Personne physique ou personne morale : qui souscrit quoi en luxembourgeois ?

Publié le 1er juillet 2026 · Mis à jour le 1er juillet 2026 · Rédigé par Quentin Hagnéré, fondateur de Hagnéré Patrimoine (ORIAS 23002291 — CIF, COA, COBSP) · Temps de lecture : 12 min

« Je veux placer la trésorerie de ma société en assurance-vie luxembourgeoise. » Chez Hagnéré Patrimoine, je l'entends chaque semaine — et à chaque fois je pose la même vérité, un peu contre-intuitive : une société ne peut pas souscrire une assurance-vie. Ni en France, ni au Luxembourg. La bonne enveloppe, c'est le contrat de capitalisation, imposé à l'IS sur un forfait annuel (art. 238 septies E du CGI). Pas une question d'offre commerciale : une impossibilité juridique.

La raison tient en une phrase : une assurance-vie repose sur une tête assurée, et une tête assurée est forcément une personne physique. Une SAS, une holding ou une SCI n'a pas d'espérance de vie à assurer. Elle a en revanche une trésorerie à faire travailler — et pour ça, il existe un outil dédié : le contrat de capitalisation luxembourgeois.

On va poser les choses simplement. Qui souscrit quoi ? Personne physique d'un côté, personne morale de l'autre. Ensuite, comment le contrat de capitalisation d'une société se comptabilise à l'IS — le fameux article 238 septies E du CGI. Et pour finir, cinq cas chiffrés à l'euro près, du dirigeant à la holding familiale.

1. La règle : une société ne souscrit pas d'assurance-vie

Le résultat d'abord : aucune personne morale ne peut être souscripteur d'un contrat d'assurance-vie. SAS, SARL, SCI, holding, association : peu importe la forme, aucune ne peut ouvrir d'assurance-vie en son nom. Et ce n'est pas un caprice des assureurs. C'est la nature même du contrat qui l'interdit.

Au Luxembourg, c'est exactement pareil. Un assureur luxembourgeois — Sogelife, Cardif Lux Vie, Lombard International — vend deux familles de contrats. D'un côté les assurances-vie, réservées aux personnes physiques. De l'autre les contrats de capitalisation, ouverts aux personnes physiques comme aux personnes morales. Alors quand on vous parle de « faire souscrire une assurance-vie à votre société », c'est au mieux un abus de langage, au pire une erreur.

Donc si vous dirigez une société avec de la trésorerie à placer, oubliez le mot « assurance-vie » pour cette trésorerie. Ce mot ne s'applique qu'à vous, la personne physique. Reste à comprendre pourquoi — et là, il faut ouvrir le capot du contrat.

2. Pourquoi ? Parce que la tête assurée est une personne physique

Une assurance-vie n'est pas qu'un placement : c'est un contrat d'assurance sur la vie. Le Code des assurances (art. L.132-1) prévoit que « la vie d'une personne peut être assurée » — d'une personne, au sens d'un être humain dont l'existence peut prendre fin. Le contrat se dénoue à ce décès, ou au terme.

Or une société n'a pas d'espérance de vie biologique. Elle peut être dissoute, cédée, absorbée : elle ne « décède » pas au sens assurantiel. Impossible, donc, de bâtir sur elle le mécanisme d'une assurance-vie. Pas de tête assurée, pas d'assurance-vie : la règle est là, et elle est structurelle.

Bonne nouvelle : cette impossibilité a une porte de sortie. Le législateur a prévu un contrat jumeau, sans tête assurée, qui donne accès au même univers d'investissement — mais sans le volet « assurance décès ». C'est le contrat de capitalisation. Regardons ce qu'il permet.

3. La solution société : le contrat de capitalisation luxembourgeois

Le contrat de capitalisation est le vrai équivalent société de l'assurance-vie. Techniquement, c'est un contrat d'épargne pur : pas de tête assurée, pas de clause bénéficiaire, pas de dénouement au décès. Juste un capital qui se valorise. Et cela, une personne morale peut parfaitement le souscrire.

Au Luxembourg, ce contrat donne accès exactement au même moteur que l'assurance-vie luxembourgeoise : fonds euros, unités de compte, et surtout fonds internes dédiés (FID) et fonds d'assurance spécialisés (FAS), avec la possibilité d'aller sur le non coté et le private equity pour les preneurs éligibles. Cette architecture ouverte est ce qui distingue vraiment le luxembourgeois. Les catégories de preneurs de la lettre circulaire CAA 26/1 (N, A, B, C, D) s'apprécient ici au niveau de la société souscriptrice : c'est sa prime et sa fortune mobilière qui déterminent l'accès au non coté (catégories C et D). Reste alors la question suivante, actif par actif : qu'est-ce qu'une société peut réellement loger dans ce contrat ? Nous la traitons dans notre guide l'architecture ouverte vue par une société.

Et la sécurité ? Identique. Le contrat de capitalisation luxembourgeois bénéficie du même triangle de sécurité : cantonnement des actifs, super-privilège du preneur (loi luxembourgeoise du 7 décembre 2015, art. 118) et contrôle du Commissariat aux Assurances. La société souscriptrice devient créancière de premier rang sur les actifs cantonnés. Ce que vaut exactement ce rang le jour où l'assureur est liquidé — et pourquoi ce n'est pas une garantie de montant — est détaillé dans notre guide le super-privilège d'une société créancière.

Reste la question qui fâche pour une société : comment ce contrat se comptabilise-t-il à l'impôt sur les sociétés ? Là, le régime se corse un peu.

4. Comment ça se comptabilise à l'IS : l'article 238 septies E

C'est ici que tout se joue, et que la société décroche du particulier. Le particulier n'est imposé qu'au rachat, une fois. La société à l'IS, elle, subit l'inverse : l'impôt tombe chaque année, même sans rachat, sur une base forfaitaire (art. 238 septies E, II, 3° du CGI).

Base réintégrée = (valeur de souscription + primes déjà capitalisées) × 105 % du TME à la souscription

Un exemple vaut mieux qu'une formule. Prenons une holding qui place 500 000 € avec un TME de 3,6 % à la souscription. La base forfaitaire de la première année vaut 500 000 × (3,6 % × 105 %) = 500 000 × 3,78 % = 18 900 €. À l'IS à 25 %, cela fait 4 725 € d'impôt. Dû même si le contrat n'a rien rapporté cette année-là. La contrepartie ? Si le contrat performe bien au-delà du forfait, le surplus de gain, lui, n'est pas taxé avant le rachat. Le forfait fige la fiscalité dès la souscription : prévisible, oui, mais loin du différé total dont profite un particulier.

La mécanique est posée. Reste à mettre tout ça à plat : qui souscrit quoi ?

5. Qui souscrit quoi : le tableau de partage

Tout se joue sur la première ligne : rouge pour la société en assurance-vie, bleu en capitalisation. Le reste — fiscalité, transmission — n'est qu'une conséquence. Passons aux cas illustratifs, c'est là que ça devient parlant.

6. Cinq cas chiffrés : le bon souscripteur au bon endroit

6.1 Cas Nicolas — dirigeant qui confond ses deux poches

Profil : Nicolas, 47 ans, président d'une SAS de conseil à Lyon. Il a 300 000 € de trésorerie durable dans sa société et 200 000 € de capital privé (dividendes nets déjà encaissés). Il voulait « tout mettre en assurance-vie luxembourgeoise au nom de la boîte ».

Ce qu'on fait : impossible pour la société, donc on sépare les deux poches. Les 200 000 € personnels partent sur une assurance-vie luxembourgeoise à son nom (tête assurée = Nicolas, clause bénéficiaire pour ses enfants). Les 300 000 € de la SAS vont, eux, sur un contrat de capitalisation luxembourgeois souscrit par la SAS. Au TME de 3,6 %, le forfait de la première année ressort à 300 000 × 3,78 % = 11 340 € de base, soit 2 835 € d'IS ; la base étant ensuite majorée des primes déjà capitalisées, l'assiette croît de 3,78 % par an. Deux poches, deux contrats, plus de confusion.

6.2 Cas la holding Berger — trésorerie post-cession

Profil : la famille Berger a cédé sa PME et logé le produit de vente dans une holding patrimoniale à l'IS, qui détient désormais 1 200 000 € de trésorerie longue à faire fructifier avant réinvestissement.

Ce qu'on fait : la holding souscrit un contrat de capitalisation luxembourgeois. Avec 1,2 M€ de prime, elle relève de la catégorie D de la lettre circulaire CAA 26/1 — celle qui ouvre toutes les classes d'actifs, private equity et dette privée compris. Le forfait de la première année : 1 200 000 × 3,78 % = 45 360 € de base, soit 11 340 € d'IS ; l'assiette croît ensuite de 3,78 % par an, la base étant majorée des primes déjà capitalisées. La holding capitalise dans une architecture ouverte et sécurisée, le temps de préparer ses prochains projets.

6.3 Cas Sophie — SCI à l'IS qui vient de vendre un immeuble

Profil : Sophie détient une SCI à l'IS qui vient de vendre un immeuble de rapport ; il reste 450 000 € de trésorerie à placer, sans projet immobilier immédiat.

Ce qu'on fait : sa SCI étant à l'IS, elle peut souscrire un contrat de capitalisation luxembourgeois et applique le même régime 238 septies E. Base forfaitaire de la 1^re année : 450 000 × 3,78 % = 17 010 €, soit 4 252,50 € d'IS ; assiette croissante ensuite. Un bémol : si la SCI avait été à l'impôt sur le revenu, loger des actifs financiers aurait posé une question de compatibilité avec son objet social — à regarder au cas par cas. C'est vraiment l'IS qui rend le montage naturel (on détaille l'arbitrage dans notre comparatif AVL vs SCI). L'accès réel d'une SCI à l'IS à un assureur luxembourgeois, et le décalage de trésorerie que crée le forfait les années où la SCI n'encaisse plus de loyers, sont traités dans notre guide capi luxembourgeois et SCI à l'IS.

6.4 Cas Marc & Julie — le couple qui capitalise en direct

Profil : Marc et Julie, 62 et 60 ans, mariés, veulent placer 400 000 € de capital privé sans société, mais avec un œil sur la transmission à leurs petits-enfants.

Ce qu'on fait : ici, aucune société n'est nécessaire. Comme ils sont personnes physiques, ils ont le choix des deux enveloppes. Ils choisissent un contrat de capitalisation luxembourgeois en direct plutôt qu'une assurance-vie, et c'est justement pour la transmission : le contrat de capitalisation peut être donné ou démembré de leur vivant, ce que l'assurance-vie ne permet pas. Ils donnent la nue-propriété à leurs petits-enfants tout en gardant l'usufruit. Aucun forfait 238 septies E ici : en tant que particuliers, ils ne seront imposés qu'au rachat (125-0 A, PS 17,2 %).

6.5 Cas la Fondation Aurore — personne morale bénéficiaire

Profil : Bernard, 71 ans, veut léguer 150 000 € à une fondation reconnue d'utilité publique via son assurance-vie luxembourgeoise.

Ce qu'on fait : la fondation ne souscrit rien du tout, mais rien n'empêche de la désigner bénéficiaire du contrat de Bernard (art. L.132-8). À son décès, les 150 000 € reviennent à la fondation. La nuance à connaître : une personne morale bénéficiaire ne touche pas les abattements 990 I / 757 B, réservés aux personnes physiques. En revanche, une fondation reconnue d'utilité publique est, elle, exonérée de droits de mutation. Bref, elle peut recevoir, mais elle ne souscrit jamais.

Ce dernier cas met le doigt sur une nuance qui revient souvent : la personne morale ne souscrit pas, mais elle peut recevoir. C'est le point qu'on creuse maintenant.

7. La nuance : une personne morale peut être bénéficiaire

Souscrire et recevoir, ce sont deux rôles bien distincts. Une société ne peut pas souscrire une assurance-vie, d'accord — mais elle peut très bien en être bénéficiaire dès lors que le souscripteur, lui, est une personne physique (Code des assurances, art. L.132-8, qui ne pose aucune restriction sur la nature du bénéficiaire).

C'est le cas d'une association, d'une fondation, ou encore d'une société créancière qu'on souhaite désintéresser au décès. Le capital lui sera versé selon la clause bénéficiaire, comme pour n'importe quel bénéficiaire.

Le point de vigilance : une personne morale bénéficiaire ne profite pas des abattements de transmission propres à l'assurance-vie (152 500 € par bénéficiaire au titre de l'article 990 I, abattement global de 30 500 € au titre de l'article 757 B). Ces avantages restent l'apanage des personnes physiques. Tout dépend ensuite de la nature de la personne morale visée : une fondation reconnue d'utilité publique, par exemple, est exonérée. Désigner une société ou une fondation bénéficiaire, ça se réfléchit ; ce n'est jamais un réflexe.

Reste une dernière question fréquente pour une société décidée à capitaliser : France ou Luxembourg ?

8. Contrat de capitalisation luxembourgeois ou français pour une société ?

Sur le plan fiscal, autant être franc : aucune différence. Une société à l'IS applique le même régime forfaitaire 238 septies E, que le contrat soit français ou luxembourgeois. Le Luxembourg n'apporte aucun avantage fiscal en soi. Croire le contraire, c'est l'erreur qu'on entend le plus souvent.

La vraie valeur ajoutée du Luxembourg est structurelle. Trois différences comptent pour une trésorerie de société : le super-privilège et le cantonnement du triangle de sécurité (créance de premier rang, protection renforcée par rapport à la France) ; l'architecture ouverte et l'accès au non coté, au private equity et à la multidevise ; enfin, l'absence de blocage Sapin 2 sur les actifs cantonnés hors bilan de l'assureur — un argument à formuler prudemment, mais réel pour les actifs qui ne reposent pas sur un fonds euros réassuré en France.

Au final ? Pour une trésorerie durable, diversifiée et d'un certain montant, le luxembourgeois se justifie par sa structure, pas par sa fiscalité. Pour un placement simple et de court terme, un bon contrat de capitalisation français fait souvent très bien l'affaire. Ce qui tranche, c'est le montant, l'horizon et le besoin de diversification — pas le drapeau.

9. Les erreurs classiques à éviter

Gardez ces six réflexes en tête et vous ne vous tromperez plus de souscripteur. Pour un dirigeant, c'est souvent par là que commence un patrimoine bien tenu.

Pour aller plus loin sur l'étage société, consultez notre guide dédié au contrat de capitalisation luxembourgeois démembré et, côté dirigeant, notre page AVL pour dirigeant de SAS / SASU.