Abattements donation 2026 : 100 000 €, 31 865 €, 80 724 €

1. Pourquoi les abattements sont le coeur de la stratégie de donation

En France, toute transmission de patrimoine est en principe soumise aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Mais le législateur a prévu un système d'abattements qui permet de transmettre des sommes considérables en franchise totale de droits, à condition de respecter deux règles fondamentales : le lien de parenté entre donateur et donataire, et le délai de renouvellement de 15 ans.

Ces abattements constituent le socle de toute stratégie patrimoniale : bien utilisés, ils permettent à un couple avec deux enfants de transmettre jusqu'à 527 460 € en franchise totale tous les 15 ans (voire 927 460 € en cumulant le dispositif temporaire de l'art. 790 A bis), et davantage encore en combinant le démembrement de propriété.

Le principe est simple : chaque abattement est attaché à un lien de parenté spécifique entre le donateur et le donataire. Plus le lien est proche, plus l'abattement est élevé. Et surtout, ces abattements sont cumulables entre eux lorsqu'ils relèvent d'articles différents du CGI : un enfant peut ainsi bénéficier de l'abattement de droit commun (100 000 €, art. 779-I) et du don familial de sommes d'argent (31 865 €, art. 790 G).

L'enjeu est considérable. Avec le barème des droits de donation en ligne directe qui culmine à 45 % au-delà de 1 805 677 € (art. 777 CGI), chaque euro transmis dans le cadre d'un abattement représente une économie fiscale pouvant aller jusqu'à 45 centimes. Sur 30 ans (deux cycles de 15 ans), un couple avec deux enfants peut transmettre plus de 2 millions d'euros sans aucun droit.

2. Tableau complet des abattements donation 2026

Le tableau ci-dessous récapitule tous les abattements applicables en 2026, classés par lien de parenté. Chaque abattement est renouvelable tous les 15 ans (art. 784 CGI), sauf indication contraire.

3. Abattement enfant : 100 000 € (art. 779-I CGI)

3.1 Mécanisme

L'article 779-I du CGI accorde un abattement de 100 000 € sur la part de chaque enfant, pour chaque donation consentie par un parent. Cet abattement s'applique en ligne directe, c'est-à-dire entre parent et enfant (et réciproquement, entre enfant et ascendant).

Points essentiels :

• Par parent et par enfant : chaque parent dispose de son propre abattement de 100 000 € envers chaque enfant.
• Renouvelable tous les 15 ans : le délai court à compter de la date de la donation (art. 784 CGI).
• Applicable à tout type de bien : sommes d'argent, immobilier, titres, parts sociales, oeuvres d'art.
• Cumulable avec le don Sarkozy (art. 790 G) et l'abattement handicapé (art. 779-II).

3.2 Effet couple : 200 000 € par enfant

Puisque chaque parent dispose de son propre abattement, un couple peut transmettre à chaque enfant 200 000 € en franchise totale tous les 15 ans. La donation peut être consentie séparément par chaque parent, ou conjointement via une donation-partage devant notaire.

Couple + 1 enfant = 2 x 100 000 € = 200 000 € en franchise tous les 15 ans

Couple + 2 enfants = 2 x 2 x 100 000 € = 400 000 € en franchise tous les 15 ans

Couple + 3 enfants = 2 x 3 x 100 000 € = 600 000 € en franchise tous les 15 ans

3.3 Cas chiffré : don de 250 000 € d'un parent à un enfant

Un parent donne 250 000 € à son enfant (aucune donation antérieure dans les 15 dernières années).

3.4 Cas chiffré : donation de 400 000 € — droits tranche par tranche

Pour illustrer concrètement le mécanisme du barème progressif, prenons une donation de 400 000 € d'un parent à un enfant (base taxable : 400 000 − 100 000 = 300 000 €).

Taux effectif sur le don brut : 58 194 / 400 000 = 14,5 % — Taux marginal : 20 % (4e tranche)

Ce tableau montre l'importance du barème progressif : les 15 932 premiers euros de base taxable ne coûtent que 1 381 € de droits (taux moyen 8,7 %), tandis que le gros de la facture provient de la 4e tranche à 20 %. C'est pourquoi le fractionnement des donations dans le temps (renouvellement tous les 15 ans) est une stratégie si efficace.

4. Don Sarkozy : 31 865 € (art. 790 G CGI)

4.1 Conditions du don familial de sommes d'argent

Le don familial de sommes d'argent, dit "don Sarkozy", est régi par l'article 790 G du CGI. Il permet une exonération de droits de mutation dans la limite de 31 865 €, sous trois conditions cumulatives :

• Nature du don : exclusivement des sommes d'argent (espèces, chèques, virements). Les titres, l'immobilier et les biens meubles sont exclus.
• Âge du donateur : le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don.
• Âge du donataire : le bénéficiaire doit être majeur (ou mineur émancipé) au jour du don.

Le don Sarkozy est renouvelable tous les 15 ans, comme les abattements de droit commun. Il bénéficie aux enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, et à défaut de descendance, aux neveux et nièces (ou par représentation, aux petits-neveux et petites-nièces).

4.2 Cumul avec l'abattement de droit commun

L'intérêt majeur du don Sarkozy réside dans sa cumulabilité avec l'abattement par lien de parenté. Un parent peut ainsi donner à chaque enfant :

100 000 € (art. 779-I) + 31 865 € (art. 790 G) = 131 865 € en franchise par parent et par enfant

4.3 Tableau multiplicateur : l'effet famille

L'abattement s'applique par donateur et par donataire. Voici l'effet multiplicateur pour un couple :

4.4 Piège : le don Sarkozy ne porte que sur les sommes d'argent

L'article 790 G est strictement limité aux sommes d'argent. Un parent qui souhaite donner des titres financiers (actions, parts de SCPI, assurance-vie) ou un bien immobilier ne peut pas bénéficier de cet abattement supplémentaire. Seul l'abattement de droit commun de 100 000 € (art. 779-I) s'applique sur ces biens. Pour optimiser la transmission de parts de SCPI, consultez notre guide nue-propriété SCPI.

5. Conjoint / PACS : 80 724 € (art. 790 E et 790 F)

5.1 Un abattement entre vifs, pas une stratégie de transmission

L'article 790 E (conjoint) et l'article 790 F (partenaire de PACS) prévoient un abattement de 80 724 € sur les donations entre époux ou partenaires. Le barème applicable est celui de la ligne directe (5 % à 45 %), identique au barème entre parents et enfants.

En pratique, cet abattement est rarement utilisé comme outil de transmission, pour plusieurs raisons :

• Exonération totale en succession : depuis la loi TEPA du 21 août 2007, le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession (art. 796-0 bis CGI). La question de la transmission au conjoint ne se pose donc qu'entre vifs.
• Intérêt limité : donner au conjoint réduit le patrimoine du donateur sans optimisation successorale. L'objectif habituel est plutôt de transmettre aux enfants ou petits-enfants, qui ne bénéficient pas d'exonération en succession.
• Risque de déséquilibre : une donation entre époux peut modifier l'équilibre patrimonial du couple, avec des conséquences en cas de divorce (prestation compensatoire).

5.2 Cas d'utilisation légitime

La donation entre époux conserve un intérêt dans certaines situations spécifiques :

• Rééquilibrage patrimonial : permettre au conjoint disposant de moins de patrimoine d'utiliser ses propres abattements envers les enfants (chaque parent dispose de 100 000 € par enfant).
• Protection du conjoint survivant : dans le cadre d'une stratégie successorale globale, pour assurer la disponibilité de liquidités.
• Changement de régime matrimonial : dans le cadre d'un passage en communauté universelle, les donations antérieures ont pu permettre de préparer la transition.

6. Petit-enfant : 31 865 € (art. 790 B CGI)

6.1 Mécanisme et cumul

L'article 790 B du CGI accorde un abattement de 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant. Comme pour l'abattement enfant, cet abattement est renouvelable tous les 15 ans et cumulable avec le don Sarkozy (art. 790 G).

31 865 € (art. 790 B) + 31 865 € (art. 790 G) = 63 730 € en franchise par grand-parent et par petit-enfant

Pour un couple de grands-parents, cela représente 127 460 € par petit-enfant en franchise totale tous les 15 ans. Avec 4 petits-enfants, le potentiel atteint 509 840 €.

6.2 Le saut de génération : une stratégie puissante

La donation directe aux petits-enfants, appelée saut de génération, permet d'éviter une double taxation. Sans cette stratégie, le patrimoine est taxé une première fois lors de la transmission aux enfants, puis une seconde fois lors de la transmission des enfants aux petits-enfants.

6.3 Donation-partage transgénérationnelle

L'article 1078-4 du Code civil permet de réaliser une donation-partage transgénérationnelle : le grand-parent donne directement à ses petits-enfants, avec le consentement des enfants intermédiaires qui renoncent à une partie de leurs droits dans la succession future. Cette donation fige les valeurs au jour de l'acte (pas de rapport à la succession sur la base de la valeur au jour du décès).

7. Autres abattements

7.1 Arrière-petit-enfant : 5 310 € (art. 790 D)

L'abattement de 5 310 € par arrière-grand-parent et par arrière-petit-enfant est modeste, mais il est cumulable avec le don Sarkozy (31 865 €, art. 790 G) soit 37 175 € en franchise. Il reste applicable dans les familles où les arrière-grands-parents sont encore en capacité de donner (condition des 80 ans pour le 790 G).

7.2 Abattement handicapé : 159 325 € (art. 779-II)

L'article 779-II du CGI accorde un abattement spécifique de 159 325 € aux personnes reconnues handicapées, quel que soit le lien de parenté avec le donateur. Cet abattement est cumulable avec l'abattement lié au lien de parenté.

Conditions pour bénéficier de l'abattement handicapé :

• Infirmité physique ou mentale empêchant de travailler dans des conditions normales de rentabilité, ou
• Placement sous tutelle ou curatelle, ou
• Carte mobilité inclusion mention "invalidité" (ancienne carte d'invalidité), ou
• Pension d'invalidité d'au moins 80 %.

Enfant handicapé : 100 000 € (art. 779-I) + 159 325 € (art. 779-II) + 31 865 € (art. 790 G) = 291 190 € en franchise par parent

7.3 Frère / soeur : 15 932 € (art. 779-IV)

L'abattement entre frères et soeurs est de 15 932 €. Le barème applicable est particulièrement lourd : 35 % jusqu'à 24 430 € et 45 % au-delà. Pour une donation de 50 000 € entre frères :

7.4 Neveu / nièce : 7 967 € (art. 779-V)

L'abattement de 7 967 € est combiné à un barème unique de 55 %. Ce taux dissuasif rend les donations en ligne collatérale au-delà du 3e degré très coûteuses. La donation-partage avec représentation (le neveu reçoit à la place de son parent prédécédé) permet toutefois de bénéficier du barème en ligne directe et de l'abattement de 100 000 €.

7.5 Abattement résiduel : 1 594 € (art. 788-VI)

Entre personnes non-parentes, l'abattement résiduel est de seulement 1 594 €, avec un barème de 60 %. À ce niveau de taxation, la donation entre non-parents ne présente quasiment aucun intérêt fiscal. Les alternatives (assurance-vie, SCI) sont bien plus efficaces.

7.6 Réduction Dutreil : la seule réduction liée à l'âge du donateur

La réduction de 50 % des droits de donation liée à l'âge du donateur a été supprimée par la LFR du 29 juillet 2011 pour les donations classiques. Seule exception subsistante : le Pacte Dutreil (art. 790 CGI) qui permet, en cas de donation en pleine propriété de parts d'entreprise, une réduction de 50 % des droits lorsque le donateur a moins de 70 ans. Cette réduction se cumule avec l'exonération de 75 % de la valeur des parts (art. 787 B CGI).

Dutreil : exonération 75 % de la valeur + réduction 50 % des droits (si donateur moins de 70 ans et PP) = taux effectif souvent inférieur à 3 %

7.7 Don logement neuf : 100 000 € (art. 790 A bis) — dispositif temporaire

Introduit par la loi de finances pour 2025, l'article 790 A bis prévoit une exonération temporaire de 100 000 € par donataire pour les dons de sommes d'argent affectés à :

• L'acquisition d'un logement neuf en résidence principale, ou
• Des travaux de rénovation énergétique (éligibles à MaPrimeRénov') de la résidence principale du donataire.

Conditions et limites :

• Période : dons effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.
• Plafond par donataire : 300 000 € tous donateurs confondus (pas de plafond par donateur).
• Bénéficiaires : enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, neveu ou nièce du donateur.
• Affectation : les sommes doivent être utilisées dans les 6 mois suivant le don.
• Conservation : le logement doit être conservé comme résidence principale pendant 5 ans.
• Cumulable avec tous les autres abattements (art. 779-I, 790 B, 790 G, etc.). Pour explorer les opportunités d'investissement immobilier neuf, consultez notre guide investissement immobilier.

8. Cumul des abattements : tableau récapitulatif

Le tableau ci-dessous montre le maximum transmissible en franchise totale pour chaque configuration, en cumulant tous les abattements applicables. Tous les montants sont entendus par donateur (multiplier par 2 pour un couple).

* Le plafond de l'art. 790 A bis est de 100 000 € par donateur à un même donataire, avec un maximum global de 300 000 € par donataire tous donateurs confondus. Un couple peut donc donner 200 000 € au titre du 790 A bis à un même enfant (2 × 100 000 €, dans la limite des 300 000 €).

8.1 Exemple : couple avec 2 enfants, transmission maximale sur 15 ans

Abattements 779-I : 2 parents x 2 enfants x 100 000 € = 400 000 €

Dons Sarkozy 790 G : 2 parents x 2 enfants x 31 865 € = 127 460 €

Total en franchise = 400 000 + 127 460 = 527 460 € tous les 15 ans

Si les deux enfants achètent chacun un logement neuf pendant la période du 790 A bis, le potentiel s'élève à 527 460 + 400 000 = 927 460 € en franchise totale (2 parents × 2 enfants × 100 000 € au titre du 790 A bis).

8.2 Cas chiffré : stratégie maximale — couple, 2 enfants, 1 petit-enfant handicapé

Situation : Éric et Nathalie, mariés, 58 et 55 ans. Deux enfants majeurs : Claire (30 ans) et Hugo (27 ans). Un petit-enfant : Maxime (5 ans), fils de Claire, reconnu handicapé (carte mobilité inclusion mention invalidité). Maxime ne peut pas recevoir le don Sarkozy (mineur non émancipé), mais il pourra en bénéficier à sa majorité. Claire projette d'acheter un logement neuf avant fin 2026.

* Maxime est mineur : le don Sarkozy (art. 790 G) exige que le donataire soit majeur. À sa majorité, chaque grand-parent pourra lui donner 31 865 € supplémentaires (790 G), soit 63 730 € de plus. Le plafond 790 A bis pour Claire est de 300 000 € tous donateurs confondus : ici 200 000 € (2 × 100 000 €), dans la limite.

Vérification du total famille : 231 865 + 131 865 + 191 190 + 231 865 + 131 865 + 191 190 = 1 109 840 €. Ce montant représente la capacité de transmission en franchise d'un seul couple sur un cycle de 15 ans, en combinant enfants, petit-enfant handicapé et dispositif 790 A bis. À la majorité de Maxime, le potentiel augmentera encore de 63 730 € (2 × 31 865 € au titre du 790 G), portant le total théorique à 1 173 570 €.

9. Renouvellement tous les 15 ans : le mécanisme du rappel fiscal

9.1 Principe de l'article 784 CGI

L'article 784 du CGI impose un rappel fiscal de 15 ans : lors de chaque nouvelle donation (ou succession), il faut déclarer toutes les donations antérieures consenties par le même donateur au même donataire au cours des 15 années précédentes. Ces donations sont ajoutées fictivement au nouveau don pour déterminer le barème et les abattements restants.

Le mécanisme fonctionne en trois temps :

• Étape 1 : on additionne la nouvelle donation et toutes les donations des 15 dernières années consenties par le même donateur au même donataire.
• Étape 2 : on applique l'abattement sur ce total fictif.
• Étape 3 : on calcule les droits sur le total fictif après abattement, puis on soustrait les droits déjà payés sur les donations antérieures.

9.2 Le compteur se remet intégralement à zéro

Point essentiel : après 15 ans, les donations antérieures sortent du rappel fiscal. Le compteur est remis à zéro intégralement, sans prorata. Concrètement :

• Donation de 100 000 € le 1er mars 2011 : utilisation intégrale de l'abattement.
• À partir du 2 mars 2026 : l'abattement de 100 000 € est de nouveau intégralement disponible.
• Aucune condition de forme ni déclaration pour le renouvellement : il est automatique.

Sur 30 ans (2 cycles) : couple + 2 enfants = 2 x 527 460 € = 1 054 920 € en franchise totale

9.3 Chronologie type : 3 cycles de 15 ans (2011 → 2026 → 2041)

Le tableau ci-dessous illustre concrètement l'effet du renouvellement pour un couple avec 2 enfants, en utilisant systématiquement les abattements 779-I et 790 G.

* Attention : le don Sarkozy (790 G) exige que le donateur ait moins de 80 ans. Au cycle 3, le parent de 80 ans ne peut plus utiliser le 790 G. Seul le parent de 78 ans peut encore en bénéficier (31 865 € × 2 enfants = 63 730 €). Le total réel du cycle 3 serait donc 527 460 − 63 730 = 463 730 €, soit un cumul de 1 518 650 € au lieu de 1 582 380 €. Cet exemple montre l'importance de donner tôt pour sécuriser le maximum de cycles avant la limite des 80 ans.

9.4 Piège du rappel fiscal en cas de succession

Le rappel fiscal s'applique aussi lors de la succession : toutes les donations de moins de 15 ans sont rapportées à la succession pour le calcul des droits. C'est pourquoi il est crucial de donner le plus tôt possible : une donation faite à 50 ans sera hors rappel fiscal au décès à 65 ans, tandis qu'une donation faite à 75 ans sera encore dans le rappel si le décès survient avant 90 ans.

9.5 Cas des multi-donations dans la même période de 15 ans

Si un parent consent plusieurs donations au même enfant dans une période de 15 ans, les abattements s'appliquent sur le cumul de toutes les donations. Exemple :

* Calcul : base taxable 20 000 €. Droits : 8 072 x 5 % + 4 037 x 10 % + 3 823 x 15 % + 4 068 x 20 % = 403,60 + 403,70 + 573,45 + 813,60 = 2 194 € (arrondi).

10. Cas pratiques chiffrés

10.1 Couple avec 2 enfants : transmission maximale en franchise

Situation : Marc et Sophie, mariés, 52 et 50 ans, souhaitent transmettre le maximum à leurs deux enfants, Léa (25 ans) et Thomas (22 ans), sans payer de droits. Aucune donation antérieure.

Résultat : 527 460 € transmis en franchise totale. Si Marc et Sophie renouvellent l'opération dans 15 ans (à 67 et 65 ans), ils auront transmis 1 054 920 € sans aucun droit.

10.2 Saut de génération : donation aux petits-enfants

Situation : Jean et Marie, 70 et 68 ans, ont 2 enfants et 4 petits-enfants (tous majeurs). Leur patrimoine de 3 M€ est déjà suffisant pour les enfants. Ils souhaitent aider les petits-enfants directement.

Résultat : 509 840 € transmis en franchise totale aux petits-enfants, en plus des abattements enfants déjà utilisés ou disponibles. Si Jean et Marie ont également utilisé les abattements enfants pour leurs 2 enfants, le total famille atteint 509 840 + 527 460 = 1 037 300 € en franchise.

10.3 Enfant handicapé : cumul maximum

Situation : Catherine, veuve, 62 ans, a un fils unique, Paul (30 ans), reconnu handicapé (carte mobilité inclusion mention invalidité). Aucune donation antérieure.

Catherine peut donner 291 190 € en franchise totale. Si Paul achète un logement neuf avant le 31/12/2026, le plafond monte à 391 190 € (+ 100 000 € au titre de l'art. 790 A bis).

Si Catherine donne 400 000 € à Paul (sans 790 A bis) :

10.4 Donation en démembrement : décupler l'effet des abattements

Situation : Pierre, 58 ans, souhaite transmettre un appartement d'une valeur de 400 000 € à sa fille unique. Il n'a fait aucune donation depuis plus de 15 ans.

Au lieu de donner la pleine propriété, Pierre donne la nue-propriété en se réservant l'usufruit. D'après le barème de l'art. 669 CGI, à 58 ans (tranche 51-60 ans), l'usufruit vaut 50 % et la nue-propriété vaut 50 %.

Économie : 40 000 € de droits économisés, et au décès de Pierre, sa fille récupérera la pleine propriété sans aucun droit supplémentaire (l'usufruit s'éteint automatiquement, art. 1133 CGI : la réunion de l'usufruit à la nue-propriété n'est pas un fait générateur de droits de mutation).

Le démembrement présente un triple avantage : (1) réduction de la base taxable grâce au barème de l'art. 669, (2) transmission gratuite de la plus-value future (la revalorisation du bien entre la donation et le décès échappe totalement aux droits), et (3) sortie du patrimoine IFI du donateur (l'usufruitier déclare le bien en pleine propriété, mais le nu-propriétaire n'a rien à déclarer). Pour approfondir les implications IFI du démembrement, consultez notre guide démembrement et IFI.

Pleine propriété de 400 000 € : droits = 58 194 € (cf. §3.4). Plus le donateur est jeune, plus la nue-propriété est faible et plus l'économie est importante. À moins de 51 ans, l'économie atteint près de 48 000 €, soit 83 % des droits en pleine propriété.

10.5 Stratégie pyramide sur 30 ans : famille 2 générations

Situation : André et Françoise, 55 ans, patrimoine de 2,5 M€. 2 enfants (28 et 25 ans). Objectif : transmettre le maximum sans droits sur 30 ans. Les enfants auront eux-mêmes des enfants (petits-enfants d'André et Françoise).

* L'abattement 779-I est de 100 000 € par parent et par enfant. Si la NP de l'immeuble est donnée en complément des 100 000 € en numéraire déjà couverts, la fraction excédant l'abattement est taxable. Le calcul exact dépend de l'ordre des donations et du rappel fiscal.

Résultat : plus de 2,5 M€ transmis en franchise sur 30 ans, sans compter la revalorisation des biens démembrés et les économies d'IFI pendant la période de démembrement.

11. Les 10 erreurs les plus fréquentes

Sources et références