Sommaire
- 1. Pourquoi donner de son vivant ?
- 2. Les types de donations
- 3. Abattements par lien de parenté
- 4. Barèmes des droits de donation
- 5. Le rappel fiscal des 15 ans
- 6. Don familial de sommes d'argent (art. 790 G)
- 7. Donation-partage vs donation simple
- 8. Donation en démembrement
- 9. Donation de parts de SCI
- 10. Donation d'entreprise (Pacte Dutreil)
- 11. Stratégies d'optimisation
- 12. Rapport des donations à la succession
- 13. Cas pratiques chiffrés
- 14. Formalités et coûts
- 15. Erreurs fréquentes
- Sources et références
1. Pourquoi donner de son vivant ?
La donation de son vivant est le levier de transmission patrimoniale le plus puissant en droit français. Contrairement à la succession, qui est subie et découle du décès, la donation est un acte volontaire et maîtrisé : vous choisissez quand, combien, à qui et sous quelles conditions transmettre votre patrimoine.
Les avantages sont considérables. Premièrement, les abattements sont renouvelables tous les 15 ans (art. 784 CGI) : un couple avec deux enfants peut transmettre 400 000 euros en franchise de droits, puis recommencer 15 ans plus tard. Deuxièmement, la donation en démembrement permet de ne payer des droits que sur une fraction de la valeur du bien (la nue-propriété), le solde (l'usufruit) étant reconstitué gratuitement au décès du donateur. Troisièmement, la donation permet d'aider ses proches au moment où ils en ont le plus besoin : achat immobilier, création d'entreprise, études des petits-enfants.
Ce guide détaille l'ensemble des mécanismes juridiques et fiscaux de la donation en 2026 : types de donations, abattements par lien de parenté, barèmes des droits, rappel fiscal, don Sarkozy, donation-partage, démembrement, SCI, Dutreil, stratégies d'optimisation et cas pratiques chiffrés.
Bon à savoir : donation vs succession
Les barèmes et abattements des droits de donation sont identiques à ceux de la succession (art. 777 et 779 CGI). La différence majeure : en donnant de son vivant, vous pouvez utiliser les abattements plusieurs fois grâce au renouvellement tous les 15 ans. Pour en savoir plus sur la succession, consultez notre guide succession 2026.
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2. Les types de donations
Le droit français distingue plusieurs formes de donations, chacune répondant à des objectifs patrimoniaux différents. Le choix du type de donation est déterminant pour la fiscalité, la valorisation au moment de la succession et la protection des héritiers.
2.1. Le don manuel
Le don manuel est la forme la plus simple : il s'agit de la remise matérielle d'un bien meuble (somme d'argent, valeurs mobilières, bijoux, oeuvre d'art) de la main à la main — ou par virement bancaire. Aucun acte notarié n'est requis, mais le don manuel doit être déclaré à l'administration fiscale via le formulaire CERFA 2735 (ou en ligne sur impots.gouv.fr) dans le mois suivant sa révélation.
Attention : un don manuel non déclaré n'est pas exempt de droits. L'administration peut le découvrir lors d'un contrôle et appliquer les droits de donation majorés de pénalités (intérêts de retard de 0,20 % par mois + majoration de 40 % pour manquement délibéré).
2.2. La donation notariée (donation simple)
La donation notariée est obligatoire pour les biens immobiliers (art. 931 C. civ.). Elle est également recommandée pour les donations de montants importants, car l'acte authentique offre une sécurité juridique renforcée : preuve incontestable, publicité foncière, et conseil du notaire sur les implications civiles et fiscales.
La donation simple est rapportable à la succession : au décès du donateur, le bien donné est réévalué au jour du décès (art. 860 C. civ.) pour vérifier le respect de la réserve héréditaire. Si le bien a pris de la valeur, cette réévaluation peut pénaliser le donataire.
2.3. La donation-partage
La donation-partage (art. 1075 à 1078 C. civ.) est l'outil privilégié des familles avec plusieurs enfants. Sa caractéristique essentielle : la valeur des biens donnés est figée au jour de l'acte, et non réévaluée au jour du décès. Cette stabilité élimine les conflits entre héritiers liés à l'évolution différenciée des biens (un appartement qui double de valeur vs un portefeuille boursier qui stagne).
2.4. La donation transgénérationnelle
La donation transgénérationnelle permet de sauter une génération : les grands-parents donnent directement aux petits-enfants. L'abattement est de 31 865 euros par grand-parent et par petit-enfant (art. 790 B CGI). L'enfant intermédiaire doit consentir au saut de génération pour préserver l'égalité entre les souches.
Cette technique est particulièrement pertinente lorsque la génération intermédiaire est elle-même bien dotée et que les petits-enfants ont des besoins immédiats (études, premier achat immobilier).
2.5. La donation au dernier vivant (donation entre époux)
La donation au dernier vivant (art. 1094-1 C. civ.) est un outil de protection du conjoint survivant. Contrairement à une donation classique qui transfère immédiatement un bien, la donation au dernier vivant ne produit ses effets qu'au décès du donateur. Elle est révocable à tout moment par le donateur seul (sauf si elle est consentie par contrat de mariage, auquel cas elle devient irrévocable — art. 1096 C. civ.).
Les 3 options du conjoint survivant (art. 1094-1 C. civ.)
Au décès, le conjoint survivant choisit entre les trois options suivantes (le choix s'exerce au moment de la succession, pas au moment de la donation) :
| Option | Contenu | Intérêt principal |
|---|---|---|
| Option 1 | Usufruit de la totalité de la succession | Le conjoint conserve la jouissance de tous les biens (logement, revenus). Idéal quand le conjoint est âgé et a besoin de sécurité. |
| Option 2 | 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit | Le conjoint devient propriétaire d'une partie et conserve la jouissance du reste. Équilibre entre sécurité et transmission. |
| Option 3 | Quotité disponible en pleine propriété | Le conjoint reçoit en pleine propriété la part maximale transmissible (1/4 avec 3 enfants, 1/3 avec 2 enfants, 1/2 avec 1 enfant). Liberté totale sur ces biens. |
Donation au dernier vivant vs testament
La donation au dernier vivant et le testament produisent des effets similaires (ils agissent au décès), mais avec une différence fondamentale : la donation au dernier vivant offre au conjoint le choix entre les 3 options au moment du décès, tandis que le testament fige les dispositions au moment de sa rédaction. La donation au dernier vivant est donc plus souple. De plus, elle nécessite un acte notarié (art. 931 C. civ.), alors que le testament peut être olographe (manuscrit).
Intérêt majeur pour les familles recomposées
En présence d'enfants d'un premier lit (enfants non communs), la loi limite les droits du conjoint survivant au quart en pleine propriété (art. 757-2 C. civ.) — il ne peut pas opter pour l'usufruit total. La donation au dernier vivant permet de rétablir l'option d'usufruit total, sous réserve du respect de la réserve héréditaire des enfants du premier lit. C'est un outil de protection indispensable dans les familles recomposées.
Donation entre époux vs droits légaux du conjoint
Depuis 2002, le conjoint survivant bénéficie de droits légaux (art. 757 C. civ.) : usufruit total OU 1/4 en pleine propriété (en présence d'enfants communs). La donation au dernier vivant amplifie ces droits en offrant les 3 options de l'art. 1094-1 C. civ. Elle est indispensable en présence d'enfants d'un premier lit (droits légaux limités au 1/4 PP). Coût : environ 200 à 400 euros chez le notaire. C'est l'un des actes les plus rentables en matière de protection du conjoint.
| Type de donation | Formalisme | Biens concernés | Valorisation |
|---|---|---|---|
| Don manuel | Déclaration CERFA 2735 | Meubles, argent, valeurs mobilières | Jour de la déclaration |
| Donation simple notariée | Acte notarié obligatoire | Tous biens | Réévaluation au décès (art. 860) |
| Donation-partage | Acte notarié obligatoire | Tous biens | Valeur figée au jour de l'acte |
| Donation transgénérationnelle | Acte notarié (+ consentement enfant) | Tous biens | Figée si donation-partage |
| Donation au dernier vivant | Acte notarié ou testament | Quotité disponible | Jour du décès |
3. Abattements par lien de parenté
Chaque donation bénéficie d'un abattement qui dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Ces abattements s'appliquent par donateur et par donataire, et sont renouvelables tous les 15 ans (art. 784 CGI). Ils se cumulent : un enfant peut recevoir 100 000 euros de son père ET 100 000 euros de sa mère en franchise totale, soit 200 000 euros.
| Lien de parenté | Abattement | Base légale | Renouvelable |
|---|---|---|---|
| Enfant | 100 000 € | Art. 779-I CGI | Tous les 15 ans |
| Conjoint / Partenaire PACS | 80 724 € | Art. 790 E / 790 F CGI | Tous les 15 ans |
| Petit-enfant | 31 865 € | Art. 790 B CGI | Tous les 15 ans |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € | Art. 790 D CGI | Tous les 15 ans |
| Frère / Soeur | 15 932 € | Art. 779-IV CGI | Tous les 15 ans |
| Neveu / Nièce | 7 967 € | Art. 779-V CGI | Tous les 15 ans |
| Personne handicapée | 159 325 € | Art. 779-II CGI | Cumulable avec les autres |
| Tiers (aucun lien) | 1 594 € | Art. 779-VI CGI (résiduel) | Tous les 15 ans |
Cumul des abattements : un couple avec 2 enfants
Chaque parent bénéficie de l'abattement de 100 000 euros par enfant. Pour un couple avec 2 enfants : 2 parents x 2 enfants x 100 000 euros = 400 000 euros en franchise tous les 15 ans, sans compter les dons Sarkozy (section 6).
3.1. Abattement spécifique pour les personnes handicapées
L'abattement de 159 325 euros (art. 779-II CGI) bénéficie à toute personne reconnue handicapée (invalidité physique ou mentale, incapacité de travail de 50 % minimum ou reconnaissance AAH/RQTH). Cet abattement est cumulable avec l'abattement lié au degré de parenté : un enfant handicapé bénéficie donc de 100 000 + 159 325 = 259 325 euros d'abattement par parent.
3.2. Don de sommes d'argent pour acquisition de logement neuf (art. 790 A bis)
La loi de finances 2025 a introduit une exonération temporaire pour les dons de sommes d'argent affectés par le donataire, dans les 6 mois suivant le versement, à l'une des deux affectations suivantes : (1) l'acquisition d'un immeuble neuf ou en VEFA destiné à sa résidence principale, ou (2) des travaux de rénovation énergétique sur sa résidence principale existante. L'exonération est de 100 000 € par donateur et par donataire (plafond 300 000 € par donataire tous donateurs confondus), pour les dons consentis entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026. Le donataire doit conserver le bien pendant 5 ans sous peine de remise en cause de l'exonération. Ce dispositif porte sur des sommes d'argent (pas sur la donation directe d'un bien).
Art. 790 A bis — Fenêtre d'opportunité 2025-2026
Un parent peut donner des sommes d'argent à son enfant en cumulant : 100 000 € (abattement classique art. 779-I) + 100 000 € (art. 790 A bis, sommes affectées à l'achat d'un logement neuf) + 31 865 € (don Sarkozy art. 790 G) = 231 865 € en franchise totale. Attention : le 790 A bis et le 790 G portent exclusivement sur des dons de sommes d'argent.
4. Barèmes des droits de donation
Les droits de donation sont calculés sur la part nette revenant à chaque donataire, après application de l'abattement. Les barèmes sont identiques à ceux des droits de succession (art. 777 CGI). Pour un guide complet sur les droits de succession, consultez notre guide droits de succession 2026.
4.1. Barème en ligne directe (parents / enfants)
| Tranche taxable (après abattement) | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Exemple : donation de 250 000 € d'un parent à un enfant ───────────────────────────────────────────────── Part taxable = 250 000 - 100 000 (abattement) = 150 000 € Calcul des droits : 8 072 × 5 % = 403,60 € 4 037 × 10 % = 403,70 € 3 823 × 15 % = 573,45 € 134 068 × 20 % = 26 813,60 € ───────────────────────────────────────────────── Total droits = 28 194,35 € (soit 11,3 % effectif)
4.2. Barème entre époux et partenaires de PACS
| Tranche taxable (après abattement) | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 15 932 € | 10 % |
| De 15 932 € à 31 865 € | 15 % |
| De 31 865 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
4.3. Barème entre frères et soeurs
| Tranche taxable (après abattement) | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 24 430 € | 35 % |
| Au-delà de 24 430 € | 45 % |
4.4. Barèmes pour les autres liens
| Lien de parenté | Taux |
|---|---|
| Parents jusqu'au 4e degré inclus | 55 % |
| Au-delà du 4e degré et non-parents | 60 % |
Attention : donations entre concubins
Les concubins non pacsés sont considérés comme des tiers : taux de 60 % après un abattement de seulement 1 594 euros. Le PACS est souvent recommandé pour réduire drastiquement les droits de donation (abattement 80 724 euros et barème progressif de 5 à 45 %).
5. Le rappel fiscal des 15 ans
Le rappel fiscal (art. 784 CGI) est le mécanisme central de la fiscalité des donations. Son principe : toute donation effectuée moins de 15 ans avant une nouvelle donation (ou le décès du donateur) est « rappelée » — c'est-à-dire que l'abattement déjà consommé est déduit de l'abattement disponible pour la nouvelle transmission.
5.1. Fonctionnement du rappel
Concrètement, si un parent donne 100 000 euros à son enfant le 1er janvier 2026, il consomme l'intégralité de l'abattement de 100 000 euros. S'il souhaite donner à nouveau avant le 1er janvier 2041, la seconde donation sera taxée dès le premier euro (l'abattement étant intégralement consommé). En revanche, à partir du 1er janvier 2041, l'abattement est reconstitué à 100 000 euros.
5.2. Chronologie stratégique
La date de la donation détermine le point de départ du délai de 15 ans. Pour un don manuel, c'est la date de la déclaration (ou de la révélation à l'administration). Pour une donation notariée, c'est la date de l'acte authentique. Le rappel s'applique également au décès : si le donateur décède moins de 15 ans après une donation, celle-ci est rappelée pour le calcul des droits de succession.
Cas chiffré — Rappel fiscal avec 2 donations ───────────────────────────────────────────────── Donation 1 : 1er mars 2020 — Parent donne 100 000 € à son enfant → Abattement utilisé : 100 000 € → Droits : 0 € → Abattement restant : 0 € Donation 2 : 15 juin 2030 (10 ans plus tard, < 15 ans) → Rappel fiscal : 100 000 € déjà consommés → Parent donne 50 000 € → Taxable dès le 1er euro → Droits : 8 072 × 5 % + 4 037 × 10 % + 3 823 × 15 % + 34 068 × 20 % = 8 194 € Donation 3 : 5 avril 2035 (15 ans après donation 1) → Abattement RECONSTITUÉ : 100 000 € → Parent donne 80 000 € → Taxable : 0 € → Droits : 0 € ───────────────────────────────────────────────── Bilan : 230 000 € transmis, 8 194 € de droits (3,6 % effectif)
Astuce : anticipez le calendrier
Commencez les donations le plus tôt possible pour bénéficier de plusieurs cycles de 15 ans. Un parent de 45 ans avec 2 enfants peut utiliser 3 cycles (à 45, 60 et 75 ans), soit 600 000 euros en franchise. Avec les deux parents : 1 200 000 euros sur 30 ans.
6. Don familial de sommes d'argent (art. 790 G)
Le « don Sarkozy » (art. 790 G CGI) est un abattement spécifique de 31 865 euros applicable aux dons de sommes d'argent (espèces, chèque, virement) effectués au profit d'un descendant (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant) ou, à défaut de descendance, d'un neveu ou d'une nièce.
6.1. Conditions
- Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don
- Le bénéficiaire doit être majeur (18 ans révolus) au jour du don
- Le don porte exclusivement sur des sommes d'argent
- L'abattement est renouvelable tous les 15 ans
- Déclaration obligatoire via formulaire CERFA 2735 dans le mois suivant le don
6.2. Cumul avec les autres abattements
Le don Sarkozy se cumule avec l'abattement de droit commun lié au degré de parenté. Le tableau ci-dessous récapitule les montants cumulés en franchise totale pour un seul donateur :
| Bénéficiaire | Abattement classique | Don Sarkozy (790 G) | Total en franchise |
|---|---|---|---|
| Enfant | 100 000 € | 31 865 € | 131 865 € |
| Petit-enfant | 31 865 € | 31 865 € | 63 730 € |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € | 31 865 € | 37 175 € |
| Neveu / Nièce (si pas de descendance) | 7 967 € | 31 865 € | 39 832 € |
6.3. Effet multiplicateur pour un couple
Couple (2 parents) avec 2 enfants majeurs ───────────────────────────────────────────────── Abattements classiques : 2 parents × 2 enfants × 100 000 € = 400 000 € Dons Sarkozy : 2 parents × 2 enfants × 31 865 € = 127 460 € Total en franchise (1 cycle de 15 ans) = 527 460 € Sur 2 cycles (30 ans) : 527 460 × 2 = 1 054 920 €
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7. Donation-partage vs donation simple
Le choix entre donation simple et donation-partage est fondamental. Il détermine la manière dont les biens donnés seront valorisés au moment de la succession et, potentiellement, les conflits entre héritiers.
Donation simple
Réévaluée au jour du décès (art. 860 C. civ.). Si le bien prend de la valeur, le donataire est pénalisé au rapport successoral. Risque de conflits entre héritiers si les biens ont évolué différemment.
Donation-partage
Valeur figée au jour de l'acte (art. 1075 C. civ.). Aucune réévaluation au décès. Stabilité juridique et paix familiale. Tous les enfants doivent être partie à l'acte.
7.1. Illustration concrète
Donation en 2026 : Parent donne un appartement valant 200 000 € Décès en 2040 : l'appartement vaut désormais 350 000 € • Donation SIMPLE (art. 860 C. civ.) → Rapport au décès : 350 000 € (valeur au décès) → Le donataire est réputé avoir reçu 350 000 € → Les autres héritiers réclament un complément • Donation-PARTAGE (art. 1075 C. civ.) → Valeur au rapport : 200 000 € (valeur au jour de l'acte) → Le donataire conserve la plus-value de 150 000 € → Aucun complément dû aux autres héritiers
7.2. Donation-partage transgénérationnelle
Depuis la loi du 23 juin 2006, la donation-partage peut inclure les petits-enfants (art. 1078-4 à 1078-10 C. civ.), avec l'accord de l'enfant qui « saute son tour ». Cette technique permet de transmettre directement aux petits-enfants tout en bénéficiant de la valeur figée propre à la donation-partage.
Droit de partage : 2,5 % sur la donation-partage
La donation-partage est soumise au droit de partage de 2,5 % (art. 746 CGI) sur la valeur nette des biens partagés. Ce coût supplémentaire par rapport à la donation simple est le prix de la sécurité juridique (valeur figée, pas de rapport). Attention : le droit de partage ne s'applique pas aux donations simples (qui ne sont pas des partages). Ne confondez pas avec les droits de donation (barème art. 777) qui s'appliquent en sus.
Conseil pratique
La donation-partage est presque toujours préférable dès qu'il y a plusieurs enfants. Son coût notarial supplémentaire (incluant le droit de partage de 2,5 %) est dérisoire par rapport aux conflits successoraux qu'elle évite. Elle est particulièrement recommandée lorsque les biens donnés ont un fort potentiel de revalorisation (immobilier, parts de société).
8. Donation en démembrement
La donation en démembrement de propriété est l'une des stratégies les plus efficaces en matière de transmission patrimoniale. Le principe : le donateur donne la nue-propriété d'un bien tout en conservant l'usufruit (droit d'usage et de jouissance). Les droits de donation ne sont calculés que sur la valeur de la nue-propriété, déterminée selon le barème fiscal de l'article 669 CGI.
8.1. Barème de l'usufruit (art. 669 CGI)
| Âge de l'usufruitier | Valeur usufruit | Valeur nue-propriété |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans | 90 % | 10 % |
| De 21 à 30 ans | 80 % | 20 % |
| De 31 à 40 ans | 70 % | 30 % |
| De 41 à 50 ans | 60 % | 40 % |
| De 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| De 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| De 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| De 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
| Plus de 91 ans | 10 % | 90 % |
8.2. Double avantage fiscal
Le démembrement offre un double avantage :
- Droits réduits : les droits de donation sont calculés uniquement sur la nue-propriété. Un donateur de 65 ans ne paie des droits que sur 60 % de la valeur du bien.
- Reconstitution gratuite : au décès de l'usufruitier, l'usufruit s'éteint et le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans aucun droit supplémentaire (art. 1133 CGI). Les 40 % restants sont transmis en franchise totale.
Donation NP d'un bien de 500 000 € — Donateur de 65 ans ───────────────────────────────────────────────── Valeur nue-propriété : 500 000 × 60 % = 300 000 € Abattement enfant : 100 000 € Part taxable : 300 000 - 100 000 = 200 000 € Droits : 8 072 × 5 % = 403,60 € 4 037 × 10 % = 403,70 € 3 823 × 15 % = 573,45 € 184 068 × 20 % = 36 813,60 € ───────────────────────────────────────────────── Total droits = 38 194,35 € Au décès : reconstitution gratuite de 200 000 € (usufruit) → Économie vs donation en pleine propriété : 40 000 € de droits
8.3. Démembrement et IFI
En cas de démembrement résultant d'une donation (art. 968 CGI), c'est l'usufruitier qui déclare la pleine valeur du bien à l'IFI. Le nu-propriétaire n'a rien à déclarer. Pour approfondir les stratégies IFI, consultez notre guide démembrement et IFI.
Exception importante : en cas de démembrement résultant de l'article 757 C. civ. (usufruit légal du conjoint survivant), chaque titulaire déclare sa quote-part (usufruit ou nue-propriété) selon le barème de l'art. 669.
Nue-propriété de SCPI : le démembrement accessible
Le démembrement ne se limite pas à l'immobilier direct. La nue-propriété de parts de SCPI offre le même mécanisme avec un ticket d'entrée plus faible (quelques milliers d'euros). Consultez notre guide nue-propriété SCPI.
9. Donation de parts de SCI
La Société Civile Immobilière (SCI) est un outil privilégié de transmission patrimoniale. Plutôt que de donner un bien immobilier en indivision (source de blocages et de conflits), les parents donnent des parts sociales, ce qui offre souplesse, progressivité et avantages fiscaux.
9.1. Décote d'illiquidité
Les parts de SCI ne sont pas cotées en Bourse et leur cession est restreinte par les statuts (clause d'agrément). L'administration fiscale admet une décote d'illiquidité de 10 à 30 % sur la valeur des parts, voire davantage en présence de clauses statutaires particulièrement restrictives. Cette décote réduit la base taxable aux droits de donation.
SCI détenant un immeuble de 800 000 € — Couple, 2 enfants
─────────────────────────────────────────────────
Actif net SCI : 800 000 € (pas d'emprunt)
Décote illiquidité 20 % : 800 000 × 0,80 = 640 000 €
Donation en NP (parents 65 ans) :
NP = 640 000 × 60 % = 384 000 €
Chaque parent donne 50 % = 192 000 € par parent
Par enfant :
Part de chaque parent = 192 000 / 2 = 96 000 € < 100 000 €
→ Droits = 0 € pour les 4 couples parent/enfant
Résultat : un immeuble de 800 000 € transmis
avec 0 € de droits de donation9.2. Avantages de la SCI pour la donation
- Progressivité : donation de parts par tranches successives (10 %, puis 20 %, etc.)
- Démembrement des parts : cumul décote + NP
- Échelonnement : possibilité de paiement fractionné des droits sur 5 ou 10 ans
- Maintien du contrôle : le donateur reste gérant même avec une participation minoritaire
- Évitement de l'indivision : pas de blocage (majorité statutaire vs unanimité en indivision)
Pour approfondir les interactions entre SCI et fiscalité patrimoniale, consultez notre guide SCI et IFI.
Attention : abus de droit et SCI
La constitution d'une SCI dans le seul but de bénéficier de la décote fiscale peut être requalifiée en abus de droit (art. L.64 LPF). La SCI doit avoir une substance réelle : objet social effectif, compte bancaire distinct, assemblées générales annuelles, comptabilité tenue. Un montage réalisé peu de temps avant la donation sera scruté avec attention par l'administration.
10. Donation d'entreprise (Pacte Dutreil)
Le Pacte Dutreil (art. 787 B pour les sociétés, art. 787 C pour les entreprises individuelles) est le dispositif phare de la transmission d'entreprise. Il permet une exonération de 75 % de la valeur de l'entreprise transmise par donation (ou succession).
10.1. Conditions du Pacte Dutreil (sociétés — art. 787 B)
- Engagement collectif de conservation : 2 ans minimum, portant sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (société non cotée). L'engagement doit être en cours au jour de la donation.
- Engagement individuel de conservation : chaque donataire s'engage à conserver les titres pendant 4 ans à compter de la fin de l'engagement collectif.
- Fonction de direction : un des signataires de l'engagement collectif (ou un donataire) doit exercer une fonction de direction pendant 3 ans à compter de la date de la donation.
- Activité éligible : la société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (exclusion des activités civiles pures comme la gestion de patrimoine immobilier).
10.2. Réduction de 50 % pour donation avant 70 ans
L'article 790 CGI accorde une réduction de 50 % des droits de donation lorsque le donateur a moins de 70 ans au jour de la transmission.
Attention : cette réduction est réservée au Pacte Dutreil
La réduction de 50 % pour donation avant 70 ans a été supprimée en 2012 pour les donations classiques (immobilier, valeurs mobilières). De même, la réduction pour charge de famille (art. 780 CGI) a été abrogée par la LF 2017 (art. 32). Seule subsiste la réduction de 50 % pour les donations d'entreprise bénéficiant du Pacte Dutreil (art. 790 CGI). Ne confondez pas avec les abattements (qui, eux, sont intacts).
10.3. Calcul des droits avec Dutreil
Donation d'une entreprise valant 2 000 000 € — Parent (63 ans) → Enfant ───────────────────────────────────────────────── Exonération Dutreil 75 % : 2 000 000 × 25 % = 500 000 € Abattement enfant : 100 000 € Part taxable : 500 000 - 100 000 = 400 000 € Droits avant réduction : 8 072 × 5 % = 403,60 € 4 037 × 10 % = 403,70 € 3 823 × 15 % = 573,45 € 384 068 × 20 % = 76 813,60 € ───────────────────────────────────────────────── Droits bruts = 78 194,35 € Réduction 50 % (donateur < 70 ans) : 78 194,35 × 50 % = 39 097 € (arrondi) ───────────────────────────────────────────────── Droits nets = 39 097 € soit 1,95 % de la valeur de l'entreprise
Pour approfondir le sujet de la holding animatrice dans le cadre Dutreil, consultez notre guide holding animatrice et IFI.
Transmission d'entreprise : faites-vous accompagner
Le Pacte Dutreil est complexe et les erreurs sont fréquentes. Un CGP spécialisé sécurise votre montage et coordonne notaire, avocat et expert-comptable.
11. Stratégies d'optimisation
La combinaison des différents mécanismes (abattements, démembrement, SCI, Dutreil, don Sarkozy) permet de construire des stratégies de transmission sur mesure. Voici les principales approches utilisées par les CGP.
11.1. La pyramide des donations : couple + 2 enfants sur 30 ans
Couple (45 ans) avec 2 enfants majeurs ═══════════════════════════════════════════════════ Cycle 1 (45 ans) — Abattements classiques : 2 parents × 2 enfants × 100 000 € = 400 000 € + Don Sarkozy : 2 × 2 × 31 865 € = 127 460 € → Total cycle 1 = 527 460 € Cycle 2 (60 ans) — Idem après renouvellement : → Total cycle 2 = 527 460 € Cycle 3 (75 ans) — Abattements seuls (790 G : < 80 ans) : → Abattements classiques = 400 000 € + Don Sarkozy (parents < 80 ans) = 127 460 € → Total cycle 3 = 527 460 € ═══════════════════════════════════════════════════ TOTAL sur 30 ans : 1 582 380 € en franchise totale
11.2. Donation temporaire d'usufruit
La donation temporaire d'usufruit consiste à céder l'usufruit d'un bien productif de revenus (immeuble locatif, portefeuille de SCPI) à un enfant, pour une durée déterminée (par exemple 10 ans). Pendant cette période :
- Les revenus sont imposés chez l'enfant (souvent à un TMI plus faible)
- Le bien sort de l'assiette IFI du donateur
- À l'échéance, l'usufruit revient automatiquement au donateur sans droits
Cette stratégie est idéale pour aider un enfant pendant ses études ou son installation professionnelle, tout en réduisant sa propre fiscalité (IR + IFI). Pour la dimension IFI, consultez notre guide optimisation IFI.
11.3. Donation + assurance-vie luxembourgeoise
Une stratégie avancée consiste à combiner donation et assurance-vie luxembourgeoise : le parent donne une somme à son enfant, qui la place dans un contrat AVL. Les gains capitalisent hors fiscalité française, et la clause bénéficiaire permet une transmission optimisée à la génération suivante. Pour en savoir plus, consultez notre guide assurance-vie luxembourgeoise.
11.4. Donation avant cession (purge de plus-value)
Donner un bien avant de le vendre permet de « purger » la plus-value : le donataire acquiert le bien à sa valeur au jour de la donation, qui devient sa nouvelle valeur d'acquisition. Si le donataire revend immédiatement, la plus-value est nulle ou très faible. Cette stratégie est toutefois surveillée par l'administration : un délai trop court entre donation et vente peut être requalifié en abus de droit (art. L.64 LPF) si la vente était déjà programmée.
Délai minimum avant cession
Il n'existe pas de délai légal minimum entre la donation et la vente, mais l'administration considère généralement qu'un délai inférieur à 3 mois est suspect. Un délai de 6 à 12 mois, avec une véritable mise en vente par le donataire (mandat de vente à son nom, négociation de prix), sécurise le montage.
11.5. Donation temporaire d'usufruit (DTU) : approfondissement fiscal
La DTU mérite un développement plus poussé, car son régime fiscal est distinct du démembrement viager classique. L'usufruit temporaire est évalué selon l'article 669-II CGI à 23 % de la valeur en pleine propriété par période de 10 ans (dans la limite de la valeur de l'usufruit viager calculé selon l'art. 669-I). Les droits de donation portent sur cette valeur.
DTU sur immeuble locatif de 500 000 € — Parent (55 ans) → Enfant Durée : 10 ans ───────────────────────────────────────────────── Valeur DTU (art. 669-II) : 500 000 × 23 % = 115 000 € Abattement enfant : 100 000 € Part taxable : 15 000 € Droits : 8 072 × 5 % = 403,60 € 4 037 × 10 % = 403,70 € 2 891 × 15 % = 433,65 € ───────────────────────────────────────────────── Total droits = 1 240,95 € Avantages sur 10 ans : → Revenus locatifs chez l'enfant (TMI plus faible) → Bien hors assiette IFI du donateur → Retour automatique au donateur sans droits
Cas chiffré complet : DTU d'un bien locatif de 300 000 euros
DTU — Bien locatif 300 000 € — Parent TMI 41 % → Enfant étudiant TMI 0 % Durée : 10 ans — Rendement locatif brut : 4 % (12 000 €/an) ───────────────────────────────────────────────── 1. Droits de donation (DTU) Valeur DTU (art. 669-II) : 300 000 × 23 % = 69 000 € Abattement enfant : 100 000 € Part taxable : 0 € → Droits = 0 € 2. Gain fiscal IR sur 10 ans Revenus fonciers annuels : 12 000 € Chez le parent (TMI 41 % + PS 17,2 %) : 12 000 × 58,2 % = 6 984 €/an Chez l'enfant (TMI 0 % + PS 17,2 %) : 12 000 × 17,2 % = 2 064 €/an Économie annuelle : 6 984 − 2 064 = 4 920 € Économie sur 10 ans : 49 200 € 3. Gain IFI (si parent assujetti) Le bien sort de l'assiette IFI du parent. Exemple : patrimoine net 2 M€, TME IFI ≈ 0,5 % Économie IFI annuelle : 300 000 × 0,5 % = 1 500 € Économie IFI sur 10 ans : 15 000 € 4. Revenus pour l'enfant Revenus nets de PS : 12 000 − 2 064 = 9 936 €/an Soit 828 €/mois pour financer ses études ───────────────────────────────────────────────── Bilan sur 10 ans : Droits de donation : 0 € Économie IR : 49 200 € Économie IFI : 15 000 € Revenus nets pour l'enfant : 99 360 € Total avantage familial : 163 560 € À l'échéance : l'usufruit revient au parent SANS droits.
DTU et IFI : attention à l'art. 968 CGI
En cas de DTU, c'est l'usufruitier temporaire (l'enfant) qui déclare la valeur en pleine propriété du bien à l'IFI (art. 968 CGI). Si l'enfant est non imposable à l'IFI, c'est un avantage net. Mais si l'enfant possède déjà un patrimoine immobilier important, le transfert d'IFI peut être contre-productif. L'administration peut également requalifier la DTU en abus de droit si le montage est purement fiscal (pas de besoin réel de l'enfant). Pour approfondir, consultez notre guide démembrement et IFI.
11.6. Donation de contrat de capitalisation
Contrairement à l'assurance-vie (hors succession, non transmissible entre vifs), le contrat de capitalisation peut être donné. C'est un avantage majeur : la donation du contrat purge la plus-value latente (art. 125-0 A CGI). Le donataire reprend le contrat avec une valeur d'acquisition égale à la valeur de rachat au jour de la donation. S'il rachète immédiatement, les gains accumulés avant la donation ne sont pas taxés.
De plus, l'antériorité fiscale du contrat est conservée : un contrat ouvert depuis plus de 8 ans conserve le bénéfice de l'abattement annuel sur les rachats (4 600 € personne seule, 9 200 € couple). Le donataire bénéficie immédiatement de cette fiscalité allégée.
Contrat de capitalisation — Purge de plus-value ───────────────────────────────────────────────── Primes versées initialement : 100 000 € Valeur de rachat au jour du don : 160 000 € Plus-value latente : 60 000 € Donation du contrat au fils (abattement 100 000 €) : Base taxable : 160 000 - 100 000 = 60 000 € Droits : ~ 8 194 € Si le fils rachète immédiatement : Valeur rachat : 160 000 € Valeur acquisition (post-donation) : 160 000 € Plus-value taxable : 0 € ───────────────────────────────────────────────── Sans donation : rachat = PFU 30 % × 60 000 € = 18 000 € Avec donation : droits 8 194 € + PFU 0 € = 8 194 € Économie nette : 9 806 €
Contrat de capitalisation vs assurance-vie
L'assurance-vie ne peut pas être donnée (contrat intuitu personae). Le contrat de capitalisation, lui, est transmissible par donation, succession ou même vente. C'est un outil complémentaire de l'AV pour la transmission. Consultez notre guide assurance-vie luxembourgeoise pour les stratégies combinées.
11.7. Donation avec charge (conditions imposées au donataire)
Le donateur peut assortir sa donation de charges (conditions) que le donataire doit respecter : obligation d'entretien du bien, interdiction de vendre pendant une durée déterminée, versement d'une rente au donateur, etc. Ces charges sont déductibles de la base taxable aux droits de donation, à condition qu'elles soient évaluables en argent et qu'elles profitent à un tiers ou au donateur lui-même.
Exemple courant : la donation d'un immeuble avec réserve d'usufruit ET charge de travaux d'entretien. La valeur des travaux à réaliser vient en déduction de la base taxable. En revanche, si la charge devient impossible ou n'est pas respectée, le donateur peut demander la révocation de la donation (art. 954 C. civ.).
12. Rapport des donations à la succession
Le rapport des donations (art. 843 à 863 C. civ.) est un mécanisme civil fondamental, souvent méconnu. Au décès du donateur, les donations consenties de son vivant sont « rapportées » à la masse successorale pour vérifier le respect de la réserve héréditaire et assurer l'égalité entre les héritiers (sauf dispense expresse du donateur, dans la limite de la quotité disponible).
12.1. Rapport de la donation simple (art. 860 C. civ.)
La donation simple est rapportée à la valeur du bien au jour du partage (décès), d'après son état au jour de la donation. Si le donataire a amélioré le bien, les améliorations ne sont pas prises en compte. Mais si le bien a pris de la valeur du seul fait du marché, c'est la valeur augmentée qui est rapportée — ce qui peut pénaliser le donataire.
12.2. Donation-partage : pas de rapport (art. 1076 C. civ.)
C'est l'avantage décisif de la donation-partage : les biens donnés ne sont pas rapportables à la succession. Leur valeur reste figée au jour de l'acte. C'est pourquoi la donation-partage est presque toujours préférable lorsqu'il y a plusieurs héritiers.
12.3. Cas chiffré : rapport donation simple vs donation-partage
Situation : Paul a 2 enfants (Alice et Baptiste). En 2026, Paul donne un appartement à Alice, valorisé 200 000 €. Baptiste ne reçoit rien à ce stade. Paul décède en 2040. L'appartement vaut désormais 350 000 €. Patrimoine de Paul au décès (hors donation) : 400 000 €. ───────────────────────────────────────────────── HYPOTHÈSE 1 : Donation SIMPLE (art. 860 C. civ.) Rapport au décès : l'appartement est réévalué à 350 000 € Masse successorale reconstituée : 400 000 + 350 000 = 750 000 € Part de chaque enfant (1/2) : 375 000 € Alice a reçu 350 000 € (valeur rapport) → droit à 375 000 € → Alice reçoit en plus : 375 000 − 350 000 = 25 000 € Baptiste n'a rien reçu → droit à 375 000 € → Baptiste reçoit : 375 000 € Total Alice : 350 000 + 25 000 = 375 000 € Total Baptiste : 375 000 € → L'égalité est assurée, mais la plus-value de 150 000 € est "partagée" : Alice est pénalisée. ───────────────────────────────────────────────── HYPOTHÈSE 2 : Donation-PARTAGE (art. 1076 C. civ.) Valeur figée au jour de l'acte : 200 000 € Masse successorale reconstituée : 400 000 + 200 000 = 600 000 € Part de chaque enfant (1/2) : 300 000 € Alice a reçu 200 000 € (valeur figée) → droit à 300 000 € → Alice reçoit en plus : 300 000 − 200 000 = 100 000 € Baptiste n'a rien reçu → droit à 300 000 € → Baptiste reçoit : 300 000 € Total Alice : 200 000 (figé) + 100 000 + plus-value 150 000 = 450 000 € Total Baptiste : 300 000 € → Alice conserve la plus-value de 150 000 €. ───────────────────────────────────────────────── Différence pour Alice : 450 000 − 375 000 = +75 000 € avec la donation-partage. Le choix du type de donation a un impact considérable quand le bien prend de la valeur.
Enseignement clé : l'impact du rapport peut se chiffrer en dizaines de milliers d'euros
Dans l'exemple ci-dessus, la différence pour Alice entre donation simple et donation-partage est de 75 000 euros. Plus le bien prend de la valeur entre la donation et le décès, plus l'écart se creuse. Pour les biens à fort potentiel de revalorisation (immobilier en zone tendue, parts de société en croissance), la donation-partage est quasi systématiquement préférable. Consultez notre guide succession 2026 pour les implications au moment du décès, et notre guide droits de succession pour le calcul des droits.
12.4. Donation hors part successorale vs en avancement de part
La donation « en avancement de part » (anciennement « en avance d'hoirie ») s'impute sur la part de réserve du donataire : elle est rapportable. La donation « hors part successorale » (anciennement « par préciput ») s'impute sur la quotité disponible et n'est pas rapportable — mais elle est réductible si elle excède la quotité disponible.
Attention : réduction pour atteinte à la réserve
Même une donation hors part peut être réduite si elle empiète sur la réserve héréditaire (art. 920 C. civ.). Les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction dans les 5 ans suivant l'ouverture de la succession (ou 2 ans après la découverte de l'atteinte). C'est une source majeure de contentieux successoral.
13. Cas pratiques chiffrés
Cas 1 — Couple classique, donation en numéraire aux 2 enfants
Marc et Sophie (55 ans), 2 enfants majeurs (Léa et Hugo) Patrimoine liquide : 600 000 € ───────────────────────────────────────────────── Abattements classiques : 2 parents × 2 enfants × 100 000 € = 400 000 € Dons Sarkozy : 2 parents × 2 enfants × 31 865 € = 127 460 € Total en franchise : 527 460 € Donation réalisée : 527 460 € → Droits : 0 € Reliquat de 72 540 € conservé ou donné plus tard. ───────────────────────────────────────────────── Résultat : 527 460 € transmis, 0 € de droits. Dans 15 ans (70 ans) : nouveau cycle possible.
Cas 2 — Donation de la nue-propriété d'un appartement
Catherine (67 ans), veuve, 1 fille (Émilie) Appartement parisien : 450 000 € ───────────────────────────────────────────────── Catherine donne la NP et conserve l'usufruit. Âge 67 ans → Usufruit = 40 %, NP = 60 % Valeur NP : 450 000 × 60 % = 270 000 € Abattement enfant : 100 000 € Part taxable : 170 000 € Droits : 8 072 × 5 % = 403,60 € 4 037 × 10 % = 403,70 € 3 823 × 15 % = 573,45 € 154 068 × 20 % = 30 813,60 € ───────────────────────────────────────────────── Total droits = 32 194,35 € (soit 7,15 % du bien) Si donation en pleine propriété : Part taxable : 450 000 - 100 000 = 350 000 € Droits : 68 194 € Économie grâce au démembrement : 36 000 € (- 53 %)
Cas 3 — SCI familiale avec démembrement et décote
Pierre et Anne (62 ans), 3 enfants
SCI détenant 2 immeubles locatifs : 1 200 000 € (actif net)
─────────────────────────────────────────────────
Décote illiquidité 20 % : 1 200 000 × 0,80 = 960 000 €
Donation NP (62 ans → NP = 60 %) : 960 000 × 60 % = 576 000 €
Chaque parent donne 50 % = 288 000 €
Part de chaque parent par enfant : 288 000 / 3 = 96 000 €
96 000 € < 100 000 € d'abattement par enfant
→ Droits = 0 € pour chaque couple parent/enfant
─────────────────────────────────────────────────
Résultat : 1 200 000 € d'immobilier transmis
avec 0 € de droits grâce à SCI + décote + NP
Pierre et Anne conservent l'usufruit (revenus locatifs).Cas 4 — Pacte Dutreil : donation d'une PME
Jean (64 ans), fondateur d'une SARL valorisée 3 000 000 € Donation de 100 % des parts à sa fille Claire Engagement collectif (2 ans) + individuel (4 ans) + direction (3 ans) ───────────────────────────────────────────────── Exonération Dutreil 75 % : 3 000 000 × 25 % = 750 000 € Abattement enfant : 100 000 € Part taxable : 750 000 - 100 000 = 650 000 € Droits avant réduction : 8 072 × 5 % = 403,60 € 4 037 × 10 % = 403,70 € 3 823 × 15 % = 573,45 € 536 392 × 20 % = 107 278,40 € 97 676 × 30 % = 29 302,80 € ───────────────────────────────────────────────── Droits bruts = 137 961,95 € Réduction 50 % (donateur < 70 ans) : 137 961,95 × 50 % = 68 981 € (arrondi) ───────────────────────────────────────────────── Droits nets = 68 981 € soit 2,3 % de 3 000 000 € Sans Dutreil : droits = 1 067 394 € (35,6 %) Économie Dutreil + réduction : 998 413 €
Cas 5 — Cumul don Sarkozy + abattement + NP : stratégie combinée
Brigitte (66 ans), 1 fils (Thomas, 35 ans)
Patrimoine : 300 000 € en liquidités + appartement locatif de 400 000 €
─────────────────────────────────────────────────
Étape 1 — Don Sarkozy en numéraire :
31 865 € (art. 790 G) → Droits : 0 €
Étape 2 — Don manuel en numéraire :
100 000 € (abattement 779-I) → Droits : 0 €
Étape 3 — Donation NP de l'appartement :
Valeur NP (66 ans, 60 %) : 400 000 × 60 % = 240 000 €
Abattement restant : 0 € (consommé par le don manuel)
Part taxable : 240 000 €
Droits :
8 072 × 5 % = 403,60 €
4 037 × 10 % = 403,70 €
3 823 × 15 % = 573,45 €
224 068 × 20 % = 44 813,60 €
→ Droits = 46 194,35 €
─────────────────────────────────────────────────
Bilan : 531 865 € transmis (131 865 € cash + 400 000 € immo)
Droits totaux : 46 194,35 € (taux effectif : 8,7 %)
Brigitte conserve l'usufruit de l'appartement (revenus locatifs).Simulez votre stratégie de donation
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14. Formalités et coûts
La donation implique des formalités et des coûts qu'il convient d'anticiper. Le notaire est obligatoire pour toute donation immobilière ; il est fortement recommandé pour les donations de montants significatifs même mobilières.
14.1. Notaire : quand est-il obligatoire ?
| Situation | Notaire obligatoire ? | Commentaire |
|---|---|---|
| Donation d'un bien immobilier | Oui (art. 931 C. civ.) | Acte authentique + publicité foncière |
| Donation-partage | Oui | Répartition entre héritiers |
| Don manuel (argent, meubles) | Non | Déclaration CERFA 2735 obligatoire |
| Don familial (art. 790 G) | Non | Déclaration CERFA 2735 obligatoire |
| Donation de parts de SCI | Recommandé | Modification des statuts + publicité |
| Pacte Dutreil | Oui (recommandé) | Sécurisation des engagements |
14.2. Émoluments du notaire (barème réglementé)
Les émoluments du notaire sont fixés par décret (barème proportionnel dégressif) :
| Tranche de la valeur du bien | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 6 500 € | 4,837 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,995 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,330 % |
| Au-delà de 60 000 € | 0,998 % |
14.3. Autres frais à prévoir
- Taxe de publicité foncière (TPF) : 0,715 % pour les donations immobilières
- Contribution de sécurité immobilière : 0,10 % de la valeur du bien
- Débours : 500 à 1 500 euros (extraits cadastraux, états hypothécaires, etc.)
- TVA : les émoluments du notaire sont soumis à la TVA de 20 %
Estimation des frais pour une donation immobilière de 300 000 € ───────────────────────────────────────────────── Émoluments notaire : 6 500 × 4,837 % = 314,41 € 10 500 × 1,995 % = 209,48 € 43 000 × 1,330 % = 571,90 € 240 000 × 0,998 % = 2 395,20 € → Sous-total = 3 490,99 € HT → Avec TVA 20 % = 4 189,19 € Taxe publicité foncière : 300 000 × 0,715 % = 2 145 € Contribution sécurité immobilière : 300 000 × 0,10 % = 300 € Débours : ~ 1 000 € ───────────────────────────────────────────────── Total frais (hors droits de donation) ≈ 7 634 € (2,5 %)
14.4. Déclaration et paiement des droits
Les droits de donation sont en principe payés au moment de l'enregistrement de l'acte (dans le mois de la donation pour les dons manuels). Un paiement fractionné est possible : les droits supérieurs à 5 000 euros peuvent être réglés en plusieurs versements sur une période de 5 ans (avec intérêts au taux légal). Pour les donations d'entreprise (Dutreil), le paiement différé et fractionné est étendu à 15 ans.
14.5. Déclaration en ligne
Depuis 2021, les dons manuels et dons familiaux de sommes d'argent peuvent être déclarés directement en ligne sur impots.gouv.fr (service « Déclarer un don »). La déclaration papier reste possible via le formulaire CERFA 2735. Le délai est d'un mois après la date du don.
15. Erreurs fréquentes
Voici les 10 erreurs les plus fréquentes commises par les donateurs, relevées dans notre pratique de conseil en gestion de patrimoine.
| N° | Erreur | Conséquence | Solution |
|---|---|---|---|
| 1 | Ne pas déclarer un don manuel | Pénalités de 40 % + intérêts de retard si contrôle fiscal | Déclarer systématiquement via CERFA 2735 ou en ligne |
| 2 | Donner trop tard (après 65 ans) | Un seul cycle de 15 ans au lieu de 2 ou 3 | Commencer les donations dès 45-50 ans |
| 3 | Oublier le don Sarkozy | 31 865 € par bénéficiaire non utilisés | Toujours cumuler abattement classique + don Sarkozy |
| 4 | Choisir la donation simple au lieu de la donation-partage | Réévaluation au décès, conflits entre héritiers | Privilégier la donation-partage dès 2 enfants |
| 5 | Donner en pleine propriété au lieu de la NP | Droits calculés sur 100 % au lieu de 60-70 % | Donner la NP et conserver l'usufruit |
| 6 | Croire que la réduction 50 % avant 70 ans existe encore | Calcul erroné des droits prévisionnels | Réduction supprimée en 2012 sauf Pacte Dutreil ; réduction charge de famille abrogée en 2017 |
| 7 | Négliger la décote SCI | Base taxable gonflée de 10 à 30 % | Faire évaluer les parts avec décote par un expert |
| 8 | Rater les conditions Dutreil | Perte de l'exonération 75 % + rappel des droits | Rédiger les engagements avec un avocat fiscaliste |
| 9 | Donner sans vérifier le rappel fiscal | Abattement déjà consommé, droits inattendus | Vérifier le tableau de rappel avant chaque donation |
| 10 | Ne pas coordonner les deux parents | Sous-utilisation des abattements croisés | Planifier les donations des deux parents simultanément |
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Pour aller plus loin
Ce guide s'inscrit dans notre série de guides patrimoniaux. Pour une vision globale de votre stratégie patrimoniale, consultez notre guide gestion de patrimoine. Pour la transmission d'entreprise en détail, notre guide holding animatrice et notre guide biens professionnels et IFI complètent utilement cette lecture.
Sources et références
Sources officielles
- Art. 777 CGI — barèmes des droits de mutation à titre gratuit (DMTG)
- Art. 779 CGI — abattements par lien de parenté
- Art. 784 CGI — rappel fiscal des donations antérieures (15 ans)
- Art. 790 B CGI — abattement petit-enfant (31 865 euros)
- Art. 790 G CGI — don familial de sommes d'argent (don Sarkozy)
- Art. 790 CGI — réduction de droits pour donation d'entreprise avant 70 ans
- Art. 790 A bis CGI — exonération donation logement neuf (LF 2025, 15/02/2025-31/12/2026)
- Art. 669 CGI — barème fiscal du démembrement de propriété
- Art. 787 B / 787 C CGI — Pacte Dutreil (transmission d'entreprise)
- Art. 931 C. civ. — formalisme de la donation (acte notarié)
- Art. 860 C. civ. — rapport des donations simples (réévaluation au décès)
- Art. 1075 à 1078 C. civ. — donation-partage
- Art. 746 CGI — droit de partage (2,5 %, applicable aux donations-partages)
- Art. 780 CGI (abrogé) — réduction pour charge de famille (supprimée par LF 2017, art. 32)
- Art. 843 à 863 C. civ. — rapport des libéralités à la succession
- Art. 920 C. civ. — action en réduction pour atteinte à la réserve héréditaire
- Art. 954 C. civ. — révocation de la donation pour inexécution des charges
- Art. 1094-1 C. civ. — donation entre époux (au dernier vivant) : 3 options du conjoint survivant
- Art. 1096 C. civ. — révocabilité de la donation entre époux (irrévocable si contrat de mariage)
- Art. 757-2 C. civ. — droits du conjoint survivant en présence d'enfants non communs (1/4 PP)
- Art. 669-II CGI — évaluation de l'usufruit temporaire (23 % par période de 10 ans)
- Art. 1133 CGI — extinction de l'usufruit (reconstitution gratuite)
- Art. 125-0 A CGI — produits des contrats de capitalisation (purge de plus-value par donation)
- Art. 968 CGI — IFI et démembrement
- Art. L.64 LPF — abus de droit fiscal
- BOFiP-Impôts — BOI-ENR-DMTG (documentation de base DMTG)
- BOFiP — ACTU-2025-00080 (commentaires art. 790 A bis, LF 2025)
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