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Loi 89-462 · art. 25-3 à 25-11Contrat type · décret 2015-58711 meubles · décret 2015-981Sources Légifrance · service-public · ANILConforme CGP · CIF · COA · COBSP

Rédiger un bail de location meublée en 2026 : le guide

Un bail meublé mal rédigé expose à la requalification en location nue, à la fragilisation du régime fiscal meublé (LMNP/BIC) et à une procédure d'impayé fragilisée. La location meublée de résidence principale est régie par le Titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 (art. 25-3 à 25-11) et impose un contrat type écrit, des mentions précises, une liste de 11 meubles, des diagnostics annexés et des clauses encadrées. Ce guide pratique déroule, dans l'ordre, le bon contrat à choisir (classique, étudiant ou mobilité), les mentions obligatoires (art. 3 et art. 5), les 11 meubles imposés, les diagnostics, les clauses (dont la clause résolutoire désormais obligatoire) et les règles de dépôt, préavis et congé. Information générale : l'ADIL et le notaire sécurisent la rédaction. État des données au 4 juin 2026.

BILAN PATRIMONIAL

Cadrer une location meublée avant signature régime, mobilier, diagnostics et bail à vérifier

Le bail se vérifie avec l'ADIL ou un notaire. Le cabinet, lui, cadre le régime fiscal de la location meublée (LMNP au micro-BIC ou au réel), le financement et la place du bien dans votre patrimoine ; il ne vend, ne meuble ni ne gère de bien. Les hypothèses de loyer et de rendement doivent être vérifiées projet par projet.

Le rendez-vous offert : recueil de votre situation et présentation des mécanismes généraux, sans recommandation personnalisée.

  • Régime LMNP micro ou réel comparé
  • Bail à adapter au cas concret
  • Aucune performance locative garantie

Sur lettre de mission signée

  • Mobilier et diagnostics à contrôler

CADRE

loi 89-462 · art. 25-3 à 25-11

DURÉE

1 an · étudiant 9 mois · mobilité 1-10 mois

MEUBLES IMPOSÉS

11 éléments (décret 2015-981)

DÉPÔT DE GARANTIE

2 mois hors charges max

PRÉAVIS LOCATAIRE

1 mois partout

CLAUSE RÉSOLUTOIRE

obligatoire (loi 2023-668)

Quentin Hagnéré·Fondateur de Hagnéré Patrimoine

Cabinet Hagnéré Patrimoine · ORIAS 23002291 · CIF · COA · COBSP

Un bail meublé n'est pas un bail nu avec quelques meubles en plus. C'est un contrat encadré, régi par le Titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (art. 25-3 à 25-11), avec un contrat type écrit obligatoire, une liste de 11 meubles imposés, des diagnostics à annexer et des clauses verrouillées. Une erreur de rédaction expose à la requalification en location nue, à la fragilisation du régime fiscal meublé (LMNP/BIC) et à une procédure d'impayé fragilisée.

On déroule ci-dessous, dans l'ordre des questions qui reviennent en rendez-vous : le bon contrat à choisir (classique, étudiant ou mobilité), les mentions obligatoires (art. 3 et art. 5), les 11 meubles du décret n° 2015-981, les diagnostics et annexes, les clauses (dont la clause résolutoire désormais obligatoire) et les règles de dépôt, préavis et congé. Le réflexe à garder : partir du contrat type à jour publié sur service-public.gouv.fr et par l'ANIL.

Mis à jour le 4 juin 2026 par Quentin Hagnéré (fondateur ; cabinet CIF · COA · COBSP · ORIAS 23002291), cabinet Hagnéré Patrimoine. Les règles ont été vérifiées au 4 juin 2026 sur les sources officielles (Légifrance/loi n° 89-462, décrets n° 2015-587 et n° 2015-981, service-public.gouv.fr, ANIL). Information générale : ce guide n'est pas un conseil juridique individualisé ; l'ADIL (gratuite) et le notaire sécurisent la rédaction au cas par cas.

L'essentiel en 30 secondes

  • Cadre : loi n° 89-462, art. 25-3 à 25-11, contrat type écrit obligatoire (décret n° 2015-587) + notice d'information annexée.
  • Trois baux : meublé classique 1 an reconductible (art. 25-7), étudiant 9 mois non reconductible, mobilité 1 à 10 mois sans dépôt (art. 25-13).
  • Meubles : 11 éléments imposés (décret n° 2015-981) + inventaire annexé, sinon risque de requalification en nu.
  • Argent : dépôt 2 mois hors charges max (art. 25-6), préavis locataire 1 mois partout (art. 25-8), congé bailleur 3 mois avant le terme.
  • Clauses : clause résolutoire obligatoire (loi n° 2023-668) ; révision du loyer uniquement avec clause IRL ; loyer gelé en F/G.

Avertissement — une information générale, pas un conseil juridique

Cet article est informatif et ne constitue ni un conseil personnalisé (art. L. 533-13 CMF), ni un avis juridique : la rédaction d'un bail dépend de votre situation. Hagnéré Patrimoine est un cabinet CIF · COA · COBSP (ORIAS 23002291). Les règles citées (cadre loi 89-462, contrat type, 11 meubles, dépôt 2 mois, préavis 1 mois, clause résolutoire) sont à vérifier au cas par cas sur les sources officielles (Légifrance, service-public.gouv.fr, ANIL/ADIL) et avec un notaire. Les missions et honoraires dépendent du contrat applicable. Toute hypothèse de rendement doit être recalculée sur le coût total et ne constitue pas une garantie. Tout investissement immobilier comporte un risque de perte en capital.

§ 1QUEL BAIL ?·4 MIN

Quel bail meublé choisir en 2026 : classique, étudiant ou mobilité ?

Le bail meublé de résidence principale est régi par le Titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (art. 25-3 à 25-11), introduit par la loi ALUR du 24 mars 2014 : ce sont des dispositions d'ordre public, auxquelles on ne peut pas déroger. Le logement doit être la résidence principale du locataire, c'est-à-dire occupé au moins 8 mois par an (art. 2), et le logement meublé est défini (art. 25-4) comme décent et équipé pour dormir, manger et vivre convenablement.

Premier réflexe : le bail doit être écrit et suivre le contrat type réglementaire du décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, accompagné d'une notice d'information annexée (arrêté du 29 mai 2015 modifié le 16 février 2023). Ne partez jamais d'une page blanche : utilisez le contrat type à jour publié sur service-public.gouv.fr et par l'ANIL, qui intègre déjà la trame légale.

Trois contrats sont à ne jamais confondre. Le bail meublé classique : 1 an minimum, reconductible tacitement pour 1 an à défaut de congé (art. 25-7). Le bail étudiant : durée réduite à 9 mois ferme, non reconductible, qui prend fin automatiquement sans congé (art. 25-7). Le bail mobilité : un contrat distinct de 1 à 10 mois non renouvelable, réservé à un public éligible (formation, études, mutation, mission temporaire), dont la définition est à l'art. 25-12 et la durée à l'art. 25-14 (loi ÉLAN du 23 novembre 2018), et pour lequel aucun dépôt de garantie n'est autorisé (art. 25-13).

Les trois baux meublés à ne pas confondre. Sources : loi n° 89-462 art. 25-7, 25-12 à 25-14 (Légifrance). Vérifié au 4 juin 2026.
Type de bailDuréeReconductionDépôt de garantiePublic visé
Meublé classique1 an minimum (art. 25-7)Tacite, par 1 an2 mois hors charges maxRésidence principale (tout locataire)
Étudiant9 mois fermeNon reconductible (fin sans congé)2 mois hors charges maxÉtudiant
Mobilité1 à 10 mois (art. 25-14)Non renouvelableAucun dépôt (art. 25-13)Formation, études, mutation, mission

Bail mobilité ≠ bail étudiant ≠ bail meublé classique

Erreur fréquente : traiter le bail mobilité comme un bail meublé court. Ce sont des régimes différents. Le bail mobilité (1 à 10 mois non renouvelable) est réservé à un public éligible et n'autorise aucun dépôt de garantie (art. 25-13) : sa durée est fixée par l'art. 25-14, l'art. 25-12 n'en porte que la définition. Le bail étudiant (9 mois) n'est pas reconductible et prend fin sans congé. Le classique (1 an) se reconduit tacitement. Choisir le mauvais contrat fragilise tout le reste du bail.

Sur le terrain : la confusion la plus coûteuse, c'est le bail mobilité signé sans vérifier l'éligibilité du locataire ou en encaissant un dépôt de garantie. Le contrat est alors fragilisé. On vérifie d'abord le motif (formation, mutation, mission), on cale la durée entre 1 et 10 mois, et on n'exige aucun dépôt : c'est le prix d'entrée du régime.

§ 2LES MENTIONS·4 MIN

Quelles mentions sont obligatoires dans le bail meublé ?

Le bail meublé n'invente pas ses mentions : l'art. 25-3 rend applicables l'art. 3 ET l'art. 5 de la loi de 1989. C'est le point que l'on oublie le plus souvent — l'art. 3 ne fait pas tout, les honoraires relèvent de l'art. 5.

Au titre de l'art. 3, le bail doit mentionner : le nom et le domicile (ou siège) du bailleur et, le cas échéant, de son mandataire ; le nom du locataire ; la date de prise d'effet et la durée ; la consistance, la destination et la surface habitable du logement ; la désignation des locaux et équipements privatifs et communs ; le montant du loyer, ses modalités de paiement et les règles de révision (indexation IRL) ; le montant et la date du dernier loyer du précédent locataire dès lors qu'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois (art. 3, 8°) ; la nature et le montant des travaux ; le montant du dépôt de garantie.

Au titre de l'art. 5, le bail précise les honoraires de location à la charge du locataire, plafonnés au m² de surface habitable : la part du locataire ne peut jamais excéder celle du bailleur. On les oublie souvent parce qu'ils ne figurent pas à l'art. 3 — d'où l'importance de partir du contrat type, qui les intègre. Pour la mécanique de l'indexation, voyez notre guide réviser et indexer un loyer sur l'IRL en 2026.

Checklist des mentions obligatoires du bail meublé. Sources : loi n° 89-462 art. 3, 5 et 25-3 (Légifrance). Vérifié au 4 juin 2026.
Mention obligatoireBase légalePrécision
Identité du bailleur (et mandataire) et du locataireArt. 3 (via art. 25-3)Nom et domicile / siège social
Date de prise d'effet et duréeArt. 3 / art. 25-7 (classique, étudiant) ; art. 25-12 et 25-14 (mobilité)1 an, 9 mois (étudiant) ou 1-10 mois (mobilité)
Surface habitable et désignation des locauxArt. 3 (via art. 25-3)Consistance, destination, équipements privatifs et communs
Loyer, modalités de paiement et révisionArt. 3 / art. 17-1Clause d'indexation IRL si révision souhaitée
Dernier loyer du précédent locataireArt. 3, 8°Si départ depuis moins de 18 mois (condition de durée, pas de zone)
Travaux et dépôt de garantieArt. 3 (via art. 25-3)Nature et montant des travaux ; dépôt plafonné à 2 mois
Honoraires de locationArt. 5 (via art. 25-3)Part locataire plafonnée au m², jamais supérieure à la part bailleur

« Dernier loyer du précédent locataire » : départ < 18 mois, PAS une question de zone tendue

La mention du montant et de la date du dernier loyer du précédent locataire (art. 3, 8°) est due dès lors que ce locataire a quitté le logement depuis moins de 18 mois. C'est une condition de durée, et non une condition de zone tendue : contrairement à une idée répandue, elle s'applique partout, que le logement soit ou non en zone d'encadrement. Ne la confondez pas avec l'encadrement du niveau des loyers, qui reste un dispositif distinct et facultatif (cf. section 5).

Deux oublis reviennent sans cesse lorsqu'on relit un bail signé sans contrat type. D'abord les honoraires de l'art. 5, qu'on cherche en vain dans l'art. 3. Ensuite la mention du dernier loyer, qu'on croit réservée aux zones tendues alors qu'elle dépend du délai de 18 mois. Partir du contrat type évite ces deux trous : il a déjà les bonnes cases.

§ 3LES 11 MEUBLES·4 MIN

Quels meubles sont obligatoires pour louer en meublé ?

C'est le cœur du régime meublé : un logement n'est « meublé » que s'il comporte une liste minimale d'équipements. Cette liste n'est pas dans la loi de 1989 : elle est fixée par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 (art. 2), pris pour l'application de l'art. 25-4. Ce décret impose 11 éléments, et tous doivent être présents et en bon état d'usage.

Un point souvent mal compris : le décret n'exige pas forcément un congélateur séparé. Un réfrigérateur muni d'un compartiment à température inférieure ou égale à -6 °C peut remplacer le couple réfrigérateur + congélateur. Voici la liste exacte des 11 éléments.

Les 11 meubles obligatoires de la location meublée. Source : décret n° 2015-981 du 31/07/2015, art. 2 (Légifrance). Vérifié au 4 juin 2026.
#Élément obligatoirePrécision
1LiterieAvec couette ou couverture
2Dispositif d'occultation des fenêtresDans les pièces destinées au sommeil (chambres)
3Plaques de cuissonFonctionnelles
4Four ou four à micro-ondesL'un ou l'autre suffit
5Réfrigérateur et congélateurOu un réfrigérateur avec compartiment à température inférieure ou égale à -6 °C
6VaisselleEn nombre suffisant pour la prise des repas
7Ustensiles de cuisinePour cuisiner
8Table et siègesPour prendre les repas
9Étagères de rangementPour ranger
10LuminairesDans toutes les pièces
11Matériel d'entretien ménagerAdapté aux caractéristiques du logement

Au-delà de la liste, le décret impose une annexe propre au meublé : un inventaire et un état détaillé du mobilier, distinct de l'état des lieux, établi contradictoirement à l'entrée et à la sortie (art. 25-5). Cet inventaire décrit chaque meuble et son état : c'est lui qui prouve, en cas de litige, que le logement était bien meublé.

Inventaire ≠ état des lieux : l'oubli qui requalifie en location nue

Ne confondez pas l'inventaire du mobilier (art. 25-5) avec l'état des lieux (art. 3-2) : ce sont deux documents distincts, tous deux annexés au bail. L'inventaire détaille et décrit chaque meuble ; l'état des lieux constate l'état du logement. Sans inventaire contradictoire, ou si la liste des 11 éléments est incomplète, le juge peut requalifier le bail en location nue : une requalification en location nue fragilise le bénéfice du régime fiscal meublé (LMNP/BIC), le caractère meublé effectif étant la condition de ce statut, et fait basculer le bailleur sur les durées et règles de la location vide. Un meuble manquant peut donc coûter le régime tout entier.

Vu en rendez-vous : les deux meubles les plus souvent oubliés sont le dispositif d'occultation des fenêtres des chambres et le matériel d'entretien ménager : on les juge accessoires, ils sont pourtant dans la liste. On passe la check-list des 11 éléments à la remise des clés, inventaire en main : c'est le document qui protège le régime meublé si le locataire conteste.

Hagnéré Patrimoine

Sécuriser votre régime meublé avant la mise en location

Avant de signer, un conseiller en gestion de patrimoine (cabinet CIF · COA · COBSP) vérifie la cohérence du régime (LMNP au réel ou micro-BIC), du bail choisi et de l'ameublement conforme aux 11 éléments imposés — pour caler la stratégie sur votre situation, la rédaction juridique restant sécurisée par l'ADIL ou un notaire.

Régime meublé vérifiéBail adapté à votre situationCabinet CIF · COA · COBSP
§ 4DIAGNOSTICS·4 MIN

Quels diagnostics et annexes faut-il joindre au bail ?

Le bail meublé ne se signe pas seul : il s'accompagne d'un dossier de diagnostic technique (DDT, art. 3-3), annexé à la signature et au renouvellement, et de plusieurs autres annexes. Tout ne se joint pas de la même façon — un diagnostic, l'amiante, fait partie du DDT mais n'est pas annexé.

Le DDT comprend : le DPE (tous logements) ; le CREP (constat de risque d'exposition au plomb) pour les logements dont le permis est antérieur au 1er janvier 1949 ; les états des installations d'électricité et de gaz lorsqu'elles ont plus de 15 ans ; l'état des risques (ERP/ERRIAL), dû dès lors que la commune est concernée par au moins un risque répertorié (naturel, minier, technologique, radon, sismique…). L'état amiante (permis antérieur au 1er juillet 1997) fait partie du DDT mais n'est pas annexé au bail : il est tenu à disposition du locataire sur demande.

À côté du DDT, d'autres documents sont annexés ou remis : la notice d'information (arrêté du 29 mai 2015 modifié le 16 février 2023), l'état des lieux d'entrée contradictoire (art. 3-2), l'inventaire du mobilier (cf. section 3), l'attestation d'assurance du locataire et, le cas échéant, les extraits du règlement de copropriété.

Dossier de diagnostic technique et annexes du bail meublé. Sources : loi n° 89-462 art. 3-2 et 3-3 (Légifrance). Vérifié au 4 juin 2026.
Diagnostic / annexeQuand obligatoireAnnexé au bail ?
DPETous les logementsOui (annexé)
CREP / plombPermis antérieur au 1er janvier 1949Oui (annexé)
État électricité et gazInstallation de plus de 15 ansOui (annexé)
État des risques (ERP/ERRIAL)Commune concernée par au moins un risque répertorié (naturel, minier, technologique, radon, sismique…)Oui (annexé)
État amiantePermis antérieur au 1er juillet 1997Non annexé (tenu à disposition sur demande)
Notice d'informationTous les bauxOui (annexée)
État des lieux d'entrée + inventaire mobilierTous les baux meublésOui (annexés, art. 3-2 et 25-5)

L'amiante fait partie du DDT mais ne s'annexe pas au bail

Subtilité fréquente : pour un logement dont le permis est antérieur au 1er juillet 1997, l'état amiante existe et fait partie du DDT, mais il ne s'annexe pas au contrat de bail : il est seulement tenu à disposition du locataire qui en fait la demande (art. 3-3). À l'inverse, le DPE, le CREP/plomb, les états élec/gaz et l'état des risques sont, eux, bel et bien annexés. Ne traitez donc pas tous les diagnostics de la même manière.

Passoires F/G : interdiction de louer le classé G depuis le 1er janvier 2025

Le DPE n'est pas qu'une formalité : il conditionne le droit de louer. Depuis le 1er janvier 2025, il est interdit de mettre en location un logement classé G (le F suivra au 1er janvier 2028, le E au 1er janvier 2034), au titre de la loi Climat et résilience n° 2021-1104. Et pour un logement déjà classé F ou G, le loyer est gelé (cf. section 6). Vérifiez la classe DPE avant de proposer le bien à la location.

Sur le terrain : le diagnostic qui se périme sans qu'on y pense, c'est l'état des risques et les états élec/gaz. On vérifie systématiquement les dates de validité avant chaque nouveau bail : un DDT incomplet ou expiré ouvre la porte aux contestations du locataire, et le bailleur ne peut pas opposer une information qu'il n'a pas valablement remise.

§ 5LES CLAUSES·5 MIN

Quelles clauses inclure et lesquelles sont interdites ?

Un bail bien rédigé se joue aussi sur ses clauses. Certaines sont désormais obligatoires, d'autres sont interdites et réputées non écrites : les insérer ne sert à rien.

La nouveauté à connaître : depuis la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (art. 24, I), tout bail d'habitation, meublé compris, doit comporter une clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie. Cette clause résolutoire n'est plus facultative. Elle ne produit toutefois effet qu'après un commandement de payer resté infructueux pendant six semaines. Pour la suite de la procédure, voyez notre guide gérer les loyers impayés : la procédure 2026.

Côté indexation : la révision annuelle du loyer n'est possible que si une clause d'indexation sur l'IRL (indice publié par l'INSEE) figure expressément au bail (art. 17-1, I, via art. 25-9). Sans clause de révision, aucune indexation n'est possible : pensez donc à l'insérer si vous souhaitez réviser le loyer. À l'inverse, l'art. 4 dresse une liste limitative de clauses réputées non écrites.

Clauses à inclure vs clauses interdites du bail meublé. Sources : loi n° 89-462 art. 4, 17-1, 25-9 ; loi n° 2023-668 du 27/07/2023 (Légifrance). Vérifié au 4 juin 2026.
Clauses à inclureClauses à éviter (réputées non écrites, art. 4)
Clause résolutoire pour impayé (OBLIGATOIRE, loi 2023-668)Prélèvement automatique imposé au locataire
Clause d'indexation sur l'IRL (si révision souhaitée)Assurance imposée par le bailleur (au-delà de l'obligation légale du locataire)
Désignation précise des locaux et équipementsRésiliation de plein droit hors cas prévus par la loi
Répartition claire des charges récupérablesInterdiction d'héberger des proches
Conditions de l'état des lieux et de l'inventaireFrais de relance ou de quittance facturés au locataire
Mention de l'encadrement si applicable (cf. ci-dessous)Toute somme exigée en sus du loyer, des charges et du dépôt

La clause résolutoire pour impayé est désormais OBLIGATOIRE (loi 2023-668)

Ne la présentez plus comme un confort optionnel : depuis la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (art. 24, I), la clause de résiliation de plein droit pour impayé est obligatoire dans tout bail d'habitation, meublé inclus. Elle vise le défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt, et ne joue qu'après un commandement de payer resté infructueux pendant six semaines. Sans elle, la procédure d'impayé est nettement plus longue et incertaine. C'est précisément l'un des points que sécurise le contrat type à jour.

Encadrement du niveau des loyers : au conditionnel, pas partout

L'encadrement du niveau des loyers (loyer de référence majoré, complément de loyer) est un dispositif expérimental et facultatif, limité aux territoires où un arrêté préfectoral l'a institué : il ne s'applique pas partout et ne doit pas être présenté comme un droit commun. Si votre logement est situé dans une zone concernée, le bail doit alors mentionner le loyer de référence majoré et, le cas échéant, le complément de loyer. À ne pas confondre avec la mention du dernier loyer du précédent locataire (départ depuis moins de 18 mois, cf. section 2), qui, elle, s'applique partout.

Sur le terrain : beaucoup de baux signés avant 2023 circulent encore sans clause résolutoire conforme, ou avec une clause d'indexation oubliée. Résultat : impossible de réviser le loyer, et une procédure d'impayé plus lourde. On repart toujours du contrat type à jour, qui intègre la clause résolutoire obligatoire et la trame d'indexation : c'est le moyen le plus simple d'éviter ces deux failles.

§ 6DÉPÔT & PRÉAVIS·5 MIN

Dépôt de garantie, préavis et état des lieux : quelles règles en meublé ?

Restent les règles chiffrées du quotidien, là où la location meublée se distingue nettement de la location nue : le dépôt, le préavis et le congé.

Le dépôt de garantie est plafonné à 2 mois de loyer hors charges en meublé (art. 25-6) — contre 1 mois en location nue : ne transposez jamais la règle du nu. Il est restitué sous 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme, ou sous 2 mois en cas de retenues justifiées. Le locataire peut résilier à tout moment avec un préavis d'1 mois, partout, sans condition de zone (art. 25-8) : en meublé, la zone tendue n'a aucun effet sur le préavis.

Côté bailleur, la logique est différente. On ne donne pas congé en cours de bail : le bailleur qui ne veut pas renouveler doit notifier un congé 3 mois avant le terme (non-renouvellement), motivé par l'un des trois motifs limitatifs : reprise pour habiter, vente, ou motif légitime et sérieux (art. 25-8). Le congé doit être notifié par LRAR, acte de commissaire de justice ou remise en main propre. Différence majeure avec le nu : en meublé, le congé pour vente ne vaut pas offre de vente — le locataire n'a aucun droit de préemption.

Dépôt, préavis et congé en location meublée. Sources : loi n° 89-462 art. 25-6 et 25-8 (Légifrance). Vérifié au 4 juin 2026.
RègleLocation meubléeRéférence
Dépôt de garantie (plafond)2 mois de loyer hors charges (1 mois en nu)Art. 25-6
Restitution du dépôt1 mois (état des lieux conforme) ou 2 mois (retenues) ; sauf bail mobilité, aucun dépôt (art. 25-13)Art. 22 (via art. 25-3)
Préavis du locataire1 mois partout, sans condition de zoneArt. 25-8
Congé du bailleur3 mois avant le terme (non-renouvellement)Art. 25-8
Motifs du congé bailleurReprise pour habiter, vente, motif légitime et sérieuxArt. 25-8
Droit de préemption du locataireAucun en meublé (congé pour vente ≠ offre de vente)Loi n° 89-462

L'état des lieux d'entrée et de sortie est établi contradictoirement et joint au contrat (art. 3-2) : c'est lui qui, comparé à l'inventaire du mobilier, justifie d'éventuelles retenues sur le dépôt à la sortie.

Pas de droit de préemption en meublé

Point de divergence majeur avec la location nue : en meublé, le congé pour vente donné par le bailleur ne vaut pas offre de vente au profit du locataire. Celui-ci ne dispose d'aucun droit de préemption : il n'est pas prioritaire pour acheter le logement. C'est une différence structurelle à connaître si vous envisagez une cession en fin de bail — elle simplifie nettement la sortie par rapport à la location vide.

Logement classé F ou G : le loyer est gelé

Pour une passoire thermique classée F ou G, le loyer est gelé : ni révision IRL ni majoration pour travaux (art. 17-1, III ; loi Climat et résilience n° 2021-1104, art. 159). Concrètement, même avec une clause d'indexation au bail, le loyer d'un logement F ou G ne peut pas être revalorisé. Et rappelons-le : la mise en location d'un logement classé G est interdite depuis le 1er janvier 2025. Sortir le bien de la passoire (travaux + nouveau DPE) lève à la fois le gel et l'interdiction.

Sur le terrain : deux réflexes côté bailleur. D'abord ne jamais donner congé en cours de bail : le congé se prépare 3 mois avant le terme, motivé. Ensuite, garder en tête que le préavis du locataire reste d'1 mois partout en meublé : il peut donc partir vite, ce qui plaide pour une sélection rigoureuse à l'entrée — voyez notre guide sélectionner le bon locataire en 2026.

§ 7FAQ·4 MIN

FAQ : rédiger et sécuriser un bail meublé en 2026

Voici les réponses courtes et sourcées aux questions que les bailleurs nous posent le plus souvent sur le bail meublé : durée, dépôt, meubles imposés, indexation, clauses interdites et diagnostics. Le détail complet figure dans la foire aux questions ci-dessous.

Un rappel transversal : chacune de ces règles relève de dispositions d'ordre public, et ce guide n'est qu'une information générale. Pour rédiger un bail conforme à votre situation, partez du contrat type à jour (service-public.gouv.fr / ANIL), et faites-le relire gratuitement par l'ADIL ou sécuriser par un notaire : c'est le moyen le plus sûr d'éviter une requalification ou une clause invalide. Pour aller plus loin sur le statut, voyez nos guides LMNP 2026, colocation en LMNP et villes étudiantes rentables et colocation meublée, ou notre hub des guides investissement immobilier.

Le réflexe qui sécurise tout : partir du contrat type à jour

La rédaction d'un bail meublé n'a rien d'improvisé. Le contrat type réglementaire (décret n° 2015-587) intègre déjà la trame légale : mentions de l'art. 3 et de l'art. 5, clause résolutoire obligatoire, annexes. En partant de lui, en y ajoutant l'inventaire des 11 meubles et le dossier de diagnostic technique, puis en faisant relire le tout par l'ADIL ou un notaire, on couvre l'essentiel du risque. Ce guide est informatif et ne remplace pas ce conseil individualisé.

Hagnéré Patrimoine

Faire le point sur votre stratégie de location meublée

Avant de vous lancer, un conseiller en gestion de patrimoine (cabinet CIF · COA · COBSP) fait le point sur votre régime (LMNP au réel ou micro-BIC), le bail adapté et votre fiscalité — pour décider sur des chiffres, sans promesse de rendement. La rédaction juridique du bail reste sécurisée par l'ADIL ou un notaire.

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AVANT DE SIGNER LE BAIL

Faire valider votre stratégie de location meublée

Avant de mettre un bien en location meublée, le cabinet (CIF · COA · COBSP) vérifie la cohérence du régime (LMNP, réel ou micro-BIC), du bail choisi et de votre fiscalité — pour caler la stratégie sur votre situation, pas sur un modèle générique. La rédaction juridique reste sécurisée par l'ADIL ou un notaire.

Le rendez-vous offert : recueil de votre situation et présentation des mécanismes généraux, sans recommandation personnalisée.

  • Bilan patrimonial offert
  • Cabinet non détenu par une banque ni par un assureur

Sur lettre de mission signée

  • Stratégie meublée calée sous lettre de mission
4,6/5sur Trustpilot (33 avis au 30/09/2026)

Sécuriser une location meublée avec un CGP non détenu par une banque ni par un assureur, qui cadre le régime et la stratégie, pas qui vend un produit

Pas de produit-maison, pas de biais. On reprend votre bien, votre régime (LMNP réel ou micro-BIC), le bail adapté et votre fiscalité, on vérifie la cohérence du montage et on cale la stratégie sur votre situation — la rédaction du bail restant sécurisée par l'ADIL ou un notaire, sans promesse de rendement.

Le rendez-vous offert : recueil de votre situation et présentation des mécanismes généraux, sans recommandation personnalisée. Les prestations décrites ci-dessus relèvent d'une mission sur lettre de mission signée.

Bilan gratuitCabinet CIF · COA · COBSPSans engagement

Sources et références légales

  • Cadre légal — bail meublé de résidence principale (loi 89-462)

    La location meublée de résidence principale est régie par le Titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 25-3 à 25-11 (introduits par la loi ALUR du 24 mars 2014), dispositions d'ordre public. Le logement meublé est défini à l'art. 25-4 comme décent et équipé pour dormir, manger et vivre convenablement. La résidence principale suppose une occupation d'au moins 8 mois par an (art. 2). Sources : Légifrance, loi n° 89-462.

  • Contrat type écrit et notice d'information (décret 2015-587)

    Le bail meublé s'établit par écrit selon le contrat type réglementaire fixé par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 (applicable depuis le 1er août 2015), accompagné d'une notice d'information annexée (arrêté du 29 mai 2015 modifié par arrêté du 16 février 2023). Nous renvoyons systématiquement au contrat type à jour publié sur service-public.gouv.fr et par l'ANIL. Source : Légifrance.

  • Trois baux — classique, étudiant, mobilité

    Bail meublé classique : 1 an minimum, reconductible tacitement pour 1 an à défaut de congé (art. 25-7). Bail étudiant : 9 mois ferme, non reconductible (art. 25-7). Bail mobilité : régime relevant du Titre Ier ter de la loi 89-462 (art. 25-12 à 25-18), distinct du bail meublé classique/étudiant du Titre Ier bis — créé par la loi ÉLAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, défini à l'art. 25-12, d'une durée de 1 à 10 mois non renouvelable fixée par l'art. 25-14, sans aucun dépôt de garantie autorisé (art. 25-13). Source : Légifrance.

  • Mentions obligatoires — art. 3 et art. 5 (via art. 25-3)

    L'art. 25-3 rend l'art. 3 applicable au meublé : nom et domicile du bailleur (et mandataire), nom du locataire, prise d'effet et durée, consistance et surface habitable, désignation des locaux et équipements, loyer et règles de révision, montant et date du dernier loyer du précédent locataire s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois (art. 3, 8°), travaux et dépôt de garantie. Les honoraires de location à la charge du locataire relèvent de l'art. 5 (rendu applicable via l'art. 25-3), plafonnés au m² de surface habitable. Source : Légifrance, art. 3 et 5 loi n° 89-462.

  • Mobilier — liste de 11 éléments (décret 2015-981)

    La liste minimale du mobilier est fixée par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 (art. 2), pris pour l'application de l'art. 25-4 : 11 éléments (literie avec couette ou couverture, dispositif d'occultation des fenêtres des chambres, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur et congélateur ou réfrigérateur avec compartiment à température inférieure ou égale à -6 °C, vaisselle, ustensiles, table et sièges, étagères, luminaires, matériel d'entretien). Un inventaire et un état détaillé du mobilier, distincts de l'état des lieux, doivent être annexés et établis contradictoirement (art. 25-5). Source : Légifrance, décret n° 2015-981.

  • Diagnostics annexés — dossier de diagnostic technique (art. 3-3)

    Le dossier de diagnostic technique (art. 3-3) est annexé au bail : DPE, CREP/plomb (permis antérieur au 1er janvier 1949), états des installations d'électricité et de gaz de plus de 15 ans, état des risques (ERP/ERRIAL) en zone couverte. L'état amiante (permis antérieur au 1er juillet 1997) fait partie du DDT mais n'est pas annexé : il est tenu à disposition du locataire sur demande. L'état des lieux d'entrée et de sortie est établi contradictoirement et joint au contrat (art. 3-2). Source : Légifrance, art. 3-2 et 3-3 loi n° 89-462.

  • Dépôt de garantie, préavis et congé

    Le dépôt de garantie est plafonné à 2 mois de loyer hors charges en meublé (art. 25-6), contre 1 mois en location nue, et restitué sous 1 mois (état des lieux conforme) ou 2 mois (retenues justifiées) — art. 22 (via art. 25-3) ; sauf bail mobilité, qui n'autorise aucun dépôt (art. 25-13). Le locataire peut résilier à tout moment avec un préavis d'1 mois partout, sans condition de zone (art. 25-8). Le bailleur qui ne renouvelle pas doit donner congé 3 mois avant le terme pour reprise, vente ou motif légitime et sérieux (art. 25-8) ; en meublé, le congé pour vente ne confère aucun droit de préemption. Source : Légifrance.

  • Clauses — clause résolutoire obligatoire et clauses interdites (art. 4)

    Depuis la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (art. 24, I), tout bail d'habitation, meublé compris, doit comporter une clause de résiliation de plein droit pour impayé ; elle ne produit effet qu'après un commandement de payer resté infructueux pendant 6 semaines. La révision annuelle du loyer suppose une clause d'indexation sur l'IRL publié par l'INSEE (art. 17-1, I, via art. 25-9) : sans clause, aucune révision. L'art. 4 répute non écrites une liste limitative de clauses (prélèvement automatique imposé, assurance imposée, résiliation hors cas légaux, interdiction d'héberger des proches, frais de relance, etc.). Source : Légifrance.

  • Gel des loyers et interdiction de louer les passoires F/G

    Pour un logement classé F ou G, le loyer est gelé : ni révision IRL ni majoration pour travaux (art. 17-1, III ; loi Climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021, art. 159). Il est interdit de louer un logement classé G depuis le 1er janvier 2025 (F au 1er janvier 2028, E au 1er janvier 2034). La loi Le Meur (n° 2024-1039 du 19 novembre 2024) concerne les meublés de tourisme et ne modifie pas le bail meublé longue durée de résidence principale. Source : Légifrance.

  • Information générale — ANIL/ADIL, service-public et notaire

    Ce guide est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique individualisé. L'ADIL/ANIL (consultation gratuite), service-public.gouv.fr et le notaire peuvent aider à vérifier le bail au cas par cas. Hagnéré Patrimoine est le cabinet CIF · COA · COBSP (ORIAS 23002291) ; il conseille et ne vend, ne meuble ni ne gère de bien. Aucune lettre de mission ne garantit un rendement, une occupation ou la validité juridique d'un bail. Tout investissement immobilier comporte un risque de perte en capital.

Avertissement

Information éducative — pas un conseil juridique personnalisé.

Ce guide est rédigé à titre informatif par Hagnéré Patrimoine, cabinet de conseil en gestion de patrimoine enregistré ORIAS sous le n° 23002291 (CIF · COA · COBSP, adhérent CNCEF Patrimoine). Il ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une recommandation d'investissement au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier, ni un avis juridique : la rédaction d'un bail dépend de votre situation et doit être validée avec un professionnel. Les règles citées (cadre loi 89-462 art. 25-3 à 25-11, contrat type décret 2015-587, 11 meubles décret 2015-981, dépôt 2 mois, préavis 1 mois, clause résolutoire loi 2023-668) sont à vérifier au cas par cas sur les sources officielles (Légifrance, service-public.gouv.fr, ANIL/ADIL) et avec un notaire. Les missions et honoraires dépendent du contrat applicable. Toute hypothèse de rendement doit être recalculée sur le coût total et ne constitue pas une garantie. Tout investissement immobilier comporte un risque de perte en capital. État des données au 4 juin 2026.

Foire aux questions

Tout sur le bail de location meublée durée, dépôt, meubles, clauses et diagnostics.

Quelle durée minimale, quel dépôt de garantie, quels meubles imposés, peut-on réviser le loyer, quelles clauses sont interdites, la clause résolutoire est-elle obligatoire, quels diagnostics annexer : les questions qu'on nous pose le plus en rendez-vous, classées par thème.

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Prendre rendez-vous
  • Le bail meublé classique de résidence principale est d'un an minimum, reconductible tacitement pour un an à défaut de congé (art. 25-7 de la loi n° 89-462). Pour un étudiant, la durée est réduite à neuf mois ferme, non reconductible : le bail prend fin sans congé. Le bail mobilité est un contrat distinct de un à dix mois non renouvelable. Reportez-vous toujours au contrat type à jour (service-public.gouv.fr / ANIL) pour la rédaction.