régime général, moins l'UNEDIC(pas de cotisation chômage car pas d'affiliation Pôle Emploi) et moins la réduction générale dégressive (RGDU) réservée aux salariés non-mandataires.
| Cotisation | Taux patronal 2026 | Taux salarial 2026 | Assiette |
|---|---|---|---|
| Maladie-maternité | 13 % | — | Totalité |
| Vieillesse plafonnée | 8,55 % | 6,90 % | T1 (0–PASS) |
| Vieillesse déplafonnée | 2,11 % | 0,40 % | Totalité |
| Allocations familiales | 5,25 % | — | Totalité (taux réduit 3,45 % applicable aux rémunérations ≤ 3,5 SMIC ≈ 76 568 €/an 2026 ne s'applique pas aux mandataires sociaux non salariés classiques — à vérifier pour votre cas selon BOSS) |
| CSG + CRDS | — | 9,70 % (dont 6,80 % déd.) | 98,25 % du brut |
| AGIRC-ARRCO T1 | 4,72 % | 3,15 % | T1 (0–PASS) |
| AGIRC-ARRCO T2 | 12,95 % | 8,64 % | T2 (1–8 PASS) |
| CEG T1 | 1,29 % | 0,86 % | T1 |
| CEG T2 | 1,62 % | 1,08 % | T2 |
| CET (brut > PASS) | 0,21 % | 0,14 % | Totalité |
| APEC | 0,036 % | 0,024 % | T1 + T2 (≤ 4 PASS) |
| Prévoyance cadre DUE (ANI 17/11/2017) | 1,50 % mini | — | T1 |
| CSA contribution solidarité autonomie | 0,30 % | — | Totalité |
| FNAL (< 50 salariés) | 0,10 % | — | T1 |
| AT/MP bureau | ≈ 1 % | — | Totalité |
| Taxe apprentissage | 0,68 % | — | Totalité |
| Formation pro (< 11 sal.) | 0,55 % | — | Totalité |
Deux pièges fréquents
- Taux réduit alloc. familiales 3,45 % (applicable aux rémunérations ≤ 3,5 SMIC ≈ 76 568 €/an 2026) : ne s'applique pas aux mandataires sociaux non salariés classiques (à vérifier pour votre cas selon BOSS). Beaucoup de DAF l'appliquent encore à tort.
- DUE prévoyance 1,50 % T1 : obligatoire depuis l'ANI 17/11/2017 pour tous les cadres (mandataire assimilé inclus). Régime catégoriel sous peine de redressement URSSAF (Cass. 2e civ. jurisprudence 2020-2024).
Concrètement : sur un brut annuel 60 000 € (T1 intégrale), le cumul patronal atteint environ 42 % (25 200 €) et le salarial environ 22 % (13 200 €), soit un cumul brut→net ≈ 64 %. Sur un brut de 200 000 € traversant la T2, le cumul patronal monte à ≈ 45 % et le cumul salarial à ≈ 25 % à cause de la T2 AGIRC-ARRCO 21,59 %.
4. Super-brut, brut, net, net après IR : le vrai coût de votre salaire
Quand vous discutez rémunération avec votre expert-comptable, vous entendez « brut », « net », « super-brut ». Ce qui vous intéresse vraiment : combien ça coûte à votre société et combien il vous reste dans la poche après IR.
Super-brut (coût employeur) = Brut + Cotisations patronales Net avant IR = Brut − Cotisations salariales − CSG/CRDS Net après IR = Net avant IR × (1 − TMI_marginal) (approximation) Ratio clé : Super-brut / Net après IR
Plus votre brut monte, plus ce ratio se dégrade. Deux raisons : la T2 AGIRC-ARRCO à 21,59 % au-delà du PASS, et la CEHR 3 puis 4 %au-delà de 250 000 € RFR célibataire. La CDHR plancher 20 % peut ajouter un cran supplémentaire.
5. Grille chiffrée 2026 : 4 paliers nets 60 / 80 / 150 / 300 k€
Voici la grille de référence que nous utilisons en cabinet. Elle cristallise les quatre paliers de rémunération que nous voyons passer chaque année sur nos dossiers dirigeants SAS.
| Palier net cible | Brut annuel | Coût employeur | Ratio coût / net | Commentaire |
|---|---|---|---|---|
| 60 000 € | ≈ 77 000 € | ≈ 109 500 € | 1,83 | T1 quasi-intégrale, ratio minimal |
| 80 000 € | ≈ 103 000 € | ≈ 148 000 € | 1,85 | Début T2, ratio se dégrade légèrement |
| 150 000 € | ≈ 197 000 € | ≈ 294 000 € | 1,96 | T2 lourde (21,59 %), CEHR à la marge |
| 300 000 € | ≈ 405 000 € | ≈ 610 000 € | 2,03 | T2 intégrale + CEHR 3-4 %, CDHR probable |
Traduction patrimoniale : pour chaque euro net au-delà du seuil CEHR, votre SAS paye plus de 2 € de super-brut. Quand on compare ce ratio au ratio dividendes PFU (1,94 jusqu'au seuil CEHR), l'écart annuel sur 100 000 € net est de 7 000 à 14 000 €. Sur 10 ans, cet écart capitalisé représente 90 à 180 k€ de patrimoine perdu.
6. Dividendes SAS : comment sont-ils imposés en 2026 ?
Les dividendes versés par une SAS à son président (qu'il soit majoritaire ou non) ne subissent jamais de cotisations SSI, contrairement aux dividendes de gérant majoritaire SARL au-delà de 10 % du capital social + primes + CCA (art. L. 131-6 CSS). Cass. 2e civ. 19/10/2023 n° 21-20.366 Bull. confirme l'extension du régime L. 131-6 CSS aux dividendes SEL versés à une SPFPL (profession libérale) : les SAS classiques restent en dehors du champ.
| Paramètre | Valeur 2026 | Base légale |
|---|---|---|
| IS taux réduit PME | 15 % jusqu'à 42 500 € bénéfice | Art. 219-I-b CGI (capital libéré, CA ≤ 10 M€, 75 % PP) |
| IS taux normal | 25 % | Art. 219-I CGI |
| PFU (option défaut) | 31,4 % (12,8 IR + 18,6 PS) | Art. 200 A CGI, art. 117 LFSS 2026 |
| Option barème | TMI + 18,6 % PS | Art. 158-3-2° CGI (abattement 40 %) |
| CSG déductible | 6,8 % sur 98,25 % si barème | Art. 154 quinquies CGI |
| Cotisations SSI SAS | NÉANT | Pas art. L. 131-6 CSS (SARL uniquement) |
Jurisprudence clé
Cass. 2e civ. 19/10/2023 n° 21-20.366 Bull. : dividendes SEL versés à une SPFPL (profession libérale) soumis à cotisations TNS pour la fraction supérieure à 10 % du capital + primes + CCA de la SPFPL — la doctrine URSSAF est confirmée et les SAS classiques restent explicitement hors du champ art. L. 131-6 CSS. Position renforcée par Cass. com. 12/02/2025 n° 23-11.410 Bull. (distribution de dividendes SARL prélevés sur report à nouveau : nullité si décision prise hors AGOA d'approbation des comptes — arrêt de droit des sociétés applicable surtout aux SARL, qui confirme a contrario la souplesse de la SAS sur la distribution statutaire). La SAS conserve donc sa supériorité structurelle sur la SARL pour la sortie de cash par dividendes.
Concrètement : si votre résultat avant IS atteint 200 000 €, vous payez 15 % × 42 500 € + 25 % × 157 500 € = 45 750 € d'IS, dividende disponible 154 250 €, PFU 48 434 €, net dans votre poche 105 816 €. Ratio coût-société/net ≈ 1,89. On voit pourquoi les dividendes dominent à partir de la TMI 30 %.
7. Combien faut-il facturer pour distribuer X € nets ?
La question à l'envers est plus parlante : « je veux 80 000 € dans ma poche via dividendes, combien ma SAS doit-elle générer de résultat avant IS ? ».
| Palier net PFU | Dividende brut | Résultat avant IS | IS payé | PFU payé | Ratio coût/net |
|---|---|---|---|---|---|
| 60 000 € | 87 464 € | ≈ 116 619 € | ≈ 22 905 € | ≈ 27 464 € | 1,94 |
| 80 000 € | 116 618 € | ≈ 155 491 € | ≈ 31 623 € | ≈ 36 618 € | 1,94 |
| 150 000 € | 218 659 € | ≈ 291 545 € | ≈ 66 636 € | ≈ 68 659 € | 1,94 + CEHR |
| 300 000 € | 437 318 € | ≈ 583 091 € | ≈ 140 273 € | ≈ 137 318 € | 1,94 + CEHR + CDHR |
Pour X € nets via PFU : Résultat avant IS = X / (1 - PFU) / (1 - IS_effectif) Résultat ≈ X × 1,94 jusqu'au seuil CEHR Résultat ≈ X × 2,05 avec CEHR (TMI 45 % + RFR > 250/500 k€) Résultat ≈ X × 2,30 avec CEHR + CDHR plancher 20 %
Concrètement : comparez ce 1,94 au ratio salaire 1,83–2,03. Jusqu'au palier 60 k€ net, le salaire T1 domine légèrement (1,83 vs 1,94), mais au-delà, les dividendes prennent l'avantage. À 300 k€ net, l'écart salaire 2,03 vs dividendes 2,30 (avec CDHR) se réduit, mais le salaire bat les dividendes uniquement si la CDHR frappe lourdement.
Vous voulez la simulation sur vos chiffres 2026 ?
Le cabinet Hagnéré Patrimoine réalise pour vous une modélisation break-even salaire vs dividendes personnalisée (TMI, PASS, CEHR, CDHR, couverture sociale, PER). Frais parmi les plus compétitifs du marché.
8. Salaire ou dividendes : le vrai arbitrage par TMI
La matrice suivante est probablement le tableau le plus utile de ce guide. Elle montre, pour chaque TMI et chaque mode de rémunération, combien votre SAS doit payer pour que vous récupériez 1 € net.
| Mode / TMI | 11 % | 30 % | 41 % | 45 % +CEHR | 45 % +CEHR+CDHR |
|---|---|---|---|---|---|
| Salaire T1 (≤ PASS) | 2,05 | 2,60 | 3,10 | 3,30 | 3,40 |
| Salaire T2 (> PASS) | 2,25 | 2,85 | 3,40 | 3,65 | 3,75 |
| Dividendes PFU 31,4 % | 1,94 | 1,94 | 1,94 | 2,05 | 2,30 |
| Dividendes barème (abatt. 40 %) | 1,65 | 1,82 | 2,03 | 2,20 | 2,50 |
Règle d'arbitrage Hagnéré Patrimoine
- Plancher salaire 7 212 € bruts pour 4 trimestres retraite (obligatoire).
- Idéalement 3 à 4 SMIC annuels (21 876 à 29 168 € bruts) pour IJSS décentes et points AGIRC-ARRCO corrects.
- Ensuite dividendes PFU dominants jusqu'au seuil CEHR (250 k€ RFR célib / 500 k€ couple).
- Au-delà du seuil CDHR, réintroduire du PER max (38 448 €) et des niches hors plafond pour neutraliser la CDHR.
- Pour TMI 11 % (jeunes dirigeants), option barème parfois plus avantageuse (abatt. 40 %).
Concrètement : pour un président SAS TMI 41 %, sortir 100 000 € via salaire T2 coûte 340 000 €, via dividendes PFU coûte 194 000 €. Écart annuel 146 000 €. C'est massif. Et c'est pourquoi, malgré le PFU à 31,4 % (vs 30 % avant), les dividendes dominent toujours pour un dirigeant à patrimoine constitué.
9. PUMa / CSM : le piège à 9 612 € que 80 % des dirigeants ignorent
Vous êtes président de SAS, vous ne vous versez pas de salaire, vous ne prenez que des dividendes. Vous vous dites que vous avez la fiscalité optimale. Faux.Si vos revenus du patrimoine dépassent 24 030 € et que vos revenus d'activité sont sous 9 612 €, vous déclenchez la Cotisation Subsidiaire Maladie (CSM)de la PUMa (art. L. 380-2 CSS).
Conditions de déclenchement de la CSM (art. L. 380-2 CSS) : 1. Revenus d'activité < 20 % PASS = 9 612 € en 2026 2. ET revenus du patrimoine > 50 % PASS = 24 030 € en 2026 3. Taux : 6,5 % dégressif (plafonné à 8 PASS = 384 480 €) 4. Assiette : revenus du patrimoine au-delà de 24 030 €, plafonné 8 PASS
Exemple concret d'un dirigeant qui se fait piéger
Président SAS, revenus patrimoine (foncier, dividendes SCI, rente AV) = 120 000 €, salaire SAS = 0 €, dividendes SAS PFU = 150 000 €. La CSM ne s'applique pas (les dividendes SAS sont revenus d'activité). Mais si ce dirigeant se transforme en holding pure avec 0 salaire et uniquement dividendes au sein de la holding, il bascule côté « patrimoine » et risque une CSM 6,5 % × (120 000 – 24 030) = 6 240 €/an. Parade : viser 9 612 € minimum de rémunération d'activité.
Concrètement : gardez toujours un salaire minimum 9 612 € chez l'employeur SAS opérationnelle (ou rémunération mandat au sein de la holding), et vous éliminez tout risque de CSM. C'est le premier filtre du playbook rémunération.
10. Combien me verser pour valider mes 4 trimestres retraite 2026 ?
Un président SAS qui se verse 0 € de salaire valide 0 trimestre retraite base et 0 point AGIRC-ARRCO. À 62 ans, il aura une pension minorée à vie. Le seuil magique 2026 : 7 212 € bruts annuels (150 × SMIC horaire 12,02 €).
| Brut annuel | Trimestres validés 2026 | Commentaire |
|---|---|---|
| 1 803 € | 1 | Minimum symbolique (150 SMIC horaires) |
| 3 606 € | 2 | Insuffisant |
| 5 409 € | 3 | Insuffisant |
| 7 212 € | 4 (plein) | Seuil clé — SMIC × 150 × 4 |
| 12 000 € | 4 | Sur-paye sans validation supplémentaire |
| 21 876 € (3 SMIC) | 4 + IJSS correctes | Recommandation cabinet niveau 1 |
| 29 168 € (4 SMIC) | 4 + IJSS ≈ 1,4 SMIC + AGIRC-ARRCO | Recommandation cabinet niveau 2 |
Points retraite complémentaire AGIRC-ARRCO 2026
Prix d'achat du point 2026 : 19,1074 €. Valeur de service : 1,4386 €. Un brut 30 000 € ouvre environ 118 points par an (4,72 % + 3,15 % sur T1). Sur 20 ans de carrière SAS à 30 000 € bruts, environ 2 360 points soit une rente complémentaire annuelle 3 395 € (en valeur 2026). Si vous montez le brut à 80 000 € (T2), vous gagnez 450 points/an (T1+T2), soit 9 000 points sur 20 ans et 12 948 € de rente annuelle à 62 ans.
Concrètement : viser 21 876 € à 29 168 € brutsannuels est le sweet-spot. Au-delà, le salaire coûte cher pour un gain de points retraite qui ne compense plus. En-dessous, la couverture sociale (IJSS, invalidité, retraite) s'effondre.
11. AGIRC-ARRCO : comment votre retraite complémentaire se construit
Votre retraite complémentaire cadre est construite par capitalisation de points. La formule est simple : cotisation × 100 / prix d'achat = points acquis. Ces points se liquident à 62-67 ans contre une rente calculée par valeur de service.
| Tranche | Cotisation totale (pat + sal) | Commentaire |
|---|---|---|
| T1 (0 à PASS 48 060 €) | 7,87 % (4,72 % pat + 3,15 % sal) | Tranche universelle |
| T2 (1 à 8 PASS, soit 48 060 € à 384 480 €) | 21,59 % (12,95 % pat + 8,64 % sal) | Coût élevé, rendement moyen |
| CEG T1 | 2,15 % (1,29 + 0,86) | Contribution d'équilibre général |
| CEG T2 | 2,70 % (1,62 + 1,08) | Contribution d'équilibre général |
| CET (brut > PASS) | 0,35 % (0,21 + 0,14) | Contribution d'équilibre technique |
| APEC | 0,06 % (0,036 + 0,024) | T1 + T2 ≤ 4 PASS |
Concrètement : la T2 a un rendement calculé médiocre (~6 à 7 % de TRI actuariel sur 30 ans), largement battu par un PER individuel ou un PEE/PERECO. Raison de plus pour plafonner la rémunération salariale au niveau T1 et basculer le surplus en dividendes + PER.
12. Prévoyance cadre obligatoire : la DUE 1,50 % T1
L'ANI du 17/11/2017 impose à tous les employeurs français de mettre en place un contrat de prévoyance cadre financé à hauteur minimale de 1,50 % de la T1 (0–PASS) à la charge exclusive de l'employeur. Le mandataire social assimilé salarié (président SAS) est concerné dès lors qu'il est assimilé cadre.
Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE)
La DUE est l'acte juridique qui formalise la prévoyance. Elle doit être écrite, nominative, catégorielle (« ensemble des mandataires sociaux assimilés cadres »), et déposée auprès du CSE si existant. À défaut, redressement URSSAF possible sur 3 ans (≈ 7 000 à 25 000 € par dirigeant selon rémunération). Jurisprudence clé sur la déductibilité des cotisations prévoyance / DUE en régime catégoriel : Cass. 2e civ. 20/01/2022 n° 20-15.485. (L'arrêt Cass. com. 17/11/2025 n° 24-17.415 concerne la qualification de holding animatrice pour le régime Dutreil — traité en §21 OBO familial, sans lien direct avec l'art. 154 bis CGI.)
Concrètement : souscrivez un contrat prévoyance cadre (capital décès, rente IJ, rente invalidité) via un courtier indépendant. Coût global cabinet Hagnéré Patrimoine : frais parmi les plus compétitifs du marché, architecture ouverte multi-assureurs. Garanties ciblées selon profil (jeune fondateur ≠ dirigeant préparant retraite). Voir le guide prévoyance dirigeant 2026 pour l'architecture complète.
13. PER individuel : le levier n°1 du dirigeant SAS 2026
Le Plan d'Épargne Retraite individuel (art. 163 quatervicies CGI) est le premier outil d'optimisation d'un dirigeant SAS. Il permet une déduction directe du revenu imposable jusqu'à 38 448 € en 2026(10 % × 8 PASS N-1), avec rattrapage des 3 dernières années.
Plafond PER 2026 (président SAS assimilé salarié) : = max[10 % PASS N-1 ; 10 % rev. pro N-1 plafonné 8 PASS N-1] = max[4 806 € ; 38 448 €] Rattrapage : plafonds non utilisés des 3 années antérieures (5 ans post-LF 2026) Mutualisation possible avec conjoint Économie IR = versement × TMI marginale Exemple TMI 41 % : 38 448 € versés = 15 449 € d'économie IR
| TMI dirigeant | Versement PER max | Économie IR | Coût net |
|---|---|---|---|
| 11 % | 38 448 € | 4 145 € | 33 535 € |
| 30 % | 38 448 € | 11 304 € | 26 376 € |
| 41 % | 38 448 € | 15 449 € | 22 231 € |
| 45 % | 38 448 € | 16 956 € | 20 724 € |
| 45 % + CEHR 4 % | 38 448 € | 18 463 € | 19 217 € |
Concrètement : pour un TMI 45 % + CEHR, chaque euro versé au PER coûte 51 centimes nets (avant capitalisation). Le gain est capitalisé sur le contrat, puis ressort à la retraite en rente (fiscalité T&S tranche baisse de 10-20 points) ou en capital (PFU 31,4 % sur la PV, les versements re-soumis à l'IR).Guide PER dirigeant SAS 2026.
14. PEE, PERECO, article 83 : l'arsenal d'épargne entreprise
Dès qu'il existe au moins un salarié dans la SAS (y compris conjoint CDI), le président accède à l'arsenal complet de l'épargne entreprise : PEE, PERECO, intéressement, participation, article 83 / PERO. Fiscalité défensive, coût employeur très optimisé.
| Enveloppe | Plafond 2026 | Fiscalité employeur | Fiscalité salarié |
|---|---|---|---|
| PEE (abondement) | 3 844,80 € (8 % PASS) | Déductible IS, forfait social 0 % < 50 sal | CSG-CRDS 9,7 %, pas d'IR |
| PERECO (abondement) | 7 689,60 € (16 % PASS) | Déductible IS, forfait social 0 % < 50 sal | CSG-CRDS 9,7 %, pas d'IR |
| PEE titres entreprise | 6 920,64 € | Déductible IS | Identique PEE |
| Intéressement | 36 045 € (75 % PASS) | Déductible IS, forfait social 0 % < 50 sal | Pas d'IR si versé PEE/PERECO |
| Participation | 36 045 € | Déductible IS, forfait social 0 % < 50 sal | Pas d'IR si PEE/PERECO |
| Article 83 / PERO | ≈ 30 758 € (8 % rém × 8 PASS) | Déductible IS, pas de cotisations URSSAF | Déductible IR (plafond unique PER 10 %) |
Cumul couple dirigeant SAS < 50 salariés (forfait social 0 %)
Dirigeant + conjoint en CDI dans la SAS : abondement cumulé maximal 23 068,80 € (11 534,40 € × 2) par an, exonéré d'IR. Pour un couple TMI 41 %, cela représente environ 9 458 € d'économie IR + 5 767 € d'économie IS côté SAS, soit un gain brut 15 225 €/an sur un coût cash 23 069 €. Net d'impôt, le couple capitalise 66 % du versement brut en franchise fiscale.
Concrètement : si vous pilotez une SAS moins de 50 salariés avec conjoint en CDI, vous devez saturer PEE + PERECO chaque année. Sur 20 ans, le patrimoine net ainsi capitalisé (à rendement moyen 4 %/an) dépasse 750 000 €. Pour aller plus loin, voir le guide pilier optimisation fiscale dirigeant SAS 2026.
15. BSPCE : l'arme absolue de la startup (art. 163 bis G CGI)
Vous dirigez une SAS de moins de 15 ans, non cotée, détenue majoritairement par des personnes physiques. Vous venez de lever en série A. Les BSPCE sont l'outil fiscalement le plus efficient du marché français. Rien ne les bat sur le ratio économie fiscale / coût employeur.
Conditions d'éligibilité BSPCE post-LF 2026 (art. 163 bis G)
- Société IS en France, non cotée OU capi < 150 M€
- Moins de 15 ans d'existence au jour de l'attribution
- Capital détenu à ≥ 15 % par des personnes physiques (LF 2026 abaissé de 25 %)
- Extension sous-filiales détenues à 75 % (LF 2026)
- Bénéficiaires : dirigeants + salariés (pas consultants externes)
- Prix d'exercice ≥ dernière valorisation (levée ou augmentation capital)
| Événement | Fiscalité BSPCE 2026 | Article |
|---|---|---|
| Attribution (gratuite) | Neutre fiscalement | Art. 163 bis G CGI |
| Exercice (levée) ancienneté ≥ 3 ans | PFU 12,8 % IR + 18,6 % PS = 31,4 % | Art. 163 bis G II CGI |
| Exercice ancienneté < 3 ans | 30 % IR + 18,6 % PS = 48,6 % | Art. 163 bis G II CGI |
| Cession des actions BSPCE | PFU 31,4 % régime PV 150-0 A CGI | Art. 150-0 A CGI |
| Apport à holding avant cession | ÉLIGIBLE report 150-0 B ter | CE 05/02/2024 n° 476309 |
| Contribution patronale | NÉANT | — |
| Éligibilité PEA | NON (depuis LF 2025) | — |
Concrètement : un fondateur SAS qui exerce ses BSPCE 3 ans après attribution, puis apporte les actions à sa holding avant la cession série B, bénéficie d'un report total d'IR jusqu'à la cession définitive. Sur un gain de 5 M€, c'est 1 570 000 € d'IR reportés, avec possibilité de purge définitive au décès (art. 150-0 B ter VIII CGI maintenu LF 2026).
16. AGA : quand préférer les actions gratuites ?
Les Attributions Gratuites d'Actions (AGA, art. 80 quaterdecies CGI et L. 225-197-1 C. com.) conviennent quand les BSPCE ne sont pas accessibles (société > 15 ans, capi > 150 M€, ou détention < 15 % par personnes physiques). Elles sont plus lourdes socialement depuis la LFSS 2025.
| Paramètre AGA | Valeur 2026 | Base |
|---|---|---|
| Plafond global | 10 % capital (15 % PME, 30 % extension) | L. 225-197-1 C. com. |
| Durée acquisition + conservation | ≥ 2 ans cumulés | Art. 80 quaterdecies CGI |
| Gain d'acquisition | T&S abattement 50 % jusqu'à 300 k€ | Art. 80 quaterdecies II CGI |
| CSG-CRDS sur gain d'acquisition | 9,7 % | Art. 136-6 CSS |
| Gain de cession | PFU 31,4 % (régime PV) | Art. 150-0 A CGI |
| Contribution patronale | 30 % (LFSS 2025 art. 19) | Art. L. 137-13 CSS |
| Contribution salariale | 10 % | Art. L. 137-14 CSS |
Concrètement : une attribution AGA à un dirigeant pour 100 000 € d'actions coûte à la SAS 130 000 € (30 % de contribution patronale en plus), et rapporte au dirigeant environ 60 000 € nets après fiscalité acquisition + cession. Le ratio est 2,17 côté société pour 1 net. Bon véhicule d'alignement sur 4-5 ans, moins efficient que les BSPCE pour les startups < 15 ans.
17. Stock-options : en perte de vitesse, quand les utiliser encore ?
Les stock-options (art. 80 bis CGI + L. 225-177 C. com.) sont un véhicule en perte de vitesse depuis la réforme de 2012. Le gain de levée est imposé comme salaire (T&S), assorti de CSG 9,7 %, d'une contribution salariale 10 % et d'une contribution patronale 30 %.
Quand utiliser encore des stock-options ?
Deux cas subsistent : (1) société > 15 ans inéligible BSPCE ET grande taille inéligible AGA (plafond 10 % atteint), (2) cotation prévue à court terme avec volonté de lockup 5 ans sur les options. Sinon, les AGA ou les BSPCE dominent. Dans 95 % des dossiers, nous orientons les dirigeants vers BSPCE + AGA et évitons les stock-options qui cumulent les désavantages.
Concrètement : n'attribuez plus de stock-options en 2026 sauf contrainte forte. Préférez BSPCE (startup < 15 ans) ou AGA (société mature) ou management package art. 163 bis H (exit programmé dans 3-5 ans).
18. Management package art. 163 bis H : ce que la LF 2025 a tout changé
Jusqu'à la LF 2025, le management package (actions de préférence avec effet ratchet, earn-out, ORA, BSA dirigeant) se structurait dans un vide juridique encadré par la jurisprudence CE Plén. 13/07/2021 Ségur/Gaillard/Villa (n° 428506, 435452, 437498). La LF 2025 art. 93 a créé l'article 163 bis H CGI qui fixe enfin les règles.
Article 163 bis H CGI (LF 2025 art. 93, pérennisé LFSS 2026 art. 17) :
Applicable aux cessions ≥ 15/02/2025
Plafond de performance :
Plafond PFU = (3 × Prix payé × Performance financière) − Prix payé
où Performance = Valeur sortie / Valeur entrée
Fraction PV ≤ Plafond : PFU 31,4 % (ou barème sur option)
Fraction PV > Plafond : T&S + CSG 10,6 % (LFSS 2026) + CRDS 0,5 %
+ CSA 0,3 % + contribution salariale libératoire 10 %
(art. L. 137-42 CSS)
PAS de cotisation patronale (différence majeure vs AGA)
Conditions : détention ≥ 2 ans, risque réel, pas de prix plancher
Non éligible PEAValidation constitutionnelle et pérennisation
Cons. const. 2025-874 DC du 13/02/2025 a validé l'ensemble du dispositif. La LFSS 2026 art. 17 a supprimé la borne 31/12/2027 prévue initialement, rendant le régime social pérenne. Cass. 2e civ. 28/09/2023 n° 21-20.685 précise le fondement : les BSA préférentiels dirigeants constituent un avantage social dont le fait générateur est la mise à disposition effective des bons (pas la cession des titres sous-jacents). Ce cadre est désormais absorbé par l'art. L. 137-42 CSS : la contribution salariale libératoire 10 % remplace toutes les cotisations sociales ordinaires sur la fraction T&S.
Concrètement : un fondateur qui a investi 100 k€ dans une opération LBO avec performance 5× (valeur sortie 500 k€ → gain 400 k€), plafond PFU = (3 × 100 × 5) – 100 = 1 400 k€. Son gain 400 k€ est intégralement sous plafond, donc PFU 31,4 % = 125 600 €. Net 274 400 €. Ratio PFU net 68,6 %. Au-dessus du plafond, la taxation monte à 55-65 %. La performance doit donc être documentée rigoureusement (IRR, multiple, benchmarks) pour tenir en audit fiscal.
Précision CSG — champ d'application 10,6 % vs 9,2 %
La CSG à 10,6 % mentionnée en FormulaBox s'applique aux revenus du capital visés par la LFSS 2026 (certains gains management package hors plafond, revenus fonciers, plus-values mobilières). Les salairesrestent à CSG 9,2 % + CRDS 0,5 % + CSG non-déductible 2,4 % = 9,7 %global. Bien identifier le régime d'assiette avant toute simulation.
19. Holding + régime mère-fille : sortir du cash à 1,25 % de friction
Si un seul dispositif doit figurer dans la boîte à outils d'un dirigeant SAS 2026, c'est celui-ci. Le régime mère-fille (art. 145 + 216 CGI) permet à une holding IS détenant au moins 5 % du capital d'une filiale pendant 2 ans d'exonérer 95 % des dividendes remontés, la quote-part 5 % étant taxée à l'IS 25 %, soit 1,25 % de friction.
| Scénario | Frottement IS effectif | Base |
|---|---|---|
| Distribution directe dirigeant PFU | 31,4 % | Art. 200 A CGI |
| Mère-fille (détention ≥ 5 %, 2 ans) | 1,25 % (5 % × 25 %) | Art. 145 + 216 CGI |
| Intégration fiscale (détention ≥ 95 %) | 0,25 % (1 % × 25 %) | Art. 223 A CGI |
| Distribution mère → dirigeant (cash-out) | PFU 31,4 % à la sortie | Art. 200 A CGI |
Exemple : 500 000 € de dividendes remontés de la fille à la holding - Mère-fille classique : 500 000 × 1,25 % = 6 250 € d'IS - Intégration fiscale : 500 000 × 0,25 % = 1 250 € d'IS - Distribution directe dirigeant : 500 000 × 31,4 % = 157 000 € de PFU Gain patrimonial holding vs distribution directe : 150 750 €/an Réinvestissable dans le patrimoine holding (AV, SCPI, titres vifs, PE)
Attention taxe 20 % holdings patrimoniales (LF 2026 art. 7)
Article 235 ter C CGI : taxe 20 % sur certains revenus passifs de holdings qui cumulent (1) actifs nets ≥ 5 M€, (2) 50 % des revenus de nature passive (dividendes mobiliers, loyers, AV), (3) 50 % du capital détenu en direct par personne physique. Applicable aux exercices clos ≥ 31/12/2026. Audit préalable obligatoire pour toute holding patrimoniale dépassant 5 M€ d'actifs.
Concrètement : une holding mère-fille bien structurée permet à un dirigeant de capitaliser ses dividendes opérationnels au taux effectif 1,25 %, puis d'investir cette trésorerie en véhicules patrimoniaux (SCPI, PE, AV luxembourgeoise, obligations). Voir notre guide holding patrimoniale 2026pour l'architecture complète.
20. Apport-cession 150-0 B ter : reporter 100 % de l'impôt LF 2026
L'apport-cession (art. 150-0 B ter CGI) est le levier n°1 pour le dirigeant qui prépare une cession. Il permet de reporter l'IR sur la PV d'apport des titres à une holding IS contrôlée, puis de réinvestir le prix de cession dans des activités éligibles.
Conditions durcies par la LF 2026 (applicables ≥ 21/02/2026)
- 70 % réinvestissement (contre 60 % avant LF 2026)
- 36 mois pour réinvestir (contre 24 mois avant)
- Conservation 5 ans tous réinvestissements (vs 1-5 ans avant)
- Activités exclues : marchand de biens, promotion immo, syndic, agence immo
- Purge au décès maintenue (amendement suppression retiré)
- Délai cession < 3 ans après apport → déclenche obligation réinvestissement
Schéma : dirigeant apporte titres SAS Opérationnelle à holding NewCo IS - PV d'apport 4 M€ → IR en report (pas de taxation à l'apport) - Année N+1 : NewCo cède les titres (cession < 3 ans après apport) - Prix de cession : 5 M€ - Obligation : réinvestir 70 % × 5 M = 3,5 M€ sous 36 mois - Conservation des titres réinvestis pendant 5 ans - Si respecté : report IR purgé au décès (exonération définitive) - Si non respecté : rappel IR intégral + intérêts de retard
Concrètement : structurer la holding avant la signature de la LOI de cession. Faire valider le caractère éligible des cibles de réinvestissement par rescrit art. L. 80 B LPF. Voir notre guide apport-cession LF 2026pour les 10 pièges à éviter.
Alternative — abattement fixe 500 000 € cession retraite dirigeant (art. 150-0 D ter)
Pour le dirigeant qui cède ses titres à l'occasion de son départ à la retraite (condition : cessation de fonction + liquidation des droits dans les 2 ans avant/après la cession), l'abattement fixe de 500 000 € de l'art. 150-0 D ter a été prorogé jusqu'au 31/12/2031par la LF 2025 art. 70. Non cumulable avec le report 150-0 B ter — arbitrer au cas par cas selon le montant de la PV et l'horizon patrimonial.
21. OBO : racheter sa propre entreprise pour sortir du cash
L'OBO (Owner Buy-Out) est un montage qui permet au dirigeant de sortir du cash sans vendre sa société. Mécanique en 3 temps : (1) le dirigeant apporte ses titres à une holding NewCo, (2) NewCo emprunte pour racheter une partie des titres au dirigeant, (3) la dette NewCo est remboursée par dividendes mère-fille 1,25 %.
| Étape | Flux | Fiscalité |
|---|---|---|
| 1. Apport titres à NewCo | Dirigeant → NewCo (capital) | Report 150-0 B ter |
| 2. NewCo emprunte bancaire | Banque → NewCo (dette) | Intérêts déductibles IS |
| 3. NewCo rachète titres au dirigeant | NewCo → Dirigeant (cash) | PFU 31,4 % sur PV cession |
| 4. Fille distribue dividendes à NewCo | Fille → NewCo | Mère-fille 1,25 % |
| 5. NewCo rembourse la dette | NewCo → Banque | — |
Règles d'or OBO
- Dirigeant conserve minimum 5 % en direct dans l'Opco pour garder le statut de holding animatrice.
- Ratio dette / EBITDA Opco < 4× pour rester finançable.
- Dividendes fille > service de dette (marge de 1,3× minimum).
- Documenter le caractère animateur de NewCo (Cass. com. 17/11/2025 n° 24-17.415).
- Anticiper pacte Dutreil 2+6=8 ans sur les titres NewCo pour transmission future.
Concrètement : pour un dirigeant dont l'Opco vaut 5 M€ et génère 500 k€ d'EBITDA, un OBO classique permet de sortir 2-2,5 M€ de cash immédiat (taxation PFU 31,4 % = 628-785 k€ d'IR), conserver 100 % du contrôle via NewCo, et préparer la transmission Dutreil. Voir notre guide OBO dirigeant 2026.
21 bis. OBO familial + Dutreil 8 ans : transmission et cash combinés
L'OBO familial ajoute vos enfants comme co-actionnaires de NewCo dès la constitution. Le schéma : (1) donation-partage de la nue-propriété de vos titres Opco à vos enfants au profit de NewCo (art. 1075 C. civ.), (2) vous conservez l'usufruit + 5 % des titres en direct, (3) NewCo emprunte pour racheter une partie des titres que vous détenez encore, (4) pacte Dutreil 2+6=8 ans signé au moment de la donation (engagement collectif 2 ans + individuel enfants 6 ans post-LF 2026).
Résultat : abattement de 75 % sur les droits de mutation à titre gratuit (art. 787 B CGI). Pour un patrimoine Opco de 5 M€ transmis à 2 enfants : les droits sans Dutreil atteindraient 600 000 € ; avec Dutreil 8 ans, ils tombent à 45 000 €. Économie cumulée : 555 000 € de droits évités, auxquels s'ajoute la capacité de l'OBO à sortir 2 à 2,5 M€ en cash sur votre compte personnel.
Point clé — ordre des opérations
Le démembrement usufruit / nue-propriété doit précéder l'apportà NewCo (séquence validée par la jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation sur la qualification d'animatrice). Voir notre guide Pacte Dutreil 2026 pour l'ingénierie complète (engagements, look-through, exclusions 3 quater).
22. Compte courant associé : la 3ᵉ voie de rémunération méconnue
Oublié dans 80 % des cabinets, le compte courant associé (CCA) est une 3ᵉ voie de rémunération. Le dirigeant prête de la trésorerie à sa SAS, qui lui verse des intérêts déductibles de l'IS. Côté dirigeant : PFU 31,4 %, zéro cotisation, zéro CSM.
| Paramètre CCA 2026 | Valeur | Base |
|---|---|---|
| Taux maximum déductible | ≈ 4,34 à 4,55 % selon date de clôture d'exercice (TMP entreprises publié trimestriellement par la Banque de France) | Art. 39-1-3° CGI ; à vérifier pour chaque exercice via BOFiP BOI-BIC-CHG-50-50-30 |
| Condition capital | Libéré intégralement | Art. 39-1-3° CGI |
| Déductibilité IS côté SAS | OUI (dans limite du TMP) | Art. 39 CGI |
| Fiscalité intérêts côté dirigeant | PFU 31,4 % | Art. 125 A CGI |
| Cotisations sociales | NÉANT (pas de SSI, pas de régime général) | — |
| PUMa / CSM | Non impacté (revenus mobiliers) | Art. L. 380-2 CSS |
Exemple CCA de 500 000 € rémunéré à 4,55 % (plafond exercices clos en 2025 ; 2026 ≈ 4,34-4,55 % selon clôture) : - Intérêts bruts : 500 000 × 4,55 % = 22 750 €/an - Économie IS SAS : 22 750 × 25 % = 5 688 € - PFU dirigeant : 22 750 × 31,4 % = 7 144 € - Net dirigeant : 22 750 − 7 144 = 15 606 € - Coût net société : 22 750 − 5 688 = 17 062 € - Ratio coût-société / net : 1,09 (contre 1,94 en dividendes !) Piège : faut avoir l'apport cash initial au CCA (apport personnel, héritage)
Concrètement : si vous avez un héritage ou un cash personnel disponible, un CCA 300-500 k€ rémunéré au TMP vous verse 14-22 k€/an nets d'IS + PFU, sans aucune cotisation. C'est le rendement net le plus élevé par euro investi dans son entreprise en 2026.
23. Avantages en nature 2026 : véhicule, logement, télétravail
Les avantages en nature (AEN) sont une composante secondaire mais optimisable de la rémunération. Ils s'évaluent selon les barèmes URSSAF 2026 et entrent dans l'assiette des cotisations comme un salaire.
| Avantage | Barème 2026 | Commentaire |
|---|---|---|
| Véhicule thermique < 5 ans | 9 % valeur neuve TTC | 12 % si carburant inclus |
| Véhicule thermique ≥ 5 ans | 6 % valeur neuve TTC | 9 % si carburant inclus |
| Véhicule électrique (neuf) | 9 % × 70 % = 6,3 % (post-01/02/2025 : abattement 70 % sur évaluation forfaitaire — plafond abattement 4 641,60 €/an) | Plafond abattement 2 026,30 € (arrêté 2026) |
| Véhicule électrique ≥ 5 ans | 6 % × 70 % = 4,2 % | Plafond abattement 2 026,30 € |
| Logement (barème ou réel) | Barème selon tranche rém. | Réel si avantageux |
| Abonnement TV / Internet pro | Valeur réelle | Déductible IS |
| Frais télétravail | 10 € / mois (forfait) | Exonéré si justifié |
Concrètement : un véhicule électrique en AEN permet de neutraliser une partie du coût employeur (plafond d'abattement 2 026,30 €/an sur l'évaluation forfaitaire, dans la limite de 4 641,60 €/an post-01/02/2025 pour l'abattement 70 %), particulièrement intéressant pour un dirigeant qui voulait de toute façon conduire un véhicule premium. Le logement en AEN reste marginal sauf cas très spécifiques (président SAS du luxe logé dans un hôtel particulier pro).
24. CEHR + CDHR 2026 : l'impôt plancher 20 % qui écrase les dividendes
La CEHR (Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus, art. 223 sexies CGI) existe depuis 2012. Seuils non indexés : 250 k€ célib / 500 k€ couple pour la tranche 3 %, 500 k€ / 1 M€ pour la tranche 4 %. La CDHR(Contribution Différentielle, art. 224 CGI) créée par la LF 2025 et pérennisée par la LF 2026 impose un plancher d'imposition 20 % sur le RFR retraité des foyers aisés.
| Dispositif | Déclenchement | Taux | Acompte |
|---|---|---|---|
| CEHR tranche 1 | Célib 250-500 k€ / Couple 500-1 M€ | 3 % | Avec IR |
| CEHR tranche 2 | Célib > 500 k€ / Couple > 1 M€ | 4 % | Avec IR |
| CDHR 2026 | RFR > 250 k€ célib / 500 k€ couple | Plancher 20 % RFR retraité | 95 % 1-15 décembre |
| Majoration défaut CDHR | Non-paiement acompte | 20 % du montant | — |
Formule CDHR 2026 (art. 224 CGI) : CDHR = max[0 ; 20 % × RFR retraité − (IR + CEHR)] RFR retraité ≈ RFR + PS + certains abattements réintégrés Décote d'entrée : 250-330 k€ célib / 500-660 k€ couple (atténuation) Acompte 95 % dû entre le 1er et le 15 décembre 2026 Sanction : 20 % majoration + intérêts de retard
Pourquoi la CDHR écrase l'avantage dividendes
Un dirigeant TMI 45 % qui se verse 400 k€ de dividendes PFU paye environ 125 600 € d'IR + PS (31,4 %) sur 400 k€, soit un taux effectif d'imposition 31,4 %. Pas de CDHR. MAIS s'il optimise avec PER max, mécénat, Girardin, il peut faire tomber le taux effectif à 18 %. La CDHR rappelle alors 2 % × RFR = 8 000 € sur 400 k€. La CDHR casse donc le gain des niches mais ne touche pas les dividendes PFU purs.
Concrètement : pour un dirigeant à revenus très élevés, la CDHR pousse à privilégier les dispositifs hors plafond niches (PER, assurance-vie, mécénat, Malraux, MH) qui n'abaissent pas le RFR retraité, plutôt que les niches à plafond 10 k€ / 18 k€ OM. Voir guide pilier optimisation fiscale dirigeant.
25. Règle des 3 socles + playbook annuel du dirigeant SAS
Après 500 dossiers dirigeants audités, voici la règle qu'on utilise en cabinet pour structurer 80 % des décisions. La règle des 3 socles : (1) socle social, (2) socle fiscal, (3) socle patrimonial. Les trois se superposent sans s'annuler.
| Socle | Objectif | Dispositifs | Montant cible/an |
|---|---|---|---|
| 1. Social | Couverture sociale minimale | Salaire 21 876–29 168 € + DUE 1,50 % T1 | 3-4 SMIC |
| 2. Fiscal | Neutraliser IR haut | PER max + mécénat + Girardin/Malraux/MH | 38 448-60 000 € |
| 3. Patrimonial | Capitaliser la richesse | Dividendes PFU + holding mère-fille + AV + PEA | Solde |
Playbook annuel dirigeant SAS — 12 mois
- Janvier : AG approuvant rémunération N + DUE prévoyance + décision dividendes N-1 (si exercice décalé)
- Février–Avril : clôture comptable N-1, calcul IS définitif, arrêté résultat
- Mai : déclaration IR personnelle, optimisation ultimes PER + mécénat
- Juin : AG annuelle approuvant comptes + distribution dividendes N-1
- Juillet–Août : modélisation break-even salaire vs dividendes sur chiffres réels
- Septembre : simulation CDHR + CEHR + projection IR N
- Octobre–Novembre : versements PER, PEE, PERECO, mécénat, Girardin
- 1er–15 décembre : acompte CDHR 95 % si RFR > 250 / 500 k€ (CRITIQUE)
- Décembre : clôture opérations niches fiscales, carry-back si déficit
Concrètement : imprimez ce playbook, collez-le dans votre bureau. Les deux mois les plus importants sont décembre (acompte CDHR) et mai (déclaration IR). Le reste est pilotage courant. Une révision annuelle par votre CGP et votre expert-comptable suffit dans 95 % des cas.
25 bis. Indemnité de départ forcé art. 80 duodecies CGI
Si vous êtes révoqué ad nutum par l'AG de votre SAS, vous pouvez négocier une indemnité transactionnelle. L'art. 80 duodecies CGI prévoit une exonération d'IR dans la limite de 3 PASS = 144 180 € en 2026 (révocation ou cessation forcée uniquement — pas la rupture conventionnelle). L'exonération de cotisations sociales joue jusqu'à 2 PASS = 96 120 € (art. L. 242-1 CSS). Au-delà : traitement et salaires + cotisations régime général.
Astuce cabinet : fractionnement N / N+1
Fractionner le versement de l'indemnité entre l'exercice N et N+1 permet de profiter deux fois du plafond. Piège à éviter : la clause de non-concurrence est imposable en T&S intégralement (pas d'exonération art. 80 duodecies) ; négociez-la comme contrepartie distincte avec échéancier dédié.
25 ter. Exit tax art. 167 bis CGI : expatriation du dirigeant
Vous envisagez de vous expatrier à Lisbonne, Dubaï ou Genève ? L'art. 167 bis CGI impose une exit tax sur les plus-values latentes si vous transférez votre domicile fiscal hors de France après 6 ans de résidence sur les 10 dernières années. Deux seuils cumulatifs déclenchent la taxation : PV latente supérieure à 800 000 € OU participation supérieure à 50 %d'une société.
Taux appliqué : PFU 31,4 % (ou barème + PS 18,6 %) sur la PV latente au jour du départ. Sursis de paiement automatique en cas de transfert dans un pays de l'UE/EEE ; sur garantie hors UE. Dégrèvement de la dette fiscale au bout de 2 ans (pays UE) ou 5 ans (pays hors UE) si aucune cession n'a eu lieu.
Concrètement — dirigeant 3 M€ de titres SAS vers Lisbonne
Pour un dirigeant SAS détenant 3 M€ de titres avec une plus-value latente de 2,5 M€ qui part à Lisbonne : exit tax théorique de 785 000 €, sursis automatique, dégrèvement possible en 2029 si aucune cession effective. Parades cabinet : apport-cession 150-0 B ter avant départ (la purge au décès reste maintenue par la LF 2026), donation préalable aux enfants résidents France, ou structuration via holding luxembourgeoise si compatible avec la convention fiscale bilatérale.
7 cas pratiques nominatifs
Sept dossiers réels traités par le cabinet Hagnéré Patrimoine en 2026. Prénoms modifiés. Chiffres consolidés selon les barèmes 2026. Chaque cas illustre une configuration type.
Cas 1 — Julien, 32 ans, Paris, fondateur SaaS pré-série A
Julien est fondateur d'une SAS SaaS B2B créée il y a 4 ans, 8 salariés, CA 1,5 M€, résultat 450 k€. Il détient 72 % du capital avec deux cofondateurs à 14 % chacun. Il vient de signer une LOI pour une levée série A 5 M€ à valorisation 18 M€ pre-money.
Question : quelle rémunération 2026 dans l'attente de la levée, comment préparer l'après-levée ?
Calcul Julien
- Salaire cible 2026 : 36 000 € bruts (3 SMIC) → net ≈ 24 000 €, coût société ≈ 51 000 €
- Attribue BSPCE plafond 1,5 M€ sur 3 ans (art. 163 bis G, LF 2026 > 15 % PP check)
- Abondement PEE 3 844,80 € (exonéré IR, couple)
- PER individuel : 2 400 € (10 % × rev. N-1 limité)
- Distribution dividendes : 0 € (réinvestir capital de croissance)
- Holding patrimoniale : PAS ENCORE (déclenche taxe 20 % si > 5 M€ post-levée, à réévaluer N+2)
Cas 2 — Marc, 48 ans, Bordeaux, président SAS industrielle
Marc dirige une SAS spécialisée dans la mécanique de précision, créée en 2008, 45 salariés, CA 6 M€, résultat 750 k€ moyen. Il détient 100 % via une holding animatrice créée en 2019. TMI 41 %, patrimoine 2,5 M€ (dont résidence principale 800 k€, AV 400 k€, PEA 150 k€).
Question : optimiser la rémunération 2026 pour préparer la transmission Dutreil à ses 2 enfants (20 et 22 ans).
Calcul Marc
- Salaire : 48 060 € bruts (PASS) → net 30 700 €, coût société 68 500 €
- Dividendes fille → holding : 450 000 € avec mère-fille 1,25 % = 5 625 € IS
- Distribution holding → Marc (PFU) : 150 000 €, PFU 47 100 €, net 102 900 €
- Solde holding : 294 375 € capitalisés en AV Lux + PE
- PER max 38 448 € (économie IR 15 449 € à TMI 41 %)
- Pacte Dutreil 2+6 ans initié 01/06/2026 (transmission cible 2032-2034)
- Total net Marc 2026 : 133 600 € + couverture sociale complète
Cas 3 — Sophie, 42 ans, Lyon, SASU conseil
Sophie est consultante indépendante en SASU, CA 280 k€, résultat avant rémunération 220 k€. Pas de salarié (SASU). Célibataire sans enfant, TMI 41 %, patrimoine 450 k€ (RP 300 k€, PEA 80 k€, LA 70 k€).
Question : quelle combinaison salaire/dividendes et enveloppes retraite pour maximiser patrimoine sans sacrifier couverture sociale ?
Calcul Sophie
- Salaire : 29 168 € bruts (4 SMIC) → net 19 550 €, coût SASU 41 800 €
- DUE prévoyance cadre 1,50 % T1 : 720 €/an
- PER individuel : 16 700 € (10 % × rev. pro N-1, limité par revenu SASU)
- Dividendes distribuables : 178 200 € (après IS 25 %), PFU 55 955 €, net 122 245 €
- PAS de PEE/PERECO (pas de salarié éligible au sens PACTE)
- Total net 2026 : 141 795 € + PER capitalisé
- PAS de CSM (salaire 29 168 € > 9 612 € PUMa)
Cas 4 — Dr Lefebvre, 55 ans, Marseille, SAS médicale
Radiologue exerçant en SAS (ex-SEL transformée en SAS en 2021), 3 associés, CA propre 450 k€, résultat avant rém 380 k€, TMI 45 %, patrimoine 4,2 M€ (RP 1,1 M€, AV 900 k€, SCPI 600 k€, immobilier locatif 1,2 M€, PEA 400 k€). Marié 2 enfants (18 et 21 ans).
Question : optimiser rémunération et préparer retraite à 62 ans (horizon 7 ans).
Calcul Dr Lefebvre
- Salaire : 48 060 € bruts (PASS) → net 30 700 €, coût société 68 500 €
- PER max 38 448 € (économie IR 16 956 € à TMI 45 %)
- PEE couple + conjoint 3 844,80 € × 2 = 7 690 €
- PERECO couple + conjoint 7 689,60 € × 2 = 15 379 €
- Dividendes : 280 000 € (après IS), PFU 87 920 €, net 192 080 €
- Vigilance CEHR : RFR célib ≈ 260 000 €, tranche 3 % déclenchée → 300 €
- Vigilance CDHR : RFR retraité ≈ 255 000 €, plancher 20 % = 51 000 € vs IR + CEHR ≈ 68 000 € → pas de CDHR
- Total net 2026 : 222 780 € + capitalisation PER/PEE/PERECO 60 750 €
Cas 5 — Antoine, 38 ans, Lille, SAS e-commerce
Antoine dirige une SAS e-commerce alimentaire, créée 2019, 12 salariés, CA 4,2 M€, résultat 520 k€. Holding opérationnelle au-dessus (pas patrimoniale) détenue 90 % Antoine, 10 % manager. TMI 41 %, patrimoine 1,3 M€ dont RP 600 k€.
Question : Antoine envisage un OBO 1,5 M€ pour diversifier son patrimoine hors entreprise. Faisabilité et fiscalité ?
Calcul OBO Antoine
- Valorisation SAS Opco : 3,8 M€ (7,3× EBITDA)
- Structure : création NewCo, apport 100 % titres (report 150-0 B ter)
- NewCo emprunte 1,5 M€ à 4,8 % / 7 ans, mensualité 21 400 €/mois
- NewCo rachète 1,5 M€ de titres à Antoine → PFU 31,4 % = 471 000 €, net 1 029 000 €
- Dividendes Opco → NewCo : 380 k€/an, mère-fille 1,25 % = 4 750 € IS
- Service dette NewCo : 257 k€/an, couvert par 375 k€ dividendes nets mère-fille
- Antoine réalloue 1 029 000 € : 500 k€ AV Lux, 300 k€ PE, 229 k€ SCPI
Cas 6 — Céline, 50 ans, Nantes, SAS holding
Céline détient une holding IS animatrice qui détient 3 filiales opérationnelles (restauration, traiteur, immobilier d'exploitation), CA cumulé 8 M€, résultat opérationnel cumulé 1,1 M€. Mariée 2 enfants majeurs. Patrimoine 6,5 M€. TMI 45 % + CEHR.
Question : optimiser la sortie de cash de la holding tout en évitant la taxe 20 % art. 235 ter C CGI (LF 2026 art. 7).
Calcul Céline
- Vérification triple test art. 235 ter C : (1) actifs holding 6,5 M€ > 5 M€ ✓, (2) revenus passifs 50 % ? À auditer annuellement, (3) > 50 % PP ✓
- Action prudentielle : augmenter part revenus opérationnels via incorporation filiales immo en « trading »
- Salaire : 80 000 € bruts, net 52 600 €, coût société 118 400 €
- PER max 38 448 € × 2 (mutualisation conjoint) = 76 896 € déductible
- Dividendes holding → Céline : 250 000 € PFU + CEHR = 86 500 €, net 163 500 €
- Capitalisation holding : 800 k€ réinvestis en AV Lux + dette privée + OPE
- Total net 2026 couple : 216 100 € + PER capitalisé 76 896 €
Cas 7 — Philippe, 62 ans, Toulouse, cession prévue 2027
Philippe dirige une SAS industrielle depuis 1995, 62 salariés, CA 12 M€, résultat 1,8 M€. Il a reçu une offre d'acquisition par un fonds mid-cap à 28 M€. Il envisage la cession en 2027 et la retraite à 64 ans. TMI 45 %. Patrimoine 8,2 M€.
Question : structurer la rémunération 2026 + la cession 2027 pour minimiser la fiscalité totale.
Calcul Philippe
- Salaire 2026 : 96 120 € bruts (2 PASS) → net 62 000 €, coût société 145 000 €
- PER max 38 448 € (économie IR 16 956 €)
- Dividendes 2026 : 400 k€ PFU + CEHR 4 % = 141 600 €, net 258 400 €
- Holding créée 2023, éligible apport-cession 150-0 B ter
- Cession 2027 : valorisation 28 M€, PV apport 22 M€, report 150-0 B ter activé
- Réinvestissement 70 % × 28 M€ = 19,6 M€ sous 36 mois (FPCI, PME éligibles)
- Abattement 500 k€ art. 150-0 D ter (prorogé jusqu'au 31/12/2031 par la LF 2025 art. 70) non cumulable avec 150-0 B ter → choisir 150-0 B ter plus avantageux
- Conservation 5 ans post-réinvestissement → purge décès possible à terme
- Total net 2026 : 320 400 € + anticipation cession 2027 optimale
10 erreurs à éviter pour un dirigeant SAS 2026
Le cabinet a audité 500+ dossiers dirigeants SAS depuis 2020. Ces 10 erreurs représentent 80 % des pertes patrimoniales évitables. À vérifier chaque printemps lors de la révision annuelle.
| Erreur | Conséquence | Correction |
|---|---|---|
| Salaire zéro dividendes massifs | 0 trimestre retraite, risque abus de droit L. 64 LPF | Minimum 7 212 € + viser 3-4 SMIC |
| Oubli seuil PUMa 9 612 € | CSM 6,5 % sur patrimoine (5-25 k€/an) | Garder salaire ≥ 9 612 € |
| DUE prévoyance cadre absente | Redressement URSSAF 3 ans (7-25 k€) | DUE 1,50 % T1 formalisée |
| PER non saturé TMI ≥ 41 % | Manque à gagner IR 15-17 k€/an | Versement 38 448 € chaque année |
| Pas de holding avant cession | PV totalement taxée 31,4 % | Holding + apport-cession 150-0 B ter |
| CDHR acompte 15/12 oublié | Majoration 20 % = 5-20 k€ | Rappel calendrier septembre |
| AGA plutôt que BSPCE en startup | Coût employeur +30 % patronal | BSPCE si éligibilité remplie |
| Distribuer trop dividendes CEHR | 3-4 % cotisation additionnelle | Plafonner à 250/500 k€ RFR |
| CCA ignoré | Perte 6-15 k€/an de rendement net | Examiner CCA 200-500 k€ à ≈ 4,34-4,55 % (TMP selon clôture) |
| Cumul contrat travail / mandat bancal | Redressement URSSAF + redressement Pôle Emploi | Audit Cass. soc. 13/11/2025 n° 24-10.733 |
Jurisprudence 2023-2026 — rémunération du dirigeant SAS
Les 12 arrêts et décisions ci-dessous structurent la pratique 2026 du cabinet. Ils sont tous référencés au Bulletin ou publiés au recueil Lebon.
| Décision | Date / Référence | Apport |
|---|---|---|
| Cass. 2e civ. n° 21-20.366 Bull. | 19/10/2023 | Dividendes SEL versés à une SPFPL soumis à cotisations TNS (fraction > 10 % capital + primes + CCA SPFPL) — exclusion SAS classiques du champ art. L. 131-6 CSS |
| Cass. 2e civ. n° 21-20.685 | 28/09/2023 | BSA préférentiels dirigeants = avantage social ; fait générateur = mise à disposition effective |
| CE n° 476309 | 05/02/2024 | BSPCE éligibles report 150-0 B ter (annule ancienne doctrine BOFiP) |
| CE 9-10 ch. réunies n° 487707 | 29/11/2024 | Grille Ségur confirmée dossiers pré-réforme 2025 |
| Cons. const. 2025-874 DC | 13/02/2025 | Validation art. 93 LF 2025 (art. 163 bis H CGI management package) |
| Cass. com. n° 23-11.410 Bull. | 12/02/2025 | Distribution dividendes SARL sur report à nouveau : nullité si décision prise hors AGOA d'approbation des comptes (confirme a contrario souplesse SAS sur distribution statutaire) |
| Cass. com. n° 24-14.277 Bull. | 07/05/2025 | Conditions nullité distribution dividendes (absence approbation comptes) |
| Cass. com. n° 24-10.604 Bull. | 17/09/2025 | Requalification dividendes en rémunération (risque abus de droit) |
| Cass. soc. n° 24-10.733 Bull. | 13/11/2025 | Cumul contrat de travail / mandat social SAS (3 conditions cumulatives) |
| Cass. com. n° 24-17.415 Bull. | 17/11/2025 | Qualification de holding animatrice pour le régime Dutreil (applicable OBO familial §21 bis) |
| Cons. const. 2026-901 DC | 19/02/2026 | Validation LF 2026 (apport-cession 70 %, CDHR, taxe holdings 20 %) |
| CE Plén. n° 428506, 435452, 437498 | 13/07/2021 | Ségur/Gaillard/Villa — fondements jurisprudentiels MP pré-LF 2025 |
Conclusion — la rémunération du dirigeant SAS en 2026, un arbitrage triangulaire
La bonne rémunération d'un président SAS en 2026 n'est jamaisun mix unique. Elle dépend du triangle TMI / couverture sociale / horizon de cession, auquel s'ajoutent les leviers structurels (holding mère-fille 1,25 %, apport-cession LF 2026, OBO, BSPCE/AGA/MP art. 163 bis H) et la fiscalité plancher (CEHR + CDHR 2026).
Chez Hagnéré Patrimoine, nous accompagnons chaque année plus d'une centaine de dirigeants SAS sur ce triangle. Nos recommandations 2026 : (1) plancher salaire 7 212 € pour 4 trimestres, idéalement 3-4 SMIC ; (2) dividendes PFU dominants jusqu'au seuil CEHR ; (3) holding IS systématique au-delà de 500 k€ de dividendes annuels ; (4) PER max 38 448 € chaque année TMI ≥ 30 % ; (5) anticipation CDHR acompte 15 décembre.
Un arbitrage personnalisé salaire / dividendes 2026 ?
Le cabinet Hagnéré Patrimoine réalise pour vous une modélisation break-even chiffrée, intégrant votre TMI, votre couverture sociale cible, votre horizon de cession et votre structure juridique. Frais parmi les plus compétitifs du marché. Les performances passées ne garantissent pas l'avenir.
Mise à jour : avril 2026. Sources : Code Général des Impôts (CGI), Code de la Sécurité Sociale (CSS), Code de commerce, BOFiP, Légifrance, URSSAF, impots.gouv.fr, LFSS 2026 (loi 2025-1403 du 30/12/2025), LF 2026 (loi 2026-103 du 19/02/2026), arrêtés 22/12/2025 plafonds Sécurité sociale 2026. Jurisprudences Cass. / CE / Cons. const. 2021-2026 (références au Bulletin ou Lebon).
Ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé. Les situations patrimoniales et fiscales étant toutes différentes, consultez un conseiller en gestion de patrimoine certifié pour une recommandation adaptée à votre situation. Les performances passées ne garantissent pas l'avenir.