Protéger son conjoint : les 5 leviers à connaître pour ne rien laisser au hasard

1. Pourquoi protéger son conjoint ne va pas de soi

Mis à jour le 4 mai 2026 · Sources : Légifrance (Code civil art. 757, 763, 764, 1094-1, 1527 ; CGI art. 796-0 bis, 990 I, 757 B, 790 E ; Code des assurances art. L. 132-12 et L. 132-13), BOFiP BOI-ENR-DMTG, Cass. ch. mixte 23 nov. 2004 et 21 déc. 2007, loi de finances 2026, Notaires de Paris / INSEE.

Vous y avez déjà pensé sans oser le formuler — si je décède demain, ma femme ou mon mari pourra-t-il garder la maison, vivre normalement, sans avoir à vendre dans l'urgence ? Sans rien faire, votre conjoint marié reçoit 1/4 en pleine propriété au mieux, et votre partenaire pacsé 0 €sans testament. En cabinet, je vois cinq dispositifs cumulables — souvent pour un budget total inférieur à 2 500 € chez le notaire — qui changent radicalement la donne : maintien dans le logement, protection de plusieurs centaines de milliers d'euros transmis.

C'est l'une des questions qui revient le plus souvent en rendez-vous. Beaucoup de couples pensent être protégés et découvrent l'inverse au moment où il est trop tard — quand le notaire ouvre la succession.

Ce guide vous montre ces cinq leviers, ordonnés du moins au plus puissant, avec trois cas chiffrés à l'euro prèsqui couvrent les situations familiales les plus courantes : couple marié avec enfants communs, famille recomposée, et couple pacsé sans enfants. À la fin, vous saurez exactement ce qui vous manque pour protéger votre conjoint — et ce que ça vous coûterait de le mettre en place.

Petit chiffre pour planter le décor : selon le rapport du 121^e Congrès des Notaires (2025), environ 65 % des couples mariés français restent sous communauté légale par défaut, et 28 % des contrats choisissent la séparation de biensen 2024 (contre 10 % en 2000). Dans les deux cas, le conjoint survivant est moins protégé qu'on ne le croit. Côté testaments, seuls 14 % des Français en ont rédigé un(étude Ipsos pour l'ASAC-FAPES, 2024) — c'est l'angle mort majeur de la transmission.

2. Sans rien faire, que recevra votre conjoint à votre décès ?

Beaucoup de couples pensent que « le conjoint hérite de tout, c'est automatique ». C'est faux. En réalité, ce que touche votre conjoint au décès dépend essentiellement de trois choses : votre régime matrimonial, le fait que vous ayez des enfants ou non, et — quand il y en a — qu'ils soient issus du couple ou d'une union précédente. Selon la combinaison, votre conjoint peut hériter de tout… ou seulement du quart en pleine propriété. Autant savoir où vous en êtes avant de bâtir une stratégie pour le protéger.

2.1 Si vous êtes mariés avec uniquement des enfants communs

Si vous êtes mariés avec uniquement des enfants communs, votre conjoint a le droit de choisir entre deux options : soit un quart en pleine propriété de la succession, soit 100 % en usufruit(il garde l'usage du logement et des revenus, mais ne peut rien vendre seul). Il a trois mois pour répondreà partir du moment où un autre héritier lui demande formellement de choisir — c'est l'article 757 alinéa 1 du Code civil.

2.2 Si vous êtes mariés avec des enfants d'une union précédente

C'est probablement la configuration la plus piégeuse, et celle que les couples connaissent le moins. Si vous avez un ou plusieurs enfants d'une union précédente, votre conjoint reçoit un quart en pleine propriété — point. Pas d'option pour l'usufruit, aucune marge (article 757 alinéa 2 du Code civil).

En clair : un enfant d'un premier lit peut exiger sa part en cash, ce qui force souvent la vente du logement familial. C'est mécanique, et c'est précisément pour ça qu'on anticipe avec les dispositifs détaillés plus bas.

2.3 Si vous êtes pacsés ou en concubinage

Là, on entre dans une zone que le grand public sous-estime massivement : le partenaire pacsé n'hérite de rien. Aucun droit légal. Tous vos biens reviennent à vos héritiers (enfants, à défaut parents et frères/sœurs). Le partenaire bénéficie uniquement d'un droit d'occupation gratuit du logement pendant douze mois après le décès (article 515-6 alinéa 3 du Code civil) — au-delà, il doit partir si rien n'a été prévu. Le concubin, lui, n'a pas même ce droit-là.

Imaginons. Vous avez 60 ans, mariés sans contrat depuis trente ans, deux enfants en commun. Vous décédez en laissant une maison à 500 000 € et 200 000 € sur livrets et assurance-vie — soit 700 000 € de patrimoine. Votre conjoint a alors le choix entre deux scénarios, aucun n'est idéal. Premier scénario : il prend le quart en pleine propriété, soit 175 000 €. Problème, les enfants détiennent les 525 000 € restants — ils peuvent demander le partage et forcer la vente de la maison pour récupérer leur part. Deuxième scénario : il opte pour l'usufruit total. Il garde la maison et les revenus, mais ne peut plus rien vendre ni arbitrer sans l'accord des enfants devenus nus-propriétaires. Autrement dit, à 60 ans, votre conjoint dépend financièrement de vos enfants pour le moindre choix patrimonial. Et ce n'est qu'un point de départ — les droits légaux du conjoint survivantméritent d'être complétés.

Bonne nouvelle : il existe cinq leviers cumulables pour transformer cette photo de départ et protéger votre conjointefficacement. Commençons par celui que tout le monde a — souvent sans le savoir : le régime matrimonial.

3. Levier 1 — Le régime matrimonial : la fondation de tout

Si vous vous êtes mariés sans contrat, vous êtes sous communauté réduite aux acquêts. Soixante-dix pour cent des couples français sont dans ce cas — et la plupart ignorent ce que ça implique pour leur succession et pour la protection de leur conjoint.

Pour faire simple : votre régime matrimonial trie vos biens en deux paquets. Les biens communs, qu'on partage en deux au décès. Les biens propres, qui filent directement aux héritiers du défunt. Avant de parler donation au dernier vivant, assurance-vie ou démembrement, il faut commencer par là — c'est la dalle de béton du dossier. Et bonne nouvelle : on peut changer de régime en cours de mariage, j'y reviens plus bas.

3.1 Communauté légale réduite aux acquêts (régime par défaut)

Les biens propres sont ceux que chaque époux possédait avant le mariage, plus ceux reçus par donation ou succession pendant le mariage. Les biens communssont tout ce qui est acquis pendant le mariage par le travail et l'épargne. Au décès, la moitié des biens communs revient au conjoint survivant en propre— ce n'est pas un héritage, c'est sa part. L'autre moitié, plus la totalité des biens propres du défunt, forme la succession.

3.2 Séparation de biens

Le régime de la séparation de biens représente 28 % des contrats en 2024 (contre 10 % en 2000) selon le rapport du 121^eCongrès des Notaires (2025). Tout est propre : il n'y a aucune masse commune. C'est le régime privilégié des indépendants et des dirigeants, car il protège le patrimoine du conjoint contre les créanciers professionnels du chef d'entreprise. Mais il a un revers en succession : le conjoint qui n'a pas construit son propre patrimoine se retrouve nuau décès. Il ne récupère que sa part successorale légale — soit 1/4 en pleine propriété s'il y a des enfants communs (article 757 du Code civil). Concrètement : sur un patrimoine de 600 000 € détenu en propre par le défunt avec deux enfants, le conjoint touche 150 000 € et les enfants se partagent 450 000 €. Quand on a vécu trente ans dans la maison, ça pique.

3.3 Communauté universelle : la « solution miracle » qui n'en est pas une

Tout est commun : biens présents, biens à venir, et même les héritages reçus pendant le mariage. Avec une clause d'attribution intégrale (article 1524 du Code civil), 100 % de la masse commune revient au conjoint survivant au premier décès. Lu vite, c'est le rêve : conjoint protégé à 100 %, zéro discussion, zéro indivision avec les enfants. Sauf que je le déconseille dans 8 dossiers sur 10 — pour deux raisons précises.

Premier piège : les enfants n'héritent qu'au second décès. Ils perdent donc l'abattement parent-enfant de 100 000 € du premier parent (article 779 I CGI, applicable une fois par parent et par enfant tous les 15 ans). Avec deux enfants, c'est 200 000 € d'abattement perdus pour la fratrie — soit potentiellement 40 000 € à 60 000 € de droits supplémentaires au second décès, selon la tranche du barème successoral applicable.

Deuxième piège — le piège de la famille recomposée : les enfants non communs (ceux d'un premier lit) peuvent attaquer en action en retranchement — c'est-à-dire demander au juge de réduirel'avantage matrimonial reçu par le conjoint survivant pour préserver leur réserve héréditaire (article 1527 alinéa 3 du Code civil, mécanisme détaillé en section 7.3 de ce guide). Concrètement, ils peuvent faire ramener l'avantage à la quotité disponible spéciale entre époux. C'est un déclencheur de conflits familiaux quasi-systématique.

3.4 Participation aux acquêts (régime hybride peu connu)

Pendant le mariage, ce régime fonctionne comme une séparation de biens. À la dissolution (divorce ou décès), une créance de participationest calculée pour égaliser l'enrichissement entre les deux époux. C'est idéal pour les couples où l'un exerce une profession libérale ou indépendante et où l'autre construit un patrimoine plus modeste : l'époux qui ne « génère » pas le patrimoine bénéficie quand même de l'accroissement réalisé par son conjoint.

Concrètement, si vous êtes mariés sans contrat depuis 20 ans, vous avez très probablement des biens propres (l'appartement acheté avant le mariage, un héritage de vos parents) ET des biens communs (la maison achetée ensemble, vos comptes joints, vos livrets). Au décès, votre conjoint récupère la moitié des biens communs en propre(sa part de communauté), puis hérite en plus selon les règles de l'article 757 sur l'autre moitié des biens communs etsur 100 % de vos biens propres. Changer de régime coûte entre 700 € (couple sans enfants ou avec enfants mineurs) et 1 500 € (avec enfants majeurs : intervention notariée et notification aux enfants — homologation judiciaire si opposition). Pour creuser le sujet, le guide dédié sur l'impact du régime matrimonial sur la succession détaille le mécanisme avec tableaux comparatifs.

Le régime matrimonial, c'est la couche un. Indispensable, mais largement insuffisante dès que vous avez des enfants — parce que par défaut, le conjoint hérite au minimum (1/4 en pleine propriété ou la totalité en usufruit, c'est tout). Pour passer à la vitesse supérieure, on enchaîne sur l'outil que je signe le plus en cabinet : la donation entre époux.

4. Levier 2 — La donation au dernier vivant : doubler ou tripler les droits du conjoint

Pour 250 à 500 € chez le notaire, vous pouvez transformer la part légale parfois ridicule de votre conjoint (1/4 pleine propriété en présence d'enfants non communs) en l'une des trois protections les plus puissantes du droit français : la quotité disponible spéciale entre épouxde l'article 1094-1 du Code civil.

À 250 € chez le notaire et signée en une heure, c'est l'arme la plus rentable pour protéger son conjoint — et pourtant, deux couples mariés sur trois passent à côté.

4.1 Le mécanisme : la quotité disponible spéciale (article 1094-1)

Au lieu d'être limité à la quotité disponible ordinaire (la moitié, le tiers ou le quart de la succession selon le nombre d'enfants), votre conjoint reçoit le choix entre trois options élargies, qu'il peut activer au moment du décès — pas avant. Cette quotité disponible spéciale entre époux (souvent abrégée QDS) permet d'aller au-delà des droits légaux de l'article 757.

4.2 Les 3 options offertes au conjoint survivant

Le choix est exercé par le conjoint survivant au moment du décès, pas au moment de la signature de la donation. Il peut aussi pratiquer un cantonnement(article 1094-1 alinéa 2 du Code civil) : c'est la possibilité de ne prendre qu'une partiedes biens auxquels il a droit (par exemple uniquement la résidence principale et l'assurance-vie), en laissant le reste aux enfants directement. Avantage : les biens cantonnés ne sont pas considérés comme reçus par les enfants à titre de libéralité — ils ne s'imputent donc pas sur leur quotité disponible. Utile pour ajuster finement la transmission selon les besoins du moment.

4.3 Combien ça coûte et comment la révoquer ?

Le coût notaire d'une donation au dernier vivant simple est d'environ 250 €, et 500 € pour deux donations réciproques (chacun donne à l'autre, ce qui est la configuration la plus protectrice). Au décès, il faut ajouter 125 € pour l'enregistrement au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Pour un acte qui peut décider de plusieurs centaines de milliers d'euros au décès, 250 € est le meilleur ratio prix/protection du droit français.

La donation au dernier vivant est révocable à tout moment et de manière unilatérale par le donateur (article 1096 du Code civil), sans avoir à informer le conjoint donataire. Elle est même automatiquement révoquée par le divorce, sans qu'il faille l'annuler. Exception : si elle est intégrée dans un contrat de mariage (rare), elle devient irrévocable sans accord mutuel.

Concrètement, sans donation, si vous décédez à 65 ans avec une maison à 600 000 €, 200 000 € d'épargne et deux enfants adultes, votre conjoint reçoit au mieux 100 % en usufruit s'il choisit cette option de l'article 757 — mais seulement de l'actif de succession, pas de la part de communauté qui lui revient déjà en propre. Avec la donation au dernier vivant, il peut élargir son choixà 100 % en usufruit de toute la succession, ou à 1/4 pleine propriété + 3/4 usufruit. Cette option B est souvent la plus équilibrée : elle lui donne à la fois les revenus complets de l'épargne (en usufruit) ET un peu de liquidité (en pleine propriété) pour faire face aux dépenses immédiates. C'est exactement ce qu'on choisira pour Julien et Anne dans le cas pratique 1.

Pour un comparatif détaillé entre la donation au dernier vivant et les autres formes de transmission, lisez le guide testament vs donation entre époux. Et si vous voulez aller plus loin sur les abattements applicables, l'abattement de 80 724 € entre époux reste valable en 2026 et se renouvelle tous les 15 ans. Vous pouvez aussi explorer la donation entre époux du vivant pour anticiper en plus de la DSDV.

La donation au dernier vivant est l'arme absolue des couples mariés. Mais elle ne sert strictement à rien aux pacsés et aux concubins : pour le droit successoral, ils n'existent pas.

5. Levier 3 — Le testament : la seule protection pour le partenaire de PACS

Si vous êtes pacsé et que vous décédez sans testament, votre partenaire ne recevra rien. Pas un euro. Pas un meuble. Pas même le droit de rester dans la maison au-delà de douze mois. Trois mois après votre décès, votre famille pourra légalement le mettre dehors.

Le PACS protège (un peu) pendant la vie commune. Il ne protège pas du toutau décès — sauf si vous écrivez un testament. Le législateur s'est arrêté à la solidarité du quotidien : au décès, le partenaire survivant n'est pas considéré comme un héritier. Ce n'est pas un oubli du Code civil, c'est un choix politique assumé depuis 1999. Pour protéger son conjoint de fait (le partenaire de PACS ou le concubin), un testament est indispensable.

5.1 Pourquoi le PACS sans testament = zéro héritage

Le PACS n'est pas un mariage. Le partenaire n'est pas héritier légal — c'est une différence radicale avec le conjoint marié. À votre décès, vos biens reviennent à vos enfants en priorité, ou à défaut à vos parents et frères/sœurs.

Mais— et c'est essentiel — si vous léguez par testament à votre partenaire de PACS, il bénéficie de l'exonération totale TEPA(article 796-0 ter du CGI). Donc fiscalement, il est traité exactement comme un conjoint marié : zéro droit de succession, quel que soit le montant transmis. Le testament transforme un partenaire « invisible » au regard de la succession en un héritier privilégié à 0 % de fiscalité.

5.2 Testament olographe ou authentique : que choisir ?

Pour un couple pacsé, je penche presque toujours vers l'authentique. La différence de coût est minime — 200 € contre 0 € pour un olographe — et le notaire vous évite les trois pièges qui font tomber un testament olographe sur quatre devant les tribunaux : datation incorrecte, écriture contestable, capacité du testateur. Votre partenaire n'aura pas à se battre pendant deux ans contre vos frères et sœurs pour faire reconnaître ses droits. Pour creuser, voyez le guide complet sur le testament.

5.3 Limites du testament en présence d'enfants

Vous ne pouvez pas tout léguer à votre conjoint ou partenaire si vous avez des enfants : la réserve héréditaireleur est garantie par la loi. Concrètement :

• 1 enfant → réserve = 1/2 du patrimoine, vous pouvez disposer de l'autre moitié.
• 2 enfants → réserve = 2/3, vous disposez d'1/3.
• 3 enfants ou plus → réserve = 3/4, vous disposez d'1/4.

La part qui vous reste — la quotité disponible— c'est celle qu'on attribue au conjoint ou au partenaire pour le protéger au-delà de ses droits légaux. Pour les bases, voyez le guide sur la réserve héréditaire et la quotité disponible.

Concrètement, prenons Laura et Camille (que vous retrouverez dans le cas pratique 3) : elles sont pacsées depuis huit ans, propriétaires d'un appartement à 350 000 € en indivision 50/50, et chacune a 70 000 € d'épargne. Si Laura décède sans testament, Camille conserve ses 175 000 € de quote-part de l'appartement et ses 70 000 € en propre — mais perd toute la quote-part de Laura, qui revient à la mère de Laura (parents vivants en l'absence d'enfants). Camille devient indivisaire avec sa belle-mère sur le logement, ce qui mène quasi-systématiquement à une vente forcée. Pour 200 € de testament authentique chez le notaire, Laura aurait pu léguer à Camille la totalité de sa quotité disponible — c'est-à-dire l'intégralité de son patrimoine puisqu'elles n'ont pas d'enfants, sous réserve du droit de retour légal des parents sur les biens reçus en donation (article 738-2 du Code civil). Le rapport coût/bénéfice est sans appel : 200 € pour éviter à Camille une indivision forcée avec sa belle-mère et la vente du logement commun.

Le testament règle le cas du PACS et complète celui du mariage. Mais il existe un outil parallèle qui vit hors succession et offre des avantages fiscaux uniques — la clause bénéficiaire d'assurance-vie.

6. Levier 4 — La clause bénéficiaire d'assurance-vie : transmettre hors succession

L'assurance-vie est le seul produit qui permet de transmettre du capital à votre conjoint sans qu'il fasse partie de la succession, avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les versements effectués avant 70 ans — et exonération totale pour le conjoint marié ou le partenaire de PACS.

C'est le complément ultime des autres leviers pour protéger son conjoint. Pourquoi ? Parce que l'assurance-vie échappe aux règles de la succession classique, donc ne se télescope pas avec la réserve héréditaire des enfants. Encore faut-il bien rédiger la clause.

6.1 Pourquoi l'assurance-vie échappe (presque) à la succession

L'article L. 132-12 du Code des assurances pose le principe fondamental : « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession. » Le bénéficiaire est réputé avoir eu droit à ce capital depuis la souscription du contrat — pas depuis le décès. Conséquence pratique : il reçoit le capital hors succession, hors réserve héréditaire, hors quotité disponible.

Sur le plan fiscal, le conjoint et le partenaire de PACS sont exonérés intégralementau titre de l'article 990 I bis du CGI. Pour les autres bénéficiaires (enfants, petits-enfants, neveux), l'abattement est de 152 500 € par bénéficiaire, tous contrats du même souscripteur confondus, pour les primes versées avant les 70 ans du souscripteur. Au-delà de l'abattement par bénéficiaire : prélèvement forfaitaire de 20 % sur la fraction taxable jusqu'à 700 000 € par bénéficiaire, puis 31,25 % au-delà (art. 990 I CGI).

Une limite à connaître : les héritiers peuvent contester l'AV si les primes versées sont manifestement exagérées (article L. 132-13 du Code des assurances).

Pour apprécier ce caractère « exagéré », la Cour de cassation (arrêts fondateurs du 23 novembre 2004) regarde quatre critères au moment du versement : votre âge, votre situation patrimoniale, votre situation familiale, et l'utilité du contrat pour vous.

Le cas d'école, c'est l'arrêt du 21 décembre 2007 : un souscripteur en phase terminale avait versé 82 % de son patrimoine en assurance-vie trois jours avant son décès. Les contrats ont été requalifiés en donation indirecte. La règle implicite : verser massivement « pour échapper aux droits » fonctionne tant que vous restez dans le raisonnable.

6.2 Bien rédiger sa clause : la mention « vivants ou représentés »

La clause bénéficiaire standard que proposent la plupart des contrats — « mon conjoint, à défaut mes enfants par parts égales, à défaut mes héritiers »— a un défaut majeur. Si l'un de vos enfants prédécède au moment du règlement (par exemple un accident pendant que vous êtes hospitalisé), sa part est perdue pour ses propres enfants (vos petits-enfants) et redistribuée aux co-bénéficiaires survivants.

C'est l'un des conseils les plus fréquents que je donne en cabinet — et l'un des plus rapidement applicables (un simple avenant à votre contrat, gratuit). Pour aller plus loin, voyez le guide complet sur la rédaction de la clause bénéficiaire.

6.3 Le démembrement croisé : la technique pour conjoint + enfants

Passons à une technique qui demande un peu d'attention, mais qui change radicalement la transmission quand on a conjoint etenfants. Posons d'abord le décor : par défaut, si vous laissez tout à votre conjoint, il faudra repayer des droits au second décès quand les enfants hériteront. Le démembrement croisé règle ce problème en une seule manœuvre.

Comment ça marche concrètement ? Au lieu de désigner votre conjoint en pleine propriété, vous lui attribuez l'usufruit du capital décès, et vous donnez la nue-propriétéà vos enfants. Le conjoint touche 100 % de l'argent et peut en faire ce qu'il veut — le dépenser, le réinvestir, vivre dessus. Les enfants, eux, n'ont rien tout de suite : ils ont une créancequ'ils feront valoir au décès du conjoint (on appelle ça une « créance de restitution »).

L'intérêt est très concret : l'abattement de 152 500 € se démultiplie. Au lieu d'un seul abattement (le conjoint, mais lui est exonéré donc inutile), vous obtenez un abattement pour le conjoint usufruitier et un abattement pour chaque enfant nu-propriétaire.

Concrètement, pour un conjoint de 55 ans : le fisc applique le barème de l'article 669 du CGI, qui donne 50 % de la valeur à l'usufruit et 50 % à la nue-propriété. Si votre conjoint a 65 ans, on passe à 40/60 ; à 75 ans, 30/70. L'abattement de 152 500 € se répartit dans les mêmes proportions entre l'usufruitier et chaque nu-propriétaire — donc avec deux enfants, vous avez quasiment trois abattements pour le prix d'un.

Et au second décès, c'est encore mieux : les enfants récupèrent le capital sans rien payer. Pas de droits de succession, pas d'IR, pas de prélèvements sociaux. Leur créance s'impute mécaniquement sur la succession du conjoint. Pour les détails sur le mécanisme similaire en succession classique, voyez le guide sur la convention de quasi-usufruit.

6.4 Avant 70 ans (990 I) vs après 70 ans (757 B) : la frontière fiscale

C'est l'un des points les plus mal compris en assurance-vie. La règle change radicalement le jour de votre 70^e anniversaire.

Pour creuser le sujet des versements après 70 ans en assurance-vie, nous y consacrons un guide dédié — y compris les stratégies pour minimiser l'impact des 757 B (par exemple, panacher les contrats par souscripteur dans un couple).

Concrètement, prenons un cas chiffré. Vous avez 65 ans, 500 000 € d'épargne, et vous décidez de verser 200 000 € sur votre contrat avant votre 70^e anniversaire et 100 000 € après (à 72 ans). Vous décédez à 78 ans, désignant votre fils unique en bénéficiaire (en sus de votre conjoint exonéré qui a son propre contrat). Voici le calcul.

Sur les 200 000 € versés avant 70 ans (article 990 I) : abattement de 152 500 €, donc fraction taxable de 47 500 €, taxée à 20 % = 9 500 € de prélèvement.

Sur les 100 000 € versés après 70 ans (article 757 B) : abattement global de 30 500 € (mais une partie peut être déjà consommée par d'autres bénéficiaires, ici on suppose qu'il l'a en entier). Fraction taxable : 69 500 €. Et là, le barème succession ligne directe s'applique avec l'abattement parental de 100 000 € non encore consommé— donc 0 € de droits si le fils n'a pas reçu d'autres donations dans les 15 ans.

Total : 9 500 € de prélèvement sur 300 000 € transmis, soit 3,2 % de fiscalité effective. À comparer avec une transmission par succession classique au-delà de l'abattement parental de 100 000 € : 20 % minimum sur 200 000 €, soit 40 000 €. L'écart est de 30 000 €, soit 30 fois ce que coûte la mise en place. Pour les bases, le guide fiscalité de l'assurance-vie en succession reprend tous les calculs.

Le quatrième levier est le plus puissant fiscalement. Le cinquième, plus discret, vient finir le travail directement dans le contrat de mariage : ce sont les avantages matrimoniaux.

7. Levier 5 — Les avantages matrimoniaux : préciput et communauté universelle

Un seul aménagement du contrat de mariage suffit à permettre à votre conjoint de prélever la maison familiale avant tout partage, sans qu'elle entre dans la succession. Cet outil s'appelle la clause de préciput. Peu de notaires en parlent spontanément : comptez 700 € à 1 500 € pour la mettre en place, contre des dizaines de milliers d'euros potentiellement protégés.

Les avantages matrimoniaux sont juridiquement classés non comme des donations mais comme des conventions de mariage(article 1527 alinéa 1 du Code civil). Conséquence majeure : ils ne sont pas imputables sur la quotité disponible— sauf en présence d'enfants non communs, où l'action en retranchement permet de les ramener à la quotité disponible spéciale. Ils sont la « carte cachée » de la protection du conjoint.

7.1 La clause de préciput (articles 1515 à 1518 C. civ.)

La clause de préciput permet à l'un des époux (souvent désigné comme le conjoint survivant, ou bien à celui qui survivra quel qu'il soit) de prélever certains biens communs avant tout partage : le logement, les meubles meublants, un véhicule, voire une somme d'argent. Important : le préciput suppose une masse commune — il ne joue donc pas dans le régime de séparation de biens pureoù il n'y a aucun bien commun. Pour les couples en séparation de biens, l'équivalent se construit via une société d'acquêts (compartiment commun ajouté au contrat de mariage, qui crée une masse commune limitée).

L'effet est juridiquement très puissant : ces biens sortent de la succession. Ils ne sont pas comptabilisés dans la masse partageable entre héritiers. Le conjoint les récupère en propre, hors succession. Ce n'est pas un legs, ce n'est pas une donation — c'est une convention matrimoniale.

Le coût pratique : si vous l'insérez lors d'un changement de régime matrimonial, comptez 700 € à 1 500 € (acte notarié + droits éventuels). Si elle est ajoutée à un contrat de mariage existant via une convention modificative, le coût est similaire.

7.2 La communauté universelle avec attribution intégrale (article 1524 C. civ.)

C'est l'option « extrême » de la protection du conjoint. Tout est commun (biens présents, biens à venir, héritages reçus pendant le mariage). La clause d'attribution intégrale prévoit qu'au décès, 100 % de la masse commune revient au conjoint survivant— sans passer par la case succession, sans réserve héréditaire à respecter (en l'absence d'enfants non communs), sans droits.

Sur le papier, le mécanisme paraît parfait. En cabinet, je l'ai pourtant déconseillé à plusieurs reprises, parce que deux pièges structurels le rendent rarement adapté.

Le premier piège est fiscal : les enfants n'héritent qu'au second décès. Sur un patrimoine commun de 800 000 € avec deux enfants, ils perdent 200 000 € d'abattement parental au premier décès (100 000 € chacun, par parent) — ce qui représente environ 40 000 € de droits supplémentaires à payer au second décès, par rapport à une transmission classique.

Le second piège, plus dangereux encore, ne concerne que les familles recomposées : c'est l'action en retranchement, qu'on détaille juste après.

7.3 L'action en retranchement (article 1527 alinéa 3) — le piège des familles recomposées

C'est l'un des mécanismes les plus mal compris du droit successoral français. En présence d'enfants non communs(ceux d'une union précédente), ces derniers peuvent demander au juge la réduction de l'avantage matrimonial à la quotité disponible spéciale entre époux— celle de l'article 1094-1, soit grosso modo le quart en pleine propriété + trois quarts en usufruit, ou équivalent.

Le délai pour agir en retranchement combine deux règles :

• 5 ans à compter du décès (délai principal),
• OU 2 ans à partir du jour où l'enfant a découvert l'atteinte à sa réserve, dans la limite absolue de 10 ans après le décès.

En pratique, l'action est quasi-systématique quand des enfants non communs adultes voient leur réserve menacée.

Stratégie alternative que je recommande aux familles recomposées : faire signer aux enfants non communs majeurs une renonciation anticipée à l'action en retranchement (RAAR)par acte authentique notarié. Procédure encadrée par l'article 929 du Code civil : signature en présence de deux notaires(le second désigné par le président de la chambre des notaires), information renforcée du renonçant sur les conséquences exactes de l'acte, et possibilité de rétractation pendant six mois après signature. Enregistrement au droit fixe (~125 €)en application de l'article 680 du CGI — pas de droits de mutation. Quand le dialogue familial est sain, c'est la solution la plus pacifique.

Concrètement, prenons l'exemple de Philippe (que vous retrouverez dans le cas pratique 2) : 55 ans, 1,2 M€ de patrimoine dont une maison à 700 000 €, deux enfants d'un premier mariage (Lucas 28 ans, Emma 25 ans) et un enfant avec sa nouvelle épouse Sandrine (Léon 12 ans). S'il opte pour la communauté universelle avec attribution intégrale, Lucas et Emma peuvent attaquer en retranchement et faire réduire l'avantage à environ 25 à 50 % du patrimoine commun — soit la quotité disponible spéciale entre époux. L'avantage matrimonial est sapé, et le contentieux familial déclenché. La solution alternative que nous explorerons : combiner une donation au dernier vivant avec cantonnement, une clause bénéficiaire d'assurance-vie démembrée, et un testament authentique avec dispense de rapport. Plus complexe, mais beaucoup plus sécurisé.

7.4 Synthèse — coût comparé des 5 leviers et arbre décisionnel

Avant les cas chiffrés, deux récapitulatifs pour fixer les idées : un tableau qui croise coût et effet pour chacun des cinq leviers, puis un arbre décisionnel par situation familiale.

Concrètement, l'ensemble des 5 leviers + RAAR éventuelle peut être mis en place pour un budget total inférieur à 2 500 €, contre des centaines de milliers d'euros potentiellement protégés au décès. Le ratio coût-bénéfice est sans équivalent dans la planification patrimoniale.

Vous avez maintenant les cinq leviers, leur coût et leur indication. Mais la théorie sans chiffres, c'est du brouillard. Voici trois cas concrets, trois couples vraiment représentatifs, calculés à l'euro près.

8. Trois cas pratiques chiffrés à l'euro près

8.1 Cas 1 — Julien et Anne, cadres mariés, 2 enfants communs, 750 k€

Le scénario qui les obsède : si Julien décède demain matin, qu'est-ce qu'Anne touche vraiment, et comment éviter que Léa et Hugo se retrouvent à exiger leur part en cash dès leur majorité ?

Calcul AVANT toute protection(option 1/4 PP de l'article 757 prise par Anne) :

Anne récupère d'abord sa part de communauté en propre (la moitié des biens communs) : 400 000 € (RP) + 50 000 € (livrets) = 450 000 € de communauté → 225 000 € lui reviennent en propre. Le PEA (100 k€) et l'AV (200 k€) sont propres à Julien. La masse successorale comprend donc : 225 000 € (autre moitié communauté) + 100 000 € PEA + 0 € AV (hors succession) = 325 000 € de succession civile. Anne option 1/4 PP = 81 250 €. Elle dispose donc en propre et en hérité : 225 000 € + 81 250 € = 306 250 €. Plus l'AV de 200 000 €, exonérée : 506 250 € au total. Les enfants héritent de 243 750 € en pleine propriété (3/4 × 325 000 €), à répartir entre eux (121 875 € chacun).

Le piège arrive plus tard : tant que Léa et Hugo sont mineurs, c'est Anne qui gère leur part. Mais le jour de leurs 18 ans, ils ont le droit d'exiger le partage et de réclamer leur fraction en argent. Si l'épargne ne couvre pas, on vend la résidence principale pour les payer — et Anne se retrouve dehors.

Calcul AVEC stratégie Hagnéré(donation au dernier vivant option B + clause AV démembrée + maintien régime légal) :

Mise en place : donation au dernier vivant réciproque chez le notaire (~500 €) + avenant de clause bénéficiaire AV en démembrement croisé (gratuit) → la clause AV de Julien devient « usufruit à mon épouse Anne, nue-propriété à mes enfants Léa et Hugo, vivants ou représentés, par parts égales ».

Au décès de Julien, Anne choisit l'option B de la donation : 1/4 pleine propriété + 3/4 usufruit sur la totalité de la succession civile (les 325 000 €). Elle reçoit donc 81 250 € en pleine propriété + l'usufruit sur 243 750 € (la maison et le PEA). Plus sa part de communauté propre 225 000 €. Plus le démembrement de l'AV : usufruit du capital de 200 000 € (qu'elle perçoit intégralement et peut dépenser).

Résultat Anne : 225 000 € (part communauté propre) + 81 250 € (1/4 PP de la succession) + jouissance de tout l'usufruit sur 243 750 € + 200 000 € de capital AV perçu en quasi-usufruit. Patrimoine total mobilisable : 506 250 €, dont environ 250 000 € de cash strictement liquide(livrets propres + 1/4 PP du PEA + capital AV quasi-usufruit). Surtout : maintien dans la résidence principale garanti sans avoir besoin de la vendre pour racheter la part des enfants.

Bénéfice pour Léa et Hugo : ils détiennent la nue-propriété de 243 750 € de la succession civile + la nue-propriété de 200 000 € d'AV. Au second décès (celui d'Anne), ils récupéreront tout : la nue-propriété de la succession civile s'éteint en pleine propriété sans nouvelle taxation (article 1133 du CGI), et la créance de restitution sur l'AV s'impute sur la succession d'Anne sans IRPP ni prélèvements sociaux. Économie potentielle sur la « retransmission » du capital AV : environ 38 % de 200 000 €, soit 76 000 € épargnés par rapport à une retransmission classique imposable.

8.2 Cas 2 — Philippe, famille recomposée, 1,2 M€

Ce qui empêche Philippe de dormir : protéger Sandrine sans dépouiller Lucas et Emma — et surtout sans déclencher l'action en retranchement, ce missile juridique qu'ils peuvent lancer dans les cinq ans pour faire sauter une partie des avantages consentis à leur belle-mère.

Stratégie déconseillée(envisagée à tort par beaucoup) :

L'idée séduisante mais piégée : passer en communauté universelle avec attribution intégrale. Théoriquement, Sandrine touche 100 % du commun au décès de Philippe. Sauf qu'avec des enfants adultes d'un premier lit, ça ne tient pas : Lucas et Emma ont jusqu'à cinq ans pour saisir le juge et faire ramener leur part — et croyez-moi, à 28 et 25 ans avec leurs propres avocats, ils le feront. Le juge ramènera Sandrine à la quotité disponible spéciale entre époux (article 1094-1) : environ 25 % en pleine propriété + 75 % usufruit, soit exactement ce qu'elle aurait obtenu avec une simple donation au dernier vivant à 500 €. On aura donc payé un changement de régime matrimonial à plusieurs milliers d'euros pour atterrir au même résultat fiscal, plus un contentieux familial qui flingue durablement la relation Sandrine/Lucas/Emma.

Stratégie Hagnéré recommandée :

On part sur quatre briques articulées. D'abord, on garde la séparation de biens : passer en communauté universelle reviendrait à servir un buffet retranchement à Lucas et Emma. Ensuite, donation au dernier vivant réciproqueentre Philippe et Sandrine — 500 € chez le notaire, avec faculté de cantonnement explicite pour qu'elle puisse trier le jour J. Vient la clause bénéficiaire de l'assurance-vie, démembrée : usufruit pour Sandrine, nue-propriété répartie un tiers chacun entre Lucas, Emma et Léon (vivants ou représentés). Et on termine par un testament authentique (~200 €) qui prévoit noir sur blanc une dispense de rapportsur les libéralités déjà consenties à Sandrine — sinon le notaire les ressort dans le partage et tout l'effort tombe à l'eau.

Et puis il y a le levier qui change tout, mais qui se joue à table, pas chez le notaire : convaincre Lucas et Emma de signer une renonciation anticipée à l'action en retranchement(article 929 du Code civil). Philippe peut leur expliquer que cette renonciation va de pair avec l'engagement de Sandrine de leur transmettre la nue-propriété de l'AV et certains biens propres au second décès — et que ça évite un contentieux qui tuerait la relation pendant dix ans. Si la relation entre Philippe, Sandrine et les enfants du premier lit est saine — week-ends ensemble, repas qui se passent bien — ça se signe sans drame. Si c'est tendu, on n'insiste pas : la DSDV et la clause AV démembrée tiennent quand même, parce que les avantages tirés d'une donation au dernier vivant ne sont pas attaquables sur le fondement du retranchement.

Calcul détaillé sur le volet AV :

300 000 € de capital décès, avec Sandrine usufruitière à 42 ans. Le barème de l'article 669 du CGI à 42 ans(tranche 41-50 ans) attribue : usufruit 60 %, nue-propriété 40 %.

Sandrine perçoit la totalité du capital(les 300 000 € lui sont versés puisqu'elle est usufruitière). Mais fiscalement, le capital est ventilé :

• Sandrine → 60 % × 300 000 = 180 000 € valorisés en usufruit, exonérés TEPA (conjoint marié, art. 990 I bis CGI) → 0 € de droits.
• Les 3 enfants (Lucas, Emma, Léon) → 40 % × 300 000 = 120 000 € valorisés en nue-propriété, soit 40 000 € chacun. Abattement 152 500 € par bénéficiaire (art. 990 I CGI) non consommé → 0 € de droits pour chacun.

Note pour Léon : Léon est l'enfant communde Philippe et Sandrine, donc déjà couvert par l'abattement parent-enfant de 100 000 € sur chacune des deux successions. À noter pour les familles recomposées en général — sans s'appliquer à Léon qui est enfant commun : depuis la loi de finances 2026, l'abattement spécifique aux beaux-enfants (article 788 III bis CGI nouveau) passe de 1 594 € à 15 932 €, à condition que le beau-parent ait élevé l'enfant pendant au moins 5 ans en minorité ou 10 ans cumulés (minorité + majorité). Dans le cas de Sandrine, cet abattement jouerait au profit de Lucas et Emma sur sa succession, à condition qu'elle prouve les avoir élevés au moins 5 ans pendant leur minorité.

Au second décès de Sandrine, les trois enfants récupèrent leur quote-part de capital sans IRPP ni prélèvements sociaux. Économie estimée : environ 38 % de 300 000 €, soit 114 000 € évités par rapport à une retransmission imposable.

8.3 Cas 3 — Laura et Camille, pacsées sans enfants, 440 k€

Le scénario qui pèse sur Laura : si elle décède demain, qu'arrive-t-il à Camille — et que faut-il faire d'urgence pour la protéger ?

Calcul AVANT testament (situation au 4 mai 2026) :

Camille conserve sa quote-part propre : 175 000 € (appartement) + 40 000 € (35 k€ AV + 5 k€ PEA) = 215 000 € en propre (ce ne sont pas des biens hérités, ce sont les siens).

La quote-part de Laura sur l'appartement (175 000 €) plus son AV (35 000 €) plus ses livrets (15 000 €) = 225 000 € de patrimoine de Laura. Le PACS ne donne aucun droit successoral à Camille.En l'absence de testament et d'enfants, le patrimoine de Laura revient à ses parents : sa mère et son père reçoivent chacun la moitié, soit 112 500 € chacun.

Le lendemain de l'enterrement, Camille et la mère de Laura se réveillent copropriétaires du même appartement. La mère de Laura détient désormais 25 % du T3 lyonnais (l'autre moitié de la quote-part de Laura, avec le père). L'indivision crée un blocage : Camille ne peut pas vendre seule, ne peut pas habiter sereinement (les indivisaires ont des droits), et toute décision majeure (vente, travaux significatifs) requiert l'accord de tous. La sortie habituelle est la vente forcée ou le rachat de la part par Camille — qui n'a pas les liquidités pour racheter 175 000 €.

Sur l'assurance-vie de Laura, Camille reçoit le capital uniquement si elle a été désignée bénéficiaire dans la clause. Si la clause par défaut « mes héritiers » s'applique, le capital va aux parents de Laura.

Calcul AVEC testament authentique + clause AV bien rédigée (~250 € total) :

Premier acte : Laura signe un testament authentique chez le notaire (~200 €) qui lègue à Camille la totalité de sa quotité disponible. Sans enfants, cette quotité disponible est de 100 % du patrimoine— sous réserve du droit de retour des parents sur les biens reçus par succession ou donation (article 738-2 du Code civil). Or l'appartement n'a pas été reçu par succession des parents de Laura (achat sur fonds propres), donc le droit de retour ne joue pas dessus. Camille reçoit donc 100 % de la quote-part de Laura sur l'appartement et de ses placements.

Second acte : Laura met à jour ses clauses bénéficiaires d'assurance-vie : « Ma partenaire de PACS Camille X, à défaut mes héritiers ». Le capital AV (35 000 €) revient à Camille exonéré intégralementau titre de l'article 990 I bis du CGI (le partenaire de PACS bénéficie du même régime que le conjoint marié grâce à la loi TEPA — article 796-0 ter CGI).

Résultat Camille : 215 000 € en propre + 175 000 € (quote-part appartement de Laura) + 35 000 € (AV) + 15 000 € (livrets) = 440 000 € au total. Et surtout : Camille reste seule propriétaire de l'appartement, sans indivision avec les parents de Laura. Elle peut continuer à y habiter, le revendre quand elle le souhaite, faire des travaux. Sa vie continue.

9. Les 5 erreurs classiques qui exposent votre conjoint

Tous les pièges qui suivent, je les vois encore en consultation au cabinet en 2026. Aucun n'est rare. Aucun ne touche que les patrimoines complexes. Et chacun se règle généralement en une demi-journée pour protéger son conjoint efficacement.

1. Croire que le mariage suffit.C'est l'erreur la plus fréquente. Le mariage offre certes des droits successoraux légaux au conjoint — mais ils sont souvent insuffisants. Surtout en présence d'enfants non communs, où le conjoint reçoit 1/4 en pleine propriété sans option pour l'usufruit : c'est rarement compatible avec le maintien dans le logement familial.
2. PACS sans testament.Encore en 2026, environ 40 % des couples pacsés avec enfants n'ont pas rédigé de testament. Conséquence en cas de décès : le partenaire survivant n'hérite de rien. Pas même 1 €. Ses droits se limitent à l'occupation gratuite du logement pendant douze mois, après quoi il doit partir.
3. Clause bénéficiaire d'AV standard sans mention « vivants ou représentés ».La majorité des contrats utilise une clause par défaut qui ne fait pas jouer la représentation. Si l'un de vos enfants prédécède (un accident, une maladie), sa part de capital AV n'ira pas à ses propres enfants (vos petits-enfants) mais sera redistribuée aux co-bénéficiaires survivants. Une simple mise à jour de la clause auprès de votre assureur règle le problème en cinq minutes.
4. Versements massifs en assurance-vie après 70 ans pour « optimiser » dans l'urgence.Risque de requalification en donation indirecte par l'administration fiscale. Cas d'école : Cour de cassation, chambre mixte, 21 décembre 2007 — un souscripteur de 76 ans avait versé 82 % de son patrimoine en AV trois jours avant son décès, conscient d'être en phase terminale. Redressement total. La règle pratique : versez tôt, versez régulièrement, ne versez jamais une somme manifestement disproportionnée par rapport à votre patrimoine et à votre situation de santé.
5. Communauté universelle + attribution intégrale en présence d'enfants non communs.Stratégie qui paraît évidente sur le papier (« 100 % au survivant ») mais qui déclenche presque systématiquement une action en retranchementdes enfants non communs adultes. Résultat : avantage matrimonial réduit à la quotité disponible spéciale, contentieux familial garanti, et au final un résultat similaire à une simple donation au dernier vivant — qui aurait coûté 500 € au lieu de 1 500 €. Pour les familles recomposées, le bon réflexe reste le combo séparation de biens + DSDV + clause AV démembrée + dialogue familial.

Si vous avez balayé ces cinq pièges, vous êtes déjà mieux armé que la plupart des couples que je reçois en cabinet. Reste un dernier point : ce que la loi de finances 2026 a changé pour le conjoint — trois ajustements pas spectaculaires, mais qui modifient le calibrage.

10. Ce que la loi de finances 2026 change pour votre conjoint

Promulguée le 19 février 2026 et publiée au Journal officiel le 20 février, la loi de finances 2026 ne révolutionne pas la protection du conjoint — mais elle modifie trois paramètres qu'il faut connaître pour calibrer correctement votre stratégie pour protéger son conjoint.

10.1 Maintien intégral de l'exonération TEPA

L'exonération TEPA tient bon. Le conjoint marié et le partenaire de PACS continuent de ne payer aucun droit de succession, peu importe le montant transmis. Bercy n'a pas touché aux articles 796-0 bis et 796-0 ter du CGI — ce socle de 2007 reste la base de toutes les stratégies évoquées dans ce guide.

10.2 Gel des abattements jusqu'en 2028 : pourquoi anticiper maintenant

Autre changement, plus discret : barème et abattements sont gelés jusqu'en 2028. Concrètement, les trois plafonds qui structurent une stratégie de transmission — 100 000 € parent-enfant, 80 724 € entre époux, 152 500 € en assurance-vie — ne seront pas revalorisés pendant trois ans.

À 2 % d'inflation annuelle, le gel rogne environ 6 % de pouvoir d'achat fiscal sur trois ans. Sur un patrimoine de 500 000 €, ça fait grosso modo 30 000 € de moins dans l'enveloppe transmissible. La conclusion pratique : plus on cale tôt les régimes matrimoniaux, donations et clauses bénéficiaires, plus on capte de valeur dans les abattements actuels — et chacun de ces leviers se monte pour moins de 1 500 €.

10.3 Le dispositif AV-donation transitoire 2026

Mesure plus discrète mais intéressante : entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2026, possibilité de transmettre par donation en franchise de droits jusqu'à 152 500 € par bénéficiaireprélevés sur un contrat d'assurance-vie. Conditions cumulatives à respecter : (1) les primes doivent avoir été versées avant les 70 ans du souscripteur, (2) versées avant le 1^er octobre 2025(date butoir empêchant les versements opportunistes de dernière minute). C'est un mécanisme de transition qui permet de transmettre tôt aux enfants ou petits-enfants, tout en conservant l'enveloppe AV pour le conjoint.

Bénéficiaires éligibles : descendants en ligne directe (enfants, petits-enfants), ainsi que le conjoint ou le partenaire de PACS. Cumul avec l'abattement parent-enfant de 100 000 € (art. 779 CGI) possible, mais cela mérite un calibrage notarié au cas par cas.

Pour les couples qui veulent commencer à protéger leur conjoint etleurs enfants en simultané, c'est une fenêtre à exploiter avant le 31 décembre 2026 — surtout si le souscripteur a passé 70 ans depuis lors, car l'abattement 990 I se serait sinon dégradé en 757 B (30 500 € global).

10.4 Abattement beaux-enfants relevé à 15 932 €

Pour les familles recomposées, la LF 2026 frappe fort sur un seul point : l'article 21 crée un article 788 III bis du CGIqui multiplie par dix l'abattement au profit des beaux-enfants — il passe de 1 594 € à 15 932 €.

Mais à une condition : avoir réellement élevé l'enfant pendant un certain temps. Le législateur laisse deux portes d'entrée :

• Option A : avoir élevé l'enfant au moins 5 ans pendant sa minorité (avant ses 18 ans).
• Option B : 10 ans cumulés au total (minorité + majorité), si la prise en charge a continué après ses 18 ans.

Traduction concrète : Bercy veut voir une vraie présence éducative, pas un lien de papier. Gardez précieusement les preuves — attestations de proches, justificatifs de domicile commun, factures de scolarité ou de santé prises en charge — c'est ce qui tiendra en cas de contrôle.

Pour les familles comme celle de Philippe et Sandrine (cas pratique 2), c'est une avancée concrète : Léon, fils commun de Sandrine et de Philippe, est concerné par défaut puisqu'il est leur enfant. Mais si Sandrine venait à recueillir des biens et à les retransmettre à des beaux-enfants qu'elle a effectivement élevés (par exemple Lucas et Emma, si elle a coché les conditions de durée), l'abattement de 15 932 € jouerait à plein — gain potentiel d'environ 8 600 € de droits par enfant éligible (économie sur la tranche à 60 % des successions entre étrangers civils).

Sources et références

Textes légaux et réglementaires

• Art. 757 C. civ. — Droits du conjoint survivant en présence de descendants
• Art. 763 et 764 C. civ. — Droit temporaire et droit viager au logement
• Art. 1094-1 C. civ. — Donation au dernier vivant, quotité disponible spéciale entre époux
• Art. 1497 à 1526 C. civ. — Communauté conventionnelle (préciput, attribution intégrale)
• Art. 1527 C. civ. — Action en retranchement par enfants non communs
• Art. 929 C. civ. — Renonciation anticipée à l'action en réduction
• Art. 796-0 bis CGI — Exonération conjoint marié (loi TEPA 2007)
• Art. 790 E CGI — Abattement 80 724 € sur donations entre époux et partenaires PACS
• Art. 990 I CGI — Assurance-vie, abattement 152 500 € avant 70 ans
• Art. 757 B CGI — Assurance-vie, abattement 30 500 € après 70 ans
• Art. L. 132-12 et L. 132-13 C. assurances — AV hors succession sauf primes manifestement exagérées
• Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 (TEPA) — Exonération totale des droits de succession entre conjoints et partenaires PACSés

Doctrine BOFiP

• BOI-ENR-DMTG-10-20-10 — Exonérations motivées par la qualité du successeur (conjoint, partenaire PACS)
• BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 — Cas particulier des contrats d'assurance-vie

Jurisprudence

• Cass. ch. mixte, 23 nov. 2004, n° 02-11.352 (P+B) — Arrêts fondateurs sur les primes manifestement exagérées (4 critères)
• Cass. ch. mixte, 21 déc. 2007, n° 06-12.769 (P+B) — Requalification AV en donation indirecte (cas 82 %)

Statistiques et rapports

• Notaires de Paris / INSEE — Couples en France : 70 % en communauté légale, 28 % en séparation de biens (2024)
• Conseil supérieur du notariat — Donation au dernier vivant : la protection du conjoint
• Notaires de Paris — Démembrement de la clause bénéficiaire : intérêt et limites
• Notaires de Paris — PACS : pas de testament = pas d'héritage

Article rédigé par Quentin Hagnéré, fondateur du cabinet Hagnéré Patrimoine (ORIAS 17008341 — CIF, COA, COBSP), 7 Rue Ernest Filliard, 73000 Chambéry. Article rédigé selon la loi de finances 2026 en vigueur au 4 mai 2026. Mise à jour 4 mai 2026. Pour toute question sur la protection de votre conjoint, sollicitez un bilan patrimonial offert.