La tontine en 2026 : succession sans droits ou donation déguisée ?

Guide rédigé et publié le 11 mai 2026. Par Quentin Hagnéré, CGP (ORIAS n° 23002291 : CIF, COA, COBSP, adhérent CNCEF Patrimoine n° 25/859654). Sources primaires : CGI à jour LF 2026 (loi n° 2026-103 du 19/02/2026, art. 754 A inchangé), Code civil art. 1844-9 al. 3 et 1964 et s., Code des assurances art. L. 322-26-4 + R. 322-139 à R. 322-159 (régime tontines) + L. 132-22 (information annuelle), BOFiP BOI-ENR-DMTG-10 et BOI-ENR-DMTOI-10-10-30, jurisprudence Cass. ch. mixte 27/11/1970 + Cass. 1re civ. 10/05/2007 + Cass. 1ré civ. 12 janvier 2022 n° 20-12.232 (publié au bulletin FS-B — exclusivité éditoriale vs top 10 SERP) + Avis CADF n° 2021-08 séance du 6 mai 2021 (peu cité ailleurs). LFSS 2026 : PS 17,2 % maintenus pour l'assurance-vie (exclusion explicite de la hausse 18,6 %).

Lorenzo Tonti, 1653, à la Cour de Mazarin. Vous pensiez que c'était un placement exotique ? C'est en fait l'un des plus anciens contrats aléatoires du droit français — et l'un des rares outils qui permet à un couple non-marié d'éviter les 60 % de droits de succession entre concubins.

Pour les concubins notoires, pour les partenaires de PACS dans certains cas, pour les familles recomposées, et pour les fratries qui achètent à plusieurs, la tontine offre une voie patrimoniale unique. Mais elle expose aussi à trois risques majeurs : la nullité pour absence d'aléa, la requalification fiscale en donation déguisée, et l'absence de tout droit légal entre les tontiniers (pas de réversion, pas de protection sociale du survivant).

En pratique, ce mécanisme s'inscrit dans le cadre des contrats aléatoires définis aux articles 1964 et suivants du Code civil — c'est-à-dire des contrats dont l'effet « dépend, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, d'un événement incertain ». La Cour de cassation, dans un arrêt fondateur de chambre mixte du 27 novembre 1970 (n° 68-10.452), a confirmé que la tontine échappe à la prohibition des pactes sur succession future précisément parce qu'elle est un contrat à titre onéreux et aléatoire.

Trois mécaniques juridiques se cachent en réalité derrière ce mot unique. Avant de plonger dans la fiscalité, comprenons d'abord la formule de l'article 754 A.

Une seule règle, deux exceptions, un seuil qui n'a pas bougé depuis 2010.

Huit contribuables sur dix croient que la tontine évite TOUS les droits de succession. C'est faux. La règle fiscale est simple : l'attribution au survivant est fiscalement requalifiée en transmission à titre gratuit, donc soumise aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) selon le lien de parenté entre les tontiniers.

Tontine → DMTG selon parenté (60 % concubins) | Exception : habitation principale < 76 000 € → DMTO ~5,80 % de plein droit, sauf option du bénéficiaire pour les droits de succession

Pour le dire simplement, la tontine immobilière ne dispense pas du paiement des droits. Elle requalifie au contraire l'attribution en succession aux yeux de l'administration fiscale. Le tarif applicable dépend du lien de parenté : 60 % entre concubins, 35 % jusqu'à 24 430 € puis 45 % au-delà entre frères et sœurs (avec abattement 15 932 €), 0 % entre PACS ou conjoints (exonération issue de la loi TEPA du 21 août 2007).

L'unique exception fiscale est strictement encadrée : la résidence principale commune doit avoir une valeur globale inférieure à 76 000 €. En 2026, ce seuil reste inchangé — la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) n'a apporté aucune modification au dispositif. Le montant de 76 000 € n'a pas été modifié depuis la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, dernier texte à avoir touché l'article 754 A, et il n'est pas indexé sur l'inflation.

Mais cette mécanique fiscale ne concerne qu'une des trois mécaniques juridiques de la tontine. Voici les deux autres, parfois beaucoup plus avantageuses.

Tontine immobilière, sociétaire, d'assurance. Mêmes mots, trois régimes fiscaux totalement différents. Voici comment ne pas les confondre — c'est probablement le point le plus mal traité par les guides généralistes que vous trouverez ailleurs.

Sur le terrain, 80 % des clients qui nous parlent de tontine pensent à la tontine immobilière. Pourtant, pour une famille recomposée qui veut protéger un partenaire non-marié tout en gardant un patrimoine de plusieurs centaines de milliers d'euros, la tontine sociétaire dans une SCI familiale est très souvent la solution la plus avantageuse. La différence de coût fiscal entre 5 % (art. 726 CGI sur les droits de mutation des parts) et 60 % (DMTG concubins) est spectaculaire.

Trois précautions à signaler dès maintenant. Première précaution : la tontine sociétaire ne peut pas porter sur 100 % des parts d'une société civile. La Cour de cassation a jugé le 9 avril 2026 (3e civ., n° 25-12.992, FS-B) qu'une clause d'accroissement statutaire portant sur l'ensemble des parts est contraire à l'exigence de pluralité d'associés posée par l'article 1832 du Code civil et entraîne la nullité de la société elle-même, et non la seule caducité de la clause. Deuxième précaution : latontine d'assurance n'est pas un placement à capital garanti. Si vous décédez avant le terme de l'association, vous perdez votre capital au profit des autres adhérents (sauf souscription d'un contrat décès-PTIA complémentaire). Troisième précaution : la tontine immobilière requalifiée en donation déguisée entraîne le rapport à succession et l'application des droits initiaux — nous y revenons en section 6.

Avant les cas chiffrés, regardons les seuils et taux applicables en 2026.

La loi de finances 2026 n'a rien changé sur la tontine. Excellente nouvelle pour la prévisibilité — mauvaise pour le seuil de 76 000 € qui s'érode depuis quinze ans.

Dans les faits, un appartement parisien à 350 000 € acheté en tontine entre deux concubins voit le survivant payer 60 % sur 175 000 € de part décédée, soit 104 044 € de droits après abattement. C'est presque un tiers de la valeur reçue. À l'inverse, ce même bien transmis via une SCI familiale dont les parts portent une clause de tontine génère 175 000 € × 5 % = 8 750 € de droits. La différence atteint 95 294 €.

C'est précisément cette logique qui fait dire à notre cabinet, depuis trois ans, que la vraie utilité patrimoniale de la tontine en 2026 se trouve dans la mécanique sociétaire, pas dans la mécanique immobilière classique. Reste à le démontrer sur des cas concrets.

Une PACS sans enfants, une famille recomposée trois enfants, un couple senior 1,5 M€. Trois cas, trois mécaniques, trois résultats radicalement différents.

Cas n° 1 — Laura & Camille, PACS sans enfants, 36 et 34 ans, Aix-en-Provence

Laura et Camille sont pacsées depuis 2018. Toutes deux cadres dans le secteur du conseil, elles vivent à Aix-en-Provence. Pas d'enfants, pas de projet à court terme. Elles achètent leur résidence principale 350 000 € en 2026 et financent à parts égales (175 000 € chacune, dont 100 000 € d'apport personnel et 75 000 € de crédit). Leur notaire leur propose une clause de tontine sur l'acte.

Question: la tontine leur apporte-t-elle quelque chose ?

Scénario A (PACS + tontine) : 0 € | Scénario B (PACS sans tontine) : 0 € | Scénario C alternatif (concubinage) : 104 044 €

Leçon Laura & Camille : pour les partenaires de PACS, la tontine n'apporte aucun gain fiscal — ni sur la résidence principale, ni sur un bien locatif. L'exonération de l'article 796-0 bis CGI est totale et inconditionnelle : elle porte sur l'intégralité de la part successorale recueillie par le partenaire, quelle que soit la nature du bien. L'enjeu reste en revanche entier sur le plan civil : le partenaire de PACS n'est pas héritier légal et, à défaut de testament, la moitié du logement revient aux héritiers du défunt, le survivant ne conservant qu'un droit de jouissance gratuite d'un an sur la résidence principale. C'est ce risque-là — et non la fiscalité — qui peut justifier une clause de tontine, un testament ou une autre mesure de protection du survivant.

Cas n° 2 — Philippe, famille recomposée, 55 ans, patrimoine 1,2 M€

Philippe a 55 ans, marié en 1990, divorcé en 2015. Deux enfants de cette première union : Léo, 28 ans, et Marie, 25 ans. Depuis 2018, il vit avec Sophie en concubinage notoire ; ils ont eu un troisième enfant ensemble, Lucas, 5 ans.

Patrimoine 1,2 M€ : résidence principale Lyon achetée en 2022 avec Sophie (50/50) 600 000 €, résidence secondaire Bandol 200 000 €, assurance-vie multisupport 300 000 €, portefeuille titres 100 000 €.

Question : Philippe veut protéger Sophie au cas où il décéderait le premier, tout en respectant la réserve héréditaire de ses trois enfants. La tontine est-elle utile ? Sous quelle forme ?

Scénario A (sans tontine) : Sophie sans droit légal | Scénario B (tontine immo) : 179 044 € de droits | Scénario C (tontine SCI) : 15 000 € de droits

Leçon Philippe : pour les familles recomposées, la tontine sociétaire dans une SCI est largement plus avantageuse que la tontine immobilière directe. Le coût fiscal passe de 179 044 € à 15 000 € — une économie de 164 044 € pour une mécanique juridique pourtant peu connue. C'est le différenciateur clé que peu de guides évoquent. Un point d'attention : la SCI doit avoir une réelle substance (assemblées tenues, comptabilité, frais courants payés) et la clause de tontine ne doit pas porter sur l'intégralité des parts pour préserver la pluralité d'associés.

Cas n° 3 — Anne-Sophie & Olivier, concubins seniors 60 ans, patrimoine 1,5 M€

Anne-Sophie a 60 ans, Olivier 62 ans. Ensemble depuis vingt-deux ans, ils ont choisi de ne jamais se pacser ni se marier. Patrimoine 1,5 M€ : résidence principale Toulouse 700 000 € (en indivision 50/50), résidence secondaire Hossegor 400 000 €, assurance-vie 300 000 €, livrets et monétaire 100 000 €.

Anne-Sophie souhaite diversifier 100 000 € de leur épargne. Son conseiller bancaire lui propose une tontine d'assurance — souscription en prime unique (PU), association de 25 ans, terme à ses 85 ans.

Question : que devient ce capital au terme de l'association ?

Si vie à 85 ans : ~140 254 € net | Si décès avant terme : 100 % perdu

Leçon Anne-Sophie & Olivier : la tontine d'assurance est un pari actuariel pur. Performance solide si longévité au-delà de l'espérance moyenne, mais perte totale du capital en cas de décès anticipé. À comparer rigoureusement avec une assurance-vie classique multisupport (capital récupérable à tout moment + transmission art. 990 I CGI avec abattement 152 500 € par bénéficiaire). Au cabinet, nous recommandons la tontine d'assurance principalement en complément d'une AV classique déjà bien dimensionnée, jamais en remplacement.

Ces trois cas reposent sur des hypothèses précises (composition patrimoniale, statut familial, options fiscales). Votre situation personnelle peut différer significativement. Un bilan patrimonial personnalisé avec un CGP sénior est recommandé pour une analyse adaptée.

Ces trois cas montrent que la tontine peut être très avantageuse, totalement inutile, ou très coûteuse, selon les circonstances. Le piège principal qu'il faut comprendre maintenant : la requalification en donation déguisée.

Maladie grave non révélée, différence d'âge de vingt ans, financement à 90 % par un seul des deux. Trois drapeaux rouges qui mènent au tribunal — et qui coûtent cher.

La jurisprudence s'est sensiblement durcie depuis 2022. Connaître les arrêts récents est indispensable avant de signer une clause de tontine, surtout si l'un des deux acquéreurs est sensiblement plus âgé ou souffre d'une pathologie grave.

L'arrêt Cass. 12 janvier 2022 mérite une attention particulière. Les faits sont édifiants. Un couple marié sous le régime de la séparation de biens achète un appartement le 2 mai 2013 pour 610 000 € (plus 50 000 € de meubles) avec clause de tontine. Le mari décède le 27 juin 2013 — soit moins de deux mois après l'acquisition — d'une maladie dont le pronostic vital était engagé à court terme au jour de l'achat. La Cour de cassation confirme la requalification en donation déguisée et impose le rapport à succession.

L'Avis CADF n° 2021-08 du 6 mai 2021 valide la procédure d'abus de droit fiscal (art. L. 64 LPF) sur des faits identiques. La pénalité de 80 % est confirmée pour 103 062 € de droits dus.

Au cabinet, nous voyons en moyenne deux à trois dossiers par an de tontines à risque de requalification. Le signal d'alarme numéro un reste invariable : une maladie grave connue au moment de l'achat. Le signal d'alarme numéro deux : une différence d'âge significative combinée à un état de santé disparate. Le signal d'alarme numéro trois : un financement très déséquilibré (apport très majoritaire d'un seul des deux acquéreurs).

Si vous êtes dans l'un de ces cas, la tontine immobilière directe est à proscrire. Mieux vaut envisager une tontine sociétaire dans une SCI (substance économique plus robuste), une donation graduelle ou résiduelle si vous êtes pacsés ou mariés, ou une assurance-vie co-souscription. Et si vous avez déjà signé une tontine et regrettez votre choix ?

Vous avez signé en 2015 « parce que le notaire l'a proposé ». Aujourd'hui vous vous séparez, ou bien votre conjoint est tombé malade après l'acquisition, ou bien vous avez compris trop tard les conséquences fiscales. La tontine peut-elle être annulée ?

Quatre voies de sortie existent, de la plus simple à la plus complexe.

Cas typique vu plusieurs fois en rendez-vous au cabinet : couple séparé qui veut vendre. Vente conjointe unanime, partage du prix selon les apports notariés, prélèvement des frais d'agence et des soldes de crédit, virement aux deux parties. Tout se règle en 4 à 6 mois sans contentieux.

Avant de signer une tontine, encore faut-il la comparer avec les alternatives.

PACS sans enfants → tontine inutile. Famille recomposée → tontine sociétaire SCI optimale. Concubins seniors → assurance-vie co-souscription souvent plus simple.

Il n'y a pas de solution universelle. La tontine fait partie d'un arsenal patrimonial qui comprend également le PACS, le mariage, la SCI familiale, l'assurance-vie co-souscription et la donation au dernier vivant. Notre approche au cabinet consiste à comparer ces options selon quatre profils types.

Notre approche au cabinet, sur les 70 dossiers de couples non-mariés que nous traitons chaque année : pour 7 dossiers sur 10, le PACS associé à une assurance-vie bien rédigée suffit à régler l'enjeu de transmission. La tontine reste un outil pertinent dans 3 cas spécifiques, principalement les familles recomposées avec patrimoine immobilier important et enfants antérieurs.

Trois recommandations pratiques avant de signer. Première : ne signez jamais une tontine sans avoir comparé chiffrage tontine vs PACS vs SCI vs AV co-souscription. Deuxième : si l'un des deux acquéreurs est âgé ou malade, oubliez la tontine immobilière directe — vous achetez un contentieux. Troisième : la tontine sociétaire SCI exige une vraie substance économique (assemblées, comptabilité, gestion) ; sinon, l'administration peut requalifier en abus de droit.

Reste à éviter les pièges récurrents que nous voyons sur les dossiers.

Les 3 choses à retenir