Un bail meublé n'est pas un bail nu avec quelques meubles en plus. C'est un contrat encadré, régi par le Titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (art. 25-3 à 25-11), avec un contrat type écrit obligatoire, une liste de 11 meubles imposés, des diagnostics à annexer et des clauses verrouillées. Une erreur de rédaction expose à la requalification en location nue, à la fragilisation du régime fiscal meublé (LMNP/BIC)et à une procédure d'impayé fragilisée.
On déroule ci-dessous, dans l'ordre des questions qui reviennent en rendez-vous : le bon contrat à choisir (classique, étudiant ou mobilité), les mentions obligatoires (art. 3 et art. 5), les 11 meubles du décret n° 2015-981, les diagnostics et annexes, les clauses (dont la clause résolutoire désormais obligatoire) et les règles de dépôt, préavis et congé. Le réflexe à garder : partir du contrat type à jourpublié sur service-public.gouv.fr et par l'ANIL.
Mis à jour le 4 juin 2026 par Quentin Hagnéré (CIF · COA · COBSP · ORIAS 23002291), cabinet Hagnéré Patrimoine. Les règles ont été vérifiées au 4 juin 2026 sur les sources officielles (Légifrance/loi n° 89-462, décrets n° 2015-587 et n° 2015-981, service-public.gouv.fr, ANIL). Information générale : ce guide n'est pas un conseil juridique individualisé ; l'ADIL (gratuite) et le notaire sécurisent la rédaction au cas par cas.
L'essentiel en 30 secondes
- Cadre : loi n° 89-462, art. 25-3 à 25-11, contrat type écrit obligatoire (décret n° 2015-587) + notice d'information annexée.
- Trois baux : meublé classique 1 an reconductible (art. 25-7), étudiant 9 mois non reconductible, mobilité 1 à 10 mois sans dépôt (art. 25-13).
- Meubles : 11 éléments imposés (décret n° 2015-981) + inventaire annexé, sinon risque de requalification en nu.
- Argent : dépôt 2 mois hors charges max (art. 25-6), préavis locataire 1 mois partout (art. 25-8), congé bailleur 3 mois avant le terme.
- Clauses : clause résolutoire obligatoire (loi n° 2023-668) ; révision du loyer uniquement avec clause IRL ; loyer gelé en F/G.
Avertissement — une information générale, pas un conseil juridique
Cet article est informatif et ne constitue ni un conseil personnalisé (art. L. 533-13 CMF), ni un avis juridique : la rédaction d'un bail dépend de votre situation. Hagnéré Patrimoine est un cabinet CIF · COA · COBSP (ORIAS 23002291). Les règles citées (cadre loi 89-462, contrat type, 11 meubles, dépôt 2 mois, préavis 1 mois, clause résolutoire) sont à vérifier au cas par cas sur les sources officielles (Légifrance, service-public.gouv.fr, ANIL/ADIL) et avec un notaire. Le « 8 % brut » évoqué plus loin est un objectif par lettre de mission de l'opérateur Hagnéré Investissement (sinon zéro honoraire), jamais un rendement garanti. Tout investissement immobilier comporte un risque de perte en capital.
Quel bail meublé choisir en 2026 : classique, étudiant ou mobilité ?
Le bail meublé de résidence principale est régi par le Titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (art. 25-3 à 25-11), introduit par la loi ALUR du 24 mars 2014 : ce sont des dispositions d'ordre public, auxquelles on ne peut pas déroger. Le logement doit être la résidence principale du locataire, c'est-à-dire occupé au moins 8 mois par an (art. 2), et le logement meublé est défini (art. 25-4) comme décent et équipé pour dormir, manger et vivre convenablement.
Premier réflexe : le bail doit être écrit et suivre le contrat type réglementaire du décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, accompagné d'une notice d'information annexée (arrêté du 29 mai 2015 modifié le 16 février 2023). Ne partez jamais d'une page blanche : utilisez le contrat type à jour publié sur service-public.gouv.fr et par l'ANIL, qui intègre déjà la trame légale.
Trois contrats sont à ne jamais confondre. Le bail meublé classique : 1 an minimum, reconductible tacitement pour 1 an à défaut de congé (art. 25-7). Le bail étudiant : durée réduite à 9 mois ferme, non reconductible, qui prend fin automatiquement sans congé (art. 25-7). Le bail mobilité : un contrat distinct de 1 à 10 mois non renouvelable, réservé à un public éligible (formation, études, mutation, mission temporaire), dont la définition est à l'art. 25-12 et la durée à l'art. 25-14 (loi ELAN du 23 novembre 2018), et pour lequel aucun dépôt de garantien'est autorisé (art. 25-13).
| Type de bail | Durée | Reconduction | Dépôt de garantie | Public visé |
|---|---|---|---|---|
| Meublé classique | 1 an minimum (art. 25-7) | Tacite, par 1 an | 2 mois hors charges max | Résidence principale (tout locataire) |
| Étudiant | 9 mois ferme | Non reconductible (fin sans congé) | 2 mois hors charges max | Étudiant |
| Mobilité | 1 à 10 mois (art. 25-14) | Non renouvelable | Aucun dépôt (art. 25-13) | Formation, études, mutation, mission |
Bail mobilité ≠ bail étudiant ≠ bail meublé classique
Erreur fréquente : traiter le bail mobilité comme un bail meublé court. Ce sont des régimes différents. Le bail mobilité (1 à 10 mois non renouvelable) est réservé à un public éligible et n'autorise aucun dépôt de garantie (art. 25-13) : sa durée est fixée par l'art. 25-14, l'art. 25-12 n'en porte que la définition. Le bail étudiant (9 mois) n'est pas reconductible et prend fin sans congé. Le classique (1 an) se reconduit tacitement. Choisir le mauvais contrat fragilise tout le reste du bail.
Sur le terrain :la confusion la plus coûteuse, c'est le bail mobilité signé sans vérifier l'éligibilité du locataire ou en encaissant un dépôt de garantie. Le contrat est alors fragilisé. On vérifie d'abord le motif (formation, mutation, mission), on cale la durée entre 1 et 10 mois, et on n'exige aucun dépôt : c'est le prix d'entrée du régime.
Quelles mentions sont obligatoires dans le bail meublé ?
Le bail meublé n'invente pas ses mentions : l'art. 25-3 rend applicables l'art. 3 ET l'art. 5 de la loi de 1989. C'est le point que l'on oublie le plus souvent — l'art. 3 ne fait pas tout, les honorairesrelèvent de l'art. 5.
Au titre de l'art. 3, le bail doit mentionner : le nom et le domicile (ou siège) du bailleur et, le cas échéant, de son mandataire ; le nom du locataire ; la date de prise d'effet et la durée ; la consistance, la destination et la surface habitable du logement ; la désignation des locaux et équipements privatifs et communs ; le montant du loyer, ses modalités de paiement et les règles de révision (indexation IRL) ; le montant et la date du dernier loyer du précédent locataire dès lors qu'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois (art. 3, 8°) ; la nature et le montant des travaux ; le montant du dépôt de garantie.
Au titre de l'art. 5, le bail précise les honoraires de location à la charge du locataire, plafonnés au m² de surface habitable : la part du locataire ne peut jamais excéder celle du bailleur. On les oublie souvent parce qu'ils ne figurent pas à l'art. 3 — d'où l'importance de partir du contrat type, qui les intègre. Pour la mécanique de l'indexation, voyez notre guide réviser et indexer un loyer sur l'IRL en 2026.
| Mention obligatoire | Base légale | Précision |
|---|---|---|
| Identité du bailleur (et mandataire) et du locataire | Art. 3 (via art. 25-3) | Nom et domicile / siège social |
| Date de prise d'effet et durée | Art. 3 / art. 25-7 (classique, étudiant) ; art. 25-12 et 25-14 (mobilité) | 1 an, 9 mois (étudiant) ou 1-10 mois (mobilité) |
| Surface habitable et désignation des locaux | Art. 3 (via art. 25-3) | Consistance, destination, équipements privatifs et communs |
| Loyer, modalités de paiement et révision | Art. 3 / art. 17-1 | Clause d'indexation IRL si révision souhaitée |
| Dernier loyer du précédent locataire | Art. 3, 8° | Si départ depuis moins de 18 mois (condition de durée, pas de zone) |
| Travaux et dépôt de garantie | Art. 3 (via art. 25-3) | Nature et montant des travaux ; dépôt plafonné à 2 mois |
| Honoraires de location | Art. 5 (via art. 25-3) | Part locataire plafonnée au m², jamais supérieure à la part bailleur |
« Dernier loyer du précédent locataire » : départ < 18 mois, PAS une question de zone tendue
La mention du montant et de la date du dernier loyer du précédent locataire (art. 3, 8°) est due dès lors que ce locataire a quitté le logement depuis moins de 18 mois. C'est une condition de durée, et non une condition de zone tendue : contrairement à une idée répandue, elle s'applique partout, que le logement soit ou non en zone d'encadrement. Ne la confondez pas avec l'encadrement du niveaudes loyers, qui reste un dispositif distinct et facultatif (cf. section 5).
Deux oublis reviennent sans cesse lorsqu'on relit un bail signé sans contrat type. D'abord les honoraires de l'art. 5, qu'on cherche en vain dans l'art. 3. Ensuite la mention du dernier loyer, qu'on croit réservée aux zones tendues alors qu'elle dépend du délai de 18 mois. Partir du contrat type évite ces deux trous : il a déjà les bonnes cases.
Quels meubles sont obligatoires pour louer en meublé ?
C'est le cœur du régime meublé : un logement n'est « meublé » que s'il comporte une liste minimale d'équipements. Cette liste n'est pas dans la loi de 1989 : elle est fixée par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 (art. 2), pris pour l'application de l'art. 25-4. Ce décret impose 11 éléments, et tous doivent être présents et en bon état d'usage.
Un point souvent mal compris : le décret n'exige pas forcément un congélateur séparé. Un réfrigérateur muni d'un compartiment à température inférieure ou égale à -6 °C peut remplacer le couple réfrigérateur + congélateur. Voici la liste exacte des 11 éléments.
| # | Élément obligatoire | Précision |
|---|---|---|
| 1 | Literie | Avec couette ou couverture |
| 2 | Dispositif d'occultation des fenêtres | Dans les pièces destinées au sommeil (chambres) |
| 3 | Plaques de cuisson | Fonctionnelles |
| 4 | Four ou four à micro-ondes | L'un ou l'autre suffit |
| 5 | Réfrigérateur et congélateur | Ou un réfrigérateur avec compartiment à température inférieure ou égale à -6 °C |
| 6 | Vaisselle | En nombre suffisant pour la prise des repas |
| 7 | Ustensiles de cuisine | Pour cuisiner |
| 8 | Table et sièges | Pour prendre les repas |
| 9 | Étagères de rangement | Pour ranger |
| 10 | Luminaires | Dans toutes les pièces |
| 11 | Matériel d'entretien ménager | Adapté aux caractéristiques du logement |
Au-delà de la liste, le décret impose une annexe propre au meublé : un inventaire et un état détaillé du mobilier, distinct de l'état des lieux, établi contradictoirementà l'entrée et à la sortie (art. 25-5). Cet inventaire décrit chaque meuble et son état : c'est lui qui prouve, en cas de litige, que le logement était bien meublé.
Inventaire ≠ état des lieux : l'oubli qui requalifie en location nue
Ne confondez pas l'inventaire du mobilier (art. 25-5) avec l'état des lieux (art. 3-2) : ce sont deux documents distincts, tous deux annexés au bail. L'inventaire détaille et décrit chaque meuble ; l'état des lieux constate l'état du logement. Sans inventaire contradictoire, ou si la liste des 11 éléments est incomplète, le juge peut requalifier le bail en location nue : une requalification en location nue fragilise le bénéfice du régime fiscal meublé (LMNP/BIC), le caractère meublé effectif étant la condition de ce statut, et fait basculer le bailleur sur les durées et règles de la location vide. Un meuble manquant peut donc coûter le régime tout entier.
Vu en rendez-vous : les deux meubles les plus souvent oubliés sont le dispositif d'occultation des fenêtres des chambres et le matériel d'entretien ménager : on les juge accessoires, ils sont pourtant dans la liste. On passe la check-list des 11 éléments à la remise des clés, inventaire en main : c'est le document qui protège le régime meublé si le locataire conteste.
Sécuriser votre régime meublé avant la mise en location
Avant de signer, un CGP indépendant (cabinet CIF · COA · COBSP) vérifie la cohérence du régime (LMNP au réel ou micro-BIC), du bail choisi et de l'ameublement conforme aux 11 éléments imposés — pour caler la stratégie sur votre situation, la rédaction juridique restant sécurisée par l'ADIL ou un notaire.
Quels diagnostics et annexes faut-il joindre au bail ?
Le bail meublé ne se signe pas seul : il s'accompagne d'un dossier de diagnostic technique (DDT, art. 3-3), annexé à la signature et au renouvellement, et de plusieurs autres annexes. Tout ne se joint pas de la même façon — un diagnostic, l'amiante, fait partie du DDT mais n'est pas annexé.
Le DDT comprend : le DPE (tous logements) ; le CREP (constat de risque d'exposition au plomb) pour les logements dont le permis est antérieur au 1er janvier 1949 ; les états des installations d'électricité et de gaz lorsqu'elles ont plus de 15 ans ; l'état des risques (ERP/ERRIAL), dû dès lors que la commune est concernée par au moins un risque répertorié (naturel, minier, technologique, radon, sismique…). L'état amiante (permis antérieur au 1er juillet 1997) fait partie du DDT mais n'est pas annexé au bail : il est tenu à disposition du locataire sur demande.
À côté du DDT, d'autres documents sont annexés ou remis : la notice d'information (arrêté du 29 mai 2015 modifié le 16 février 2023), l'état des lieux d'entrée contradictoire (art. 3-2), l'inventaire du mobilier (cf. section 3), l'attestation d'assurance du locataire et, le cas échéant, les extraits du règlement de copropriété.
| Diagnostic / annexe | Quand obligatoire | Annexé au bail ? |
|---|---|---|
| DPE | Tous les logements | Oui (annexé) |
| CREP / plomb | Permis antérieur au 1er janvier 1949 | Oui (annexé) |
| État électricité et gaz | Installation de plus de 15 ans | Oui (annexé) |
| État des risques (ERP/ERRIAL) | Commune concernée par au moins un risque répertorié (naturel, minier, technologique, radon, sismique…) | Oui (annexé) |
| État amiante | Permis antérieur au 1er juillet 1997 | Non annexé (tenu à disposition sur demande) |
| Notice d'information | Tous les baux | Oui (annexée) |
| État des lieux d'entrée + inventaire mobilier | Tous les baux meublés | Oui (annexés, art. 3-2 et 25-5) |
L'amiante fait partie du DDT mais ne s'annexe pas au bail
Subtilité fréquente : pour un logement dont le permis est antérieur au 1er juillet 1997, l'état amiante existe et fait partie du DDT, mais il ne s'annexe pas au contrat de bail : il est seulement tenu à disposition du locataire qui en fait la demande (art. 3-3). À l'inverse, le DPE, le CREP/plomb, les états élec/gaz et l'état des risques sont, eux, bel et bien annexés. Ne traitez donc pas tous les diagnostics de la même manière.
Passoires F/G : interdiction de louer le classé G depuis le 1er janvier 2025
Le DPE n'est pas qu'une formalité : il conditionne le droit de louer. Depuis le 1er janvier 2025, il est interdit de mettre en location un logement classé G (le F suivra au 1er janvier 2028, le E au 1er janvier 2034), au titre de la loi Climat et résilience n° 2021-1104. Et pour un logement déjà classé F ou G, le loyer est gelé (cf. section 6). Vérifiez la classe DPE avant de proposer le bien à la location.
Sur le terrain : le diagnostic qui se périme sans qu'on y pense, c'est l'état des risques et les états élec/gaz. On vérifie systématiquement les dates de validité avant chaque nouveau bail : un DDT incomplet ou expiré ouvre la porte aux contestations du locataire, et le bailleur ne peut pas opposer une information qu'il n'a pas valablement remise.
Quelles clauses inclure et lesquelles sont interdites ?
Un bail bien rédigé se joue aussi sur ses clauses. Certaines sont désormais obligatoires, d'autres sont interditeset réputées non écrites : les insérer ne sert à rien.
La nouveauté à connaître : depuis la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (art. 24, I), tout bail d'habitation, meublé compris, doit comporter une clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie. Cette clause résolutoire n'est plus facultative. Elle ne produit toutefois effet qu'après un commandement de payer resté infructueux pendant six semaines. Pour la suite de la procédure, voyez notre guide gérer les loyers impayés : la procédure 2026.
Côté indexation : la révision annuelle du loyer n'est possible que si une clause d'indexation sur l'IRL (indice publié par l'INSEE) figure expressément au bail (art. 17-1, I, via art. 25-9). Sans clause de révision, aucune indexation n'est possible : pensez donc à l'insérer si vous souhaitez réviser le loyer. À l'inverse, l'art. 4 dresse une liste limitative de clauses réputées non écrites.
| Clauses à inclure | Clauses à éviter (réputées non écrites, art. 4) |
|---|---|
| Clause résolutoire pour impayé (OBLIGATOIRE, loi 2023-668) | Prélèvement automatique imposé au locataire |
| Clause d'indexation sur l'IRL (si révision souhaitée) | Assurance imposée par le bailleur (au-delà de l'obligation légale du locataire) |
| Désignation précise des locaux et équipements | Résiliation de plein droit hors cas prévus par la loi |
| Répartition claire des charges récupérables | Interdiction d'héberger des proches |
| Conditions de l'état des lieux et de l'inventaire | Frais de relance ou de quittance facturés au locataire |
| Mention de l'encadrement si applicable (cf. ci-dessous) | Toute somme exigée en sus du loyer, des charges et du dépôt |
La clause résolutoire pour impayé est désormais OBLIGATOIRE (loi 2023-668)
Ne la présentez plus comme un confort optionnel : depuis la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (art. 24, I), la clause de résiliation de plein droit pour impayé est obligatoire dans tout bail d'habitation, meublé inclus. Elle vise le défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt, et ne joue qu'après un commandement de payer resté infructueux pendant six semaines. Sans elle, la procédure d'impayé est nettement plus longue et incertaine. C'est précisément l'un des points que sécurise le contrat type à jour.
Encadrement du niveau des loyers : au conditionnel, pas partout
L'encadrement du niveau des loyers (loyer de référence majoré, complément de loyer) est un dispositif expérimental et facultatif, limité aux territoires où un arrêté préfectoral l'a institué : il ne s'applique pas partout et ne doit pas être présenté comme un droit commun. Si votre logement est situé dans une zone concernée, le bail doit alors mentionner le loyer de référence majoré et, le cas échéant, le complément de loyer. À ne pas confondre avec la mention du dernier loyer du précédent locataire (départ depuis moins de 18 mois, cf. section 2), qui, elle, s'applique partout.
Sur le terrain : beaucoup de baux signés avant 2023 circulent encore sans clause résolutoire conforme, ou avec une clause d'indexation oubliée. Résultat : impossible de réviser le loyer, et une procédure d'impayé plus lourde. On repart toujours du contrat type à jour, qui intègre la clause résolutoire obligatoire et la trame d'indexation : c'est le moyen le plus simple d'éviter ces deux failles.
Dépôt de garantie, préavis et état des lieux : quelles règles en meublé ?
Restent les règles chiffrées du quotidien, là où la location meublée se distingue nettement de la location nue : le dépôt, le préavis et le congé.
Le dépôt de garantie est plafonné à 2 mois de loyer hors charges en meublé (art. 25-6) — contre 1 mois en location nue : ne transposez jamais la règle du nu. Il est restitué sous 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme, ou sous 2 mois en cas de retenues justifiées. Le locataire peut résilier à tout moment avec un préavis d'1 mois, partout, sans condition de zone (art. 25-8) : en meublé, la zone tendue n'a aucun effet sur le préavis.
Côté bailleur, la logique est différente. On ne donne pas congé en cours de bail : le bailleur qui ne veut pas renouveler doit notifier un congé 3 mois avant le terme (non-renouvellement), motivé par l'un des trois motifs limitatifs : reprise pour habiter, vente, ou motif légitime et sérieux (art. 25-8). Le congé doit être notifié par LRAR, acte de commissaire de justice ou remise en main propre. Différence majeure avec le nu : en meublé, le congé pour vente ne vaut pas offre de vente — le locataire n'a aucun droit de préemption.
| Règle | Location meublée | Référence |
|---|---|---|
| Dépôt de garantie (plafond) | 2 mois de loyer hors charges (1 mois en nu) | Art. 25-6 |
| Restitution du dépôt | 1 mois (état des lieux conforme) ou 2 mois (retenues) ; sauf bail mobilité, aucun dépôt (art. 25-13) | Art. 22 (via art. 25-3) |
| Préavis du locataire | 1 mois partout, sans condition de zone | Art. 25-8 |
| Congé du bailleur | 3 mois avant le terme (non-renouvellement) | Art. 25-8 |
| Motifs du congé bailleur | Reprise pour habiter, vente, motif légitime et sérieux | Art. 25-8 |
| Droit de préemption du locataire | Aucun en meublé (congé pour vente ≠ offre de vente) | Loi n° 89-462 |
L'état des lieux d'entrée et de sortie est établi contradictoirementet joint au contrat (art. 3-2) : c'est lui qui, comparé à l'inventaire du mobilier, justifie d'éventuelles retenues sur le dépôt à la sortie.
Pas de droit de préemption en meublé
Point de divergence majeur avec la location nue : en meublé, le congé pour vente donné par le bailleur ne vaut pas offre de vente au profit du locataire. Celui-ci ne dispose d'aucun droit de préemption : il n'est pas prioritaire pour acheter le logement. C'est une différence structurelle à connaître si vous envisagez une cession en fin de bail — elle simplifie nettement la sortie par rapport à la location vide.
Logement classé F ou G : le loyer est gelé
Pour une passoire thermique classée F ou G, le loyer est gelé : ni révision IRL ni majoration pour travaux (art. 17-1, III ; loi Climat et résilience n° 2021-1104, art. 159). Concrètement, même avec une clause d'indexation au bail, le loyer d'un logement F ou G ne peut pas être revalorisé. Et rappelons-le : la mise en location d'un logement classé G est interdite depuis le 1er janvier 2025. Sortir le bien de la passoire (travaux + nouveau DPE) lève à la fois le gel et l'interdiction.
Sur le terrain : deux réflexes côté bailleur. D'abord ne jamais donner congé en cours de bail : le congé se prépare 3 mois avant le terme, motivé. Ensuite, garder en tête que le préavis du locataire reste d'1 mois partout en meublé : il peut donc partir vite, ce qui plaide pour une sélection rigoureuse à l'entrée — voyez notre guide sélectionner le bon locataire en 2026.
Acheter, meubler et louer un bien rentable, clé-en-main
Hagnéré Investissement, l'opérateur clé-en-main (pas CIF), source un bien, pilote l'ameublement conforme aux 11 éléments imposés et la mise en location dans les règles — avec un objectif de 8 % brut par lettre de mission, sinon zéro honoraire. Un engagement contractuel, jamais un rendement garanti. Le conseil patrimonial relève du cabinet Hagnéré Patrimoine (CIF · COA · COBSP).
FAQ : rédiger et sécuriser un bail meublé en 2026
Voici les réponses courtes et sourcées aux questions que les bailleurs nous posent le plus souvent sur le bail meublé : durée, dépôt, meubles imposés, indexation, clauses interdites et diagnostics. Le détail complet figure dans la foire aux questions ci-dessous.
Un rappel transversal : chacune de ces règles relève de dispositions d'ordre public, et ce guide n'est qu'une information générale. Pour rédiger un bail conforme à votre situation, partez du contrat type à jour (service-public.gouv.fr / ANIL), et faites-le relire gratuitement par l'ADIL ou sécuriser par un notaire : c'est le moyen le plus sûr d'éviter une requalification ou une clause invalide. Pour aller plus loin sur le statut, voyez nos guides LMNP 2026, colocation en LMNP et villes étudiantes rentables et colocation meublée, ou notre hub des guides investissement immobilier.
Le réflexe qui sécurise tout : partir du contrat type à jour
La rédaction d'un bail meublé n'a rien d'improvisé. Le contrat type réglementaire (décret n° 2015-587) intègre déjà la trame légale : mentions de l'art. 3 et de l'art. 5, clause résolutoire obligatoire, annexes. En partant de lui, en y ajoutant l'inventaire des 11 meubles et le dossier de diagnostic technique, puis en faisant relire le tout par l'ADIL ou un notaire, on couvre l'essentiel du risque. Ce guide est informatif et ne remplace pas ce conseil individualisé.
Faire le point sur votre stratégie de location meublée
Avant de vous lancer, un CGP indépendant (cabinet CIF · COA · COBSP) fait le point sur votre régime (LMNP au réel ou micro-BIC), le bail adapté et votre fiscalité — pour décider sur des chiffres, sans promesse de rendement. La rédaction juridique du bail reste sécurisée par l'ADIL ou un notaire.