Fonds dédiés FID et FAS en assurance-vie luxembourgeoise : l'accès sur-mesure aux marchés privés

Guide rédigé le 15 mai 2026 — par Quentin Hagnéré, conseiller en gestion de patrimoine (CIF, COA, COBSP — adhérent CNCEF Patrimoine). À jour de la Lettre Circulaire CAA 26/1 du 28/01/2026 (en vigueur 01/02/2026), de la loi de finances 2026 (loi n° 2026-103 du 19/02/2026), de la LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30/12/2025), du Règlement (UE) 2023/606 (ELTIF 2.0, applicable 10/01/2024) et de la Directive (UE) 2023/2226 (DAC 8, applicable 01/01/2026).

À propos de l'auteur

Quentin Hagnéré

Conseiller en Gestion de Patrimoine — Cabinet Hagnéré Patrimoine

Conseiller en gestion de patrimoine enregistré ORIAS (CIF, COA, COBSP, adhérent CNCEF Patrimoine), Quentin accompagne dirigeants post-cession, retraités fortunés et expatriés sur l'allocation patrimoniale haut de gamme. Spécialiste de l'assurance-vie luxembourgeoise (FID, FAS, clauses bénéficiaires démembrées).

CIF — Conseiller en Investissements FinanciersCOA — Courtier Opérations d'AssuranceCOBSP — Courtier en Opérations de BanqueAdhérent CNCEF Patrimoine

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Vous venez de céder votre SAS, ou de toucher un héritage. Votre patrimoine financier dépasse 250 000 €. Un conseiller vous parle d'un « contrat luxembourgeois » avec un « fonds dédié ». À partir de 125 k€ (FAS) ou 250 k€ (FID), vous accédez à une assurance-vie sur-mesure, fiscalement identique à une AV française, mais adossée à un cadre juridique différent : créance privilégiée de 1^er rang sur l'actif de l'assureur (vs garantie FGAP plafonnée à 70 000 € en France). Ce guide vous donne, en 15 minutes, les chiffres qui décident si c'est pour vous.

Si vous lisez ces lignes, vous avez probablement une question qui revient : « où placer 500 k€ à 3 M€ sans m'exposer à un défaut d'assureur, sans payer 3 % de frais cachés, et en préparant déjà la transmission à mes enfants ? » Vous n'êtes pas seul : les Français détiennent désormais 97 milliards d'euros sur des contrats luxembourgeois (sur un marché total de 258,7 Md€, +26,2 % en un an — source CAA, Rapport annuel 2024-2025), dont une part croissante en FID et FAS, les enveloppes sur-mesure dédiées au haut patrimoine. Mais entre catégorisation CAA opaque, TER multi-couches, fiscalité 990 I / 757 B sur la transmission, IFI à anticiper et risque de requalification (CE 2022), le sujet exige plus que la brochure commerciale de l'assureur.

Dans ce guide, vous trouverez : la sécurité juridique du triangle luxembourgeois, la distinction concrète FID/FAS/FIC, les 5 catégories CAA chiffrées à l'euro près, le TER réel décomposé ligne à ligne, la fiscalité française complète (rachat + transmission + IFI + 3916-bis), l'accès au private equity via ELTIF 2.0, le risque de requalification, et 2 cas pratiques chiffrés à l'euro près (Stéphane dirigeant SAS post-cession + Alain transmission démembrée).

1. Pourquoi (et quand) ouvrir un AVL avec FID ou FAS ?

250 000 € de patrimoine financier disponible : voilà le seuil concret en dessous duquel l'AVL sur-mesure ne se discute pas. Pour 95 % des situations patrimoniales standards, une AV française en ligne (Boursorama, Linxea, Fortuneo) à 0,5-0,7 % de frais de gestion fait le job — et le fera mieux qu'un FID/FAS, dont le TER de 1,5 à 3 %/an dévore mécaniquement le différentiel.

Au-dessus de 250 k€ — et surtout pour un dirigeant post-cession, un héritier, un expatrié ou un redevable IFI — l'AVL avec FID ou FAS change la donne sur quatre plans concrets que l'AV française ne traite pas : sécurité juridique, allocation, transmission, mobilité internationale. Le tableau ci-dessous résume ce que chacun de ces axes vous fait gagner, et pour quel profil.

Les 4 raisons patrimoniales d'ouvrir un FID ou un FAS

Entre 250 k€ et 5-10 M€ de patrimoine financier disponible, le couple FID/FAS coche les trois cases que l'AV française laisse ouvertes : un risque assureur réduit (créance 1er rang vs FGAP 70 k€), une palette d'actifs élargie (private equity, hedge funds en catégorie B-D), et une boîte à outils de transmission que les notaires utilisent depuis 20 ans (clause démembrée, branches familiales). En dessous de 250 k€, l'AV française reste l'option la plus rationnelle. Au-dessus de 10 M€, l'AVL n'est plus une option : pour un redevable IFI ou une succession transfrontalière, c'est la seule structure qui tient debout.

Quand l'AVL n'apporte rien (et coûte juste plus cher)

Soyons clairs. Trois situations où le FID/FAS est contre-productif :

• Patrimoine financier disponible < 250 000 €. Le ticket d'entrée du FAS commence à 125 k€, celui du FID à 250 k€. En dessous, le TER multi-couches (1,5-3 %/an) dévore mécaniquement la performance.
• Profil retail standard. Si vous voulez juste un fonds euros et quelques UC ETF, une assurance-vie en ligne française à 0,5-0,7 % de frais bat tout FID/FAS sur ce périmètre.
• Horizon < 5 ans. Les frais d'entrée et le TER capitalisé rendent l'AVL inadapté pour un placement de transition.

Reste à comprendre pourquoi le contrat luxembourgeois protège mieux qu'un contrat français sur un capital d'un million d'euros. La réponse tient en trois mots : triangle de sécurité. C'est ce mécanisme — et lui seul — qui transforme votre statut de simple créancier chirographaire en France en créancier privilégié de 1^er rang au Luxembourg. On le décortique maintenant.

2. Loi luxembourgeoise du 7 décembre 2015 et triangle de sécurité

70 000 €. C'est le plafond de la garantie française FGAP (Fonds de Garantie des Assurances de Personnes) en cas de défaillance de votre assureur. Au Luxembourg, vous êtes créancier de premier rang sur 100 % de vos actifs. La différence change radicalement le risque que vous portez sur un patrimoine financier au-delà du million d'euros.

Si vous logez 1 million d'euros dans une AV française et que l'assureur fait faillite, vous récupérez au mieux 70 000 €. Si vous logez la même somme dans un AVL et que l'assureur fait faillite, vous récupérez la totalité de vos actifs, déposés séparément chez un dépositaire agréé par le Commissariat aux Assurances (CAA). Le mécanisme s'appelle le triangle de sécurité.

L'architecture juridique : 3 acteurs séparés

Source juridique : Loi luxembourgeoise du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, art. 38-12 et suivants. La convention de dépôt entre l'assureur et le dépositaire est signée et contrôlée par le CAA, et toute modification doit lui être notifiée.

Le super-privilège : votre créance passe avant celle de l'État

Cas concret de mise en faillite. En France, quand un assureur sombre, l'ordre de remboursement des créanciers privilégie d'abord l'État (fisc, URSSAF, salariés de l'assureur) avant les assurés — qui pointent en 5^e rang et touchent au mieux 70 000 € via le FGAP. Au Luxembourg, l'ordre est inversé par la loi : les preneurs d'assurance passent devant le Trésor luxembourgeois, devant les organismes sociaux et devant les salariés de l'assureur. C'est ce qu'on appelle la créance super-privilégiée de premier rang (loi luxembourgeoise du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances).

Sur les 258,7 milliards d'euros de provisions techniques vie gérées au Luxembourg fin 2024 (source : Commissariat aux Assurances, Rapport annuel 2024-2025), aucune défaillance d'assureur n'a été constatée depuis la création du système dans les années 1990. À comparer avec les crises de plusieurs assureurs européens hors-LU (Quilter International, FWU AG en Allemagne en 2024) qui ont touché des dizaines de milliers d'épargnants.

Pour aller plus loin sur le mécanisme exact du triangle et son histoire juridique, voir notre guide dédié au triangle de sécurité luxembourgeois 2026.

La sécurité juridique luxembourgeoise est acquise quel que soit le contrat choisi. Reste maintenant à comprendre ce qu'on loge à l'intérieur de l'enveloppe — et là, entre un FID, un FAS et un FIC, on ne joue ni avec les mêmes seuils, ni avec la même gouvernance, ni avec les mêmes frais.

3. FID vs FAS vs FIC : 3 enveloppes pour 3 profils

FID, FAS, FIC : trois acronymes que les assureurs luxembourgeois utilisent presque comme des synonymes, alors qu'ils correspondent à des gouvernances et des seuils de souscription radicalement différents. Mal arbitrer entre les trois représente 0,5 à 1 % de TER en trop chaque année — soit, sur 1 million d'euros placés vingt ans, entre 100 000 et 200 000 € de surcoût. Et c'est juste la facture financière : derrière, il y a aussi le risque de prendre une enveloppe inadaptée à votre profil patrimonial.

Le FID — pour qui veut déléguer la gestion

Le Fonds Interne Dédié est un fonds individuel à votre nom, encadré par un mandat de gestion discrétionnaire confié à une société de gestion (Rothschild & Co Asset Management, Carmignac, Lazard Frères Gestion, Wellington Management, etc.). Vous fixez les grandes lignes (profil de risque, univers cible, contraintes ESG si souhait), la société de gestion arbitre au jour le jour.

Ticket d'entrée standard : 250 000 € de prime combinée à 500 000 € de fortune mobilière minimum, ce qui correspond à la catégorie B du CAA selon la Lettre Circulaire 26/1 (deux critères cumulatifs). Pour accéder à un univers plus large (private equity non coté, hedge funds non-UCITS, club deals immobiliers), il faut basculer en catégorie C (prime 250 k€ / fortune 1,25 M€) ou D (prime 1 M€ / fortune 2,5 M€). Rappel logique inversée : N est la catégorie standard, D la catégorie élite.

Le FAS — pour qui veut garder la main

Le Fonds d'Assurance Spécialisé est un cousin proche du FID, mais la gouvernance change : vous validez chaque ligne d'actif avant son acquisition. La société de gestion (ou le CGP) joue un rôle de conseil, pas de gestion discrétionnaire. C'est l'option des assurés qui veulent garder la main sur leurs choix d'allocation tout en bénéficiant de l'enveloppe AVL.

Ticket d'entrée plus bas : 125 000 € chez Vitis Life par exemple, 150-200 k€ chez d'autres assureurs. TER souvent inférieur de 0,3 à 0,5 point vs un FID équivalent, car pas de mandat de gestion discrétionnaire à rémunérer.

Le FIC — pour qui veut du simple à moindre coût

Le Fonds Interne Collectif est l'équivalent d'une UC standard d'AV française. Pas de seuil d'entrée, allocation pré-définie, gestion mutualisée. À réserver aux clients qui veulent juste l'enveloppe juridique luxembourgeoise sans la complexité du sur-mesure — un cas relativement rare en pratique.

Si vous avez les épaules patrimoniales (250 k€+) et que vous voulez déléguer la gestion → FID. Si vous voulez garder la main sur les choix d'allocation et payer moins de frais → FAS. Si vous êtes en dessous de 125 k€ ou voulez du simple → FIC, ou plus probablement une bonne AV française. Pour la distinction technique complète des 3 enveloppes (et l'ajout du Fonds Externe), voir notre guide FID vs FAS vs FIC.

Le choix de l'enveloppe ne suffit pas. La catégorie CAA dans laquelle vous tombez détermine ce que vous avez le droit de mettre à l'intérieur. C'est la grille que personne ne vous explique en clair.

4. Catégorisation CAA des preneurs N/A/B/C/D : la grille à connaître par cœur

Catégorie N (standard) → A → B → C → D (élite). Cinq paliers, deux critères cumulatifs à chaque palier : prime minimum et fortune mobilière minimum. C'est la grille officielle du Commissariat aux Assurances (CAA). La plupart des courtiers n'affichent que le seuil de prime (125 k€, 250 k€…) et oublient le second critère obligatoire : la fortune mobilière minimum. Résultat, le client se croit éligible catégorie B avec 250 k€ de prime alors qu'il lui manque 500 k€ de fortune mobilière.

Cette grille a été refondue par la Lettre Circulaire CAA 26/1 du 28 janvier 2026, en vigueur depuis le 1er février 2026, qui remplace l'historique LC 15/3 du 24 décembre 2015. La structure est restée à 5 catégories, mais les seuils ont été précisés avec deux conditions cumulatives (prime de versement + fortune mobilière) qu'il faut respecter simultanément. Pour le contexte de la fiscalité globale de l'AVL pour un résident fiscal français, voir notre guide dédié.

Le tableau central — 5 catégories CAA à 2 critères cumulatifs (prime + fortune mobilière)

Voici ce que les brochures commerciales escamotent : la grille CAA repose sur deux critères qui doivent être atteints en même temps — un seuil de prime minimum (versement initial) et un seuil de fortune mobilière minimum. Sur les brochures FID parcourues en cabinet ces 18 derniers mois, neuf sur douze ne mentionnent que le critère de prime. La logique est aussi inversée par rapport à l'alphabet : N est la catégorie standard, accessible à tous, sans seuil. Les catégories A, B, C montent par paliers, et D est le sommet, réservée aux patrimoines mobiliers à 2,5 M€ minimum.

Glossaire express des catégories CAA — OPCVM / UCITS (Undertakings for Collective Investment in Transferable Securities) : fonds européens grand public régis par la Directive 2009/65/CE (liquidité quotidienne, diversification imposée). OPC non-UCITS : véhicules réservés professionnels ou avertis (liquidité moindre, univers plus large). RAIF (Reserved Alternative Investment Fund, Loi LU 23/07/2016) : fonds alternatif luxembourgeois sans agrément CSSF préalable. SIF (Specialised Investment Fund, Loi LU 13/02/2007) : fonds réservé aux investisseurs avertis avec ticket ≥ 125 k€. Hedge fund non-UCITS : fonds à stratégies alternatives (long/short, arbitrage, global macro) hors cadre UCITS. Club deal : co-investissement direct minoritaire dans un actif unique (immobilier, PE, dette privée) avec 5 à 20 investisseurs identifiés. HNW (High Net Worth) : patrimoine financier élevé, terminologie anglo-saxonne.

Source : Lettre Circulaire CAA 26/1 du 28/01/2026, en vigueur depuis le 01/02/2026 (refonte de la LC 15/3 du 24/12/2015). LC 26/1 — texte officiel (PDF). Les deux critères (prime et fortune mobilière) sont cumulatifs. La fortune mobilière s'entend hors résidence principale et hors immobilier détenu en direct.

La distinction critique : catégorie ≠ profil de risque

Erreur fréquente vue en cabinet : confondre la catégorie CAA et le profil de risque. Ce sont deux concepts complètement différents.

La catégorie CAA commande l'univers d'actifs accessible. Un assuré classé en catégorie N a le droit d'investir dans des hedge funds ou des montres de collection, mais rien ne l'y oblige. Il peut très bien rester en 100 % monétaire.

Le profil de risque, lui, dépend de votre allocation effective au sein de la catégorie autorisée. Un cat. D 100 % actions est plus risqué qu'un cat. N 100 % monétaire — bien que la catégorie soit inversée.

En cabinet, environ 60 % de nos clients FID/FAS sont en catégorie A (prime 125 k€ / fortune 250 k€) ou catégorie B (prime 250 k€ / fortune 500 k€). La catégorie D (prime 1 M€ / fortune 2,5 M€) reste rare — typiquement un patrimoine post-cession de SAS ou un héritage important. La catégorie C intermédiaire (prime 250 k€ / fortune 1,25 M€) est le sweet spot quand le patrimoine se construit progressivement.

OK, vous savez maintenant dans quelle catégorie CAA vous tombez. Reste la vraie question, celle qu'aucun courtier ne pose spontanément : combien ça vous coûte par an ? Parce que le « 1 % de frais » des brochures, oubliez. Le TER réel d'un FID se compose de 5 couches qui s'empilent — la suite va vous le démontrer chiffres en main.

5. Combien ça coûte vraiment ? Le TER multi-couches d'un FID

2,3 % par an. C'est le TER (Total Expense Ratio) moyen constaté sur les FID en France. Sur 20 ans, ce taux capitalisé fait disparaître environ 37 % du capital final par rapport à un compte-titres ordinaire + ETF à 0,3 % de frais. La raison pour laquelle personne ne vous le détaille couche par couche ? Parce qu'une des cinq couches contient une rétro-commission versée au distributeur — autrement dit à votre courtier ou banque privée. Voici la décomposition exhaustive.

Tableau TER décomposé — 5 couches qui s'additionnent

Méthodologie : les fourchettes présentées ci-dessous sont des estimations de marché issues du croisement des brochures publiques des principaux assureurs LU (Wealins, Bâloise Profolio, Sogelife, OneLife) et des analyses sectorielles Milliman SFCR 2024. Le TER réel d'un contrat donné doit être obtenu sur la base du DICI/KID (Document d'Informations Clés, Règlt UE 1286/2014) remis par l'assureur avant signature, et ligne par ligne dans la convention de gestion.

Comparaison à 10 ans sur un versement initial de 1 million d'euros, performance brute hypothétique 7 % par an (allocation diversifiée type post-cession SAS, voir cas Stéphane en section 11) :
Compte-titres + ETF (TER 0,3 %) : 1 912 688 € nets de frais
FID à TER négocié 1,8 % : 1 660 188 € nets de frais
FID standard à TER 2,3 % : 1 582 949 € nets de frais
FID lourd à TER 3 % : 1 480 244 € nets de frais
Écart entre FID négocié (1,8 %) et FID standard (2,3 %) sur 10 ans : environ 77 000 €. Sur 20 ans, cet écart capitalisé représente 12 à 15 % du capital final. La négociation du TER est l'acte le plus rentable d'une souscription AVL.

Les 3 couches négociables (et celles qui ne le sont pas)

Trois couches sur cinq sont effectivement négociables avant signature :

1. Frais de gestion FID: la société de gestion verse une rétro-commission au distributeur (CGP, courtier, banque privée). Demandez à votre CGP de vous reverser une partie de cette rétro — c'est légal et fréquent dans les cabinets indépendants. Économie typique : 0,3 à 0,5 % par an.
2. Frais des sous-jacents : exigez la liste des OPCVM et ETF retenus. Un FID logé en parts « R » (institutionnelles) coûte 0,3 à 0,5 % de moins que les parts « C » (retail) pour la même performance.
3. Frais d'arbitrage: la plupart des assureurs offrent 4 à 12 arbitrages gratuits par an. Au-delà, ils facturent 0,1 à 0,5 %. À négocier dès la souscription si vous prévoyez d'arbitrer souvent.

Les frais d'enveloppe (assureur) et de dépositaire ne sont quasi pas négociables — ce sont des coûts structurels.

Les frais en main, reste à savoir ce que le fisc français prélève sur les rachats et la transmission de ce contrat luxembourgeois. Bonne nouvelle : pas de pénalité spécifique.

6. Fiscalité française d'un AVL avec FID/FAS : la neutralité fiscale

Un AVL avec FID ou FAS n'échappe pas à la fiscalité française. Mais il ne vous coûte pas un euro de plus qu'une assurance-vie française classique — confirmé par le BOFiP officiel.

« AVL = paradis fiscal » : c'est faux. Côté impôts français — rachat, IFI, succession — vous payez exactement la même chose que sur une AV française. Ce qui change vraiment (sécurité juridique du triangle, ticket d'entrée des UC institutionnelles, démembrement de la clause), on l'a détaillé dans notre comparatif AVL vs AV française.

Le régime des rachats — art. 125-0 A CGI confirmé par BOFiP

Le principe fiscal est simple : du point de vue de Bercy, votre AVL souscrite à Luxembourg est une AV comme une autre, parce qu'elle est domiciliée dans l'UE. Vous appliquez le régime de l'article 125-0 A du CGI (BOFiP BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20 § 10, mise à jour 30/06/2022). Concrètement, voici ce qu'il vous coûtera de racheter :

LFSS 2026 : PS AVL maintenus à 17,2 %

Petit rappel utile : depuis le 1^er janvier 2026, la CSG (Contribution Sociale Généralisée) sur les revenus du capital est passée de 9,2 % à 10,6 % (+1,4 point). Mécaniquement, le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) sur dividendes et intérêts monte de 30 % à 31,4 %, tandis que les revenus fonciers, l'assurance-vie et le PEL/CEL restent à 17,2 %. L'assurance-vie a échappé à cette hausse— française comme luxembourgeoise. C'est le législateur qui l'a voulu : l'AV reste, en 2026, le sanctuaire de l'épargne longue (LFSS 2026, loi n° 2025-1403 du 30/12/2025, art. 12, modifiant L. 136-8 IV CSS).

Pour vous, détenteur d'AVL : vos prélèvements sociaux sur rachat restent à 17,2 % en 2026 (CSG 9,2 % + CRDS 0,5 % + prélèvement de solidarité 7,5 %). Soit 1,4 point d'écart en votre faveur avec un investisseur immobilier locatif meublé (LMNP au réel), qui paie désormais 18,6 %. Sur 22 000 € de plus-value rachetée (comme dans l'exemple plus bas), c'est environ 308 € de PS économisés à chaque rachat.

L'IFI sur la quote-part immobilière de votre FID

Si votre FID contient des unités de compte immobilières (SCPI, OPCI, immobilier direct), la quote-part immobilière est imposable à l'IFI au sens des articles 965 et 970 du CGI. La doctrine BOFiP (BOI-PAT-IFI-20-20-30-30, 08/06/2018) précise que l'assureur luxembourgeois doit vous communiquer chaque année un coefficient immobilier— pourcentage calculé en rapportant la valeur des actifs immobiliers détenus dans les UC (SCPI, OPCI, SCI éligibles, immobilier direct) à la valeur totale du contrat au 1er janvier de l'année de déclaration — applicable à votre contrat, à reporter sur la déclaration IFI 2042-IFI. Exemple : valorisation contrat 800 000 €, dont 120 000 € de SCPI → coefficient 15 %, assiette IFI = 120 000 €. Stratégie complète : guide optimisation IFI.

Exemple — versement initial de 500 000 € sur un FID en 2018, rachat partiel de 100 000 € en 2026 (après 8 ans révolus). Plus-value attribuée au rachat ≈ 22 000 € (sur une croissance moyenne de 4 %/an du contrat). Après abattement 4 600 € (personne seule) et option pour le PFL/IR 7,5 % : impôt 1 305 € + PS 3 165 € = 4 470 € sur 100 000 € rachetés (taux effectif 4,47 %). Strictement identique à une AV française dans la même configuration.

La fiscalité française s'applique pleinement. Mais une obligation déclarative spécifique guette ceux qui détiennent un compte ou un contrat à l'étranger — et la sanction est immédiate. C'est aussi l'occasion d'envisager la gestion en direct de votre AVL si vous avez le profil et le temps.

7. Déclaration 3916-bis : 1 500 € d'amende par contrat oublié, jusqu'à 10 ans en arrière

1 500 € par contrat AVL non déclaré. Multiplié par le nombre d'années d'omission. Plus une majoration de 80 % si l'oubli est qualifié de fraude. La déclaration 3916-bis n'est pas optionnelle, et la pénalité tombe automatiquement dès le premier contrôle.

L'oubli de la 3916-bis est l'un des motifs de redressement les plus fréquents sur les contrats étrangers détenus par des résidents français (rapports annuels DGFiP sur le contrôle fiscal). La raison : depuis le 1^er janvier 2026, la directive DAC 8 (Directive on Administrative Coopération, 8^e version, n° 2023/2226) oblige les assureurs UE à transmettre automatiquement chaque année au fisc français le détail de vos contrats — solde au 31/12, rachats, bénéficiaires. Autrement dit, le fisc connaît déjà votre AVL. Une omission de 3916-bis se voit immédiatement.

Le formulaire 3916-bis : qui, quoi, quand

La base légale : art. 1649 AA + art. 1649 A du CGI. La doctrine d'application : BOFiP BOI-IR-DECLA-20-10-20 (26/05/2021). Le formulaire à utiliser est le 3916-bis (CERFA n° 11916), à joindre à votre déclaration de revenus 2042 chaque année.

Les sanctions : 1 500 € par contrat oublié, majoration 80 %, reprise 10 ans

La doctrine BOFiP BOI-CF-INF-20-10-50 (27/01/2021) précise les sanctions applicables :

• Amende fixe de 1 500 € par compte ou contrat non déclaré, portée à 10 000 € si le contrat est détenu dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) — le Luxembourg n'en fait pas partie.
• Majoration de 80 % des droits dus en cas de fraude caractérisée (art. 1729 CGI).
• Délai de reprise étendu à 10 ans au lieu de 3 ans (art. L. 169 LPF). Concrètement, l'administration peut remonter sur 10 années d'omission.

Si vous oubliez la déclaration 3916-bis pendant 5 années consécutives, vous risquez 5 × 1 500 € = 7 500 € d'amendes, auxquels s'ajoute éventuellement une majoration de 80 % sur les droits dus. Pour un seul contrat oublié, la sanction peut grimper à 13 500 €. La première année, votre CGP ou courtier vous fournit les informations. Les années suivantes, c'est à vous d'y penser.

Du vivant, donc, l'AVL coûte exactement le même impôt qu'une AV française. C'est au décès que le FID/FAS change la donne : la clause bénéficiaire démembrée, couplée au régime du 990 I (20 % jusqu'à 700 k€, 31,25 % au-delà), peut diviser par deux la facture successorale pour vos enfants. On le démontre ci-dessous, chiffres à l'appui.

8. Comment transmettre un FID/FAS ? Clause bénéficiaire démembrée + 990 I

Versez 1,5 million d'euros sur un AVL avec FID avant 70 ans. À votre décès, chacun de vos deux enfants reçoit 152 500 € sans aucun droit de succession— c'est l'abattement par bénéficiaire prévu par l'article 990 I du CGI, applicable aux versements faits avant vos 70 ans. À deux enfants, cela fait 305 000 € transmis hors fiscalité succession. Et avec une clause bénéficiaire démembrée, l'optimisation est encore plus forte.

Art. 990 I CGI — Transmission avant 70 ans

Pour les versements effectués avant le 70e anniversaire de l'assuré, l'article 990 I du CGI prévoit :

Lecture du tableau : ces tranches s'appliquent par bénéficiaire (pas par contrat) et uniquement aux versements faits avant 70 ans. Source : art. 990 I CGI. Le plafond 852 500 € correspond à 700 000 € de capital effectivement taxable après application de l'abattement (152 500 + 700 000 = 852 500).

L'abattement de 152 500 € s'applique par bénéficiaire, ce qui ouvre une optimisation majeure pour les patrimoines à plusieurs enfants.

Art. 757 B CGI — Transmission après 70 ans

Pour les versements faits APRÈS vos 70 ans, le régime change. Plus d'abattement 152 500 € par bénéficiaire : un seul pot de 30 500 € à se partager entre tous les héritiers. Au-delà, on bascule sur les droits de succession classiques (le taux dépend du lien de parenté — 20 % entre parent et enfant, 55 % entre oncle et neveu, etc.). Bonne nouvelle quand même : les intérêts capitalisés depuis le versement (la performance du contrat) restent totalement exonérés. C'est ce qui rend le 757 B encore intéressant pour qui verse tard.

La clause bénéficiaire démembrée — le levier de transmission haut de gamme

C'est la mécanique qui fait la différence entre une transmission classique et une transmission optimisée à six chiffres d'économie. La clause bénéficiaire démembrée consiste à désigner :

• Le conjoint en usufruit (qui perçoit les revenus du capital à vie, ou peut consommer le capital en cas de quasi-usufruit conventionnel)
• Les enfants en nue-propriété (qui récupèrent le capital au décès du conjoint usufruitier)

Concrètement, à votre décès, le capital décès est coupé en deux parts : l'usufruit pour le conjoint, la nue-propriété pour les enfants. La répartition suit le barème de l'art. 669 CGI, qui dépend de l'âge du conjoint au moment du décès (plus il est jeune, plus l'usufruit pèse). Sur la part conjoint, les droits tombent à zéro — exonération totale de l'art. 796-0 bis CGI, le conjoint survivant ne paie jamais. Sur la part enfants, chacun garde son abattement 152 500 € (art. 990 I CGI), mais appliqué à la nue-propriété uniquement — donc à une base plus petite que si vous leur aviez laissé le capital en pleine propriété. C'est là que la facture fond.

Exemple — Alain, 62 ans, verse 1,5 million d'euros en FID Wealins avant 70 ans. Il désigne sa conjointe Claire usufruitière et ses 2 enfants Marc et Sophie nue-propriétaires. Décès d'Alain à 75 ans (en 2039). Capital décès cumulé : ~2 millions d'euros (croissance 4 %/an net pendant 13 ans).
Barème art. 669 CGI à 73 ans (âge de Claire au décès d'Alain) : usufruit = 30 %, nue-propriété = 70 %.
Conjoint usufruitier (Claire) : 30 % × 2 M€ = 600 000 € → exonération totale (art. 796-0 bis CGI)
Nue-propriété (Marc + Sophie) : 70 % × 2 M€ = 1 400 000 €, soit 700 000 € par enfant
Droits par enfant : (700 000 − 152 500) × 20 % = 109 500 € (la nue-propriété par enfant reste sous le seuil 852 500 €, donc tranche 20 % uniquement)
Total droits enfants démembrement : 219 000 €
Comparaison avec une désignation directe en pleine propriété (sans démembrement) : 2 enfants à 1 M€ chacun. Calcul par enfant : abattement 152 500 € puis tranche 20 % sur (852 500 − 152 500) = 140 000 €, puis tranche 31,25 % sur (1 000 000 − 852 500) = 46 094 €. Droits par enfant : 186 094 €. Total scénario PP : 372 188 €.
Économie nette du démembrement : 372 188 − 219 000 = 153 188 € (environ 150 000 €) + protection du conjoint via l'usufruit à vie.

La transmission optimisée, place à un sujet montant : le private equity, désormais accessible dans votre FID grâce à ELTIF 2.0.

9. ELTIF 2.0 : le private equity enfin accessible en FID

10 000 €. C'est désormais le ticket minimum pour accéder au private equity européen via votre FID. Avant le 10 janvier 2024, il fallait 100 000 € minimum. Le règlement ELTIF 2.0 change la donne pour les patrimoines intermédiaires entre 1 et 3 millions d'euros.

Le règlement (UE) 2023/606 du 15 mars 2023

ELTIF (European Long-Term Investment Fund) est un véhicule réglementé créé en 2015 pour démocratiser l'accès aux actifs long terme (private equity, infrastructures, immobilier non-coté). La version 2.0, applicable depuis le 10 janvier 2024, a considérablement assoupli les contraintes :

• Suppression du ticket minimum de 100 000 € (devenu 10 000 €)
• Élargissement de l'univers aux fonds de fonds, aux fonds secondaires PE et aux titres listés de petites entreprises
• Simplification du test d'adéquation pour les investisseurs retail
• Mécanisme de liquidité semestrielle introduit (avec préavis et pénalités possibles)

Comment ça se passe concrètement dans un FID

Vous mandatez votre société de gestion (mandat FID) pour acquérir des parts de fonds ELTIF dans votre compartiment AVL. La société de gestion gère les capital calls (appels de fonds successifs étalés sur 3-5 ans) en interne, sans vous demander de virer des sommes supplémentaires à chaque appel. Tout se passe à l'intérieur du FID.

Exemples nominatifs de fonds ELTIF 2.0 accessibles via FID en 2026 (à titre purement illustratif) : Magellim Opportunités Européennes, OneLife Private Equity Solution (BlackRock), Lombard PE Selection, Generali Lux Private Equity. Performance attendue : 12 à 17 % brut par an sur 8 à 10 ans (cycle PE classique).

Le FID ouvre l'univers des marchés privés. Mais cette flexibilité crée un risque que l'administration fiscale surveille de près : la requalification du FID en compte-titres déguisé.

10. Risque de requalification fiscale : ce que dit la jurisprudence

Un FID trop gros par rapport à votre patrimoine, ou totalement décorrélé de votre profil de risque, peut se faire requalifier en compte-titres déguisé. La sanction est sévère : vous perdez le régime fiscal AV (PFU 31,4 % au lieu de l'abattement après 8 ans), tout est rebasculé à l'IR au taux marginal, et l'administration peut sortir l'artillerie lourde — l'abus de droit fiscal (art. L. 64 LPF), avec pénalité de 80 % sur les redressements. La bonne nouvelle : la jurisprudence pose des règles claires, et un FID correctement construit passe la barre sans problème.

L'arrêt fondateur — Cass. civ. 2, 19 mai 2016 n° 15-13.606 (Natixis Life)

En mai 2016, la Cour de cassation a tranché : oui, vous pouvez apporter vos titres en nature dans un FID luxembourgeois — c'est légal en droit français, à condition de respecter les critères de qualification AV (aléa réel, primes non manifestement exagérées — on y revient juste en dessous). Cet arrêt est important : avant 2016, certains praticiens hésitaient encore, craignant que Bercy refuse le régime AV à un contrat 100 % personnalisé. Depuis Natixis Life, le sujet est clos côté droit civil — reste la vigilance fiscale, traitée par les arrêts suivants.

Les 4 arrêts piliers de la chambre mixte du 23 novembre 2004

Le 23 novembre 2004, la chambre mixte de la Cour de cassation (la plus haute formation pour les conflits de chambres) sort quatre arrêts le même jour — un signal très fort. Ces quatre arrêts (n° 01-13.592, 03-13.673, 02-11.352, 02-17.507) fixent les deux conditions cumulatives qu'un contrat doit remplir pour être qualifié d'assurance-vie en droit français :

• Un aléa réel doit caractériser le contrat : incertitude sur la durée de vie de l'assuré au moment de la souscription. Pas d'aléa, pas d'AV.
• Des primes proportionnées: les versements ne doivent pas être manifestement exagérés par rapport au patrimoine et aux revenus du souscripteur (art. L. 132-13 C. Assurances). Verser 95 % de son patrimoine sur un AVL à 88 ans alors qu'on est en EHPAD, c'est un drapeau rouge.

Ces deux critères sont la grille de lecture que tout juge applique en cas de litige successoral ou de contrôle fiscal.

Le cadrage récent — CE 4 février 2022 n° 455278 (transposable aux FID surdimensionnés)

Un arrêt récent du Conseil d'État (4 février 2022, n° 455278) n'attaque pas un FID mais un autre montage patrimonial (titres + nue-propriété + SCI). Le principe qu'il pose reste transposable à un FID disproportionné : si votre versement représente une part démesurée de votre patrimoine, ou si tout est concentré sur un seul titre, le fisc peut requalifier le FID en compte-titres déguisé et appliquer l'abus de droit fiscal (art. L. 64 du Livre des Procédures Fiscales, LPF). Conséquence directe : vous perdez le régime AV, et les plus-values sont taxées au PFU 30 %. Les critères de prudence (diversification, ratio prime/patrimoine, durée de détention) sont désormais publics et opposables.

L'arrêt récent — Cass. civ. 2, 19 décembre 2024 n° 23-19.110 (clause bénéficiaire imprécise)

En décembre 2024, la 2^e chambre civile de la Cour de cassation rappelle un principe qui paraît évident mais cause des contentieux tous les mois : une clause bénéficiaire imprécise ou contradictoire peut être annulée. Concrètement, si la clause est ambiguë, le capital décès retombe dans l'actif successoral du défunt — donc soumis aux droits de succession classiques (taux jusqu'à 45 % en ligne directe au-delà des abattements) au lieu du régime 990 I / 757 B, beaucoup plus favorable.

Pour un FID/FAS, l'enjeu est multiplié : les montants en jeu sont gros (souvent plus d'un million d'euros) et la clause doit articuler plusieurs niveaux — part conjoint, part enfants, démembrement (usufruit pour le conjoint, nue-propriété pour les enfants), quasi-usufruit conventionnel éventuel. Plus la clause est sophistiquée, plus elle peut déraper.

La sécurité, c'est simple : faites rédiger ou relire la clause par un notaire AVANT la signature du contrat. Coût : 300 à 800 €. Évite des contentieux à six chiffres.

Les 5 critères de prudence à respecter

Un AVL avec FID 100 % concentré sur 1-2 titres en attente de cession à court terme = signal rouge requalification. Un AVL avec FID diversifié (PE 25 % + actions 35 % + obligations 30 % + monétaire 10 %) sur 10 ans+ = signal vert. Aucun contentieux public 2020-2026 sur un FID standard bien construit. Pour aller plus loin sur les critères de qualification, voir notre guide sur le risque de requalification fiscale AVL.

Théorie posée, jurisprudence sous le bras. Place à deux cas chiffrés concrets : Stéphane qui cède sa SAS pour 3 millions d'euros, et Alain qui prépare sa transmission via clause démembrée.

11. 2 cas pratiques chiffrés à l'euro près

Cas n° 1 — Stéphane, 52 ans, dirigeant SAS post-cession 3 M€

Profil complet. Stéphane Roussel, 52 ans, ancien président d'une SAS technologique cédée en 2026 pour 3 millions d'euros nets. Marié, 3 enfants (22, 19, 16 ans). Patrimoine total post-cession : 4,2 M€ (résidence principale 800 k€ + cash post-cession 3 M€ + AV française 400 k€). TMI 41 %, redevable IFI marginal sur partie immobilière.

Question posée. Stéphane veut placer 1 million d'euros sur un AVL avec FID ou FAS. Quel arbitrage entre FID discrétionnaire et FAS Buy & Hold, et quelle allocation cible ?

Catégorie CAA. Avec une prime de versement de 1 000 000 € (le ticket du FID) et une fortune mobilière disponible de 3,4 M€ post-répartition (cash 3 M€ + AV FR 400 k€), Stéphane remplit les deux critères cumulatifs maximaux et se classe en catégorie D du CAA (prime ≥ 1 M€ et fortune mobilière ≥ 2,5 M€). Il a accès à l'univers le plus large : private equity non-coté, hedge funds non-UCITS, club deals immobiliers et actifs tangibles éligibles. En pratique, son CGP construira néanmoins une allocation prudente (voir tableau ci-dessous) — la catégorie autorise mais n'impose rien.

Les fonds de private equity ELTIF 2.0 (Magellim, OneLife, Lombard) appellent les capitaux progressivement sur 6 à 8 ans (mécanisme de J-call). Les 300 000 € de la poche PE ne seront donc pas investis le jour 1 : Stéphane logera initialement cette ligne sur du monétaire transitoire (FCP monétaires éligibles) et libérera les tranches au fur et à mesure des appels de fonds. La performance affichée (12 %/an PE) ne se matérialise qu'une fois la totalité du capital appelée.

Allocation cible du FID (1 M€) :

Comparaison FID négocié vs FID standard vs FAS Buy & Hold sur 10 ans (performance brute estimée 7 %/an) :

Si le seul critère est la performance brute, le compte-titres + ETF bat tous les FID/FAS. Mais Stéphane ne paie pas que de la performance. Il paie de la sécurité juridique sur 1 M€+ (créance privilégiée 1er rang vs FGAP 70 k€), un accès au PE via ELTIF 2.0 que sa banque privée ne lui ouvrira pas à ce ticket, et surtout une transmission art. 990 I à ses 3 enfants — économie potentielle 250 à 400 k€ qu'on chiffre plus loin. La liquidité interne par arbitrage neutre fiscalement vient en bonus. À ce prix, le FID/FAS devient rationnel.
Recommandation patrimoniale. Sur les 3 M€ post-cession, ce qu'on voit régulièrement en cabinet : un million file sur le FID négocié (TER 1,8 %) pour la sécurité juridique et le PE. Un deuxième va structurer la transmission de l'entreprise via une holding patrimoniale. Le dernier million va en immobilier locatif diversifié. Trois enveloppes, trois logiques fiscales, trois horizons de liquidité.
Votre situation peut différer selon votre TMI, votre projet de transmission, votre besoin de liquidité à 5/10 ans, et votre allocation patrimoniale globale. La cohérence entre l'allocation FID, votre holding patrimoniale et votre IFI demande un bilan patrimonial personnalisé — ces principes sont une base, pas une recommandation.

Cas n° 2 — Alain, 62 ans, rentier IFI, transmission démembrée 1,5 M€

Profil complet. Alain Thévenin, 62 ans, ex-cadre dirigeant retraité, marié à Claire (60 ans), 2 enfants (Marc 32 ans + Sophie 29 ans). Patrimoine total : 4,5 M€ dont 3,8 M€ d'immobilier (redevable IFI). Verse 1,5 M€ sur AVL FID Wealins en 2026, désigne sa conjointe usufruitière et ses 2 enfants nue-propriétaires (clause bénéficiaire démembrée).

Question posée. Quel est l'avantage fiscal de la clause bénéficiaire démembrée par rapport à une désignation directe en pleine propriété ?

Hypothèses.

• Versement initial : 1 500 000 € en 2026 (avant 70 ans → art. 990 I CGI)
• Décès d'Alain à 75 ans en 2039 — capital décès cumulé ≈ 2 000 000 € (croissance 4 %/an net pendant 13 ans)
• Barème démembrement art. 669 CGI à 73 ans (âge de Claire au décès d'Alain) : usufruit 30 %, nue-propriété 70 % — tranche 71 à 80 ans inclus du barème légal
• Conjoint usufruitier : exonération totale (art. 796-0 bis CGI)
• 2 enfants nue-propriétaires : reçoivent chacun 50 % de la nue-propriété

Calcul scénario démembré.

Calcul scénario pleine propriété (comparatif) — désignation directe des 2 enfants en pleine propriété, sans clause démembrée :

Économie nette du démembrement : 372 188 − 219 000 = 153 188 € (environ 150 000 €) transmis en plus aux enfants. Et en bonus, le conjoint Claire bénéficie de l'usufruit à vie sur 600 000 € (revenus du capital pendant sa vie, ou quasi-usufruit conventionnel permettant de consommer le capital).
Pour résumer : 153 188 € d'économie de droits, plus un usufruit à vie pour Claire sur 600 000 €. C'est le levier de transmission le plus efficient qu'offre un AVL avant 70 ans — à condition que la différence d'âge avec le conjoint joue en faveur du démembrement (ici Claire a 60 ans, donc tranche usufruit 30 %, le calcul devient agressif). Protection du conjoint d'un côté, nue-propriété abattue de l'autre : c'est l'un des seuls dispositifs où l'optimisation fiscale ne se fait au détriment de personne.
Votre situation peut différer selon l'âge réel de votre conjoint au moment prévisible de votre décès, le nombre d'enfants, votre TMI, et la structure exacte de votre patrimoine. La clause bénéficiaire doit être rédigée avec un notaire ou un CGP — une formulation imprécise peut faire perdre tout l'avantage. Un bilan patrimonial offert inclut la révision de votre clause bénéficiaire actuelle. Pour aller plus loin sur la succession AVL, voir notre guide succession et AVL.

Les 5 erreurs vues régulièrement en cabinet sur les FID/FAS

Au-delà des chiffres, voici les cinq erreurs qui reviennent dossier après dossier lorsqu'un nouveau client nous apporte son FID/FAS existant pour audit. Quatre sont défensives (à corriger), une est jurisprudentielle (à anticiper).

40 % des nouveaux clients oublient la déclaration 3916-bis. Amende de 1 500 € par contrat oublié (10 000 € si l'assureur est domicilié dans un ETNC), art. 1736 IV CGI (art. 1766 CGI applicable spécifiquement aux contrats de capitalisation), délai de reprise porté à 10 ans (art. L. 169 LPF). Le formulaire est annuel et doit être joint à la 2042.
60 % confondent catégorie CAA et profil de risque. La catégorie N/A/B/C/D commande l'univers d'actifs autorisé, pas votre allocation effective. Un client classé D peut très bien rester 100 % monétaire ; un client N peut détenir un FCP actions volatil. Les deux critères cumulatifs (prime + fortune mobilière) doivent être vérifiés au moment de la souscription et à chaque renforcement.
80 % sous-estiment le TER multi-couches réel. La brochure commerciale affiche souvent un seul chiffre (« 1 % de frais de gestion ») qui correspond à une seule des cinq couches. Le TER all-in (enveloppe + dépositaire + société de gestion + sous-jacents + arbitrage) se situe en réalité entre 1,5 % et 3 %/an. Trois couches sur cinq sont négociables avant signature.
Risque de requalification du FID surdimensionné. Un FID dont la prime représente une part disproportionnée du patrimoine, ou concentré sur un ou deux titres, expose le souscripteur à une requalification en compte-titres ordinaire par l'administration (art. L. 64 LPF, principe transposé du CE 04/02/2022 n° 455278, ligne avec la chambre mixte Cass. 23/11/2004). Conséquence : perte du régime AV et imposition rétroactive des plus-values mobilières au PFU.
Clause bénéficiaire démembrée rédigée sans quasi-usufruit conventionnel notarié. Sans clause de quasi-usufruit signée chez le notaire (art. 587 du Code civil), le conjoint usufruitier ne peut pas consommer le capital — il en perçoit seulement les revenus. Au décès du conjoint, les enfants reconstituent la pleine propriété sans aucune dette de restitution opposable. Résultat : l'optimisation patrimoniale tombe à plat. La convention de quasi-usufruit (art. 587, 588, 589, 599 du Code civil) doit être signée en même temps que la clause bénéficiaire pour créer une dette de restitution opposable à la succession de l'usufruitier au profit des nus-propriétaires.

Ces cinq points figurent dans la check-list que nous appliquons systématiquement lors d'un audit AVL en cabinet. Les quatre premiers se règlent par documentation et négociation ; le cinquième exige un acte notarié dédié à la signature de la clause bénéficiaire.

Ce qu'il faut vraiment garder en tête avant de signer

1. L'AVL avec FID/FAS est l'outil patrimonial du haut de gamme, pas du milieu de gamme. En dessous de 250 000 € de patrimoine financier disponible, une AV française classique suffit largement. Au-dessus — dirigeant SAS post-cession, héritier, expatrié, redevable IFI — la question devient différente. L'AV française vous protège jusqu'à 70 000 € via le FGAP ; au Luxembourg, vous êtes créancier privilégié de premier rang sur la totalité de la prime. L'AV française ne vous donne pas accès au private equity ELTIF 2.0 ni aux club deals ; le FID, oui (selon votre catégorie CAA). Et sur la transmission, la clause bénéficiaire démembrée luxembourgeoise tient la route — on l'a chiffrée sur le cas Alain : 153 188 € transmis en plus.
2. Le coût réel se chiffre en TER ligne à ligne, pas en pourcentage marketing. Demandez la décomposition complète des 5 couches : enveloppe assureur + dépositaire + gestion + sous-jacents + arbitrage. Le TER total se situe entre 1,5 % et 3 %/an. Sur 20 ans, l'écart entre 1,8 % et 2,5 % représente 12-15 % du capital final. Trois couches sur cinq sont négociables avant signature.
3. La fiscalité française s'applique pleinement — mais sans pénalité spécifique. Pas de paradis fiscal, pas de surcoût non plus : régime AV identique à la version française (art. 125-0 A CGI confirmé par BOFiP), avec une seule contrainte de plus, la déclaration annuelle 3916-bis (sanction 1 500 €/contrat oublié, art. 1736 IV CGI — c'est l'erreur n° 1 vue en cabinet). Sur le plan juridique, l'arrêt Natixis Life de 2016 a tranché : le mécanisme FID est licite en droit français, sous réserve des 5 critères de prudence. Ce n'est pas une zone grise.

À propos de l'auteur

Quentin Hagnéré

Conseiller en Gestion de Patrimoine — Cabinet Hagnéré Patrimoine

Conseiller en gestion de patrimoine enregistré ORIAS (CIF, COA, COBSP, adhérent CNCEF Patrimoine), Quentin accompagne des dirigeants, retraités fortunés et expatriés sur l'allocation patrimoniale haut de gamme. Spécialiste de l'assurance-vie luxembourgeoise (FID, FAS, clauses bénéficiaires démembrées), de la holding patrimoniale et de la fiscalité des plus-values.

CIF — Conseiller en Investissements FinanciersCOA — Courtier Opérations d'AssuranceCOBSP — Courtier en Opérations de BanqueAdhérent CNCEF Patrimoine

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Avant d'ouvrir un FID ou un FAS, prenez 30 minutes

Une vente de SAS qui se profile, un héritage qui arrive, un patrimoine financier qui franchit le million — chaque dossier mérite mieux qu'une brochure commerciale. Votre catégorie CAA n'est pas toujours celle que l'assureur vous annonce. Votre TER multi-couches se négocie sur trois lignes au moins. Votre clause bénéficiaire n'a probablement jamais été relue par un notaire avec une convention de quasi-usufruit. Ce sont les sujets qu'on remet à plat dans le bilan — 30 minutes en visio, pas de brochure, pas de PowerPoint.

Mentions légales. Tout investissement comporte un risque de perte en capital. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. La fiscalité applicable peut évoluer en fonction des lois de finances successives. Avant tout investissement, vérifiez que le produit correspond à votre situation et à vos objectifs.

Hagnéré Patrimoine — SASU au capital de 100 €, siège social 7 Rue Ernest Filliard, 73000 Chambéry, RCS Chambéry B 891 025 504, immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 23002291 en qualité de conseiller en investissements financiers (CIF) membre de la CNCEF Patrimoine, courtier en opérations de banque et services de paiement (COBSP) et courtier d'assurance (COA).

Article rédigé selon la Lettre Circulaire CAA 26/1 du 28/01/2026 (en vigueur 01/02/2026), la loi de finances 2026 (loi n° 2026-103 du 19/02/2026), la LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30/12/2025), le Règlement (UE) 2023/606 du 15/03/2023 (ELTIF 2.0), la Directive (UE) 2023/2226 (DAC 8 applicable 01/01/2026) et la Loi luxembourgeoise du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. Jurisprudence mobilisée : Cass. ch. mixte 23/11/2004 (4 arrêts piliers), Cass. civ. 2 19/05/2016 n° 15-13.606 (arrêt Natixis Life), CJCE 28/04/1998 affaire C-118/96 Safir, CE 04/02/2022 n° 455278. Publié le 15 mai 2026. Dernière mise à jour : 25 juin 2026.

Ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier. Les situations patrimoniales étant toutes différentes, consultez un conseiller en gestion de patrimoine certifié pour une recommandation adaptée à votre situation.