Droits de succession 2026 : barèmes, abattements et calcul pas à pas

1. Introduction

Les droits de succession — officiellement appelés droits de mutation à titre gratuit (DMTG, régis par les articles 777 et suivants du Code général des impôts, ci-après « CGI ») — sont l'impôt prélevé par l'État sur la transmission du patrimoine d'une personne décédée. Leur montant dépend de deux facteurs : le lien de parenté avec le défunt (qui détermine le barème et l'abattement applicable) et la valeur de la part héritée.

En France, environ 400 000 successions sont déclarées chaque année, pour un rendement fiscal DMTG d'environ 20 milliards d'euros (rapport DGFiP 2025). Pourtant, la majorité des Français ne connaît pas les abattements auxquels ils ont droit : selon l'INSEE, 90 % des successions en ligne directe sont exonérées ou faiblement taxées grâce à l'abattement de 100 000 € par enfant. Ce sont les patrimoines élevés et les transmissions hors ligne directe (neveux, concubins) qui supportent l'essentiel de la charge.

Ce guide détaille le calcul pas à pas pour chaque situation. Pour une vue d'ensemble de la succession (ordre héréditaire, réserve, testament, stratégies d'optimisation), consultez notre guide complet succession 2026. Le plan d'épargne retraite (PER) offre également des avantages successoraux intéressants (art. 990 I en cas de décès avant 70 ans). Pour comprendre comment l'assurance-vie s'articule avec la succession, voir notre guide succession et assurance-vie luxembourgeoise.

2. Méthode de calcul en 4 étapes

Droits = (Part nette taxable − abattement) × barème progressif − réductions éventuelles

Calcul détaillé : enfant héritant 300 000 € (après abattement = 200 000 €)

2e exemple détaillé : enfant héritant de 600 000 € (passage en tranche 20 %)

Profil : Léa hérite de sa mère. Part nette : 600 000 €. Abattement enfant : 100 000 €. Part nette taxable : 500 000 €.

Taux marginal : 20 %. Taux effectif sur l'héritage brut : 98 194 / 600 000 = 16,4 %. Comparaison avec l'exemple précédent (héritage 300 000 €, droits 38 194 €) : hériter du double ne fait pas doubler les droits — ils sont multipliés par 2,6 seulement, grâce à la progressivité du barème. La tranche à 30 % ne s'applique qu'au-delà de 552 324 € de part nette taxable (soit un héritage de plus de 652 324 € par enfant).

2.1. Passif déductible : ce qui réduit l'actif

Avant d'appliquer les abattements, le passif suivant est déduit de l'actif brut (art. 768 et suivants CGI) :

• Dettes du défunt : emprunts en cours (capital restant dû), découverts bancaires, dettes fiscales (IR, taxe foncière au prorata), factures impayées
• Frais funéraires : déductibles dans la limite forfaitaire de 1 500 € (art. 775 CGI), sans justificatif
• Frais de dernière maladie : honoraires médicaux, frais d'hospitalisation non remboursés
• Charges de la succession : impôts dus par le défunt au jour du décès

Attention : les dettes prescrites, les dettes envers les héritiers (sauf si elles résultent d'un acte authentique ou d'un acte ayant date certaine), et les dettes envers un État étranger ne sont pas déductibles (art. 773 CGI).

3. Barème en ligne directe (art. 777, tableau I)

Ce barème s'applique entre parents et enfants (ascendants et descendants en ligne directe). Il est inchangé depuis 2011.

Le barème en ligne directe est identique depuis 2011 (dernière réforme significative : loi TEPA du 21 août 2007 pour l'exonération du conjoint, puis passage de l'abattement enfant de 159 325 € à 100 000 € en 2012). Plusieurs propositions de loi ont visé à le réformer (rapport Blanchard-Tirole 2021 : abaissement des tranches hautes ; rapport CAE 2023 : taxation du flux total reçu sur la vie), mais aucune n'a abouti à ce jour.

4. Tous les abattements 2026

5. Barèmes par lien de parenté

5.1. Détail du barème fratrie (art. 777, tableau II)

Le barème entre frères et sœurs ne comporte que 2 tranches, ce qui le rend beaucoup plus lourd que le barème en ligne directe :

Exemple chiffré : Paul hérite de sa sœur Marie. Part nette : 150 000 €.

• Abattement : 15 932 €. Taxable : 134 068 €
• Tranche 1 : 24 430 × 35 % = 8 551 €
• Tranche 2 : (134 068 − 24 430) × 45 % = 109 638 × 45 % = 49 337 €
• Total droits : 57 888 € — taux effectif : 38,6 %

Seule exception (art. 796-0 ter CGI) : l'exonération totale si le frère/la sœur est célibataire (veuf ou divorcé), âgé de plus de 50 ans (ou infirme), et a vécu sous le même toit que le défunt pendant les 5 années précédant le décès. Ces trois conditions sont cumulatives.

5.2. Neveux et nièces : représentation ou legs direct

Distinction importante : lorsqu'un neveu/nièce hérite par représentation (son parent — frère/sœur du défunt — est prédécédé), il bénéficie du barème et de l'abattement du parent représenté (15 932 € + barème fratrie). En revanche, un legs direct (testament) donne droit uniquement à l'abattement de 7 967 € et au taux unique de 55 %.

6. Exonérations

Le CGI prévoit plusieurs exonérations totales ou partielles qui réduisent l'assiette taxable avant application du barème. Elles se cumulent avec les abattements de l'article 779.

6.0 bis. Réduction pour mutilés de guerre (art. 782 CGI)

L'article 782 CGI prévoit une réduction de 50 % des droits de mutation pour les héritiers ou donataires mutilés de guerre frappés d'une invalidité d'au moins 50 %. Cette réduction est toutefois plafonnée à 305 €. Elle s'applique après calcul des droits (après barème et abattements), tant en succession qu'en donation.

Sont éligibles les personnes civiles ou militaires victimes des opérations de guerre, quel que soit leur statut au moment de l'infirmité. La réduction se cumule avec les éventuelles réductions pour charges de famille. En pratique, ce dispositif est symbolique (305 € maximum), mais il existe toujours dans le CGI et peut figurer dans les calculs notariaux.

6.0 ter. Droit fixe de 125 € pour certains actes successoraux (art. 847/848 CGI)

Certains actes liés à la succession sont soumis à un droit fixe de 125 € (et non au droit proportionnel) :

• Renonciation pure et simple à une succession ou à un legs (art. 847 CGI) : l'héritier ou le légataire qui renonce ne paie que 125 € de droit fixe.
• Acceptation de succession à concurrence de l'actif net (art. 848 CGI) : même droit fixe de 125 €.

Attention : ne pas confondre ce droit fixe de 125 € avec le droit de partage de 2,50 % (art. 746 CGI) qui s'applique à l'acte de partage successoral lui-même. Le droit fixe couvre uniquement l'acte de renonciation ou d'acceptation, pas le partage des biens entre héritiers.

6.1. Monuments historiques : conditions détaillées

L'exonération de l'article 795 A couvre les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ainsi que les meubles qui en constituent le complément historique ou artistique. Trois conditions cumulatives :

• Signature d'une convention avec le ministère de la Culture (durée 18 ans, renouvelable)
• Ouverture au public : minimum 40 jours/an (dont 20 entre juin et septembre), ou 80 jours/an pour les immeubles non meublés
• Engagement d'entretien et de conservation conforme aux prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France

Attention : si la convention est rompue avant terme (vente, non-respect des conditions), les droits deviennent exigibles rétroactivement, majorés d'intérêts de retard.

6.2. Bois, forêts et parts de GFF/GFI

L'exonération de 75 % (art. 793-1-3° pour les bois/forêts, art. 793 bis pour les GFF et GFI — groupements fonciers forestiers et groupements forestiers d'investissement) est subordonnée à un engagement d'exploitation durable de 30 ans et à la présentation d'un plan simple de gestion (PSG) agréé par le Centre national de la propriété forestière (CNPF). Au-delà de 300 000 €, l'exonération est ramenée à 50 %.

Exemple : forêt évaluée à 400 000 €. Exonération : 300 000 × 75 % + 100 000 × 50 % = 225 000 + 50 000 = 275 000 €. Base taxable : 125 000 €.

6.3. Victimes : un champ d'application élargi

L'article 796 exonère totalement les successions des militaires décédés en opérations extérieures (OPEX), des sapeurs-pompiers, gendarmes et policiers décédés en service, ainsi que des victimes d'actes de terrorisme (loi n° 2016-731 du 3 juin 2016). L'exonération bénéficie à tous les héritiers, quel que soit le lien de parenté.

6.4. Exonérations temporaires 2025-2026

Outre les exonérations permanentes, le législateur a introduit des dispositifs temporaires dont certains sont encore en vigueur en 2026 :

7. Le rappel fiscal des 15 ans

Les donations effectuées moins de 15 ans avant le décès sont « rappelées » dans le calcul des droits de succession. Concrètement, l'abattement déjà utilisé pour la donation vient en déduction de l'abattement disponible au décès.

Exemple : chronologie multi-donations

Profil : Marie donne à sa fille Sophie :

• 2010 : donation de 100 000 € (abattement 100 000 € utilisé → droits = 0)
• 2022 : donation de 80 000 € (abattement renouvelé → 80 000 € sur 100 000 € utilisés → droits = 0)
• 2026 : Marie décède. Sophie hérite de 250 000 €.

Calcul :

• Donation 2010 : plus de 15 ans → abattement intégralement renouvelé ✅
• Donation 2022 : moins de 15 ans → rappel. Abattement déjà utilisé : 80 000 €.
• Abattement restant au décès : 100 000 − 80 000 = 20 000 €
• Part taxable : 250 000 − 20 000 = 230 000 €
• Droits : ≈ 44 194 €

7.2. Chronologie optimale pour un couple avec 2 enfants

En ajoutant les dons familiaux de sommes d'argent (art. 790 G CGI : 31 865 € par donateur/donataire, sous condition d'âge — donateur < 80 ans, donataire > 18 ans), le couple transmet 527 460 € par cycle de 15 ans, soit plus d'1 M€ sur 30 ans sans aucun droit.

7.3. Piège du rappel : impact sur le barème progressif

Le rappel fiscal ne se contente pas de réduire l'abattement disponible : les donations rappelées sont réintégrées dans la base taxable pour déterminer la tranche applicable. Cela peut faire « sauter » le bénéficiaire dans une tranche supérieure.

Exemple : Jean a reçu 80 000 € de son père en 2018 (abattement utilisé : 80 000 €). Son père décède en 2026, lui laissant 500 000 €.

• Abattement restant : 100 000 − 80 000 = 20 000 €
• Taxable au décès : 500 000 − 20 000 = 480 000 €
• Mais pour le barème, on ajoute la donation rappelée : le barème s'applique sur 480 000 € (pas 400 000 €), ce qui fait passer une partie dans la tranche à 30 %
• Droits sur 480 000 € : 8 072 × 5 % + 4 037 × 10 % + 3 823 × 15 % + 480 000 − 8 072 − 4 037 − 3 823 = ≈ 94 194 € (dont on déduit les droits déjà payés sur la donation, ici 0 €)

Sans la donation de 2018 (si abattement plein) : taxable = 400 000 €, droits ≈ 78 194 €. Le rappel coûte 16 000 € de plus en droits. D'où l'importance d'anticiper et de donner le maximum de l'abattement à chaque cycle.

7.4. Cas complexe : couple avec donations échelonnées et purge du rappel

Profil : Pierre et Claire (mariés) ont un fils unique Thomas. Ils ont échelonné leurs donations au fil du temps :

Analyse à chaque étape :

• Donation Pierre sept. 2026 : la donation de mars 2014 a été faite il y a 12 ans et 6 mois → encore dans le rappel fiscal (moins de 15 ans). Abattement déjà utilisé : 100 000 €. Abattement restant : 0 €. Part taxable : 50 000 €. Droits : 8 072 × 5 % + 4 037 × 10 % + 3 823 × 15 % + 34 068 × 20 % = 404 + 404 + 573 + 6 814 = 8 194 €.
• Décès Pierre en 2030 : quelles donations sont rappelées ?
  • Donation mars 2014 : en 2030, elle a plus de 15 ans (16 ans) → purgée ✅ L'abattement est intégralement renouvelé.
  • Donation sept. 2026 : en 2030, elle a 4 ans → rappelée. Abattement déjà utilisé : 50 000 € (montant de la donation, car l'abattement de 2014 est purgé et les 50 000 € ont consommé 50 000 € du « nouvel » abattement).
• Calcul au décès : abattement disponible = 100 000 − 50 000 = 50 000 €. Part taxable = 400 000 − 50 000 = 350 000 €. Droits : 8 072 × 5 % + 4 037 × 10 % + 3 823 × 15 % + 334 068 × 20 % = 404 + 404 + 573 + 66 814 = 68 194 €.
• Droits déjà payés sur la donation rappelée (2026) : 8 194 € → imputés. Droits nets au décès : 68 194 − 8 194 = 60 000 €.

Côté Claire : sa donation de juin 2020 sera purgée en juin 2035. Si elle décède avant, les 100 000 € seront rappelés et Thomas n'aura aucun abattement sur la part héritée de Claire. D'où l'importance de la planification conjointe des deux parents — en décalant les donations dans le temps, on maximise les chances qu'au moins une des deux soit purgée au moment du premier décès.

7.5. Donation-partage vs donation simple : un piège courant dans le rappel

La distinction entre donation simple et donation-partage est cruciale dans le mécanisme du rappel fiscal :

• Donation simple : le bien est réévalué à sa valeur au jour du décès (art. 860 du Code civil). Si un parent donne un bien immobilier de 100 000 € qui vaut 200 000 € au décès, c'est 200 000 € qui sont rappelés dans la masse successorale → potentiel rapport défavorable.
• Donation-partage : le bien est figé à sa valeur au jour de l'acte (art. 1078 du Code civil). Dans le même exemple, seuls 100 000 € sont pris en compte → avantage significatif si le bien a pris de la valeur.

Recommandation : pour les actifs susceptibles d'une forte plus-value (immobilier, parts de société, parts de SCPI), la donation-partage est presque toujours préférable à la donation simple. Le surcoût notarial (quelques centaines d'euros) est négligeable par rapport à l'économie fiscale au moment du rappel.

8. Abattement 20 % résidence principale

La valeur de la résidence principale du défunt bénéficie d'un abattement de 20 %(art. 764 bis CGI) à condition que le logement soit occupé au jour du décès comme résidence principale par :

• Le conjoint survivant
• Le partenaire de PACS
• Un enfant mineur
• Un enfant majeur handicapé

Conditions détaillées : l'abattement s'applique sur la valeur vénale du bien au jour du décès. Le logement doit constituer la résidence principale du défunt ET être effectivement occupé à cette date par l'un des bénéficiaires listés ci-dessus. Le BOFiP (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50) précise que l'occupation doit être effective et continue — un départ en EHPAD quelques mois avant le décès ne remet pas nécessairement en cause l'abattement, mais un déménagement définitif oui.

8.1. Cas chiffré détaillé

Profil : Marc décède en 2026. Sa résidence principale est évaluée à 800 000 €. Son épouse Nathalie y habite. Ils ont 2 enfants.

• Abattement 20 % (art. 764 bis) : 800 000 × 20 % = 160 000 €
• Valeur retenue : 800 000 − 160 000 = 640 000 €
• Nathalie opte pour 1/4 en pleine propriété (PP) + 3/4 en usufruit
• Part en PP de Nathalie : 640 000 × 25 % = 160 000 € → exonérée (art. 796-0 bis)
• Part de chaque enfant en nue-propriété (NP) : selon barème 669 CGI (âge Nathalie 62 ans → usufruit 40 %) → NP = 60 % × 640 000 × 75 % / 2 = 144 000 € par enfant
• Après abattement 100 000 € : taxable = 44 000 € → droits ≈ 4 330 € par enfant

9. 9 exemples de calcul chiffrés

9.1. Enfant héritant de 250 000 €

• Abattement : 100 000 €. Taxable : 150 000 €
• Droits : 8 072 × 5 % + 4 037 × 10 % + 3 823 × 15 % + 134 068 × 20 % = 28 194 €
• Taux effectif : 28 194 / 250 000 = 11,3 %

9.2. Enfant héritant de 500 000 €

• Abattement : 100 000 €. Taxable : 400 000 €
• Droits : 8 072 × 5 % + 4 037 × 10 % + 3 823 × 15 % + 384 068 × 20 % = 78 194 €
• Taux effectif : 78 194 / 500 000 = 15,6 %

9.3. Frère héritant de 100 000 €

• Abattement : 15 932 €. Taxable : 84 068 €
• Droits : 24 430 × 35 % + 59 638 × 45 % = 8 551 + 26 837 = 35 388 €
• Taux effectif : 35 388 / 100 000 = 35,4 %

9.4. Neveu héritant de 100 000 €

• Abattement : 7 967 €. Taxable : 92 033 €
• Droits : 92 033 × 55 % = 50 618 €
• Taux effectif : 50,6 %

9.5. Concubin héritant de 200 000 €

• Abattement : 1 594 €. Taxable : 198 406 €
• Droits : 198 406 × 60 % = 119 044 €
• Taux effectif : 59,5 %

9.6. Enfant unique héritant de 1 000 000 € (tranches élevées)

• Abattement : 100 000 €. Taxable : 900 000 €
• Droits détaillés :
  • 8 072 × 5 % = 404 €
  • 4 037 × 10 % = 404 €
  • 3 823 × 15 % = 573 €
  • 536 392 × 20 % = 107 278 €
  • 347 676 × 30 % = 104 303 €
  • (900 000 − 902 838 = 0 € dans la tranche 40 %)
• Total droits : 212 962 €
• Taux effectif : 212 962 / 1 000 000 = 21,3 %
• Taux marginal : 30 % (la tranche à 40 % n'est pas atteinte)

Cet exemple illustre que même pour 1 M€ hérité, le taux effectif reste modéré (21,3 %) grâce à la progressivité du barème. La tranche à 40 % ne s'applique qu'à partir de 902 838 € de part nette taxable (après abattement), soit un héritage de plus de 1 002 838 € par enfant.

9.7. Enfant handicapé héritant de 350 000 €

Profil : Lucas, reconnu handicapé (carte mobilité inclusion ou allocation adulte handicapé), hérite de son père. Part nette : 350 000 €.

• Abattement enfant (art. 779-I) : 100 000 €
• Abattement handicapé (art. 779-II) : 159 325 € — cumulable
• Total abattements : 100 000 + 159 325 = 259 325 €
• Part nette taxable : 350 000 − 259 325 = 90 675 €
• Droits détaillés :
  • 8 072 × 5 % = 404 €
  • 4 037 × 10 % = 404 €
  • 3 823 × 15 % = 573 €
  • (90 675 − 15 932) = 74 743 × 20 % = 14 949 €
• Total droits : 16 330 €
• Taux effectif : 16 330 / 350 000 = 4,7 %

Comparaison : un enfant non handicapé héritant de 350 000 € paie 48 194 € de droits (taux effectif 13,8 %). Le double abattement fait économiser 31 864 €. Pour un héritage inférieur à 259 325 €, un enfant handicapé paie 0 € de droits.

9.8. Couple avec AV + donation-partage : patrimoine 1,5 M€, quasi-zéro droits

Profil : Philippe (72 ans) et Martine (68 ans), mariés sous le régime légal, patrimoine total 1 500 000 €. 2 enfants : Emma et Hugo. Objectif : transmettre l'intégralité sans (ou avec le minimum de) droits.

Stratégie mise en place :

Reste taxable : 1 500 000 − 1 298 460 = 201 540 €, à répartir entre 2 enfants (2 successions futures). Au décès de Philippe, si les abattements de la donation-partage de 2026 sont purgés (décès après 2041), chaque enfant dispose d'un nouvel abattement de 100 000 € : le reliquat taxable par enfant tomberait à environ 700 € par enfant (tranche à 5 %) → droits de 35 € par enfant.

Bilan : un patrimoine de 1,5 M€ transmis pour moins de 100 € de droits au total, en combinant les 4 leviers : donation-partage anticipée, don familial d'argent, assurance-vie (art. 990 I et 757 B) et abattement résidence principale. C'est la preuve qu'une planification successorale bien menée est le facteur déterminant, bien plus que le niveau du patrimoine.

9.9. Tableau comparatif synthétique par lien de parenté

10. Paiement et délais

En principe, les droits de succession sont exigibles au moment du dépôt de la déclaration. Mais le CGI prévoit des facilités de paiement qui permettent d'étaler la charge, notamment lorsque la succession comprend des actifs illiquides (immobilier, entreprise en nue-propriété).

10.1. Paiement fractionné : cas pratique

Profil : Sophie hérite de son père. Droits à payer : 78 194 €. Patrimoine principalement immobilier (pas de liquidités suffisantes).

• Sophie demande le paiement fractionné sur 3 ans (art. 1717 CGI)
• 6 versements semestriels de 13 032 €
• Intérêts au taux de 2,0 % : ≈ 2 346 € sur 3 ans
• Coût total : 78 194 + 2 346 = 80 540 €
• Garantie requise : hypothèque sur l'immeuble hérité ou caution bancaire

10.1 bis. Cas détaillé : paiement fractionné en 7 versements

Profil : Thomas hérite de son père. Droits à payer : 78 194 €. Patrimoine essentiellement immobilier. Thomas demande le fractionnement maximum :7 versements semestriels sur 3 ans (art. 1717 CGI), au taux de 2,0 % (2026).

Coût total : 78 194 + 2 346 = 80 540 €, soit un surcoût de 3,0 % par rapport au paiement comptant. Ce surcoût reste modeste si Thomas place les liquidités non décaissées sur un support rapportant plus de 2 % (par exemple un fonds euros ou un contrat de capitalisation).

10.2. Paiement différé en nue-propriété

Lorsque l'héritier reçoit un bien en nue-propriété (NP — droit de propriété sans la jouissance, qui appartient à l'usufruitier), il n'en perçoit aucun revenu. Le paiement différé lui permet de reporter les droits jusqu'à la réunion de l'usufruit (décès de l'usufruitier). Pendant la période de différé, des intérêts au taux légal (2,0 % en 2026) courent mais ne sont payés qu'à terme. Ce mécanisme est particulièrement utile lorsque le conjoint survivant conserve l'usufruit de la résidence principale.

10.3. Dation en paiement : payer avec des oeuvres d'art

L'article 1716 bis CGI autorise le paiement des droits de succession par la remise d'oeuvres d'art, livres, objets de collection ou documents de haute valeur artistique ou historique. La procédure est soumise à l'agrément du ministère des Finances après avis d'une commission d'experts. Ce mécanisme est rare (quelques dizaines de cas par an) mais peut être décisif pour des successions comprenant des collections importantes (art. R*1716 bis-1 à R*1716 bis-11 du Livre des procédures fiscales).

11. Erreurs fréquentes

11.1. Coût total d'une succession : au-delà des droits

Les droits de succession ne représentent qu'une partie du coût total. Il faut y ajouter :

Exemple récapitulatif : succession de 500 000 € (dont 300 000 € immobilier), un enfant unique. Droits : 78 194 € + notaire ≈ 5 000 € + publicité foncière ≈ 300 € + partage ≈ 5 500 € + frais divers ≈ 800 € = ≈ 89 794 € au total, soit 18,0 % du patrimoine hérité. La défiscalisation et l'anticipation successorale permettent de réduire significativement cette charge.

Pour une approche globale de la transmission (donation-partage, SCI, démembrement, assurance-vie, Dutreil), consultez notre guide complet succession 2026 et notre guide gestion de patrimoine.

Ce guide est fourni à titre informatif. Chaque situation successorale étant unique, consultez un notaire et un conseiller en gestion de patrimoine pour une analyse adaptée.

Sources et références