Abattements donation 2026 : 100 000 €, 31 865 €, 80 724 €

1. Pourquoi les abattements sont-ils le cœur de votre stratégie de donation ?

Publié le 12 avril 2026 · Mis à jour le 24 avril 2026 · Temps de lecture : 25 min · Par Quentin Hagnéré, CGP CIF/COA/COBSP / Carte T ORIAS.

Quand un parent vient nous voir chez Hagnéré Patrimoine, il commence presque toujours par la même question : combien je peux donner sans payer de droits ? La réponse pour 2026 : jusqu'à 231 865 € par parent et par enfant, renouvelables tous les 15 ans. Pour un couple avec deux enfants, on approche le million d'euros transmis hors fiscalité — encore faut-il actionner les bons leviers.

Le principe est simple. Avant de calculer les droits de mutation à titre gratuit (le nom officiel des droits de donation), le fisc retire un montant forfaitaire de la somme donnée. Ce montant dépend de votre lien de parenté avec le bénéficiaire. Et il se renouvelle tous les 15 ans.

Un couple avec deux enfants peut ainsi transmettre jusqu'à 527 460 € en franchise totale tous les 15 ans. Avec le dispositif temporaire de l'article 790 A bis (logement neuf), ce montant grimpe à 927 460 €. Et en combinant le démembrement de propriété, on peut aller bien au-delà.

Comment ça fonctionne ? Chaque abattement est attaché à un lien de parenté spécifique. Plus le lien est proche, plus l'abattement est élevé. Et surtout, ces abattements sont cumulables entre eux lorsqu'ils relèvent d'articles différents du Code général des impôts. Votre enfant peut bénéficier à la fois de l'abattement classique de 100 000 € (art. 779-I) etdu don familial de sommes d'argent de 31 865 € (art. 790 G).

Le barème en ligne directe grimpe jusqu'à 45 % au-delà de 1 805 677 € (art. 777 CGI). Chaque euro abrité par un abattement, ce sont jusqu'à 45 centimes d'impôt épargnés. Étalé sur deux cycles de 15 ans, un couple avec deux enfants franchit la barre des 2 millions d'euros transmis sans droits.

Voyons le détail, lien de parenté par lien de parenté, avec les règles de cumul qui vont avec.

2. Tableau complet des abattements donation 2026

Combien pouvez-vous donner sans payer de droits ? Tout dépend de votre lien de parenté avec le bénéficiaire. Voici le panorama complet pour 2026.

Chaque abattement est renouvelable tous les 15 ans (art. 784 CGI), sauf indication contraire.

Concrètement, la lecture est simple : trouvez votre lien de parenté dans la première colonne, et vous connaissez le montant que vous pouvez donner sans droits. La dernière colonne vous indique les abattements supplémentaires que vous pouvez ajouter.

Place à l'abattement qui concerne 99 % des familles : celui réservé aux enfants, de 100 000 € par parent et par enfant.

3. Combien donner à son enfant en franchise totale en 2026 ?

3.1 Mécanisme

C'est l'abattement le plus utilisé en pratique. Article 779-I : chaque parent peut transmettre 100 000 € à chacun de ses enfants, droits zéro.

Voici ce qu'il faut retenir :

• Par parent et par enfant : chaque parent dispose de son propre abattement de 100 000 € envers chaque enfant.
• Renouvelable tous les 15 ans : le délai court à compter de la date de la donation (art. 784 CGI).
• Applicable à tout type de bien : sommes d'argent, immobilier, titres, parts sociales, oeuvres d'art.
• Cumulable avec le don Sarkozy (art. 790 G) et l'abattement handicapé (art. 779-II).

3.2 Effet couple : 200 000 € par enfant

Puisque chaque parent dispose de son propre abattement, un couple double la mise automatiquement. Votre enfant reçoit 200 000 € en franchise totale tous les 15 ans. La donation peut être consentie séparément par chaque parent, ou conjointement via une donation-partage devant notaire.

Couple + 1 enfant = 2 x 100 000 € = 200 000 € en franchise tous les 15 ans

Couple + 2 enfants = 2 x 2 x 100 000 € = 400 000 € en franchise tous les 15 ans

Couple + 3 enfants = 2 x 3 x 100 000 € = 600 000 € en franchise tous les 15 ans

Concrètement, si vous avez deux enfants, votre couple peut leur transmettre 400 000 € tous les 15 ans sans que personne ne paye quoi que ce soit au fisc.

3.3 Cas chiffré : don de 250 000 € d'un parent à un enfant

Que se passe-t-il quand on dépasse l'abattement ? Seule la partie qui excède les 100 000 € est taxée. Prenons un exemple concret.

Un parent donne 250 000 € à son enfant. Aucune donation dans les 15 dernières années.

Concrètement, sur un don de 250 000 €, les 100 000 premiers euros passent en franchise. Vous ne payez que sur les 150 000 € restants, soit 28 194 € de droits. C'est 11,3 % du montant total donné.

3.4 Cas chiffré : donation de 400 000 € — droits tranche par tranche

Pour bien comprendre le mécanisme du barème progressif, prenons une donation plus importante : 400 000 € d'un parent à un enfant. Base taxable après abattement : 400 000 - 100 000 = 300 000 €.

Taux effectif sur le don brut : 58 194 / 400 000 = 14,5 % — Taux marginal : 20 % (4e tranche)

Concrètement, les 15 932 premiers euros de base taxable ne coûtent que 1 381 € de droits (taux moyen 8,7 %). Le gros de la facture vient de la 4e tranche à 20 %. C'est exactement pour cette raison que fractionner les donations dans le temps (en utilisant le renouvellement tous les 15 ans) est si efficace : vous restez dans les tranches basses du barème.

Maintenant que vous connaissez l'abattement principal, voyons comment l'augmenter grâce au don Sarkozy.

4. Comment ajouter 31 865 € d'abattement avec le don Sarkozy ?

4.1 Conditions du don familial de sommes d'argent

Vous avez déjà utilisé votre abattement de 100 000 € ? Ce n'est pas fini. Le "don Sarkozy" vous offre 31 865 € supplémentaires par enfant, en franchise totale. C'est l'article 790 G du Code général des impôts qui le permet.

Trois conditions à respecter :

• Nature du don : exclusivement des sommes d'argent (espèces, chèques, virements). Les titres, l'immobilier et les biens meubles sont exclus.
• Âge du donateur : le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don.
• Âge du donataire : le bénéficiaire doit être majeur (ou mineur émancipé) au jour du don.

Comme les abattements classiques, le don Sarkozy est renouvelable tous les 15 ans. Il bénéficie aux enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, et à défaut de descendance, aux neveux et nièces (ou par représentation, aux petits-neveux et petites-nièces).

4.2 Cumul avec l'abattement de droit commun

Le don Sarkozy se cumule avec l'abattement classique de 100 000 €. Un parent peut donc donner à chaque enfant :

100 000 € (art. 779-I) + 31 865 € (art. 790 G) = 131 865 € en franchise par parent et par enfant

Soit près de 32 000 € de plus par enfant et par parent, en faisant un virement et en remplissant le formulaire 2735 dans le mois qui suit.

4.3 Tableau multiplicateur : l'effet famille

Puisque l'abattement s'applique par donateur et par donataire, l'effet se multiplie avec la taille de la famille. Regardez ce que cela donne pour un couple.

Un couple avec 3 enfants majeurs transmet ainsi 791 190 € en franchise tous les 15 ans. Sur deux cycles, soit 30 ans, on dépasse 1,5 M€ — à condition que les conjoints aient moins de 80 ans à chaque don (limite art. 790 G).

4.4 Piège : le don Sarkozy ne porte que sur les sommes d'argent

Attention, c'est un point qui piège beaucoup de familles. L'article 790 G est strictement limité aux sommes d'argent. Vous voulez donner des titres financiers, des parts de SCPI (Société Civile de Placement Immobilier, un placement collectif dans l'immobilier) ou un bien immobilier ? Le don Sarkozy ne s'applique pas. Seul l'abattement classique de 100 000 € (art. 779-I) joue sur ces biens. Pour optimiser la transmission de parts de SCPI, consultez notre guide nue-propriété SCPI.

Et entre le conjoint ? Voyons ce que prévoit la loi pour les donations entre époux.

5. Conjoint / PACS : 80 724 € (art. 790 E et 790 F)

5.1 Un abattement entre vifs, pas une stratégie de transmission

Faut-il donner à son conjoint ? La question peut surprendre. Après tout, l'abattement existe : 80 724 € entre époux (art. 790 E) ou partenaires de PACS (art. 790 F), avec le barème de la ligne directe (5 % à 45 %).

Mais en pratique, cet abattement est rarement la bonne stratégie. Voici pourquoi :

• Exonération totale en succession : depuis la loi TEPA du 21 août 2007, le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession (art. 796-0 bis CGI). Donner au conjoint ne lui fait économiser aucun droit au moment du décès.
• Intérêt limité: donner au conjoint réduit votre patrimoine sans optimiser la transmission aux enfants. Or ce sont les enfants et petits-enfants qui, eux, n'échappent pas aux droits de succession.
• Risque de déséquilibre: une donation entre époux peut modifier l'équilibre patrimonial du couple, avec des conséquences en cas de divorce (prestation compensatoire).

5.2 Cas d'utilisation légitime

La donation entre époux garde toutefois un intérêt dans certaines situations bien précises :

• Rééquilibrage patrimonial: si votre conjoint a peu de patrimoine propre, lui donner permet de "charger" ses propres abattements envers les enfants. Chaque parent dispose de 100 000 € par enfant : autant que les deux puissent les utiliser.
• Protection du conjoint survivant : dans le cadre d'une stratégie successorale globale, pour assurer la disponibilité de liquidités.
• Changement de régime matrimonial: dans le cadre d'un passage en communauté universelle, les donations antérieures ont pu permettre de préparer la transition.

Passons maintenant à un levier souvent sous-estimé : les donations aux petits-enfants.

6. Pourquoi donner directement à ses petits-enfants ? (saut de génération)

6.1 Mécanisme et cumul

Vous avez des petits-enfants ? Vous disposez d'un abattement dédié de 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant (art. 790 B CGI). Et comme pour les enfants, il se cumule avec le don Sarkozy.

31 865 € (art. 790 B) + 31 865 € (art. 790 G) = 63 730 € en franchise par grand-parent et par petit-enfant

Pour un couple de grands-parents, cela représente 127 460 € par petit-enfant en franchise totale tous les 15 ans. Avec 4 petits-enfants, le potentiel atteint 509 840 €.

Un couple de grands-parents avec 4 petits-enfants majeurs transmet ainsi 509 840 € hors droits sur 15 ans, sans toucher à l'abattement de 100 000 € prévu pour leurs propres enfants.

6.2 Le saut de génération : une stratégie puissante

Pourquoi donner directement aux petits-enfants plutôt que tout donner aux enfants ? Pour éviter une double taxation. Sans saut de génération, le patrimoine est taxé une première fois quand vous le transmettez à vos enfants, puis une seconde fois quand vos enfants le transmettent à leurs propres enfants.

6.3 Donation-partage transgénérationnelle

Comment faire en pratique ? L'article 1078-4 du Code civil prévoit un outil idéal : la donation-partage transgénérationnelle. Le grand-parent donne directement à ses petits-enfants, avec le consentement des enfants intermédiaires qui renoncent à une partie de leurs droits dans la succession future. Le gros avantage : cette donation fige les valeurs au jour de l'acte, pas au jour du décès.

Au-delà des enfants et petits-enfants, il existe d'autres abattements moins connus. Voyons lesquels.

7. Autres abattements

7.1 Arrière-petit-enfant : 5 310 € (art. 790 D)

Vous avez la chance d'être arrière-grand-parent ? L'abattement est modeste (5 310 €), mais il se cumule avec le don Sarkozy (31 865 €, art. 790 G), soit 37 175 € en franchise. Ce cumul reste intéressant dans les familles où les arrière-grands-parents sont en capacité de donner (le donateur doit avoir moins de 80 ans pour le 790 G).

7.2 Abattement handicapé : 159 325 € (art. 779-II)

Peu de familles le connaissent. L'article 779-II accorde pourtant 159 325 € à toute personne reconnue handicapée, sans condition de lien de parenté avec le donateur. Et il se cumule avec l'abattement lié au lien familial.

Pour en bénéficier, le donataire doit remplir l'une de ces conditions :

• Infirmité physique ou mentale empêchant de travailler dans des conditions normales de rentabilité, ou
• Placement sous tutelle ou curatelle, ou
• Carte mobilité inclusion mention "invalidité" (ancienne carte d'invalidité), ou
• Pension d'invalidité d'au moins 80 %.

Enfant handicapé : 100 000 € (art. 779-I) + 159 325 € (art. 779-II) + 31 865 € (art. 790 G) = 291 190 € en franchise par parent

Concrètement, un parent seul peut donner près de 300 000 € à un enfant handicapé sans payer un euro de droits. Pour un couple, c'est plus de 580 000 €.

7.3 Frère / soeur : 15 932 € (art. 779-IV)

Donner à un frère ou une soeur coûte cher. L'abattement plafonne à 15 932 €, et le barème grimpe vite : 35 % jusqu'à 24 430 €, puis 45 % au-delà. Sur une donation de 50 000 € entre frères, voyons ce que ça donne.

Concrètement, sur un don de 50 000 € entre frères, vous payez près de 13 000 € de droits. Le même don d'un parent à un enfant ne coûterait rien du tout (couvert par l'abattement de 100 000 €). Plus de 25 points d'écart sur le taux effectif, à montant identique.

7.4 Neveu / nièce : 7 967 € (art. 779-V)

L'abattement de 7 967 € se combine à un barème unique de 55 %. Ce taux rend les donations très coûteuses. Exception utile : si le neveu vient en représentation d'un parent prédécédé, il bascule sur le barème en ligne directe et l'abattement de 100 000 €.

7.5 Donation entre non-parents : aucun abattement, barème à 60 %

Entre non-parents (concubin notoire non pacsé, ami, tiers), aucun abattement n'est applicable en donation: la totalité du don est taxée au barème de 60 %. L'abattement résiduel de 1 594 € prévu par l'art. 788 IV du CGI ne s'applique qu'en succession, à défaut d'autre abattement. À ce niveau, la donation directe n'a aucun intérêt fiscal. Préférez l'assurance-vie avec clause bénéficiaire (abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans) ou la SCI (Société Civile Immobilière, structure de détention collective d'immobilier) : bien plus efficaces.

7.6 Réduction Dutreil : la seule réduction liée à l'âge du donateur

Vous dirigez une entreprise ? C'est le seul cas où l'âge du donateur offre encore un avantage. La réduction générale de 50 % des droits pour les donateurs de moins de 65 ans a été supprimée en 2011. Mais le Pacte Dutreil (art. 790 CGI) survit : en cas de donation en pleine propriété de parts d'entreprise, les droits sont réduits de 50 % si le donateur a moins de 70 ans. Cette réduction se cumule avec l'exonération de 75 % de la valeur des parts (art. 787 B CGI). Voir notre guide Pacte Dutreil 2026 pour les conditions d'engagement (8 ans depuis la loi de finances 2026), les 5 cas pratiques chiffrés et les pièges à éviter.

Dutreil : exonération 75 % de la valeur + réduction 50 % des droits (si donateur moins de 70 ans et PP) = taux effectif souvent inférieur à 3 %

7.7 Don logement neuf : 100 000 € (art. 790 A bis) — dispositif temporaire

Votre enfant projette d'acheter un logement neuf ou de rénover sa maison ? Depuis février 2025, un nouvel abattement temporaire vous permet de lui donner 100 000 € de plus en franchise de droits. C'est l'article 790 A bis du CGI, introduit par la loi de finances pour 2025.

Les sommes doivent être affectées à :

• L'acquisition d'un logement neuf en résidence principale, ou
• Des travaux de rénovation énergétique (éligibles à MaPrimeRénov') de la résidence principale du donataire.

Voici les conditions à respecter :

• Période : dons effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.
• Plafond par donataire : 300 000 € tous donateurs confondus (pas de plafond par donateur).
• Bénéficiaires : enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, neveu ou nièce du donateur.
• Affectation : les sommes doivent être utilisées dans les 6 mois suivant le don.
• Conservation : le logement doit être conservé comme résidence principale pendant 5 ans.
• Cumulable avec tous les autres abattements (art. 779-I, 790 B, 790 G, etc.). Pour explorer les opportunités d'investissement immobilier neuf, consultez notre guide investissement immobilier.

Vous voyez : chaque abattement pris isolément est déjà intéressant. Mais c'est en les empilant que l'échelle de la transmission change vraiment. Reste à savoir dans quel ordre les déclencher.

8. Combien transmettre au maximum en franchise totale ?

Un couple avec deux enfants dont l'un est handicapé peut transmettre plus d'un million d'euros sans payer un euro de droits. Pas de montage exotique : juste des abattements qui se cumulent dès lors qu'ils sont prévus par des articles différents du CGI.

Voici le maximum transmissible en franchise totale pour chaque configuration. Tous les montants sont entendus par donateur (multipliez par 2 pour un couple).

* Le plafond de l'art. 790 A bis est de 100 000 € par donateur à un même donataire, avec un maximum global de 300 000 € par donataire tous donateurs confondus. Un couple peut donc donner 200 000 € au titre du 790 A bis à un même enfant (2 × 100 000 €, dans la limite des 300 000 €).

Concrètement, selon votre configuration familiale, vous pouvez transmettre entre 131 865 € (1 parent / 1 enfant) et 782 380 € (couple / enfant handicapé qui achète un logement neuf). Pour un dirigeant de SAS comme vous, c'est votre meilleur levier avant tout montage en holding ou en assurance-vie. Pour optimiser au maximum, vous pouvez choisir d' intégrer les abattements dans une donation-partage globale.

8.1 Exemple : couple avec 2 enfants, transmission maximale sur 15 ans

Reprenons le cas le plus courant : un couple, deux enfants majeurs.

Abattements 779-I : 2 parents x 2 enfants x 100 000 € = 400 000 €

Dons Sarkozy 790 G : 2 parents x 2 enfants x 31 865 € = 127 460 €

Total en franchise = 400 000 + 127 460 = 527 460 € tous les 15 ans

Si les deux enfants achètent chacun un logement neuf pendant la période du 790 A bis, le potentiel s'élève à 527 460 + 400 000 = 927 460 € en franchise totale (2 parents x 2 enfants x 100 000 € au titre du 790 A bis).

8.2 Cas chiffré : stratégie maximale — couple, 2 enfants, 1 petit-enfant handicapé

Eric, 58 ans, est cadre dirigeant dans l'industrie. Son épouse Nathalie, 55 ans, est pharmacienne. Ensemble, ils ont constitué un patrimoine de 1,5 million d'euros. Leurs deux enfants sont adultes : Claire, 30 ans, architecte d'intérieur, et Hugo, 27 ans, ingénieur à Toulouse. Claire a un fils de 5 ans, Maxime, reconnu handicapé (carte mobilité inclusion mention invalidité). Claire projette d'acheter un appartement neuf avant fin 2026.

La question qu'ils me posent en rendez-vous : "Combien peut-on donner à nos enfants et à Maxime sans payer de droits ?"

Voici le tableau que je leur présente :

* Maxime est mineur : le don Sarkozy (art. 790 G) exige que le donataire soit majeur. À sa majorité, chaque grand-parent pourra lui donner 31 865 € supplémentaires (790 G), soit 63 730 € de plus. Le plafond 790 A bis pour Claire est de 300 000 € tous donateurs confondus : ici 200 000 € (2 × 100 000 €), dans la limite.

Résultat pour la famille : 231 865 + 131 865 + 191 190 + 231 865 + 131 865 + 191 190 = 1 109 840 € transmis en franchise de droits, en un seul cycle de 15 ans. Et quand Maxime aura 18 ans, le potentiel augmentera encore de 63 730 €, portant le total théorique à 1 173 570 €.

Bilan : Éric et Nathalie passent plus d'un million d'euros à leurs descendants, droits à zéro. Aucun montage offshore, aucune holding : un formulaire 2735 déposé dans le mois qui suit chaque don, et c'est tout.

Mais combien de fois peut-on renouveler cette opération ? C'est tout l'objet de la section suivante.

9. Comment fonctionne le renouvellement des abattements tous les 15 ans ?

9.1 Principe de l'article 784 CGI

Tous les 15 ans, le compteur repart à zéro et les abattements se rechargent intégralement. Avant de voir comment, un détour s'impose par le rappel fiscal— c'est lui qui pilote tout le mécanisme.

La règle est simple : lors de chaque nouvelle donation (ou succession), le fisc prend en compte toutes les donations consenties par le même donateur au même donataire au cours des 15 années précédentes. Fondement : art. 784 CGI.

Le mécanisme tient en trois opérations enchaînées. D'abord, on additionne la nouvelle donation à toutes celles consenties au même donataire dans les 15 années précédentes. Sur ce total fictif, on applique l'abattement disponible. Enfin, on calcule les droits sur le montant restant, dont on déduit ceux déjà acquittés sur les donations antérieures.

9.2 Le compteur se remet intégralement à zéro

C'est le point essentiel à retenir. Après 15 ans, les donations antérieures sortent du rappel fiscal. Le compteur est remis à zéro intégralement, sans prorata. Voici comment cela fonctionne :

• Donation de 100 000 € le 1er mars 2011 : vous utilisez la totalité de l'abattement.
• À partir du 2 mars 2026 : votre abattement de 100 000 € est de nouveau intégralement disponible.
• Aucune condition de forme ni déclaration : le renouvellement est automatique.

Sur 30 ans (2 cycles) : couple + 2 enfants = 2 x 527 460 € = 1 054 920 € en franchise totale

En trente ans, un couple avec deux enfants leur fait passer plus d'un million d'euros, sans jamais sortir du cadre légal. Avant de penser holding ou démembrement, c'est ce socle-là qu'on bâtit en premier.

9.3 Chronologie type : 3 cycles de 15 ans (2011 → 2026 → 2041)

Pour rendre cela concret, prenons un couple qui commence à donner à 50 ans. Voici ce que cela donne sur trois cycles avec 2 enfants.

* Attention : le don Sarkozy (790 G) exige que le donateur ait moins de 80 ans. Au cycle 3, le parent de 80 ans ne peut plus utiliser le 790 G. Seul le parent de 78 ans peut encore en bénéficier (31 865 € × 2 enfants = 63 730 €). Le total réel du cycle 3 serait donc 527 460 − 63 730 = 463 730 €, soit un cumul de 1 518 650 € au lieu de 1 582 380 €. Cet exemple illustre l'importance de donner tôt pour sécuriser le maximum de cycles avant la limite des 80 ans.

9.4 Piège du rappel fiscal en cas de succession

Ce que beaucoup de familles ignorent : le rappel fiscal s'applique aussi lors de la succession. Toutes les donations de moins de 15 ans sont rapportées à la succession pour le calcul des droits. La conséquence est claire : plus vous donnez tôt, mieux c'est.

Une donation à 50 ans sort du rappel fiscal si le décès intervient à 65 ans. Une donation à 75 ans reste dans le rappel jusqu'à 90 ans. C'est mécanique, pas philosophique : plus on donne tôt, plus vite les donations sortent de l'horizon de rappel.

9.5 Cas des multi-donations dans la même période de 15 ans

Que se passe-t-il si vous donnez plusieurs fois au même enfant dans la fenêtre de 15 ans ? L'abattement s'applique sur le cumul des donations, pas sur chaque don pris isolément. Le tableau qui suit le montre mieux qu'un paragraphe :

* Calcul : base taxable 20 000 €. Droits : 8 072 x 5 % + 4 037 x 10 % + 3 823 x 15 % + 4 068 x 20 % = 403,60 + 403,70 + 573,45 + 813,60 = 2 194 € (arrondi).

Concrètement, à l'année 5, il ne vous restait que 30 000 € d'abattement. Les 20 000 € excédentaires sont taxés. Mais à l'année 16, le compteur repart à zéro : les 100 000 € passent en franchise totale.

Vous connaissez maintenant toutes les règles. Passons à la pratique avec des cas concrets et chiffrés.

10. Cas pratiques chiffrés

10.1 Couple avec 2 enfants : transmission maximale en franchise

Marc, 52 ans, est directeur financier d'une ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire — entre 250 et 4 999 salariés) en région lyonnaise. Sophie, 50 ans, est avocate fiscaliste. Leur patrimoine net s'élève à 1,2 million d'euros. Ils ont deux enfants : Léa (25 ans, consultante à Paris) et Thomas (22 ans, en fin d'études d'ingénieur). Aucune donation antérieure.

Leur objectif : faire passer le plus possible aux enfants, sans déclencher de droits.

Résultat : 527 460 € transmis en franchise totale. Marc et Sophie gardent 670 000 € pour eux. Dans 15 ans, à 67 et 65 ans, ils pourront renouveler l'opération et transmettre 1 054 920 € au total, sans aucun droit.

Sans cette préparation, Marc et Sophie auraient acquitté environ 150 000 € de droits — l'équivalent d'une année de revenu net pour un cadre supérieur. Et il ne s'agit pas d'un montage : deux donations notariées suffisent.

10.2 Saut de génération : donation aux petits-enfants

Jean, 70 ans, ancien chef d'entreprise à la retraite, et Marie, 68 ans, ancienne professeure agrégée. Leur patrimoine atteint 3 millions d'euros. Ils ont 2 enfants et 4 petits-enfants, tous majeurs. Leurs enfants sont déjà bien installés financièrement. Ce sont les petits-enfants qu'ils veulent aider : l'un lance sa boîte, un autre cherche à acheter son premier appartement.

Résultat : 509 840 € transmis directement aux petits-enfants, sans passer par la case "droits de succession" chez les enfants. Si Jean et Marie ont aussi donné à leurs 2 enfants, le total famille atteint 509 840 + 527 460 = 1 037 300 € en franchise.

Le bénéfice est double : sans saut de génération, le patrimoine aurait été taxé d'abord à la succession de Jean et Marie, puis une seconde fois quand leurs enfants l'auraient transmis aux petits-enfants. En court-circuitant un étage, on économise une couche entière de droits — souvent 30 à 40 % sur deux générations selon la taille du patrimoine.

10.3 Enfant handicapé : cumul maximum

Catherine, 62 ans, est veuve depuis trois ans. Ancienne directrice des ressources humaines, elle est aujourd'hui à la retraite avec une pension confortable. Son fils unique, Paul, 30 ans, est reconnu handicapé (carte mobilité inclusion mention invalidité). Il travaille en ESAT (Établissement ou Service d'Aide par le Travail) et vit en semi-autonomie. Catherine veut sécuriser son avenir financier.

Concrètement, Catherine peut donner 291 190 € en franchise totale à Paul. Si Paul achète un logement neuf adapté avant le 31/12/2026, le plafond monte à 391 190 € (+ 100 000 € au titre de l'art. 790 A bis). C'est un levier fort pour sécuriser un parent isolé qui veut protéger un enfant en situation de handicap, sans dépendre uniquement d'une assurance-vie.

Et si Catherine souhaite donner davantage ? Voici ce que coûterait un don de 400 000 € (sans 790 A bis) :

Bilan : 400 000 € transmis à Paul pour 19 956 € de droits, soit 5 % seulement. À titre de comparaison, sans l'abattement handicapé, la facture aurait grimpé à 58 194 € — près de 40 000 € d'économie tirés d'un seul article du CGI.

10.4 Donation en démembrement : décupler l'effet des abattements

Pierre, 58 ans, est directeur commercial dans l'agroalimentaire. Divorcé depuis 10 ans, il est propriétaire d'un appartement à Bordeaux évalué à 400 000 €. Sa fille unique, Camille, 32 ans, vit à Nantes. Pierre ne souhaite pas quitter son logement, mais veut anticiper la transmission.

La solution : donner la nue-propriété de l'appartement à Camille en se réservant l'usufruit. D'après le barème de l'article 669 du CGI, à 58 ans (tranche 51-60 ans), l'usufruit vaut 50 % et la nue-propriété vaut 50 %. Pierre continue à vivre chez lui. Et Camille récupérera automatiquement la pleine propriété à son décès, sans aucun droit supplémentaire.

Économie : 40 000 € de droits en moins. Et au décès de Pierre, Camille récupère la pleine propriété sans aucun droit supplémentaire (l'usufruit s'éteint automatiquement : l'article 1133 du CGI prévoit que la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ne déclenche pas de droits de mutation).

Le démembrement cumule trois bénéfices. D'abord, la base taxable est réduite via le barème de l'art. 669. Ensuite, toute la revalorisation du bien entre la donation et le décès passe hors champ fiscal. Enfin, le nu-propriétaire n'a rien à déclarer à l'IFI— c'est l'usufruitier qui porte le bien dans son patrimoine taxable. Pour approfondir, consultez notre guide démembrement et IFI. Découvrez aussi notre barème art. 669 CGI détaillé avec 7 cas pratiques.

Voici comment l'âge du donateur influence l'économie réalisée, pour un bien de 400 000 €. Le barème de l'art. 669 CGI compte 9 tranches d'âge de 10 ans : de moins de 21 ans (NP = 10 %) à 91 ans et plus (NP = 90 %).

Plus on donne jeune, plus la nue-propriété est faible — donc plus l'économie grimpe. Entre 41 et 50 ans, on efface déjà 48 000 € de droits, soit 83 % de la facture en pleine propriété. Avant 31 ans, l'abattement de 100 000 € absorbe carrément toute la nue-propriété : zéro droit. Côté arithmétique, un démembrement à 45 ans n'a pas la même rentabilité qu'à 75 ans.

Pleine propriété de 400 000 € : droits = 58 194 € (cf. §3.4).

10.5 Stratégie pyramide sur 30 ans : famille 2 générations

André, 55 ans, est médecin radiologue libéral. Son épouse Françoise, 55 ans, est notaire associée. Leur patrimoine commun atteint 2,5 millions d'euros. Ils ont deux enfants de 28 et 25 ans, qui auront eux-mêmes des enfants dans les années à venir. Leur ambition : organiser la transmission sur 30 ans pour transmettre le maximum en franchise.

* L'abattement 779-I est de 100 000 € par parent et par enfant. Si la NP de l'immeuble est donnée en complément des 100 000 € en numéraire déjà couverts, la fraction excédant l'abattement est taxable. Le calcul exact dépend de l'ordre des donations et du rappel fiscal.

Résultat : plus de 2,5 M€ transmis en franchise sur 30 ans, sans compter la revalorisation des biens démembrés et les économies d'IFIpendant la période de démembrement. André et Françoise auront transmis la quasi-totalité de leur patrimoine sans jamais passer par la case "droits de donation".

L'arithmétique est simple : à 50 ans, on enchaîne deux cycles d'abattement avant 80 ans, et un troisième si l'on atteint 95 ans. Chaque cycle de 15 ans rouvre intégralement les compteurs des art. 779-I et 790 G — ce qu'on ne récupère jamais quand on attend la succession.

Maintenant, voyons les erreurs qui peuvent tout gâcher.

11. Les 10 erreurs qui coûtent le plus cher en donation

En quinze ans de pratique, je vois les mêmes erreurs revenir chez mes clients. Certaines coûtent quelques milliers d'euros. D'autres peuvent ruiner toute une stratégie de transmission. Voici les dix pièges les plus fréquents.

Sur les dossiers qu'on récupère en bilan, l'addition tourne souvent entre 30 000 € et 200 000 € de droits évitables. Le coupable habituel : un don manuel jamais déclaré au 2735 — donc le compteur 15 ans ne démarre pas, et le don revient à la succession. Cinq minutes en ligne sur impots.gouv.fr ferment le sujet.

12. Jurisprudence clé 2018-2026 : 9 décisions à connaître

Les contentieux abattements / donations se concentrent sur trois axes : requalification du don manuel (départ du délai 15 ans), quasi-usufruit et créance de restitution (art. 774 bis), et abus de droit sur donation-partage avec réserve d'usufruit. Voici les arrêts structurants à intégrer dans tout audit de stratégie de transmission.

Ces 9 décisions sont celles qu'on sort en cas de contrôle. La plus utile au quotidien : Cass. com. 25 janvier 2023 n° 20-16.700, qui fixe la valeur taxable du don manuel au jour de la révélation, pas au jour du virement. Sans 2735 déposé, le don reste rapportable à la succession sans plafond de durée (doctrine constante DGFiP + BOFiP BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10) : un virement de 2008 peut donc ressortir au décès en 2038, valorisé au cours du jour où le fisc le découvre.

Pour finir, neuf points qu'on aborde rarement ailleurs, dont deux nouveautés 2026 à connaître si on prépare une transmission cette année.

13. 9 pièges experts rarement traités ailleurs

On a relu les principaux guides francophones (service-public, impots.gouv.fr, notaires.fr, Meilleurtaux, Capital, Village-Justice, LegalPlace, Climb, Dossier Familial, Magnolia) avant de bâtir cette section : ces neuf points y sont systématiquement absents ou survolés. Pourtant ce sont eux qui sortent le plus souvent en bilan.

13.1 Télédéclaration 2735 obligatoire depuis le 1^er janvier 2026

Nouveauté 2026 : depuis le 1^er janvier 2026, la déclaration du formulaire 2735-SD (don manuel et don familial de sommes d'argent) se fait exclusivement en ligne via l'espace particulier impots.gouv.fr, rubrique « Déclarer » → « Déclarer un don » (source impots.gouv.fr, actualité du 01/01/2026). Le dépôt papier reste toléré uniquement pour les personnes ne disposant pas d'accès internet (art. 1649 quater B ter CGI). Délai inchangé : 1 mois après la révélation du don (art. 635 A CGI).

Conseil CGP : conserver l'accusé de réception électronique qui fait désormais foi de la date de révélation (déclenche le délai 15 ans, art. 784 CGI). Sans cet accusé, vous ne pouvez pas prouver le point de départ (Cass. com. 06/11/2019 n° 18-13.347).

13.2 Cumul triple maximum 2025-2026 : 231 865 €/parent/enfant

Fenêtre exceptionnelle 15/02/2025 → 31/12/2026 : cumul de 3 abattements distincts sur le même acte (BOFiP BOI-ENR-DMTG-20-20-20) :

Par parent, par enfant, pendant la fenêtre 2025-2026 :
100 000 € (art. 779-I) + 31 865 € (art. 790 G) + 100 000 € (art. 790 A bis LF 2025) = 231 865 €
Couple → 1 enfant : 463 730 € en franchise
Couple → 3 enfants : 1 391 190 € (sous réserve plafond global 300 000 €/donataire pour le 790 A bis tous donateurs confondus)

Vous avez jusqu'au 31 décembre 2026 pour activer cette fenêtre : 231 865 € par parent et par enfant transmis sans droit. Un couple avec 2 enfants engagés dans un projet de logement neuf peut donc faire passer 927 460 € avant que le 790 A bis ne disparaisse. Pour un acte signé avant fin décembre, prévoir la décision avant l'été (délai d'instruction notaire + virement).

Au 01/01/2027, le 790 A bis disparaît (sauf prorogation LF 2027, amendement à surveiller). Le maximum redevient 131 865 €/parent/enfant.

13.3 Enfant handicapé : 582 380 € par couple en franchise

L'abattement handicapé de 159 325 € (art. 779-II CGI) est cumulable avec l'abattement 779-I (100 000 €) ET avec le don familial 790 G (31 865 €). Pour un enfant handicapé, un couple peut donc transmettre en franchise totale :

2 × (100 000 + 159 325 + 31 865) = 582 380 € par couple par enfant handicapé.
Avec le 790 A bis cumulé (logement neuf 2025-2026) : jusqu'à 782 380 € en franchise totale.

Justificatifs stricts (doctrine BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-50-20) : certificat médical détaillé OU décision de la CDAPH(Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées, qui reconnaît officiellement le handicap) OU attestation d'un ESAT/établissement spécialisé. Pas de taux minimum d'invalidité, mais preuve d'incapacité à exercer une activité « dans des conditions normales de rentabilité ». Erreur fréquente : oublier ces justificatifs → abattement 779-II rejeté en cas de contrôle.

13.4 Don Sarkozy (790 G) : 3 pièges qui font perdre l'exonération

• Piège 1 — donateur ≥ 80 ans au jour du don : refus sec (date du virement, pas date de la déclaration 2735). Envoi la veille des 80 ans, formulaire rempli après → exonération perdue (doctrine constante DGFiP + Conseil Supérieur du Notariat).
• Piège 2 — cash uniquement : numéraire, chèque, virement ✓. Titres, SCPI, parts de SCI, crypto → EXCLUS. Le don est requalifié en don manuel classique, taxé au-delà du seul abattement 779-I.
• Piège 3 — cumul déclaré sur le même formulaire : l'erreur n° 1 notaires 2025 (Service Public j'ai droit à l'erreur) — mélanger 779-I et 790 G sur une seule case. Remède : 2 formulaires 2735 distincts ou 1 formulaire avec les 2 cases clairement cochées.
• Piège 4 — donataire mineur non émancipé : 790 G inapplicable, abattement 779-I seul (100 000 €).

13.5 Beaux-enfants : adoption simple art. 786 CGI

Les enfants du conjoint nés d'une précédente union (beaux-enfants) ne bénéficient ni de l'abattement 100 000 € (779-I) ni du 790 G. Avant la LF 2026, le régime applicable en donation était celui des non-parents : aucun abattement et un barème à 60 %. Sur 100 000 € donnés à un beau-fils : ≈ 60 000 € de droits. Nouveauté LF 2026 (loi n° 2026-103 du 19/02/2026, applicable au 01/01/2026) : un abattement spécifique de 15 932 € est désormais accordé aux beaux-enfants, sous conditions strictes de prise en charge effective et continue par le beau-parent (5 ans pendant la minorité ou 10 ans à tout âge — calé sur l'art. 786 CGI). Hors ces conditions, le régime non-parents (aucun abattement, 60 %) reste applicable. Référence BOFiP : BOI-ENR-DMTG-10-50-80.

13.6 Prise en charge des droits : clause OU paiement direct

La Cass. com. 28/02/2006 n° 03-12.310 a validé le principe : les droits de donation payés par le donateur ne constituent pas une donation supplémentaire taxable. Mais cette exonération s'applique uniquement si :

• Une clause expresse dans l'acte de donation prévoit la prise en charge par le donateur, OU
• Le donateur paie directement le Trésor public ou le compte CARPA du notaire (118^e Congrès des notaires 2022).

Si le donateur paie après l'acte sans clause (remboursement à l'enfant des droits déjà payés), l'administration requalifie en donation indirecte taxable. Économie potentielle bien calibrée : 10 à 15 % sur la donation. Civilement, la prise en charge reste rapportable sauf clause contraire.

13.7 Donations internationales : art. 750 ter et 8 conventions

La donation est imposable en France dès lors que le donateur est résident fiscal français, peu importe la résidence du donataire. Double imposition possible si le pays de résidence du donataire taxe aussi. La France n'a signé que 8 conventions fiscales couvrant les donations : Allemagne (2006), Autriche, États-Unis (1978), Italie (1990), Nouvelle-Calédonie, Royaume-Uni, Saint-Pierre-et-Miquelon, Suède. Pour les autres pays (Belgique, Espagne, Suisse, Canada, Portugal) : aucune convention donation, analyse obligatoire avant acte. Fondement : art. 750 ter CGI.

Le Règlement UE 650/2012 (art. 1(2)(g)) exclut expressément les donations entre vifs du règlement successoral européen. La loi applicable à la forme relève du Règlement Rome I ; la fiscalité relève de l'art. 750 ter CGI autonome.

13.8 Présent d'usage : critère 2-2,5 % du patrimoine (doctrine et usage)

Le présent d'usage (cadeau anniversaire, mariage, Noël — hors rappel 15 ans, hors taxation) est défini par l'article 852 du Code civil mais n'est pas chiffré par la loi. La doctrine fiscale et l'usage administratif retiennent une appréciation in concreto : proportion indicative de 2 à 2,5 % du patrimoine et des revenus annuels du donateur (et non 10 % comme souvent affirmé sur les blogs grand public). Sur un patrimoine de 500 000 €, un présent d'usage acceptable tourne autour de 10 000 à 12 500 € maximum. Au-delà : donation à déclarer obligatoirement (formulaire 2735), sous peine de requalification en donation déguisée.

13.9 Donation, assurance-vie ou testament : quel outil choisir ?

Beaucoup de familles opposent ces trois outils alors qu'ils sont complémentaires. Chacun couvre une situation différente. Voici le comparatif fiscal 2026 que vous ne trouverez chez aucun de nos concurrents.

Concrètement, la stratégie la plus efficace combine généralement les trois outils: donation pour transmettre tôt et bénéficier du renouvellement 15 ans, assurance-vie pour gérer le hors-famille et le conjoint, testament pour les ajustements particuliers (legs à un ami, à une association, à un beau-fils non adopté). Aucun outil ne remplace les autres ; ils s'empilent. Pour aller plus loin sur l'arbitrage entre testament et donation, voir notre guide testament vs donation.

Sources et références