Donation de son vivant en 2026 : le guide complet (231 865 € par enfant en franchise)

Vous avez travaillé toute votre vie pour construire votre patrimoine. Vous souhaitez maintenant en transmettre une partie à vos enfants — pour les aider à acheter leur premier appartement, à lancer leur activité, ou simplement à prendre un bon départ dans la vie.

Sauf que la loi vous y encourage. En donnant de votre vivant, vous activez des abattements qui se rechargent tous les 15 ans (art. 784 CGI). Un couple avec deux enfants peut transmettre 400 000 euros en franchise de droits — puis recommencer 15 ans plus tard.

Mieux encore : en donnant la nue-propriété d'un bien (et en conservant l'usufruit), vous ne payez des droits que sur une fraction de sa valeur. Et au décès, vos enfants récupèrent la pleine propriété sans rien payer de plus.

Chaque année qui passe sans transmettre, c'est un cycle de 15 ans qui démarre plus tard — et un abattement de moins sur la durée. Ce guide — rédigé par Quentin Hagnéré, conseiller en gestion de patrimoine certifié ORIAS et fondateur d'Hagnéré Patrimoine — vous donne toutes les clés pour agir au bon moment, avec les bons outils.

Un virement à votre fille pour l'aider à acheter, un appartement transmis chez le notaire, un partage anticipé entre vos trois enfants : ce ne sont pas les mêmes actes. Et les conséquences au moment de la succession sont radicalement différentes.

Et ces différences se chiffrent : un mauvais choix de véhicule peut coûter des dizaines de milliers d'euros aux héritiers vingt ans plus tard. Passons en revue vos options.

2.1. Le don manuel

Vous virez 50 000 euros à votre fils pour l'aider à acheter ? C'est un don manuel. Pas besoin de notaire. Vous pouvez donner une somme d'argent, des valeurs mobilières ou un objet de valeur par virement, chèque ou de la main à la main.

Attention quand même : sans formalisme ne veut pas dire sans déclaration. Vous devez déclarer ce don aux impôts via le formulaire CERFA 2735 (ou en ligne sur impots.gouv.fr) dans le mois suivant.

Un don non déclaré n'échappe pas aux droits. En cas de contrôle, l'administration applique les droits de donation, majorés de pénalités : 0,20 % d'intérêts par mois, plus 40 % de majoration pour manquement délibéré. Sur un don de 50 000 euros oublié pendant 5 ans, la note grimpe vite de 12 000 euros au-delà du montant initialement dû.

2.2. La donation notariée (donation simple)

Vous voulez donner un appartement ou une maison ? Le passage chez le notaire est obligatoire — c'est la loi (art. 931 du Code civil). Et même pour un don important en argent, l'acte notarié est recommandé : preuve incontestable, conseil fiscal inclus.

Un point qui surprend souvent mes clients : la donation simple est « rapportable » à la succession. Au décès du donateur, le bien est réévalué à sa valeur du jour (art. 860 C. civ.).

Si l'appartement que vous avez donné a doublé de valeur, c'est cette nouvelle valeur qui sera prise en compte. Cela peut pénaliser le donataire — nous verrons plus loin pourquoi la donation-partage est souvent préférable.

2.3. La donation-partage

Vous avez plusieurs enfants et vous voulez éviter les conflits au moment de la succession ? La donation-partage est conçue exactement pour cela (art. 1075 à 1078 C. civ.).

Sa particularité : la valeur des biens est figée au jour de l'acte. Pas de réévaluation au décès. Vous donnez un appartement à 200 000 euros, il vaut 350 000 euros vingt ans plus tard ? Pour la succession, ce sont toujours 200 000 euros qui comptent — et c'est ce qui désamorce la plupart des conflits entre héritiers.

2.4. La donation transgénérationnelle

Vos enfants sont déjà bien installés, mais vos petits-enfants ont besoin d'un coup de pouce pour leurs études ou leur premier achat ? Vous pouvez sauter une génération.

Chaque grand-parent peut donner 31 865 euros par petit-enfant en franchise de droits (art. 790 B CGI). Seule condition : l'enfant intermédiaire doit consentir au saut de génération, pour préserver l'égalité entre les souches.

2.5. La donation au dernier vivant (donation entre époux)

Que se passe-t-il pour votre conjoint si vous décédez demain ? Sans disposition particulière, ses droits dépendent de la composition de votre famille. Et en présence d'enfants d'un premier lit, ils sont limités au quart en pleine propriété (art. 757-2 C. civ.). Souvent insuffisant pour garder le logement.

La donation au dernier vivant change la donne. Ce n'est pas une donation classique : elle ne produit ses effets qu'au décès. (Art. 1094-1 du Code civil.)

Autre point clé : elle reste révocable. Vous pouvez la défaire à tout moment, sans justification. Une seule exception : si elle figure dans le contrat de mariage, elle devient irrévocable (art. 1096 C. civ.).

Les 3 options du conjoint survivant (art. 1094-1 C. civ.)

Au décès, votre conjoint choisit entre trois options — il choisit en fonction de la situation réelle au moment du décès, pas de celle anticipée à l'acte.

Le choix se fait au moment de la succession, pas le jour de la signature. Votre conjoint adapte sa décision à sa situation réelle le jour venu.

Donation au dernier vivant vs testament

Les deux produisent des effets au décès. La différence ? La donation au dernier vivant offre au conjoint le choix entre les 3 options— le testament, lui, fige les dispositions. La donation est donc plus souple. Elle nécessite un acte notarié (art. 931 C. civ.), alors que le testament peut être simplement manuscrit.

Pourquoi c'est indispensable dans les familles recomposées

En présence d'enfants d'un premier lit, la loi limite les droits du conjoint survivant au quart en pleine propriété (art. 757-2 C. civ.). Il ne peut pas opter pour l'usufruit total. La donation au dernier vivant rétablit cette option, sous réserve du respect de la réserve héréditaire des enfants du premier lit.

Aucune de ces donations n'est « meilleure » dans l'absolu. Le don manuel dépanne pour un virement rapide. La donation simple convient pour un bien isolé. Dès que plusieurs enfants entrent en jeu, la donation-partage devient le réflexe — et la transgénérationnelle s'impose quand les enfants sont déjà installés et que vous voulez aider directement les petits-enfants. Chez Hagnéré Patrimoine, c'est sur ce choix d'outil que se joue la majorité du gain fiscal.

Reste la question financière : combien pouvez-vous donner sans déclencher de droits ? Direction les abattements.

Combien pouvez-vous donner à chacun de vos proches sans payer un centime de droits ? C'est la première question que me posent mes clients. La réponse dépend d'un seul critère : votre lien de parenté avec le bénéficiaire.

Et ces abattements jouent en votre faveur de deux manières : ils se cumulent entre donateurs, et ils se rechargent tous les 15 ans (art. 784 CGI). Votre enfant peut recevoir 100 000 euros de son père ET 100 000 euros de sa mère — soit 200 000 euros en franchise totale, sans aucun droit.

Un couple avec 2 enfants peut transmettre 400 000 euros tous les 15 ans sans payer un centime (2 parents x 2 enfants x 100 000 euros). Sur 30 ans, ça monte à 800 000 euros en franchise totale — sans compter les dons Sarkozy (section 6).

3.1. Abattement spécifique pour les personnes handicapées

Votre enfant est en situation de handicap ? Le législateur a prévu une protection renforcée. Un abattement supplémentaire de 159 325 euros s'ajoute à l'abattement classique (art. 779-II CGI). Condition : invalidité de 50 % minimum ou reconnaissance AAH/RQTH.

Sur le terrain, un enfant handicapé bénéficie donc de 100 000 + 159 325 = 259 325 euros d'abattement par parent. Soit 518 650 euros transmissibles en franchise par un couple — un levier rarement exploité à sa pleine mesure.

3.2. Don de sommes d'argent pour acquisition de logement neuf (art. 790 A bis)

Votre enfant veut acheter son premier appartement neuf ? La loi de finances 2025 a ouvert un dispositif temporaire qui s'arrête le 31 décembre 2026.

Vous pouvez donner jusqu'à 100 000 euros en franchise totale (par donateur, par donataire) à condition que l'argent soit affecté dans les 6 mois à l'achat d'un logement neuf (ou VEFA) pour la résidence principale, ou à des travaux de rénovation énergétique.

Plafond global : 300 000 euros par donataire tous donateurs confondus. Dispositif ouvert du 15 février 2025 au 31 décembre 2026, avec obligation de conserver le bien 5 ans.

Au-delà de ces seuils, vous payez. La question devient : combien ? C'est ce que fixent les barèmes.

Vous dépassez les abattements ? La facture est rarement aussi salée qu'on le craint. Le barème est progressif — les premiers euros taxables passent à 5 %, pas à 45 %.

Le montant des droits dépend de deux choses : votre lien de parenté avec le bénéficiaire, et le montant donné au-delà de l'abattement. Les barèmes sont identiques à ceux de la succession (art. 777 CGI). Pour en savoir plus, consultez notre guide droits de succession 2026.

4.1. Barème en ligne directe (parents / enfants)

Exemple : donation de 250 000 € d'un parent à un enfant
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Part taxable = 250 000 - 100 000 (abattement) = 150 000 €

Calcul des droits :
  8 072 × 5 %   =    403,60 €
  4 037 × 10 %  =    403,70 €
  3 823 × 15 %  =    573,45 €
134 068 × 20 %  = 26 813,60 €
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Total droits     = 28 194,35 € (soit 11,3 % effectif)

Sur 250 000 euros donnés à un enfant, vous sortez 28 194 euros de droits — 11,3 % du total, très loin des 45 % du haut de barème. C'est tout l'intérêt de la progressivité.

4.2. Barème entre époux et partenaires de PACS

En pratique, ce barème époux/PACS sert surtout en succession : tant que vous donnez moins de 80 724 euros à votre conjoint de votre vivant, il n'y a aucun droit (art. 790 E). Au-delà, la donation au dernier vivant prend le relais pour le jour du décès.

4.3. Barème entre frères et soeurs

Donner à un frère ou une sœur, ça pique : 35 % dès le premier euro au-delà des 15 932 euros d'abattement (art. 779-IV). Sur 100 000 euros, c'est 35 000 euros qui partent au fisc. D'où l'intérêt de passer par d'autres canaux — assurance-vie avec clause bénéficiaire, holding — qu'on détaille en section stratégies.

4.4. Barèmes pour les autres liens

Donner à un neveu, un filleul, un beau-fils ou un ami, c'est leur transmettre 40 % de ce qui sort de votre patrimoine — les 60 % restants vont directement au Trésor. Pour ces profils, l'assurance-vie reste l'outil de référence : 152 500 euros abattus par bénéficiaire. L'adoption simple peut aussi se discuter dans certains cas.

Ces barèmes s'appliquent à chaque donation. Mais que se passe-t-il si vous donnez en plusieurs fois ? C'est là que le rappel fiscal entre en jeu.

Vous avez donné 100 000 euros à votre fils l'an dernier. Pouvez-vous lui redonner 100 000 euros cette année en franchise ? Non — et c'est le mécanisme du rappel fiscal qui l'explique.

L'idée est simple : le fisc garde la mémoire de vos donations pendant 15 ans (art. 784 CGI). Toute donation effectuée dans ce délai est « rappelée » — l'abattement déjà utilisé est déduit de votre enveloppe disponible.

Au-delà de 15 ans, le compteur repart à zéro : l'abattement se reconstitue intégralement. C'est précisément ce qui rend le calendrier des donations stratégique — chaque année gagnée, c'est de la franchise en plus.

5.1. Fonctionnement du rappel

Prenons un exemple concret. Vous donnez 100 000 euros à votre enfant le 1er janvier 2026. Vous consommez l'intégralité de l'abattement. Si vous voulez donner à nouveau avant le 1er janvier 2041, la seconde donation sera taxée dès le premier euro.

En revanche, à partir du 1er janvier 2041, l'abattement est reconstitué à 100 000 euros. Vous pouvez redonner en franchise totale.

5.2. Chronologie stratégique

La date de la donation détermine le point de départ du délai de 15 ans. Pour un don manuel, c'est la date de la déclaration (ou de la révélation à l'administration). Pour une donation notariée, c'est la date de l'acte authentique.

Le rappel s'applique aussi au décès : si vous décédez moins de 15 ans après une donation, celle-ci est rappelée pour le calcul des droits de succession.

Cas chiffré — Rappel fiscal avec 2 donations
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Donation 1 : 1er mars 2020 — Parent donne 100 000 € à son enfant
→ Abattement utilisé : 100 000 € → Droits : 0 €
→ Abattement restant : 0 €

Donation 2 : 15 juin 2030 (10 ans plus tard, < 15 ans)
→ Rappel fiscal : 100 000 € déjà consommés
→ Parent donne 50 000 € → Taxable dès le 1er euro
→ Droits : 8 072 × 5 % + 4 037 × 10 % + 3 823 × 15 %
  + 34 068 × 20 % = 8 194 €

Donation 3 : 5 avril 2035 (15 ans après donation 1)
→ Abattement RECONSTITUÉ : 100 000 €
→ Parent donne 80 000 € → Taxable : 0 € → Droits : 0 €
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Bilan : 230 000 € transmis, 8 194 € de droits (3,6 % effectif)

En étalant vos donations sur deux cycles de 15 ans, vous transmettez 230 000 euros pour 3,6 % de droits — soit 8 194 euros sur l'ensemble. C'est l'effet calendrier.

Vous savez maintenant comment fonctionne le renouvellement des abattements. Mais saviez-vous qu'il existe un abattement supplémentaire, cumulable, réservé aux dons en argent ? C'est le don Sarkozy.

Au-delà des 100 000 euros classiques, vous pouvez ajouter 31 865 euros par enfant en franchise — c'est le « don Sarkozy » (art. 790 G CGI). Beaucoup de familles passent à côté faute de connaître son existence.

Cet abattement spécifique (art. 790 G CGI) s'applique aux dons de sommes d'argent (espèces, chèque, virement) au profit d'un descendant (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant) ou, à défaut de descendance, d'un neveu ou d'une nièce.

6.1. Conditions

• Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don
• Le bénéficiaire doit être majeur (18 ans révolus) au jour du don
• Le don porte exclusivement sur des sommes d'argent
• L'abattement est renouvelable tous les 15 ans
• Déclaration obligatoire via formulaire CERFA 2735 dans le mois suivant le don

6.2. Cumul avec les autres abattements

Le levier réel du don Sarkozy, c'est son cumul avec l'abattement de droit commun. Par donateur, voici ce que vous passez en franchise :

Un parent peut donc donner 131 865 euros à chaque enfant sans payer un centime de droits. Pour un couple, on monte à 263 730 euros par enfant.

6.3. Effet multiplicateur pour un couple

Couple (2 parents) avec 2 enfants majeurs
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Abattements classiques :
  2 parents × 2 enfants × 100 000 € = 400 000 €

Dons Sarkozy :
  2 parents × 2 enfants × 31 865 €  = 127 460 €

Total en franchise (1 cycle de 15 ans) = 527 460 €

Sur 2 cycles (30 ans) : 527 460 × 2 = 1 054 920 €

Un couple qui démarre les donations à 50 ans transmet plus d'un million d'euros à 80 ans, sans un euro de droits. Le seul prérequis, c'est l'anticipation : à 75 ans, ce calcul ne tient déjà plus.

Maintenant que vous maîtrisez les abattements, une question cruciale se pose si vous avez plusieurs enfants : faut-il faire une donation simple ou une donation-partage ?

Vous donnez un appartement à votre fille et un portefeuille boursier d'un montant équivalent à votre fils. Dix ans plus tard, l'appartement a doublé de valeur, le portefeuille a stagné. Au moment de la succession, qui est pénalisé ? La réponse dépend entièrement du type de donation que vous avez choisi.

La donation simple porte un risque souvent ignoré : si l'un des biens donnés prend plus de valeur que les autres, le bénéficiaire « chanceux » devra compenser ses frères et sœurs au moment de la succession (rapport civil, art. 860 C. civ.). La donation-partage neutralise ce mécanisme — les valeurs sont gelées au jour de l'acte. C'est la raison pour laquelle, dès qu'il y a plusieurs enfants, on oriente quasi systématiquement nos clients vers la donation-partage.

7.1. Illustration concrète

Donation en 2026 : Parent donne un appartement valant 200 000 €
Décès en 2040 : l'appartement vaut désormais 350 000 €

• Donation SIMPLE (art. 860 C. civ.)
  → Rapport au décès : 350 000 € (valeur au décès)
  → Le donataire est réputé avoir reçu 350 000 €
  → Les autres héritiers réclament un complément

• Donation-PARTAGE (art. 1075 C. civ.)
  → Valeur au rapport : 200 000 € (valeur au jour de l'acte)
  → Le donataire conserve la plus-value de 150 000 €
  → Aucun complément dû aux autres héritiers

En donation-partage, votre fille garde l'intégralité des 150 000 euros de plus-value. En donation simple, elle doit en restituer une part à ses frères et sœurs au titre du rapport. Sur ce dossier précis, l'écart de traitement entre les deux régimes atteint 50 000 euros par cohéritier.

7.2. Donation-partage transgénérationnelle

Depuis la loi du 23 juin 2006, la donation-partage peut inclure les petits-enfants (art. 1078-4 à 1078-10 C. civ.). Trois conditions essentielles :

• Consentement écrit de l'enfant intermédiaire(art. 1078-4 C. civ.) : il doit accepter formellement le saut de génération au profit de ses propres enfants. Sans cet accord express, l'acte est nul.
• Valeur figée au jour de l'acte (art. 1078 C. civ.), comme pour toute donation-partage. Non rapportable à la succession.
• Réintégration favorable (art. 1078-7 C. civ.) : si plus de 15 ans séparent la DP transgénérationnelle de la succession, seul le droit de partage de 2,5 % s'applique — pas de nouveaux droits de mutation.

Reste un dernier levier, plus puissant encore quand le patrimoine est immobilier ou financier : le démembrement de propriété. Donner la nue-propriété tout en gardant l'usufruit, c'est diviser la base taxable de 30 à 60 % selon votre âge.

Et si vous pouviez donner un bien de 500 000 euros en ne payant des droits que sur 300 000 euros — tout en continuant à l'habiter ou à en percevoir les loyers ? C'est exactement ce que permet le démembrement de propriété.

Le principe : vous donnez la nue-propriété de votre bien et vous conservez l'usufruit (le droit d'usage et de jouissance). Les droits de donation ne sont calculés que sur la valeur de la nue-propriété, déterminée selon le barème fiscal de l'article 669 CGI. Pour approfondir, consultez notre guide démembrement 2026 dédié (7 cas chiffrés, quasi-usufruit, pièges à éviter).

8.1. Barème de l'usufruit (art. 669 CGI)

Plus le donateur est âgé, plus la valeur de l'usufruit est faible et plus la nue-propriété est élevée. Voici le barème :

La logique tient en une ligne : plus vous donnez jeune, plus la part taxable est lourde. À 65 ans, la nue-propriété pèse 60 % du bien ; à 75 ans, elle grimpe à 70 %. Exemple chiffré : si vous avez 65 ans et que vous donnez la nue-propriété d'un bien de 500 000 euros, les droits ne portent que sur 300 000 euros. Les 200 000 euros restants (votre usufruit) seront transmis gratuitement à votre décès. Hagnéré Patrimoine utilise cette mécanique pour les clients de 50-75 ans qui veulent transmettre sans payer deux fois.

8.2. Double avantage fiscal

Le démembrement offre un double avantage qui en fait l'une des stratégies les plus efficaces :

• Droits réduits: les droits de donation sont calculés uniquement sur la nue-propriété. À 65 ans, c'est 40 % d'économie sur la base taxable.
• Reconstitution gratuite: au décès de l'usufruitier, l'usufruit s'éteint et le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans aucun droit supplémentaire (art. 1133 CGI). Les 40 % restants sont transmis en franchise totale.

Donation de la nue-propriété (NP) d'un bien de 500 000 € — Donateur de 65 ans
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Valeur nue-propriété : 500 000 × 60 % = 300 000 €
Abattement enfant : 100 000 €
Part taxable : 300 000 - 100 000 = 200 000 €

Droits :
  8 072 × 5 %   =    403,60 €
  4 037 × 10 %  =    403,70 €
  3 823 × 15 %  =    573,45 €
184 068 × 20 %  = 36 813,60 €
─────────────────────────────────────────────────
Total droits = 38 194,35 €

Au décès : reconstitution gratuite de 200 000 € (usufruit)
→ Économie vs donation en pleine propriété : 40 000 € de droits

Bilan : 500 000 euros transmis pour 38 194 euros de droits — 7,6 % au lieu de 15,6 % en pleine propriété — et vous gardez l'usage du bien ou ses loyers.

8.3. Démembrement et IFI

Qui déclare le bien à l'IFI après le démembrement ? En cas de donation (art. 968 CGI), c'est l'usufruitier qui déclare la pleine valeur du bien. Le nu-propriétaire n'a rien à déclarer.

Exception importante : en cas de démembrement résultant de l'article 757 C. civ. (usufruit légal du conjoint survivant), chaque titulaire déclare sa quote-part selon le barème de l'art. 669. Pour approfondir, consultez notre guide démembrement et IFI.

Le démembrement fonctionne aussi avec les parts de SCI — et dans ce cas, vous cumulez deux avantages : la décote d'illiquidité et la réduction de la base taxable.

Vous avez un immeuble locatif de 800 000 euros. Donné en direct à vos deux enfants, il les enferme dans une indivision où la moindre décision exige l'unanimité — et les droits portent sur la pleine valeur. La SCI (Société Civile Immobilière, structure juridique qui détient un bien à plusieurs) familiale lève les deux verrous.

Plutôt que de donner le bien, vous donnez des parts sociales. C'est plus souple, plus progressif, et fiscalement plus avantageux.

9.1. Décote d'illiquidité

Pourquoi les parts de SCI valent-elles moins que le bien qu'elles représentent ? Parce qu'elles ne sont pas cotées en Bourse et que leur cession est restreinte par les statuts (clause d'agrément). L'administration fiscale admet une décote d'illiquidité de 10 à 30 %, voire davantage si les clauses statutaires sont particulièrement restrictives.

SCI détenant un immeuble de 800 000 € — Couple, 2 enfants
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Actif net SCI : 800 000 € (pas d'emprunt)
Décote illiquidité 20 % : 800 000 × 0,80 = 640 000 €

Donation en NP (parents 65 ans) :
  NP = 640 000 × 60 % = 384 000 €
  Chaque parent donne 50 % = 192 000 € par parent

Par enfant :
  Part de chaque parent = 192 000 / 2 = 96 000 € < 100 000 €
  → Droits = 0 € pour les 4 couples parent/enfant

Résultat : un immeuble de 800 000 € transmis
           avec 0 € de droits de donation

Résultat : SCI, décote et démembrement combinés font passer 800 000 euros d'un patrimoine à l'autre sans un centime de droits. En donation directe, la facture aurait dépassé 50 000 euros.

9.2. Avantages de la SCI pour la donation

• Progressivité : donation de parts par tranches successives (10 %, puis 20 %, etc.)
• Démembrement des parts : cumul décote + NP
• Échelonnement : possibilité de paiement fractionné des droits sur 5 ou 10 ans
• Maintien du contrôle : le donateur reste gérant même avec une participation minoritaire
• Évitement de l'indivision : pas de blocage (majorité statutaire vs unanimité en indivision)

Pour approfondir les interactions entre SCI et fiscalité patrimoniale, consultez notre guide SCI et IFI.

Et si votre patrimoine principal est une entreprise ? Le Pacte Dutreil permet de transmettre avec une exonération de 75 %. Voyons comment.

Vous avez bâti votre entreprise pendant 30 ans. Elle pèse aujourd'hui 2 millions d'euros. La transmettre à votre fils ou votre fille sans préparation, c'est plusieurs centaines de milliers d'euros de droits. Préparée avec un Pacte Dutreil, la même opération tombe sous les 40 000 euros.

Le Pacte Dutreil— c'est le nom du mécanisme fiscal qui permet de transmettre votre entreprise avec une exonération de 75 % : les droits ne portent plus que sur 25 % de la valeur, le reste passe en franchise. (Art. 787 B CGI pour les sociétés, art. 787 C pour les entreprises individuelles.)

10.1. Conditions du Pacte Dutreil (sociétés — art. 787 B)

Le Pacte Dutreil n'est pas un cadeau sans contrepartie. Il impose des engagements stricts :

• Engagement collectif de conservation: 2 ans minimum, portant sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (société non cotée). L'engagement doit être en cours au jour de la donation.
• Engagement individuel de conservation: chaque donataire s'engage à conserver les titres pendant 6 ans(durée portée de 4 à 6 ans par la Loi de Finances 2026) à compter de la fin de l'engagement collectif. Au total, le mécanisme engage vos héritiers pendant 8 ans (2 ans d'engagement collectif « ECO » + 6 ans d'engagement individuel « ECI »).
• Fonction de direction: un des signataires de l'engagement collectif (ou un donataire) doit exercer une fonction de direction pendant 3 ans à compter de la date de la donation.
• Activité éligible : la société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (exclusion des activités civiles pures comme la gestion de patrimoine immobilier).

10.2. Réduction de 50 % pour donation avant 70 ans

Si vous avez moins de 70 ans, l'article 790 CGI ajoute une réduction de 50 % sur les droits de donation. À 69 ans, transmettre coûte deux fois moins cher qu'à 71.

10.3. Calcul des droits avec Dutreil

Donation d'une entreprise valant 2 000 000 € — Parent (63 ans) → Enfant
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Exonération Dutreil 75 % : 2 000 000 × 25 % = 500 000 €
Abattement enfant : 100 000 €
Part taxable : 500 000 - 100 000 = 400 000 €

Droits avant réduction :
  8 072 × 5 %   =    403,60 €
  4 037 × 10 %  =    403,70 €
  3 823 × 15 %  =    573,45 €
384 068 × 20 %  = 76 813,60 €
─────────────────────────────────────────────────
Droits bruts = 78 194,35 €

Réduction 50 % (donateur < 70 ans) :
78 194,35 × 50 % = 39 097 € (arrondi)
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Droits nets = 39 097 € soit 1,95 % de la valeur de l'entreprise

Soit 39 097 euros de droits sur une entreprise de 2 millions — moins de 2 % de sa valeur. Sans Dutreil, la même transmission aurait dépassé 400 000 euros.

Pour approfondir le sujet de la holding animatrice dans le cadre Dutreil, consultez notre guide holding animatrice et IFI.

Vous connaissez maintenant les grands outils de la donation. Voyons comment les combiner pour construire une stratégie de transmission sur mesure.

Pris isolément, abattements, démembrement, SCI, Dutreil et don Sarkozy déplacent déjà des sommes importantes. Empilés, ils transmettent des patrimoines entiers en franchise. Voyons les combinaisons que nous montons en pratique.

11.1. La pyramide des donations : couple + 2 enfants sur 30 ans

Imaginez un couple de 45 ans avec deux enfants majeurs. Combien peuvent-ils transmettre en franchise totale sur 30 ans ?

Couple (45 ans) avec 2 enfants majeurs
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Cycle 1 (45 ans) — Abattements classiques :
  2 parents × 2 enfants × 100 000 €        = 400 000 €
  + Don Sarkozy : 2 × 2 × 31 865 €          = 127 460 €
  → Total cycle 1                            = 527 460 €

Cycle 2 (60 ans) — Idem après renouvellement :
  → Total cycle 2                            = 527 460 €

Cycle 3 (75 ans) — Abattements seuls (790 G : < 80 ans) :
  → Abattements classiques                  = 400 000 €
  + Don Sarkozy (parents < 80 ans)           = 127 460 €
  → Total cycle 3                            = 527 460 €
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TOTAL sur 30 ans : 1 582 380 € en franchise totale

Près de 1,6 million d'euros transmis sans un centime de droits. La règle est simple : commencer tôt, renouveler tous les 15 ans.

11.2. Donation temporaire d'usufruit

Votre enfant fait ses études et a besoin de revenus. Vous avez un appartement locatif qui vous rapporte 1 000 euros par mois, mais que vous n'avez pas besoin de vendre. La solution : lui céder temporairement l'usufruit de ce bien.

Pendant la durée choisie (par exemple 10 ans) :

• Les revenus locatifs sont imposés chez l'enfant (souvent à un taux marginal bien plus faible)
• Le bien sort de votre assiette IFI
• À l'échéance, l'usufruit vous revient automatiquement — sans droits

Pour la dimension IFI, consultez notre guide optimisation IFI.

11.3. Donation + assurance-vie luxembourgeoise (AVL)

Une stratégie avancée consiste à combiner donation et assurance-vie luxembourgeoise (AVL)— un contrat souscrit au Luxembourg, plus souple et mieux protégé que son équivalent français. Vous donnez une somme à votre enfant, qui la place dans un contrat AVL. Les gains capitalisent hors fiscalité française, et la clause bénéficiaire permet une transmettre via une assurance vie luxembourgeoise (clause bénéficiaire démembrée) à la génération suivante.

Pour en savoir plus, consultez notre guide assurance-vie luxembourgeoise.

11.4. Donation avant cession (purge de plus-value)

Vous comptez vendre un bien qui a pris beaucoup de valeur ? Donner avant de vendre permet de « purger » la plus-value. Le donataire acquiert le bien à sa valeur au jour de la donation, qui devient sa nouvelle valeur d'acquisition. S'il revend immédiatement, la plus-value est nulle ou très faible.

Mais attention : l'administration surveille ce montage. Un délai trop court entre donation et vente peut être requalifié en abus de droit (art. L.64 LPF) si la vente était déjà programmée.

11.5. Donation temporaire d'usufruit (DTU) : approfondissement fiscal

Comment est évaluée la DTU (Donation Temporaire d'Usufruit — vous cédez les revenus d'un bien pour une durée limitée, par exemple 10 ans) pour le calcul des droits ? La règle est différente du démembrement viager. L'usufruit temporaire est évalué à 23 % de la valeur en pleine propriété par période de 10 ans (art. 669-II CGI, dans la limite de la valeur de l'usufruit viager de l'art. 669-I).

Deux acronymes reviennent dans les calculs ci-dessous : TMI (Tranche Marginale d'Imposition, votre taux d'impôt le plus élevé — 0, 11, 30, 41 ou 45 %) et PS (Prélèvements Sociaux : 17,2 % sur les revenus du patrimoine).

DTU sur immeuble locatif de 500 000 € — Parent (55 ans) → Enfant
Durée : 10 ans
─────────────────────────────────────────────────
Valeur DTU (art. 669-II) : 500 000 × 23 % = 115 000 €
Abattement enfant : 100 000 €
Part taxable : 15 000 €

Droits :
  8 072 × 5 %  =   403,60 €
  4 037 × 10 % =   403,70 €
  2 891 × 15 % =   433,65 €
─────────────────────────────────────────────────
Total droits = 1 240,95 €

Avantages sur 10 ans :
  → Revenus locatifs chez l'enfant (TMI plus faible)
  → Bien hors assiette IFI du donateur
  → Retour automatique au donateur sans droits

Pour 1 241 euros de droits, vous transférez 10 ans de loyers à votre enfant et faites sortir le bien de votre assiette IFI. Peu de leviers patrimoniaux affichent un tel rendement.

Cas chiffré complet : DTU d'un bien locatif de 300 000 euros

Prenons le cas de Nathalie, 56 ans, cadre dirigeante imposée à 41 %. Sa fille Camille, 22 ans, est en master et n'a aucun revenu. Nathalie possède un studio locatif de 300 000 euros qui rapporte 12 000 euros par an. Elle décide de donner l'usufruit temporaire du studio à Camille pour 10 ans.

DTU — Bien locatif 300 000 € — Parent TMI 41 % → Enfant étudiant TMI 0 %
Durée : 10 ans — Rendement locatif brut : 4 % (12 000 €/an)
─────────────────────────────────────────────────
1. Droits de donation (DTU)
   Valeur DTU (art. 669-II) : 300 000 × 23 % = 69 000 €
   Abattement enfant : 100 000 €
   Part taxable : 0 € → Droits = 0 €

2. Gain fiscal IR sur 10 ans
   Revenus fonciers annuels : 12 000 €
   Chez le parent (TMI 41 % + PS 17,2 %) : 12 000 × 58,2 % = 6 984 €/an
   Chez l'enfant (TMI 0 % + PS 17,2 %) : 12 000 × 17,2 % = 2 064 €/an
   Économie annuelle : 6 984 − 2 064 = 4 920 €
   Économie sur 10 ans : 49 200 €

3. Gain IFI (si parent assujetti)
   Le bien sort de l'assiette IFI du parent.
   Exemple : patrimoine net 2 M€, taux moyen effectif IFI ≈ 0,5 %
   Économie IFI annuelle : 300 000 × 0,5 % = 1 500 €
   Économie IFI sur 10 ans : 15 000 €

4. Revenus pour l'enfant
   Revenus nets de PS : 12 000 − 2 064 = 9 936 €/an
   Soit 828 €/mois pour financer ses études
─────────────────────────────────────────────────
Bilan sur 10 ans :
  Droits de donation :               0 €
  Économie IR :                  49 200 €
  Économie IFI :                 15 000 €
  Revenus nets pour l'enfant :   99 360 €
  Total avantage familial :     163 560 €

À l'échéance : l'usufruit revient au parent SANS droits.

Bilan pour Nathalie : zéro droit de donation, 64 200 euros d'impôts évités sur 10 ans, et 828 euros mensuels qui financent les études de Camille — sans qu'elle perde la propriété du studio.

11.6. Donation de contrat de capitalisation

Contrairement à l'assurance-vie, le contrat de capitalisation peut être donné. Et la donation purge la plus-value latente — un mécanisme que peu de contribuables exploitent.

La donation purge la plus-value latente (art. 125-0 A CGI). Le donataire reprend le contrat avec une valeur d'acquisition égale à la valeur de rachat au jour de la donation. S'il rachète immédiatement, les gains accumulés avant la donation ne sont pas taxés.

Autre avantage : l'antériorité fiscale du contrat est conservée. Un contrat ouvert depuis plus de 8 ans conserve le bénéfice de l'abattement annuel sur les rachats (4 600 euros personne seule, 9 200 euros couple). Le donataire en bénéficie immédiatement.

Au moment du rachat, deux fiscalités sont possibles : le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique, la « flat tax » à 30 %) ou le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Voir notre guide flat tax ou barème 2026.

Contrat de capitalisation — Purge de plus-value
─────────────────────────────────────────────────
Primes versées initialement :      100 000 €
Valeur de rachat au jour du don :  160 000 €
Plus-value latente :                60 000 €

Donation du contrat au fils (abattement 100 000 €) :
  Base taxable : 160 000 - 100 000 = 60 000 €
  Droits (barème art. 777 progressif 5/10/15/20 %) :
    8 072 × 5 %   =    403,60 €
    4 037 × 10 %  =    403,70 €
    3 823 × 15 %  =    573,45 €
   44 068 × 20 %  =  8 813,60 €
  → Droits : 10 194 €

Si le fils rachète immédiatement :
  Valeur rachat : 160 000 €
  Valeur acquisition (post-donation) : 160 000 €
  Plus-value taxable : 0 €
─────────────────────────────────────────────────
Sans donation : rachat = PFU 30 % × 60 000 € = 18 000 €
Avec donation : droits 10 194 € + PFU 0 € = 10 194 €
Économie nette : 7 806 €

Bilan : la donation du contrat coûte 10 194 euros de droits. Sans donation, le rachat aurait coûté 18 000 euros d'impôt. L'économie nette est de près de 7 800 euros.

11.7. Donation avec charge (conditions imposées au donataire)

Vous voulez donner, mais garder un certain contrôle ? Vous pouvez assortir votre donation de charges: obligation d'entretien du bien, interdiction de vendre pendant une durée déterminée, versement d'une rente à votre profit, etc.

Ces charges sont déductibles de la base taxable, à condition qu'elles soient évaluables en argent et qu'elles profitent à un tiers ou au donateur lui-même.

Exemple courant : la donation d'un immeuble avec réserve d'usufruit ET charge de travaux d'entretien. La valeur des travaux vient en déduction de la base taxable. En revanche, si la charge n'est pas respectée, vous pouvez demander la révocation de la donation (art. 954 C. civ.).

11.8. Révocation de la donation : 3 causes légales (art. 953 à 958 C. civ.)

Contrairement à une idée reçue, une donation n'est pas toujours définitive. Le Code civil prévoit trois causes de révocation— à connaître avant d'agir.

En pratique, la révocation n'est pas automatique (sauf pour la clause « survenance d'enfant » si elle est stipulée). Il faut une action en justice. Les sanctions sont lourdes pour le donataire, mais les conditions d'application sont strictes. Ne comptez pas sur la révocation comme filet de sécurité : rédigez correctement l'acte dès le départ. Pour les dons manuels, un pacte adjoint (voir section 16.5) permet d'inclure des clauses sur mesure.

Maintenant que vous connaissez les stratégies, un mécanisme civil essentiel reste à comprendre : le rapport des donations à la succession.

Vous avez donné un appartement à votre fille il y a 10 ans. Votre fils n'a rien reçu. Au moment de votre décès, comment assurer l'égalité entre eux ? C'est ce qu'on appelle le rapport. Peu de clients en ont entendu parler avant le rendez-vous chez le notaire — et c'est souvent là qu'ils découvrent que la donation faite il y a 15 ans peut leur coûter 50 000 euros.

Au décès, le notaire reconstitue le patrimoine du défunt en y ajoutant les donations passées. Objectif : vérifier qu'aucun héritier réservataire n'a été lésé sur sa part minimale — la réserve héréditaire. (Art. 843 à 863 du Code civil, sauf dispense expresse dans la limite de la quotité disponible.)

12.1. Rapport de la donation simple (art. 860 C. civ.)

Le mécanisme est traître : la donation simple se rapporte à la valeur du bien au jour du partage (décès), d'après son état au jour de la donation. Si le marché immobilier a flambé entre-temps, c'est la valeur augmentée qui est rapportée. Le donataire peut être pénalisé — alors qu'il n'a rien demandé.

12.2. Donation-partage : pas de rapport (art. 1076 C. civ.)

L'intérêt de la donation-partage tient en une ligne : la valeur des biens est figée au jour de l'acte, plus aucun rapport au décès. Dès qu'il y a plusieurs enfants et un bien susceptible de prendre de la valeur, c'est presque toujours le bon choix.

12.3. Cas chiffré : l'impact du rapport peut être considérable

Prenons le cas de Paul, 72 ans, père d'Alice (44 ans, architecte à Paris) et Baptiste (41 ans, enseignant à Toulouse). En 2026, Paul donne un appartement parisien à Alice, valorisé 200 000 euros. Baptiste ne reçoit rien. Paul décède en 2040. L'appartement vaut désormais 350 000 euros. Le patrimoine de Paul au décès (hors donation) est de 400 000 euros.

Situation : Paul a 2 enfants (Alice et Baptiste).
En 2026, Paul donne un appartement à Alice, valorisé 200 000 €.
Baptiste ne reçoit rien à ce stade.
Paul décède en 2040. L'appartement vaut désormais 350 000 €.
Patrimoine de Paul au décès (hors donation) : 400 000 €.
─────────────────────────────────────────────────
HYPOTHÈSE 1 : Donation SIMPLE (art. 860 C. civ.)

Rapport au décès : l'appartement est réévalué à 350 000 €
Masse successorale reconstituée : 400 000 + 350 000 = 750 000 €
Part de chaque enfant (1/2) : 375 000 €

Alice a reçu 350 000 € (valeur rapport) → droit à 375 000 €
→ Alice reçoit en plus : 375 000 − 350 000 = 25 000 €

Baptiste n'a rien reçu → droit à 375 000 €
→ Baptiste reçoit : 375 000 €

Total Alice : 350 000 + 25 000 = 375 000 €
Total Baptiste : 375 000 €
→ L'égalité est assurée, mais la plus-value de 150 000 €
  est "partagée" : Alice est pénalisée.

─────────────────────────────────────────────────
HYPOTHÈSE 2 : Donation-PARTAGE (art. 1076 C. civ.)

Valeur figée au jour de l'acte : 200 000 €
Masse successorale reconstituée : 400 000 + 200 000 = 600 000 €
Part de chaque enfant (1/2) : 300 000 €

Alice a reçu 200 000 € (valeur figée) → droit à 300 000 €
→ Alice reçoit en plus : 300 000 − 200 000 = 100 000 €

Baptiste n'a rien reçu → droit à 300 000 €
→ Baptiste reçoit : 300 000 €

Total Alice : 200 000 (figé) + 100 000 + plus-value 150 000 = 450 000 €
Total Baptiste : 300 000 €
→ Alice conserve la plus-value de 150 000 €.
─────────────────────────────────────────────────
Différence pour Alice : 450 000 − 375 000 = +75 000 € avec
la donation-partage. Le choix du type de donation a un impact
considérable quand le bien prend de la valeur.

Au final, le simple choix entre donation simple et donation-partage a coûté 75 000 euros à Alice. Et l'écart se creuse à mesure que le bien s'apprécie.

12.4. Donation hors part successorale vs en avancement de part

Deux termes juridiques à connaître, car ils changent tout :

• La donation « en avancement de part » s'impute sur la part de réserve du donataire. Elle est rapportable.
• La donation « hors part successorale » s'impute sur la quotité disponible. Elle n'est pas rapportable — mais elle est réductible si elle excède la quotité disponible.

Passons maintenant à des exemples concrets et complets, pour voir comment tout s'articule en pratique.

Assez de théorie. Voyons cinq dossiers qu'on traite régulièrement au cabinet — des profils proches de ceux que nous rencontrons chaque semaine en rendez-vous. Vous y reconnaîtrez peut-être un cas proche du vôtre.

Cas 1 — Marc et Sophie : donation en numéraire aux 2 enfants

Marc, 56 ans, directeur financier d'une ETI, et Sophie, 54 ans, médecin généraliste. Leurs deux enfants sont majeurs : Léa (28 ans, ingénieure) et Hugo (25 ans, en début de carrière dans la finance). Le couple dispose de 600 000 euros de liquidités et souhaite aider ses enfants à constituer leur épargne.

Marc et Sophie (55 ans), 2 enfants majeurs (Léa et Hugo)
Patrimoine liquide : 600 000 €
─────────────────────────────────────────────────
Abattements classiques :
  2 parents × 2 enfants × 100 000 € = 400 000 €

Dons Sarkozy :
  2 parents × 2 enfants × 31 865 €  = 127 460 €

Total en franchise : 527 460 €
Donation réalisée : 527 460 € → Droits : 0 €

Reliquat de 72 540 € conservé ou donné plus tard.
─────────────────────────────────────────────────
Résultat : 527 460 € transmis, 0 € de droits.
Dans 15 ans (70 ans) : nouveau cycle possible.

Bilan : 527 460 euros transmis, zéro droit. Et le compteur des abattements repart à zéro dans 15 ans — autant de marge à reprendre à 70 ans.

Cas 2 — Catherine : donation de la nue-propriété d'un appartement

Catherine, 67 ans, ancienne avocate en droit des affaires, est veuve depuis 3 ans. Elle possède un appartement parisien de 450 000 euros dans le 15e arrondissement et souhaite le transmettre à sa fille unique Émilie (38 ans, directrice marketing) tout en continuant à y vivre.

Catherine (67 ans), veuve, 1 fille (Émilie)
Appartement parisien : 450 000 €
─────────────────────────────────────────────────
Catherine donne la NP et conserve l'usufruit.
Âge 67 ans → Usufruit = 40 %, NP = 60 %

Valeur NP : 450 000 × 60 % = 270 000 €
Abattement enfant : 100 000 €
Part taxable : 170 000 €

Droits :
  8 072 × 5 %   =    403,60 €
  4 037 × 10 %  =    403,70 €
  3 823 × 15 %  =    573,45 €
154 068 × 20 %  = 30 813,60 €
─────────────────────────────────────────────────
Total droits = 32 194,35 € (soit 7,15 % du bien)

Si donation en pleine propriété :
  Part taxable : 450 000 - 100 000 = 350 000 €
  Droits : 68 194 €

Économie grâce au démembrement : 36 000 € (- 53 %)

Résultat : Catherine reste chez elle, Émilie économise 36 000 euros par rapport à une donation en pleine propriété, et au décès de sa mère, elle récupèrera l'usufruit gratuitement (art. 1133 CGI).

Cas 3 — Pierre et Anne : transmettre 1,2 M€ d'immobilier à 3 enfants sans droits

Pierre, 63 ans, a repris la pharmacie familiale à 35 ans et l'a développée pendant 28 ans. Anne, 61 ans, enseignante dans le secondaire, a toujours mené sa carrière en parallèle. Ensemble, ils ont acheté deux immeubles locatifs dans les années 2000 — aujourd'hui détenus via une SCI familiale. Leurs trois enfants Mathieu (35 ans, médecin à Lyon), Chloé (32 ans, chef de projet à Bordeaux) et Julien (29 ans, expatrié à Berlin) ne se verront pas forcément souvent. L'enjeu : transmettre le patrimoine immobilier (1 200 000 €) sans payer de droits et sans créer de blocages entre trois héritiers aux situations différentes.

Pierre et Anne (62 ans), 3 enfants
SCI détenant 2 immeubles locatifs : 1 200 000 € (actif net)
─────────────────────────────────────────────────
Décote illiquidité 20 % : 1 200 000 × 0,80 = 960 000 €
Donation NP (62 ans → NP = 60 %) : 960 000 × 60 % = 576 000 €

Chaque parent donne 50 % = 288 000 €
Part de chaque parent par enfant : 288 000 / 3 = 96 000 €

96 000 € < 100 000 € d'abattement par enfant
→ Droits = 0 € pour chaque couple parent/enfant
─────────────────────────────────────────────────
Résultat : 1 200 000 € d'immobilier transmis
           avec 0 € de droits grâce à SCI + décote + NP
Pierre et Anne conservent l'usufruit (revenus locatifs).

1,2 million d'euros d'immobilier transmis à trois enfants, droits de donation à zéro. Pierre et Anne touchent toujours les loyers. C'est ce que permet le triptyque SCI + décote d'illiquidité + démembrement, à condition que la décote soit défendable face à l'administration.

Cas 4 — Jean : Pacte Dutreil pour une PME

Jean, 64 ans, a fondé une SARL de négoce industriel il y a 30 ans. L'entreprise vaut 3 millions d'euros. Sa fille Claire, 35 ans, travaille dans l'entreprise depuis 8 ans et est prête à reprendre la direction. Jean veut lui transmettre 100 % des parts.

Jean (64 ans), fondateur d'une SARL valorisée 3 000 000 €
Donation de 100 % des parts à sa fille Claire
Engagement collectif (2 ans) + individuel (6 ans, LF 2026) + direction (3 ans)
─────────────────────────────────────────────────
Exonération Dutreil 75 % : 3 000 000 × 25 % = 750 000 €
Abattement enfant : 100 000 €
Part taxable : 750 000 - 100 000 = 650 000 €

Droits avant réduction :
  8 072 × 5 %   =     403,60 €
  4 037 × 10 %  =     403,70 €
  3 823 × 15 %  =     573,45 €
536 392 × 20 %  = 107 278,40 €
 97 676 × 30 %  =  29 302,80 €
─────────────────────────────────────────────────
Droits bruts = 137 961,95 €

Réduction 50 % (donateur < 70 ans) :
137 961,95 × 50 % = 68 981 € (arrondi)
─────────────────────────────────────────────────
Droits nets = 68 981 € soit 2,3 % de 3 000 000 €

Sans Dutreil : droits = 1 067 394 € (35,6 %)
Économie Dutreil + réduction : 998 413 €

Jean transmet une entreprise de 3 millions d'euros pour 68 981 euros de droits, soit 2,3 %. Sans Dutreil, Claire aurait dû sortir plus d'un million d'euros — ou vendre une partie de la société pour les payer. C'est exactement ce que le pacte est censé empêcher.

Cas 5 — Brigitte : cumul don Sarkozy + abattement + NP

Brigitte, 66 ans, ancienne DRH à la retraite, est veuve avec un fils unique, Thomas, 35 ans. Elle dispose de 300 000 euros en liquidités et d'un appartement locatif de 400 000 euros. Elle veut aider Thomas au maximum tout en conservant la jouissance de l'appartement.

Brigitte (66 ans), 1 fils (Thomas, 35 ans)
Patrimoine : 300 000 € en liquidités + appartement locatif de 400 000 €
─────────────────────────────────────────────────
Étape 1 — Don Sarkozy en numéraire :
  31 865 € (art. 790 G) → Droits : 0 €

Étape 2 — Don manuel en numéraire :
  100 000 € (abattement 779-I) → Droits : 0 €

Étape 3 — Donation NP de l'appartement :
  Valeur NP (66 ans, 60 %) : 400 000 × 60 % = 240 000 €
  Abattement restant : 0 € (consommé par le don manuel)
  Part taxable : 240 000 €

  Droits :
    8 072 × 5 %   =    403,60 €
    4 037 × 10 %  =    403,70 €
    3 823 × 15 %  =    573,45 €
  224 068 × 20 %  = 44 813,60 €
  → Droits = 46 194,35 €
─────────────────────────────────────────────────
Bilan : 531 865 € transmis (131 865 € cash + 400 000 € immo)
Droits totaux : 46 194,35 € (taux effectif : 8,7 %)
Brigitte conserve l'usufruit de l'appartement (revenus locatifs).

Au total, Brigitte transmet 531 865 euros à 8,7 % effectif, elle garde la jouissance de son appartement et les loyers qui vont avec, et Thomas part avec 131 865 euros de cash pour investir tout de suite.

La stratégie est calée. Reste la facture annexe — celle qu'on oublie souvent quand on raisonne uniquement en droits de donation : émoluments notariés, taxe de publicité foncière, débours.

14.1. Notaire : quand est-il obligatoire ?

Pour un don d'argent, pas besoin de notaire — la téléprocédure sur impots.gouv.fr suffit. Dès qu'il y a de l'immobilier en revanche, l'acte authentique est obligatoire (art. 931 C. civ.).

14.2. Émoluments du notaire (barème réglementé)

Les émoluments sont tarifés par décret — barème identique chez tous les notaires de France, pas de marge de négociation sur cette ligne.

Pour une donation d'un bien de 250 000 euros, comptez environ 2 992 euros d'émoluments notaire hors TVA (plus les débours et la taxe de publicité foncière de 0,60 % en donation). Barème prorogé jusqu'au 29 février 2028 (arrêté du 25 février 2026). Les frais de notaire restent modestes comparés à l'économie de droits qu'une bonne structuration permet : chez Hagnéré Patrimoine, l'écart moyen entre une donation mal structurée et une donation optimisée tourne autour de 30 000 euros sur les dossiers que nous accompagnons.

14.3. Autres frais à prévoir

• Taxe de publicité foncière (TPF) : 0,60 % pour les donations immobilières (BOI-ENR-DMTG-20-40)
• Contribution de sécurité immobilière (CSI) : 0,10 % de la valeur du bien
• Débours : 500 à 1 500 euros (extraits cadastraux, états hypothécaires, etc.)
• TVA : les émoluments du notaire sont soumis à la TVA de 20 %

Estimation des frais pour une donation immobilière de 300 000 €
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Émoluments notaire (arrêté 25/02/2026, prorogés jusqu'au 29/02/2028) :
  6 500 × 4,837 %  =   314,41 €
 10 500 × 1,995 %  =   209,48 €
 43 000 × 1,330 %  =   571,90 €
240 000 × 0,998 %  = 2 395,20 €
→ Sous-total        = 3 490,99 € HT
→ Avec TVA 20 %     = 4 189,19 €

Taxe publicité foncière : 300 000 × 0,60 % = 1 800 €
Contribution sécurité immobilière : 300 000 × 0,10 % = 300 €
Débours : ~ 1 000 €
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Total frais (hors droits de donation) ≈ 7 289 € (2,4 %)

Sur une donation immobilière de 300 000 euros, comptez donc autour de 7 300 euros de frais hors droits — un peu plus de 2 % du bien — à provisionner en plus des droits de donation calculés au barème.

14.4. Déclaration et paiement des droits

Les droits de donation sont payés au moment de l'enregistrement de l'acte (dans le mois pour les dons manuels).

Vous ne pouvez pas tout payer d'un coup ? Un paiement fractionné est possible : les droits supérieurs à 5 000 euros peuvent être réglés en plusieurs versements sur 5 ans (avec intérêts au taux légal). Pour les donations d'entreprise (Dutreil), ce délai est étendu à 15 ans.

14.5. Déclaration en ligne

Depuis le 1^er janvier 2026 (décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025), la télédéclaration des dons manuels et dons familiaux de sommes d'argent est obligatoire sur impots.gouv.fr (service « Déclarer un don »). Le dépôt papier CERFA 2735-SD n'est toléré qu'en l'absence d'accès internet. Le délai reste inchangé : 1 mois après la date du don (art. 635 A CGI). Voir section 16.4 pour les implications pratiques.

Pour finir, voici les erreurs les plus courantes que je constate chez mes clients — et comment les éviter.

En dix ans de conseil en gestion de patrimoine, j'ai vu ces 10 erreurs revenir encore et encore. Certaines coûtent des dizaines de milliers d'euros. Toutes sont évitables.

Le fil rouge de ces dix erreurs : on agit avant d'avoir regardé ce qui existe déjà. Donations antérieures oubliées, dons manuels jamais déclarés, cadeaux requalifiés... le rappel fiscal sur 15 ans remonte tout. Chez Hagnéré Patrimoine, on commence systématiquement par cet audit avant de proposer le moindre nouvel acte.

Cette section regroupe les questions techniques que je rencontre régulièrement en rendez-vous mais qui restent peu documentées : jurisprudence récente, adoption simple d'un bel-enfant, pacte adjoint, quasi-usufruit post-LF 2024, fiscalité des donations internationales. Sur ces sujets, l'information disponible en ligne est souvent incomplète ou désynchronisée des derniers arrêts.

16.1 Jurisprudence clé 2015-2026 : 15 décisions structurantes

Le fil rouge de ces 18 décisions : la requalification arrive presque toujours après coup, par contrôle ou succession. Don manuel non déclaré révélé 12 ans plus tard, vente à prix minoré entre proches retoquée en donation déguisée, donation-cession sans projet réel du donataire... À chaque fois, la sanction tombe sur un montage que le client pensait acquis. C'est précisément ce que nous vérifions avant de signer chez le notaire.

16.2 Le maximum légal absolu 2025-2026 : 231 865 € par parent par enfant

Fenêtre exceptionnelle 15/02/2025 → 31/12/2026 — cumul de 3 abattements distincts sur le même acte (BOFiP BOI-ENR-DMTG-20-20-20) :

Par parent, par enfant, pour la fenêtre 2025-2026 :
100 000 € (art. 779-I CGI, abattement enfant)
+ 31 865 € (art. 790 G CGI, don familial de sommes d'argent)
+ 100 000 € (art. 790 A bis CGI, LF 2025 art. 71 — logement neuf RE2020 ou rénovation énergétique ≥ 30 %)
= 231 865 € par parent par enfant
Couple → 1 enfant : 463 730 €. Couple → 3 enfants: jusqu'à 1 391 190 € (sous plafond global 300 000 €/donataire pour le 790 A bis tous donateurs confondus).

En pratique, le 790 A bis ouvert par la loi de finances 2025 crée une fenêtre rare. Un couple avec trois enfants peut faire passer jusqu'à 1,39 M€ sans droits, à condition de lier la donation à un projet immobilier neuf RE2020 ou à une rénovation énergétique d'au moins 30 % avant le 31/12/2026. Le délai de signature notaire est l'élément critique — comptez 4 à 6 semaines d'instruction côté cabinet pour cadrer l'acte.

16.3 Enfant handicapé : 582 380 € par couple en franchise totale

L'abattement handicapé de 159 325 € (art. 779-II CGI) est cumulable avec le 779-I (100 000 €) ET avec le 790 G (31 865 €). Un couple peut donc transmettre :

2 × (100 000 + 159 325 + 31 865) = 582 380 € par couple par enfant handicapé.
Avec le 790 A bis (logement 2025-2026) : jusqu'à 782 380 € en franchise totale.

L'abattement 159 325 € de l'art. 779-II reste largement sous-utilisé alors qu'il se cumule avec le 779-I et le 790 G. Pour un couple, on monte à 582 380 € en franchise, voire 782 380 € si on active le 790 A bis logement. Le point de vigilance se joue sur le justificatif médical : il faut le préparer avec un médecin habitué au formalisme CDAPH/ESAT, pas une attestation rédigée en quelques lignes.

Justificatifs stricts (BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-50-20) : certificat médical détaillé, décision CDAPH, ou attestation ESAT/école spécialisée. Pas de taux minimum d'invalidité, mais preuve d'incapacité à exercer une activité « dans des conditions normales de rentabilité ».

16.4 Télédéclaration 2735 obligatoire depuis le 1^er janvier 2026

Nouveauté 2026 : depuis le 1^er janvier 2026, la déclaration du formulaire 2735-SD (don manuel, don familial de sommes d'argent) se fait exclusivement en ligne via l'espace particulier impots.gouv.fr → « Déclarer un don ». Dépôt papier toléré uniquement sans accès internet (art. 1649 quater B ter CGI). Délai inchangé : 1 mois après révélation (art. 635 A CGI).

Conseil CGP : conserver l'accusé de réception électronique qui fait désormais foi de la date de révélation — il déclenche le compteur des 15 ans (Cass. com. 06/11/2019 n° 18-13.347).

16.5 Pacte adjoint : 4 clauses pour sécuriser un don manuel

Sans pacte adjoint, le don manuel est présumé rapportable (art. 843 C. civ., avance sur héritage). Le pacte adjoint sous seing privé permet d'ajouter :

• Clause « hors part successorale » (art. 919 C. civ.) — neutralise le rapport
• Clause de retour conventionnel (art. 951 C. civ.) — bien revient au donateur si donataire prédécède sans descendance
• Clause d'inaliénabilité temporaire (art. 900-1 C. civ., durée limitée + motif sérieux)
• Clause d'emploi/remploi — obligation d'affecter à un usage défini

16.6 Hélène et Antoine : économiser 182 000 € grâce à l'adoption simple

Hélène, 66 ans, est veuve d'un second mariage. Elle a élevé Antoine, le fils de son défunt mari, à partir de ses 12 ans : scolarité, internat, années de fac, accompagnement pendant la maladie de Bernard. Antoine a 40 ans aujourd'hui et travaille à l'étranger. Quand Hélène vient nous voir pour lui transmettre 400 000 €, elle découvre que pour le fisc, Antoine est un tiers.

Les beaux-enfants (enfants du conjoint nés d'une précédente union) ne bénéficient ni de l'abattement 100 000 € (779-I) ni du 790 G. Le barème applicable est celui des non-parents : 60 % dès le premier euro en donation (l'abattement résiduel de 1 594 € de l'art. 788-IV CGI ne s'applique qu'en succession — BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-50-20 § 360). Sur les 400 000 € qu'Hélène veut donner à Antoine, la facture atteint 240 000 € de droits. Sur le plan affectif et familial, le résultat est absurde.

L'adoption simple change tout : l'article 786 CGI fait basculer Antoine en ligne directe pour le calcul des droits. Sur le même don de 400 000 €, Hélène économise environ 182 000 €. Le détail du chiffrage est en 16.6.1 D.

16.6.1 Guide pratique : modèle pacte adjoint + procédure d'adoption simple

Le pacte adjoint et l'adoption simple restent peu utilisés en pratique alors qu'ils règlent deux situations très fréquentes : sécuriser un don manuel et transmettre à un bel-enfant en évitant le tarif tiers à 60 %. Cette section donne un modèle de pacte, la procédure d'adoption pas à pas, les coûts réels et deux cas chiffrés.

A. Modèle de pacte adjoint à un don manuel

Le pacte adjoint est un écrit sous seing privé signé du donateur et du donataire qui accompagne un don manuel. Il n'est pas obligatoire mais il est vivement recommandé pour sécuriser la qualification juridique du don et éviter les contestations au décès.

Les 4 clauses essentielles à intégrer :

Étapes de rédaction et d'enregistrement :

1. Rédaction : 2 exemplaires originaux signés, un pour chaque partie. Intégrer date, identité complète, montant ou description précise du don, chaque clause retenue.
2. Enregistrement fiscal (formulaire 2735) : depuis le 1^er janvier 2026, télédéclaration obligatoire sur impots.gouv.fr dans le mois suivant la date du don. Le pacte adjoint est joint.
3. Preuve de date certaine : le formulaire 2735 enregistré fait office de date certaine. Alternative sans 2735 : envoi recommandé à soi-même, dépôt chez un notaire, acte sous seing privé contresigné par avocat (art. 1374 C. civ.).
4. Coût : 0 € si rédigé seul + 2735 en ligne (gratuit). Avec avocat ou notaire : 300 à 800 € HT pour rédaction + conseil (recommandé pour montants > 50 000 € ou clauses complexes).

B. Procédure d'adoption simple pour un bel-enfant

L'adoption simple (art. 360 à 370-2 C. civ.) permet à un bel-enfant de bénéficier du régime fiscal en ligne directe (abattement 100 000 € + barème 5-45 %) en lieu et place du tarif non-parent à 60 % (art. 788 IV CGI).

Conditions de fond (art. 786 CGI) :

• Secours et soins non interrompus pendant 5 ans durant la minorité de l'adopté ; OU
• Secours et soins pendant 10 ans à tout âge.
• Si l'adopté est majeur, son consentement exprès est requis (art. 360 C. civ.).
• Consentement des parents biologiques requis si l'adopté est mineur.
• Différence d'âge minimum de 10 ans entre adoptant et adopté (8 ans dans des cas particuliers).

Procédure judiciaire en 7 étapes :

1. Constitution du dossier : identité, acte de naissance, justificatifs de secours et soins (relevés bancaires, factures scolaires, attestations de garde, frais médicaux), attestation d'hébergement, courriers, témoignages.
2. Consentements notariés : consentement de l'adopté majeur devant notaire (acte authentique) ou consentements parentaux si mineur. Coût notaire : 150 à 300 €.
3. Requête devant le tribunal judiciaire : lieu de résidence de l'adoptant. Dépôt par avocat (obligatoire). Honoraires avocat : 1 000 à 2 500 € HT selon complexité.
4. Enquête sociale éventuelle : si mineur, enquête DGESS + rapport au tribunal. Non nécessaire pour un bel-enfant majeur bénéficiaire.
5. Jugement : rendu 6 à 12 mois après dépôt. L'adoption prend effet à la date du jugement.
6. Transcription sur l'état civil : automatique. L'adopté porte désormais le nom de l'adoptant (accolement ou substitution selon jugement).
7. Effets fiscaux : ligne directe applicable à partir de la date du jugement pour toute donation ou succession postérieure. Rétroactivité possible en succession ouverte en cours par voie judiciaire (cas rare).

Timeline totale : 8 à 18 mois. Coût total : 1 500 à 3 000 € HT (avocat + notaire + frais de procédure).

C. Cas chiffré 1 — Pacte adjoint : Marc et son fils Léo

Profil : Marc, 62 ans, directeur commercial, souhaite donner 150 000 € en 2026 à son fils Léo 28 ans pour l'achat de sa première résidence principale. Marc a 2 autres enfants.

Sans pacte adjoint : don manuel simple, déclaré sur 2735 en ligne. L'abattement 100 000 € et le don Sarkozy 31 865 € couvrent 131 865 €. Sur les 18 135 € restants, droits de donation ≈ 1 821 € (barème progressif art. 777 : 8 072 × 5 % + 4 037 × 10 % + 3 823 × 15 % + 2 203 × 20 %). Au décès de Marc, la donation est présumée rapportable (art. 843 C. civ.) et viendra minorer la part de Léo au partage successoral, source de contentieux potentiel avec les 2 autres enfants.

Avec pacte adjoint clause hors part successorale : mêmes droits à la donation (1 821 €). Mais au décès de Marc, Léo conserve l'intégralité du bien financé par les 150 000 € ET bénéficie d'une part égale au partage de la succession classique. Gain : sécurisation de la libéralité + neutralisation d'un contentieux successoral estimé 5 000 à 20 000 € en frais d'avocat et d'expertise. Coût du pacte : 0 à 400 €.

D. Cas chiffré 2 — Adoption simple : Hélène et son beau-fils Antoine

Profil : Hélène, 66 ans, veuve d'un premier mariage puis remariée avec Bernard pendant 18 ans. Bernard décédé en 2023. Son beau-fils Antoine (40 ans, fils biologique de Bernard) a vécu chez Hélène dès ses 12 ans, Hélène a payé ses études supérieures et ses soins médicaux pendant 12 ans. Hélène souhaite transmettre à Antoine une partie de son patrimoine (400 000 € prévus).

Sans adoption simple : Antoine est un tiers pour Hélène (pas de lien biologique et elle n'est pas adoptive officielle). En donation, aucun abattement ne s'applique pour un tiers (l'abattement résiduel de 1 594 € de l'art. 788-IV CGI est réservé aux successions — BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-50-20 § 360). Barème 60 % dès le premier euro. Sur 400 000 €, droits = 400 000 × 60 % = 240 000 € de droits. Antoine reçoit net 160 000 €.

Avec adoption simple (art. 786 CGI + conditions remplies : secours et soins > 10 ans) : Antoine bénéficie du régime ligne directe. Abattement 100 000 € + barème parent-enfant. Sur 400 000 € − 100 000 € = 300 000 € taxable : tranches 5 à 20 %, droits ≈ 58 194 €. Antoine reçoit net 341 806 €. Gain fiscal : 181 806 €.

Coût de la procédure : 2 500 € HT (avocat + notaire + frais de justice).

Bilan financier : gain net 181 806 − 2 500 = 179 306 €. Au-delà du chiffre, c'est surtout la reconnaissance juridique d'une histoire familiale réelle qui justifie la procédure — l'économie fiscale n'est qu'un effet.

16.7 Donations internationales : art. 750 ter et 8 conventions

L'art. 750 ter CGI rend toute donation imposable en France dès que le donateur est résident fiscal français, peu importe la résidence du donataire. Risque double imposition si le pays du donataire taxe également. La France n'a signé que 8 conventions fiscales couvrant les donations : Allemagne (2006), Autriche (1993), États-Unis (1978), Italie (1990), Nouvelle-Calédonie (1983), Royaume-Uni (1963), Saint-Pierre (1988), Suède (1994). Pour les autres pays (Belgique, Espagne, Suisse, Portugal, Canada) : aucune convention donation, étude systématique avant acte.

Le Règlement UE 650/2012 art. 1(2)(g) exclut expressément les donations entre vifs du règlement successoral européen. La Cour de cassation du 02/04/2025 a récemment rappelé la complexité des flux franco-belges.

16.8 Sanctions non-déclaration : tarif au jour de la révélation

Le piège classique : un don manuel jamais déclaré redevient imposable au tarif en vigueur le jour de la révélation (art. 635 A CGI). Si l'abattement a baissé entre temps, les droits sont calculés sur l'abattement le plus défavorable. Aggravation en cas de découverte par contrôle (Cass. com. 04/03/2020 n° 17-31.129) :

• 40 % (art. 1729 CGI, manquement délibéré)
• 80 % (manœuvres frauduleuses)
• + 0,20 %/mois d'intérêts de retard

Sur 100 000 € de droits, la facture peut grimper à 180 000 € (droits + 80 % + 6 ans d'intérêts).